Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Diroetour LUDOVIC A. CKI ESTIN D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Parnissant JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 17 Mai 1956 PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 50 de la Vallée de des travaux en cours d'exécution tiné au financement le 18 Avril 1956, entre la RépubliSOMMATRE PArtibonite et conclu à Washington, Mauclair ZEPHIRIN et d'Haiti et la Export que d'Haiti représentée par T'Ambassadeur son Président, Paccord additionnel entre la République du Crédit destiné au finan: la Export Import Bank of Washington représentée par #Loi Import sanctionnant Bank of Washington, relatifàl d'exécution Taugmentation de la Vallée de T'Artibonite. Accord Samuel C. Waugh. cement des travaux en cours du tarif Monsieur autorisé à signer annexé. 28, 30, 140 (paragraphes 2 et 3)et 142 d'Etat des Finances est les articles 19, Article 2-Le Secrétaire DE DOL- -Arrêté modifiant billet à ordre au montant de VINGT SEPT MILLIONS Autsredaupmanmien un en vue de couvrir le présent crédit additionnel Avis: LARS (S 27.000.000.00) les billets à ordre déjà émis de Six Millions de dollars et de racheter suivant les crédits d'un montant de $ 21.000.000.00 1I pour les précédents III du présent accord. dispositions du paragraphe Loi abroge toutes lois ou dispositions de Article 3-La présente de décrets-lois qui lui sont PAUL E. MAGLOIRE lois, tous décrets, décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat PRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE contraires et sera publiée et exécutée à la diligence Finances, chacun en ce qui des Travaux Publics, et des Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; de l'Agriculture, l'accord relatif au financement le concerne. Vu la loi du 30 Août 1949 sanctionnant conclu à à le 9 Mai 1956, de Vallée TArtibonite des Députés, Port-au-Prince, dans la Fait à la Chambre des travaux à entreprendre la d'Haiti et la Export le 6 Juillet 1949 entre République An 153ème de MIndépendance. Washington Le Président: S. C. ZAMOR Import Bank of Washington; l'accord additionnel Les Secrétaires: D. LAMOTHE, R. MAUGER Vu la loi du 7 Septembre 1951 sanctionnant la République d'Haiti et le 17 Mai 1956, conclu à Washington le 22 Août 1951 entre financement des traDonné au Sénat de la République, à Port-au-Prince, la Export Import Bank of Washington relatif au concurrence An 153ème de TIndépendance. dans la Vallée de TArtibonite jusqu'à FOMBRUN vaux à entreprendre dollars Le Président: CHARLES de Quatorze Millions de (S 14.000.000.00); conclu Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT Vu la loi du 21 Mai 1955 sanctionnant laccord d'Haiti additionnel et la Export Les le 6 Mai 1955 entre la République AU NOM DE LA REPUBLIQUE à Washington Washington portant à VINGT ET UN MILLIONS Loi soit reImport Bank of le Projet de TArtibonite; de la République ordonne que la ci-dessus DE DOLLARS le total du crédit ouvert pour Le Président de la République, imprimée, publiée et exécutée.

loi du 21 Mai 1955 sanctionnant laccord d'Haiti additionnel et la Export Les le 6 Mai 1955 entre la République AU NOM DE LA REPUBLIQUE à Washington Washington portant à VINGT ET UN MILLIONS Loi soit reImport Bank of le Projet de TArtibonite; de la République ordonne que la ci-dessus DE DOLLARS le total du crédit ouvert pour Le Président de la République, imprimée, publiée et exécutée. de d'une façon rationnelle l'Exécuvêtue du Sceau Considérant qu'en vue pourguivre valeur des ressources agricoles et le 17 Mai 1956, An tion de son programme de mise en le Gouvernement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, industrielles prévu dans le Projet de T'Artibonite, additionnel de de Export Bank un crédit 153ème lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Haîtien a obtenu de la Import Six Millions de Dollars; conclu Par le Président: Considérant qu'il y a lieu de sanctionner l'accord d'Haiti, additionnel représentée Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, a. à Washington le 18 Avril 1956 entre la République de la République FRANCK DEVIEUX par Monsieur Mauclair ZEPHIRIN, Ambassadeur Bank of Washington, repréLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: d'Haiti à Washington, et la Export Import Samuel C. Waugh, lequel accord RAOUL ST-LO sentée par son Président, Monsieur 27.000.000.00) le total du Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: porte à Vingt Sept Millions de Dollars ($ de Le CLEMENT JUMELLE le Projet de l'Artibonite, soit une augmentation crédit ouvert pour Le Secrétaire d'Etat des Rolntions Extérieures et des Cultes: Six Millions de Dollars; des Travaux JOSEPH D. CHARLES Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de P'Agriculture, 'Le Secrétaire d'Etat de la Présidenco et du Travail: Publics et des Finances; JACQUES FRANCOIS Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Défense Nationale et de la Jurtice: Le ADELPHIN TELSON A Proposé L.e Secrétnire d'Etat de la Santé Publique, a. i.: Legislatif a voté la loi suivante: JACQUES FRANCOIS Et le Corps Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale et du Commerce: ct demeure sanctionné, pour en sortir son plein et Le FRANCK DEVIEUX Article ier-Est relatif à P'augmentation du Crédit desentier effet, l'accord additionnel LE MONITEUR AMENDATORY. AGREEMENT Traduction by This and Agreement between made and entered into as of the 18 day of April 1956, ACCORD MODIFICATIF and the Republic of Haiti (hereinafter called Le Export-Import Bank of Washington cHaitis) présent Accord fait et conclu le 18 avril 1956 banks), an agency of the United States (hereinafter called <Eximpar et entre la République d'Haitit of.

ier effet, l'accord additionnel LE MONITEUR AMENDATORY. AGREEMENT Traduction by This and Agreement between made and entered into as of the 18 day of April 1956, ACCORD MODIFICATIF and the Republic of Haiti (hereinafter called Le Export-Import Bank of Washington cHaitis) présent Accord fait et conclu le 18 avril 1956 banks), an agency of the United States (hereinafter called <Eximpar et entre la République d'Haitit of. America, l'Export (ci-après appelé <HAITI) et supplemental to an Agreement date July 6, amendatory and Import Bank de Washington (ci-après ment of August 22, 1951, and 1949, as amended by AgreeBANK,) organisme du Gouvernement appelée <EXIMween the said parties, an Agreement of May 6, 1955, betpour modifier ct compléter un accord en des date Etats-Unis du 6 d'Amérique que celui-ci a été amendé par un Accord du 22 août juillet 1951 1949, tel cord du 6 Mai 1955, intervenus entre les mêmes et un AcWITNESSETH parties, WHEREAS, by said Agreement of July 6, 1949, as CERTIFIE QUE bank established in favor of Haiti a line of credit in amended, the EximConsidérant du Twenty-One Million Dollars amount of été qu'en vertu dit Accord du 6 juillet 1949, tel cost of a comprehensive ($21.000.000) to assist in financing the amendé, l'EXIMBANK a ouvert en faveur d'HAITI un crédit qu'il de a irrigation and drainage project consisting of integrated flood control, VINOTET-UNMILLIONS DE DOLLARS works in the Artibonite the au financement d'un détaillé $21.000.000) pour aider tion of a dam at Peligre for flood control, Valley, construcvaux destinés à contrôler projet les consistant en un ensemble de trapurposes, and the cost of Uninted States irrigation "and power storage tion et de drainage dans la Vallée inondations et en des travaux d'irrigamaterials for the maintenance thereof, agricultural equipment and barrage à Péligre en vue de de l'Artibonite, la construction 'd'un truction of necessary housing and together with the cost of consterres et contrôler les inondations, d'irriguer les in connection with the related administrative facilities Unis de d'emmagasiner l'énergie électrique et en l'achat aux Etatsthe lands involved agricultural development and resettlement of tien de ces l'équipement agricole et des matériaux nécessaires à l'entre- (hereinafter called the eProjects), and locaux administratifs ouvrages, ainsi qu'en la construction des logements et des WHEREAS, Eximbank holds two peuplement des terres exigés de la par le Développement agricole et le repursuant to said of promissory notes of Haiti issued Considérant région (ci-après appelé <LE the principal Agreement July 6, 1949, as amended the first in crits que T'EXIMBANK détient deux billets PROJET) et amount of Fourteen Million Dollard par HAITI conformément au dit Accord du à ordre sousring interest as the rate of three and one-half ($14.000.000), beaqu'il a été amendé, le au 6 juillet 1949, tel num, and the second in the per cent (3 *%6) per anmillions de dollars premier montant principal de Quatorze ($7.000.000), bear intérest principal amount of Seven Millions Dollars et demi ($14.000.000) portant intérêts au taux (4 1/4%) at the rate of four and one-fourth de Sept pour cent (372%) par an, et le second au de trois per annum, payable in the thirty-six per cent Millions de Dollars ($ 7.000.000) montant principal equal semiannual installments (36) approximately quatre un quart pour cent portant intérêts au taux de WHEREAS, commencing September 16, 1959; and versements semestriels à (4'4%) par an, payable en trente six line Haiti has applied to Eximbank for 1959; et peu près égaux à partir du 16 (36) of credit from an increase in said septetmbre Twenty-Seven Million Twenty-One Dollars Million Dollars ($21,000,000) to crédit Considérant qu'Haiti a demandé à

