Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

R Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI Directeur LUDOVIC A. CELESTIN 111ème Année No. 55 PORTAU-PRINCE Lundi 28 Mai 1956 SOMMAIRE Décret sanctionnant la Convention de Genève du 12 Août 1949, relative au CONVENTION DE GENEVE traitement des prisonniers de guerre.- Conyention annexée. RELATIVE AU TRAITEMENT -Avis. DES PRISONNIERS DE GUERRE DU 12 AOUT 1949 Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements représentés DECRET à la Conférence diplomatique qui s'est réunie à Genève du 21 Avril au 12 Août 1949 en vue de reviser la Convention conclue à Genève ASSEMBLEE NATIONALE le 27 Juillet 1929 et relative au traitement des prisonniers de Vu l'article 45 de la Constitution; sont convenus de ce qui suit: guerre, Vu la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers TITRE I de guerre du 12 Août 1949; DISPOSITIONS GENERALES Vu l'Acte du 27 Septembre 1954, par lequel Monsieur le Président de la République a adhéré à la dite Convention; Article 1 Considérant qu'il importe d'adopter la Convention de Genève relaRespect de la Convention tive au traitement des prisonniers de guerre, du 12 Août 1949; Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter la présente Convention respecter et à faire DECRETE: en toutes circonstances. Article ler. Est et demeure Article 2 entier effet la Convention de Genève sanctionnée, relative pour sortir son plein et Application de la Convention sonniers de guerre, du 12 Août 1949. au traitement des priEn dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le Article 2. - Le présent Décret auquel est annexée la dite Conventemps de paix, la présente Convention s'appliquera en cas de guerre tion, sera publié et exécuté. à la diligence des Secrétaires d'Etat des déclarée sieurs des ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou Relations Haubes pluExtérieures, de l'Intérieur et de la Défense chaParties contractantes, même si l'état de n'est cun en ce qui le concerne. - Nationale, pas reconnu par l'une d'elles. guerre Fait au Palais Législatif, a Port-au-Prince, le 14 Juillet tion La de Convention s'appliquera également dans tous les cas 152ème. de l'Indépendance. 1955, an tout ou partie du territoire d'une Haute Partie d'occupamême si cette occupation ne rencontre aucune contractante, Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES Si l'une des Puissances en conflit résistance militaire. FOMBRUN n'est pas partie à la Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: Convention, les Puissances parties à celle-ci resteront présente ADELPHIN TELSON par elle dans leurs rapports réciproques. néanmoins liées Les Secrétaires: par la Convention Elles seront liées en outre LUC JEAN, WALTER SANSARICQ, DULY LAMOTHE, E. JONASSAINT en applique les envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et dispositions.

Vice-Président de l'Assemblée Nationale: Convention, les Puissances parties à celle-ci resteront présente ADELPHIN TELSON par elle dans leurs rapports réciproques. néanmoins liées Les Secrétaires: par la Convention Elles seront liées en outre LUC JEAN, WALTER SANSARICQ, DULY LAMOTHE, E. JONASSAINT en applique les envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et dispositions. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 3 Le Président de la République ordonne que le Décret Conflits de caractère la Convention de Genève relative sanctionnant non-international guerre, du 12 Août au traitement des prisonniers de En cas de conflit armé ne 1949 soit revêtu du Sceau de la imet surgissant sur le présentant pas un caractère publié international primé, et-exécuté. République, territoire de l'une des Hautes Donné au Palais tantes, chacune des Parties au conflit Parties contracNational, à Port-au-Prince, le 18 les sera tenue 152ème. de liIndépendance. Juillet 1955, An dispositions suivantes: d'appliquer au moins 1) Les personnes qui ne Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE y compris les membres participent de forces pas directement aux hostilités, armées Le Secrétaire d'Etat des mes et les personnes qui ont qui ont déposé les arLe Relations Extérieures et des Cultes: maladie, été mises hors de Secrétaire d'Etat de MAUCLATR ZEPHIRIN blessure, détention, ou combat par lIntérieur, LUC G. de la Défense Nationale et de la Justice: en toutes pour toute autre cause, seront, Le Secrétaire d'Etat de la PROPHETE distinction circonstances, de traitées avec humanité, sans MARCEL Présidence et du Commerce: caractère défavorable aucune Le Secrétaire d'Etat des FOMBRUN leur, la religion ou la basée sur la la couCLEMENT Finances et de lEconomie Nationale: croyance, le sexe, la race, Le Secrétaire d'Etat de la Santé JUMELLE tune, ou tout autre critère analogue, naissance ou la forROGER Publique et du Travail: A cet effet, sont et Le Secrétaire d'Etat DORSINVILLES des Travaux Publics: tout. lieu, à demeurent prohibés, en tout et Le RAOUL ST LO l'égard des temps en Secrétaire d'Etat de FEducation a) les atteintes personnes mentionnées MAUCLAIR ZEPHIRIN Nationale a.i. portées à la vie et à ci-dessus: Le Secrétaire d'Elat de ment le meurtre sous Tintégrité corporelle, notamROGER DORSINVILLE TAgriculture a.i, traitements cruels, tortures toutes ses formes, les mutilations, les b) les prises d'otages; et supplices;

'égard des temps en Secrétaire d'Etat de FEducation a) les atteintes personnes mentionnées MAUCLAIR ZEPHIRIN Nationale a.i. portées à la vie et à ci-dessus: Le Secrétaire d'Elat de ment le meurtre sous Tintégrité corporelle, notamROGER DORSINVILLE TAgriculture a.i, traitements cruels, tortures toutes ses formes, les mutilations, les b) les prises d'otages; et supplices; LE MONITEUR d'interner sont tenues leur territoire et qu'elles de tout traitement ont reçues sur sous réserve de leur accornotamment les traiteen vertu du droit international, Puissances jugeraient bon 10, 15, 30, à la dignité des personnes, plus favorable que ces des articles 8, relac) les atteintes sans faite des dispositions des humiliants et dégradants; effectuées der et exception 67 inclus, 92, 126 et, lorsque et la ments prononcées ct les exécutions régulièrement cinquième alinéa, 58 à entre les Parties au conflit d) les condamnations rendu par un tribunal comme tions existent intéressée, des disposipréalable, reconnues diplomatiques de telles un jugement judiciaires neutre ou non belligérante Lorsque constitué, assorti des garanties civilisés. Puissance la Puissance protectrice. au conflit dont déindispensables par les peuples recueillis et soignés. tions qui concernent existent, les Parties à l'égard de blessés et malades seront le Comité internarelations diplomatiques autorisées à exercer 2) Les impartial, tel que Parties au ces personnes seront protactrices par humanitaire services aux pendent dévolues aux Puissances Un organisme pourra offrir ses celle-ci les fonctions de celles que ces Parties tional de la Croix-Rouge, viConvention sans préjudice et des traités diplod'autre part, de mettre en la présente en vertu des usages conflit. Parties au conflit s'efforceront, des autres disposiexercent normalement et Les d'accords spéciaux tout ou partie matiques et consulaires. le statut du personnel médical gueur par voie Convention. d'effet sur C. Le présent article réserve l'article 33 de la présente Convention. tions de la présente qui précèdent n'aura pas tel qu'il est prévu à L'applicstion des dispositions conflit. religieux des Parties au Article le statut juridique Début et fin de Fapplication visées à l'arArticle 4 aux personnes et' 'jusqu'à Prisonniers de guerre Convention La présente Convention tombées s'appliquera au pouvoir de l'ennemi de guerre, au sens de la présente suivantes, sont ticle 4 dès qu'elles seront définitifs. A. Sont prisonniers à l'une des catégories leur libération et leur rapatriement à lune des catégories énumérées les personnes qui, appantenant lennemi: S'il y a doute sur Tappartenance un acte de belligérance de de même ont commis tombées au pouvoir armées d'une Partie au conflit, à l'article 4 des personnes qui de lesdites personnes béné1) les membres des farces des de volontaires faisant tombées aux mains l'ennemi, en attendant que les membres des milices et corps et qui sont de la présente Convention que forces armées; ficieront de la protection un tribunal compétent.

emi: S'il y a doute sur Tappartenance un acte de belligérance de de même ont commis tombées au pouvoir armées d'une Partie au conflit, à l'article 4 des personnes qui de lesdites personnes béné1) les membres des farces des de volontaires faisant tombées aux mains l'ennemi, en attendant que les membres des milices et corps et qui sont de la présente Convention que forces armées; ficieront de la protection un tribunal compétent. partie de ces milices et les membres des autres corps leur statut ait été déterminé par 2) les membres des autres ceux des mouvements de résistance, Article 6 de volontaires, y compris Partie au conflit et agissant en spéciaux organisés, appattenant à une territoire, même si ce Accords par les articles 10, 23, dehors ou à T'intérieur de leur propre de volondehors des accords expressément prévus 119, 122 et 132, les que ces milices ou corps En 66, 67, 72, 73, 75, 109, 110, 118, territoire est occupé, pourvu de résistance organisés, rem28, 33, 60, 65, pourront conclure d'autres accords spéces mouvements contractantes de régler taires, y compris Hautes Parties leur paraîtrait opportun plissent les conditions suivantes: responsable pour ses suciaux sur toute question qu'il spécial ne pourra porter préjudice à d'avoir à leur tête une personne Aucun accord par, la présente a) partieulièrement. telle qu'elle est réglée bordonnés; à distance; la situation des prisonniers, celle-ci leur accorde. distinctif fixe et reconnaissable les droits que un b) d'avoir signe Convention, ni restreindre resteront au bénéfice de ces accords les armes; de guerre sauf c) de porter ouvertement leurs aux lois et coutumes Les prisonniers la leur est applicable, stipulad) de se conformer, dans opérations, aussi longtemps que" Convention expressément dans les susdits accords fade la guerre. régulières qui se réclament d'un tions contraires contenues ultérieurs, ou également sauf mesures plus au 3) les membres des forces armées reconnus par la Puissance ou dans des accords par l'une ou l'autre des Parties gouvernement ou d'une autorité non vorables prises à leur égard détentrice; les forces armées sans en faire directeconflit. Article 7 4) les personnes qui sujvent civils d'équipages d'avions Inaliénabilité des droits ment partie, telles que les membres fournisseurs, membres de ne pourront en aucun cas renoncer parmilitaires, correspondants de guerre, des forces Les prisonniers guerre leur assurent la présente chargés du bien-être ou totalement aux droits que d'unités de travail ou de services l'autorisation des tiellement les accords spéciaux visés à l'article armées, à condition qu'elles en aient reçu étant tenues de Convention et, le cas échéant, forces armées qu'elles accompagnent, d'identité celles-ci semblable au moprécédent. Article 8 leur délivrer à cet effet, une carte Puissances protectrices le dèle annexé; sera avec le concours et sous mémbres des équipages, y compris les commandants, pilotes La présente Convention appliquée de sauvegarder les 5) les marchande et les équipages de l'aviades Puissances protectrices chargées et apprentis, de la marine bénéficient pas d'un contrôle au A cet effet, les Puissances protectrices tion civile des Parties au conflit qui ne du droit intérêts des Parties dehors de conflit.

é; sera avec le concours et sous mémbres des équipages, y compris les commandants, pilotes La présente Convention appliquée de sauvegarder les 5) les marchande et les équipages de l'aviades Puissances protectrices chargées et apprentis, de la marine bénéficient pas d'un contrôle au A cet effet, les Puissances protectrices tion civile des Parties au conflit qui ne du droit intérêts des Parties dehors de conflit. leur personnel diplomatique ou consulaire, traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions pourront, en parmi leurs propres ressortissants ou parmi les international; de désigner des délégués Puissances neutres. Ces délégués devront d'un territoire non occupé qui, à l'approche ressortissants d'autres de laquelle ils exer6) la population les armes pour combattre les être soumis à l'agrément de la Puissance auprès l'ennemi, d'nivasion prend spontanément sâns avoir eu le temps de se constituer en ceront leur mission. faciliteront, dans la plus large mesure postroupes régulières, si elle ponte ouvertement les armes et Les Parties au conflit des Puissances protecforces armées les lois et coutumes de la guerre. sible, la tâche des représentants ou délégués si elle respecte trices. Puissances ne également du traitement réservé par la présente Les représentants ou délégués des protectricecs B. Bénéficieront aucun dépasser les limites de leur mission, telle Convention aux prisonniers de guerre: forces armées devront en de la cas Convention; ils devront notamment ou ayant appartenu aux qu'elle ressort présente de sécurité de l'Etat auprès 1) les personnes appantenant de cette appartenance, la Puissance tenir compte des nécessités impérieuses du pays. occupé si, en raison libérées pendant que duquel ils exercent leurs fonctions. occupante; même si elle les a initialement du territoire qu'elle ocles hostilités se poursuivent en dehors à leur internement, noArticle 9 de la Croix-Rouge cupe, estime nécessaire de procéder couronnée Activité du Comité international tamment après une tentative de zes personmes non elles apLes dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle les forces armées auxquelles le Comité international de la Croixde succès pour rejoindre dans le combat, ou lorsqu'elles aux activités humanitaires que entrepartiennent et qui sont engagées leur est faite aux fins Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, les n'obtempèrent pas à une sommation qui prendra pour la protection des prisonniers de guerre et pour d'internement; secours à leur apporter, moyennant l'agrément des Parties au conflit appartenant à Pune des catégori2s énumérées aul intéressées. 2) les personnes article que des Puissances neutres ou non belligérantes présent LE MONITEUR. Article 10 Les Hautes Substituts des Puissances protectrices des mesures efficaces pour remédier à la Parties contractantes lui soient situation, ou demander tendre pour confier à pourront, en tout s'enrenvoyés les prisonniers de II que un organisme présentant temps à cette demande. guerre, devra être satisfait d'mpartialité et d'efficacité les tâches dévolues toutes garanties Convention aux Puissances par la présente Article 13 Si des prisonniers de protectnices.

protectrices des mesures efficaces pour remédier à la Parties contractantes lui soient situation, ou demander tendre pour confier à pourront, en tout s'enrenvoyés les prisonniers de II que un organisme présentant temps à cette demande. guerre, devra être satisfait d'mpartialité et d'efficacité les tâches dévolues toutes garanties Convention aux Puissances par la présente Article 13 Si des prisonniers de protectnices. Trailement humain des plus, quelle qu'en soit la guerre ne bénéficient pas ou ne bénéficient Les prisonniers de guerre doivent être prisonniers tectrice ou d'un raison, de l'activité d'une Puissance humanité. Tout acte ou omission illicite de traités en tout temps avec la Puissance organisme désigné conformément à l'alinéa prodétentrice entraînant la mort ou la part de la Puissance à un tel organisme, détentrice devra demander soit à un Etat neutre, premier, soit santé d'un prisonnier de guerre en mettant son gravement en danger la Convention d'assumer les fonctions dévolues considéré pouvoir est interdit et sera aux Puissances protectrices par la présente comme une grave infraction à la présente conflit. désignées par les Parties au particulier, aucun prisonnier de guerre ne être Convention. En Si une protection ne peut être ainsi mutilation physique ou à une expérience pourra soumis à une trice devra demander à un assurée, la Puissance détenquelque nature qu'elle soit qui ne serait médicale ou scientifique de international de la Croix-Rouge, organisme humanitaire, tel que le Comité ment médical du prisonnier intéressé pas justifiée par le traitedévolues par la présente d'assumer les tâches humanitaires intérêt. et qui ne serait pas dans son devra accepter, sous réserve Convention des aux Puissances protectrices ou Les prisonniers de guerre offres de services émanant d'un dispositions du présent article, les temps, notamment doivent de même être protégés en tout Toute tel organisme. contre les contre tout acte de violence ou Puissanece neutre ou tout organisme invité insultes et la curiosité d'intimidation, intéressée ou s'offrant aux fins susmentionnées par la Puissance Les mesures de représailles à publique. activité, rester conscient de sa devra, dans son leur égard sont interdites. conflit dont relèvent les personnes responsabilité envers la Partie au Article 14 vention, et devra fournir des garanties protégées suffisantes par la présente ConRespect de la personne des assumer les fonctions en question et les de capacité pour Les prisonniers de guerre ont droit en prisonniers Il ne pourra être dérogé aux remplir avec impartialité. pect de leur personne et de leur toutes circonstances au resparticulier entre des Puissances dispositions dont l'une qui précèdent par accord Les femmes doivent être traitées honneur. porairement, vis-à-vis de l'autre Puissance se trouverait, même temsexe et bénéficier en tous cas avec tous Ies égards dus à leur dans sa liberté de ou de ses alliés, limitée celui qui est accordé aux d'un traitement aussi favorable notamment négociation par suite des événements Les hommes. que en cas d'une occupation de la totalité militaires, prisonniers de guerre importante de son territoire, ou d'une partie telle qu'elle existait au moment conservent leur pleine capacité civile Toutes les fois qu'il est fait mention Puissance détentrice où ils ont été faits de la Puissance protectrice, dans la présente ritoire, soit en ne pourra en limiter l'exercice soit prisonniers.

négociation par suite des événements Les hommes. que en cas d'une occupation de la totalité militaires, prisonniers de guerre importante de son territoire, ou d'une partie telle qu'elle existait au moment conservent leur pleine capacité civile Toutes les fois qu'il est fait mention Puissance détentrice où ils ont été faits de la Puissance protectrice, dans la présente ritoire, soit en ne pourra en limiter l'exercice soit prisonniers. La ganismes cette mention Convention dehors, que dans la sur son terqui la remplaçent au sens du désigne également les ormesure où la captivité l'exige. présent article. Article 15 Article 11 La Entretien des Procédure de Puissance prisonniers Dans tous les cas où elles le conciliation pourvoir détentrice des prisonniers de guerre sonnes protégées, notamment jugeront utile dans l'intérêt des ment les gratuitement à leur entretien et de sera tenue de au conflit sur en cas de désaccord entre les Parties persoins médicaux que nécessite leur état leur accorder gratuiteprésente l'application ou I'interprétation des de santé, Convention, les Puissances dispositions de Ia bons offices aux fins de règlement du protectrices prêteront leurs Article de 16 A cet effet, chacune des Puissances différend. Compte tenu des Egalité traitement tation d'une Partie ou protectrices pourra sur l'inviau grade ainsi qu'au dispositions de la présente une réunion de leurs spontanément, proposer aux Parties au conflit légié qui serait accordé sexe, et sous réserve de tout Convention relatives chargées du sort des représentants et, en particulier, des autorités état de de aux prisonniers de traitement priviterritoire prisonniers de guerre, santé, leur âge ou de guerre en raison de leur neutre convenablement choisi. éventuellement sur un prisonniers doivent tous leurs aptitudes seront tenues de donner suite aux Les Parties eu conflit sance détentrice, sans être traités de la même professionnelles, les dans ce sens. Les Puissances propositions qui leur seront faites race, de nationalité, de aucune distinction de caractère manière par la Puisproposer à l'agrément des Parties protectrices pourront, le cas échéant, sur des religion, d'opinions défavorable, de tenant à une Puissance au conflit une personnalité critères analogues. politiques ou autre, fondée Comité international de la neutre, ou une personnalité déléguée appar- par le TITRE III à cette réunion. Croix-Rouge, qui sera appelée à participer CAPTIVITE TITRE II SECTION I PROTECTION GENERALE DES PRISONNIERS DEBUT DE LA DE GUERRE CAPTIVITE Responsabilité Article 12 Article 17 Les prisonniers de pour le traitement des Chaque Interrogatoire di mais non des individus guerre sont au pouvoir de la prisonniers est prisonnier de guerre ne sera prisonnier ou des, de Puissance ennemie, interrogé à ce sujet, que tenu de sonniers. Indépendamment des corps troupe qui les ont fait naissance et son ses nom, prénom et déclarer, quand il vent exister, la Puissance responsabilités individuelles privalente, numéro matricule ou, à grade, sa date de çui leur est appliqué. détentrice est responsable du qui peyDans le défaut, une indication équiLes traitement cas où il prisonniers de guerre ne querait de enfreindrait sance détentrice peuvent être transférés s'exposer à une volontairement cette règle, il la Puissance qu'à une Puissance partie à la par la Puisprisonniers de son grade ou restriction des avantages risdétentrice s'est assurée Convention et Chaque Partie statut.

