Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Directeur MO LUDOVIC A. CELESTIN DHAITI Paraissant OFFICIEL DE LA ! REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi - Jeudi 1er Mars 1955 PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 19 Kénol, Tun des déposé à Me. Edouard les Lequel a, par ces présentes, rang ce jour parmi ses minutes, son siège SOMMAIRE Notaires soussignés pour LONDON prendre ASSURANCE Société ayant l'acte Statuts de la <THE Londres, Angleterre, ainsi que en Haiti, la Société Anonyme dénommée: social à King William Street No 1, e autorisant, à faire ses opérations Acte constitutif et statuts annexés. de constitution de la dite Société. à en London Assurance> Cette pièce écrite en Français sera déposée" y demeurer TEnregistrement annexée. même temps que la minute des présentes pour Dont Acte: DIX NOARRETE à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Fait et Passé CENT CINQUANTE CINQ. VEMBRE MIL lecture, NEUF le comparant a signé avec les Notaires. Claude Et, apres endroit de la minute des présentes: Jean PAUL E. MAGLOIRE Ainsi signé en pareil Notaire; Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier dèpoPRESIDENT DE LA REPUBL LIQUE Léger; de R. la Bruny, minute ensuite de laquelle est écrit: sitaire le Dix Novembre mil neuf cent cinquante Enregistré à Port-au-Prince, Vu Particle: 79 de la Constitution; cinq. 9 des actes civils. Vu les articles 38, 41 et 49 du Code de Commerce; Folio 433, Case 8548, du registre Z No Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; dénommée: Perçu droit fixe: Une Gde 50 cts. Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme à LonVisa timbre:-0 gde 30 cts. (signé): Villèle LaASSURANCE, constituée le 29 Avril 1931, Four le Directeur Général de YEnregistrement *THE LONDON dres selon les- lots en vigueur; vaud. Collationné: Vu la traduction légale de ces documents; date du 29 Avril 1931; Not. Vu l'expédition de l'acte authentique en E. Kénol, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; SUIT LA TENEUR DE LANNEXE: VENN, Notaire à Londres, par Autorité Royale Arrête: Je soussigné JOHN CERTIFIE A TOUS CEUX QU'IL APSociété dument admis et 'assermenté, à faire ses opérations en Haiti, la PARTIENDRA Art. ler.- Est LONDON autorisée, ASSURANCE*, constituée à Londres selon le certificat ci-annexé, a été ce jourd'hui signé en ma présence Anonyme: <THE acte, au rapport de Me. Edouard, Kénol et Que et au nom de <THE LONDON ASSURANCE-, établie à Lendres, les lois en vigueur, appert pour Monsieur GEORGES FILLESPIE BEAMISH le Secrétaire de son collègue. les limites de la par <THE LONDON ASSURANCE*, et dûment autorisé à cet effet. Art. 2- Sont approuvés, sous les réserves et dans et les statutsl ladite délivre les présentes sous ma signature ct Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif le 10 Novembre 1955, EN FOI d'Office DE QUOI je servir et valoir ainsi que de droit.

LESPIE BEAMISH le Secrétaire de son collègue. les limites de la par <THE LONDON ASSURANCE*, et dûment autorisé à cet effet. Art. 2- Sont approuvés, sous les réserves et dans et les statutsl ladite délivre les présentes sous ma signature ct Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif le 10 Novembre 1955, EN FOI d'Office DE QUOI je servir et valoir ainsi que de droit. de la sus dite société, constatéo par acte public notaires à Port-aumon sceau pour mil cent cinquante de Mes. Edouard Kéncl et son ccllègue, Nos. A Londres, le dix-huit Août neuf cinq. au: rapport patentés aux Nos. 15.096 KK et 8.818- BB, identifiés aux John VENN Prince, 7457 et 60 AA. Enregistrés le/10 Novembre 1955. Notaire Public autorisation donnée pour sortir son plein et London Art. 3- La présente les conditions fixées à l'article ci-dessus, pourra être la signature Venn> entier effet, sous motifs les activités conje certifie par les présentes que je crois que eJohn révoqués' pour ies causes ct y contenus, la violation pour de ses statuts, sans apposée aux présentes est la signature originale de John Venn Notaire traircs au but dc la scciété et pour les tiers. Public, Londres. préjudice des dommages intérêts envers (signé) R. Manfield Art. 4- Le présent Arrêté sera publié à la diligence du Secrétaire Sceau de la Secrétairerie d'Etat Pour: d'Etat de PIntérieur l'Intérieur Scus Secrétaire d'Etat du Commerce. de National, à Port-au-Prince, le 27 Décembre 1955, 19 Août 1955 Donné au Palais Certifie aux Relations Extérieures pour la légalisation de la signature An 152ème de l'indépendance. PAUL E. MAGI LOIRE qui précède uR. Manfield>. Par le Président: Londres Le Secrétaire d'Ejat du Commerce: FRANCK DEV IEUX 20 Août 1955 Pcur le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: (s): Th. Dicker CONSTITUTIF ET STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Vu pour légalisation de la signature ci-dessus de Mr. Th. Dicker des ACTE Relations Extérieures. Londres le 22 Août 1955 <THE LONDON ASSURANCE* Consul Par devant Mes. EUSTACHE EDOUARD KENOL et son Collègue, 15.096 (signé) illisible Notaires à Port-at-Prince, soussignés; le premier patenté au No identif. THE LONDON ASSURANCE KK, identifié au No 4056 B et le second patenté au No 8.818 B, Beamish, Secrétaire de The London Assurance. au No 10 B. Moi, Georges Gillespie A Comparu: de King Willian. Street, No. 1, Londres, Angleterre: propriétaire, demeurant et doCERTIFIE pai la présente que le document imprimé en idiome Maitre Jean Claude LEGER, avocat, 9074 A. français ci-joint est copie fidèle et exacte de The London Assurance micilié à Bort-au-Prince, identifié au No. LE MONITEUR établis Act 1931, loi de 1931 se ditiés en vertu de la dite rapportant loi, et à The London Assurance depuis le 8 Juin 1955. que ni la loi ni des statuts n'ont et été statuts vera à un Londres mola. montant net de L 14,000 sterling (S) G.