portant intérêts au taux de WHEREAS, commencing September 16, 1959; and versements semestriels à (4'4%) par an, payable en trente six line Haiti has applied to Eximbank for 1959; et peu près égaux à partir du 16 (36) of credit from an increase in said septetmbre Twenty-Seven Million Twenty-One Dollars Million Dollars ($21,000,000) to crédit Considérant qu'Haiti a demandé à de the work in ($27,000,000) for the de vingt et un de T'EXIMBANK pcrter le dit of the additional progress on the Project and for the allocation completion of millions de dollars millions dollars ($ 21.000.000) à sum made available of a part en cours ($:27.000.000) en vue de vingt sept cal assistance in connection with hereunder for the cost of dans le cadre du et de l'achèvement des travaux the Project; and technimontant additionnel ainsi fourni Projet l'affectation d'une partie du WHEREAS, Haiti has also that rattachée au Projet; et au paiement de l'assistance in the principal sum of requested the existing obligations Considérant technique refunded to permit Twenty-One Million Dollars be tions qu'Haiti a demandé currently repayment over a longer ($21,000,000) existantes au en également à racheter les with the obligations to be period of time and condollars (S montant principal de vingt obligafor future advance under issued to evidence sur 21.000.000) pour permettre et un millions de the credit; and indebtedness une plus longue période de d'échelonner le remboursement WHEREAS, an increase in said line des obligations qui seront temps et concurremment avec celui obligations of Haiti presently of credit, a refunding of the suite des avances futures en émisés vertu pour du constater la dette à venir ject, and the authority outstanding in connection with crédit; et par nical assistance will to use a part of the credit for the the Protions Considérant que laugmentation du dit of commodities facilitate exports and cost of techactuellement existantes et crédit, le rachat des obligabetween the United States imports and the exchange Projet et l'autorisation souscrites par Haiti NOW, and Haiti; le coût de d'utiliser une partie de ce relativement au THEREFORE, In l'assistance technique crédit pour vements and Agreements consideration of the premises and the importations et l'échange de faciliteront les et payer coand. between the herein contained, it is En produits entre les Etats-Unis exportations et les parties hereto as follows- mutually agreed by contenus, conséquence, il est vu ce qui précède et les Heiti; convenu ce qui suit par et engagements entre les et accords y AMENDEMENTS parties. That said Agreement of July 6, 1949, Le dit Accord du I hereby further amended as follows: as amended, may be and is est amendé une nouvelle 6 juillet 1949, tel qu'il a été amendé, By striking Article fois comme suit: peut être et there of the I of said Agreement and L'article ler. du dit Accord est following: substituting in lieu abrogé et remplacé par ce qui suit: ARTICLE I ARTICLE 1 cAmount and Purpose of Credits MONTANT ET BUT DU CREDIT <Eximbank hereby dit L'EXIMBANK,, par le of met to exceed establishes in favor of Haitit n'excédant Vingt présent, ouvre en faveur which Twenty-Seven Millions Dollars a line of credit TEXIMBANK, sept millions de dollars d'HAIT: un créEximbank, acting ($ 27,000,000) ou de agissant ($27.800.000).

qui suit: ARTICLE I ARTICLE 1 cAmount and Purpose of Credits MONTANT ET BUT DU CREDIT <Eximbank hereby dit L'EXIMBANK,, par le of met to exceed establishes in favor of Haitit n'excédant Vingt présent, ouvre en faveur which Twenty-Seven Millions Dollars a line of credit TEXIMBANK, sept millions de dollars d'HAIT: un créEximbank, acting ($ 27,000,000) ou de agissant ($27.800.000). sur cial banks, will make advances independently or threeghone or against plusieurs banques indépendamment ou par lequel and conditions of this. from time to time, subject more commeravances, sous réserve des commerciales, fera de l'entremise à d'une costs incurred with Agreements, to assist Haiti in to the terms pour aider Haiti à termes et conditions du temps autre des with the the written approval of finanneing certain bation écrite de payer certaines présent Of Project. said line of Eximbank in verture de TEXIMBANK dépenses encourues avec Accord, lion Dollars ($ credlit, not to exceed connection crédit, une relativement au l'appro26,000,000) shall dollars somme ne Projet. Sur costs of equipment, materials be available to finance Twenty-Six Mil- ($ 26.000.000) sera dépassant pas cette ouand servicos the approved matéricl, des matériaus disponible pour vingt six millions de required in connection with trôle des inondntions, et des services exigés payer le coût approuvé du tributairos, la d'irigation et de drainage, par les travaux de conrelocalisation des routes et la y compris les routes construetion; de ponts et LE MONITEUR d'un déversoir à Péligre (ci-après la construction d'un barrage et et une somme ne dépasworks, including tributury <Le programme de Constructions); 750.000) sera, disponible irrigation and drainage appelé mille dollars ($ the flood control, construction, and the construction sant pas Sept cent cinquante du matériel et des instalroads, road relocation and bridge called the sconstruction telle portion du coût approuvé de temps à autre: and spillway at Peligre (hereinafter Dolpour payer déterminera a dam TEXIMBANK of Seven Hundred Fifty Thousand lations agricoles que TODVA de Téquipement nécesPrograms), and not to exceed such portion as Eximbank des matériaux pour l'entretien par des terres en shall be available to finance et agricole et au ropeuplement lars ($750,000) of the approved costs of agrieultural saire au développement Agricoles) et, en outre, shal from time to time specify materials for the maintenance of such question (ci-après appelé <Le Programme mille dollars ($ 250.000) sera disequipment and facilities: and with the agricultural une somme de deux cent cinquante dans la Vallée equipment by ODVA required in connection involved (hereinafter called pour le cott approuvé de Ia construetion of the lands ponible payer des locaux administratifs>.

