Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MAT le Lundi Paraissant et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Directeur 11lème. Année LUDOVIC A: CELESTIN, No. 59 FORTAUPRINCE Jeudi 7 Juin 1956 SOMMAIRE -Arrêté NIX autorisant, à faire ses opérations en Haiti, la nute Lequel à Me comparant Hermann ès qualités a, par ces présentes, ASSURANCE COMPANY, LTD..-Acte constitutif Société Anonyme .PHOEde la Pasquier, lun. des déposé pour mi- -Avis. et statuts annexés. INSURANCE traduction de l'acte constitutif et notaires des statuts soussignés, de la une copie français a été certifiée COMPANY, correcte laquelle traduction faite de PHOENIX trée à Port-au-Prince, le par le dit comparant et a l'anglais été en folio. Case... du quatorze juin mil neuf cent enregisfixe de Deux Gourdes, Registre... No... des actes cinquante civils au Droit cinq, ARRETE machine En conséquence est la dite traduction écrite demeurée ci-annexée à toutes sur les soixante fins dix pages à la légales. PAUL E. MAGLOIRE Dont acte: Président de' la République Fait et passé à Vu l'article cent cinquante cinq: Port-au-Prince, en l'étude ce Vu les 79 de la Constitution; Et, après lecture le quatorze juin mil neuf Vu l'article articles 7 de 30 la à loi 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code 'de Signé: A. GATION, comparant a. signé avec les Vu l'acte du 17 Juillet 1954 sur les Commerce; ce dernier LOUIS de MICHAUD et H. notaires. et NIX ASSURANCE constitutif les statuts de la société sociétés anonymes; du Enregistré dépositaire à la minute ensuite de PASQUIER, laquelle notaires; Londres selon les lois COMPANY LTD>, constituée anonyme: dans la <PHOERegistre.. Pork-au-Prinen No.. le 14 juin 1955, folio... est écrit: Vu la traduction en vigueur; Cité de Gourdes. Pour le Directeur des actes civils. Case.. Vu légale de ces doeuments; LAVAUD. principal de Perçu Droit fixe: Deux Sur l'expédition le rapport des de T'acte authentique en date du 14 Juin TEnregistrement (Signé) V. Secrétaires d'Etat du Commerce et des 1955; Finances; ARRETE Collationné: anonyme: Article ler. -Est autorisée, à faire ses opérations Suit la H. PASQUIER la Cité de <PHOENIX Londres ASSURANCE COMPANY en Haiti, la Société teneur de l'acte Not. de Mes. Hermann selon les lois en vigueur, LTD>, établie dans déposé Pasquier et son collègue. appert acte, au rapport SOCIETE DITE. CONSTIFUTION DE LA Article 2.- Sont <PHOENIX la Constitution et spprouvés, des lois de sous les réserves et dans les 1. La Société ASSURANCE COMPANY, statuts de la sus dite société, la République, l'acte limites de ny, Limiteds, prend la dénomination de LIMITEI), au rapport de Mes.

>, établie dans déposé Pasquier et son collègue. appert acte, au rapport SOCIETE DITE. CONSTIFUTION DE LA Article 2.- Sont <PHOENIX la Constitution et spprouvés, des lois de sous les réserves et dans les 1. La Société ASSURANCE COMPANY, statuts de la sus dite société, la République, l'acte limites de ny, Limiteds, prend la dénomination de LIMITEI), au rapport de Mes. Hermann constatés Pasquier par acte public constitutif le 14 Juin et les 2. Le Siège social est <Phoenix Assurance Compaau-Prince, 10243 et identifiés aux Nos. 9237AA et son collegue, notaires à 1955 3. La Société a situé en Angleterre. 8823, enregistré le 14 Juin 1955. et 7303BB, patentés aux Port- Nos. (1) L'exercice des pour affaires objet: Article 3-La présente (2) leurs branches. d'assurances contre l'incendie entier effet, sous les conditions autorisation donnée pour sortir Lexercice des affaires dans toutes traires révoquée pour les causes et motifs fixées à l'article ci-dessus, son plein et branches et en d'assurances la sur la vie au but de la société et y contenus, pour les pourra être rances de foutes particulier concession ou dans toutes Jeurs préjudice des dommages intérêts pour la violation de ses activités conversement nière ou en sortes pour le paiement l'exécution d'assuArticle 4-Le envers les tiers. statuts, sans défaut au décès ou" plusieurs au versements ou d'argent de toute en un seul taires d'Etat du Arrêté sera publié à la ou de descendants mariage de toute ou à la naissance ou autre en maDonné gtA et des Finances. diligence des Secréà son ou leur arrivée à personne ou cas de 152ème au Palais National, à toute période de un âge donné, ou toutes à personnes de PIndépendances Port-au-Prince, le 21 Juillet toute de la autre contingence temps fixe ou de ou doterminable ou Texpiration à de Par le Président: 1955, an vie humaine ou s'y tout autre événement Farrivée de PAUL E. MAGLOIRE contingence" considéré ou de tout événement rapportant ou à l'arrivée dependant de Le Secrétaire d'Etat du tendus ou comme affectant les intérêts, qui serait ou pourrait toute être Le Secrétaire Commerce: MARCEL tous autres, de toute acquis d'Etat des Finances: FOMBRUN durant biens, la sous réserve ou personne non de ou toutes contingents, atCLEMENT JUMELLE vie de toute autre l'arrivée de tels personnes dans ACTE sonnes, ou à la perte ou au personne ou avénements CONSTITUTIE <PHOENIX ET STATUTS DE LA (3) tuelle ou testamentatire en recouvrement de la toutes autres perASSURANOE SOCIETE ANONYME L'exercice des de la totalité toute personne ou capacité contraePar devant Hermann COMPANY LTD> affaires suivantes dans ou la de lune ou toutes personnes. Prince souasignés, Pasquier et son quelconques de leurs totalité ou dans plusieurs Nos. 9237-AA et patentés aux Nos 10243 collegue, notaires à branches l'une queleonques ou et 7303-BB: iartinese A comparu 8823 et identifiés Port-aurance des nesurances contre les respetivese savoir: plusieurs priétaire, demeurant Monsieur André Gation, aux dents à leurs employeurs contre leur accidents (v compris assurances Agissant au nom et domieilié en cette identifié au No.

quelconques de leurs totalité ou dans plusieurs Nos. 9237-AA et patentés aux Nos 10243 collegue, notaires à branches l'une queleonques ou et 7303-BB: iartinese A comparu 8823 et identifiés Port-aurance des nesurances contre les respetivese savoir: plusieurs priétaire, demeurant Monsieur André Gation, aux dents à leurs employeurs contre leur accidents (v compris assurances Agissant au nom et domieilié en cette identifié au No. effraction. ouvriers ou responsabilitc en l'assuMITED de la ville, 1536-FF, pro. autres), cas d'accien ou assurances sa qualité PHOENTX par voie de contre les aaurances contre le vol avec d'agent principal INSURANCE de générale garantie ou de contingences de ladite Compagnie COMPANY, LIquelque l'exercice de toutes sortes et toutes sortes en nature d'une cutionenrem Haiti: (4) et que ce soit. d'affaires façon Lenipenciats cice des fonctions Texécution de fiducies d'asurances de d'exéeuteunlo et de toutes sortes et l'exerdadmimtmente LE MONITEUR (5) D'une faires qui façon générale l'exécution de toutes les d'aftard se rattachent aujourd'hui ou opérations se (18) La levée plus aux assurances' contre pourront rattacher la ou l'emprunt ou la garantie du vie, assurances maritimés, l'incendie, assurances sur la manière et aux conditions qui sembleront paiement de fonds de surances contre le vol avec assurances contre les accidents, asparticulier par la création ou l'émission convenables, et en ou à toutes autres branches effraction, d'affaires assurances de garantie, obligations, debenture stock, bons ou billets. de tous hypothèques, risée à entreprendre ou que la Société est auto- (19) Le tirage, société d'assurances. susceptibles d'être exercées par toute et la mise l'acceptation, en circulation l'endossement, de lettres de l'escompte, billets l'exécution (6) La concession, la vente et l'achat obligations déclarées payables au porteur change, ou à ordre, dépendant de la vie humaine ou d'annuités de toutes sortes, tres instruments ou titres autrement, et d'aubles, immédiates ou non, perpétuelles ou tefminala remise à toute négociables ou transférables, et en (7) La différées, et contingentes ou non. en raison de personne intéressée dans une pode tout fercrm passation contrats avec les titulaires de cette de tout ou partie des primes versées du chef de teurs, prêteurs, détenteurs d'annuités et autres baux, emprunou contrat police, billet à ordre, lettre de change, bon, sement, T'accumulation, la fourniture et le pour Pétablistoute autre distinct prévoyant le paiement au porteur ou police de d'amortisement, de fonds de rachat, fonds de paiement de fonds cune manière, de que ce soit conditionnellement ou sans aurenouvellement, fonds de dotation et de dépréciation, tous fonds sonne condition, dont la toute somme spécifiée, au décès d'une spéciaux, et cela soit en considération d'une autres fonds vie est assurée par cette ou perd'une prime annuelle soit à toute autre' somme globale ou (20) quelque- autre événement.

de fonds de rachat, fonds de paiement de fonds cune manière, de que ce soit conditionnellement ou sans aurenouvellement, fonds de dotation et de dépréciation, tous fonds sonne condition, dont la toute somme spécifiée, au décès d'une spéciaux, et cela soit en considération d'une autres fonds vie est assurée par cette ou perd'une prime annuelle soit à toute autre' somme globale ou (20) quelque- autre événement. police en cas de çon générale, aux termes et conditions-qui condition, et, d'une faL'exécution dans de tout ou partie des choses ci-dessus venus. pourront être conn'importe quel lieu du monde, et cela soit énumérées (8) L'achat, la vente; lé trafic et le paux, agents, fiduciaires, comme princiviagers, réversibles ouf prêt sur la, garantie d'intérêts et soit seuls soit en entrepreneurs, soit à tout autre titre, que ces intérêts soient autres, dans des biens de toutes sortes, soins ou l'entremise conjonction avec d'autres, et soit par les et qu'ils soient termihables absolus ou contingents, ou expectatifs, duciaires, soit de toute d'agents, autre manière, de ets-entrepreneurs ou de fid'asurances, et P'acquisition, ou le non, ou de d'annuités ou de polices (21) L'obtention de et le rachat, l'annulation ou T'extinction prêt fonds sur la garantie, Société dans tout T'enregistrement pays, état ou de la reconnaissance de la .ou de toute autre manière, de toute achat, rétrocession ment" "de tous- placements ou lieu étranger, et F'accompliseou de tout contrat délivré, fait, TE caution, concession conditions nécessaires ou utiles dépôts et T'observation. de toutes (9) La, réassurance de la totalité repris ou passé par la Société. d'es'ercer ses affaires dans tout pour permettre à la Société tous risques, et l'entreprise de ou toutes d'uné partie quelconque de l'établissement ou la garantie de pays, état ou lieu étranger, et rattachant à l'une ou plusieurs sortes de réassurances se constituées sous le réginte de lois sociétés ou succursales locales visées. quelconques des affaires susaux fins d'exercer toutes affaires locales ou régies par elles, (10) La concession à toute à exercer. que Ia Société est autorisée, rent à la Société ou qui catégorie ont d'autres ou section de ceux qui s'assu- (22) La vente. T'amélioration, la tout droit sur tout fonds ou tous transactions avec elle, de Tatfranchisemente la location gestion, le développement, d'un à l'échange, droit de fonds ou s'y tion, la mise en bail, bénéfices de toute participation aux bénéfices de la Société rapportant, ou de tout ou valeur des ou. le traitement Thypothécatinn, de toute autre l'aliénafaires, branche ou seotion ou auxi partie biens ou droits de manière soit également avec toutes particulière de ses af- (23) de toutes la Société) à autres Lraccomplisoement les soit toute autre condition, ou de tous catégories ou sections accessoires ou favorables à la autres choses de même nature tages ou bénéfices spéciaux. autres privilèges, avanénumérés ou de lun ou plusieurs réalisation des objets ci-dessus (11j Le paiement, la mot eSociétés figurant dans la quelconques d'entre eux. mations portées contre satisfaction. la Société ou la transaction de toutes réclacomprendre toute ou présente constitution sera censé Le livrées la Société ou du chef de toutes polices déjouissant ou non association de la tout. autre corps de part ou e tous contrats ayant fait l'objet d'opérations de le Royaume-Uni ou ailleurs.

plusieurs réalisation des objets ci-dessus (11j Le paiement, la mot eSociétés figurant dans la quelconques d'entre eux. mations portées contre satisfaction. la Société ou la transaction de toutes réclacomprendre toute ou présente constitution sera censé Le livrées la Société ou du chef de toutes polices déjouissant ou non association de la tout. autre corps de part ou e tous contrats ayant fait l'objet d'opérations de le Royaume-Uni ou ailleurs. personnalité civile et domiciliés personnes pourra être jugé avantageux passés la Société, réclamations qu'il sa de 4. la Le capital de la Société est de dans nonobstant EE qu'elles pourraient payer, satisfaire ou transiger manière suivante: 3.792.795 livres (12) La passation et l'exécution ne pas être valides en droit. (a) f 3.097.550 en 309,755 actions de sterling constitué avec toute personne, de contrats pour le fusionnement chacune, libérées de f 1. la valeur nominale de les affaires que la Société compagnie est ou société autorisée à exercer (b) f 695.245 en 695.245 actions de E 10 des biens elle-même autorisée à exercer rées. f 1 chacune, Re ou la reprise appropriés de la aux fins de la Société, ou ou entièrement libédes affaires ou biens de cette totalité ou d'une partie pour PHOENIX ASSURANCE ou pour T'entreprise et Texécution personne, de la compagnie queleonque ou société, COMPANY, LIMITED quelconque des contrats, totalité ou d'une partie RESOLUTION SPECIALE compagnie ou société de cette obligations nature. et engagements de toute ciété A l'Assemblée Générale, (13) L'entrée en tout dans dûment la convoquée et tenue Extraordinaire à des Sociétaires de la nion d'imérêts; les arrangement pour le partage de bénéfices, PuCité de Londres, mercredi, Poenix House, King William Soréciproques ou la opérations en participation, les vante a été dûment prise: le 2 juin 1954, la Street, exerçant ou coopération avec toute personne concessions ou' eQue les Statuts contenus Résolution suiprendre toutes poursuivant affaires ou sur le point d'exercer Société semblée et aux fins au document imprimé risée à exercer ou transactions que la ou d'entreprouvés et d'identification et signé soumis à cette Astoute ou à poursuivre, et Société est autode la adoptés ils le par son Président autre manière et la la prise ou Société en sont, les soient apde possession l'acquisition de tantss. remplacement et présentes, pour les valeurs, et Statuts P le d'actions ou de stock ou l'exclusion de ses manière, de toute aubentionnemente société de cette ou le soutien de toute autre Statuts exis- (14)L/achat, à tout la prise à bail ou en nature. J. G. HILL, Secrétaire mobiliers autre titre et la possession échange, de la location ou STATUTS DE LA et de tous droits ou" tous biens mobiliers Haequisition PHOENIX SOCIETE DITE ce soit dans les limites ou privillèges de quelque ou imASSURANCE COMPANY, LIMITED aliénation ou affectation dans en dehors du nature que ADOPTES PAR (15) La vente et.

(14)L/achat, à tout la prise à bail ou en nature. J. G. HILL, Secrétaire mobiliers autre titre et la possession échange, de la location ou STATUTS DE LA et de tous droits ou" tous biens mobiliers Haequisition PHOENIX SOCIETE DITE ce soit dans les limites ou privillèges de quelque ou imASSURANCE COMPANY, LIMITED aliénation ou affectation dans en dehors du nature que ADOPTES PAR (15) La vente et. le transfert le cours ordinaire Moyalume-Uni des et eur RESOLUTION LE 2 JUIN SPECIALE PRISE de la Société de tout en partie affaires. F's Société jugera à pour la considération queleonque et aux de l'entre1.-Les notes Interprétation. obligations, société, debenture propos, stock, et en particulier pour conditions des que n'affecteront marginales ne sont dans et la promotion et polices ou valeurs de toute actions, moins qu'il ait Hinterprétation de ces insérées que pour B'importe quel lieu du. monde fatablisement de toutes autre soit Ca quelque chose dans Statuts, le et dans commodité ces et droits partie de Tentreprise de la Société aux fins sociétés (1) contradictoire: <La sujet ou le Statuts à ou et obligations de la tout ou dacquenie tout ou (2) Sociétés désigne la contexte qui y ou plusieurs Société, ou pour partic des biens, Le Bureau Phoenix sée à exercer. quelconques des affaires que la Texereice de l'une British Empire d'assurances Life sur la Assurance vie> Company, Liniited: (16) Le Société est autor- (3) <Le sièges Office. désigne le des quis placement de la fonds de la Société Société. désigne le siège social au Pelican and lieu. manière qui sera déterminée non immédiatement re- (4) eLa loi> désigne la loi de temps en cours de la (17) Le prêt ou chaque fois qu'il y aura (5) Company. 1895 relative à la et de biens l'avance aux de fonds et la remise eLes lois> désigne la loi de Phoenix et en Assurance raitront avec les personnes et dépôt de valeurs fication établie par la loi 1948 sur les de convenablen, et la à aux conditions qui le moment en ou tout sociétés et toute thèques souseription de tous stocks, souseription forfait ou la pa- (6) Sociétaires vigueur. rétablisement de modià tout ou valeurs, et leur fonds, actions, garantie d'une ou de désigne le celle-là pour autre titre. souscription obligationa, hypo- (7) eLe Registres plusieurs actions, porteur enregistré ou le conditiennellemeay ou désigne le proptiétaire (89 formément cLes aux lois. Registre des Sociétaires tions Administrsteurs au temps désigne les à tenir conen cours. Administrateus en fonc- LE MONITEUR Renouvellement de certificats. d'un certificat d'actions, ou de détérioration s'ils le qui remplit, par au8. (1) En cas d'usure ceux-ci pourront, un nouveau comprend toute fonctions quelconques de sa remise aux Adminietrateurs et faire émettre (9) Le Secrétaires, EEL moyennant en ordonner T'annulation torisation des Administrateurs, jugent à propos; d'actions à sa place.

