Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - A IN - - - - TI Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Direetonr LUDOVIC A. CMt GSTIN 11lème Année No. 49 PORT-AUPRINCE KW Mardi 15 Mai 1956 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE -Loi ouvrant au Département de l'Intérieur et de la Donné au Palais Nationai, à extraordinaite de Gdes. 35.000. Défense Nationale un crédit 153ème de Port-au-Prince, le 15 Mai -Arrêté / FIndépendance. 1956, An tarif judiciaire. modifiant les articles 19, 28, 30, 140 (paragraphes 2 et 3) Par le Président: PAUL E. -Avis. et 142 du MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur, de la Défense Le ADELPHIN TELSON Nationale et de da Juetice: Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie TOT Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Nationalo: d'Etat de FRANCK MEducation Nationale et du Commerce: Le Secrétaire DEVIEUX PAUL E. MAGLOIRE d'Etat de la Présidence et du Travail: PRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat JACQUES des FRANCOIS Vu les articles 57 et 79 de la Le JOSEPH Relations D. CHARLES Extérieures et dos Cultes: Vu les articles 4 et 5 de la Loi Constitution; Secrôtaire d'Etat de la Santé blique; sur le Budget et la Le JACQUES FRANCOIS Publique, a. i.: Comptabilité PuSecrétaire d'Etat de Considérant qu'il convient de donner FRANCK TAgriculture, a i.: bration de la Fête Nationale du un éclat particulier à la céléLe Socrétaire d'Etat DEVIEUX des Considérant Drapeau le 18 Mai RAOUL Travaux Publics: de l'exercice qu'il n'y à pas d'allocation prochain; ST-LO en cours et qu'il est urgent d'y prévue à cette fin au budget Sur le rapport du Secrétaire d'Etat pourvoir; Nationale; de PIntérieur et de la Défense De l'avis écrit et ARRETE Après motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; PAUL E. A Proposé PRESIDENT DE MAGLOIRE LA Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Vu l'article 79 de la REPUBLIQUE Article' ler.-II est ouvert au Vu T'article 166 du Constitution: fense Nationale un crédit Département de PIntérieur et de la du 23 Août 1877 sur Décret-Loi le du 7 (G. 35.000.00) en vue de extraordinaire de Trente Cinq Mille Déseptembre 1951 Tarif Judicjaire Septembre et 1943, revisant la du Drapeau le 18 Mai couvrir les frais de la célébration de Gourdes diction d'appel; qui harmonise les l'article 6 de la Loi du loi prochain.

crédit Département de PIntérieur et de la du 23 Août 1877 sur Décret-Loi le du 7 (G. 35.000.00) en vue de extraordinaire de Trente Cinq Mille Déseptembre 1951 Tarif Judicjaire Septembre et 1943, revisant la du Drapeau le 18 Mai couvrir les frais de la célébration de Gourdes diction d'appel; qui harmonise les l'article 6 de la Loi du loi prochain. la Fête prévisions des Codes Article 2-Les voies et Considérant que la avec la juribilités du Trésor Public. moyens de ce crédit seront tirés des les taxes allouées aux pratique et l'équité exigent disponiCours et aux huissiers attachés que soient Article 3-La présente Loi cent et aux Doyens des arux différents felevées sera Tribunaux des Secrétaires d'État de 'Intérieur publiée et exécutée à la commerciaux;" Juges de Paix pour Civils, aux Juges qui Tribunaux les et le concerne. et des Finances, chacun diligence 19, 28, 30, 140 qu'il convient donc de cote, paraphe et visa des remplaen ce qui et 142; modifier le Tarif livres Fait à la Chambre Sur le rapport du en ses articles An 153ème de des Députés, à Port-au-Prince, le 11 Et de l'avis du Secrétaire d'Etat de lai fIndépendance. Mai 1956, Conseil des Secrétaires Justice; d'Etat; Les Le Président: S. C. ZAMOR Secrétaires: D. LAMOTHE, R. Arrête: Fait au Sénat de la MAUGER Art. ler.- - Les An 153ème de fIindépendance. République, à Port-au-Prince, le 15 Mai du Tarif sont et articles 19, 28, 30, 140 1956, Art, 19.- demeurent ainsi (paragraphes 2 et Le' Président: II cst modifiés: 3) et 142 Les Secrétaires: CHARLES FOMBRUN touts alloué aux huissiers W. signification d'actes au d4s SANSARICO, E. JONASSAINT Art. 28.- Pour lieu de leur résidence Tribunaux de Paix pour AU NOM DE LA lo- d'un exploit signification, original et copie: Gdes 2.00 Le REPUBLIQUE d'appel de vétue Président de Ja 20- d'un Jugement de la du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus en Haiti, etc; exploit même Justice de Paix; soit République, d'ajourmement, imprimée, publiée et exécutée. re30- d'une en cas de domicile inconnu cst portéc, dans affiche le cas à In principale porte du prévu à Particle 79, 5e alinéa Tribunal ou la demande C.P.C.: G. 2.00 LE MONITEUR Art. 30- Il est alloué aux huissiers des. signification d'actes dans les lieux de leur Tribunaux Civils pour toute domicile, original et copie: Pour chaque copie en sus Gdes: 2.00 Peu: signification à ii 9) 1.00 Le Directeur Général nal ct la copie: avccat, est ellcué pour l'origirateur Principal aux successions des Contributions, exerçant les fonctions de Cu Pour chaque 1.00 la vacance la vacantes, informe qu'il a été copie en sus goâne, ab intestat succession de Léonce et Frédéric Gousse dénoncé à Art.