. détentrice est responsable du qui peyDans le défaut, une indication équiLes traitement cas où il prisonniers de guerre ne querait de enfreindrait sance détentrice peuvent être transférés s'exposer à une volontairement cette règle, il la Puissance qu'à une Puissance partie à la par la Puisprisonniers de son grade ou restriction des avantages risdétentrice s'est assurée Convention et Chaque Partie statut. accordés aux est désireuse et à même que la Puissance en lorsque placée sous sa au conflit sera tenue de sonniers sont d'appliquer la question fournir à a.nsi transférés, la Convention. Quand des de guerre, une Juridiction, qui est toute personne la Convention incombera responsabilité de prinuméro carte d'identits susceptible de devenir pendant le â la Puissance qui a Tapplication de matricule ou indiquant ses nom, prisonnier temps qu'ils lui seront confiés, accepté de les accueillir Cette carte d'identité indieation équivalente et sa prénom et grade, Néanmoins, au cas où cette Puissance empreintes pourra en outre date de naissance. d'exécuter les dispositions de la manquerait à ses que les digitales ou les deux, ainsi comporter la signature ou les. la Puissance par laquelle les Convention, sur tout point obligations nant les Parties au conflit peuvent' être que toutes autres à la de doit, suite d'une prisonniers guerre ont été important, possible, elle personnes appartenant à désireuses indications notification de la Puissance transférés mesurera 6,5x 10 leurs forces armées. d'ajouter concerproteetrice, prendre plaire. Le prisonnier de cm. et sera établie Autant que à toute réquisition, mais guerre devra en double exemelle ne présenter cette carte pourra, en aucun cas, lui être d'identité enlevée. LE MONITEUR être Aucune exercée torture physique ou morale ni aucune contrainte ne sur les prisonniers de guerre pour obtenir d'eux pourra des SECTION II renseignements refuseront de de quelque sorte que ce soit. Les prisonniers qui INTERNEMENT DES PRISONNIBRS DE exposés à des répondré ne pourront être ni menacés, ni insultés, ni GUERRE ce soit. désagréments ou désavantages de quelque nature que CHAPITRE I GENERALITES raison Les de prisonniers de guerre qui se trouvent dans leur état physique ou mental, de donner leur T'incapacité, en Article 21 confiés au Service de santé. L'identité de identité, seront Restrietion à la liberté de mouvement par tous les moyens ces prisonniers sera établie La Puissance détentrice pourra soumettre les linéa possibles, sous réserve des dispositions de l'aà l'internement, Elle leur prisonniers de guerre précédent.

guerre qui se trouvent dans leur état physique ou mental, de donner leur T'incapacité, en Article 21 confiés au Service de santé. L'identité de identité, seront Restrietion à la liberté de mouvement par tous les moyens ces prisonniers sera établie La Puissance détentrice pourra soumettre les linéa possibles, sous réserve des dispositions de l'aà l'internement, Elle leur prisonniers de guerre précédent. loigner au-delà d'une pourra certaine imposer l'obligation de ne pas s'éL'interrogatoire des prisonniers de si ce limite du camp où ils sont internés langue qu'ils comprennent. guerre aura lieu dans une des camp est clôturé, de ne pas en franchir l'enceinte. Sous réserve ou, dispositions de la présente Convention Article 18 pénales et relatives aux sanctions disciplinaires, ces Propriété du prisonnier ou consignés que prisonniers ne pourront être enfermés Tous les effets et objets d'usage de leur si cette mesure s'avère nécessaire à la chevaux, l'équipement militaire et les personnel documents sauf les armes, les delà des santé; cette situation ne pourra en tout cas se protection ront en la possession des militaires restecirconstances qui l'auront rendue prolonger aumétalliques, les prisonniers de guerre, ainsi que les Les prisonniers de guerre pourront être nécessaire, leur ont été remis masques contre les gaz et tous les autres articles casques lement en liberté sur parole sur mis partiellement ou totapour leur protection qui lois de ou ment en leur possession les personnelle. Resteront égalela Puissance dont ils engagement, pour autant que les et à leur effets et objets servant à leur habillement mesure sera prise notamment dans dépendent le leur permettent. Cettc leur alimentation, même si ces effets et objets l'amélioration de l'état de santé les cas où elle peut contribuer à équipement militaire officiel. appartiennent à ne sera des plisonniers. Aucun A aucun moment les prisonniers de Dès contraint d'accepter sa liberté sur ou prisonnier sans document d'identité. La guerre ne devront se trouver la l'ouverture des hostilités, chaque Partie parole au sur engagement. ceux qui n'en possèdent Puissance détentrice en fournira un à Partie adverse les lois et conflit notifiera à Les insignes de pas. à ses ressortissants règlements qui permettent ou interdisent grade et de nationalité, les Les d'accépter la liberté sur parole ou sur ayant surtout une valeur décorations et les objets prisonniers mis en liberté sur engagement. pâs être enlevés personnelle ou sentimentale ne formément aux lois et parole ou sur conaux engagement prisonniers de guerre. pourront leur honneur règlements ainsi notifiés seront Les sommes dont sont porteurs les la personnel, de remplir obligés, sur ront leur être enlevées prisonniers de guerre ne pourPuissance dont ils scrupuleusement, tant envers que sur l'ordre d'un dépendent qu'envers celle les ront été dans officier et après sonniers, les qui a faits consignés un registre spécial le montant qu'aula engagements qu'ils auraient priet le signalement de leur de' ces sommes Puissance dont ils dépendent sera contractés.

remplir obligés, sur ront leur être enlevées prisonniers de guerre ne pourPuissance dont ils scrupuleusement, tant envers que sur l'ordre d'un dépendent qu'envers celle les ront été dans officier et après sonniers, les qui a faits consignés un registre spécial le montant qu'aula engagements qu'ils auraient priet le signalement de leur de' ces sommes Puissance dont ils dépendent sera contractés. Dans de tels vu délivrer un détaillé possesseur, et après que ce dernier se sera cepter d'eux aucun service tenue de n'exiger ni d'acgrade et de l'unité reçu portant la mention lisible du du donnés. contraire à la parole ou à de la nom, l'engagement tton. Les sommes qui sont personne dans Ia monnaie qui aura délivré le reçu En quesArticle 22 ou qui, à la demande du de la Puissance détentrice Lieux et seront pontées àu crédit prisonnier, du sont converties en cette monnaie, Les prisonniers de ne modalités l'article 64. compte du prisonnier, conformément à établissements situés guerne sur terre ferme pourront être internés que dans des Une Puissance détentrice d'hygiène €t de salubrité; sauf dans et présentant toutes garanties guerre des objets de valeur ne pourra retirer à des prisonniers de l'intérêt des des cas spéciaux justifiés que des dens prisonniers eux-mêmes, par ce cas, la procédure pour raisons de sécurité. Dans des ceux-ci ne seront pas sera appliquée la même Les pénitenciers. internés sommes d'argent. que pour le retrait des prisonniers de guerre internés dans Ces objets, ainsi dont le climat leur des régions que les sommes retirées est pernicieux malsaines ou autre monnaie que celle de la Puissance qui seraient dans une possible sous un climat plus favorable. seront transportés aussitôt que sesseur n'aurait pas demandé la détentrice et dont le posles La Puissarice détentrice la Puissance détentrice et conversion, devront être gardés camps ou sections de groupera les prisonniers de tiale, à la fin de rendus au prisonnier, sous leur par de leur camps en tenant guerre dans sa captivité. forme inilangue et de leurs compte de leur nationalité, ne soient pas séparés des coutumes, sous réserve que ces Article 19 forces armées dans prisonniers de guerre prisonniers Evacuation des faits lesquelles ils appaitenant aux Les prisonniers de prisonniers prisonniers, à moins servaient au moment où ils possible après avoir guerre seront évacués, dans le bref qu'ils n'y consentent. ont été été faits plus délai loin de la zone de combat prisonniers, être vers des camps situés assez Article 23 Ne pourront être maintenus, pour hors de danger. Aucun Sécurité des prisonniers gereuse que les prisonniers de guerre temporairement, dans une zone dansoit, être prisonnier de guerre ne pourra, à ou de leurs maladies, courraient de qui, en raison: de leurs blessures feu de la zone envoyé de ou retenu dans une région quelque où il moment que ce qu'à rester sur place. plus grands risques à être évacués cértains combat, ni être utilisé pour serait exposé au Les prisonniers de points ou certaines mettre par sa guerre ne seront Les de régions à l'abri des présence danger, en attendant leur évacuation d'une pas inutilement exposés au pulation prisonniers civile guerre disposeront, au opérations militaires.

é de ou retenu dans une région quelque où il moment que ce qu'à rester sur place. plus grands risques à être évacués cértains combat, ni être utilisé pour serait exposé au Les prisonniers de points ou certaines mettre par sa guerre ne seront Les de régions à l'abri des présence danger, en attendant leur évacuation d'une pas inutilement exposés au pulation prisonniers civile guerre disposeront, au opérations militaires. zone de combat. autres locale, d'abris contre les même degré que la poArticle 20 dangers de guerre; à de bumbardements aériens et Modalités de ticiperaient à Ia protection de T'exception ceux d'entre eux L'évacuation du l'évacuation ils pourront leurs qui parhumanité prisonnier de guerre dès se rendre dans les cantonnements contre ces et dans des conditions s'effectuera toujours avec que l'alerte aura été abris aussi dangers, aux tapidement troupes de la Puissance détentrice semblables à celles qui sont faites qui serait prise en faveur donnée. de Toute autre mesure que possible, La Puissance détentrice dans leurs pliquée. la population leur de protection de l'eau fournira aux de déplacements. Les sera potable et de la nourriture en prisonniers guerre évacués Puissances également apments et les soins médicaux suffisance ainsi que les vêtel'entremise des détentrices se cautions Puissances communiqucront utiles pour assurer leur nécessaires; elle prendra toutes les préla situation protectrices, toutes néciprequement, par établira aussitôt sécurité pendant géographique des de indications utiles sur Si les que possible la liste des l'évacuation et elle Chaque fois que les camps prisonniers de prisonniers de guerre doivent prisonniers évacués. Jes camps de considérations d'ordre guerre. des camps de tzansit, leur passer, durant l'évacuation, des lettres PG ptisonniers ou de guerne seront militaire le séjour dans PW permnettront, possible. ces camps sera aussi bref par haut des airs; placées de façon à signalisés être de jour au moyen que d'un autre toutefois, les Puissances vues distinetement du de moyen de intéressées guerre pourront être signaliation. Seuls les camps pourront convenir signalisés de cette manière, de prisonniers LE MONITEUR créditeur du fonds spécial d'un camp, le solde pour être Lers de la dissolution humanitaire internationale nationalité remis à une organisation de de la mâme. Article 24 sera des prisonniers guerre En cas de rapatriepormanents employé au profit à constituer ce fonds. déCamps de transit caraçtère permanent seront ceux qui ont contribué conservés par la Puissance de (ransit ou de triage à à celles qui sont prévues que ces hénéfices seront entre les Puissances intéressées.

le solde pour être Lers de la dissolution humanitaire internationale nationalité remis à une organisation de de la mâme. Article 24 sera des prisonniers guerre En cas de rapatriepormanents employé au profit à constituer ce fonds. déCamps de transit caraçtère permanent seront ceux qui ont contribué conservés par la Puissance de (ransit ou de triage à à celles qui sont prévues que ces hénéfices seront entre les Puissances intéressées. Les camps conditions semblables du ment général, contraire conclu aménagés dans des de guerre y bénéficieront tentrice, sauf accord à la présente Section, et les autres ppisonniers camps. CHAPITRE III même régime que dans les CHAPITRE II HYGIENE ET SOINS MEDICAUX ALIMENTATION ET HABILLEMENT Article 29 LOGEMENT, DE GUERRE DES PRISONNIERS Hygiène Article 25 tenue de prendre toutes les mesures dcs Logement La Puissance détentrice sera la propreté et la salubrité de guerre seront aussi nécessaires pour assurer Les conditions de logement des prisonniers de la Puissance d'hygiène les épidémies: d'installations sont réservées aux troupes devront camps et pour prévenir jour et nuit, favorables que celles qui région. Ces conditions Les prisonniers de guerre disposeront, €n état constant de détentrice cantonnées dans la même des prisonniers et ne devront, conformes aux règles de Thygiène et maintenues des de guerre, et coutumes prisonnières tenir conipte des moeurs à leur santé. propreté. Dans les camps où séjoumnent leur être réservées. en aucun cas, être préjudiciables notamment aux dordes installations séparées devront bains et des douches dont les camps Les stipulations qui précèdent s'appliqueront la surface totale et le cube En outre, et sans préjudice des de de l':au et de guerre, tant pour aux prisonniers guerre toirs des prisonniers et le matériel de couchage, seront pourvus, i1 sera fourni leurs soins quotidiens de prod'air minimum que pour Taménagement du savon en quantité suffisante pour de leur linge; les installations, y compris les couverturzs. tant individuel que collectif des pricorporelle et pour le blanchissage 'leur seront accordés à cet effet. Les locaux affectés à l'usage à labri de lhumidité, preté les facilités et les temps nécessaires' sonniers de guerre devront être entièrement notamment entre la tombée de la Article 30 suffisamment chauffés et éclairés, devront être prises médicaux T'extinction des feux. Toutes précautions Soins nuit et d'incendie. où les prisonniers contre les dangers de guerre se trouvent canpossédera une infirmerie adéquate ainsi Dans tous les camps où des prisonniers des dortoirs séparés leur Chaque camp les soins dont ils pourront avoir besoin, d'isomême que des prisonniets, de guerre recevront des locaux tonnés en temps alimentaire approprié. Le cas échéant, seront réservés. qu'un régime malades atteints d'affections contagieuses Article 26 lement seront réservés aux Alimentation ou mentales.

possédera une infirmerie adéquate ainsi Dans tous les camps où des prisonniers des dortoirs séparés leur Chaque camp les soins dont ils pourront avoir besoin, d'isomême que des prisonniets, de guerre recevront des locaux tonnés en temps alimentaire approprié. Le cas échéant, seront réservés. qu'un régime malades atteints d'affections contagieuses Article 26 lement seront réservés aux Alimentation ou mentales. atteints d'une maladie grave ou dont sera suffisante en quantité, qualité Les prisonniers de guerre une chirurgicale de base spécial, intorvention La ration quotidienne les prisonniers en bonne santé, et empêcher l'état nécessite un traitement âtre admis dans toute formation militaire et variété pour maintenir de carence. On tiendra compte ou Thospitalisation, devront si leur est ende poids ou des troubles civile pour les traiter, même rapatriement une perte sont habitués les prisonniers. ou qualifiée Des facilités spéciales seront accordées également du régime auquel aux de guerre qui visagé dans un proche avenir. aux aveugles, et La Puissance détentrice fournira prisonniers nécessaires pour l'accompour les soins à donner aux invalides, en particulier travaillent les suppléments de nourriture leur rééducation, en attendant leur rapatriement. par un perdu travail auquel ils sont employés. de pour de guerre seront traités de préférence plissement suffisance sera fournie aux prisonniers Les prisonniers dont ils dépendent et, si possible, de De l'eau potable en sonnel médical de la Puissance guerre. L'usage du tabac sera autorisé. dans toute la mesure du leur nationalité. de se de guerre seront associés ne pourront pas être empêchés Les prisonniers de leur ordinaire; à cet effet, ils pourront Les prisonniers de guerre être examinés. Les autorités possible à la préparation Ils recevront en outre les moyens d'acprésenter aux autorités médicales pour tout *traité une être employés aux cuisines. de nourriture dont ils disposedétentrices remettront, sur demande, à de ses prisonnier blessures ou de sa commoder eux-mèmes les suppléments déclaration officielle indiquant la nature Un duplicata de ront. comme réfectoires et mess. maladie, la durée du traitement et les soins reçus. de Des locaux convenables seront collectives prévus portant sur la nourriture cette déclaration sera envoyé à l'Agence centrale des prisonniers Toutes mesures disciplinaires guerre. ceux de tout appareil nécessaire sont interdites. Article 27 Les frais de traitement, y compris de bon état de santé, notamHabillement au maintien des prisonniers guerre autres, en et des lunettes, seront à la seront fournis en quantité ment des prothèses, dentaires ou Lhabillement, le linge et les chaussures Puissance détentrice, qui charge de la Puissance détentrice. suffisante aux prisonniers de guerre par la trouvent les Article 31 tiendra compte du climat de la région où se prisonniers. détentrice médicales des armées ennemies saisis par la Puissance Inspections Les uniformes T'habillement des prisonniers de guerre s'ils médicales des de guerre seront faites seront utilisés pour Des inspections prisonniers conviennent au climat du pays. assurés moins une fois par mois.

. suffisante aux prisonniers de guerre par la trouvent les Article 31 tiendra compte du climat de la région où se prisonniers. détentrice médicales des armées ennemies saisis par la Puissance Inspections Les uniformes T'habillement des prisonniers de guerre s'ils médicales des de guerre seront faites seront utilisés pour Des inspections prisonniers conviennent au climat du pays. assurés moins une fois par mois. Elles comprendront le contrôle et l'enLe remplacement et les réparations de ces effets seront au du poids de chaque prizonnier. Elles auront pour objet, par la Puissance détentrice. En outre, les prisonniers registrement le contrôle de l'état général de santé et de nutrition, régulièrement qui travaillent recevront une tenue appropriée partout où en particulier, de ainsi le dépistage des maladies contagicuses, de guerre de l'état propreté, que la nature du travail l'exigera. notamment de la tuberculose, du paludisme et des affections vénéArticle 28 riennes. A cet effet, les méthodes les plus efficaces disponibles seront la radiographie périodique en série sur miCantines employées, crofilm pour par la exemple détection de la tuberculose dès ses débuts. Dans tous les camps seront installées des cantines où les prisonniers des objets Article 32 de guerre pourront se procurer dort des le denrées de alimentaires, vente ne devra en auPrisonniers exerçant des fonctions médicales usuels, du savon et du tabac, prix cun cas dépasser le prix du commerce local. des prisonniers Les prisonniers de gucrre qui, sans avoir été attachés au Service Les bénéfiees des cantinas seront utilisés au profit de de santé de leurs forces armées, sont médecins, dentistes, infirmiers de guerre; un fonds spécial sera créé à cet effet. L'homme con- et ou infirmières, pourront être requis par la Puissance détentrice fiance aura le droit de collaborer à P'administration de la cantine d'exercer leurs fonctions médicales dans l'intérêt des prisonniers de à la gestion de ce fonds. LE MONITEUR guerre dépendant de la même Puissance ils continueront à être prisonniers de qu'euxsmêmes. Dans ce cas, ct à dant être traités de la même guerre, mais ils devront cepenl'exercer librement parmi leurs du personnel médical manière que les membres leur conscience religieuse. Ils seront coreligionnaires en accord avec retenus par la Puissance correspondants et répartis entre les différents exemptés de tout autre travail détentrice. Ils seront détachements de travail où se trouvent des camps termes de l'article 49. qui pourrait leur être imposé aux appartenant aux mêmes forces armées, panlant prisonniers la même de guerre appartenant à la même religion. Ils langue ou CHAPITRE IV saires et, en particulier, des bénéficieront des facilités nécesPERSONNEL MEDICAL 33, pour visiter les moyens de transport prévus à l'article POUR ASSISTER ET RELIGIEUX RETENU Ils jouiront de la prisonniers de guerre à l'extérieur de leur LES PRISONNIERS DE GUERRE sure, les liberté de correspondance, sous réserve de camp.

même de guerre appartenant à la même religion. Ils langue ou CHAPITRE IV saires et, en particulier, des bénéficieront des facilités nécesPERSONNEL MEDICAL 33, pour visiter les moyens de transport prévus à l'article POUR ASSISTER ET RELIGIEUX RETENU Ils jouiront de la prisonniers de guerre à l'extérieur de leur LES PRISONNIERS DE GUERRE sure, les liberté de correspondance, sous réserve de camp. pour actes religieux de leur la cenArticle 33 ecclésiastiques du pays de détention et ministère, avec les autorités Droits et privilèges du personnel retenu internationales, Les lettres et cartes les organisations religieuses Les membres du personnel sanitaire viendront s'ajouter au contingent qu'ils enverront dans ce hut voir de la Puissance détentrice et religieux retenus au pouprévu à l'article 71. guerre, ne seront pas considérés en vue d'assister les prisonniers de fois, ils comme prisonniers de guerre, TouteArticle 36 tion de bénéficieront au moins de tous les Prisonniers ministres d'un la présente Convention, avantages et de la protecLes culte nécessaires pour leur permettre ainsi que de toutes les facilités été aumôniers prisonniers de guerre qui sont ministres d'un culte leur secours d'apporter leurs soins médicaux et dans leur sans avoir religieux aux prisonniers de que soit la propre armée. recevront Ils continueront à guerre. dénomination de leur l'autorisation, quelle militaires de la exercer, dans le cadre des lois et règlements ministère parmi leurs culte, Ils d'exercer pleinement leur Puissance détentrice, sous l'autorité comme des coreligionnaires. seront traités à cet compétents et en accord avec leur conscience de ses services seront astreints aumôniers à retenus par la Puissance effet fonctions médicales ou professionnelle, leurs aucun autre travail. détentrice. Ils. ne appartenant de spirituelles au profit des prisonniers de guerre jouiront, en outre, préférence aux forces armées dont ils relèvent. Ils pour l'exercice de leur Article rituelle, des facilités. suivantes: mission médicale ou spiPrisonniers dépourvus d'un ministre de leur a) Ils seront autorisés à visiter Lorsque des prisonniers de culte guerre se trouvant dans des périodiquement les prisonniers de aumônier retenu ou d'un guerre ne disposent pas du secours des hépitaux situés à l'extérieur détachements de travail ou dans nistre appartenant soit prisonnier ministre de leur d'un mettra à leur du camp. L'autorité détentrice laire ou, à à leur confession, soit à une culte, un minécessaires; disposition, à cet effet, les moyens de point de défaut, un laique qualifié, confession simitransport vue lorsque cela est b) Dans chaque camp, le médecin intéressés pour confessionnel, sera désigné à la demande possible au le grace le plus élevé militaire le plus ancien dans remplir cet office. Cette des prisonniers militaires sera responsable des probation de la Puissance désignation, soumise à du camp pour tout ce qui concerne auprès autorités communauté des détentrice, aura lieu en accord avec l'appersonnel sanitaire retenu.

orsque cela est b) Dans chaque camp, le médecin intéressés pour confessionnel, sera désigné à la demande possible au le grace le plus élevé militaire le plus ancien dans remplir cet office. Cette des prisonniers militaires sera responsable des probation de la Puissance désignation, soumise à du camp pour tout ce qui concerne auprès autorités communauté des détentrice, aura lieu en accord avec l'appersonnel sanitaire retenu. A cet les activités du avec prisonniers intéressés et, là où cela la s'entendront dès le début des effet, les Parties au conflit fession. l'approbation La de l'autorité religieuse locale sera néerssaire, pondance des grades de leur hostilitEs au sujet de la corresrèglements établis personne ainsi désignée devra se de la même condes sociétés visées à l'article personnel 26 sanitaire, y compris celui discipline et de par la Puissance -détentrice conformer à tous les pour l'amélioration du de la Convention de la sécurité militaire. dans l'intérêt de la forces armées sort des blessés et des Genève en campagne du 12 Août 1949. malades dans les questions.relevant de leur mission, Pour toutes Ies Article 38 que les aumôniers, auront accès direct ce médecin, ainsi d'ailleurs Tout en respectant Distractions, instruction, sports pétentes du camp. Celles-ci leur donneront auprès des autorités comnier, la Puissance les préférences individuelles de nécessaires pour la toutes les facilités détentrice chaque prisonc) Bien éducatives, encouragera les activités qu'il soit soumis correspondance à la ayant trait à ces questions; prendra les récréatives et sportives des intellectuelles, lequel il. se trouve, le personnel discipline intérieure du camp dans tant à leur mesures nécesaires pour en prisonniers de guerre; elle à aucun travail retenu ne pounra être Les disposition des locaux assurer l'exercice, en metAu cours des hostilités, étranger à sa mission médicale ou astreint à des prisonniers de guerre adéquats et les devront l'équipement nécessaire. d'une relève éventuelle Parties au conflit religieuse. du exercices y avoir la possibilité dalités.. du personnel s'entendront au sujet plein air. Des physiques, compris et de se livrer retenu et en fixeront les modans tous les espaces libres suffisants sports jeux, et de bénéficier Aucune des dispositions camps. seront réservés à cet détentrice des qui précèdent ne- dispense la usage de obligations qui lui incombent Puissance CHAPITRE VI guerre dans les domaines sanitaire à l'égard des prisonniers et spirituel, DISCIPLINE CHAPITRE V Article 39 Administration, Salut ACTIVITES RELIGION directe Chaque d'un camp de prisonniers de officier guerre sera INTELLECTUELLES ET PHYSIQUBS lières de la Puissance responsable appartenant aux placé sous l'aucorité Article 34 la présente Convention, détentrice. Cet officier forces armées réguReligion nues du veillera à ce que possédera le texte de Toute latitude sera laissée personnel qui est sous ses ses de dispositions soient leur religion, aux prisonniers de application, sous le contrôle ordres et sera concondition y compris guerre pour l'exercica Les de de son responsable de son qu'ils se l'assistance aux offices de leur salut. et prisonniers les guerre, à Bouvernement.

