Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

1 - Directeur MO LUDOVIC A. CELFSTIN D'HAITI OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE Avril 1956 Paraissant JOURNAL Jeudi 26 le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 42 jidentifié au No. 2901, propriétaire, demeuMonsieur Max Dennis rant et damicilié à Port-au-Prince; au No. 4983-B, demeuSOMMAIRE Georges N. Léger, Avocat, identifié de mandataire Société Haitienne de MiEt Maitre à agissant en qualité fait sous-seing dénommée cLa rant et domicilié Port-au-Prince; de ce dernier Arrêté autorisant la Société constitutif Anonyme et statuts annexés. de Monsieur Roy B. Kelly, appert mandat mil neuf cent cinquante six; noterie S. A- Acte 14 Février 1947, (Suite et fin). à le vingt deux Janvier de en-même Députés: Séance du Vendredi privé Washington soumis aux formalités TEnregistrement Chambre, des lequel mandat sera y demeurer annexé; Avia temps que ces présentes pour ces présentes, déclaré qu'ils Lesquels comparants ès-qualités conformément ont, par aux Lois Haitiennes et forment une Société Code Anonyme de Commerce Haîtien. ARRETE aux dispositions du Wilbert Neptune, Max Dennis Article 1.-II est formé entre les sieurs qui adhéreront aux présenet Roy B. Kelly et toutes autres personnes actionnaires par transfert E. MAGLOIRE tes en souscrivant les actions ou en devenant dont le nom est: PRESIDENT PAUL DE LA REPUSLIQUE ou autrement une Société Anonyme HAITIENNE DE MINOTERIE S. A.s. LLA SOCIETE Vu Particle 79 de la Constitution; *SOCIEétablissement de la Société et les statuts de la Société Anonyme: Article 2-Le Siège social et le principal ou plusieurs bureaux dans Vu l'acte constitutif S. A.s; Elle pourra avoir un de en DE MINOTERIE sont à Port-au-Prince. ou hors la République TE HAITIENNE 43 et 49 du Code de Commerce; d'autres villes de la République d'Haiti d'Administration. les articles 30 à 35 bis, 38, 41, être désignés par le Conseil Vu 1955 sur les Sociétés; tels lieux qui pourront mener et se liVu la Loi du 3 Août but de la Société est: d'entreprendre, d'Etat du Commerce; Article 3-Le de minoterie et d'acquérir, Sur le rapport du Secrétaire vrer à un Commerce Général de farine et faire le commerce purifier, fabriquer, empaqueter, Arrête: posséder, exploiter, de la farine et de sous-produits de toutes espèces Anonyme dénommée: aLa et vendre et disposer de la fabrication de la farine. Article ler-Est autorisée la Société S. A.s, au capital social de et caractère provenant et de distribuer du SOCIETE HAITIENNE DE MINOTERIE le 28 Février 1956. D'acheter, d'importer, raffiner, traiter, De de vendre préparer pour le mar- $50.000.00, formée à Port-au-Prince, de la blé et d'autres grains de toutes espèces. traiter, de toutes semences, approuvés, sous les réserves et dans les limites et les staché, négocier, vendre, bénéficier et de disposer et de tous autres proArticle 2-Sont de la République, l'acte constitutif 1956 céréales, graines alimentaires, fourrages Constitution et des société, Lois constatés, par acte public le 28 Février graines, duits similaires de toutes espèces.

é et d'autres grains de toutes espèces. traiter, de toutes semences, approuvés, sous les réserves et dans les limites et les staché, négocier, vendre, bénéficier et de disposer et de tous autres proArticle 2-Sont de la République, l'acte constitutif 1956 céréales, graines alimentaires, fourrages Constitution et des société, Lois constatés, par acte public le 28 Février graines, duits similaires de toutes espèces. tuts de la sus-dite Kénol et son collègue, notaires à Port-audétenir, améliorer, et faire au rapport de Me. Edouard 4056-B et 6148-B, patentés au Nos. 8139-C De construire, acheter acquérir, posséder, travaux, bureaux, wharfs, Prince identifiés aux Nos. fonctionner tels usines, immeubles, structures, quelEnregistrés le 29 Février. autres facilités de toutes espèces généralement et 8721-B. donnée pour sortir son plein et améliorations et être utiles, nécessaires ou pratiques, se rapportant Article 3-La présente autorisation fixées à l'article 2 cidessus, pourra être conques qui peuvent de la Société. entier effet sous les conditions contenus, les activités conaux entreprises autrement, posséder; révoquée pour les causes et motifs violation E ses statuts, sans préD'acheter, prendre, recevoir, louer ou acquérir transférer, et K traires au but de la Société pour tiers. employer, améliorer et autrement, traiter et vendre, intérêts envers les détenir, de tous terrains, biens immeubles, judice des dommages du Secrétaire hypothéquer ou disposer autrement être nécessaires ou utiles présent Arrêté sera publié à la diligence intérêts, droits de toutes espèces qui peuvent Article 4-Le pour la conduite des affaires de la Société. d'Etat du Commerce. autrement, investir des fonds dans, le 26 Avril 1956, An De fabriquer, acheter ou acquérir céder et ttansférer ou Donrié au Palais National, à Port-au-Prince posséder, hypothéquer, donner en gage, vendre, de tous biens, marchandises 153ème de VIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE autrement, disposer de, et faire le commerce et biens personnels de toute classe et description. Par le Président: ou de trouver des fonds pour tous les buts de la Société, du Commerce: FRANCK DE EVIEUX D'emprunter limite au montant, de tirer, faire, Le. Secrétsire d'Etat et, de temps en temps, de sans et émettre quant des bons à ordre ou des traites, accepter, endosser, signer des warrants, des obligations, des reconnaissances ACTE CONSTITUTIF DE LA des lettres de change, instruments négociables ou non négociables, HAITIENNE DE MINOTERIE, S. A.s de dettes et tous de autres dettes, et d'en garantir le paiement par hypothèque -SOCIETE ou autres preuves acte de cession en fidéicommis de tout ou d'une Edouard Kénol et son Collègue, Notaires ou par gage biens ou la Société, que ces biens soient déjà la propriété Mes. Eustache identifié des " Par devant soussignés; le premier patenté au No. 8139-C, No. partie de la Société ou qu'ils doivent être acquis postérieurement, et de vendre, à Port-au-Prince, second au No.

OCIETE ou autres preuves acte de cession en fidéicommis de tout ou d'une Edouard Kénol et son Collègue, Notaires ou par gage biens ou la Société, que ces biens soient déjà la propriété Mes. Eustache identifié des " Par devant soussignés; le premier patenté au No. 8139-C, No. partie de la Société ou qu'ils doivent être acquis postérieurement, et de vendre, à Port-au-Prince, second au No. 8721-B, identifié au autrement d'obligations ou d'autres reconau No. 4056-B et le patenté donner en gage, de dettes ou disposer de la Société pour des fins sociales. 6148-B; Ont Comparu: naissances quelle personne, entreprise ou Société, des identifié au No. 3774 A, propriétaire, De prêter de à son n'importe surplus, avec ou sans garantie. Monsieur J. Wilbert Neptune, fonds tirés demeurant et domicilié à Port-au-Prince; LE MONITEUR pital D'acquérir par achat, souscription ou autrement, des actions ou tous certificats de actions du CaArticle 3.-Les se rapportant aux actions du fidéicommis donnant droit de vote l'année mil neuf cent réunions annuelles des actionnaires, avec reconnaissances de terres, des capitalactions, bons à ordre des Scripts des warrants. mois de Novembre cinquante six, seront tenues le second débutant preuves d'intérêts, émises ou et autres obligations ou de si ce n'est pas un jour de Mardi du société à actions constituée créées par toute société anonyme ou toute jour congé légal, le jour ouvrable congé légal, et si c'est un selon les lois de la ou que cette société pourra faire constituer. au cours desquelles, ils éliront par un suivant, vote à dix heures du matin, territoire, province, République d'Haiti ou sous les lois de tout Etat, conser. été a'aul. asca on o ues majoritaire au Scrutin, un cette fin, faire tous les municipalité actes ou autre subdivision politique, et. à régulièrement soumises à l'assemblée. autres aitaires qui auronr D'acquérir qui peuvent être nécessaires. Article pour par achat, souscription, contrat ou autrernent et de buc ou 4.-Des réunions extraordinaires des investissement ou autre, vendre, éckiger, détenir Duts, à inoms qu'il cn soit actionnaires, dans tout gage, ou disposer autrement de tirer de hypothéquer, donner en TActo Constituiii, peuvent être autrenent p:évu par la loi, ou le commerce dans et avec toutes parti ou bénéficier de, de faire par le Président ou le Secrétaire convoqu ses par je Présiden: et le seront par et pour cela faire tous actes espèces de titres, hypothèques, prêts,.

