Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

RC WM Directeur ONI : LUDOVIC A. CELESTIN D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Lundi et le Jeudi Lundi 25 Jiun 1956 PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 64 PAIN C délivrer toutes expéditions nécesau rang de ses minutes suivants: afin d'en de I'Acte SOMMAIRE saires, les documents contenant la traduction en français LiAnonyme: Royal 1o. Un livret imprimé la <Royal Insurance Company en Haiti, la Société et des Statuts de été et Arrêté autorisant, à faire scs Acte opérations constitutif et statuts annexés. d'Association Acte d'Association et Statuts ont approuvés existence; Insurence Company Ltd., mited>; -lesquels lieu et et à T'exclusion de tous autres en adoptés en place traduction d'une résolution prise TAssemblée huit mai ainsi que l'atteste la de la dite Compagnie : dix Extraordinaire des actionnaires la dite traduction été certifiée ARRETE mil neuf cent trente et un; Secrétaire de e Compagnle. conforme pàr Monsieur A. M. Smith, conforme par le dit sieur A. M. Smith Et 20. la traduction certifiée T'Assemblée Générale des Actionnaires de PAUL E, MAGLOIRE d'une résolution prise par Limited le vingt huit mai mil neuf cent Président de la République la Royal Insurance Company il a été fait une addition à la clause No. 66 quarante sept par laquelle Vu l'article 79 de la Constitution; 49 du Code de Commerce; des articles d'Association. les dits documents après avoir été certifiés par Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 1954 et sur les Sociétés anonymes; En conséquence Biot Clayton, Notaire à Liverpool (Angleterre), légalisés Vu l'article 7 de Ia loi du 17 juillet de la Société anonyme: EROYAL Maitre Consul Ronal d'Haiti de cette Ville et enregistrés à Port-au-Prince, Vu l'acte constitutif et les LTD> statuts établie à Liverpool (Angleterre), par sont le demeurés ci-annexés. Acte: INSURANCE COMPANY Dont selon les traduction lois en vigueur; légale de ces documents; du 31 Mai 1955; en l'Etude ce trente et un mai mil Vu la de l'acte authentique en date Fait et passé à Port-au-Prince, Vu Texpédition des Secrétaires d'Etat du Commerce et des Finances; neuf cent cinquante cinq. a signé avec les notaires Sur le rapport Et, après lecture, le comparant Astrel Laforest ès-qualité Fils et D. Charles, Notaires ARRETE: (signé) H. Th. A. Burgers, de la minute en suite de laquelle est écrit: Enen Haiti, la Société ce dernier dépositaire trente mai mil neuf cent cinquante Article ler-Est autorisée, à faire COMPANY ses-opérations LTD> constituée à Liregistré à Port-au-Prince le X No. et 9 un des actes civils; -Perçu: droit Anonyme: ROYAL INSURANCE appert acte, au rapport cinq folio 2489 du Registre soixante Le Direcen selon les lois vigueur fixe: Une Gourde 50; Visa timbre: Lavaud.

positaire trente mai mil neuf cent cinquante Article ler-Est autorisée, à faire COMPANY ses-opérations LTD> constituée à Liregistré à Port-au-Prince le X No. et 9 un des actes civils; -Perçu: droit Anonyme: ROYAL INSURANCE appert acte, au rapport cinq folio 2489 du Registre soixante Le Direcen selon les lois vigueur fixe: Une Gourde 50; Visa timbre: Lavaud. centimes;- verpool de Mes. (Angleterre) Dieudonné CHARLES et son collègue. et dans les limites de teur Général de TEnregistrement: (Signé) V. Article 2.-Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les Collationné: la Constitution et des lois de constatés la République, par acte public le 31 Mai 1955, D. CHARLES statuts de la sus-dite Mes. Charles société, et son collègue, notaires à Port-au-Prince, et au rapport de Nos. 9101-B et 8821-B, identifiés aux Nos. 30-AA ANNEXE I patentés 1944-AA. aux Enregistré le 31 Mai 1955. donnée pour sortir son plein et ROYAL INSURANCE COMPANY'S ACT, 1907 Article 3.-La présente autorisation fixées à l'article ci-dessus, pourra VII entier effet, sous les conditions motifs y contenus, pour les activités VII DU REGNE DE S. M. EDOUARD (CH. II) être révoquée les la société causes et et pour la violation de ses statuts, sans L'AN de constitution et contraires au Ea intérêts envers les tiers. Acte du Parlement tendant au remplacement la. acte préjudice des dommages arrêté sera publié à la diligence des Secrédes Statuts actuels de la Royal Insurance Company du par un nouvel Article 4--Le présent et des Finances. de Société et de nouveaux Statuts; à l'extension cadre d'opérations taires d'Etat du Commerce Port-au-Prince le 9 Septembre 1955, ladite à l'abrogation partielle de la loi dite cRoyal Donné au Palais National, à de Insurance Compagnie; Company's act 1891> ainsi qu'à d'autres buts. An 152ème de T'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE (Le 29 avril 1907) Par le Président: dla FRANCK DEVIEUX Insurance Company (ci-après désignée Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Attendu que la Royal comme Société Anonyme par Actions en CLEMENT JUMELLE compagnies) a été constituée le trente et un mai de l'an mil huis Le Secrétaire d'Etat des Finances: vertu d'un, Acte de Société passé désigné <L'Acte de Sociétés) entre les cent quarante-cinq (ci-après James Sanderson, Charles Turner et pluCONSTITUTIF ET STATUTS DE LA sieurs Josias Booker, Hugh dont les noms et les sceaux ont été ou deACTE COMPANY LIMITED> sieurs autres être personnes audit acte, d'une part; et les sieurs John <ROYAL INSURANCE vaient signés et apposés Blundell Hollinshead Blundell d'autre Dieudonné CHARLES et son collègue noShaw Leigh et Richard Benson la aurait pour but l'exploitation, Par devant Jean Joseph identifiés aux Nos. 30-AA et 1944-AA, patenpart, acte portant en Compagnie vigueur et dans n'importe quelle partie du taires à Port-au-Prince, aux conformément To tés aux Nos. 9101-B et 8821-B, soussignés. BURGERS, monde, des opérations connues et désignés comme assurances contre à A comparu Monsieur HERMAN TH. ANTONIUS l'incendie et sur la vie, et que le capital de la Compagnie serait fixé identifié au No.

1944-AA, patenpart, acte portant en Compagnie vigueur et dans n'importe quelle partie du taires à Port-au-Prince, aux conformément To tés aux Nos. 9101-B et 8821-B, soussignés. BURGERS, monde, des opérations connues et désignés comme assurances contre à A comparu Monsieur HERMAN TH. ANTONIUS l'incendie et sur la vie, et que le capital de la Compagnie serait fixé identifié au No. 128-CC, propriétaire, demeurant à Port-au-Prince. deux millions de livres Sterling divisé en cent mille actions de vingt domicilié à Nijmegen (Hollande). INSURANCE COMPANY livres sterling chacune; Agissant pour et au.nom de la <ROYAL de Six millions de Livres Attendu que, suivant délibérations prises par des Décembre Assemblées mil GéLIMITED>, Société anonyme au capital établissement à Linérales tenues les vingl-cing Novembre ct neuf huit sterlings, ayant son siège social et son principal cent quatre-vingt-dix. lc capital de la Compagnie a été porté à trois verpool (Angleterre) et dont il est l'agent en Haiti. déposé au di: millions de livres sterling la création de cinquante mille actions Lequel comparant ès-qualité a, par ces présentes, être classés nouvelles de vingt livres faeumer Me. Dieudonné Charles, lun des notaires soussignés, pour LE MONITEUR DANS LA LOI QUI DONT IL EST FAIT MENTION DE SOCIETE ANNEXE PRBCEDE ACTE COMPANY neuf (130.629) libérée de ces DE LA ROYAL INSURANCE trente mille six cent vingt est Insurance Company. en AngleAttendu cent encore, chacune Pdesquelles titulaire ou applila est: Royal son siège social actions ont Bure émises et livres existent sterling, versée par le 1. Le nom de Compagnie a et continuera d'avoir somme de Trois de l'action; 2. La Compagnie d'une la Compagnie à la Nbération a été dûterre. objet: ou dômquée par la Compagnie ilimitée, 3. La Compagnie a pour contre les pertes qu'en mil huit cent soixante-deux, à Rpenehine Act de biens de toute nature ou de T'interruption Attendu comme Société Anonyme de la Loi dité SCompaniess (1) L/assurance ceux provenant du chômage causés, soit directement, exment enregistete aux dispositions mages (y compris ou industrielles) feu du ciel ou par des conformémnent Company's Act 1891> des fopérationa commerciales par Tincendie, par le comme aussi d'assu- de 1862>; dite Insurance de la Comsoit indirectement, soit ou la cause; de biens accomplie Attendu, que par la loi de cRoyal 1891), le cadre operations tendant plosions, quelle qu'en Torigine totale ou partielle d'une conflagration.

mages (y compris ou industrielles) feu du ciel ou par des conformémnent Company's Act 1891> des fopérationa commerciales par Tincendie, par le comme aussi d'assu- de 1862>; dite Insurance de la Comsoit indirectement, soit ou la cause; de biens accomplie Attendu, que par la loi de cRoyal 1891), le cadre operations tendant plosions, quelle qu'en Torigine totale ou partielle d'une conflagration. (ci-après désignée L'Acte et qu'une convention de provisoire la Queen Insurer contre la destruction dans le but d'arrêter les progrès entre autres pagnie a été étendu la et précisé, Compagnis de Tentreprise propos délibéré vie dans toutes ses formes, soit en un seul à Faequisition par a été confirmée; qu'élle exploite (2) L/assurance en sur vue la du paiement d'un capital, lors du décès, rance Companys d'opérations conjoincelles contractées soit de toute autre manière ou lorsAttendu qu'en dehors des peut catégories sans inconvéntent se du livrer, présent acte, ou en plusieurs versements d'une ou plusieurs ou personnes auront atteint Jn actuellement, la "Compagnie énumérées dans l'annexe nécesdu mariage ou de la naissance être sans postérité ou dont l'extement avec elles, conséquence à celles lieu de lui conférer Wautorisation que celles-ci seront ou reconnues à la fin de toute période de la réalisation déterminée de tout événe- évéet qu'il y a en Acte de Société age déterminé; être constatée; ou lors se produira un soit saire à cet effet; dans un nouvel et piration puisse à la vie humaine; ou lorsqu'il d'influer sur les droits, Attendu qu'il convient de consigner T'objet et les reglements de Compagnie les nouveaux nement se rattachant qui serait susceptible nature, pouvant appartenir ou re- que dans de nouveaux Statuts Acte de la Société tel nement quelconque ou de toute autre des biens quelconques, et ainsi que le nouveau des présentes T'acte. : fondation et les effectifs, éventuels ou personnes dans ou Hoursurdienoent de remplacer dans l'annexe d'od il résultera que Tobjet dans ledit venir à toute personne mentionnés surviennent enfin, lors de la perte statuts reprodutts par la loi de 1891, ceux énoncés les evénements ci-dessus de tiers; soit, ou personnes de la qu'il a été modifié seront désormais dans la loi de 1891; du vivant d'un ou plusieurs de toute personne pouvotrs de la de Compagnie Société au lieu de ceux décrits de la Ioi de ou pas du recouvrement de la de part tester.

à toute personne mentionnés surviennent enfin, lors de la perte statuts reprodutts par la loi de 1891, ceux énoncés les evénements ci-dessus de tiers; soit, ou personnes de la qu'il a été modifié seront désormais dans la loi de 1891; du vivant d'un ou plusieurs de toute personne pouvotrs de la de Compagnie Société au lieu de ceux décrits de la Ioi de ou pas du recouvrement de la de part tester. nouvel Acte les articles 2, 3, 4 et 5 capacité légle ou du droit dépendant ou non Attendu qu'il y a lieu d'abroger de rentes de toutes espèces, ou à terme, immédiates 1891; le but du présent (3) La constitution d'une vie humaine, perpetuelles de toute autre nature. du Parlement, de la durée effectives ou éventuelles, ou Attendu que, sans Tautorisation atteint; ou différées, le paiement d'un capital acte ne peut pas être ordonné par Sa Très Excelde polices garantisennt énoncées, lors de T'ex- béVotre Majesté qu'il soit le des Lords (4) L'émission, dans les conditions ci-dessus d'un intérêt Qu'il plaise à et suivant l'avis et consentemnent dans le présent ou d'une rente, totale ou partielle totale ou le Roi, par assemblées d'un bail, de Textinetion ou de la cessation lente Majesté et des Communés piration dans des biens quelconquex toute autre redevance pécuSpirituels et Temporels leur autorité, ce qui suit, c'est-à-dire: néficiaire d'une rente ou de Parlement et par cThe Royal Insurance partielle du service échelonnés. les Loi pourra être citée comme niaire à paiements d'Assurances contre 1. La présente d'une Compagnie à payer une somme Company's A'ct. 1907>. la Compagnie connue (5) Toutes opérations par polices ou autrement ou autrement, lors du cLa Compagnies désigneront accidents en s'engageant periodiquement de toute personne 2. Les mots de cRoyal Insurance Companys. Insurance ou des sommes convenues, entière ou partielle direcsous la dénomination la loi dite <Royal décès ou pendant de Tincapacité toutes catégories de personnes, provenant soit de blesLes mots cLa Loi de 1891> désigneront ou personnes ou soit d'un accident quelconque, totale ou parCompany's Act 1891>. sont abrogés par les tement ou indirectement, à ainsi que pendant Tincapacité causes, physiques articles 2, 3, 4 et 5 de la Loi de 1891 invalider en quoi que ce sures causées dessein, par la maladie ou toutes autres des polices ou autres 3-Les cette abrogation puisse vertu des dispositions y tielle oecasionnée la faculté d'émettre également dont la responprésentes sans que aura fait ou laissé faire en ou autres; avec pour but d'indemniser toute mort ou de Ia maladie soit tout ce qu'on contrats ayant à la suite de été victime. contenues. la sanction lése trouverait engagée dont un tiers aurait de moment où la présente loi aura reçu dans l'annexe des sabilité d'un tiers ou d'un accident corporel y compris toute nou4-A partir l'Acte de Société et les statuts reproduits conformément aux lois assurances maritimes de toute espèce qui être pratiquée gislative, deviendront ceux de la Compagnie, les dispositions de ces lois (6) Les d' l'assurance de ce genre pourrait présentes de 1862 à 1900.

aurait de moment où la présente loi aura reçu dans l'annexe des sabilité d'un tiers ou d'un accident corporel y compris toute nou4-A partir l'Acte de Société et les statuts reproduits conformément aux lois assurances maritimes de toute espèce qui être pratiquée gislative, deviendront ceux de la Compagnie, les dispositions de ces lois (6) Les d' l'assurance de ce genre pourrait présentes de 1862 à 1900. sur les Sociétés, y compris en remplacement du pacte sucial ultérieurement. velle combinaison causés aux relatives aux modifications mentionné futures, tel qu'il a été modifié par les résolutions et les nouLes contre les pertes effraction; ou dommages par accident ou voprimitif ci-dessus et ledit nouvel Acte de Société, dans leur (7) assurances par le vol avec ou sans cours de route par n'imdes assemblées générales, considérés comme ayant été enregistrés objets assurés pendant que les objets sont en de l'eau destinée à alimenveaux statuts seront Iontairement, quel moyen de transport; par la fuite ou par T'emploi de teneur actuelle. de déposer entre les mains du foncporte des e'extineteurs automatiques Les assurances contre le 5-La Compagnie sera tenue des sociétés par actions dans un ter installations ou des appareils électriques. et moteurs à vapeur, l'astionnaire public chargé de texte Tenregtatrement de la présente loi qu'il conservera la Télectricité bris des glaces, Tassurance des générateurs causés par ou résultant des imprimé du TEaregistremment Faute par de contre les pertes ou dommages de toutes sortes, les assuranexemplaire les archives après en avoir dans opéré un délai de trois mois à partir surance qui surviennent aux machines de les pertes ou la resCompagnie de faire ce dépôt loi, elle sera passible d'une amende de l'exaccidents ces de toutes espèces ayant pour but être exposé garantir en qualité de propriél'entrée en vigueur de la deux présente livres sterling par jour, à partir accompli cette ponsablité auxquelles on de pourrait biens quelconques. qui ne doit délai dépasser de trois mois, jusqu'à directeur ce qu'elle de la ait Compagnie qui, taire. locataire ou gérant de toute nature contre les pertes ou ou piration TLIS des biens ou de la cesformalité, et tout administrateur délibérés, aura autorisé cette encourue contravention, en vertu (8) L'assurance ceux provenant de Tinterruption direc. sciemment et de propos amende. Toute amende Lors dommages (y compris ou de l'industrie) causés ou occasionnés, passible de la même précède pourra être imposée sommairement. ci-dessus, la sation du commerce par les éruptions volceniques, les tremble- la grèle, T la disposition qui dont il est parlé tement ou indirectement, des terrains; par les inondations, de de T'exemplaire chargé de l'enregisments de terre, Taffaissement teiluriques ou méCompagnie Tenregiatrement sera tenue de payer exigibles au fonctionnaire à l'époque, en vertu de la loi les ouragans, les tempêtes ou autres les émeutes, phénoniènes. les grèves, les slock-outss trement le montant des droits Yenregistrement de toute pièce autre téorologiques: ou par la de guerre, nature analogue. dite cCompanies Act 1862>, pour ou autres événements débitants sourds qu'un Acte de Société. censé soustraire la Compagnie (9) L'assurance des marchands de vin et autres eux du re6-Rien dans la présente loi ne 1870 sera à 1872 régissant les, Compagnies à Tautorisation contre le préjudice pouvant de résulter celle-ci.