ier forces armées réguReligion nues du veillera à ce que possédera le texte de Toute latitude sera laissée personnel qui est sous ses ses de dispositions soient leur religion, aux prisonniers de application, sous le contrôle ordres et sera concondition y compris guerre pour l'exercica Les de de son responsable de son qu'ils se l'assistance aux offices de leur salut. et prisonniers les guerre, à Bouvernement. prescrites par l'autorité conforment aux mesures de discipline culte, à en vigueur marques extérieures de T'esception des officiers, Des locaux militaire. courantes dans leur propre respeot prévus devront le convenables seront réservés détentrice. armée à tous les par les aux règlemenrs offices religieux. Les officiers officiers de la Puissance Article 35 les officiers de prisonniers grade de guenre ne seront Aumôniers retenus vront le supéricur de tenus de Lcs aumôniers salut au cette saluer que qui tombent aux commandant du Puissnnce; toutefois, ils qui seront restés ou retenus mains de la Puissance camp quel que soit deguerre, seront autorisés à en vue d'assister les ennemie et son grade. leur apporter les prisonniers de Article 40 secours de leur ministère Le port des Insignes et insignes de décorations corations, sera autorisé, grade ot de natiomalité, ainsi, que des dé- LE MONITEUR Anticle 41 Affichage de Ia Convention, La Puissance détentrice fournira aux des règlements ct ordres conecrnant Ics dant le transfert, de l'eau prisonniers de guerre, pen-. Dans chaque camp, le texte de la prisonniers pour les maintenir en potable et de la nourriture en suffisance. nexes et le contenu de tous accords présente Convention, de ses anment et les soins médicaux bonne santé, ainsi que les vêtements, le logeseront affichés, dans la langue des prisonniers spécidux prévus à l'article 6, cautions utiles, notamment nécessaires. Elle prendra toutes les préplacements où ils pourront être de guerre, à des emdes airs, en cas de voyage par mer ou par la voie Ils seront consultés par tous les pour assurer leur sécurité pendant le transfert elle communiqués, sur demande, aux prisonniers prisonniers. blira, avant L.ur départ, la liste et étaveraient dans l'impossibilité de prendre qui se troucomplète des prisonniers transférés. Les règlements, ordres, connaissance du texte affiché. nature, relatifs à la conduite avertissements des et publications de toute Circonstances Article 47 communiqués dans une langue prisonniers de guerre leur seront excluant les transferts dans les conditions prévues qu'ils comprennent; ils seront affichés Les prisonniers de guerre malades ou transmis à l'homme de ci-dessus, et des exemplaires en seront férés tant que leur guérison être blessés ne seront pas transadressés confiance. Tous les ordres et commandements à moins que leur sécurité ne pourrait compromise par le voyage, donnés dans individuellement à des prisonniers devront Si le front se l'exige impérieusement. une langue qu'ils comprennent. également être ce rapproche d'un camp, les prisonniers de camp: ne seront transférés que si leur transfert guerre de Article 42 dans des conditions suffisantes de sécurité, ou s'ils courent peut s'effectuer de L'usage Usage des armes grands risques à rester sur place qu'à être tranférés.

ne pourrait compromise par le voyage, donnés dans individuellement à des prisonniers devront Si le front se l'exige impérieusement. une langue qu'ils comprennent. également être ce rapproche d'un camp, les prisonniers de camp: ne seront transférés que si leur transfert guerre de Article 42 dans des conditions suffisantes de sécurité, ou s'ils courent peut s'effectuer de L'usage Usage des armes grands risques à rester sur place qu'à être tranférés. plus des armes contre les de contre. ceux qui s'évadent ou tentent prisonniers de guerre, en particulier moyen extrême qui sera s'évader, ne constituera qu'un Article aux circonstances. toujours précédé de sommations appropriées Modalités En cas de transfert, les de CHAPITRE VII lement de leur départ et prisonniers de leur nouvelle guerre seront avisés officielGRADES DES PRISONNIERS DE GUERRE leur sera donné assez tôt pour qu'ils puissent adresse postale; cet avis et avertir leur famille. préparer leurs bagages Article 43 Ils seront autorisés à emporter leurs effets Communication des grades respondance et les colis arrivés à leur personnels, leur corDès l'ouverture des pourra être limité ,si les adresse; le poids de ces cfféts queront hostilités, les Parties au conflit se que le circonstances du transfert réciproquement les titres et communiprisonnier peut l'exigent, à ce mentionnées à l'article 4 de la grades de toutes les personnes le poids autorisé ne dépassera raisonnablement ponter, mais en aucun cas l'égalité de traitement entre les présente Convention, en vue d'assurer La correspondance et les colis vingt-cinq kilos. des titres et grades sont créés prisonniers de grade équivalent; si seront transmis sans délai. Le adressés à leur ancien camp leur communication analogue, postérieurement, ils feront l'objet d'une tente avec l'homme de confiance, commandant les du camp prendra, d'enLa Puissance détentrice reconnaîtra rer le transfert des biens collectifs mesures nécessaires pour assules prisonniers de guerre feraient les promotions de grade dont bagages que les ne des prisonniers de guerre et des ment notifiées par la Puissance dont l'objet ils et qui lui seront régulièreraison d'une limitation prisonniers prise en vertu pourraient du emporter avec eux en dépendent. article. deuxième alinéa du présent Anticle 44 Les frais causés par les transferts seront à la Traitement des officiers détentrice. charge de la Puissance Les officiers et assimilés les égards dus à leur grade et prisonniers à leur de guerre seront traités avec SECTION III En vue d'assurer le service des âge. TRAVAIL DES PRISONNIERS DE GUERRE sonniers de guerre des mêmes forces camps d'officiers, des soldats pri. Article 49 parlant la même langue, y seront armées, et autant que possible tenant compte du grade dessofficiers détachés, en nombre suffisant, en La Généralités astreints à aucun autre travail, et assimilés; ils ne pourront être valides Puissance détentrice pourra employer La gestion de l'ordinaire comme travailleurs, en les prisonniers de de toute manière, par les officiers sexe, de leur ainsi tenant compte de leur de guerre eux-mêmes sera favorisée vue grade que de leurs âge, leur et notamment de les maintènir dans un aptitudes physiques, et en Article 45 morale.

Généralités astreints à aucun autre travail, et assimilés; ils ne pourront être valides Puissance détentrice pourra employer La gestion de l'ordinaire comme travailleurs, en les prisonniers de de toute manière, par les officiers sexe, de leur ainsi tenant compte de leur de guerre eux-mêmes sera favorisée vue grade que de leurs âge, leur et notamment de les maintènir dans un aptitudes physiques, et en Article 45 morale. bon état de santé Les Traitement des autres prisonniers Les sous-officiers physique traités prisonniers avec les de guerre autres que les officiers et qu'à des travaux de prisonniers de guerre ne pourront être La égards dus à leur grade et à leur assimilés seront pourront demander surveillance, Ceux qui n'y astreints gestion de l'ordinaire âge. un autre seraient pas vorisée de toute par les prisonniers eux-mêmes sera procuré dans la mesure du travail qui leur convienne et astreints manière. sera fademandent un travail possible. Si les officiers qui leur dans la mesure du qui leur convienne, celui-ci leur ou assimilés CHAPITRE VIII treints au travail, possible. Ils ne pourront, en aucun sera procuré cas, être asTRANSFERT APRES DES PRISONNIBRS DE Article 50 LEUR ARRIVEE DANS UN CAMP GUERRE Travaux autorisés En dehors des travaux en Article 46 gement ou l'entretien de leur rappont avec Conditions Tadministration, pourront être camp, les l'aménaLa Puissance astreints qu'à des travaux prisonniers de de détentrice, en décidant le énumérées ci-après: guerre ne guerre, devra tenir compte des transfert des a) appartenant aux catégories en vue, de intérêts des prisonniers b) agriculture; triement. notamment, ne pas accroître les difficultés prisonniers eux-mémes, industries productives, Le de leur rapaception des extractives, ou transfert des prisonniers de des travaux industries métallurgiques, manchaetunires à l'exhumanité et dans des conditions guerre s'effectuera militaire publics et des travaux du mécaniqiues et rables qui toujours avec ou à chimiques, que celles dont ne devront pas être moins c) destination militaire; bâtiment de caractère trice dans leurs' bénéficient lcs troupes de la favod) transport et manutention, sans ditions déplacements. Il sera toujours Puissance détenactivités commereinles caractère ou climatiques auxquelles les tenu compte des cone) sorvices ou artistiques; destination militaire; turés et les conditions du transfert prisonniers de guerre sont f) services domestiques; ciables à leur santé, ne seront en aucun cas préjudi- accouEn cas de violation publies sans caraôtère ou guerre seront autorisés des prescriptions destination militaire, à l'article 78. à exercer leur droit ci-dessus, de les prisonniers de plainte, conformément LE MONITEUR Article 51 Les Conditions de travail prisonniers de guerre devront de Article 56 vail convenables, bénéficier conditions de traLe Détachements de travail la nourriture, particulièrement en ce qui concerne le régime des défachements de pas être T'habillement et le matériel; ces conditions logement, camps de travail sera semblable à celui des inférieures à celles qui sont réservées ne devront Tout prisonniers de guerre, Puissance détentrice employés à des aux nationaux de la détachement de travail continuera à être ment tenu compte des travaux similaires; il sera égaled'un.

ements de travail la nourriture, particulièrement en ce qui concerne le régime des défachements de pas être T'habillement et le matériel; ces conditions logement, camps de travail sera semblable à celui des inférieures à celles qui sont réservées ne devront Tout prisonniers de guerre, Puissance détentrice employés à des aux nationaux de la détachement de travail continuera à être ment tenu compte des travaux similaires; il sera égaled'un. camnp de prisonniers de à placé sous le contrôle La Puissance conditions climatiques. ment. Les autorités guerre et en dépendre administrativeguerre détentrice qui utilise le travail des responsables, sous militaires et le commandant de ce seront assurera, dans les où prisonniers de le contrôle de leur camp plication des lois nationales régions ces prisonniers travaillent, l'apdans le détachement de gouvernement, de l'observation, sur la protection du travail vention. travail, des dispositions de la ticulièrement, des règlements sur la sécurité des et, plus parprésente ConLes prisonniers de ouvriers. Le commandant du pourvus de guerre devront recevoir une formation et être de travail camp tiendra à jour une liste des moyens de protection appropriés au travail qu'ils de la dépendant de son camp et la détachements accomplir et semblabies â ceux prévus dojvent Puissance proteatrice, du communiquera aux délégués Puissance détentrice. Sous réserve pour les ressortissants de la Rouge ou d'autres Comité international de la Croixles prisonniers des dispositions de l'article 52, guerre, qui organismes venant en aide aux pourront être soumis aux risques normaux visiteraient- le camp. prisonniers de par la main-d'oeuvre civile, encourus En aucun cas, les conditions de Article 57 plus pénibles par des mesures disciplinaires. travail ne pourront être rendues Le traitement Prisonniers travaillant pour des particuliers de particuliers, des prisonniers de guerre travaillant pour le Article 52 sous leur même si ceux-ci en assurent la garde et la compte Travaux dangereux ou humiliants prévu par propre la présente responsabilité, sera au moins égal à celui protection qui A moins qu'il ne soit volontaire, torités militaires Convention; la Puissance est aucun prisonnier de et le détentrice, les aupourra être employé à des travaux de kearaotère guerre ne ces prisonniers assumeront commandant du camp auquel Aucuri prisonnier de malsain ou dangereux. soins, du l'entière de appartiennent ne sera être considéré guerre affecté à un travail traitement et du paiement responsabilité de l'entretien, des comme humiliant pour un membre des pouvant prisonniers de guerre, l'indemnité de travail de de la Puissance détentrice. forces armées Ces prisonniers de ces L'enlèvement des mines ou d'autres engins les hommes de confiance guerre des auront le droit de rester en contact avec comme un travail dangereux. analogues sera considéré camps dont ils dépendent. RESSOURCES SECTION IV Article 53 PECUNIAIRES DES PRISONNIERS Durée du travail DE GUERRE La durée da travail Article 58 celle du trajot d'aller et journalier de des ptisonniers de guerre y compris Dès le début des Ressources en argent comptant en aucun cas, dépasser celle retour, ne sera pas excessive et ne devra, à ce sujet avec la hostilités et en atendant de s'être de la région, qui est admise pour des ouvriers civils fixer Puissance protectrice, la mise d'accord - ressortissants" de la Puissance la somne maximum en Puissance détentrice même travail.

le du trajot d'aller et journalier de des ptisonniers de guerre y compris Dès le début des Ressources en argent comptant en aucun cas, dépasser celle retour, ne sera pas excessive et ne devra, à ce sujet avec la hostilités et en atendant de s'être de la région, qui est admise pour des ouvriers civils fixer Puissance protectrice, la mise d'accord - ressortissants" de la Puissance la somne maximum en Puissance détentrice même travail. détentrice, employés au que les prisonniers de espèces ou, sous une forme pourra Il sera obligatoirement accordé.aux légitimement en leur gue:re pourront avoir sur eux. Tout analogue lieu du travail prisonniers de guerre, au mitout possession, retiré ou excédent quotidien, un dépôt d'argent retenu, sera, de sera le même que celui repos d'une heure au moins; ce être effectué par eux, porté à leur même que sance détentrice qui est prévu pour les ouvriers de repos converti en une àutre monnaie compte et ne si ce dernier est de plus la PuisQuand les prisonniers de sans leur assentiment. pourra également accordé un repos de longue durée, Il leur sera ou à recevoir des services, guerre seront autorisés- à faire des chaque semaine, de préférence le dimanche vingt-quatre heures consécutives du camp, ces contre paiements en achats servé dans leur ou le jour de obmêmes paiements seront effectués espèces à l'extérieur vaillé pays d'origine, De tout repos ou par par les une année bénéficiera d'un plus, prisonnier ayant traau débit du compte T'administration des du camp, qui prisonniers euxpendant Tepos de huit portera ces lequel son indemnité de travail jours consécutifs trice édictera les prisonniers intéressés. La paiements Si des méthodes de travail lui sera payée. dispositions nécessaires ce Puissance détenemployées, elles ne devront telles que le travail aux pièces sont à sujet. pas rendre excessive la durée du Article 59 travail. Les sommes Sommcs retirées aux Indemnité Article 54 en monnaie de la prisonniers de travail Accidents prisonniers de guerre, Puissance détentrice -et maladies de travail. sont faits conformément à Particle retirées aux L'indemnité de travail due prisonniers, seront 18, au moment où ils selon les aux prisonniers de d'eux conformément aux portées au crédit du Les stipulations de l'article 62 de la guerre sera fixée section. dispositions de l'article compte 64 de chacun prisonniers de guerre présente Convention. de la ou qui qui sont victimes Seront également présente contractent une maladie au d'accidents de travail monnaie de portées au crédit de ce recevront tous les soins que nécessite cours ou' à cause de leur travail des sommes la Puissance détentrice qui compte les sommes en détentrice leur remettra leur état. En outre, la à ce en d'autres proviennent de la faire valoir leurs un certificat médical leur Puissance même moment.

ou qui qui sont victimes Seront également présente contractent une maladie au d'accidents de travail monnaie de portées au crédit de ce recevront tous les soins que nécessite cours ou' à cause de leur travail des sommes la Puissance détentrice qui compte les sommes en détentrice leur remettra leur état. En outre, la à ce en d'autres proviennent de la faire valoir leurs un certificat médical leur Puissance même moment. monnaies, retirées aux conversion de droits prisonniers et elle en fera tenir auprès de la Puissance dont permettant ils de guerre de guerre un double à T'Agence dépendent, Article 60 prévue à l'article 123. centrale des prisonniers La Puissance détentrice Avances de solde une avance de solde versera à tous les Article 55 version dans la mensuelle, dont le montant prisonniers de guerre Contrôle médical Catégorie I monnaie de ladite Puissance sera fixé par la conL'aptitude au travail des : prisonniers de grade des sommes suivantes: riodiquement par des examens prisonniers de guerre sera suisses; inférieur à sergent: huit Dans ces médicaux, au contrôlée péCatégorie II : francs examens, il devra être moins une fois sergents et autres nature des travaux tenu particuliérement par mois. grade sous-officiers ou Si un prisonnier auxquels les prisonniers de compte de la Catégoric III: officiers équivalent: douze francs prisonniers de autorisé à de guerre s'estime guerre sont astreints, jusqu'au grade de suisses; se présenter devant incapable de de grade capitaine ou les médecins les autorités travailler, il sera Catégorie IV: équivalent: cinquante prisonniers pourront recommander médicales de son commandants ou francs suisses; avis, sont inaptes au que les cainp; nels ou majors, travail, en soient prisonniers qui, à leur francs prisonniers de grade Hleutenants-olimet coloexemptés. Catégorie V: suisses; équivalent: soixante officiers généraux Ient: soitante-quihoe ou prisonniers de grade francs suisses. équiva- LE MONITEUR Toutefois, les Parties au conflit intéressées accords spéciaux le montant des avances de solde pourront dà modifier par commandant du camp. La Puissance détentric: de' guerre des différents aux prisonniers du prisonnier de ce montant; les débitera le compte En catégorics énumérées ci-dessus. sommes ainsi débité:s seront si outre, les montants prôvus au par clle au crédit de la Puissance dont portées trop élevés premier alinéa ci-dessus étaient Pour dépendent les prisonniers. de la comparés à la solde payée aux membres des forces armées uppliquer les prescriptions qui précèdent, la Puissance déPuissance détentrice ou si, pour toute autre fentrice pourra utilement consulter le causer un embarras sérieux raison, ils devaient l'annexe V de la règlement-type figurant dans dant la conclusion à cette Puissance, celle-ci, en attenprésente Convention.

éa ci-dessus étaient Pour dépendent les prisonniers. de la comparés à la solde payée aux membres des forces armées uppliquer les prescriptions qui précèdent, la Puissance déPuissance détentrice ou si, pour toute autre fentrice pourra utilement consulter le causer un embarras sérieux raison, ils devaient l'annexe V de la règlement-type figurant dans dant la conclusion à cette Puissance, celle-ci, en attenprésente Convention. dépendent les d'un accord spécial avec la Puissance dont Article 64 a) continuera prisonniers de guerre en vue de mcdifier ces montants: Compte du de créditer les comptes des de prisonnier des montants prisonniers guerre La b) indiqués au premier alinéa; puissance détentrice tiendra pour chaque de pourra temporairement limiter à des sommes un eompte qui contiendra au moins les indications prisonnier guerre nables les montants, qui sont raison1) les montants suivantes: mettra à la prélevés sur les avan nces de solde, qu'elle dus au prisonnier ou reçus par lui à titre d'adisposition des prisonniers de guerre pour leur vance de solde, d'indemnité de travail ou à tout toutefois, pour les prisonniers de la catégorie I, usage; les sommes, en monnaie de la Puissance autre titre; sercnt jamais inférieures à celles ces sommes ne prisonnier; les sonmes détentrice, retirées au trice aux membres de que verse Ia Puissance détensa retirées au prisonnier et converties, sur Les ses propres forces armées. demande, en monnaie de ladite Puissance; raisons d'une telle limitation seront 2) les sommes remises au prisonnier en à Ia Puissance protectrice. communiquées sans délai analogue; les paiements faits espèces ou sous une forme les pour son compte et à sa demande; Article 61 sommes transférées selon le troisième alinéa de l'article Supplément de solde précédent. La Puissance détentrice acceptera les envois Article 65 sance dont dépendent les d'argent que la Puistitre de prisonniers de guerre leur fera à Modalités du compte supplément de solde, à condition que les parvenir Toute écriture passée au mêmes pour chaque de montants soient les compte d'un prisonnièr de guerre sera versés à tous les prisonnicr la même catégo:i2, qu'ils soient contresignée ou paraphée par lui ou par l'homme de confiance prisonniers de cette catégorie sant en son nom. agisPuissance, et qu'ils soient portés, dès dépendant de cette Les prisonniers de comptes individuels des que possible, au crédit des raisonnables guerre recevront en tout temps des facilités de l'article 64. Ces prisonniers, conformément aux pour consulter leur compte et en recevoir une suppléments de solde ne dispositions le compte pourra être vérifié copie; détentrice d'aucune des. dispenseront la Puissance également par les représentants de la 'la présente obligations qui lui incombent aux termes de Puissance protectrice lors des visites de Convention.

que possible, au crédit des raisonnables guerre recevront en tout temps des facilités de l'article 64. Ces prisonniers, conformément aux pour consulter leur compte et en recevoir une suppléments de solde ne dispositions le compte pourra être vérifié copie; détentrice d'aucune des. dispenseront la Puissance également par les représentants de la 'la présente obligations qui lui incombent aux termes de Puissance protectrice lors des visites de Convention. Lors du transfert des prisonniers de camp. Article 62 autre, leur compte personnel les suivra. guerre En d'un camp dans un Indemnité de travail Puissance détentrice à une autre, les cas de transfert d'une Les ne sont dans sommes leur appartenant prisonniers de guerre recevront, pas la monnaie de la Puissance détentrice qui tentrices, une indemnité de travail directement des autorités déune attestation leur sera délivrée pour toutes les les suivront; par ces autorités, mais équitable, dont le taux sera fixé resteraient au crédit de leur autres sommes qui quart de franc suisse qui ne pourra jamais être inférieure à un Les Parties au conflit intéressées compte. détentrice fera par journée entière de travail. La pourront s'ententire se connaître aux Puissance communiquer, par l'entremise de la pour ils dépendent prisonniers ainsi qu'à la Puissance dont intervalles Puissance proteotrice et à des par l'entremise de la Puissance déterminés, les relevés des des indemnités de travail journalières protectrice, le taux des guerre, comptes prisonniers de Une indemnité de qu'elle aura fixé, travail sera également versée Article 66 détentrices aux prisonniers de guerre affectés par les autorités Liquidation du nente à des fonctions ou à un travail d'une manière permaLorsque la captivité du prisonnier de compte ministration, artisanal en rapport avec l'adration ou la guerre prendra fin, par libéqu'aux l'aménagement intérieur ou l'entretien des claration rapatriement, Puissance détentrice lui prisonniers requis d'exercer des camps, ainsi signée par un officier compétent et délivrera une démédicales au profit de leurs camarades. fonctions spirituelles ou teur qui lui est dû à la fin de sa captivité. attestant le solde crédiL/indemnité de travail de détentrice fera pervenir à la D'autre part, la Puissance et, éventuellement de l'homme de confiance, de ses de guerre, Puissance dont dépenident Ies ses conseillers sera auxiliaircs par l'entremise de la prisonniers menté par les bénéfices de prélevéé sur le fonds alinant toutes les indications sur Puissance protectrice, des listes donde confiance et cantine; le taux en sera fixé par Thomme fin par les prisonniers dont la a n'existe approuvé par le commandant du et. attestant rapatriement, libération, évasion, décès captivité pris pas, les autorités détentrices camp. Si ce fonds notamment Ies soldes ou tout autre manière, indemnité de travail équitable. verseront à ces prisonniers une que feuille de ces listes sera authentifiée créditeurs de leurs comptes. Chade la Puissance détentrice. par un représentant autorisé Article 63 Les Puissances intéressées Les Transferts de fonds tout ou partie des pourront, par accord spécial, modifier prisonniers de guerre seront autorisés à La Puissance dont dipositions le prévues.