LE MONITEUR Renouvellement de certificats. d'un certificat d'actions, ou de détérioration s'ils le qui remplit, par au8. (1) En cas d'usure ceux-ci pourront, un nouveau comprend toute fonctions quelconques de sa remise aux Adminietrateurs et faire émettre (9) Le Secrétaires, EEL moyennant en ordonner T'annulation torisation des Administrateurs, jugent à propos; d'actions à sa place. Secrétaire. du capital de la Société. certificat d'un perdu ou détruit. eActions désigne hne action d'appel de fonds. certificat en remplacement certificat d'actions, (10) comprend un versement partiel Nouveau ou de destruction d'un des sAppels Administrateurs (11) comprend tout boni. (2) Ln cas de perte de ce fait à la satisfaction que les Admi- (12) Dividendes le mois civil. moyennant la preuve de caution (avec ou sans garantie) d'actions pourra (13) €Moiss désigne comprennent l'impression typographique, ou et la fourniture la un houveau, certificat à ce certificat perdu (14) cPar écrit> et eécrits tous les autres modes de représentation nistrateurs jugeront suffisante, à ayant droit la lithographie et des mots sous forme visible: dans le être émis à sa place, T'intéressé de reproduction et einsurances sont employés ou détruit. Droit. (15) Les anglais eassurances aussi le délivré en vertu du,présent même sens. le singulier comprennent chaque. certificat d'actions d'un shilling ou toute Les mots dénotant seulement (3) Pour à la Société la somme ainsi (16) pluriel et vice versa. masculin comprennent article, il sera versé pourront déterminer les Administrateurs, et cette garahtie dénotant seulement le genre somme moindre que à l'éga?d de cetfe caution (17) Les mots féminin. aussi que les frais de la Société aussi le genre des personnes physkqueL.ompremment: (le cas échéant). (18) Les mots dénotant morales. APPELS DE FONDS. les personnes à autre faire aux cA> ne s'appliquera pas. de temps nonLe Tableau 9. (1) Les Administrateurs pourront à toutes les sommes le Tableau CA> de la première des de fonds par rapport (soit à compte contenus dans dans le Sociétaires appels respectivement et 2. Ni les règlements les sociétés, ni ceux contenus versées sur les actions qu'ils détiennent soit à compte de la prime) de 1862 sur ne à c annexe à la Loi Loi sur les sociétés s'appliquede la valeur nominale des actions, de répartition, payables Tableau cAs de toute subséquente seront pas, de par les conditions (sous la condition de re- 'ne Sociétaire ou les ront à la Société. déterminées, et chaque spécifiant l'époque à la Loi sur le Pelican et British Empire époques un avis d'au moins quatorze jours à la Société à Tépoque ou aux Les conditions de V'annexe devront être exécutées.

appliquede la valeur nominale des actions, de répartition, payables Tableau cAs de toute subséquente seront pas, de par les conditions (sous la condition de re- 'ne Sociétaire ou les ront à la Société. déterminées, et chaque spécifiant l'époque à la Loi sur le Pelican et British Empire époques un avis d'au moins quatorze jours à la Société à Tépoque ou aux Les conditions de V'annexe devront être exécutées. cevoir époques et lieu de paiement) versera montant appelé sur ses actions. Un 1907 intervenu et lieu ainsi spéciiés'le échelonnés, et pourra à T'Accord en date du 10 Juillet Société d'autre époques être fait. payable par' versements et une fixée pour paiement 3. Conformément d'assurances sur la vie d'une part et la appel pourra ou en partie révoqué, pourront le décider. entre lel Bureau donneront suite et effet au Loi mémorandum de 1903 sur être entièrement être différée comme les Administrateurs part, les Administrateurs exposées dans la première annexe à la pourra sera censé avoir été fait. des conditions and British Empire Life Office. Quand un appel le Pelican censé avoir été fait au moment où Ia résolution ACTIONS, (2) Un appel sera autorisant cet appel a été prise. des administrateurs d'aide financière la souscription des codétenteurs. Prohibition l'achat des actions MeT la Société. Responsabilité et soliou dond'une action seront conjointement celle-ci. (excepté comme il est autorisé par les,Lois) dans ne le but, (3)Les codétenteurs de verser tous appels à l'égard de 4. La Société aucune aide financière dairement responsables nera directement ni indirectement ou d'un achat des actions de Intérêts sur. appels. ou sous le rapport, la d'une Société souscription ne fera aucun prêt pour n'importe quei versée au la Société, non plus du chef d'un appel n'est pas de ces actions. la somme exigible de qui ia but sur hantissement ( 10. Si désigné pour son paiemént, la personne du jour tard le jour à partir Les fidéicommis ne sont pas reconnus. plus somme est due paiera des intérêts sur l'époque cette somme du versement effectif à contraire dans les présentes, la Société aura le désigné pour son paiement jusqu'à cent par an, que les Administrateurs 5. Sauf disposition enregistré de toute action comme son protel taux, n'excédant pas 5 pour seront libres de redroit de traiter le titulaire elle ne sera tenue (sauf par orpourront déterminer, mais les Administrateuits ou en partie. priétaire absolu, et en conséquence compétente ou par exigence de noncer au paiement de ces intérêts entièrement donnance d'un tribunal aueun de juridiction droit ou intérêt équitable ou autre à cette dues lors d'une répartition seront traitées la loi) de de reconnaître la part d'un tiers quelconque.

pour seront libres de redroit de traiter le titulaire elle ne sera tenue (sauf par orpourront déterminer, mais les Administrateuits ou en partie. priétaire absolu, et en conséquence compétente ou par exigence de noncer au paiement de ces intérêts entièrement donnance d'un tribunal aueun de juridiction droit ou intérêt équitable ou autre à cette dues lors d'une répartition seront traitées la loi) de de reconnaître la part d'un tiers quelconque. Sommes comme des appels. action action deFaculté de payer des commissions et courtage. 11. Toute somme qui par les conditions à d'émission une date d'une fixe queleonque, exercer les facultés de payer des commissions, vient payable lors de la répartition nominale ou de l'action, soit à compte de la 6,] La Société à condition que le taux pour cent ou le monsoit à compte de la valeur des Statuts être un appel conférées par les FEAT ou convenu d'être payé soit révélé de la maprime, sera censée pour les effets à la date présents à laquelle, par les conditions tant de commission les payé Lois et cette commission n'excédera pas 10 pour de fonds dâment fait et payable et en cas de non-paiement toutes nière exigée par les actions à l'égard desquelles la commission est d'émission, celle-ci devient en ce qui concerne le paiecent du prix auquel Société également lors de toute émission les applicables ces Statuts gras sont émises. La peut dispositions frais, la déchéance ou autrement, s'appliqueront payée le courtage qui serait légal. ment des intérêts et devenue en vertu d'un appel de d'action payer comme si cette somme était payable CERTIFICATS. fonds dûment fait et notifié. Pouvoir de différencier. Emission de certificats. pourront, lors de l'émission d'actions, difde recevoir 12. Les Administrateurs ce qui cuncerne le nontant d'appels 17. (1) Chaque Sociétaire aurà droit, répartition sans paiement, ou dépôt de transfert de férencier fonds à entre verser les et détenteurs les époques en de versement. dans un délai de deux telle mois autre après période que les conditions d'émission (ou dans un délai de toutes ses actions d'une seule catégoVersement d'avance d'appels. stipuleront) formant le un sujet certificat de uRete répartition ou ce transfert, ou plusieurs pouront, s'ils le jugent à propos. recevoir rle chacun pour une ou plusieurs de ces actions d'une seule 13. Les Administrateurs à en fairelavance, la totalité ou toute partie certificats pour chaque certificat, après le premier, de de tout Sociétaire disposé sur toutes actions qu'il détient, et catégorie n'excédant sur paiement pas un shilling les Administrateurs peuvent des fonds non appelés et non des versés fonds ainsi avancés ils pourront, (jusia somme l'égard d'une SET la Société ne sera pas tenue sur tous ou quelque partie sî cette avance n'avait fixer. A condition d'un qu'a certificat, et la remise d'un certificat pour une qu'à ce que ceux-ci seraient intérêts devenus à tel payablés, taux n'excédant pas (à moins d'émettre plus de deux ou davantage de codétenteurs sera remise sufpas été faite) payer des action à l'un sociétaire ne transfère qu'une que la Société en assemblée Générale n'en ordonnait autrement) 5 fisante à tous ces détenteurs.

d'un qu'a certificat, et la remise d'un certificat pour une qu'à ce que ceux-ci seraient intérêts devenus à tel payablés, taux n'excédant pas (à moins d'émettre plus de deux ou davantage de codétenteurs sera remise sufpas été faite) payer des action à l'un sociétaire ne transfère qu'une que la Société en assemblée Générale n'en ordonnait autrement) 5 fisante à tous ces détenteurs. dans Lorsqu'un un certificat, le vieux certificat sera pour cent par an suivant qu'il en serait convenu entre" les Adminispartie des actions comprises certificat pour le solde de ces actions émis en trateurs et le Sociétaire versant cette somme d'avance. annulé et un nouveau remplacement, sans frais. devra le numéro et la DECHEANCE ET DROIT DE GAGE. (2) Tout tel certificat caractéristiques d'actions (le spécifier cas échéant) des actions. catégorie et desquelles les numéros il est émis et le montant versé sur celles-ci et il Mise en demeure en cas de non paiement d'un appel ou versement. à sera Tégard émis sous le Sceau de la Société et portera les signatures auto14. A défaut par un sociétaire de payer. tout appel ou versement graphiques d'un Administrateur et du Secrétaire. LE MONITEUR des dettes, obligations ou engagements, Sociésatisfaction totale ou partielle sera versé entre les mains du les Administraet le surplus (le cas échéant) ou ayants-cause. tard le jour désigné pour ce piement, impayé ses exécuteurs testamentaires, administrateurs partiel au plus ultérieure tant que demeurera à taire, teurs pourront, à toute époque ou toute partie de cela, signifier Validité, des ventes.* le dit appel ou versement partiel de payer cet appel ou ce frais versement qu'auou pour faire valoir un ce sociétaire un avis le requérant auront ajouter et tous les 23. Lors de toute vente après déchéance des pouvoirs ci-devant conféainsi que les intérêts qui le Fac : ce défaut de paiement. droit de gage dans l'exercice présumé une personne quelconque ra pu encourir la Société par rés, les Administrateurs pourront nommer de Tacheteur et ils pourront faire Forme que prendra. cet avis.' pour signér un transfert l'acheteur en faveur au registre par rapport aux actions de quatorze jours inscrire le nom de sera pas tenu de s'assurer de la régularité sus-visé désignera un jour (postérieur ou des endroits et l'acheteur ne du d'achat, et après 15. L'avis la et un endroit ou vendues, ni de l'affectation prix actions son à la date de notification) versement partiel des moyens poursuivis au par rapport à ces au moins devront être payés cet appel ou les" ce intérêts et frais visés que son nom aura été inscrit registre aucune irrégularité ou invaauxquels de cela comme dit, ci-dessus et de au plus tard titre aux actions ne sera pas affecté par de la déchéance, vente ou toute partie, L'avis portera aussi défaut du chef paiement desquelles l'appel lidité dans les moyens poursuivis à l'égard le recours de tous tiers lésés par ci-dessus.

moins devront être payés cet appel ou les" ce intérêts et frais visés que son nom aura été inscrit registre aucune irrégularité ou invaauxquels de cela comme dit, ci-dessus et de au plus tard titre aux actions ne sera pas affecté par de la déchéance, vente ou toute partie, L'avis portera aussi défaut du chef paiement desquelles l'appel lidité dans les moyens poursuivis à l'égard le recours de tous tiers lésés par ci-dessus. lieu désigné, E actions de de disposer des actions et la Société le jour fixé et au .partiel est exigible seront passibles manièré sera en seulement et contre ou vente dommages-intéréts aura été fait le versementla déchéance exclusivement. D'ACTIONS. effet les actions pourront être déchuesET TRANSMISSION Si Tavis reste sans comme il est dit ci-dessus TRANSFERT Signature de transfert, etc. 16. Si les réquisitions de tout avis'signifié pourront prendre des mesures action sera signé tant par, ou pour restent sans effet, les Administrateurs tribunaux le paiement de T'appel, versement 24. L'acte de transfert de toute et le cédant sera censé demeupour exiger devant les cela comme il est dit ci-dessus ainsi que les du cédant que du cessionnaire, le nom du cessionnaire n'aura partiel ou toute partie de de leur chef, ou bien les actions qui auzort rer compte propriétaire de cette action tant que à celle-ci. intérêts et frais exigibles à toute époque ultérieure tant que pas été inscrit au registre par rapport donné lieu à cet effectué avis pourront, le paiement de tous les appels, versements déliFormule de transfert. n'aura pas intérêts été et frais exigibles de leur chef, être déchus par toute action sera établi par écrit sous la partiels, des Administrateurs à cet effet. Cette déchéance s'appliquera 25. L'acte de transfert. de sous autre forme approuvée par les bération revenant aux actions déchues et qui n'auraient commune usuelle ou toute à tous les dividentes payés avant la déchéance. forme pas encore été effectivement Administrateurs. un transfert. la propriété de la Société pourront décliner d'enregistrer Les actions déchues deviendront Les Administrateurs décliner d'enregistrer tout transainsi déchues seront censées être la pro26. Les Administrateurs pouront un droit de gage, et 17. (1), Toutes actions Administrateurs pourront les vendre, les tert d'actions sur lesquelles la Société aurait ils sans assipriété de la Société ,et les autrement aux. conditions et de la manière dans le cas d'actions non entièrement libérées un transfert pourront, à un cesréattribuer ou en disposer gner aucune raison, refuser d'enregistrer d'enregistrer un transfert, qu'ils jugeront à propos. sionnaire non agréé par eux. S'ils refusent dans un délai de deux mois Certificat de déchéance. ils devront en donner avis du au cessionnaire transfert chez la Société. Les Adminiset conà pantir du jour du dépôt un transfert à moins que (2) Un certificat écrit signé par action un Administrateur a été déchue pour les trateurs pourront aussi décliner d'enregistrer catégorie d'action uniquement. tresigné par le elntEr portant qu'une concluante des faits qui y celui-ci ne soit qu'à l'égard d'une motifs et à l'époque spécifiée sera preuve qui auraient eu droit à l'action Dépôt de transfert.

. Les Adminiset conà pantir du jour du dépôt un transfert à moins que (2) Un certificat écrit signé par action un Administrateur a été déchue pour les trateurs pourront aussi décliner d'enregistrer catégorie d'action uniquement. tresigné par le elntEr portant qu'une concluante des faits qui y celui-ci ne soit qu'à l'égard d'une motifs et à l'époque spécifiée sera preuve qui auraient eu droit à l'action Dépôt de transfert. seront énoncés envers toutes personnes social être ensans la déchéance. 27. Tout acte de transfert sera déposé des actions au siège à tranférer EoL de toute Pouvoir d'annuler la déchéance. registré, accompagné du Administrateurs certificat- pourront exiger à l'appui du pouront, à tout moment, tant que des. arautre preuve cédant que ou les de son droit de transférer les actions. 18. Les Administrateurs: n'auront pas été vendues, réattribuées ou qu'il n'en titre du tions ainsi déchues autrement, en annuler la déchéance aux condiDroit de transfert. aura pas été disposé à être pour l'enregistions qu'ils jugeront propos. 28. Un droit n'excédant pas 2g.6d. de toute pourra autre pièce perçu servan: de titre des Sociétaires dont les actions de chaque transfert ou dévra être versé Droits et obligations déchues. trement actions et, si les Administrateurs l'exigent, ont été pour des de ce transfert. déchues cessera d'être avant T'enregistrement . 19. Un Sociétaire dont les actions ont été restera nonobstant pas. Quand les transferts seront rendus. uin Sociétaire rapport aux actions," mais versements partiels, intéété enregistrés seront retenus sible de payer la Société tous les appels, au de la 29. Tous actes de transfert qui auront les de ces actions rêts et frais dus du chef ou en raison à du moment moment de la par la Société, mais tout acte de retourné transfert sur que Administrateurs à la personne déchéance, ainsi que les intérêts à ce sujet 5 partir cent par an, et les auront décliné d'enregistrer sera requête déchéance jusqu'au paiement au taux devant de les pour tribunaux le paiement qui en aura fait le dépôt. être fermés. Administrateurs fonds toute pourront exiger de ceux-ci, s'ils le jugent à propos. les registres des transferts et le registre pourront de ces ou partie Quand des transfert et le registre des sociétaires pourront Droit de gage de la Société sur les actions. 30. Les registres pendant le temps que les Administrateurs jugeront à dans proêtre fermés excéder trente jours en tout 20. La Société aura un premier et souverain droit de gage sur toutes pos, mais sans que ce temps puisse les actions (qui ne sont pas des aotions non entièrement libérées) enchaque année. registrées au nom d'un sociétaire ou aux noms de' plusieurs solidaires sociéTitre aux actions au décès d'un sociétaire. taires pour ses ou leurs dettes, obligations de et leur engagements paiement, accomplisLes exécuteurs testamentaires ou administrateurs d'un s0envers ou avec la Société, que l'époque arrivés ou non: il ne sera 31. (1), décédé qu'il ne soit pas lun de deux ou davantage sement ou décharge soit effectivement action si ce n'est à : charge et ciétaire (pourvu seront les seules personnes reconnues par point créé d'intérêt équitable des en une reçoive plein effet.

pour ses ou leurs dettes, obligations de et leur engagements paiement, accomplisLes exécuteurs testamentaires ou administrateurs d'un s0envers ou avec la Société, que l'époque arrivés ou non: il ne sera 31. (1), décédé qu'il ne soit pas lun de deux ou davantage sement ou décharge soit effectivement action si ce n'est à : charge et ciétaire (pourvu seront les seules personnes reconnues par point créé d'intérêt équitable des en une reçoive plein effet. Ce droit de de copropriétaires indivis) un titre quelconque aux actions enregistrées condition que l'article dividendes présentes de temps à autre déclarés à l'éla Société nom de comme ce Sociétaire. ayant gage s'étendra à tous : contraire, T'enregistrement au gard de ces actions. A moins de convention désistement du droit de gage de Titre aux actions en cas de survivance. d'un transfert d'actions constituera des la Société (s'il existe) sur ces actions. (2) En cas de décès de l'un ou plusieurs les survivants quelconques seront les seules coproindivis de toutes actions, Concernant le faire valoir du droit de gage par vente. priétaires personnes reconnues par la Société comme ayant un titre ou intérêt 21. Aux fins de faire valoir, ce droit de gage les Administrateurs quelconque dans ces actions. décédé ou failli. pourront vendre les actions qui y sont assujetties de la manière qu'ils Transfert d'actions d'un sociétaire jugeront à propos; mais aueune vente ne pourra se faire tant que ne, Toute acquérant des droits à une action en consera pas arrivée l'époque ci-dessus mentionnée, ni avant la significa- adminis32. (1) du décès personne ou de la faillite d'yn sociétaire pourra, moyennant tion par écrit au sociétaire, ses l'intention exécuteurs de testamentaires vendre, et le ou défaut séquence la de la preuve que les Administrateurs jugeront suffisante trateurs d'un avis annonçant par production bien qualité dont elle se revendique pour se prévalui ou par eux de payer, accomplir ou acquitter ces dettes, obligaqu'elle possède la de la de son'titre, et avec le contions ou engagements dans les sept jours du dit avis. loir du présent des Administrateurs article, ou (qu'ils preuve ne seront nullement sous l'osentement Affectation du produit de. la vente. bligation de donner dans le cas d'actions non entièrement libérées), net de toute vente de cette nature sera affecté à la se faire enregistrer comme sociétaire du chef de cette action, ou pour22. Le produit LE MONITEUR abrogés ou' traités par convention de la commués, affectés, étant censée de contracter soit ratifiée être modifiés, la Société et. toute personne que cette convention en valeur nomientre à condition trols-quarts une résotestamcntaines ct na@icommisaires part de cette catégorie, les detenteurs d'au moins ou soit confirmée par, 3es Droits des exécuteurs non entogistres. par écrit par de la catéogie générale séparées en condes actions- émises en une sssemnblée toutes les dispositions acquérant des droits à une aurà action droit aux nale lution extraordinaire de prise cette catégorie et.

