Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - - a MT Directeur : LUDOVIC A. CELESTIN DHAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeud: Jeudi 5 Avril 1956 PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 30 CONVENTION DE GENEVE CISOMMAIRE DES PERSONNES des personA LA PROTECTION 12 AOUT 1949 de Génève relative à la protection. RELATIVE DE GUERRE DU -Décret sanctionnant temps la de Convention Guerre, du 12 Anût 1949.-- Convention du 9 au annexée. 14 Avril et déVILES EN TEMPS représentés nes Civiles en Semaine des Amériquess la période Plénipotentiaires des Gouvernements 21 avril Arrêté Les soussignés, réunie à Genève du crétant EAet 14 Avril *Jour Séance des Amériques.. du Vendredi 14 Février 1947. à la Conférence diplomatique qui s'est la protection Chambre des Députés: août 1949, en vue d'élahorer une convention pour de ce suit: Avis. au 12 civiles en temps de guerre, sont convenus qui des personnes DECRET TITRE I DISPOSITIONS GENERAILES ASSEMBLEE NATIONALE Article 1 de la Convention Vu l'article 45 de la Constitution; la des personnes Respect et à faire Convention de Genève relative à protection s'engagent à respecter, Vu la du 12 Août. 1949; Les Hautes Parties contractantes Civiles en temps de Guerre, lequel Monsieur le Président respecter la présente Convention en toutes circonstances. Vu l'Acte du 27 Septembre 1954, par de da République a adhéré à la dite Convention; de Genève relaArticle' Considérant qu'il importe d'adopter la Convention de Guerre, du 12 Application de la Convention tive à la protection des personnes Civiles en temps qui doivent entrer en vigueur dès ie Août 1949; En dehors des dispositions Convention s'appliquera en cas de guerre DECRETE: temps de paix, la présente armé entre deux ou plusortir son plein et déclarée ou de tout autre conflit surgissant si l'état de guerre Article ler. Est et demeure sanctionnée, pour à la des persieurs des Hautes Parties contractantes, même entier effet la Convention de Genève relative protection n'est reconnu par l'une d'elles. de Guerre, du 12 Août 1949. pas dans tous les cas d'occupasonnes Civiles en temps est annexée la dite ConvenLa Convention s'appliquera également Partie contractante, Article 2-Le présent Décret auquel Secrétaires d'Etat des tion de tout ou partie du territoire d'une Haute tion, sera publié et exécuté à la diligence des Défense Nationale, chamême si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire. Relations Extérieures, de l'Intérieur et de la l'une des Puissances en conflit n'est pas partie à la présente Si resteront néanmoins liées cun en ce qui le concerne. Convention, les Puissances parties à celle-ci outre à Port-au-Prince, le 14 Juillet 1955, An Elles seront liées en Fait au Palais Législatif, par elle dans leurs rapports réciproques. Puissance si celle-ci en accepte et ens 152ème de lIndépendance.

de l'Intérieur et de la l'une des Puissances en conflit n'est pas partie à la présente Si resteront néanmoins liées cun en ce qui le concerne. Convention, les Puissances parties à celle-ci outre à Port-au-Prince, le 14 Juillet 1955, An Elles seront liées en Fait au Palais Législatif, par elle dans leurs rapports réciproques. Puissance si celle-ci en accepte et ens 152ème de lIndépendance. - par lasConvention envers ladite Le Président de l'Assemblée Nationale: Nationale: CHARLES ADELPHIN FOMBRUN TELSON applique les dispositions. Article 3 Le Vice-Président de TAssemblée Les Secrétaires: WALTER SANSARICQ, DULY LAMOTHE, EMILE JONASSAINT, LUC JEAN. Conflits de caractère non international AU NOM DE LA REPUBLIQUE / le Décret sanctionnant armé ne présentant pas un caractère international Le Président de la République ordonne que Ci- -En cas de conflit le de l'une des Hautes Parties contractanla Convention de Genève relative à la protection des personnes de et surgissant sur territoire sera tenue au moins de Guerre, du 12 Août 1949 soit revêtu du Sceau tes, chacune des Parties au conflit d'appliquer viles en temps imprimé, publié et exécuté. les dispositions suivantes: la République, de 18 Juillet 1955, An Les ne participent pas directement aux hostilités, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1) personnes qui de forces armées qui ont déposé les les membres 152ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE y armes compris et les personnes qui ont été mises hors de combat par Par le Président: maladic, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune MAUCLAIR la ZEPHIRIN Défense Nationale et de la Justice: distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur, LUC d FOUCHE leur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la forLe Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Commerce: ou tout autre critère analogue. MARCEL FOMBRUN Travail: tune, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en ROGER des Finances DORSINVILLE et de l'Economie Nationale: tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus: Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, noLe Secrétaire d'Etat RAOUL des ST Travaux LO Publics: tamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilaLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale a.

temps et en ROGER des Finances DORSINVILLE et de l'Economie Nationale: tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus: Le Secrétaire d'Etat CLEMENT JUMELLE a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, noLe Secrétaire d'Etat RAOUL des ST Travaux LO Publics: tamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilaLe Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale a. : tions, lès traitements cruels, tortures et supplices; MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Sccrétaire d'Etat de' TAgriculture a.i: b) les prises d'otages; ROGER DORSINVILLE LE MONITEUR. c) les- atteintes à la dignité des traitements humiliants et personnes, notamment les En territoire d) les condamnations prononcées dégradants; et les ra un an après occupé, la l'application de la présente Convention cessesans un jugement exécutions effectuées la fin" générale des' opérations lièrement constitué, préalable, rendu par un tribunal réguPuissance occupante sera liée pour la durée de militaires; néanmoins, assorti des garanties autant que cette l'occupation pour connues comme judiciaires redans le puissance exerce les. fonctions de 2) Les blessés et les malades indispensables par les peuples civilisés. territoire en guestion - par les des gouvernement Un organisme humanitaire seront recueillis et soignés. vants de la présente Convention: 1 à 12, dispositions 27, 29 articles suinal de la impartial, tel que le Comité internatio53, 59, 61.à 77 et 143. à 34, 47, 49, 51, 52, conflit. Croix-Rouge, pourra affrir ses services aux Parties au Les personnes protégées, dont Ja libération, le Les Parties au conflit l'établisement auront lieu après ces délais. resteront rapatriement dans ou gueur par voie d'accords s'efforceront, d'autre part, de mettre en viau bénéfice de la présente l'intervalle tions,de la présente Convention. spéciaux tout ou partie des autres disposiConvention. Lf'application des dispositions qui précèdent Article 7 le statut juridique des Parties au conflit. n'aura pas d'effet sur Accords spéciaux En dehors des accords Article 4 15, 17, 36, 108, 109, 132, 133 expressément et les prévus par les articles 11, 11, pourront conclure 149, Hautes Parties Définition des personnes protégées leur paraîtrait d'autres accords spéciaux sur toute question contractantes qu'il opportun de régler Sont protégées par la Convention spécial ne pourra porter à particulibrement. Aucun accord quelconque et de quelque les personnes qui, à un moment tégées, telle qu'elle est préjudice la situation des personnes conflit manière que ce soit, se treindre les réglée par la présente proou d'occupation, au pouvoir d'une Partie trouvent, en cas de droits que celle-ci leur accorde. Convention, ni resPuissance occupante dont elles ne sont au conflit ou d'une Les personnes protégées resteront au bénéfice Les ressortissants d'un Etat pas ressortissantes.

quelque les personnes qui, à un moment tégées, telle qu'elle est préjudice la situation des personnes conflit manière que ce soit, se treindre les réglée par la présente proou d'occupation, au pouvoir d'une Partie trouvent, en cas de droits que celle-ci leur accorde. Convention, ni resPuissance occupante dont elles ne sont au conflit ou d'une Les personnes protégées resteront au bénéfice Les ressortissants d'un Etat pas ressortissantes. longtemps que la leur de ces accords aussi sont pas protégés qui n'est pas lié par la Convention contraires Convention est applicable, sauf par elle. Les ne des contenues escpressément dans les stipulations trouvant sur le territoire d'un Etat ressortissants d'un Etat neutre se accords ultérieurs, ou susdits accords ou dans d'un Etat belligérant et les prises à leur égard également sauf mesures plus ne co-belligérant seront pas considérés ressortissants par l'une ou l'autre des favorables nes protégées aussi longtemps l'Etat comme des personParties au conflit. aura une représentation que dont ils sont ressortisssants Article 8 pouvoir duquel ils se trouvent. diplomatique normale auprès de l'Etat au Inaliénabilité des Les dispositions du Titre II ont toutefois Les droits plus étendu, défini à l'artiole 13. un champ d'application tiellement personnes protégées ne pourront, en Les personnes ou totalement aux aucun cas, renoncer parlioration du protégées par la Convention de Convention et, le droits que leur sort des blessés et des malades Gonive pour l'amécas échéant, les accords assurent la présente en campagne du 10 août. 1949, dans les forces armées précédent. spéciaux visés à l'article ration du sort des blessés, des ou par celle de Genève pour l'amélioArticle 9 armées sur mer du 12 août malades et des naufragrés des Puissances traitement des 1949, ou par celle de Genève forces La protectrices considérées prisonniers de guerre du 12 août 1949 relative au le présente Convention sera comme personnes protégées ne seront pas controle des Puissances appliquée avec le cond icours et sous vention. au sens de la présente Conintérêts des Parties au conflit, protectrices A chargées de sauvegarder les Article 5 pourront, en dehors de leur personnel cet effet, les Puissances protectrices désigner des délégués parmi leurs diplomatique ou consulaire, Dérogations ressortissants d'autres Puissances propres ressortissants ou parmi les soumis à neutres. Ces Si, sur le territoire d'une leur T'agrément de la Puissance délégués devront être raisons de considérer Partie au conflit, celle-ci a de sérieuses mission. auprès de laquelle ils exerceront vention fait individuellement qu'une personne protégée par la présente Consible, Les la Parties au conflit faciliteront, dans la livrer à une activité préjudiciable l'objet d'une suspicion légitime de se tâche des représentants ou plus large mesure établi qu'elle à la sécurité de trices. délégués des posse livre en fait à cette activité, l'Etat ou s'il est Les Puissances protecConvention pourra se prévaloir des droits et privilèges conférés ladite personne ne vront, en représentants ou délégués des qui, s'ils étaient exercés en sa par la présente ressort aucun cas, dépasser les limites Puissances de protéctrices ne depréjudice à la sécurité de l'Etat.

tabli qu'elle à la sécurité de trices. délégués des posse livre en fait à cette activité, l'Etat ou s'il est Les Puissances protecConvention pourra se prévaloir des droits et privilèges conférés ladite personne ne vront, en représentants ou délégués des qui, s'ils étaient exercés en sa par la présente ressort aucun cas, dépasser les limites Puissances de protéctrices ne depréjudice à la sécurité de l'Etat. faveur, Dourraient porter des de la présente ils leur mission, telle Si dans un territoire nécessités Convention; devront notamment tenir qu'elle tion est occupé, une personne protégée la exercent leurs impérieuses de sécurité de l'Etat compte fait appréhendée en tant qu'espion ou saboteur par Convenfonctions. auprès duquel ils une individuellement activité l'objet d'une suspicion ou parce qu'elle" Article 10 ladite. préjudiciable à la sécurité de la légitime de se livrer à Activités du Comité Internationnl de la personne pourra, dans les cas où la Puissance occupante, Les. Croix-Rotige absolument, être privée des sécurité militaire dispositions de la présente présente Convention. droits de communication l'exige activités humanitaires que le Convention ne font pas obstacle Dans prévus par la ainsi que tout autre Comité de aux de chacun ces cas, les organisme international la dents seront personnes visées pour la protection, des humanitaire Croix-Rouge, toutefois traitées avec par les alinéas personnes civiles et impartial, ne seront pàs privées de leur humanité et, en cas de précéapporter, moyennant des pour les secours entreprendra à tel qu'il est droit à un procès poursuites, T'agrément Partics au leu: prévu par -la présente équitable et régulier conflit intéressées. également le bénéfice de tous les droits Convention. Elles recouvreront Article 11 protégée, au séns de la présente et privilèges d'une possible eu égard à la sécurité de Convention, à la date Ia plus personne Substituts des Puissances suivant le cas. l'Etat ou. de la Puissance proche Les Hautes Purtes protectrices occupante, dre pour confier à un Loncactantes pourront, ei tout Article 6 tialité et d'efficacité les organisme présoentant toutes lempe, s'enten. aux tâches dévolues garanties Début et fin de l'application Puissances protectrices, par la présente d'impar. Si des Convention La présente Convention plus, quelle personnes qu'en protégées ne ou bénéficient occupation mentionnés à s'appliquera l'article dès le début de tout tectrice ou d'un -soit la raison, de l'activité pas ou ne bénéficient Sur le territoire des Parties 2. conflit la organisme désigné d'une Puissance tion cessera à la fin générale au conflit, l'application de la un Puissance tol détentrice devra conformément à.

. Si des Convention La présente Convention plus, quelle personnes qu'en protégées ne ou bénéficient occupation mentionnés à s'appliquera l'article dès le début de tout tectrice ou d'un -soit la raison, de l'activité pas ou ne bénéficient Sur le territoire des Parties 2. conflit la organisme désigné d'une Puissance tion cessera à la fin générale au conflit, l'application de la un Puissance tol détentrice devra conformément à. l'alinéa prodes opérations militaires. Convenorganisme, d'assumer demander les soit, à un, Etat neutre, premier, Convention aux Puissances fonctions dévolues soit à conflit. protectrices désignées par la présente par les Parties au LE MONITEUR international dè la CroixPuissances protectrices et le Comité faciliter létablisdétentrice Les leurs bons offices pour et de être ainsi assurée, la Pulssance sont invités à prêter zones et localités sanitaires N Si une protection ne peut humanitaire, tel que le Comité inRouge sement et la reconnaissance de ces devra demander à un organisme d'assumer les tâches humanitaires sécurité. ternational de la Croix-Rouge, protectrices ou Article dévolues par la présente Convention aux Puissances du présent article, les Zones neutralisées l'entremise sous réserve des dispositions soit par devra accepter, d'un tel organisme. Partie au conflit pourra, soit directement, proposer à la Partie offres de services émanant invité par la Puissance Toute ou, d'un organisme humanitaire, de zones Toute Puissance neutre ou tout organisme devra, dans son acd'un Etat neutre dans les régions où ont lieu des combats, des sans intéressée ou s'offrant aux fins susmentionnées envers la Partie au adverse la création, à metire à l'abri des dangers combats, tivité, rester conscient de sa responsabilits protégées par la présente Conneutralisées distinction, destinées les, personnes suivantes: conflit dont relèvent les personnes suffisantes de capacité pour aucure et les malades, combattants ou non-combattants; et qui vention, et devra fournir des garanties avec impartialité. a) les blessés qui ne participent pas aux hostilités leur les fonctions en question et les remplir b) les personnes civiles militaire pendant assumer qui précèdent par accord se livrent à aucun travail de' caractère II ne pourra être dérogé Puissances aux dispositions dont l'une se trouverait, même ne dans ces zones. sur la siparticulier" entre des Tautre Puissance ou de ses alliées, séjour les Parties au conflit se seront mises d'accord et le. .contemporairement, vis-à-vis de suite des événements Dès que Tapprovisionnement écrit limitée dans sa liberté de négociation par de la totalité ou d'une tuaticn géographique, T'administration, envisagée, un accord séra établi par notamment en cas d'une occupation trôle de la zone neutralisée des au conflit. Cet accord fixera militaires, les Parties partie importante de son territoire. dans la présente Convention et signé par la représentants de la neutralisation de la zone: Toutes les fois qu'il est fait mention' désigne également les orle début et durée de la' Puissance protectrice, cette mention du article.

'une tuaticn géographique, T'administration, envisagée, un accord séra établi par notamment en cas d'une occupation trôle de la zone neutralisée des au conflit. Cet accord fixera militaires, les Parties partie importante de son territoire. dans la présente Convention et signé par la représentants de la neutralisation de la zone: Toutes les fois qu'il est fait mention' désigne également les orle début et durée de la' Puissance protectrice, cette mention du article. Article 16 ganismes qui la remplacent au article sens s'étendront présent et seront adaptées Blessés et malades, I. - Protection générale Les dispositions du présent se trouvaht sur un terriinfirmes et les femmes des ressortissants d'un Etat neutre ainsi que les au cas d'un Etat belligérant auprès duquel Les blessés et les malades, et d'un respect particuliers. toire occupé ou sur le territoire d'une repésentation enceintes seront l'objet d'une protection chaque ne dispose pas militaires le permettront, l'Etat dont ils sont ressortissants Pour autant que les exigences prises pour rechercher les diplomatique normale., Article 12 Partie au conflit favorisera les mesures et autres personnes extués ou blessés, venir en aide aux naufragés et les mauProcédure de conciliation et les protéger contre le pillage posées à un grave danger elles le jugeront utile dans l'intérêt des pervais traitements. Dans tous les cas oû de désaccord entre les Parties Article 17 sonnes protégées, notamment en cas des dispositions de la II. - Evacuation au conflit sur l'application ou T'interprétation protectrices prêteront leurs bons s'efforceront de conclure des arrangements présente Convention, les Puissances Les Parties au conflit assiégée ou encerclée, des blesoffices aux fins de règlement du différend. pourra, sur linvilocaux pour l'évacuation d'une zone des enfants et des femmes chacune des Puissances protectrices des des infirmes, des vieillards, du A cet effet, prôposer aux Parties au conflit sés, malades, le des ministres de toutes religions, tation d'une Partie ou spontanément, des autorités en couches, et pour passage de cette zone. de leurs représentants et, en particulier, et du matériel sanitaires à destination une réunion protégées, éyentuellement sur un personnel chargées du sort des' personnes choisi. Les Parties au conflit seront Article 18 territoire neutre convenablement qui leur seront faites dans des aux de donner suite propositions III. Protection hôpitaux tenues pourront, le cas échéant, propocivils, organisés pour donner des soins aux blessés, ce sens. Les Puissances protectrices une personnalité apparteLes hôpitaux femmes en couches ne pourront, des Parties au conflit le aux aux infirmes et aux ser à l'agrément une déléguée par malades, ils seront, en tout Puissance neutre, ou personnalité être l'objet d'attaques; nant à une de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer en aucune circonstance, et protégés par les Partiès au conflit.

Puissances protectrices une personnalité apparteLes hôpitaux femmes en couches ne pourront, des Parties au conflit le aux aux infirmes et aux ser à l'agrément une déléguée par malades, ils seront, en tout Puissance neutre, ou personnalité être l'objet d'attaques; nant à une de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer en aucune circonstance, et protégés par les Partiès au conflit. les Comité-international temps, respectés à un conflit devront délivrer à tous à cette réunion. Les Etats qui sont parties attestant leur caractère d'hôpital civil hôpitaux civils un document ne sont pas utiljsés TITRE II et établissant que les bâtiments qu'ils occupent les priver de proà des fins qui, au sens de l'article 19, pourraient PROTECTION GENERALE DES POPULATIONS tection. seront s'ils y sont autorisés par l'Etat, CONTRE CERTAINS EFFETS DE LA GUERRE Les hôpitaux civils signalés, à l'article 38 de la Convention de Geau moyen de l'emblème prévu du sort des blessés et des malades dans les Article 13 nève pour l'amélioration du 12 août 1949. Champ d'application du Titre II forces armées en campagne autant les exigences militaires du présent. titre visent l'ensemble des populations Les Parties au conflit prendront, que visiLes dispositions distinction défavorable, notamment le les mesures nécessaires pour rendre nettément des pays en conflit, sans aucune politiques et tendent bles permettront, forces ennemies, terrestres; aériennes et maritimes, les de race, de nationalité, de religion ou d'opinions aux distinctifs les hôpitaux civils, en vue d'écarter la à atténuer les souffrances engendrés par la guerre. emblèmes signalant possibilité de toute action agressive. les hôpitaux la Article 14 En raison des dangers que peut présenter de pour veiller à ce qu'ils Zones et localités sanitaires et de sécurité proximité d'objectifs militaires, il conviendra en soient éloignés dans toute la mesure du possible. Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantés et, créer après sur Article 19 Louverture des hostilités, les Parties, au conflit, pourront des hôpitaux territoire et, s'il en est besoin, sur les territoires "occupés, IV. Cessation de la protection leur propre sanitaires et de sécurité organisées de manière civils ne cesser s'il en des zones et localités les blessés et les malades, les La protection due aux hôpitaux pourra que à mettre à l'abri des effets de la guerre de ans, les est fait' usage pour commettre, en dehors, des devoirs humanitaires, infirmes, les personnes âgées, les enfants de moins. quinze des actes nuisibles à l'ennemi. Toutefois, la protection ne cessera femmes enceintes et les mères d'enfants de moins de sept ans. intéresqu'après une sommation fixant, dans tous les cas, opportuns, un délai Dès le début d'un conflit et au cours de celui-di, les Parties raisonnable et demeuré sans effet. sées pourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance à cet Ne sera pas considéré comme acte nuisible le fait que des militaires des zones et localités qu'clles auraient établies.

protection ne cessera femmes enceintes et les mères d'enfants de moins de sept ans. intéresqu'après une sommation fixant, dans tous les cas, opportuns, un délai Dès le début d'un conflit et au cours de celui-di, les Parties raisonnable et demeuré sans effet. sées pourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance à cet Ne sera pas considéré comme acte nuisible le fait que des militaires des zones et localités qu'clles auraient établies. Elles pourront blessés ou malades sont traités dans ces hôpitaux ou qu'il s'y trouve effct mettre en vigueur les dispositions prévues dans éventuellement le projet d'accord les des armes portatives et des munitions retirées à ces militaires et annexé à la présente Convention, en y apportant n'ayant pas encore été versées au service compétent. modifications qu'elles jugeraient nécessaires. LE MONITEUR Article 20 V.- Personnel La Puissance qui autorise le passage des envois des hôpitaux premier alinéa du présent article, indiqués dans le "Le personnel autorisation que la peut poser comme condition à son ment ou à régulièrement et uniquement affecté au fonctionnecontrôle effectué sur distribution aux bénéficiaires soit faite sous le l'administration des hôpitaux place par les Puissances est chargé de la recherche, de civils, y' compris celui qui Ces envois devront être acheminés le protectrices. 'ment des blessés et des malades l'enlèvement, du transport et du traiteqûi autorise leur libre plus vite possible et l'Etat en civils, des infirmes et dès passage aura le droit de fixer les couches, sera respecté et protégé. femmes techniques auxquelles il sera autorisé. conditions Dans les territoires occupés et les zones personnel se fera reconnaître au moyen d'une d'opérations militaires, ce Article 24 la qualité du titulaire, munie de sa carte d'identité attestant Les Mesures spéciales en faveur de l'enfance sec de l'autorité photographie et portant le timbre Parties au conflit résponsable, et également, les enfants de prendront les mesures nécessaires vice, par un brassard timbré pendant qu'il est en ser. moins" "de quinze ans, devenus pour que gauche. Ce brassard seta délivré. résistant à T'humidité, porté au bras leur famille du fait de la guerre, ne soient orphelins ou séparés de prévu à l'article 38 de la par l'Etat et muni de l'emblème et pour que soient facilités, en toutes pas laissés à eux-mêmes, du sort des Convention de Genève pour la pratique de leur circonstances, leur et blessés des malades dans les l'amélioration confiée à religion et leur éducation. Celle-ci sera entretien, pagne du 12 août 1949. forces armées en camLes des personnes de même tradition culturelle. si possible Tout autre personnel, affecté aui neutre Parties au conflit favoriseront l'accueil de ces tration des hôpitaux fonetionnement ou à pendant la durée du conflit enfants en civils, sera l'adminissance avec le pays port du brassard comme ci-dessus respecté et protégé et aura droit au protectrice, s'il y en a une, et si elles consentement de la Puis.