amment Ies soldes ou tout autre manière, indemnité de travail équitable. verseront à ces prisonniers une que feuille de ces listes sera authentifiée créditeurs de leurs comptes. Chade la Puissance détentrice. par un représentant autorisé Article 63 Les Puissances intéressées Les Transferts de fonds tout ou partie des pourront, par accord spécial, modifier prisonniers de guerre seront autorisés à La Puissance dont dipositions le prévues. ci-dessus. d'argent qui leur seront adressés recevoir les envois du soin de régler prisonnier de guerre dépend sera Chaque prisonnier de individuellement ou colleetivement. Puissance avec lui le solde créditeur lui responsable compte, tel qu'il est guerre disposera du solde créditeur de son détentrice à la fin de sa restant da par la par la Puissance prévu à l'article suivant, dans les limites fixées captivité, Sous réserve des détentrice, qui effectuera les paiements demandés. Article 67 restrictions financières ou monétaires Compensation entre les Parties essentielles, les prisonniers de qu'elle estime Les avances au conflit paiements à l'étranger. Dans guerre seront autorisés à effectuer des ment à de solde versées aux ce cas, la Puissance l'article 60 seront prisonniers de ! spécialement les paiements détentrice favorisera Puissance considérées guerre conformésonnes qui sont à leur que les prisonniers adressent aux les dont ils dépendent; ces avances comme faites au nom de la En tout état de charge. pertroisième paiemenfs exécutés par ladite de solde, ainsi que tous Puissance dont ils cause, les prisonniers de guerre les alinéa, et de l'article 68, Puissance en vertu de dépendent y pourront, si la feront l'article 63, dans leur propre consent, faire exécuter des Puissances intéressées, à da l'objet pays selon la paiements fin des d'arrangements entre tentrice fera parvenir à ladite procédure suivante: la Puissance déhostilités. sance proteetrice, un avis Puissance, par l'entremise de' lz PuisArticle 68 sur l'auteur et le bénéficiaire qui comprendna toutes indications Toute demande Demandes d'indemnité la somme à payer, du paiement ainsi que le utiles raison d'un d'indemnité faite par un cet avis sera exprimé en monnaie de la montan't de sera accident ou d'une autre prisonnier de signé par le prisonnier Puissance détentrice; la commumiquée à la Puissance invalidité résultant du guerre en intéressé et contresigné Puissance dont il travail par le 54, la protectrice. dépend par l'entremise de Puissance détentrice Conformément aux remettra dans tous dispositions de l'article les cas au prisonnier LE MONITEUR de guerre une déclaration attestant da nature de la blessure l'invalidité, les circonstanees dans ou de débit de leur les relatifs lesquelles elle s'est produite et comple auprès de la Puissance lui ont renseignements été aux soins' médicaux ou avec l'argent dont ils Les, détentrice ou payées donnés.

remettra dans tous dispositions de l'article les cas au prisonnier LE MONITEUR de guerre une déclaration attestant da nature de la blessure l'invalidité, les circonstanees dans ou de débit de leur les relatifs lesquelles elle s'est produite et comple auprès de la Puissance lui ont renseignements été aux soins' médicaux ou avec l'argent dont ils Les, détentrice ou payées donnés. Cette déclaration hospitaliers qui ment disposent. prisonniers bénéficieront ponsable de la Puissance sera signée par un officier resd'une telle mesure en cas d'urgence. égalemédical séront certifiés détentrice et les renseignements d'ordre En règle générale. Ia cortespondance des prisonniers santé, conformes par un médecin du Service de dans leur langue maternelle. Les Parties au conflit sera rédigée La Puissance la correspondance en d'autres pourront autoriser dont dépendent les détentrice communiquera également à la Puissance Les sacs contenant le courrier langues. des présentée prisonniers de guerre toute demande ment scellés, prisonniers seront soigneusepar un prisonnier au sujet des d'indemnité et éliquetés de façon à indiquer clairement leur ou objets de valeur, qui lui ont été effets personnels, sommes adressés aux bureaux de poste de destination. contenu et qui ne lui ont pas été restitués lors retirés de aux termes de l'article 18 que toute demande d'indemnité relative à son rapatriement, de même Article 72 nier attribue à la faute de la Puissance une perte que le prisonEnvois de secours 1. Principes agents. En revanche, la Puissance détentrice détentrice ou d'un de ses Les généraux les effets personnels dont le prisonnier remplacera à ses frais tale ou prisonniers de guerre seront autorisés à tivité. Dans tous les aurait ibesoin dufant sa par tout autre moyen des recevoir par voie posnier cas, la Puissance capcontenant envois individuels une déclaration détentrice remettra au prisonnotamment des denrées ou collectifs toutes les signée par un officier responsable et médicaments et des articles alimentaires, des vêtements, des informations utiles sur les raisons donnant matière de destinés à satisfaire' à leurs effets, sommes ou objets de pour' lesquelles ces religion, d'études ou de besoins en duplicata de cette valeur ne lui ont pas été restitués. Un objets de culte, du matériel loisirs, y compris des livres, des pend le prisonnier déclaration sera adressé à la Puissance dont déinstruments de scientifiqus, des formules d'examen, des niers de par l'entremise de T'Agence centrale des permettant aux musique, des accessoires de sport et du guerre prévue à l'article 123. prisonune activité prisonniers de poursuivre leurs études ou d'exercer matériel artistique. SECTION V tentrice Ces envois ne pourront en aucune façon libérer la RELATIONS DES PRISONNIBRS des obligations qui lui Puissance déAVEC DE GUERRE Convention.

ifiqus, des formules d'examen, des niers de par l'entremise de T'Agence centrale des permettant aux musique, des accessoires de sport et du guerre prévue à l'article 123. prisonune activité prisonniers de poursuivre leurs études ou d'exercer matériel artistique. SECTION V tentrice Ces envois ne pourront en aucune façon libérer la RELATIONS DES PRISONNIBRS des obligations qui lui Puissance déAVEC DE GUERRE Convention. incombent en vertu de la présente L'EXTERIEUR Les seules restrictions qui Article 69 seront celles qui seront pourront être apportées à ces envois Notification des mesures priscs l'intérêt des de proposées par la Puissance protectrice, dans Dès prisonniers guerre qu'elle aura en son pouvoir des leurs envois respectifs eux-mêmes, ou, en ce qui sance concerne détentrice portera à leur prisonniers de guerre, la Puisceptionnel des moyens seulement, de en raison de T'encombrement exPuissance dont ils dépendent, connaissance ainsi qu'à celle de la Comité international de la transport et de tectrice, les mesures prévues par l'entremise de la Puissance venant en aide aux Croic-Rouge ou communication, tout autre par le présente S.otion; elle notifiera pour l'exécution des dispositions de pro- la Les modalités prisonniers de guerre, organisme à ces mesures. de même toute modification apportse collectifs feront relatives à l'espédition des envois Puissances l'objet, s'il y a lieu, d'acconds individuels ou Arlicle 70 intéressées, qui ne pourront, en spéciaux entre les Carte de capture distibution envois dcs envois de secours aux aucun cas, retarder la Chaque prisonnier de dc vivres ou de vêtements ne prisonniers de guerre. Les été fait prisonnier guerre sera mis en mesure, dès secours médicaux seront, contiendront pas de les dans ou, au plus tard, qu'il aura en général, livres; un camp, même s'il une semaine après son erivoyés dans des colis collectifs. cas de maladie ou de transfert s'agit d'un camp de transit, ct de même arrivée en Article 73 camp, d'adresser à dans un lazaret ou dans un II. Secours centrale des directement sa famille, d'une autre collectifs prisonniers de part €t à A défaut une cante établie si possible guerre selon prévue à l'article 123, d'autre l'Agence les modalités d'accords spéciaux entre les Convention, les le modèle ansexé à part, envois relatives à la Puissances intéressées sur état de informant de sa captivité, de la présente de secours réception ainsi qu'à la santé. Lesdites cartes seront son adresse et de son lectifs annexé à la collectifs, le règlement distribution des possible et ne pourront être retardées transmises avec toute la rapidité Les accords présente Convention concernant sera les. secours cold'aucune manière. restreindre le droit spéciaux prévus ci-dessus ne appliqué. Article 71 des envois de des hommes de confiance pourront de en aucun cas Les de secours collectifs prendre prisonniers de guerre Correspondance procéder à leur destinés aux possession recevoir des lettres seront autorisés à distribution et d'en prisonniers de et guerre, nécessaire des cartes, Si la expédier ainsi qu'à prisonniers.

aucune manière. restreindre le droit spéciaux prévus ci-dessus ne appliqué. Article 71 des envois de des hommes de confiance pourront de en aucun cas Les de secours collectifs prendre prisonniers de guerre Correspondance procéder à leur destinés aux possession recevoir des lettres seront autorisés à distribution et d'en prisonniers de et guerre, nécessaire des cartes, Si la expédier ainsi qu'à prisonniers. disposer dans l'intérêt des de limiter cette Puissanice détentrice Ces accords ne toriser l'envoi de deux lettres correspondance, elle devra au estime ront les pourront pas non plus restreindre le autant que possible selon et quatre cartes moins 2llnational représentants de la de la Puissance droit qu'auvention (et ceci les modèles annexés par mois, établies aide aux Croix-Rouge ou de tout protectrice, du Comité tres limitations sans compter les cartes à la présente Conprisonniers qui serait autre organisme interne pourront être prévues à l'article 70). collectifs, d'en chargé de venant en tectrice a tout lieu de les imposées que si la Puissance D'aucontrôler la dlistribution à leurs transmettre ces envois eux-amémes, vu les difficultés estimer dans l'intérêt des prodestinataires. dans le recrutement que la Puissance prisonniers Article 74 pour effectuer la d'un nombre suffisant de détentrice rencontre Tous les envois Franchises de de Dort et de censure traducteurs secours transport aux prisonniers doit être nécessaire. Si la qualifiés exempts de tous droits destinés aux prisonniers de prise que par la restreinte, cette correspondance décision adressée La les d'entrée, de douane et autres. guerre seront demande de la Puissance dont ils dépendent, ne pourra être d'argent correspondance, adressés aux envois de secours et être acheminées Puissance détentrice. Ces lettres éventuellment à la voie postale, soit prisonniers de guerre ou les envois autorisés Puissance détentrice; par les moyens les plus et cartes devront renseignements directement, soit par expédiés par eux, par elles ne rapides dont prévus à l'anticle l'entremise des pour des raisons de pourront être retardées dispose la prisonniers de guerre 122 et de Bureaux de Les discipline. ni retenues taxes prévue à l'article l'Agonce centrale de leur prisonniers de guerre qui sont que dans postales, les aussi bien dans les 123, seront exonérés de des famille ou qui se depuis sans pays pays toutes ou de lui longtemps en donner trouvent dans T'impossibilité nouvelles Les frais de intermédiatires. d'origine et de destination sont séparés des Jeurs par la voie ordinaire, de même d'en recevoir de guerre qui, transport en raison des cnvois ide secours risés à expédier des par des distances que ceux qui peuvent pas leur être de leur poids ou pour destinés aux prisonniers uélégrammes dont les considérables, taxes seront autode la Puissance transmis par voie tôut autre motif, ne seront passées au contrôle.

frais de intermédiatires. d'origine et de destination sont séparés des Jeurs par la voie ordinaire, de même d'en recevoir de guerre qui, transport en raison des cnvois ide secours risés à expédier des par des distances que ceux qui peuvent pas leur être de leur poids ou pour destinés aux prisonniers uélégrammes dont les considérables, taxes seront autode la Puissance transmis par voie tôut autre motif, ne seront passées au contrôle. Les autres détentrice dans tous les postale, seront à la charge les frais de Puissances partics à la territoires placés sous son transport dans leurs Convention territoires supporteront respectifs. LE MONITEUR SECTION VI intéressées, les DE GUERRE d'accords spéciaux entre les Puissances pas couDES PRISONNIERS En l'absence qui ne seraient RAPPORTS LES AUTORITES résultant du transport de ces envois, à la charge de AVEC frais franchises prévues ci-dessus, seront I verts par les autant CHAPITRE DE GUERRE T'expéditeur. contraetantes s'efforceront de réduire DES PRISONNIERS Les Hautes Parties pour les télégrammes expédiés PLAINTES DU REGIME DE LA CAPTIVITE que possible les taxes télégrvehiques qui lour sont adressés. EN RAISON les prisonniers de guerre ou Article 78 par Article 75 Plaintes et requêtes le droit de présenter aux autorités Transports spéciaux de guerre auront des requêtes concerLes prisonniers desquelles ils se trouvent les Puissances militaires au pouvoir ils sont soumis. soit militaires empécheraient transde auquel de s'adresser Au cas où les opérations leur incombe d'assurer le nant le régime captivité sans restriction, le droit s'ils l'esintéressées de remplir l'obligation qui 70, 71, 72 et 77, les Puissances Ils auront également, de confiance, soit directement port des envois prévus aux articles international de la Croix-Rouge par l'entremise de T'homme des Puissances protectrices, pour à intéressées, lc Comité pourront nécessaire, aux représentants ils auraient des plaintes protectrices agréé par les Parties au conflit, timent les points sur lesquels ou tout autre organisme de ces envois avec les moyens leur indiquer du régime de la captivité. ni d'assurer le transport A cet effet, les formuler à l'égard pas limitées considérées enéreprendre camions, bateaux ou avions, etc). ces et plaintes ne seront mentionné à adéquats (wagons, s'efforceront de leur procurer Ces requêtes du contingent de correspondance Elles ne pourHautes Panties contractantes la circulation, notamment en comme faisant partie être transmises d'urgence. de transport et d'en autoriser l'article 71.

'assurer le transport A cet effet, les formuler à l'égard pas limitées considérées enéreprendre camions, bateaux ou avions, etc). ces et plaintes ne seront mentionné à adéquats (wagons, s'efforceront de leur procurer Ces requêtes du contingent de correspondance Elles ne pourHautes Panties contractantes la circulation, notamment en comme faisant partie être transmises d'urgence. de transport et d'en autoriser l'article 71. Elles devront même si elles sont reconnuss moyens nécessaires. lieu à aucune punition, accordant les sauf-conduits pourront être également utilisés pour ront donner des Ces moyens de transports non fondées. pourront envoyer aux représentants dans acheminer: Les hommes de confiance périodiques sur la situation entre PAdes rapports les listes et les rapports échangés et les Puissances protectrices des prisonniers de guerre. a) la correspondance, prévue à l'article 123, les camps et les bescins gence centrale de renseignements à l'article 122; II Bureaux nationaux prévus concernant les prisonniers de CHAPITRE b) la correspondance et les rapports le Comité international DE GUERRE guerre que les Puissances protectrices, venant en aide aux REPRESENTANTS DES PRISONNIERS de la Croix-Rouge ou tout autre organisme délégués, soit avec échangent soit avec leurs propres Article 79 prisonniers les Parties au conflit. en rien le droit de toute Election Les présentes dispositions ne si nestreignent elle le préfère, d'autres transports trouvent des prisonniers de guerre, à Partie au conflit d'organiser, aux conditions qui pourront être Dans tous les lieux oùt se les éliront des sauf-conduits des officiers, prisonniers et de délivrer l'exception de ceux où se trouvent mois, et de même en cas convenues. librement et au scrutin secret, tous les six de les représenter aud'accords spéciaux, lcs frais oocasionnés par l'emploi des hommes de confiance chargés du Comité En l'absence de vacance, des Puissances protectrices, de transport seront supportés proportionnellemnene des outorités militaires, qui leur de ces moyens dont les ressortissants bénéficient de ces près de ia et de tout autre organisme par les Parties au conflit international Croix-Rouge Ces hommes de confiance seront rééligibles. services. viendrait en aide. dans les camps mixtes, Article 76 Dans les camps d'officiers et assimilés ancien ou dans le grade le plus élevé l'officier prisonnier de guerre le plus Dans les camps d'officiers, Censure et contrôle comme l'homme de confiance. sera reconnu conseillers choisis par les officiers; de guerre il sera assisté d'un ou de plusieurs les prisonadressée aux prisonniers seront choisis parmi La censure de la correspondance: faite dans le plus bref délai possible. dans les camps mixtes, ses assistants élus eux. ou expédiée par eux devra être les Etats expéditeur et destiniers de guerre autres que les officiers et de par des officiers Elle ne pourra être effectuée que par Dans les camps de travail pour prisonniers guerre, afin de remnataire, et une seule fois par chacun d'eux. de guerre ne deprisonniers de guerre de même nationalité seront placés aux prisonLe contrôle des envois destinés aux prisonniers compromette la plir des fonotions administratives du camp incombant aux postes s'effectuer dans des conditions telles qu'il moins En outre, ces officiers pourront être élus vra pas qu'ils contiennent et il se fera, à niers de guerre.

pour prisonniers guerre, afin de remnataire, et une seule fois par chacun d'eux. de guerre ne deprisonniers de guerre de même nationalité seront placés aux prisonLe contrôle des envois destinés aux prisonniers compromette la plir des fonotions administratives du camp incombant aux postes s'effectuer dans des conditions telles qu'il moins En outre, ces officiers pourront être élus vra pas qu'ils contiennent et il se fera, à niers de guerre. aux dispositions du premier conservation des denrées du destinad'hommes de confiance conformément de qu'il ne s'agisse d'un écrit ou d'un imprimé, en présence La remise des enalinéa du présent article. Dans ce cas, les assistants de T'homme d'un camarade dûment mandaté par lui. les prisonniers de guerre autres que taire ou ne pourra être retardée confiance seront choisis parmi vois individuels ou collectifs 'aux prisonniers des officiers. la Puissance de difficultés de censure. de confiance élu devra. être agréé par sous prétexte édictée par les Parties au Tout homme Si Puissance déToute interdiction de correspondance ne être que détentrice avant de pouvoir entrer en fonction. la conflit, pour des raisons militaires ou politiques, pourra tentrice refuser d'agréer un prisonnier de guerre élu par ses compatemporaire et d'une durée aussi brève que possible. gnons de captivité, elle devra donner à la Puissance protectrice les raisons de son refus. Article 77 Dans tous les cas, l'homme de confiance sera de même nationalité, transmission de documents légaux langue et coutumes que les prisonniers de guerre qu'il représente. Etablissement et Ainsi, les prisonniers de guerre répartis dans des sections différentes détentrices assureront toutes facilités pour la transd'un camp selon leur nationalité, langue ou coutumes, auront, pour Les Puissances ou de T'Agence section, leur homme de confiance, conformément aux mission, par J'entremise de la Puissance protectrice à l'article 123, des actes, chaque dispositions des alinéas propre précédents. centrale des prisonniors de guerre prévue de guerre ou qui émapièces et documents, destinés aux prisonniers Articlo 80 nent d'eux, cn particulier des procurations ou des testaments. Dans tous les cas, les Puissances détentrices faciliteront aux priFonctions sonniers de guerre l'établissement de ces documents; elles les autoLes hommes de confiance devront contribuer au bien-être physique, riseront en particulier à consulter un juriste ct prendront les mesures moral et intellectuel des prisonniers de guerre. nécessaires pour faire attester l'authenticité de leur signature. LE MONITEUR En particulier, si les prisonniers décidaient d'organiser entre eux d'indépendance et un système d'assistance: mnutuelle, cette organisation serait de la comticulier dont la d'impartialité généralement reconnues, et, en par pétence des hommes de confiance, indépendamment des tâches procédure ne lui assurerait pas les droits et moyen: leur spéde la défense prévus à l'article 105. oiales qui sont confiées par d'autres dispositions de la présente Convention. Article 85 Les hommes de confiance ne seront pas responsables, du seul fait Infractions commises avant la capture de leurs fonctions, des infractions commises par les prisonniers de Les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la de guerre. la Puissance détentrice pour des actes qu'ils ont commis législation avant d'avoir Article S1 été faits prisonniers resteront, même s'ils sont condamnés, au bénéfice Prérogatives de la présente Convention.

Article 85 Les hommes de confiance ne seront pas responsables, du seul fait Infractions commises avant la capture de leurs fonctions, des infractions commises par les prisonniers de Les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la de guerre. la Puissance détentrice pour des actes qu'ils ont commis législation avant d'avoir Article S1 été faits prisonniers resteront, même s'ils sont condamnés, au bénéfice Prérogatives de la présente Convention. Les hommes de confiance ne seront astreints à aucun autre travail, Article 86 si T'accomplissement de leur fonction devait en être rendu plus dif- <Non bis in ficile. idem> Les hommes de confiance Un prisonnier de guerre ne pourra être puni qu'une seule fois pourront désigner parmi les raison du même fait du en les assistants qui leur sont nécessaires. Toutes facilités prisonniers matérielles ou même chef d'accusation. leur seront accordées et notamment certaines libertés de mouvement Article 87 nécessaires à lacomplissement de leurs tâches (visites de détachePeines ments de travail, réoeption des envois de secours, etc.). Les prisonniers de guerre ne pourront être Les hommes de confiance seront autorisés à visîter les locaux où rités militaires et les tribunaux de la frappés par les autosont internés les prisonniers de guerre et ceux-ci auront le droit de peines que celles qui sont prévues Puissance les détentrice d'autres consulter librement leur homme de confiance. des membres des forces armées de cette pour mêmss faits à l'égard Toutes facilités seront également accordées aux hommes de conPour fixer la peine, les tribunaux ou Puissance. fîance pour leur correspondance eit détentrice autorités de la Puissance postale télégraphique avec les préndront en considération, autorités détentrices, avec les Puissances protectrices, le Comité inpossible, le fait que le n'étant dans la-plus large mesure ternational de la Croix-Rouge et leurs Puissance prévenu pas un ressortissant de la sions délégués, avec les Commisdétentrice n'est lié à elle médicales mixtes, ainsi qu'avec les organismes qui viendraient qu'il se trouve en son à la par aucun devoir de fidélité et en aide aux prisonniers de guerre, Les hommes de confiance des dédantes de sa propre volonté. pouvoir Ils auront suite de circonstances indépentachements de travail jouiront des mêmes facilités leur ment la peine la faculté d'atténuer librepondance avec l'homme de confiance du pour corresne seront prévue pour l'infraction reprochée au prisonnier et pondances camp principal. Ces correspas tenus, à cet effet, ne seront pas limitées ni considérées comme faisant peine. d'appliquer le minimum de cette du contingent mentionné à l'article 71. partie Sont interdites toute Aucun homme de confiance ne pourra être transféré toute peine peine collective pour des actes individuels, temps raisonnablement nécessaire lui ait été laissé sans que le rés par la lumière corporelle, du toute incarcération dans des locaux non éclaisuccesseur : courant des affaires en cours.