re à condition trols-quarts une résotestamcntaines ct na@icommisaires part de cette catégorie, les detenteurs d'au moins ou soit confirmée par, 3es Droits des exécuteurs non entogistres. par écrit par de la catéogie générale séparées en condes actions- émises en une sssemnblée toutes les dispositions acquérant des droits à une aurà action droit aux nale lution extraordinaire de prise cette catégorie et. que générales mais sapplique de telle (2) Toute la faillite "d'un Sociétaire, il aurait droit s'il d'actions trait aux assemblees de la sorte, du décès gmet ou avantages auxquels pas droit, à détenteurs des Statuts ayant à Rassemblée détenant ou représen- de séquence dividendes et autres sauf qu'il n'aura présents mutatis mutandis chaque de Sociétaires des actions émises mêmes détenteur enregistré de Vaction, comme un Sociétaire 125 ront son quorum consistera valeur nominale à tout pouvoir que' était le ce qu'il ne soit enregistré des de Tarticle tous façon que un tiers de la doit pas déroger moins et jusqu'a et sous condition dliepositions des avis ou d'exercer de tant par mandat Le présent article ne était omis. rapport à l'action de celle-ci, de recevoir quant aux assemblées la catégorie. eu si le présent article présentes, à légard la qualité de sociétaire la Société aurait droits conférés par POUVOIRS DEMPRUNTER la Société. sur actions d'un Sociétaire d'emprunter. Pouvoir de retenir des décédé dividendes, ou failli. Pouvoir autre, à leur gré, la pourront, en tout pourront de temps'à les besoins de les Administrateurs de soit de 40. (1) Les Administrateurs sommes d'argent pour A condition toujours que toute telle personne et si l'avis choisir, n'est pas lever ou emprunter toutes le montant 'dû. à un moment quelconque, entre a temps, donner avis requérant soit de transtérer T'action, jours. les Adninatratess Société, mais sans que filiales ( à Texelusion d'emprunts puisse, sans la se faire enreghatreh délai de sunseving-ir dividendes ou autres' la Société et ses sociétés fonds ainsi levés ou ensgruntes égal à quatre observé dans un retenir de tous que les exigences de du chef des excéder un montant nul,) préteur, ou pourront après cela de R jusqu'a ce sociétés) d'une assemblée générale, versé. Néanmolins ni à s'enfonds payables à l'égard sanction fois le montant du mantal-aetions avec la Société n'aura à s'assurer l'avis aient été observées. tout de nom, d'adresse, etc. autre personne, traitant est observée. 1 Notification par unisociétaire de change d'adresse ou, si c'est quérir si cette limite fonds pourront être empruntés sociétaire qui changerait de nom d'en ou donner immédiatement Conditions auxquelles des et garantis. 33. Tout qui se marieratt, sera tenu dans cet avis son nouveau nom lever les fonds. et garantir le une femme, écrit au siège et de spécifier auront le droit d'exiger ou du Les pourront autres sommes dues au temps avis par adresse, et les Administrateurs du changement de nom (2) Administrateurs des fonds et de toutes et aux terrpes et condi- # sa nouvelle qu'ils jugeront satisfaisante remboursement la Société, et cela de la manière: preuve respectivement. en cours tous par égards, qu'ils jugeront convenables.

dans cet avis son nouveau nom lever les fonds. et garantir le une femme, écrit au siège et de spécifier auront le droit d'exiger ou du Les pourront autres sommes dues au temps avis par adresse, et les Administrateurs du changement de nom (2) Administrateurs des fonds et de toutes et aux terrpes et condi- # sa nouvelle qu'ils jugeront satisfaisante remboursement la Société, et cela de la manière: preuve respectivement. en cours tous par égards, qu'ils jugeront convenables. mariage DU CAPITAL tions, à DES DEBENTURDS. MODIFICATION REGISTRE être fermé. Pouvoir d'augmenter le capital. augle registre de débenture stock pourra stock de générale pourra de à montant autre qui Quand ou de tout debenture Administra34. La Société en assemblée de nouvelles actions un: Le Registre de toutes debentures la période que les en tout, menter le capital par la création la 41. Société pourra être fermé période pendant qui ne devra pas excéder, sera jugé convenable. actions pourront être émises teurs jugeront convenable, année. A quelles conditions les nouvelles et trente jours dans chaque seront émises aux termes et conditions, l'assemASSEMBLEES GENERALES. 35. Les nouvelles autrement, actions et aux époques que ou déterminera que détermineront générale annuelle. soit à prime ou qui en aura décidé la création, données par Tassemblée. Assemblée une assemblée générale blée générale à défaut d'instructions tiendra, chaque année, de toutes autres assemles. Administrateurs offertes aux sociétaires. 42. (1) La Société annuelle en sus de quinze mois Quand les actions seront lieu aux sopour son assemblée cette année générale et il ne devra pas S' écouler plus et la suivante. Les lieu en actions seront offertes premier du capital soblées en date d'une assemblée générale tenues annuelle à Tépoque et au 36. Les nouvelles en proportion du montant sauf les dispositions entre la annuelles seront ciétaires arouinatisemeet détenteurs, des acassemblées générales les Administrateurs. cial dont ils de seront T'article respectivement 12 de la Loi, et il manière être disposé et aux termes que détermnineront générales extraordinaires. contraires en réponse à cette offre EE convenables. Assemblées autres que les tions non prises les Administrateurs jugeront générales de la Société, que assemblées générales et conditions nouvelles actions prendront rang (2) Toutes assembilées annuelles, seront appelées Dans quelle mesure avec les les actions du capital. assemblées extraordinaires. générales sera convoquée. contraires portées aux conditions de d'émission nouvelles Quand une assemblée générale extraordinaire le jugeront à 37. Sauf dispositions Statuts, tout capital levé par la actuel création et sera assujetti pourront, chaque fois qu'ils et des asou aux présents considéré comme partie du capital au paiement des 43. Les Administrateurs une assemblée générale extraordinaire aussi convoquées sur la actions sera portées aux présentes relativement au transfert et à la propos, convoquer betraordinatres seront les personnes qui aux appels aispostions de fonds et des versements droit échelonnés, de gage, et à tous autres égards. semblées ou générales à défaut pourront être convoquées les E Toute asserblée transmission, à la déchéance, au en requête, feront requête, selon qu'il est stipulé article par par des personnes qui en fePouvoir de réduire le capital. convoquée en vertu du présent de la même manière être autant que possible par résolution spéciale, ront réquête, sera convoquée des assemblée doivent convoquées La Société pourra, de temps à autre par remboursement de cacelle usitée lorsque réduire 38.

quées les E Toute asserblée transmission, à la déchéance, au en requête, feront requête, selon qu'il est stipulé article par par des personnes qui en fePouvoir de réduire le capital. convoquée en vertu du présent de la même manière être autant que possible par résolution spéciale, ront réquête, sera convoquée des assemblée doivent convoquées La Société pourra, de temps à autre par remboursement de cacelle usitée lorsque réduire 38. (1) son capital actions, toute sur réserve actions pour de toute manière autorisée gur Administrateurs. générale pital et tout compte de primes Avis d'assemblée générale par la loi. subdiviser et annuler des actions 44. Une assemblée générale annuelle et seront une convoquées assemblée par un Pouvoir de consolider, pour T'adoption d'une moins résolution vingt-et-un spéciale jour francs, et une assemblée assemblée (2) La Société. pourra par résolution ordinaire: de son. capital préavis par écrit d'au assembléc générale annuelle ou une un préConsolider et diviser tout ou partie à queleonque celui de ses actions exisgénérale autre qu'une d'une résolution spéciale sera convoquée par (i) d'un montant supérieur pour l'adoption francs donné de la manière actions en actions d'entre elles avis par écrit d'au moins aux quatorze jours qui ont droit, en vertu des prétantes. (ii) Subdiviser ses actions ou un à nombre celui de quelconque ses actions existantes. ci-après mentionnée de recevoir personnes ces avis de la Société. en actions d'un montant inférieur à la date de la prise de la résolution à à sents Statuts, de T'avis (iii) Annuler des été actions prises qui, ou que personne ne s'est engagé preh- des Contenu ince sujet, n'ont montant de, son capital actions par le montant avis convoquant une assemblée générale devra à dre et réduire : 45. (1) Chaque et T'heure de T'assemblée et il devra figurer actions ainsi annulées. diquer, le lieu, le jour proéminent dans chaque tel de avis voter une a dé- le MODIFICATION DE DROIT un claration endroit qu'un raisonnablement Sociétaire ayant droit d'être présent et pour être des Lois, toutes les fois que le droit de nommer un mandataire ou plusieurs mandataires mandataire 39. Sous condition l'émission des dispositions d'actions de préférence ou autrement présents et voter à sa place et qu'il n'est pas exigé qu'un capital en raison différentes de catégories d'actions,, tous ou un nombre pourront queldoit également être un Sociétaire. est divisé des en droits et privilèges attachés à chaque: catégorie conque LE MONITEUR 462, Demande de serutin. par le annuelle, l'avis devra être demandé sur toute le droit question de voter à Dans le cas d'une assemblée telle générale et, en cas de questions spé. (2) Un scrutin pourra cinq personnes ayant au (2) moins représentant spécifier l'assemblée comme Président ou: par au Sociétaire ou des Sociétatires de tous les Sociétaires également générale de ces questions. ou par un des droits de vote ou des Sociales. la nature de Tavis. l'assemblée, moins un dixième du total ou par un Sociétaire de voter à T'assemOmission de donner ou non-réception le droit de voter à Tassemblée, un' droit a été versée avis d'une assemblée ou ayant détenant des actions conférant une somme totale toutes les L'omission accidentelle de donner toute personne ayant ciétaires étant des actions sur lesquelles totale versée sur retirée.

des droits de vote ou des Sociales. la nature de Tavis. l'assemblée, moins un dixième du total ou par un Sociétaire de voter à T'assemOmission de donner ou non-réception le droit de voter à Tassemblée, un' droit a été versée avis d'une assemblée ou ayant détenant des actions conférant une somme totale toutes les L'omission accidentelle de donner toute personne ayant ciétaires étant des actions sur lesquelles totale versée sur retirée. (3), de l'avis d'une assemblée Re: délibérations de cette blée, moins à un dixième de la somme de serutin pourra être conla non-réception avis n'invalidera pas égale au ce droit. La demande sera censé de droit de recevoir un actions conférant valable nommant un mandataire à demander le scrutin, assemblée. (3) Un acte ou de.prendre part mandafaire pour GENERALES. férer autorité de demander article une demande par ce un Sociétaire. AUX ASSEMBLEES et aux effets du présent censée être une demande par DELIBERATIONS un Sociétaire sera Serutin. de Yassémblée, annuelle. (5) du présent, Délibérations délibérations reçoit et des dispositions du sous-article il sera pris de la générale annuelle dans ses et pertes, le 53. (1) Sous réserve il est dit ci-dessus, déside profits demandé comme de Tassemblée 46. L'asserblée des revenus, le compte y les rapsi le scrutin est et lieu, que le Président ou ajourconsidère les comptes la Loi exige à leur appui, compris élit les manière et aux époque soit après un intervalle qui n'est bilan et les pièces que et des Commissaires aux retirent comptes, roulegnera et cela soit immédiatement, nécessaire de donner avis d'un scrutin ports des Administrateurs de ceux qui se : réparnement. Il n'est pas le Président en remplacement 73, détermine le dividende immédiatement. des voix à un scrutin, Administrateurs conformément à T'article aux termes des présents pas pris de égal voix ou voix prément ou questions qui. (2) En cas partage aura une seconde tir et statue sur toutes-autres d'une assémblée générale annuelle. de l'assemblée, en cette qualité de Statuts, sont du ressort pondérante. d'un scrutin sera censé être la résolution Questions spéciales. (3) Le résultat le scrutin aura été demandé. assemblée générale annuelle Y'assemblée à laquelle demande de serutin. Toutes autres questions traitées à une générale extraordinaire continuer nonobstant une questions traitées à une assemblée Les débats pourront Ia continuation de et toutes réputées spéciales. du scrutin n'empêchera pas que celle qui aura seront (4) La demande statuer sur les questions autres Quorum. la séance lieu pour à la demande de' scrutin. et non déchus du droit donné sans en personne 47. Trois sociétaires présents ci-après constitueront un quorum Dans quel cas le serutin devra être pris ajournement. de voter comme il est mentionné et il ne sera délibéré sur aucune quesdemandé sur l'élection d'un président pour une assemblée générale, si le quorum requis n'est pas présent (5) Tout scrutin dûment toute d'ajournement, sera pris séance tion à une assemblée générale pour Tassemblée ou sur question des débats.

en personne 47. Trois sociétaires présents ci-après constitueront un quorum Dans quel cas le serutin devra être pris ajournement. de voter comme il est mentionné et il ne sera délibéré sur aucune quesdemandé sur l'élection d'un président pour une assemblée générale, si le quorum requis n'est pas présent (5) Tout scrutin dûment toute d'ajournement, sera pris séance tion à une assemblée générale pour Tassemblée ou sur question des débats. au commencement tenante et sans ajournement. / Président d'une assemblée générale VOTES DES SOCIETAIRES. d'Administration ou en son absence un 48. Le Président du Conseil droit d'occuper le fauteuil présiDroits de vote. vice-président (s'il y. en a) générale, aura.le ou si ni l'un ni l'autre n'est préà la levée des dentiel à toute assemblée fixée pour la réunion de cette assemSous réserve des dispositions ci-après stipulées, aura une voix et Jors sent à une assemblée à l'heure pourront choisir un autre 54. Sociétaire présent en personne ou par blée, les sociétaires présents en personne administrateur n'est prémains chaque Sociétaire présent en personne représenté administratéur comme président, et si aucun déclinent de prendre le d'un serutin aura chaque une voix pour chaque action qu'il- détient. sent ou si tous les administrateurs Sociétaires choisiront présents alors un de leurs memmandataire fauteuil présidentiel, ces lassemblée. Voix lors d'un scrutin. bres pour être président de scrutin, il n'est pas nécessaire qu'une personne ayant les Pouvoir d'ajourner une assemblée générale. 55. Lors d'un voix utilise toutes ses voix ou émette toutes droit à plus d'une d'une assemblée générale pourra, avec le consen- en voix qu'il utilise de la même manière. 49. Lé Président ajourner celle-ci de date en date et de lieu de indivis. tement de T'assemblée, ajournée il ne sera point délibéré sur Votes et mandataires copropriétaires lieu, mais à'toute séance celles ainsi qui auront été laissées en suspens à la sous les noms de coprod'autres questions que' 56. Lorsque des actions seront enregistrées voter à toute séance qui aura donné lieu à Yajournement. priétaires indivis, l'un quelconque d'entre eux pourra raison de ces quand T'assemblée est dissoute assemblée, soit en personne, soit par mandataire, d'un S ces Si le quorim n'est pas présent, actions comme s'ily avait seul droit, et si plus coproprié- à une et quand elle est ajournée. taires indivis étaient présents en personne ou par le mandataire au registre de lheure désignée pour la séance le assemblée, celui d'entre eux dont le nom figure premier leur chef. 50. Si dans la demi-heure Tassemblée sera dissoute si elle a été conpar rapport à ces actions aura seul le droit de voter de quorum" n'est pas présent, de sociétaires,, mais dans tout autre cas d'aliénation mentale.. voquée par ou' 'à la requête le jour et T'heure de la semaine suiVotes du chef d'actions de sociétaires frappés elle demeurera ajournée pour, le président de l'assemblée. et si le d'aliénation mentale ou au sujet duquel vante et pour le lieu que désignera à cette séance ajournée dans la demi-heure 57.

aura seul le droit de voter de quorum" n'est pas présent, de sociétaires,, mais dans tout autre cas d'aliénation mentale.. voquée par ou' 'à la requête le jour et T'heure de la semaine suiVotes du chef d'actions de sociétaires frappés elle demeurera ajournée pour, le président de l'assemblée. et si le d'aliénation mentale ou au sujet duquel vante et pour le lieu que désignera à cette séance ajournée dans la demi-heure 57. Tout sociétaire frappé un Tribunal ayant compétence pour n'est. présent réunion, les sociétaires présents constiune ordonnance a été rendue par soit à la levée des mains. soit FR Theure ht pour cette le cas d'aliénation mentale pourra voter, ou curator bonus ou par toute tueront le quorum. au scrutin, par son protecteur, curateur de protecteur, curateur ou de curator Comment les questions seront décidées aux assemblées. autre bonus personne et qui aura qui été a la nommée qualité par le dit Tribunal. Le dit protecteur, curateur ou curator bonus ou la dite autre personne pourra voter au Voix prépondérante. scrutin par son mandataire. 51. Toute question soumise à une assemblée sera en décidée en et premier en cas Nul sociétaire n'aura le droit de voter etc. tant qu'un appel lieu à la levée des mains, des membres en présents cette qualité, personne, aura une seconde sera dû à la Société. de partage égal des voix le président, voix ou voix prépondérante. 58. Nul sociétaire n'aura le droit de voter sur une question queld'une résolution lorsque conque, soit en personne soit par mandataire, à une assemblée généQu'est-ce qui prouvera l'adoption été demandé, rale ou à un serutin. ni d'être compté dans le quorum, tant que dele scrutin n'aura pas meurera impayé un appel de fonds ou autre versement payable à la à moins le scrutin ne soit: Société du chef des actions appartenant à ce sociétaire. 52. (1), demandé A toute (lors assemblée ou avant générale, la déclaration SuEe résultat de la levée dûment conformément aux dispositions des présents Statuts la Signature des mandats. des déclaration mains) par le président qu'une résolution a été adoptée ou une adop- cer59. (1), L'acte constitutif de mandataire sera rédigé par écrit sous tée à une certaine majorité, ou rejetée, ou dans non le adoptée par des le seing du mandant ou de son fondé de pouvoir, ou, si ce mandant taine majorité, et une mention à cet effet du registre sans procès- soit est une personne morale, sous son sceau social ou sous le seing de son verbaux de la Société le sera nombre preuve ni concluante la proportion des fait, votes émis qu'il pour fondé de pouvoir. Il n'est pas nécessaire qu'une personne nommée en nécessaire de prouver qualité de mandataire, soit un Sociétaire. ou contre cette résolution. LE MONITEUR sera une révéavec 1 cette maison ou société en ce qui concerne cet de après la date de cet avis termes du présent article 'avis général lation sufisante aux les dites transactions; et après.un de donner et à Talmmismateu avec Dépôt. des mandats. (le cas Administrateur il ne sera plus nécessaire à aucune transaction particullène cette nature ne et la procuration notariée cette nature relativement avis de des AdL'acte constitutif de mandatsire été signé ou une copie un avis spécial à condition qu'aucun donné à une réunion rai- (2) vertu de laquelle il aura au siège social quarante- ou cette maison l'effet 00.s0cit6 à moins qu'il ne soit ne des mesures échéant) en des dites pièces seront déposés de la réunion de Tassemblée donné.

ne et la procuration notariée cette nature relativement avis de des AdL'acte constitutif de mandatsire été signé ou une copie un avis spécial à condition qu'aucun donné à une réunion rai- (2) vertu de laquelle il aura au siège social quarante- ou cette maison l'effet 00.s0cit6 à moins qu'il ne soit ne des mesures échéant) en des dites pièces seront déposés de la réunion de Tassemblée donné. produira de ou que cet Administrateur et ETE la réunion suivante ou officielle avant: Theure le mandat est ministrateurs qu'il soit soumis huit heures au moins (selon le cas) pour ci-dessus, laquelle le dit acte ne sera pas sonnables pour s'assurer après qu'il est donné. de la séance ajournée comme il est dit des Administrateurs, de devenir Administrateum A défaut de dépôt valide. des comme Administrstem autres sociétés. traité valide malgré la révocation Pouvoir de certaines Admandataire sera être ou devenir inQuand un vote par du mandat. de de la Société dans pourra la Société serait termes d'un acte constitutif (2) Un Administrateur de toute autre société laquelle titre, et cet Administrades ou aliénation ou à tout autre de rendre compte 60. Un vote émis en conformité nonobstant le décès antérieur ou de Fautorité en ministzateur téressée comme actionnaire ne sera pas tenu ou actionnaire de sera valide du mandat Taction du d'accord contraire mandataire du mandant, ou la révocation ou le transfert de par teur en T'absence, recevra comme adminitsrateur mentale laquelle le mandat était signé, à moins quintination des bénéfices qu'il. vertu de le mandat aura été donné, de la révocation ou du trans. cette autre société. DES chef de laquelle social ADMENISTRATEURS du décès, de Taliénation mentale, été reçue la Société au siège ajournée DEFAUT DE QUALIFICATION fin. écrit dit ci-dessus n'ait ou la réunion prendra fert comme avantl la moins RSES charge d'administrateur heures au utilisé. Quand fin ipso facto: vingt-quatrel le mandat est prendra tout à laquelle mandat. d'un Administrateur générale, il accepte Formule de ordinaire 67. Le mandat sans la sanction d'une assemblée la Société, sauf celui d'Adminis- ou sera sous la forme les Adautre 10) office Si, ou poste rémunéré par ou de Séquestre par rapport de la 61. Tout acte nommant un mandstaire forme qui serait approuvée par délégué, de Saticommisaine ou charge ou autre propriété usuelle, ou sous telle autre trateur relativement à toute hypothèque des Administrateurs, ministrateurs. d'une personne morale Société. Si, sans y être autorisé par une société résolution d'assurances. Représentation membre de la Société pourra il 20) accepte un poste dans toute autre ses.paiements, ou entre en atermoiepersonne morale qui est par, ses Administrateurs 30) S'il fait faillite, ou suspend 62. Toute d'une résolution prise la qu'elle choisira d'une avec ses créanciers sénéralement mentale. ou s'il autoriser, au moyen administratif personne de la Société ou ments S'il est frappé d'incapacité la nécessaire noson autre organe de cette 40) de qualification ou sa ou par à une ssemblée quelconque autorisée 50) S'il cesse d'être porteur deux mois après son élection pour) la représenter de Sociétaire.

