Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LV VK e MO Direeteur LUDOVIC A. CELESTIN D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant 1 JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 9 Avril 1950 PORTAU-PRINCE 11lème Année No. 37 du comité des Monsieur le député Rossini Pierre-Louis, rapporteur ci-après mentionné: affirmativement lit le rapport SOMMAIRE Finances répondant DES FINANCES Séances des 12, 19 et 21 Février 1947. COMITE Chambre des Députés: Commerce: Extraits du registre des marques de fabrique DES DEPUTES du LA CHAMBRE - Seerétairerie d'Etat de la Situation au RAPPORT A et de commerce. Crédit Agricole et Industriel: Résumé -Institut Haîtien de les députés, 28 Mars 1956. Messieurs réuni au local de ses déli- -Avis. Le Comité des Finances compétemment examiné le projet bérations, ce jour 11 Février 1947, a de scruptuleusement Douane à Timportation, les maDÉPUTES de Loi qui exonère de tous droits destinés à des travaux CHAMBRE DES chines, instruments, outils et équipements spéciaux, moyennant leur réexportation. vous reconsidéré l'utilité de ce Projet de Loi, motre Comité Ayant 34ème LEGISLATURE commande son adoption. Février 1947, An 144ème de Fait à la Chambre des Députés, Te II SESSION EXTRAORDINAIRE 12 FEVRIER 1947 lIndépendance. Le Rapporteur: SEANCE DU MERCREDI Le Président: R Pierre-Louis Député Dr.J Jh. Loubeau assisté de ses éollègues Francius Julien, Présidence de Mr. le premier et second Secrétaires. M. Malary, P. "Tardieu Luc Stéphen et Dumas Michel la Les Membres: fait constater la majorité de T'Assemblée Le présent rapport sera imprimé, distribué, L'appel nominal ayant Monsieur le Président. à une séance ultérieure. Il n'y 'a pas d'autres séance est déclarée ouverte. à la sanction des puis sa discussion fixée Le premier point de l'ordre du jour faisant de même appel du second point ayant rapports prêts? du Comité du Travail est sans matière. Il en est au troisième point: Monsieur le député Laborde Cadet, rapporteur suivant: proces-verbaux lecture de la correspondance. On passe obtient Il donne lecture du rapport trait à la sollicite et la parole. Rapport des Comités et Commissions. CHAMBRE DES DEPUTES prêts? RAPPORT A LA Monsieur le Président- - Y a-t-il des rapports la Fernand Alcindor, rapporteur du comité de Monsieur le député du Président du Bureau, lit le rapport Messieurs les députés, Justice répondant à la demande séance d'hier que le Comité du Travail réuni au lieu ordisuivant: DES DEPUTES C'est à sa a achevé l'examen du Projet de Loi relatif aux RAPPORT A LA CHAMBRE naire de ses délibérations organisations syndicales.

Y a-t-il des rapports la Fernand Alcindor, rapporteur du comité de Monsieur le député du Président du Bureau, lit le rapport Messieurs les députés, Justice répondant à la demande séance d'hier que le Comité du Travail réuni au lieu ordisuivant: DES DEPUTES C'est à sa a achevé l'examen du Projet de Loi relatif aux RAPPORT A LA CHAMBRE naire de ses délibérations organisations syndicales. dans la Messieurs les députés, le Ce qui constitue une véritable innovation législation de la Réavoir attentivement examiné projet projet sans conteste, lune des précieuses conquêtes Le comité de la Justice, après à la prise de possession des haitienne est, 1946. Aussi, à part, deux ou trois petites modificaT'Exécutif se repportant volution de Janvier à Chambre de Loi déposé par installations faisant l'objet d'un contrat passé le Comité, à Punanimité, recommande hautement la établissements, matériel, ou une société, contrat dans lequel il est de tions; l'adoption de ce projet de Loi. entre TEtat et un particulier de la concession l'Etat devient des députés stipulé qu'à Texpiration de la durée etc., conclut à ce qu'il 17du mot: xdûment> qui est remplacé par aconplein droit prapriétaire des dits établissements suivantes: Art. Suppression vous plaise voter le dit projet ayec les modifications tradictoirements. Le directeur général ou son représentant cette requerra 28.- Suppression de la deraière phrase qui co ommence par: Art. ler. 2c alinéa: situation des biens à l'effet de constater prise Art. etc.>. le juge de paix de la détaillé de l'état des dits matériels, Les immeubles de possession. d'assister à linventaire un notaire, à la diligence du service Fait à la Chambre des Députés, le 12 Féurier 1947. installations et autres également dressé par à toute opération d'expertise s'il y échet Le Rapporteur: compétent, d'essister contractante dûment appelée. Le Président: en présence de l'autre partie Laborde Cadet Néanmoins l'Etat restera provisoirement' en posF. Georges, Art. 2. 2e alinéaFerdinand Dufanal, Maurice Maignan session des dits biens etc. Port-au-Prince, 11 Février 1947 Les Membres: Monsieur le Président. Le présent rapport sera imprimé, distribus Salut et respect puis sa discussion fixée à une date ultérieure. Le Rapporteur: du les d'intérêt Le Président: F. Alcindor Le quatrième point de l'ordre jour appelle questions Jh. Loubeau, genéral. Les Membres: J. Latortue, J. Magloire Mcnsieur lc Président- L'ordre du jour est épuisé, si un collègue sera imprimé, distribué d'une questian d'intérêt général, la parole Monsieur le Présidents - Lc présent ultérieure. rapport Y a-t-il d'autres rapdésire entretenir l'assemblée sa discussion fizée à une séance lui sera accordée.

elle questions Jh. Loubeau, genéral. Les Membres: J. Latortue, J. Magloire Mcnsieur lc Président- L'ordre du jour est épuisé, si un collègue sera imprimé, distribué d'une questian d'intérêt général, la parole Monsieur le Présidents - Lc présent ultérieure. rapport Y a-t-il d'autres rapdésire entretenir l'assemblée sa discussion fizée à une séance lui sera accordée. puis ports prêts? LE MONITEUR l'ordre Aucun du membre de l'Assemblée ne jour de la prochaine séance. Tayant sollicitée, voici quel sera lo-- Sanction des CHAMBRE DES DÉPUTES procès-verbaux 20- Lecture de la correspondance 30- Rapports des comités et commissions 34ème LEGISLATURE 40- Questions d'intérêt général SESSION II, n'y a pas d'observatijon2.. EXTRAORDINAIRE Il demeure ainsi Séance du Vendredi 21 Février 1947 arrêté et la Séance est levée. Présidence de M. le Député Luc Sont présents Messieurs les députés: ses Collègues Dumas Michel et Maurice Stéphen ler. Secrétaire, assisté de Maurice Maignan, Hermann Louis Milord, Décius Jean, taires ad'hoc. Maignan ler. et 2ème. Secré. Numa, Fernand Alcindor, Mozard Jérome, Jacques Magloire, Edgard Néré L'appel nominal Telson, Pressage Cajou, Alphonse Denizard, Marius Enaillo Nonez, Dr. Watson séance est ouverte. 'ayant fait constater la majorité de cisse Malary, Laborde Cadet, Jeune, Françius Julien, NarP'Assemblée, la Rossini Pierre-Louis, François Ferdinand Dufanal, Pierre Tardieu, M. le Président-L'ordre du nard, Dr. Justin Latortue, Georges, Francklin R. Elie, Méverbaux. jour appelle la sanction des Estimé. Charité Jean, Dr. Fritz Moise, Letroy Rameau (M. Arthur O. procèsdu Bastien, l'un des Le Président: est procès-verbal adoptée.) de la séance du Sezétaie-lRedaceurs 26 Septembre 1946, dont donne lecture Dr. Joseph Les Secrétaires: la rédaction Lqubeau Luc dance. M. le Président- t-L'ordre du jour amène Pour copie conforme: Dumas Stéphen Michel la lecture de la corresponLe Secnétasire-Rédacteur Il est donné lecture: Desmaly Pierre, av. a) D'un message du Sénat informant d'Etat de la Santé Publique a annoncé la Chambre que le Secrétaire Exécutif tionale retraite le projet de loi concernant au Grand la Corps que le Pouvoir CHAMBRE DES anti-tuberculeuse du Sanatorium à l'Etat remise haîtien. par la ligue naDÉPUTES la b) Chambre D'une dépêche par laquelle le Secrétaire. d'Etat du que, seion la résolution, en date Travail informe déposée été instituée sur ses bureaux par le Député Luc du 18 Décembre 1946, 34ème LEGISLATURE haitiens dans en le vue d'enquêter sur les conditions Stéphen, de vie une des commission a département du Nord.