à cet effet, ne seront pas limitées ni considérées comme faisant peine. d'appliquer le minimum de cette du contingent mentionné à l'article 71. partie Sont interdites toute Aucun homme de confiance ne pourra être transféré toute peine peine collective pour des actes individuels, temps raisonnablement nécessaire lui ait été laissé sans que le rés par la lumière corporelle, du toute incarcération dans des locaux non éclaisuccesseur : courant des affaires en cours. pour mettre son quelconque de jour et, d'une manière générale, toute forme En cas de destitution, les motifs de cette décision De plus, torture CL de cruauté, niqués à la Puissance protectrice. seront commu grade la aucun prisonnier de guerre ne pourra être privé de par Prissance détentrice, ni empéché d'en son signes. porter les inCHAPITRE III SANCTIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES Article 88 Exécution des peines I.. DISPOSITIONS GENERALES A grade équivalent, les officiers, de guerre, sous-officiers ou soldats Article 82 subissant une peine disciplinaire ou prisonniers Droit applicable pas soumis à un traitement plus sévère celui judiciaire, ne seront concerne la même les que prévu, en ce qui Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, Puissance détentrice. peine, pour membres des forces armées de la ordres généraux en vigueur dans les forces armées de règlements la Puissance et Les prisonnières de détentrice. Celle-ci sera autorisée à prendre des mesures plus sévère, ou guerre ne seront pas condamnées à une peinou disciplinaires à l'égard de tout prisonnier de judiciaires sévèrement pendant qu'elles subissent leur peine, traitées une infraction à ces lois, guerre ayant commis que les femmes appartenant aux plus règlements ou ordres généraux. Cependant, Puissance détentrice forces armées de la aucune poursuite ou sanction contraires aux dispositions du En aucun les punies pour une infraction analogue. chapitre ne seront autorisées. présent nées à cas, prisonnières de guerre ne pourront Si des lois, règlements ou ordres une peine plus sévère, ou, être condamgénéraux de la Puissance peine, traitées pendant qu'elles subissent leur trice déclarent punissables des actes commis détenarmées de plus sévèrement qu'un homme membre guerre alors par un prisonnier de la Puissance des forces que ses actes ne le sont pas quard ils sont commis Les de détentrice, puni pour une infraction un membre des forces armées de la Puissance par prisonniers guerre ne pourront, après avoir subi analogue, pourront comporter détentrice, ils ne disciplinaires ou des que des sanctions judiciaires qui leur auront été être peines disciplinaires. différemment des autres prisonniers. infligées, traités Article 83 II. Choix entre les voies SANCTIONS disciplinaire ou judiciaire DISCIPLINAIRES Lorsqu'il s'agira de savoir si une infraction commise Article 89 sonnier de guerre doit être punie par un prila Puissance détentrice disciplinairement ou judiciairement, Généralités I. Nature des usent de la veillera à ce que les autorités compétentes Les peines peines et plus grande indulgence dans de.

ées, traités Article 83 II. Choix entre les voies SANCTIONS disciplinaire ou judiciaire DISCIPLINAIRES Lorsqu'il s'agira de savoir si une infraction commise Article 89 sonnier de guerre doit être punie par un prila Puissance détentrice disciplinairement ou judiciairement, Généralités I. Nature des usent de la veillera à ce que les autorités compétentes Les peines peines et plus grande indulgence dans de. la seront: disciplinaires applicables aux recourent à des mesures disciplinaires l'appréciation question prisonniers. de guerre judiciaires, chaque fois plutôt qu'à des poursuites 1) l'amende que cela sera possible. solde et de jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'indemnité de travail l'avance de Article 84 ot cela, prévues aux Seuls les tribunaux pendant une période articles 60 et 62, militaires pourront juger un 2) la suppression qui n'excédera pas trente guerre, à moins que la législation de la Puissance prisonnier de par la d'avantages accordés en sus du jours; rise expressément des tribunaux détentrice n'autoprésente Convention; traitement prévu armées de cette Puissance civils à juger un membre des forces 3) les corvées n'excédant pas deux le pour la même infraction que celle 4) les arrêts. heures par jour; laquelle prisonnier de guerre est poursuivi, pour Toutefois, la En aucun cas, un prisonnier de guerre ne sera traduit aux officiers. peine viséc sous chiffre 3 ne que tribunal que ce soit qui n'offrirait devant quelEn pourra pas être appliquée pas les garanties essentielles aucun cas, las peines tales ou disciplinaires ne seront brudangerouses pour la santé des inbumaines, prisonniers de guerre. LE MONITEUR des infractions de la Puissance détentrice pour de lordre et bres des forces armées intérêts supérieurs du maintien ou que les cas Article 90 analagues dans le camp ne T'exigent. la détention préventive en des peines de la discipline de guerre, et n'excédera IL. Durée jamais trente jours. Pour tous les prisonniers au strict minimum mêmc punition ne dipassera sera réduite La durée d'une les périodes de détention préventive déduites de fautes disciplinaires chapitre s'appliEn cas de faute aiseiplinaire de la peine seront pas quatorze jours. articles 97 ot 98 du présent faubes l'aulience ou le prononeé des détention préventive pour subics avant être Les dispositions de guerre en de la reine prononcée. prévu ci-dessus ne pourra pas queront aux prisonniers Le maximum de trente jours de guerre avait à répondre disciplidisciplinaires. Article 96 dépassé même si un prisonnier moment où il est statué à son égard, et droit de défense faits ai Autorités compétentes feront l'objet nairement de plusieurs II.

ou le prononeé des détention préventive pour subics avant être Les dispositions de guerre en de la reine prononcée. prévu ci-dessus ne pourra pas queront aux prisonniers Le maximum de trente jours de guerre avait à répondre disciplidisciplinaires. Article 96 dépassé même si un prisonnier moment où il est statué à son égard, et droit de défense faits ai Autorités compétentes feront l'objet nairement de plusieurs II. faute contre la discipline que ces faits soient connexes ou non. mois entre la décision disciplinaire Les faits constituant une mis'écoulera pas plus d'un immédiste. et des autorités Il ne nouvelle d'une enquête de la compétence des tribunaux être proct son exécution. serait frappé d'une Sans préjudice ne pourront sa de guerre l'exéles peines disciplinaires en Au cas où un prisonnier de trois jours au moins séparera litaires supériéures, muni de pourvoirs disciplinaires un délai de l'une d'elles sera que par un officier officier responsable qui peine disciplinaire, dès que la durée noncées de ou par un cution de chacune des peines, qualité de commandant camp, ses pouvoirs disciplinaires. à il a délégué à un prisonde dix jours ou plus. Article 91 le remplace ou qui pouvoirs ne pourront être délégués 1. Evasion réussie En aucun cas, ces un de guerre. de Evasion réussie nier de guerre ni exercés par prisonnier le prisonnier sera considérée comme d'une peine disciplinaire, lui sont red'un prisonnier de guerre Avant tout prononcé des faits qui L'évasion sera informé avec précision et de se défendre. lorsque: armées de la Puissance dont il dépend guerre inculpé Il sera mis à même d'expliquer sa conduite à si nécessaire, 1) il aura rejoint les forces prochés. à faire entendre des témoins et recourir, au priou celles d'une Puissance alliée; le de la Puissance Il: sera autorisé La décision sera annoncée le territoire placé sous pouvoir aux offices d'un interprète qualifié. 2) il aura quitté alliée à celle-ci; et à lhomme de confiance. des discidétentrice ou d'une Puissance de la Puissance dont sonnier de guerre du camp devra tenir un registre peines des battant pavillon la repré3) il aura rejoint un navire alliée et qui se trouverait dans Le commandant ce registre sera tenu à disposition il dépend ou d'une Puissance Puissance détentrice, à condition que plinaires prononcées; protectrice. de la de la Puissance les eaux territoriales sous l'autorité de cette dernière. sentants oe navire ne soit pas placé après avoir réussi laur évasion au Article I. Locaux Les prisonniers de guerre qui, faits prisonniers, ne Exécution des peines article, seraient de nouveau aucun cas, transférés dans sens du présent peine pour leur évasion antérieure. de guerre ne seront, en etc.) seront passibles d'aucune Les prisonniers (prisons, pénitenciers, bagnes, Article des établissements pénitentlaires Evasion non réussic pour y subir des peines disciplinaires.

I. Locaux Les prisonniers de guerre qui, faits prisonniers, ne Exécution des peines article, seraient de nouveau aucun cas, transférés dans sens du présent peine pour leur évasion antérieure. de guerre ne seront, en etc.) seront passibles d'aucune Les prisonniers (prisons, pénitenciers, bagnes, Article des établissements pénitentlaires Evasion non réussic pour y subir des peines disciplinaires. subies les peines disciplinaires II. de s'évader et qui est repris Tous les locaux dans lesquels sercnt à l'article 25. de guerre qui tente' de T'hygiène prévue Un prisonnier sens des l'article 91, ne sera passeront conformes at:: exigences de se tenir en avant d'avoir réussi son évasion, au d'une peine disde guerre punis seront mis à même même en cas de récidive, que Les prisonniers de l'article 29. sible pour cet acte, état de propreté, selon les dispositions séront pas détenus dans les' mêmes eiplinaire. remis aussitôt que possible aux autorités Les officiers et assimilés ne Le prisonnier rapris sera locaux que les sous-officiers ou hommes de troupe. seront milcaires compétentes. alinéa, les prisonniers de Les prisonnières de guerre subissant une peine des disciplinaire hommes et seront En dérogation à l'article 88, quetrième réussie pourront être soumis détenues dans des locaux distinets de ceux à Ia suite d'une évasion non ce réimmédiate de femmes. guerre punis spécial, à condition toutefois que placées sous la surveillance à un régime de surveillance soit subi dans un camp de Article 98 gime n'affecte pas leur état de santé, qu'il la suppression d'aucune II. Garanties essentielles prisonniers de guerre et qu'il ne comporte la présente Convention. détenus à la suite d'une peine disciplides garanties qui leur sont aocondées par Les prisonniers de bénéficier guerre des dispositions de la présente ConArticle 93 naire continueront à où leur détention même les rend inapIHK. Infractions connexes vention, sauf dans la mesure des articles 78 et 126 ne pourra, en d'évasion, même s'il y- a récidive, ne sera plicables. Toultefois le bénéfice L'évasion, ou la tentative 'circonstance aggravante dans le cas où le aucun cas, leur être retiré. pourront être pas considérée comme une tribunaux une infraction Les de guerre punis disciplinairement ne prisonnier de guerre serait déféré aux tentative pour d'évasion. prisonniers des attachées à leur grade. de l'évasion ou de la privés prérogatives auront la faculté commise au cours de l'article 83, les infractions comLes prisonniers de guerre punis disciplinairement air aux Conformément stipulations de faciliter de l'exercice et d'être en plein pendant de guerre dans le seul dessein de prendre chaque jour mises par les prisonniers n'auront comporté aucune violence contre les perau moins deux heures. à la visite, leur évasion et qui contre la propriété publique, de Ils seront autorisés, sur leur demande, à se présenter état sonnes, qu'il s'agisse d'iniractions et de l'usage ils recevront les soins que nécessite leur dessein d'enrichissement, de l'établissement médicale quotidienne; évacués sur linfirmerie du camp vol sans civils, ne donneront lieu qu'à des de santé et, le cas échéant, seront de faux papiers, de port d'habits ou sur un hôpital.

seront autorisés, sur leur demande, à se présenter état sonnes, qu'il s'agisse d'iniractions et de l'usage ils recevront les soins que nécessite leur dessein d'enrichissement, de l'établissement médicale quotidienne; évacués sur linfirmerie du camp vol sans civils, ne donneront lieu qu'à des de santé et, le cas échéant, seront de faux papiers, de port d'habits ou sur un hôpital. et à recep:ines disciplinaires. auront coopéré à une évasion ou à Ils seront autorisés à lire et à écrire, ainsi qu'à expédier Les prisonniers de guerre qui de ce chef que d'une voir des lettres. En revanche, les colis et les envois d'argent pourront d'évasion ne seront passibles ils seront confiés, une tentative ne leur être délivrés qu'à l'expiration de la peine; les remettra à linfirmerie peine disciplinaire. Article 94 en attendant, à l'homme de confiance, qui de la reprise du prisonnier denrées périssables se trouvant dans ces 'colis. IV. Notification notification en éera de guerre évadé est repris, dont III. Poursuites judiciaires Si un prisonnier à l'arlicle 122, à la Puissapce Article 99 faite, selon les modalités prévues évasion aura été notifiée. il dépend, pour autant que son Règles essentiollos I. Principes généraux Article 95 Aucun prisonnier de guerre ne pourra être poursuivi ou condamné de Procédure I. Détention préventive ne pour un acte qui n'est pas expressément réprimé par la législation de guerre prévenus de fautes disciplinaires la Puissance détentrice ou par le droit international qui sont en Les prisonniers détention préventive dans l'attente de la seront pas mainténus en soit aux memvigueur au jour où cet acte a été commis. décision, à moins que la même mesure n? applicable LE MONITEUR Aucune pression morale ou physique ne être un prisonnier de guerre pour l'amener à se pourra reconnaître exercée sur Si, à l'ouverture des fait dont il est accusé. coupable du Puissance protectrice, le débats, la preuve' n'est pas apportée que la Aucun prisonnier de guerre ne pourra être fiance intéressé ont prisonnier de guerre et l'homme de coneu la possibilité de se défendre dondamné sans avoir semaines reçu l'avis mentionné di-dessus au fenseur qualifié, et sans avoir été assisté par un déavant l'ouverture des débats, ceux-ci ne moins trois lieu et seront ajournés. pourront avoir Article 100 Artiole 105 'Les II. Peine de mort IV. Droits et prisonniers de guerre et les Puissances Le prisonnier de moyens de la défense formés aussitôt que possible des infractions protectrices seront incamarades guerre aura le droit d'être assisté de mort en vertu de la passibles de la peine de prisonniers, d'être défendu par un SCS Par la législation de la Puissance détentrice. choix, de faire citer des par un avocat qualifié de son la suite, aucune infraction ne pourra être rendue aux offices d'un témoins et de recourir, s'il l'estime peine de mont sans l'accord de la Puissance dont passible de temps utile, avant interprète les compétent. Il sera avisé de ces nécessaire, droits en prisonniers. dépendent les Si le débats, par la Puissance détentrice. La peine de mort ne pourra être prisonnier de guerre n'a pas choisi de que si l'attention du tribunal, prononcée contre un prisonnier protectrice.

d'un témoins et de recourir, s'il l'estime peine de mont sans l'accord de la Puissance dont passible de temps utile, avant interprète les compétent. Il sera avisé de ces nécessaire, droits en prisonniers. dépendent les Si le débats, par la Puissance détentrice. La peine de mort ne pourra être prisonnier de guerre n'a pas choisi de que si l'attention du tribunal, prononcée contre un prisonnier protectrice. lui en procurera un; elle défenseur, la Puissance alinéa, a été spécialement conformément à l'article 87, deuxième à cet effet. A la demande de Ia disposera d'au moins une semaine pas un ressortissant de la appelée sur le fait que le prévenu, n'étant détentrice lui remettra une liste de Puissance protctrice, la Puissance aucun devoir de fidélité et Puissance détentrice, n'est lié à elle rer la défense. Au cas où ni le personnes qualifiées pour essude circonstances qu'il se trouve en son pouvoir à la suite par protectrice n'aurait fait prisonnier de geurre ni la Puissance indépendantes de sa propre volonté. désignera d'office choix d'un défenseur, la Puissance détentrice Pour un avocat qualifié pour défendre le Article 101 préparer la défense du le prévenu. III. Délai d'exécution en délai de deux prevenu, défenseur disposera d'uu Si la peine de cas de peine de mort que des semaines au moins avant l'ouverture mort est prononcée contre facilités nécessaires; il des débats, ainsi le jugement ne sera pas exécuté un prisonnier de guerre, visite au prévenu et pourra notamment rendre librement moins six mois à partir du avant l'expiration d'un délai d'au s'entretenir avec tous les s'entretenir sans témoins avec lui. II prévue à l'article 107 moment où ia communication détaillée niers de témoins à déchange, y pourra l'adresse sera parvenue à la Puissance des délais guerre. Il bénéficiera de ces facilités compris des prisonindiquée. protectrice à de recours. jusqu'à l'expiration Article 102 ture Le des prisonnier de guerre prévenu recevra, Procédure. X. Conditions de débats, assez tôt avant l'ouverUn jugement ne être validité des jugements de l'acte communication, dans une langue qu'il pourra d'accusation ainsi nier de guerre que s'il a été valablement rendu contre un prisonmuniqués au prévenu en vertu que des actes qui sont, en général, comprenne, comsuivant la même procédure prononcé par les mêmes tribunaux et de la Puissance des lois en vigueur dans les aux forces qu'à l'égard des dans les détentrice. La méme armées armées de la Puissance détentrice personnes appartenant mêmes conditions à communication devra être faite dispositions du présent chapitre ont été et si, en outra, les Les représentants de la Puissance son défenseur. observées. sister aux débats sauf si ceux-ci protectrice auront le droit d'asArticle 103 lieu à huis-clos dans l'intérêt de devaient, avoir II. Puissance détentrice la sûreté exceptionnellement, de Toute instruction Déteantion-prerentive (imputation, régime) en avisera la L'Etat; dans ce cas la conduite aussi judiciaire conte un prisonnier de Puissance protectrice.

les Les représentants de la Puissance son défenseur. observées. sister aux débats sauf si ceux-ci protectrice auront le droit d'asArticle 103 lieu à huis-clos dans l'intérêt de devaient, avoir II. Puissance détentrice la sûreté exceptionnellement, de Toute instruction Déteantion-prerentive (imputation, régime) en avisera la L'Etat; dans ce cas la conduite aussi judiciaire conte un prisonnier de Puissance protectrice. telle façon que rapidement le que le permettront les guerre sera Article 106 de procès ait lieu le plus tôt circonstances et de Tout V. Recours guerre ne sera maintenu en possible. Aucun prisonnier de même mesure détention prisonnier que les guerre aura le ne soit préventive, à moins que la membres des forces droit, dans les mêmes la Puissance détentrice applicable aux membres des forces courir en appel, en armées de la Puissance conditions rêt de la sécurité pour les infractions armées de du à son endroit. cassation ou en revision, contre détentrice, de redurera nationale ne l'exige. Cette analogues, ou que l'intéainsi Il séra tout jugement renEn aucun cas plus de trois détention préventive ne que des délais requis pleinement pour informé de ses droits de La durée de la détention mois. les exercer. recours réduite de celle de la peine préventive privative d'un prisonnier de guerre sera Article 107 condamné; il en sena d'ailleurs tenu de liberté à laquelle il aura été Tout VI. Notification des jugements peine. compte au moment de fixer la immédiatement jugement rendu à l'égard d'un Durant leur détention sous forme porté à la connaissance de prisonnier de guerre sera tinueront de bénéficier préventive, les' prisonniers de. le d'une communication la Puissance présent chapitre. des dispositions des guerre conprisonnier a le droit de sommaire, indiquant protectrice, articles 97 et 98 du vision. Cette communication recourir en appel, en cassation également si Article 104 intéressé. Elle sera faite sera faite aussi à l'homme de ou en reDans III. Nolification des une langue également au confiance tous les cas où la poursuites sa qu'il comprenne, si le prisonnier de guerre et dans des poursuites Puissanca détentrice aura présence. De plus, la jugement n'a pas été avisera la judiciaires contre un décidé d'entamer diatement à la Puissance Puissance détentrice prononcé en semaines Puissance protectrice aussitôt prisonnier de guerre, elle en guerne d'user ou protectrice la communiquera inmé. avant T'ouverture des que possible et au moins En non. de ses droits de décision du prisonnier de courra qu'à partir du débats. Ce délai de trois trois de la outre, en cas de recours. proteetrice, à moment où cet avis sera semaines ne peine de mort, en condamnation cas de devenue définitive la Puissance T'adresse préalablement parvenu à la Puissance instance, la Puissance condamnation et, s'il s'a agit détentrice.

moins En non. de ses droits de décision du prisonnier de courra qu'à partir du débats. Ce délai de trois trois de la outre, en cas de recours. proteetrice, à moment où cet avis sera semaines ne peine de mort, en condamnation cas de devenue définitive la Puissance T'adresse préalablement parvenu à la Puissance instance, la Puissance condamnation et, s'il s'a agit détentrice. indiquée par cette la Puissance détentrice prononcée en Cet avis contiendra dernière à protectrice, une adressera, aussitôt première 1) les les 1) le texte que possible, à nom et prénom du indications suivantes: 2) un exact du jugement; commurication détaillée de contenant: méro matricule, sa date prisonnier de guerre, son grade, rapport résumé de sion; naissance, et s'il son nuparticulier les linstruction et des 2) le lieu y a lieu, sa profes3) lindication, le éléments cas de T'aceusation et de débats, la soulignant en 3) la d'internement ou de détention; la peine. échéant, de défense; spécification du ou des chefs Les létablissement où sera des dispositions légales d'accusation, avec la à la communieations prévucs aur purgée 4) l'indication du tribunal applicables; mention préalable Puissance protectrice à alinéas précédents la date et du lieu qui jugera l'affaire ainsi à la Puissance l'adresse qu'elle aura fait seront faites La même communieation prévus pour louverture des que celle de détentrice. connaître au T'homme de confiance du sera faite par la Puissance débats. Article 108 prisonnier de guerre, détentrice à Exécution des peines Les peines Régime pénitentiaire de jugements prononcées contre les régulilrement devenus prisonniers de exceutoires seront guerre en vertu purgées dans LE MONITEUR les mênes mambres établissements et dans les mêmes conditions des forces arimées de la Puissande détentrice, que pour les A défaut d'accords spéciaux seront dans tous les cas conformes Ces conditions intéressées en vue de passés entre les Parties au conflit Thumanité, aux exigences de T'hygiène et de entrairant le déterminer les cas d'invalidité ou de maladie Une rapalriement direct ou prisonnière de guerre contre ces cas seront fixés Thospitalisation en pays neutre, été prononcée sera laquelle une telle peine auri conformément aux principes contenus dans l'acà la surveillance de placée dans des locaux séparés et sera soumise cord-type concernant le rapatriement direct et en femmes. pays neutre des prisonniers de Thospitalisation En tous cas, les prisonniers de règlement concernant les guerre blessés et malades et dans le vative de liberté resteront guerre condamnés à une peine prila Commissions médicales mixtes annexés à 78 et 126. de la'présente au bénélice des dispositions des articles présente Convention. à recevoir et à expédier de Convention. la En outre, ils seront autorisés Article 111 un colis de secours par mois et à correspondance, à recevoir au moins Internement en pays neutre en plein air; ils recevront les soins prendre régulièrement de l'exercice La Puissance détentrice, la Puissance dont de santé ainsi médicaux nécessités par leur niers de guerre et une Puissance dépendent les prisonpunitions que l'aide spirituelle qu'ils pourraient désirer.

à expédier de Convention. la En outre, ils seront autorisés Article 111 un colis de secours par mois et à correspondance, à recevoir au moins Internement en pays neutre en plein air; ils recevront les soins prendre régulièrement de l'exercice La Puissance détentrice, la Puissance dont de santé ainsi médicaux nécessités par leur niers de guerre et une Puissance dépendent les prisonpunitions que l'aide spirituelle qu'ils pourraient désirer. état sances s'efforceront neutre agréée par ces deux Puisqui devraient leur être infligées Les de conclure des acconds positions de l'article 87, troisième seront conformes aux disnement des prisonniers de guerre sur le territoire qui permettront l'interalinéa. neutre jusqu'à la cessation des hostilités. de ladite Puissance TITRE IV FIN DE LA CAPTIVITE Article 112 Commissions médicales mixtes SECTION I Dès le début du conflit, des Commissions médicales RAPATRIEMENT DIRECT ET désignées en vue d'examiner les mixtes seront EN PAYS NEUTRE HOSPITALIÉATION de prendre toutes décisions utiles prisonniers à leur malades et blessés, et devoirs et le fonctionnement de égard. La désignation, les Article 109 aux dispositions du règlement ces Commissions seront conformes Généralités Cependant, les prisonniers annexé à la présente Convention. Les Parties au conflit seront de la Puissance qui, Ide l'avis des du présent article, de tenues, sous réserve du troisième alinéa de grands détentrice, sont manifestement de autorités, médicales ni au. renvoyer dans leur pays, sans égard malades, pourront être grands blessés ou grade et après les avoir mis en état d'être au nombre par une Commission médicale rapatriés sans devoir être examinés sonniers de guerre grands malades et transportés, les primixkte. au premier alinéa de l'article suivant. grands blessés, conformément Article Pendant la durée des hostilités, les Parties Prisonsiers soumis à l'examen 113 avec le concours des Puissances au conflit s'efforceront, Outre des Commissions médicales mixtes pitalisation en pays neutre des neutres intéressées, d'organiser l'hosla Puissance ceux qui auront été désignés par les par le deuxième alinéa de prisonniers blessés ou malades visés nant détentrice, les autorités médicales de conclure des l'article suivant; elles aux catégories prisonniers blessés ou malades aicconds en vue du pourront, en outre, senterà énumérées ci-après adront la appartement en pays neutre des rapatriement direct ou de l'internel'examen des Commissions médicales faculté de se précaptivité. prisonniers valides ayant subi une longue précédent: mixtes prévues à l'article Aueun 1) les blessés et les malades prisonnier de guerre blessé ou malade ou ressortissant proposés par un médecin patriement aux termes du prévu pour le rad'une Puissance compatriote être rapatrié contre preiier alinéa du présent article ne Puissance dont ils partie au conflit sa volonté pourra dépendent, alliée à la pendant les hostilités.