suspend 62. Toute d'une résolution prise la qu'elle choisira d'une avec ses créanciers sénéralement mentale. ou s'il autoriser, au moyen administratif personne de la Société ou ments S'il est frappé d'incapacité la nécessaire noson autre organe de cette 40) de qualification ou sa ou par à une ssemblée quelconque autorisée 50) S'il cesse d'être porteur deux mois après son élection pour) la représenter de Sociétaire. nom La de personne la personne morale qu'elle ne lobtient pas au plus tard une catégorie aura quelconque le droit d'exercer, au exercer la dite personne mination. réunions des Administrateurs pendant les Admimaniàre représente, les mêmes pouvoirs individu que pourrait de la Société. 60) S'il s'absente mois des civils sans congé spécial accordé par morale si elle était membre période de six démission de son mandat a ADMINISTRATEURS nistrateurs. notification écrite il donne d'administrateurs. la 7o) Société. Si par écrit par tous ses autres coadministrateurs Nombre générale, le 80) S'il est requis par ordoncontraire par une assemblée et vingt au plus. de donner sa démission. Administrateur, à cause d'une 63. Jusqiu'à détermination sera de douze au moins 90) S'il lui est interdit des d'être Lois. nombre des Administrateurs nance rendue en vertu des Administrateurs. DES ADMINISTRATEURS Qualification générale, la NOMINATION ET SORTIE détermination contraire par la possession une assemblée seul et non conNombre à sortir. 64. Jusqu'a d'un Admninistrateur sera quelconque, de cinquante acaura lieu chaque année, le qualification jointement avec une autre personne 68. A V'assemblée générale annuelle autres qui que les Administrateurs 73 délé- des tions de la Société. cinquième des Administrateurs, de fonctions, en vertu dé T'article n'est Rémunération des Administrateurs. gués et ceux qui sortiront le nombre des dits Administrateurs expour leurs services pourra à présentes, se retirera, de cinq, ou, # nombre le plus voisin, sans à pourtant que 65. La rémunération des de Administrateurs temps à autre par les maminstmateur de la pas un multiple devra se retirer de cette soit manière, inférieur condition à trois. être déterminée et versée autre décision de Tassemblée n'excède pénérale pas la céder le nombre le cinquième, d'Administrateurs sortant ne jamais condition que, montant jusqu'a global de la dite rémunération financier quelconse retireront. Société, le mille livres dans réduit un exercice à mesure que le nombre Quels Administrateurs pourront être réélus. somme de vingt-cing maximum devant être de vingt à raison de mille Aantoautradmum.smtants chace chiffre descendra. au-dessous dans le nombre des Aden vertu de l'article 68 à qec Administrateurs chaque diminution de un 69. Les Administrateurs à se retirer ceux qui auront été le plus livres par an pour que assemblée générale depuis annuelle leur seront dernière élection. Lorsque deux même ou ministrateurs. contracter avec la Société. longtemps en fonction auront été en fonctions pendant la deLes Administrateurs pourront fonctions de plusieurs Administrateure ou Ies Administrateurs qui le ne sera empêché acheteur, ses soit en période de retirer, temps, à 'défaut TAdministrateur d'accord entre eux.

Les Administrateurs à se retirer ceux qui auront été le plus livres par an pour que assemblée générale depuis annuelle leur seront dernière élection. Lorsque deux même ou ministrateurs. contracter avec la Société. longtemps en fonction auront été en fonctions pendant la deLes Administrateurs pourront fonctions de plusieurs Administrateure ou Ies Administrateurs qui le ne sera empêché acheteur, ses soit en période de retirer, temps, à 'défaut TAdministrateur d'accord entre eux. seront déterminés s'il par la 66. (1) Nul Administrateur soit comme vendeur bura de cette vront se sortant pourra être réélu, possède contracter avec capacité, la Société, et ne sera non plus évité fait par aueun la Société contrat ou en son sort. Un Administrateur nature, toute autre ni aueun contrat ou arrangement serait intéressé à un titre qualification. l'assemblée générale de combler les vacances nom dans lequel un Administrateur contractant ou intéressé comme L1 d'adPouvoir de conque; et un Administrateur tenu, le seul fait de sa position de rendre assemblée générale annuelle à laquelle des Administradit ci-dessus ne sera point Haseares en résultant, ou 70. A toute de la manière stipulée ci-dessus, la Société pourra ministrateur ou des relations bénéfices réalisés suite de be contrat teurs sortiront laissées vacantes par l'élection d'un nombre égal compte à la Société des mais il est déclaré que E nature de son qui intérêt prenremplir de personnes les fonctions aux fonctions d'Administrateurs. de devra cet être arrangement; révélée par lui à la réunion des fois Administrateurs le dit contrat ou arrangeAdministrateurs doit être votée individuellement dra en considération existe pour la déjà première alors ou, dans tout autre cas, à la Nomination des la de deux personnes ou dament, si cet réunion intérêt des Administrateurs qui aura lieu après l'aequisi- voter 71. Une proposition pour nomination sur une résolution unique ne sera première intérêt; et qu'aucun. Administrateur ne dans pourra lequel il vantage à titre d'Administrateurs à moins qu'une résolution de faire tion de à propos d'aucun contrat ou arrangement vote sa vojx ne faiteà aucune assemblée générale, en premier lieu par l'assemblée sans comme intéressé aA comme il est dit ci-dessus et que s'il à lactord de la sorte n'ait été été adoptée émise contre celle-ci et toute résolution prosera comptée; mais cette prohibition ne s'appliquera pas en surgiqu'aucune voix ait à cette sera de nul effet. sera mentionné pas à larticle 3 des présentes la ni Société aux questions ou en son qui nom pour posée en contravention disposition raient ni à aucun contrat passé ou à par lun ou plusieurs quelconques d'enLes Administrateurs sortants resteront en fonctions jusqu'à ce que donner aux Administrateurs voie d'indemnité, et elle pourra toujours leurs successeurs soient nommés. tre eux une garantie ou relachée par dans n'importe quelles limites par une Adà avoir être suspendue générale.

pas à larticle 3 des présentes la ni Société aux questions ou en son qui nom pour posée en contravention disposition raient ni à aucun contrat passé ou à par lun ou plusieurs quelconques d'enLes Administrateurs sortants resteront en fonctions jusqu'à ce que donner aux Administrateurs voie d'indemnité, et elle pourra toujours leurs successeurs soient nommés. tre eux une garantie ou relachée par dans n'importe quelles limites par une Adà avoir être suspendue générale. Un avis d'un caractère général portant qu'un et qu'il 72. Si à une assemblée élection générale annuelle laquelle la place pourrait d'un Adassemblée est membre d'une maison ou société spécifiée faites lieu régulièrement une d'Administrateurs ministrateur comme intéressé dans toutes les transactions doit être considéré LE MONITEUR sedes Admninlstrsteurs Président et Vice-Président de la Société. le (3) Tout Président et Vise-Prestlens à toute époque révoquer alors à moins ront repectivensm pourront Etopectivemaetha n'est das remplie, combler (4) Les Raministrateute de ces fonctions de ne sortant par roulement résolu de pas de le ou un Viee-Président de Président ou les Vice-President ministrateur il ne soit oxpressement sortant, s'il est disposé géPrésident (5) Dans le cas oùt la charge quelconque Administrateums ou. Vice: qu'à cette assembiée dè Tassembiée en vacante à une époque pour Président cette place vacante,, en fonctions TAdministratent jusqu'à la alsolution ainsi de suite d'annés pour deviendrait nommer un autre Naminisirateur ni de faire, demeurera de l'année suivante, et qu'une résolution pourront à la place de l'ancien. nommé de Président nérale annuelle qu'il soit remplacé, à moins et repoussée. Président (6) Dans le cas oùt il ne serait point le fauteuil présidence occupera année jusqu'a n'ait été proposé à Tassemblée Vice-Président, chaque administrateur aux réunions des Administrateurs sa réélection parmi lés Administrateurs tiel à tour de.rôle et présidera Vacances accidentelles à tout moment et soit de temps pour Pouvoir de la réunion. au temps en auront pouvoir, Administratenti au conen fonctions 73. Les Admninistrateurs nommer toute personne comme une addition à 80. Une réunion des Administrateurs sera compétente pour exercer à autre, de taecidentelle, ee ne puisse, à le quorum est présent pouvoirs et facultés combler une vacance le nombre total radimnistrateut fixé par ou confornécours laquelle une partie quelconque des autorités, ou qu'ils pourront exerseil, mais de sorte excéder que le nombre maximum ainsi nommé annuelle ne demeurera. de la la dont totalité seront ou alors investis les rAdmimistrateurs ou aux termes des présents Statuts. aucun, moment, 63. Tout Admministrateur générale cer au temps en cours, en vertu ment à l'article la suivante assemblée en sus des Administrades comités et de déléguer en fonction que jusqu'a alors éligible pour rééletion 68. Pouvoir de nommer des Comités consisSociété et sera eonformément à l'article, pourront nommer à propos, et teurs sortant 81. (1) Les Administratéurs du Conseil qu'ils jugeront Tout Ponvoir de révoquer un Administrateur révoquer tout tant en tel ou tels membres une partie quelconque de leurs dâns pouvoirs.

ée en sus des Administrades comités et de déléguer en fonction que jusqu'a alors éligible pour rééletion 68. Pouvoir de nommer des Comités consisSociété et sera eonformément à l'article, pourront nommer à propos, et teurs sortant 81. (1) Les Administratéurs du Conseil qu'ils jugeront Tout Ponvoir de révoquer un Administrateur révoquer tout tant en tel ou tels membres une partie quelconque de leurs dâns pouvoirs. T'exercice des pourra par résolution mandat ordinaire et pourra par rédéléguer à ces comités sera tenu de se conformer, pourront lui im74. (1) La Société avant "expiration de son à sa place, conforcomité ainsi ainsi formé à lui délégués, à tous règlements que Administrateur nommer une autre personne pouvoirs de temps à autre. toute vacance qui se solution ordinaire des Lois. nombre poser les Administrateurs Les Administrateurs pourront combler démission ou de toute mément aux "dispositions générale de modifier le le roulement. (2) dans un comité par suite de décès, ajouter au niombre des memPouvoir de Fassembiée et déterminer produirait cause, et pourront à toute époque d'un comité. des Administrateurs de temps à autre autre ou révoquer tout membre et la qualification assemblée, générale pourra ef pourra mobres d'un comité des comités. (2) La Société réduire en le nombre des Administraseums, nécessaires pour Délibérations consistant en augmenter ou et faire toutes momitnations elle pourra aussi déter- de et délibérations de tout tel les comité contedifier leur qualification de cette nature; fera la sortie des fonctions 82. Les réunions membres seront régies par dispositions et délibéraeffectuer toute nugmentation ordre de roulément se deux ou plusieurs pour la reglementation des réunions y seront miner dans quel ou réduit. nues aux présentes dans la mesure où ces des dispositions règlements établis ce nombre augmenté € a'Administrateurs tions des Administrateurs, pas été remplacées par Quand un' candidat aux fonctions avis. applicables et n'auront en vertu du dernier article précédent. doit en donner sortant, à moins par les Administrateurs de comités seront valides personne autre qu'un Administrateur ne sera éligible Les actes dAdministrateurs une ou viciée etc. 75. Aucune les Admunistrateurs, générale, EE nonobstant nomination d'être Arecommandser par rAdiministrateln à une assemblée au moins trois mois à toute réunion des Administrateurs ou élection aux fonctions n'ait détenue sa qualilication pour qu'au mcins 83. Tous actes accomplis ou par une personne agissant en quamoins qu'elle immédiatement la. date de Tasemblée l'assemblée : n'ait été remis d'un comité d'Administrateurs, ou sous l'autorité des Administrateurs, nonobs- de antécédents francs avant la date fixée pour un Sociétaire dûment qualité d'Administrateur de quelque vice dans' la nomination ci-dessus sept jours social un avis par écrit, signé par pour laquelle cet avis est tant la découverte ultérieure agissant comme il est dit au siège assister ét voter à Yassemblée cette' personne pour élection et ces Administrateurs tous ou ou personnes l'un ou plusieurs quelconques d'entre d'eux eux lifié son intention de proposer cette personne de son consenou du fait que qualifiés, seront aussi valides que si chacun donné, FE avis par écrit signé par élue.

quelque vice dans' la nomination ci-dessus sept jours social un avis par écrit, signé par pour laquelle cet avis est tant la découverte ultérieure agissant comme il est dit au siège assister ét voter à Yassemblée cette' personne pour élection et ces Administrateurs tous ou ou personnes l'un ou plusieurs quelconques d'entre d'eux eux lifié son intention de proposer cette personne de son consenou du fait que qualifiés, seront aussi valides que si chacun donné, FE avis par écrit signé par élue. avaient cessé d'être et qualifié. égalément un les fonctions si eile est avait été régulièrement nommé tement à remplir AUX ADMINISTRATEURS Rémunération pour services extraordinaires. REGLEMENTS RELATIFS y consent est appelé à rendre des serRéunions des Administrateurs. des af84. Si un Administrateur ou à qui se mettre spécialement" en peine manière en se se réuniront pour Yespédition détermineront, et vices extraordinaires résider à l'étranger ou de toute autre 76. (1) Les Administrateurs et aux jours désignés qu'ils manière leurs réunions rendant ou fins en sociales, allant la Société pourra rémunérer cet Administrateur, comme faires aux intervalles ou régler de toute autre à toutes une somme déterminée, soit de toute autre manière, de ils pourront ajoutner comme ils le jugeront à propos. soit par le déterminer les Administrateurs. Toute rémunération par l'article 65. et libérations, d'une séance. spéciale du Conseil. pourront cette nature sera ajoutée à la rémunération prescrite Convocation Administrateurs quelconques pour- (2) Le Président écrite ou deux adressée au Secrétaire, exiger tenu la convo- de la PROCES-VERBAUX ront, par notification. réunion du Conseil, et le Secrétaire de sera l'obdes délibérations des Administrateurs cation d'une en dans l'avis convocation Procès-verbaux et des Assemblées générales. convoquer sur le champ, est indiquant convoquée. jet pour lequel la réunion 85. (1) Les Administrateurs feront inscrire dans à chaque des registres séance da Quorum. népropriés les noms des Administrateurs présents ainsi que tous les procèspourront déterminer le quorum Conseil ou d'un comité d'administrateurs et des comités d'Ad- (3) Les Administrateurs à délibérer; mais jusqu'à détermination une verbaux des délibérations des séances du Conseil des sociétaires. cessaire pour les questions constitueront un quorum pour ministrateurs et des assemblées générales avoir été signés le contraire trois Administrateurs (2) Ces procès-verbaux. s'ils paraissent de géréunion du Conseil. du Conseil, du comité ou ASRET agir nonobstant toute" vacance. Président de la séance immédiatement suivant du ConLes Administrateurs pouront nonobstant toute nérale (selon le cas) ou de la séance feront preuve des faits qui Les Administrateurs restants pourront agir seil, du comité ou de l'assemblée générale, vacance 77. au sein du Conseil. s'y trouveront énoncés. Décision des questions. décidées à la POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS surgissant à, toute réunion seront de 78. Les questions de égal des voix le Président sont investis des pouvoirs généraux majorité des voix, et en cas vote partage ou voix prépondérante. Les Administrateurs de la Société. la réunion aura un,second de la Société appartiendra aux AdmiPrésident.

sein du Conseil. s'y trouveront énoncés. Décision des questions. décidées à la POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS surgissant à, toute réunion seront de 78. Les questions de égal des voix le Président sont investis des pouvoirs généraux majorité des voix, et en cas vote partage ou voix prépondérante. Les Administrateurs de la Société. la réunion aura un,second de la Société appartiendra aux AdmiPrésident. suivra l'as86. La direction des affaires et autorités à eux expresséréunion possible du Conseil qui nistrateurs, qui, en outre des pouvoirs tous les 79, (1) A la première annuelle de chaque année, les Administrateurs nommer nomment conférés par les présents Statuts, pourront exercer d'être exersemblée Président générale quelqu'un de leur nombre et ils pourront de pouvoirs et accomplir tous les actes et dont et choses les susceptibles ou la loi ne presmeront deux de leur nombre pour remplir les fonctions Vice-Présicés ou accomplis par la Société présentes l'exercice ou ou l'accomplisun dent ou Vice-Présidents. le Président ou Vicecrivent pas ou n'exigent en pas assemblée expressément générale, mais sous réserve tou- (2) Si à une-réunion des Administrateurs présents en choisement la Société des lois et des Statuts et de tous Président ne sontpas présents, les Administrateurs le fauteuil présidentiel à cette tefois E dispositions de à autre par Société en assemblée géeux occuper établis temps etih siront un d'entre pour règlements réunion. LE MONITEUR GESTION LOCALE. locale. à la gestion un de pourvoir à la établi puisse invalider Pouvoir des Adminbstratours de à autre, pourvoir locarèglement ainsi été valide si ce règlefourront, de temps la Société dans toute mais sans qu'aucun qui aurait Les Admimbstrateure des affaires de la manière nérale, des TAdminotnateum 90. et à la transaction ce pays ou à Tétranger, dans les trois acte antérieur été établi. gestion que ce soit dans contenues généraux ment n'avait pas donnés aux Administrateurs imlité spécifiée à propos. et les aucun dispositions préjudice aux pouvoirs Pouvoirs spécifiques conférés par larticle maqu'ls jugeront suivants ne porteront des pouvoirs généraux en aucune articles article. 87. Sans' préjudice et sans limiter ni autres restreindre pouvoirs conférés par conférés par le présent Conseils locaux. médiatement précédent et sans préjudice des déclaré ici que les Adminisde pouvoirs.

Administrateurs imlité spécifiée à propos. et les aucun dispositions préjudice aux pouvoirs Pouvoirs spécifiques conférés par larticle maqu'ls jugeront suivants ne porteront des pouvoirs généraux en aucune articles article. 87. Sans' préjudice et sans limiter ni autres restreindre pouvoirs conférés par conférés par le présent Conseils locaux. médiatement précédent et sans préjudice des déclaré ici que les Adminisde pouvoirs. nière ces pouvoirs, Statuts, il est Eepressement c'est-à-dire qu'ils pourront: Délégation à et à toute époles présents syivants, de autre, lotrateurs auront les pouvoirs etc. pourront, temps ou établir tout de conseil la Société Nomination de fonetionnaires, 91. Les Administrateum locaux toutes affaires Délégation de pouvoirs. nommer tous PreinsoauDe la gestion de nommer pour memtous gérants, que, toute agence pour ils pourront quelou suspendre) fonctionnaires, cal ou spécifiée, et ou des personnes ou Nommer (et à leur gré révoquet avoués, dans toute telle localité ou pour gérants agents locaux 10) actuaires, médecins, chirurgiens, services permanents à temporaires propos, et bres de ce conseill local de ces Admimtrateua Et les Administra autre secrétaires, et serviteurs pour de temps à autre ou et fixer la remunération, de cette manière: local ou à toute commis, agents comme ils le jugeront fixer leurs appointemente enfants des penconques des autres personben nommées à tout Adminstrateur des pouvoirs, autorités ou spéciaux, leurs devoirs et pouvoirs, ou à leurs veuves ou ou teurs pourront déléguer une partie quelconque au temps en cours déterminer à eux complète partielle, ainsi nommée des affaires êmoluments et accorder lors de leur retraite le montant qu'ils personne. dont seront investis les Admnistrateus ou la gestion au ou une compenaation les cas et pour toute et facultés la conduite les membres sions dans ainsi nommée serait nécessaire et autoriser ou plusieurs des cautionnements à toute personne seselon qu'il pourront ou Tun et exiger les cette de ce genre E jugeront à propos, et déléguer et facultés dont Administrateura modifier toute déléde la Société dans de tout conseil local vacances qui s'y produl- délédes autorité et annuler ou: temps en cours eux à combler toutes et toute 'nomination ou les partie au temps en cours, quelconques d'entre les vacances; termes et moyennant ront nonobstant se faire aux les RT gation de cette nature. défendre les procès, etc. raient età de cette agir nature pourra à propos; et Adminis. local Intenter et toutes gation les wrinstrateurs jugeront tout hdministrateur toute défendre, transiger ou Société abandonner ou ses foncconditions que à toute époque révoquer et annuler ou modifier 20) Instituer, conduire, intentées par ou contre les la affaires de la Société, trateurs toute pourront autre personne ainsi nommée, poursuites judiciaires à tout autre titre des délais le paiement ou telle délégation.