est copie fidèle et exacte de The London Assurance micilié à Bort-au-Prince, identifié au No. LE MONITEUR établis Act 1931, loi de 1931 se ditiés en vertu de la dite rapportant loi, et à The London Assurance depuis le 8 Juin 1955. que ni la loi ni des statuts n'ont et été statuts vera à un Londres mola. montant net de L 14,000 sterling (S) G. G. Beamish tion rémunération del la Loi de stipulée à FArticle 9 des par an, (celle-ci LOI DE 1931 SE être versé aux 1931 ser rapportant à *The Règlements établis représentant en éxécuRAPPORTANT A Membres du London *THE LONDON ASSURANCE, somme nération de leurs services, la somme Conseil de Admimistratiohe L Aseurancee)ie à titre de devra devra être répartie parmi les 18,500 sterling par an, rémuET proportions et de telle manière Administrateurs" laquelle STATUTS ETABLIS déterminer de temps à autres, que le Conseil suivant telles Extrait EN VERTU DE LA d'Administration pourra tenue le 8 du Procès Verbal d'une Assemblée DITE LOI LOI *Le Gouverneur, Juin 1955. Générale Extraordinaire Destinée à conférer des Tadoption de la résolution Monsieur R. Olaf Hambro, additionnols à pouvoirs savoir: suivante, sous forme de proposa Résolution à l'Assemblée THE LONDON capital Que chacune des 529,870 actions Spéciale, ASSURANCE de 5/- émis de la Corporation soit ordinaires de L 2.10.0 (Sanction Royale, 29 Avril chacunes sub-divisée en 10 chacune du 1931) Cette actions ordinaires Préambule 6 Geo. ler c. Harald Feake, proposition et la fut appuyée par le sept ATTENDU cent que par Charte XVIII Extrait du Procès résolution fut adoptée Sous-Gouverneur, à Monsieu: et vingt (dénommée Royale en date du vingt tenue le 4 Juin 1952. Verbal d'Une Assemblée T'unanimité. Roi accordée en vertu d'une loi dans-la présente loi <La Charte deux de Juin, mil *Le Gouverneur, Générale Extraordinaire certains Georges ler, chapitre dix huit, passée en la sixième année du 1720-) l'adoption de la résolution Monsieur R. Olaf Hambro, par deux pouvoirs et privilèges que Sa intitulée *Loi pour mieux règne du savoir: suivante, sous forme EREE à lAssemblée et pour prêter chartes, des pour Passurance des navires Majesté a l'intention assurer Que la Résolution fonds à la et d'oetroyer somme de L 662.337 Spéciale, pratiques grosse aventure marehandises en mer figure au crédit du 10s Od, formant corporation extravagantes a été et injustifiables et pour restreindre envers le paiement Compte d'une Réserve Générale, soit partie de celle qui lassurance de créée sous le nom de qui y sont plusieurs non encore versé sur somme de L.

Que la Résolution fonds à la et d'oetroyer somme de L 662.337 Spéciale, pratiques grosse aventure marehandises en mer figure au crédit du 10s Od, formant corporation extravagantes a été et injustifiables et pour restreindre envers le paiement Compte d'une Réserve Générale, soit partie de celle qui lassurance de créée sous le nom de qui y sont plusieurs non encore versé sur somme de L. 1.5s. Od. capitalisée et affectée ainsi que pour navires, biens et *The London mentionnéese une 10s. Od. chacune, chacune des 529.870 actions représentant le montant Et attendu prêts à la grosse marchandises sur mer ou Assurances allant pour de L. 1 5s. Od. par lesquelles sont émises et libérées ordinaires de L. 2 sept cent que par Charte Royale aventure. en mer ainsi entièrement action, d'oû il s'ensuit jusqu'a les vingt et un en date du Cette libérées. que lés dites actions concurrence 1721.) été membres (dénommée dans la présente vingt-neuf loi Avril, mil proposition fut appuyée seront constitués en présents et futurs de The <La Charte de Wimborne, et la résolution fut par le Sous ou toutes personnes corporation distincte pour London Assuranco ont Extrait du Procès Verbal adoptée à Gouverneur, le Vicomte accidents dus à un quelles qu'elles lassurance de la vie de tenue le 28 Mai 1947. de PAssemblée Punanimite." Générale Houses and Goods incendie, from sous le nom soiént de <The et contre les sinistres toute et Résolution proposée Extraordinaire Firen; London Assurance et appuyée par le par le Gouverneur, Monsieur Et Geo. III c. LVIII 11 of lunanimité à l'effet POEANEOE de Monsieur R. R. Olaf Hambro du attendu que, Geo. IV c. me suit: modifier les Maicolm, et à règne du Roi par les lois passées en la LXXIV 16 Vict. c. i. En règlements de la passée année du Georges ILI, quarante et supprimant le règlement Corporation comseizième règne du Roi chapitre cinquante unième année règlement No. 8 suivant: No. 8 et en le année du règne Georges de la IV, chapitre huit, en la onzième Pour avoir qualité remplaçant par le nouveau additionnels ies ont eté Reine soisante quatorze, et en pour administrateur" exercer les dites conférés aux deux Victoria, chapitre un, la devra être détenteur fonctions The London" Corporations devinrent une des pouvoirs de Corporationsr 100 actions dadiministpateur chaque Et attendu Assurance (ci-après seule Corporations Corporation précitées et que ordinaires de la rance, les que par la loi de dénommée *La soug le nom de Extrait du lois 1891 se a été Procès verbal de toutefois ci-dessus à Caporatiomaye tenue le 8 Mai 1935.