enregistrement de toute pièce autre téorologiques: ou par la de guerre, nature analogue. dite cCompanies Act 1862>, pour ou autres événements débitants sourds qu'un Acte de Société. censé soustraire la Compagnie (9) L'assurance des marchands de vin et autres eux du re6-Rien dans la présente loi ne 1870 sera à 1872 régissant les, Compagnies à Tautorisation contre le préjudice pouvant de résulter celle-ci. pour à Yapplication soit des lois de de toute autre loi générake faite ou à trait de leur licence ou de la dépréciation ovine d'Assurances sur la Vie, soit ou toute session future de Parlement du bétail des espèces chevaline, bovine, contre ou faire pendant la session présente (10) L/assurance les de maladie, d'accidents ou de mort ou la nonconcernant les Compagnies d'Assurances. validité de la convenautres contre de tout risques événement prévu, comme aussi contre 7.-Rien dans la loi n'atténuera tant qu'elle Ta se trouve encore en réventualité réalisation d'un tel événement. tion confirmée par rtr: loi de 1891, en contre pertes ou dommages pouvant provenir vigueur. quelconques prélide (11) n'imnorte Les assurances quelle éventualité ou de la réalisation ou non-rèalisation tant les com8-Les frais, dépens et débours vue généralement de l'obtention de la présente loi d'un événement quelconque. Les assurances accessoires, minaires et autres, seront encourues à la en charge de la Compagnie. ou à son occasion, LE MONITEUR binaisons vées actuellement en usage que celles qui pourraient être innoles opérations ultérieurement, pour être mises en pratique conjointement avec à toutes (23) Attribuer, payer et répartir aux détenteurs de sés d'assurances d'assurances en général ou avec les autres personnes ou groupe de avec polices ou énumérées ci-dessus. catégories spéciales pourra être en relations d'affaires, soit par personries immédiats lesquelles elle terme, soit par réduction des paiements ou à (12) Se porter caution, au moyen de la re une primes futures ou de toute autre maniètion écrite ou autrement, des faits ou délits souseription d'une obligasociales partie en quelconque de bénéfices résultant soit des opérations ou catégorie ou éventuels de tout général, soit de celles de l'une ou l'autre des confiance; garantir d'employés laccomplisement autres personnes occupant des emplois employé de ploitées par elle; et s'engager par ses polices et brânches à faire ex- ces des contrats qu'ils auraient exact par tout soumissionnaire attributions, paiements ou réparations.

obligasociales partie en quelconque de bénéfices résultant soit des opérations ou catégorie ou éventuels de tout général, soit de celles de l'une ou l'autre des confiance; garantir d'employés laccomplisement autres personnes occupant des emplois employé de ploitées par elle; et s'engager par ses polices et brânches à faire ex- ces des contrats qu'ils auraient exact par tout soumissionnaire attributions, paiements ou réparations. prospectus pour la fourniture d'objets déterminés, passés, soit soit pour enfin l'exécution de travaux, (24) Vendre ou céder (sauf à se en ce gagement quelconque; garantir ou indemniser les pour remplir un enassurances sur la vie, aux dispositions conformer, des Lois de 1870 qui à concerne les ployeurs contre toute perte ou tout patrons ou emCompagnies d'Assurances sur la ou 1872 sur les ver par suite de faits ou délits de dommage leurs qu'ils pourraient éproudu portefeuilie ou de l'actif de la Vie), tout partiè de l'entreprise, vriers ou autres personnes à leur service mandataires, serviteurs, ous'engager à gérer ou Compagnie, acheter oû acquérir, ou leur profit, soit que la responsabilité ou qui seraient occupés à l'actif ou de administrer d'une autre tout ou partie du portefeuille, de patrons ou employeurs découle d'une incombant loi à cet égard aux dits particulier se T'entreprise livrant à des compagnie ou société ou de tout autre source. Enfin, envers la du Parlement ou de toute de la en se opérations identiques ou analogues à celles par la souscription de s'engager Direction de la Marine telle Compagnie, tout chargeant à l'occasion d'un tel achat ou eAdmiralty Bail Bonds. Royale ou acquisition de ou partie du passif de telle autre d'une (13) Garantir le société ou de tel particulier; faire tels ou compagnie en vertu de bons, remboursement de toutes sommes dues ou qu'elle avec jugera convenables avec d'autres contrats arrangements titres émis soit obligations, reconnaissances, ou payables des particuliers tendant à régler la compagnies ou sociétés ou administration, par une Société ou par un hypothèques autres ter en commun et le mode de marche des opérations, à traimunicipale ou communale, Gouvernement, par une répartifion des bénéfices réalisés. corps qu'ils constitué; garantir les industriels et ou autres par tout individu ou de (25) Accepter comme prix de la vente de tout pourraient éprouver par suite de mauvaises contre les pertes la Compagnie ou de tous services ou partie des affaires garantir, contre toute perte de revenus créances. Enfin, obligations ou toute autre rendus elle, des actions ou cause qu'elle provienne. ou de bénéfices, de quelque l'actif de toute compagnie déjà part qui pourrait ROr être attribuée dans postérieurement soit dans existante ou qui pourrait être établie autres (14) Garantir la validité de tous actes et en cas de le Royaume-Uni ou dans tout autre (et de toutes autres pièces et titres de propriété ou ces, répartir remboursement en numéraire du capital ou de distribution des bénéfi- pays; la consentir des assurances contre le établissant des droits acquis), et ou obligations.

quelque l'actif de toute compagnie déjà part qui pourrait ROr être attribuée dans postérieurement soit dans existante ou qui pourrait être établie autres (14) Garantir la validité de tous actes et en cas de le Royaume-Uni ou dans tout autre (et de toutes autres pièces et titres de propriété ou ces, répartir remboursement en numéraire du capital ou de distribution des bénéfi- pays; la consentir des assurances contre le établissant des droits acquis), et ou obligations. entre les intéressés le montant des perte de ces documents ou leur préjudice que pourrait occasionner actions cours de transport ou autrement: destruction partielle survenue en des (26) fonds Opérer de de telle façon qu'elle jugera (15) Payer la Compagnie; acquérir et convenable le placement propos toute intégralement ou par transaction lorsqu'elle le tions biens, tant fonciers que mobiliers, soit garder en sa possession, tous réclamation adressée à la jugera à de la en vue de ou police autre contrat qu'elle aurait Compagnie en vertn de toute vant la faculté Compagnie, soit comme placement de ses faciliter les opéraalors même que la réclamation consenti, souscrit ou d'en disposer à son gré. fonds, en conserdroit. en question ne serait pas fondée accepté, en (27) Mettre ou maintenir au (16) Se qu'elle choisira et nom de toute charger de l'émission de tous quel que soit le lieu de personne ou personnes autres valeurs offertes à la souscription tous bons, obligations actions ou social, fonds, ou leur biens ou autres valeurs faisant leur résidence à ou domieile, souseription; se charger, avec ou sans publique, et en garantir la contrôle et de confier à titre de dépôt ou de partie l'époque de l'actif toutes affaires relatives à des remunération, de 1a gestion de pagnie gestion; le tout au nom et dans fidéicommis avec droit de décès; recevoir sous sa garde à fidéicommis titre ou à des successions ou d'une catégorie l'intérêt soit de la Comtitres de propriété ou autres de dépositaire tous actes, valeurs, après (28) Fonder et entretenir quelconque de détenteurs de polices. d'argent ou tous objets mobiliers, documents, en ainsi que toutes sommes tien de toutes ou concourir à la fondation et déposants contre la perte ou accordant ou non sa aux but de venir associations, caisses ou autres à l'entreainsi confiés à sa garde; destruction totale ou partielle garantie des en aide, tant aux employés ou institutions ayant pour faires en qualité d'agent, enfin, de se charger de la gestion de toutes objets afCompagnie dont ils qu'aux membres de leurs familles anciens employés de la mandataire ou et étaient le soutien; accorder des et autres personnes (17) Consentir des prêts d'intermédiaire. acquitter des primes retraites et autres compris des avances faites d'argent avec ou sans rantir le paiement au d'aasurances, de contribuer des fonds allocations vertu sur polices émises cautionnement y exposition ou profit toute ceuvre de ou en gales fonds desquelles sa responsabilité se trouverait par la Compagnie ou en autre institution d'utilité bienfaisance, de toute sociaux au rachat, à engagée, et employer (29) tous publique.

primes retraites et autres compris des avances faites d'argent avec ou sans rantir le paiement au d'aasurances, de contribuer des fonds allocations vertu sur polices émises cautionnement y exposition ou profit toute ceuvre de ou en gales fonds desquelles sa responsabilité se trouverait par la Compagnie ou en autre institution d'utilité bienfaisance, de toute sociaux au rachat, à engagée, et employer (29) tous publique. police ou autre contrat. l'annulation ou à l'extinetion de toute partie du Accomplir monde, les actes ci-dessus relatés dans (18) Contracter des toute autre compagnie pour ou son propre compte, ou en n'importe quelle tions pe-pétuelles ou emprunts, émettre des bons ou autces rant, soit pour son société, ou avec tous partielpation avec garantir le remboursement amortissables, nominatives ou au obligasoins de ses affaires compte à personnel, soit comme particuliers, et en opédont ils sont productifs, tant des capitaux porteur, et et pour tout pays oùi étaf ou létranger; faire la agent pour les beou pour toute que des émises empruntés des intérêts effet toute dans toute enregistrer Compagnie dans quer tout autre, fin relative obligations au but de la par la dépôt concession qui serait province, et Se faire donner à cet quérir ou partie des biens qu'elle possède Compagnie, Compagnie, d'hypothéde toute d'une somme d'argent ou de nécessaire; toute se conformer, ultérieurement ainsi que la totalité de oùt qu'elle pourrait acen vigueur concession dans qu'elle aurait obtenue autre ou manière, aux moyennant exigences (19) Tirer, accepter, l'entreprise. affaires, tout pays où elle désire aux lois et ordonnances toutes lettres de change, escompter, tous endosser et mettre en conférer à tout agent et autre opérer, et pour traiter des bles. billets à ordre et autres effets circulation nécessaires à cette fin. mandataire tous les pouvoirs négocia- (30) Faire à la (20) Saisir le Parlement de toute demande raient utiles ou toutes autres choses accessoires ou modification des pouvoirs dont la tendant à l'extension ou rés ou nécessaires pour atteindre les buts subsidiaires qui se- (21) Se livrer à tout Compagnie se trouve investie. quelques-uns d'entre eux. ci-dessus énumé. d'une ou de plusieurs. ou Compagnies partie de ses opérations par T'intermédiaire seraient (31) Apporter au présent Acte de Société n'importe quelle partie du filiales; fonder ou établir ou admises par les lois de 1862 à toutes objet de monde une ou dans par toute loi future 1900 sur les modifications qui Et de traiter, soit en leur nom plusieurs" compagnies ayant de Se conformer aux modificative de celles-ci, à Sociétés la Anonymes sentes Compagnie, ou qui tout ou partie des opérations personnel, soit à titre d'agent Il est de plus déclaré dispositions desdites lois. charge toutefois, souscrire et détenir peuvent les paraitre utiles aux intérêts autorisées de la par les prérendra ployé dans le présent acte par les présentes que le mot: établie et en disposer à actions de toute Compagnie, cette comprendra, toutes les fois spersonnes emtelles son gré; garantir les Compagnie ainsi fondée ou associations. signification admissible, les que le contexte cerne Compagnies les affaires et leur céder (sauf à se engagéments pris par de personnes morales ou autres Compagnies d'Assurances Vie, aux dispositions des Lois conformer de 1870 en à ce qui conLOI SUR LES conque de ses affaires.

et en disposer à actions de toute Compagnie, cette comprendra, toutes les fois spersonnes emtelles son gré; garantir les Compagnie ainsi fondée ou associations. signification admissible, les que le contexte cerne Compagnies les affaires et leur céder (sauf à se engagéments pris par de personnes morales ou autres Compagnies d'Assurances Vie, aux dispositions des Lois conformer de 1870 en à ce qui conLOI SUR LES conque de ses affaires. sur la Vie) une partie ou une branche 1872 sur les SOCTETE A SOCIETES DE 1929 que!- (22) Réassurer à toute STATUTS DE LA BESPONSABILITE LIMITEE ticuliers des autre ROYAL PAR ou zonclure des risques traités assurés par la Compagnie Société ou à des par- (Adoptés en exécution INSURANCE COMPANY ACTIONS. en de reaseurances Compagnie: à émettre des polices et d'une délibération LIMIED obligatoirement s'engageant ou non, pendant une période n'importe quelles conditions et par l'Assemblée du 18 Spéciale de la Société autre compagnie, une part quelconque" des déterminée, à accepter 1. Dans la rédaction des mai 1931) prise ainsi garantis seront association de ou particulier, risques en tant garantis par une lexte ne s'y oppose: présentes, à moins à les accepter. telle nature que la que les risques Les mots cla Lois que le sens ou le conCompagnic soit autorisée pagnies Act 1929) et désigneront toute la Loi sur les seraient autre loi qui ferait corps modification avec statutaire Sociétés de de 1929 (Comsubstituées, et en cas elle, d'une ou toute autre loi cette ou loi, lois ou toute telle substitution toute qui lui allusion LE MONITEUR dans les présentes aux dispositions de ladite Loi sera considérée comme les' une allusion aux dispositions introduites à leur place dans la ou condition toutefois que lorsqu'une action nouvelles Lois du Parlement, sieurs propriétaires, ceux-ci n'auront appartiendra à deux ou piuLes mots cla Compagnies désigheront la <Royal Insurance Company qu'à un seul certificat. Chaque certificat droit, du chef d'une telle action, Limited.> titulaire ou des titulaires ainsi le énoncera le ou les noms du A moins le contexte ne s'y oppose, les mots eLe Président> il 11. est relatf et le montant des versements que nombre qui. ont des été actions faits. auxquelles désigneront Compagnie. SE Président à l'époque du Conseil d'Administration de la à titre Chaque actionnaire aura droit à un certificat lui sera Le Président du Conseil d'Administration ou, en son gratuit, pour les actions qui lui qui fourni absence. un Vice-Président, a le pouvoir de signer les documents en sera rendu acquéreur; mais pour sont certificat attribuées ou dont il se qualité de Président ou de Vice-Président de la Compagnis, sera fourni, du chef de ces mêmes chaque additionnel qui lui # cas, chaque fois que sa signature en telle qualité serait exigée suivant ou à sera tenu de verser à la actions, la ou d'une partie d'elles, il désirer pour se conformer aux exigences de la loi tant en Grandesix pence, ou toute somme Compagnie inférieure somme de deax schellings et Bretagne qu'à l'étranger.

ou de Vice-Président de la Compagnis, sera fourni, du chef de ces mêmes chaque additionnel qui lui # cas, chaque fois que sa signature en telle qualité serait exigée suivant ou à sera tenu de verser à la actions, la ou d'une partie d'elles, il désirer pour se conformer aux exigences de la loi tant en Grandesix pence, ou toute somme Compagnie inférieure somme de deax schellings et Bretagne qu'à l'étranger. déternineront. selon que les Administrateurs Le mot <moiss désignera un mois civil. 12. Dans le cas où un certificat Les mots sécrits ou <par écrits embrasseront l'impression, la lithoAdministrateurs pourront, s'il leur deviendrait est illisible par Pusure, les graphie, ou toute autre manière de representer ou de repruduire les tion et l'émission d'un nouveau titre produit, en ordonner l'annulamots de façon visible. ficat est perdu ou détruit, ils en son lieu et place, Si un certiLes mots <délibération spéciales et edélibération extraordinaires preuves qui leur pourront, moyennant production de auront la même signification que dans la Loi (Art. 117). destruction du titre, paraîtront ordonner satisfaisantes établissant la perte ou la Les mots edélibération ordinaires désigneront une délibération priétaire des actions qu'il en soit délivré un nouveau au à la majorité des voix à une assemblée générale prise relatif, à charge lui auxquelles le certificat perdu ou détruit était proprescriptions des présents Statuts. conformément aux teurs estimeront par de fournir Pour telle caution que les AdminstraLe mot <actions> embrassera les stitress et le mot cactionnairess présent article, il convenable. sera payé Ia chaque certificat émis en vertu du les <détenteurs de'titress. inférieure qui sera fixée les somme de un schelling, ou toute somme Le mot eversés embrassera le sens de ccrédité comme 13. La délivrance d'un par Administrateurs. Les mots qui ne sont employés qu'au singulier versés, teurs formera tradition valable titre d'action à l'un de plusieurs le pluriel. comprendront aussi à tous les autres. co-détenle Les féminin. mots qui ne sont employés qu'au masculin comprendront aussi Appels de fonds. Les mots désignant des personnes comprendront aussi les été 14. émises Sauf à se conformer aux conditions 2. La Table A annexée à la Loi ou annexée à toute sociétés. les Administrateurs auxquelles les actions ont dente sur les Sociétés ne autre Loi précéactionnaires des appels de pourront, de temps en temps, faire aux s'appliquera pas à la Compagnie. tions, et chaque actionnaire fonds sera sur tenu la de partie non versée de leurs acCapital pels entre les mains des aux verser le montant de ces apcrits par les personnes, époques et dans les 3. Le capital de la Compagnie est de six millions de livres chaque appel Administrateurs, de fonds un mais il est' stipulé qu'il sera donné lieux presil est divisé en six millions d'actions d'une livre sterling: qu'aucun appel ne préavis d'au moins pour sera susceptible d'augmentation suivant les sterling chacune et action, ni ne sera dépassera le quart de la valeur vingt nominale et un de jours, et dispositions ci-après. compter de la date exigible fixée pour dans le un délai inférieur à deux mois chaque à Raison, Sociale appel de fonds pourra être paiement de l'appel précédent.

