Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- Directeur MONI LUDOVIC A. CELESTIN DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissunt JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 31 Mai 1956 : PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 57 :: C le 28 Mai 1956, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE An 153ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Relations Extérieures un crédit extraordinaire Par le Président: -Loi à la Secrétairereie d'Etat des d'Etet des Relations Extérieures et des Cultes: de Gdes. 15.000. en Haiti, la Société Anonyme Haitex Oil Le Secrétaire D. CHARLES -Arrêté autorisant à faire ses opérations annexés. JOSEPH Nationale: Corp.> - Acte constitutif et statuts des assises criminelles Secrétairé d'Etat des Finances et de l'Economie _Ordonnance fixant au lundi neuf Juillet 1956, Y'ouverture Le CLEMENT JUMELLE de la Juridiction du Tribunal Civil des Cayes. d'Etat de lEducation Nationale et du Commeree: Le Secrétaire Avis. FRANCK DEVIEUX de la Défense Nationale et de la Justice: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, ADELPHIN TELSON LOI Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: PAUL E. MAGLOIRE JACQUES FRANCOIS BRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, a. i.: Le FRANCK DEVIEUX Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; d'Etat de la Santé Publique, a. i.: 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Le Secrétaire les Vu articles JACQUES FRANCOIS Publique; convient de mettre la Secrétairerie d'Etat des RelaConsidérant qu'il de couvrir les frais de la IXe Conférence à ticns Extérieures Internationale en mesure des Femmes Juristes qui s'est tenue ARRETE de la Fédération du 10 au 12 Mai 1956; Rort-au-Prince allocation prévue à cette fin au Considérant qu'il n'y a aucune et est urgent d'y pourvoir; Budget de lexercice en cours qu'il Extérieures; E. MAGLOIRE du Secrétaire d'Etat des Relations PAUL QUE Sur le rapport d'Etat des Finances; PRE ESIDENT DE LA REPUBLIQ De l'avis écrit et motivé du Secrétaire délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Après Vu l'article 79 de la Constitution; A Proposé Vu les articles 38, 41 et 49 du Code de Commerce; Législatif a voté la loi suivante: Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; Et le Corps Secrétairerie d'Etat des Relations Exles de la Société Anonyme dénommée: Art. ler.- Il est ouvert à la de QUINZE MILLE GOURDES Vu l'acte constitutif et statuts à Wilmington, Etat de Delaware térieures un crédit 'extraordinaire IXe Conférence de la Fédération WHAITEX OIL CORP. .9, constituée les frais de la selon les lois en vigueur; (G. 15.000.00) Femmes Juristes qui s'est tenue à Port-au-Prince (Etats-Unis d'Amérique) documents; Internationale E 1956.

Il est ouvert à la de QUINZE MILLE GOURDES Vu l'acte constitutif et statuts à Wilmington, Etat de Delaware térieures un crédit 'extraordinaire IXe Conférence de la Fédération WHAITEX OIL CORP. .9, constituée les frais de la selon les lois en vigueur; (G. 15.000.00) Femmes Juristes qui s'est tenue à Port-au-Prince (Etats-Unis d'Amérique) documents; Internationale E 1956. Vu la traduction légale de ces du 10 au 12 Mai crédit seront tirés des disponide l'acte authentique en date du 24 Avril 1956; Art. 2- Les voies et moyens de ce Vu l'expédition du Secrétaire d'Etat du Commerce; bilités du Trésor Public. des Sur le rapport La loi sera publiée et exécutée à la diligence chacun Art. 3- d'Etat présente des Relations Extérieures et des Finances, Arrête: Secrétaires en ce qui le concerne. le 23 Mai 1956, Article ler. Est autorisée à faire ses opérations en Haiti, la SoFait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, ciété Anonyme HAITEX OIL CORP> .constituée à Wilmington, de Etat Me. An 153ème de TIndépendance. de Delaware (Etats Unis d'Amérique) appert à Port-au-Prince, acte, au rapport identifiés Le Président: S. C. ZAMOR Edouard Kénol et son collègue, notaires aux Nos. 8.139 et 7.723. Les Secréatires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER aux Nos. 4056B et 1183, patentés le 24. Mai 1956. Article 2. - Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de Fait au Sénat de la République, à Port-au-Prince, la Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif et les An 153ème de TIndépendance. statuts de la sus-dite Société, constatés par acte public le 24 Avril 1956, Le Président: CHARLES FOMBRUN au rapport de Me. Edouard Kénol et son' collègue. Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT Article 3- La présente autorisation donnée pour sortir son ple#h et entier effet sous les conditions fixées à l'article ci-dessus, pourra être AU NOM DE LA REPUBLIQUE révoquée pour les cauges et motifs y contenus, pour les activités con- sans ci-dessus soit traires au but de la Société et pour la violation-de ses statuts, Le Président de la République ordonne que la Loi et exécutée. préjudice des dommages intérêts envers les tiers. revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée LE MONITEUR Article 4- Le présent Arrêté sera d'Etat du Commerce. publié à la dilgence du Secrétaire Donné produits en métal, minerais, pierre, au Palais National, à produits et de charbon,,bois, pétrole, gaz et les de 153ème lIndépendance. Port-au-Prince, le 22 Mai 1956, An posséder, équiper, sous-produits maintenir, améliorer, ceux-lâ; et d'établir, construire, acquérir, usines, réparer et opérer des Par le Président: PAUL E.

du Secrétaire Donné produits en métal, minerais, pierre, au Palais National, à produits et de charbon,,bois, pétrole, gaz et les de 153ème lIndépendance. Port-au-Prince, le 22 Mai 1956, An posséder, équiper, sous-produits maintenir, améliorer, ceux-lâ; et d'établir, construire, acquérir, usines, réparer et opérer des Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE reaux, édifices, fournaises, convertisseurs, fonderies, magasins, moulins, buou pratiques structures et travaux de toutcs sortes utiles, laboratoires, nécessaires Le Secrétaire d'Etat du Commerce:, De pour la conduite des affaires de la société, FRANCK DEVIEUX pothéquer, fabriquer, acheter ou autrement acquérir, investir, posséder, disposer de, donner en gage, vendre, assigner, et transférer ou hyACTE CONSTITUTIF ET STATUTS dises et biens échanger, de faire le commerce de biens, effets et autrement DE LA *HAITEX OIL CORP, personnels de toutes classe et marchanD'acquérir, et description. Par devant Mes. EUSTACHE dite Société ou payer au comptant, en actions ou obligations de la Notaires à Port-au-Prince, EDOUARD KENOL et son collègue, .et autrement, la clientèle, les droits, l'actif et idéntifié au No. 4056 B et soussignés; le le premier patenté au No. 8.139 C, engagements d'entreprendre de' ou assumer en entier ou en partie les propriétés, au No. 1183. second patenté au No. 7.723, identifié D'acquérir, détenir, toute personne, firme, association ou société. obligations ou A Comparu: tentesy relatives, hypothéquer utiliser, ou vendre, assigner, louer, accorder des paMe. Georges des Etats-Unis ou de tout autrement disposer de à BAUSSAN fils, propriétaire, demeurant inyentions, améliorations pays étranger, patentes, licences lettres-patenter et Port-au-Prince, identifié au No. 5005. et domicilié et noms de fabrique se et procédés, copyrights, marques de privilèges, fabrique Lequel a, par ces présentes, à affaire de la dite rapportant à ou utiles relativement à des Notaires soussignés, pour être déposé mis, Maitre Edouard KENOL, l'un D'acquérir Société. toute l'Acte Constitufif et les Statuts de la ce jour au rang de ses minutes détenir, posséder, par achat, souscription ou autrement, et de -HAITEX OIL CORP.> Société Anonyme dénommée: théquer, donner en garantir, vendre, assigner, échanger, recevoir, gage ou transférer, Ces actes ont été traduits de parts du capital-actions, ou autrement tout disposer de ou de négocier hypo- les Mirville traducteur expert nommé l'Anglais en Français par le sieur Ducis droit de vote, se rapportant aux certificat de fidéicommis donnant Tribunal Civil de en par ordonnance du du des warrants, des actions du capital-actions, des cent cinquante six Port-au-Prince et seront date du dix sept Avril Doyen mil neuf et autres garanties, droits, obligations, bons, dettes, reçus de fidéicommis scripts, temps que la minute des présentes déposées à T'enregistrement en mme dettes bu intérêts, obligations, émis ou créés transport de créance et reconnaissance de pour y demeurer annexés.