forces armées en camLes des personnes de même tradition culturelle. si possible Tout autre personnel, affecté aui neutre Parties au conflit favoriseront l'accueil de ces tration des hôpitaux fonetionnement ou à pendant la durée du conflit enfants en civils, sera l'adminissance avec le pays port du brassard comme ci-dessus respecté et protégé et aura droit au protectrice, s'il y en a une, et si elles consentement de la Puis. crites au présent article, prévu et sous les conditions presprincipes énoncés au premier ont la garantie que les d'identité indiquera les tâches pendant l'exercice de ces fonctions. Sa carte En outre, elles alinéa soient respectés. La direction de qui lui sont dévolues. pour que tous les enfants s'efforceront de prendre les mesurés chaque hôpital civil tiendra de moins de douze ans nécessaires disposition des autorités compétentes, en tout temps à la tifiés, par le port d'une plaque puissent être iden. liste à jour de son personnel. nationales ou occupantes, la d'identité ou par tout autre moyen. Article 21 Article 25 Toute Nouvelles familiales VI.. Transports terrestres et maritimes ou dans un personne se trouvant sur le territoire d'une Les transports de blessés sa territoire occupé par elle, pourra Partie au conflit femmes en" couches et de malades civils, d'infirmes famille, où qu'ils se trouvent, des donner aux membres de effectués sur terre par et de ment familial et en nouvelles de caractère trains-hôpitaux, ou sur mer, par des navires convois de véhicules et rapidement et sans recevoir. Cette correspondance sera stricteseront respectés et affectés à ces Si, retard injustifié. acheminée à l'article 13 protégés au même titre que les transports, du fait des et se signaleront en hépitaux prévus liale par la voie circonstances, l'échange de la l'Etat, l'emblème distinctif arborant, avec l'autorisation les postale ordinaire est correspondance famiGenève pour prévu à l'article 38 de la de Parties au conflit intéressées rendu difficile ou les forces armées l'amélioration du sort des blessés et des Convention de neutre, tel que l'Agence s'adresseront à un impossible, en campagne du 12 août 1949. malades dans mniner avec lui les moyens centrale prévue à l'article 140, intermédiaire pour déterdans les meilleures d'assurer l'exécution de leurs VII.. Article 22 tés nationales de la conditions, notamment avec le cancours obligations des Les aéronefs exclusivement Transports aériens Soleil Rouges). Croix-Rouge (du Sociéet des malades civils, des infirmes employés pour le transport des Si les Parties au Croisant-Rouge, du Lion et le transport du et. des femmes en couches, blessés conflit estiment nécessaire attaqués, personnel et du matériel ou pour respondance familiale, elles de restreindre la cormais seront respectés sanitaires, ne seront de formulés-type bourront tout au plus heures et des routes lorsqu'ils voleront à des pas limiter l'envoi à une contenant vingt-cinq mots imposer l'emploi entre toutes les Parties spécialement. convenues d'un altitudes, des seule par.

des femmes en couches, blessés conflit estiment nécessaire attaqués, personnel et du matériel ou pour respondance familiale, elles de restreindre la cormais seront respectés sanitaires, ne seront de formulés-type bourront tout au plus heures et des routes lorsqu'ils voleront à des pas limiter l'envoi à une contenant vingt-cinq mots imposer l'emploi entre toutes les Parties spécialement. convenues d'un altitudes, des seule par. mois. librement choisis et en Ils au conflit intéressées. commun accord, °38 de pourront la être signalisés par l'emblème distinctif Article" 26 et des malades Convention de Genève pour prévu à l'article Familles dans les forces l'amélioration du sort des blessés Chaque Partie au dispersées Sauf accord contraire, le armées en campagne du 12 août ies membres conflit facilitera les toires occupés survol du territoire des familles recherches Ces par l'ennemi est interdit. ennemi. ou de terricontact les uns avec les dispersées par la entreprises par aéronefs obéiront à tout ordre notamment l'action autres et si possible se guerre pour reprendre rissage ainsi imposéy l'aéronef d'atterrissage. En cas à des organismes réunir. Elle favorisera leur vol, après examen et ses occupants pourront d'atterde condition qu'elle les ait agréés et qui se consacrent à cette éventuel: continuer sécurité qu'elle a prises. qu'ils se conforment aux mesures tâche, Article 23 Envoi de médicaments, TITRE III Chaque Hlaute Partie vivres et vêtements STATUT ET tout envoi de contractante accordera le libre TRAITEMENT DES objets médicaments et de matériel passage de PERSONNES nécessaires au sanitaire PROTEGEES civile d'une autre Partie culte, destinés uniquement à ainsi la que des SECTION I également le libre contractante, de mêmé ennemie. Elle population vêtements et de fortifiants passage tout envoi de vivres autorisera DISPOSITIONS COMMUNES ans, aux femmes encéintes réservés aux enfants de indispensables, de AUX L'obligation ou en couches. imoins de quinze AU CONFLIT TERRITOIRES ET DES pour une AUX PARTIES sage des envois indiqués Partie à l'alinéa contractante d'accorder le libre TERRITOIRES OCCUPES condition que cette précédent est pasArticle 27 sérieuse de craindre Partie soit assurée de n'avoir subordonné à la a) les envois gue: aucune raison Traitement, I. b) que le conirôle puissent être détournés de leur Les' personnes protégées ont Généralités c) que l'ennemi puisse ne pas être efficace ou destination, ou pect de leur personne, de droit, en toutes efforts militaires puisse en tirer un avantage leurs convietions leur honneur, de circonstânces, au resou son leurs et pratiques leurs droits des marchandises économie, en manifeste.pour ses coutumes. Elles de familiaux, de qu'il aurait subatituant ces et seront seligieuses, leurs ou en libérant des autrement dû fournir envois à protégées notamment traitées, en tout habitudes et de autrement dû affecter matières, produits ou ou produire, tion, contre les insultes et côntre .tout acte de temps, avec humanité à la services qu'il Les la violence ou production de telles aurait leur femmes seront curiosité publique.

de qu'il aurait subatituant ces et seront seligieuses, leurs ou en libérant des autrement dû fournir envois à protégées notamment traitées, en tout habitudes et de autrement dû affecter matières, produits ou ou produire, tion, contre les insultes et côntre .tout acte de temps, avec humanité à la services qu'il Les la violence ou production de telles aurait leur femmes seront curiosité publique. d'intimidamarchandises. honneur, et notamment apécialement protégées contre tution et tout attentat à leur contre le viol, la contrainte toute atteinte à pudeur. à la prosti- "T" LE MONITEUR lEtat. Il sera statué intérêts nationaux de ne soit contraire aux selon une procédure régulière à et départ de le territoire Autorisée relatives à l'état de santé, l'âge sur sa demande quitter le plus rapidement possible. à Compte tenu des dispositions seront toutes traitées par la Partie et la décision devra intervenir elle se munir de l'argent nécessaire d'effets et sexe, les personnes protégées avec les mêmes le territoire, pourra au se raisonnable de laquelle elles trouvent, de race, de à quitter avec clle un volume au conflit au pouvoir distinetion défavorable, notamment son voyage et emporter est refusée égards, sans aucune d'objets d'usage personnel. de quitter le territoire religion ou d'opinions politiques. prendre, à l'égard des Les personnes à qui la permission ou un collège administratif les Parties au conflit pourront de sécurité qui seront d'obtenir qu'un tribunal détentrice, reconsidère Toutefois, les mesures de contrôle ou auront le droit cet effet par la Puissance personnes protégées, créé à nécessaires du fait de la guerre. compétent, dans le plus bref délai. de la Puissance protecce refus en est faite, des représentants de ne s'y opposent ou Article 23 Si demande que des motifs sécurité trice pourront, à moins des obtenir communication II. Zones dangereuses être utilisée pour mettre, les intéressés ne soulèvent objections, qui en avaient fait la deAucune personne protégée ne pourra à l'abri des opêque pour lesquelles des personnes le territoire et, le certains points ou certaines régions des raisons Tautorisation de quitter se par sa présence, mande se sont vu refuser des noms de toutes celles qui trouveraient rations militaires. Article 29 plus rapidement possible, III. Responsabilités des perdans ce cas. Article 36 conflit au pouvoir de laquelle se trouvent des rapatriements efLa Partie au du traitement qui leur est appliqué Modalités de l'article précédent seront de sonnes protégéts est responsable des individuelles qui Les départs autorisés aux termes de sécurité, d'hygiène, sans préjudice responsabilités satisfaisantes ses de la par: agents, fectués dans des conditions les frais encourus, à partir du peuvent être encourues. salubrité et d'alimentation.

au pouvoir de laquelle se trouvent des rapatriements efLa Partie au du traitement qui leur est appliqué Modalités de l'article précédent seront de sonnes protégéts est responsable des individuelles qui Les départs autorisés aux termes de sécurité, d'hygiène, sans préjudice responsabilités satisfaisantes ses de la par: agents, fectués dans des conditions les frais encourus, à partir du peuvent être encourues. salubrité et d'alimentation. Tous seront à la charge Article de secours du territoire de la Puissance détentrice, à la charge et organismes sortie de en pays neutre, Recours aux Puissances proteetrices facilités pour s'adresser aux de destination ou, en cas séjour Les moprotégées auront toutes pays les bénéficiaires sont les ressortissants. des Les personnes Comité interpational de la Croix-Rouge, de la Puissance dont au besoin, fixécs par Puissances protectrices, .au (du Croissant-Rouge, du dalités pratiques de ces déplacements seront, à la Société nationale de la Croix-Rouge ainsi qu'à tout entre les Puissances intéressées. être conclus Soleil du pays où 'elles se trouvent, accords spéciaux qui auraient pu Lion et Rouges) leur venir en aide. Sont réservés les accords spéciaux de l'échange et du rapatriement organisme qui pourrait recevront à cet effet, de la part des auentre les Parties au conflit à propos de l'ennemi. Ces différents organismes les limites tracées par les nécessités de leurs ressortissants tombés au pouvoir torités, toutes facilités dans militaires ou de sécurité. des Puissances protectrices et Article 37 En dehors des visites des délégués par l'article 143, Personnes détenues ou du Comité international de la Croix-Rouge prévues autant que posse trouvant en détention préventive détendétentrices ou occupantes faciliteront Les personnes protégées de pendant leur les Puissances faire aux personnes protégées les une peine privative liberté seront, sible les visites que désireraient institutions dont le but est d'apporter à ces purgeant tion, traitées avec humanité. à le territoire, représentants d'autres matérielle. Elles pourront, dès leur libération, demander quitter personnes une aide spirituelle ou conformément aux articles précédents. Article 31 Article 38 Interdiction de la contrainte être exercée non L. Généralités d'ordre physique ou moral ne peut Personnes rapatriées, être prises en Aucune contrainte protégées, notamment pour obtenir d'elles, Exception faite des mesures spéciales qui peuvent 27 et 41, à l'égard des personnes de la présente Convention, notamment des articles ou de tiers, des renseignements. vertu situation des personnes protégées restera, en principe, régie par de la au traitement des étrangers en temps Article 32 les dispositions relatives suivants leur seront accordés: Interdietion des sévices corporels, de la torture, etc. paix. En tout cas, les droits ou collectifs qui s'interdisent expressément toute 1) elles recevoir les secours individuels Les Hautes Parties contractantes soit l'expourront mesure de nature à causer soit des souffrances physiques, Cette interdicleur seraient 'adressés; si leur état de santé le demande, un traitement termination des personnes protégées en leur pouvoir.

les dispositions relatives suivants leur seront accordés: Interdietion des sévices corporels, de la torture, etc. paix. En tout cas, les droits ou collectifs qui s'interdisent expressément toute 1) elles recevoir les secours individuels Les Hautes Parties contractantes soit l'expourront mesure de nature à causer soit des souffrances physiques, Cette interdicleur seraient 'adressés; si leur état de santé le demande, un traitement termination des personnes protégées en leur pouvoir. 2) elles recevront, dans la même mesure que les le meurtre, la torture, les peines corporelles, médical et des soins hospitaliers, tion vise non seulement médicales ou scientifiques non de l'Etat intéressé; les mutilations et les expériences mais ressortissants leur religion et recevoir l'assistance nécessitées par le traitement médical d'une personne protégée, 3) elles pourront pratiquer toutes autres brutalités, qu'elles soient le fait d'agents spirituelle des ministres de leur culte; aux également résident dans une région particulièrement exposée civils ou d'agents militaires. 4) si elles seront autorisées à se déplacer dans Article 33 dangers de la guerre, elles de l'Etat intéressé; Responsabilité individuelle, peines collectives, représailles, pillage la même mesure que les ressortissants enceintes et les Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction 5) les enfants de moins de quinze ans, les femmes la commise Les peines collectives, de mères d'enfants de moins de sept ans bénéficieront, dans qu'elle n'a pas personnellement. d'intimidation ou de terrorisme, sont interque les ressortissants de l'Etat intéressé, de.tout même que toute mesure même mesure dites. traitement préférentiel. Le pillage est interdit. à des personnes protégées et Article 39 Les mesures de représailles l'égard d'existenee de Jeurs biens sont interdites. I.- Moyens Article 34 Les personnes protégées qui auraient perdu, du fait du conflit, leur Otages activité lucrative, seront mises en mesure de trouver un travail réLa prise d'otages est interdite. munéré et jouiront à cet effet, sous réserve de considérations de sécurité et des dispositions de l'article 40, des mêmes avantages que SECTION II les ressortissants de la Puissance sur le territoire de laquelle elles sc ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE trouvent. Si une Partié au conflit soumet une personne protégée à des meD'UNE PARTIE AU CONFLIT* sures de contrôle qui la mettent dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance, notamment quand cette personne ne peut pour des Article 35 raisons de sécurité trouver un travail rémunéré à des conditions Droit de quitter le territoire raisonnables, ladite Partie au. conflit subviendra à ses besoins et à Toute personne protégée qui désirerait quitter le territoire au début ceux des sont à sa charge. ou au cours d'un conflit, aura le droit de le faire, à moins que son personnes qui LE MONITEUR En la base de leur appartenance juridique exclusivement sur en fait de la protection recevoir des ennemis, ennemi, les réfugiés qui ne jouissent pourront, dans tous les cas, des à un Etat Les personnes protégées de la Puissance proteetrice ou d'aucun gouvernement.

itoire au début ceux des sont à sa charge. ou au cours d'un conflit, aura le droit de le faire, à moins que son personnes qui LE MONITEUR En la base de leur appartenance juridique exclusivement sur en fait de la protection recevoir des ennemis, ennemi, les réfugiés qui ne jouissent pourront, dans tous les cas, des à un Etat Les personnes protégées de la Puissance proteetrice ou d'aucun gouvernement. Article 45 subsides de leur pays d'origine, mentionnées à l'article 30. VII. Transfert à une autre Puissance à une Puissociétés de bienfaisance protégées ne pourtont être transférées Article 40 Les personnes à la Convention. au des sance non partie faire obstacle rapatriement IIL. Travail que' Cette disposition ne saurait au pays de leur domicile après être astreintes au travail ou à leur, retour ne protégées peuvent de la Partie au conflit personnes protégées la PuisLes personnes les ressortissants la fin des hostilités. être transférées par dans. la même mesure que ne pourront qu'après que de laquelle elles se trouvent. ennemie, elles ne Les personnes protégée: partie à la Convention est sur le: territoire sont de nationalité nésance détentrice à une Puissance que la Puissance en question Si les personnes protégées travaux qui sont normalement le la Puissance détentrice s'est assurée Quand les personnes pourront être astreintes T'alimentation, qu'aux le logement, Thabillement, relation désireuse et à même d'appliquer la Convention. de T'application de cessaires pour assurer humains et qui ne sont pas en sont ainsi transférées, la responsabilité a accepté de les accueillir transport et la santé d'êtres militaires: protégées incombera à la Puissanoe qui Néanmoins, au cas oùt avec la conduite des opérations les personnes. la Convention lui seront confiées. directe méntionnés aux alinéas précédents, conditions de pendant le temps qu'elles les dispositions de la Convéntion, Dans les cas travail bénéficieront des mêmes nacette Puissance n'appliquerait pas par laquelle les personnes astreintes au que les travailleurs la Puissance de protégées mâmes mesures de protection la durée du travail, sur tout point important, à la suite d'une notification travail et des concerne le salaire, ont été transférées devra, pour remédier notamment en oe qui la des accidents protégées des mesures efficaces tionaux, prélable et réparation Puissance protectrice, prendre protégées lui soient léquipement, la formation les la situation, ou demander que les personnes travail et des maladies profesionnelles. ci-dessus, à la être satisfait à cette demande. du des prescriptions mentionnées droit de plainte, renvoyées. Il devra en aucun cas, être transférée En cas de violation autorisées à exercer leur Une protégée ne, pourra, en raison de ses personnes protégées seront personne où elle peut craindrè des persécutions conformément à T'article 30. dans un pays politiques ou religieuses. obstacle à l'extradition, Article 41 opinions de cet article ne font pas le début des hostiInternement Les dispositions d'extradition conclus avant commun.

, renvoyées. Il devra en aucun cas, être transférée En cas de violation autorisées à exercer leur Une protégée ne, pourra, en raison de ses personnes protégées seront personne où elle peut craindrè des persécutions conformément à T'article 30. dans un pays politiques ou religieuses. obstacle à l'extradition, Article 41 opinions de cet article ne font pas le début des hostiInternement Les dispositions d'extradition conclus avant commun. IV.- Résidence forcée; les personnes en vertu des traités de crimes de droit de laquelle se trouvent contrôle de personnes protégées inculpées Si la Puissance au pouvoir les autres mesures de lités, protégées n'estime pas suffisantes Convention, les mesures de contrôle Article 46 mentionnées dans la présente recourir seront la mise en Fin des mesures restrictives auxquelles elle pourra des antérieurement, les plus sévères conformément aux dispositions autant qu'elles n'auront pas été rapportées protégées résidence forcée ou l'internement, Pour prises à l'égard des personnes articles 42 et 43. deuxième alinéa de l'article 39 les mesures restrictives que possible après la fin des hostilités. les dispositions du leur résidence habiprendront fin aussi rapidement de leurs biens cesseront En appliquant contraintes d'abandonner forcée Les mesures restrictives prises à l'égard des hostilités, conforméau cas de personnes décision qui les astreint à la résidence possible après la fin tuelle en vertu d'une détentrice se conformera aussi exacaussi rapidement que de la Puissance détentrice. dans un autre lieu, la Puissance relatives au traitement des internés ment à la législation tement que possible. aux règles Convention). (Section IV, Titre III de la présente SECTION III Article 42 résidence forcée OCCUPES Motifs d'internement ou de mise en TERRITOIRES V.- Internement volontaire forcée des personnes proArticle 47 L/internemeht ou la mise en résidence de la Puissance au des droits être ordonné que si la sécurité rend absolument Intangibilité territoire occupé tégées ne pourra se trouvent le qui se trouvent dans un pouvoir- de laquelle ces personnes Les personnes protégées d'aucune manière, du bénéfice" de nécessaire. l'entremise des représentants. de la ne seront privées, en aucun soit cas en ni vertu d'un changement quelconque. Si une personne demande, internément par volontaire et si sa propre la présente Convention, de dans les institutions ou le gouverPuissance protectrice, son par la Puissance au intervenu du fait l'occupation un accord passé entre les situation le rend nécessaire, il y sera procédé nement du territoire en question, soit par soit encore la Puissance ocoupante, pouvoir. de laquelle elle se trouve. autorités du territoire occupé et cette dernière de tout ou partie du en raison de l'annexion par Article 43 territoire océupé. VI.- - Procédure Article 48 protégée qui aura été internée ou mise en résidence Cas spéciaux de rapatriement de la Puissance dont Toute personne droit d'obtenir qu'un tribunal ou un collège adminisLes personnes protégées non ressortissantes droit de quitter le forcée aura le effet par la Puissance détentrice, reconest occupé, pourront se prévaloir du tratif compétent, créé à cet à son égard.

Article 43 territoire océupé. VI.- - Procédure Article 48 protégée qui aura été internée ou mise en résidence Cas spéciaux de rapatriement de la Puissance dont Toute personne droit d'obtenir qu'un tribunal ou un collège adminisLes personnes protégées non ressortissantes droit de quitter le forcée aura le effet par la Puissance détentrice, reconest occupé, pourront se prévaloir du tratif compétent, créé à cet à son égard. Si l'inle territoire à l'article 35 et les décisions seront sidère dans le plus bref délai la décision prise le tribunal territoire aux conditions prévues la Puissance occupante doit instituer ternement ou la mise en résidence forcée est maintenu, et au moins prises selon la procédure que procédera périodiquement, conformément au dit article: ou le collège administratif à un examen du cas de cette personne en vue d'amendeux fois T'an, initiale, si les circonstances le permettent. Article 49 der en sa favear la décision protégées intéressées ne s'y opposent, Déportations, transferts, évacuations A moins que les personnes aussi rapidement que possible, à la Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les dépor- terja Puissance détentrice portera, les, noms des personnes proprotégées hors du territoire occupé dans le connaissance de la Puissance protectrice forcée et les noms tations de personnes ou dans celui de tout autre Etat. tégées qui ont été internées ou mises en résidence résidence ritoire de la Puissance occupante libérées de l'intérnement ou de la non, sont interdits, quel qu'en soit le motif. de celles qui ont été les décisions des tribunaux ou. collèges occupé ou occupante pourra procéder à lévacuation forcée, Sous la même réserve, article seront également notiToutefois, la Puissance déterminée si la sécurité de indiqués au premier alinéa du présent totale ou partielle d'une région occupée Les évaque possible à la Puissance protectrice. ou d'impérieuses raisons militaires T'exigent. fiées aussi rapidement la population entrainer le déplacement de personnes protécuations ne pourront Article 44 gées qu'à l'intérieur du territoire occupé, sauf en cas d'impossibilité VIL.- Réfugiés matérielle. La population ainsi évacuée sera ramenée dans ses foyers les mesures de contrôle prévues par la présente Conaussitôt les hostilités dans ce secteur auront! pris fin. En prenant détentrice ne traitera pas comme étrangers que vention, la Puissance LE MONITEUR placés sous régime de travailleurs jamais aboutir à une mobilisation à ces transferts ou à ces militaire ou semi-militaire. La Puissance occupante, en procédant dans toute la mesure du possible, évacuations, devra faire en sorte, accuéillies dans des installations Article des les protégées soient dans des conditions Protection travailleurs que personnes les déplacements soient effectués et atteinte au convenables, que d'hygiène, de sécurité et d'alimentation ou ne pourra porter de salubrité, séparés les uns contrat, accord règlement ou où qu'il se trouve, satisfaisantes d'une même famille ne soient pas Aucun travailleur, volontaire non, pour deque les membres droit de' chaque de la Puissance protectrice des autres.