à l'Etat remise haîtien. par la ligue naDÉPUTES la b) Chambre D'une dépêche par laquelle le Secrétaire. d'Etat du que, seion la résolution, en date Travail informe déposée été instituée sur ses bureaux par le Député Luc du 18 Décembre 1946, 34ème LEGISLATURE haitiens dans en le vue d'enquêter sur les conditions Stéphen, de vie une des commission a département du Nord. travailleurs SESSION EXTRAORDINAIRE c) D'un message du Sénat Séance du y apportant quelques informant la Chambre qu'il a Mercredi 19 Février 1947 modifications, le projet de loi sur la voté, en Présidence de d) D'une nationalité. Collègues Luc Monsieur le Député Dr. Jh. à la Chambre pétition des des habitants de la haute taires. Stéphen et Dumas Michel Loubcau, assisté de ses la route Basse députés de faire le nécessaire Guinaudée pour demandant premier et deuxième secréGuinaudée-Haute Guinaudée Bois. que soit ouverte Liappel nominal M. la : ésidon -La jusqy'à Lubin. séance est déclarée ayant fait constater Ia majorité de sera expédiée au Département pétition des habitants de la ouverte. T'Assemblé, la respondance seront intéressé, Les Haute-Guinaudée de Au classées. autres pièces la corverbaux, premier Mr. point de l'ordre du joor Je consulte T'Assemblée à savoir de la Desmaly Pierre appelant la sanction des procèsdiatement sur les si elle est d'avis de séance du matin en date Secnetastre-iradsetetr du lit le nationalité. modifications apportées par le à statuer immé18 Juin 1947. procès-verhal Sénat la loi sur la Mise en discussion, puis Il n'y a pas est agréée. aur voir la rédaction du Il est ainsi d'objection? dit arrêté, Le deuxième procès-verbal Nous avons respondance point de Fordre du adopté au préambule le visa est sans matière. I en est Sour de relatif même à la lecture de la corLe *Vu les articles 3 et 60 de la suivant: du 3ème point. Sénat a remplacé <60> Constitutions *Rapports des Comités et (Adopté). par <61s, M. le Commissions. La entretenir President-Lendre du jour est Chambre avait adopté le troisième sera accordée. TAssemblée d'une questian d'intérêt épuisé si un collègue désire *3) En cas de conflit de nationalité paragraphe ainsi qu'il suit: Général, la parole lui du jouissance active d'une par le. choix manifeste Aucun collègue ne nationalité étrangère, tels et la de la prochaine l'ayant sollicitée voici actes témoignage et de la vie.s permanent et sincère du qu'ils se déduisent séance. quel sera l'ordre du Le Sentiment, des attitudes, des 1. Sanction des jour duisent Sénat du a supprimé ce' membre de 2. Lecture de la procès-verbaux des actes et temoigmage de la vie.> permanent et sincère phrase: du sentiment, u, .tels des qu'ils se dé 3. correspondance attitudes, Rapports des comités et (Adopté). 4. Question d'intérêt commiesions La Chambre avait adopté Il n'y a général.

Le Sentiment, des attitudes, des 1. Sanction des jour duisent Sénat du a supprimé ce' membre de 2. Lecture de la procès-verbaux des actes et temoigmage de la vie.> permanent et sincère phrase: du sentiment, u, .tels des qu'ils se dé 3. correspondance attitudes, Rapports des comités et (Adopté). 4. Question d'intérêt commiesions La Chambre avait adopté Il n'y a général. xArt. l'article 2 avec le texte la séance est pas levée. d'observations?. Fordte du qui lui sont 2-La présente et loi abroge toutes lois ou suivant: jour demeure ainsi fixé tat de la contraires sera exccutée à la dinspositions de Sont et Le Justice.s diligence du lois D. Jean, présents M. MM. les Députés D. Sénat a modifié la dernière Secrétaire d'E-' T. Désulmé, Maignan, P. H. Jérome, J. Jn-Gilles, C. Désir, L. suivante. partie de cet article de P. Tardieu, R. Cajou, s. Zamor, A Magloire, M F. Alcindor, M. Denizard, Milord, et de a, à la diligence des la manière min, C.J Jean, F. Parrelouis Moise, F. Georges, D. Jeune, F. Julien, F. la Justice.s Secrétaires d'Etat des R. Estimé Prudent, F. Dufanal, Relations Le Président: Elie, C. Démes. (Adopté) Extérieures Dr. Jh. Loubeau La loi sera expédiée à P'Exécutif à fin Les Secrétaires: Lordre du jour amène le dépôt des de promulgation. Luc Stéphen Les rapporteurs ont la rapports. Le serétuire-ibiedideur Dumas Michel (M. le député Décius parole. ,Desmaty Pierre vant: Jean, rapporteur, Pour copie conforme: RAPPORT A LA donne lecture du rapport suiCOMITE DE CHAMBRE DES DEPUTES Le Messieurs les LAGRICULTURE ET DU Rédacteur en Chef: Députés, COMMERCE. Desmaly Pietre L'étude du projet de loi Députés par le wouverement déposé de la sur les bureaux de la République Chambre des relativement à l'achat et LE MONITEUR sur lesquels nous avons et les modifications et que nous lui Tels sont les agencements de votre haute assemblée projet qui a fait couler tant d'encre en Phonneur d'attirer de bien lattention: vouloir vaterà T'exportation de la figue-banane, sérieuse attention. Nous n'avons pas demandons ce 21 Février 1947, Haiti, a été l'objet de notre plus tel que TExécutif l'a envoyé. condi- Nous Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince cru devoir Tadopter intégralement évertués à en écarter les clauses et et de de Tindépendance. nous sommes au contraire l'esprit capitaliste étaient An 147ème Le Rapporteur: Décius Jean tions qui à notre avis, reflétaient Texportation de la figue-banane haiLe Président: S. C. Zamor P. Cajou nature à paralyser et à compliquer sharmonisent avec les réalités M. Denizard, Alphonse Marius Jeune, pour proposer des dispositions avons qui Phonneur de soumettre à votre sage Les Membres: lecture des rapports suitiennes. Ce projet que nous donc avec les modifications suivantes que Rérapporteur donne délibération, vous le voterez dans rintérêt supérieur de la (M. Rossini Pierre-Louis, du nous avons cru devoir y apporter vants: de 74.115 Gdes.