) of the approved costs of agrieultural saire au développement Agricoles) et, en outre, shal from time to time specify materials for the maintenance of such question (ci-après appelé <Le Programme mille dollars ($ 250.000) sera disequipment and facilities: and with the agricultural une somme de deux cent cinquante dans la Vallée equipment by ODVA required in connection involved (hereinafter called pour le cott approuvé de Ia construetion of the lands ponible payer des locaux administratifs>. development and resettlement and in addition thereto, Two Hundred de PArtibonite, des logements et the eAgricultural Programs), shall be available to finance the II Fifty Thousand Dollars ($250,00) of necessary housing and related approved costs for the construction Valley>. DES EXCEDENTS DE FONDS administrative facilities in the Artibonite UTILISATION il existe une balance non dépensée II Si à Y'achèvement des travaux Accord, TEXIMBANK consent. sur du crédit ouvert par le présent balance pour d'autres Use of Surplus Funds la demande d'HAITI, à rendre cette de l'Artibonite, disponible qui pourront étroitement rattachés au Projet sans que la liste en Project andin the event that there remains projets, Ces projets pourront consister Upon completion of the herein established, Eximbank être convenus. balance in the credit soit limitative en: an unexpended the request of Haiti it will make such unexpended à Saint-Marc, agrees that upon closely associated with the Arti1) des installations portuaires dans la Vallée de balance available for other projects Such projects may consist la construction de moulins a riz et de silos bonite Project that may be agreed upon. 2) et of but need not be confined to: PArtibonite; améliorations aux routes en rapport avec le projet 3) de nouvelles (1) Dock facilities at St.-Marc; facilities in the Artibonite Valley; de I'Artibonite. (2) Rice mills and grain storage III and with the Artibonite LE RACHAT DES OBLIGATIONS Further road improvements in connection ARRANGEMENTS POUR (3) souscrites par Haîti en Project. III Pour procéder au rachat des obligations détenues par T'EXIMBANK et fonction du Projet et actuellement faites en vertu du crédit augmenté, Haîti Refunding Arrangements pour constater les avances un billet à ordre au montant en signera et remettra à Eximbank Le billet à of the obligations of Haiti presently de vingt sept millions de dollars ($ 27.000.000). anTo accomplish the refunding and to evidence advances principal date de son émission. Il sera libellé en langue held by Eximbank with respect to the Project execute and deliver ordre portera la de ou à l'ordre de la ou line of credit, Haiti shall et sera payable à l'ordre T'Eximbank des Etatsmade under the increased amount of Tweniyglaise TEximbauk, en monnaie légale to Eximbank its promissory note in the principal be dated as of jts des personnes désignées par Etats-Unis d'Amérique que lEximDollard ($27,000,000). The note shall Unis d'Amérique à tel endroit aux Seven Million the English language, and shail be Le billet à ordre prévoira le remboursement date of issue, shall be written in order of its nominee or bank pourra désigner. consécutifs-sjustés. de maor payable to the order of Eximbank to of America at such en cinquante (50) versements semestriels d'un montant à peu près égal du prinnominees in lawful money of the United States designate.

shall Unis d'Amérique à tel endroit aux Seven Million the English language, and shail be Le billet à ordre prévoira le remboursement date of issue, shall be written in order of its nominee or bank pourra désigner. consécutifs-sjustés. de maor payable to the order of Eximbank to of America at such en cinquante (50) versements semestriels d'un montant à peu près égal du prinnominees in lawful money of the United States designate. nière a assurer des paiements au taux de trois et demi pour cent place in the United States of America as Eximbank consecutive may semiannual cipal et des intérêts calculés 16 Mars 1960. Le premier de ces versements The note shall provide for payment in fifty (50) level payments (372%) l'an à partitr du le 16 septembre 1960. L'intérêt installments so ajusted as to. provide for approximately and one-half arrivera à échéance et sera la payable dette d'Haîti en vertu de cette ouverand interest computed at the rate of three sur la balance existante de taux de trois et demi of principal annum from March 16, 1960, the first installment ture de crédit sera payable semestriellement, au de année. per cent (3 *%) per 16, 1960. Interest on the cent (372%) l'an le 16 Mars et 16 Septembre chaque of which shall be due and payable September the line of credit pour Ledit intérêt sera calculé sur la base du nombre de joure écoulés en outstanding balance of indebtedness of Haiti under facteur de 365 jours. shall be payable at the rate of three and one-half per cent (3 42%) Said per utilisant un billet à ordre souscrit par Haîti au montant prinsemiannually on March 16 and September 16 of each year. A la réception du comme prévu ciannum basis of actual number of days, using cipal de vingt-sept millions de dollars ($: 27.000.000) interest shall be computed on the dessus, et après paiement des intérêts échus sur les billets à ordre a 365 day factor. actuellement détenus par l'Eximbank à la date de l'échange des billets note of Haiti in the principal amount remettra à Haîti les dits billets à ordre au monUpon receipt of the promissory à ordre, l'Eximbank de vingt-et-un millions de dollars ($21.000.000) of Twenty-Seven Million Dollars ($27,000,000) as above provided, tant principal global du billet le montant des avances of interest accrued on the notes presently held by et mentionnera au verso nouveau and upon payment notes, Eximbank will surrender antérieurement faites en vertu du crédit. Eximbank to the date of exchange of amount le billet à ordre porte intérêt du jour de sa date, ic. ajusto Haiti the said promissory notes in the aggregate principal Quoique seront faits afin seul l'intérêt calculé à parlir of Twenty-One Million Dollars ($21,000,000) and will endorse upon the tements appropriés des avances faites que sur le crédit soit encaissé. the new note the amount of disbursements previously made under des dates respectives Sa forme et sa teneur deline of credit. Ledit billet sera imprimé ou lithographié. la forme de la Pièce vront satisfaire l'Eximbask. Il aura en substance Although the promissory note shall bear interest from date, approCA> ci-jointe. priate adjustments will be made so that only interest computed from IV the dates of the respective advances against the note shall be collected. AVANT SEPTEMBRE 1960 PAIEMENTS The said note shall be printed or lithographed and the form and text shall be satisfactory to Eximbank and substantially in the form of Le 16 Septembre 1956, et dans la suite le 16 Mars et le 16 Septembre Exhibit wAy hereto attached.

aura en substance Although the promissory note shall bear interest from date, approCA> ci-jointe. priate adjustments will be made so that only interest computed from IV the dates of the respective advances against the note shall be collected. AVANT SEPTEMBRE 1960 PAIEMENTS The said note shall be printed or lithographed and the form and text shall be satisfactory to Eximbank and substantially in the form of Le 16 Septembre 1956, et dans la suite le 16 Mars et le 16 Septembre Exhibit wAy hereto attached. de chaque année jusqu'au 16 Mars 1960, Haîti. paiera à T'Eximbank la IV somme de Cinq Cent Mille Dollars ($ 500.000) lequel versenient sera Payments Before September 1960 appliqué d'abord au paiement de l'intérêt courant sur la dette exigiand thereafter on March 16 and September ble d'Haiti telle qu'elle est constatée par le billet à ordre prévu dans On September 16, 1956, will to Eximbank le présent Accord. Toute partie de cette somme qui dépassera le mon16 of each. year through March 16, 1960, Haiti pay LE MONITEUR the sum of Five Hundred Thousands Dollars ment shall be applied first to the of ($500,000), which paytant le the outstanding indebtedness of Haiti payment interest accruing on ment requis du pour paiement dudit intérêt sera note provided for herein, as evidenced by its 'dernier versement arrivé à et appliquée au paieand any part of said in promissory à ordre de vingt-sept échéance da sur ledis billet amount required for the payment of said sum excess of the millions de dollars ($ 27.000.000). the payment of the installment of latest interest shall be applied to for Twenty-Seven Million Dollars maturity due upon said note V ($27,000,000). v D'AU2RES AVANCES SUR LE CREDIT Further Advances Under the Credit ou Comme de la condition préalable des avances à faire en vertu du crédit Prior to and as a condition precedent to delà de garantie à donner par l'Eximbank à des lettres de of credit or advances under the linc vingt-eb-un-millions de dollars crédit auletters of credit undertakings in on the part of Eximbank with to remis à l'Eximbank le billet ($ 21.000.000) Haiti devra avoir excess of Twenty-One respect lars à ordre pour Haiti shall have Million Dollars ($ 27.000.000) comme Vingt-Sept Millions de doldelivered to Eximbank its ($21,000,000) prévu ci-dessus, ainsi la Seven Million Dollars promissory note for Twenty l'autorisation et de la consultation que preuve de evidence of authority and ($27,000,000) as above provided, together with phe 6 du présent Accord. juridique requises par le hereof. the legal opinion required by paragraParagraph 6 Après Upon compliance by Haiti with such fera les T'accomplissement et par Haiti de ces formalités, bank will make disbursements' and conditions precedent, Eximpassant avances donnera sa garantie aux lettres de l'Eximbank to letters of credit under the issue its undertaking with du pas les Six millions de dollars crédit ne déin the line of Six Million Dollard respect crédit prévu dans le ($ 6.000.000) d'augmentation credit' herein all ($6,000,000) increase par ledit présent Accord, le tout de la in said Agreement of July 6.