en six millions d'actions d'une livre sterling: qu'aucun appel ne préavis d'au moins pour sera susceptible d'augmentation suivant les sterling chacune et action, ni ne sera dépassera le quart de la valeur vingt nominale et un de jours, et dispositions ci-après. compter de la date exigible fixée pour dans le un délai inférieur à deux mois chaque à Raison, Sociale appel de fonds pourra être paiement de l'appel précédent. 4. La Compagnie pourra, sauf à et les stipulé payable par Un la Loi, changer cn tout le se conformer aux dispositions de lement Administrateurs ou en auront également la faculté rrscieien.s ou partie des règles temps nom social ou modifier à son gré tout 15. Tout partie, à tout appel de fonds qui aurait de renoncer, totacontenues dans les appel de fonds sera été règles aient conservé leur rédaction présents statuts, soît que ces jour où la délibération censé prendre son effet subi des primitive, soît l'autorisant aura PTa modifications. qu'elles aient déjà ministrat.on. été prise par le Conseil partir d'Ad- du Actions. sur 16. le Les montant sommes stipulées payables à des 5. Il demeure interdit a d'une action, échéances fixes à aux eu lieu conformément aux valoir sociaux à l'achat d'actions de Administrateurs la d'employer les deniers prescrites; l'émission, mais seront acquittées par le ou les conditions auxquelles sous la garantie de ces valeurs. Compagnie, ou à faire des avances tout attributaire cette stipulation n'atténue-a la titulaires aux dates 6. Le droit de disposer des actions de la en une seule fois. d'actions qui aurait pris pas responsabilité de Administrateurs telles qui pourront les céder ou Compagnie sera réservé aux 17.. A défaut de T'engagement de se libérer personnes et dans telles conditions qu'ils répartir à toute époque à de tout appel de paiement à l'échéance prescrite, ou notamment en ce qui concerne le' jugeront convenables, conditions de fonds ou autre somme avant cette date, mier versement et T'importance et montant les dates du prix, la quotité du prement des l'émission, le débiteur sera payable conforménient aux pourront à leur gré attribuer à telle des appels de fonds; ils teurs mais intérêts calculés au taux qui sera astreint en outre au ou l'option de recevoir des actions dans personne qu'ils voudront le droit ront qui ne devra pas dépasser fixé par les paiequ'ils fixeront ou lors de" la réalisation un délai et à des conditions le payables pour le temps qui 10 p. 100 l'an. Cès Administra intérêts sepourront de plus, lors de toute émission d'un événement déterminé; ils 18. versement Dans le et cas celle où ce versement s'écoulera entre la date fixée pour catégories d'actionnaires différent entre d'actions, établir diverses l'avance tout où un actionnaire s'opère effectivement. appels de fonds et les époques eux par T'importance des ministrateurs ou partie du reliquat non manifesterait le désir de à s'effectuer.

êts sepourront de plus, lors de toute émission d'un événement déterminé; ils 18. versement Dans le et cas celle où ce versement s'écoulera entre la date fixée pour catégories d'actionnaires différent entre d'actions, établir diverses l'avance tout où un actionnaire s'opère effectivement. appels de fonds et les époques eux par T'importance des ministrateurs ou partie du reliquat non manifesterait le désir de à s'effectuer. auxquelles les versements doivent luquel, au delà auront la faculté de recevoir appelé et non vêrsé. Ad7.La RAd du ce Compagnie aura le droit de actions en montant des appels de capital, sur l'excédent unique et absolu d'une action la considérer comme taux question, la fonds faits à l'époque sur les action est inscrite sur le registre des personne au nom de laquelle proprictaire cette et qui qui sera fixé d'accord Compagnie entre le pourra payer des intérêts, â un moins que ce ne soit par ordre d'une actionnaires; Cour en conséquence, à pourra être fixe ou variable titulaire et les que les lois ne elle de Justice suivant les Administrateurs ne l'exigent, sera tenue compétente ou dividendes payés. hypothèque ou droit de gage, nile de reconnaître Cession et Transmission est investi le mari d'une Ecossaise, <jus maritis et droit de gestion aucune don: 19. La cession des d'Actions. quelque espèce que ce soit, que ferait ni enfin aucune ration de transfert actions de la autre que Factionnaire inscrit, valoir à ce sujet toute prétention, de à l'époque rédigée d'après telle Compagnie formule s'opère par une déclatamentaires, exception faite toutefois ses exécuteurs ou persenne sionnaire, mais pour transferts d'actions, signée généralement le en usage mission de propriété tels des droits découlant administrateure de tessceau. n'ayant pas besoin pour sa par cédant et le ces8. Si deux ou plusieurs qu'ils sont définis ci-après. la transLors de chaque validité de T'apposition d'un actionnaires d'elles comme Dersonnes sont inscrites sur le registre des Compagnie, à titre vente de droit ou transmission il peut valablement copropriétaires donner d'une action, l'une deux six d'actions, telle sera payé à la somme payable. du chef de cette quittance à la queleonque te temps schellings, à pence, dinseription, que les somme ne cation, remboursement de action, soit comme Compagnie de toute 20. Les autre. Administrateuns, pourront dépassant copropriétaires inscrits d'Une capital ou à tout autre titre: dividende, mais bonifilaître le motif, Administrateurs refuser peuvent, sans fixer dairement tenus au action seront tous les un d'inscrire tout être tenus d'en sommes qui seraient paiement de tous appels individuenement de fonds et soliou cessionnaire non approuvé par eux transfert d'action non faire conexigibles du chef de cette action. ou autres de plusieurs la actions seraient ou le transfert à autrui libérée à d'actionnaire Compagnien R" peuvent frappées aussi d'un droit de d'une Certificats.

ateurs refuser peuvent, sans fixer dairement tenus au action seront tous les un d'inscrire tout être tenus d'en sommes qui seraient paiement de tous appels individuenement de fonds et soliou cessionnaire non approuvé par eux transfert d'action non faire conexigibles du chef de cette action. ou autres de plusieurs la actions seraient ou le transfert à autrui libérée à d'actionnaire Compagnien R" peuvent frappées aussi d'un droit de d'une Certificats. toute refuser gage au 9. Les certificats une action personne qui ne d'admettre profit ou entière. serait en ront revêtus du sceau de titres la constatant la propriété des transfert lvi aura été Dans les deux mois pas propriétatre d'au qualité d'un des Compacnie et de la actions seson refus au remis la suivant la date à moins liaire de la Administrateurs et de signature 21. Les cessionnaire. Compagnie" donnera laquelle le 10. Compagnie. IEnregistreur ou aufhographe registres de notification de Chaque actionnaire Enregistreur Auxipériodes que les transferts actions inscrites à son aura droif à un seul ces périodes Adminiatrateun pourront être fermés teurs, à plusieurs nom, ou, sauf le certificat relatif aux 22. Lors du puisse dépasser trente fixeront, sans que la pendant toutes certificats pour chaque consentement des ne décès d'un jours dans durée totale de partie de ses Adminictrne actions; rêts reconnattra du comme actionnaire à titre chaque année. à la défunt que les ayant qualité pour succéder exclusif, la Pareillment, lorsque l'un propres de représentants licites aux droits Compagnie et intédeux ou plusieurs de ce dernier. copropriétaires d'ac- LE MONITEUR tions viendra à mourir, le ou les seuls du copropriétaire reconnus par la Compagnie comme copropriétaires investis des survivants droits et intérêts seront 27. L'avertissement fixera pour le tant de tendu les décédé dans la Compagnie; étant toutefois bien et des autres sommes qui paiement être l'appel de fonds invoquées que dispositions du présent article ne enfrais (s'il y. lieu) un délai, pourraient ne devra dues que des intérêts et effets de la pour décharger la succession d'un actionnaire pourront décédé pas être jours, dans lequel le paiement pas être inférieur à sept responsabilité des s'effectuer et ut copropriétaire d'une ayant incombé au dit actionnaire comme lemps le lieu où Ce paiement doit se faire indiquera en même action. effet ne pourra être que le Siège Social, de la (le lieu' à désigner à cet 23. Lorsqu'un tiers se trouve de ou l'autre des endroits où les de Compagnie. ou bien l'un par suite du décès ou de la faillite investi d'un la propriété d'une action Compagnie sont ordinairement stipulés appels fonds faits au nom de la nière autre que par cession régulière, actionnaire, ou de toute maconnaître de plus qu'à défaut de payables). Lavertissement fera ment du Conseil il pourra, sauf à obtenir l'agrél'endroit désigné, l'action visés paiement être dans le délai imparti et à naire, à charge d'Administration, lui de se le faire enregistrer comme actionCompagnie.

été d'une action Compagnie sont ordinairement stipulés appels fonds faits au nom de la nière autre que par cession régulière, actionnaire, ou de toute maconnaître de plus qu'à défaut de payables). Lavertissement fera ment du Conseil il pourra, sauf à obtenir l'agrél'endroit désigné, l'action visés paiement être dans le délai imparti et à naire, à charge d'Administration, lui de se le faire enregistrer comme actionCompagnie. pourra confisquée au profit de la catives de ses Fal EAA certificat et telles pièces justifi23. Faute l'inléressé préjudice des droits dee gage pouvant Administrateurs exigeront, le tout sans conditions par d'obtempérer à cette 'sommation dans gnie sur l'action en question; ou bien il exister au profit de Ja Compaprescrites, l'action qui aura donné lieu peut être les tions, céder à autrui ladite pourra, dans les mêmes condiquée en vertu d'une délibération & Conseil confistransferts d'actions contenues action, dans en se conformant aux règles sur les les. toute époque postérieure à l'expiration du délai d'Administration prise à malités relatives à les présentes. Tant les forsommes dues du chef de ladite imparti, en tant que à autrui de l'action Tinseription du nouvel actionnaire, ou (s'ily en a) n'auront pas été action, plus les intérêls et frais en cause, n'auront été T cession payés intégralement. cription eu lieu, les de ces opérations sur les registres pas de la accomplies et que l'ins29. Toute action confisquée sera censée tous Administrateurs, seront fondés à Compagnie n'aura pas gnie, et les Administrateuts être acquise à la Compadividendes, toutes parts dans les conserver par devers eux à nouveau ou en pourront, à leur gré, la détenir, l'émettre boursables; en un mot, toutes sommes bénéfices, tous cavitaux remDans le cas où elle disposer de telle manière qu'ils jugeront à de l'action en cause. queleonques payables du chef ou non du montant des serait versements émise à nouveau, elle pourra l'étre libérée propos. 24. Conseil faits par le précédent Chaque acte de transfert, de même le effet, lever d'Ariministration la pourre, au moyen d'une titulaire. Le auxquelles il est relatif, sera entre certificat des actions confiscation encourue. délibération à cet à laquelle il sera fourni, en outre, déposé telles jer, mains de la 30. Toute du cédent que les Administrateurs pièces justificatives Compagnie, des droits en est le détenteur personne qui, au moment de la confiscation d'une seront accomplies et que le droit exigeront. Dès que ces formalités courue, de payer à légitime, la sera tenue, malgré la confiscation action, sionnaire sera inscrit, conformément d'inscription aux aura été payé, le 'ces- 'sommes dues du chef Compagnie tous appels de fonds et enregistre des actionnaires, tandis que règles qui précèdent, sur le plus les de cette action au de la autres ei l'acte de transfert demeureront le certificat des actions cédées au maximum intérêts ci-dessus calculés à un taux qui ne moment devra être confiscation, étant bien entendu que.

action, sionnaire sera inscrit, conformément d'inscription aux aura été payé, le 'ces- 'sommes dues du chef Compagnie tous appels de fonds et enregistre des actionnaires, tandis que règles qui précèdent, sur le plus les de cette action au de la autres ei l'acte de transfert demeureront le certificat des actions cédées au maximum intérêts ci-dessus calculés à un taux qui ne moment devra être confiscation, étant bien entendu que. jusqu'à entre les mains de la indiqué. pas supérieur eu le lieu, le cédant, si tant est que ce le que nom l'inscription de du cessionnaire Compagnie; ait 31. En cas de vente ou d'émission à des registre des actionnaires, sera censé ce dernier soit inscrit sur quée, ou si une action est mise en vente nouveau d'une action confis actions ayant fait l'objet du transfert. continuer à être propriétaire attribué à la Compagnie, un certificat en vertu du droit de gage Les Administrateurs que la confiscation ou la vente de revêtu a du sceau social portant tout transfert d'actions auront la faculté de se comporter, stipulations établir des présents statuts, l'action sera eu lieu conformément aux doption, parla qui aurait été effectué vis-à-vis à de ter Texactitude des faits qui y sont réputé preuve suffisarite pour aurait été admissible Compagnie, des présents statuts, antérieurement de toute l'atoutes prétentions sur la articulés, ainsi que pour écars'abstenir d'exiger la sous le régime des anciens statuts, manière et qui soulevées tance de la par des tiers, et ledit propriété certificat de l'action' qui pourraient être l'intéressé sera en mesure production de d'un certificat toutes les pourront fois titre Compagnie constatant le constituera, avec la quitou de la destruction du titre justifier à leur satisfaction de la que nouveau irrécusable pour le nouveau paiement du prix de T'action, un est exigée. Si le certificat déposé et de fournir une lettre de garantie si perte elle inscrit certificat justificatif de ces titulaire droits de qui recevra, en outre, un comprend un plus grand nombre entre les mains de la censée comme propriétaire légitime de ladite propriété et sera dûment sera délivré au cédant un nouveau d'actions certificat que l'acte de transfert, Compagnie il de tous dorénavant appels de fonds lui appartenir légalement et action, sera laquelle swra pour le reliquat. antérieurement à la date ou de autres la sommes qui étaient réputée dues libérée Droit de gage. cune responsabilité ne sera vente ou de la nouvelle émission. sur elle 25. Pour garantir la rentrée ploi du produit de la encourue par lui en ce qui Aucréances queleonques de toutes sommes d'argent Je ce chef, et les droits vente dont de l'action ou des autres concerne l'emtionnaires inscrits, soit qui seraient dues à la ou autres ront être atténués par un vice il est investi comme sommes payées tres, y compris les individoellement ou Compagnie par les acproduire à l'occasion de la de forme actionnaire ne pourjouira, par appels de fonds notifiés conjointenient mais non avec d'auvente ou de la quelconque qui aurait pu se absolu- sur toutes préférence les à tous tiers, d'un droit de échus, celle-ci Modification confiscation de l'action.

seraient dues à la ou autres ront être atténués par un vice il est investi comme sommes payées tres, y compris les individoellement ou Compagnie par les acproduire à l'occasion de la de forme actionnaire ne pourjouira, par appels de fonds notifiés conjointenient mais non avec d'auvente ou de la quelconque qui aurait pu se absolu- sur toutes préférence les à tous tiers, d'un droit de échus, celle-ci Modification confiscation de l'action. tous les intérêts et dividendes actions appartenant aux débiteurs gage indiseutable ainsi et 32. Les du capital. conséquence le droit de confisquer déclarés ou échus sur elles, et aura que sur une crésolution Administrateurs pourront, Jorsm'ils V partie des actions à ou faire vendre au besoin en augmenter le ordinaires de l'Assemblée seront antorisés var but d'exercer ce droit frappées de son profit de ce droit de toute ou tions. capital de la Compagnie par Générale des Actionnatires, vendre les actions gage, les gage. Dans le le LAssemblée Générale des l'émission de Toutefois qui en sont frappées Administrateurs pourront faire les montant et le prix Actionnaires statuera nouvelles acdette aucune vente ne sera comme ils le conditions d'émission des nouvelles également sur ou créance au profit de réalisée avant que le jugeront utile. ment si les auxevelles se fera actions ainsi que sur de la vente projetée n'ait été la Compagnie n'ait été établi montant et de Ia priorité en ce nouvelles qui actions jouiront l'émission. d'un droit Ils détermineront de égaleexécuteurs testamentaires signifié par écrit au qu'avis de l'actif concerne le des préférence ou ment, ou et titulaire, ou à ses social ou à tout autre paiement dividendes, la de ou de facompliseement ou de Administrateurs libération de la que défaut de paieCompagnie, s1 elles créées, ou à créer, éeard sur les autres répartition avis. Après T'engagement n'ait été constaté sept dette, de la créance, seront placées vis-à-vis préférées, de ordinaires oul nctions de la sera appliqué paiement au des frais de vente, le produit jours duran: après ledit parfaite drent à la égalité; enfin, si les titres ces dernières sur le différcas, ou ou deuntrenement total ou net de cette vente eatégorie d'actions de la nouvelle pied d'une ou engagements à ses du titulaire, et le reliquat Partiel des dettes, créances ies de vote spécial ou restreint. différées et s'ils émission appartiendroit; étant, exécuteurs ou adminiatrsteurs éventuel lufsera payé, à lui prescriptions spéciales à Etant toutefois bien comporteront un droit ne devra atteindre toutefois, bien entendu que testamentaires la ou à ses ayantsdisbositions velles des présents statuts édicter à ce sujet, ou entendu à leur que, sauf firait, ainsi qu'en fera que Je nombre exact d'actions confiscation ainsi prévue actions à créer qu'au s'aoplinueront aussi défauf, les censeurs de la foi un certificat à fournir dont la valeur suf33. A la condition capital primitif de la bien aux nouautre créance au Compagnie, profit de à éteindre, au cours par du les commisairesCompagnie de se conformer aux Compagnic. vente, les administrateurs la Compagnie, Pour jour, la dette ou son capital nominal, pourra, par versé erésolution dispositions de la Loi, la vendues à Taequéreur pourront autoriser le transfert donner effet à cette tions non souscrites, ou ou non appelé, ordinaires, soit réduire le montant de des actions telle réduction du de toute autre manière.