à propos; et Adminis. local Intenter et toutes gation les wrinstrateurs jugeront tout hdministrateur toute défendre, transiger ou Société abandonner ou ses foncconditions que à toute époque révoquer et annuler ou modifier 20) Instituer, conduire, intentées par ou contre les la affaires de la Société, trateurs toute pourront autre personne ainsi nommée, poursuites judiciaires à tout autre titre des délais le paiement ou telle délégation. tionnaires ou concernant et et F toutes réclaProcurations. et de à auet aussi accorder des antamnodemen toutes dettes dues à la Société la Société. à toute social, temps consou la liquidation de par ou contre Les pourront donné sous sceau iempn demandes proférées 92. Administrateus ou autre acte ou mandataires mations ou mandataire, et Commission sur bénéfices. employée tre, tituer par toute procuration personne ou les toutes limites personnes ou en dehors du Royaume-tah (qui ne pourou à toute autre de personne toute branche ou de la Société, soit dans autorités ou facultés investis ou qu'ils Donner à tout fonetionnaire sur les bénéfices cette comimision sera cela aux fins, avec lés dont pouvoirs, les ndmimistrateume sont la période de par 3 Société une commission d'affaires" de la Société, et de la Société. ront excéder ceux vertu des présents Statuts), pour jugeront catégorie particalière, faisant partie des frais d'exploitation peuvent exercer en les conditions les tAAiilotratmum de cette nature traitée comme Contrats etc. rétemps et moyennant de temps à autre; et tr le constitution jugent à propos en faveur de passer tous les contrats, les actes, à propos se faire si les Admintatraveurs quelconques des membres faveur de Entrer en toutes les négociations, et exécuter et faire tous pourra ou de l'un ou plusieurs il est dit ci-dessus, ou en gé40) modifier tous les contrats, de la Société qu'ils condes membres local établi comme mandatairen ou silier et choses au nom et pour le vue' compte ou à propos de l'une ou plutout conseil ou des membres, administrateurs, ou en faveur de tout corps actions et comme avantageux en ci-dessus ou favorables à tout autre toute société, de toute société ou maison, soit encore directement, soit indirectement sidéreront des choses rants de désignées de cette nature pourra sieurs quelconques la Société. variable personnes et toute procuration à propos pour titre aux fins' de par les Administrateurs les Administrateurs jugéront avec ces fondés DELEGUES. contenir les pouvoirs la commodité que des personnes traitant ADMINISTRATEURS protection ou : pouvoir. Subdélégation. Nomination rAtaitutnteamn-aBielis nommer comme il est dit ci-dessus pourront, de temps à autre, ou Ad93. Tous délégués ou fondés les de Administrateurs pouvoir à subdéléguer investis tout 88: (1) Les Administrateurs d'entre eux pour être Ridemerane la période de temps et aux pourront être autorisés autorités par et facultés dont ils seront un ou plusieurs de la Société fixer sa ou leur ou partie des pouvoirs, ctabamiee qu'ils jugeront à salaire T et ou pourront de commission, soit soit en au temps en cours.

ront, de temps à autre, ou Ad93. Tous délégués ou fondés les de Administrateurs pouvoir à subdéléguer investis tout 88: (1) Les Administrateurs d'entre eux pour être Ridemerane la période de temps et aux pourront être autorisés autorités par et facultés dont ils seront un ou plusieurs de la Société fixer sa ou leur ou partie des pouvoirs, ctabamiee qu'ils jugeront à salaire T et ou pourront de commission, soit soit en au temps en cours. à Tétranger. conditions soit sous forme EE dans les bénéfices de la Société, Sceau à employer les Lois par semunerationa conférant un droit à partisipation de deux ou davantage de ces façons. 94. La Société pourra exercer les pouvoirs à employer conférés P Tétranger et par une combinaison assujettis à sortir à tour de rôle. à la possession d'un sceau officiel investis de ces pouvoirs. Admninistrateurs délégués non continue à remplir rapport les Administrateurs seront en conséquence Un tant à qu'il tour de rôle et il ne sera Lois locales. fonction, (2) Adminscateur.dolreé. ne sera pas assujetti à sortir ou la sortie ou le nomb-e se conformer aux exigences de cette en déterminant le roulement retirer par roulement dans chaque en 95. Les Administrateurs pourront le nécessaire ou utile de se compté qui doivent se les fonetions Administrateur facto d'être un toute loi locale à laquelle de Société. jugeront de # PEL mais s'il cesse remplir il cessera ipso conformer dans l'intérêt année, conséquence d'une cause quelconque D'ASSURANCES, ETC. Aimuman-iniee délégués. POLICES etc. Pouvoirs des Administrateurs à autre, confier, et Acceptation de propositions d'assurances pourront, de temps des à leur gré absolu, (3), Les Administrateurs tout ou partie quelconque et conditions 96. Il dépendra entièrement des Administrateurs, à propos ou de refuser les conférer susceptibles à un Aenicereezinre d'être exercés eux, aux et termes modifier ou varier d'accepter aux conditions qu'ils jugeront et dotations ou toutes autres afpouvoirs qu'ils jugeront Ri propos; d'assurances, annuités à faire. avec les restrictions de ces pouvoirs. propositions la Société est autorisée f totalité ou partie quélconque faires que et chèques et autres documents. Signature des polices et les polices REGLEMENTS. 97. Toutes les polices (y compris contrats les de actes la nature d'annuités de polices) et tous d'établir des règlements. mixtes ainsi que tous autres tirés sur les banquiers de la Société, tous les Pouvoirs des, Administrateurs établir, modiles chèques et mandats annuels ou périodiques effecpourront, de temps à autre, affaires de la Sorecus pour primes de ou Société autres et paiements pour tout autre paiement fait à la So89. Les Administrateurs des règlements pour la gestion des les. devoirs et tués en faveur la ordinaire des affaires. et tous documents dont l'exéfier et abroger toutes leurs branches et pour déterminer qui auront besoin ciété dans le cours' ne forme pas lobjet de dispositions le expresses, ciété conduite dans de ses affaires et toutes autres questions tout règlement qui cution ou la signature et suffisamment signés ou exécutés s'ils sont par la il est bien entendu, toutefois, que ou avec la loi du lieu seront valablement ou par un fonctionnaire ou toute autre personne d'être réglées; avec une loi du Parlement quelconque un Administrateur à cet effet, et les traites tirées sur la Société seront serait incompatible devra être mis en vigueur ou avec une disposition dûment autorisée où il aux présentes sera nul ipso facto.

cution ou la signature et suffisamment signés ou exécutés s'ils sont par la il est bien entendu, toutefois, que ou avec la loi du lieu seront valablement ou par un fonctionnaire ou toute autre personne d'être réglées; avec une loi du Parlement quelconque un Administrateur à cet effet, et les traites tirées sur la Société seront serait incompatible devra être mis en vigueur ou avec une disposition dûment autorisée où il aux présentes sera nul ipso facto. contenue ATN n LE MONITEUR déternination des bénétices pour la une inquinquennale par actuaires AdmiInvestigation feront exécuter susdit Fonds Wassuranoes et elles le sont par nn (1) Les Administrateuna financière du 1910 tous acceptées si dûment 40) dans la situation au 31 décembre et par les valablement et sufsamement fonetionnaire ou toute autre personne vestigation vie dans T'état où i se cela trouvera sur la base d'evaluation, pris les disposinistrateur ou par un sur la ans la suite, et et après avoir apécial ou autorisée à cet effet. les méthodes cinq jugeront désirables à propos; pour tout Fonds de sur réserve la vie, ils déter- réjugeront dasuranoes d'être FIDECOMDOSSAIES tions qu'ils au susdit Fonds en a) susceptibles des nidéicommnisaires autres se rapportant le montant des bénéfices (sily 4 pourront nommer être nommées. mineront du chef des diférents fonds. paiticulières Les Administrateurs pourronf partis sur certaines branches résidant à Pétranger à à leur gré, intermédisires affaires. Des personnes s'ils le jugent personne propos ou toutes Investigations > des s'ils le à propos, dans 98. Les Administrateure pourront nommer toute à la Société pourront. jugent dinvestication à autre et à toute époque, tous biens appartenant la Société (ii) Les Administrateur déux années sucesaives dans la situation de temps pour accepter et intéressée, garder par fidéicommis et pour faire tous les toute année comprise faire entre une Investigation analogue d'assurance sur personnes dans lesquels elle est et ils exécuter de cette faire des affaires des bénéfices ou autres fins, pourront de tous nidéicommis quinquennale de toute branche particnilère le montant toutes à ces Sdétcomiais déterminer d'affaires. ou pour qui seront requis à la propos de de fidéiAnancière de la Société, et poursont de cette branche particulière actes et choses pourvoir Premunération remplir les fonctions la vie en a) à répartir du chef nature,. .et pourront PAuiminstrateum pourront le jugeront de convenable) la juridic- (s'ily etc. de répartition. saires, Des et (lorsque les Administrateurs se trouvant hors Mode d'être répartis entre les commissaires ou toute autre personne M.ROE étranger bénéfices susceptibles entre éux. aux époques, tout être nommé naticommismaire (li) Les le seront (dans le cas tion pourra des fidticommissaires. teurs de polices participantea les méthodes, soit par snticlpation de bénéfices) Délégations par à propos tout fidéiles principes devenant et par payables entre deux répartitions détermineront les Administrateurs le jugeront autorisé à déléguer la totalité de polices autre manière, que les Auministrateurs 99. Lorsque de la Société pourra être ou facultés de naticommissaire soit de toute à autre.

cas tion pourra des fidticommissaires. teurs de polices participantea les méthodes, soit par snticlpation de bénéfices) Délégations par à propos tout fidéiles principes devenant et par payables entre deux répartitions détermineront les Administrateurs le jugeront autorisé à déléguer la totalité de polices autre manière, que les Auministrateurs 99. Lorsque de la Société pourra être ou facultés de naticommissaire soit de toute à autre. et autres commnitesnire quelconque des pouvoirs de temps de non participation ou une partie investi. des fonds de participation, existant dont il sera conformer aux instructions. Bénéfices des fonds de participation coudevront se Les bénéfices à répartir entre les porteurs des polices des Les fidéicommissaires aui au temps en cours détiendront seront (iv) devront être répartis et les bénéfices à répartir bénéfices 100. Les différentes personnes la Société (y compris celles qui sctuellement ces fonds sespeetivementy à la Société. Les être rébiens par ndéicommis pour entreront en vigueur) agiront la vertes aupartendet la suite devront des lorsque les présents Statuts des instructions de fonds f non partieipation tout fonds qui serait établi par par ce fonds et la Sofonction sous réserve et en conformité la ou, les déclarations à répartir de des polices couvertes : tous égards et exécuteront de la Société qui entre les porteurs seront déterminées. Société et des. Administrateucmn biens mobiliers ou immobiliers partis dans les proportions qui sur la vie. de fidétcommis des de temps à autre par les Administrateurs. ciété, de pour le fonds d'assurances les pourront être requises Pouvoirs placement sur la vie pouvoirs de Fidéicommissnires. d'assurance des Démission et révocation de ses fonctions par 50) En ce qui a trait au Fonds ou transposition et changement pourra se démettre et pourra être révode placement et de modification seront les suivants: avancés: 101. Un fidéicominisaire écrite adressée aux Administionteurs ou d'une aset de replacement être affectés ou valeurs d'état notification résolution des Administrateurs placementa Tous fonds y spartenant pourront ou fonds publics ou du qué de ses fonctions des par sociétaires. (i) A l'achat de tous lInde stocks ou dune colonie ou dépendance semblée générale SUR LA VIE. du Roysume.Uni ou & tout de pays ou état étranger. ou biens-fonds ou de dans tout le FONDS D'ASSURANCES dans Yaccord Royaume-tint, (ii) A l'achat de terrains, de droits smmeubles s'y rattachant, que ce soit suivantes, qui furent comprises comme auparaintérêt dans ces biens ou echief rentss, 102.

lInde stocks ou dune colonie ou dépendance semblée générale SUR LA VIE. du Roysume.Uni ou & tout de pays ou état étranger. ou biens-fonds ou de dans tout le FONDS D'ASSURANCES dans Yaccord Royaume-tint, (ii) A l'achat de terrains, de droits smmeubles s'y rattachant, que ce soit suivantes, qui furent comprises comme auparaintérêt dans ces biens ou echief rentss, 102. Les dispositions 3 des présentes, ou ailleurs. chead rentss, mentionné à Tarticle sur la vie ATLESE la,Société: Royaume-Uni (ii) A l'achat de rentes foncières; erent chargess ou de toutes autres que vant au Fonds d'assurances de fonds. <feu dutiess, eground de revenus annualss, provenant ou exigibles de terrains, Constitution en cgurs du sortes de rentes ou ou ailleurs. hypothèques provenant de T'actif au temps ce soit dans le Royaume-tin fonds, actions, obligations, 10) Tous les revenus la vie de la Société et toutes les primes stir (iv) A l'achat de stock, morale, ou compagnie, munieipal, Fonds d'assurances sur chef ou à propos des contrats d'assurances au Bureau E d'asou valeurs de toute personne ou fE toute autre nature quelcon- ou déde temps à autre du Société, compris ceux repris d'élocal, commercial Indes ou dans toute colonie vie et d'annuités de la tous 1 produits provenant de ventes, en départementaly que, dans Royaume-Lini aux dans tout pays ou état étranger. surances sur, la vie, transactions et effectuées avec Tactif de la au Société temps et pendance d Royaume.tint ou charges, annuités, nantisements Société changes et d'autres le Fonds d'assurances sur la vie transactions, (v) A T'achat "ahypothéques tous biens sur la garantie desquels la cours constituant les sommes reçues du chef de-tous arrangements, se aux contrats et servitudes affectant de toutes sortes, toutes modifications, substitutions ou opérations de la Société, rapportant ainsi que tous les a le pouvoir A de l'achat prêter. de polices, annuités ou ou contrats en vertu desquels elle d'assurances sur la vie et d'annuités ce moment ou relèveront plus (vi) accordés ou passés par la Société ou délivrés, accordés ou contrats de réassurances relevant en et seront ajoutés ce Fonds. se délivrés, trouve sous une obligation quelconque, tard du dit Fonds appartiendront être tenu à part. passés par tout autre office d'assurances. viagers, réversibles ou autres, qu':ls sur la vie devra (vii A l'achat d'intérêts dans des biens de quelque Le fonds d'asgurances la vie de la Société sera tenu à part soient absolus, contingents ou expectatifs, ou non. 20) Le Fonds d'assurances d'actif de la sur Société et sera regardé réclamations comme étant "et nature que ce soit, determinables de toutes autres propriêtés situées ou valeurs en quelque mobides autres postes affecté pro tanto au paiement de toutes d'assurances sur la ou (viji) Immobilières, A Tachat meubles ou immeubles et à propos d'acspécialement sommes d'argent payables du chef compris des contrats ceux du Bureau d'assurances lières lieu que ce soit, que les Administrateurs jugeraient vie et d'annultés de la Société,y et exploitation du Fonds d'assurances ou quérir.

determinables de toutes autres propriêtés situées ou valeurs en quelque mobides autres postes affecté pro tanto au paiement de toutes d'assurances sur la ou (viji) Immobilières, A Tachat meubles ou immeubles et à propos d'acspécialement sommes d'argent payables du chef compris des contrats ceux du Bureau d'assurances lières lieu que ce soit, que les Administrateurs jugeraient vie et d'annultés de la Société,y et exploitation du Fonds d'assurances ou quérir. des biens énumévés ci-dessits. sur la vie, et à Tadministration payées ou payables rachats (ix) Sur la garantie de Temprunteur fortifiée sosur la vie, y compris les sommes mais sous réserve Ara rembour- (x) Sur la esponsabilitc personnelle T'obligation de toute personne olt à titre de transaction. ou de règlement, les sommes, le cas échéant, relevées sur par la garantie, convention ou ou à tout autre titre, sement à la Société de satisfaire toutes tous recours contre le Fonds les d'assu- susdits ciété, que ce soit comme entre caution les mains de tout banquier ou de touteses autres fonds vié ou pour dont ce fonds serait passible, y compris les de (xi) Sur dépôt rances sur la et d'exploitation et aussi toutes primes au taux société anonyme. lcs différents fonds. réassurances, frais d'administration avec intérêts sur les sommes ainsi cent remboursées annuel moyen Affectation des biens entre annuel correspondant au taux sur de déterminer. à leur gré, pour pendant cent l'année alors courante par ETAS sur la d'assuranes vie ne suffirait pas 60) Il appartiendra aux Administrateurs seront effectués ou des postes d'actif gargné vie, et dans le cas où le Fonds d'assurances les recours lui incombant le dési des placements distincts l'une ou plusieurs quelconques des sections en fin de compte à faire face à tous sur son actif général dés exclusivement pour sur la vie, ou si une partie spécifique quelconficit sera comblé par la Société par prélèvement du Fonds l'actif d'assurances représentant ledit Fonds d'assurances sur la vie sera ou ses autres postes d'actif. que de comme appartenant exclusivement à une section sera quelcon- conSubdivision du fonds. considérée que de ce Fonds, ou si chaque partie spécifique dudit mare actif le franc et Fonds d'assurances sur la vie sera divisé en les fonds et sidérée comme sppartenant à plusieurs sections des sections au d'une année à 30) Le. susdit Fonds de participation, Fonds de boni aux survivants les Adminisen proportion des montants respectifs suivants: Fonds de non-participation. et en tous autres fonds que l'autre. trateurs détermineront de temps à autre. LE MONITEUR garanties par lactif du Fonds chaque d'assurances exercice ront à diverses époques général Law Life il sera pour de son actif généFONDS GENERAL Law Life et du Fonds par elle comme partie débours FONDS D'ASSURANCES, DE LA <LAW LIFES. versé à da Société ou retenu et en' considération. des dépenses, des Fonds ET FONDS DE GARANTIE ral, en pleine satisfaction, la Société dans la gestion et radministration une somme égale Fonds <Law Lifex.