ités, bank will make disbursements' and conditions precedent, Eximpassant avances donnera sa garantie aux lettres de l'Eximbank to letters of credit under the issue its undertaking with du pas les Six millions de dollars crédit ne déin the line of Six Million Dollard respect crédit prévu dans le ($ 6.000.000) d'augmentation credit' herein all ($6,000,000) increase par ledit présent Accord, le tout de la in said Agreement of July 6. established, in the manner Accord du 6 Juillet 1949, tel qu'il a été manière prévue 1949. as amended, provided amendé, VI VI Authority of POUVOIRS DES Répresentatives and Legal Opinion REPRESENTANTS ET CONSULTATIONS Prior to and as a condition JURIDIQUES provided for herein or to any precedent to the exchange of notes Comme condition de in excess of Twenty-One Million disbursements under the line of credit au présent Accord, ou préalable de l'échange des billets à ordre shall be furnished: Dollars ($21,000,000), Eximbank Vingt-et-un-millions de dollars toute avance en verty du crédit dépassant prévu (a) voir: ($21.000.000), l'Eximbank Evidence of authority of the devra recethe Credit Agreement and the person or persons who will sign a) la preuve la of Haiti, and of the person of promissory note on behalf cord de Crédit et que le billet personne ou les personnes qui l'Acpresentative or representatives persons who will act as the reou les à ordre au nom d'Haiti, et signeront the operation of the of Haiti in connection with tants personnes qui agiront comme le que la personne cimen credit, together with d'Haiti en ce qui a trait au représentant ou les représensignatures in duplicate of each such authenticated spement autorisées cet fonctionnement du crédit sont dû- (b) An opinion of counsel person; and chacune de ces effet, ainsi que deux signatures de of Eximbank satisfactory to the personnes; et légalisées or counsel designated General Counsel monstrate that this by him which shal deb) une consullation d'un is legally binding Agreement as signed on behalf of Haiti Juridique de conseiller juridique agréé par le and that the aforesaid upon Haitit in accordance witth its terms, est signé au nom T'Eximbank, d'Haiti, oblige montrant que le Présent Accord, Conseiller tel qu'il and delivered to Eximbank promissory note, when and as issued termes et que le billet à ordre légalement Haîti conformément a ses lid and binding obligation by Haiti, will constitute the vacrit et remis à l'Eximbank ci-dessus mentionné, lorsqu'il sera sôusterms. Reference shall be of Haiti in accordance with lable et irrévocable pour Haîti par Haiti, constituera une obligation legislation made in said opinion to the its conformément à ses vatedness authorizing Haiti to incur the enabling La dite consultation termes. All of the provided for herein. additionnal indebpropriée habilitant juridique féra mention de la other terms and au Haiti à contracter la législation ap1949, as amended, not conditions of said Agreement of présent Accord. dette supplémentaire and effect. inconsisted herewith shall remain July 6, prévue IN in full force WITNESS WHEREOF, the VII Agreement to be executed in parties hereto have caused this Toutes les autres Columbia, United States of duplicate at, Washington, District 1940, tel qu'il est dispositions et conditions de tioned. America, as of the date of du amendé, qui ne sont l'Accord du 6 juillet tirst above men- . présent article, demeureront pas contraires aux en vigueur.

isted herewith shall remain July 6, prévue IN in full force WITNESS WHEREOF, the VII Agreement to be executed in parties hereto have caused this Toutes les autres Columbia, United States of duplicate at, Washington, District 1940, tel qu'il est dispositions et conditions de tioned. America, as of the date of du amendé, qui ne sont l'Accord du 6 juillet tirst above men- . présent article, demeureront pas contraires aux en vigueur. dispositions THE REPUBLIC OF HAITI Accord En foi de quoi, les parties D. en deux originaux à la intéressées date ont fait et signé le Title Ambassador By: Mauclair ZEPHTRIN C. ci-dessus indiquée, à présent EXPORT IMPORT BANK LA Washington Title: President, By: SAMUEL 2 WAUGH WASHINGTON REPUBLIQUE D'HAITI Attest : Par Secretary. MAUCLAIR ZEPHIRIN Titre Exibit <A> Ambossadeur REPUBLIC OF HAITI EXPORT IMPORT BANK OF PROMISSORY Par SAMUEL C. WASHNGTON NOTE Certifié conforme: Titre Président WAUGH U.S. A. $:27,000,000 Secrétaire THE REPUBLIC OF HAITI REPUBLIQUE D'HAITI value received promises to acknowledges its of pay to the order indebtedness and for U.S. $: BILLET A Washington, an agency of the of Export-Import Bank 27.000.000 ORDRE America, the principal sum of Government of the United La 000) in States of as installments Twenty-Seven Million République d'Haiti terest at the rate of three hereinafter provided, which shall Dollars ($27,000, gage à payer à l'ordre de reconnait devoir et, and one-half per include inganisme du pour valeur s'encent (3%%) Gouvernoment ospentingen des Bank de reçue per annura. principal de Vingt-Sept Elats-Unis Washingtos, orsements partiels comme Millions de dollars ($ dAimérique, 27.0 le montant prévu ci-après, qui 000.000) par des vercomprendront l'intérêt au LE MONITEUR The principal amount of this note, shall be payable in fifty (50) semiannual including the interest thereon, taux de trois et demi which, in the sum of Eight Hundred installments the first of ce billet,y pour cent (3%%) l'an. Le montant principal de dred Twenty-Nine Dollars ($814,729) Fourteen Thousand Seven Hun- (50) compris l'intérêt sur ledit billet, sera payable en 16, 1960, and the remaining shall be payable on September Cent versements semestriels dont le premier au montant cinquante Thousand Six Hundred installments of Eight Hundred Fourteen Quatorze mille sept cent vingt neuf dollars ($ de Huit be payable Ninety-Five Dollars ($814,695) yable le 16 septembre 1960. Les autres 814.729) sera pa16 of each successively semiannually on March 16 and each, shall Huit-Cent Quatorze Mille Six versements au montant de year. September chacun, seront payables successivement Cant@uatse-Vinet-Qums ($814.695) Each installment when mars et le 16 de et semestriellement le 16 of interest. accrued so paid shall be applied first to the Chaque septetmbre chaque année, pal and and unpaid on the payment versement, quand il sera fait, sera the balance thereof to the outstanding balance of principaiement de l'intérêt échu et impayé sur la balance appliqué d'abord au payment of principal.