devra être détenteur fonctions The London" Corporations devinrent une des pouvoirs de Corporationsr 100 actions dadiministpateur chaque Et attendu Assurance (ci-après seule Corporations Corporation précitées et que ordinaires de la rance, les que par la loi de dénommée *La soug le nom de Extrait du lois 1891 se a été Procès verbal de toutefois ci-dessus à Caporatiomaye tenue le 8 Mai 1935. TAssemblée Générale la des chartes énoncées mentionnées et ont rapportant été The London Assu- <Il a été Extraordinaire qui que Corporation et qu'il fut de la abrogées sans résolutions proposé à TAssemblée loi ses statuts arrêté que les constitution alors préjudice suivantes soient par le Président du de 1891, fondiamentaus objets de la existante de 1. Que le capital social adoptées comme Conseil que les définis et énoncés seraient, dâns le dès et après le Corporation et soit Résolutions tableau passage de 2.Que les Statuts de la porté à L. 3,000,000. Spéciales: Et attendu 7 Geo. III c. y-joint; ladite mots: (a) En substituant à la Corporation soient modifiés loi que les xle capitel social première comme suit: publique passée dans dispositions la des les mots CI-après: actuels phrase de T'Article 3, à chapitre quarante septième année subdivisions du deux et trois de la cLe jusqu'aux mots: L, 1 5s. Od. partir des geuses dans la huit, ont été règne du Roi L. 250,000 capital social actuel par. Actions. qu'elles pratique et qu'il reconnues a été compliquées et Georges III, 6% consiste en est de L. ration ainsi cesseraient d'être déclaré par désavantade L 1 chacune. Actions privilégiées 3,000,000, dont une somme de Et attendu qu'à la appliquées aux membres ladite de la loi de 1891 (toutes Corporation: (b) En insérant à émises et cumulatives remboursabler qu'il est en dite Corposle ler Janvier TArticle 3 entre les entièrement libérées)-. Corporation, de que ladite expédient, doi de ce qui détenteur 1943-, les mots: mots apas, dispositions ladite loi 1891 soit concerne les possède)-. quelconque d'Actions e(sauf avec le avants et les mots: aditionnel soient soient décrétées à abrogée et que affaires de la dont il s'agit par consentement de tout autorisée nées à conférés à la nouveau et que certaines des des (c) LArticle ci-après rapport à celles qu'il ci-après; entreprendre telles autres Corporation et que la pouvoirs <Article 41 a- Sous devra être inséré à la Et attendu que affaires qui se Corporation soit des réserve suite de les objets trouvent mentionration détenteurs des et sans l'Article 41: Fautorisations du précités ne en' vertu de Actions privilégiées préjudice des droits Parlement.

des (c) LArticle ci-après rapport à celles qu'il ci-après; entreprendre telles autres Corporation et que la pouvoirs <Article 41 a- Sous devra être inséré à la Et attendu que affaires qui se Corporation soit des réserve suite de les objets trouvent mentionration détenteurs des et sans l'Article 41: Fautorisations du précités ne en' vertu de Actions privilégiées préjudice des droits Parlement. peuvent étre on divise le capital I'Article 3 ou remboursables 6% de spéciaux QUIL poursuivis sans tions, on pourra social de la sutement/ar à nimporte la Corpole Qu'il soit décrété et PLAISE A VOTRE qu'il n'en soit modifier les droits Corporation afférents en diverses quelle époque Roi sur l'avis et il est décrété, MAJESTE catéigorie), stipulé autrement par les à chaque catégories d'Acporels blée et de da avec le par Sa Très le trois moyennant conditions catégorie moins et avec Chambre des consentement des Excellente la quarts des Actions consentement par écrit d'émission @ cette leur autorité, Communes du Lords Spirituels et Majesté sariction d'une Résolution émises de cette des comme suit (à Parlement actuel Temsemblée Générale catégorie, ou bien détenteurs des 1. savoir): en assemLes distincte des Estraordinatte adoptée lors moyennant Cette loi Titre abrégé rales dispositions devront des présents Statuts Actionnairent de cette catégorie d'une Astant à The London pourra être citée comme étant blées Générales sapligtuee emutàtis mutandiss relatives aux d'Actions. Assurance. la loi de' 1931 La distinetes" à toutes Astembiee les GénéStatuts se lutions proposition a été dites Assem2. Les objets fondamentaux et rappor. ont été sppuyée par Mr. C. ceux de la objets de la Extrait du procès adoptées à Funanimite-d S. S. Guthrie et. Charte définis de 1720 et énoncés Corporation dans le et ses Corporation tenue le ler Mai 1940. verbal de TAssemblée les résocette loi. ainsi que dans la tableau joint statuts à elil a fendamentaux été Générale Annuelle Charte de 1721 cette loi et seront Malcolm, et ila proposé été par le Président du qui a été Emission tels que dans la au lieu d'une adopts à Conseil 3. (1) d'actions ou medifié, par (mais pas de somme la telle qui, lunanimité après qu'à dater du appuyé ler par Mr. R. tout capital L-Assemblée dobligntions au surtaxe) taux normal déduetion de Timpôt Janvier 1940, ra créer par restant la non-émis tAdminstatemn ou de nominative, la amortiseables en vigueur à sur le revenu cet épard et de suite en vertu de tous tout capital Corporation que la peut lépoque, s'élètels autres manière à être les émettre pourra décider.

ater du appuyé ler par Mr. R. tout capital L-Assemblée dobligntions au surtaxe) taux normal déduetion de Timpôt Janvier 1940, ra créer par restant la non-émis tAdminstatemn ou de nominative, la amortiseables en vigueur à sur le revenu cet épard et de suite en vertu de tous tout capital Corporation que la peut lépoque, s'élètels autres manière à être les émettre pourra décider. termes et conditions" aortacabien pouvoirs avec de rerntLen la pourque ou sans Corperasdoens prime à TAatiC et à AATETaaL LE MONITEUR natifs (2) La Corporation peut aniortir toutes actions ou titres nomisur les amortissables bénéfices de soit la en faisant le remboursement par prélèvement revenu des biens ou fonds administrés par da procurés à cct effet Corporation ou par prélèvement sur les fonds d'exécutrice testamentaire ou de fidéicommissaire Corporation en vertu en sa qualité par l'émission d'actions ou de tament, codicille ou d'un tel tesnouveaux ou par P'em:ssion au porteur d'actions ou de titres titres nominatifs plir les fonctions et constitution, des honoraires raisonnables pour remamortissables, sous réserve du de nominatifs agir en qualité d'exécutrice testamentaire de actions ou titres nominatifs à leur consentement ce dernier, d'autres fidéicommissaire selon le cas, mais rien, dans cette ou est nécessaire en vue de sc place et elle peut en tant que cela la Cerporation (sauf par accord avec les section, n'autorisera titres nominatifs substitués, procurer ces fonds ou les dites actions ou biens en fidéicommis) à retenir ou prendre parties des intéressées dans les natifs nouveaux (soit créer er émettre des actions ou titres nomipour avoir agi comme exécutrice testamentaire honoraires ou quelconques à nouveau des remboursables ou non remboursables) ou moins d'avoir été autorisée à le fidéicommissaire à en vertu actions ou titres nominatifs émettre autre instrument faire pkr le testament, l'acte ou tout de cette subdivision. Il est entendu originellement créés et émis créant le fidéicommis. pour les objets précités, de toute catégcrie que la création et l'émission, (2) La Corporation peut émettre toute ou toutes nominatifs n'auront comme résultat spéciale d'actions ou de titres affectant les biens ou fonds ou polices d'assufance ou titres nominatifs émis dépasse le que le montant. total des actions fideicommis administré par la affectant tout bénéficiaire en vertu du ou de titres nominatifs que la montant de la catégorie d'actions testamentaire, administratrice ou Corporation en sa qualité d'exécutrice sauf pendant l'intervalle nécessaite Corporation est alors autorisée à émettre complir ou exécuter, de fidéicommissaire et elle peut est entre la et pour le compte des biens en acnécessaire en vue de se ces création l'émission des sous son fidéicommis placés titres anciens.