ser et à compliquer sharmonisent avec les réalités M. Denizard, Alphonse Marius Jeune, pour proposer des dispositions avons qui Phonneur de soumettre à votre sage Les Membres: lecture des rapports suitiennes. Ce projet que nous donc avec les modifications suivantes que Rérapporteur donne délibération, vous le voterez dans rintérêt supérieur de la (M. Rossini Pierre-Louis, du nous avons cru devoir y apporter vants: de 74.115 Gdes. ouvert à l'art. 631 Budget publique. été adoptées sans au tcune modification 10) Rapport sur crédit Les considérants du projet ont A LA CHAMBRE DES DEPUTES ainsi que l'article ler. RAPPORT L'article 2 est ainsi stipulé: ne Messieurs les Députés réunis au loà une compagnie ou une société Nationale et des Finances de CréArticle 2.Chaque concession. du territoire de la RépuLes Comités de TEducation ont étudié le Projet du Budget s'étendre qu'à une zone déterminée. concessionnaire pourcal de leurs délibérations attentivement à l'article 631 pourra seule cette compagnie ou cette société vue de ne de Gdes. 74.115. ouvert Nationale leur ayant blique, et d'âchat. Les' achats en Texportation dit supplémentaire La d'Etat de TEducation Instituteurs laira y installer des postes en cours. Secrétairerie des des ces postes. Gapointements à la suite pourront se faire qu'à le Secrétaire expliqué que ces augmentations avelent été décidées fait aux InstiLe Comité ayant rejeté le principe de Tadjudication, prendre part à nos travaux, ques des des Ecoles Instituteurs Congréganistes réclamant le même traitement Tengagement fut convoqué pour grèves avait pris d'Etat de TAgriculture tuteurs des Ecoles Nationales, le Département à partir du 1er. Janavec sa dappointements et participation. de leur accorder ce supplément L'article 3 a été ainsi rédigé: de vier 1947, ce qui est justice. les Députés, de par arrêté du Président en conséquence, Messieurs Article 3-La concession sera accordée des Secrétaires d'Etat, et Nous vous demandons la République, après délibération en Conseil elle pourra être renouvelée si à bien vouloir les approuver. An 144ème de sa durée n'excèdera pas cinp années, ou la Société en fait la des députés, le 19 Février 1947, Texpiration de ces cinq années. la Compagnie une nouvelle période de cinq Fait à la Chambre demande 90 jours avant Texpiration pour rIndépendance. Francius Julien et Daniel Prudent années. TEtat pourra concéder, s'il Les Présidents: R. A Texpiration de cette dernière période ou Société pour une nouvelLes Rapporteurs: W. Telson, Pierre-Louis le juge nécessaire, à la même Compagnie Louis Miford, E. Nonez, T. Désulmé, R. Estimé le durée. n'ayant plus d'objet Les Membres: Gdes. ouvert à l'art. 682 du Budget Les articles 4, 5, 6, 7, organisant Padjudication 20) Rapport sur crédit de 15.015 ont été écartés. RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES L'article 8 devenu 4 a subi une simple modification: mis la concession. au lieu de *pour. Tadjudications nous avons on lira: Messieurs les Députés, se sont réunis Dorénavant partout où il y a adjudication ou adjudicataire Les Comités de lEducation Nationale étudier et des le Projet Finances de Crédit suppléconcession ou concessionnaire.

port sur crédit de 15.015 ont été écartés. RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES L'article 8 devenu 4 a subi une simple modification: mis la concession. au lieu de *pour. Tadjudications nous avons on lira: Messieurs les Députés, se sont réunis Dorénavant partout où il y a adjudication ou adjudicataire Les Comités de lEducation Nationale étudier et des le Projet Finances de Crédit suppléconcession ou concessionnaire. au local de leurs délibérations pour à 682 du Budget de lExerlégère modification: le cautionmentaire de Gdes. 15.015. ouvert V'article la présentation L'article 9 devenu 5 n'a subi Mille qu'une cice en cours, déposé au Bureau de la Chambre. avons Après décidé de réclanement a été ramené à Cent gourdes. du détaillé des dépenses perçues, nous anisi que les articles 11, 12, 13 compte entière pour ce Crédit supplémentaire. L'article 10 devenu 6 est conservé, le Comité propose que partout mer votre approbation An 144ème de et 14 devenus 7, 8, 9, et 10.- Toutefois il y soit ajouté Département du Fait à la Chambre des Députés, le 19 Février 1947, où ily a Département de TAgriculture le contrôle. Commerce afin de renforcer deux articles rIndépendance. Daniel Prudent 'D'accord avec le Secrétaire d'Etat, le Comité a proposé Les Présidents: Francius Julien, sauvegardant la liberté des grands plantéurs. Les Rapporteurs: W. Telson, R. Pierre-Louis producteur de figue-banane ne pourra exporter d'au Louis Milord, E. Nonez, Rameau Estimé Article 11.-Aucun lui-même, à moins que ses champs d'une superficie afierLes Membres: l'achèvement ses fruits par de terre, possédés soit en propre, soit par 2.000 sur crédit de 38.423.16 Gdes. affecté à moins cent carreaux ou contrat de participation produisent 30) ateliers Rapport de I'Ecole des A. et M. mage, soit par métayage mois. des régimes, ou plus, par RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES Article 12-Aucune coopérative de producteurs, les champs ne pourra de ses exporter memla figue banane, par elle-même, à moins moins cent que carreaux de terre, produiMessieurs les Députés; bres estimés à une superficie d'au ailleurs la coopérative de FEducation Nationale et des Finances se sont réu2.000 régimes au moins par mois et que par Les Comités étudier le Projet de Crédit sent conditions suivantes: nis au local de leurs délibérations pour à T'achèvement réponde aux et autorisée par Extraordinaire de Gdes. 38.423.16. qui sera affécté des Arts et Mé1), Qu'elle soit formée exclusivement de producteurs. de la reconstruction des Ateliers de T'Ecole Nationale pour la formation profesle Département de l'Agriculture; tiers et à l'acouisition de de machines-outils établissement, et après examen ont décidé les commerciaux et financiers tirés de ses opérations sionnelle des élèves cet le sus-dit 2) Que exclusivement profits à ses membres et aux agriculteurs qui ont de recommander à votre approbation Projet.

et Mé1), Qu'elle soit formée exclusivement de producteurs. de la reconstruction des Ateliers de T'Ecole Nationale pour la formation profesle Département de l'Agriculture; tiers et à l'acouisition de de machines-outils établissement, et après examen ont décidé les commerciaux et financiers tirés de ses opérations sionnelle des élèves cet le sus-dit 2) Que exclusivement profits à ses membres et aux agriculteurs qui ont de recommander à votre approbation Projet. reviennent recours à ses services; Fait à la Chambre des Députés, le 19 Février 1947, An 144ème de 3). Qu'elle ait un comité de contrôle formé de exclusivement l'Agriculture; de ses TIndépendance. membres et des représentants du Département Le Président: Daniel Prudent 4) Qu'au moins le contrôle administratif ou financier de ses opéra- à Les Rapporteurs: W. Tolson et R. Pierre-Louis tions appartienne exclusivement à ses membres, èt principalement Louis Milord, E. Nonez, Rameau Estimé son comité, de contrôle. soient Les Membres: les 5) Que les deux tiers des parts sociales ou des actions émises de 40) Rapport sur Projet exonérant de tous droits à l'importation, la propriété de ses membres et qu'aucun des membre actions ne émises: possède plus machines, instruments, outils, etc. 25% du capital souscrit, ni plus de 25% droit de vote coit réservé exclusivement à ses membres COMITE DES FINANCES 6) Que le membre n'ait droit qu'à un vote, quel que soit le volume LA CHAMBRE DES DEPUTES et çue chacuo affaires avec l'association, ou le nombre de ses actions. RAPPORT A de Article ses 13-La coopérative ne pourra exporter les fruits de produc- à Messieurs les Députés, teurs qui n'en seraient pas membres dans une proportion mensuelles. supérieure Le Comité des Finances compétemment réuni au local de ses délieinquante pour cent (50%) du chiffre de ses expéditions bérations, ce jour 11 Février 1947, a scrupuleusement examiné le Les articles 15, 16, 17, 18, devenus 14, 15, 16, et 17 ont été conservés. LE MONITEUR les Projet machines, de Loi qui exonère de tous droits de Douane vaux spéciaux, instruments outils et équipements à Timportation, M. le moyenant leur réexportation. destinés à des traentreprise député qui H. Jérome-Ce n'est pas une affaire C'est Ayant considéré de avait été donnée en vertu privée. une Futilité de ce Lescot, Ce d'une décision du commande son adoption. Projet de Loi, notre Comité vous reM. le monopole doit tomber. gouvernement député C. Fait à la Chambre des Secrétaire d'Etat de Démesmin-Dans la même lettre à adresser au l'Indépendance. Députés, le 11 Février 1947, An 144ème de monopole accordé au PAgriculture, je à demande au bureau d'ajouter le Le Président: pour. le transport de la Cap-Haitien figue banane. En un certain type nommé Luciani Françius Julien d'écrire au Secrétaire d'Etat de outre, je demande au bureau Le Rapporteur: nir des renseignements sur la marche PIntérieur de pour qu'il vienne nous fourR.