Tribunal Civil de en par ordonnance du du des warrants, des actions du capital-actions, des cent cinquante six Port-au-Prince et seront date du dix sept Avril Doyen mil neuf et autres garanties, droits, obligations, bons, dettes, reçus de fidéicommis scripts, temps que la minute des présentes déposées à T'enregistrement en mme dettes bu intérêts, obligations, émis ou créés transport de créance et reconnaissance de pour y demeurer annexés. syndicats, associations, firmes, société par de toute société, société par actions, Dont Acte: ou pblics ou privés, ou par le Gouvernement fidéicommis des ou personnes, puFait et passé à par tout gouvernement étranger, ou Etats-Unis d'Amérique san fils ce jour VINGT Port-au-Prince QUATRE au Bureau de Maître Georges Bausvince, municipalité ou autre subdivision par tout état, territoire, proQUANTE SIX. AVRIL MIL NEUF CENT CINgouvernementale. cer tous les et en qualité de politique de ou par toute agence Et, après lecture, le droit d'exécuter droits, des pouvoirs et privilèges propriétaire' de posséder et d'exerAinsi signé en pareil comparant endroit es-qualités a signé avec les Notaires. n'importe et tous actes acquiescements et et de voter propriété, à ce sujet, y compris le ges Baussan fils; G. Vilmenay, de la minute des présentes: Me. Georla préservation, la choses nécessaires ou et de faire dernier dépositaire de la minute Notaire; ensuite Edouard Kénol, Notaire. Ge valeur. protection, l'amélioration et l'augmentation recommandables de pour leur Enregistré à de laquelle est écrit: De conclure, faire et des quante six. Port-au-Prince, le Vingt cinq Avril mil neuf tions avec toute passer contrats de toutes sortes et Folio cent cincomté, état, personne, firme, association, descrip 493, Case 3197, du B corps politique ou société, municipalité, Perçu droit fixe: Une Gde registre 50 No. 10 des actes civils. dances. gouvernement ou colonie ou dépenPour Visa timbre: 0 gde 30 cts. cts. D'emprunter la ou de trouver des le Directeur Général de de tirer, Société faire, et, de temps en tcmps, fonds sans pour limite n'importe lequel des buts FEnregistrement (signé): V. Lavaud. traites, lettres accepter, de endosser, exécuter et émettre quant des au bons montant, de Collationné: tres instruments change, warrants, obligations, à ordre, E, Kénol, Not. dettes et d'en garantir négociables le ou non-négociables reconnaissances et et authèque Qu par gage ou par paiement acte de et des intérêts y reconnaissances relatifs de ACTE CONSTITUTIF d'une partie des biens de la cession en fidéicommis tout hypoDE LA ou fto -HAITEX priété de la Société ou qu'ils Société, soient que ces biens soient déjà la OIL CORP., vendre, donner à gage ou acquis proArt. 1- Le de la autrement postérieurement, de et de nom de la obligations Société disposer tels bons ou Société est: De prêter à pour ses fins sociales. autres <HAITEX OIL CORP., tirés de son surplus, n'importe avec quelle ou sans personne, firme ou société tous fonds Art. 2- Son siège social dans D'acheter, détenir, vendre et garantie. / Castle. 100 West Tenth Street, dans la ville l'Etat de Delaware se trouve au actions; pourvu que ces fonds transférer ou des actions de son, Les nom et adresse de de Wilmington, Comté de No.

: De prêter à pour ses fins sociales. autres <HAITEX OIL CORP., tirés de son surplus, n'importe avec quelle ou sans personne, firme ou société tous fonds Art. 2- Son siège social dans D'acheter, détenir, vendre et garantie. / Castle. 100 West Tenth Street, dans la ville l'Etat de Delaware se trouve au actions; pourvu que ces fonds transférer ou des actions de son, Les nom et adresse de de Wilmington, Comté de No. l'achat de ses propres du biens ne soient pas capitalration Trust Company, No. 100 son représentant local est The New la trait en danger le capital parts de la capital-actions lorsque tel utilisés pour Delaware. West Tenth Street, CorpoLoi, et pourvu que Société, excepté autrement usage metWilmington 99, droit de vote pareilles actions lui. permis par Art. 3- La nature des directement ou apaprtenant n'aient pas le étre poursuivis, lancés opérations, ou objets ou D'avoir un ou plusieurs indirectement. De ou entrepris sont: buts qui doivent laquelle de ses opérations et bureaux, de conduire toutes ou procéder à des recherches au montant, d'acheter ou affaires et sans restriction ou n'importe techniques dans toutes scientifiques et à des théquer, autrement limite et maintenir un ressources naturelles ou investigations vendre, céder ou autrement acquérir, détenir, posséder, quant rapports personnel de conseillers minérales et immobiliers de toutes disposer de biens hypochimiques, et de d'employer district, territoire classe et mobiliers et spécifications renseignements scientifiques et autres rapports d'experts; produire des pays ou coionie des description dans et n'importe quel état, prise, contrat, proposition, et conseils concernant d'experts, toute des plans, ou pays. étranger, sujet aux Lois de Etats-Unis, tels' état, dans n'importe quel invention, investissement, sorte d'entre. En district, territoire, entreprises lettres-patentes industrielles, ou autre bien; machinerie, de procédé, formule. cède, général, de conduire toute colonie autres entreprises; de commerciales, marchandes, superviser de et diriger des de et: d'avoir et d'exercer tous autre affaire relative à ce de production développer de nouveaux matériels, manufacture ou l'Etat de Delaware régissant les pouvoirs conférés par qui prévente de tels services. industrielle, et des procédés, et de des méthodes te Générale sur les Sociétés de l'Etat les de sociétés établies selon les Lois De chercher, de faire contracter pour la manière laquelle ou toutes les choses Delaware, et de faire la Loi des minerais, métaux, des travaux de qu'une personne naturelle mentionnées ci-dessus de n'imporet autres éléments utiles métaux de fer, charbon, prospection et d'explorer pour Les buts et objets peut ou la même rir, posséder, ou de valeur, substances pierre, pétrole, gaz, bois lorsque spécifiés spécifiés dans les clauses pourrait qui le faire.

contracter pour la manière laquelle ou toutes les choses Delaware, et de faire la Loi des minerais, métaux, des travaux de qu'une personne naturelle mentionnées ci-dessus de n'imporet autres éléments utiles métaux de fer, charbon, prospection et d'explorer pour Les buts et objets peut ou la même rir, posséder, ou de valeur, substances pierre, pétrole, gaz, bois lorsque spécifiés spécifiés dans les clauses pourrait qui le faire. sur des terrains développer et des et exploiter des droits, ou produits; d'acquétreints de par référence autrement, à ou seront d'aucune manière précèdent, excepté développer, améliorer, tousprodulits: d'acquérir, privilèges et intérêts cifiés lacte constitutif de" la dite inférence des termes de toute limités ou rescarrières, mines de charbon, diriger, forêts travailler et opéfer posséder, des maintenir, considérés dans chacune des clauses Société, mais que les buts et autre clause articles, matériels, et propriétés de mines, puits, comme des buts et précédentes de cet article objets spéaa fin ou en rapport à machinerie, cette équipement, et biens toutes sortes, et Article objets devront être fin. 4--Le indépendants De manufacturer, séparer, employés à sera autorisée à nombre total de ter, convertir, travailler et réduire, fondre, raffiner, MILLE émettre la est de TROIS certificats d'actions que la manufacturer, produire, acquérir, produire des métaux de toutes concentrer, traique s'élevant (3,500.000) au total et valeur nominale MILLIONS de CINQ Société vendre, disposer de toute affaire posséder, se préparer pour le sortes; de ($35,000). à TRENTE CINQ UN CENT (Le) CENT charapportant aux métaux, marché, Article MILLE DOLLARS allinges, commencera 5-Le ses montant minimum du opérations est de MILLE capital DOLLARS avec lequel la Société ($1,000). LE MONITEUR être prescrite dans la suite par de la manière présente ou conférés qui pourrait aux actionnaires dans les présentes des fondateurs sont les la Loi, et tous les droits Article 6.- Les noms et lieux de résidence le sont sujet à cette réserve. l'un des fondateurs sus-nomsuivants: RESIDENCES NOUS SOUSSIGNES, étant chacun société conformément à la Loi GénéNOMS Wilmington, Delaware dans le but de former une faisons ce certificat, déclaH. K. Webb Wilmington, Delaware més, rale sur les Sociétés de l'Etat de Delaware, les faits y énoncés sont véridiques, H. C. Broait Wilmington, Delaware et certifiant par les présentes que et sceaux ce 5e jour de A. D. Atwell rant y avons apposé nos signatures 7- La Société aura une durée illimitée. et Mars conformément A.D. 1956. H. K. Webb (SCEAU) Article des actionnaires ne pourront d'auH. C. Broadt (SCEAU) Article 8.- Les biens personnels les dettes de la Société. A. D. Atwell (SCEAU) cune manière servir à payer conférés par Article 9.- En sus et non en limitation des pouvoirs autorisé à: ETAT DE DELAWARE SS: la Loi, le Conseil d'Administration est expressément COMTE DE NEW CASTLE) comFaire, modifier ou abolir les statuts de la Société.