du ou de titres nominatifs que la montant de la catégorie d'actions testamentaire, administratrice ou Corporation en sa qualité d'exécutrice sauf pendant l'intervalle nécessaite Corporation est alors autorisée à émettre complir ou exécuter, de fidéicommissaire et elle peut est entre la et pour le compte des biens en acnécessaire en vue de se ces création l'émission des sous son fidéicommis placés titres anciens. procurer fonds ou les dites actions ou qu'elle est administration habile à toutes affaires ou autres choses ou transactions accomplir en vertu de sa Charte de (3) En vue de déterminer le Parlement et qu'elle a Phabitude ou tout Acte de procurer de temps à autre par la montant que la Corporation pourra se ordinaire des affaires et qu'il peut d'accomplir être pour ses clients au cours titres nominatifs, toutes actions et création titres et l'âmission d'actions ou de cuter dans l'intérêt des biens en nécessaire d'accomplir ou d'exédes pouvoirs de cette subdivision nominatifs amortis en vertu n'importe laquelle de ces affaires dans fidéicommis ses et elle peut traiter dérés n'avoir été ni créés ni émis. seront, après l'amortissement, consile fait que la Corporation est elle-même propres bureaux nonobstant ce ministratrice fait, ou fidéicommissaire des dits exécutrice biens et elle testamentaire, adEmission de capital avec des droits sions, retenir pour son propre usage et bénéfice tous peut, nonobstant 4. L'Assemblée d'adminisitrateurs de spéciaux droit courtages et remises ordinaires et profits, commiscapital non émis existant de la la Corporation peut émettre le de recevoir et d'être payée dans le cours raisonnables qu'elle aurait le la Corporation pourra émettre par la Corporation suite ou tout capital que la DISPOSITION QUANT A LA ordinaire des affaires. Corporation à cet effet ou n'importe en vertu de tous pouvoirs de 10. Là où aurait été le VENTE DE TERRAINS FORCLOS comme, actions ordinaires ou actions quelle partie de ce termains forclos droit de rachat du débiteur judice de toute de telles capital, hypothéqués à la à un de tous tels droits privilégiés, préférence ou priorité de toutes dénominations actions (sans pre lui compte étant de celle-ci en garantie Corporation, de fonds ou avancés fidéicommissaire pour trictions à l'égard du différés ou autres droits spéciaux existantes) ou telles avec née dus, la vente ou la réalisation de ces par la Corporation ou oL! autres restrictions dividende, du vote, du remboursement du restrateurs, pendant telle période qui, selon de terrains peut être ajourelle peut convertir lesdites que l'Assemblée d'administrateurs capital réalisation pourra être nécessaire pour l'opinion PAssemblée d'adminis libérées, en titres nominatifs. actions, une fois qu'elles seront déterminera entièrement et en soit effectuée sans perte permettre pour la Corporation. que la vente ou la Création d'obligations ou 11.

du vote, du remboursement du restrateurs, pendant telle période qui, selon de terrains peut être ajourelle peut convertir lesdites que l'Assemblée d'administrateurs capital réalisation pourra être nécessaire pour l'opinion PAssemblée d'adminis libérées, en titres nominatifs. actions, une fois qu'elles seront déterminera entièrement et en soit effectuée sans perte permettre pour la Corporation. que la vente ou la Création d'obligations ou 11. Il sera de droit NOMINATION que la D'AGENTS 5. Sous réserve des d'obligations nominatives ment timbrée, sous son sceau Corporaticn nomme par dûpeut créer et émettre des dispositions ci-après énoncées, la du monde et toutes les social, des agents, dans toutes procuration, les tuelles ou autres et soit garanties obligations ou obligations nominatives Corporation tres contrats rentrant dans polices les ou tous les contrats d'assurance parties par une hypothèque déterminée (sauf comme il est prévu ci-après) perpépièces signées et exécutées où attributions de la ou ou aul'ensemble 'de lactif et des biens ou flottante 'sur tout ou partie de agents au nom de la que ce soit par l'un Corporation, autres. y compris le capital non présents ou futurs de la Corporation. Corporation seront valides et quelconque de ces amortir ou rembourser appelé, ou non garanties, et elle Corporation efficaces contre la gations nominatives. n'importe lesquelles de ces cbligations peut acheter, 12. La Pouvoir de la Corporation ou obliCorporation peut en tous d'établir des règlements La Réservation quant aux fonds résolution tous spéciale ainsi est temps et de temps à autre, création et l'émission statuaires, etc.. règlements relatifs son ci-après établi, faire, par en vertu Tl modifier et des pouvoirs conférés d'obligations ou d'obligations faires, au placement de ses fonds régime intérieur, à la de annuler manière préjudicier ou affecter par la présente lci ne devront nominatives suite de la totalité cu de et, d'une manière gérance ses afsurance de la lâ sûreté des détenteurs de en aucune tableau annexé à la l'un quelconque des générale, à la pour3 de la loi de Corporation 1909 prévue par la Subdivision polices d'asqui seront établis présente loi. Il est entendu objets spécifiés dans le fonds établi sur les (2) de la Section, avec lès comme il est dit qu'aucun des par Ja Compagnies d'assurances lois fondamentales ci-dessus ne devra être règlements Corporation en vertu de cette dernière concernant loi. tout de la présente loi. énoncées au dit tableau et incompatible Pouvoirs des les de administrateurs dispositions 7. L'Assemblée se procurer des capitaux 13.