onds chaque d'assurances exercice ront à diverses époques général Law Life il sera pour de son actif généFONDS GENERAL Law Life et du Fonds par elle comme partie débours FONDS D'ASSURANCES, DE LA <LAW LIFES. versé à da Société ou retenu et en' considération. des dépenses, des Fonds ET FONDS DE GARANTIE ral, en pleine satisfaction, la Société dans la gestion et radministration une somme égale Fonds <Law Lifex. et services de le paiement de commissions) contrats d'assurances de TArticle 102, les dispositions Law Life (y cent compris du revenu en primes desdits d'assurances et général Law 103. Nonobstant toutes dispositions dans l'accord du 13 Décembre 1909 Law aux 9 pour des revenus des Fonds en primess désignant les suivantes, qui furent comprises agissant au nom de la porté au compte, exèrcice, T'expression crevenu Et la' Société aura intervenu entre William Rolle Malcolm, et le très honorable Lors George Life pour cet déduction des primes de reassurances. de l'actif des Fonds d'asLife Assurance Society, d'une Privé, part, Grand Commandeur de l'Etoile après de temps à autre dans la gestion sur le revenu desdits fonds Francis Hamilton, Conseiller de la Société, de l'autre part, s'appliqueFms factilté, et général Law. Life, de prélever de cet actif lorsau des Indes, agissant nom au Fonds Génésurances extraordinaires encourues à de propos tiers, et de porter au ront comme auparavant au Fonds de la TAsirancervie Law Life Assurance Society dit accord (ci: toutes ces dépenses frais ne pourront être recouvrés encourus pour ral et au Fonds de Garantie qu'il a été convenu par le que des réclamations tous les frais' extraordinaires être recouvrés de tiers; après dénommée <La Society>), * compte et qui ne pourront coût des timbres et du à transférer à la Société : résister dans le aux cas réclamations d'achat de fonds de Bourse, le et dans le cas d'aEtablissement des fonds cLaw Lifex. et être ajouté à la somme prineipale, être ajoutés à respectivement les postes courtage pourra tous les frais de la Société pourront 10) Il sera établi trois fonds, comprenant de transférer comme il est dit cichat somme de réversions d'actif des fonds qu'il est convenu appelés le <Fonds d'assurances Law Law la principale. Paiement des frais cLaw Life>. dessus, qui seront respectivement Law Life> et le cFonds de garantie sFonds Law payer tous Lifes, le <Fonds général collectivement sous le nom de La Société prélèvera sur son actif général de quoi occasionLifes (ci-après désignés 80) débours compris les commissions données aux Law agents) ou s'y rapLifes). <Law Life> seront tenus à part. les (y des Fonds Life elle ne Les fonds et distinets T'un de nés par la gestion et T'administration et, sauf les dispositions ci-dessus, porFonds Law Life seront tenus à part vie mentionne à Y'article portant respectivements fonds pour dépenses, débours ou services 20) Les aussi du Fonds d'assurances sur. la de la Société, mais il ne tera rien au débit desdits ce soit. Tautre, de et tous autres fonds et postes les d'actif uns des autres les placements de quelque nature que Life>.

et distinets T'un de nés par la gestion et T'administration et, sauf les dispositions ci-dessus, porFonds Law Life seront tenus à part vie mentionne à Y'article portant respectivements fonds pour dépenses, débours ou services 20) Les aussi du Fonds d'assurances sur. la de la Société, mais il ne tera rien au débit desdits ce soit. Tautre, de et tous autres fonds et postes les d'actif uns des autres les placements de quelque nature que Life>. 102 et nécessaire de tenir distinets Law Life et le Fonds général Law Evaluations périodiques des fonds <Law représentant sera pas le Fonds d'assurances décembre 1914 ou aussitôt que possible après cette les Admi- date, Life. cLaw Life> seront fermés. 90) Le 31 de non moins. de cinq années par la suite, et et le Fonds général et à intervalles par l'actuaire des Fonds d'assurances désiLes fonds d'assurances Law Life et Fonds général Law nistrateurs Law feront Life préparer ou toute autre personne qualifiée qu'ils de Les dits Fonds d'assurances nouveaux participants, et ne général par arrêtés jusqu'au dernier inclusivement 30) plus ouverts à aucuns de la Société des comptes, F l'actif et du passif Life ne seront à faire face à d'autres obligations repris dernière période d'évaluation précédente, et les Administrateurs employés de la <Societys desdits fonds respectifs, Eae seront pas contrats d'assurances et d'annuités dudit accord et grevant les ma réels et contingents et dûment le montant des les Société par application auront été substitués en examineront ces comptes desdits détermineront fonds respectifs à répartir comme il est # présente et tous contrats qui y. contenues (ci-après désibénéfices disponibles en toute diligence les Administrateurs fonds respectivement à cet effet ci-après d'assurances mentionné ci-après; et ensuite mentionnée. Aux fins. vertu des dispositions cles dits contrats dans # ces bénéfices de la manière ci-après les mêmes gnés collectivement qu'aussitst. par Tescpression que les fins et objets spéeifiés ou que les affecteront de déterminer le montant des susdits bénéfices disponibles par la Société d'annuitéss), sauf auront été dûment accomplis ou exécutés, quelconque bases de mortalité et d'intérêts et autres seront la adoptées de cinq années présent article Tun ou T'autre d'entre eux ou une partie des que celles adoptées parla <Societys pour période dits Fonds ou auront été englobés le par application, article, Yacéchue le 31 décembre 1909.

des susdits bénéfices disponibles par la Société d'annuitéss), sauf auront été dûment accomplis ou exécutés, quelconque bases de mortalité et d'intérêts et autres seront la adoptées de cinq années présent article Tun ou T'autre d'entre eux ou une partie des que celles adoptées parla <Societys pour période dits Fonds ou auront été englobés le par application, article, Yacéchue le 31 décembre 1909. d'entre eux respectivement effet contenues dans présent être de bénéfices des Fonds cLàw Lifes. dispositions à cet dudit Fonds ci-après ou de la partie visée ci-desus à pourra Distributions périodiques tif desdits ou Société.de la manière qui sera jugée propos. bénéfices disponibles sera divisée en cinq employé par la cLaw Life>. 100), La totalité desdits égales sera reportée et ajoutée Constitution des Fonds d'assurances et général de parts égales, et l'une de la de Société ces cinq et parts en fera partie, et les quatre autres du Tous les intérêts, dividendes et accumulations Law Life provenant et du Fonds à l'actif général de ces cinq parts égales, sous réserve des dispositions 40) cours du Fonds d'assurances rerestantes assignées aux personnes qui, Tactif au temps Life en et toutes les primes et autres sommes d'argent et tous les présent article, seront 1914 et conditionnellement le dernier jour de chacune des périodes subségénéral Law chef desdits contrats d'assurances et d'annuités, aliénations de l'acie31 décembre dont il est question ci-dessus, seront porteurs çues du des ventes, échanges et autres et toutes quentes d'évaluation couvertes par le Fonds d'assuproduits provenant en cours lesdits Fonds respectifs, des polices d'assurances participantes entre ces porteurs par parts et tif constituant au temps du chef de tous' 'arrangements, transactions. auxdits contrats modirances Law Life, et seront réparties la même méthode et sur la même base les sommes substitutions reçues ou opérations se rapportant de réassurances proportions déterminées E <Societys pour la période quinquennale fications, ainsi que tous les contrats que celles adoptées par Il est bien entendui qu'ad'assurances et d'annuités, auxdits Fonds respectifs, seront' ajoufin le 31 décembre 1909. toutefois au temps en cours et en feront partie. prenant vant la séparation et le report du cinquième desdits et bénéfices sera dispo- aux sppartenant tées àl l'actif desdits fonds respectifs nibles, comme il est dit ci-dessus, il en sera déduit ajouté aset général cLaw Lifes. conditionnellement assignables aux personnes Affectation des finds d'assurances Law Life et du Fonds sommes autrement d'assurances partieipantes, effectuées le premier jan50) Les postes d'actif du Fonds d'assurances considérés comme spécialesurées 'vier AST ou police après cette date, les sommes qui seront suffisantes pour aux général Law Life seront respectivement de toutes réclamations et sommes d'argent porter ces sommes autrement conditionnellement des assignables dispositions au ment affectés paiement contrats d'assurances et d'annuités grevant montants auxquels elles s'élèveraient en vertu bénéfices pré.

antes, effectuées le premier jan50) Les postes d'actif du Fonds d'assurances considérés comme spécialesurées 'vier AST ou police après cette date, les sommes qui seront suffisantes pour aux général Law Life seront respectivement de toutes réclamations et sommes d'argent porter ces sommes autrement conditionnellement des assignables dispositions au ment affectés paiement contrats d'assurances et d'annuités grevant montants auxquels elles s'élèveraient en vertu bénéfices pré. payables du chef desdits toutes les sommes payées ou payacédentes du présent paragraphe si la totalité desdits dispolesdits Fonds respeetifs, y compris voie de transaction ou de règlement, nibles devait être divisée en dix parts égales au lieu de cin et dût qu'un être bles du chef de rachats ou réassurances, sous réserve néanmoins dixième seulement de ces bénéfices au lieu d'un cinquième les neuf-diet aussi toutes les la Société E de toutes sommes d'argent (le zécla- cas reporté et ajouté à l'actif général ièmes de la fussent Société, conditionnellement et que asde remboursement FE autres fonds pour satisfaire toutes xièmes au lieu des quatre-cinqi échéant) prélevées sur Fonds d'assurances Law Life et le Fonds signables à toutes les personnes assurées par des polices d'assurances mations contre f seraient sujets, avec les ledit Fonds d'assurances Law Life quelle qu'en général FUTR ou auxquelles ces fonds cent annuel gagné pendant participantes fàt la date. Il grevant est bien entendu aussi que l'excédent des sommes conintérêts de ces sommes au lactif taux desdits pour fonds; et dans le cas oà lesditionnellement assignables aux termes des dernières dispositions prél'année alors courante par fin de insufisants faire face à cédentes. du chef des polices qui y sont mentionnées sera, dans la medits fonds seraient en leur incombant, compte le déficit LRe comblé en presure du possible, censé être un accroissement et uner partie insépatoutes les réclamations le Fonds de garantie Law Life, et, en cas d'insuffisance, rable des sommes primitivement assignables du chef de ces polices mier lieu' Société par au moyen de prélèvement sur son actif général ou ses aux termes des mots antécédents du présent paragraphe, et sera suspar la d'actif. des mêmes incidents et convertible ou autrement applicabie autres postes ceptible de la même manière que les sommes primitives et en même temps Paiement des réclamations <Law Lifen. qu'elles. constituant respectivement le Fonds d'asurances Law Bonis aux porteurs de Polices <Law Lifex. Life 60) et Sur le Fonds l'actif général Law Life, la Société prélèvera serout à detquoi diverses payer épo110) Les parts de cesl bénéfices disponibles à assigner comme il est toutes les réclamations et sommes contrats d'argent d'assurances qui et d'annuités gredit ci-dessus aux assurés respectivement aux périodes respectives de les ques payables du chef desdits division (eu égard aux âges des vies respectives sur Iesquelles vant lesdits fonds respectifs. assurances auront été effectuées) seront augmentées ou converties en Limitation des frais de gestion des fonds <Law Lifex. sommes réversibles équivalentes, à ajouter aux sommes garanties par annuellement du chef des polices qui seles polices respectives, et seront payables et payées aux parties qui y 70) Sur les primes reçues LE MONITEUR à la charge du dans le susdit cas de rester du présent tout contrat se trouvant Law Life conformément aux dspositions moment où deviendront Fonds de garantie dans le cas et au et non autrearticle.

de gestion des fonds <Law Lifex. sommes réversibles équivalentes, à ajouter aux sommes garanties par annuellement du chef des polices qui seles polices respectives, et seront payables et payées aux parties qui y 70) Sur les primes reçues LE MONITEUR à la charge du dans le susdit cas de rester du présent tout contrat se trouvant Law Life conformément aux dspositions moment où deviendront Fonds de garantie dans le cas et au et non autrearticle. des fonds cLaw Lifes. auront droit respectivenient garanties par les polices respectives, pourront à In reTermination et d'annuités et les sommes que les Rimmistmusurs à une addition déjà lesdits contrats d'assurances et toutes les payables ment. 1l est bien entendu ayant droit à un boni ou la valeur ou une 170) Aussitôt que tous de leur chef respectivement et général quête de toute personne T'avenir à une police, en payer de ce boni ou de cette toutes les sommes payables à la charge des Fonds d'assurances ou auront été rafaite ou à faire à affecter tout ou partie futures payables autres réclamations été satisfaits ou se seront éteints les Fonds d'assupartie quelconque ou à Textinction des primes un délai ou Law Life auront de toute autre manière; de la Soaddition à la réduction ou soit pendant du nombre des chetés ou auront fin partie de l'actif général à procette police, et cela soit en permanence ou à la limitation payable rances et général E Life feront les le jugeront f sur cette police comme Admninistrateurs une période de temps à rendre déterminée, la somme assurée de vie assurée, ou affecciété et seront affectés Lifen. ou primes futures, pendant la durée : à faire à lavenir à une pos. du fonds de garantie cLaw à une époque quelconques déjà faite ou Constitution sera devenu déboni ou toute addition les Naminstrateurs approuveront que ledit accord d'actif et ter tout toute autre manière que 180) Aussitôt que possible après tous les postes police de les Administrateurs feront transférer alors le Fonds de de temps à autre. dLaw Lifes. placements finitif, mobiliers et immobiliers, est question constituant dans ledit accord, aux Bonis provisires lorsqu'une de la Societys dont il et garantissant du présent Fonds article,, d'assurances garantie de l'acte de fidéicommis Life constituant 4 cent de la Société, Nonobstant toutes dispositions grevant le defidéicommissaires de debenture stock Law pour auront droit 120) aux bénéfices moins deux ans suparavant les f 1,000,000 pour les personnes qui d'anpolice avec participation aura été effectuée au de boni, à sjouter à la somme pour être gardés par fidéicommis desdits contrats d'assurance et Life seLaw Life qui il sera assigné à titre sur les bénéfices caloulé effecau temps en cours où au les bénéfice Fonds' d'assurance et général face Law aux obliviendra payable, cette police, la somme, prélevée alors en cours, et nuités dahs le cas insuffisants pour faire assurée par de la période aevalustion résolution déclareront équiraient à une époque quelconque ou de l'un ou plusieurs quelconques tifs probables les Administrateurs par gations découlant de ces contrats d'entre eux respectivement, desur : base, que à autre.

au les bénéfice Fonds' d'assurance et général face Law aux obliviendra payable, cette police, la somme, prélevée alors en cours, et nuités dahs le cas insuffisants pour faire assurée par de la période aevalustion résolution déclareront équiraient à une époque quelconque ou de l'un ou plusieurs quelconques tifs probables les Administrateurs par gations découlant de ces contrats d'entre eux respectivement, desur : base, que à autre. 1 d'entre eux ou d'une partie quelconque comme garantie dudit table de temps seront faits les calculs. et, sous réserve des dispositions ci-dessus, Tous les placements et postes d'acComment lieu de faire aux'difiérentes benture stock et de ses intérêts. cours le fonds de garantie Law Life seront différents calculs qu'il y aura précédents, du tif constituant au temps en noms ou au nom ou sous le seul contrôle 130) Les dans les quatre derniers l'actuaire paragraphes ou autre personne dont gardés et demeureront aux du fidéicommissaire au temnps en cours dudit fins expostes article seront effectués tous par ces calculs et leurs résultats, une des fidéicommiseaires ou présent il est fait mention ci-dessus, actuaire et et agréés par les Administrateurs, toutes acte de fidéicommis. du de garantie cLaw Lifes, fois déterminés par cet et pris comme tels, et obligeront subséContrôle des placements fonds seront censés être corrects soient, nonobstant la découverte pourront exercer les pouvoirs de les place- préquelles qu'elles 190) Les Administrateurs conférés par les parties d'une erreur. Lifes. ment, changement de placement et replacement Law Life sans en référer aux quente des contrats cLaw sentes à l'égard du Fonds de garantie dudit acte de fidéicommis. Modification de temps à autre, de fidéicommissaires ou au fidéicommissaire Les Administrateurs auront le pouvoir, ou d'annuité primitivede fonds de garantie dLaw Life>. remettre 140) en vigueur tout contrat de d'assurance consentir à y apporter toute moMaintien le Fonds de gament passé par la cSocietys le rachat ou de tout tel contrat, et de et transiger d'une fa200) Les Administrateurs maintiendront de f 1,000,000 toujours Sterling tant qu'il ou dification, et d'arranger réclamations du chef de tout tel contrat, et de la gestion des rantie Law Life à la valeur intégrale et d'annuités en existence et régler toutes d'agir à Tégard de Tadministration les Administrateurs le restera. desdits contrats stock en d'assurances circulation. genérale d'assurances et général Law Life des comme droits attachés à tout fonds. condudit debenture du fonds de garantie <Law Life>. EE convenable, sans préjudice Pun ou l'autre desdits Evaluation de l'actif jugeront trat d'assurance ou d'annuité grevant Lifex. 1914 et à la fin de chaque période d'évaluation Valeurs de rachat etc. <Law 210) Le 31 l'actif décembre du Fonds de garantie Law Life sera et aussi.

d'assurances et général Law Life des comme droits attachés à tout fonds. condudit debenture du fonds de garantie <Law Life>. EE convenable, sans préjudice Pun ou l'autre desdits Evaluation de l'actif jugeront trat d'assurance ou d'annuité grevant Lifex. 1914 et à la fin de chaque période d'évaluation Valeurs de rachat etc. <Law 210) Le 31 l'actif décembre du Fonds de garantie Law Life sera et aussi. évalué les par Com- les de rachat de toute police de la <Societys ou les subséquente, Administrateurs, et à moins que les Administrateurs Law Life. ne cerPour fixer la valeur à une de ces polices, au temps en cours des Fonds 150) boni réversible se rattachant être rachetés, missaires aux comptes de est de la valeur intégrale ou de tout auxquelles cette police ou ce boni sera pourront délivrée à la place tifient par écrit que ledit les Fonds garantie seront tenus dans ce cas conditions une police entièrement libérée adopteront et de E 1,000,000 sterling, Administrateurs ledit Fonds et son actif jusqu'à concurauxquelles ou du boni rachetés, les calculs Administrateurs suivies la <Societys de compléter immédiatement sterling valeur par le transfert aux fidéicom2 suivront la police la méthode et la base de fin le 31 Ea.he 1909, et rence de f 1,000,000 au fidéicommissaire en dudit acte de fidéicommis de placela période quinquennale prenant du rachat d'un contrat d'assurances missaires ou lesdits Administrateurs et Commissaires aux comptes cerAdministrateuns pourront, lors la eSociety>, délivrer ou passer, ments que écrit être de la valeur requise à cet effet. fait par toute par ERE d'annuité ainsi racheté, tifieront ou substitution primitivement de toute police ou de tout contrat le Fonds d'assurances Law aux comptes des fonds <Law Lifes. en ou tout contrat d'annuité Law Life obligeant selon le cas, et la police ou le con- relaNul Commissaires remplissant les fonctions de commissaire aux Eir ou le Fonds général conférera et donnera, 220) commissaire Life ou de l'un ou plusieurs quelconques d'entrat d'annuité ainsi émis en substitution les mêmes droits et recomptes des fonds Law tant qu'il remplira ces fonctions, tivement aux engagements alors les contractés, Fonds d'assurances et général Law tre eux, ni aucun de ses associés, aux comptes des autres fonds de cours mutatis mutandis contre contre la Société que ceux qui avaient été con- ou ne pourra ni agir d'aucun comme d'entre commissaire ces fonds. Life respectivement # police ou le contrat racheté, et toute police la Société Lifes. férés ou donnés par en déclarera expressément qu'elle Placement des fonds <Law tout contrat ainsi émis est substitution pour le compte de Fonds d'Assurances les de est délivrée ou qu'il passé Law Life, selon le cas. 230) En ce qui a trait aux fonds Law Life, pouvoirs place- et Law Life ou du Fonds général ment et de modification, transposition ou changement de placement Dispositionis T'englobage ou la réassurance de replacement seront comme suit: à ces fonds pourront de Re Fonds <Law Lifes.

era expressément qu'elle Placement des fonds <Law tout contrat ainsi émis est substitution pour le compte de Fonds d'Assurances les de est délivrée ou qu'il passé Law Life, selon le cas. 230) En ce qui a trait aux fonds Law Life, pouvoirs place- et Law Life ou du Fonds général ment et de modification, transposition ou changement de placement Dispositionis T'englobage ou la réassurance de replacement seront comme suit: à ces fonds pourront de Re Fonds <Law Lifes. a) Toutes sommes être d'argent et employées appartenant en ou sur l'un ou plusieurs pourront à toute époque, lorsque cêtte temps à autre placées valeurs ou des catégories de place160) Les Administrateurs, par le Président au temps en cours de quelconques des placements ou dans de cet article sera nesure jugée convenable ou de toute autre institution qui remplirait ments ou de valeurs suivants (et autres l'interprétation ne sera ni contrôlé ni limite "Institut des Actuaires fonctions actuelles de cet Institut, ou par quelchaque alinéa sera lu à part des et au temps en cours les à nommer par lui, en raison du petit nombre par aucun autre alinéa) savoir: dans les fidéicommissaires seront au E polices actuaire alors indépendant en vigueur grevant les Fonds d'assurances et général (i) En tout cours placement autorisés par la lequel loi à placer les fonds gardés par fidéiLaw Life mais non pour aucune autre desdits raison, contrats englober d'assurances ou copsolider et temps commis. en la totalité ou une partie quelconque desdits fonds ou de Pun ou En l'achat ou sur l'hypothèque ou charge de tous stocks, fonds d'annuités demeurant alors à la charge sections ou de ces con- (ii), de tout état, colonie ou dépendance dans n'importe l'autre d'entre eux, ou toutes classes, contrats semblables groupes de la Soou valeurs du monde, eras ou gouvernement de tout tel état, pays, trats, avec, ou dans, ou sur les autres des mesures pour la réassurance quelle partie ou ciété, ou bien ils pourront prendre de ces contrats ou de toute colonie En dépendancé. l'achat ou sur hypothèque ou charge de tous stocks, fonds de la totalité ou d'une partie quelconque de la So- (iii) administration, locale ou de port ou classe, section ou groupe d'entre eux respectivement auprès aux termes et ou valeurs de toute municipalité, du monde, ou sur emciété ou de lun quelconque de ses services, et cela qui seront autre corps public dans n'importe quelle administration partie ou corps, et qu'une conditions, quant aux bonis futurs et à tous autres égards, est enprunt à toute telle municipalité, fait obtenue sur tous péages, droits par le susdit président ou actuaire. Il bien charge soit ou non par ce impôts, certifiés tendu néanmoins équitables que rien de ce qui est contenu aux présentes le droit n'aura de ou autres paiements. pour effet de préjudicier ou d'affecter en aucune.manière LE MONITEUR Dividendes intérimaires. tels pourront de temps à autre la répartir situation de ci-dessus stipulés relative107. Les Administrateurs qu'ils croiront justifiés par sous réserve des règlements imdividendes intérinaires les bénéfices ral la transférer transferts.