de year. September chacun, seront payables successivement Cant@uatse-Vinet-Qums ($814.695) Each installment when mars et le 16 de et semestriellement le 16 of interest. accrued so paid shall be applied first to the Chaque septetmbre chaque année, pal and and unpaid on the payment versement, quand il sera fait, sera the balance thereof to the outstanding balance of principaiement de l'intérêt échu et impayé sur la balance appliqué d'abord au payment of principal. pital, et le solde au exigible du caThe Republic of Haitit shall have the La paiement du principal. all or any part of the principal of right to prepay at any time République d'Haiti aura le droit de par nalty or premium. this promissory note without n'importe ordre quel moment tout ou partie du payer anticipation à pesans dédit ni prime. principal de ce billct à Upon any default in the A défaut de paiement, à de of, payment when due of Capital de ce l'échéance, n'importe or principal interest on, this any installment of billet billet à ordre ou des intérêts, le quelle tranche du principal of this promissory note promissory note, the entire unpaid et des intérêts échus à la date où montant total de ce payment, at the option and interest there on to the date of effectué, au choix et sur la du le paiement aurait da être and upon demand of the holder dû et demande porteur sera immediately become due' and be hereof, shall payable. immédiateruent payable.. Le non exercice The non-exercice by the holder l'un par le porteur, dans une instance der in any particular instance hereof of any of its rights hereunpas une quelconque des droits qui lui sont ici particulière, de in that or any subsequent shall not constitute a waiver thereof autre renonciation à ces droits dans la même reconnus ne constituera instance. instance à venir. instance ou dans toute THE REPUBLIC OF HAITI LA REPUBLIQUE By: MAUCLAIR ZEPHIRIN D'HAITI Par : MAUCLAIR ZEPHIRIN (Reproduction) ARRETE Art. 2.- Le présent et sera exécuté à la Arrêté abroge tout Arrêté lui diligence du Secréteire d'Etat de qui la est contraire Donné au Palais Justice. PAUL E. MAGLOIRE 153ème de National, à PRESIDEN r DE LA REPUBLIQUE fIindépendance. Port-au-Prince, le 26 Avril 1956, An Vu l'article 79 de la Par le Président: PAUL E., Vu l'article 166 du Constitution; Le MAGLOIRE du 23 Août 1877 sur Décret-Loi le Tarif Judicjaire du 7 Septembre 1943, revisant la loi Secrétaire d'Etat de la Justice, de septembre diction 1951 qui harmonise. les et d'article 6 de la Loi du 9 Le Secrétaire ADELPHIN TELSON l'Intérieur de la Défense Nationale: Considérant d'appel; prévisions des Codes avec la jurid'Etat du Commerce et de les taxes que la pratique et l'équité FRANCK l'Education Nationale: Cours allouées aux huissiers exigent que soient relevées Le Secrétaire d'Etat DEVIEUX et aux Doyens des attachés aux différents de la Santé et de cent Publique et aux Juges de Paix Tribunsux Civils, aux Juges qui Tribunaux les et Le JACQUES FRANCOIS TAgriculture, a commerciaux: 19, qu'il convient donc pour de cote, paraphe et visa des rempla- livres Secrétaire d'Etat des Rolations 28, 30, 140 et 142; modifier le Tarif en ses Le JOSEPH D.

aux Doyens des attachés aux différents de la Santé et de cent Publique et aux Juges de Paix Tribunsux Civils, aux Juges qui Tribunaux les et Le JACQUES FRANCOIS TAgriculture, a commerciaux: 19, qu'il convient donc pour de cote, paraphe et visa des rempla- livres Secrétaire d'Etat des Rolations 28, 30, 140 et 142; modifier le Tarif en ses Le JOSEPH D. Extérieures et des Cultes: Sur le rapport du Secrétaire articles Secrétaire d'Etat de la CHARLES Et de l'avis du Conseil des d'Etat de la Justice; Le Secrétaire d'Etat Présidence et: 'du Travail: JACQUES Secrétaircs d'Etat; des Finances et de l'Economie FRANCOIS CLEMENT Nationale: Arrête: Le Secrétaire d'Etat des JUMBLLE Art. ler. Les articles 19, Travaux Publics: RAOUL du Tarif sont et demeurent ainsi 28, 30, 140 (paragraphos 2 et ST-LO Art. 19.- modifiés: 3) et 142 toute signification II est allcué aux huissiers das ADMINISTRATION d'actes au lieu de leur Tribunaux de Paix pour GENERALE DES Art. 28.- Pour résidence Gdes 1.50 CONTRIBUTIONS lo- d'un signification, original et copie: AVIS DOMANIAL 20- exploit d'appel de Jugement de la Il est fait savoir à tous d'un exploit Justice de Paix; de Bien Rural de ceux à qui il en Haiti, etc; d'ajoumement, même en cas de demeurant et domicilié Famille a été présentée appartiendra qu'une domicile inconnu dissement en la par Charitable soumission 30- d'une affiche à la 45 ca. de de 4e. Commune de St. Louis du BELIARD est Port.de-Paix portée, dans le cas principale porte du Thabitation section, pour une Nord, Arronprévu à l'article 79, 5e Tribunal cu Ja demande Au *Philippes bornée: portion de 4 ha. 97 a. Art. 30, II est alloué alinéa C.P.C: G. 1.50 Nord par l'Etat; signification d'actes dans aux les lieux huissiers des Tribunaux Civils Au Sud par Pour de leur domicile, original pour et toute A l'Est Tertilus Tertulien, l'Etat et Pour chaque copie en sus Gdes: 2.00 copie: A par Pierre François p.

*Philippes bornée: portion de 4 ha. 97 a. Art. 30, II est alloué alinéa C.P.C: G. 1.50 Nord par l'Etat; signification d'actes dans aux les lieux huissiers des Tribunaux Civils Au Sud par Pour de leur domicile, original pour et toute A l'Est Tertilus Tertulien, l'Etat et Pour chaque copie en sus Gdes: 2.00 copie: A par Pierre François p. p. Charitable Béliard; nal et la signification copie: à avocat, il est alloué 1.00 l'Ouest par Séide Decade, Pour chaque pour l'origiEn l'Etat. copie en sus 1.00 de trois consequence, mois à tous ceux qui Art. 140.- leurs partir de la prétendent avoir des pcur cote, 20) Aux Doyens des 1.00 réclamations à présente publication du dit droits ont un délai des paraphe et visa du Livre Tribunaux Civils TAdministration Générale des avis pour produire Et inventaires, ainsi qu'aux Juges Journal et du Li-vre Contributiona par feuille qui les remplacent: la 30) Dans les villes où il n'y Grles 2.00 Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1955 parapher taxe est fixée pour les Juges de a pas Paix de Tribunal Civil, 0.10 et viser les dits livres, chargés de coter, II eet fait Art, 142.- II est alloué par feuille: Gude de Bien Rural savoir de à tous ceux à qui il pétente à la Cour de pour toute signification com- 0.10 meurant & Famille a été appartiendra Pour chaque copie Cassation, original et domicilié à présentée par qu'une soumission en sus cepie: Gdes 4.00 une Commune de Thabitation Fond Ariatide OICERON, de1.00 portion de Jenn-Rabel, 1 ha. 69 a. Arrondisement 40 Are-Teumainic du Môle 3e. section, Au Nord ca. bornée: St-Nicolas, pour par Mathilde Augustin B.RF; LE MONITEUR Au Sud par Leblanc Jeanty, l'Etat; A l'Est par les mêmes; Au Sud par la route nationale A l'Ouest par le grand chemin de Jean-Rabel. A l'Est par un chemin non dénommé Léogine-Carrefour; délai En de conséquence, trois mois tous ceux qui prétendent avoir des A l'Ouest par la grand route produire leurs réclamations à partir de la présente publication du droits dit avis ont un En Dampiste.