ient dans des conditions Protection travailleurs que personnes les déplacements soient effectués et atteinte au convenables, que d'hygiène, de sécurité et d'alimentation ou ne pourra porter de salubrité, séparés les uns contrat, accord règlement ou où qu'il se trouve, satisfaisantes d'une même famille ne soient pas Aucun travailleur, volontaire non, pour deque les membres droit de' chaque de la Puissance protectrice des autres. informée des transferts et évacuations de s'adresser aux représentants sera de celle-ci. ou à restreindre les La Puissance protectrice mander l'intervention à le chômage de dès qu'ils auront eu lieu. retenir les personnes protégées Toute mesure tendant provoquer d'un pays occupé, en vue La Puissance occupante ne pourra aux dangers de la guerre, de travail des travailleurs est interdite. exposée possibilités pour la Puissance occupante, dans. une région perticeulilereent ou d'impéricuses raisons militaires les amener à travailler sauf si la sécurité de la population Article 53 l'exigent. procéder à la déportation ou interdites La Puissance occupante ne pourra population civilé dans le terriDestructions d'une partie de sa propre de détruire des biens mobiau transfert à la Puissance occupante colleetivement toire occupé par elle. Il est interdit appartenant individuellement ou publiques, à Article 50 liers ou immobiliers, privées, à PEtat ou à des collectivités dans les cas où ces Enfants à des personnes sociales ou coopératives, sauf les opérades organisations rendues absolument nécessaires par avec le concours des autorités destructions seraient La Puissance occupante facilitera, des établissements contions militaires. Article 54 nationales et locales, le bon fonetionnement et fonetionnaires sacrés aux soins et à l'éducation des nécessaires enfants. pour faciliter l'identiMagistrats le statut des Elle prendra toutes les mesures de leur filiation. Elle ne interdit à la Puissance occupante de modifier ou de prendre fication des enfants et Tenregistrement de leur statut perIl est des du territoire occupé procéder à une modification fonctionnaires ou magistrats de carcition en aucun cas, dépendant des mesures quelconques pourra, dans des formations ou organisations à leur égard des sanctions ou d'exercer leurs sonnel, ni les enrôler de parce qu'ils s'abstiendraient d'elle. la Puissance occupante ou discrimination des considérations de conscience. du Si kes institutions locales sont défaillantes, 1entretien et l'éducation, fonctions pour ne fait pas obstacle à T'application de la devra prendre des dispositions pour assurer nationalité, langue et religion, Cette dernière interdiction de l'article 51. Elle laisse intact le pouvoir fonc- 'des personnes de leurs deuxième alinéa les titulaires de si possible par de leurs parents du fait de la guerre, d'écarter de leurs charges des enfants orphelins ou séparés d'un ami qui pourrait y pourvoir. Puissance occupante en l'absence d'un proche parent ou vertu des dispositions de tions publiques. Article 55 Une section spéciale du bureau créé toutes en les mesures nécessaires Ravitaillement de la population l'article 136 sera chargée de prendre est incertaine. Les indications a le identifier les enfants dont lidentité d'autres de ses moyens, la Puissance occupante pour leurs et mère ou sur proches Dans toute la mesure en vivres et en l'on posséderait sur père de la population que consignées.

parent ou vertu des dispositions de tions publiques. Article 55 Une section spéciale du bureau créé toutes en les mesures nécessaires Ravitaillement de la population l'article 136 sera chargée de prendre est incertaine. Les indications a le identifier les enfants dont lidentité d'autres de ses moyens, la Puissance occupante pour leurs et mère ou sur proches Dans toute la mesure en vivres et en l'on posséderait sur père de la population que consignées. devoir d'assurer Tapprovisionnement importer les vivres, les parents seront toujours entraver Tapplication des médicaux; elle devra notamment les resLa Puissance occupante ne devra pas avant loccuproduits médicales et tout autre article nécessaire lorsque mesures. préférentielles qui auraient pu être de adoptées, ans, des femmes fournitures du territoire occupé seront insuffisantes. des faveur des enfants de moins quinze sources des vivres, en, en réquisitionner pation, mères d'enfants de moins de sept ans, ce qui La Puissance occupante ne pourra se en territoire oécupé enceintes et des et la protection contre les articles ou des fournitures médicales trouvant elle devra tenir concerne la nourriture, les soins médicaux les forces et l'administration d'oceupation; que pour Sous réserve des stipulaeffets de la guerre. compte des besoins de la population civile. la Puissance occupante internationales, Article 51 tions d'autres conventions nécessaires pour que toute réquisition devra prendre les dispositions * Enrôlement, Travail soit indemnisée à sa juste valeur. tout temps, vérifier sans Les Puissances protectrices pourront, en dans pas astreindre des personnes en vivres et médicaments La Puissance occupante ne pourra armées ou auxiliaires. Toute presentrave l'état de Tapprovisionnement réserve des restrictions temporaires qui protégées à servir dans ses forces volontaires est proles territoires occupés, sous militaires. sion ou propagande tendant à des engagements seraient imposées par d'impérieuses nécessités hibée. astreindre au travail des personnes protégées que Article 56 Elle ne pourra de de dix-huit ans; il ne pourra s'agir touteHygiène et santé pulbliques si elles sont âgées plus aux besoins de l'armée d'occupation fois que de travaux nécessaires à T'alimentation, au logement, à de ses la Puissance occupante a le ou aux services d'intérêt public, santé de. la population du pays Dans toute la mesure moyens, le concours des autorités natioPhabillement, aux transports ou à la être astreintes à aucun devoir d'assurer et de maintenir avec et les médicaux et hospioccupé. Les personnes protégées ne pourront militaires. nales et locales, les établissements services dans le territoire travail qui les obligerait à prendre part à des opérations taliers, ainsi que Ia santé et l'hygiène publiques Puissance occupante ne pourra contraindre les personnes proténotamment en adoptant et en appliquant des mesures prophyLa la force la sécurité des installations où elles exéoccupé, et nécessaires pour combattre la propagation gées à assurer par lactiques préventives et dès Le médical de cutent un travail imposé.

ments services dans le territoire travail qui les obligerait à prendre part à des opérations taliers, ainsi que Ia santé et l'hygiène publiques Puissance occupante ne pourra contraindre les personnes proténotamment en adoptant et en appliquant des mesures prophyLa la force la sécurité des installations où elles exéoccupé, et nécessaires pour combattre la propagation gées à assurer par lactiques préventives et dès Le médical de cutent un travail imposé. oùt des maladies contagieuses épidémies. personnel Le travail ne sera exécuté qu'à l'intérieur du territoire occupé toutes catégories sera autorisé à, accomplir sa mission. si les dont il s'agit se trouvent. Chaque personne requise sera, Si de nouveaux hôpitaux sont créés en territoire occupé et les personnes du maintenue à son lieu habituel de travail. de l'Etat occupé n'y sont plus en fonction, les dans la mesure possible, rémunéré et proportionné aux capacités organes compétents s'il y a lieu, à la reconnaissance Le travail sera équitablement La législation en vigueur autorités d'occupation procéderont analogues, les autorités physiques et intellectuelles des travailleurs. et les mesures prévue à l'article 18. Dans des circonstances du occupé concernant les conditions de travail devront également' procéder à la reçonnaissance dans lej pays notamment en ce qui concerne le salaire, la durée du d'occupation des hôpitaux et des véhicules de transport en vertu des de protection, l'équipement, la formation préalable et la réparation des personnel dispositions des articles 20 et 21. travail, accidents du travail et des maladies professionnelles, sera applicable En adoptant les mesures de santé et d'hygiène, ainsi qu'en les metprotégées soumises aux travaux dont il est question la Puissance occupante tiendra compte des exigences aux personnes tant en vigueur, la du territoire occupé. au présent article. de main-d'oeuvre ne pourront morales et éthiques de population En tout état de cause, les réquisitions LE MONITEUR Article 57 Réquisition des hôpitaux a) Les Sociétés nationales de la La Puissance occupante ne pourra réquisitionner les hôpitaux civils du Lion et Soleil Rouges) reconnues Croix-Rouge (du Croissant-Rouge, que temporairement et qu'en cas de nécessité urgente, activités conformes aux principes pourront poursuivre les des blessés et des malades pour soigner sont définis les de Ia Croix-Rouge tels qu'ils appropriées soient militaires, et à la condition que les mesures par Conférences internationales de la Croixtraitement prises en temps utile pour assurer les soins et le Rouge. Les autres sociétés de secours devront la des personnes hospitalisées et répondre aux besoins de suivre leurs activités humanitaires dans des pouvoir pourpopulation civile. laires; conditions simiLe matériel et les dépôts des hôpitaux civils ne pourront être réb) La Puissânce occupante ne pourra quisitionnés, tant qu'ils seront nécessaires aux besoins de la la structure de ces sociétés, exiger, dans le personnel et lation civile. popuporter préjudice aux activités ci-dessus aucun changement qui pourrait Article 53 Les mêmes principes s'appliqueront à l'activité mentionnées.

itaires dans des pouvoir pourpopulation civile. laires; conditions simiLe matériel et les dépôts des hôpitaux civils ne pourront être réb) La Puissânce occupante ne pourra quisitionnés, tant qu'ils seront nécessaires aux besoins de la la structure de ces sociétés, exiger, dans le personnel et lation civile. popuporter préjudice aux activités ci-dessus aucun changement qui pourrait Article 53 Les mêmes principes s'appliqueront à l'activité mentionnées. et Assistance spirituelle d'organismes spéciaux d'un caractère au personnel La' Puissance occupante permettra aux ministres des cultes qui seraient créés afin non militaire, déjà existants ou rer l'assistance spirituelle de leurs coreligionnaires. d'assulation civile par. le maintien d'assurer des les conditions d'existence de la Elle acceptera également les envois de livres et la distribution de secours et services essentiels d'utilité publique, popuaux besoins religieux et facilitera leur d'objets nécessaires l'organisation du sauvetage. cupé, distribution en territoire OCArticle 64 Article 59 Législation pénale, I. - Secours, L. - Secours collectifs La législation pénale du territoire occupé Généralités Lorsque la sauf dans la mesure où elle demeurera en vigueur, ci est insuffisamment population d'un territoire occupé ou une partie de cellela Puissance occupante si cette pourra législation être abrogée ou suspendue par tera les approvisionnée, la Puissance la sécurité de cette constitue une menace actions de secours faites en faveur de cette occupante accepprésente Puissance ou un obstacle à pour facilitera dans toute la mesure de ses population et les de la nécessité Convention. Sous réserve de cette dernière l'application de la Ces actions, qui pourront être moyens. d'assurer l'administration considération et par un organisme humanitaire entreprises soit par des Etats, soit tribunaux du territoire occupé continueront effective à de la justice, les tional de la Croix-Rouge, impartial, tel que le Comité internales infractions prévues par cette fonctionner pour toutes vivres, produits médicaux consisteront notamment en des envois de La Puissance occupante législation. Tous les Etats et vêtements. du territoire occupé à des pourra toutefois soumettre la contractants devront autoriser lui dispositions population ces envois et en assurer Ia le libre passage de permettre de remplir ses qui sont indispensables pour Une Puissance protection. vention et d'assurer obligations découlant de la présente Conterritoire accordant le libre passage d'envois destinés à la sécurité soit de la l'administration régulière du territoire droit de vérifier occupé par les une Partie adverse au conflit aura toutefois un le biens des forces ou de Puissance occupante soit des membres ainsi et que des horaires et itinéraires envois, de réglementer leur passage selon des établissements et des l'administration d'occupation ainsi que des trice une prescrits, et d'obtenir de la lignes de communications assurance suffisante que ces envois Puissance protecutilisés par elle. la population dans le besoin, et ne sont sont destinés à secourir Article 65 Puissance occupante. pas utilisés au profit de la II.- - Les dispositions Publication Article 60 pénales édictées par la II.- - Obligations de la Puissance treront en vigueur qu'après avoir été Puissance occupante n'enoceupante naissance de la dans la publiées et portées à la conLes envois de secours ne pas avoir un effet population, langue de celle-ci, Elles ne pante des responsabilités dégageront en rien la Puissance occurétroactif.

occupante. pas utilisés au profit de la II.- - Les dispositions Publication Article 60 pénales édictées par la II.- - Obligations de la Puissance treront en vigueur qu'après avoir été Puissance occupante n'enoceupante naissance de la dans la publiées et portées à la conLes envois de secours ne pas avoir un effet population, langue de celle-ci, Elles ne pante des responsabilités dégageront en rien la Puissance occurétroactif. peuvent Elle ne pourra détourner que lui imposent les articles 55, 56 et 59. T'affectation qui leur a été d'aucune manière les envois de secours de Article 66 urgente, dans l'intérêt de la assignée, sauf dans les cas de nécessité La Puissance III. Tribunaux compétents T'assentiment de la Puissance population du territoire occupé et avec pénales promulguées occupante par elle pourra, en cas d'infraction aux protectrice. 64, déférer les inculpés à en vertu du deuxième alinéa dispositions de ses tribunaux militaires, l'article Article 61 régulièrement constitués, à condition non politiques et III. - Distribution occupé, Les tribunaux de recours que ceux-ci" siègent dans le pays La distribution pays occupé. siégeront de préférence dans des envois de secours le précèdent sera faite avec le mentionnés aux articles qui Article 67 sance protectrice. Cette fonction concours et sous le contrôle de la PuisLes IV. Dispositions la suite d'un accord entre la Puissance pourra également être déléguée, à antérieures tribunaux à ne pourront appliquer applicables que les protectrice, à un Etat neutre, au Comité occupante et la Puissance droit, l'infraction et conformes aux dispositions légales Rouge ou à tout autre organisme international de la Croixlité des notamment en ce qui concerne principes généraux du Il ne sera perçu aucun droit, humanitaire impartial. peines. Ils devront. prendre en le principe de la proportionnasur ces envois de secours, à impôt ou taxe en territofie prévenu n'est pas un ressortissant de la considération le fait que le cessaire dans l'intérêt de l'économie moins que cette perception ne soit occupé néPuissance occupante. pante devra faciliter la rapide du territoire. La Puissance occuArticle 68 Toutes les Parties contractantes distribution de ces envois. V.- - Peines, Peine de et le transport gratuits de ces envois s'efforceront de permettre Ie transit mort toires occupés. de secours destinés à des terridans Lorsqu'une le dessein personne de protégée commet une infraction infraction nuire à la Puissance Article 62 ne porte pas atteinte à la eccupante, mais uniquement IV.. Secours membres des vie ou à que cette Sous réserve d'impérieuses individuels crée forces ou de T'intégrité corporelle des protégées qui se trouvent considérations de sécurité, les teinte pas un danger collectif l'administration sérieux d'occupation, envois individuels en territoire occupé personnes grave aux biens des et qu'elle ne qu'elle ne de secours qui leur seraient pourront recevoir les ou aux installations utilisées forces ou de porte pas une atadressés.

vie ou à que cette Sous réserve d'impérieuses individuels crée forces ou de T'intégrité corporelle des protégées qui se trouvent considérations de sécurité, les teinte pas un danger collectif l'administration sérieux d'occupation, envois individuels en territoire occupé personnes grave aux biens des et qu'elle ne qu'elle ne de secours qui leur seraient pourront recevoir les ou aux installations utilisées forces ou de porte pas une atadressés. T'internement par elles, cette T'administration ou d'occupation durée du simple personne est Article 63 de cet internement emprisonnement, étant passible de Croix-Rouges nationales et autres sociétés née à ou de cet entendu que la de secours linfraction commise. En emprisonnement sera Sous réserve des mesures ment sera pour de telles outre, Tinternement ou proportionexceptionnel par d'impérieuses temporaires qui seraient imposées à titre liberté qui pourra être infractions la seule mesure l'empeisonnesance occupante: considérations de sécurité de la Puistribunaux prévus à l'article prise à l'égard des personnes privative de librement convertir la 66 de la présente Convention protégées, Les d'internement de même durée. peine demprizonnement en une pourront mesure LE MONITEUR 271. Les dispositions d'ordre pénal promulguées par la Puissance occuII aura le droit d'être assisté d'un pante conformément aux articles 64 et 65 ne peuvent prévoir la. peine lui rendre défenseur qualifié de son choix, de mort à l'égard des protégées qui pourra librement visite et qui recevra les facilités népersonnes que dans les cas oùt celles-ci cessaires sa défense. sont coupables d'espionnage, d'actes graves de sabotage des installaSi le prévenu pour préparer n'a choisi tions militaires de la Puissance occupante ou d'infractions intentionpas de défenseur, la Puissance protectrice nelles qui ont causé la mort d'une ou plusieurs lui en procurera un. Si le prévenu doit répondre d'une accusation tion que la législation du territoire personnes et à condigrave et qu'il n'y ait pas de Puissance protectrice, la' Puissance occude occupé, en vigueur avant le début pante devra, sous réserve du consentement du lui l'occupation, prévoie la peine de mort dans de tels cas. un défenseur. prévenu, procurer La peine de mort ne pourra être prononcée contre. une personne Tout prévenu sera, à moins protégée que si l'attention du tribunal a été qu'il n'y renonce librement, assisté sur le fait que l'accusé n'étant particulièrement attirée d'un interprète aussi bien pendant l'instruction qu'à l'audience du occupante, n'est lié' à. celle-ci pas un ressortissant de la Puissance tribunal. Il pourra à tout moment récuser l'interprète et demander En aucun par aucun devoir de fidélité, son remplacement. cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une Article 73 l'infraction. personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de III. - Droit de recours Article 69 Tout condamné aura le droit d'utiliser les voies de recours VI.- - Déduction de la détention préventive par la législation appliquée par le tribunal.

récuser l'interprète et demander En aucun par aucun devoir de fidélité, son remplacement. cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une Article 73 l'infraction. personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de III. - Droit de recours Article 69 Tout condamné aura le droit d'utiliser les voies de recours VI.- - Déduction de la détention préventive par la législation appliquée par le tribunal. Il sera prévues Dans tous les cas, la durée de la détention préventive de ses droits pleinement informé de toute peine sera déduite de'recours, ainsi que des délais requis pour les exercer. prévenue d'emprisonnement à laquelle une personne protégée La procédure pénale prévue à la présente section pourrait être condamnée. analogie, aux recours. Si la législation appliquée par s'appliquera, le tribunal par ne prévoit pas de possibilités d'appel, le condamné aura le droit de re-. 'VII. Article 70 courir contre le jugement et la condamnation auprès de l'autorité: Infractions commises avant l'occupation compétente de la Puissance occupante. Les personnes protégées ne pourront pas être arrêtées, ou condamnées par la Puissance occupante des poursuivies pour des opinions exprimées avant pour actes commis ou Article 74 terruption temporaire de celle-ci l'occupation ou pendant une inIV. Assistance de la Puissance protectrice lois et coutumes de la guerre. sous réserve des infractions aux Les représentants de la Puissance Les. ressortissants de la Puissance sister à l'audience de tout tribunal protectrice auront le droit d'asdu conflit, auraient cherché occupante qui, avant le début jugeant une personne protégée, refuge sur le sauf si les débats ront être arrêtés, poursuivis, territoire occupé ne pourdans l'intérêt de doivent, exceptionnellement, avoir lieu à huis clos toire occupé, 'condamnés, ou déportés hors du terrila sécurité de la Puissance occupante; celle-ci hostilités que pour des infractions commises depuis le début des aviserait alors la Puissance Une en ou pour des délits de droit commun commis l'indication du lieu et de protectrice. notification contenant des hostilités qui, selon le droit de l'Etat avant le début la date de l'ouverture des débats devra être auraient justifié l'extradition dont le territoire est occupé, envoyée à la Puissance protectrice. en temps de paix. Tous les jugements rendus, impliquant la peine de mort ou l'emprisonnement pour deux ans ou plus, seront avec indiArticle 71 cation des motifs et le communiqués, Procédure pénale, I.. Généralités tectrice; ils plus rapidement possible à la Puissance procomporteront une mention de la notification effectuée Les tribunaux compétents de la Puissance conformément à l'article 71 et, en cas de jugement une prononcer au cune condamnation occupante ne pourront peine privative de liberté, l'indication du lieu où elle sera impliquant régulier. qui, n'ait été précédée d'un procès autres jugements séront consignés dans les purgée.

tectrice; ils plus rapidement possible à la Puissance procomporteront une mention de la notification effectuée Les tribunaux compétents de la Puissance conformément à l'article 71 et, en cas de jugement une prononcer au cune condamnation occupante ne pourront peine privative de liberté, l'indication du lieu où elle sera impliquant régulier. qui, n'ait été précédée d'un procès autres jugements séront consignés dans les purgée. Les Tout prévenu nal et pourront être examinés procès-verbaux du tribupoursuivi par la Puissance par les représentants de la sans retard, par écrit, dans une langue occupante sera informé protectrice, Dans le cas d'une condamnation à la Puissance des chefs d'accusation retenus qu'il comprenne, des détails à une peine privative de liberté de peine de mort ou plus rapidement contre lui; sa cause sera instruite le recours ne deux ans ou plus, les délais de possible, La Puissance protectrice commenceront à courir qu'à partir du chaque poursuite intentée la sera informée de Puissance protectrice aura reçu communication moment où la personnes protégées par Puissance occupante contre des du jugement. lorsque les chefs' une condamnation à mort ou une peinie 'd'accusation pourront entraîner Article 75 ans ou plus; elle pourra en tout temps s'informer d'emprisonnement pour deux V.- Condamnation à mort cédure. En outre, la Puissance de l'état de la proEn sa demande, toutes informations protectrice aura le droit d'obtenir, sur du droit aucun cas, les personnes condamnées à mort ne toute autre poursuite intentée au sujet de ces procédures et de de recourir en grâce. seront privées personnes protégées. par la Puissance occupante contre les Aucune condamnation à mort ne sera La d'un délai d'au moins six mois. exéctitée avant notification à la Puissance à partir du moment où l'expiration au deuxième alinéa du protectrice, telle qu'elle est prévue protectrice aura reçu la communication la Puissance ment, et présent article, devra s'effectuer firmant cette condamnation du jugement définitif conmaines parvenir en tout cas à la Puissance immédiategrâce. à mort ou de la décision avant la date de la première protectrice trois serefusant cette débats la preuve n'est audience. Si à l'ouverture des Ce délai de six mois pourra être article ont été pas apportée que les dispositions du lorsqu'il résulte de abrégé dans certains cas lieu. La respectées intégralement, les débats présent de la circonstances graves et précis, notification, devra ne pourront avoir Puissance occupante ou de ses forces critiques que la sécurité suivants: comprendre notamment les menace armées est éléments I organisée; la Puissance exposée à une a) identité du prévenu; cation de cette réduction du délai, protectrice elle recevra toujours notifib) lieu de résidence d'adresser en temps utile aura toujours la ou de détention; des possibilité c) spécification du ou des chefs nations à mort aux autorités représentations au sujet de ces condamdispositions pénales sur d'accusation (avec mention des d'occupation compétentes.

armées est éléments I organisée; la Puissance exposée à une a) identité du prévenu; cation de cette réduction du délai, protectrice elle recevra toujours notifib) lieu de résidence d'adresser en temps utile aura toujours la ou de détention; des possibilité c) spécification du ou des chefs nations à mort aux autorités représentations au sujet de ces condamdispositions pénales sur d'accusation (avec mention des d'occupation compétentes. d) indication du tribunal lesquelles il est basé); e) lieu et date de la chargé de juger l'affaire; Article 76 première audience. Traitement des détenus Les personnes protégées Article 72 occupé et si elles inculpéés seront - II.- Droit de défense Elles seront sont condamnées, elles devront détenues dans le pays séparées .si possible des y purger leur peine. Tout régime autres prévenu aura le droit de faire alimentaire et détenus et soumises à nécessaires à sa défense et valoir; les moyens de un bon,état de santé et hygiénique suffisant pour,les maintenir un pourra notamment'f falre citer des témoins, preuve blissements pénitentiaires correspondant du au moins' au régime des dans Elles recevront les' soins pays occupé, étamédicaux exigés par leur état de santé. LE MONITEUR les Elles seront également autorisées à recevoir l'aide pourraient solliciter. spirituelle qu'elréunis dans Les femmes seront' logées le même lieu la surveillance dans des locaux séparés et placées besoins de travail, des d'internement, à l'exception des cas où les immédiate de femmes. sous tions raisons de santé, ou des Il sera tenu compte du prévues au chapitre IX de la l'application disposiLes personnes régime spécial prévu pour les mineurs. cessaire une séparation Les présente internés Section rendraient névisite des protégées détenues auront le droit de la que leurs enfants, laissés temporaire. en pourront demander tional de la délégués de la Puissance protectrice et du Comité recevoir soient internés avec eux. liberté sans surveillance des parents, 143. Croix-Rouge, conformément' aux dispositions de interna- l'articleDans toute la mesure du possible, les membres En famille seront réunis dans internés de la outre, elles auront le droit de recevoir ment des autres les mêmes locaux et seront même secours par mois. au moins un colis de facilités internés; il devra également leur être logés accordées séparénécessaires pour mencr une vie de les Article 77 famille. Les Remise des détenus à la fin de T'occupation naux en personnes territoire protégées inculpées ou condamnées par les CHAPITRE II le dossier. les occupé seront remises, à la fin de tribuLIEUX concernant, aux autorités du territoire l'occupation, avec D'INTERNEMENT libéré. Article 83 Mesures do Article 78 Situation des lieux sécurité; d'internement et Si la Puissance Internement et résidence forcée; Droit La Puissance signalisation des camps raisons de sécurité, occupante de estime nécessaire, pour d'appel dans des détentrice ne pourra placer les lieux personnes prendre des mesures de sûreté d'impérieuses à La régions particulièrement exposées aux d'internement protégées, elle pourra tout au l'égard de Puissance détentrice dangers de la dence forcée ou procéder à leur plus leur.