éckiger, détenir Duts, à inoms qu'il cn soit actionnaires, dans tout gage, ou disposer autrement de tirer de hypothéquer, donner en TActo Constituiii, peuvent être autrenent p:évu par la loi, ou le commerce dans et avec toutes parti ou bénéficier de, de faire par le Président ou le Secrétaire convoqu ses par je Présiden: et le seront par et pour cela faire tous actes espèces de titres, hypothèques, prêts,. sédant une majorite du sur la requête écrite être avec cela. qui peuvent nécessaires ou en rapport émis et en circulation et montant droit total du capitai actions d'actionnaires de la société posD'acquérir, nera le but ou les buts de ayant la de vote, Une teile requête mentiondétenir, user, vendre, réunion en rapport avec cela hypothéquer céder, louer, accorder des licences Article proposée. patentes des Etats-Unis ou de tout ou autrement disposer de lettresen indiquera 5-Un le avis écrit d'une réunion extraordinaire licences et privilèges, d'inventions, pays etrangers, propriété industrielle, actionnaire ayant moment, le lieu et les objets, sera donné d'dctionnaires, à copyrights, de marque de fabrique de d'améliorations, de procéder, de heures avant droit de vote à cette réunion, au chaque à ou utiles aux affaires de la Société, nom, de commerce se rapportant la date de la dite réunion. moins vingt quatre D'être partie à, ou d'exécuter des contrats de Article 6-Les affaires traitées à telle crip'ions, avec toute Darsonne, entreprise, toutes espèces et desteront à celles stipulées dans l'avis de la réunion extraordinaire se limipalité, état, corps politique ou association, société, municidite réunion. gouvernement. gouvernement ou branche ou colonie de Article 7-La présence, en majorité du personne ou dôment Article 4-Le capital-actions émis et en représentée d'une Mille Dollars ($ Capital de la Société est constituée par constituera des un quorum à toutes réunions circulation et ayant droit de vote, cune. Ces actions 50.000.00) d'actions de Cent Dollars ($ Cinquante affaires, à moins qu'il en soit des actionnaires pour traiter menté de seront nominatives. Le social 100.00) chaPActe Constitutif de la autrement prévu la loi temps en temps par décisicn de capital pourra être augpas présent ou Société. Si, par ou par qui pourra également autoriser P'Assemblée des Actionnaires les représenté à n'importe cependant, un tel queruma n tants uq'elle l'émission actionnaires ayant droit quelle réunion des jugera nécessaires. d'obligations pour tels monque l'avis de la réunion, de vote, présents ou dûment Actionnaires, Article 5-La Société senté. Au cours d'une jusqu'à ce que le quorum soit représentés, cas ou la est fondée pour une durée présent ou telle réunion présent ou reprédissolution et la liquidation seraient illimitée sauf les pu l'être représenté, peuvent être ajournée à laquelle un quorum sera Article 6-La décidées. au cours de la réunion traitées, toutes affaires Société sera administrée qui auraient tion, originairement composé de trois par un Conseil Article annoncée.

ce que le quorum soit représentés, cas ou la est fondée pour une durée présent ou telle réunion présent ou reprédissolution et la liquidation seraient illimitée sauf les pu l'être représenté, peuvent être ajournée à laquelle un quorum sera Article 6-La décidées. au cours de la réunion traitées, toutes affaires Société sera administrée qui auraient tion, originairement composé de trois par un Conseil Article annoncée. resteront en fonction membres au moins. Les d'Administravote des 8.-Lorsqu'un quorum est renouvelable; pendant une année et leur administrateurs mandat élus vote, détenteurs d'une majorité du présent au cours d'une réunion, le indéfiniment tion présents ou représentés capital, actions ayant droit de Pour la première année le Conseil soumise à la dite réunion, par à mandataires, décidera de toute me suit: d'Administration est laquelle en vertu de moins que la question ne quesRoy B. Kelly:. composé comtutif de la Société, un dispositions vote expresses de la loi ou de soit l'acte une pour d'une telle questicn sans différent est requis, constiHarry A. Grebe:.. .Président expresses. irs directives et le contrôle auquel cas il serait décidé Cécil V. Hagen: Vice-Président de Ces dispositione Walter M: Spradley:. Vice-Président Articie 9.-A toute réunion d'actionnaires Wilbert Neptune: Seerétaire-Trésorier un vote par action w'il du soit présent I": chaque r n-isen actionnaire e, ayant Max Dennis:.. Membre détenue par cet actionnaire capital actions de la Société ayant Fure dro.t n Membre. de la Société et à du cas droit de vote, Les comparants ès-qualités limite aura été fermé ou F'exception une date où le livre de la de Société ceux recennaissent et pour la de aura été fixée transfert au annexés présent. acceptent pour Statuts aucune action qui détermination aura cès actionnaires comme date Pour Texécution des cours des été transférée dans les ayant droit de vote, Prince, au Cabinet de Me. présentes, les parties élisent domicile à Port-auministrateurs vingt jours précédant immédiatement une livres de la Société au Georges N. Léger. n'aura droit de vote pour l'élection telle élection d'AdArticle 10.-Le Dont dAdminatrateus Acte: trois membres dont Conseil d'Administration sera Fait et Passé à directeurs seront l'un d'entre eux devra constitué d'au moins ce jour Vingt Huit Port-au-Prince Février au bureau de Maître tel que élus à la réunion être citoyen haitien. Les Mil Neuf Cent Georges N. Léger, prévu à l'article onze annuelle des Et, (après Cinquante Six. fonction (Art. 11) et actionnaires, les lecture, parties ont Il n'est jusgu'à ce que son chaque directeur restera excepté Ainsi signé avec les pas nécessaire successeur ait été élu et en Max signé en pareil endroit de la minute Notaires. Conseil. d'être actionnaire pour être ait nris forction Kénol, Dennis; Georges N.

. Léger, prévu à l'article onze annuelle des Et, (après Cinquante Six. fonction (Art. 11) et actionnaires, les lecture, parties ont Il n'est jusgu'à ce que son chaque directeur restera excepté Ainsi signé avec les pas nécessaire successeur ait été élu et en Max signé en pareil endroit de la minute Notaires. Conseil. d'être actionnaire pour être ait nris forction Kénol, Dennis; Georges N. Léger av.; des présentes: J. W nommé membre du Notaire. Ce dernier Maurice Avin, Notaire; Neptune; Article est écrit: dépositaire de la minute en Edouard créé résultant 11-Toute vacance et tout marge de laquelle de toute poste de directeur Enregistré à peuvent être augmentation du nombre nouvellement quante six. Folio Portau-Prince 310, Case le Vingt neuf Février mil en charge, comblés ne par un vote majoritaire des autorisé de directeurs 2022, du registre B. neuf cent cinchoisis quoique constituant un directeurs Perçu droit fixe: Deux Gdes. No. 10 des actes civils. resteront en fonction la quorum, et les restant Visa timbre: jusqu'à ce qué leurs jusqu'à directeurs ainsi Trois prochaine réunion Gdes. 60 cts. fonction, à moins successeurs aient été annuelle et Pour le Directeur Général qu'ils ne soient plus tôt dâment élus et aient de Enregistrement Article 12-Les révoqués. pris (signé): Villèlo Lavauci, d'Administration affaires de la Société seront Edouard Collationné: et faire tous actes qui et pourra exercer tous les gérées par son Conseil Kénol Not. en vertu de la loi choses conformes à la loi dont pouvoirs de la Société STATUTS DE naires. Le ou des présents l'exercice LA -SOCIETE Conseil d'Administration statuts, exigé ou requis des n'est pas, Article 1-La HAITIENNE DE MINOTERIE jugera nécessaires, soit à un pourra conférer tels actionment à Société aura son siège S.A.n CAdministration cu à toute officier, soit à un pouvoirs qu'il d'autres Port-au-Prince. Elle avoir social et son Conseil, Le Conseil autre parsonne ne membre du Conseil villes de la pourra un ou principal établisseatir faisant tels lieux de élirn pas dAdminisaties qui pourront République être d'Haiti, ou hors plusieurs de bureaux dans du composs trois membres ou en outre un Concali partie du désignés par le Conseil la République, en Conseil Consultatif seront moins. Las Coraul. Article 2-Toutes les définis par le peuvoirs des membres au-Prince dAdministration cu dans telleg réunions d'actionnaires Article 13-Le Conseil dehors de mng: villes dn seront blée Conseil dAdministration la la tenues à PortOrdinaire et de rAdiministration temps en République temps d'Haiti que le Conseil R/nublioue d'Haiti ou en autre ville, ou en Extraordinaire, soit à pourra se réunir en donné aux désigner: Un avis dehors de la ou "Assemau dAdiministration Portau-Prince actionnaires moins dix déterminant le lieu ainsi fixé pourra Article République d'Haiti.