ie, profit de à éteindre, au cours par du les commisairesCompagnie de se conformer aux Compagnic. vente, les administrateurs la Compagnie, Pour jour, la dette ou son capital nominal, pourra, par versé erésolution dispositions de la Loi, la vendues à Taequéreur pourront autoriser le transfert donner effet à cette tions non souscrites, ou ou non appelé, ordinaires, soit réduire le montant de des actions telle réduction du de toute autre manière. par Tannulation des acau restant; sauf capital social, en réduire Elle pourra, lors Confiscation d'actions. "ésolution Tautorisation de une d'une 26. Faute par un putie ordinaire, elle TAssemblee" de partic sans toucher fonds ou autre redevance actionnaire de payer à réunir quelconque les d'elles pourra en titres même diviser Générale les conférée par auxquelles a eu lieu à sa charge l'échéance tout appel de pagnie- actions en titres d'une actions ou ine ront, à toute époque, l'émission des actions, conformémente les aux conditions ciales pourra également d'une dénomination dténomination inférieure ou le mettre en demeure pendant que le paiement Adminitratemns pourvisant la division disposer, au moyen supéricure. La Comle paiement en retard, au moyen d'un restera en souffrance, résultant de cette d'une action, que, sur d'une eresolution spé pas dépasser le plus les intérêls avertisement d'avoir à effecluer autres, d'un droit de opération, une ou les nouvelles débours maximum ci-dessus calculés à un taux qui ne quotité de préférence ou de plusieurs jouiront, actions de la somme qui pourraient avoir été désigné, ainsi que tous frais devra de l'actif social, participation le droit dans une priorité en ce qui vis-à-vis des due à son échéance. encourus par suite de non ou égard. de voter attribué répartition éventuelle d'un concerne la paiement Conversion au titulaire, ou à tout excédent autre 34. L'Assemblée des actions en fonds consolidés. Générale des Actionnaires de la Compagnio peut LE MONITEUR entièrement par célibération libérées ordinaire convertir en fonds consolidés toutes actions tous fonds consolidés. et peut de même reconvertir en actions libérées des celles inauieres soumises aux Assemblées Générales Annuelles à l'exception la fixation de suivantes, savoir: La déclaration du dividende à répartir; 35. Lorsque des actions auront été converties la part de bénéfices à prélever sur les fonds de la les propriétaires de ces fonds en fonds consolidés, che Vie; l'élection des Administrateurs, la nomination des Bransoit totalement ou en partie, de pourront la même en transmettre la propriété, saires-censeurs et la fixation de leur rétribution; enfin l'examen Commis- du ditions que celles prescrites la manière et aux mêmes concomple rendu et du bilan soumis par les et Compagnie ou en s'en pour le transmission des actions de la ports préscntés par ces derniers et par les Administratet.rs des rappormetttont.

és, che Vie; l'élection des Administrateurs, la nomination des Bransoit totalement ou en partie, de pourront la même en transmettre la propriété, saires-censeurs et la fixation de leur rétribution; enfin l'examen Commis- du ditions que celles prescrites la manière et aux mêmes concomple rendu et du bilan soumis par les et Compagnie ou en s'en pour le transmission des actions de la ports préscntés par ces derniers et par les Administratet.rs des rappormetttont. Toutefois, rapprochant les plus que les circonstances le loute autre question à délibérer aux Assemblées Commisaise-censeurs Générales autorisée et temps établir, s'il le jugent à Administrateurs propos, des pourront de temps en par. les présents Statuts. foncs consolidés qui puisse être ainsi transmise. règles la Ils quotite minima de 44. Lorsque trois Actionnaires ment interdire le fractionnement d'une livre sterling pourront et égalesisteront personnellement à une (n'étant pas Adminietrateurs) ascessibles les sommes fractionnaires, en se réservant déclarer inréputée en rombre suffisant Assemblée Générale, celle-ci sera culté de déroger à ces règles dans des cas exceptionnels. cependant la fations suivantes; savoir: Election pour du procéder valablement aux opéra36. Les de fonds dende recommandé par le Conseil président; déclaracion d'un diviconcerne le propriétaires droit de consolidés jouiront, tant cn ce qui part de béléfices à prélever d'Admjnistration et fixation de la ter aux Assemblées participer Générales aux répartitions de bénéfices et de voche Vie; réélection des périodiquement sur les fonds de la Branprivilèges et avantages qu'à tous autres égards, des mêmes nouvelle nomination de Administrateurs dont le mandat est expiré; priétaires d'un capital leur auraient été acquis s'ils étaient proiribution à leur accorder Commitaatreo-censurm, sur une base et fixation de la réétant toutefois bien entendu Talel importance en actions de la Compagnie; de l'exercice précédent; examen du qui ne doit pas excéder celle aux bénéfices, la qu'à l'exception du droit de par les et compte rendu et da bilan soumis férera au propriétaire possession d'un capital en fonds consolidés participer ne conteurs et. Administrateurs les des rapports présentés par les Administracomme propriétaire d'un aucun privilège ou avantage dont il n'eut joui énumérées, Comuntearemcenweur aucune Assemblée En dehors des opérations ci-dessus Comprgnie. Sous les réserves capital d'égale importance en actions de la valablement à moins qu'au moment Générale n'aura qualité pour délibérer contenues dans ces présentes qui précèdent, toutes les dispositions dre du jour, au moins vingt d'aborder y la discussion de l'ortances le permettront, aussi bien s'appliqueront, aux autant que les circonsConseil d'Administration, n'y Actionnaires, assistent compris les membres du de la Compagnie. Une telle conversion fonds consolidés qu'aux actions 45. au personnellement. sur un droit de préférence éventuel dont des actions elles n'influerait en rien nion, un Si, nombre bout d'une demi-heure après l'heure fixée n'y porterait aucun préjudice. seraient investies et dans le cas où elle suffisant d'Actionnaires n'est réuni, pour la réuvertu d'une aurait été convoquée par E PAssemblée. Assemblées générales. dans tout autre requête cas, l'Assemblée émanant d'eux, sera immédiatement Actionnaires dissoute; ou en 37.

dont des actions elles n'influerait en rien nion, un Si, nombre bout d'une demi-heure après l'heure fixée n'y porterait aucun préjudice. seraient investies et dans le cas où elle suffisant d'Actionnaires n'est réuni, pour la réuvertu d'une aurait été convoquée par E PAssemblée. Assemblées générales. dans tout autre requête cas, l'Assemblée émanant d'eux, sera immédiatement Actionnaires dissoute; ou en 37. En dehors des Assemblées le même jour de la semaine sera ajournée à huitaine et se réunira tionnaires de la se Générales Extraordinaires, les Acque désignera le suivante à la même heure dans tout local fois dans Compagnie réuniront en assemblée autre avis aux. président de l'Assemblée sans soit l'Assemblée chaque année, à l'époque et au lieu qui générale une Actionnaires de la nouvelle Asseniblée. qu'il besoin d'un en tel lieu qui Générale, seront fixés et, s'il n'y a pas été pourvu, à seront telle époque fixés par et 46. Lorsqu'une assemblée se par le Conseil d'Administration. cause d'insuffisance de nombre, trouvera ajournée uniquement 38. Les réunions tenues dans les qualité pour voter à la nouvelle les Actionnaires présents et pour ront dénommées Assemblées conditions ai-dessus énoncées seleur nombre ou le nombre réunion, pourront, quel ayant les autres réunions seront qualifiées Générales Annuelles, tandis que toutes lablement sur toutes questions d'actions possédés par eux, délibérer que soit vadinaires. Toutes les fois qu'ils le d'Assemblées Générales Extraortées par l'Assemblée qui auraient pu être valablement teurs pourront procéder à la convocation jugeront convenables, les Administra47. primitivement convoquée. traiExtraordinaire; ils seront tenus procéder d'une Assemblée Générale le Président Chaque du Assemblée Générale de la seront requis par un groupe immédiatement lorsqu'ils Conseil Compagnie ou à sera présidée par Fi dixième partie des actions représentant au vice-présidents (s'il y en d'Administration, a). son défaut par un MERE et autres sommes exigibles à émises, l'époque. libérées de tous appels de moins fonds 48. Si, à la date fixée des 39. La requête d'Administration n'a ni pour une Assemblée Générale, le adressée aux délai de président, ni Conseil requérants et déposée au Siège Administrateurs, Social qui sera signée des la quinze ni minutes à partir de l'heure vice-président, ou si dans un cer en détail le but dans lequel de la Compagnie, devra séance, le président, ni aucun des fixee zour louverture de semblée: elle pourra se composer on de demande la convocation de énon- l'Asprésent à dans la salle de réunion, ou si, vice-présidents ne se trouve teneur, dont chacun portera la plusieurs écrits, tous de la mêne siront présider d'entre l'assemblée, les membres du Conseil étant présents, ils' se refusent quérants.

lequel de la Compagnie, devra séance, le président, ni aucun des fixee zour louverture de semblée: elle pourra se composer on de demande la convocation de énon- l'Asprésent à dans la salle de réunion, ou si, vice-présidents ne se trouve teneur, dont chacun portera la plusieurs écrits, tous de la mêne siront présider d'entre l'assemblée, les membres du Conseil étant présents, ils' se refusent quérants. signature d'un" ou de plusieurs reministrateur eux-mêmes un président; ou, n'y s'y trouveront choi40. présent, les a citts Faute par les consent à s'en fonctions de président lui qu'un seul add'une assemblée Administrateurs de procéder à veuille se charger, S'il n'y a seront déférées s'il dépôt de la dans les vingt et un jours à la convocation charger de la aucun, administrateur requête, le droit de compter de la réunis choisiront un présidence, les présent qui rants, ou à ceux la convoquer sera date du président dans actionnaires qui sont alors actions d'entre eux qui la dévolu aux reqr:é49. Si leur sein. à partir appartenant de la date au grouipe. Toutefois, posséderont passé le plus forte partie des d'époque T'Assemblée en y consent, le cune assemblée du dépôt de la requête ci-dessus délai de trois mois bléc aiournée époque, ne et changer, le président lieu de pourra ajourner la séance, avoir lieu. convoquée dans ces conditions" ne mentionnée, aujour de la réunion pourra traiter que les affaires réunion, mais une Assempoura valablement En cas primitive et non terminée lors portées à l'ordre' 'du 41. Lorsque des res de d'ajournement. la nouvelle il ne sera pas de cèdent Actionnaires se réunion. nécessaire d'aviser Tajnurnement les tant que pour possible convoquer de une assemblée, prévaudront ils devront des articles qui pré50. Aux actionnaiAssemblée ia marche prescrite se rapprocher aul'assemblée Assemblées sera Générales toute par les Administrateurse pour la convocation d'une membres résolue par un vote à main question levée soumise au vote de qu'avant personnellement la présents ayant qualité à la majorité des 42.

union. nécessaire d'aviser Tajnurnement les tant que pour possible convoquer de une assemblée, prévaudront ils devront des articles qui pré50. Aux actionnaiAssemblée ia marche prescrite se rapprocher aul'assemblée Assemblées sera Générales toute par les Administrateurse pour la convocation d'une membres résolue par un vote à main question levée soumise au vote de qu'avant personnellement la présents ayant qualité à la majorité des 42. Convocation en Assemblée. ment de cette déelaration du résultat du vote à pour voter à moins Sous réserve des résolutions déclaration un serutin ne main levée ou au lative aux delibérations stipulations de T'Article 117 (2) de la ou dans tout spéciales ou extraordinaires" soit demandé à mosemblée Générale, il en spéeiales, lors de la Loi remoins autre cas par le par cinq membres propos de ci-après exposée, sera donné aux convosation de toute Aspersonneilement Présiden: ou par au' moins lieu, ou est censée un préavis de sept jours Actionnaires, (non de la manière au moins vingt mille présents ayant qualité pour cing membres au compris celui avoir lieu, la remise de compris le jour otr a' de cette façon, un actions et à moins qu'un voter et détenant Aoer fixé pour la l'avis de ci-après, ou une procès-verbal établi de scrutin ne soit sieurs annonce à insérer pendant réunion), deux soit par écrit convocation, ou, au mais tée ou repoussée déclaration du président la maniers qui sera demandé exposée manière journaux qui publiés à Liverpool et jours à au moins dans' un ou moyen plusens inscrite dans TAssembiée, ou, qu'une enfin, résolution a été adoppourra être de convocation preserite par Londres, soit de toute autre fira pour établir Et registre, des une mention dans ce le local ou T'amnonce devra PAssemblée preuves l'exaetitude' des faits déllbérations de la où doit avoir lieu la indiquer le jour Générale: et l'avis ment suffiront, s'il s'agit d'une qui y sont relatés. Compagnic sufP cas où l'Assemblée serait réunion, et contiendra l'heure ainsi hlir adontéc, doit l'être à une résolution qui, Les mêmes ciales, un exposé sommaire appelée à délibérer sur en outre, dans de que la majorité a majorité de voix pour être valableque toute omission de celles-ci. Il des affaires spéfournir des preuves preserite été obtenue, sans délerminée pour étaou la non-réeption par accident de la demeure toutefois entendu et contre. délaillées du nombre des qu'il Soit nécessaire dessus n'atténuera en par tout Actionnaire convocation de la à une assemblée 51. Si voix données une Assemblée Générale. rien la validité des délibérations" notification prévue ciou à la fin un de serutin la séance, est demandé, il y sera pour prises dans sident ou à toute procédé soit Procédure aux Assemblées de l'Assemblée désignera, et le résultat du époquc et en tout immédiatement lieu aue le 43. Seront réputées Générales. Dans le cas où le Générale des serutin sera réputé être la prétées aux Assemblées Générales eaffaires spécialess toutes celles naires assistant scrutin serait actionnaires remis à une à la date de la décision Extraordinairet" de même qui seront traide donner leurs personnellement voix séance ou par date ultérieure, les réunion. actionque toutes scrutin nement lorsqu'il N'agira soit de tenante. On mandataires ne auront le droit d'une séance.

Générales. Dans le cas où le Générale des serutin sera réputé être la prétées aux Assemblées Générales eaffaires spécialess toutes celles naires assistant scrutin serait actionnaires remis à une à la date de la décision Extraordinairet" de même qui seront traide donner leurs personnellement voix séance ou par date ultérieure, les réunion. actionque toutes scrutin nement lorsqu'il N'agira soit de tenante. On mandataires ne auront le droit d'une séance. Si le scrutin l'élection d'un président pourra demander de est remis à une datc ou de lajourultérieure, LE MONITEUR ili ne sera pas nécessaire d'en prévenir les la datc fixée ne soit postéricure de quatorze actionnaires, à moins que la res comme réunion. auquel cas ily aura lieu de les jours ca au moins à celle de ra seul du copropriétaires de l'action ou des actions preserie pour la convocation d'une aviser, de la manière droit de voter de ce chef à l'exclusion en question, joui52. Les procès-verbaux de toutes Assembléc Générale. 58. A moins de toute autre, de TAssemblée Générale seront les résolutions el délibérations exiginles que tous appels de fonds ou autres si cos transcrites sur des du chef des actions dont il sommes dues et procès-verbaux sont signés par le registres ad hoc; et actionnaire n'aura droit de est titulaire n'aient éte par tote autre personne qui ayant assisté président à de l'assemblée ou d'exerce: tout autre voter à toute Assemblée payés, un du par ics. Administrateurs à en signer le la réunion, est autorisée sonne qui se sera rendue privilège comme actionnaire. De même Générale toute ou président, ils feront foi de l'exactitude procès-verbal des au lieu et place voie de transfert ne acquéreur d'une ou plusieurs percontenues. énonciations qui v sont le transfert n'en ait pourra été inscrit voter du chef de cette action à actions moins par la date fixée sur les livres de la que Jssemblée des Détenteurs d'actions de actionnaire se pour la réunion de l'Assemblée à Compagnie avant 55. Les certaines catégories. propose de voter. laquelle le nouvel les cenditions titulaires seront d'une catégorie quelconque d'actions, réunies dans 59. Le droit de voter s'exerce soit même pendant 1 exposées ci-après, peuvent, à toute dataire. La nonlination du mandataire personnellement, soit par manmajorité des trois Equidation, au moyen d'une résolution époque à la du mandant ou de son mandataire doit avoir lieu par écrit les' titulaires de la quarts, même adhérer d'une manière obligatoire adoptée pour tous s'agit d'une corporation, revêtu du dûment autorisé par écrit ou, signé s'il Remoneiation à tout dividende catégorie, aux mesures suivantes, savoir: délégué autorisé ad hoc par une sceau social ou de la signature d'un ou autre privilège ou droit échu ou à toute préférence ou priorité et établie en telle forme que les procuration revêtue dndit sceau du dividende; réduction préférentiel, tant à l'égard du capital temps en temps.