Internement et résidence forcée; Droit La Puissance signalisation des camps raisons de sécurité, occupante de estime nécessaire, pour d'appel dans des détentrice ne pourra placer les lieux personnes prendre des mesures de sûreté d'impérieuses à La régions particulièrement exposées aux d'internement protégées, elle pourra tout au l'égard de Puissance détentrice dangers de la dence forcée ou procéder à leur plus leur. imposer une résisances protectrices, aux communiquera, par T'entreprise des guerre. PuisLes décisions Telatives à la internement. sur la situation Puissances ennemies toutes indications utiles seront prises résidence forcée ou à géographique des lieux suivant une procédure Tinternement Chaque fois que les d'internement. Par la Puissance occupante, régulière qui devra être fixée camps d'internement seront considérations militaires le les aux sente Convention. Cette conformément dispositions de la prémanière à être vues de signalés par les lettres permettront, IC procédure doit jour placées de intéressés. II sera statué au sujet de prévoir le droit d'appel des les Puissances intéressées distinctement du haut des airs; possible. Si les décisions sont cet appel dans le plus bref délai signalisation. Aucun autre pourront convenir d'un autre toutefois, de revision périodique, si possible maintenues, elles seront l'objet d'une ne pourra être signalisé de cette emplacement qu'un camp d'internement moyen nisme compétent constitué semestrielle, par les soins d'un manière, Les personnes par ladite Puissance. orgatraintes en protégées assujetties à la résidence Article 84 aucune conséquence de quitter leur domicile forcée et conLes internés Internement séparé restriction, des dispositions de bénéficieront, sans devront être logés et Convention. l'article 39 de la présente sonniers de guerre et des administrés séparément des autre raison. personnes privées de liberté pripour toute SECTION IV Article 85 Logement, hygiène REGLES RELATIVES La Puissance détentrice AU TRAITEMENT DES nécessaires et possibles a le devoir de prendre toutes les INTERNES le début de leur pour que les personnes protégées mesures ments donnant internement, logés dans des soient, dès toutes bâtiments ou CHAPIIRE I une protection efficace garanties d'hygiène et de salubrité et cantonneDISPOSTTIONS GENERALES guerre. En aucun cas, contre les lieux la rigueur du climat et les effets assurant de la situés dans des dinternemont Cas Article 79 pour les internés. régions Dans malsaines ou dont le climat permanent ne seront Les. Parties d'internement et tous les cas où serait au conflit ne dispositions applicables internées dans une elles seraient pernicieux que conformément aux pourront interner des personnes eieux pour la santé, région les malsaine, ou dont le climat temporairement serait dispositions des articles 41, 42, 43, 68 protégées aussi rapidement personnes protégées perniet 78.

79 pour les internés. régions Dans malsaines ou dont le climat permanent ne seront Les. Parties d'internement et tous les cas où serait au conflit ne dispositions applicables internées dans une elles seraient pernicieux que conformément aux pourront interner des personnes eieux pour la santé, région les malsaine, ou dont le climat temporairement serait dispositions des articles 41, 42, 43, 68 protégées aussi rapidement personnes protégées perniet 78. d'internement que les circonstances le devront être transférées Article 80 Les locaux devront où ces risques ne seront pas permettront à dans un lieu Les internés Capacité civile ment chauffés et être entièrement à l'abri de craindre. les droits qui en conserveront découlent leur pleine capacité civile l'extinction des éclairés, notamment entre Thumidité, suffisamd'internés. dans la mesure et exerceront spacieux et feux. Les lieux de la tombée de la nuit compatible avec leur statut chage bien aérés, les internés couchage devront être suffisamment et Article 81 du climat convenable et de colvertures disposeront d'un matériel de et de en nombre couLes Parties au conflit Entretien Les internés l'âge, du sexe et de l'état de suffisant, compte tenu ront tenues de qui interneront des formes aux disposeront jour et nuit santé des internés. accorder de même pourvoir lesdoins gratuitement à leur personnes protégées s2propreté. II leur exigences de Thygiène et dinstallations sanitaires conAucune déduction médicaux que nécessite entretien et de leur pour leurs soins sera fourni une maintenues en état constant de créances des internés ne sera faite 'sur les leur état de santé. de leur quotidiens de quantité d'eau et de savon linge; les propreté suffisante La Puissance pour le allocations, de salaires ou accordées installtions et les corporelle et le détentrice devra remboursement ces frais. à cet effet, Ils facilités blanchissage dépendant des internés, si elles pourvoir à l'entretien des ches ou de bains. Le disposeront, en nécessaires leur seront sistance ou incapables de sont sans moyens personnes d'hygiène et les temps nécessaire sera outre, d'installations de dougagner elles-mèmes leur vie. suffisants de subChaque fois qu'il travaux de nettoyage, accordé pour leurs soins et temporaire, de sera nécessaire, à titre Article 82 groupe familial loger des femmes de mesure La Puissance détentrice Groupement des internés devra leur dans le même lieu internées exceptionnelle internés selon leur groupera dans la être. dintemement n'spartenant que les pas à un du oblignatoirement internés nationalité, leur mesure possible les installations sanitaires fourni des lieux de hommes, il seul fait ressortissants du mêmc langue et leurs séparées. couchage et des d'une diversité de langue. pays ne seront pas séparés coutumes. Les Pendant toute la durée de pour le Article 86 même famille, et en leur internement, les Locaux pour l'exercico particulier les parents et leurs membres d'une La Puissance des cultes enfants, seront que soit leur détentrice mettra à la cultes.

des lieux de hommes, il seul fait ressortissants du mêmc langue et leurs séparées. couchage et des d'une diversité de langue. pays ne seront pas séparés coutumes. Les Pendant toute la durée de pour le Article 86 même famille, et en leur internement, les Locaux pour l'exercico particulier les parents et leurs membres d'une La Puissance des cultes enfants, seront que soit leur détentrice mettra à la cultes. confession, des locaux disposition des internés, appropriés pour quelle l'exéreice de leurs LE MONITEUR Article 87 - Cantines CHAPITRE IV A moins que lcs internés ne puissent disposer analogues, des crntines seront installées dans tous les d'autres facilités HYGIENE ET SOINS nement, afin qu'ils aient ia possibilité de lieux d'interMEDICAUX ne devront en aucun cas dépasser ceux du se procurer, à des prix qui Article 91 rées alimentaires et des objets usuels, y commerce local, des denSoins médicaux qui sont de nature à accroître leur bien-être compris du savon. et du tabac, Les bénéfices des cantines seront versés et leur confort personnels. Chaque lieu d'internement possédera une d'assistance qui sera créé dans au crédit d'un fonds spécial placée sous l'autorité d'un médecin qualifié, où infirmerie adéquate, nistré au profit des internés chaque lieu d'internement et admiles soins dont ils pourront avoir besoin les internés recavront comité du lieu d'internement taire approprié. Des ainsi qu'un régime alimend'internés, Brévu à l'article intéressé, Le locaux d'isolement d'administration des cantines 102, aura un droit de sur atteints d'affections seront réservés aux malades Lors de la dissolution et sur la gestion dè ce fonds. regard Les femmes en couches contagieuses et les ou mentales. du fonds d'un lieu d'internement, le solde ou dont l'état internés atteints d'une maladie lieu d'assistance sera a transféré au fonds créditeur nécessite un traitement spécial, une grave, tel d'internement pour internés de la d'assistance d'un autre rurgicale ou Thospitalisation, devront être intervention chilieu n'existe pas, à un fonds central même nationalité ou, si un ment qualifié pour les traiter et y admis dans tout établissenistré' au bénéfice de tous les d'assistance qui sera admipas être inférieurs à ceux qui sont recevront donnés des soins qui ne devront Puissance détentrice, En internés qui restent au lation. à l'ensemble de la seront cas de libération pouvoir de la Les popuconcli conservés par la Puissance générale, ces bénéfices de internés seront traités de préférence un entre les Puissances détentrice, sauf accord contraire leur nationalité, par personnel médiçal intéressées. Les internés ne pourront pas être torités médicales pour être empêchés de se présenter aux auArticle 88 Puissance détentrice examinés. Les autorités médicales de la Abris, mesures de protection une déclaration officielle remettront, sur demande, à tout interné Dans tous les lieux blessures, la durée du indiquant la nature de sa maladie ou traité aériens et autres d'internement exposés aux cette traitement et les soins de ses priés et en nombre dangers de guerre, seront installés des bombardements abris 140. déclaration sera envoyé à l'Agence centrale reçus. Un duplicata de En cas d'alerte, les suffisant pour assurer la protection approLe prévue à l'article possible, à internés pourront s'y rendre le nécessaire.

ures, la durée du indiquant la nature de sa maladie ou traité aériens et autres d'internement exposés aux cette traitement et les soins de ses priés et en nombre dangers de guerre, seront installés des bombardements abris 140. déclaration sera envoyé à l'Agence centrale reçus. Un duplicata de En cas d'alerte, les suffisant pour assurer la protection approLe prévue à l'article possible, à internés pourront s'y rendre le nécessaire. traitement, ainsi que la fourniture de tout' protection de T'exception leurs de ceux d'entre eux qui plus rapidement au maintien des internés en bon état de appareil nécessaire de protection cantonnements contre ces participeraient à la thèses, dentaires ou autres, et des santé, notamment des qui sera prise en faveur de dangers. Toute mesure ment à l'interné. lunettes, seront accordés proégalement appliquée. la population leur sera gratuiteLes précautions suffisantes Article 92 ternemeat contre les dangers d'incendie. devront être prises dans les lieux d'inInspections médicales Des inspections médicales des fois par mois. Elles auront internés seront faites au moins une CHAPITRET l'état général de pour objet, en de III de santé et de nutrition et particuilier, contrôler dépister les maladies l'état de propreté, ainsi affections contagieuses, notamment la que ALIMENTATION ET ment le vénériennes et le paludisme. Elles tuberculose, les HABILLEMENT contrôle du poids de comporteront notampar an, un examen radioscopique. chaque interné et, au moins une fois Article 89 Alimentation La ration alimentaire CHAPITRE V quantité, qualité et variété, quotidienne des internés sera suffisante de santé et pour empêcher les pour leur assurer un. équilibre en ACTIVITES RELIGION également du régime troubles de carence; il sera tenu normal INTELLECTUERLES ET Les internés auquel les internés sont habitués compte PHYSIQUES mêmes les recevront, en outre, les moyens Article 93 De l'eau suppléments potable de nourriture dont ils d'accommoder euxReligion sera autorisé. en suffisance leur sera fournie. disposeraient. Toute latitude sera laissée aux Les travailleurs L'usage du tabac religion, qu'ils y compris l'assistance aux internés pour l'exercice de tionné à la nature du recevront travail un supplément de nourriture par les se conforment aux mesures de offices de leur culte, à condition leur Les femmes enceintes qu'ils effectuent. proporautorités détentrices. discipline courante, de quinze ans, et en couches, et les Les internés qui sont prescrites à leurs besoins recevront des suppléments de enfants âgés de moins.

du tabac religion, qu'ils y compris l'assistance aux internés pour l'exercice de tionné à la nature du recevront travail un supplément de nourriture par les se conforment aux mesures de offices de leur culte, à condition leur Les femmes enceintes qu'ils effectuent. proporautorités détentrices. discipline courante, de quinze ans, et en couches, et les Les internés qui sont prescrites à leurs besoins recevront des suppléments de enfants âgés de moins. cer pleinement leur ministère ministres d'un culte, seront autorisés physiologiques. nourriture proportionnés effet, la Puissance détentrice parmi leurs à exermanière équitable entre les veillera à ce qu'ils corelisionnatires soient A cet Article 90 trouvent les internés différents lieux répartis d'une Habillement même religion. S'ils ne parlant sont la même langue d'internement et où se Toutes facilités dera les facilités pas en nombre appartenant à la vêtements, de seront accordées aux internés pour se rendre d'un néoessaires, lieu entre autres des suffisant, elle leur accorarrestation et chaussures et de linge de pour se munir de à visiter les à moyens de pour d'intamnement internés s'en rechange, au de d'un internés qui se l'autre et ils transport, ne procurer moment leur culte trouvent dans des seront autorisés qu'ils ne possèdent pas de vétements ultenieurement si besoin est, Si les jouiront, pour les actes de hâpitaux. Les nira peuvent s'en procurer, la suffisants pour le climat, correspondance dans la avec les autorités leur ministère, de la ministres gratuitement. Puissance et mesure du religieuses du liberté de Les vêtements détentrice leur en fournationales de leur possible, avec les pays de et les marques que la Puissance détentrice sidérée comme faisant confession. Cette organisations religieuses détention inter- et, ments, ne devront extérieures qu'elle fournirait aux mais sera partie du ozespondance ne sera cule. ni avoir un pourrait apposer sury leurs internés soumise aux contingent mentionné à pas concaractère infamant ni vêteLorsque des dispositions de l'article l'article 107, Les travailleurs prêter au ridileur culte ou que internés ne disposent 112. les devront recevoir ces pas du secours de vêtements de protection une tenue de religieuse locale de la derniers sont en nombre ministres de travail T'exigera. appropriés, partout travail, y compris avec la Puissance même confession insuffisant. où la nature du des détentrice, un pourra l'autorité internés, ou ministre du désigner, d'accord vue. bien, dans le cas où cela même culte 'qualifié. confesionnel, un ministre d'un est possible du que, celui Cedernior jouira des culte similaire point de avantages attachés à la ou un laique fonetion qu'il LE MONITEUR a assumée. Les personnes ainsi désignées les règlements établis la devront se conformer à tous la discipline et de la par Puissance détentrice, dans l'intérêt de Puissance protectrice, du Comité de sécurité, des autres organisations humanitaires' international la Croix-Rouge ou ternement.

, celui Cedernior jouira des culte similaire point de avantages attachés à la ou un laique fonetion qu'il LE MONITEUR a assumée. Les personnes ainsi désignées les règlements établis la devront se conformer à tous la discipline et de la par Puissance détentrice, dans l'intérêt de Puissance protectrice, du Comité de sécurité, des autres organisations humanitaires' international la Croix-Rouge ou ternement. qui visiteraient les lieux d'inArticle 94 OHAPITRE VI Distractions, instruetion, sport PROPRIETÉ La Puissance détentrice ET PERSONNELLE éducatives, encouragera les activités intellectuelles, RESSOURCES FINANCIERES libres d'y récréatives et sportives des internés, tout en les laissant pour en assurer participer l'exercice ou non. Elle prendra toutes les mesures possibles Article 97 des locaux adéquats. et mettra' en particulier à leur disposition. Toutes les facilités Valeurs et effets personnels leur permettre de possibles serunt accordées aux internés afin de Les internés seront nojvelles. L'instruction poursuivrej leurs étides ou d'en de d'usage personnel. Les autorisés. à conserver jeurs objets et effets ils des enfants et des adolescents entreprendre objets' de sommes, chèques, pourront fréquenter des écoles soit à sera assurée; valeur dont ils sont titres, etc., ainsi que les des lieux d'internement. l'intérieur. soit à l'extérieur que conformément aux procédures porteurs, ne pourront Jeur être enlevés Les internés devront avoir la en sera donné, établies. Un reçu détaillé leur physiques, de participer à des possibilité de se livrer à des exercices Les sommes devront être espaces librés suffisants sports et à des jeux en plein air. Des interné, comme à portées au crédit du compte de lieux d'internement. seront réservés à cet usage dans, tous en une autre prévu l'article 98; elles ne pourront êtra chaque Des emplacements les monnaie à moins, que la converties enfants et aux adelescents. spéciaux seront réservés aux lequel le propriétaire est interné législation du territoire dans consente. ne l'exige, ou que l'interné n'y Les objets Article 95 ne pourront leur ayant être surtout une valeur personnelle ou enlevés. sentimentale Travail Une femme internée ne pourra être La Puissance Lors de leur libération ou de leur fouillée que par une femme. travailleurs détentrice ne pourra employer des vront en monnaie le solde rapatriement, les internés receque s'ils le désirent. Sont internés comme l'article créditeur du compte tenu qui, imposé à une personne en tout cas interdits: l'emploi qui leur 98, ainsi que tous les objets, conformément à infraction aux articles 40 protégée non internée, auraient été retirés sommes, chèques, titres etc., l'emploi des ou 51 de la présente constituerait une des objets ou valeurs pendant Tinternement, travaux d'un caractère Convention, ainsi que vertu de sa que la Puissance détentrice exception faite Après une période de travail de six dégradant ou humiliant.

dits: l'emploi qui leur 98, ainsi que tous les objets, conformément à infraction aux articles 40 protégée non internée, auraient été retirés sommes, chèques, titres etc., l'emploi des ou 51 de la présente constituerait une des objets ou valeurs pendant Tinternement, travaux d'un caractère Convention, ainsi que vertu de sa que la Puissance détentrice exception faite Après une période de travail de six dégradant ou humiliant. à un législation en vigueur. Au cas où devrait garder en renoncer à travailler à tout semaines, les internés interné serait retenu en raison de un bien appartenant jours. moment moyennant un préavis pourront de huit recevra un certificat détaillé. cette législation, l'intéressé Ces Les de ne tentrice dispositions font pas obstacle sont documents famille et les pièces d'astreindre les internés au droit de la Puissance déporteurs ne pourront leur être d'identité dont les internés bres du personnel sanitaire à médecins, dentistes ou autres moment, les internés ne devront retirés que contre reçu. A aucun de leurs co-internés; l'exercice de leur mempossèdent pas, ils être sans pièce d'identité. S'ils nistration d'employer des profession au bénéfice par les recevront des pièces n'en et d'éntretien du lieu internés à des travaux autorités détentrices et spéciales qui seront établies sonnes de d'admitité la qui leur tiendront travaux de cuisine d'internement; de charger ces jusqu'à fin de lieu de d'idenles ou pièces de employer à des travaux d'autres travaux perLes internés pourront l'internement. avoir les bombardements destinés à protéger les ménagers; enfin ou sous forme de bons sur eux une certaine Toutefois, aériens, ou autres internés contre d'achat, afin de somme en espèces aucun interné ne dangers résultant de la pouvoir faire des achats. travaux pour lesquels un pourra être astreint à guerre. physiquement médecin de accomplir des Article 98 La Puissance inapte. T'administration l'aura déclaré Ressourees financières et les conditions de détentrice assumera l'entière comptes individuels et de la travail des soins médicaux, du responsabilité de toutes Tous les internés recevront sionnelles. réparation Les des açcidents du travail paiement des salaires pouvoir acheter des régulièrement des accidents conditions de travail et des maladies / lettes, etc. Ces denrées veit objets tels allocations pour du travail et des ainsi que la profesbons allocations pourront que tabac, articles de toià la législation maladies réparation des d'achat. revêtir la forme de cas,. nationale et à la profesionnelles seront En outre, les, crédits ou de inférieures à celles coutume; elles ne conformes sance internés pourront dans la même région, appliquées pour un travail seront, en aucun dont ils sont recevoir des subsides de la équitable Les salaires seront de même nature organisme qui ressortissants, des Puissances Puisle cas par accord entre la Puissance déterminés d'une 'que les revenus pourrait de leur venir en aide, ou de protectrices, de tout échéant, les employeurs détentrice, les façon leurs biens leurs familles, ainsi compte tenu de autres que la Pulissance internés et, Puissance détentrice.

travail seront, en aucun dont ils sont recevoir des subsides de la équitable Les salaires seront de même nature organisme qui ressortissants, des Puissances Puisle cas par accord entre la Puissance déterminés d'une 'que les revenus pourrait de leur venir en aide, ou de protectrices, de tout échéant, les employeurs détentrice, les façon leurs biens leurs familles, ainsi compte tenu de autres que la Pulissance internés et, Puissance détentrice. Les montants conformément à la de pourvoir gratuitement Tobligation à pour la Puissarice détentrice, sance d'origine seront les mêmes des subsides alloués législation par la la même les soins l'entretien de l'interné détentrice, de infirmes, malades, pour chaque Puisemployés d'une médicaux que nécessite son état et de lui accorder de par cette femmes enceintes, etc.) et ne catégorie d'internés alinéa manière permanente de santé. Les base de Puissance ni distribués par 1a pourront être fixés recevront, de la aux travaux visés au internés discriminations Puissance conditions de Puissance détentrice troisième ! Convention. interdites par détentrice sur la maladies travail et la réparation des un salaire équitable; les Pour chaque l'article 27 de la présente pour un travail profesionnelles de ne seront pas accidents du travail et des régulier au crédit interné, la Puissance' même nature dans la inférieures même à celles appliquées au présent article, duquel seront portés détentrice les tiendra un région. envois les sglaires gagnés allocations compte d'argent lui par mentionnéss Article 96 crédit les sommes qui seront faits. Seront linterné, ainsi que les nibles en qui lui sont retirées également Détichements de travail vertu de la et qui portées à son Tout l'interné se trouve, l6gislation en pourraient êtrc détachement de travail vigueur Toute facilité vigueur dans le dispoautorités compétentes de la relèvera d'un lieu dans le territoire avec territoire o: de des compatible la ce lieu d'internement Puissance détentrice ditememnent Les subsides à sa famille intéressé lui sera législation en les seront et le ment de lui. et aux accordée délachements de travail des responsables de commandant à Il pourra personnes pour envoyer tion. Le commandant dispositions de la Tobservation dans ses dépenses prélever sur ce compte dépendant les tiendra à économique. travail dépendant de lui jour une liste présente Convendétentrice, Il lui personnelles, sera dans les sommes et la des détachements de en vue de consulter accordé en tout limites fixées par la nécessaires communiquera aux son temps des Puissance délégués de la compte sera compte ou de s'en facilités raisonnables suivra l'interné communiqué, en cas sur demande à la procurer des de transfert extraits, Ce de celui-ci. Puissance protectrice et LE MONITEUR CHAPITRE VII En particulier, au cas où les internés décideraient d'organiser entre ADMINISTRATION ET DISCIPLINE eux un système d'assistance mutuelle, cette organisation, serait de la, compétence des comités, indépendamment des tâches Article 99 leur sont confiées par d'autres dispositions de la spéciales Convention. qui Administration des camps présente Affichage de la Convention et des règlements Article 104 9 Tout lieu d'internement sera placé sous l'autorité d'un officier ou III.