Administration la la tenues à PortOrdinaire et de rAdiministration temps en République temps d'Haiti que le Conseil R/nublioue d'Haiti ou en autre ville, ou en Extraordinaire, soit à pourra se réunir en donné aux désigner: Un avis dehors de la ou "Assemau dAdiministration Portau-Prince actionnaires moins dix déterminant le lieu ainsi fixé pourra Article République d'Haiti. dans toute jours avant la date prévue. sera à tel moment 14-Des réunions le et à tel endroit ordinaires qui pourront être tenues Conseil d'Administration. seront de temps en sans préavis temps fixés par fe LE MONITEUR Société chez tels dénom et au crédit de la au Conseil erAdminastration. onds et autres valeurs être désignés par le de la Soêtre convoquées positaires qui pourront offectuera des débours de fcnds et tiendra les réunions estraondinaires pourront écrite de deux direc29.- Le Trésorier Conseil ndminisatration au Président et Article 15-Des sur la demande Consea U u" Article les ordres du et il rendra compte d'Adle Président ou le Secrétaire, réunions exnmoromaires au hcures ciété suivant de ces débours; ordinaires du Conseil ses par écrit des au mcins vingt quatre Justificativen aux réunions de toutes teurs. Un préavis directeur pièces celui-ci, de scra donné à chaque av Conseil endiminataten cn sera requis la situation financière ministration et Seia la date de Is dite réunion. des directeurs ministration ou lorsqu'il de Tréscrier avant une majorité déen sa qualité toute réunion du Conseil de la Société et la trananctions il donArticle 16-A traiter des sffaires cette réunion ou un la Société. le Conseil Administration six ans) pour constituera un quorum pour directeurs présents à Conseil JAdministra 30.- S'il en cst requis par sera renouvelée tous les jugera d'une des du r'acte Articic (qui que le Conseil à la cision majorité obligera tous les membres prévu par la loi ou ncre. à la Société unc caution tellu ou zpcanties de sa fonction, et quorum est constaté, et spbcialement réuni au cours de toute teliv s. mme ct avec saruntie des charges retraite, ou révocation, tion, sauf s'il est autrement Si un quorum n'est pas à cette réunion peuvent satis. aisantes à ia fidèle cxécution de mort, démission, valeurs et autres zonsritutif de la Société. les directeurs présents autre avis qu'une anà la Société en cas pièces justificativese ou sous son réunion des directeurs, date à une autre, sans remise. les livres, documents, en sa possessicn la réunion d'une quorum soit présent. de tous sorte qui se trouveraient ajourner faite à la réunion, jusqu'à ce qu'un de la Société biens de toute à la Société. à moins nonce et officiers du cacontrôle, appartenant ordre d'ancienneté de17-La rémunération des directeurs détenteurs des trois quarts 31. Les asintant-Teisasier le par Conseil dAdministrationt fonctions Article le vcte des actionnaires du eapitalactions préArticle soit décidé autrement par Trésorier,, remplir les de telles ausera fixée par de Is Société, ou par telle proportion, des lois haitiennes.

toute à la Société. à moins nonce et officiers du cacontrôle, appartenant ordre d'ancienneté de17-La rémunération des directeurs détenteurs des trois quarts 31. Les asintant-Teisasier le par Conseil dAdministrationt fonctions Article le vcte des actionnaires du eapitalactions préArticle soit décidé autrement par Trésorier,, remplir les de telles ausera fixée par de Is Société, ou par telle proportion, des lois haitiennes. qu'il n'en Yabsence ou Fincapacite du Ils devront acquiter pital-netions ultérieurs vront, en du Trésorier. le Conseil dvadministrar vue dens des amendements réunion sera remis personnellement et exercer les pouvoirs tels sutres pouvoirs que 18-Un avis écrit de la tenu tres tâches et exercer en temps leur désigner. droit à un Article poste p" poste sera pour. ticn pcurra de temps de la Société aura un ou expedie par de la Société. L'avis expédié avis pourra également porteur d'actions par le. Président ou livres gure aux mis à la poste. E Article 32- Chaque nom dc la Société ou le Secrétaire signifié dès linstant où il sera certificat signé Trésorier ou au ou un Aaisant-tresonet du nombre d'actions être donné par télégramme. les statuts de la SoVice-President et 2 de la Société; attestant est autorisée à émetla loi, l'acte constitutif ou par écrit à cet ou un Amesnesaeretaue détenues par ce porteur. Si la Société et les'droits une Article 19-Lorsque avis est nécessaire, renonciation droit à cet avis, avant de la Société classes d'actions, les désignations de privilèges, lcs droits ciété suipulent qu'un ou les personnes ayant dit avis. trc plusieurs ainsi que ies droits participation, classe et les quelificaavis signé par la personne équivaudra au à chaque classe, de chaque étre la date de la réunion, de ceux aprelatifs ou autres droits spéciaux et ou droits, devront aura ou après à Texception optionnels de tels privilèges au verso du certificat qui officiers de la Société, le Conseil d'Administrations, limites ou ou Testrictions, en résumé au recto ou telle classe djactionsArticle 20-Les seront choisis par ou deux Vice-Presidents, en tout représenter pointés par l'acte constitutif, suit: Un Président, un pourra ausportés été émis par da Société pour émettre un nouveau tion et seront comme Trésorier. Le Conseil Administration Le Conseil d'Administration pourra d'un ou de plusieurs cerun Secrétaire et un Vice-Présidents et un ou plusieurs iniosome cumuler deux Article 33.- certificats en Somplacement sur la déclaration de émis- la si choisir d'autres Une seule personne pourra ov des nouveaux déclarés avoir été perdus ou détruits, Lorsqu'une telle le cu destruction. et . res dasets-taismnen tificats déclarant la dite perte est autorisée, Conseil quelconques des charges. nommer tous aupersonne nouveau ou de nouveaux certifidsts et comme condition précédente certiConseil dAdministration pourra nécessaire, pour telle dusion d'un pourra, à sa discrétion, du certificat cu des Article 21-Le employés qu'il croira fonctions que le Conrdministation du mogniétaire d'annoncer agents et telles à une telle émission, requérir ou de son representant, une garantie tres officiers, et ceux-ci exerceront ou détruits, à la Société rée avec tels pouvoirs, déterminera de temps en temps.

il dAdministration pourra nécessaire, pour telle dusion d'un pourra, à sa discrétion, du certificat cu des Article 21-Le employés qu'il croira fonctions que le Conrdministation du mogniétaire d'annoncer agents et telles à une telle émission, requérir ou de son representant, une garantie tres officiers, et ceux-ci exerceront ou détruits, à la Société rée avec tels pouvoirs, déterminera de temps en temps. ficats prétendus de la msnière perdus requise et ou de donner soit de ce fait couverte par la une Soseil Administration resteront en fonction jusquà ofce fait telle somme de sorte que la Société être faite contre de 22-Les officiers la Société et aient pris fonction. Tout de au cas ou tcute réclamation pourrait perdu cu détrait. Article aient été choisis pourra être révoqué indemnité en aver le certificat prétendu à toute ce que leurs successeurs nommé par le Conseil drAdministration d'une majorité du Conseil soit ciété repport reconnaître le droit excusif de ficier élu ou. quel moment par le vote affirmatif produira au sein du Conseil, le Article 34: - La Scciété de Société comtne portour d'actions, les porà1 se livres traiter PgenTe n'importe Toute vacance qui soit autrement, sera comblée par personne inscrite aux de voter cctrme tel, et et pourra ne sera pas tenue de Anminasatmt demission, révocation, recevoir des dividendes, porteurs de fait, en telle par décès, dAdministraticn. sera le printeurs inserits aux livres comme équitable ou autre, ou intérêt ait ou ncn Conseil du Conseil d'Administration d'acreconnaitre toute réclamation de toute autre personne qu'elle les, Lois Article 23-Le Président Il présidera toutes les réunions généacticn. ou actions, de la part sauf, s'il en est autrement prévu par officier exécutif de la Société. il aura la supervision et résoun levis exprès ou autre, cipal tionnaires et du Cogseil aAdmintrationt et veillera à ce que les décisions Haitiennes. déclarer las divirale des affaires de la Société soient exécutées. 35- Le Conseil d'Administration sujet pourra aux provisions de lacte ou lutions du Conseil Administration ou autres Article sur le de la Société, quelle réunion ordinaire Président exécutera des bons, hypothèaues qu'ils soient audendes si capital-Actions dividendes, il y a, à n'importe Article 24.- dans Le les cas où la loi requiert ou les permet cas où la signature et constitutif, selcn la loi.

ale des affaires de la Société soient exécutées. 35- Le Conseil d'Administration sujet pourra aux provisions de lacte ou lutions du Conseil Administration ou autres Article sur le de la Société, quelle réunion ordinaire Président exécutera des bons, hypothèaues qu'ils soient audendes si capital-Actions dividendes, il y a, à n'importe Article 24.- dans Le les cas où la loi requiert ou les permet cas où la signature et constitutif, selcn la loi. contrats, sauf et excepté dans le Conseil d'Adextraordinsire, tout dividende, les administratrement signés et exécutés sont exprtatment délégués de Société. Article 36- Avant le paiement à de leur discrétion, mettre en réserve Texécution de ceux-là ou agent :: de temps en temps, fonds de la Société, disponibles ministration à un autre administrateur Président, les Vice-Présiteurs toute pourront somme ou sommes tirées de des réscrve pour couvrir les imprévus cu Pabsence ou incapacité du autrement décidé par le dividendes devant servir servir aux réparations et à T'entre: les Article 25-En sauf s'il en est et exerceront les pour égaliser les dividendes, ou pour ou tout autre but que dents par ordre d'ancienneté, rempliront les fonctions également telles autres pour tien de toute propriété de la Scciété, de la Société pour et les administrateurs Conseil dAdministration, Président, Ils rempliront d'Adminiscroiront de l'intérêt de la même manière qu'elle conférés au que le Conseil administrateurs ou abolir telle réserve pouvoirs et exerceront tels autres pouvoirs de temps en temps. pourront modifier fonctions tration jugera à propos de leur conférer réunions du Conseil aura été créée. devra présenter à chaque Secrétaire acsistera à toutes les un registre tenu à Articlé 37-Le Conseil d'Administration vote des actionnajres à une réuArticle 26-Le ct des Actionnaires et inscrira sur fonctions pcur les réunion annuelle et lorsque requis par camplet et précis des affaires d Administiation toutes les activités et remplira les Il mêmes avisera ou fera aviser de nion" spéciale des actionnaires un rapport set effet quand il en sera requis. extraordinaires du Conde la Société et de sa situation. la sisomités réunions permnanonte d'actionnaires ct des telles réunions autres fonetions qui lui sercnt la 38.- Tous chèques ou demandes d'argent devront porter ou :outes et remplira ou par le président, sans Article ou officiers ou telle autre personne personsci! Administretion d'Administration de tel officier de en temps. par le Conseil gnature Conseil pourra désigner temps ssignées supervision duquel il se trouvera. à moins nes que le d'Administration résolution du ConDRT ordrc d'ancienneté, rempliront 39.-L'année Fiscale sera déterminée par Article 27- Lcs autrement Assistant-becrétairen par le Conseil d'Administration de colui-ci et seil Article d'Administration. ju'il soit décidé du Secrétaire, les fonctions tels autres devoirs être mcdifiés ou révoqués à n'imporin T'absence ou Tineapacité à lui conférés.