) Article des actionnaires ne pourront d'auH. C. Broadt (SCEAU) Article 8.- Les biens personnels les dettes de la Société. A. D. Atwell (SCEAU) cune manière servir à payer conférés par Article 9.- En sus et non en limitation des pouvoirs autorisé à: ETAT DE DELAWARE SS: la Loi, le Conseil d'Administration est expressément COMTE DE NEW CASTLE) comFaire, modifier ou abolir les statuts de la Société. sur ce 5e jour de Mars 1956, ont de des hypothèques et engagements QU'IL SOIT RAPPELE que Notaire Public pour FEtat D'autoriser et faire exécuter devant moi, D. Atwell, toutes biens meubles et immeubles de la Société. diviparu personnellement Webb, H. C. Broadt et A. les tirées des fonds disponibles pour Delaware, Messrs. H. EW connues de moi comme Mettre de côté, des sommes des fins particulières et abolir les parties à l'acte constitutif qui précède, reconnu le dit dendes, une ou des réserves pour de la même façon qu'elle a été créée. étant bien les sus-nommées, et ont des séparément et que f: faits y n'importe laquelle de ces réserves du Conseil, désigner un certificat est bien l'acte et le fait à la signataires, Par résolution passée au vote de la majorité deux ou un pius grand mentionnés l'ont été conformément vérité. les et comités, chaque comité comprenant dans la mesure prévue dans et le sceau de mon office jour an ou piusieurs des directeurs de la Société, qui, les pouvoirs DONNE sous ma signature nombre résolution ou aux statuts de la société, aura de. et T'entreprise exercera et des afque dessus: M. Ruth Mannering la Conseil d'Administration dans la conduite sceau de la société soit Notaire Public du faires de la Société, et pourra autoriser que le le nécessiter. Tel comité sur tous les documents noms qui pourront tel que stipulé aux statuts de la M. Ruth Mannering apposé ou comité porteront tel ou tels de temps en temps être déterminé par réNotaire Public le 12 Fév. 1955 société ou comme il pourra le Conseil d'Administration. des Commissionné Etat de Delaware solution adoptée comme par autorisé par le vote affirmatif de la de majorité donné Terme: Deux ans Quand et émises et en circulation ayant droit vote, No. 1190 porteurs d'actions d'actionnaires dôment convoquée à cet effet, ou lorsqu'- des UNIS à une réunion écrit des porteurs de la majorité louer ETATS D'AMERIQUE autor'sé par le droit consentement de vote émises et en circulation, de vendre, clientèle DE LETAT actions échanger ayant tous les tiens et actif de la société, y. compris et la pour telle DEPARTEMENT SALUT: ou ses franchises de société à tels termes et conditions les parts du capiA TOUS CEUX QUI LES PRESENTES VERRONT, et être cn tout ou en partie son . le Sceau du Seconsidératios, qui peuvent sécurités de, toute autre société ou sociétés, que intécertifie qu'au document annexé, aux présentes et ce Sceau tal, et/ ou autres jugera à propos et dans les meilleurs crétaire Je d'Etat de T'Etat de Delaware a été apposé, qu'à Conseil d'Administration foi et crédit doivent être accordés.

A TOUS CEUX QUI LES PRESENTES VERRONT, et être cn tout ou en partie son . le Sceau du Seconsidératios, qui peuvent sécurités de, toute autre société ou sociétés, que intécertifie qu'au document annexé, aux présentes et ce Sceau tal, et/ ou autres jugera à propos et dans les meilleurs crétaire Je d'Etat de T'Etat de Delaware a été apposé, qu'à Conseil d'Administration foi et crédit doivent être accordés. rêts de la Société. chaque directeur ou pleine pléin DULLES, Secrétaire d'Etat, ai Article 10.- La Société indemnisera officier ou toute personne qui En foi de quoi, Je, JOHN FOSTER de TEtat aux présentes et fait officier ou ancien directeur ou comme directeur ou officier fait apposer le Sceau du Département du Service de TAuthenticité sur sa demande des parts du camon nom par rOfficier chargé dans le District de a pu servir société dans laquelle elle détient actuellesouscrire dit dans la Ville de Washington, d'une autre dont elle est créancière, pour des dépenses de du Département, ce 10e jour d'Avril 1956. pital-actions ou encourues par eux par rapport à la défense lequél Columbia, ment et nécessairement ou procédure dans lesquels ils, ou n'importe soient ou (Le Département n'endosse' aucune) toute action, procès sont parties, ou partie en raison du fait qu'ils un officier de (responsabilité pour le contenu) d'entre ont eux, été directeurs ou officiers ou un directeur ou concerne les af- (du document annexé) (s) John Foster Dulles qu'ils ou de telle autre société, excepté en ce qui ancien Secrétaire d'Etat la Société, lesquelles tel directeur ou officier ou tel directeur faires dans sera jugé dans cette action, procès ou procédure dans Par Barbara Hartman ou officier ou personne raison de négligence ou mauvaise conduite Officier chargé de l'authencité être responsable en de son devoir. Telle indemnité ne sera indemnisés pas jugée Département de l'Etat Taccomplissement exclusive de tous autres droits auxquels' ceux qui sont vote des ainsi actionnaires, Emis selon RS 161, 5 USC 22, RS peuvent avoir droit, en vertu des statuts, accord, 203, 5 USC 158; Sec. 1 de T'Acte ou autrement. ou arrangement est du 25 Juin, 1948, 62 St. 946, 28 28 Art. 11- Toltes les fois qu'un créanciers compromis ou toute classe d'entre USC 1733; Sec. 4 de l'Acte du proposé entre cette société et ses ou toute classe d'entre Mai, 1948, 63 St. 111, 5 USC eux, et/ou entre cette société juridiction 'et ses actionnaires dans les limites de l'Etat de De151c; et Secs. 104 et 86 332 St. de 174 l'ac- et eux, toute Cour d'équitable sommaire de cette société oû de tout te du 27 Juin 1952, laware peut, sur la demande de cette société, ou sur la demande de tout 253, 8 USC 1104 et 1143 créancier ou actionnaire nommés cette société en vertu des proETAT DE DLAWARE séquestre de ou la section séquestres 279 du Titre du Code de Delaware, et/ou ordonner des OFFICE DE SECRETAIRE D'ETAT visions une réunion des créanciers ou d'une classe de de la créanciers, société, selon le cas, McDowell, Secrétaire d'Etat de l'Etat de Delaware, actionnaires ou d'une' classe d'aotionnaires la dite Cour édictera.

créancier ou actionnaire nommés cette société en vertu des proETAT DE DLAWARE séquestre de ou la section séquestres 279 du Titre du Code de Delaware, et/ou ordonner des OFFICE DE SECRETAIRE D'ETAT visions une réunion des créanciers ou d'une classe de de la créanciers, société, selon le cas, McDowell, Secrétaire d'Etat de l'Etat de Delaware, actionnaires ou d'une' classe d'aotionnaires la dite Cour édictera. Si une Je, John N. document qui précède est une copie qui seront convoqués de la manière les que trois quarts en valeur des crécertifie par les présentes de l'Acte que Constitutif le de la HAITEX OIL CORP., majorité en nombre représentant de créanciers, et/ou des actionnaires ou d'une sincère et correcte et classé en mon bureau le cinquième jour de Mars, A. D. anciers ou d'une classe de cette société, selon le cas, s'accordent sur tout tel 1956 que à reçu 11 heures du matin. classe d'actionnaires ou arrangement et sur toute réorganisation de le cette. dit DE QUOI, aux ma signature et mon compromis d'un tel compromis ou arrangement, sancEN FOI j'ai apposé présentes société en conséquence et la dite réorganisation, si ils sont sceau officiel à Dover ce cinquième jour de Mars de T'An du Seigneur compromis ou la arrangement Cour devant laquelle elle a été demandée, lierdnt tous mil neuf cent cinquante six. N. tionnés par de créanciers, et/ou tous les actionnaires ou -John McDowell, les créanciers ou classe de la société, selon le cas, de même que cette S Secrétaire d'Etat classe d'actionnaires M. D. Tomhurson société. réunions des actionnaires pourront avoir lieu en Ass't. Secrétaire d'Etat Art. 12.- l'Etat Les de Delaware, si les statuts le permettent. Les livres Je soussigné, DUCIS MIRVILLE, traducteur-expert commis par dehors de être gardés (sujet. à toute provision de lois) de Monsieur le Doyen du Tribunal Civil de Port-aude la société pourront Delaware en tel lieu ou lieux qui pourront de temps ordonnance en du Avril 1956, certifie les que le dohors de l'Etat de le Conseil d'Administration ou dans les cument Prince, date 17 est la traduction et présentes sincère de l'acte être désignés qui Eals en statuts temps de la Société. Il LE pas nécessaire que l'élection les de statuts directeurs de constitutif de précède la HAITEX OIL CORP. rédigé en anglais. se fasse au vote, à moins qu'il en soit ainsi prévu par Port-nu-Prince, le 24 Avril 1956 la Société. Art. 13.- La Société se réserve le droit d'amender, de modifier, Ducis MIRVILLE :hanger ou abolir toute provision contenue dans cet acte constitutif, LE MONITEUR Constitutif. Si toutefois prévu par la Loi ou par T'Acte à une réunion d'action- en est autrement ou représenté présents cinq Avril mil neuf cent cinun tel quorum n'est pas présent droit de vote à la réunion, d'ajourner Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt B No.