où les internés décideraient d'organiser entre ADMINISTRATION ET DISCIPLINE eux un système d'assistance mutuelle, cette organisation, serait de la, compétence des comités, indépendamment des tâches Article 99 leur sont confiées par d'autres dispositions de la spéciales Convention. qui Administration des camps présente Affichage de la Convention et des règlements Article 104 9 Tout lieu d'internement sera placé sous l'autorité d'un officier ou III. Prérogatives fonctionnaire responsable, choisi dans les forces militaires Les membres des comités d'internés ne ou dans les cadres de l'administration civile régulières autre seront pas astreints à un détentrice. régulière de la Puissance travail, si, l'accomplissement de leurs fonctions devait L'officier ou le fonctionnaire commandant le lieu d'interrendu, plus difficile. en être nement possédera, dans la langue officielle ou dans une des Les, membres des comités officielles de son pays, le texte de la Convention lanigues auxiliaires pourront désigner parmi les internés les ponsable de présente et sera resqui leur seront nécessaires. Toutes facilités matérielles l'application de celle-ci. Le personnel de surveillance leur seront accordées et sera instruit des dispositions de la présente notamment certaines libertés de mouvement ments Convention et des règlenécessaires à l'accomplissement de leurs tâches de ayant pour objet son application. ments de travail, de (visites détacheLe texte de la présente Convention et les textes des accords Toutes facilités réception seront marchandises, etc.). ciaux conclus conformément à la présente Convention spémités également accordées aux membres des coà l'intérieur du lieu seront affichés pour leur correspondance postale et avec d'internement dans une autorités délentrices, télégraphique les les internés, ou bien se trouveront en langue que comprennent avec les Puissances protectrices, le Comité Les règlements, ordres, possession du comité d'internés.. international de la Croix-Rouge et leurs délégués, ainsi avertissements et avis de toute organismes qu'avec les vront être nature dequi viendraient en aide aux communiqués aux internés et affichés à comités se trouvant internés. Les membres des lieuzx d'internement dans l'intérieur des dans des détachements des une langue qu'ils lités pour leur jouiront mêmes faciTous les ordres et commandements adressés comprennent. correspondance avec leur comité du principal lieu internés devront également être donnés individuellement à des d'internement. Ces correspondances ne seront ni dans une dérées comme faisant limitées, ni consiprennent. langue qu'ils comAucun partie du contingent mentionné à l'article 107. membre du comité ne pourra être Article 100 temps raisonnablement nécessaire lui ait été transféré, sans que le Discipline générale successeur au courant des laissé pour mettre son La affaires en cours. discipline dans les lieux d'internement doit étre les principes d'Humanité et ne comportera compatible avec ments imposant aux internés des fatigues en aucin cas des règleCHAPITRE VIIJ leur santé ou des brimades d'ordre physiques dangereuses pour ou F'apposition de physique ou moral. Le RELATIONS AVEÇ L'EXTERIBUR marques ou de signes tatouage sont inferdits. corporels d'identification Article 105 Sont notamment interdits les stations ou les Notification des mesures exercices physiques punitifs, les exercices appels prolongés, les Dès prises et les restrictions de nourriture.

règleCHAPITRE VIIJ leur santé ou des brimades d'ordre physiques dangereuses pour ou F'apposition de physique ou moral. Le RELATIONS AVEÇ L'EXTERIBUR marques ou de signes tatouage sont inferdits. corporels d'identification Article 105 Sont notamment interdits les stations ou les Notification des mesures exercices physiques punitifs, les exercices appels prolongés, les Dès prises et les restrictions de nourriture. de manoeuvres militaires détentrices qu'elles auront interné des personnes protégées, les porterent à leur Puissances dont elles sont connaissance, à celle de la Puissance Article 101 mesures ressortissantes et de leur Puissance Plaintes' et requêtes elles prévues pour l'exécution des dispositions du protectrice, les Les internés notifieront de même toute présent chapitre; auront le droit de modification apportée à ces desquelles ils Se trouvent leurs présenter aux autorités au pouvoir mesures. ils sont soumis. requêtes concernant le régime auquel Carte Article 106 Ils auront d'internement l'entremise du également, comité sahs limitation, le droit de s'adresser soit Chaque interné sera mis en d'internés, soit par plus tard une mesure, dès son cesgaire, aux représentants de la directement, s'ils l'estiment néet de même semaine après son arrivée dans un internement, ou au indiquer les points sur lesquels ils Puissance protectrice, pour leur en cas de maladie ou de transfert lieu d'internement' à l'égard du régime de linternement. auraient des plaintes à formuler d'intarnement ou dans un hôpital, d'adresser dans un autre lieu Ces famille, d'une part, et à requêtes et plaintes' devront être transmises tre part, une carte l'agence centrale prévue à directement l'article à sa modification. Même si ces dernières sont d'urgence sans annexé d'internement établie si 140, d'aune pourront donner lieu à reco connues non fondées, à la présente Convention, les possible selon le modèle Les comités aucune punition. elles de. son adresse et de son état informant de son d'internés pourront envoyer mises avec de santé. Les dites internement, Puissance protectrice des aux représentants de la toute la rapidité possible et cartes seront transles lieux rapports périodiques sur la d'aucune manière, ne pourront être d'internement et les besoins des situation dans retardées internés. Article 107 Comité Article 102 Correspondance d'Internés; I.. Election des membres Les internés seront autorisés à. Dans chaque lieu et des cartes. Si la expédier et à recevoir les six d'internement, les internés le nombre de Puissance des lettres et mois, au scrutin éliront librement, tous lettres et de détentrice estime nécessaire de les représenter secret, les membres d'un comité nombre ne cartes expédiées limiter auprès des autorités chargé de pourra pas être par chaque près des Puissances de la Puissance par mois, établies inférieur à deux lettres et interné, ce protectrices, du détentrice, atiautant que Rouge et de tout autre Comité international de la Croixprésente Convention.

, tous lettres et de détentrice estime nécessaire de les représenter secret, les membres d'un comité nombre ne cartes expédiées limiter auprès des autorités chargé de pourra pas être par chaque près des Puissances de la Puissance par mois, établies inférieur à deux lettres et interné, ce protectrices, du détentrice, atiautant que Rouge et de tout autre Comité international de la Croixprésente Convention. Si des possible selon les modèles quatre cartes bres de ce comité organisme qui leur viendrait en aide. Les correspondancs adressée limitations doivent être annexés à la Les internés serpnt rééligibles. memnées que aux internés, elles apportées à la élus entreront par leur ne aura en fonctions de la Puissance d'origine, pourront être ordonreçu T'approbation de après que leur élection Puissance de l'autorité détentrice. Ces éventuellement ou destitution éventuels déténtrice. Les motifs de transportées dans un lettres et ces sur demande tectrices seronf refus tardées délai cartes devront intéressées. communiqués aux Puissances proni retenues pour motifs raisonnable; elles ne être Les internés qui de discipline, pourront être reArticle 103 famille ou sont depuis IL- - Fonctions lui en donner qui se trouvent dans longtemps sans nouvelles de leur Les comités des par voie Timposibilité d'en d'internés devront leurs par des ordinaire, de même recevoir ou de moral et intellectuel des internés. contribuer au bien-être des distanees considérables, que ceux qui sont séparés physique, t6légrammes, contre seront monnaie dont ils' paiement des taxes autorisés à expédier mesure en cas disposent. Ils bénéflcieront télégraphiques, dans la d'urgence recornue. également d'une telle LE MONITEUR En règle générale, la correspondanee des internés sera rédigée dans Article leur ihi langue maternelle. Les Parties au conflit pourront autoriser la en correspondance d'autres langues., Transports spéciaux Au cas où les opérations militaires empêcheraient les Puissances Arlicle los intéressées de remplir l'obligation qui leur incombe d'assurer le'transEnvois de secours, I.. - - Principes généraux port des envois prévus aux articles 106, 107, 108 et 113, les Puissances Les internés seront autorisés à recevoir, voie protecirices intéressées, le Comité international de la Croix-Rouge tous autrcs des par postale ou par ou tout autre organisme agréd les Parties au conflit, moyens, envois indiividuels ou collectifs contenant entreprendre d'assurer le par pourront notamment des denrées alimentaires, des' vêtements, des médicaments transport de ces envois avec les moyens ainsi que des livres et des objets destinés à répondre à leurs besoins adéquats les (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.).

s des par postale ou par ou tout autre organisme agréd les Parties au conflit, moyens, envois indiividuels ou collectifs contenant entreprendre d'assurer le par pourront notamment des denrées alimentaires, des' vêtements, des médicaments transport de ces envois avec les moyens ainsi que des livres et des objets destinés à répondre à leurs besoins adéquats les (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, en matière de relizion, d'études ou de loisirs. Ces envois ne Hautes Parties contractantes s'efforceront de leur procurer ces 'en aucune façon, libérer Ja Puissance détentrice des pourront, moyens de transport et d'en autoriser la circulation, notamment en lui incombent obligations qui accordant les sauf-conduits nécessaires. en vertu de la présente Convention. Ces moyens de Au cas où il dewiendrait nécessaire, pour des raisons d'ordre miliacheminer: transport pourront égalément être utilisés pour taire, de limiter la quantité de ces envois, la Puissance protectrice, a) la les listes les le Comitéyi international de la Croix-Rouge, ou tout autre organisme correspondance, centrale et rapports échangés entre l'Avenant en aide aux internés, qui seraient chargés de transmettre gence de renseignements prévue à l'article 140 et les anvois, devront én être dûment avisés. ces Bureaux nationaux prévus à l'article 136; Les modalités relatives à l'expédition des envois b) la correspondance et les rapports concernant les internés que collectifs feront l'objet, individuels ou les Puissances protectrices, le Comité international de la s'il y a lieu d'accords spéciaux entre les -Rouge ou tout autre CroixPuissances intéressées, qui ne pourront, en aucun cas, retarder la échangent soit avec organisme venant en aide aux internés réception par les internés des envois de secours. Les envois de au conflit. leurs propres délégués, soit avec les Parties ou de vêtements ne contiendront pas de livres; les secou urs médicaux yivres Les présentes dispositions seront, en général, envoyés dans des colis collectifs. Partie au conflit ne restreignent en rien le droit de toute d'organiser, si elle le préfère, d'autres transports et de délivrer des sauf-conduits aux Article 109 convenues. conditions qui pourront être II. - Secours collectifs Les frais occasionnés par l'emploi de ces moyens de transport A défaut d'accords spéciaux entre les Parties seront supportés proportionnellement à des modalités relatives à la au conflit sur les les Parties au conflit dont les ressortissants T'importance envois par de réception ainsi qu'à la distribution des envois vices. bénéficient de CES sersecours collectifs, le règlement concernant les envois collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué. Article 112 Les accords spéciaux prévus ci-dessus ne Censure et contrôle restreindre le droit des comités d'internés de pourront, en aucun cas, La censure de la envois de secours collectifs destinés prendre possession des porrespondance adressée aux internés ou aux internés, de procéder à leur par eux devra être' faite dans le bref expediée, distribution et, d'en disposer dans l'intérêt des destinataires. Le contrôle des envois destinés plus délai possible.

accords spéciaux prévus ci-dessus ne Censure et contrôle restreindre le droit des comités d'internés de pourront, en aucun cas, La censure de la envois de secours collectifs destinés prendre possession des porrespondance adressée aux internés ou aux internés, de procéder à leur par eux devra être' faite dans le bref expediée, distribution et, d'en disposer dans l'intérêt des destinataires. Le contrôle des envois destinés plus délai possible. Ils ne pourront pas non plus restreindre le droit tuer dans des conditiors telles aux internés ne devra pas s'effecreprésentants de la Puissance qu'auront les denrées qu'il compromette la conservation des la protectrice, du Comité international de qu'ils contiennent et il se fera en Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide ou d'un camarade mandaté La présence du destinataire ternés, qui seraient chargés de aux inou collectifs aux par lui. remise des envois individuels contrôler la distribution à leurs transmettre ces envois collectifs, d'en difficultés de internés ne pourra être retardée sous prétexte de destinataires. censure. Toute interdiction de correspondance édictée les Article 110 conflit, pour des raisons militaires ou par Parties au III. Franchises de port et de transport temporaire et d'une durée aussi brève politiques, ne pourra être que que possible. Tous les envois de secours destinés aux internés de tous droits d'entrée, de seront exempts Article 113 Tous les envois douane et autres. Etablisscment et transmission des y compris les colis documents légaux les envois d'argent, en provenance postaux de secours ainsi que Les Puissances ou expédiés par eux d'autres pays, adressés aux internés nables détentrices assureront toutes les facilités raisonpar: voie. postale soit soit pour la transmission, par l'entremise tremise des bureaux de renseignements directement, par l'entrice ou de l'Agence de la Puissance protecl'Agence centrale de prévus à l'article 136 et de moyens requis, de centrale prévue à l'article 140 où par d'autres exempts de toute renseignements prévue à l'article 140, testaments, de ou de taxe postale aussi bien dans seront dceuments destinés aux internés ou procurations, tous autres de destination que dans les pays les pays d'origine et Dans tous les cas, les Puissances qui émanent d'eux. ment, les exemptions dans intermédiaires. A cet effet, notamnés l'établissement et la détentrices faciliteront aux interde 1947 et dans les prévues la Convention postale universelle documents; elles les légalisation en bonne et due forme de ces faveur des civils de arrangements de l'Union posfale universelle, en autoriseront en particulier à consulter un dans des nationalité ennemie retenus dans des joriste. prisons civiles, seront étendues aux camps ou Article 114 tégéès internées sous le régime de la autres personnes proGestion des biens qui ne participent pas à ces présente Convention.

prévues la Convention postale universelle documents; elles les légalisation en bonne et due forme de ces faveur des civils de arrangements de l'Union posfale universelle, en autoriseront en particulier à consulter un dans des nationalité ennemie retenus dans des joriste. prisons civiles, seront étendues aux camps ou Article 114 tégéès internées sous le régime de la autres personnes proGestion des biens qui ne participent pas à ces présente Convention. Les pays La Puissance les franchises prévues dans les arrangements seront tenus d'accorder détentrice accordera aux internés Les frais de mêmes conditions. eompatibles avec le régime de l'internement et toutes facilités cri, en raison de transport des envois de secours destinés aux gueur pour qu'ils puissent gérer leurs la législation en vileur être laur poids ou pour tout autre motif, internés, les autoriser à sortir du lieu biens. A cet effet, elle transmis par voie postale, seront à la ne peuvent pas si les circonstances le d'internement, dans les cas pourra détantrice dans tous les territoires charge de la Puissance permettent. urgents, et Puissances parties à la Convention placés sous son contrôle, Les autres dans leurs territoires supporteront les frais de transport Article 115 Les frais résultant du respectifs. Facilités en cas de procés couverts aux termes des transport alinéas de ces envois, qui ne seraient pas Dans tous les cas où un interné l'expéditeur. précédents, seront à la charge de tribunal quel qu'il soit, la Puissance sera partie à un procès devant un Les Hautes de l'intéressé détentrice Parties contraetantes I informer le tribunal de sa devra, sur la demande que possible les taxes télégraphiques s'efforceront de réduire autant limites légales, veiller à ce que soient détention et devra, dans les par Jes internés ou qui leur sont pour les télégrammes expédiés cessaires. pour qu'il ne subisse prises toutes les mesures néadressés. nement, en ce qui concerne la aucun préjudice du fait de son interprocès, ou l'exécution de tout préparation et la conduite de son jugement rendu par le tribunal: LE MONITEUR qu'il soit subi dans leur état de santé, d'aucune ce régime n'affecte pas la suppression que et qu'il ne comporte la Convention. Article 116 un lieu dinternement qui leur sont accordées par évasion présente ou à une tentative Visites réguliers, et des garanties internés qui auront coopéré à une d'une punition disciplià recevoir à intervalles celles Les passibles de ce chef que Chaque interné sera autorisé des visites et en premier lieu d'évasion ne seront aussi fréquemment que possible, en naire. Article 121 de ses proches. dans la mesure du possible, notamment Infractions connexes En cas d'urgence et d'un parent, l'interné sera autorisé s'il y a récidive, ne sera cas de décès ou de maladie grave. la tentative d'évasion, même dans le cas où rendre dans sa famille. L'évasion ou aggravante, à circonstance se considérée comme une des infractions commises pas serait déféré aux tribunaux popr l'interné CHAPIIRE IX au cours de l'évasion.

notamment Infractions connexes En cas d'urgence et d'un parent, l'interné sera autorisé s'il y a récidive, ne sera cas de décès ou de maladie grave. la tentative d'évasion, même dans le cas où rendre dans sa famille. L'évasion ou aggravante, à circonstance se considérée comme une des infractions commises pas serait déféré aux tribunaux popr l'interné CHAPIIRE IX au cours de l'évasion. veilleront à ce que les autorités compétentes si une Les Parties au conflit de la question de savoir l'appréciation PENALES ET DISCIPLINAIRES usent d'indulgencedans interné doit être punie diseiplinairement SANCTIONS infraction commise par un ce qui concerne les faits connexes notamment en Article 117 ou judictairement, ou à la tentative d'évasion. Droit applicable à l'évasion Dispositions générales; la législation en Article 122 réserve des dispositions du présent chapitre, de s'appliquer Détention préventive Sous ls territoire où ils se trouvent continuera l'internement. Enquête; vigueur sur des infractions pendant faute contre la discipline feront l'objet aux internés qui commettent généraux déclarent punissables Les faits constituant une ainsi pour l'évasion Si les lois, règlements ou ordres alors que les mêmes actes ne le d'une enquête immédiate. Il en sera notamment sera remis aussitôt que des actes commis par les internés, des pérsonnes qui ne sont pas la tentative d'évasion, et l'interné repris sont pas quand ils sont commis par entraîner que des sanctions disciou aux autorités compétentes. en cas de faute internées, ces actes ne pourront possible Pour tous les internés, la détention préventive et elle n'excédera pas plinaires. raison du même fait ou du même chei sera réduite au strict minimum de la peine Un interné ne pourra, à fois. disciplinaire dans tous les cas, sa durée sera réduite d'accusation, être puni qu'une seule quatorze jours; serait infligée. privative de liberté qui et 125 aux internés Article 118 Les dispositions des articles 124 s'appliqueront Peines prendront en condétenus préventivement pour faute disciplinaire. Pour fixer la peine, les tribunaux ou possible, autorités le fait que le prévenu Article 123 sidération, dans la plus large mesuré détentrice. Ils seront libres et procédure de la Puissance Autorités compétentes n'est pas un reisortissant linfraction dont est prévenu l'interné des autorités d'atténuer la peine prévue pour d'observer le minimum de cette Sans de la compétence des tribunaux et seront pas tenus, à cet effet, préjudice ne être prononcées ne pourront et supérieures, les peines disciplinaires ou un officier ou peine. dans des locaux non éclairés le commandant du lieu d'internement par disSont interdites toutes incarcérations générale, toute forme quelque par à qui il aura délégué son pouvoir la lumière du jour, et d'une manière un fonctionnaire responsable par conque de cruauté, après avoir subi les peinés qui ciplinaire. soit une peine disciplinaire, l'interné inLes internés puhis ne pourront, ou judiciairement, être Avant que ne prononcée des faits qui lui sont reprochés.

le commandant du lieu d'internement par disSont interdites toutes incarcérations générale, toute forme quelque par à qui il aura délégué son pouvoir la lumière du jour, et d'une manière un fonctionnaire responsable par conque de cruauté, après avoir subi les peinés qui ciplinaire. soit une peine disciplinaire, l'interné inLes internés puhis ne pourront, ou judiciairement, être Avant que ne prononcée des faits qui lui sont reprochés. Il leur auront été infligées disciplinairement culpé sera informé avec précision à se défendre, à faire entendre différemment des autres internés. sera sera autorisé à justifier sa conduite, offices d'un intertraités par un interné recourir, en cas de nécessité, aux La durée de la détention préventive-suble lui serait infligée disdes témoins et à de l'inculpé privative de liberté qui La décision. sera prononcée en présence déduite de toute peine prète qualifié. ciplinairement ou judiciairement. informés de toutes les procédures et d'un membre du Comité d'un d'internés. mois entre la décision disciplinaire Les comités d'internés seront dont ils sont les mandataires, Il ne s'écoulera pas plus judiciaires engagées contre les internés et son exécution. d'une nouvelle peine disciplinaire, ainsi que de leurs résultats. Lorsqu'un interné sera frappé de chacune des Article 119 un délai de trois jours au moins séparera l'exécution dix jours ou plus. Pines disciplinaires la durée' d'une d'elles sera de applicables aux internés seront: peines, dès que du lieu d'internement devra tenir un registre des Les peines disciplinaires concurrence de 50 pour cent du salaire prévu Le commandant qui sera mis à la disposition des 1) l'amende jusqu'à, une période qui n'excédera pas peines disciplinaires prononcées à l'article 95 et cela pendant représentants de la Puissance protectrice. trente jours; d'avantages accordés en sus du traitement prévu Article 124 2) la suppression Convention; Locaux pour peines disciplinaires par la présente pas deux heures par jour, et exécutées 3) les corvées n'excédant lieu d'internement; cas, les internés ne pourront être transférés dans des en vue de l'entretien du En aucun pénitentiaires (prisons, pénitenciers, bagnes, etc.) 4) les arrêts. seront inhumaines, bruétablissements En aucun cas, les peines disciplinaires ne Elles devront tenir pour y. subir des peines disciplinaires. les la santé des internés. dans lesquels seront subies peines disciplinaires tales ou dangereuses leur de pour leur sexe et de leur état de santé. Les locaux aux exigences de l'hygiène, et comporteront nocompte de âge, jamais un maximum seront conformes internés seront La durée d'une même punition ne dépassera interné aurait tamment un matériel de couchage suffisant; les punis de trente jours consécutifs, même dans les cas où un moment où il est mis à même de se tenir en état de propreté. à répondre disciplinairement de plusieurs faits, au Les femmes internées, subissant une peine disciplinaire, seront statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non. détenues dans des locaux distincts de ceux des hommes et seront Article 120 placées sous la surveillance immédiate de femmes. Evasion seraient repris; Article 125 Les internés évadés, ou qui tentent de s'évader, qui de peines Garanties essentielles ne seront passibles pour cet acte, même s'ily a récidive, que disciplinaires.

issant une peine disciplinaire, seront statué à son égard, que ces faits soient connexes ou non. détenues dans des locaux distincts de ceux des hommes et seront Article 120 placées sous la surveillance immédiate de femmes. Evasion seraient repris; Article 125 Les internés évadés, ou qui tentent de s'évader, qui de peines Garanties essentielles ne seront passibles pour cet acte, même s'ily a récidive, que disciplinaires. Les internés punis disciplinairement auront la faculté de prendre En dérogation au troisième alinéa de l'article 118, les internés chaque jour de l'exercice et d'être en plein air pendant au moins punis à la suite d'une évasion ou d'une tentative condition d'évasion toutefois pourront deux heures. être soumis à un régime de surveillance spécial, à LE MONITEUR' Ils seront autorisés, sur leur demande, à se présenter à la visite médicale quotidienne; ils recevront les soins que, nécessite leur état CHAPITRE XI de santé et, le cas échéant, seront évecués sur l'infirmerie du lieu d'internement ou sur un hépital. DECES Ils seront autorisés à lire et à écrire, ainsi cevoir des lettres. En qu'à expédièr et à reArticle revânche, les colis et les entois d'argent ront ne leur être délivrés qu'à l'espiration de la pourTestaments, actes de décès confiés, en attendant, au Comité d'internés qui remettra peine; ils seront Les internés merie les denrées à l'infirpourront remettre lçurs testaments aux périssables se trouvant dans ces colis. ponsables qui en autorités resAucun interné puni ces assureront la' garde. En cas de décès des bénéfice des disciplinairement ne pourra être privé du testaments seront transmis promptement aux internés, dispositions des articles 107 et 143. par les internés. personnes désignées Le décès de chaque interné sera constaté Article 126 certificat exposant les causes du décès par un médecin, et un Règles il s'est sera et les conditions dans applicables en tas de poursuites judiciaires produit établi. lesquelles' Un acte de décès officiel, dûment Les anticles 71 à 76 inclus seront' appliqués mément aux prescriptions en enregistré, sera établi conforcédures, engagées contre des internés par analogie aux prole lieu vigueur sur le territoire où est situé national de la Puissance se trouvant sur le territoire d'internement à et une copie certifiée conforme en sera adressée détentrice, rapidement la Puissance protectrice ainsi qu'à prévue à l'article 140. l'Agence centrale CHAPITRE X Article 130 Inhumation, Incinération TRANSFERT DES INTERNES Les autorités détentrices en captivité soient. enterrés veilleront à ce que les internés décédés Article 127 de la religion à laquelle ils honorablement, si possible selon les rites Conditions respectées, convenablement appartenaient, et que leurs tombes soient voir toujours être retrouvées. entretenues et marquées de façon à pouLe transfert des internés s'effectuera Les internés décédés ys sera procédé, en règle générale, toujours avec humanité, Il de force seront enterrés moyens de par chemin de fer ou par d'autres majeure qui imposerait une individuellement, sauf le cas transport et dans des conditions au pourront être tombe collective.