le d'Administration résolution du ConDRT ordrc d'ancienneté, rempliront 39.-L'année Fiscale sera déterminée par Article 27- Lcs autrement Assistant-becrétairen par le Conseil d'Administration de colui-ci et seil Article d'Administration. ju'il soit décidé du Secrétaire, les fonctions tels autres devoirs être mcdifiés ou révoqués à n'imporin T'absence ou Tineapacité à lui conférés. Ils exécuteront conférés de temps Article 40. Ces statuts pourront ou du d'Administrasgarceron les pouvoirs autres pouvoirs qui pourront lui être réunion ordinaire des actionnaires des Conseil Actionnaire ou du et exerceront tels de Conseil d'Administration. te tion; quelle ou à n'mporte quelle réunion extraordinaire la ou abrogation en temps par des fonds de la Société. et Conseil d'Administration Si mention de modification and iole A.. 28.- Le Trésorier aura la garde détaillés et exactp des recettes est contenue dans l'avis de la réunion Article et tiendra des comptes à la Société et déposera toue projetéc jes garanties, dans des livres appartenant et dépenses LE MONITEUR tué du dans lieu de les la réunion pour l'élection de directeurs ne en cas de changement soixante jours d'heure qui précéderont la date de pourra cette réunion être effec- et quante *Scciété six; lequel mandat est déjà annexé à des actionnaires en ou de lieu, un avis sera remis à chacun Haitienne de Minoterie S. IA.s, l'acte Constitutif de la se connue, au moins personne vingt jours ou avant par lettre expédiée à sa dernière adresLesquels que cette réunion ait lieu. l'Article 35 comparants bis du Code es-qualités, de pour satisfaire aux prescriptions de Fait et passé à avoir versé -à la Commerce, ont, par Ices présentes, déclarés ce jour Vingt Huit Port-au-Prince, Février Mil Neuf au Cent bureau de Me. Georegs N. Léger Société Haitienne Banque de Minoterie Royale du Canada le quart du capital de la Et, Cinquante Six. CINQ CENTS S.A. soit la somme de DOUZE les après lecture, parties ont signé avec les Notaires. la dite Banque le DOLLARS vingt huit ($ 12.500.00), appert certificat délivré MILLE Ainsi signé en pareil endroit de la minute des gistré. Février mil neuf cent cinquante six, enre- par Neptune; Edouard Max Dennis; Georges N. Léger, av. présentes: J. Wilbert Lequel certificat de laquelle Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire Maurice de la minute Avin, Notairevrier mil neuf cent est enregistré à Port-au-Prince, le vingt neuf Féest écrit: ensuite registre B No. 10 des cinquante actes civils six, au folio 313-314 Case 2042 du Enrégistré à Port-au-Prince, le Vingt neuf Février présentes. et demeuré annexé à la minute des quante six. Folio 310, Case 2022, du registre B No. 10 mil des neuf cent cinDont Acte: Perçu droit fixe Deux Gdes. actes civils. Fait et passé à Visa timbre Une Gde. 50 cts: ce jour vingt huit Port-au-Prince février mil neuf au cent bureau der Maître Georges N.

2 du Enrégistré à Port-au-Prince, le Vingt neuf Février présentes. et demeuré annexé à la minute des quante six. Folio 310, Case 2022, du registre B No. 10 mil des neuf cent cinDont Acte: Perçu droit fixe Deux Gdes. actes civils. Fait et passé à Visa timbre Une Gde. 50 cts: ce jour vingt huit Port-au-Prince février mil neuf au cent bureau der Maître Georges N. Léger Pour le Directeur Général de PEnregistrement Et, après lecture, les parties ont signé cinquante six. Ainsi signé en pareil avec les Notaires. Collationné: (signé)Villèle Lavaud tune; Max Dennis; Georges endroit N. de la minute des présentes: J. W. NepE. Kénol, not. Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier Léger av.; Maurice Avin, Nodaire; laquelle est écrit: dépositaire de la minute ensuite de Pa: devant Mes. Eustache Enregistré à le à Port-au-Prince, soussignés; le Edouprd Kénol et son collègue, notaires cinquante six. Port-au-Prince, Vingt neuf Février mil neuf cent No. tifié au No. 4056 B et le second premier patenté au No. 8139 C, idenFolio 310, Case 2023 du 6148 B. patenté au No. 8721, B, identifié au Perçu droit fixe: registre B No. 10 des actes civils. Ont Comparu: Visa timbre: 0 gde Deux 30 Gdes. Monsieur J. Wilbert NEPTUNE, Pour le cts. taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié au No. 3774 A, propriéDirecteur Général de IEngegistrement (signé): Villèle Monsieur Max DENNIS, identifié Lavaud. rant et domicilié à Port-au-Prince. au No. 2901, propriétaire, demeu E. Collationné: Et Maitre Georges N.I Léger, Kénol, not. rant et domicilié à avocat, identifié au No. 4982 B, 'demeuDéposées et enregistrées ont été au de Monsieur Roy B. Port-au-Prince. Kelly, appert Agissant en qualité de mandataire de expéditions de l'acte Société Anonyme Département du Commerce deux privé à Washington mandat de ce dernier fait Minoterie formée à dénommée La Société Haitienne quante six; ce mandat (E.U.A.) est le vingt deux Janvier mil neuf sous-seing Port-au-Prince le 28 Février 1956 Haitienne de Minoterie S. déjà A.. annexé à l'acte Constitutif de la cent *Société cinPort-au-Prince, le 26 Avril 1956 T'article Lesquels 43 comparants, deuxième alinéa es-qualités, satisfaire aux Société Anonyme enregistrée le 26 Avril 1956 sentes, déclaré du ebdeour de prescriptions de No. A-23 Folio 166 Minoterie S. A.s que la moitié du capital Commerce, de la ont, par ces préa été souscrite par: <Société Haitienne de Mars'sel Sylvain La Carribean Developpement Secrétaire Général ne à 907 constituée' Hill sous les lois de lEtat Company, de Delaware, Société Anonyme AméricaiBuilding, Washington, D.C.

ril 1956 sentes, déclaré du ebdeour de prescriptions de No. A-23 Folio 166 Minoterie S. A.s que la moitié du capital Commerce, de la ont, par ces préa été souscrite par: <Société Haitienne de Mars'sel Sylvain La Carribean Developpement Secrétaire Général ne à 907 constituée' Hill sous les lois de lEtat Company, de Delaware, Société Anonyme AméricaiBuilding, Washington, D.C. Etats-Unis ayant son siège social 250 Actions de $ 100.00.. d'Amérique: $ 25.000.00 CHAMBRE DES DÉPUTES Dont Acte: Fait et passé à ce jour vingt huit Port-au-Prince février mil neuf au cent bureau de Maitre Georges N. Léger 34ème Et, après lecture, les cinquante six. LEGISLATURE Ainsi signé parties ont signé avec les Notaires. SESSION tune; Max Dennis; en pareil endroit de lal minute des EXTRAORDINAIRE DE 1947 Edouard Kénol, Notaire. Me. Georges N. Léger; présentes: J. W: NepSEANCE DU VENDREDI 14 laquelle est écrit: Ce dernier dépositaire Maurice de la minute Avin, Notaire; Présidence de Mr. le Dr. FEVRIER ensuite de lègues Luc Stéphen ler Député Joseph Loubeau Enregistré à Port-au-Prince. le Secrétaire et Louis assisté de ses colcinquante six. Vingt neuf Février mil Milord 2e Secrétaire (a. Folio 310, Case 2023 neuf cent (Suite et i.) du registre B No. 10 des Mr. le député Fin) Perçu droit fixe: Deux Gdes. actes civils. attention sur ce qui Latortue. se J'ai voulu tout Visa timbre: 0 gde 30 cts. (A ce moment arrive passe; et la Chambre fera simplement son devoir. attirer votre Pour le Directeur Général Honorat, Secrétaire d'Etat prend de place au banc de de Fublique, chargé par Tintérieun, de la l'Exécutif, M Georges Earegistrement (signé): Villèle Lavaud. et des Cultes) intérim des Secrétariats des Justice et de la Santé Collationné: Mr. le Relations Extérieures E. Kénol, Not. munication Président.- à faire à Mr. le Secrétaire d'Etat, (Mr l'Assenfblée? avez-vous quelque comPar devant Mes, Georges Honorat à fport-au-Prince Eustache Edouard Kénol message suivant du Président répond affismativement et tifié au No. 4056 sousignés; B le premier et son collègue, de la donne lecture du No. 6148 A. et le second patenté patenté au No. au No. 8139 C, notaires idenEXPOSE République): 8721 B, identifié au Le DES MOTIFS Monsieur J. Wilbert Ont Comparu: une protection nécessité s'était fait sentir taire, demeurant et domicilié NEPTUNE, identifié au No. (ains procédés particulière aux paysans, longtemps en d'une législation Monsieur Max à Port-au-Prince. 3774 A, propriélacune fut comblée employés pour les de les mettant à l'abri accordant de cerrant et domicilié à DENNIS, identifié au No.