, de modifier, Ducis MIRVILLE :hanger ou abolir toute provision contenue dans cet acte constitutif, LE MONITEUR Constitutif. Si toutefois prévu par la Loi ou par T'Acte à une réunion d'action- en est autrement ou représenté présents cinq Avril mil neuf cent cinun tel quorum n'est pas présent droit de vote à la réunion, d'ajourner Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt B No. 10 des actes civils. naires, les actionnaires ayant auront le pouvoir faite six. Folio 493, Case 3195, du registre ou représentés par mandataires, autre, sans autre avis que T'annonce Au quante personne d'une date à une ou représenté, droit fixe: Deux Gdes la réunion ce qu'un quorum soit présent sera présent Perçu un quorum, Gdes 80 cts à la réunion jusqu'a ajournée à laquelle qui auraient pu Visa timbre: Sept cours d'une telle réunion être traitées toutes les affaires Pour le Directeur. Général de TEnregistrement: (signé): Villèle Lavaid ou représenté, peuvent de la réunion originairement annoncéet réunion, le l'ètre au cours est présent au, cours d'une droit de Collationné: Section 9. Quand un quorum du capital actions ayant de toute quesE. Kénol not. vote des détenteurs d'une majorité ou par mandataire, décidera n'en soit une Oil Corp, une société vote, présents, en personne à moins que la question de l'Acte Samuel N. Rubin, Secrétaire de Haitex de l'Etat de Delaware, tion soumise à la dite réunion, de la loi, ou Moi, existant en vertu des lois York, (New. en vertu des dispositions expresses cas il sera décidé d'une dûment organisée et au No. 475 fifth Avenue, New est une laquelle un vote différent est requis, auquel de ces dispositions exayant son siège social que le document qui précède société EenitaT sous les directives et le contrôle York), certifie par les présentes du Conseil dAdministration de la dite le 5 Mars telie question en copie sincère des statuts dôment convoquée et tenue le piesses. chaque actionnaire, du à une réunion du dit Conseil était présent et a opéré pendant tout effet Section 10. A toute réunicn aura d'actionnaires, une voix pour chaque action 1956, à laquelle un quorum les dits statuts ont maintenant plein dite personne ou par mandataire vote détenue par lui, mais aucun mandat cours de la réunion, et que de l'acte Constitutif de la action ayant droit de à moins que ce mandat ne prévoie de et sont en accord avec les dispositions capital de plus de trois ans ne sera valable, à des cas où les livres été fixée société. à une plus longue, et, Texception ou qu'une date aura et le sceau de la société période de la société auront été fermés, ses actionnaires ayant En foi de quoi j'ai apposé ma signature Mars 1956 transfert date limite pour la détermination qui de aura été transférée dans New York, New York, ce Samuel N. RUBIN comme droit de vote, aucune action cours du capital des vingt jours précédant vote. immédiaSecrétaire les livres de la Société au d'Administrateur, n'aura droit de "tement une telle élection le vote des actionnaires au cours 11.

la société auront été fermés, ses actionnaires ayant En foi de quoi j'ai apposé ma signature Mars 1956 transfert date limite pour la détermination qui de aura été transférée dans New York, New York, ce Samuel N. RUBIN comme droit de vote, aucune action cours du capital des vingt jours précédant vote. immédiaSecrétaire les livres de la Société au d'Administrateur, n'aura droit de "tement une telle élection le vote des actionnaires au cours 11. Toutes les fois que à toute HAITEX OIL ÇORP. Section de leurs réunions est requis ou de Loi relativement ou de l'Acte Consd'une les t STATUTS décision de la société par vote dispositions des actionnaires peuvent être supprimés, décititutif, la réunion et le eu le droit de voter sur cette par ARTICLE I si tous les actionnaires qui était auraient tenue, donnent leur consentement sion si une telle réunion une telle décision. BUREAUX Comté écrit en vue de prendre social sera dans la ville de Wilmington, ARTICLE III Section 1. Le siège Delaware. de New Castle, Etat. de avoir d'autres bureaux dans ADMINISTRATEURS Section 2. La Société peut de également TEtat de Delaware, tel que le Conseil constituera le Conseil d'autres lieux, dans ou lindiquer hors de temps à autre, ou tel que requis Section 1. Le nombre d'administrateurs à trois ni supérieur qui à neuf. Le premier d'Administration peut Société. ne sera pas inférieur Par la suite, dans les les affaircs de la au complet de trois Administrateurs. sera déterpar conseil sera constitué le nombre des administrateurs ARTICLE II limites ci-dessus résolution spécifiées, du Conseil d'Administration ou par seront les actionnaires élus à la miné par Les Administrateurs REUNIONS DES ACTIONNAIRES au cours de la réunion annuelle. sauf le cas prévu dans la section 2 d'actionnaires l'élection des adréunion annuelle des actionnaires, sera élu pour rester en fonction Section 1. Toutes les réunions bureau de la dans l'Etat de New de cet article, et chaque actionnaire ait été élu et ses pouvoirs reconnus. La au ECETA ministrateurs seront tenues être fixé de temps en par le Conseil fixé jusqu'à ce que son successeur n'est pas nécessaire pour être administrateur. York, au lieu qui pourra d'au moins dix jours E lieu ainsi dans tout qualité d'actionnaire les nouvellement créés d'Admid'Administration; un préavis Les réunions des actionnaires Section 2. Les vacances et postes nombre autorisé des sera donné aux actionnaires. dans ou hors de l'Etat de Delaware, au nistrateurs résultant de toute augmentation dans, une le des Adminisautre but peuvent être tenues dans l'avis de la réunion ou Administrateurs, peuvent être comblés par majorité pour constituer un lieu et à ia date qui seront régulière mentionnés à l'avis de la réunion. trateurs alors en charge, même en nombre choisis insuffisant resteront en fonction jusdans une renonciation annuelles des actionnaires, débutant avec quorum, et les Administrateurs annuelle ainsi et jusqu'à ce que leurs successeurs Section 2. Les réunions le lundi d'avril si ce n'est pas qu'à la prochaine élection à moins d'être destitués plus Tannée 1957, seront tenues premier de légal, alors ie jour soient dàment élus et aient pris fonction, un jour de congé légal, et si c'est un cours jour desquelles côngé ils éliront par un tôt.

actionnaires, débutant avec quorum, et les Administrateurs annuelle ainsi et jusqu'à ce que leurs successeurs Section 2. Les réunions le lundi d'avril si ce n'est pas qu'à la prochaine élection à moins d'être destitués plus Tannée 1957, seront tenues premier de légal, alors ie jour soient dàment élus et aient pris fonction, un jour de congé légal, et si c'est un cours jour desquelles côngé ils éliront par un tôt. ouvrable suivant, à 11:00 A. M., au et traiteront toutes auSection 3. Les affaires de la société seront géréos la son société Conseil et un Conseil d'Administration, 8"L vote majoritaire été Soumises à l'Assemblée. qui peut exercer tous les pouvoirs dont n'est pas, tres affaires qui auront régulièrement sera donné à chaque. d'Administration faire tous actes et choses conformes à la Loi, ces l'exerciçe présents statuts, Section 3- Avis écrit de la réunion annuelle vingt jours au moins vertu de la Loi ou de l'Acte Constitutif ou par actionnaire ayant droit de vote à cette réunion en exigé ou requis des actionnaires. avant la date de la réunion. livre d'actions de la société tient le grand Section 4. L'officier qui élection d'adminisREUNION DU CONSEIL DADMINISTRATION préparera et fera au moins dix jours actionnaires avant chaque ayant droit de vote à la de la Société peut tenir ses trateur, une liste complète des avec la résidence et le nombre Section 4. Le Conseil d'Administfation dans ou hors de TEtat de Dedite élection, dans l'ordre atphabétique, détenues par chacurr d'eux. Cette liste' réunions, ordinaires ou extraordinaires, d'actions ayant droit oû de T'élection vote doit se faire pendant dix jours, et à laware. de chaque Conseil nouvellement sera offerte au lieu actionnaire et sera produite et gardée au moment et sera Section 5. La première réunion qui seront fixés par le vote des T'examen de tout durant tout le cours de la dite électign, élu sera tenue à la date et au lieu et il ne sera pas nécesau lieu de T'élection par tout actionnaire présent. sctionnaires au cours de la réunion annuelle, donné adminissusceptible d'être contrôlée des actionnsires, dans tout saire qu'un avis d'une telle réunion soit une aux réunion nouveaux si un quorum Section 5. Les réunion extraordinaires n'en soit autrement prévu par la loi, ou par trateurs élus en vue d'organiser les légalement de fixer le, moment ou le lieu but ou buts, à moins qu'il être convoquées par le Président et seront est présent. Faute par du actionnaires Conseil d'Administration houvellement élus, l'Acte Constitutif, peuvent ou le Secrétaire sur la requête écrite du de la première réunion serait tenue au moment et au lieu convoquées par le Président celle écrite des actionnaires possédant ou au cas où cette réunion ne pas tenue moment Conseil d'Administration, ou sur de la société émis et ainsi fixé par les actionnaires. la réunion peut être au du montant total du cspital actions' mentionnera le seront fixés dans l'avis donné tel que ci-après prévu pour une circulation majorité et ayant droit de vote, Une: telle requête et au lieu qui extrnordinaires du Conseil d'Administration, ou tel que en les buts de la réunion proposée. les réunions une écrite signée par tous les Administrateurs. but ou d'une" 'réunion extraordinaire d'actionnaire specifié dans renonciation peuSection 6- Un avis écrit lieu et l'objet, sera donné à chaque action- la Section 6.