chaque copie en sus Gdes: 2.00 Peu: signification à ii 9) 1.00 Le Directeur Général nal ct la copie: avccat, est ellcué pour l'origirateur Principal aux successions des Contributions, exerçant les fonctions de Cu Pour chaque 1.00 la vacance la vacantes, informe qu'il a été copie en sus goâne, ab intestat succession de Léonce et Frédéric Gousse dénoncé à Art. 140.- 20) Aux 1.00 sans postérité, ni héritier au décédés à Mirapour cote, paraphe et visa Doyens du des Tribunaux Civils II est rappelé en degré successible: des inventaires, ainsi qu'aux Livre Journal et du Li-vre cles 9 et 15 de la Loi conséquence du 14 aux intéressés, les des Juges Et qui les remplacent: Gdes 2.00 bellés comme suit: Juillet 1841 sur les successions dispositions ertipar feriile vacantes: lila 30)-Dans les villes où il n'y a pas de Tribunal 0.10 sans Art. 9.-- --*Cette première liquidation taxe est fixée pour les Juges de Paix Civil, déllai, par un avis effectuée le Curateur parapher et viser les dits chargés de coter, tre ses mains, dans le délai public, d'un les débiteurs de Ja succession, à invitera Art. 142livres, par feuille: Gde 0.10 lui doivent, à peine être mois au plus tard, le montant de verser enII est alloué. pour toute corpss, d'y contraints par voie de ce qu'ils pétente à la Cour de Cassation, signification comsaisie et même pa: Pour chaque original et copie: Gdes 4.00 copie en sus Art. 15.- *Dès que le curateur Art. 2- Le présent Arrêté 1.00 cession est échue à la prircipal laura reçu avis suctout abroge il qu'une et sera exécuté à la Atrêté qui lui est contraire créanciers de cette vacance, invitera, par un avis diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice. mois au plus tard, leurs succession titres à lui représenter, dans le public, délai tous les Donné at Palais National, à prendra note de ces titres au de créance contre la dite de six 153ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 26 Avril 1956, An les rendra revêtus de son visa.> fur et à mesure de leur représentation succession; et il Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE ses *Néanmoins, titres de tout créancier aura la faculté de remettre Le créance au Curateur s'il le Secrétaire d'Etat de ou à tout autre du lieu de de préfère, TIntérieur, ADELPHIN de la Justice et de la Défense Nationale: fait la remise, sera Curateur, et dans ce cas le l'ouverture Curateur la succession Le' Secrétaire d'Etat du TELSON au tenu de lui en à qui il en aura FRANCK Commerce et de l'Education Nationale: fera Curateur Principal qui après en donner avoir réception et d'en faire l'envoi Le Sccrétaire d'Etat de la Santé DEVIEUX remettre à la Commission dont pris note et les avoir visés les ELIE Publique et de il va être Le Secrétaire VILLARD TAgriculture: ci-eprès parlés, Le Secrétaire d'Etat JOSEPH des Relations D.