ifiés dans le fonds établi sur les (2) de la Section, avec lès comme il est dit qu'aucun des par Ja Compagnies d'assurances lois fondamentales ci-dessus ne devra être règlements Corporation en vertu de cette dernière concernant loi. tout de la présente loi. énoncées au dit tableau et incompatible Pouvoirs des les de administrateurs dispositions 7. L'Assemblée se procurer des capitaux 13. Signification de risation additionnelle dfadministrateurs de la (1) Pour les besoins wrésolution spéciales et à tels moments, de ou telle autre que celle qui Corporation, est donnée par peut, sans autosignifie des une résolution adoptée de la présente loi, une résolution jugera à propos, se manière et à tels termes et cette Section membres votant en par ou une majorité d'au moins trois spéciale thèque, soit par la procurer soit, à son choix, par conditions qu'elle générale dont préavis d'au personne par à une quarts et nominatives, soit création l'émission emprunt sur hypoleur jour de ladite assemblée, aura moins été vingt et procuration un jours, assemblée toute ou toutes sommes partiellement par l'une d'obligations ou d'autre de ou d'obligations adresse inscrite ou envoyé par la spécifiant aux l'ordre du à autre, décider de se d'argent que la Corporation aura ces méthodes, (2) Préavis de toute dernièrement connue. poste membres à l'émission d'obligations procurer ou par emprunt sur pu, de temps de cette section, censé être assemblée Générale sera, d'obligations nominatives. hypothèque 'ou par deuxième jour suffisant s'il a été pour les besoins Limitation de la et la précédant une telle assemblée mis à la poste le 8. Aucune responsabilité sur le capital dera pas non-réception les d'un tel avis par un générale ou vingt part d'un membre contribution à l'actif de la Corporation partiellement libéré (3) delibérations à l'une membre quel qu'il antérieuremen: soit ne sera Toute quelconque de ces n'invaliexcédent du montant, quelconque s'il y présent ou futur de la exigée de la par une résolution ainsi assemblées générales. légard duquel il est en a, restant impayé sur, Corporation les en résolution spéciale adoptée peut être modifiée ou aucun membre ne sera responsable comme membre ancien actions, à Les dispositions subséquente de 7 adoptée d'une manière rapportée dans le capital de la responsable, à l'égard de son ou de ou actuel et ne Geo. 3, c. 48, Secs. 2 et identique. autre à leur égard. Tout Corporation que du montant ses actions 14. Les sappliquent pas à la de ses actions sous la membre de la impayé de temps à du règne dispositions du' Roi suivantes de la loi Corporation, réserve des Corporation de sera propriétaire pour régulariser la Georges III, passée dans la Honoraires dispositions la présente loi. procédure de chapitre quarante septième année pour remplir les fonctions publiques se livrant aux certaines huit, intitulée xLoi ou d'exécutrice de concernant la affaires ou faisant Compagnies des et 9.

é de temps à du règne dispositions du' Roi suivantes de la loi Corporation, réserve des Corporation de sera propriétaire pour régulariser la Georges III, passée dans la Honoraires dispositions la présente loi. procédure de chapitre quarante septième année pour remplir les fonctions publiques se livrant aux certaines huit, intitulée xLoi ou d'exécutrice de concernant la affaires ou faisant Compagnies des et 9. (1) Dans chaque testamentaire fidéicommissaire complète la déclaration de opérations Corperations sur cas où lo qualification des dividendes et pour actions, testamentaire ou de Corporation agira à titre générales membres pour fixer de façon conque faite par un fidticommitearen testament en vertu d'une d'exécutrice Modifiant respectives. (c'est à dire): voter à leurs plus personne un ou des autorisée par tout testament ou codicille quel qu'il nomination soit, ou quelles membres certains serments à assemblées fidéicommimairete des dits ou codicille ou par la doi à par une aux assemblées générales prêter ou et affirmations à fidéicommisstire toute de tous fonds ou biens tostament ou codicille, ou nommer tion Restreiénant ou réglant avant d'y voter prendre par sont nomination faite par l'acte en comme trois); autrement la (Section deux); en fidéicommis ou bien en vertu duquel fidéicommis ce fonds en vertu de cesseront déclaration de dividendes titution de fonds ou de biens par toute personne autorisée ou ces biens à cette dernière. désormais de s'appliquer aux (Secnommer un ou en fidéicommis ou par une consmembres de la être retenu ou débité plusieurs nid@commiseren de ce autorisée par la loi à Corporation et par et payé à la Corporation, fidéicommis il pourra The London Abrogation de la loi de 1891 se sur le capital ou le 15. (1) La loi de Assurance et des dispositions rapportant des à abrogée par les présentes 1891 se rapportant à The Chartres. sans préjudice de quoi London Assurance est que ce soit ayant été LE MONITEUR la fait Charte ou permis de 1720 en vertu de ladite loi et en trouvent et de la Charte de 1721 particulier en sans préjudice de de de la pas annulées par la présente loi, ou de tant la que celles-ci ne se tout (6) pays, voir état à ce que la Corporation soit enregistrée Corporation; Constitution actuelle ou localité à l'étranger et de faire ou réconnue dans (2) Les dispositions de la Charte dépôts et de se conformer à toutes les conditions tous les placements ou ayant trait aux sujets suivants sont de 1720 et de la Charte de 1721 dans venables tout afin de mettre la à même de nécessaires ou conL'achat, la prise, la détention, abrogées par les présantes, savoir: rantie aux pays, état ou localité Corporation à l'étranger et d'établir faire ou des affaires la vente, l'accord, la réception, la possession, la ou les compagnies locales ou succursales donner sa gaet dépendances et Taliénation, habitations.