s'agit d'une corporation, revêtu du dûment autorisé par écrit ou, signé s'il Remoneiation à tout dividende catégorie, aux mesures suivantes, savoir: délégué autorisé ad hoc par une sceau social ou de la signature d'un ou autre privilège ou droit échu ou à toute préférence ou priorité et établie en telle forme que les procuration revêtue dndit sceau du dividende; réduction préférentiel, tant à l'égard du capital temps en temps. Personne ne Administrateurs de sur les actions, de la catégorie temporaire ou définitive des dividendes payés que de déjà Actionnaire de la peut être. nommé mandataire approuveront s'il n'est tendant à la réduction du visée; acceptation toute vote. Toutefois, par Compagnie et investi à tout autre titre du droit préjudice aux intérêts des capital social qui serait : nature proposition à porter (cue ce soit ou non dans dérogation le sens à cette disposition, une vis-à-vis des autres actionnaires; propriétaires de cette catégorie d'actions de possède des actions de la que la Loi donne à ce compagnie mot) ayant pour objet la acceptation de toute son Conseil Compagnie, peut nommer par qui frage attribué à ladite suppression ou la modification du droit proposition de sufl'un de ses fonetionnaires d'Administration ou toute ou de tout autre organe délibération tout ou partie de l'actif catégorie; social, de acceptation, toute en cas de réalisation de ter dataire, et et la personne ainsi nommée autre personne en qualité dirigeant de manrépartition du produit, quand même les combinaison en vue de la exercer au nom de la pourra assister aux réunions, voconformes aux droits légaux des conditions n'en seraient fonctions que si elle était un compagnie qu'elle représente les toute tranisaction ou autre actionnaires; enfin, 60. actionnaire individuel. mêmes soit avec convention à L'Acte de # les propriétaires de toute faire, soit avec curation nomination du mandataire d'actions. Compagnie, et Trea Les réunions prévues autre catégorie ou pagnie trois l'autorisant devront être (le cas échéant) la dûment convoquées au par le présent artiele doivent catégories jours au moins avant déposés au Siège Social de la proposer, et les décisions moyen d'un avis énonçant la résolution être quelle le mandataire se la date fixée pour la Comjorité des trois pour être valables doivent à promandataire cesse d'être propose de voter. Tout acte de réunion à lajouissant quarts des titulaires d'actions être prises à la inade sa date, sauf valable à nomination de du droit de suffrage en vertu de de la catésorie visée. qui aurait été en ce concerne l'expiration le droit d'une année à compter çant personnellement ou par ces mêmes actions et l'exerannée, ou à demandé 9"tr une réunion de voter à tout ces conditions sera obligatoire mandataires. Une délibération prise dars toute reprise d'une telle tenue pendant ledit délai serutin catégorie en question.

inade sa date, sauf valable à nomination de du droit de suffrage en vertu de de la catésorie visée. qui aurait été en ce concerne l'expiration le droit d'une année à compter çant personnellement ou par ces mêmes actions et l'exerannée, ou à demandé 9"tr une réunion de voter à tout ces conditions sera obligatoire mandataires. Une délibération prise dars toute reprise d'une telle tenue pendant ledit délai serutin catégorie en question. Etant pour tous les titulaires d'actions de la 61. Tout vote réunion. d'une tions du présent article ne pourront toutefois bien, entendu que les disposination sera valable émis par un le mandataire en vertu A"E Compagnie l'obtention de l'adhésion dont il y jamais est parlé s'interpréter én ce sens tion du mandat ou le malgré décès préalable du d'une telle nomiconférée avant de pouvoir prévaloir de serait obligatoire pour avait été donné, à moins transfert de l'action du chef mandant, de la' révocaplus haut de proceder : la création la faculté qui lui est ou du transfert n'ait été qu'un avis écrit dudit laquelle le vote priviligiées ou autres, ou dans tout de nouvelles avant de transmis au décès, de la révocation pas existé, le but poursuivi autre cas ou, cet article actions T'ouverture la séence. Siège Social de la pourvu que. les dispositions aurait du pu être atteint sans lui et, de n'eat-il 62 Le Conseil d'Adm" - Compagnie, censées affecter en quoi que ce présent Article n'affectent ou ne soient plus, mettre à la disposition s'ration pourra, aux frais naires dissidents l'Article 61 de soit Ja Loi. les droits que donne aux actionla nomination de mandataires Pos Actionnaires des formulaires.t de la Compagnie, 54. Toute réunion dAdminstrateut. de la en y faisant insérer ou non timbrés pour cédent article sera qui a lieu pour des motifs exposés dans Compagnie. des noms Assemblée Extraordinaire convoquée et tenue de la même le prémanière qui s'en des Actionnaires de la manière qu'une G3. Sauf Administrateurs. dispositions des présents rapproche autant qu'il sera possible, Compagnie, cu d'une naires, le désicion contraire par dinaires lui seront statuts relatives aux Assemblées et toutes les supérieur à nombre, des Administrateurs l'Assemblée ne sera ni Générale des Actiond'être membre du Conseil applicables. Etant tcutefois stipulé Extraor64. vingt-cing. inférieur à ni le droit d'en recevoir avis dAdrmimamuismt aucun qu'à "noins Pour être éligible cing, tions de la catégorie visée ou assister s'il n'est actionnaire n'aura taire exclusif de cing cents comme il faut chef par actions Administrateur Gu droit voter; # résolution projetée, propriétaire et d'acsemblée Générale des de la être propriévertu d'actions : cette qu'aucun vote n'y sera donné invest de ce modifier à son gré les Actionnaires pourra, Compagnie" Toutelois, I'Asles dispositions même catégorie; si ce 21' 'est en semble du conditions par delibération en nombre suffisant qui précèdent relative aux assemblées qu'une telle réunion sauf spéciales, à Conseil un ou arAdiminatratione d'éligibuilite" soit, par applicables suite soit spéciale, à l'enminimum fixé.

: cette qu'aucun vote n'y sera donné invest de ce modifier à son gré les Actionnaires pourra, Compagnie" Toutelois, I'Asles dispositions même catégorie; si ce 21' 'est en semble du conditions par delibération en nombre suffisant qui précèdent relative aux assemblées qu'une telle réunion sauf spéciales, à Conseil un ou arAdiminatratione d'éligibuilite" soit, par applicables suite soit spéciale, à l'enminimum fixé. pour délibérer valablement au lieu ajournées, sera candidats au poste plusieurs de ses membres, ou à de circonstances des actionnaires FK Assemblées Générales, du noibre 65. A d'Adminutrateur un ou plusieurs de représentant, soit trouve visée; mandataires enfin, la dixième partie comme des actions proptiétaires ou en présents qualité tion de son l'exception d'un Administrateur sortant tro's qu'à une telle réunion le scrutin émises de la la Compagnie mandat, (sauf le personne ne pourra être élu de charge à du droit queleonques de des actionnaires pourra être exigé catégorie faculté spéciale cas T'expira- de en participer au vote. présents personne et jouissant par parfaire le nombre ci-après stipulée, a'election) ou par par le Conseil Adiminasteatenpin en vertu de la qu'il n'ait possédé minimum des membres TAssemnbléc Générale Vote des Actionnaires. élection toutes les pendant trois mois au dudit Conseil, à pour 55. Sans didature qualités moins avant moius préjudice des requises la date de voter auxquelles de conditions spéciales donné au accompagne d'une d'éligibilité et qu'avis de son fventuellement être nouvelles actions de -la concernant 1C droit de ravant. Siège Social de la acceptation écrite de sa part sa canà chaque vote à émises ou possédées, tout Compagnie pourraient déroger aux Toutefois, TAssemblée Compagnie au moins n'ait été à une voix pour mainlevée, à une voix et à actionnaire aura droit seil dispositions du Générale où se fera vingt jours aupade voix à toute chaque action dont il est chague tour de scrutin," dAdmimstationo présent article sur la l'élection, pourra dent, en plus de Assemblée Générale ou lors titulaire. de En cas G6. Les exprimée par T'organe du proposition du Conprépondérante. sa voix comme actionnaire, tout scrutin, le d'égalité présià titre de Administrateurs auront le Président. aura une seconde voix rétribution, telles droit de toucher 56. Si un actionnaire Compagnie Générale, qui leur seront votées sommes à prélever sur les chaque année, peut étre exercé en ost mentalement du que ces sommes de temps en fonds de la toute personne son nom par son conseil aliéné, le droit de voter sein, Conseil" dans son soient destinées à temps par PAssemblée curateur. ayant le caractère d'un conseil judiciaire, son curateur ou ou, enfin, ceux d'un ensemble, ou ou ceux d'un remumérer Comité les services 57. Si judiciaire ou d'un 67. Les sommes plusieurs.de ses pris dans son deux ou plusieurs parties ainsi accordées membres. ou plusieurs actions personnes manière entre les à titre de peut voter du chef de donnant l'action droit de vote, possedent lune en commun une en qu'ils Administrmteur de en telles rémunération seront réou détermaineront priétaire exclusif, Toutefois, des actions, quelconque d'elles proportions égales. temps en temps proportions et de telle la réunion si plusieurs des comme s'il en était pro68. Tout ou à défaut d'accord dont le nom se personnellement" trouve inserit ou par copropriétaires assistent lT'êire: Administratour de la le premier mandataires, sur le registre celui d'entre eux A. Si, en dehors de Compagnie cessera ipso des actionnaiaccepte une autre ce qui est autorisé facto de Compagnie. fonction quelconque par les présents statuts, rétribuée au il service de la

comme s'il en était pro68. Tout ou à défaut d'accord dont le nom se personnellement" trouve inserit ou par copropriétaires assistent lT'êire: Administratour de la le premier mandataires, sur le registre celui d'entre eux A. Si, en dehors de Compagnie cessera ipso des actionnaiaccepte une autre ce qui est autorisé facto de Compagnie. fonction quelconque par les présents statuts, rétribuée au il service de la 5:2 LE MONITEUR B. S'il devient aliéné ou cesse d'être ou si ses biens sont saisis et mis en sain d'asprit; s'il fait faillite 74. L'Assemblée un arrangement avec ses créanciers séquestre pour dettes; s'il conclut Générale de la Compagnie de ou leur fait cession de ses biens. temps, augmenter ou réduire pourra temps en C. S'il cesse de posséder les qualités prend une délibération tendant le à nombre des Administrateurs, Si elle D. S'il donne sa démission écrit requises. pourra y donner suite (en se l'augmentation de leur nombre, elle qui T'accepte ou si, sans être par au Conseil d'Administration établies), par l'élection des conformant toutefois aux règles ci-dessus au bout de sept jours. acceptée, cette démission n'est pas retirée en même temps déterminer nouveaux l'ordre dans Administrateurs, Elle pourra E. Si, pendant six mois consécutifs, dont le nombre se trouvera ainsi lequel les Administrateurs, Conseil d'Adiministration, il n'assiste pas aux réunions du retirer. augmenté ou diminué, devront se que son absence ait été autorisée si ce n'est cause de maladie, ou sans 75. Le une résolution par Conseil Conseil TEd formelle, d'Administration par comme d'Administration pourra à toute F. Si sa destitution comme Administrateur les Administrateur de la toufe époque nomuner du Conseil spécialement est votée à une réunion ment qualités requises. Cette nomination Compagnie se personne réunissant convoquée ad hoc à la pour peut faire soit cinquièmes au moins du nombre total des membres majorité du Conseil. des trois nombre des remplinune membres du' vacance accidentelle, soit pour augmenter provisoire- le G. S'il est ou devient, sans l'autorisation du Conseil lei nombre total des Conseil; étant toutefois bien entendu tion, administrateur, commisanire-censeur d'Administramum prescrit Administrateurs ne devra jamais le que titre que ce soit, de tout autre compagnie ou fonctionnaire, à quelque bération prise par l'Article 63 des présents Statuts ou dépasser maxiques-unes des opérations qui exploite toutes ou quelpar l'Assemblée Générale par toute déliauxquelles la Compagnie se livre à l'époque. qu'elle nomination faite en vertu du présent de la Compagnie: qu'aucune 69. Le fait, par un Administrateur, de n'ait été approuvée par les trois article ne sera valable à moins gnie ne le rendra pas inapte aux fonctions de contracter avec la 'Compaministrateurs du présents; enfin, que tout cinquièmes au moins des Adentre un ou plusieurs Administrateurs et la sa charge et tout contrat de la présent article ne conservera ses administrateur nommé en vertu tout contrat ou marché fait par ou- au nom de Compagnie, de même que ra prochaine Assemblée Générale fonctions qué jusqu'à la date pagnie ou Association dont un de ses celle-ci avec une Comrééligible pour un nouvel exercice.

apte aux fonctions de contracter avec la 'Compaministrateurs du présents; enfin, que tout cinquièmes au moins des Adentre un ou plusieurs Administrateurs et la sa charge et tout contrat de la présent article ne conservera ses administrateur nommé en vertu tout contrat ou marché fait par ou- au nom de Compagnie, de même que ra prochaine Assemblée Générale fonctions qué jusqu'à la date pagnie ou Association dont un de ses celle-ci avec une Comrééligible pour un nouvel exercice. annuelle, époque à laquelle il seou dans laquelle il aurait un intérêt, ne administrateurs sera serait membre 76. investi aucun Administrateur ne sera tenu, en vertu de pas invalidé de ce chef; au moyen L'Assemblée Générale des Actionnaires de la et de la position fiduciaire dans la charge dont il est trateur d'une résolution Compagnie chef ce vis-à-vis de la Compagnie, de laquelle rendre il se trouve placé de élu, et avant, Texpiration de extraordinaire, la destituer tout Adminis- pourra, bénéfices éventuels découlant dudit contrat compte à celle-ci des pourra de même, par une période pour laquelle il a été lui de faire connaître, son intérêt au ou marché, à charge ou, successeur, qui ne restera résolution en ordinaire, lui donner un réunion à laquelle contrat ou marché Conseil a'Administrotion à # sans cette interruption, cependant les fonctions que jusqu'à ré et si à la date % cette dont il s'agit aura été considépris fin; il 'sera fonetions de son l'époque contrat réunion il n'avait aussi, en tout cependant rééligible. prédécesseur auraient lieu envisagé à la réunion du Conseil aucun intérêt dans le temps, par délibération L'Assemblée Générale pourra après la date d'acquisition de cet d'Administration qui aura accidentelle, par la nomination spéciale, remplir une vacance nistrateur acquerrait un intérêt intérêt, et au cas oùt un Admipersonne réunissant les en qualité cette dans un le qualités d'une dAdminstrateur déelaration se fera à la contrat après sa Conseil requises, s'il n'y a pas été la date première réunion passation, cette d'Administration. ou s'il pourvu prendre d'acquisition de son intérêt; mais, dans qui aura lieu après teurs nomination de la pour parfaire le devient nécessaire de procéder par à part au vote du Conseil aucun cas, il ne pourra Compagnie. nombre minimum des, Administrarattachant à l'opération en question lorsqu'une fera question quelconque se 77. Si et, s'il le faisait, sa voix ne serait l'objet de ses délibérations, ou de dans une Assemblée où il doit une fois d'une manière générale est comptée.

intérêt; mais, dans qui aura lieu après teurs nomination de la pour parfaire le devient nécessaire de procéder par à part au vote du Conseil aucun cas, il ne pourra Compagnie. nombre minimum des, Administrarattachant à l'opération en question lorsqu'une fera question quelconque se 77. Si et, s'il le faisait, sa voix ne serait l'objet de ses délibérations, ou de dans une Assemblée où il doit une fois d'une manière générale est comptée. En faisan: connaître les plusieurs le être procédé à l'élection d'un ou telle Société ou Association et OTA membre ou associé de telle qualités requises Administrateurs dépasse çelui des nombre des candidats réunissant intéressé dans tout contrat passé doit, par conséquent, être procéder tion par résolution et en vacances à remplir, au trateur sera censé avoir. satisfait à par la suite avec elle, un Adminis- réputé telle peut avoir lieu, si le président recueillant ouvertement les voix, lieu l'élec- de sujet, par le présent article, et, une Tobligation qui lui est imposée, à ce manière qu'il consent, au scrutin tion générale, il ne sera fois qu'il aura fait cette votant en personne ou déterminera, à 2 condition toutefois secret et de y aura lieu de traiter plus tenu de la renouveler déclaravoix au par procuration que chaque tion en une nouvelle affaire avec la Société toutes les fois qu'il ment. scrutin secret que si les disposera du même nombre de question. ou Associasuffrages étaien: recueillis ouverted'assurance Quand un qu'il Administrateur Se trouve être intéressé dans Délibérations du Conseil nalières, en faisant pourra connaître avoir à souscrire au cours des affaires un contrat 78. Le Conseil d'Administration. fonctionnaire de la son intérêt au directeur ou à tout jourdes affaires, d'Administration peut se réunir censé avoir satisfait Compagnie à avec lequel il traite l'affaire, il autre telle manière s'ajourner qu'il et régler en général l'ordre T'expédition led't directeur Tobligation imposée sera jugera SOULA ses liberté ou autre fonctionnaire par le présent article et nombre de membres qui convenable; il pourra de séances de lors de la fixation des pourra alors user de la seil de uélibérer devront être réunis même fixer le taux de prime à appliquer, du conditions de T'assurance à même jugera à valablement et faire tous pour permettre au Conou à tout,autre égard, rabais ou de la souscrire, à du questions propos s' pour la convocation et la autres règlements que si l'administrateur n'y commission avait accorder, la majorité qui des 'élèveront aux réunions tenue des réunions. qu'il Les Renouvellement aucun intérêt., présidera voix, En cas d'égalité, du Conseil seront résolues du Conseil d'Administration sident du la réunion aura une seconde celui des à 70. A voix chaque Assemblée Générale le droil de Conseil ou trois queleonques des prépondérante. Administrateurse Le qui trateurs alors en fonction se Annuelle, le tiers des convoquer à toute prédu Conseil retirera, ou Adminisministration.