8721 B, identifié au Le DES MOTIFS Monsieur J. Wilbert Ont Comparu: une protection nécessité s'était fait sentir taire, demeurant et domicilié NEPTUNE, identifié au No. (ains procédés particulière aux paysans, longtemps en d'une législation Monsieur Max à Port-au-Prince. 3774 A, propriélacune fut comblée employés pour les de les mettant à l'abri accordant de cerrant et domicilié à DENNIS, identifié au No. 2901, but, suivant Pun de en ses partie par la spolier loi du 11 deurs immeubles. Cette Et Maitre Port-au-Princer propriétaire, demeururales une protection conaidérantse était Décembre 1922 dont le rant et domicilié Georges N.Léger, préjudice, spéciale contre les abus ad'assurer aux de à lavocat, identifié au No. des immeubless, notamment en ce qui concerne la qui se populations privé Monsieur Roy B. Rethauirincer Kelly, agissant en 4982 B, demeula loi du 5 mars Abrogée par la loi du commettent ou à leur à appert mandpt de qualité de la 1937 dont les 2 possession la propriété Washington (EUA) le vingt deux ce dernier fait mandataire mmc La loi lettre. dispositions septembre en 1932, elle a inspiré Janvier mil neuf sous-seing cent cindes masses du 5 mars 1937 constitue une reproduisent l'esprit et sitoire écrit rurales dans tous en obligeant le mesure excellente de les cas où le Ministère défendeur Public à prendre protection un est justiclable établi réquidans LE MONTTEUR une jugée section rurale et en lui accordant la facuité de sition par seraient défaut à nouvel examen, lalors même que soumettre les délais une de affaire Donné au Palais à déjà expirés, si le jugement ordonne l'oppo144ème de National, Port-au-Prince, le 14 Février 1947, An lexpropriation, ou fIndépendance. fisante, la sollicitude déguerpisement du Législateur ou' expulsion doit des lieux. Pour implique être sufPar le Dumarsais Estimé la n'avait lumière pas embrassé la loi du 5 (Mars. 1937. s'étendre Il y à d'autres cas que Président: de Texpérience, de les a lieu, en effet, à Le Secrétaire de par cette loi et de rendre compléter la excellentes mesures prévues Le Secrétaire d'Etat d'Etat la Justice: Honorat a voulu accorder aux paysans. plus efficace Toute protection que le Législateur des Travaux Publics et de l'Agriculture: ment les baux à ferme, les contrats une de servitude catégorie de contrats, notamMr. le Président.- Lerbureau vous rectement la spoliation des peut entraîner indide loi. donne acte du dépôt de ce leurs intérêts de leurs paysans ou l'émiettement préjudiciable à projet les régions de la Vallée propriétés. de Une enquête menée récemment dans (Mr. le Secrétaire, d'Etat donne lecture des les paysans peuvent être "'Artibonite a fait ressortir le danger auquel suivants: autres projets de lois on leur fait consentir des baux exposés de quand ils consentent qu'habilement 1) loi ouvrant un crédit clauses de renouvellement, cinq ou de neuf ans comportant des tement des professeurs supplémentaire de 74.115 G.

propriétés. de Une enquête menée récemment dans (Mr. le Secrétaire, d'Etat donne lecture des les paysans peuvent être "'Artibonite a fait ressortir le danger auquel suivants: autres projets de lois on leur fait consentir des baux exposés de quand ils consentent qu'habilement 1) loi ouvrant un crédit clauses de renouvellement, cinq ou de neuf ans comportant des tement des professeurs supplémentaire de 74.115 G. pour riodes de cinq ans ou de neuf au éré du preneur pour de nouvelles laiques: appoinfurent soumis aux ans. Ainsi dans la pluspart des aas qui pévolonté du preneur enquéteurs, se réserve ces baux pouvaient avoir, par la seule LOI résilier, une durée également la faculté exclusive de les n'a c'est E pu comprendre la portée grave, et le qu'aucun des paysans contractants DUMARSAIS de ESTIME lement, Des notaires rédecteurs de sens de pareille clause de renouvelPrésident la République de D'autre part, sous la dénomination ces de baux contrats l'ont reconnu à l'enquête. Vu les articles 56, 61 et 84 de la certaines passage, les paysans de la Vallée de PArtibonite de servitude ou droit Vu les articles 3 et 5 de la Loi Constitution; tel compagnies étrangères des ont concédé à Publique; sur le Budget et la petites que ces concessions aboutirent bientôt parcelles à de terre à un rythme Considérant qu'il y a lieu Comptabilité me et contre propriétés les et à leur disparitiën. Il faut l'émiettement protéger, rapide des laiques des Ecoles d'améliorer le traitement des instituteurs il est sollicitations et mancouvres de contre lui-méaux instituteurs des Congréganistes sur la même base celle exposé, le paysan dont l'état toutes sortes auxquelles Ecoles Primaires Nationales et que accordée permet pas de comprendre le d'esprit de inculte et fruste ne lui commissionnés; qu'ils doivent être priété dans de vastes domaines danger où Tabsorption de sa petite proNationaux, Considérant les que la nomination de nouveaux insidieusement véritable spoliation, de ces baux ou des laboutisement, clauses de en fait, à une des dits établissements auigmentations ainsi d'appointements professeurs accordés au aux Lycées Le insérées. renouvellement sont ses primaires ont que l'adjonction au personnel projet d'une loi accordant, dans entraîné de nouvelles Lycée Pétion, de clasintéressant leurs immeubles, l'assistance tous les actes de la vie civile sance Considérant dûment qu'il y a lieu, en dépenses; prohibant ces clauses de d'un organisme constatée des articles conséquence, 631 L de pourvoir à l'insuffibesoins reconnus des exploitations renouvellement de baux et limitant compétent; aux Congréganiste en cours; et 671 A Lycées de Enseignement Primaire tudes, permet d'espérer une efficacité agricoles la constitution des serviSur le Garçons Budget de l'exercice laquelle ont droit les populations rurales. plus grande de la protection à De l'avis rapport du Secrétaire du Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale; d'Etat des Messieurs les députés. la nécessité s'était Après délibération en Conseil des Finances; législation accordant une. protection fait sentir longtemps d'une Secrétaires d'Etat; suite de à ce bref exposé, jai particulière au paysan. Et A loi dont je vais vous donner Phonneur lecture. de déposer devant vous le faisant projet Et le proposé Art.

du Secrétaire du Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale; d'Etat des Messieurs les députés. la nécessité s'était Après délibération en Conseil des Finances; législation accordant une. protection fait sentir longtemps d'une Secrétaires d'Etat; suite de à ce bref exposé, jai particulière au paysan. Et A loi dont je vais vous donner Phonneur lecture. de déposer devant vous le faisant projet Et le proposé Art. ler.-- Corps Il Législatif est a voté la Loi suivante: LOI cours un crédit ouvert à l'article 631 du Budget de DUMARSAIS ESTIME Gourdes (G. supplémentaire de Soixante l'exercice en Président de la République 74.115) -Enseignement Primaire Quatorze Mille Cent Quinze Vu l'article 61 de la Constitution; Art. 2.- - Il est ouvert à l'article 671 Congrégganistes. Considérant que cours un crédit A du Budget de gales de protection des T'expérience a révélé linsuffisance des quante Cinq Gourdes supplémentaire dix de Trente Cinq Mille Huit T'exercice en cette protection, de leur paysans et la nécessité, pour mesures lément des Lycées et centimes (G. 35.855.10) pour le Cent Cinactes de la vie civile ou leurs accorder une assistence spéciale, rendre.plus dans efficace appointements des professeurs. fonctionneSur le rapport du Secrétaire intérêts peuvent être gravement lésés; certains ques Art. des 3.- Les augmentations des Et après délibération d'Etat de la Justice; 1947. Ecoles Congréganistes sont appointements des Instituteurs laien Conseil des Secrétaires effectives à partir du ler Janvier d'Etat; A proposé: bilités Art. du 4- Les voies et moyens de ces Et le Corps Trésor Public. crédits seront tirés des Législatif a voté la loi disponiArt. ler. - Aucun contrat de suivante: Art. 5.- La rurales peuvent faire l'objet bail à ferme ou autre dont les Secrétaires d'Etat présnte de Loi sera publiée et un paysan, s'il n'a été ne sera valable, lorsque le propriétés ce qui le concerne. TEducation Nationale et exécutée des à la diligence des tion à une commnission préalablement soumis pour propriétaire est Finances, chacun en spéciale de contrôle. examen et approbaDonné à Art, 2- Les baux à ferme ne 1947, An 144ème la Chambre de des Députés, à quatre ans et toute clause de pourront avoir une durée de Port-au-Prince, le 28 sera insérée plus de tindépendance. Février sera nulle de plein renouvellement droit. et de sous-location qui y Par le Président: sente Art. loi 3- La Commission spéciale Le Président: et du sera composée du Doyen du prévue Tribunal en l'article ler de la préJoseph Commissaire du Gouvernement près le de première Instance Loubeau Les Secrétaires: p.

