M
C
Paraiseant
le Lundi et le Jeudi
F
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI
Directeur
LUDOVIC A. CELESTIN
111ème Année No. 56
PORT-AU-PRINCE
Lundi 28 Mai 1956
Numéro
Extraordinaire
SOM IMAIRE
-Loi déclarant
l'Arrêté
Donné au Palais National, à
siège les villes Pte présidentiel de du :19 Mai 1956 mettant en état de
153ème de
Port-au-Prince, le 22 Mai
An
ranties constitutionnelles Port-au-Prince Jacmel et des Cayes, et
IIndépendance. 1956,
au plus. suspendues dans ces villes pour une déterminant durée de trois les mois gaPar le Président:
PAUL E. -Avis
MAGLOIRE
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense
ADELPHIN TELSON Nationale et de la Justice:
Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail:
LOI
Le Secrétaire JACQUES FRANCOIS
d'Etat des Rolations Extérieures et des Cultes:
JOSEPH D. CHARLES
PAUL E,
Le Secrétaire d'Etat de la Santé
MAGLOIRE
Publique, a. i.:
PRES IDEN T DE LA PEPUBLIQ QUE
Le Secrétaire JACQUES FRANCOIS
d'Etat de
a. i.:
Vu les
PAgriculture,
articles 7, 57, 79, et 155 de la
Le Secrétaire d'Etat FRANCK DEVIEUX
Vu la loi du 13. Avril 1880
Constitution;
des Finances et de
sur l'état de siège;
CLEMENT
l'Economie Nationale:
Considérant que P'Arrêté
Le Secrétaire d'Etat de
JUMELLE
rant l'état de siège sur une présidentiel partie en date du 19 Mai 1956
FRANCK lEducation Nationale et du Commerce:
nécessité par les
du territoire de la
déclaLe
DEVIEUX
circonstances actuelles;
République est
Secrétaire d'Etat des Travaux Publics:
Considérant qu'il échet de
RAOUL ST-LO
qui seront suspendues par suite déterminer de l'Arrêté les garanties constitutionnelles
Après délibération et de l'avis
susvisé;
d'Etat;
unanime du Conseil des Secrétaires
ADMINISTRATION GENERALE
DES
A
CONTRIBUTIONS
Proposé
Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:
AVIS
Art. ler.- Est opportun PArrêté
et qui des déclare Cayes. l'état de siège sur les présidentiel villes de en date du 19 Mai 1956
exerçant Je soussigné Rémy Hill Préposé des
Port-au-Prince, de Jacmel
que j'ai fait les fonctions de receveur de Contributions des
Art. 2.- Sont
choix de Monsieur Vcaregistrement avise Baradères
durée de trois suspendues dans les villes
Signataire au Bureau de Philis Madhère
le public
les
mois au plus, les garanties sus-désignées, et pour une
ment au prescrit de l'article Earegistremence des pour être mon Commis
Per de la paragraphes 2, 3 et 4 de T'article constitutionnelles
réponds de sa
71 de la Loi Haradères ce conforméConstitution. 10, les articles 11, 12, consacrées
le dit service. signature comme de la
régissant la
et
23, 24 et
mienne propre en ce matière, je
Art. 3- La présente Loi
qui concerne
Secrétaires d'Etat de
sera publiée et exécutée à la
Baradères, le 8
tice, chacun en ce qui PIntérieur, le
de la Défense Nationale diligence et
des
Février 1956
concerne.