SON au tenu de lui en à qui il en aura FRANCK Commerce et de l'Education Nationale: fera Curateur Principal qui après en donner avoir réception et d'en faire l'envoi Le Sccrétaire d'Etat de la Santé DEVIEUX remettre à la Commission dont pris note et les avoir visés les ELIE Publique et de il va être Le Secrétaire VILLARD TAgriculture: ci-eprès parlés, Le Secrétaire d'Etat JOSEPH des Relations D. CHARLES Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Elat d'Etat de la Préstidence et du Travail: Port-au-Prince le 26 Février 1956 des Finances et de TEconomic JACQUES FRANCOIS Le Secrétaire d'Etat CLEMENT des Travaux JUMBLLE Nationale: Georges Eug. Roy Publics: RAOUL ST-LO Curateur Principal des Successions vacantes ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Le Directeut AVIS DOMANIAL Curateur Principal Général aux des Contributions, exerçant les Ile est fait à la Successions fonctions de de savoir à tous ceux à qui vacance la succession de vacantes, informe qu'il a été Bien Rural de il appartiendra Léogane, ab intestat Mademoiselle dénoncé a demeurant Famille été qu'une soumission sans postérité, ni Margot Lissade décédée à et domicilié à présentée par BRISINOR OLIBRICE Ile est' héritier au degré Paix, 4ème section, Saint-Louis du Nord, cles 9 rappelé en conséquence aux successible. pe> bornée: pour une portion de terre de Commune IHabitation de Port-delibellés et 15 de la Loi du 14 Juillet intéressés, 1841 les dispositions des arti- *Philipcomme suit: sur les Au Successions Nord vaçantes par Brisinor Olibrice, Art. 9.- Cette Au. Sud par les héritiers Regicien lEtat; sans délai, par un première avis liquidation effectuée le Curateur A l'Est par Occéan Registre, concession entre ses public, les débiteurs invitera et héritiers mains, dans le de la A r'Ouest Regicien conditionnelle, qu'ils délai d'un mois succession, à verser par les héritiers Registre, prét. lui doivent, à au plus tard, le et mesurant Liximond prop.; même par peine d'y être montant de ce cinq hectares. Poux, pret. prop; corps. contraints, par voie de saisie et En Art, 15.- Dès lai de conséquence, trois tous ceux qui cession est que le Curateur produire mois à partir de la prétendent avoir des droits ont créanciers échue à la vacance, il principal aura reçu avis leurs présente un déde cette succession a lui invitera, par un avis qu'une suctions. réclamations à rAdminastration publication dudit avis pour au plus tard, leurs titres de représenter, dans le délai public, de tous les Générale des Contribunote de ces titres au fur et à créance contre la dite six mois Port-au.Prince, ce 18: Novembre revêtus de son visa. mesure de leur succession; il prendra 1955. représentation et les rendra Georges Eug. ROY ses Néanmoins, titres de créance tout créancier aura la faculté de Directeur Général' ou à tout autre au Curateur du lieu de remettre s'il le préfère, remise, sera tenu curateur, de et dans ce cas le Curateur l'ouverture à de la succession.

ance contre la dite six mois Port-au.Prince, ce 18: Novembre revêtus de son visa. mesure de leur succession; il prendra 1955. représentation et les rendra Georges Eug. ROY ses Néanmoins, titres de créance tout créancier aura la faculté de Directeur Général' ou à tout autre au Curateur du lieu de remettre s'il le préfère, remise, sera tenu curateur, de et dans ce cas le Curateur l'ouverture à de la succession. lui AD Curateur Principal en donner réception et qui il aura fait la DMINISTRATION GENERALE fera remettre à la qui après en avoir pris d'en faire l'envoi au DES CONTRIBUTIONS Commission dont il va être note et les avoir visés les ci-après AVIS parlé. à la II est porté à la vacance une connaissance de tous les Port-au-Prince, le 26 HHabitation *DATY" quantité de trois carreaux intéreisés qu'il est Février 1956. DE PAIX, lesquels sont Sème section rurale de et demi de terre dénoncé situés bornés comme suit: la Commune de PORT à AVIS NORD: par les Htiers Il est à DOMANIAL SUD: par Bermard Jacques Quenèpe et Htrs Section porté la connaissance du Blanc Nicolas Rurale de la Public EST par Filius Jean. BC 101-A, aux Nos Commune de qu'il a été enlevé à Fleuridor LEOGANE, un carnet l'Acul, OUEST: par Htiers Le carnet 25500 T. de en récépicaée Un délai de trois Joseph Petit Compère sivement. question est utilisé du avis est accordé à tous mois à partir de la No. 25401 au No. ils produisent leurs ceux qui première publication du En les 25412. incluPORT DE PAIX, réelamations prétandent ou y avoir des présent et quiconque conséquence, s'en numéros des Finances, ou à la Direction au Bureau des droits, afin qu' but servirait pour 25413 25500 T à Port-au-Princee Générale des Contributions de frauduleux serait poursuivi, percevoir des valeurs ou sont déclarés nuls Contributiontin Palais conformément à la foi. dans tout autre Port-nu-Prinece, lc 2 Février PortauPrines, le ler Mars Imaprimerie de "'Ett Georges Eug. Ree Directeur Général Roy Hammerton Killisk des Contributions