avis donné tel que ci-après prévu pour une circulation majorité et ayant droit de vote, Une: telle requête et au lieu qui extrnordinaires du Conseil d'Administration, ou tel que en les buts de la réunion proposée. les réunions une écrite signée par tous les Administrateurs. but ou d'une" 'réunion extraordinaire d'actionnaire specifié dans renonciation peuSection 6- Un avis écrit lieu et l'objet, sera donné à chaque action- la Section 6. Les réunions ordinaires du et Conseil lieu d'Administration seront de temps en indiquant le moment, le à cette réunion, au moins dix jours avant vent être tenues sans avis, au moment au qui naire ayant droit de vote en fixés par le Conseil. date fixée pour,la réunion. celles mentionnés dans l'avis temps réunions extraordinaires du Conseil d'Administration Section 7. Aucunes affaires autres que des actionnaires. Section 7. Des le Président ou le Secrétaire sur la retraitées aux réunions extraordinaires émis et peuvent être convoquées par écrit des réunions exne seront d'une majorité du capital actions quête écrite de deux Administrateurs. Un avis AdmiSection 8. Les détenteurs droit de vote à la réunion, présents en personne les traordinaires du Conseil d'Administration sera de donné la à chaque en circulation et ayant constitueront un quorum à toutes nistrateur au moins cinq jours avant la date réunion. ou reprisentés par mandataires, pour la transaction des affaires, sauf s'il en réunions des actionnaires LE MONITEUR et autres conSection 7. Il cxécutera les engagements, le hypothèques sceau de la société, sauf de trois un sceau. en y appogant soient autrement signés les du Conseil la présence des affcires trats requérant ou par la Loi qu'ils de Section 8. A toutes réunions pour la transaction lorsqu'il est requis permis la signature ou exécution ces le engagements. Conseil d'Adadministrateurs constituera un quorum présents à une réunion et exécutés, ou lorsque est déléguée par et les actes d'une majorité Administrateurs les actes du Conseil d'Administration. hypothéqucs et contrats autre officier expreiaément ou agent de la société. où un quorum est constitué seronit spécialement par la Loi ou' par l'Acte du ministration à un sauf s'il en est autrement prévu n'est pas réuni au cours d'une réunion LES VICE-PRESIDENTS Constitutif. Si un quorum présents à cette réunion à moins qu'il les Administrateurs annonce ordre d'ancienneté, Conseil d'Administration. en teips, sans avis autre qu'une 8. Les Vice-Présidents par d'Administration, exécupeuvent T'ajourner de temps soit présint. Section déterminé par le Conseil les fonctions et à la réunion, jusqu'à de qu'un quorum en soit autrement d'absence ou d'incapacité du président, fonctions et auront teront, en cas Ils exécuteront les autres de temps en COMITES DADMINISTRATEURS exerceront les pouvoirs. Conseil d'Administration pourra peut, en vertu d'une résolution les autres pouvoirs que le Section 9. Le Conseil d'Aministration du Conseil tout entier, désigner un ou plutemps prescrire. adoptée par une chaque majorité çomité devant comprendre deux ou dans plusieurs la dite ET LES AMUISTAUNTSSCRETAIREE sieurs comités, dans les limites prévues LE SCRETAIRE du Conseil administratcurs de la société, qui, du. Conseil d'Adminisà.

Administration pourra peut, en vertu d'une résolution les autres pouvoirs que le Section 9. Le Conseil d'Aministration du Conseil tout entier, désigner un ou plutemps prescrire. adoptée par une chaque majorité çomité devant comprendre deux ou dans plusieurs la dite ET LES AMUISTAUNTSSCRETAIREE sieurs comités, dans les limites prévues LE SCRETAIRE du Conseil administratcurs de la société, qui, du. Conseil d'Adminisà. toutes les réunions les pouvoirs Secrétaire assistera tous les procèsrésolution,-aura et pourra exercer affaires opérations de la société, et Section 9. Le des et enregistera dans tration dans la direction des de et la société sur tous papiers le d'Administration et actionnaires société et du conseil d'Administration les pourra autoriser l'apposition du sceau porteront le nom ou les verbaux des réunions de la exécutera les mèmes fonctions pour nécessitant. Un tel comité ou de tels comités temps par résolution un livre tenu à cet effet, et Il donnera ou.fera donner être déterminés de temps en quand il sera requis. et des réunions extraordinoms qui pourront le Conseil d'Administration. comités de toutes permanents les réunions des actionnaires toutes autres fonctions adoptée par tiendront les procès-verbaux réguliers de avis naires du Conseil d'Administration, et exécutera' par le conseil d'AdminisSection 10. Les comités Conseil d'Administration lorsde temps à autre être prescrites il sera. Il garleurs opérations et en feront raport au tration qui pourront ou par le président, sous la supervision et desquels il sera autorisé, par le qu'il Taura requis. dera en lieu sûr, le sçeau de la société, ce sceau quand sur tous documents le REMUNERATION AUX ADMINISTRATEURS Conseil d'Administration, ou apposera celle du Trésorier ou de Tamistant-Secrétaire peuvent être rembourgés de leurs requérant. Sa signature du 'sceau. Section 11. Les Administrateurs assistance à chaque réunion du Conseil attestera de T'apposition par ordre d'ancienneté, à dépenses, s'il en est, pour recevoir une somme fixe pour assistance Section 10. Les aenistantserétaire le Conseil d'Administrad'administration et peuvent ou un salaire défini comen soit autrement déterminé par du Secrétaire, les à chaque réunion du Conseil d'Administration pas chaque Administramoins qu'il en cas d'absence ou dincapacité Ils exécuteront les me Administrateur. Ce paiement n'empéchera et de recevoir une rétion, exécuteront et les pouvoirs du Secrétaire. le Conseil d'Admiteur de servir la société en toute autre capacité sera allouée aux fonctions, exerceront et auront les autres pouvoirs que munération pour ses services. Une rémunération pour assistance autres fonctions de temps à autre prescrire. membres des comités extraordinaires ou permanents nistration peut aux réunions du Comité. ET LES AGSIETANTETHESONIESS ARTICLE IV LE TRESORIER des fonds et obligations de la 11. Le Trésorier aura la garde et des recettes et dépenAVIS Section les comptes complets précis toutes sommes seront société, et tiendra à la société et déposera ct aux actionnaires livres de la chez tels déposiSecticn 1. Les avis cux Adiniinistrateurs poste aux Administrases dans des sppartenant au nom ct au cradit société écrits et remis personnellement ou expédiés inscrites par dans les livres de la d'argent et valeurs êre désignis per le Conseil d'Administration.

AVIS Section les comptes complets précis toutes sommes seront société, et tiendra à la société et déposera ct aux actionnaires livres de la chez tels déposiSecticn 1. Les avis cux Adiniinistrateurs poste aux Administrases dans des sppartenant au nom ct au cradit société écrits et remis personnellement ou expédiés inscrites par dans les livres de la d'argent et valeurs êre désignis per le Conseil d'Administration. teurs ou actionnaires à leurs adresses considéré avoir été donné au taires qui pourront sur les fonds de la société d'après société. Un avis expédié par poste sera peut aussi Section 12. Il opérera des débours convenablement ses avis justifiant moment où il aura été posté. Un aux Administrateurs ies ordres du Conseil d'Administration, justificatives, et soumettra au président le et con- au étre donné par télégramme. des de la loi, dépenses par des pièces à ses réunions ordinaires, ou quand à titre Section 2.- Toutes les fois qu'en vertu un dispositions avis est requis, la reconseil d'Administration, le un compte de ses transactions de l'Acte Constitutif ou des présents statuts la personne ou les personnes seil dAdministration l'état requerra, des finances de la société. nonciation par écrit à cet avis, signée avant par ou après le temps qui y est de trésorier et de le Conseil d'Administration, il donont droit au dit avis, que. ce soit Section 13. S'il en est requis par tous les six ans) qui considéré y être T'équivalent. la société une caution (qui sera renouvelée le Conseil d'Adinaiqué,. sera neia à la valeur et avec la garantie ou les garanties que des charges ARTICLE V ministration pour jugera satisfaisantes pour à la l'exécution société, par loyale suite de son décès, OFFICIERS de sa fonction, et pour la restitution ou déplacement de cette fonction, au- de le Conseil de sa démission, de sa retraite sommes d'argent et Les officiers de la société seront' choisis "par tous les livres, documents, pièces justificatives, qui se en sa 1. Section président, un vice-président. un secrétaire vitres biens de quelque nature que ce soit, trouveraient à la société. 1'Administration. et,seront, un peut aussi choisir des ou sous son contrôle et qui appartiendraient moins et un trésorier. Le Conseil d'Administration plusieurs asistant-secrétaires, et possession par ordre d'ancienneté, à présidents additionnels. et un ou peuvent être occupées Section 14. Les. assistant-Trésoriers le Conseil d'Administration, assistant-resoriers. ceDeux ou plusieurs fonctions les fonctions de président et de qu'il n'en soit autrement déterminé d'incapacité par du Trésorier, les foncpar la même personne, sauf les la cas même où personne, ces personnes n'occuexécuteront en cas les d'absence ou du Trésorier. Secrétaire sont occupées par tions et exerceront pouvoirs auront les autres pouvoirs que peront aucune autre fonction. à la première réunion qui lls exécuteront les autres fonctions de et temps à autre prescrire. Section 2- Le Conseil d'Administration choisira un président parle Conseil d'Administration pourra suivra la réunion annuelle choisira des actionnaires un ou piusieurs vice-présidents, un VI mi les administrateurs, et aucun d'entre eux ne devant nécessairement ARTICLE secrétaire et un trésorier, CERTIFICATS D'ACTIONS être membre du Conseil. d'Administration peut nommer tous autres de la société aura droit à un Section 3- Le Conseil nécessaires qui occuperont leurs foncSection 1.