clause de pourront avoir une durée de Port-au-Prince, le 28 sera insérée plus de tindépendance. Février sera nulle de plein renouvellement droit. et de sous-location qui y Par le Président: sente Art. loi 3- La Commission spéciale Le Président: et du sera composée du Doyen du prévue Tribunal en l'article ler de la préJoseph Commissaire du Gouvernement près le de première Instance Loubeau Les Secrétaires: p. i. d'empéchement, remplacés le Doyen et le même Tribunal. En cas 2) loi Alcindor, Louis par un Juge et le Substitut. Commissaire seront respectivement ouvrant un crédit Milord La Commission fonctionnement lycées: supplémentaire de G. peler toutes personnes pourra et convoquer se faire les parties si elle le juge 19.449.90 G. pour son information. communiquer tous documents utile, apArt. 4- Lorsqu'il s'agira de pour LOI passage en faveur d'une constituer une servitude ou droit DUMARSAIS cole, cette constitution ne Compagnie sera se livrant à une de Président de la ESTIME qu'après avis motivé d'un agronome autorisée par la Commission exploitation agriVu les articles République Publics et seulement pour les Cas d'absolue et d'un Ingénieur des spéciale Vu les (articles 37,56, 3 et 5 61 et 128 de la strictement nécessaires à nécessité et dans les Travaux Publique; de la Loi sur Constitution: le et préalable indemnité. La lexploitation agricole, limites Vu Budget et la contrôle de la Commission. fixation de cette indemnité moyennant se fera une juste l'exercice la loi du février 1947 Comptabilité sous le en cours un crédit ouvrant à l'artiole Art. 5.- La le 671 A du présente loi fonetionnement des supplémentaire de Budget de touts décrets-lois ou dispositions abroge de toutes lois ou de Considérant qu'il y a Lycées lieu de et des Gdes. 35.855.10 pour et appointements sera exécutée à la diligence des décrets-lois qui dispositions lui sont lois, mettre au compléter cette professeurs; Travaux Publics et de Secrétaircs d'Etat de la contraires charges nouvelles; Département de ('Education valeur en vue de per- "Agriculture, chacun en ce qui le concerne. Justice, des Considérant Nationale de faire face à ces de Gdes. 19.449.90 qu'à à cette fin ily y a lieu d'ouvrir l'artiçle 671 A par la désaffectation un crédit supplémentaire des disponibi-

compléter cette professeurs; Travaux Publics et de Secrétaircs d'Etat de la contraires charges nouvelles; Département de ('Education valeur en vue de per- "Agriculture, chacun en ce qui le concerne. Justice, des Considérant Nationale de faire face à ces de Gdes. 19.449.90 qu'à à cette fin ily y a lieu d'ouvrir l'artiçle 671 A par la désaffectation un crédit supplémentaire des disponibi- LE MONITEUR des ateliers de qu'il convient d'achever détruits la reconstruction à la suite d'un incendie les 3 avril 1945 Considérant des Arts et Métiers votés TEcole Nationale de des crédits extgaordinaires machines-outils 1945; lités non utilisées en septembre y a lieu de faire Tacquisition de cet Etablissement; et 26 septembre 1946; Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale; Considérant qu'il des élèves à ces fins au budget Sur le rapport du d'Etat des Finances; pour le formation profesionnelle n'y a pas de valeurs prévues De l'avis du Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat; Considérant qu'il en Après délibération de l'exercice en cours; d'Etat de YEdsostion Nationale; Sur le rapport du Secrétaire des Finances; A1 proposé De T'avis du Secrétaire d'Etat des Secrétaires d'Etat; suivante: délibération én Conseil Et le Corps Législatif a voté la loi 671 A du Budget de r'Exercice en Après Art. ler- Il est ouvert à larticle Gdes. 19.449.90 fonctionnement A proposé cours un crédit supplémentaire de des Professeurs. tirés des disponila Loi suiviante: des Lycées et appointements de ce. jcrédit seront Et le Corps Législatif a voté, de TEducation Nationale Art. 2 Les. voies. et moyens suivants: Art. ler. Il est ouvert au Département Quatré Cent Vingt Trois bilités non utilisées des crédits extraordinaires 1945 achat de de Trente HuitMille affecté à Tachèvedu 3 avril pour un crédit extraordinaire qui sera des Arts 1), Crédit extraordinaire du Lycée de Jeunes 1.105.50 Gourdes Seize Centimes (Gdes. 38.423.16) de T'Ecole Nationale terrain devant servir à la construction ment de la reconstruction des ateliers outils pour la formation pro1946 pour de mechines Filles extraordinaire du 26 septembre Louverture 18.344.40 et Métiers et à racquisition de cet établissement. des disponibi2) Crédit le Lycée Toussaint fessionnelle des élèves de ce crédit seront tirés achat de matériel pour 19.449.90 Art. 2- Les voies et moyens des Total lités du Trésor Public. et exécutée à la diligence à la diligence des Art. 3- La présente loi sera publiée Nationale et des Finances, chacun La Loi sera publiée et exécutée chacun en d'Etat de TEducation Art. 3- présente de l'Education Nationale et des Finances, Secrétaires le concerne. An Secrétaires d'Etat en ce qui le 28 Février 1947, ce qui le concerne. le Février 1947, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Palais National, à Port-au-Prince, 144ème de TIndépendance.

ances, chacun La Loi sera publiée et exécutée chacun en d'Etat de TEducation Art. 3- présente de l'Education Nationale et des Finances, Secrétaires le concerne. An Secrétaires d'Etat en ce qui le 28 Février 1947, ce qui le concerne. le Février 1947, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Palais National, à Port-au-Prince, 144ème de TIndépendance. Dumarseis Estimé Donné au Estimé 144ème de TIndépendance. Dumarssis Président: Par le Nationale, a. i: Honorat Par le Président: Nationale: Honorat Le Secrétaire d'Etat de TEducation Maurice Latortue Secrétaire d'Etet de FEducation d'Etat des Finances, a. a: Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i.: M. Latortue Le Secrétaire section Le de 15.015 G. pour de 11.000 G. pour les écoles 5) loi ouvrant un crédit supplémentaire 3) loi ouvrant un crédit supplémentaire éducation physique: rurales: LOI LOI DUMARSAIS ESTIME DUMARSAIS ESTAME Président de. la République Président de la République 56, 61 et 128 de la Constitution; 56, 61 et 84 de la Constitution; Vu les articles 37, 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Vu les articles 3 et Vu les articles consPublique; les Ecoles Rurales de la République Publique; lieu de à T'insuffisance dûment Considérant qu'il importe que d'un meilleur mobilier, de fourConsidérant qu'il y a 682 pourvoir du budget de l'exercice en cours soient pourvues d'un matériel adéquat, latée du crédit de T'article nitures classiques etc... nécessaires à Onze leur Mille fonctionnement: Gourdes (Gdes. 11.000) Secticn d'Education Physique; d'Etat de lEducation Nationale: Considérant qu'une alloostion de à lEcole Normale de Filles Sur le rapport du Secrétaire des Finances; figure à T'article 575 du Budget destinée De l'avis du Secrétaire Conseil d'Etat des Secrétaires d'Etat; de Martissant; valeur ne peut être actuellement utilisée, Après délibération en Considérant que cette concernant cette Ecole; aucun projet n'étant encare envisagé servir aux besoins immédiats des A: proposé Considérant que ce crédit peut classiques, matériel et mobilier scolaiEcoles Rurales en fournitures Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: 682 du budget de l'exercice en res etc il y a lieu de reporter à T'article 573 de Art. ler.- Il cst ouvert à P'article de Quinze Mille Quinze Gourdes Considérant qu'en conséquence, Enseignament Rurals la somme cours un crédit supplémentaire dépenses du budget de Pexercice en cours à Tarticle 575; (Gdes. 15.015.00) Section d'Education Physique (Moniteurs, Onze Mille Gourdes (11.000.00) Searétaire d'Etat prévue de TEducation Nationale; et frais divers).