édent: mixtes prévues à l'article Aueun 1) les blessés et les malades prisonnier de guerre blessé ou malade ou ressortissant proposés par un médecin patriement aux termes du prévu pour le rad'une Puissance compatriote être rapatrié contre preiier alinéa du présent article ne Puissance dont ils partie au conflit sa volonté pourra dépendent, alliée à la pendant les hostilités. camp; exxerçant ses fonctions dans le 2) les blessés et les malades Article 110 3) les proposés par leur' Cas de blessés et les malades homme de rapafriement ou d'hospitalisation dont ils qui ont été proposés par la confiance; Seront, rapatriés directement: Puissanze, dépendent ou par un organisme Puissance 1) les blessés et les malades Les qui viendrait en aide aux reconnu par cette tuielle incurables, dont prisonniers de prisonmiers. ou physique paraît avoir subi l'aptitude intelleccatégories ci-dessus guerre qui rable; une diminution considéCommissions pourront néanmoins n'appartiennent se pas à l'une des trois 2) les blessés médicales présenter à l'examen des et les malades qui, d'après ceux desdites mixtes, mais ne seront ne sont pas susceptibles de les prévisions médicales, Le médecin catégories. examinés qu'après dont l'état exige un traitement guérison dans l'espace d'une année, men de la compatriote des plisonniers de ou physique parait avoir et dont l'aptitude intellectuelle seront Commission médicale mixte et guerre soumis à l'exa3) les blessés subi une diminution autorisés à assister à cet leur homme de et les malades guéris dont considérable; examen. confiance ou physique paraît avoir subi une l'aptitude intellectuelle permanente. diminution considérable et Prisonniers Article 114 Pourront être victimes 1) les blessés hospitalisss en pays neutre: Les de d'accidents et les malades dont la blessés prisonniers guerre victimés dans l'année qui suit la date de la guérison peut être envisagée ou volontaires, seront mis, en ce d'accidents, à l'exception des maladie, si un traitement blessure ou le début de la éventuellement qui concerne le guérison plus en pays neutre laisse dispositions de la Thospitalisation en pays neutre, au Tapatriement 2) les certaine et plus rapide; prévoir une présente Convention. bénéfice des sique prisonniers est, de guerre dont la santé selon les prévisions intell-ctuelle ou phyArticle 115 par le maintien en captivité, médicales, mais menacée sérieusement Prisonniers subissant une pays neutre pourrait soustraire qu'une lispitalisation en Aucun peine Les conditions à cette menace. se prisonnier de guerre que devront trouverait dans frappé d'une pitalisés en pays neutre remplir les prisonniers de les conditions peine disciplinaire, qui que leur pour être rapatriés guerre hosThospitalisation la dans un prévues pour le statut, par accord entre les seront fixées, de même raison qu'il n'a pays neutre, ne rapatriement ou néral, seront rapatriés les Puissances Les pas subi sa peine.

guerre que devront trouverait dans frappé d'une pitalisés en pays neutre remplir les prisonniers de les conditions peine disciplinaire, qui que leur pour être rapatriés guerre hosThospitalisation la dans un prévues pour le statut, par accord entre les seront fixées, de même raison qu'il n'a pays neutre, ne rapatriement ou néral, seront rapatriés les Puissances Les pas subi sa peine. pourra être retenu neutre prisonniers de intéressées. En géprisonniers de pour qui appartiennent aux guerre hospitalisés en pays. qui seraient prévus guerre poursuivis ou 1) ceux dont l'état de santé catégories suivantes: neutre, pour le rapatriement condamnés s'est aggravé de pourront de ou Judiciairement, conditions du rapatriement manière à remplir les dure ou de bénéficier ces mesures Thospitalisation en pays 2) ceux dont T'aptitude direct; sent. T'exécution de la peine, si la avant la fin de la procétraitement, considérablement intellectuelle ou physique demeure, Les Parties Puissance détentrice y condiminuée. après seront au conflit se la peine, retenus jusqu'à la' fin communiqueront de la les noms de ceux procédure ou de l'exécution qui de LE MONITEUR Article 116 Les frais de Frais de rapatriement Les Parties au conflit s'entendront pour rapatriement des prisonniers de en vue de rechercher instituer des commissions transport dans un pays neutre' seront à la guerre ou de leur les prisonniers dispersés et d'assurer leur radont dépendent ces change de la Puissance patriement dans le plus bref délai. sance détentrice, prisonniers, à partir de la frontière de la PuisSECTION III Article 117 DECES DES PRISONNIERS DE GUERRE Aucun Activité après le rapatriement Article 120 rapatrié ne pourra être employé à un service militaire Les Testaments, actes de décès, inhumation, incinération SECTION actif. à testaments des prisonniers de guerre seron't établis. de LIBERATION ET RAPATRIEMENT II satisfaire aux conditions de validité la manière DE DES PRISONNIERS leur pays d'origine, qui requises par législation de GUERRE A LA FIN DES HOSTILITES ces conditions à la connaissance prendra les mesures nécessaires pour porter mande du de la Puissance détentrice A deArticle 118 prisonnier de guerre et en tout cas après la Libération et tament sera transmis sans délai sa mort, le tesLes prisonniers de guerre seront rapatriement libérés certifiée conforme sera remise à la Puissance; protectrice et une copie après la fin des hostilités actives. et rapatriés sans délai Les certificats de à l'Agence centrale de En l'absence de décès, conformes au modèle annexé renseignements. entre les Parties dispositions à cet effet dans une Convention, ou des listes, certifiées à la présènte d'une au conflit pour mettre fin aux convention passée sable, de tous les conformes par un officier respontelle convention, chacune des hostilités, ou à défaut adressés dans le prisonniers bref de guerre morts en captivité, seront elle-même et Puissances détentrices plus délai au exécutera sans délai un de établira prisonniers de Bureau de au plan guerre institué renseignements des principe énoncé à l'alinéa précédent.

ée sable, de tous les conformes par un officier respontelle convention, chacune des hostilités, ou à défaut adressés dans le prisonniers bref de guerre morts en captivité, seront elle-même et Puissances détentrices plus délai au exécutera sans délai un de établira prisonniers de Bureau de au plan guerre institué renseignements des principe énoncé à l'alinéa précédent. rapatriement conforme seignements d'identité dont la conformément à l'article 122. Les renDans lun et l'autre. cas, les mesures adoptées l'article 17, le lieu et la date liste est donnée au troisième alinéa de connaissance des prisonniers de seront portées à la la date de du décès, la cause 'du idécès, ile Les frais de guerre. T'inhumation ainsi que tous les lieu et rapatriement des pour identifier les cas répartis d'une manière équitable prisonniers' de guerre seront en tout dans ces listes. tombes devront figurer renseignements dans ces nécessaires la Puissance dont entre la Puissance détentrice certificats ou suivants seront observés dépendent les prisonniers. A. cet effet, les et L'enterrement. ou l'incinération a) dans cette principes médical du corps afin de devront être précédés d'un examen lorsque ces deux Puissances répartition: d'un constater le décès, de dépendent les sont limitrophes, la Puissance dont Les rapport et, s'il y a lieu, d'établir l'identité permettre du la rédaction triement à partir prisonniers de la frontière de guerre assumera les frais de rapaguerre autorités détentrices veilleront à ce décédé, b) lorsque ces deux de la Puissance détentrice; selon les décédés en captivité soient enterrés que les prisonniers de sance détentrice Puissances ne sont pas limitrophes, la rites de la religion à honorablement, si possible de assumera les fnais de Puistombes soient laquelle ils et guerre sur son territoire transport des prisonniers de façon à respectées, convenablement appartenaint, que leurs d'embarquement le plus jusqu'à sa frontière ou à son sera pouvoir toujours être entretenues et marquées dent. Quant proche de la Puissance port possible, les retrouvées. Chaque fois au reste des frais entrainés dont ils dépenla même prisonniers de guerre décédés qui que cela Parties intéressées se mettront par le rapatriement, les Les Puissance seront enterrés au même dépendaient de tablement entre elles. La conclusion d'accord pour les répartir sauf cas prisonniers de de guerre décédés seront endroit. en aucun cas, justifier le d'un tel accord ne équiforce majeure qui enterrés individuellement, prisonniers de moindre délai dans le pourra, corps ne pourront être incinérés imposerait une tombe collective, Les guerre, rapatriement des giène ou la religion du décédé que si d'impérieuses Article 119 la désir. En cas l'exigent ou encore s'il en raisons a d'hyLes Modalités diverses des motifs sur l'acte d'incinération, de il en sera fait mention avec exprimé à celles rapatriements qui sont seront effectués dans ides conditions Afin que les tombes décès. indication Convention prévues par les articles 46 à 48 analogues seignements relatifs puissent toujours être pour le transfert des inclus de la aux retrouvées, tous les rencompte des dispositions de l'article prisonniers de guerre et en présente trice.

Modalités diverses des motifs sur l'acte d'incinération, de il en sera fait mention avec exprimé à celles rapatriements qui sont seront effectués dans ides conditions Afin que les tombes décès. indication Convention prévues par les articles 46 à 48 analogues seignements relatifs puissent toujours être pour le transfert des inclus de la aux retrouvées, tous les rencompte des dispositions de l'article prisonniers de guerre et en présente trice. enregistrés par un Service inhumations des et laux tombes devront Lors du 118 ainsi que de celles tenant Les listes des tombes et tombes créé par la être de guerre, rapatriement, les objets de valeur Tetirés qui suivent. niers de guerre inhumés les Puissance détenaux conformément aux dans les renseignements relatifs aux mes en monnaie étrangère dispositions de l'article 18, prisonniers à la Puissance contrôlant le cimetière ou ailleurs séront prisonmonnaie de la Puissance qui n'auraient pas été converties et les somde prendre soin de ces territoire, si elle est partie à la transmis de valeur et les détentrice leur seront dans la des corps. Ces tombes et d'enregistrer tout Convention, raison sommes en monnaie restitués. Les seront dispositions transfert ultérieur que ce soit n'auraient étnangère qui, pour objets conservées par le Service s'appliquent de même aux guerre lors de leur pas été restitués aux quelque d'origine fasse connaître les des tombes jusqu'à ce cendres qui seignements prévus rapatriement seront remis prisonniers de à ce sujet. dispositions que le pays Les par l'article 122. au Bureau de rendéfinitives qu'il désire prisonniers de guerre prendro personnels, leur seront autorisés à Prisonniers tués ou Article 121 le poids de ces effets correspondance et les collis arrivés emporter à leurs effets Tout décès ou toute blessés dans des conditions triement lexigent, à pourra être limité, si les leur adresse; ou suspects d'avoir blessure grave d'un spéciales ter; en tout cas, ce que le prisonnier circonstances du rapasonnier. de été causés par une prisonnier de guerre causés vingt-cing kilos. chaque prisonnier sera autorisé peut raisonnablement pordont la cause guerre ou par toute autre sentinelle, par un autre Les. autres à emporter au moins officielle de est inconnue, seront personne, ainsi que tout prieffets la suivis décès par la Puissance personnels du prisonnier Une Puissance détentrice. immédiatement d'une aura conclu avec déientrice; celle-ci les lui rapatrié seront sance communication à ce enquête la fera gardés protectrice. Les sujet sera faite fixant Jes modalités Puissance dont parvenir dès tamment dépositions des immédiatement à de leur dépend le prisonnier qu'elle celles des témoins la Puisocrasionnera. transport et le un accord sera à prisonniers de seront Les paiement des frais Si communiqué ladite guerre; un rapport recueillies, les nopénale prisonniers de guerrs qui qu'il la T'enquéte établit la Puissance.

faite fixant Jes modalités Puissance dont parvenir dès tamment dépositions des immédiatement à de leur dépend le prisonnier qu'elle celles des témoins la Puisocrasionnera. transport et le un accord sera à prisonniers de seront Les paiement des frais Si communiqué ladite guerre; un rapport recueillies, les nopénale prisonniers de guerrs qui qu'il la T'enquéte établit la Puissance. conteriant pour un crime ou un délit seraicnt sous le coup Puissance culpabilité d'une ou jusqu'à la fin de la de droit pénal d'une poursuite judiciaire du ou détentrice des prendra toutes de plusieurs de la peine. II en procédure et, le cas pourront être retenus mesures pour la personnes, sera responsables. de échéant, crime ou délit de droit même de ceux qui sont jusqu'à lexpiration BUREAU poursuite Les Parties au conflit pénal,. condamnés pour un DE TITRE V de guerre se ET MENNRIENESITIE qui seront retenus communiquerunt les noms des CONCERNANT LES SOCIETES DE l'exécution de la peine. jusqu'à la fin de la prisonniere PRISONNIERS DE SECOURS ou proeédure de Article 122 GUERRE Dès le début d'un Bureaux des Parties conflit ot dans nationaux au conflit constituera tous les cas un Bureau d'vcmupation, officiel chacune de renseigne- LE MONITEUR ments sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir; les Article Puissances neutres ou non belligérantes qui auront reçu sur leur tcrritoire des personnes appartenant à l'une des catégories visées à Les Bureaux nationsux de Franchises l'article 4 agiront de même à l'égard de ces personnes. La Puissance renstignements et l'Agence centrale de intiressée veillera à ce que le Bureau de renseignements renseignements jouiront de la franchise de port en matière postale, des locaux, du matériel et du personnel nécessaires dispose ainsi que de toutes les exemptions prévues à l'article 74 et, dans fonctionner de manière efficace. Elle pour qu'il puisse toute la mesure du possible, de la franchise sera libre d'y employer des au moins, d'importantes réductions de télégraphique ou, tout prisonniers de guerre en respectant les conditions stipulées à la Section taxes. de présente Convention concernant le travail des prisonniers de Article 125 guerre, Sociétés de secc ours et autres organismes Dans le plus bref délai possible, chacune des Parties au conflit Sous réserve des donrera à scn Bureau les informations dont il est fait état aux quagarantir leur mesures qu'elles estimeraient indispensables pour trième, cinquième et sixième alinéas du présent article, au sujet de ale, les sécurité ou faire face à toute autre nécessité raisonnatoute perscnne ennemie appartenant à l'une des catégories visées à Puissances détentrices réserveront le meilleur accueil aux T'article 4 et tombées en son pouvoir.

une des Parties au conflit Sous réserve des donrera à scn Bureau les informations dont il est fait état aux quagarantir leur mesures qu'elles estimeraient indispensables pour trième, cinquième et sixième alinéas du présent article, au sujet de ale, les sécurité ou faire face à toute autre nécessité raisonnatoute perscnne ennemie appartenant à l'une des catégories visées à Puissances détentrices réserveront le meilleur accueil aux T'article 4 et tombées en son pouvoir. Les Puissances neutres organisations religieuses, sociétés de secours ou tout autre beliigérantes agiront de même à l'égard des ou non qui viendrait en. aide aux prisonniers de guerre. Elles leur organisme accordesories personnes de ces catéront toutes facilités qu'elles auront reçues sur leur territoire. nécessaires, ainsi qu'à leurs délégués dûment Le Bureau fera parvenir d'urgence par les moyens les accrédités, pour visiter les prisonniers, pour leur distribuer des seces informations aux Puissances intéressées, plus rapides cours, du matériel de toute provenance destiné à des fins part, des Puissances par l'entremise, d'une éducatives, récréatives ou pour les religieuses, protectrices, et, d'autre part, de l'Agence centrale l'intérieur des aider à organiser leurs loisirs à prévue à l'article 123. camps. Les sociétés ou organismes précités Ces informations devront permettre d'aviser soit être col:stitués sur le territoire de la Puissance peuvent, milles rapidement les fadans nn autre soit détentrice, soit intéressées. Pour autant qu'elles sont en possession du Bureau La pays, encore avoir un caractère international. de renseignements ces informations comporteront Puissance détentrice pourra limiter le nombre des sociétés sonnier de guerre, sous réserve des dispositions de pour l'article chaque priorganismes dont les délégués seront autorisés à exercer leur activité et nom, prénom, grade, numéro matricule, lieu et date 17, les sur son territoire et sous son contrôle, à condition naissance, indication de la Puissance dont il complète de telle limitation n'empêche pas d'apporter une aide toutefois qu'une et nom de la mère, dépend, prénom du père fisante à tous les efficace et sufnom et adresse de la personne qui doit être inLa situaticn prisonniers de guerre. formée, ainsi que l'adresse à laquelle la correspondance être dans particulière du Comité international de la adressée au prisonnier. peut ce domaine sera en tout temps reconnue et Croix-Rouge Le Bureau de Au moment où seront remis à respectée. renseignements recevra des divers services du des prisonniers de des' tents les indications relatives compéou matériel autx fins guerre secours aux mutations, libérations, délai, des ci-dessus indiquées, ou du moins dans ments, prévue au troisième alinéa ci-dessus. rapatriereçus signés par l'homme de confiance de un bref Do mâme, des et se rapportant à ces prisonniers renseignemonts sur l'état de santé des chaque envoi seront adressés à la société de guarre malades ou blessés gravement atteints prisonniers ou à T'organisme expéditeur. Des de secours gulièrement, et si possible seront transmis réremis simultanément reçus concernant ces envois seront chaque semaine, par les autorités Lc Bureau de garde des administratives qui ont la à toutes les demandes renseignements sera également chargé de répondre prisonniers.

'état de santé des chaque envoi seront adressés à la société de guarre malades ou blessés gravement atteints prisonniers ou à T'organisme expéditeur. Des de secours gulièrement, et si possible seront transmis réremis simultanément reçus concernant ces envois seront chaque semaine, par les autorités Lc Bureau de garde des administratives qui ont la à toutes les demandes renseignements sera également chargé de répondre prisonniers. qui lui seraient adressées concernant TITRE VI sonnicrs de guerre, y compris ceux qui sont morts les priprocédera aux enquêtes en captivité; il EXECUTION DE LA CONVENTION gnements demandés nécessaires, afin de se procurer les renseiqu'il ne posséderait pas. SECTION I Toutes les communications écrites faites le authentifiées par une signature par Bureau seront DISPOSITIONS GENERALES Le Bureau de ou par un sceau. Article at de transmettre renseignements sera, en outre, chargé de recueillir nels de valeur aux Puissances intéressées tous les objets Les Contrôle y compris les sommes en une autre monnaie personreprésentants ou les délégués des de la Puissance détentrice et les que celle autorisés à se rendre dans tous les Puissances protectrices seront tance pour les proches documents présentant de l'imporniers de guerre, notamment dans les lieux oùt se trouvent des parents, laissés les lieux prisonlors de leur rapairiement, libération, par prisonniers de guerre et de travail; ils auront accès à tous les d'internement, de détention seront envoyés dans des évasion ou décès. Ces objets sonniers: Ils seront locaux utilisés par les prià ces paquets des déclarations paquets acellés par le Bureau; seront joints de départ, de passage également ou autorisés à se rendre dans les lieux établissant avec précision d'arrivée des personnes auxquelles les objuts l'identité des pourront s'entretenir sans témoin avec prisonniers transférés. Ils complet du paquet. Les autres appartenaient, effets ainsi qu'un inventaire lier avec leur hcmme de confiance, les prisonniers et en particuquestion seront renvoyés personnels des prisonniers en si cela est nécessaire. par l'entremise d'un interprète entre les conformément aux Porties au conflit intéressées. arrangements conclus Toute liberté sera laissée aux Puissances protectrices représentants et aux délégués des Article 123 visiter; la durée et la quant au choix des endroits qu'ils désirent Agence centrale Elles ne sauraient être fréquence interdites de ces visites ne seront pas limitées. Une Agence centrale de militaires et seulement à titre qu'en raison d'impérieuses nécessités guerre sera créée en pays neutre. renseignements Le Comité sur les prisonniers de La Puissance détentrice et la exceptionnel et temporaire. Rouge proposera aux Puissances international de la Croix: sonniers de guerre à visiter Puissance dont dépendent les l'organisation d'une telle intéressées, s'il le juge nécessaire, que des pourront s'entendre, le cas priAgence. compatriotes de ces échéant, pour Cette Agence sera chargée de aux visites. prisonniers soient admis à intéressant les prisonniers concentrer tous les Les participer de guerre renseignements délégués du Comité voies officielles ou privées; elle les qu'elle pourra obtenir par les cieront des mêmes international de la Croix-Rouge possible au pays d'origine des transmettra le plus rapidement soumise à prérogatives, La désignation 'de ces bénéfidépendent.

aux visites. prisonniers soient admis à intéressant les prisonniers concentrer tous les Les participer de guerre renseignements délégués du Comité voies officielles ou privées; elle les qu'elle pourra obtenir par les cieront des mêmes international de la Croix-Rouge possible au pays d'origine des transmettra le plus rapidement soumise à prérogatives, La désignation 'de ces bénéfidépendent. Elle prisonniers ou à la Puissance vent les I'agrément de la Puissance délégués sera recevra de la part des Parties dont ils prisonniers de au pouvoir de laquelle se' lités pour effectuer ces transmissions. au conflit toutes faciguerre à visiter. trouLcs Hautes Panties ressortissants bénéficient contractantes, et en particulier celles dont les Article 127 vités à fournir à celle-ci des services de l'Agence centrale, sont inLes Hautes Parties Diffusion de Ia Convention Ces l'appui financier dont elle aurait gcment contractantes à ne dispositions devront être besoin. possible, en de s'engagent diffuser le plus largnant l'activité pas interprétées comme de la présente temps paix et en de humanitaire du Comité restreiConvention dans temps guerre, le texte Rouge et des sociélés de secours international de la Croixcn incorporer l'étude dans les leurs pays respectifs, et notamment à mentionnées à l'article 125. si possible, civile, de telle manière programmes d'instruction militaire de l'ensemble de leurs forces armées que les principes en soient connus et, et de la population. Li MONITEUR Les autorités militaires ou autres qui, en temps de guerre, assumeraient des responsabilités à l'égard dcs prisonniers de guerre, Relation Article 134 devront posséder le texte de la Convention et être instruites spécialeLa avec la Convention de 1929 ment de ses dispositionis. présente Convention remplace la Convention du 27 Juillet 1929 dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes. Article 128 Traductions - Lois d'application Article 135 Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l'entreRelation avec les Conventions de La misc Haye du Conseil fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l'entreDans les mise des Puissances protectrices les traduotions officielles de la rapports entre Puissances liées par la Convention de La sente Convention, ainsi que les lois et règlements qu'elles préHaye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qu'il être amenées à adopter pour en assurer l'application. pourront s'agisse de celle du 29 Juillet 1899 ou de celle du 18 Octobre 1907, et qui participent à la présente Convention, celle-ci complétera le chaArticle 129 pitre II du Règlement annexé aux susdites Conventions de La Sanctions pénales L Généralités Haye. Article 136 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prèndre toute meSignature sure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates La à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de comprésente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, mettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente Conjusqu'au 12 février 1950, être signée au nom des Puissances vention définies à l'article suivant.