lement aucun intérêt., présidera voix, En cas d'égalité, du Conseil seront résolues du Conseil d'Administration sident du la réunion aura une seconde celui des à 70. A voix chaque Assemblée Générale le droil de Conseil ou trois queleonques des prépondérante. Administrateurse Le qui trateurs alors en fonction se Annuelle, le tiers des convoquer à toute prédu Conseil retirera, ou Adminisministration. époque une ndimunatratenrs auront sera celui n'est pas un multiple de alors si le nombre des membres réunion du Conseil d'Adqui se rapprochera le plus trois, du le nombre des sortants 79. Le Conseil Administrateur" jusqu'à la levée sortant continuera à être tiers du nombre total. Un juge à propos, un d'Adiministration ou pourra élire un de la séance oût son investi de ses fonetions nions, et pourra en même plusieurs Vice-Presidents président, et s'il le 71. Les successeur a été élu. A défaut temps fixer la durée de pour présider ses réutions se retirent Administrateurs les premiers. qui sont restés le plus réunion du d'élection d'un président ou de leurs fonctions. longtemps er: foncprésents à Conseil, ni le si, Lorsqu'il s'agira d'un. T'heure fixée pour président ni les vice-Président à une des fonctions se ealeulera Administrateur à ayant déjà été nistrateurs qui se trouvent Touverture de la vice-présidents ne sont En cas s'ils partir de la date de la réél, la durée présider la réunion. présents sera séance, l'un des administrateurs d'égalité, ne tombent pas dernière choisi par ses nistrateur qui doivent sortir seront désignés d'accord entre eux, réélection. les Admi80. Le Conseil collègues pour sortant sera rééligible. par le sort. Tout Admigré le ou les membres pourra déléguer à des Comités 72. Sauf le cas oùt l'on pouvoirs dont il est dans son sein tels qu'il dont il choisisa à des administrateurs, aurait pris la décision de réduire de fonds et à l'émission investi, à lexception de lui plaira d'entre son les réunie à l'époque l'Assemblée Générale Annuelle le nombre se conformer, dans d'actions. Tout ceux relatifs aux sortants par l'élection pourvoira d'un au remplacement des qui se trouvera règlements qui lui l'exercice seront des pouvoirs Comité qui lui ainsi constitué appels qualités requises. Toute nombre égal de personnes Administrateurs aAdmunsrrationul Le imposés de sont conférés, devra vertu de Ja personne qui cesse réunissant les de Conseil temps en temps aux d'étre disposition du d'être chaque Comité pourra fixer le par le Conseil réélue jusqu'à ce paragraphe C de l'article Administrateur 68 sera en puisse délibérer qui devront être réunis nombre des 73. qu'elle ait acquis Ia incapable fixé par le valablement, et à pour que ledit membres Si, à une Assemblée qualification requisg. Comité lui-mème. défaut ce nombre Comité nistrateurs doit avoir lieu, les Générale à laquelle une 81. Un Comité pourra être uns d'entre eux, ne sont Administrateuns sortants élection d'AdiiA défaut pourra élire un où l'on aurait pris la décision pas de remplacés, alors (sauf ou quelquesl'heure désignée d'élection d'un président, président ou si pour présider ses teurs) les Administrateurs sortants réduire le nombre des toujouts le cas trouveront pour Touverture de la ce président est réunions.

lieu, les Générale à laquelle une 81. Un Comité pourra être uns d'entre eux, ne sont Administrateuns sortants élection d'AdiiA défaut pourra élire un où l'on aurait pris la décision pas de remplacés, alors (sauf ou quelquesl'heure désignée d'élection d'un président, président ou si pour présider ses teurs) les Administrateurs sortants réduire le nombre des toujouts le cas trouveront pour Touverture de la ce président est réunions. pas été remplacés seront censés ou ceux d'entre eux Administra présents choisiront leur séance, les membres absent à sentent à se charger de avoir été réélus, qui n'auraient 82. Tout Comité président parmi qui se nouveau des mêmes pourvu qu'ils contions soulevées dans peut sc réunir et cux-mêmes. fonetions. voix des membres du ces réunions seront s'ajourner à son gré. Les le président (s'il y Comité qui seront résolues à la quesen a un) aura une seconde présents, et, en majorité cas des voix d'égalité, prépondérante. LE MONITEUR conditions qu'ils jugeront con- et aequérir, à telles de Société autorise Tscquisitionn anplictte. ad (D), Ils pourront LouS biens aont lacte confère ou qui en de decoulent vente soit stipulé dans un registre du venaoles, CACI uer toutes les tacultès dès biens, quil soit que le ces prix facultès sera comprise fera dresser proclsavesbsl Générales et des réunions qu'il a été ncne pour la vente ou autrenient, Parmi de la Compagnis contre Coms3. La Compagnie des Aesemblees montrant ont pay aoie en act.ons tout ou partie de Tentreptiser au profit de la de toute hoc des deliberations Tout bsetevenbate à laquelle les gelilbératons feront foi de ces cele ae venare ou et celle d'acquérir de fusionnement ou Conscil Smeimt le Prèsident de la réunion, de la réunion suivante des actons sutrement, par voie d'achat, signé par le Président pagiu.e des porteleuilles d'em: été prises ou par a été dressé réunion des auure mnanere. préoédemment de la stipulée ou en délibarations. 83, pocbs-verbal ou d'une de Tinterdiction Compagnist à TArticle Générale preuve du (B) Sous réserve sociaux à l'achat, d'actions accepter T'abandon se Si. Si, conforménuent d'une réunion de tassemtiée ladite reunion sera jusqu'a tenue et convoployer les fonds la de ces valeurs, ils de pourront toute contestation ou qui tout delincrotions été repulilrement avances sur garantie transaction du titulaire du Conseil Atnnutatn comme ayant été prise comme usuliepsment valable. d'une act.on en réglement la de Tinspections libérées. contraire considérée délibération qui y aura comme serait soulevée sur regulatité d'actions entièrement seront quéc, toute iniamataeur abandon à titre gratuit quelles conditions adoniée. et toute nomination par qui et dans de la Compagnie, tous conPouvoirs des Admimistrateurs. confiée aux Ad- (F) Ils peurront et consentis prescrire pour compte décharges et procurade la Compiagnie sera dont celle-ci se établis, signés polices aasuranes, quittancese de transferts et autres doeuments du La direction des affaires exercer tous les pouvoirs est réservé par trats, toutes tous baux, actes et sauf les dispositions de miniatrateurs 85.

par qui et dans de la Compagnie, tous conPouvoirs des Admimistrateurs. confiée aux Ad- (F) Ils peurront et consentis prescrire pour compte décharges et procurade la Compiagnie sera dont celle-ci se établis, signés polices aasuranes, quittancese de transferts et autres doeuments du La direction des affaires exercer tous les pouvoirs est réservé par trats, toutes tous baux, actes et sauf les dispositions de miniatrateurs 85. qui pourront de ceux dont Yexercice genérale des action- dans tions, obligations, faite des certificats d'actions ainsi que tous billets, et autres lettres effets trouve investie, à Fexeeption statuts a Tassembiée contenus des ac- (exception C de l'art. 86 cidessus), chèques, mandats être valable, la loi ou par les présents toutefois tant aux eglements genérale règleparagraphe change, scceptations endossements, n'aura besoin, pour ne naires, .nfomanente qu'a tous ceux que Tassembiee que ces derniers aucun de ces documents à moins que les. "Adminstrateurs les présents statuts établir plus tard avec (pourvu les alspositions des édicté présents par nésociables d'être revétu du sceau ou que social, la loi ne l'exige. du tionmaires soient poutra pas Incompathalen qu'aucun reglement un acte l'aient ainsi ordonné ou tout autre membre ef à ments ne étant toutefois bien entendu ne pourra lequel, invalider sans, ce rèIls autoriser le Directeur à souscrire des assurances statuts): Générale des aetionnairen (G) pourront de la Compagnie le Conseil déterminera. TAssembice entéreurement par les Adminatrateum personnel supérieur sinistres dans telles conditions que serait chargé accompli glement, aurait été valable. restriction, aux pouvoirs générégler des dans le cas où un administrateur à agir en qualité de aucune les AdministraIls pourront, ou serait appelé ou S6. Sans qu'il soit apporté par Tartiele précédent, savoir: d'une (H) mission spéciale à Tétranger, des détenteurs d'obligations extraorqui leur sont stiribués les actes suivants, pour compte quelques autres services auraux seront autorisés à accomplir été encoutus pour de Talicommismie, ou à rendre à celle-ci fui rembourser les frais qu'il teurs tous frais qui auront de toute Socitte dinaires la Compagnie, à quelque titre que lui ce soit, accorder, en outre, pour Tes services Ils T"E fondation ou lireghtnemnenty intérêt, ou lors de Témission rait encourus de ce chef et qu'ils jugeront convenable. ou A Toccasion KOETE ou dans son tant de la. Compagnie elle-même en rendus par lui, telle rémunération ci-dessus Interdisant fondée par la Compagnie ou aobligationan les conditions susénoncees. sous réserve de la disposition de la Compagnie, de capital, d'actions Société fondée dans payés pour garantir (1) Ils pourront, soit à l'achat d'actions placer ou emque d'une autre tous courtages et commissions des dites actions ou par obliga- Tarl'emploi des fonds sur sociaux, la garantie de ces valeurs, à prêter, même à titre d'acomprenant Toccasion du placement les conférés so.- tes pras qu'ils jugeront propos, tous fonds fenattar ou à notamment exercer pouvoirs que la commission ployer de telle manière ou autres contra:s de la Compagnie, disponibles; et tions.

soit à l'achat d'actions placer ou emque d'une autre tous courtages et commissions des dites actions ou par obliga- Tarl'emploi des fonds sur sociaux, la garantie de ces valeurs, à prêter, même à titre d'acomprenant Toccasion du placement les conférés so.- tes pras qu'ils jugeront propos, tous fonds fenattar ou à notamment exercer pouvoirs que la commission ployer de telle manière ou autres contra:s de la Compagnie, disponibles; et tions. Ils pourront Loi et des courtages, article 43 ne entendu dépasse vances sur les poliees se trouveront Tenomentantmente réaliser de $3 de la en vertu bien qui les ras ticla payer étant toutefois de la Compagnie à leur gré placements, des prêts qu'elle paie ou s'engage autorisé ae par le dit article les statuts ne sera censée ledit ils pourront de même les valeurs remanier et exiger le remboursement pas le montant disposition contenue dans commission présents non prohibée par temps en temps avec d'auqu'aucune au de toute consentis. les fonds sociaux conjointement fin à d'autres sopposer article 43 de eae Loi. et engager, soit à titre tous (J) Ils pourront prêter des tiers, en s'associant à cette de compagnies ou à toute époque nommer des emplois spéciaux tous tres prêts consentis par s'agisse d'individus ou concourir avec des (B) Ils pourront ou pour ainsi que bailleurs de fonds, qu'il ou autres, ou des permenent ou autres mporainemert membres du personnel supérieur, avoués, agents, comp- nésociétés anonymes, en d'un conumandite le tout moyennant et couturiers, emprunt, de foraie directeurs chirurgiens banquiers, quelconques qu'ils jugeront de la tiers à la soit souscription exelusivement au nom d'un sous # gestion plusieurs de ceux-ci, soit médecins, tables, serviteurs et autres marche prépaaes et gestion des opérations à leur gré; ils établies, de la Compagnie et placées avec toutes autres cessaires pour la réservant bonne la faculté de les révoquer ou charges, et missaires au nom de ces Cnatieommnieaine conjointement également consentir à ce que de Commpagnie, en devoirs de ces différents emplois et tels appointeou Sociétés; ils pourront au et placées sous la gestion et toute pourront fixer # titulaires telles commisaions convepetsonnes soient établies nom convenables accorder et payer aux ou autres redevances qu'tls de jugeront la Compagnie ces toutes garanties personnes ou Sociétés de qu'ils jugeront une telle garantie aura censée été ments traitements, gages de même accorder aux employés par eux rendus et personne ou Société au nom de laquelle laquelle elle aura été le placée de sera ce terme nables; ils pourront pour services exceptionnels qu'ils jugeront à la propos; Cométablie, ou sous la gestion de la Compagnie dans serrs telles gratifications de retraite ou' allocations au service de sufêtre un hidéicommisaise articles.

ies personnes ou Sociétés de qu'ils jugeront une telle garantie aura censée été ments traitements, gages de même accorder aux employés par eux rendus et personne ou Société au nom de laquelle laquelle elle aura été le placée de sera ce terme nables; ils pourront pour services exceptionnels qu'ils jugeront à la propos; Cométablie, ou sous la gestion de la Compagnie dans serrs telles gratifications de retraite ou' allocations au service de sufêtre un hidéicommisaise articles. telles pensions exiger de toutes personnes estimeront de dans les présents tout Administrateur ou enfin, ils qu'elles pourront fournissent tel cautionnement exact et T des devoirs (K.) Ils pourront constituer au profit de un engagement personnel pagnte, fisant pour garantir Raccamplsment autre personne qui a accepté toutes ou acceptera hypothèques qu'ils jugeron: conve- et leurs Shargerespectives à la condition limitative ci-après exposée, de toute au profit de les la Compagnie biens de la Compagnie, tant présents comporter que futurs, la fa- (C) Sauf à se conformer en temps emprunter ou toute se procurer somme ou toutes nables les actes sur constitutifs de ces hypothèques pourront conventions et dispoils pourront de temps quelles conditions, du capital ainsi culté de vente ainsi que toutes autres facultés, manière dans n'importe et pour garantir le et remboursement pour tout autre objet, ils pour- biens sitions dont les parties conviendront. des fidéisommes emprunté et intérêts y afférents, ou engager tout ou partie le capital des non (L) Ils pourront, de temps en et temps paieront nommer la rémunération, et révoquer ils pourgréver, charger, hypothéquer que futurs, compris en général, dont ils fixeront ou mettre à les placer sous F Compagnie, tant ainsi présents que Tentreprise de * soit Compagnie affectée la garantic commissaires ront transférer à ces fidéicommissatites ou biens à la compagnie. à appelé T'époque, propriété déterminée i totalité de leur gestion tous fonds appartenant convede telle sorte. créance qu'une ou bien que celle-ci tout ait objet pour et gage dans telles condi- (M) Ils pourront nommer telles personnes qu'ils ou jugeront actionnaires de de T'actif chaque social: ils pourront aussi, pour créer et émettre. toutes obligations lesquelles nables, que celles-ci agir soient en ou qualité non administrateurs de Conseil d'Administration d'opérer. local lis tions qu'ils jugeront Fconvenables tant perpétuels semertamtiteo hypothécaise, la Compagnie, pour où la Compagnie opère ou se propose et tous bons consolidess les intérêts afférents seront vient garantis d'être exposte: étant dans tout lieu à tout conseil local ou Administrateurs Régionaux en se valeurs ainsi que de & manière qui au préalable Y'autorisapourront déléguer tels de leurs pouvoirs qu'ils jugeront à propos, ment ou par nantissement moins d'obtenir les Administrateurs ainsi nommés de modifier ou révoquer à leur gré les pouvoirs toutefois, bien entendu, des Actionnaires.

consolidess les intérêts afférents seront vient garantis d'être exposte: étant dans tout lieu à tout conseil local ou Administrateurs Régionaux en se valeurs ainsi que de & manière qui au préalable Y'autorisapourront déléguer tels de leurs pouvoirs qu'ils jugeront à propos, ment ou par nantissement moins d'obtenir les Administrateurs ainsi nommés de modifier ou révoquer à leur gré les pouvoirs toutefois, bien entendu, des Actionnaires. en s'ajoutant à réservant la faculté aussi fixer la marche à suivre aux réution de TAssemblée MIRA au delà de telle somme remboursées qui, à l'époainsi délégués. Jls pourront locaux, la rémunération des Administrateurs Ré. ne devront pas emprunter empruntées et non encore à un chiffre supérieur nions des ou conseils membres des dits conseils et la durée de leurs fonctions. celles précéderment le montant da par la Compagnie, de plus qu'en ce qui touche à la gionaux de des actes ou de traiter des opéque,, celui son capital souscrit et ils pourront exercer tous les (N) Ils pourront, en vue passer aux exigences d'une loi ou à réémission Te des obligations VArticle amorties 75 de la Loi et que fous actes consti- ces rations à l'étranger, ou, pour d'un se conformer état ou étranger, ou de toute pouvoirs conférés par, que tous bons et obligations (que ordonnance d'une colonie, municipale ou FR2C.ar nommer toute pertutifs ahypotbèques de garanties même ou non affectation hypothécaire) autre autorité provinciale, dernières valeurs revêtus soient du sceau social de EE Compagnie. doivent être LE MONITEUR réclaà T'arbitrage toutes demandes conformer ou à la senZ) Ils pourront soumnettre ou contre elle, se de Conseil faites par la Compagnie en qualité de mandataires conférant ou agents tels pouvoirs mations tence arbitrale et la mettre à exécution. pourront contisonne ou personnes ou de la Compagnie, en leur le droit de souscrire et les restés en fonctions qui s'être ou TrAdmimstration Le Administrateurs pourratent jugeront convenables, y compris autres documents quels 87. malgré toutes vacances des membres serait qu'ils des polices d'assurances ou tous à leur gré, à des tiers, nuer à agir valablement et quand même "le nombre les statucs: d'émettre ainsi la faculté de déléguer eux-mêmes produites au Conseil preserit par présents le ou soient, que mandataires se trouveraient ci-dessus descendu au dessous du minimum si ce dernier cas se présente, de E pouvoirs dont lesdits aussi, tant les divers motifs de la étant toutefois bien entendu que de suite, soit à nomination le investis-Ils pourront faciliter marche des opérations les doivent procéder pour parfaire dans le but de M ou de valeurs, Administrateurs des nécessaires Générale exposés que général, faire des dépêts de numéraires au nom ou sous TAdministrateur ou Administrateurs la d'une Assemblée Compagnie en ou déposer des valeurs nombre prescrit, soit à convocation sera d'y pourvoir.