ler.- Il cst ouvert à P'article de Quinze Mille Quinze Gourdes Considérant qu'en conséquence, Enseignament Rurals la somme cours un crédit supplémentaire dépenses du budget de Pexercice en cours à Tarticle 575; (Gdes. 15.015.00) Section d'Education Physique (Moniteurs, Onze Mille Gourdes (11.000.00) Searétaire d'Etat prévue de TEducation Nationale; et frais divers). crédit seront tirés des disponibiSur le rapport du d'Etat des Finances; Art 2- Les voies et moyens de ce De l'avis du Secrétaire en Conseil des Secrétaires d'Etat; lités du Trésor Public. à la diligence des Après délibération Art. 3.- Lia présente loi sera publiée Nationale et exécutée et des Finances, chacun en A1 proposé Secrétaires d'Etat de l'Education ce qui le concerne. le 28 Février 1947, An Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: du de I'dxercice en Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Art. ler.- II est ouvert à l'article Onze 573 Mille budget Gourdes (G. 11.000.00) 144ème de Mindépendance. Dumargais Estimé cours un crédit supplémentaire de de mobilier et de matériel nécespour achat de fournitures classiques, Par le Président: saires aux Ecoles Rurales de la République. de ce crédit seront tirés des disponibiLc Secrétaire d'Etat des Finances, a. a.: Maurice Latortue Art. 2- Les voies et moyens 575 du budget de l'exercice en cours. différents de lois seront acheminés aux lités non utilisées de l'article et exdcutée à la diligence des Mr. Président- 1 Les les projets membres des comités de se réunir Art. 3- La présente Loi sera publiée Nationale et, des Finances chacun en comités compétents; hres. et je prie étudier: les projets de lois qui leur sont Secrétaires d'Etat de l'Education demain matin à 10 pour ce gui le concerne. le Février 1947, An soumis. Demesmin- Mr. le Sicrétaire d'Etat, je profite de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Mr. le député lattirer votre attention sur les faits suivants: 144ème de Mindépendance. Dumarsais Estimé votre présence ici pour une loi créant un tribunal de paix à Arniquet et un 10) On avait voté à cette loi, les hoquetons de ces TriPar le Président: autre à Ranquitte. Conformément Gourdes, le 125 gourdes le Lc Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: Honorat bunaux touchent 60 nous aviez suppléant-juge de nous une i qui d'Etat des Finances, a. i.: Maurice Llatortue titulaire 150." Or vous promis présenter Le Secrétaire mettrait sur lè même pied d'égalité les appointements du personnel des autres tribunaux de paix de la République. Cette loi n'est pas encore tancontinue à toucher 48 Gdes ailleurs, un crédit extraordinaire de 38.423 G. pour école des présentée, et un suppléant-juge Gdes à Arniquet et à Ranquitte. 4) loi ouvrant dis qu'un hoqueton touche 60 n'ont encore touché leurs appoinarts et métiers: 2) Ily a des fonctionnaires de décembre. qui Alors pas comme cela peut nuiré à la LOI tements depuis le mois vous courant pour qu'on révoque l'employé DUMARSAIS ESTIME sécurité publique, je des mets chèques.

présentée, et un suppléant-juge Gdes à Arniquet et à Ranquitte. 4) loi ouvrant dis qu'un hoqueton touche 60 n'ont encore touché leurs appoinarts et métiers: 2) Ily a des fonctionnaires de décembre. qui Alors pas comme cela peut nuiré à la LOI tements depuis le mois vous courant pour qu'on révoque l'employé DUMARSAIS ESTIME sécurité publique, je des mets chèques. au Nous sommes en Février, et des Président de la République qui fait la distribution n'ont touché depuis décembre.. : Vu les articles 56, 61 et 84 de la Constitution; fonctionnaires Plusieurs voix.- Eao la même chose qui a lieu aussi dans ma Vu des articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité circonscription.. Publique; Ax LE MONITEUR soumission des finances à qui il appartiondra qu'une deDemesmin.- It paraît qu'au dépeartement vous demande de reest fait savoir a tous ceux par Aristide CICERON, Mr. le député au Je tout le pays. de Famine a eté prést ntee 3e. section, on fait de Topposition pouvernement créer des agitaticns par de Bien Rural à Thabitation Fond Pre-Toussaint, pour médier à cet état de choses qui peut aux tribunaux meuraut & domicilié du Môle St-Nicolas, Honorat- Messieurs, pour ce qui ia des trait autres ministres Commune de Jean-Rabel, 1 ha. 69 a. Arrondissement 40 ca. bornée: Mr. Georges attendons le retour des Etats-Unis les appointements une portion de de paix, nous devant vous un projet de loi même mettant pied. Nord Mathilde Augustin B.RF; pour présenter de tous les tribunaux sur le des chèques, Au par TEtat; du personnel le retard apporté dans la ditribution des Finances là-desAu Sud par Leblanc Jeanty, En ce qui concerne à attirer, l'attention du départament nous renouvellerons les mêmes; nous avons eu pas ce qui a été fait, toutefois A l'Est par de Jean-Rabel. sus. Nous ne savons de A FOuest par le grand chemin ont un notre observation. hier la nouvelle nous est parvenue Le tous ceux qui prétendent avoir des du droits dit avis pour Mr. le Président- Messiaurs, de notre collegue Fraitck Lsnoix. En conséquence, de la présente publication des Contrila mert à la Havane de Tépouse reanqué, en la circonstance, d'adresser condodélai de trois mois à partir à Administration Générale Président de TAssemblée n'a pas jui presenter, avec les sincères produire, leurs réclamations ce 9 un câble au Député Lanoix pour de leur profonde sympachie. butions. Port-au-Prince, Janvier léances de ses collègues, Thommage séance: Voici quel sera Pordre du jour de la prochaine Sanction.des procès-verbaux qu'une soumission 2 Lecture de la cerrespondance fait savoir à tous CEux à qui il appartiendra Mr. Robeste Pierre 3 napport des coumités et commissions Il Bien est Runal de Famille a été présentée en la par Commune de Léogânc. d'intérêt général de & domicilié bornée: 4 questions à cet ordre du jour? CREVE-COEUR, de demeurant 62 a. 70 ca. de THabitation Dempus, Il n'y a pas d'observations est levée. pour une pprtion lEtat; Il demeure arrêté, et la séance Maignan, H. Au Nord par les héritiers Gédéon Joseph, les C. Désir, Décius Jean, Maurice Enaillo Sud par la route nationale Léocane-Carrefour; S) MM. Députés: Magloire, Edgard N.

VE-COEUR, de demeurant 62 a. 70 ca. de THabitation Dempus, Il n'y a pas d'observations est levée. pour une pprtion lEtat; Il demeure arrêté, et la séance Maignan, H. Au Nord par les héritiers Gédéon Joseph, les C. Désir, Décius Jean, Maurice Enaillo Sud par la route nationale Léocane-Carrefour; S) MM. Députés: Magloire, Edgard N. Numa, Fernand Alcindor, Cajou, Salnave Au l'Est un chemin non dénommé jérome, Thomas Jacques Désulmé, Dr. Watson Telson, Pressage Narcisse Malary, A par la grand route Dampiste. Nonez, Alphonse Marius Jeune, Francius Julien, Daniel Prudent, A rOuest par avoir des droits ont un Zamor, Pierre Tardieu, Rossini Pierre-Louis, Dr. Latortue, tous ceux qui prétend:nt du dit avis pour Laborde Cadet, Ménard,, ,Castel Demesmin, Justin En conséquence, à de la présente publication des ContriFranklin Elie, Letroy délai de trois mois partir Générale Rameau Estimé. à TAdministration Fritz Moise, Le Président: Loubeau produire leurs réclamations ce 9 Janvier 1956 Dr. Joseph butions. Port-au-Prince, Les Secrétaires: Louis Milord Luc Stéphen, ad hoc qu'il est dénoncé Le Secrétaire Rédacteur: II est porté à la conmaiczance suivent de tous situées les intéressés en la section rurale de Antoine Alexis à la vacance les habitatic: la as Commune qui de Jérémie. Pour copie conforme: Le. Rédacteur en Chef: la Haute Guinaudée Le Desmaly Pierre, av. bornée par lEtat A) Balbary 2 99 B) Daibourg C) Eclaireur GENERALE DES CONTRIBUTIONS D) Grand-Bois' du présent ADMINISTRATION Un délai de trois mois à partir de la première y publication avoir des droits, afin AVIS avis est accordé à tous ceux qui prétendent ou au Bureau des Contribut.ons des Finan- de des Contributions de la qu'ils produisent leurs réclamations Générale des Contributions, Palais je, soussigné, Monsieur Désir identifié Fils, préposé au No. 5001-T pour le présent jérémie oua la Direction le 6 Février 1956 Petite Rivière de l'Artibonite, de Receveur de TEnregistrement, avise ces, à Port-au-Prince. -eu-Prince, Exercice, exerçant les fonctions de Monsieur Gérard Grand'Pierre, identifié Roy fait le public que fai choix exercice, pour être mon commis signa- de Georges Directeur Eug. Général au No. 3161-U pour le présent ce conformément au prescrit taire au Bureau de 1Enregistrement, la matière, et je réponds de sa signature l'article 71 de la Loi régissapt en ce qui concerne le Service de TEnrecomme de la mienne propre gistrement. Rivière de lArtibonite, ce 19 Décembre 1955 GENERALE DES CONTRIBUTIONS Petite ADMINISTRATION Désir Fils, AVIS Préposé des Contributions des Baradères Je soussigné Rémy Hill Préposé de MEnregistrement, avise le public exerçant les fonctions de receveur Philis Madhère pour être mon Commis que j'ai fait choix de Mensieur des Baradères, ce conforméADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Signataire au Bureau l'article de TEnregistrement 71 de la Loi régissant la matière, et je ment au prescrit de comme de la mienne propre en ce qui concerne AVIS DOMANIAL réponds de sa signature à il appartiendra qu'une soumission le dit service.