. Article 136 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prèndre toute meSignature sure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates La à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l'ordre de comprésente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, mettre, l'une ou l'autre des infractions graves à la présente Conjusqu'au 12 février 1950, être signée au nom des Puissances vention définies à l'article suivant. sentées à la Conférence qui s'est ouverte à Genève le 21 repréChaque Partie contraotante aura ainsi que des Puissances non Avril 1949, l'obligation de rechercher les représentées à cette Conférence personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir de participent à la Convention du 27 Juillet 1929. qui mettre, l'une ou l'autre de ces infractions ordonné comdéférer à ses propres tribunaux, graves, et elle devra les Article 137 quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues Ratification propre législation, les remettre pour jugement à une autre par-sa Partie La présente Convention sera ratifiée aussitôt contraotante intéressée à la poursuite, ratifications seront à que possible et les pour autant que cette Partie déposées Berne. contractante' ait retenu contre lesdites personnes des charges suffiIl sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification santes. procès-verbal dont une copie, certifiée un Chaque Partie contractante prendra les Conseil fédéral suisse à conforme, sera remise par le faire cesser les actes contraires mesures nécessaires pour Convention toutes les Puissances au nom la aux dispositions de la présente Conaura été signée ou l'adhésion notifiée. desquelles vention, autres que les infractions graves définies à l'article En toutes circonstances, les inculpés suivant. Article 138 procédure et de libre défense bénéficieront de garanties de Entrée en prévues par les articles 105 qui ne Seront pas inférieures à celles La vigueur et suivants de la présente Convention. présente Convention entrera en six deux instruments de ratification vigueur mois après que Article 130 au moins auront été II. Infractions Ultérieurement, elle entrera en vigueur déposés. graves contractante six mois pour chaque Haute Partie Les infractions après le dépôt de son graves visées à l'article instrument de ratification. comportent l'un ou l'autre des actes suivants, précédent s'ils sont celles qui Article 139 des personnes ou des biens protégés la sont commis contre Adhésion intentionnel, la torture ou les traitements par Convention: Thomicide Dès la date de son entrée expériences biologiques, le fait de causer inhumains, y compris les ouverte à en vigueur, la présente Convention sera des souffrances ou de porter des intentionnellement de granConvention l'adhésion de toute Puissance au nom de sique ou à la santé, le fait de atteintes graves à l'integrité phyn'aura pas été signée. laquelle cette servir dans les forces armées contraindre de la un prisonnier de guerre à Article 140 le priver de son droit d'être Puissance enmemie, ou celui de selon les jugé régulièrement et Notification des adhésions preseriptions de la présente Convention. impartialement Les adhésions seront notifiées et produiront leurs par écrit au Conseil fédéral Article 131 effets six mois la date suisse III. Responsabilités seront après à des Parties parvenues.

contraindre de la un prisonnier de guerre à Article 140 le priver de son droit d'être Puissance enmemie, ou celui de selon les jugé régulièrement et Notification des adhésions preseriptions de la présente Convention. impartialement Les adhésions seront notifiées et produiront leurs par écrit au Conseil fédéral Article 131 effets six mois la date suisse III. Responsabilités seront après à des Parties parvenues. laquelle elles lui Aucune Partie contractante contraétantes Le Conseil exonérer ne pourra s'exonérer fédéral suisse les une autre Partie elle-même, ni Puissances au nom communiquera adhésions à toutes les par elle-même contractante, des responsabilités desquelles la ou par une autre Partie encourues l'adhésion notifiée. Convention aura été signée ou infractions prévues à l'article contractante en raison des précédent. Article 141 Article 132 Effet immnédiat A la demande d'une Procédure d'enquête Les situations prévues verte, selon le Partie au conflit, une enquête devra aux ratifications aux articles 2 et 3 donneront effet de mode à fixer entre les être ouau déposées et aux immédiat toute violation alléguée de la Parties intéressées, au sujet conflit avant ou après le début adhésions des notifiées par les Parties Si un accord sur la Convention. La communication des hostilités ou de s'entendront procédure d'enquête n'est pas réalisé, au conflit sera ratifications ou adhésions l'occupation. pour choisir un arbitre, les Parties faite par le Conseil reçues des Parties suivre. qui décidera de la procédure à rapide. fédéral suisse par la voie la plus Une fois la violation fin et la constatée, les Parties au conflit Article 142 réprimeront le plus rapidement y mettront possible. Chacune des Hautes Parties Dénonciation SECTION II noncer la présente Convention. contractantes aura la faculté de déLa DISPOSITIONS FINALES Celui-ci dénonciation sera notifiée par écrit au Conseil les comnuniquera la notification aur fédéral suisse, Article 133 Hautes Parties contractantes. Gouvernements de toutes Langues La dénoneiation produira ses La présente Convention Conseil fédéral effets un an après deux textes sont est établie en français et en la Puissance suisse. Toutefois Ja sa notification au également anglais. Les dénonçante est dénonciation notkiée Le Conseil fédéral suisse authentiques. aucun effet aussi impliquée dans un alors que la Convention fera établir les tout longtemps que la conflit ne en langue russe ct traductions officielles de cas, aussi paix n'aura produira en langue espagnole. patriement des longtemps que les opérations de pas été conclue et, en seront pas terminées. personnes protégées par la présente libération et de raConvention ne LE MONITEUR La dénonciation vaudra seulement à l'égard de la Puissance dénonçante. Elle n'aura aucun effet sur les obligations blessure du plexus brachial ou lombo-sacré, des nenfs au conflit demeureront tenues de que les Parlies ou sciatique, ainsi la blessure médian du droit des remplir en vertu des principes que combinée des nerfs radial gens tels qu'ils résultent des usages établis entre nations et cubital ou des nerfs péronier commun et tibia, etc.

ard de la Puissance dénonçante. Elle n'aura aucun effet sur les obligations blessure du plexus brachial ou lombo-sacré, des nenfs au conflit demeureront tenues de que les Parlies ou sciatique, ainsi la blessure médian du droit des remplir en vertu des principes que combinée des nerfs radial gens tels qu'ils résultent des usages établis entre nations et cubital ou des nerfs péronier commun et tibia, etc. La civilisées, des lois de l'humanité et des axigences de la conscience blessure isolée des nerfs radial, cubital, péronier ou tibial publique. ne justifie pas le rapatriement, sauf en cas de contractures Article 143 ou de troubles neurotrophiques sérieux; Enregistrement aux Nations Unics i) Blessure de l'appareil urinaire compromettant sérieusement Le Conseil fédéral suisse fera enregistrer la 3) Tous son fonctionnement. au Secrétariat des Nations Unies. Le Conseil fédéral présente Convention les prisonniers de guerre malades dont l'état est devenu également le Secrétariat des Nations Unies de suisse informera chronique au point que le pronostic semble exclure, les adhésions et dénonciations toutes les ratifications, traitements, le rétablissement dans l'année suit malgré sente Convention. qu'il pourra recevoir au sujet de la préde la maladie, comme par exemple en cas de: qui le début En foi de quoi les a) Tuberculose évolutive, de quelque soussignés, ayant déposé leurs ne ongane que ce soit, qui respectifs, ont signé la présente Convention. pleins pouvoirs peut plus, selon les pronostics médicaux, être ou Fait à Genève, le 12 Août 1949, en langues au moins sérieusement améliorée par un traitement guérie en l'original devant être déposé dans les Archives française et anglaise, neutre; pays suisse. Le Conseil fédéral suisse de la Confédération b) La pleurésie exsudative; forme de la Convention à chacun transmettra des Etats une copie certifiée conc) Les maladies graves des organes Etats qui auront adhéré à la Convention. signataires, ainsi qu'aux non tuberculeuse, présumées incurables, respiratoires, par exemple: d'étiologie emQ physème pulmonaire grave (avec ou sans bronchite); asthme ANNEXE I chronique*; plus d'une bronchite chronique se prolongeant pendant ACCORD-TYPE d) Les affections année en captivité; bronchectasie *; etc.; CONCERNANT LE chroniques graves de la ET LHOSPITALISATION EN RAPATRIEMENT PAYS DIRECT ple: affections valvulaires et du circulation * par exemDES PRISONNIERS DE GUERRE NEUTRE des signes de durant myocarde ayant manifesté BLESSES ET MALADES la Commission décompensation la captivité, même si (voir article 110) constater médicale mixte, lors de son examen, ne aucun de ces signes; affeotions du peut L-PRINCIPES POUR LE RAPATRIEMENT vaisseaux (maladie de Buerger, péricarde et des OU DIRECT seaux); anévrismes des grands vaisL'HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE e) Les affections etc.; chroniques graves des A.

S la Commission décompensation la captivité, même si (voir article 110) constater médicale mixte, lors de son examen, ne aucun de ces signes; affeotions du peut L-PRINCIPES POUR LE RAPATRIEMENT vaisseaux (maladie de Buerger, péricarde et des OU DIRECT seaux); anévrismes des grands vaisL'HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE e) Les affections etc.; chroniques graves des A. Rapatriement direct exemple: ulcère de l'estomac ou du organes digestifs, par Seront rapatriés directement: tervention chirurgicale sur l'estomac faite duodénum; suite d'in1) Tous les prisonniers de trite, entérite ou colique en captivité; gasrésultant de guerre atteints des infirmités suivantes, ct affectant gravement chroniques l'état durant plus d'une année mités articulaires traumatismes: perte d'un membre, infirgénéral; cirrhose ou autres, à condition paralysie, f) choléeystopathie chronique"; etc.; hépatique; le moins la perte d'une main que l'infirmité soit pour Les affections ou valente à la perte d'une d'un pied ou qu'elle soit équires, par example: chroniques maledi:s graves des organes génito-urinaiSans main ou d'un pied. consécutifs; chroniques du rein avec qu'il soit, pour autant, porté néphrectomie pour un rein troubles tation plus large, les oas suivants préjudice à une interpréchronique ou cystite tuberculeux; pyélite valent à la perte d'une seront considérés comme fections chronique; hydro ou pyonéphrose; main ou d'un pied: équigynécologiques chroniques af-, a) Perte de la main, de tous les doigts fections obstétricales, lorsque graves; grossesses et afd'une main; perte du oudu pouce et de l'index est impossible; etc. Thospitalisation en pays neutre tatarsiens d'un pied; pied ou de bous les orteils et des még) Les maladies b) et chroniques graves du système Ankylose, perte de tissu osseux, périphérique, par exemple toutes les nerveux central abolissant la fonction d'une des rétrécissement cicatriciel névroses manifestes, telles psychoses et psychotoutes les articulations grandes articulations ou de chonévrose de que hystérie grave, sérieuse c) Pseudarthrose des digitales d'une main; captivité, etc., dûment psyOs longs; spécialiste*; toute épilepsie dâment constatées par un d) Difformités résultant de fraotures du camp*; artériosclérose constatée par le médecin portant un sérieux ou autre accident et comrant plus d'une année; cérébrale; névrite chronique dutitude à porter des amoindrissement poids.

hystérie grave, sérieuse c) Pseudarthrose des digitales d'une main; captivité, etc., dûment psyOs longs; spécialiste*; toute épilepsie dâment constatées par un d) Difformités résultant de fraotures du camp*; artériosclérose constatée par le médecin portant un sérieux ou autre accident et comrant plus d'une année; cérébrale; névrite chronique dutitude à porter des amoindrissement poids. de l'activité et de laph) Les maladies etc.; 2) Tous les prisonniers de avec chroniques graves du système guerre blessés dont diminution considérable de neuro-végétatif chronique au point que le pronostic semble l'état est devenu corporelle, perte T'aptitude intellectuelle ou traitements, le rétablissement dans T'année exclure, malgné les i) La cécité des deux appréciable de poids et asthénie blessure, comme par qui suit la date de la de l'autre ceil yeux ou celle d'un ceil générale; a) Projectile dans exemple en cas de: est moins de 1, lorsque la vue le coeur, même si la reoteurs; la diminution de malgré l'emploi de verres cormixte, lors de son examen, n'a Commission médicale corrigée à 1/2 un l'acuité visuelle ne graves; pu constater de troubles oculaires pour ceil au moins*; les autres' pouvant être b) Eclat métallique dans le trachome; graves, par exemple: glaucome; affections si la Commission médicale cerveau ou dans les poumons, mnême k) Les troubles ctc.; de iritis; chloroidite; peut constater de réaction mixte, lors de son examen, ne térale, si l'audition tels que surdité c) Ostéomyélite dont la locale ou générale; un mètre l'autre de oreille ne perçoit plus la complète unilal'annéc qui suit la guérison est imprévisible au cours de 1) Les distance"; etc.; parole ordinaire à l'ankylose d'une blessure at qui semble devoir aboutir à sucré maladies graves du valant à la articulation ou à d'autres nécessitant un métabolisme, par exemple: diabète d) perte d'une main ou d'un altérations équim) Les troubles, traitement à l'insuline; etc.; Blessure pénétrante et pied;, cxemple: graves des glandes à e) Blessure du crâne suppurante des grandes theyréotoxieoser sécrétion interne, f) Blessure avec perte ou articulations; cachexie de hypothyréose; par ou maladie bràlure de la face déplacement de tissu Simmonds; tétanie; etc; d'Addison; fonctionnelles; avec perte de tissu et osseux; lésions les * La décision de la g) Blessure de la moëlle épinière; niers obervations de des médecins Commission de médicale mixte sc h) Lésion des nerfs sance délentric. guerre ou sur T'examen ET médocins et des médecins fondera en bonne partic sur à la perte d'une périphériques dont les séquelles spécinlistes compatriotes appartenant prisonmain ou In Puismande plus d'une année d'un pied et dont la guérison équivalent de- * La décision après la blessure, par les niers observations h la Comumnisdon médicole exemple: sance de détentrice. Ruerre ou sur médeins l'examen de des mixte médecins sc fondera en bonne sur FFAtE spécialistes compatriotes appartenant FHE la Puis-

dont les séquelles spécinlistes compatriotes appartenant prisonmain ou In Puismande plus d'une année d'un pied et dont la guérison équivalent de- * La décision après la blessure, par les niers observations h la Comumnisdon médicole exemple: sance de détentrice. Ruerre ou sur médeins l'examen de des mixte médecins sc fondera en bonne sur FFAtE spécialistes compatriotes appartenant FHE la Puis- LE MONITEUR n) Les maladies graves ct chroniques du système hématopoic3) Les blessures ct maladies antérieures à la guerre et ne se tique; qui o) Les intoxications chroniques sont pas aggravées, ainsi que les blessures de guerre qui n'ont nisme, graves, par exemple: saturpas empêché la reprise du service militaire, ne donneront pas hydrargyrisine; morphinisme, cocainisme, alcoolisme; droit au rapatriement intoxications par les gaz et par les radiations; etc.; 4) Les présentes direct; bénéficieront p) Les affections chroniques des organes locomoteurs avec dispositions d'une interprétation et troubles fonotionnels d'une application analogues dans tous les Etats parties au conmanifestes, par exemple: erthroses déflit. Les Puissances et autorités intéressées donneront aux Comformantes; polyanthrite chronique évolutive primaire et semissions médicales mixtes toutes les facilités nécessaires condaire; rhumatisme avec manifestations cliniques graves; à J'acetc.; complissement de leur tâche. q) Les affections cutanées chroniques et graves, rébelles au 5) Les exemples mentionnés ci-dessus sous chiffre I ne représentent traitement; que des cas typiques. Ceux qui ne sont pas exactement conforr) Tout néoplasme malin; mes à ces dispositions seront jugés dans l'esprit des stipus) Les maladies infectieuses lations de l'article 110 de la Convention et chroniques graves persistant une cipes contenus dans le présente des prinannée après le début, par exemple: paludisme avec altérations présent accord. organiques prononcées; dysentarie amibienne ou bacillaire avec troubles considérables; syphilis viscérale tertiaire, réANNEXE II sistant au traitement; lèpre; etc.; REGLEMENT t) Les avitaminoses graves ou l'inanition grave. CONCERNANT LES COMMISSIONS MEDICALES MIXTES B. Hospitalisation en Pays neutre article Seront présentés en vue de T'hospitalisation en pays neutre: (voir 112) 1) Tous les prisonniers de guerre blessés qui ne sont pas suscepArticle 1 tibles de guérir en captivité, mais qui pourraient être guéris Les Commissions médicales mixtes ou dont l'état pourrait être nettement amélioré s'ils étaient Convention seront prévues à l'article 112 de la hospitalisés en pays neutre; tiendront à composées de trois membres, dont deux appar2) Les prisonniers de guerre atteints de toute de un pays neutre, le troisièrhe étant désigné par la Puislose forme tubercusance détentrice. Un des membres quel que soit l'organe affecté, dont le traitement neutres présidera. neutre amènerait vraisemblablement la guérison ou du en moins pays Article 2 une amélioration considérable, exception faite de la tuberculose Les deux membres primaire guérie avant la captivité; national de la neutres seront désignés par le Comité inter3) Les prisonniers de guerre atteints de toute affection justiciable sur. la demande Croix-Rouge, de d'accord avec la Puissance protectrice, d'un traitement des organes respiratoires, la Puissance détentrice.

ènerait vraisemblablement la guérison ou du en moins pays Article 2 une amélioration considérable, exception faite de la tuberculose Les deux membres primaire guérie avant la captivité; national de la neutres seront désignés par le Comité inter3) Les prisonniers de guerre atteints de toute affection justiciable sur. la demande Croix-Rouge, de d'accord avec la Puissance protectrice, d'un traitement des organes respiratoires, la Puissance détentrice. Ils pourront être indiffétifs, nerveux, sensoriels, génito-urinaires, circulatoires, digesremment domiciliés dans leur pays d'origine, ou dans un autre et dont celui-ci aurait manifesté de cutanés locomoteurs, neutre ou sur le territoire de la Puissance détentrice. pays neutres meilleurs résultats en pays qu'en captivité; Article 3 4) Les prisonniers de guerre ayant subi une néphrectomie en Les membres neutres tivité pour une affection rénale non capseront agréés par les Parties au conflit intéd'ostéomyélite tuberculeuse, ou atteints ressées, qui notifieront leur en voie de guérison ou latente, ou de diabète Croix-Rouge et à la agrément au Comité international de la sucré n'exigeant pas de traitement à l'insuline, etc.; membres seront Puissance protectrice. Dès cette notification. les 5) Les prisonniers de guerre atteints de névroses considérés comme effeotivement désignés. la guerre ou la captivité. engendrées par Article 4 Les cas de névrose de captivité qui ne sont pas guéris Des membres trois mois d'hospitalisation en pays neutre ou qui, après après ce fisant suppléants seront également désignés en nombre sufdélai, ne sont pas manifestement en voic de guérison pour remplacer les membres titulaires en cas de nécessité, Cette seront rapatriés; définitive, désignation sera effectuée en même temps que celle des membres 6) Tous les prisonniers de guerre atteints d'intoxication titulaires ou, du moins, dans le plus bref délai possible. (les gaz, les métaux, les alcaloides, etc.), chronique perspectives de guérison pour lesquels les Article 5 favorables; en pays neutre sont particulièrement Si, pour une raison quelconque, le Comité international de la Croix7) Toutes les prisonnières de guerre enceintes et les Rouge ne peut procéder à la désignation des membres neutres, qui sont mères avec leurs nourrissons et enfants prisonnières sera procédé par la Puissance protectrice. il y Seront exclus de en bas âge. 1) Tous les cas de lhospitalisation psychoses dament en pays neutre: Article 6 2) Toutes les affections nerveuses constatées; Dans la mesure du possible, l'un des deux réputées incurables; organiques ou fonctionnelles être chirurgien et l'autre médecin. membres neutres devra 3) Toutes les maladies contagieuses dans la où elles transmissibles, à l'exception de la tuberculose. période sont Anticle 7 Les membres nautres jouiront d'une entière II.

lhospitalisation psychoses dament en pays neutre: Article 6 2) Toutes les affections nerveuses constatées; Dans la mesure du possible, l'un des deux réputées incurables; organiques ou fonctionnelles être chirurgien et l'autre médecin. membres neutres devra 3) Toutes les maladies contagieuses dans la où elles transmissibles, à l'exception de la tuberculose. période sont Anticle 7 Les membres nautres jouiront d'une entière II. OBSERVATIONS GENERALES des Parties' au conflit, qui devront leur indépendance à l'égard 1) Les conditions fixées ci-dessus de leur assurer toutes facilités dans être doivent, d'une manière l'accomplissement mission. interprétées at appliquées dans un esprit aussi large générale, possible. que Article 8 Les états névropathiques et D'accord avec la Puissance le la guerre ou la captivité, ainsi que psychopathiques les cas de engendrés par la Croix-Rouge fixera les détentrice, Comité international de les degrés, doivent surtout tuberculose à tous fera les conditions de service des intéressés, Les prisonniers de bénéficier de cette largeur d'esprit. ment. désignations indiquées aux articles 2 et 4 du lorsqu'il guerre ayant subi plusieurs dont présent règleaucune, considérée blessures, examinés dans le isolément, ne justifie le rapatriement, seront Article 9 même esprit, compte tenu du Dès que les membres neutres psychique dû au nombre des blessures; traumatisme médicales mixtes commenceront auront été agréés, les Commissions 2) Tous les cas incontestables donnant droit possible et, en tout cas, dans leurs travaux aussi rapidement (amputation, cécité ou, surdité au rapatriement direct date de un délai de trois mois à que totale, tuberculose l'agrément. compter de la ouverte, maladie mentale, néoplasme malin, pulmonaire minés et rapatriés le plus tôt possible les etc.) seront exaLes Commissions Article 10 ou par des commissions de médecins par médecins de camp niers visés par médicales mixtes examineront tous la Puissance militaires désignées l'article 113 de la les prisondétentrice; par rapatriement, l'exclusion du Convention. Elles proposeront le examen ultérieur. Leurs dér isions rupatriement ou l'ajournement à un seront prises à la majorité. LE MONITEUR Dans le mois qui suivra la Article visite, la 11 décision sion dans chaque cas d'espèce sera prise par la CommisDans le cas Article 7 tentrice, à la Puissance protectrice communiquée à la Puissance déd'envois collectifs de vêtements, Croix-Rouge. La et au Comité international de la guerre conservera la propriété d'un jeu chaque prisonnier de chaque Commission médicale mixte informera Si un prisonnier possède plus d'un complet d'effets au moins. prisonnier ayant passé la visite de la également confiance sera jeu de vêtements, l'homme de vrera une ettestation semblable décision prise, et déliautorisé à retirer à ceux sont à au modèle annexé à les éffats en excédent qui le mieux Convention ceux dont elle aura proposé le la présente l'unité s'il ou certains articles en nombre partagés rapatriement. est nécessaire de procéder ainsi supérieur à soins des prisonniers moins bien pour satisfaire aux beLa Puissance Article 12 retirer un second jeu de pourvus.

vrera une ettestation semblable décision prise, et déliautorisé à retirer à ceux sont à au modèle annexé à les éffats en excédent qui le mieux Convention ceux dont elle aura proposé le la présente l'unité s'il ou certains articles en nombre partagés rapatriement. est nécessaire de procéder ainsi supérieur à soins des prisonniers moins bien pour satisfaire aux beLa Puissance Article 12 retirer un second jeu de pourvus. II ne pourra pas toutefois Commission médicale détentrice sera tenue d'exécuter les décisions de la sures, à moins qu'il n'y sous-vétements, ait de chaussettes. ou de chausen aura été dûment mixte dans un délai de 'trois mois après qu'elle prisonnier de guerre qui n'en pas d'autre moyen d'en fournir à un informée. possède pas. S'il Article 13. Les Hautes Article 8 n'y a aucun médecin neutre dans un où Parties contractantes, et les Puissances Commission médicale mixte parait pays l'activité d'une particulier, autoriseront, dans toute la mesure du détentrices en pour une raison nécessaire, et s'il est impossible, réserve de la possible et sous dant dans quélconque, de désigner des réglementation relative à un autre pays, la Puissance médecins neutres résipopulation, tous achats qui seraient faits Tapprovisionnement de la avec la Puissance détentrice, agissant d'accord de distribuer des secours sur leur territoire en vue qui assumera les mêmes protectrice, fonctions constituera une Commission médicale faciliteront d'une manière collectifs aux prisonniers de guerre; elles réserve faite des dispositions qu'une Commission médicale mixte, mesures analogue Ies transferts de fonds et autres règlement. des articles 1, 2, 3. 4, 5 et 8 du présent de ces achats. financières, techniques ou administratives effectuées en vue Les Commissions Article 14 Les Article 9 et visiteront médicales mixtes fonctionneront en prisonniers dispositions qui précèdent ne font pas chaque camp à des intervalles ne permanence arr.vée de guerre de recevoir des obstacle au droit des dépassant pas six mois. dans un camp ou en cours de secours collectifs avant leur ANNEXE III la possibilité pour les représentants de la transfert, non plus qu'à REGLEMENT CONCERNANT LES Comité international de la Puissance protectrice, du AUX SECOURS COLLECTIFS venant en aide aux Croix-Rouge ou de tout autre PRISONNIERS DE GUERRE secours, d'en prisonniers qui serait chargé de organisme (voir article 73) autres assurer la distribution à leurs transmettre ces moyens qu'ils jugeraient opportuns.