pendance. Députés, le 11 Février 1947, An 144ème de monopole accordé au PAgriculture, je à demande au bureau d'ajouter le Le Président: pour. le transport de la Cap-Haitien figue banane. En un certain type nommé Luciani Françius Julien d'écrire au Secrétaire d'Etat de outre, je demande au bureau Le Rapporteur: nir des renseignements sur la marche PIntérieur de pour qu'il vienne nous fourR. Pierre-Louis naires du gouvernement déchu; et l'enquête contre les fonctionLes Membres: M. Malary, P. Tardieu d'Etat intéressé d'obtenir, pour nous ensuite de demander au Secrétaire sur la valeur locative les faire voir, les So) Projet tendant à baisser la sions des maisons de la renseignements taxe de 30% etc. prendre les mesures Capitale, afin que nous puissur les loyers. susceptibles de faire cesser le marché noir COMITE DES FINANCES (A ce moment arrive et ges Honorat, prend place au banc de lExécutif, M. RAPPORT A LA CHAMBRE Secrétaire d'État de lIntérieur, GeorDES DEPUTES Départements des Finances et des Relations chargé pàr interim, des Le Comité des Finances réuni M. Georges Extérieures.) 11 Février 1947, a étudié avec au local de ses délibérations, ce jour M. le Honorat-Je demande la parole. Secrétaire d'Etat des Finances, intérêt tendant le Projet de Loi présenté par le M. Président-La parole est au Secrétaire d'Etat de 5% à Timportation pour les machines à baisser la taxe de 30% à soumettre Georges Honorat-Mesieurs les PIntérieur. et la rectification. Estimant et appareils pour la distillation destiné un projet de loi portant députés, j'ai T'honneur de vous ceptant les 5% que lEtat perdrait trop de ses recettes en à couvrir les frais de nos ouverture d'un crédit de 35.000 Secrétaire d'Etat, recommandés, de notre Comité a décidé, d'accord ac. prends la liberté d'ores et de différentes missions à l'étranger. Je porter cette taxe à 10% au lieu de 5%. avec le célère du dit projet, de lui accorder déjà, le vous bénéfice demander, vu le caractère Fait à la Chambre des immédiat. de l'urgence et le vote Findépendance. Députés, le 11 Février 1947, An 144ème de LOI Le Président: Françius Julien DUMARSAIS Le ESTIME Rapporteur: R. Pierre-Louis PRESIDENT DE LA Les Membres: M. Malary, P. Tardieu Vu les articles 56, 61 de la REPUBLIQUE bués, M. le Président- Ces différents Vu les articles Constitution; et la discussion des rapports seront imprimés et 3 et 5 de la Loi sur le projets y relatifs seront distriblique; Budget et la Le quatrième fixés Comptabilité Pufournir par le Secrétaire point de Fordre du jour appelle les ultérieurement. louée Considérant qu'il y a lieu de parer à d'Etat de l'Agriculture. renseignements à pour les frais de séjour de la l'insuffisance de la valeur alLe Secrétaire d'Etat noas et d'accorder des frais Mission Haitienne à à la séance de ce, a fait savoir qu'il ne pourra d'Haîti au Congrès de voyage, de séjour et autres aux Washington jour à la séance du jour.

Fordre du jour appelle les ultérieurement. louée Considérant qu'il y a lieu de parer à d'Etat de l'Agriculture. renseignements à pour les frais de séjour de la l'insuffisance de la valeur alLe Secrétaire d'Etat noas et d'accorder des frais Mission Haitienne à à la séance de ce, a fait savoir qu'il ne pourra d'Haîti au Congrès de voyage, de séjour et autres aux Washington jour à la séance du jour. Lundi ZI y a lieu de renvoyer ce point de se l'ordre présenter tion de Broderie de International la Petite de route à à Chicago et à délégués l'Exposidu Industrie Miami; M. le député ment Considérant çu'à ces fins il y a lieu de C. Démesmin-Je constatée du crédit de 61 pourvoir à l'insuffisance dfiSecrétaire d'Etat pour lui dire demande au bureau d'écrire au cours; P'article du Budjet de l'exercice en fixée à la séance du lundi, que la question est irrévocablement Sur le rapport du Secrétaire De d'Etat des Relations M. le député Thomas Désulmél'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Extérieures; Secrétaire d'Etat de -Nous ne devons pas oublier Après délibération en Conseil des Finances; pas lui dire qu'il doit PAgricalture être a beaucoup à faire. Nous ne que le des Secrétaires d'Etat; irrévocablement à notre séance du pouvons A M. le Président- Lordre du Lundi, Et le Proposé de l'Assemblée désire F'entretenir jour d'une est épuisé, Si quelque Corps Législatif a voté la Loi parole lui sera accordée. question d'intérêt général, membre la Article ler. II est suivante: M. le cours un crédit ouvert à l'article 61 du député H. Jérame-Je demande 35.000) soit supplémentaire de Trente Cinq Budget Mille de l'exercice en la M. parole. Gourdes le Président-La parole Gdes 12,500 frais de (Gdes. est au collègue Jérome. séjour de la Mission M. le député H. Jérome7.500 frais de de Haitienne à -Mes voyage, Washington; role, c'est pour demander chers collègues, si j'ai sollicité Congrès de route séjour de TIngénieur Travaux axx bureau d'écrire au la pa15.000 qui aura lieu à délégué au Publics et de Secrétaire d'Etat des frais de voyage, de Chicago; chaine séance fournir des PAgriculture, pour qu'il vienne ici à la plus à FExposition de séjour et autres du Délégué tantes sur pour nous. II est explications deux proMiami, Broderie et de la d'Haiti certain questions très petite Industrie à son caractère il intéresse le que cela concerne ma région, mais imporArticle 2- Les voies et II s'agit d'un pays tout entier. par nibilités du Trésor Public. moyens de ce crédit seront le monopole de tirés des de dispotransport la figue banane transport de la que s'est octroyé la Shada des Article 3.- La présente Loi d'Hainault.