, convenablement appartenaient, et que leurs tombes soient voir toujours être retrouvées. entretenues et marquées de façon à pouLe transfert des internés s'effectuera Les internés décédés ys sera procédé, en règle générale, toujours avec humanité, Il de force seront enterrés moyens de par chemin de fer ou par d'autres majeure qui imposerait une individuellement, sauf le cas transport et dans des conditions au pourront être tombe collective. Les dont bénéficient les moins égales à celles incinérés que pour corps ne troupes de la Puissance détentrice dans en raison de la religion du décédé d'impérieuses raisons d'hygiène ou déplacements. Si, exceptionellement, des transferts leurs désir. En cas ou encore s'il en a le faits à pied, ils ne pourront avoir lieu doivent être des motifs sur d'incinération, il en sera fait mention avec exprimé ternés le que si l'état des l'acte de décès des indication permet et ne devront, en aucun cas, leur physique inservécs avec soin internés. Les cendres seront conexcessives. imposer de fatigues par les autorités détentrices et seront La Puissance détentrice rapidement que possible aux proches remises aussi de l'eau fournira aux internés, le Dès que les parents, s'ils le demandent. potable et de la nourriture pendant transfert, des circonstances le permettront et suffisantes en quantité, hostilités, la au plus tard à la pour les maintenir qualité et variété Puissance détentrice fin ments, les abris convenables en bonne santé, ainsi que les vêtedes Bureaux de transmettra, par l'intermédiaire et prendra les soins médicaux dont les internés renseignements prévus à l'article 136, aux toutes les précautions utiles nécessaires. Elle internés décédés. décédés dépendaient, des listes Puissances dant le transfert et elle établira, pour assurer leur sécurité penCes listes donneront tous des tombes des des internés transférés. avant leur départ, la liste complète l'identification des internés décédés et à détails nécessaires à Les internés ces tombes. la localisation exacte de en couches ne seront malades, blessés ou infirmes, ainsi que les femmes pas transférés tant que leur santé Internés Article 131 compromise par le voyage, à moins leur pourrait être blessés eu tués dans des périeusement. que sécurité ne l'exige imTout décès conditions spéciales Si le front se ou toute blessure grave d'un s'y rapproche d'un lieu les d'avoir été causés une. interné causés ou trouvent ne seront transférés si d'internément, internés qui toute autre par sentinelle, par un autre suspects dans des conditions suffisantes de que leur transfert peut s'effectuer seront suivis personne, ainsi que tout décès dont la interné ou par grands risques à sécurité, ou s'ils immédiatement d'une cause est inconnue La rester sur place qu'à être courent de plus détentrice, enquête officielle de la Puissance transférés. Puissance tenir détentrice, en décidant le Une compte de leurs transfert des internés, communication à ce sujet sera les difficultés du intérêts, en vue notamment de ne devra sance protectrice. Les de faite immédiatement à la Puisrapatriement ou du pas accroître un les dépositions tout témcin retour au lieu de leur domicile. Si rapport contenant sera établi et seront recueillies; l'enquête établit la communiqué à ladite Puissance.

en décidant le Une compte de leurs transfert des internés, communication à ce sujet sera les difficultés du intérêts, en vue notamment de ne devra sance protectrice. Les de faite immédiatement à la Puisrapatriement ou du pas accroître un les dépositions tout témcin retour au lieu de leur domicile. Si rapport contenant sera établi et seront recueillies; l'enquête établit la communiqué à ladite Puissance. Article 128 la Puissance détentrice culpabilité d'une ou de plusieurs judiciaire du ou des prendra toutes mesures pour la personnes, Modalités responsables. poursuite En cas de transfert, les internés leur départ et de leur nouvelle seront avisés officiellement de CHAPITRE XII - donné assez tôt pour qu'ils puissent adresse postale; cet avis leur sera leur famille. préparer leurs bagages et avertir ET LIBERATION, Ils seront RAPATRIEMENT auforisés à HOSPITALISATION EN PAYS respondanee et les colis arrivés emporter leurs effets personnels, leur NBUTRE pourra être réduit si les à leur adresse; le poids de ces corArticle 132 en au ucun cas àl moins de circonstances du transfert l'exigent, bagages mais Pendant les hostilités ou pendant La correspondance et les vingt-cinq kilos par interné, Toute Tocupation nement laur seront colis adressés à leur ancien dès personne internée sera libérée transmis sans lieu d'interque les causes par la Le délai. qui ont motivé son Puissance commandant du lieu d'internement En outre, les Parties au internement détentic, Comité d'internés, les mesures prendra, d'entente avec la durée des conflit s'efforeeront de n'existeront plus. des biens colleotifs des internés nécessaires pour effectuer le le triement, du hostilités, retour des accords en vue de la conclure, pendant pourraient et des bagages transfert pays au lieu de du avec neutre iubération, emporter eux, que les internés de domicile ou rapavertu du deuxième en raison d'une ne cerlaines de alinéa du limitation enfants, des femmes catégories Phospitalisation en présent article. prise en enfants enceintes et des d'internés, et en bas' âge, des blessés mères avec notamment des une longue captivité, et malades od des internés nourrissons et ayant subi LE MONITEUR Article 133 l'article les Après la fin des hostilités la 140; informations concernant les personnes protégées à Puissance dont les personnes visées ci-dessus sont L'internement cessera le plus rapidement possible après la fin des ou à la Puissance sur le territoire de ressortissarites hostilités. dence. Les Bureaux répondront laquelle elles avaient leur résiToutefois, les internés également à toutes les demandes sur le territoire d'une Partie au leur sont adressées au sujet des qui seraient sous le coup d'une poursuite pénale pour des infractions conflit; qui Les Bureaux de personnes protégées. ne sont pas exclusivement passibles d'une peine qui relatives à une renseignements transmettront les informations ront être retenus jusqu'à la fin de la disciplinaire, pourmission personne protégées sauf dans les cas où leur transjusqu'à procédure et, le cas échéant, pournait porter préjudice à la T'oxpiration de la peine.

ient sous le coup d'une poursuite pénale pour des infractions conflit; qui Les Bureaux de personnes protégées. ne sont pas exclusivement passibles d'une peine qui relatives à une renseignements transmettront les informations ront être retenus jusqu'à la fin de la disciplinaire, pourmission personne protégées sauf dans les cas où leur transjusqu'à procédure et, le cas échéant, pournait porter préjudice à la T'oxpiration de la peine. Il en sera de même famille. Même dans ce. les personne intéressée ou à sa ont été condamnés antérieurement à pour ceux qui à .cas, informations ne pourront être Par accord entre la une peine privative de liberté. l'Agence centrale qui, ayant été avertie des refusées Puissance détentrice et les Puissances les précautions nécessaires sireonstances, prendra sées, des commissions devront être instituées, intéresToutes les indiquées à l'article140. lités ou de l'occupation du territoire, après la fin des hostiauthentifiées communications écrites faites par un Bureau seront dispersés. pour rechercher les internés par une signature ou par un sceau. Article 134 Rapatriement et retour à Ia dernière résidence Article 138 Les Hautes Parties contractantes s'efforcaront, à la fin Détail des ou de T'occupation, d'assurer le retour des hostilités informations à transmettre dernière résidence, ou de faciliter leur de tous les internés à leur Les informations reçues par le Bureau national rapatriement. et retransmises par lui seront de nature à de renseignements Article 135 tement la personne protégée et d'aviser permettre d'identifier exacFrais comporteront pour chaque rapidement sa famille. Elles prénoms, personne au moins le nom de famille, La Puissance détentrice le lieu et la date complète de les libérés aux lieux supportera les frais de retour des dernière résidence, les naissance, la nationalité, la si elle les oùt ils résidaient au moment de leur internés nom de la mère, la date signes particuliers, le prénom du et le a internement et la nature de père les frais nécessaires appréhendés au cours de leur voyage ou en haute ou, la personne, ainsi que le lieu où elle la mesure prise à l'égard de de pour leur permettre de mer, la a été prise, l'adresse à retourner à leur point de départ. terminer leur voyage ou de correspondance la peut lui être adressée, ainsi que le nom et laquelle Si la Puissance détentrice personne qui doit être informée. l'adresse territoire à un interné libéré refuse la permission de résider sur son malades De même, des renseignements sur l'état régulier, elle paiera les frais de qui, précédemment,y avait son domicile ou blessés gravement de santé des internés terné préfère son rapatriement. Si, et si possible chaque atteints, seront transmis rentrer dans son cependant, l'insemaine, régulièrement pour obéir au gouvernement pays sous sa propre responsabilité, ou détentrice n'est pas tenue de auquel il doit allégeance, la Puissance Article 139 territoire.

at régulier, elle paiera les frais de qui, précédemment,y avait son domicile ou blessés gravement de santé des internés terné préfère son rapatriement. Si, et si possible chaque atteints, seront transmis rentrer dans son cependant, l'insemaine, régulièrement pour obéir au gouvernement pays sous sa propre responsabilité, ou détentrice n'est pas tenue de auquel il doit allégeance, la Puissance Article 139 territoire. La Puissance détentrice payer ces dépenses au delà de son de rapatriement d'un interné ne sera pas tenue de payer les frais Transmission d'objets personnels demande. qui aurait été interné sur sa propre Le Bureau national de Si les internés sont transférés recueillir tous les objets renseignements sera, en outre, chargé de sance qui les transfère et celle conformément à l'article 45, la Puisprotégées visées à personnels de valeur laissés par les part des frais qui devront être qui les accueille s'entendront sur la libération, évasion l'article 136, lors notamment de leur personnes Lesdites suppontés par chacune d'elles. ou décès, et de les rapatriement, dispositions ne devront rectament, ou si transmettre aux ments spéciaux qui pas porter atteinte à des objets seront nécessaire, par l'entremise de intéressés diflit pourraient être conclus arrangeenvoyés dans des l'Agence centrale. au sujet de l'échange et du entre les Parties au conjoints à ces paquets des paquets scellés par le Ces en mains ennemies. rapatriement de leurs ressortissants tité des personnes déclarations établissant avec précision Bureau; seront inventaire auxquelles ces objets l'idencomplet du paquet. La appartenaient ainsi objets de valeur de ce réception et qu'un SECTION V dans des genre seront consignés d'une l'envoi de tous les registres. manière détaillée ET AGENCE CENTRALE BUREAUX DE Article 140 RENSEIGNEMENTS Agence Article 136 Une centralo Bureaux nationaux Agence centrale de Dès le début d'un protégées, notamment au renseignements au sujet des des Parties conflit et dans tous les cas Le Comité international sujet des intornés, sera personnes au conflit constituera d'occupation, chacune de la créée en pays ments chargé de un Bureau officiel de intéressées, s'il le juge Croix-Rouge proposera aux neutre, personnes recevoir et de transmettre des renseignepourra être la même nécessaire, Torganisstion de cette Puissances Dans protégées qui se trouvent en son informations sur les vention de Genève que celle prévue par Agence qui le plus bref délai possible, pouvoir, du 12 Août 1949. relative au traitement des l'Article 123 de la Contransmettra audit Bureau des chacune des Parties au conflit Cette prisonniers de par elle contre toute personne informations sur les mesures du Agence sera de guerre deux semaines, mises protégée appréhendée prises caractère prévu à chargée concentrer tous les chargera ses divers en résidence forcée ou depuis plus de officielles ou l'article 136 qu'elle renseignements services intéressés internée.

au traitement des l'Article 123 de la Contransmettra audit Bureau des chacune des Parties au conflit Cette prisonniers de par elle contre toute personne informations sur les mesures du Agence sera de guerre deux semaines, mises protégée appréhendée prises caractère prévu à chargée concentrer tous les chargera ses divers en résidence forcée ou depuis plus de officielles ou l'article 136 qu'elle renseignements services intéressés internée. En outre, elle au privées; elle les pourra obtenir les reau précité les indications de fournir rapidement les pays d'origine ou de transmettra le plus par voies l'état de ces concernant les changements au Bucas où cette résidence des personnes rapidement possible rapatriements, personnes protégées, tels que les survenus dans renseignements transmission pourrait nuire aux intéressées, sauf daus évasions, hospitalisations, naissances transferts, libérations, des Parties au concernent, ou à leur famille. personnes que ces et décès. ces transmissions. conflit toutes les facilités Elle recevra de la part Article 137 Les Hautes saisonnables pour effectuer Transmission des informations ressortissants Parties contractantes, et Le Bureau national de vitées à bénéficient des services en particulier celles dont les les fournir à de moyens les plus renacignements fera parvenir Les celle-ci T'Agence centrale, rapides et l'appui 'sont insances proteetrices par T'entremise, d'une d'urgence, par dispositions qui financier dont elle et, d'autre part, de part, des Puiscomme restreignant précèdent ne devront aurait besoin. l'Agence centrale tional de la l'activité pas être prévue à l'article Croix-Rouge 'et des humanitaire du Comité interprétées 142. Sociétés de secours internamentionnées à 'LE MONITEUR Article 141 Les Bureaux nationaux de Franchises Article 145 renseignements et l'Agence centrale de Traductions, Lois d'application renseignements jouiront de la franchise de port en toute matière Les Hautes Parties contractantes tale, ainsi que des exemptions prévues à l'article posmise du Conseil fédéralse communiqueront par l'entrela mesure du possible, de lIa franchise 110 et, dans toute mise des Puissances suisse, et pendant les hostilités, par l'entred'importantes réductions de taxes. télégraphique ou au moins sente Convention, ainsi protectrices, les traductions officielles de la préêtre amenées à que les lois ot règlements qu'elles pourront adopter pour en assur er l'application. TITRE FV EXECUTION DE LA CONVENTION Article 146 Les Hautes Sanctions pénales, I. - Généralités Parties contractantes SECTION I, sure législative nécessaire s'engagent à prendre toute meà pour fixer les sanctions pénales DISPOSITIONS GENERALES appliquer aux personnes ayant commis, ou donné adéquates mettre,1 l'une ou l'autre des infractions l'ordre de comArticle 142 définies à l'article suivant. graves à la présente Convention Sociétés de secours et autres Chaque Partie aura Sous réserve des mesures qu'elles estimeraient organismes personnes prévenues contractante d'avoir l'obligation de rechercher les garantir leur sécurité ou faire face à toute autre indispensables pour tre, l'une ou l'autre de ces commis, ou d'avoir ordonné de commetnable, les Puissances détentrices réserveront nécessité raisonà ses infractions graves, et elle devra les déférer organisations religieuses, sociétés de.

ours et autres Chaque Partie aura Sous réserve des mesures qu'elles estimeraient organismes personnes prévenues contractante d'avoir l'obligation de rechercher les garantir leur sécurité ou faire face à toute autre indispensables pour tre, l'une ou l'autre de ces commis, ou d'avoir ordonné de commetnable, les Puissances détentrices réserveront nécessité raisonà ses infractions graves, et elle devra les déférer organisations religieuses, sociétés de. le meilleur accueil aux aussi, propres si elle le tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle qui viendrait en aide aux secours, ou tout autre organisme préfère; et selon les conditions pourra toutes facilités nécessaires personnes protégées. Elles leur accorderont législation, les remettre pour à une prévues par sa propre ainsi qu'à leurs tante intéressée à la jugement autre Partie contracdités, pour visiter les personnes protégées, délégués dûment accrétante ait retenu poursuite, pour autant que cette Partie contracsecours, du matériel de toute pour leur distribuer des contre lesdites personnes des récréatives ou provenance destiné à des fins Chaque Partie contractante charges suffisantes. à l'intérieur religieuses, ou pour les aider à éducatives, faire cesser les actes prendra les mesures nécessaires des lieux organiser leurs loisirs contraires aux pour cités d'internement. Les sociétés ou vention, autres que les dispositions de la présente Conpourront être constitués soit sur le territoire de organismes préEn toutes infractions graves définies à l'article détentrice, soit dans un autre la Puissance circonstances, les inculpés suivant. ractère international. pays, ou bien pourront avoir un procédure et de libre défense bénéficieront de garanties de caqui ne seront La Puissance détentrice prévues par les articles 105 et suivants de pas inférieures à celles organismes dont les pourra limiter le nombre des sociétés relative au traitement des la Convention de Genève délégués seront et prisonniers de du sur son territoire et sous autorisés à exercer leur activité guerre 12 Août 1949. telle limitation n'empêche son contrôle, à condition toutefois Article 147 sante à toutes les personnes pas d'apporter une aide efficace et qu'une suffiLes II.- Infractions graves La situation particulière. du protégées. Comité infractions graves visées à l'article sont dans ce domaine sera international de la comportent l'un ou l'autre des actes précédent celles qui en tout temps reconnue et Croix-Rouge des personnes ou des biens suivants, s'ils sont commis contre respectée. intentionnel, la torture protégés par la Convention: l'homicide Article ou les traitements expériances biologiques, le fait de causer inhumains, y compris les Les représentants Contrôle des souffrances ou de porter des intentionmellement de ront autorisés à ou les délégués des Puissances ou à la santé, la atteintes graves à l'intégrité granse rendre' dans tous les lieux protectrices sele déportation ou le transfert physique personnes protégées, où se trouvent illégale, fait de contraindre une illégaux, la détention détention et de travail.

inhumains, y compris les Les représentants Contrôle des souffrances ou de porter des intentionmellement de ront autorisés à ou les délégués des Puissances ou à la santé, la atteintes graves à l'intégrité granse rendre' dans tous les lieux protectrices sele déportation ou le transfert physique personnes protégées, où se trouvent illégale, fait de contraindre une illégaux, la détention détention et de travail. notamment dans les lieux des les forces armées de la Puissance personne protégée à servir dans Ils auront accès à d'internement, de son droit d'être jugée ennemie, ou celui de la de gées et tous les locaux utilisés prescriptions régulièrement et priver pourront s'entretenir avec par les personnes de la présente la impartialement selon les d'un interprète, si cela elles sans témoin, protétion et de Convention, prise d'otages, la est nécessaire, par l'entremise T'appropriation biens non destrueCes visites ne sauraient être litaires et exécutées sur une grande justifiées par des nécessités minécesités.militaires et interdites qu'en raison arbitraire. échelle de façon illicite et La seulement à titre d'impérieuses fréquence et la durée ne exceptionnel et Article 148 Toute liberté sera laissée pourront en être limitées. temporaire, III. Responsabilités des Puissances protectrices aux représentants et aux Aucune Haute Partie Parties contractantes visiter. La Puissance quant au choix des endroits qu'ils délégués des ni exonérer une autre Partie contractants ne pourra s'exonérer trice et, le cas échéant, détentrice ou occupante, la désirent rues par elle-même ou contractante, des elle-même, la Puissance Puissance protecdes par une autre responsabilités encoupourront s'entendre pour que des d'origine des personnes à visiter infractions prévues à l'arlicle Partie contractante en raison admis à participer aux visites. compatriotes des internés précédent. Les délégués du Comité soient Article cieront des mêmes international de la soumise à prérogatives. La désignation Crobe-Rouge de bénéfiA la demande d'une Procédure d'enquête placés les Tagrément de la Puissance sous ces délégués sera verte, selon le Partie au conflit, une territoires où ils doivent l'autorité de laquelle sont de toute mode à fixer. entre les Parties enquête devra être ouexercer leur aotivité. Si violation alléguée de la intéressées, au un accord sur la Convention. sujet Article 144 Parties procédure d'enquête n'est Les Hautes Parties Diffusion de la Convention procédure s'entendront à suivre. pour choisir un anbitre, qui pas réalisé, les gement possible, en contractantes s'engagent à diffuser Une fois la violation décidera de la de la présente Convention temps de paix et en temps de le plus larfin et la le constatée, les Parties au à en incorporer dans leurs pays guenre, le texte réprimeront plus conflit y mettront et si l'étude dans les respectifs, et notamment rapidement possible.

ure s'entendront à suivre. pour choisir un anbitre, qui pas réalisé, les gement possible, en contractantes s'engagent à diffuser Une fois la violation décidera de la de la présente Convention temps de paix et en temps de le plus larfin et la le constatée, les Parties au à en incorporer dans leurs pays guenre, le texte réprimeront plus conflit y mettront et si l'étude dans les respectifs, et notamment rapidement possible. possible, civile, de telle progpammes connus d'instruction de l'ensemble de la manièfe que les principes militaire, Les autorités civiles, population. en soient SECTION II de guerre, assumeraient militaires, des de police ou autres qui, DISPOSITIONS protégées, devront responsabiliés à en temps FINALES truites posséder. le texte' de la l'égard des personnes spécialement de ses dispositions. Convention et être insArticle 150 La présente Langues deux textes sont Convention est établie 'en également authentiques. français et en anglais. Les LE MONITEUR Le Conseil fédéral suisse fera établir des de la Convention en langue ru sse et en langue traductions espagnole. officielles La dénonciation vaudra seulement à l'égard de la nonçante. Elle n'aura aucun effet sur les Puissance déArticle 151 au conflit demeureront tenues de r obligations que les Parties Signature. droit des gens tels -mplir en vertu des principes du La présente Convention, qui portera la date de civilisées, des lois de qu'ils l'humanité résultent des usages établis entre nations jusqu'au 12 février 1950, être ce jour, pourra, et des exigences de la sentées à la Conférence signée au nom des Puissances publique. conscience qui s'est ouverte' à Genève le 21 Avril repré- 1949. Article 159 Article 152 Enregistrement aux Nations Unies La présente Convention Ratification Le Conseil fédéral suisse fera la sera ratifiée aussitôt que au Secrétariat des Nations Unies. enregistrer présente Convention ratifications seront déposées à Berne. possible et les également le Le Conseil fédéral suisse II. -sera dressé du dépôt de chaque et Secrétariat des Nations Unies de toutes les informera procès-verbal dont instrument de ratification un adhésions dénonciations ratifications, une copie, certifiée sente qu'il pourna recevoir au sujet de le Conseil fédéral suisse à toutes conforme, sera remise par Convention. la préla les Puissances au nom En foi de quoi les Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée. desquelles respectifs, ont signé la soussignés, présente ayant déposé leurs pleins pouvoirs Fait à Genève, le 12 Août Convention. Article 153 l'original devant être déposé dans 1949, en langues française et anglaise, Entrée en vigueur suisse. Le Conseil fédéral suisse les anchives de la Confédération La présente Convention entrera forme de la Convention à transmettra une copie certifiée condeux en vigueur six mois Etats chacun des Etats instruments de ratification au moins après que qui auront adhéré à la Convention.