aux sujets suivants sont de 1720 et de la Charte de 1721 dans venables tout afin de mettre la à même de nécessaires ou conL'achat, la prise, la détention, abrogées par les présantes, savoir: rantie aux pays, état ou localité Corporation à l'étranger et d'établir faire ou des affaires la vente, l'accord, la réception, la possession, la ou les compagnies locales ou succursales donner sa gaet dépendances et Taliénation, habitations. le transport, ou la disposition de jouissance, maisons par lois locales dans le but d'y mener constituées toutes affaires ou régies selon La Corporation est autorisée à conduire. que la Gouverneur, désignation, du la nomination et l'élection du Gouvenneur, du Sous- (7) de conduire n'importe laquelle des porstion. Gouverneur-adjoint et des Administrateurs de la Cordiaires moyen ou par l'intermediaire d'une ou de affaires de la Corporation au La qualité requise, la dans le et but de constituer ou établir toutes piusieurs compagnies subsivacants, la destitution des rémunération, et la durée des fonctions, les postes peut servir les de intérêts mener toute affaire autorisée Compagnie les ou Compagnies Gouverneurs, complaintes contre les Gouverneurs, Sousd'egent de la de la Corporation et présentes ou qui et déclarations Couxemeunadjcmnb et et titre de ou Ei à faire, à prêter ou à Administrateurs et les serments détenir et Corporation de souscrire à ou principal votc. déférer et la qualité conférant le autres titres opérer en n'importe queiles acquérir d'autre manière, ou obligations Le la actions de toute zominatives ou quels assemblées convocation, tenue, la conduite de et les endroits subventionner, préter des fonds et compagnie ainsi formée ou établie, de générales et les Assemblées pour tenir les dites Compagnies, de conclure des avec Le grand.livre du capital, d'administrateurs et de comités. donne: sa prendre part à leur direction arrangements et les et cession et transfert de registres de transferts de titres nominatifs transférer à gerantio toute pour T'exécution fidèle de leurs contrôle et de nominatifs de la capital actions et personnes recevant des ses affaires Cempagnie de ce genre toute engagements et de nistnateurs Corporation à titre titres et de: réunir en un tout partie ou branche de ou légataires. d'exécuteurs testamentaires, admirecettes que la encaisse les recettes de toute filiale avec les La prise de décisions (8) de se Corporation d'autres sources. L'emprunt des administratives et I'stablissement de se charger et exécuter des fidéicommis de capitaux sur des obligations de Ja règlements. ou charger de fonctions de fidéicommissaires, toutes sortes et de Corporation. administratrice. exécuirice testamentaire FRAIS DE LA LOI (9) de tenir pour tout 16. La totalité des frais, honcraires constitué tout registre se gouvernement, compagnie, autorité ou paratifs pour l'obtention et le et débcurs encourus dans les nominatives actions ou titres rapportant à n'importe quels fonds, corps y relatifs ou s'y mappertant d'autre passage de la présente loi ainsi que ceux pré c: de grefier et de tous les et de se charger de fonctions de obligations Corporation.

(9) de tenir pour tout 16. La totalité des frais, honcraires constitué tout registre se gouvernement, compagnie, autorité ou paratifs pour l'obtention et le et débcurs encourus dans les nominatives actions ou titres rapportant à n'importe quels fonds, corps y relatifs ou s'y mappertant d'autre passage de la présente loi ainsi que ceux pré c: de grefier et de tous les et de se charger de fonctions de obligations Corporation. manière seront à la charge de la transferts, l'émission de certificats, devoirs de se rattachant à T'enregistirement secrétaire de TABLEAU propriété. bons, et de tous AUQUEL IL EST REFERE (10) d 'agir ccmme autres titres de DANS LA LOI QUI PRECEDE missicn €t le agent pour le placement, le paiement, OBJETS ET PRESCRIPTIONS développement recouvrement et la gérance de de biens fonds et pour l'achat, la la inans- le DE LA FONDAMENTALES généralc de se charger de toutes sortes et vente, CORPORATION et de Sscquitter des die:faires d'agence de d'une façon 1. Le nom de la à titre d'intendant à devoirs et fonctions y toutes sortes et et de romplir mil sept cent vingt) Corperation est et (fondée par la Charte ou entrevifs et l'égard de tcut attachés de d'agir en Ecosse 2. Le siège continuera à être <The London Roysle C l'an de toute comme intendant fidéicommis biens de social la Assurances. nomination faite judiciaire cu curator bonis testamentaircs 3., Les objets de la Corporation est et sera situé en Angleterre, (11) la par la cour,. cn vertu (1) Corporation sont: titre de Cenireprendro dépositaire ou en garde de placements, titres cenue dontreprendre et sur des opérations toute autre fonds ou biens à tions teiles la Vie cans rouves et cnacune d'assurances dcs. maritimas, ccatre l'inteurs, (12) de passer contrat avec des capacité. tout qu'eiles sont actuellement êntreprises brancnes ae cus operabénénciaires la d'une rente annuelie lccataires et à bail, iutur par ia développement de ces operacions Corporation et Faccumulacion fonds de provision et le autres pour emprunteurs, pré- (2) de consentir des respectiver:.nt. de réméré, fonds de paiement de fonds Petabilisement, tir contre les risques, assurances et contrats donation et autres fonds dépréciaticn, fonds de d'amortissement description que ce pertes ou responsabilité d'indemu.e de çt de garansoit pour une prime spéciaux soit. pour resauvellement, une fonds larnivée, de rabsence soit provenant directement toute et de chaque (13) de annuelle ou autrement. somme à forfait, ou d'un ou indirectement de tés consentir ou effectuer des ouprovenant fait défaut dans de ce quune non-occurrence Compagne cu une événement quel qu'il soit limité immédiasas ou différées ou assurances moyennant des lexécuion et personne d'années, soit d'annutés ccurant annuigation et de fournir ou émettre ascumpieasement de tout devoir quelconque a sentingence ou de tout irreepectives ou non de pendent un terme bons, engagement, ou de consentir à fournir ou cu obliçomme aifectant les événsiaen: qui la scrvenance de toute.