d'Haiti certain questions très petite Industrie à son caractère il intéresse le que cela concerne ma région, mais imporArticle 2- Les voies et II s'agit d'un pays tout entier. par nibilités du Trésor Public. moyens de ce crédit seront le monopole de tirés des de dispotransport la figue banane transport de la que s'est octroyé la Shada des Article 3.- La présente Loi d'Hainault. faveur de Or, nous savons que les région de Bourdon jusqu'à pour cun Secrétaires d'Etct des sera publiée et exécutée à la Shada lEtat et des communes. monopoles sont TAnse en ce qui le concerne. Relations Extérieures et des diligence à Hy a supprimés sauf en Finances, chavéritable TAnse-dtiminault, monopole. Aucun an -nommé Camille comme Mitchel superviseur de la Donné au Palais de transporter de la figue-banane autre camionneur de la qui détient un ème de National, à Port-au-Prince, le. d'Hainault. Je désire avoir par cette route de région n'a le droit TIndépendance Février, An 144 nopole est autorisé. Il s'agit des explications précises à Bourdon savoir à l'AnsePar le Président: certains exportateurs de café encore d'un autre si ce moDumarsais Estimé en trois ou quatre zones dans ma région. On monopole a accordé à Le Secrétaire d'Etat des l'achat des denrées. Par ot certains exportateurs ont partagé ma région Le Secrétaire Relations a. i. de exemple des Extérieures, Tardieu; la de la M, Wiener dans la zone Pexclusivite de M. le d'Etat Finances, a. i. G. Honorat Les Lavaud dans LTETS zone Onest Voldrogue jusqu'à la du collège Président-Je Maurice Latortue autre dont je ne me rappelle de' la Grand'Anse et commune de de Corail. par le Secrétaire d'Etat de consulte TAssemblée sur di que ces messieurs pas le nom, exploite une Tiburon et un Il n'y a pas "Intérieur. l'urgence sollicitée spéculateurs meurt de sccaparent foim. de toutes,les autre zone. Tand'opposition? crétaire d'Etat de Nous désirons avoir denrées aussi la masse des Lurgence est admise. quoi nous prions le PAgricultare bureau de: sur ce deuxième l'opinion du SeLa loi sera imprimée et prochaine séance de cette Jui écrire, pour qu'il monopole. se C'est pourprochaine séance. distribuée et la discussion est fixée plications nécessaires sur ces Assemblée deux à Teffet de nous présente fournir à la plus M. le député à notre importantes les exThonneur' de H. M. le député W. Telson. questions. déposer Jérome-Voich, sur le messieurs, la d'ordre privé. Il s'agit --Il me semble bureau de résolution que d'une clientèle que ces questions l'Assemblée: j'ai personnelle. sont Considérant RESOLUTION mille Mitchel, que dans employé à "amondisnsement la *SHADA.

député à notre importantes les exThonneur' de H. M. le député W. Telson. questions. déposer Jérome-Voich, sur le messieurs, la d'ordre privé. Il s'agit --Il me semble bureau de résolution que d'une clientèle que ces questions l'Assemblée: j'ai personnelle. sont Considérant RESOLUTION mille Mitchel, que dans employé à "amondisnsement la *SHADA. de Tiburon, lé nommé exerce Texclusivité des Catrans- LE MONITEUR DETAT DU COMMERCE SECRETAIRERIE Anse d'Hainault Bourdon, ce qui : des Marques de Fabrique: ports sur la grande route publique De même, le même abus est constaté Extraits du Registre constitue un véritable monopole. au profit d'un nommé Luciani. dans la région du Cap-Haitien la de la (Reproduction) enregistré le 7 Septembre également qu'il existe dans circonscription concédé par Me. Ludovic Samson 20 ans la marque: Considérant d'achats de café en cerises, Il a été déposé 14 pour une durée de Grand'Anse, un véritablè monopole de la région par le régime déchu qui 1953 au No. 269 Reg. à certains grands exportateurs de certains privilégiés, sous le couvert duavait fait du pays la chose raflent tout le café de la région, SEWING quel les bénéficiaires de ce privilège ainsi les activités de nombreux spécule café pilé, paralysant OAKER surtout pas vivre de leur profession. lateurs qui ne peuvent à la loi et à la Constitution, le Député Ces actes étant contraires de la Chambre qu'il écrive au Secrétaire fournr soussigné sollicite du Bureau et de TAgriculture pour qui'l vienne le d'Etat des Travaux Publics les faits dénoncés, ce dans plus NEW à TAssemblée des renseigenments sur bref délai Chambre des Députés, 21 Février 1947 Hermann Jérôme nécessaire sera fait. YORKER M. le Président-Le de vous donC. Démesmin-Vous me permettrez au Secrétaire d'Etat TRADE MARK M. le député de ma résolution tendant à écrire dont nous ner TIntérieur lecture pour lui demander des renseignements de avons besoin. RESOLUTION le Parlement d'avoir des renseigne11111 Considérant qu'il convient, pour qui se poursuit contre les fonction11111 ments sur la marche de Venquéte déchu; 11 1 naires du Gouvernement de prendre des mesures urgentes en vue Considérant qu'il convient noir des loyerss qui ruine les pères et mères de faire cesser le amarché locataires livrés à la rapacité des propriétaires de famille, malheureux inhumains et cyniques; d'écrire au Secrétaire d'Etat de TInLe Député soussigné propose YORKER> térieur pour lui demander: sur les activi- -NEW A. Garcias. Elle s'ap10) de venir fournir à la Chambre. .des renseignements du GouCette marque est la propriété de cHumperto des déposants pour la protectés de la Commission chargée d'enquêter sur TAdministration plique dans lindustrie et le commerce et accessoires de machines destinés vernement Lescot; intéressées (La Commune et tion de machines à coudre, pièces 20) recueillir des Administrations en vue de fournir à aux usages ordinaires.

ias. Elle s'ap10) de venir fournir à la Chambre. .des renseignements du GouCette marque est la propriété de cHumperto des déposants pour la protectés de la Commission chargée d'enquêter sur TAdministration plique dans lindustrie et le commerce et accessoires de machines destinés vernement Lescot; intéressées (La Commune et tion de machines à coudre, pièces 20) recueillir des Administrations en vue de fournir à aux usages ordinaires. TAdministration Générale des Contributions) valeur locative des maisons de Portla Chambre, tous les détails sur la Parlement de prendre des lois (Reproduction) enregistré le 26 Mars 1954 au-Prince, ce, pour permettre emarché au noir des loyerss qui ruine les Il a été déposé par M. Ludovic durée Samson de 15 ans la marque: susceptibles de faire-cesser le au No. 415 Reg. 14 pour une malheureux locataires. Février 1947 Fait à la Chambre des Députés, ce 21 SOLUDAGENCastel Démesmin .SOLUDAGENANRhonécessaire sera fait. de wSociété des Usines Chimiques M. le Président-Le séance. Cette marque est la propriété Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine ne Poulenes. de la déposante à dans l'industrire et le commerce Sanction des procès-verbaux; Elle s'applique des produits pharmaceutiques. 2 Lecture de la Correspondance des Comités et Commissions. le 28. Avril 1954 3 Rapports 1l a été déposé par Me Ludovic durée Samson de 10 ans enregistré la marque: 4 Discussion: des machines, au No. 434 Reg. 14 pour une a) de la loi qui exonère devant des droits servir à limportation à l'exécution des travaux 6 instruments, équipements spéciaux tendant à baisser la taxe de 30% à 5% à l'importab) de la loi de distillation. H-24 tion pour les machines et appareils des établissements, c) de la loi relative à la prise T'objet de possession d'un contrat passé entre matériels et installations faisant all-24> l'Etat et un particulier ou une société. de <Compania Général de Insectid'intérêt général. Cette marque est ia propriété 5 Questions ainsi réglé. cides S. A.> et' le commerce de la déposante pour L'ordre du jour demeure Elle s'applique dans lindustrie médicinaux des produits chimiques, pharmaceutiques La séance est levée. la protection toilette et spécialement des inseeticides anticryptogomiques ordinaires. Constant Désir, Louis Milord, Décius Jean, Hermann Jérome, Déet de et herbicides dument destinés aux usages S) Alcindor, Mozart Denizard, Enaillo (Nonez, Thomas fongicides Fernand Pressage Cajou, S. C. Zamor, Rossini Pierresulmé, Dr. W. Telson, Daniel Prudent, Francklin Elie, Castel Déle 29 Avril 1954 au Louis, François Georges, Franck Lanoix, Charité Jean, Alphonse M. Jeune Il a été déposé par Me Jean P. de Salès 20 ans enregistré la marque: mesmin, J. Latortue, Dufanal, Pierre Tardieu, Fritz Moïse, RaNo. 435 Reg. 14 pour une durée Laborde Cadet, Ferdinand <CHARTER OAK> (pr.