ait à Genève, le 12 Août Convention. Article 153 l'original devant être déposé dans 1949, en langues française et anglaise, Entrée en vigueur suisse. Le Conseil fédéral suisse les anchives de la Confédération La présente Convention entrera forme de la Convention à transmettra une copie certifiée condeux en vigueur six mois Etats chacun des Etats instruments de ratification au moins après que qui auront adhéré à la Convention. signataires, ainsi qu'aux Ultérieurement, elle entrera en auront été déposés. contractante six mois après le dépôt vigueur de pour chaque Haute Partie tion. son instrument de ratificaANNEXE I Relation Article 154 PROJET avec les Conventions de La Haye ET LOCALITES D'ACCORD RELATIF AUX ZONES Dans les rapports entre Puissances SANITAIRES ET DE SECURITE Haye concernant les lois et coutumes liées de la par la Convention de La s'agisse de celle du 29 juillet 1899 ou de celle guerre sur terre, qu'il Article 1 qui participent à la préseate du 18 octobre 1907 et Les zone es sanitaires et de sécurité tions II et III du Règlement annexé Convention, celle-ci complétera lcs secpersonnes mentionnées à seront réservées aux Haye. susdites pour l'article 23 de la strictement aux Conventions de La l'amélioration du sori des blessés et Convention de Genève Article 155 tion années cn campagne du 12 Août 1949 des malades dans les forces de Genève relative à la et à l'article 14 de la Adhésion de guerra du 12 Août 1019, protection ides personnes civiles en ConvenDès la date de son entrée sation et de ainsi qu'au temps en ouverte à vigueur, la présente donner aux T'adiminis.ration de ces zones personnel et chargé de l'organil'adhésion de toute Convention sera personnes localités et des Convention n'aura Puissance au nom de Toutefois qui s'y trouveront soins à pas été signée. laquelle cette les personnes qui ont leur concentrées. térieur de ces zones auront le droit résidence permanente à l'ind'y Article 156 séjourner. Les adhésions seront Notification des adhésions Article 2 et produiront leurs effets notifiées six par écrit au Conseil fédéral suisse Les personnes se seront parvenues. mois après la date à laquelle elles lui zone sanitaire et de trouvant, sécurité à quelque titre que ce soit, dans Le Conseil fédéral suisse qui aurait un rapport direct avec ne devront se livrer à aucun une Puissances au communiquera les duction du les travail dhésion nom desquelles la adhésions à. toutes les cette matériel ni à opérations militaires ou la notifiée. Convention aura été zone, de-guerre l'intérieur ni prosignée ou l'aà l'extérieur de Article 157 La Puissanos Article 3 Effet immédiat toutes mesures qui crée une zone sanitaire et de Les situations prévues personnes qui n'ont appropriées pour en interdire sécurité prendra aux ratifications aux articles 2 et 3 donneront effet pas le droit de s'y rendre l'accès à toutes les au conflit déposées et aux adhésions immédiat ou de s'y La.

ni prosignée ou l'aà l'extérieur de Article 157 La Puissanos Article 3 Effet immédiat toutes mesures qui crée une zone sanitaire et de Les situations prévues personnes qui n'ont appropriées pour en interdire sécurité prendra aux ratifications aux articles 2 et 3 donneront effet pas le droit de s'y rendre l'accès à toutes les au conflit déposées et aux adhésions immédiat ou de s'y La. avant ou après le début des hostilités notifiées par les Parties trouver. communication des ratifications ou de Les Article au conflit sera faite par le Conseil ou adhésions reçues T'occupation. des Parties vantes: zones sanitaires et de sécurité rapide. fédéral suisse par la voie la plus a) elles répondront aux ne représenteront conditions suiArticle 158 trôlé par la Puissance qu'une faible partie du Dénonciation b) elles devront être qui les a créées; territoire conChacune des Hautes Parties sibilité d'accueil; fuiblement peuplées par noncer la présente contractantes aura la c) elles seront rapport à leur posLa dénonciation Convention. faculté de déet de toute éloignées et de Celui-ci sera notifiée par écrit installation dépourvues tout communiquera la au Conseil fédéral tante; industriells ou objectif militaire les Hautes Parties notification aux suisse. d) elles ne seront administrative" imporLa dénoneiation contractantes. Gouvernements de toutes probabilité, pas situées dans des Conseil fédéral suisse. produira ses effets un an après la guerre, peuvent avoir une régions qui, selon la Puissance Toutefois la dénonciation sa notification au importance sur la conduite toute aucun effet aussi dénonçante est impliquée dans notifiée alors que Article 5 de en tout cas, aussi longtemps que la paix n'aura un conflit ne produira Les zones sanitaires et de patriement et longtemps que les pas été conclue et, suivantes: sécurité seront d'établisement des opérations de de a) les soumises aux ne Convantion seront personnes Ebération, ravoies de pas terminées. protégées par la présente peuvent communication et les obligations de comporter ne seront moyens de b) elles personnel ou de pas uttlisés pour transport les qu'elles ne seront matériel militaire même en militiairement dépilacements défendues en aucune simple transit; circonstenoe. LE MONITEUR Article 6 Les zones sanitaires et de sécurité seront ANNEXE II obliques rouges sur fond blanc désignées par des bandes bâtiments. apposées à la périphérie et sur les PROJET DE REGLEMENT Les zones CONCERNANT LES être uniquement réservées aux blessés et malades COLLECTIFS AUX INTERNES CIVILS SECOURS désignées par des croix (des pourront et sokeils rouges) sur fond blanc. rouges croissants rouges, des lions, Article De nuit, elles pourront l'être également Les Comités par un éclairage approprié. d'internés seront autorisés à secours collectifs dont ils ont la charge à distribuer les envols de Article 7 administrativement à leur lieu tous les internés rattachés Dès le temps de trouvent dans les d'internement, ainsi qu'à ceux paix ou à l'ouverture 'des hôpitaux, ou dans' les qui se sance communiquera à toutes les Hautes hostilités, chaque Puisments pénitentiaires.

par un éclairage approprié. d'internés seront autorisés à secours collectifs dont ils ont la charge à distribuer les envols de Article 7 administrativement à leur lieu tous les internés rattachés Dès le temps de trouvent dans les d'internement, ainsi qu'à ceux paix ou à l'ouverture 'des hôpitaux, ou dans' les qui se sance communiquera à toutes les Hautes hostilités, chaque Puisments pénitentiaires. prisons ou autres établissedes zones sanitaires et de sécurité Parties contractantes la liste contrôle, Elle les établies sur le territoire Article d'un conflit. informera de toute nouvelle zone créée qu'elle La distribution des envois de au cours les instructions des secours collectifs Dès la s'effectuera selon que Partie adverse aura reçu la les Comités d'internés; donateurs et conformément au plan établi ci-dessus,. la zone sera régulièrement constituée, notification mentionnée se fera, de toutefois, la distribution des secours par Si, toutefois, la Partie adverse préférence, d'entente avec les médicaux lej présent accord n'est estime qu'une condition posée dans pourront, dans les hôpitaux et lazarets, médecins-chefs, et ceux-ci de reconnaitre la manifestement pas remplie, elle par la mesure où les besoins de déroger auxdites instructions Partie zone en communiquant pourra refuser le cadre ainsi leurs malades dont relève la d'urgence son refus à défini, cette distribution le'commandent. Dans titution du zone, ou subordonner sa la équitable. se fera toujours d'une contrôle prévu à l'article 8. réconnaissance à l'insmanière Article 3 Article 8 chandises Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi que la Chaque Puissance tion reçues et établir à ce sujet des quantité des martaires et de sécurité qui aura reconnu une ou plusieurs des donateurs, les membres des rapports détaillés à l'intendemander établies par la Partie adverse, zones sanitorisés à se rendre dans les Comités d'internés seront auqu'une ou plusieurs aura le droit de de leur lieu gares et autres lieux les zones remplissent les conditions commissions spéciales contrôlent si collectifs. d'internement, où leur parviennent les d'arrivée, proches présent accord. et obligations énoncées dans le envois de secours A cet effet, les membres des Article 4 temps libre, accès aux différentes commissions spéciales auront, en tout Les Comités d'internés de façon permanente. Toutes zones et pourront même y résider vérifier si la distribution des recevront les facilités nécessaires qu'ils puissent exercer leur facilités leur seront accordées visions et annexes de leur secours collectifs, dans toutes les subdi- pour mission de contrôle. pour formément à leurs lieu d'internement, s'est effectuée instructions. conArticle 9 Au cas où les commissions Les Article 5 leur paraîtraient contraires spéciales constateraient des faits Comités d'internés en avertiraient aux stipulations du présent accord, qui remplir par des membres seront des autorisés à remplir ainsi qu'à faire lui immédiatement la Puissance dont elles ments de travail ou Comités d'internés dans impartiraient un délai de cinq relève la zone et des par les des détechedier; elles en informeront la jours au maximum pour y reméformules ou questionnaires médecins-chefs des lazarets et Si, à de Puissance qui a reconnu la aux secours collectifs destinés aux hôpitaux, T'expiration ce délai, la zone.

lui immédiatement la Puissance dont elles ments de travail ou Comités d'internés dans impartiraient un délai de cinq relève la zone et des par les des détechedier; elles en informeront la jours au maximum pour y reméformules ou questionnaires médecins-chefs des lazarets et Si, à de Puissance qui a reconnu la aux secours collectifs destinés aux hôpitaux, T'expiration ce délai, la zone. formules donateurs, et ayant trait pas donné suite à Puissance dont dépend la et (distribution, besoins, quantités, zone n'a nateurs questionneires dûment etc Ces verse pourra déclarer Tavertisement qu'elle qui lui a été adressé, la sans délai. remplis seront transmis aux l'égard de éette zone. n'est plus liée par le présent partie accord addoà Article 6 Article 10 Afin d'assurer une distribution La Puissence internés de leur lieu régulière de secours sécurité, ainsi qui aura créé une ou aux besoins que dinternement et, collectifs aux été que les Parties adverses plusieurs zones sanitaires et de provoquerait l'arrivée éventurellement, de faire face notifiée auxquelles leur d'internés, les Comités de nouveaux tectrices nommeront, ou feront existence aura maintenir des d'internés seront contingents ou par d'autres désigner par des ront, à réserves de autorisés à constituer ront faire partie des Puissanees neutres, les Puissances procet effet, suffisantes secours collectifs, Ils et à aux commissions personnes qui deux d'entrepôts adéquats; articles et 9. spéciales dont il est fait mention pourle serrures, le Comité des internés chaque entrepôt sera muni dispose- de commandant du lieu possédant les clés de l'une Article 11 d'internement celles de et Les zones sanitaires l'autre. tance, être et de sécurité ne Article 7 tées par les attaquées, Parties mais seront en tout pourront, en aucune circonsLes Hautes Parties au conflit. temps protégées et respecparticulier, autoriseront contractantes et les réserve de la dans toute la mesure Puissances du détentrices en Article 12 lation, tous achats réglementation relative au possible, et sous En cas distribuer des qui seraient faits sur ravitaillement leur de la rité qui s'y d'oecupation trouvent d'un territoire, les, zones même les transferts secours. collectifs aux territoire en vue popu- de comme telles. devront continuer à être sanitaires et de sécuniques ou de fonds et. aux autres internés; elles faciliteront de respectées et utilisées administratives, mesures Cependant, la Puissance effectués en vue finaneières, techaprès avoir assuré le occupante pourra en de ces achats. sort des personnes qui y étaient modifier l'affectation Les Article 8 recueillies. dispositions quii Article 13 ternés de recevoir des précèdent ne font pas Le présent lieu secours collectifs obstacle au droit des Puissances accord s'appliquera sibilité dinternement pour les ou en cours de avant leur arrivée dans insécurité, affecteraient au même but égalemont aux localités de la transfert, non un que les représentants plus que les zones international de la Puissance qu'à la possanitaires et de nitaire venant en aide Crois-Rouge ou de tout protectrice, du Comits ces secours, d'en aux internés qui serait autre organisme humaautres moyens qu'ils assuter la distribution à leurs chargé de transmettre jugeraient destinataires opportuns.

dans insécurité, affecteraient au même but égalemont aux localités de la transfert, non un que les représentants plus que les zones international de la Puissance qu'à la possanitaires et de nitaire venant en aide Crois-Rouge ou de tout protectrice, du Comits ces secours, d'en aux internés qui serait autre organisme humaautres moyens qu'ils assuter la distribution à leurs chargé de transmettre jugeraient destinataires opportuns. par tous LE MONITEUR ANNEXE III ANNEXE III III. CARTE DE CORRESPONDANCE L Recto CARTE D'INTERNEMENT Frane de port DES INTERNÉS CIVILS I Recto SERVICE Franc de port CARTE POSTALE SERVICE DES INTERNES CIVILS - CARTE POSTALE A Rue et Numéro Licu de destination (en lettres majuseules) Important AGENCE CENTRALE Province ou département Cette carte doit être remplie par chaque interné dès qu'il DE RENSEIGNEMENTS Pays (en mnjuscules) a été interné et chaque fois SUR LES PERSONNES PROTEGEES qu'il aura changé d'adresse, par suite de son transfert ÇOMITE INTERNATIONAL dans un autre lieu d'interneDE LA CROIX-ROUGE ment ou dans un hôpital. 2. Verso Cette carte est indépenDate dante de la carte spéciale que l'interné est autorisé à envoyer à sa famille. Ecrire lisiblement et en lettres capitales 1. Nationalité 2. Vérso N'écrire que sur les lignes et très lisiblement. toutes lettres) ,4. Prénom du père 2. Nom 3. Préncm (en (Dimensions de la carte de correspondance: 10 X 15cm.) 6. Lieu de nàissance 5. Date de naissance 7. Profession ARRETE 8. Adresse avant l'internement 9: Adresse de la famille PAUL E. MAGLOIRE *10. Interné le: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (ou) Venant de. (hôpital, etc.) Vu l'article 79 de la Constitution de la République; modifiée 1926 sur les jours fériés, *11. Etat de santé Vu l'article" 3 de la loi du 13 Juillet par celle du 17 Juillet 1931; le 7 Mai 1930, par le 12. Mon adresse actuelle Considérant que, selon les voeux les exprimés, Nations de cet Hémisphère s'unis14. Signature Censeil de TUnion Panaméricaine, réaffirmer leur foi dans 13. Date sent chaque année à la date du 14 Avril de pour Paix et de Solidarité, pour Ne rien ajouter à ces indications Voir l'efficacité du système Interaméricain et leur sentiment de *Biffer ce qui ne convient pas manifester leur esprit de solidarité continentale dans le devenir et la mission explications au recto. fraternelle amitié; pour souligner leur, des foi règles édictées dans la Charte tels qu'ils se dégagent (Dimensions de la carte d'internement: 10 X 15em.) des Amériques des Amériques; le 14 Avril de cette année ramène le 66ème AnniConsidérant de la que Fondation de rUnion Panaméricaine, convient organe de représen- célébrer versaire des Etats Alméricains et qu'il tatif de TOrganisation anniversaire; ANNEXE III d'une façon particulière cet heureux Arrête: LETTRE des Art.

dégagent (Dimensions de la carte d'internement: 10 X 15em.) des Amériques des Amériques; le 14 Avril de cette année ramène le 66ème AnniConsidérant de la que Fondation de rUnion Panaméricaine, convient organe de représen- célébrer versaire des Etats Alméricains et qu'il tatif de TOrganisation anniversaire; ANNEXE III d'une façon particulière cet heureux Arrête: LETTRE des Art. ler.- La période du 9 au,14 Avril est des proclaméej-Semaine et le 14 Avril est décrété *Jour Amériquess. SERVICE DES INTERNÉS CIVILS Amériques>, Publics et le Cammerce chômeront le 14 Avril, Art. 2- Les Services des Amériquess. Franc de port *Jour Ministériels intéressés prenArt. 3- Les différents Départements pour commémorer cet dront, de concert, toutes les dispositions d'ordre culturel, social, artistique des manifestations A Anniversaire par et éducatif. Rue et Numéro Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Lieu de destination (en lettres majuscules) Art. 4- d'Etat présent des Relations Extérieures, de l'Intérieur, de IEduSecrétaires cation Nationale et du Commerce. Province ou département Palais National, à Portau-Prince, le 5 Avril 1956, An Donné au Pays (en majuscules) 153ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE quawouiojul,P ossoipv Par le Président: Secrôtaire d'Etat dos Relations Extôrieures ot des Cultes: aouessyeu op noyl 10 oea L JOSEPH D. CHARLES swuougid 1a WON Lo Secrétaire d'Etat de lIntérieur: ADELPHIN TELSON Lo Secrétairo d'Etat de l'Education Nationale: :noripodxa FRANCK DEVIEUX Lo Secrétaire d'Etat du Commerce: FRANCK DEVIEUX (Dimensions 'de la lettre: 29 15cm) MONITEUR - LE, autrefois dans ce. qu'on désiguait en réclamant de. nos de concitoyens. Dieu. d'autuns, DÉPUTES T'histoire par la trève n'entends point' cacher, mais que germé dans CHAMBRE DES Cette inquiétude que je plût au ciel qu'elle ait déjà "peut-être qualifieront de puérile, Car c'est à, chaque mandataire d'aider le Fesprit de chacun de vous, Messieurs. de pour le' peuple, la faim, qu'incombe le devoir s'inquiétet travaillé LEGISLATURE du peuple, de soulager le peuple, ce pauvre peuple par 34ème peuple, lui a fait confience. : notre vie de peuple, c'est SESSION EXTRAORDINAIRE DE et qui nous faut, à cette heure cruciale de intérêts matériels. Ce qu'il Toubli de nos petits nous permettra DU VENDREDI 14 FEVRIER surtout le désintéressement, sociaux et politiques, qui SEANCE colde nos préjugés acrimonie, nos multiples Loubeau assisté de ses Fabnégation sans heurt, sans injure et sans Ja lutte dans un Présidence de Mr.

peuple, c'est SESSION EXTRAORDINAIRE DE et qui nous faut, à cette heure cruciale de intérêts matériels. Ce qu'il Toubli de nos petits nous permettra DU VENDREDI 14 FEVRIER surtout le désintéressement, sociaux et politiques, qui SEANCE colde nos préjugés acrimonie, nos multiples Loubeau assisté de ses Fabnégation sans heurt, sans injure et sans Ja lutte dans un Présidence de Mr. le Député Dr. Joseph Louis Milord 2e Secrétaire (a. i.) de résoudre et gouvernés doivent mener soi-même, ce 1er Secrétaire et problâmes Gouvernants consent à s'oublier lègues Luc Stéphen de Tassemblée, la commun effort; et si chaque citoyen un jour dans le salut de la Patrie. nominal ayant fait constater la majorité sera pour mieux se retrouver avec fracas ses droits, ct on oublic L'appel des prode pertout on réclame arrive presque toujours séance est ouverte. pour objet la sanction Miessieurs, C'est d'ailleurs ce qui de ler de r'ordre du jour ayant donne lecture du de. pratiquer ses devoirs. s'est fait attendre... La jeunesse on Le point le Secrétaire rédacteur Arthur Bastien 1946, dont la rédaction au lendemain d'une révolution qui supérieurs s'agite, s'énerve, Loi. L'on et se ces-verbaux, de la séance du jeudi 19 septembre nos éccles et de nos établissements devant les obligations fixées par la se montrent procbe-verbal de la reluse de se courber et l'on a peur qu'elles ne est adoptée. l'ordre du ayant trait au dépouillement des injustices passécs, Le 2e point de jour lecture des pièces suivantes: souvient sous d'autres aspects.. belle de notre le bureau donne la loi qui crée un à nouveau, de devenu la plus parure à Theure H. corespondancs, lequel le Sénat informe avoir reçu Messieurs, l'esprit issu de' la justice Révolution du 7 Janvier, saura 1) Message consulaire par de 50 cts;. Corps Législatif et à venir. timbre taxe spéculateurs en" denrée de Plaiapprécier les événements présents ne tardera pas à sonner pour lc 2) Pétition par laquelle quelques de prendre leur Icas en considération, des Lheure de confiance tant attendue conscient de ses responssbrliués sance, demandent à la, Chambre déloyale dont ils sont T'objet de la part peuple haitien, si le gouvernement, 'certains projets de loi incompatibles la à cause de la concurrence la région. retire du bureau. de la Chambre la Révolution: Projet de doi sur usines Brandt et Madsen dans la pétition des avec la nouvelle démocratie, fille aux de besoins de T'heure; projet de loi Le message du Sénat sera classé; qui ne saurait répondre être déposé de nouveau Mr. le Présidentsera envoyée au comité compétent Presse, mérite d'être revisé pour honorabless spéculateurs de Plaisance du rapports sur la figue-banane qui Nous passons au 3e point de l'ordre prêts?.

et Madsen dans la pétition des avec la nouvelle démocratie, fille aux de besoins de T'heure; projet de loi Le message du Sénat sera classé; qui ne saurait répondre être déposé de nouveau Mr. le Présidentsera envoyée au comité compétent Presse, mérite d'être revisé pour honorabless spéculateurs de Plaisance du rapports sur la figue-banane qui Nous passons au 3e point de l'ordre prêts?. jour: Nous pasà la session ordinaire d'avril. ayez les nerfs moins surexcités, Nous dans (Poursuivant) comités et commissions. Ilr n'y a pas de rapports d'intérêt général. Si Maintenant, vous gouvernés, du envers la masse: ne dgs 4e de T'ordre du jour: questions généde l'action patriotiqu: gouvernement présente, nous sons alors au point Tassemblée d'une question d'intérêt Tattente souffert dans le passé pour que à Theure désire entretenir avons trop un collègue lui sera volontiers accordée. sachions tirer profit de nos malheurs. ral, la plarole' Je demande la parole. R. Pierre-Louis- Je damande la parole Mr. le Député Luc StéphenMr. le Député Mr. le Président- La parole est au député Stéphen. Mr. le Président- La parcle est all collègue Pierre-Louis. Mes chers collègues, en novembre dernier, Mes chers collègues, notre honorable Mr. le Député Stéphen.- à une déclaration ministérielle, qu'un départeMr. le Député Pierre-Louis- de nous parler de certaines choses sur lesquel- un nous disions, répondant pas être une pension d'arlequins Latortue vient Il nous a parlé sur ment ministériel ne devait à accorder à TExécutif certains crédits collégue les il nous faudrait un peu plus déclaircissement. tribune de la Chambre est faite administratifis. Nous. avons eu voter des lois relatives à la réorganisaassez je crois que la extraordinaires, nous avons eu à ministériels. Or rious n'avons pas justement ton mystérieux; pour expliquer clairement les choses. afin que nous puistion de certains mission départements de voter les lois; nous avons aussi pour mission PréJe lui demanderais denc de mettre tout au alair, à vider. seulement pour de l'Exécutif. C'est pourquoi je demande au des de vider ces questions, s'il y a des questions de contrôler les actes de bien vouloir écrire tau Secrétaire d'Etat du sions essayer a ensuite demandé que l'Exécutif reprenne sident 'de T'Assemblée qu'il vienne à la séance Le collègue Latortue a sur le bureau de la Chambre, Travaux Publics et de TAgriculture, fournir à pour l'assemblée des renseignements certains projets de lois qu'il déposés crois qu'il ne doit pas en être ques- la vendredi 21 février courant notamment ia loi sur la presse. Je n'a pas mentionné la loi sur sur les points suivants: tion, car PExécutif dans son message, devons considérer pendant cette sesles projets que nous d'en parler. 1) sur la marche: du crédit de un million de presse sion. C'est parmi donc essayer de faire revivre un devoir qidavre que la presse d'esa) des travaux routiers en fonction Pour ce qu'il s'agit des autres lois, c'est sur un Ices lois qui pour sont absolument gourdes; fonction du crédit de 1.450.000 G.