- Le Conseil d'Administration choisira un président parle Conseil d'Administration pourra suivra la réunion annuelle choisira des actionnaires un ou piusieurs vice-présidents, un VI mi les administrateurs, et aucun d'entre eux ne devant nécessairement ARTICLE secrétaire et un trésorier, CERTIFICATS D'ACTIONS être membre du Conseil. d'Administration peut nommer tous autres de la société aura droit à un Section 3- Le Conseil nécessaires qui occuperont leurs foncSection 1. Chaque détenteur d'action de la société par le président, officiers et agents qu'il jugera les pouvoirs et exécuteront les certificat signé en son nom ou au nom ou un assistant trésorier, ou tions pendant les termes, et exerceront de temps en temps. ou par un vice-président avec le trésorier de la certifiant le fonctions que le Conseil déterminera officiers et agents de la société separ le secrétaire ou un assistant-Secrétaire société. société, Si la société est Section 4. Les salaires de tous les nombre d'actions possédées par classe lui dans d'actions, la les désignations, priviront fixés par le Conseil d'Administration. resteront en fonction jusqu'à autorisée à émettre relatifs plus d'une de d'option ou autres droits Section 5. Les officiers de la Société et aient pris fonction. Tout oflèges, et droits classe, et participation, les limitations ou restricce que Jeurs successeurs soient choisis peut être relevé de spéciaux à chaque ou de ces qualifications, droits, seront énoncés entièrement ficier élu et nommé par le Conseil d'Administration, vote affirmatif d'une majorité du tions de ces privilèges et/ extérieure ou sur le verso, du certificat que la ses fonctions à tout moment Toute par' vacance le survenue dans une charge de ou société résumés aura sur émis la partie pour représenter cette classe d'actions. Conseil d'Administration. mort, démission, déplacement ou autrement sera remplic 2. Quand un certificat est signé (1) par un agent de transla société Conseil par d'Administration. Section l'assistant d'un agent de transfert, (2) par un commis de par le fert ou par au nom de la société, et un teneur de. registres, la LE PRESIDENT signature transfert, agissant soit du président, du vice-présidènt, du trésorier, de l'Assisl'officier exécutif en chef de la société, secrétaire ou. de FAasistantoecrétaire, peut être un Section 6. Le Président sera des actionnaires et du Conseil d'Administant-trésorier, Au cas du où l'un des officiers ou des officiers qui auraient signé présidera toutes les réunions membre de tous les comités permanents, aura fac-simile. un ou des certificats, ou dont le fac simile de la signature aurait ou été les tration, sera ex-officio et active des affaires de la société et verra soient à ce sur un ou des certificats, cesseraient d'être un officier la direction générale et résolutions du Conseil d'Administration officiert apposé de la société, soit pour cause de décès, démission ou autreque tous les ordres mis en exécution. LE MONITEUR et les adminiatrateurs croiront de l'intérêt de la société, de la manière qu'elle aura nistrateurs cette réserve certificats aient été délivrés par la société, pourront modifier ou abolir ment, avant que ce ou ces être néanmoins adoptés par la société et été créée. ANNUEL peuvent ce ou RAPPORT ce ou ces certificats comme si la ou les personnes qui ont signé à chaque réunion être émis et délivrés de la signature ou des signatures / présentera à une réunion dont le fac-similé d'Administration ces certificats, ou ou les officiers de la société.

aient été délivrés par la société, pourront modifier ou abolir ment, avant que ce ou ces être néanmoins adoptés par la société et été créée. ANNUEL peuvent ce ou RAPPORT ce ou ces certificats comme si la ou les personnes qui ont signé à chaque réunion être émis et délivrés de la signature ou des signatures / présentera à une réunion dont le fac-similé d'Administration ces certificats, ou ou les officiers de la société. Section 3. Le Conseil vote des actionnaires clair des affaires n'avait cessé d'être l'officier requis. par et a été apposé, annuelle et lorsque des actionnaires un rapport complet CERTIFICATS PERDUS extraordinaire de la société et de sa situation. d'Administration peut décider d'émettre un CHEQUES Section 3. Le Conseil certificats pour remplacer n'importe notes de la société nouveau certificat ou de nouveaux la société, déclarés avoir été perou demandes d'argent et autre personne quel certificat ou certificats émis la personne déclarant la perte ou Section 4. Tous chèques ou des officiers ou de telle de à autre la sur déclaration a de l'officier temps dus ou détruits, seront signés le Conseil dAdministration peut la destruction de ce certificat. autorise l'émission d'un ou personnes que d'Administration peut alors qu'il et à la condition désigner. ANNEE FISCALE Le Conseil certificats à sa discrétion de résolution du nouveau ou de nouveaux la dite émission requérir du propriétaire de la sera fixée par avec légal, fiscale société précédente en rapport perdus ou détruits, ou de son représentant à Section 5. L'année ce ou de ces certificats qu'elle aura requis, et ou de doriner Conseil d'Administration. d'annoncer ce fait de la manière telle somme qu'elle aura décidé comme SCEAU nom de la la société une garantie pour qui pourrait être produite contre - sur le sceau de la société le Seal, Deindemnité contre toute réclamation déclaré perdu ou détruit. Section 6. Il sera inscrit et les .motse Corporate avec le certificat de son organisation être utilisés la société en rapport société, l'année un fac simile de celui-ci peuvent D'ACTIONS lawaren. Le sceau ou ou reproduction ou autrement. TRANSFERTS par impression, apposition agent de transfert de la VII Section 4. Sur remise à la société ou à endossé un ou accompagné de ARTICLE société d'un certificat d'actions dûment cession ou de droit de transfert, la de preuves suffisantes succession, certificat d'action à lâ personne auAMENDEMENTS à n'importe société devra émettre un nouveau la transaction dans être modifiés ou abrogés annuler l'ancien cèrtificat et enregistrer Section 1. Ces statuts peuvent ou du conseil d'Administra. torisée, et quelle réunion ordinaire des actionnaires des actionnaires ou du conseil ses livres. tion ou à toute réunion extraordinaire de cette modification ou de cette abrogaDES LIVRES DE TRANSFERT d'Administration si mention extraordinaire. Aucun changeFERMETURE de fermer les tion est faite dans l'avis de la réunion au cours de laquelle a lieu aura le pouvoir ment de et de lieu de la réunion au cours des soixante Section 5.

il d'Administra. torisée, et quelle réunion ordinaire des actionnaires des actionnaires ou du conseil ses livres. tion ou à toute réunion extraordinaire de cette modification ou de cette abrogaDES LIVRES DE TRANSFERT d'Administration si mention extraordinaire. Aucun changeFERMETURE de fermer les tion est faite dans l'avis de la réunion au cours de laquelle a lieu aura le pouvoir ment de et de lieu de la réunion au cours des soixante Section 5. Le Conseil d'Aministration une période n'excsdant temps ne sera effectuée en d'actions de la société pour des acl'élection des administrateurs doit être tenue, et livres de transfert avant la date de n'importe guelle réunion la date de la précédant la date à laquelle cette de réunion avis devra être donné à pas cinquante jours de tous dividendes ou jours de de temps et lieu, à sa dertionnaires ou la date du paiement à laquelle tout changement ou concas changement en personne ou par lettre expédiée tenue la répartition des droits ou la date en vigueur, ou pour une chacun des actionnaires moins vingt jours avant que soit version ou échange de capital actions entrera relativement à T'obtention de nière adresse connue au période n'excédant pas cinquante jours n'importe quel but. Au lreu de ferréunion. commis par T'assentiment des actionnaires pour tel que mentionné plus haut, le DUCIS MIRVILLE, traducteur-expert mer les livres de transfert d'actions, une date n'excédant pas Je soussigné, le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, d'Administration peut fixer à Vavance actionnaires ou la Ordonnance de Monsieur les préSentes que le document qui Conseil avant la date d'une réunion des des droits en date du 17. Avril 1956, certifie par des Statuts de la .HAITEX cinquante jours des dividendes ou la date de la répartition de caprécède est la traduction fidèle et sincère date du paiement tout changement ou conversion ou échange de OIL CORP> rédigés en anglais. ou celle à laquelle sera effectif, ou une date en rapport avec l'obtention qui Port-au-Prince, le 24 Avril 1956 pital actions comme date limite pour désigner les actionnaires ce consentement et qui ont droit de votef à cette ont droit à l'avis de cette réunion, de celle-ci ou qui ont droit au paieDucis MIRVILLE réunion et à tout ajournement de droit, ou d'exercer ces droits mil neuf cent cihment de dividende, et de la répartition conversion ou échange de capital Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt cinq Avril en rapport avec les. -changements, et en ce cas les actionnaires et quante six. actions, ou de donner ce consentement actionnaires inscrits au livre à la Case 3195, du régistre B No. 10 des actes civils. seulement les actionnaires qui seront de réunion, et de voter à cette Folio 493, date ainsi fixée auront droit à cet de celle-ci, avis ou de recevoir palcment de Perçu droit fixe: Deux Gdes. réunion et à tout ajournement les droits ou d'exercer les droits, ou de trois Gdes. 40 cts. tel dividende ou de recevoir nonobstant le transVisa timbre: Vingt Lavaud. donner le consentement, tel que le cas se présente, la date limite ainsi Pour le Directeur Général de lEnregistrement (signé): V. fert de toute action sur les livres de la société après fixée tel que mentionné plus haut. Collationné: E. Kénol not. ACTIONNAIRES INSCRITS ont été au Département du Commerce deux droit de reconnaître le droit exclusif Déposées et enregistrées Haitex Oil Corp Section 6.