W. Telson, Daniel Prudent, Francklin Elie, Castel Déle 29 Avril 1954 au Louis, François Georges, Franck Lanoix, Charité Jean, Alphonse M. Jeune Il a été déposé par Me Jean P. de Salès 20 ans enregistré la marque: mesmin, J. Latortue, Dufanal, Pierre Tardieu, Fritz Moïse, RaNo. 435 Reg. 14 pour une durée Laborde Cadet, Ferdinand <CHARTER OAK> (pr. renouvellement) meau Estimé. est la propriété de <Continental Distilling CorporaLe Président ad hoc: Luc Stéphen Cette marque ad hoc: Dumas Michel, Maurice Maignan. tion>. dans l'industrie et le commerce ae la déposante au Les Secrétaires Elle s'applique au rhum, à l'eau de vie de seigle, à leau de vie et A. O. Bastien. whisky, angain, Le Secrétaire-Redacteur: Le Rédacteur en chef: Desmaly Pierre, av aux liqueurs, Pour copie conforme: LE MONITEUR Il a été dépose par Me. Jean Elle s'applique dans l'industrie et le de au No. 436 Reg. 14 pour une P. Salès enregistré le 29 Avril 1954 lubrifiants et combustibles et commerce aux la déposante, aux durée de 20 ans la marque: brifiants et aux .combustibles liquides, liquides. produits à ajouter aux lu-. No. Il 442 a été Reg. déposé 14 par Me Jean P. Salès enregistré le 6 Mai 1954 pour une durée de 20 ans Ia marque: au DIXIEBELLE <TREVIDALCette marque est la propriété de <N, V.. Organons. Cette <DIXIE BELLES Elle s'applique dans l'industrie et le marque est la propriété produits commercs de la tions. de eContimental Distilling fiants, herbes pharmaceutiques, pour aux aliments diététiques, boissons déposante aux Corporaenlever soupe, préparations pour 'urtiElle s'applique dans l'industrie dants l'amidon et) soupe, préparations et le préparations d'apprêt pour gin. commerce de la déposante, pour l'industrie du cuir, pour l'industrie textile, morau pharmaceutiques et techniques. préparations d'enzynes pour des fins No. Il 437 a été déposé par Me. Jean P. Salès Reg. 14) pour une durée de 20 ans enregistré la le 4 Mai 1954 au marque: I a été déposé par Me Jean No. 443 Reg. 14 pour une durée de P. 20 Salès ans enregistré la lc 7 Mai 1954 au. HARDGLOSS marque: <HARD GLOSS> L 3 Cette (Dans un marque est la propriété de <S. C. rectangle) Elle s'applique dans Johnson & Son Inc... un l'industrie et le UNDER reoctement pour commerce de la WOOD une encaustique liquide surfaces intérieures et plus déposante, à pour parquets. particuliérement à No. Il 438 a été déposé par Me. Jean P. Salès -UNDERWOOD Reg, 14 pour une durée de 20 ans enregistré la le 4 Mai 1954 au Cette marque est la (Représentation de du diable)> marque: Elle propriété <William Underwood Cette <STANHOME AND DESSIN, jambon s'applique au feu dans l'industrie et le Companys..

déposante, à pour parquets. particuliérement à No. Il 438 a été déposé par Me. Jean P. Salès -UNDERWOOD Reg, 14 pour une durée de 20 ans enregistré la le 4 Mai 1954 au Cette marque est la (Représentation de du diable)> marque: Elle propriété <William Underwood Cette <STANHOME AND DESSIN, jambon s'applique au feu dans l'industrie et le Companys.. marque est la propriété de d'enfer en boite, aux commerce dè la Elle s'applique <Stanley Home palourdes. de saucisses de Franc déposante, au produits dans l'industrie et le Products Inc.>. labaise de quakaug, bouillabaise, palourdes bouillabaise de fort, saueisses, mentionnés dans la liste annexée. commerce de la déposante aux iène, matières pour gâteau soupe de de pois, purée mongole, poissons, bouilcuit à l'étuvée, morue et de consommé madri- / des er bouteilles, jambon aliments au feu d'enfer en pots poisson, de sardines, pudding na été déposé et ingrédients verre, jus de palourNo. 439 Reg. 14 par Me Jean P. Salès d'aliments en igénéral. pour une durée de 20 ans enregistré la le 5 Mai 1954 au marque: Cette marque est la *VISQUEEN, Il a été déposé par Me Jean Elle s'applique dans propriété de <The Visking Corporations. No. 444 Reg. 14 pour une durée P. de Salès 14 énregistré le 7 Mai une fillicule faite de matière l'industrie et le commerce de la ans la marque: 1954 au. pièces employées continues cu coupées de plastique tubes et vendu sous déposante, la à dans' la fabrication et de feuilles, forme de que lès couvertures des articles domestiques destinées à être mousses pour chaises, d'ustensiles de cuisine, ordinaires tels autres articles similaires. draps de berceau, sacs à couvertures vétements, de nappe, € tabliers et Il a été déposé a2 No. 440 Reg. 14 par Me Jean P. Salès UR 07 pour une durée de 20 a"s enregistré Ia le 5 Mai 1954 au S NE mA GINIS NII GPORTRANT ET SIGNATURE marque: y LONDOM. Cette marque est la propriété de OF LYDIA PINKHAM, (OUNEIEE Companys. Lydia E. Pinkham atr COUXOD Elle s'applique dans l'industrie Médecine préparations ayant des propriétés et le commerce de la -GORDON'S DEY GIN (EXPORT) desadoriantes diététiques alternatese dépesante, aux Cette marque est la LABEL> dans et pour le laxatives, toniques antiseptiques et abtensives, propriété de *Tansveray Et troubles traitement de. la sédatives et indiEile s'applique fordon et Co. desquels il fonctienneis chlorose, de la au genièvre sec Limiteds, psut être path-loziques dans ou constipation, (Gin sec). appliquée du ou emplover nécesaire des ou necommandabies pour le traitement sang, des altérants, des d'adiministration Ients hepetiques eathatiques laxatifa, composés abtensifs anticeptiques, des dépuratifs sédatifo utérins et lotions' purgatifs, toniques du diétetiques, système, des stimuIl a été déposé medicamentenidue toniques de No.