LE MONITEUR Au Sud par Leblanc Jeanty, l'Etat; A l'Est par les mêmes; Au Sud par la route nationale A l'Ouest par le grand chemin de Jean-Rabel. A l'Est par un chemin non dénommé Léogine-Carrefour; délai En de conséquence, trois mois tous ceux qui prétendent avoir des A l'Ouest par la grand route produire leurs réclamations à partir de la présente publication du droits dit avis ont un En Dampiste. butions. à T'Administration Générale des Contri- pour délai de conséquence, trois mois à tous ceux de qui prétendent avoir des droits ont un - produire leurs partif la présente publication du dit avis Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1955 butions, réclamations à FAdministration Générale des Contri- pour Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1956 ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION AVIS DOMANIAL GENERALE DES CONTRIBUTIONS Il est fait savoir à tous ceux à AVIS de Bien Rural de Femille a été présentés qui il appartiendra, qu'une soumission II est porté à la RISSON, demeurant et domicilié en la 9ème par le sieur LEXIDOR LHEà la vacance une connaissance de de tous les intéressés qu'il est pour une portion de deux hectares section rurale des Cayes, PHabitation "DATY, quantité trois carreaux et demi de terre dénoncé *Douches, sise aux Cayes, bornée: quarante trois ares de IHabitation DE PAIX, lesquels sont 5ème bornés section rurale de la Commune de situés PORT à comme suit: au Nord par les héritiers Lundisémé Lundi et NORD: par des Htiers Jacques au Sud par les héritiers Chérinette consorts; SUD: par Bernard Blanc Quenèpe et Htrs Nicolas Jean. à T'Est par les, héritiers Théagène Pierre; Jn-Baptiste; EST par Filius à lOuest par les héritiers Sénéchales OUEST: Fleuridor Jeudi. par Htiers Joseph Petit délai En de conséquence, trois tous ceux qui prétendent avoir des Un délai de trois mois à Compère mois à partir de la droits ont un avis est accordé à tous partir de la première produire leurs réclamations à présente publication dudit avis pour ils produisent leurs ceux qui prétendent y avoir publication des du présent bations. PAdministration Générale des ContriPORT DE PAIX, ou réclamations à la ou au Bureau des droits, afin qu" des Finances, à Direction Générale des Contributions de Port-au-Prince, ce 25 Octobre Port-au-Prince. Contributions, Palais 1955. Georges Eug. Roy Port-au-Prince, le 2 Février 1956 Directeur Général de II Bien est Rural fait savoir à tous ceux à qui il Le Directeur Général de Famille a été appartiendra qu'une soumission Curateur principal aux des Contributions, les et demeurant domiciliée à présentée par la dame Antiochus à la vacance la successions Vacantes exerçant fonctions de mune de Hombardopolis, section Fabius succession du sieur Alfred informe qu'il a été dénoncé ares dix neuf Bombardopolis, centiares pour une portion de un hectare rurale de la Comsuccessibles. décembre 1955, ab intestat, sans Brown décédé aux Cayes Ie de IHabitation trentre quatre postérité ni héritiers au au Tendremisen, degré Nord par Augustin Civil bornée: ticles Il est rappelé en conséquence aux au Sud par Portilus Paul (IEtat); libellés 9, 15" de la loi du 14 juin 1841 intéressés, les des à TEst (FEtat); comme suit: sur les dispositions arà par Mme.

ab intestat, sans Brown décédé aux Cayes Ie de IHabitation trentre quatre postérité ni héritiers au au Tendremisen, degré Nord par Augustin Civil bornée: ticles Il est rappelé en conséquence aux au Sud par Portilus Paul (IEtat); libellés 9, 15" de la loi du 14 juin 1841 intéressés, les des à TEst (FEtat); comme suit: sur les dispositions arà par Mme. Vve. Antiochus successions vacantes. TOuest par Portilus Paul Fabius ('Etat); Art. 9.- Cette première En (I'Etat); sans délai, par un avis, liquidation effectuée le délai de conséquence, trois tous ceux qui à verser entre ses mains, public, les débiteurs de la Curateur invitera produire mois à partir de da prétendent avoir des droits tant de ce qu'ils lui dans un délai d'un mois succession vacante leurs présente ont un saisie et doivent à peine au plus tard, le butions. réclamations à TAdministration publication dudit avis pour même par corps. d'y être contraints par voie mon- de Générale des ContriArt. 15.- Des que le Curateur Port-au-Prince, ce 25€ Octobre créanciers cession est de échue à la vacance, il principal aura reçu avis 1955. au plus cette succession à lui invitera, par avis qu'une SUCCurateur Georges Eug. ROY note de tard, leurs titres de créance représenter, dans le public, délai de tous 6 les Principal aux Successine Vacantes. revêtus de ces titres au fur et. à mesure contre de la dite succession; il mois son visa. leur présentation, et les prendra rendra ses Néanmoins, titres de créances tout créancier aura la faculté de ADMINISTRATION GENERALE DES sion, ou à tous autres et au dans Curateur du lieu de remettre s'il le préfère CONTRIBUTIONS remise, sera tenu de lui en ce cas le Curateur Fouverture a qui il en de la succesAVIS Curateur fera remettre principal qui après donner en avoir réception et d'en faire aura fait la je, soussigné, Monsieur à la Commission dont pris note et les avoir l'envoi au Petite Rivière de Désir Fils, préposé il va être ci-après visés, les Exercice, exerçant TArtibonite, identifié au des parlé, au No. 3161-U les fonctions de Recoveur No. 5001-T Contributions pour le de la taire au Bureau le présent exercice, de présent avise Port-aucPrince, ce 16 P pour l'article de la Loi Rerechmemence ce être enretiatrement mon commis Février 1956 le comme de la mienne régissant la matière, conformément et je au prescrit signa- de gistrement. putic que j'ai fait choix propre de en ce qui concerne réponds le de sa signature Curateur Georges Eug. Roy Monsieur Gérard Service de l'EnrePrincipal aux Successions Petite GrandPiere, identifié Vacantes Rivière de PArtibonite, ce 19 Décembre 1955 Le Directeur rateur Général des Désir Fils, la vacance Principal aux successions Contributions, exerçant les Préposé goâne, ab la succession de Léonce vacantes, et informe qu'il fonctions a été de Cuintestat sans Frédéric Gousse dénoncé à II est fait savoir AVIS DOMANTAL Il est rappelé en postérité, ni héritier au décédés à Mirade Bien Rural de à Famille tous ceux à qui il bellés cles 9 et 15 de la Loi conséquence du 14 aux intéreseés, les degré successible.