étant toutefois bien entendu que de suite, soit à nomination le investis-Ils pourront faciliter marche des opérations les doivent procéder pour parfaire dans le but de M ou de valeurs, Administrateurs des nécessaires Générale exposés que général, faire des dépêts de numéraires au nom ou sous TAdministrateur ou Administrateurs la d'une Assemblée Compagnie en ou déposer des valeurs nombre prescrit, soit à convocation sera d'y pourvoir. des chargée constituer placements fidéicommissatres, soit en Angleterre des Actionnaires qui Social à la gestion d'un ou de plusieurs enfin s'engager par écrit à se soumettre arrêts Extraordinaire doivent se munir d'un sceau par ou à Tétranger. Ils pourront de tout état, pays ou province, ou aux 88. Les Administrateurs et pourront exercer les pouvoirs relatives conférés aux aux lois et ordonnances ou colonial. l'usage de la de Compagnie Sauf les dispositions ci-dessus sera en de tout tribunal étranger de tout Etat étrauger l'article 32 la tout Loi. document auquel le sceau social que apposé les AdIls pourront solliciter du gouvernement conseil local de la Compagnie titres d'actions,, ou à sera signé de telle manière dans (0) le territoire duquel une agence ou de telle forme et nature Angleterre l'étranger, été établi, une charte ou concession sera possible d'obtenir. ministrateurs prescriront. Dividendes. aura qu'ils jugeront convenables ou qu'il leur des affaires de la Générale pourra déclarer gérer toute branche ou partie qu'ils jugeront 89. La Compagnie réunie en Assemblée bénéfices réalisés par la Compagnie (P) Ils pourront telle manière et dans telles conditions ou de un dividende à prélever sur les les AdmiCompagnie de s'engager par des polices ou contrats, astoutefois dépasser le montant que recommandernat les actionnaires, au convenables. Ils pourront aux intéressés, outre les capitaux sans dividende qui sera réparti entre titulaires, en toute autre manière à accorder dans les bénéfices de Ia Compagnie nistrateurs, des versées' sur les actions dont ils sont s'il en existe surés, une bonification ou part Ils pourront, soit à titre gratuit ou prorata sommes des droits de préférence ou de priorité, ou tout autre droit ou privilège. étendre les bénéfices primititenant compte moyennant une prime suplementaire, ou autre contrat. Ils pourront régler, à l'époque. réalisés, soit sur l'envement garantis par toute police toute réclamation faite en vertu d'une 90. Pour déterminer le montant des bénéfices des opérations sotransiger, arranger ou liquider tout titulaire de police, de telle masemble,, soit sur une section ou partie quelconque base un cgleul police ou autre contrat, ou par conforme aux, intérêts de la Compagnie. ciales, les Administrateurs pourront prendre pour pour la Compagnie nière qu'ils jugeront la plus du réclamant contre celle-ci. Enfin ils estimatif des obligations ou engagements résultant sur Texpérience de la sans égard aux droits légaux de toute déchéance que les intéses risques en cours, que ce caleul repose Société d'assurances ou pourront renoncer à se prévaloir suite d'inobservation des conde sur celle d'une autre ressés pourraient avoir encourue par Compagnie toutes autres elle-même, données.

prendre pour pour la Compagnie nière qu'ils jugeront la plus du réclamant contre celle-ci. Enfin ils estimatif des obligations ou engagements résultant sur Texpérience de la sans égard aux droits légaux de toute déchéance que les intéses risques en cours, que ce caleul repose Société d'assurances ou pourront renoncer à se prévaloir suite d'inobservation des conde sur celle d'une autre ressés pourraient avoir encourue par Compagnie toutes autres elle-même, données. ditions de la police. sur sur les actions, soit conclure avec toute personne ou Société celles qui 91. Avant de déclarer un dividende quelconque prélever sur (Q) Ils pourront d'affaires du même genre que que ou ordinaires, les administrateurs pourront à propos s'occupe ou compte s'occuper ou auxquelles celle-ci privilégiées de la Compagnie telles sommes qu'ils jugeront d'un ou la Compagnie est autorisée à faire, d'opérations qu'ils estimeront conles bénéfices à la création, à T'alimentation ou à Faccroissement pourrait utilement se livrer, tel arrangement éventuelle de bénéfices, d'une pour servir fonds de réserve dont ils fixeront à leur gré l'affectation. des venablement en vue d'une répartition de concessions réde plusieurs à nouveau toutes sonimes provenant néréunion d'intérêts, d'affaires à traiter en commun, à Ils pourront Ils pourront aussi reporter devoir répartir, sans qu'il soit ciproques à se faire ou d'un concours mutuel se prêter. ou autres vabénéfices qu'ils n'estimeront sommes pas à une réserve déterminée. aussi placer les fonds sociaux en ils actions, auront obligations de plus le droit d'accorder cessaire d'affecter ces l'imleurs d'une telle société à laquelle pécuniaires. 92. Toutes les fois que, de l'avis du Conseil des d'%dministration, intérimaires ainsi leur appui que des subventions portance des bénéfices réalisés l'admettra, dividendes être déclarés et mis accorder à tout fonctionnaire ou autre employé à valoir sur ceux de l'exercice en cours pourront (R) Ils pourront sur les bénéfices d'une branche ou par les administrateurs. de la Compagnie une commission sociales, commission qui sera en paiement de déduire du montant catégorie quelconque des frais opérations de la Compagnie. 93. Les Administrateurs auront le droit toutes qui secensée faire partie des généraux les des dividendes revenant à tout Actionnaire, sommes de ou a dispositions de la Loi de 1909 sur à soit comme appels fonds (S) Sauf à se conformer aux à leur gré donner une destinaraient dues par-dui Tous la dividendes Compagnie, et intérêts appartiendront de droit Compagnies d'Assurances, ils déterminée pourront de l'actif social, soit en l'affectout autre titre. le droit de gage de la Compagnie) aux pertion spéciale à une partie pris en vertu d'une et seront payés (sauf inscrits au registre des Actiontant à la garantie hypothécaire des engagements en. l'employant sonnes dont les noms se trouveront. de transferts de la Compagnie seront catégorie quelconque de polices ou autres contrats,soit de ces contrats. naires au moment où les livres dividende de l'intérêt en question, et de toute autre manière au profit des titulaires clos en vue du paiement du ou d'actions qui se serait accorder des pensions de retraite ou autres allocace, nonobstant toute cession ou transmission clôture.

garantie hypothécaire des engagements en. l'employant sonnes dont les noms se trouveront. de transferts de la Compagnie seront catégorie quelconque de polices ou autres contrats,soit de ces contrats. naires au moment où les livres dividende de l'intérêt en question, et de toute autre manière au profit des titulaires clos en vue du paiement du ou d'actions qui se serait accorder des pensions de retraite ou autres allocace, nonobstant toute cession ou transmission clôture. (T), Ils pourront été au service de la Compagnie, et créer, produite postérieurement à ladite tions à toute personne ayant caisse but de subvenir aux de la manière qui sera exentretenir et alimenter toute femmes ayant et pour enfants et de toutes per94. Il sera donné tout avis aux dividende Actionnaires, intérimaire ou autre qui aura été besoins des employés, de leurs posée ci-après, de sonnes dont ils auraient été le soutien. déclaré. du Ils agir au nom et pour le compte de la Compagnie en à 95. Aucun dividende ne sera productif d'intérêts si ce n'est (U) pourront ou de faillite et pourront aussi déléguer de l'Assemblée Générale des Actionnaires. tous cas de banqueroute de la Compagnie les pouvoirs dont ils sont euxconsentement être au tout fonctionnaire 96. Sauf contraire, tout dividende pourra payé mêmes investis à cet égard. d'un disposition chèque ou bon transmis par la poste à l'adresse inscrite Ils aux frais de la Compagnie, solliciter du Parlemoyen ou autre intéressé ou, s'il s'agit de copropriétaires, à (V) à étendre ou à modifier les pouvoirs de la de l'Actionnaire de d'entre eux dont le nom est inscrit le premier au ment toute PrEh tendant l'adresse celui ainsi en comniun. Compagnie ou le cadre de ses opérations. registre du chef de l'action ou des devra actions être à l'ordre possédées de la personne (W) Ils pourront à leur gré prélever sur les bénéfices de la Com- la Chacun de ces chèques ou bons pagnie toutes sommes qu'ils jugeront à propos pour être affectées à à laquelle il est adressé. création de fonds de réserve destinés, soit à faire face aux éventualités, les diviCapitalisation des Bénéfices bonis ou répartitions spéciales soit à fournir ou à à parfaire ou dendes à répartir, soit à être employés à l'entretien, soit la répartition enfin à tout 97. La Compagnie réunie en Assemblée Générale pourra à toute à l'amélioration des immeubles de estimeront la Compagnie, utile' aux intérêts de la époque ou de temps à autre résoudre que toute somme qui pourrait autre objet quel'qu'il soit qu'ils être répartie à titre de dividende et ne serait pas nécessaire pour le Compagnie. paiement ou la formation de la provision de quelque dividende pri- (X) Ils créer une <Caisse de réassurances dont ils auront vilégié fixe et qui se trouverait: la direction PMETL avec faculté d'en modifier à formée leur gré la constitution.

utile' aux intérêts de la époque ou de temps à autre résoudre que toute somme qui pourrait autre objet quel'qu'il soit qu'ils être répartie à titre de dividende et ne serait pas nécessaire pour le Compagnie. paiement ou la formation de la provision de quelque dividende pri- (X) Ils créer une <Caisse de réassurances dont ils auront vilégié fixe et qui se trouverait: la direction PMETL avec faculté d'en modifier à formée leur gré la constitution. la (A) Soit portée pour le moment au crédit d'un fonds de réserve (Y) Lors de toute demande en justice ceux-ci par soient Compagnie ou non acou d'un comple de prévision de la Compagnie comprenant des primes ou ses mandataires contre tous tiers, ces que mêmes iiers contre la Comreçues à l'émission d'actions, d'obligations ou valeurs obligatoires de tionnaires de la Compagnie, ou par les Administrateurs inla Compagnic ou des sommes rendues disponibles par suite de la réépagnie, à raison des affaires sociales, désister de tous pourront actions ou valuation de certaines valeurs actives; tenter, défendre, 'transiger ou Ils se aussi régler procès, voic tran- (B) soit portée aux bénéfices nets non répartis aux mains de la autres poursuites judiciaires. réclamations pourront faites Compagnie, sera capitalisée et que cette somme sera affectée à titre de sactionnelle toutes demandes ou par # de Compagnie créances aux actionnaires ordinaires suivant le nombre d'actions et dans ou contre elle et consentir tous délais pour le paiement capital les proportions auxquelles ils auraient eu droit si ladite somme avait qui lui sont dues. LE MONITEUR été distribuée à titre de dividende des actions nière que l'indiquera la résolution. Cette ordinaires et de telle ma103. Les et en conséquence les Administrateurs résolution sera mise à effet produirait Administrateurs pourront combler toute vacance se de cette summe au paiement des affecteront le tout O!! partie mais tant accidentellement dans l'emploi de qui des obligations, valeurs intégral actions à la souche du capital, qu'un nouveau titulaire n'aura Commiseairecehocur, été le compte desdits actionnaires obligataires ou autres de la Compagnie pour Commitmairo.omseurm, survivants ou restant pas en fonctions nommé, le ou les obligations, valeurs ordinaires et attribueront ces a) pourront continuer à exercer. (s'il y en entièrement libérées obligataires aux dits ou autres et les distribueront actions, comme 104. La rémunération à dessus mentionnées en désintéressement actionnaires dans les proportions cisera accorder fixée au Commisgaire-censeur ou aux dans ladite somme de leurs parts et Cammisainenpenseum tionnaires par l'Assemblée partic capitalisée ou bien ils intérêts de la Compagnie, sauf en Générale des Acde cette somme pour le compte desdits pourront affecter le tout ou Administrateurs pour combler une cas de nomination faite par les ration totale ou partielle de la partie de actionnaires à la libéil appartiendra à ccs derniers de fixer yacance accidentelle, auquel cas lépeque n'aurait pas été versée sur les actions capital non appelée qui à Commisaire-censeur la rémunération du nouveau par autre- lesdits actiotmaires, ou encore disposer de cette ordinaires détenues Notifications.

somme pour le compte desdits pourront affecter le tout ou Administrateurs pour combler une cas de nomination faite par les ration totale ou partielle de la partie de actionnaires à la libéil appartiendra à ccs derniers de fixer yacance accidentelle, auquel cas lépeque n'aurait pas été versée sur les actions capital non appelée qui à Commisaire-censeur la rémunération du nouveau par autre- lesdits actiotmaires, ou encore disposer de cette ordinaires détenues Notifications. manière que T'indiquerait la Résolution, somme de toute : présentait à propos de cette Si quelque difficulté 105. Tout avertissement destiné droit de la trancher comme répartition, ils le les Administrateurs auront été valablement signifié la à un Actionnaire sera censé avoir émettre des fractions de titres, jugeront fixer utile. En particulier, ils taire en personne ou lui par est Compagnie s'il est remis aù destinaFs valeur des actions entièrement en vue de la bande affranchie dans le envoyé par la poste sous ou taires et valeurs, effectuer des libérées, obligations, bons répartition obligase trouve inscrit sur les Royaume-Uni ou lIrlande du enveloppe Sud tel qu'il naires sur la base de la valeur paiements ainsi en dans numéraire aux actiondomicile ou bien au registres de la Compagnie, adressée à son droits. et mettre des dépositaires en fixée le but de régler des au moins dans un ou moyen d'une annonce insérée pendant deux gataires ou valeurs pour les personnes possession des dites actions. oblipool. Avis par écrit de plusieurs tout journaux publiés et circulant à Liver- jours attribution ou répartition avec tels mandats autorisées à participer à cette actionnaire ou de toute changement de nom ou d'adresse de tout jugeront utiles et équitables. Si on le que les Administrateurs devra être déposée de suite modification au dans la détention de ses actions régulier pour T'attribution et jugeait nécessaire, un contrat touche aux bureau de la Pour me il est dit ci-dessus serait T'acceptation des actions à répartir comavis affiché actionnaires au qui n'ont aucune adresse Compagnie. ce qui Loi et les Administrateurs passé conformément à l'Article 42 de la leur ayant été dûment Siège Social de la Compagnie sera enregistrée, tout signer le contrat au nom des pourraient nommer une personne pour signifié vingt-quatre heures considéré cet comme dites attribution et répartition, personnes et cette autorisées à participer aux 106. Lorsqu'il s'agira d'actions après affichage. Il est stipulé que la capitalisation dont nomination il sera mise à effet. plusieurs personnes, les appartenant par indivis à deux ou sera ordonnée et réalisée que si elle est fait mention ci-dessus, ne Actionnaires nom ne seront signifiés avertissements qui doivent être adressés aux nistrateurs. recommandée par les Admification est inscrit le premier sur le registre qu'à celle des de cès personnes dont le Comptabilité. autres ainsi faite sera censée l'avoir été Actionnaires, et la noti9S. Les Administrateurs intéressés. valablement à tous les bilité exacte de l'achat et du veilleront passif de à la ce qu'il soit tenu une compta107. Tout Actionnaire gistres à ce destinés, registres qui seront Compagnie, au moyen de rele droit une qui réside en dehors du dans tout autre lieu que lesdits gardés au Siège Social ou munication d'indiquer qui lui adresse dans le Royaume à Royaume-Uni aura moins d'y être spécialement autorisé Administrateurs désigneront.

valablement à tous les bilité exacte de l'achat et du veilleront passif de à la ce qu'il soit tenu une compta107. Tout Actionnaire gistres à ce destinés, registres qui seront Compagnie, au moyen de rele droit une qui réside en dehors du dans tout autre lieu que lesdits gardés au Siège Social ou munication d'indiquer qui lui adresse dans le Royaume à Royaume-Uni aura moins d'y être spécialement autorisé Administrateurs désigneront. A ments qui lui serait destinée pourra être. laquelle toute comou par FAssemblée Générale, par le Conseil d'Administration été valablement seront expédiés à cette adresse envoyée, les avertissequalités, d'examiner les livres ou aucun écritures Actionnaire n'aura le droit, ès sera de signifiés. A défaut de cette seront censés lui avoir tion du registre des Actionnaires de la Compagnie, à dispensée T'obligation de lui indication, la et de caires. celui des créances l'excep108. Chaque envoyer des avertissements. Compagnie Le registre des hypothésignifié au avert'ssement envoyé la actionnaires de la hypothèques sera accessible aux créanciers faire la destinataire le lendemain ae poste sera censé avoir été moyennant Compagnie gratuitement et à toute et aux preuve, il suffira que la sa mise à la poste, et en tion. paiement de la somme d'un schelling autre personne contenant la communication Compagnie puisse établir pour le pour chaque inspecgulièrement mis à la portait l'adresse exacte et avait que pli 99. Les Administrateurs journaux sera censé poste, Tout avertissement fait été rérale annuelle un compte rendu présenteront à chaque Assemblée Généjour de la avoir du été signifié à l'intéressé par la voie des et Pertes et un bilan indiquant des opérations, un compte des pour la première publication fois. journal oùt l'annonce en avant midi du active et passive de la d'une façon sommaire la profits question paraîtra l'année précédente, ou Compagnie, à toute le tout arrêté au 31 décembre situation 109. Toute fixcront de temps en autra date que les de fert ou de toute personne autre qui, par T'opération de la puis la date de la reddition temps, et comprennent tout le temps Administrateurs censée avoir reçu tous manière, devient loi, par acte de transdressé des derniers écoulé dedate de les possesseur d'une action, par eux sur les opérations comptes. Ils y joindront un ront linscription sur le avertissements qui, sera Rat période visée dans le compte rendu. de la Compagnie pendant été valablement signifiés registre, au de son nom et antérieurement de son à la les 100. Tous bilans de la 110. Toute précédent titulairé de l'action. adresse auministration par deux des Compagnie signés pour le Conseil d'Admément à personne acquérant un droit à semblée saires aux comptes y sera annexé, Administrateurs, et, le le rapport des commisaux Assemblées l'Article de 23 ne sera qualifiée à certaines actions conforGénérale de la Compagnie et compte rendu sera lu à l'AsProfits et Pertes, du la Compagnie ou les recevoir les convocations actionnaire, Au moins sept jours avant restera accessible à tout devenue Bilan et du exemplaires du de Générale, il sera adressé à chaque la date de l'Assemblée sociétaire en ce qui touche Compte aux Rendu que lorsqu'elle Compte sera demment prescrite pour lenvoi des actionnaire, de la manière précédites actions.