Visa timbre: Vingt Lavaud. donner le consentement, tel que le cas se présente, la date limite ainsi Pour le Directeur Général de lEnregistrement (signé): V. fert de toute action sur les livres de la société après fixée tel que mentionné plus haut. Collationné: E. Kénol not. ACTIONNAIRES INSCRITS ont été au Département du Commerce deux droit de reconnaître le droit exclusif Déposées et enregistrées Haitex Oil Corp Section 6. La Société aura le le d'acexpéditions de l'acte de la Société Anonyme dénommée de toute personne inscrite dans les livres comme propriétaire formée à Wilmington EU.S. selon les lois en vigueur. des dividendes, et de voter à titre, de propriétaire, tions, de recevoir inscrite dans ses livres à. titre de propriétaire Société Anonyme et que toute personne et répartitions, et ne sera pas tenue d'actions a droit aux convocations équitable ou autre ou intérêt en cette Enregistrée le'22 Mai 1956 dé reconnaître toute réclamation de la part 'de toute autre personne, que la soNo. A-29 Folio 167 action ou en ces actions autre, sauf s'il est autrement Port-au-Prince, le 22 Mai 1956 ciété ait ou n'ait pas eu avis expresse ou prévu par les lois de Delaware. Mars'sel Sylvain Secrétaire Général ARTICLE VII DISPOSITIONS GENERALES Section 1. Le Conseil d'Administration peut déclarer les dividendes ORDONNANCE sur le capital actions de la société, selon les dispositions de ordinaire l'acte du Criminel des constitutif, si dividendes il y a, à n'importe quelle réunion Nous, Léon Cassion, Doyen Tribunal Cayes; ou extraordinaire, suivant la loi. Les dividendes peuvent être payés Vu l'article 184 du Code d'Instruction Criminelle; comptant, en biens ou en actions du capital actions, sujet aux stipuFixons au lundi neuf Juillet'prochain, à dix heures du matin, l'oulations de l'acte constitutif. verture des assises criminelles de cette Juridiction. Section 2. Avant le paiement de tout dividende, les administrateurs pourront de temps en temps, à leur discrétion, mettre en réserve toute diviPalais de Justice des Cayes, le 22 Mai 1956, an 153ème de somme ou sommes tirées des fonds de la société disponibles pour l'Indépendance. dendes devant servir comme réserve pour couvrir les imprévus ou Léon Cassion pour égaliser les dividendes, ou pour servir aux réparations et entretien Doyen de toute propriété de la société, ou pour tout autre but que les admi- LE MONITEUR qu'une soumission GENERALE DES CONTRIBUTIONS à tous ceux à qui il appartiendre Aristide CICERON, deADMINISTRATION Il est fait savoir Famille a été présentée par. 3e. section, de Bien Rural de à Thabitation Fond Pre-Toussaint, du Môle St-Nicolas, pour AVIS DOMANIAL meurant 8 domicilié Arrondissement qu'une soumission Commune de de Jean-Rabel, 1 ha. 69 a. 40 ca. bornée: à tous ceux à qui il appartiendra Charitable BELIARD. une portion Il est fait savoir de Famille a été présentée de Louis du Nord, ArronAu Nord par Mathilde Augustin BRF; Bien Rural 97 a. 'I de et domicilié en la Commune pour unc portion de 4 ha. l'Etat; demeurant de Port-de-Paix, 4c. section, Au Sud par Leblanc Jeanty, dissement *Philippes bornée; 45 ca.

a. 40 ca. bornée: à tous ceux à qui il appartiendra Charitable BELIARD. une portion Il est fait savoir de Famille a été présentée de Louis du Nord, ArronAu Nord par Mathilde Augustin BRF; Bien Rural 97 a. 'I de et domicilié en la Commune pour unc portion de 4 ha. l'Etat; demeurant de Port-de-Paix, 4c. section, Au Sud par Leblanc Jeanty, dissement *Philippes bornée; 45 ca. de Thabitation A PEst par les mêmes; Au Nord par T'Etat; PEtat et Charitable Béliard; A rOuest par le grand chemin de Jean-Rabel. ont un Au Sud par Tertilus Tertulien, qui prétendent avoir des du droits dit avis pour T'Est par: Picrre François p. p. En conséquence, tous ceux la présente publication des ContriA lEtat. délai de trois mois à partir de Générale Al T'Ouest par Séide Decade, des droits ont un délai leurs réclamations à TAdministration avoir produire ce 9 Janvier tous ceux qui prétendent, du dit avis pour produire butions. Port-au-Prince, En trois consequance, mois à partir de la présente publication Générale des Contributions. de à TAdministration leurs réclamations Part-au-Prince, ce 9 Janvier 1955 de tous les intéressés qu'il terre est dénoncé situés à 11 est porté à la quantité connaissance de trois carreaux et demi de de PORT soumission à la vacance une 5ème section rurale de la Commune à qui il appartiéndra qu'une THabitation, .DATY, suit: Il est fait savoir à tous ceux par BRISINOR OLIBRICE DE PAIX, lesquels sont bornés comme de Famille a été présentée Commune de Port-deet Htrs Nicolas Jean. de Bien Rural à Saint-Louis du,Nord, .Philip par les Htiers Jacques Quenèpe demeurant et domicilié de terre de THabitation NORD: Paix, 4ème section, pour une portion SUD: par Bernard Blanc pes bornée: Olibrice, YEtat; EST par Filius Fleuridor t Au Nord par Brisinor Registre, concession conditionnelle: par Htiers Joseph Petit Compère Au Sud par les héritiers Regicien Regicien Registre, prét. prop; OUEST: de la publication. du présent l'Est Occéan et héritiers trois mois à partir première des droits, afin qu' A par héritiers Luximond Poux, pret. prop; Un délai de à tous ceux qui prétendent y avoir de A TOuest par les avis est accordé ou au Bureau des Contributions Palais et mesurant cinq hèctares. avoir des droits ont un déils produisent leurs cu réc'amations à la Dir: ction Générale des Contributions, En conséquence: tous ceux qui prétendent dudit avis pour PORT DE PAIX, à Port-au-Prince. lai de trois mois à partir de la présente publication Générale des Contribudes Finances, produire leurs réclamations à TAdministration Furt-au-Prince, le 2 Février 1956 tions. Port-au-Prince, ce 18 Novembre 1955. Georges Eug. ROY Directeur Général de tous les intéressés qu'il est dénoncé de II est porté à la connaissance suivent situées en 1a section rurale DES CONTRIBUTIONS à la vacance les habitations de la Commune qui de Jérémie.

mois à partir de la présente publication Générale des Contribudes Finances, produire leurs réclamations à TAdministration Furt-au-Prince, le 2 Février 1956 tions. Port-au-Prince, ce 18 Novembre 1955. Georges Eug. ROY Directeur Général de tous les intéressés qu'il est dénoncé de II est porté à la connaissance suivent situées en 1a section rurale DES CONTRIBUTIONS à la vacance les habitations de la Commune qui de Jérémie. ADMINISTRATION GENERALE la Haute Guinaudée A) Balbary bornéc par l'Etat AVIS des Contributions de la B) Daibourg je, soussigné, Monsieur Désir identifié Fils, préposé au No. 5001-T pour le présent C) Eclaireur Petite Rivière de PArtibonite, les fonctions de Receveur de TEnregiatrement, identifié avise D) Grand-Bois' > du Exercice, que exerçant j'ai fait choix de Monsieur Gérard être Grand'Pierre, mon commis signade trois mois à partir de la première publication des droits, présent afin le putc No. 3161-U le présent exercice, pour au prescrit de Un délai à tous ceux qui prétendent y avoir de au Bureau TEnregistrement. ce conformément de sa signature avis est accordé leurs ou au Bureau des Contributions au taire Fou la matière, et je réponds produisent réclamations Contributions, Palais des Finanl'article 71 de la Loi régissant en ce qui concerne le Setvice de T'Enrequ'ils jérémie ou à la Direction Générâle des comme de la mienne propre ces, à Port-eu-Prince. le 6 Février 1956 gistrement. Petite Rivière de TArtibonite. ce 19 Décembre Port-au-Prince, Georges Eug' Roy Désir Fils. Directeur Général Préposé ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS AVIS DOMANIAL fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra qu'une soumission Pierre AVIS Il Bien est Rural de Famille a été présentée Mr. Robeste de Léogâne. de CREVE-COEUR. de demeurant & domicilié en C Commune bornée: Le Directeur Général. des Contributions, exerçant les fonctions de 62 a. 70 ca. de THabitation Dampus, vacantes informe qu'il a été dénoncé pour une portion Curateur principal aux successions Brown décédé aux Cayes le Nord les héritiers Gédéon Joseph, TEtat; à la vacance la succession du sieur Alfred au degré Au par 4 décembre 1955, ab intestat, sans postérité ni héritiers Au Sud par la route nationale Léogine-Carrefour; successibles. A 1'Est par un chemin non dénommé Il est rappelé en conséquence aux intéressés, les dispositions vacantes. des arA l'Ouest par la grand route Daripiste. ticles 9, 15 de la loi du 14 juin 1841 sur les sucçessions avoir des droits ont un libellés comme suit: En conséquence, tous ceux de qui la présente prétendent publication du dit avis pour invitera délai de trois mois à partir à TAdministration Générale des ContriArt. 9. Cette première liquidation effectuéc de la le succession Curateur vacante produire leurs réclamations sans délni, par un avis. public, dans un les délai débiteurs d'un mois au plus terd, le monbutions. Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1956 à verser entre scs mains, LE MONITEUR à peine d'y êtrc contraints par voie de à TAcul. tant de ce qu'ils lui doivent du Public qu'il a été enlevé, de récépissés saisie et même par corps.