, exerçant les Préposé goâne, ab la succession de Léonce vacantes, et informe qu'il fonctions a été de Cuintestat sans Frédéric Gousse dénoncé à II est fait savoir AVIS DOMANTAL Il est rappelé en postérité, ni héritier au décédés à Mirade Bien Rural de à Famille tous ceux à qui il bellés cles 9 et 15 de la Loi conséquence du 14 aux intéreseés, les degré successible. CREVE-COEUR, demeurant a été présentéc appartiendra qu'une soumission comme suit: Juillet 1841 sur les dispositions des pour une portion de 62 & domicilié par Mr. Robeste successions artia. 70 ca, de en la Pierre Art. 9.- wCette vacantes HAu Nord par les héritiers Gédéon Habitation Commune Dampus, de bornée: Léogane, sans délai, par un avis première liquidation Joseph, "Etat; lui tre ses. mains, dans le délai public, d'un les débiteurs effectuée de la le Curateur invitera corpss, doivent, à peine d'y être contraints mois au plus tard, muccession, le montant à verser enpar voie de saisie et de ce qu'ils même pa: LE MONITEUR 25500 T sont déclarés nuls les numéros 25413 des valeurs ou dans tout autre En conséquence, avis qu'une sucs'en servirait pour percevoir à la loi. 15.- <Dès que le curateur priscipal aura reçu tous les et quiconque serait pcursuivi, conformément Art. à la il invitera, par un avis public, de' six but frauduleux cession est échue vacance, à lui repréeenter, dans le délai il le ler Mars 1956 créanciers de cette succession de créance contre la dite succession; Port-au-Prince, mois au plus tard, leurs titres à mesure de leur représentntion et Roy prendra. note de ces titres au fur et Georges Eug, ics rendra revêtus de son visa.n Directeur Général des Coatributions de remettre s'il le préfère, -Néanmoins, tout créancier aura la faculté de l'ouverture de la succession ses titres de créance au Curateur dans du ce lieu cas le Curateur à qui il en aura ou à tout autre Curateur, et donner réception et d'en faire l'envoi AVIS DOMANIAL fait la remise, sera tenu de lui en avoir pris note et les avoir visés les à au Curateur Principal qui après dont en il va être ci-après parlés. de tous les intéressés qu'il est dénoncé fera remettre à la Commission Il est porté à la connaissance de THabitation .FOURNIER, 80 section pieds Port-au-Prince le 26 Février 1956 la vacance un terrain dépendant commune de Pétion-Ville mesurapt Bellevue Charbonnières, de longueur et bornée: par Henry Rigaud Georges Eug. Roy Au Nord une route Curateur Principal des Successions vacantes Au Sud une nouvelle route A lEst Lucien Rousseau A T'Ouest publication du présent Un délai de trois mois à partir de la première y avoir des droits, afin qu'ils Péavis est accordé à tous ceux qui prétendent des Contributions de exerçant les fonctions de leurs réclamations ou au Bureau des Palais des Le Directeur Général des Contributions, vacantes, informe qu'il a été dénoncé on-Ville, produisent ou à la Direction Générale Contributions, Curateur Principal aux Successions Margot Lissade décédée à à Port-au-Prince.

T'Ouest publication du présent Un délai de trois mois à partir de la première y avoir des droits, afin qu'ils Péavis est accordé à tous ceux qui prétendent des Contributions de exerçant les fonctions de leurs réclamations ou au Bureau des Palais des Le Directeur Général des Contributions, vacantes, informe qu'il a été dénoncé on-Ville, produisent ou à la Direction Générale Contributions, Curateur Principal aux Successions Margot Lissade décédée à à Port-au-Prince. la succession de Mademoiselle 'inances, 14 Mars 1956 à la vacance ni héritier au degré successible. le sans Port-au-Prince, Léogane, ab intestat postérité, les dispositions des artiEug, Roy aux intéressés, Georges Il est rappelé en conséquence 14 1841 sur les Successions vacantes Directeur Général cles 9 et 15 de la Loi du Juillet libellés comme suit: liquidation effectuée le Curateur invitera Art. 9.- Cette, première les débiteurs de la succession, à verser AVIS sans, délai, par un avis public, délai d'un mois au plus tard, le montant de ce entre ses mains, dans le étre contraints par voie de saisic et des Contributions des Cayes, qu'ils lui doivent, à peine dy Je Soussigné, Michel Azor, Directeur Collecteur Délégué de MEnregistrement et même par corps. rempliseant les foncticns de avise le Public que j'ai fait choix, pour aura reçu avis qu'une sucde la Conservation Fencière, 9 Avril 1956 inclusivement, de Monsieur Art. 15.- Dès le Curateur principal un avis public, tous les une période du 26 Mars au Commis au Bureau de IEncession est échue f vacance, il invitera, par dans le délai de six mois Saurel Barthold pour être mon Signataire de l'article 71 de la Loi créanciers de cette succession a lui représenter, dite succession; il prendra ce, conformément au prescrit comme de la mienne tard, leurs titres de créance contre la et les registrement, et je réponds de sa signature au plus fur et à mesure de leur" représentation rendra régissant la matière, ledit service. note de ces titres au propre en ce qui concerne revêtus de son visa. le 24 Mars 1956 la de remettre s'il le préfère, Cayes, Néanmoins, tout créancier aura faculté l'ouverture de la succession, Azor ses titres de créance au Curateur du lieu de Curateur à qui il aura fait la Michel ou à tout autre curateur, et dans ce cas le et d'en faire l'envoi au Collecteur remise, sera tenu de lui en donner avoir réception pris note et les avoir visés les Curateur Principal Commission qui après en dont il va être ci-après parlé. fera remettre à la AVIS Port-au-Prince, le 26 Février 1956. à la connaissance du Public que le carnet de récépissés inclusiIl est porté 900 U, utilisé jusqu'au No. 25815 BC 101-A, Nos. 25801 à Bocozelle (St(Marc). vement, a été perdu 25816 900 U dudit carnet sont déclarés nuls: Les numéros de toute personne qui s'en servirait pour percevoir des Rémedor Préposé des Contributions En conséquence, autre but frauduleux, serait poursuivie pour faux Je soussigné, Jean-Joseph les fonctions de Receveur de l'Enrevaleurs ou dans tout Petite-Rivière de Nippes le exerçant que j'ai fait choix de Monsieur Ermilus en écritures publiques.

25816 900 U dudit carnet sont déclarés nuls: Les numéros de toute personne qui s'en servirait pour percevoir des Rémedor Préposé des Contributions En conséquence, autre but frauduleux, serait poursuivie pour faux Je soussigné, Jean-Joseph les fonctions de Receveur de l'Enrevaleurs ou dans tout Petite-Rivière de Nippes le exerçant que j'ai fait choix de Monsieur Ermilus en écritures publiques. le 27 Mars 1956 gistrement, avise public commis signataire au Bureau de MEnregistrement Port-au-Prince, Févry pour de ètre l'article mon 71 de la loi régissant la matière et je réponds le au presorit comme de la mienne propre, en ce qui concerne Georges Eug. ROY, de sa signature Directeur Général des Contributions Service. Petite-Rivière de Nippes, ce 29 Février 1956 AVIS J. J. REMEDOR Je soussigné, Monsieur Joseph A. Elvariste, Préposé des ContribuPREPOSE tions de la Commune d'Ennery, identifié au No. 5001-II pour le présent avise exercice, exerçant les fonctions de Receveur de YEnregistrement. être mon le public que j'ai fait choix de Monsieur Julien Chancy pour conformément DOMANIAL Commis Signataire au Bureau de TEnregistrement, ce, AVIS de l'article 71 de la Loi régissant la matière, et je réponds de au signature prescrit comme de la minne propre en ce qui concerne le service de à la connaissance du Public qu'il a été enlevé à T'Acul, TEnregistrement. Il est Rurale porté de la Commune de LEOGANE, un carnet de récépissés Ennery le 23 Mars 1956 Scction BC 101-A. aux Nos 25401 25500 T. Elvariste Joseph A. ust utilisé du No. 25401 lau No. 25412, includes Contributions en Le carnet question Préposé sivement. LE MONITEUR de GrosGENERALE DES CONTRIBUTIONS préposé des Contributions de ADMINISTRATION Je,' soussigné Vilmain Cherduvil, de receveur de, MEnregiatrement Delcharm les fonctions de Monsieur AVIS DOMANIAL soumission Morne. exerçant avise le public que jai fait choix au bureau de TEnregistrequ'une Gros-Morne, commis signataire et 81 de la loi régistous ceux à qui il appartiendea OLIBRICE Adolphe pour être mon des articles 80 de la mienne Il est fait Savoir à a été présentéo par BRISINOR de Port-de ment ce, conformément au preserit sa camme de Bien Rural de Famille du Nord, Commune -Philipsant la matière et je réponds de signature demeurant et domicilié à Saint-Louis de terre de THabitation Agent dcs Contributions Paix, 4ème section, pour une portion propre. Vilmain Cherduvil pes bornée: Olibrice, FEtat; Au Nord par Brisinor concession conditionnelle; Au Sud par les héritiers Regicien Registre, Registre, prét. prop:; Préposé dcs Contributions de BaieRegicien Marcelin L. Paul, exercice, exerçant A PEst par Occéan et héritiers Poux, pret. prop:; Je soussigné identifié au No. 7576-LL pour le présent avise le public que j'ai les héritiers Luximond de-Henne, de Receveur de MEnregistrement, Signataire au A T'Ouest par hectares.