ANNEXE III la possibilité pour les représentants de la transfert, non plus qu'à REGLEMENT CONCERNANT LES Comité international de la Puissance protectrice, du AUX SECOURS COLLECTIFS venant en aide aux Croix-Rouge ou de tout autre PRISONNIERS DE GUERRE secours, d'en prisonniers qui serait chargé de organisme (voir article 73) autres assurer la distribution à leurs transmettre ces moyens qu'ils jugeraient opportuns. destinataires par tous Les hommes de confiance seront Article 1 de secours collectifs dont ils ont la autorisés à distribuer les envois ANNEXE IV tachés administrativement à leur charge à tous les prisonniers ratA. CARTE vent dans les hépitaux, ou dans des camp, y compris ceux qui se trouD'IDENTITE pénitentiaires. prisons ou autres établissements (voir article 4) La distribution des envois de Article 2 eI -uopI,I inb quassind selra,nb ue "oun les instructions des donateurs secours collectifs s'effectuera selon -aueuods Sgilzoine xne aj1es a11a0 suouuorisp juour les hommes de confiance; et conformément au plan établi aite -izd 1sa Bapaus mimnsued *a..tan3 ap dajttuos caux toutefois, la distribution par ouuossad 39JA19P asa se fera, de préférence, d'entente des secours médi3910d a Hop' alla eI LP sduiay ino; ua ceux-ci pourront, dans les avec les médecins-chefs et airey -ae ua sues "enaed statuojoourp instructions dans la mesure où hôpitaux et lazarets, déroger aux dites O91AT1PP saoioj 1sa sa quaamns Inb satuosiad ap Sagur xne mandent. Dans le cadre ainsi les besoins 'de leurs malades le com91UOPLP aj.e0 ajuasg.d UT d'une manière équitable.. défini, cette distribution se fera toujours SIAV 19 Article 3 Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi chandises reçues, et établir à ce sujet ds que la quantité des martion des donateurs, les hommes de rapports détaillés à l'inten- (ajres EI uoj9yoy autorisés à se rendre aux points confiance d'arrivée ou leurs adjoints seront JUEIATOP 9HI proches de leur camp. des envois de secours -ojne,e ap axqut) upn3ues adAI, Les hommes de confiance Article 4 vérifier si la distribution des recevront les facilités nécessaires pour xnaAayo xnax divisions et annexes de leur secours collectifs dans toutes les subsProd ina H leurs instructions. camp s'est effectuée conformément à militaire (Indication du pays et de l'autorité Les hommes de Article 5 qui délivrent la présente feire remplir les confiance seront autorisés à ainsi carte) travail par hommes de remplir, qu'à (Photographie ou par les médecins-chefs confiance des détachements de du porteur) CARTE D'IDENTITE mules ou questionnaires destinés des lazarets et hépitaux, des forPOUR PERSONNE cours collectifs auix donateurs et ayant trait SUIVANT LES FORCES ARMES questionnaires, (distribution, dâment besoins, quantités, etc.).

ire remplir les confiance seront autorisés à ainsi carte) travail par hommes de remplir, qu'à (Photographie ou par les médecins-chefs confiance des détachements de du porteur) CARTE D'IDENTITE mules ou questionnaires destinés des lazarets et hépitaux, des forPOUR PERSONNE cours collectifs auix donateurs et ayant trait SUIVANT LES FORCES ARMES questionnaires, (distribution, dâment besoins, quantités, etc.). Ces formules aux sans délai. remplis, seront transmis aux donateurs Nom Afin d'assurer Article 6 Prénoms prisonnisrs de une distribution rigulière de secours Date et lieu de grerre de leur collactifs aux naissance.. aux besoins iue provoqDerait camp et, éventuallement, de faire face Suivant les forces armées en prisonniers, les hommes de confiance l'arrivée de nouveaux contingents de Date qualité de. à maintenir des réserves seront autorisés à constituer de dablisement la carte Pont, à cet effet, d'entrepôts suffisantes de secours collectifs.

une distribution rigulière de secours Date et lieu de grerre de leur collactifs aux naissance.. aux besoins iue provoqDerait camp et, éventuallement, de faire face Suivant les forces armées en prisonniers, les hommes de confiance l'arrivée de nouveaux contingents de Date qualité de. à maintenir des réserves seront autorisés à constituer de dablisement la carte Pont, à cet effet, d'entrepôts suffisantes de secours collectifs. Ils et Signature du porteur deux serrures, adéquats; chaque disposeet le l'homme de confiance possédant entrepôt sera muni de commandement du camp celles de l'autre. les clefs de l'une langues, Remarquos- dont l'une -Cette carte devrait être plic suivant le trait d'usnge pointillé international : 13 6tablie, de deux X 10 cm, Dimenaions rMiar de : çarte, ou qui trois a LE MONITEUR ANNEXE IV 2. Verso B. CARTE DE CAPTURE I. Recto (voir article 70) Date: Poste pour prisonniers de guerre Franc de port CARTE DE CAPTURE DE PRISONNIERS DE GUERRE. IMPORTANT Cette carte doit être remplie par chaque prisonnier immédiaAGENCE tement après qu'il aura été fait CENTRALE DES prisonnier et chaque fois qu'il PRISONNIERS DE GUERRE changé d'adresse, par suite E son transfert dans un hôpital ou Cette dans carte un autre est indépendante camp. de Comité International la carte spéciale que le prisonnier de la Croix-Rouge est autorisé à envoyer à sa famille. Suisse GENEVE 2. Verso Ecrire lisiblement et 1. Puissance dont le N'écrire que sur les lignes et très lisiblement en lettres capitales prisonnier dépend 2. Nom 3. Prénoms (en toutes lettres) 4. Prénom du père tamment Remarques. dans -Cette la formule devrait être établie en deux ou trois no5. Date de naissance 6. Lieu de naissance.. détentrice. Dimensions langue réelles de du formule prisonnier : 15X10 et cm. dans celle de Hngm Puissance7. Grade ant 8. No matricule.. 9.. Adresse de la famille.. ANNEXE IV *10. Fait Venant le: C. CARTE ET LETTRE DE atarez (camp S hôpital, etc CORRESPONDANCE *11. Bonne santé - b) Non blessé c) Guéri d). Convalescent e) Ma- (voir article 71) 2. LETTRE Ra - f) Légèrement blessé - g) Grièvement blessé, : 12. Mon adresse actuelle Numéro de prisonnier. 3 4e5 Bb a Désignation du camp.. d8 13. Date.. 14. Signature.. DES PRISONNIERS CORRESPONDANCE DE GUERRE plications *Biffer ce qui au verso. ne convient pas Ne rien ajouter à ces indications Voir exFranc de port tamment. Remarques-Cette dans la langue formule maternelle devrait du être établie en deux ou noA. détentrice. Dimensions réelles : 15X10,5 prisonnier cm. et dans celle t Igm Puissance Lieu de destination.. Rue Pays ANNEXE IV Département' C. CARTE ET LETTRE DE CORRESPONDANCE 1. Recto (voir article 71) I CARTE Correspondance des prisonniers de guerre CARTE POSTALE Franc de port A. S Expéditeur: Nom et prénoms uontpadxa,p sAed Date et lieu de naissance Lieu de destination dues np uoneusissa u taquuostad op "ON No. de prisonnier aouussyou ap noy ta ajea Rue suougad ta LON - Désignation du camp : aayipgdsa o Pays d'expédition Pays e a A Département e la a N 8

Franc de port A. S Expéditeur: Nom et prénoms uontpadxa,p sAed Date et lieu de naissance Lieu de destination dues np uoneusissa u taquuostad op "ON No. de prisonnier aouussyou ap noy ta ajea Rue suougad ta LON - Désignation du camp : aayipgdsa o Pays d'expédition Pays e a A Département e la a N 8 LE MONITEUR ANNEXE IV D. AVIS DE DECES ANNEXE V (voir article 120) REGLEMENT-TYPE RELATIF AUX PAIEMENTS (Désignation de l'autorité ENVOYES PAR LES PRISONNIERS DE AVIS DE DECÉS GUERRE compétente) DANS LEUR PROPRE PAYS Puissance dont le prisonnier dépendait. (voir article 63) 1) L'avis mentionné Nom et prénoms.. indications à l'article 63, troisième alinéa, contiendra les suivantes: Prénom du père a) le numéro matricule prévu à l'article Lieu ct date de naissance et prénoms du prisonnier de 17, le grade, les nom guerre auteur du Lieu et paiement; date du décès b) le nom et l'adresse du destinataire du pays paiement dans le Grade et No matricule d'origine; rant sur la plaque d'identité) (inseriptions figuc) la somme qui doit être Adresse de la famille Puissance détentrice. payée exprimée en monnaie de la Oû et quand a-t-il été fait prisonnier? 2) Cet avis sera signé par le prisonnier de Cause et circonstances de la mort ne sait pas écrire, il y apposera un signe guerre. authentifié Si ce dernier témoin. L'homme de confiance par un Lieu de sépulture contresignera également cet avis. Lat tombe est-elle: 3) Le commandant du être retrouvée plus et pourra-t-elle tant camp ajoutera à cet avis un certificat attests par la famille? que le solde créditeur du compte du Des objets de succession intéressé n'est pas inférieur à la somme prisonnier de guerre la Puissance sont-ils conservés qui doit être payée. E même temps que détentrice cet avis : expédiés décès? 4) Ces avis pourront se faire sous forme de de ces listes sera authentifiée listes. Chaque feuille S'ils sont expédiés, tifiée conforme le par l'homme de confiance et cerUne personne intermédiaire? le par commandant du la maladie ou PESE défunt dans camp. (médecin, infirmier, ses derniers moments camarade prisonnier) ministre d'un culLE ci-contre ou ci-joint, pourrait-elle sevelissement? détails sur les derniers moments quelques et l'en. AVIS DOMANIAL II est fait savoir à tous ceux à qui il de Bien Rural de Famille a été appartiendra qu'une soumission (Date, timbre et demeurant et domiciliée présentée par la dame Antiochus signature de l'autorité Signature et adresse de mune de à section rurale Fabius compétente) deux témoins: Bombardopolis, pour Bombardopolis, une de la Comares dix neuf centiares de PHabitation portion de un hectare trentre quetre au Nord par Tendremises, bornée: Augustin Civil (PEtat); tamment Remarques-Cette dans la langue formule maternelle devrait être établie en deux au Sud par Portilus Paul détentrice.

l'autorité Signature et adresse de mune de à section rurale Fabius compétente) deux témoins: Bombardopolis, pour Bombardopolis, une de la Comares dix neuf centiares de PHabitation portion de un hectare trentre quetre au Nord par Tendremises, bornée: Augustin Civil (PEtat); tamment Remarques-Cette dans la langue formule maternelle devrait être établie en deux au Sud par Portilus Paul détentrice. Dimensions réelles de la formule du prisonnier et dans St ae langues, la Puissance noà ("Etat); 21X30 cm. l'Est par Mme. Vve. Antiochus Fabius à l'Ouest (rEtat); par Portilus Paul ANNEXE IV En (lEtat); conséquence, tous ceux qui E. CERTIFICAT DE RAPATRIEMENT délai de trois mois à partir de la prétendent avoir des droits ont un produire leurs réclamations à présente publication dudit avis (voir anne exe II, article 11) butions, l'Administration Générale des Contri- pour CERTIFICAT DE RAPATRIEMENT Port-au-Prince, ce 25 Octobre 1955. Date : Georges Eug. ROY Curateur Camp : Principal aux Successinne Vacantes. Hôpital Nom II est fait savoir à tous ceux à de Bien qui il : Prénoms RISSON, Rural de Famille a été présentée appartiendra, qu'une soumission demeurant le Date de et domicilié par sieur naissance : en pour une portion de deux la 9ème section LEXIDOR LHE Grade *Douches, sise aux Cayes, hectares quarante trois ares rurale de des Cayes, bornée: No THabitation matricule au Nord par les héritiers No du prisonnier : au Sud Lundisémé Lundi et par les héritiers Chérinette consorts; Blessure-maladie à I'Est par les Jn-Baptiste; Décision de la Commission héritiers Théagène Pierre; à l'Ouest par les héritiers Sénéchales Jeudi, Le Président de la délai En de conséquence, tous ceux qui Commission médicale trois mois à de prétendent avoir des mixte : produire leurs partir la droits ont un A = rapatriement direct butions, réclamations à présente publication dudit avis pour = TAdministration Générale des hospitalisation dans un pays neutre ContriNC = nouvel examen par la prochaine Port-au-Prince, ce 25 Octobre 1955. Commission Georges Eug. Roy Directeur Général LE MONITEUR ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 4 à la décembre vacance la succession du sieur Alfred Brown décédé aux le AVIS successibles. 1955, ab intestat, sans postérité ni héritiers au Cayes degré Petite je, soussigné, Rivière Monsieur Désir Fils, préposé des ticles Il est rappelé en conséquence aux intéressés, les Exerçice, de TArtibonite, identifié au No.

Général LE MONITEUR ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS 4 à la décembre vacance la succession du sieur Alfred Brown décédé aux le AVIS successibles. 1955, ab intestat, sans postérité ni héritiers au Cayes degré Petite je, soussigné, Rivière Monsieur Désir Fils, préposé des ticles Il est rappelé en conséquence aux intéressés, les Exerçice, de TArtibonite, identifié au No. 5001-T Contributions de la 9, 15 de la loi du 14 juin 1841 sur les dispositions des arexerçant les fonctions de pour le présent libellés comme suit: successions vacantes, au No. 3161-U pour le présent. Rcceveur de "Enragistrement, avisc taire au Bureau de -exercice, pour être mon commis signaArt. 9- Cette première effectuée l'article 71 de la Loi 1Enregistrement, régissant la ce confofmément au prescrit de sans délai, par un avis, liquidation le Curateur invitera comme de la mienne matière, et je réponds de sa à verser entre public, les débiteurs de la succession vacante le putlic que j'ai fait choix propre de en ce qui concerne le Service de signature lEnretant de ce ses mains, dans un délai d'un mois au plus le gistrement. Monsieur Gérard Grand'Pierre, identifié saisie et même qu'ils lui doivent à peine d'y être contraints tard, par voie monPetite Rivière de par corps. de "'Artibonite, ce 19 Décembre 1955 Art. 15.- Dès le Curateur cession est échue la vacance, il principal aura reçu avis qu'une succréanciers de cette succession à lui invitera, par avis public, tous les Désir Fils, au plus tard, leurs titres de créance représenter, dans le délai de 6 mois Préposé note de ces titres au fur et à mesure contre de la dite succession; il prendra revètus de son visa. leur présentation, et les rendra AVIS DOMANIAL ses Néarmoins, titres de créances tout créancier aura la faculté de remettre s'il le sion, ou à tous autres et au Curateur du lieu de l'ouverture de la préfère Ile est fait savoir à tous ceux à qui il remise, sera tenu lui dans ce cas le Curateur a qui il succesde Bien Rural de Famille a été appartiendra qu'une soumission Curateur de en donner réception et d'en faire en aura fait la CREVE-COEUR, demeurant & domicilié présentée par Mr. Robeste Pierre fera remettre principal à qui après en. avoir pris note et les l'envoi au pour une portion de 62 a. 70 ca. de en la Commune de Léogâne. la Commission dont il va être ci-après avoir visés, les THabitation Dampus, bornée: parlé, Au Nord par les héritiers Gédéon Joseph, Au Sud par la route nationale lEtat; Port-au-Prince, ce 16 Février 1956 A lEst par un chemin non dénommé Léogine-Carrefour; A l'Ouest par la grand route Dampiste. Géorges Eug. Roy En tous Curateur Principal aux délai de conséquence, trois mois à ceux qui prétendent avoir des droits Successions Vacantes produire leurs partir de la présente publication du dit avis ont un butions. réclamations à TAdministration Générale des Contri- pour Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1956 Je soussigné, Monsieur tions de la Commune d'Ennery, Joseph A. Elvariste, Préposé des le exercice, exerçant les fonctions identifié de au No.

ateur Principal aux délai de conséquence, trois mois à ceux qui prétendent avoir des droits Successions Vacantes produire leurs partir de la présente publication du dit avis ont un butions. réclamations à TAdministration Générale des Contri- pour Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1956 Je soussigné, Monsieur tions de la Commune d'Ennery, Joseph A. Elvariste, Préposé des le exercice, exerçant les fonctions identifié de au No. 5001-II pour le ContribuIle est fait savoir à tous public que j'ai fait choix de Receveur de présent de Bien Rural de ceux à qui il appartiendra Commis au Monsieur Julien MEnregistrement avise a Famille été qu'une soumission au Signataire de Bureau de Chaney pour être mon meurant & domicilié à Thabitation présentée par Aristide CICERON, deprescrit l'article 71 de la Loi penretatrement ce, de Fond Commune signature comme de la régissant la conformément Jean-Rabel, Pre-Toussaint, 3e. minne matière, et je une portion de 1 ha. 69 a. 40 Arrondissement du Môle section, TEnregistrement. propre en ce qui concerne le réponds de ca. bornée: St-Nicolas, pour service de Au Nord par Mathilde Augustin B.R.F.; Au Sud Ennery le 23 Mars par Leblanc Jeanty, l'Etat; A l'Est par les mêmes; Joseph A. Elvariste A P'Ouest par le grand Préposé des. Contributions chemin de Jean-Rabel. délai En de conséquence, trois mois à tous ceux qui prétendent avoir des produire leurs réclamations partir de la présente publication du droits dit ont un Je Soussigné, butions. à TAdminjstration Générale avis pour remplissant les Michel Azor, Collecteur des des Contride la Conservation fonctions de Directeur Délégué Contributions de des Cayes, Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1955 une période du 26 Mars Foncière, au 9 avise Avril le Public que j'ai LEnregatrement fait et Saurel Barthold pour être mon Commis 1956 inclusivement, de choix, pour registrement, régissant la ce, conformément au Signataire au Bureau Monsieur de l'EnII est porté à la propre matière, èt je de prescrit sa de l'article 71 de la à la vacance une connaissance de tous les intéressés en ce qui concerne réponds ledit signature comme de Loi quantité de trois qu'il est dénoncé service. la mienne PHabitation DE PAIX, *DATY, 5ème section carreaux rurale de et demi de terre situés à lesquels sont bornés comme suit: la Commune de PORT Cayes, le 24 Mars 1956 NORD: par les Htiers Jacques SUD: par Bernard Blanc Quenèpe et Htrs Nicolas Jean. Michel Azor EST par Filius Fleuridor Collecteur OUEST: par Htiers Joseph Petit avis Un est délai de trois mois à partir de la Compère iis accordé à tous ceux qui première publication du PORT produisent DE leurs réclamations prétendent ou au y avoir des droits, afin présent qu' des PAIX, ou à la Direction Bureau des de Financss, à Port-au-Frince. Générale des Contributions BC II est porté à la Contributions, Palais 101-A, Nos. 25801 connaissance du Public que le vement, a été perdu à Bocozelle 900 U, utilisé jusqu'au carnet No. de récépisaée Port-ou-Prince, le 2 Février 1956 Les numéros 25816 (StMarc). inclusi: 900 U dudit carnet En conséquencc, toute sont déclarés nuls. ADMINISTRATION valeurs ou dans tout autre personne qui s'en GENERALE DES CONTRIBUTIONS en écritures publiques.

ais 101-A, Nos. 25801 connaissance du Public que le vement, a été perdu à Bocozelle 900 U, utilisé jusqu'au carnet No. de récépisaée Port-ou-Prince, le 2 Février 1956 Les numéros 25816 (StMarc). inclusi: 900 U dudit carnet En conséquencc, toute sont déclarés nuls. ADMINISTRATION valeurs ou dans tout autre personne qui s'en GENERALE DES CONTRIBUTIONS en écritures publiques. but frauduleux, servirait serait pour percevoir des AVIS DOMANIAL poursuivie pour faux Le Directeur Général des Curateur principal aux successions Contributions, exerçant les fonctions Port-au-Princs le 27 Mars 1956 vacantes informe qu'il a été dénoncé de Georges Eug. ROY, Imprimerie de l'Eae Directeur Général des Res Hammerton Kiliek Contributions