é de MEnregistrement, avise le public exerçant les fonctions de receveur Philis Madhère pour être mon Commis que j'ai fait choix de Mensieur des Baradères, ce conforméADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Signataire au Bureau l'article de TEnregistrement 71 de la Loi régissant la matière, et je ment au prescrit de comme de la mienne propre en ce qui concerne AVIS DOMANIAL réponds de sa signature à il appartiendra qu'une soumission le dit service. Baradères, le 8 Février 1956 II est fait savoir à tous ceux qui Charitable BELIARD, de Bien Rural de Famille a été Commune présentée de Louis du Nord, ArronRémy Hill demeurant et domicilié en la 4e. section, pour une portion de 4 ha. 97 a. des Contributions dissement de Pe-t-de-Paix, *Philippes bornée: Préposé 45 ca. dc T'habitation Au Nord par l'Etat; Béliard; Au Sud par Tertilus Tertulien, TEtat et Charitable Général des Contributions, exerçant les fonctions de PEst Picrre François p. P. Le Directeur informe qu'il a été dénoncé A par Curateur principal aux successions du sieur vacantes Alfred Brown décédé aux Cayes le A r'Oucst par Séide Decade, l'Etat. à la vacance la succession ab intestat, sans postérité ni héritiers au degré avoir des droits ont un délai 4 décembre 1955, En conséquence, tous ceux qui prétendent du dit avis pour produire successibles. de trois mois à partir de la présente publication Générale des Contributions. Il est rappelé en conséquence aux intérossés, les dispositions des arleurs réclamations à T'Administration ticles 9, 15 de la loi du 14 juin 1841 sur les successions vacantes, Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1955 libellés comme suit: LE MONITEUR e effectuée le Curateur invitera Dicette Préposé des Contributions fait Art. 9- Cette première liquidation les débiteurs de la succession vacante le monJe soussigné, Monsieur Colbert de Receveur de TReregistrement de Monsieur sans délai, par un avis, public, dans un délai d'un mojs au plus tard, voie de de Vialet, exerçant les fonctions que jlai fait choix au Bureau à verser entre ses mains, doivent à peine d'y être contraints par savoir à tous ceux à qui il appartiendra être mon Tounmis-Signatsire au de tant de ce qu'ils lui Mercidieu SAINT-LOUIS, pour ce, conformément sa prescrit signature saisie et même par corps. avis qu'une sucde MEnregistrement de ce Quartier, la matière; et je réponds de le Curateur principal aura reçu tous les larticle 71 de la loi régissant en ce qui concerne le service. Art. 15- Dès la vacance, il invitera, par avis le public, délai de 6 mois comme de la mienne propre cession est échue T succession à lui représenter, dans il prendra 16 Mars 1956 créanciers de icette titres de créarice contre la dite succession; et les rendra Vialet, le au plus tard, titres leurs au fur et à mesure de leyr présentation, Dicette note de ces Colbert revêtus de son visa.

le service. Art. 15- Dès la vacance, il invitera, par avis le public, délai de 6 mois comme de la mienne propre cession est échue T succession à lui représenter, dans il prendra 16 Mars 1956 créanciers de icette titres de créarice contre la dite succession; et les rendra Vialet, le au plus tard, titres leurs au fur et à mesure de leyr présentation, Dicette note de ces Colbert revêtus de son visa. faculté de remettre s'il le préfère Préposé Néarmoins, tout créancier Curateur aura la du lieu de l'ouverture de la succes- fait la ses titres de créances au dans ce cas le Curateur,a qui. il en aura au sion, ou à tous autres de et lui en donner réception et et d'en les faire avoir T'envoi visés, les DE FER remise, sera tenu qui après en avoir pris note parlé. COMPAGNIE DES CHEMINS Curateur principal dont il va être ci-après fera remettre à la Commission DE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC Port-au-Prince, ce 16 Février Haitienne au Capital de $ 760,000 Georges Eug. Roy Société Anonyme Vacantes Port-au-Prince Curateur Principal aux Successions Haiti AVIS de Trouin sont convoqués en Assemblée soussigné, Ernest Elie, préposé des Contributions avise le puMM. les Actionnaires de-la Compagnie de la Compagnie à Port-au-Prince, Je, les fonctions de receveur, de l'enregistrement, Baptiste pour être mon Générale Ordinaire, au Bureau 10:00 AM. remplisant fait choix de Monsieur Louis Jean de Trouin, ce, conHaiti, le mardi 15 Mai 1956 à blic que jai au Bureau de TEnregistrement la matière, et commhis-signataine de l'article 71 de la Loi régissant en ce qui conOrdre du Jour: formément lau prescrit comme de la mienne propre je réponds de sa signature Lecture du procès-verbal de TAssemblée précédente; de cerne le dit Service. Trouin, le 24 Février 1) du Conseil d'Administration et présentation comptes; 2) Rapport Ernest Elie 3) Election du Conseil d'Administration; Préposé des Contributions 4) Affaires courantes. D'ADMINISTRATION LE CONSEIL Contributions de le 20 Mars 1956 des Port-au-Prince, Je soussigné, Jean-Joseph Rémedor les fonctions Préposé de Receveur de I'EnrePetite-Rivière de Nippes exerçant que j'ai fait choix de Monsieur Ermilus gistrement, avise le public signataire au Bureau de TEnregistrement Févry pour être l'article mon commis 71 de la loi régissant la matière et je réponds le AVIS au presorit de comme de la mienne propre, en ce qui coricerne de sa signature * Service. Petite-Rivière de Nippes, ce 29 Février Les chèques émis aux numéros: (Article 694) du 31 Mars 1956 à l'ordre de ORIOL LASJ. J. REMEDOR 356605 CAZE, P-au-P et s'élevant à Gdes. 125.00, PREPOSE 489B) du 31 IMars 1956 à lordre de DENISE 329319 CAUVIN, (Article P-au-P et s'élevant à Gdes. 376.50, ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (Article 603) du31 Janvier 1956 à l'ordre de ANTONEL72542 Ecole Amélia Jn-Baptiste et s'élevant LI MAINVILLE.

IOL LASJ. J. REMEDOR 356605 CAZE, P-au-P et s'élevant à Gdes. 125.00, PREPOSE 489B) du 31 IMars 1956 à lordre de DENISE 329319 CAUVIN, (Article P-au-P et s'élevant à Gdes. 376.50, ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (Article 603) du31 Janvier 1956 à l'ordre de ANTONEL72542 Ecole Amélia Jn-Baptiste et s'élevant LI MAINVILLE. AVIS DOMANIAL à Gdes. 250.00, à la connaissance du Public que le carnet de récépissés sont déclarés huls, duplicata devant en être dressés. Il est porté Nos. 4201 4300, utilisé jusqu'au No. 4268 inclusivement. étant égarés, BC 108-A, à Savane à Roche (St-Marc). a été perdu dudit carnet sont déclarés nuls. Les numéros 4269 300(0) toute personne qui s'en servina pour percevoir faux des. Le chèque émis au numéro: En conséquence, tout autre but frauduleux, serait poursuivie pour de Abner Anglade, Directeur. Ecole valeurs ou dans 74254 (Article 604) à l'ordre du 31 Janvier 1956, et s'élevant à Gdes. en écritures publiques. Port-au-Prince, le 1er Mars 1956 Rurale Renaudin, 286.50 Directeur Général des Contributions étant égaré, est déclaré nul, duplicata devant en être dressé. Georges Eug. Roy ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Les chèques émis aux numéros: AVIS 96738 (Article P.C.) à l'ordre de Vve. Julien Benoit, Pensionnaire, du 31 Mars 1956 et s'élevant à Gdes. 91.66 Je soussigné J. Quesnel Toussaint, Préposé les des fonctions Contributions de receveur de Cayes, du 31 Mars 1956 à l'ordre de Elda Benoit, Trou du Nord, identifié au No. 1-CC, exerçant fait choix de Monsieur 96748 (Article P. C.) Cayes, et s'élevant à Gdes. 50.00 .de TEnregistrement, avise le public que j'ai être mon Commis-SiPensionnaire, Jacques Dassas identifié au No. 2037-CC, de pour Trou du Nord, au terme étant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. gnataire au 71 bureau de la de Loi "Enregistrament régissant la matière et je réponds de sa signade ture l'article comme de la mienne propre en ce qui concerne le service. Trou du Nord, 7 Mars 1956 Le chèque émis au No. 417074 (Article 604) du 31 Décembre étant 1955 à l'ordre de Eberle Blémur, Chatard, et s'élevant à Gdes. 99.50, J. Quesnel Toussaint égaré, est déclaré nul, duplicata devant en être dressé. Préposé des Contributions Imprimerie de "'Emt Rue Hammerton Killiek