ement quel qu'il soit limité immédiasas ou différées ou assurances moyennant des lexécuion et personne d'années, soit d'annutés ccurant annuigation et de fournir ou émettre ascumpieasement de tout devoir quelconque a sentingence ou de tout irreepectives ou non de pendent un terme bons, engagement, ou de consentir à fournir ou cu obliçomme aifectant les événsiaen: qui la scrvenance de toute. ces objets et obligataires cu garantes pour émettre dcs sion, en nuc intérêts dévclus ou serait considere ou etre ou à n'importe d'entreprendie quel mcment et de faire toutes alfaires n'importe dès lequel de autres de tcute picpriété, en réversibilicé, dontimpents en et soit en considéré par les Compagnies que: ce soir, qui sont msintenant (14) de personne en n'importa çueis expectative, possibles posses- cu préter des fonas sur d'assurances ou par les assureurs entreprises ou faites nécessaire en fournir le personnel, les biens. préjudice des généralités hypothèque qui précèdent. ou contrat à la grosse aventure maritimes et et de Corporation se outre par rappcrt à toutes bureaux et tout ce qui pourra (3) de fournir ou consentir sans ou de charge ou est sur le effaires à l'égard étre Service du à fournir à tout ront' être services concernant point de se desquelles la géranties Gouvennement des bons, Gouvernement ou à tout nécessaires ou lesquels ce personnel; charger de fonctions quelle ou queilea pour l'exécution ou engsigements, obligataires ou auties (15) de faire la totalité convenables. ces' bureaux, etc. pourtions, que Dersonnes ou facomplnsement de fidèle par cédens en ou une partie ordonnance, ceux-ci soient imposés corperations, par des tous devoirs ou n'imporce obligaagent, n'importe quelle partie du monde queleonque des choses qui cution licencé, contrat ou loi, acte, ndérammoia.tue et soit préou autrement ou en plégislature, conjointement avec entrepreneur et cu à d'autre titre comme principal, Service du Taesampiisement Gouvernement fidèle desquels ce desultent/pour l'exéd'agents, de sous d'autres soit au moyen ou et soit seule ou (4) d'acquérir, détenir pourrait les exiger. Gouvernement" ou cc (16) de faire tous entrepreneurs, fidéiconmisaires ou par lintermédiaire n'importe quel sans licence en comme autres actes et autrement. tous immeubles objet, de terrains mainmorte et de 'disposer, devant facilitcr le plein choses qui quelle s construits ou quelle les qu'en soit la pour 4. Le capital exercice des pauvent être considérés partie du monde ou de droits y atlachés tenure,y dans cempris sur lequel" autorisé de la peuvoirs précités. tempc à autre, de vendre, tout intérêt dans les dits i'importe été émises deux cent cinquante Corponation mille est de deux de tout intérêt dans les terrains louer, échanger ou disposcr d'autre terrains et, de pour cent comme actions de actions d'une livre millions de livres appartenant et alors à la ainsi acquis ou de tous manière mille et entièrement libérécs préférencc ct cumulatives chacune cnt cela aux termes et conditions Corporatien ou.de toute,partie des axtres terrains SeS comme vingt actions de deux livres quatre cent çuatre remboursabios 6 (5) de fusionner, que la dits terrains actions ordinaires dix shillinga vingt dix neuf fices, d'union faire tout Corporaticen jugera à propos.

alors à la ainsi acquis ou de tous manière mille et entièrement libérécs préférencc ct cumulatives chacune cnt cela aux termes et conditions Corporatien ou.de toute,partie des axtres terrains SeS comme vingt actions de deux livres quatre cent çuatre remboursabios 6 (5) de fusionner, que la dits terrains actions ordinaires dix shillinga vingt dix neuf fices, d'union faire tout Corporaticen jugera à propos. shillings par action a été sur lesquelles la somme chacune cnt été emide co-opération d'intérêts, risques arrangement communs, en vue de partage de béné. L mentant de ce appelée et varsée. d'une livre cing gagée ou sur le avec toute Compagnie ou concessions ou autro ni per moyen d'une capital peut être ou transaction point de conduire ou d'être personne conduisant teiproques ou à diminuer en récoluticn spéciale auzmenté ou réduit de crire à ou que la Corporation est engagée dans toute affaire enporation à légard eucune du façon la mais de manière à temps titres, obligations acquérir d'autre manière détenir autorisée à conduire et de sousverso sur les actions du montsnt responsabilité pourra de des mem'res dela n'éteindre ventionner, nominatives ou actions des et opérer en n'importe à capital ai la temps à autre Corgnies prêter des fonds et dites quels cinq. Enregistré Corporation alors étra non ou personnes et préter son Compagnies et de subFolio 438, Porb-au-Prince, Casc le Onze émises. ou au contrôle de ces gérer ou contrôler ou concours prendre aux dites CompaPerçu droit fixe: Deux 8583, (bis) du registre Novembre Z mil neuf cet exécution des Compagnier ou personnes ou de part à la direction Pour le Gdes: Visa No. 9 des actes cinquante commissaire de engagements n'importe y relatifs et diagir camme garantir la fidèle Directeur Général de timbre: Deux Gdes 70 civils. laquelle de ces agent ou fidéi- .(signé): Villèle Lawaud 'cts. ou compagnier YEaregiatrement: personnea. Collationné: E. Kénol, Not, LE MONITEUR la 4 de tel ou tels d'administrateurs et sculement en présence de temps à autre par ssinbiée qui sera ou seront désignés du sceau social sur tous LONDON ASSURANCE admnistrateure et Tapposition est habituelle THE dadministrateurs une telle attestation - A LA LOI DE 1931 TAssembiée documents devra être attestée, et, là où dans le cas de transferts de la vente titres STATUTS ETABLIS CONFORMEMENTE LONDON ASSURANCE et requise, par le Secrétaire titres ou de procurations pour A THE d'actions ou d'autres additionSE RAPPORTANT nominatifs, de titres nominatifs, par deux administrateurs ABROGATION DES STATUTS EXISTANTS ou le transfert au Secrétaire.