ante produire leurs réclamations sans délni, par un avis. public, dans un les délai débiteurs d'un mois au plus terd, le monbutions. Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1956 à verser entre scs mains, LE MONITEUR à peine d'y êtrc contraints par voie de à TAcul. tant de ce qu'ils lui doivent du Public qu'il a été enlevé, de récépissés saisie et même par corps. sucIl est porté à la connaissance de LEOGANE, un carnet aura recu avis gu'lne Scction Rurale de la Commune Art. 15.- Dès que le Curateur principal par avis public, tous les BC 101-A. aux Nos 25401 25500 T. cession est échue à la vacance, il invitera, dans le délai de 6 mois du No. 25401 tau No. 25412, inclucréanciers de cette succession à lui représenter, la dite succession; il prendra Le carnet en question est utilisé tard, leurs titres de créance contre ct les rendra au plus et à mesure de leur présentation, sivement. déclarés nuls note de ces titres au fur les 25413 : 25500 T sont tout autre revètus de son vira. s'il le préfère En conséquence, numéros pour percevoir des valeurs ou dans fsculté de remettre s'en servirait à la loi. Néarmoins, tout créancier aura la lieu de Touverture de la succesct quiconque frauduleux serait poursuivi, conformément ses titres de créances au Curateur du le Curateur a qui il en aura fait la but le ler Mars 1956 sion, ou à tous autres et dans ce cas et d'en faire l'envoi au Port-au-Prince, remise, sera .tenu de lui en, donner réception note et les avoir visés, les Roy en avoir pris Georges Eug. Curateur principal Commission qui après dont il va être ci-après parlé. Général des Contributions fera remettre à la Directeur Port-au-Prince, ce 16 Février 1956 DES CONTRIBUTIONS Georges Eug. Roy ADMINISTRATION GENERALE Vacantes Cuirateur Principal aux Successions AVIS Préposé des Contributions de Quesnel Toussaint, de receveur e* je soussigné Nord, identifié J. au No. 1-CC, exerçant les fonctions choix de Monsieur les fonctions de Trou du avise le public que j'ai fait être mon Commis-SiGénéral des Contributions, exerçant a été dénoncé de TEnregistrement au No. 2037-CC, pour au terme Le Directeur Successions vacantes, informe qu'il à Jacques Dassas identifié de Trou du Nord, Curateur Principal aux Margot Lissade décédée gnataire au bureau de TEnregistroment matière et je réponds de sa signaà la vecance la succession de Mademoiselle ni héritier au degré successible. de V'article 71 de la Loi régissant la en ce qui concerne le service. Léogane, ab intestat sans postérité, des artiture comme de la mienne propre en conséquence aux intéressés, les les dispositions vacantes du Nord, 7 Mars 1956 Il est rappelé 15 de la Loi du 14 Juillet 1841 sur Successions Trou cles 9 et libellés comme suit: J.

à la vecance la succession de Mademoiselle ni héritier au degré successible. de V'article 71 de la Loi régissant la en ce qui concerne le service. Léogane, ab intestat sans postérité, des artiture comme de la mienne propre en conséquence aux intéressés, les les dispositions vacantes du Nord, 7 Mars 1956 Il est rappelé 15 de la Loi du 14 Juillet 1841 sur Successions Trou cles 9 et libellés comme suit: J. Quesnel Toussaint liquidation effectuée le Curateur invitera verser des Contributions Art. 9.- Cette première les débiteurs de la succession, à Préposé sans délai, par un avis public, d'un mois au plus tard, le montant de ce entre ses mains, dans le délai être contraints par voie de saisie et qu'ils lui doivent, à peine d'y AVIS même par corps. avis sucArt. 15.- Dès que le Carateur principal par aura un reçu avis public, qu'une tous les Les chèques émis aux numéros: cession est échue à la vacance,, il invitera, dans le délai de six mois l'ordre de Dorvelas Adolphe, Pensionnaire créanciers de cette succession a fui représenter, contre la dite succession; il prendra 81528 (Article P. C.) à Février 1956 et s'élevant à Gdes. 50.00 au plus tard, leurs titres de créance et les rendra Gonaives, du 29 note de ces titres âu fur et à mesure de leur représentation (Article P. C.) à l'ordre de Dorvelas Adolphe, Pensionnaire 50.00 revêtus de son visa. 31 Mars 1956 et s'éevant à Gdes. faculté de remettre s'il le préfère, Gonaives, du Néanmoins, tout créancier aura du la lieu de r'ouverture de la succession. Fordre de Ecole Nesida Montreuil, subvenses titres de créance au Curateur le Curateur à qui. il aura fait k 100737 (Article 693) à 31 Mars 1956 et s'élevant à G. 250.00 ou a tout autre curateur, et dans ce cas et d'en faire T'envoi au tion Cap-Haitien, du remise, sera tenu de lui en donner réception note et les avoir visés les nuls, duplicata devant en être dressés: Curateur Principal qui après en avoir pris être ci-après parlé. élant égarés, sont déclarés fera remettré à la Commission dont il va Port-au-Prince, le 26 Février 1950. numéro 371653 (Article 225-C) du 6 Février Le Chèque émis au D. GILLES, Membre de la Commission Inter1956 à l'ordre de NEY et s'élevant à Gdes. 250.00, étant égaré, parlementaire, Port-au-Prince, devant en être dressé, de est déclaré nul, duplicata Jean-Joseph Rémédor Préposé des Contributions de l'Enre Je soussigné, les fonctions de Receveur Petite-Rivière de Nippes exerçant j'ai fait choix de Monsieur Ermilus gistrement, avise le public commis que signataire au Bureau de TEnregistrement du 28 Avril 1956 Févry pour être mon 71 de la loi régissant la matière et je réponds le Le Chèque émis au numéro 1740 (Article 31-A) et s'élevant au preserit de l'article de la mienne propre, en ce qui conicerne à Tordre de ESSO STANDARD OIL S.A, Port-au-Prince, devant en être de sa signature comme à Gdes.

us gistrement, avise le public commis que signataire au Bureau de TEnregistrement du 28 Avril 1956 Févry pour être mon 71 de la loi régissant la matière et je réponds le Le Chèque émis au numéro 1740 (Article 31-A) et s'élevant au preserit de l'article de la mienne propre, en ce qui conicerne à Tordre de ESSO STANDARD OIL S.A, Port-au-Prince, devant en être de sa signature comme à Gdes. 257.25, étant égaré, est déclaré nul, duplicata Service. Petite-Rivière de Nippes, ce 29 Février 1956 dressé. J. J. REMEDOR Le chèque émis au numéro 314485 (Articlé CCM) du à 30 Gdes. Avril 236.25, 1956, PREPOSE Port-au-Prince, à l'ordre de René Mondésir, et s'élevant dressé. étant égaré, est déclaré nul, duplicata devant en être AVIS DOMANIAL du Public que le carnet de récépissés' Le émis au numéro 19291 (Article 31) du 30 Avril 1956, 6 Il cst porté à la connaissance 4300, utilisé jusqu'au No. 4268 inclusivement. chèque Port-au-Prince, et s'élevant BC 108-A, Nos. 4201 l'ordre de Franck Degraff, interprète. devant en étr a été perdu à Savane à Roche (St-Marc). Gdes. 471.65, étant égaré, est déclaré nul, duplicata numéros 4269 300(0) dudit carnet sont déclarés nuls. dressé. Les des En conséquence, toute personne qui s'en servina pour, percevoir faux valeurs ou dans tcut autre but frauduleux, serait poursuivie pour du 30 Avril 1956, publiqdes. Le chèque émis au numéro (Article 325) en écritures Port-au-Prince, le ler 'Mars de ANTONINE BEAUZILE, Laborantine, Port-au-Prinée. à l'ordre à Gdes. 143.25, étant est déclaré nul, duplicata devant Directeur Général des Contributions et s'élevant égaré, Georges Eug. Roy en être dressé. Imprimerie de TEtat - Rue Tammerton Killick