-loziques dans ou constipation, (Gin sec). appliquée du ou emplover nécesaire des ou necommandabies pour le traitement sang, des altérants, des d'adiministration Ients hepetiques eathatiques laxatifa, composés abtensifs anticeptiques, des dépuratifs sédatifo utérins et lotions' purgatifs, toniques du diétetiques, système, des stimuIl a été déposé medicamentenidue toniques de No. 445 Reg. 14 par Me. Benoit Armand pour une durée de 10 ans enregistré la le 7 Mai 1954 au Il a été déposé marque: No. 441 Reg, 14 pour par Me. Jean P. Salès une durée de 7 ans enreristré la le 6 Mai 1954 au marque: Cette cE. Cs Wembley marque est la propricss de eThe Shell Cetle VEMBLEY, Companv W. I. Ltd.> marque est la propriété de Elle s'applique dans' *Wembley Incs. l'industrie de la déposante aux cravates. LE MONITEUR pneumatiques et à moteur, savoir: pompes à combustibles, pompes épurateurs d'air, épuiraenregistré le 8 Mai 1954 au à combinés, pompes pneumatiques épurateurs d'air et arMe. Jean P. Salès combustibles combinés, a été par aspirateurs I déposé durée de 7 ans la marque: teurs et silencieux rechappement silencieux d'échappement, de No. 446 Reg. 14 pour une rêteurs de clamme réservoirs combinés, d'huile, filtres d'huile lubrifiante, pour gaautomatiques, de d'allumage et composés abrasifs zoline, nettoyeurs de bougies de réparation et de rechange pour ces appaleur usage et les pièces d'allumages et porcelaine pour bougies empécher d'allumage, le reils aux bougies radioéleetriques et résistance pour aux système bougie d'allumages d'allumage de troubler les appareils de vitesse radio-lectriques. puur films, amperBOARS HEAD DEVICE> tachéomètres, indicateurs de température. indicateurs de Gordon et Co. speedomètres, à indicateurs adomètres, la de eTanqueray métries, jauges pression, à révolution ou similaires, Cette marque est propriété niveau des liquides, compteurs et leurs pièces, et moyens pour Limiteds. à l'orange, eau de mécanismes, moteurs à speedomètre au Geniève, gin, whisky, amers éprouver les bougies d'allumages. Elle s'applique crême de menthe et cocktails. vie, rhum, Salès enregistré le 12 Mai 1954 au Me Jean Salès le 8 Mai 1954 au Il a été déposé par durée E 14 ans la marque: par Me. Jean P. enregistré No. 449 Reg. 141 pour une 1l a été déposé 14 pour une durée de 7 ans la marque: No. 447 Reg. KMYCOLINS Limiteds. EXPORT LABEL IN COLORS> Cette est la propriété de <Glaxo Laboratories 4GORDON'S DRY GYN marque et le des déposants, aux de eTanqueray Gordon et Co.

8 Mai 1954 au Il a été déposé par durée E 14 ans la marque: par Me. Jean P. enregistré No. 449 Reg. 141 pour une 1l a été déposé 14 pour une durée de 7 ans la marque: No. 447 Reg. KMYCOLINS Limiteds. EXPORT LABEL IN COLORS> Cette est la propriété de <Glaxo Laboratories 4GORDON'S DRY GYN marque et le des déposants, aux de eTanqueray Gordon et Co. Elle s'applique dans l'industrie commerce et Cette marque est la propriété préparations et substances médicinales pharmaceutiques. Limiteds. Elle s'applique au geniève sec, gin sec. Ludovic Samson enregistré le 12 Mai 1954 Il a été déposé 14 par pour Me une durée de 15 ans la marque: au No. 451 Reg. PROPIDEX Me. Jean P. Salès enregistré le 10 Mai 1954 au lla été déposé par durée de 20 ans la marque: 4PROPIDEX> (pr. renouvellement) No. 448 Reg. 14 pour une de <Société des Usines Chimiques Cette marque est la propriété <A. C.> (pr. renouvellement) Rhone Poulènes. couleurs et dimensions Elle s'applique indépendamment des styles, sur les de <General Motors Corporations. les composent, de toute matière appropriée réCette marque est la propriété des caractères qui leurs étiquettes, emballages, empaquetages, aux produits eux mêmes, tous et de publicité.

. 448 Reg. 14 pour une de <Société des Usines Chimiques Cette marque est la propriété <A. C.> (pr. renouvellement) Rhone Poulènes. couleurs et dimensions Elle s'applique indépendamment des styles, sur les de <General Motors Corporations. les composent, de toute matière appropriée réCette marque est la propriété des caractères qui leurs étiquettes, emballages, empaquetages, aux produits eux mêmes, tous et de publicité. dans l'industrie et le commerce de la déposante, cipients, ainsi que sur papiers commerciaux Elle s'applique de toutes sortes pour les moteurs et les véhicules pièces et accessoires HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE & INDUCTRIEL INSTITUT Résumé de la Situation au 28 Mars 1956 Gourdes PASSIF 25.000.000.00 ACTIF 8.055.955.37 Gourdes Capital Autorisé 12.465.497.60 moins Capital à souscrire Caisse et Banque 12.534.502.40 Prêts & Placements: Terme $.212.255.14 Versé 47.382.81 Avances à Moyen Terme 4.762.75 Capital Profits & Pertes au 28 Mars 1956 34.896.66 Avances à Court Terme 2.961.901.50 pour Créances Douteuses Avances à Long 317.305.85 Provision Avances Echues &s Impayées Coopératives 78.468.95 Obligations: 1956 Divers 4.400.00 Compte des Sociétés d'Aviculture 146.727.24 4% 4% 1957 Divers 92.295.00 Compte Exploitation Entreprise Agricole 2% 1956 Sisal 1.185.284.20 1.806.587.50 Compte Institut 1.760.000.00 335.272.12 10.816.693.55 2% 1957 Café 1.482.95 Plocements 1% 1957 Sisal 590.709.28 1% 1958 Sisal 784.947.91 180.610.70 1% 1959 Sisal Sisal 600.467.48 Intérêts Acquis non Perçus 125.249.73-- 1% 1960 1% Sisal 541.915.98 Débiteurs Divers 13.486.68 319.347.11 Reçus Provisoires 5% sur Avances Consenties 511.392.15 Frais Avancés Compte Spécial Profit BNRH Fonds à 4%o Haîtien 57.730.00 faveur Gouvernement 450.648.96 379.384.12 Fcads Traveux Irrigation Economique 274.145.55 Compie des Séchoirs 17.759.40 Fonds de Daveloppement 17.034.23 6.919.041.19 Autres Biens Meubles & Immeubles 37.242.22 434.385.74 Fonds de Développament Figue-Banane Matériel &: Mobilie: 4.535.94 Provision pour Intérêts à payer 53.590.90 41.503.75 95.094.65 Frais de Premie: Etablissement Créditeurs Divers 3.792.708.20 3.792.708.20 Comptes d'Ordre Comnptes d'Ordre Total Gourdes 23.423.625.91 Total Gourdes 23.423.625.91 Certifié sincère et conforme à nos livres Port-au-Prince, le 9 Avril 1956 INSTITUT HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE & INDUSTRIEL Marcel Ed.