rale de la Compagnie et compte rendu sera lu à l'AsProfits et Pertes, du la Compagnie ou les recevoir les convocations actionnaire, Au moins sept jours avant restera accessible à tout devenue Bilan et du exemplaires du de Générale, il sera adressé à chaque la date de l'Assemblée sociétaire en ce qui touche Compte aux Rendu que lorsqu'elle Compte sera demment prescrite pour lenvoi des actionnaire, de la manière précédites actions. il imprimé en sera du envoyé bilan et des autres comptes avertisements dont il vient un exemplaire Liquidation. la Section des Actions en même temps trois d'être parlé, et 111. En cas de vente de et Emprunts de exemplaires la Bourse de au Londres. Secrétaire de présents ministrateurs en vertu des T'entreprise pouvoirs qui de la Compagnie par les AdVérification des statuts, le liquidateur ou leur sont conférés 101. Au moins comptes. pourront, par des les les une fois an, à administrateurs écritures de la par il sera procédé à la poser, les indistinetement stipulations à tous les insérer dans le contrat de (selon R cas) qui auront pour Compagnie mission un ou plusieurs vérification des canditions faites en vue de Actionnatres, vente, imet du bilan. a s'assurer de Conteaneeeede produit de la vente, au la répartition Tobligation l'exactitude des Comptes pagnie. Ils pourront prorata de leur intérêt directe entre d'acoepter eux du 102. A chaque Assemblée seraient de différentes aussi, dans le cas oùt les respectr dans la Commé un ou plusieurs Générale des Actionnaires, il hué, le cas échéant, catégories stipuler actions de la fonetions jusqu'à la anmieaineeeude date qui sera nonde celles-ci des aux détenteurs valablement qu'il Compasnie sera nuelle; les dispositions de la prochaine Assemblée conserveront leurs tions de cetle obligations de la d'actions privilégiés, en attricenseurs, savoir: ci-après Générale Anrité dernière Compagnie échange s'appliqueront aux sur, ou libérées jouissant d'un droit de acquéreuse, ou des ac- (1) A défaut de nomination Commissaireséchange des actions d'une plus forte somme préférence' ou de priocenseurs par l'Assemblée d'un ou de plusieurs les valeurs formant ordinaires de la que celles données à la diligence de l'un Générale Annuelle, il pourra Commissaires- y être composeront en léquivalent des Compngnie actions Royals; ou bien que en Supérieur du quelconque des pourvu. de la partie de et et mera Commerce' de Aetionnairese par le Conseil Compagnie d'obligations en privilégices celle-ci se un lIndustrie (Board of Trade), la répartition du acquéreuse, ou bien partie d'actions outre la rémunération Commiuaneeemes. à lui pour l'année en cours et qui nomries produit de la vente entre encore ils pourront. privilégiées en (2) Aucun payer par la Compagnie pour fixera en du d'actionnaires. cours procéder de tout deux-ou plusieurs faisant autre employé Administrateun de la membre du personnel ses services que des actuel de chaque autre manière, en catégoaux fonetions de Compagnie ne sera éligible supérieur ou droits de priorité éventuels catégorie d'actions de la tenant compte (3) L'emploi de Comminsanesenuaure pour être nommé vente, pourront, au moyen d'une pouvant s'y rattacher. Compaenrs ains' A.

der de tout deux-ou plusieurs faisant autre employé Administrateun de la membre du personnel ses services que des actuel de chaque autre manière, en catégoaux fonetions de Compagnie ne sera éligible supérieur ou droits de priorité éventuels catégorie d'actions de la tenant compte (3) L'emploi de Comminsanesenuaure pour être nommé vente, pourront, au moyen d'une pouvant s'y rattacher. Compaenrs ains' A. Si le titulaire Cammieaireeeestr deviendra fixer un délai à disposition à Enfin, ils est ou s'il fait déclaré en ipso facto tions qui n'auraient Texpiration insérer dans ledit un faillite, s'il suspend vacgnt: celles pas été duquel toutes contrat de B. S'il est atteint arrangement de démence avec ses créanciers. ses paiements avoir dont été les détenteurs acceptées lusquralors. de obligations ou acou cesse d'êre sain disposition irrévocablement n'auraient pas exigé la vente, même que toutes d'esprit de la refusées ou seront censées partition prévue Compognie. Etant abandonnées et par le présent article toutefois bien entendu resteront à la ne pourra avoir lieu que s'il la réporte LE MONITEUR atteinte aux droits dont les différentes tégorie sent en vertu de ces Statuts, à moins catégories que les d'Actionnaires jouisLa aient visée, réunis dans les conditions Actionnaires de la caRésolution suivante est résolution donné au préalable leur consentement précédemment formel exposées, n'y eLes Règlements contenus dans prise: le dans ce sens adoptée au moyer d'une semblée et signé par le Président document imprimé soumis à 112. Lors de toute vente à par eux. vés et adoptés en vue de l'identifier sont l'Asder en exécution d'un contrat laquelle conclu la Compagnie aurait fait l'exclusion de commerStatuts tout autre de de la Compagnie au lieu et approu- à en vertu des pouvoirs conférés avant son entrée en liquidation, procéPour traduction ses statuts en existences. place et naire n'aura le droit par les l'acte constitutif, aucun ActionLiverpool, 12 Janvier conforme: teur (s'il en a été nommé d'exiger que Administrateurs ou le 1955. ou de donner suite à la résolution un); s'abstiennent de réaliser ladite Liquida- vente (Signé) ALFRED MIGHELL SMITH quisition de son intérêt dans la qui l'autorise, ni qu'ils fassent l'acSecrétaire accepté tendu que tout intérêt qu'un ou plusieurs Compagnie. Actionnaires Etant toutefois bien enEn suite est écrit: Royal Insurance Company Limited dateur (selon pourra le être cas), vendu s'ils le par jugent les Administrateurs ou n'auraient par le pas No. mil neuf 9 cent cinquante Enregistré cinq, folio à Port-au-Prince le trente et un Mai vente pourra être payé à à propos, et que le produit Liqui- de la 0 Gde. des Actes Civils. Perçu Droit 422 Case 2501 - du Registre X au prorata entre les intéressés, l'Actionnaire, s'il y s'iln n'y en a qu'un, ou V. 40 cts. Le Directeur fixe: Deux Gdes. Visa en a plusieurs.

cent cinquante Enregistré cinq, folio à Port-au-Prince le trente et un Mai vente pourra être payé à à propos, et que le produit Liqui- de la 0 Gde. des Actes Civils. Perçu Droit 422 Case 2501 - du Registre X au prorata entre les intéressés, l'Actionnaire, s'il y s'iln n'y en a qu'un, ou V. 40 cts. Le Directeur fixe: Deux Gdes. Visa en a plusieurs. réparti Lavaud. Général de lEnregistrement: Timbre Dédommagement. Je soussigné ALFRED MIGHELL (Signé) 113. Tout. Administrateur, Insurance Company Limiteds, une SMITH, Secrétaire de la cRoyal personnel de la. Compagnie sera Directeur, Secrétaire ou autre nembre du conformément et de IIrlande à la Législation du compagnie d'assurances organisée et dépenses et de tous autres indemnisé par celle-ci de toutes du Nord, déclare en Royaume-Uni de Grande aurait faits ou encourus du frais ou déboursés pertes documents arinexés aux mon âme et conscience Bretagne tout acte accompli chef de tout contrat conclu quelzenques qu'il tivement, et signés par présentes. marqués GA2, 4B> et <Cs que les dans le ressort de. par lui en telle qualité ou de tout ou autre par suite de duction conforme et ledit ALFRED MITCHELL SMITH respecde prélever sur. les fonds ses fonctions, et les manière (A) des Statuts et authentiquer sont trarégler le montant des de la Compagnie Administrateurs les sommes seront tenus lement du Certificat Acte d'Association de ladite nités qui seront garanties indemnités qui seraient dues de nécessaires ce pour (B) d'une Résolution de Constitution de ladite Compagnie, et égales biens sociaux seront dès le principe par un droit de chef, indemLimited, dûment Spéciale de la Royal Insurance Compagnie intéressés, de frappés à titre de gage, dont naire de la adoptée à TAssemblée Company serait redevable préférence envers à toutes autres créances nantissement dont au profit des (C) d'use Compagnie du 18ième Mai 1931. Générale ExtraordiAucun Administrateur les Actionnaires, la Compagnie Limited, Résolution dûment Spéciale de la Royale Compagnie n'aura à ou autre membre du haut naire de la adoptée à TAssemblée Générale Insurance Company délivrées par tout autre répondre des actes accomplis ou personnel des de la Et je déclare en outre Compagnie du' 28ième Mai 1947. Extraordides fautes ou négligences Administrateur dont ou membre du quittances société à responsabilité que ladite Compagnie est supportera pas non plus les celui-ci se serait rendu coupable. personnel, Il ni conformément à la limitée, qu'elle est dûment immatriculée coinine ticipé avec un tiers à la conséquences du fait par lui ne ments ci-dessus Législation Anglaise, que constituée et gérée il ne sera délivrance de toute quittance d'avoir partuellement méntionnés forment les l'ensemble dés docud'aucuns frais responsable qu'elle aurait d'aucune perte essuyée par la ou décharge; Jides et obligatoires dirigent et gouvernent ladite règles et règlements qui acou de l'invalidité du titre de encourus par suite soit de Compagnie ni Et je fais la pour la Compagnie.

ments ci-dessus Législation Anglaise, que constituée et gérée il ne sera délivrance de toute quittance d'avoir partuellement méntionnés forment les l'ensemble dés docud'aucuns frais responsable qu'elle aurait d'aucune perte essuyée par la ou décharge; Jides et obligatoires dirigent et gouvernent ladite règles et règlements qui acou de l'invalidité du titre de encourus par suite soit de Compagnie ni Et je fais la pour la Compagnie. Compagnie, qu'ils sont vapar crdre du Conseil toute propriété qui aurait Tinsufisance été sur crois conforme présente à la vérité, déclarat.on, mon âme Compagnie soii de d'Administration au nom et pour acquise les en vertu et de quelle des. T'insuffisance toute valeur compte de la Attestations. aR dispositions de conscience la loi je ilne, répondra capitaux appartenant à la sur la garantie de lade 1835 acte dalietupux pas de non plus de la Banqueroute, Compagnie de la auraient été placés; (Signé) ALFRED MIGHELL SMITH sommes toute personne entre les' faillite ou de tout Déclaré et Secrétaire des pertes d'argent ou ou autres valeurs ou effets auraient mains de laquelle des douze signé Janvier en la mil ville de Liverpool, dommages été déposés; Pardevant moi:- neuf cent Angleterre, le volontaire; ni de tout autre occasionnés par inadvertance ou ni cinquante cinq. pendant à ou à l'occasion de préjudice ou malheur erreur inPour (signé) RONALD B. fait moins que le dit préjudice Lascongplisement ou le dit des odt de surviendrait sa légalisation de la CLAYTON donnés volontaire. Ce malheur ne provienne charge, de signature de Mr. Ronald B. aux dispositions aiormagenent de la Loi. et cette protection sont son Signature du Consul: (Sceau apposée du ci-dessus. Clayton mil Ensuite neuf est écrit: Enregistré à suborEn suite est écrit: Consulat d'Haiti) 12 des actes cent cinquante cinq Folio Port-au-Prince 422 Case le Trente et un Mai mil neuf cent Enregistré à le Janvier 1955 cing gourdes Civils; Perçu Droit fixe: Quatre 2500 du Registre X No.9 0 X des actes civils. cinquante cinq - folio Port-au-Prince 422 - Trente et un Mai V. Lavaud. 65; Le Directeur Général gourdes. Visa Gde. 40 cts. Le Perçu droit fixe Case 2499 du de TEnregistremente Timbres: Vingt V Lavaud. Directeur Général Deux de Gourdes. Visa Registre Timbre (signé): Je soussigné ANNEXE II Angleterre, RONALD BIOT TEnregistrementt (Signs) ROYAL INSURANCE royal, certifie notaire dûment CLAYTON, de la Ville de Traduction d'une COMPANY LIMITED nent que T'attestation autorisé, admis et Liverpool. Extraordinaire résolution Spéciale déclarée' et ci-jointe a été assermenté par mandat nited, des Aetionnaires de la prise à T'Assemblée d'auiourdhut par signée pardevant moi, solennellement et. tenue à son Royal Insurance Générale comme étant ALFRED en ladite ville, sincèreLiverpool, Angleterre, Social, 1 North John Street, Company Liet que la Secrétaire de MICHELDO la SMITH qui m'est à la date quarante-sept.

déclarée' et ci-jointe a été assermenté par mandat nited, des Aetionnaires de la prise à T'Assemblée d'auiourdhut par signée pardevant moi, solennellement et. tenue à son Royal Insurance Générale comme étant ALFRED en ladite ville, sincèreLiverpool, Angleterre, Social, 1 North John Street, Company Liet que la Secrétaire de MICHELDO la SMITH qui m'est à la date quarante-sept. Et vingt-huit mai en l'an de en la ville de bien la signature SA. M. <Royal Insurance" bien connu La Résolution suivante grâce mil neuf-cent Et je signature authentique Smiths dudit apposée à ladite Company Limited, Que les mots ci-après est prise: tificat et certifie à également que lcs Secrétaire. attestation est des Articles d'Association-" soient ajoutés à la fin de la attestation se ladite attestation sont bien doeuments les annexés au leurs eLes edministrateurs auront Clause No. 66 Je certifie en rapporte. documents présent cerfrais raisonnables de droit également au ont bien été outre que auxquels ladite rues par eux voyage, d'hôtels et remboursement de qu'ils émis Tattestation à ci-jointe et le seil à la conséquemment? leur autres dépenses contiennent conformément les présent comme sAdmunumanelue et autrement dan's assistance aux réunions du encou- Conpour qu'ils puissent être conditions et Legislation formalités Anglaise et également docusen: Pour Adiministrateurse traduction l'exécution de leurs devoirs gleterre. En foi de considérés comme extrinslqucss conforme: documents requises Liverpool, 12 Janvier 1955. ma charge, en quoi, ladite je signe les présentes et y publics en Anville, le douze appose le sceau Signé) ALFRED MIGHELL Notaire (Siené) RONALD janvier B. 1955. officiel de Secrétaire, SMITH, VU: Pour Public Liverpool, CLAYTON En suite est écrit: Royal Insurance Company Limited abposée ci-dessus. lésalisation de la Angleterre mil neuf cent cinquante Enregistré à le 12 Janvier 1955. (Signature du signature de Mr. No. 9 des Actes Civils. cinq, folio Fort-au.Prince 422 Trente et un Mai En suite est Consul) Sceau Ronald du B. Clavton bre Quarante centimes. Perçu' Le droit fixe: Deux Case 2502 du Registre X mil neuf cent écrit: Enregistré à Consulat. Date (Signé) V. Lavaud. Directeur Général Gourdes de Visa TimNo. 9 des actes cinquante cinq folio Peghau.prince 422 le 40 cls. Le civils - Percu Droit Case 2498 frente du et un Mai ROYAL INSURANCE TParesamealint Directeur Général de fixe: Deux Registro X Traduction d'une résolution COMPANY Gdes. Timbre 0 Gde. Extraordinaire des LIMITED FEareonutanent mited. Spéciale de prise à (Signé) V. tenue à son Actionnatres Sière Social, la Royal PAssembiée Générale Pour copic Lavad, Livernool, Angletorre. le 1 North John Insuraned Company LiDéposéex et D. conformer trente et un. dix-huit mai en l'an de Street, grâce en lo ville de deux expéditions enrepistrées, de ont été au CHARLES," Notaire mil neuf cent RANCE les lois COMPANY l'arte de Ja Sociét6 Département du en vigueur, LTD>, établic à Liverpool anonvme: ROYAL" Commaree INSU.

copic Lavad, Livernool, Angletorre. le 1 North John Insuraned Company LiDéposéex et D. conformer trente et un. dix-huit mai en l'an de Street, grâce en lo ville de deux expéditions enrepistrées, de ont été au CHARLES," Notaire mil neuf cent RANCE les lois COMPANY l'arte de Ja Sociét6 Département du en vigueur, LTD>, établic à Liverpool anonvme: ROYAL" Commaree INSU. Imprimerie de l'Ett (Angleterre), selon Rue Hammertom Killick Port-au-Prince le 12 Septembre 1955,