équitables que rien de ce qui est contenu aux présentes le droit n'aura de ou autres paiements. pour effet de préjudicier ou d'affecter en aucune.manière LE MONITEUR Dividendes intérimaires. tels pourront de temps à autre la répartir situation de ci-dessus stipulés relative107. Les Administrateurs qu'ils croiront justifiés par sous réserve des règlements imdividendes intérinaires les bénéfices ral la transférer transferts. ou charge de tous terrains, ou autres la Société. prélevés, que sur ment aux En l'achat ou sur hypothèque, de résidu, choses en action ce soit dans Les dividendes et ne ne seront porteront pas intérêt. des bémeubles, (iv) legs, annuités, parts de quelque naturé intérêt que dans tout tel de dividende qui ne proviénns contre la biens mobiliers ou immobiliers du monde, ou de tout achat de terrain ou ne pourra être versé dividende ne portera intérêt' n'importe quelle partie sans pourtant qu'aucun puisse se faire en 108. Il de la Société, et nul mobilier, ou immobilet, situés en dehors du HoyauneUni police ou Société. néfices de retenir les dividendes. sur lesa'immeubles de toute Pouvoir tous dividendes vertu de cet alinéa. ou charge déretenir les affecter à la En T'achat qu sur hypothèque (y compris les polices primtivement été substipourront et pourront (v) de la Société qui leur auront les 109. Les Admimistrateurs aura un droit de gage, obligations ou engagements toutes polices la eSocietys ou toutes d'assurances polices sur la viè exerçant quels la Société totale ou partielle des dettes, livrées tuées) par ou de toute autre quel société lieu du monde. des obligations, debensatisfaction donnant lieu au droit de gage. réclamés. affaires en n'importe sur ou charge. ou la charge Dividendes non non (vi) En T'achat ou hypotheque ou autres valeurs ou obligations, préférés, diféde tout dividende en un fidéiture stock, hypothaquen les stocks ou actions privilégiés, association ou Le par les Admidistrateure pas la Société une ou morale, 110. paiement ne constituera non réclamé après de lover-daranue, de toute sotiété, personne lieu du monde. dans les réclamé à un compte séparé et tout dividende date de déclaration de rés ou ordinaires dans n'importe quel valeur ne rentrant pas à cet égard, ans à partir de la il retournera à la corps quelconque sur tout placement ou d'actions, obligations récommmissaire de temps de douze et, s'il est déchu, (vil) En ou (sauf l'achat ou Thypotheque pourra être approtivé par période. ce dividende pourra être déchu, susdites catégories stock de la Société) qui à propos de chaque placement Société. aux détenteurs indivis. ou debenture Administrateurs passée Dividendes de détenteurs indivis solution des contrihutaire. de deux ou davantage tous dividendes ou toutes particulier. cLaw Life> sur hypothèque i11. L'un quelconque valables pour d'actions détenues Pouvoir de placer les fonds toutes telles sommes d'ar- de potirra donner d'argent quittances payables sur ou à Tégard prêter en conjonction avec ou autres sommes de détenteurs indivis.

ure Administrateurs passée Dividendes de détenteurs indivis solution des contrihutaire. de deux ou davantage tous dividendes ou toutes particulier. cLaw Life> sur hypothèque i11. L'un quelconque valables pour d'actions détenues Pouvoir de placer les fonds toutes telles sommes d'ar- de potirra donner d'argent quittances payables sur ou à Tégard prêter en conjonction avec ou autres sommes de détenteurs indivis. (b) Les Aanmumngenit ci-devant. autorisée autres personnes par eux à titre pas de droit aux dividendes. gent sur toute garantie toute autre personne ou toutes et (sous réserve les transferts ne transmettront se trouT'argent prêté par à titre aemprunt contributaire, article relatives aux Quand ne transmettra aux sociétafires, du transpensonnes morales du paragraphen (18) du présent Law Life) ils poUTront de 112. Un transfert d'actions à une date avant Tenregistsement payable au sujet des dispositions et à Tactif du fonds de la garantie Société ou aux nom ou noms vant inscrits au Registre dividende qui aura été déclaré placements nantissement au nom de en même temps qu'un fert, le droit à aucun accepter ou tous hieicommieminet quil soit exclusivement et ils de ces actions. par chèque. tout haticommmaie que d'autres noms, ou permettre il sera jugé propos, Les dividendes seront payables toutes autres autre ou d'autres personnes comme prôtées sur nantissetout dividende ou ou aux noms arranger que toutes sommes d'argent quelle période déter113. La Société pourra remettre ou à légard d'une action par du chèque pourront seront prêtées pour conditions r'importe que les Administrateuts sommes d'argent payables sur à Padresse inscrite Sociétaire ment queleonque ou à toutes autres prêter toutes telles à être envoyé par la poste dans le cas de détenteurs indivis, minée ou non, Et les Administrateurs pourront ou charge ou sur toute hywarrant la y. ayant droit et,, dont nom figure le premier au jugeront à propos. hypothèque ou de personne du Sociétaire le ou les détensommes d'argent sur subséquente. seconde à l'adresse inscrite et 'à l'adresse que le détenteur sera pas responsable pothèque ou charge cLaw Lifen. registre ou à la personne et la Société ne nature. Tout chèque Pouvoir de modifier les placements (18) du présent teurs indivis pourront de tout chèque indiquer; ou warrant de rendu cette payable à T'ordre de des dispositions du paragraphe modifier, changer, de toute perte, comme il est dit ci-dessus sera à que le détenteur (c) Sous réserve pourront à leur plaisir ou biens faisant ou warrant à il est envoyé ou la personne et le Baiement du chèque article, les Admintstrateurs terrains, valeuts, placements la personne laquelle indivis indiquer décharge à vendre ou aliéner tous de lactif d'un Fonds Law Life quelconque, ou vaou les détenteurs est pourront être endossé, sera une bonne partie au temps en cours de temps à autre en tous placements toutes sommes warrant,.sil censé et en replacer le produit de temps à autre placer courant ou T Société. RESERVES. leurs autorisés, de et l'actif pourront de tous Fonds Law Life de en toute compte société d'opérales bénéfices en réserve. faisant partie toute banque ou entre les mains Pouvoir de porter pourde dépôt à de proposer tout dividende, tion de banque ou d'escompte. PLACEMENTS. 114. Les Administrateurs, les bénéfices avant de la Société toutes sommes au gré qu'ils des ront prélever sur à titre de réserve ou réserves, lesquelles les bénéfices de Pouvoir de faire des' 'placements.

actif pourront de tous Fonds Law Life de en toute compte société d'opérales bénéfices en réserve. faisant partie toute banque ou entre les mains Pouvoir de porter pourde dépôt à de proposer tout dividende, tion de banque ou d'escompte. PLACEMENTS. 114. Les Administrateurs, les bénéfices avant de la Société toutes sommes au gré qu'ils des ront prélever sur à titre de réserve ou réserves, lesquelles les bénéfices de Pouvoir de faire des' 'placements. jugeront à propos, seront affectées à tout effet affectés. auquel Les AdministraPouvoir de modifier les placements. Administrateurs la Société pourront être Leonvenablemant à la réserve, reporter à nouveau Placements aux noms de fidéicommissaires. restricteurs pourront aussi, sans les placer" prudent de ne pas répartir. sous réserve de toutes réserve et tous bénéfices qu'ils pourront juger 104. Les Administrateum Société pourront, en assemblée générale et sous tous fonds de Pouvoir de capitaliser les bénéfices. tions imposées par des la dispositions de T'article 103, des placer valeurs et par lune assemblée générale pourra sur la proposition sans préjudice, en lune ou plusieurs, queleonques dans T'article 102 (5), 115. La Société en à toute époque et de temps à autre, nonobstant une résola Société quelconques des méthodes exposées aux aliénas (i) et (iv) des Administrateurs dans les présents Statuts, passer faisant ou plusieurs les stocks, fonds et valeurs mentionnés ceux d'un Dotoute disposition contenue désirable de capitaliser toute somme de comme si 102 (5) avaient été déclarés dè Mandat comprendre queleonque. Les Adlution portant qu'il est de la Société existant au crédit ou de Farticle Etat "ou d'un Territoire à leur gré, partie des bénéfices non répartis des fonds de réserve de la Société maine, d'un auront le pouvoir de modifier des et transposer placements ci-devant lun ou plusieurs quelconques de profits et pertes ou disponible à tout sera autre atministrateurs de temps à autre, une partie quelconque être effectué ou continué aux noms jugeau crédit du être compte répartie, et qu'en conséquence cette et somme intérêts dans les mentionnés. Un placement dans pourra tous les cas oà les Administrateurs tribuée titre pour aux sociétaires conformément à qui leurs pourra droits être convenue, à la de hassomniseainee des fidéicommissaires. bénéfices ou de toute autre manière sera versée en espèces mais qu'elle ront à propos d'interposer SCEAU. condition que cette somme ne pas du montant réLE du sceau sera affectée, quant à la part dûment proportionnelle de la Société pas émises ou, pourvoieront à la bonne Tautorisation parti, à la libération intégrale d'actions d'un montant équivalent au crédit 105. Les Administrateurs fait si ce n'est docuà au licett et il n'en sera jamais usage d'administrateurs Tout s'il est jugé propos, émises de ES Société qui seraient partiellement social, des Admimistrateors ou d'un comité sera signé par un ou plusieurs de toutes actions de façon à ce que toutes telles actions qui ne seraient des- pas le sceau aura été apposé bérées, et entre les porteurs d'actions a Tégard Administrateurs ment auquel et par le Secrétaire.

si ce n'est docuà au licett et il n'en sera jamais usage d'administrateurs Tout s'il est jugé propos, émises de ES Société qui seraient partiellement social, des Admimistrateors ou d'un comité sera signé par un ou plusieurs de toutes actions de façon à ce que toutes telles actions qui ne seraient des- pas le sceau aura été apposé bérées, et entre les porteurs d'actions a Tégard Administrateurs ment auquel et par le Secrétaire. déjà émises nul soient crédit réparties n'aura été donné comme il est bénéfices dit ci-dessus, ou de toute conDIVIDENDES AUX ACTIONS quelles formément à leurs droits et intérêts à dans condition les que tout compte de Déclarations de dividendes. autre manière qui sera toute convenue; réserve pour le remboursement du capital générale pourra déterminer lé anviprimes sur actions être affectés et qu'à la libération d'actions pas, émises à ré-. 106. La Société entre/les en assemblée sociétaires conformément éfre à leurs payés droits aux ne partir pourront aux Sociétaires comme entièrement libérées. dende intérêts à répartir dans les bénéfices. Des dividendes II ne pourront pourra être décidé de Capitalisation de bénéfices. sociétaires et en dividende proportion plus de élevé leurs actions. que ne recommanderont les décider Admi- la telle résolution aura été passée en une circonstance répartir un mais la Société en assemblée générale pourra 116. Lorsqu'une nistrateurs, répartition d'un dividende moindre. LE MONITEUR queleonque, les Administrateurs porter. de toutes la part dûment proportionnelle devront, du s'il est jugé à propos, repour émettre lesdites actions émises et ou devront en montant même réparti au crédit u une démontrer adresse dans son titre à l'action et la bérées ,entre les actions sociétaires pas émises, créditées comme temps répartir et le droit de se faire le Royaume-Uni pour sur la fourniture également dans les conformément à leurs entièrement Jine signifier à cette signification des avis, aura pouvoir de bénéfices ou de toute autre manière qui sera droits et intérêts 'taire signification fût-ce que pour son décès ou adresse sa tout avis auquelle Socié-" tout autre prendre, par la délivrance de certificats convenue, avec de cet avis à sera, à toutes fins utiles censée faillite être aurait eu droit et cette f cas de fractions. moyen, les mesures qu'ils jugeront fractionnaires ou serve de ce qui toutes les personnes intéressées dans signification suffisante les Administrateurs Préalablement à toute répartition convenables de cette dans poste ou laissé à est dit ci-slessus, tout avis l'action. Sous rénom des sociétaires, pourront autoriser toute personne à nature, sents Statuts, l'adresse d'un Sociétaire, remis ou envoyé par la un accord portant allocation une telle à répartition et à passer avec recevoir, la Société au faillite et que nonobstant la que ce Sociétaire serait. conformément alors aux préentièrement libérées, accord eux de ces actions créditées faillite, sera Société ait eu avis ou non décédé ou en près du Greffier des Sociétés qui sera déposé pour comme action censé avoir été régulièrement de son décès ou de sa vertu d'une telle autorisation anonymes, et tout accord' enregistrement audétenteur enregistrée indivis. au nom de ce Sociétaire signifié à l'égard de toute sera exécutoire.

alors aux préentièrement libérées, accord eux de ces actions créditées faillite, sera Société ait eu avis ou non décédé ou en près du Greffier des Sociétés qui sera déposé pour comme action censé avoir été régulièrement de son décès ou de sa vertu d'une telle autorisation anonymes, et tout accord' enregistrement audétenteur enregistrée indivis. au nom de ce Sociétaire signifié à l'égard de toute sera exécutoire. intervenu en comme seul détenteur ou COMPTES. Défaut de fournir une adresse. Administrateurs feront tenir des 126. Un Sociétaire qui (n'ayânt 117. (1) Les Administrateurs: compites A propos. Royaume-Un) n'a pas fournià la aucune adresse enregistrée dans le qui sont nécessaires pour se feront tenir les livres de me-Unipour avis des la signification des avis, Société une adresse dans le (2) Les livres de conformer aux dispositions des comptabilité assemblées générales. n'aura pas le droit de Royau: (sous réserve des comptabilité seront tenus au Lois. recevoir des autres lieux que les dispositions des Lois), en tout autre lieu Siège social Signafures pour la Société, jours ouverts à l'inspection Administrateurs des jugeront à propos et seront ou tous toufisant 127. s'il Tout avis au nom de la Société ou des Administrateurs" donner par porte la le nom du Secrétaire. La Administrateurs est sufInspection des livres etc. Société, pourra être signature de tout avis 118. Un sociétaire écrite ou imprimée. à. ment ou compte n'aura aucun droit un SIEGE OU BUREAU, férée par une Loi quelconque du Parlement de la Société, d'inspecter sauf par livre, docu128. Tant que les PRINCIPAL. une résolution d'une assemblée ou par les autorisation consiège ou bureau principal, Administrateurs n'en décideront pas générale. Admuinistrateurs ou par demeurera et dans la Cité de qui sera aussi le siège social de sutrement, la le Présentation des des entretiendront autres des locaux Londres, et les Société, 119. comptes. Adiministrateus Lés et bureaux qu'ils appropriés à aux besoins de 'ce fourniront positions des Administhateurs lois, feront see temps à autre, ailleurs, de temps à autre. jugeront propos d'avoir dans la siège et blée générale les dresser et soumettré conformément à la aux disdite Cité groupe (le cas échéant) comptes et de profits et pertes, bilans, Société en assemLIQUIDATIONS rapports qui seraient nécessaires. comptes de Répartition de l'actif Copies des comptes. 129. En cas de en espèces. 120. Un exemplaire quidateurs liquidation, volontaire ou et bilan,y compris tous imprimé les de chaque de répartir en pourront, avec la sanction d'une non, de la Société les liau bilan, qui doit être doeumente que compte la Loi profits et pertes l'actif de la espèces entre et les résolution compagné d'une. soumis à la Société en exige d'être annexés des Société, ils contributaires une partie extraordinatire, copie du assemblée pourront avec la quelconque de rapportant et du rapport nosicommismaie formité Tapport des des Commissatres aux générale acpar fidéicommis au d'une partie même de sancfion investir et sous réserve des sera comptes s'y avec la même profit des quelconque l'actif de la et-un jours francs avant dlispositions Adminbatraternae des envoyé (en consanction, contzibutatites à que les Société la jugeront à chaque date de Lois) non moins de propos.

ie formité Tapport des des Commissatres aux générale acpar fidéicommis au d'une partie même de sancfion investir et sous réserve des sera comptes s'y avec la même profit des quelconque l'actif de la et-un jours francs avant dlispositions Adminbatraternae des envoyé (en consanction, contzibutatites à que les Société la jugeront à chaque date de Lois) non moins de propos. liquidateurs, sonne ayant détenteur le, droit de debentures de Tasemblée, la à chaque Sociétaire vingt- et Significations aux Agents de plaires de ces de recevoir des avis Société de la et à toute autré per130. En se trouvant hors du Londres de Sociétaires taire du Share documents and Loan seront en même temps Société, et trois exemtaire qui ne cas se de liquidation de la ressort. Department, The Stock Exchange envoyés au Secréquatorze trouvera du alors Société en en tout à Londres. dation jours vote R: Angleterres Angleterre, sera SociéVERIFICATION. DES COMPTES, tant volontaire de la Société ou résolution du effective décidant tenu, dans les Commissaires aux la liquidation de la Société, de prononcé d'une la liqui121. Des comptes. ront nomination être d'un chef de donner avis par ordomnance seront réglés Commissairés aux comptes seront ments se signifiés tous avis, maison demeurant à Londres écrit à la à Société Fa conformément aux dispositions nommés des Lois. et leurs devoirs défaut de rapportant cette ou rattachant citations, à la commations arrêts qui pourCommissaires aux comptes des signer quelqu'un nomination les. liquidation de la et juge122. Le dernier article fonds cLaw Life>, la personne ainsi au nom du liquidateurs auront la Société; et à réserve et sâns précédent sera sera nommée, que soeiétairey ce et toute faculté de détrait aux commissaires préjudice des interprété de et' 'construit liguidateurs née à ce tenue comme soit par le signification iaite à positions relatives aux comptes dispositions des fonds Tarticle 103 en ce sous faite par sociétaire les en signification valide sociétaire à ou par les l'accord qui y est aux commisaires aux Law Life, êt des qui a toute diligence liquidateurs, personne; ceux-ci et lorsque cette toutes fins don- / mentionné. comptes disde Londres au sociétaire seront tenus nomination aura été contenues dans ciétaire à son ou par lettre recommandée par annonce dans un d'en journal donner avis en NOTIFICATIONS la été signifié le adresse jour de figurant la au envoyée et par la poste quotidien à ce Signification des mise à la poste de la publication registre, de cet avis sera so123. Un avis avis. lettre. l'annonce ou le censé avoir en personne, soit pourra par la être signifié par la Société lendemain de sous' lettre poste en le lui à tout sociétaire soit GARANTIE ET à FS a hgaume.cnn à affranchie ou (s'il n'a envoyant son adresse RESPONSABILITE fourni à la Société T'adresse, s'il.y a lieu, dadresse inscrite enre131.