094.65 Frais de Premie: Etablissement Créditeurs Divers 3.792.708.20 3.792.708.20 Comptes d'Ordre Comnptes d'Ordre Total Gourdes 23.423.625.91 Total Gourdes 23.423.625.91 Certifié sincère et conforme à nos livres Port-au-Prince, le 9 Avril 1956 INSTITUT HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE & INDUSTRIEL Marcel Ed. DUPUY Camille CASTERA Directeur Chef du Service Bancaire LE MONITEUR AVIS DOMANIAL ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS de 1l est fait savoir à tbus ceux à qui it Bien Rural de Famille a été appartiendra, le sieur qu'une soumission AVIS RISSON, demeurant et domicilié présentée par LEXIDOR LHEpour une portion de deux hectares en la 9ème section rurale des Cayes, Je soussigné Rémy Hill Préposé des Contributions *Douches, sise aux Caves, bornée: quarante trois ares de I'Habitation exerçant les fonctions de receveur de des Baradères que j'ai fait choix de Monsieur Philis Enregistrement, avise le public au Nord par les héritiers Signataire au Bureau de Madhère pour être mon Commis Lundisémé Lundi et consorts; ment au de TEnregistrement des Baradères, ce conformé au Sud par les héritiers Chérinette réponds de prescrit sa l'article 71 de la Loi régissant la matière, et jeJn-Baptiste; signature comme de la mienne à l'Est par les héritiers Théagène le dit service. propre en ce qui concernePierre; à l'Ouest par les héritiers Sénéchales Baradères. le 8 Février 1956 Jeudi. En conséquence, tous ceux qui Rémy Hill délai de trois mois à partir de la présente prétendent avoir des droits ont un Préposé des Contributions produire leurs réclamations à publication dudit avis pour butions. T'Administration Générale des ContriPort-au-Prince, ce 25 Octobre 1955. Le Directeur Curateur principal Général aux successions des Contributions, exerçant les fonctions de à la vacance la du vacantes informe qu'ij a été dénoncé Il est fait savoir à tous ceux à 4 décembre 1955, succession ab sicur Alfred Brown décédé aux de Bien Rural de Famille qui il appartiendra qu'une successibles. intestat, sans postérité ni héritiers Cayes le demeurant a été présentée soumission au degré Paix, 4ème et domicilié à Saint-Louis du Nord, par BRISINOR OLIBRICE Il est rappelé en pe> bornée: section, pour une portion de terre de Commune de Port-deticles 9, 15 de la loi conséquence du 14 juin aux 1841 intéressés, les dispositions des arFHabitation -Philiplibellés comme suit: sur les successions vacantes. Au Nord par Brisinor Olibrice, I'Etat; Art. 9.- Cette Au Sud par les héritiers Regicien sans délai, par un première avis, public, liquidation les effectuée le Curateur invitera A l'Est par Occéan Registre, concession a verser entre ses mains, dans un débiteurs de la succession vacante et héritiers Regicien Registre, conditionnelle, tant de ce qu'ils lui doivent à délai d'un mois au plus tard, le monA l'Ouest par les héritiers prét.

I'Etat; Art. 9.- Cette Au Sud par les héritiers Regicien sans délai, par un première avis, public, liquidation les effectuée le Curateur invitera A l'Est par Occéan Registre, concession a verser entre ses mains, dans un débiteurs de la succession vacante et héritiers Regicien Registre, conditionnelle, tant de ce qu'ils lui doivent à délai d'un mois au plus tard, le monA l'Ouest par les héritiers prét. prop.; saisie et même peine d'y être contraints voie et mesurant cinq hectares. Luximond Poux, pret. prop.; par corps. par de Art. 15.- Dès le En cession que Curateur lai de conséquence, tous ceux qui est échue à la il principal aura reçu avis suctrois mois à partir de la prétendent avoir des droits ont un décréanciers de cette vacance, à lui invitera, par avis qu'une tous produire leurs réclamations à présente publication dudit avis au plus tard, leurs titres succession représenter, dans le public, délai les. tions. "Administration Générale des pour note de ces titres au fur de et à créance contre la dite succession; de il 6 mois Contriburevêtus de son visa. mesure de leur présentation, et Tes prendre rendrs Port-au-Prince, ce 18, Novembre. 1955. Néarmoins, tout créancier Georges scs titres de créances au aura la faculté de remettre s'il le Eug. ROY sion, ou à tous autres et dans Curateur ce du lieu de l'ouverture de la préfère Directeur. Général remise, sera tenu de lui en donner cas le Curateur a qui il en aura sueces- fait ls fera Curateur principal qui après en avoir réception et d'en faire l'envoi au. remettre à la Commission dont il va pris être note et les avoir visés, les AVIS ci-après parlé. Petite je, soussigné, Monsieur Désir Port-au-Prince, ce 16 Février 1956 Rivière de TArtibonite, Fils, préposé des Exercice, exerçant les fonctions identifié au No. 5001-T Contributions de la le puttic que j'ai fait choix de de Receveur de pour le présent Georges Eug. au No. 3161-U pour le Monsieur Gérard eampenement avise Curateur Roy taire au Bureau de présent exercice, pour être Grand'Pierre, identifié Principal aux Successions Vacantes l'article 71 de la Loi earecienemente ce mon commis signacomme de la mienne régissant la matière, conformément et je au prescrit de Le gistrement. propre en ce qui concerne réponds le de sa signature rateur Directeur Général des Petite Rivière Service de YEnrela Principal aux successions Contributions, exérçant les fonctions de Code PArtibonite, ce 19 Décembre vacance la succession de Léonce vacantes, et informe quy a éta dénoncé à goâne, ab intestat sans Frédéric Gousse décédés à Il postérité, ni héritier au degré MiraDésir Fils, est rappelé en successible.

le de sa signature rateur Directeur Général des Petite Rivière Service de YEnrela Principal aux successions Contributions, exérçant les fonctions de Code PArtibonite, ce 19 Décembre vacance la succession de Léonce vacantes, et informe quy a éta dénoncé à goâne, ab intestat sans Frédéric Gousse décédés à Il postérité, ni héritier au degré MiraDésir Fils, est rappelé en successible. cles 9 et 15 de la Loi conséquence du 14 aux intéressés, les des Préposé bellés comme suit: Juillet 1841 sur les successions dispositions artivacantes liAVIS Art. 9- "Cette première Il DOMANIAL sans délai, par un avis liquidation effectuée le à la est porté à la tre ses mains, dans public, les débiteurs de la Curateur invitera vacance les connaissance de tous les lui doivent, à le délai d'un mois au plus succession, à verser enla Haute Guinaudée habitations qui suivent intéressés qu'il est peine d'y être contraints tard, le montant de ce de la Commune de situées en la section dénoncé corpss, par voie de saisie qu'ils A) Balbary Jérémie. rurale de et même par bornée par l'Etat Art. 15.- Dès que le curateur B) Daibourg cession est échue à la vacance, il priricipal laura reçu avis C) Eclaireur créanciers mois de cette succession à lui invitera, par un avis qu'une tous sucau plus tard, leurs titres de représenter, dans le publie, les. D) Grand-Bois" 3 prendra les note de ces titres au fur et créance à contre la dite délai de' six rendra revêtus de mesure de succession; il Un délai de trois son visa.s leur avis est accordé à mois à partir de la *Néanmoins, tout représentation' et qu'ils produisent leurs tous ceux qui prétendent première publication du ses titres de créance au créancier aura la faculté de Jérémic ou à la Direction réclamationa ou au Bureau y avoir des droits, présent afin ou à tout autre Curateur, Curateur et du lieu de remettre s'il le préfère, ces, à Port-au-Prince. Générale des des Contributions de fait la remise, sera tenu de dans ce cas le louverture Curateur à de la succession Contributions, Palais des Finanau Curateur Principal lui en donner qui il en aura fera remettre à la qui après en avoir pris réception note et d'en faire l'envoi Port-au.Princs, le 6 Février 1956 Commission dont il va être et les avoir visés len. ci-sprès parlés. Georges Eug, Roy Port-au-Prince) 'le 26 Février DNrocteur Général Georges Eug. Roy Imprimerie de l'Etat Rue Curateur Principal des Hammerton Killick Successions vacantes