10, les articles 11, 12, consacrées
le dit service. signature comme de la
régissant la
et
23, 24 et
mienne propre en ce matière, je
Art. 3- La présente Loi
qui concerne
Secrétaires d'Etat de
sera publiée et exécutée à la
Baradères, le 8
tice, chacun en ce qui PIntérieur, le
de la Défense Nationale diligence et
des
Février 1956
concerne. de la JusFait à la Chambre des
153ème de
Députés, à
Rémy Hill
Findépendance. Port-au-Prince, le 21 Mai 1956, An
Préposé des Contributions
Les Lo Président: S. C. ZAMOR
Secrétaires: D. LAMOTHE, R. Donné au Sénat de la
MAUGER
An 153ème de
République, à
Je, soussigné, Ernest
findépendance. Port-au-Prince, le 21 Mai 1956,
remplissant les fonctions Elie, de préposé des
Le Président: CHARLES
blic que j'ai fait choix de receveur, de Contributions de Trouin
Les Secrétaires: W. FOMBRUN
commis-tignataire au Monsieur Louis Tenregiatrement Jean
avise le puSANSARICQ, E. JONASSAINT
formément lau
Bureau de
Baptiste pour être
je
prescrit de
de
mon
AU
l'article
Lemeeiatrements
NOM DE LA
réponds de sa signature
71 de la Loi Trouin, ce, conREPUBLIQUE
cerne le dit
comme de la
régissant la
Le Président de la
Service. mienne propre en ce matière, et
vétue du Sceau de la République ordonne que la Loi
qui corRépublique, impriméc, publiéc et ci-dessus soit reTrouin, le 24 Février 1956
exécutée. Ernest Elie
Préposé des Contributions
LE MONITEUR
décédée à
Lissade
Margot
vacance la succession de Mademoiselle au degré successible. à la ab intestat sans postérité, ni héritier
des artiLéogane,
les dispositions
en conséquence aux intéressés, les Successions vacantes
Il est rappelé 15 de la Loi du 14 Juillet 1841 sur
GENERALE DES CONTRIBUTIONS
cles 9 et suit:
ADMINISTRATION
libellés comme
cffectuée le Curateur invitera
liquidation. à verser
AVIS
Art. 9- Cette première les débiteurs de la succession, de ce
de
sans délei, par un avis public, mois au plus tard, le montant et
Dorismond, Préposé des Contributions de TEnontre ses mains, dans lc délai d'un
par voie de saisie
Je soussigné, Raynald
les fonctions de Receveur il
lui doivent, à peine d'y être contraints
Moron & Chambellan, remplissant fais savoir à tous ceux à qui appar- être
qu'ils
registrement aux dits Bureaux, Monsieur Prenor Bélizaire pour
même par corps. reçu avis qu'une suctiendra, que jai fait choix de de
ce confor15.- Dès que le Curateur principal aura un avis public, tous les
au Bureau TEnregistrement, la matière, et
Art. à
il invitera, par
de six mois
mon Commits-Signataire,
71 de la loi régissant
ce
est échue la vacance,
dans le délai
mément au prescrit de l'article de la mienne propre, en qui
cesslon de cette succession a lui représenter,
il prendra
comme
dite succession;
je réponds de sa signature
créanciers tard, leurs titres de créance contre la
et les rendra
que concerne le service de MEnregistrement.
la matière, et
Art. à
il invitera, par
de six mois
mon Commits-Signataire,
71 de la loi régissant
ce
est échue la vacance,
dans le délai
mément au prescrit de l'article de la mienne propre, en qui
cesslon de cette succession a lui représenter,
il prendra
comme
dite succession;
je réponds de sa signature
créanciers tard, leurs titres de créance contre la
et les rendra
que concerne le service de MEnregistrement. au plus de ces titres au fur et à mesure de leur" représentation
R. Dorismond
note revêtus de son visa. s'il le préfère,
aura la faculté de remettre
de Moron & Chambellan
Néanmoins, tout créancier du lieu de rouverture de la succession,
Préposé des Contributions
titres de créance au Curateur
le Curateur à qui il aura fait la
ses autre curateur, et dans ce cas
d'en faire Tenvoi au
ou à tout tenu de lui en donner réception et et les avoir visés les
remise, sera Principal qui après en avoir pris être note ci-après parlé. Curateur remettre à la Commission dont il va
fera
le 26 Février 1956. des Contributions de GrosPort-au-Prince,
Je, soussigné Vilmain Cherduvil, de préposé receveur de TEnregistrement de
Morne, exerçant les fonctions j'ai fait choix de Monsieur Delcharm
Gros-Morne, avise le public commis que signataire au bureau de PEnregistree
Adolphe pour être mon
des articles 80 et 81 de la loi régisment ce, conformément au prescrit je sa signature. comme de la mienne
de
sant la matière et je réponds
Rémedor Préposé des Contributions de FEnre. Je soussigné, Jean-Joseph les fonctions de Receveur
propre. Agent des Contributions
Petite-Rivière de Nippes exerçant que j'ai fait choix de Monsieur Ermilus
gistrement, avise le public
au Bureau de TEnregistrement
Vilmain Cherduvit
Févry pour être mon commis signataire la matière et je réponds
de l'article 71 de la loi régissant en ce qui coricerne le
au preserit comme de la mienne propre,
8. de sa signature
de BaieService. Petite-Rivière de Nippes, ce 29 Février
Marcelin L. Paul, Préposé des Contributions exerçant
de-Henne, Je soussigné identifié au No. 7576-LL pour le présent avise exercice, le public que j'ai
J. J. REMEDOR
les fonctions de Receveur de TEnregistrement, être mon Commis Signataire au
PREPOSE
fait choix de Bruny Morisset de la pour commune de Baie-de-Henne au presBureau de TEnregistrement
la matière et je réponds de sa
crit de l'article 71 de la Loi régissant en ce qui concerne le service."