tion, car PExécutif dans son message, devons considérer pendant cette sesles projets que nous d'en parler. 1) sur la marche: du crédit de un million de presse sion. C'est parmi donc essayer de faire revivre un devoir qidavre que la presse d'esa) des travaux routiers en fonction Pour ce qu'il s'agit des autres lois, c'est sur un Ices lois qui pour sont absolument gourdes; fonction du crédit de 1.450.000 G. sayer d'apporter T'opinicn du peuple nécessaires, et nous indiquer b) des travaux agricoles, en compliquées et délicates, mais nous certainement devons suivre. de dla loi relative à la réorganisation du départeen quelque sorte quelle voie de reprendre ces pro2) sur Fapplication Publics: Je ne vois donc pas la nécessité pour PExécutif les rectifications ment des Travaux du Départejets de lois; c'est à nous à les étudier pour y apporter besoin d'être réde la loi relative à la réorganisation Ces lois sont nécessaires; car le travail a 3) sur Tapplication nécessaires ont besoin d'être de organisés... ment TAgriculture. glementé, les syndicats Mr. le Député Castel Démesmin- et 4e sur le oas, des fonctionnaiMr. le Député Latortue- Je ne parle pas de syndicats. res révoqués qui continuent à toucher. parle d'une manière générale. Je dis Le nécessaire, sera fait. Mr. Député Pierre-Louis- bureau de la fédération syndicale nous Mr. le Présidentsont Or que ces lois nécessaires. de lci : pour nous éclairer. Donc c'est à nous (Le Député Latortue sollicite et obtjent la parole) 2. envoyé un contre-projet maintenant de décider. Pour ce qu'il s'agit de l'école de Latortue- Messieurs les députés, depuis quelqu'il revient 9I fait' allusion, je crois que cette quesMr. le Député Justin dans politimédecine à quoi notre collègue. de c'est une affaire que tompe il existe un malaise, une agitation donner T'atmosphère certains conseils tion, pour le momént, n'est notre compétence, de législatif. En que de notre pays. Je viens comme idées député, sur ces feuilles de papier, pour qui est tcut à fait en dehors 8e nos attributions serions heureux pouvoir si le collègue aux uns et aux autres. J'ai fixé mes les uns et par les autres. Vous me ce qui concerne les autres nous questions, donner des nous éclaireissements là dessus. qu'ellcc ne soient pas défigurées par Latortue voulait bien permettrez de vous lire ces lignes: qui lient désormais Messieurs, à propos des lois dont parle le colMessieurs, conscient des hautes responsabilités cette Assemblée Législative, Mr. le Présidentfaudmait demander au geuvernement de chaque représentant du peupla au c'est sein le de moment ou jamais d'adresser lègue Latortue, lesquelles' vous dire il qu'il n'y a pas lieu de statuer là-dessus. Car je me permets de vous dire oublier ses inquiétudes d'hier et d'aureprendre, soient je dois les que l'exécutif puisse avoir à nous expédier, un appal a la ration, qui Padr quels sommes que libres projets de dles rejeter ou de les modifier.

chaque représentant du peupla au c'est sein le de moment ou jamais d'adresser lègue Latortue, lesquelles' vous dire il qu'il n'y a pas lieu de statuer là-dessus. Car je me permets de vous dire oublier ses inquiétudes d'hier et d'aureprendre, soient je dois les que l'exécutif puisse avoir à nous expédier, un appal a la ration, qui Padr quels sommes que libres projets de dles rejeter ou de les modifier. jourd'hui. qu'un certain malaise se fait sennous Cer ce n'ost un secret pour personne L'on s'interroge sur l'avenir, et l'on Mr. le Député Démesmin.- Mes chers collègues, il faut toujours tir dans les quatre coins du pays. Des agitations dirigées, que l'on s'efforchercher le pourquoi et le comment des choses. Nous savons tous que il éprouve dc vives inquiétudes. de ne voir, menacent notre pauvre sécurité la vic c'est T'action et le mouvement, là ou il n'y a Tas de mouvement ccrait bien déjà en ébranlée vain par une pas révolution qui, fort heureusement, avait n'y a pas de vie. sociale raicon d'etre. Rien nc semble devcir se stabiliser, dans cet ordre de Latortue vient de de certaines agitations qui mesa choses indispensable à tout progrès. C'est comme une marée qui monte Le collègue la sécurité Moi je. parler trouve que ces agitetions sont bons et qui ne se fait pas de limite. Qu'en sera-t-il bientôt de nous si nous au nacent et le publique. commence à vivre; hier il n'y en avait pas du tout, laisssons aller les choses? II importe désintéressés donc de dissiper aux uns ce malaise, et aux autres; et signes et le pays que était pays un cadavre. Aujourd'hui, on a une presse libre, on dit ce plus vite, en prodiguant des conseils LE MONITEUR que l'on veut, et on se montre même TEtat et des membres du gouvernement, impertinent st à l'endroit du chef de contre ces types impertinents, tandis lucune mesure n'est prise ADMINISTRATION GENERALE DES vrir le bec, les gardes lles arrêtaient que et les hier ils ne pouvaient pas ouCONTRIBUTIONS qu'on a un gouvernement maltraitaient. Maintenant AVIS DOMANIAL libertés, je ne vois pas en quoi démserstique, ces agications libéral, qui accorde toutes les Il est fait savoir à' tous ceux à blique, au contraire, ces agitations nuiraient à la sécurité pude Bien Rural de Famille qui il appartiendra au pays, et vont nous permettre de donnent du mouvement et de la vie demeurant et domicilié en a été présentée par Charitable qu'une soumission qu'ici insolubles; car lles sclutionner certains problèmes dissement de la Commune de St. BELIARD, grand jour à préscnt données ont été lcachées dans l'ombre. C'est jus- au 45 ca. de Port-de-Paix, 4e, section, pour une Lguis du Nord, Arronque tout va être débattu. l'habitation *Philippes bornée: portion de 4 ha. 97 a. Messieurs, on n'a jamais. techerché la Au Nord par l'Etat; le pays, on a toujours accusé gouvernants et cause des maux dont souffre le Au Sud par Tertilus monde est coupable; au fond nul n'est gouvernés.

. C'est jus- au 45 ca. de Port-de-Paix, 4e, section, pour une Lguis du Nord, Arronque tout va être débattu. l'habitation *Philippes bornée: portion de 4 ha. 97 a. Messieurs, on n'a jamais. techerché la Au Nord par l'Etat; le pays, on a toujours accusé gouvernants et cause des maux dont souffre le Au Sud par Tertilus monde est coupable; au fond nul n'est gouvernés. En la forme, tout A FEst par Pierre Tertulien, l'Etat et Cheritable que Piresponssbilité découle responsable. Nous savons bien A l'Ouest par Séide François p. p. Béliard; diémence, ou dune cause toujours d'une cause pathologique: la Deceile, lEtat. sée de peupler Haiti de physiologique: fous ou la violence. Loin de moi la pende En conséquence, tous ceux qui' Tétranger; mais je na fais que contrôler, d'enfants de sept ans, comune disait leurs trois mois à partir de la présente prétendent avoir des droits ont un délai pouvoir expliquer. Qui a intérêt à s'agiter je ne fais que retenir pour réclamations à l'Administration publication Générale du des dit avis pour produire gouvernement volution. répond aux aspirations du ces jours-ci? alors que le Contributions. Qui a intérêt à s'agiter? peuple, aux voeux de laRéPort-au-Prince, ce 9 Seuls les grands Janvier ceux qui ont été toujours coupables, les ceux qui tremblent d'avoir tué le ea à s'egiter, Le peuple les connaît; ennemis ils du peuple, eux seuls ont intérêt pays, Ilest fait savoir à tous finiron: par se casser la tête; on n'a pas peuvent peur de s'agiter leurs vainement. ils de Bien Rural de Famille ceux a été à qui il appartiendra qu'une soumission Lc mouvement agitations. meurant & domicilié à présentée par Aristide dosyndical qui se est Commune de Thabitation Fond CICERON, vailleure se groupent pour ne développe un bon signe. Les traune Jean-Rabel, Pre-Toussaint, du 3e. ont pas section, Phabitude sè laisser exploiter; les portion de 1 ha. 69 a. Arrondissement 40 ca.. Môle ces ouvriers sont d'exploiter pauvres ouvriers auront patrons Au Nord par bornée: St-Nicolas, pour plus nembreux, ils finiront par avoir le-dessus. beau faire. 9es Au Sud par Leblanc Mathilde Augustin B.R.F; Donc le: mouvemènt syndical A I'Est par les mêmes; Jeanty, l'Etai; a parlé des étudiants. Les étudiants est un bon signe. Le collègue Latortue A l'Ouest par le grand chemin de tous les pays du monde les Facultés evaient raison de protester. Dans En tous Jean-Rabel. ient que T'on change l'Université sont autonomes. Lcs étudiants veudélai de conséquence, trois mois à ceux prétendent avoir certains prolesseurs qui, en Faculté, Ils veulent produire leurs partir de feT présente des droits ont un si le Département dlaprès eux n'ont fait leur devoir. remplacer Eh butions. réclamations à publication du dit avis pour son, cela ne nous regarde compétent qui a étudié fm question leur a donné bien, l'Administration Générale des Contriétudiants ne pouvaient pas pas, avoir mais c'est ericore bon signe; car hier rai- les élait rci dans sa sphère d'action. raison, on les maltraitait et chacun Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1955 raison, c'est qu'ils. avaicnt raiscn de Mais slagiter.

butions. réclamations à publication du dit avis pour son, cela ne nous regarde compétent qui a étudié fm question leur a donné bien, l'Administration Générale des Contriétudiants ne pouvaient pas pas, avoir mais c'est ericore bon signe; car hier rai- les élait rci dans sa sphère d'action. raison, on les maltraitait et chacun Port-au-Prince, ce 9 Janvier 1955 raison, c'est qu'ils. avaicnt raiscn de Mais slagiter. si zujourd'hui on leur a donné Le collègue Latortue a enccre Pctite je, scussigné, Monsieur Désir Fiis, vous l'a signalé le collègue parlé de la loi sur la presse, Comme Rivière de TArtibonite, identifié préposé des le compris Ja loi sur la presse Pierre-Louis, Gcuveenement n'a le Exercice, exerçant les fonctions de au No. 5001-T Contributions pour le de la d'examiner. Mais la loi sur la parmi les projets qu'il nous demande pas au public No. que j'ai fait choix de Recsveur de présent ciic sera étudiée en session presse a été déposée à la dernière taire 3161-U pour le Monsieur Gérard LEningierement avise statuér dessus; c'est vous ordinaire, C'est vous qui serez session, l'article au Bureau de présent exercice, pour être Grand'Pierre mon identifié tations du mament; vous qui arez à dire si élle est conforme appelés à 71 de la Loi Tonrepiatrement ce commis signalc gouvernement serez libres de l'adopter ou de la aux aspicomme de la mienne régissant la matière, conformément et je au prescrit de pèut déposer les projets qu'il veut. rejeter. Mais gistrement. propre en. ce qui concerne réponds le de sa signature C'est lap première fois laj Petite Rivière de Service de l'Enreque aussi l'on veut, Et moi Rtel suis presse est libre et vraiment libre; on dit l'Artibonite, ce 19 prévoir l'entière partisan de l'entière liberté: mais il ce Décembre 1955 voulez, mais permettez-moi responsabilité de de la presse. Dites tout ce faut échéant... Dene, vous citer en que vous Désir Fils, de la presse; seuls Messieurs, ceux-là qui nous ne devons pas avoir diffamation, peur de la le cas Préposé peuvent avoir peur de la liberté ont de pataugé le dans les sajetés de Ice liberté Et comme le presse. pays AVIS s'unisse pour le gouvernement plus grand bien a de fait appel à Punion, que tout le de II Bien est fait savoir à tous ceux à DOMANIAL définitivement éterneli le pays dans la voie ce du pays et pour qu'on arrive à monde lancer Rural de Famille a été qui il appartiendrg qu'une les faveurs mécontents, et tous ceux-là qui ont progrès.

é ont de pataugé le dans les sajetés de Ice liberté Et comme le presse. pays AVIS s'unisse pour le gouvernement plus grand bien a de fait appel à Punion, que tout le de II Bien est fait savoir à tous ceux à DOMANIAL définitivement éterneli le pays dans la voie ce du pays et pour qu'on arrive à monde lancer Rural de Famille a été qui il appartiendrg qu'une les faveurs mécontents, et tous ceux-là qui ont progrès. Mais tant pis pour les CREVE.COEUR pour une demeurant & présentée par Mr. Robeste soumission me tout le monde qui voient que' bientôt ils toujours bénéficié de toutes portion de 62 a. 70 ca. domicilié de en la Commune de Pierre car is ne sont et de cesser de vivre seront en obligés de travailler comAu Nord par les héritiers "Habitation Dampuis, bornée: Léogâne, fait subir au' pays, pas intéressants. Et s'ils veulent parasites; tant pis pour eux, A Au Sud par la route Gédéon Joseph, l'Etat; dirc demain: wceux-ci qu'ils aident au moins à ie relever, réparer le mal qu'ils ont A l'Est par un chemin nationale non avaient pour l'Ouest dénommé anocac-Camefour Lo collégue comipris, au moins> qu'on puisse par la grand route puisse revenir Latortue dans a dit de pius: il faut En tous Dampiste. ce revenue. Tous les Eh bien, qu'à P'heure HI-4a confiance délai de conséquence, trois mois à ceux prétendent avoir partisans du chef gens d'Etat ate bone foi, méme Messieurs, ceux-là la confiarsoe est déjà produiro leurs réclamations partir de à 90T présente des du droits ont un gouvernemental: ils ont actuel tous ils se sont ralliés qui n'étaient pas des butions. TAdministratione publication dit avis pour gens de mauvaise foi; tant considéré le pays d'abord. au programme Générale des Contrin'auront mémes. jamais confiance en pis pour eux; ils ne sont pas. Que reste-t-il? Les Port-au-Princs, ce 9 Ilo déclarent dans personne, car ils n'ont intéressants. Ils Janvier 1956 Lo et ceci et cela. Miis ils ne leurs sont journsux qu'il y a une pas crise confianice de en euxpeuple lcs connait, et il se qus das sépuleres blanchis ces confiance à la Il est. 'porté à la Mr. le Député chargera, un jour, de les régler types-là. tous. la Haute vacance les habitations connaissance de tous les intéressés fais cet appcl à Laiortue- A moins que je mc sois Guinaudée de la qui suivent situées en la qu'il est. dénoncé est aigté. Partour Punious dans aux gouvernanis et aux mal exprimé.. Je A) Balbary bornée Commune de Jérémie. section rurale de lycée des Cayes, à la grande pres:e on touvernés, car le B) par lEtat C ayez mai compric l'école che parle de grèves: grève pays Eu Daibourg Eclaireur mus idées, médéeno.ek Donc je' regretue que vous D) Grand-Bois' 99 journeux Mr. le député DémesminUn délai de trois un article on a dit: Vous n'avez pas Pardon. écrit collegue, j'ai dit avis est accordé à mois à partir de la nous qui parle de crise de dars les que dans les qu'ils produisent tous ceux qui première savons que cas tarticles confiance dans un journaus; de mais ilye Jérémie cu à leurs prétendent y publication avoir du pays, êt par de mauvais sont payés par des ces journaux.

député DémesminUn délai de trois un article on a dit: Vous n'avez pas Pardon. écrit collegue, j'ai dit avis est accordé à mois à partir de la nous qui parle de crise de dars les que dans les qu'ils produisent tous ceux qui première savons que cas tarticles confiance dans un journaus; de mais ilye Jérémie cu à leurs prétendent y publication avoir du pays, êt par de mauvais sont payés par des ces journaux. Or, ces, à la Direction réclasgnations" ou au Burcau des des droits, présent afin Haîtiens. 6trangers ennemis Port-auPrineet Généralc des du Contributions, Potais Contributions des" Finan- de (A Suivre) "tau-Prinos le 6 Février 1956 Georges DKrecteur Eug. Roy Général LE MONTTEUR ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Le Directeur Général des AVIS Curateur la principal aux successions Contributions, exerçant les fonctions de Je : vacance la succession du sieur vacantes Alfred informe qu'il a été dénoncé de soussigné, Monsieur Colbert Dicette décembre 1955, ab Brown décédé aux Vialet, exerçant les Préposé des successibles. intestat, sans pustérité ni héritiers au Cayes degré le savoir à tous ceux à qui fonctions il de Receveur de Contributions fait Il TEnregiatrement, est reppelé en Mercidieu appartiendra que jai fait choix de Monsieur ticles 9, 15 de la loi cofséquence du aux intéressés, les dispositions des arde FEnregistrement SAINTLOUIS, de' pour être mon Cagunis-Signataire au Bureau libellés comme suit: 14 juin 1841 sur les succegsions vacantes, l'article 71 de la loi régissant ce Quartier, la ce, conformément au prescrit de Art. 9.- Cette première comme de la mienne en matière; et je réponds de sa signature sans délai, par un avis, liquidation effectuée le Curateur inviterà propre ce' qui concerne le service. à verser entre ses mains, public, dans un les débiteurs de la succession vacante tant de ce qu'ils lui doivent à délai d'un mois au plus tjard, le monsaisie et même corps. peine d'y être contraints par voie de Vialet, le 16 Mars 1956 Art. 15.- oabPe que le" Curateur cession est échue à la vacance, il principal aura reçu avis qu'une sucColbert créanciers de cette succession à lui invitera, par avis, public, tous les Dicette au plus tard, leurs titres de créance représenter, dans le délai de 6 mois Préposé revêtus note de ces titres au fur et à mesure contre de leur la' dite succession; il prendra de son visa. présentation, et les rendra COMPAGNIE DES Néarmoins, tout créancier aura la CHEMINS DE FER ses titres de créances au Curateur du faculté lieu de de remettre s'il le préfère DE LA PLAINE DU sion, ou à tous autres et dans ce cas le Touverture de la succesCUL-DE-SAC remise, Curateur sera tenu de lui en donner réception Curateur et a d'en qui il en aura fait la Société Anonyme Haitienne au Capital de $ fera remettre principal à la qui après en avoir pris note et les faire avoir l'envoi au 760,000 Commission dont il va être ci-après parlé.

ateur du faculté lieu de de remettre s'il le préfère DE LA PLAINE DU sion, ou à tous autres et dans ce cas le Touverture de la succesCUL-DE-SAC remise, Curateur sera tenu de lui en donner réception Curateur et a d'en qui il en aura fait la Société Anonyme Haitienne au Capital de $ fera remettre principal à la qui après en avoir pris note et les faire avoir l'envoi au 760,000 Commission dont il va être ci-après parlé. visés, les Port-au-Prince Port-au-Prince, ce. 16 Février 1956 Haiti Curateur Principal Georges aux Eug. Roy MM. les Actionnaires AVIS Successions Vacantes Générale de la Compagnie sont Je, soussigné, Ernèst Elie, Haiti, le mardi Ordinaire, 15 Mai au Bureau de la convoqués à en Assemblée remplissant les fonctions de préposé des Contributions de 1956 à 10:00 AM. Compagnie Port-au-Prince. blic que jai fait choix de Monsieur recevéur, de tenregietrement, avise Trouin le commis-signataire formément au Bureau de Louis Jean Baptiste pour être mon pu1) Ordre du Jour: je réponds de jau sa prescrit de l'article TEnregistrement 71 de la Loi de Trouin, ce, con2) Lecture du procès-verbal de T'Assemblée cerne le dit Service, signature comme de 4a mienne régissant la matière, et Rapport du Conseil précédente; propre en ce qui cor- e 3) Election du Conseil d'Administration et présentation de comptes; Trouin, le 24 Février 1956 4) Affaires courantes. d'Administration; Ernest Elie LE CONSEIL DADMINISTRATION Préposé des Contributions Port-au-Prince, le 20 Mars Je soussigné Jean-Joseph Petite-Riviere de Nippes exerçant Rémedor les Préposé des de Févry gistrement, avise le public que j'ai fait fonctions de Receveur Centributions de au pour être mon commis choix de Monsieur I'Enre AVIS de presorit sa de l'article 71 de signataire la loi au Bureau de Ermilus Service. signature comme de la mienne régissant la matière Enregistrement et je Les chèques émis aux numéros: propre, en ce qui coricerne réponds le Petite-Rivièré de Nippes, ce 29 Février 1956 CAZE, (Article 694) du 31 Mars 1956' à J. J. REMEDOR P-au-P et s'élevant à Gdes. lordre de ORIOL LASPREPOSE 329319 (Article 489B) du 31 125.00, CAUVIN, P-su-P et s'élevant (Mars 1956 à l'ordre de ADMINISTRATION à Gdes. 376.50, DENISE GENERALE DES CONTRIBUTIONS LI (Article 603) du 31 Janvier 1956 à à MAINVILLE Ecole l'ordre de AVIS DOMANIAL Gdes. 250.00, Amélia Jn-Baptiste ANTONEL et s'élevant BC II 108-A, est porté à la connaiseance du étant égarés, sont déclarés a été Nos. 4201 4300, Public que le carnet de nuls, duplicata devant en Les perdu à Savane à Roche utilisé jusqu'au" No.

LI (Article 603) du 31 Janvier 1956 à à MAINVILLE Ecole l'ordre de AVIS DOMANIAL Gdes. 250.00, Amélia Jn-Baptiste ANTONEL et s'élevant BC II 108-A, est porté à la connaiseance du étant égarés, sont déclarés a été Nos. 4201 4300, Public que le carnet de nuls, duplicata devant en Les perdu à Savane à Roche utilisé jusqu'au" No. 4268 récépissés être dressés. numéros 4269 (Sk-Mare)." inclusivement, valeurs En conséquence, toute 300(0) dudit carnet sont déclarés Le es en écritures ou dans tout autre personne but qui s'en servina pour nuls. chèque émis. au numéro: publiques. frauduleux, serait poursuivie percevoir des pour faux Rurale (Article 604) à l'ordre de Abner Port-au-Prince, le ler Mars 1956 286.50 Renaudin, du 31 Janvier Anglade, Directeur Ecole Directeur Général des 1956, et s'élevant à Gdes, Georges Eug. Contributions Roy étant égaré, est déclaré nul, duplicata devant en être dressé., ADMINISTRATION GENERALE DES Je soussigné J. AVIS CONTRIBUTIONS Les émis Trou du Nord, identifié Quesnel Toussaint, chèques aux numéros: de au No. 1-CC, Préposé des de Jacques nEiregarestemtin Dassas identifié avise le public exerçant que j'ai les fonctions Contributions de receveur. (Article P.C) à l'ordre de gnataire au bureau de au No. 2037-CC, pour fait choix de Monsieur Cayes, du 31 Mars 1956 Vve. Julien de l'article 71 de la Loi HEnregistroment de Trou être mon 96748 (Article P. et s'élevant à Benoit, Pensionnaire, ture comme de la régissant la matière du Nord, Commis-Si. au terme C.) du 31 Mars Gdes. 91.66 mienne propre en ce qui concerne et je réponds de sa signaétant Pensionnaire, Cayes, et s'élevant 1956 à l'ordre de Elda - Trou le service. égarés, sont déclarés à Gdes. 50.00 Benoit, du Nord, 7 Mars 1956 nuls, duplicata ) devant,en être J. Quesnel Toussaint dressés. Préposé des Contributions Le chèque émis à l'ordre de Eberle au No. 417074 (Article Imprimerie égaré, est déclaré nul, Blémur, Chatard, et 604) du 31 de l'Etat - Rue duplicata devant en s'élevant être à Gdes. Décemibre 99.50, 1955 Hamsmerton Killiek dressé, étant