registre, de cet avis sera so123. Un avis avis. lettre. l'annonce ou le censé avoir en personne, soit pourra par la être signifié par la Société lendemain de sous' lettre poste en le lui à tout sociétaire soit GARANTIE ET à FS a hgaume.cnn à affranchie ou (s'il n'a envoyant son adresse RESPONSABILITE fourni à la Société T'adresse, s'il.y a lieu, dadresse inscrite enre131. Sous Garantie. envoyé par pour la E. le dans réserve des suivant celui poste, où la la signification signification sera des avis. oymuna-tiat qu'il Adeeamitrten ou serviteur de gérant, dispositions des Lois, tout prouvant cette lettre contenant l'avis censée être Lorsqu'un effectuée avis est trateurs la Société secrétaire sera actuaire et lettre a est le seront tenus autre administrateun été mgnilication 'il sera mise à la jour cette de indemnisé par regultimnemento adressée, suffisant de prouver poste et er penses indemnitée que contre tous prélever sur les fonds celle-ci, et fonetionnatre les affranchie et mise à que cette il; ce dépens, frais, sociaux de AdminisSignification des avis à la poste. pourra se ronctionnaine ou pertes, quoi payer 124. Un avis T'égatd de titres acte ou chose trouver exposé en raison serviteur de pourra dommages et dégnifié par la Sociéte pourra, en P'absence indivis. serviteur ,ou de accompli par lui en sa tout contrat encourir ou l'avis au détenteur aux détenteurs dinstructions de ses devoirs. quelque manière qualité de passé ou auxquels de par rapport à indivis dont le indivis d'une contraires, être sique ce soit dans fonetionnamt.d ou tout tous les détenteurs Taction et avis ainsi nom figure en action en signifiant de indivis. signifié sera Drenffer au Responsabilité faccompi.oent Signification avis registre 132. Nul individuelle des des avis après le suffisant pour teur de la Société administrateur 125. ne Administrateuns décès Toute personne décès ou la faillite d'un manquements d'un sera Aidéicemnisaire ou de la ayant naire ou autre responsablen des de droit à ou faillite Sociétaire. actes, fonetionnaine la preuve que les d'un Sociétaine, une 'action en autre acte serviteur, ni pour AaniireIn avoir reçus, serviAdminstratunr sur la conséqiuence du Société Quelconquen ni coopéré negligences ou production à la d'aucune pour la UPRLOIS pourront Sociétà ordre "acid insuffisance ou défaut perte ou forme à un fonetion- reçu ou raisomnablement exiger placés suffisance Admtmnamatmas ou du défaut pour la de titre dépense à tous occasionnee à la des fonds de' la de toute valeur Société ou en son biens nom, acquis Société, ni d'aucune" dans ou sur laquelle ni de e perte ou d'aueun seront préju- LE MONITEUR le 14 juin 1955, folio.. 20) Enregistré à Port-au-Prince, No... des actes civils. faillite de T'insolvabilité ou du méfait été de Case. du Registre.. de dice provenant de la ou ou entre les mains de qui auront ni Gourdes. Par le Directeur principal toute personne auprès de qui fonds, valeurs ou effets quelconques, Perçu Droit fixe: Deux déposés ou parviendront des occasionnés par erreur de juIEnregistrement.

, folio.. 20) Enregistré à Port-au-Prince, No... des actes civils. faillite de T'insolvabilité ou du méfait été de Case. du Registre.. de dice provenant de la ou ou entre les mains de qui auront ni Gourdes. Par le Directeur principal toute personne auprès de qui fonds, valeurs ou effets quelconques, Perçu Droit fixe: Deux déposés ou parviendront des occasionnés par erreur de juIEnregistrement. (Signé) V. LAVAUD d'aucune perte ou d'aucun préjudice de sa part, ni d'aucun autre l'accom- préjuCollationné: gement ou par infortune oubli quelconque quelconque qui se produirait sauf dans en tant que H. PASQUIER dice, perte ou des devoirs de sa charge ou à annulées leur sujet, par les Lois. Not. plissement du présent article soient les dispositions ont été au Département <Phoenix du Commerce Assuet enregistrés No. 71805. CERTIFICAT DINCORFORATION. Déposées de l'Acte de la Société Anonyme: 1781, suivant les lois ASSURANCE deux expéditions LTD.>, formée vers l'année la présente que la Société PHOENIX 1781 et régie rance Company, COMPANY, Je certifie par LIMITBD, fondée en ou vers 73) T'année et par des Lois et M Anglaises. 1955 No. B 64, folio 162. Loi du Parlement (58 et 59 Victoria Cap. sous le régime des Lois sur les Enregistrée le 21 Juillet le 21 Juillet 1955 Statuts, a été incorporée ce jourd'hui la Société est à responsabilité limitée. Port-au-Prince, Sociétés de 1862 à 1900, et que ce six novembre mil neuf cent SYLVAIN Délivré sous mon seing à Londres, MARS'SEL Général un. (Signé) JAMES BARBER Secrétaire Greffier adjoint du Registre des Sociétés anonymes. Droits et Timbres de l'Acte, Livres. Livres 52.10s. 6,722. DES CONTRIBUTIONS Droit et Timbre sur le Capital, ADMINISTRATION GENERALE CERTIFICAT DENEBGISTREMENT AVIS confirmant la modification d'objets Cherduvil, préposé des Contributions de Gros- de d'une Ordonnance judiciaire la forme de constitution. Je, soussigné Vilmain de receveur de TEnregistrement ou de Morne, exerçant les fonctions j'ai fait choix de Monsieur Delcharm 2 (1) de la Loi 53 et 54 Vict., Ch. 62. No. Gros-Morne, avise le public que au bureau de l'EnregistrePar. application de l'art. Adolphe pour être mon commis signataire des articles 80 et 81 de la loi régis71805. ayant par Résoment ce, conformément au prescrit de sa signature comme de la mienne Phoenix Assurance Company, Limited, une Ordonsant la matière et je réponds La Société modifié ses Objets, comme l'a confirmé Chancellerie, lution Spéciale Cour de Justice, Division de la PREpropre. Cherduvil nance rendue à la Haute 1908, JE CERTIFIE PAR LES Vilmain portant la date du 25 janvier de ladite Ordonnance et d'un exemAgent des Contributions SENTES LENACCIEIREMENT intitulé eConstitution de la Société plaire imprimé d'un document Limiteds. Phoenix Assurance Company, à Londres, ce quatre février Mil neuf cent Délivré sous mon seing des Contributions de Baiehuit. (Signé) H. BIRTLES Je soussigné Marcelin L.

ance rendue à la Haute 1908, JE CERTIFIE PAR LES Vilmain portant la date du 25 janvier de ladite Ordonnance et d'un exemAgent des Contributions SENTES LENACCIEIREMENT intitulé eConstitution de la Société plaire imprimé d'un document Limiteds. Phoenix Assurance Company, à Londres, ce quatre février Mil neuf cent Délivré sous mon seing des Contributions de Baiehuit. (Signé) H. BIRTLES Je soussigné Marcelin L. Paul, Préposé le exercice, exerçant pour le Greffier de-Henne, identifié au No. 7576-LL pour présent avise le public que j'ai du Registre des Sociétés Anonymes. les fonctions de Receveur de TEnregistrement, être mon Commis Signataire au traduction fidèle de l'anglais en fait choix de Bruny Morisset la pour commune de Baie-de-Henne au pres: Je certifie que la présente est la de Ja Phoenix AssuBureau de TEnregistrement de la matière et je réponds de sa fragcais de* TActe Constitutif et des Règlements crit de T'article 71 de la mienne Loi régissant propre en,ce qui concerne le service. rance Company, Limited. Port-au-Prince, le 3 juin 1955. signature comme de la - Marcelin L. Paul (Signé) A. GATICN Agent en Haiti de la Phoénix Assurance Préposé Co. Ltd. Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le 14 juin 1955, folio.. Directeur Général des Contributions,, exerçant les fonctions de No... des actes civils. Perçu Curateur Le aux successions valcantes informe qu'il a été dénoncé Case.. du Registre... Gourdes. Par. le Directeur prinoipal de 1'Enregistrevacance principal la succession du sieur Alfred Brown décédé aux Cayes le Droit fixe: Deux à la 1955, ab intestat, sans postérité ni héritiers au degré ment. 4 décembre successibles. (Signé) V. LAVAUD Collationné: Il est rappelé en conséquence aux intéressés, les dispositions vacantes. des arPASQUIER ticles 9, 15 de la loi du 14 juin 1841 sur les successions Not. libellés comme suit: Je soussigné Edwin Bruce Walker, Notaire Public à Londres, AnArt. 9.- Cette première liquidation effectuée le Curateur invitera vacante gleterre. sans délai, par un avis, public, dans un les délai débiteurs d'un mois de la au successicn plus tard, le monCertifie et atteste à tous qu'il appartiendra: que la ci-annexées signature tant à verser de entre ce qu'ils ses lui mains, doivent à peine d'y être contraints par voie de apposée, en ma présence, aux copies de en la langue Société anglaise Anonyme anglaise saisie et même par corps. de l'Acte Constitutif et des Assurance Statuts Company Limiteds dont le siège aura avis sucd'assurances dite <Phoenix celle John Gordon Hill, SecréArt. 15- Dès que le Curateur principal reçu qu'une les est à Londres, est véritablement ès qualité deM. a toute autorisafion pour cession est échue à la vacance, il invitera, par avis le public, tous 6 mois taire de ladite Société, lequel et la créanciers de cette succession à lui représenter, dans délai de authentiquer lesdites copies au nom de ladite Société que bièce tard, leurs titres de créance contre la dite succassion: il prendra en langue française également ci-annexée est une traduction anglaise.

ritablement ès qualité deM. a toute autorisafion pour cession est échue à la vacance, il invitera, par avis le public, tous 6 mois taire de ladite Société, lequel et la créanciers de cette succession à lui représenter, dans délai de authentiquer lesdites copies au nom de ladite Société que bièce tard, leurs titres de créance contre la dite succassion: il prendra en langue française également ci-annexée est une traduction anglaise. fidèle au note plus de ces titres au fur et à mesure de leur présentation, ct les rendra et exacte faite par moi, Notaire, desdites copies en langue revêtus de son visa. En foi de quoi f'ai délivré le Présent Certificat pour servir et valoir Néarmoins, tout créancier aura la faculté de remettre s'il le préfère de droit à Londres, le dix sept mai mil neuf cent cinquante ses titres de créances au Curateur du lieu de l'ouverture de la succesce que sion, ou à tous autres et dans ce cas le Curateur a qui il en aura fait la cinq. remise, sera tenu de lui en donner réception et d'cn enire l'envoi au Ensuite est écrit: Curateur principal qui après en avoir pris note et les avoir visés, les Vu: légalisation de la signature ci-dessus de fera remettre à la Commission dont il va être ci-après parls, 10) Mr. R ALDEN, du Foreign Office. Londres le 23 Mai 1955. Port-au-Prince, C2 16 Février 1956 (Signé) REMY BASTIEN Consul Georges Eug. Roy Taxe: $ 3.00 Curateur Principal aux Successions Vacantes Timbre apposé. LE MONITEUR de Service. sa signature comn me de la mienne en ce conce propre, qui erne le Je, soussigné, les Ernest Elie, préposé des Contributions de Petite-Rivière de ce 29 remplissant fonctions de receveur, de Trouin Nippes, Février 1956 blic que jai fait choix de Monsieur Louis l'ienregistrement, Jean avise le puau Baptiste pour être mon J. J. REMEDOR commis-signataire Bureau de FEnregistrement de formément au prescrit de l'article 71 de la Loi Trouin, la ce, conPREPOSE je réponds de sa signature comme de la mienne régissant matière, et cerne le dit Service. propre en ce qui conTrouin, le 24 Février 1956 AVIS DOMANIAL Ernest Elie BC Il est porté à la connaissance du Public Préposé des Contributions 108-A, Nos. 4201 4300, utilisé que le carnet de récépissés a été perdu à Savane à jusqu'au No. 4268 inclusivement. ee Roche (St-Marc). Les numéros 4269 Le Directeur Général des 300(0) dudit carnet sont déclarés nuls. rateur Principal aux successions Contributions, vacantes, exerçant les fonctions de Cuvaleurs En conséquence, toute personne qui s'en la vacance la succession de Léonce et informe qu'il a été dénoncé à ou dans tout autre but servina pour percevoir des goâne, ab intestat sans Frédéric Gousse décédés à Miraen écritures publiques.

-Marc). Les numéros 4269 Le Directeur Général des 300(0) dudit carnet sont déclarés nuls. rateur Principal aux successions Contributions, vacantes, exerçant les fonctions de Cuvaleurs En conséquence, toute personne qui s'en la vacance la succession de Léonce et informe qu'il a été dénoncé à ou dans tout autre but servina pour percevoir des goâne, ab intestat sans Frédéric Gousse décédés à Miraen écritures publiques. frauduleux, serait poursuivie pour faux postérité, ni héritier au degré successible. II est rappelé en conséquence aux Port-au-Prince, le ler cles 9 et 15 de la Loi du 14 Juillet 1841 intéressés, les dispositions des arti- 'Mars 1956 bellés comme suit: sur les successions vacantes liDirecteur Général des Contributions Art. 9.- Cette première liquidation Georges Eug. Roy sans délei, par un avis public, lés effectuée le Curateur invitera tres ses mains, dans le délai d'un mois débiteurs au de la succession, à verser enlui doivent, à peine d'y être contraints plus tard, le montant de ce qu'ils Il est porté à la connaissance du corpas, par voie de saisie et même par Section Rurale de la Commune de Public qu'il a été enlevé à PAcul, Art. 15BC 101-A, aux Nos 25401 25500 LEOGANE, un carnet de récépissés Des que le curateur T. cession est échue à la vacance, il invitera, principal laura reçu avis qu'une sucLe carnet en question est utilisé du No. créanciers de cette succession à lui par. un avis public, tous les sivement. 25401 tau No. 25412, inclumois au plus tard, leurs titres de créance représenter, dans le délai de six En les prendra rendra note de ces titres au fur et à mesure contre de ieur la dite succession; il et conséquence, s'en les numéros 25413 25500 T sont revêtus de son visa.> représentation et but quiconque frauduleux serait servirait pour percevoir des valeurs ou dans déclarés tout nuls. *Néanmoins, tout créancier poursuivi, conformément autre ses titres de aura la faculté de remettre s'il à'la loi, ou à tout autre créance Curateur, au Curateur du lieu de l'ouverture de la le préfère, Port-au-Prince, le ler fait la remise, sera tenu de et lui dans ce cas le Curateur à qui succession il en aura Mars 1956 au Curateur Principal qui en. donner réception et d'en faire Georges fera remettre à la après en avoir note et les avoir l'envoi Directeur Général Eug. Roy Commission dont il va t ci-après visés les des Contributions parlés, Port-au-Prince le 26 Février 1956 Georges Eug. Roy la Ile est porté à la connaissance de tous les Curateur Principal des Successions vacantes Bellevue vacance un terrain dépendant de THabitation intéressés qu'il est dénoncé A de Charbonnières, commune de .FOURNIER,, section longueur et borné: Pétion-Ville mesurant 80 pieds Le Directeur Général des Au Au Sud Nord par Henry Curateur Principal aux Contributions, exerçant les A une Rigaud à la vacance la Successions vacantes, informe fonctions de FEst route succession de qu'il a été dénoncé A l'Ouest une nouvelle Léogane, ab intestat sans Mademoiselle Margot Lissade Lucien route Il est rappelé postérité, ni héritier au degré décédée à Un délai de trois mois Rousseau cles 9 et 15 de la en Loi conséquence aux intéressés, les successible.

A une Rigaud à la vacance la Successions vacantes, informe fonctions de FEst route succession de qu'il a été dénoncé A l'Ouest une nouvelle Léogane, ab intestat sans Mademoiselle Margot Lissade Lucien route Il est rappelé postérité, ni héritier au degré décédée à Un délai de trois mois Rousseau cles 9 et 15 de la en Loi conséquence aux intéressés, les successible. avis est accordé à tous à partir de la première libellés du 14 Juillet 1841 sur les dispositions des artiproduisent leurs ceux qui publication du suit: comme Successions vacantes réclamations ou prétendent au y avoir des droits, afin présent qu'ils tion-Ville, ou à la Bureeu des Art. 9.- Cette première finances, à Direction Générale des Contributicns de Pésans délai, par un avis liquidation effectuée le Curateur Port-au-Prince. Contributions, Palais des entre ses mains, dans le public, délai d'un les débiteurs de la succession, à invitera Port-au-Prince, le 14 qu'ils lui doivent, à peine mois au plus tard, le verser Mars 1956 même par corps. d'y être contraints par voie montant de de ce saisie et: Art. 15. Georges Eug. cession est Dès le Curateur Directeur Roy créanciers échue s vacance, il principal aura reçu avis qu'une Général au plus de cette succession a lui invitera, par un avis public, tous suc- les note de tard, ces leurs titres de créance représenter, contre la dans le délai de six' mois ADMINISTRATION revêtus de titres au fur et à mesure de leur? dite succession; il GENERALE DES son visa. et prendra CONTRIBUTIONS représentation les rendra AVIS ses Néanmoins, titres de créance tout créancier aura la faculté de Je soussigné, François ou a tout autre au Curateur du lieu de remettre s'il le préfère, dite melade exerçant les fonctions Lecoin, Préposé des remise, sera curateur, et dans ce cas le Fouverture de la Commune, avise le de Receveur de Contributions de la MarCurateur tenu de lui en donner Curateur à qui il aura succession, fait la Lecoin pour être mon public que j'ait fait choix LEnreghstrement de en Ja fera remettre Principal à la qui après en avoir réception pris note et d'en faire l'envoi au' ment, ce conformément Commis au Signataire au Bureau Monsieur de Lucien Commission dont il va être et leg avoir visés les matière, :e et je réponds de sa prescrit de l'article 71 de la HEnrenistrel ci-après parlé, qui concerne le Service. signature comme de la loi régissant la mienne propre en Port-au-Prince, le 26 Février 1956. Marmelade le 23 Mars François LECOIN Je soussigné, Jean-Joseph Préposé Petite-Rivière de Nippes exerçant Rémedor Préposé des gistrement, avise le public les fonctions de Contributions de Fovry pour être mon commis que j'ai fait choix de Receveur de lEnreAVIS au presorit de l'article 71 de la signataire loi au Bureau de Monsieur Ermilus à Le chèque émis au numéro régiseant la matière FEnregistrement et je et lordre de ANTONINE 124462 (Article réponds sélevint à Gdes. BEAUZTLEN 325) du 30 Avril en être dressé. 143.25, étant égaré, est naberantinas Imprimerse de l'Ett déclaré nul, Port-au-Princ Rue Hammertun duplicata devant Killick