signature comme de la mienne propre
AVIS DOMANIAL
Marcelin L. Paul
Préposé
du Public qu'il a été enlevé à TAcul. Il est porté à la connaissance de LEOGANE, un carnet de récépissés
Section Rurale de la Commune 25500 T. BC 101-A, aux Nos 25401
exerçant les fonctions de Cuest utilisé du No. 25401 au No. 25412, incluLe Directeur Général des Contributions, informe qu'il a été dénoncé à
Le carnet en question
rateur Principal aux successions vacantes, et Frédéric Gousse décédés à Mirasivement.
à TAcul. Il est porté à la connaissance de LEOGANE, un carnet de récépissés
Section Rurale de la Commune 25500 T. BC 101-A, aux Nos 25401
exerçant les fonctions de Cuest utilisé du No. 25401 au No. 25412, incluLe Directeur Général des Contributions, informe qu'il a été dénoncé à
Le carnet en question
rateur Principal aux successions vacantes, et Frédéric Gousse décédés à Mirasivement. la vacance la succession de Léonce
successible. 25500 T sont déclarés nuls
ab intestat sans postérité, ni héritier au degré
En conséquence, les numéros 25413 des valeurs ou dans tout autre
goâne,
les dispositions des artiet quiconque s'en servirait pour percevoir
à la loi. II est rappelé en conséquence aux 1841 intéressés, sur les successions vacantes libut frauduleux serait poursuivi, conformément
cles 9 et 15 de la Loi du 14 Juillet
bellés comme suit:
Port-au-Prince, le ler Mars 1956
liquidation effectuée le Curateur invitera
Art. 9- wCette première les débiteurs de la succession, à verser enGeorges Eug. Roy
sans déli, par un avis public, d'un mois au plus tard, le montant de ce qu'ils
Directeur Général des Contributions
tres ses mains, dans le délai êttre contraints par voie de saisie et même pa:
lui doivent, à peine d'y
corpss. le curateur prirscipal jaura reçu avis qu'une sucArt. 15.-Dès échue à que la vacance, il invitera, par un avis public, tous de! les six
cession est
à lui représenter, dans le délai
les intéressés qu'il est dénoncé *
créanciers de cette succession titres de créance contre la dite succession; il
Il est porté à la connaissance de tous
section
mois au plus tard, leurs titres au fur et à mesure de leur représentation et
la vacance un terrain dépendant de THabitation .FOURNIER-, mesurant 80 pieds
prendra note de ces
Bellevue Charbonnières, commune de Pétion-Ville
les rendra revêtus de son visa.>
de longueur et borné:
tout créancier aura la faculté de remettre s'il le préfère,
Néanmoins,
Curateur du lieu de l'ouverture de la succession
Au Nord
par Henry Rigaud
ses titres de créance au et dans ce cas le Curateur à qui il en aura
route
ou à tout autre Curateur,
donner
et d'en faire l'envoi
Au Sud"
une
fait la remise, sera tenu de lui en avoir pris réception note et les avoir visés les
une
route
au Curateur Principal qui après en
A l'Est
nouvelle
fera remettre à la Commission dont il va être ci-après parlén. Lucien Rousseau
A l'Ouest
Port-au-Prince le 26 Février 1956
Un délai de trois mois à partir de la première publication du présent
avis est accordé à tous ceux qui prétendent y avoir des droits, afin qu'ils
Eug. Roy
produisent leurs réclamations ou au Bureau des Contributions dc PéGeorges
tion-Ville, ou à la Direction Générale des Contributions, Palais des
Curateur Principal des Successions vacantes
finances, à, Port-au-Prince. Port-au-Prince, le 14 Mars 1956
Georges Eug. Roy
Le Directeur Général des Contributions, exerçant les fonctions dénoncé de
Directeur Général
Curateur Principal aux Successions vacantes, informe qu'il a été
Imprimerie de l'Etat - Rae Hanmerton Killick