par les héritiers Regicien Registre, Registre, prét. prop:; Préposé dcs Contributions de BaieRegicien Marcelin L. Paul, exercice, exerçant A PEst par Occéan et héritiers Poux, pret. prop:; Je soussigné identifié au No. 7576-LL pour le présent avise le public que j'ai les héritiers Luximond de-Henne, de Receveur de MEnregistrement, Signataire au A T'Ouest par hectares. les fonctions être mon Commis au preset mesurant cinq des droits ont un défait choix de Bruny Morisset de la pour commune de Baie-de-Henne de sa tous ceux qui prétendent avoir dudit avis pour Bureau de TEnresistrement de la Loi régissant la matière et je réponds le service. En conséquence, à de la présente publication des Contribucrit de T'article 71 en ce qui concerne lai de trois mois partir à VAdministration Générale signature comme de la mienne propre L. Paul produire leurs réclamations Marcelin tions. 1955. Préposé Port-au-Prince, ce 18 Novembre Georges Eug, ROY Directeur Général AVIS Les chèques émis aux numéros: l'ordre de ERNEST DESRAGENERALE DES CONTRIBUTIONS 312441 (Article 604) du 5 Août 1955 s'élevant à à Gdes. 415.00, ADMINISTRATION VINES, Port-au-Prince, et 1955 à l'ordre de ERNEST DESRAAVIS 312445 (Article 604) du 5 Août et s'élevant à Gdes. 433.00, HEVINES, Port-au-Princt, 1955 à Tordre de VVE. des Contributions des Baradères 39248 (Article P.C) du30 Novembre et s'élevant à Je soussigné Rémy Hill Préposé. de avise le public RELY MATHURIN, Pensionnaire Léogâne, exerçant les fonctions de receveur Philis Madhère TEnregistrement,. pour être mon Commis 50.00, à lordre de LE NOUVELque j'ai fait choix de Monsieur des Baradères, ce conformé- (Article 144) du 19 Décembre 1955 à Gdes. 30.00, Signataire au Bureau de TEnregistrement 71 de la Loi régissant la matière, et je 373209 LISTE, Port-au-Prince, et s'élevant ment au prescrit de P'article de la mienne propre en ce qui concerne nuls, devant en être dressés. réponds de sa signature comme étant égarés, sont déclarés duplicata le dit service. Baradères, le 8 Février 1956 Rémy Hill émis au No. 417074 (Article 604) du à 31 Gdes. Décembre 99.50. étant Préposé des Contributions Le chèque de Eberle Blémur, Chatard, et s'élevant être dressé. à lordre déclaré nul. duplicata devant en égaré, est des Contributions de Trouin Je,, soussigné, Ernest Elie, préposé de avise le puLe émis au numéro: remplissant les fonctions de receveur, T'enregistrement, Baptiste pour être mon chèque à l'ordre de Abner Anglade, Directeur Ecole blic que j'ai fait choix de Monsieur Louis_Jean de Trouin, ce, con74254 (Article 604) 1956, ct s'élevant à Gdes. commis-signataire au Bureau de TEnregistrement 71 de la Loi régissant la matière, et Rurale Renaudin, du Janvier formément jau prescrit de l'article comme de la mienne propre en ce qui con286.50 devant en être dressé. je réponds de sa signature. étant est déclaré nul, duplicata cernel le dit Service. Trouin, le 24 Février 1956 égaré, Ernest Elie du 30 Avrii 1956 Préposé des Contributions Le Chèque émis au numéro.

rement 71 de la Loi régissant la matière, et Rurale Renaudin, du Janvier formément jau prescrit de l'article comme de la mienne propre en ce qui con286.50 devant en être dressé. je réponds de sa signature. étant est déclaré nul, duplicata cernel le dit Service. Trouin, le 24 Février 1956 égaré, Ernest Elie du 30 Avrii 1956 Préposé des Contributions Le Chèque émis au numéro. 114431 (Article Inst, 666-G) Ecole Prévocationnelle à l'ordre de Mme. Menes DESROSIERS, est déclaré nul, dues Meyotte, et s'élevant à Gdes. 238.75, étant égarés. Préposé des Contributions de plicata devant en être dressé. Je soussigné, Raynald Dorismond, les fonctions de Receveur de lEne* Moron & Chambellan, remplissant fais savoir à tous ceux à qui il appar30 Avni 1956 registrement aux dits Bureaux, Prenor Bélizaire pour être 112773 (Article 504) du tiendra, que j'ai fait choix de Monsieur ce conforLe Chèque émis au numéro Michaud, Tribunal Civil, Port-au-Prince, et au Bureau de TEnregistrement, la matière, et à Fordre de Christian Juge déclaré nul, duplicata devant mon Commits-Signataire de l'article 71 de la loi régissant en ce qui s'élevant à Gdes. 847.80, étant égaré, est mément au prescrit de sa signature comme de la mienne propre, en étre dressé. que concerne je réponds le service de PEnregistrement. R. Dorismond s & Chambellan P.C.) du 31 Janvier 1956 à Préposé des Contributions de Moron Le chèque émis au No. 68247 MAGLOIRE, (Article Pensionnaire, et s'élevant à l'ordre de Vve. Clément étant est déclaré nul, duplicata devant en être Gourdes 100.00, égaré, dressé. soussigné, François Lecoin, Préposé des Contributions de la en Mar- la 'melade Je exerçant les fonctions de Receveur de TEnregistrement de Monsieur. Lucien émis au numéro 364689 (Article 126) du 16 Mars 1956 à Commune, avise le public que j'ait fait choix de Le chèque Port-au-Prince, et s'élevant à Gdes. dite étre mon, Commis Signataire au Bureau PEnregistre- la T'ordre de Louis DESROCHES, nul, deviant en être dressé. Lecoin pour au prescrit de l'article 71 de la loi régissant 200.00, étant égaré, est déclaré duplicata ment ce conformément de sa signature comme de la mienne propre etl . matière, et je réponds ee :e qui concerne le Service. du 11 Avril 1956 Marmelade le 23 Mars Lc chèque émis au numéro 452265 (Article S Port-au-Prince, 447) et s'éleà Tordre de Cie. Haitienne de Moteurs déclaré A.", nul, devant en LECOIN vant à Gdes. 76.50 étant égaré, est duplicata François Préposé être dressé. Imprimerie de P'Etat Rue Hlammerton Killick