- A LA LOI DE 1931 TAssembiée documents devra être attestée, et, là où dans le cas de transferts de la vente titres STATUTS ETABLIS CONFORMEMENTE LONDON ASSURANCE et requise, par le Secrétaire titres ou de procurations pour A THE d'actions ou d'autres additionSE RAPPORTANT nominatifs, de titres nominatifs, par deux administrateurs ABROGATION DES STATUTS EXISTANTS ou le transfert au Secrétaire. intérieur de la Corponellement au régime et ASSEMBLEE DADMINISTRATEURS gérées 1. Tous les Statuts existants, quant le placement de s9s fonds et, d'une et affaires de la Oorporation ssront des :ation, la gérance de ses affaires, sont abrogés par les présentes. 6. Les opérations qui exercema tous ceux générale, la poursuite de s3s objets, TAssembiée dadministrateurs la et ne sèront pas façon dirigées par qui peuvent être exercés par Corporation de la Corporation ou la loi CLAUSE DINTERPRETATION pouvoirs' csux dont ies Statuts ou les Chartes ou exige avec du d'entre eux ordonne expressement de ces Statuts, à moins d'incompatibilité la précitée cu l'un quelconque Générale. 2. Four Tinterprétation par cette dlause auront signification l'exercice par la Corporation en Assemblée de tel nombre d'admitc contexte, les mots immédiatement interprétés ci-après, savoir: 7. L'Assembiée d'administrateurs consistera à vingt sept ou inférieur à qui leur assignée nistrateurs, qui ne devra être ni supérieur pourra fixer de temps à LA CORPORATION quinze, que TAssemblée dadminisizateurs THE LONDON ASSURANCE autre par résolution. d'administrateurs sera la posASSEMBLEE DADMINISTRATEURS 8. La qualification pour les fonctions dans le capital de la Corporation. de la Corporation réunis en Assemsession de 400 actions Ordinaires été décidé par une des L'Assemblée Administrateiurs et jusqu'à ce qu'il en ait autrement à titre de blée en conformité avec ses Statuts. Assembléc 9. A moins Générale, TAssomblée d'administrateurs qui, après recevra déduction de ASSEMBLEE GENERALE ses services, telle somme taux régulier alors générale de conrémunération pour non de la surtaxe) au réunis en assemblée sur le revenu (mais de & 14,000 Les membres de la corporation Pimpôt fournira une somme claire et nette à raison dens telle formité avec ces Statuts. SECRETAIRE en per vigueur, an et cette somme sera répartie pourront entre les administrateurs être décidées de temps à et de telle manière qui Secrétaire suppléant de la Corporation proportion FAssemblée d'Administrateurs. anLe Secrétaire ou autrc par Générale Annuelle qui devra se tenir chaque mais SIEGE SOCIAL 10. A TAssemblée devront abandonner leurs fonctions, à une née, six des administrateurs devant se retirer social'à Londres. de la Corporation. ils pourront être rééius. Les eministrateurs aucun GouLe Siège Assamblés Générale annuelle quelconque Gcuverneur ne adjoint comprendrent dont la durée des CAPITAL verneur, Scus Gouverneur, ni ou Gouverneur adjoint, la est de É 2,000,000 comme Gouverneur, Scus Gouverneur Sous la réserve ciautorisé actuel de Corporation amortissabies 646 ioncticns lors de tette Assemblée.

ront être rééius. Les eministrateurs aucun GouLe Siège Assamblés Générale annuelle quelconque Gcuverneur ne adjoint comprendrent dont la durée des CAPITAL verneur, Scus Gouverneur, ni ou Gouverneur adjoint, la est de É 2,000,000 comme Gouverneur, Scus Gouverneur Sous la réserve ciautorisé actuel de Corporation amortissabies 646 ioncticns lors de tette Assemblée. 3. Le capital actions de Préférence cumulatives libérées) et 700, selcn le cas, n'expirera pas devant se retirer à une Assemblée Générale divisé en 250,000 émises et entièrement ont été dessus, ies administrateurs été le plus longtemps en foncticns. Des de E 1 Os. Od. chacune 10s. (toute Od. chacune dont 499,020 acaons de E 1 Annuelle seront ceux qui auront été én fonction pendant la 000 actions de £ 2 Ordinaires et sont libérées à concurrence du droit à deux ou de plusieurs administrateurs la question ayant de savoir Tadministnateur qui émises comme actions Les dites actions de préférence jouissent an sur le méme longueur de temps, accord entre eux ou à défaut d'accord 5s. Od. par action. cumulatif fixe au taux de 6% par et du aura à se retirer sera réglée par un. dividende privilésie comme versé à leur égard respectivement versé à leur par tirage au sort. dans d'Admicapital versé ou crédité du capital versé ou crédité actions comme dans le capital 11. Tcute vacance fortuite se produisant de démission ou TAssemblée de modification apdroit de remboursement en priorité sur toutes autres au pair, nistrateurs par suite de décès, epu d'edministratours à l'égard égard respectivement privilégié devant être remboursé et le ler. en vertu de Yarticle 7 par TAssemblée être remplie, par de la Corporation, cé capital de ler.. Janvier, 1943, au plus avoir tôt, la faculté ni portée du nombre d'administrateurs, ou autrement, pourra d'une dûment à Toption de la Corponation Lia. ne devra d'zdministrateurs, par la nomination personne Janvier 1953, au plus tard. Corporation nominatives quelles qu'elles PAssemblés edministrateur ainsi nommé s? retirera à l'Assembléc d'émettre des obligetions cu obligations priorité sur lesdites actions de qualifiée. Tout suivante et cela additionnelloment auk administrasoient ni de'créer aucune charge ayant jouissant de priorité sur ces actions Générale Annuelle rouiement, mais i! pourra être réélu. Préférence, ni d'émettre des actions actions, sans Tapprobation teurs sc retirant par Annuelie remplir tcutes les vacanrang pari passi avec lesdites des dites actions de Pré12. L'Assrmbiée Générale pourra aux cu prenant des conformémcnt d'une résolution des porteurs trois quarts et prenant rang pari passu ccs cceegionnécs par ia retraite d'administateurs l'éloction de personnes férence et de toutes sctions toutefois alcrs émises nien de ce qui est contonu dans diepesitièns des deux précédents les dites Articles, vacances. par sans que actions de Préfécombler avec ccs dernières, n'empéche la Corporation d'émettre des acticns de Préféaysnt, qualité pour que ce soit un administrateur ou non, ne sera ces Statuts avec lesdites 250,000 Des 13.

administateurs l'éloction de personnes férence et de toutes sctions toutefois alcrs émises nien de ce qui est contonu dans diepesitièns des deux précédents les dites Articles, vacances. par sans que actions de Préfécombler avec ccs dernières, n'empéche la Corporation d'émettre des acticns de Préféaysnt, qualité pour que ce soit un administrateur ou non, ne sera ces Statuts avec lesdites 250,000 Des 13. Aucune personne, à moins qu'il ne soit recommindé rence prenant rang par passu de E 1,000,000 de capital nominal. Préférence) éligible aux fonctions d'administrateur d'adininistrateurs ou qu'il n'ait remis au rence jusqwa concurenee quelles qu'elles soient (Ordinaires cu dans de toute auga cet égard par TAssembléo Sccial de la Ce-poration 2S jours pleins actions non cmises actuel ou n'imports quelles actians cn Secrétaire ou déposé au Siège moins avant la date de Péiection, un avis du cspital autorisé si TAssembiée d'administrateurs autre au plus cu 21 jours picins au à être élu ccmme sdmimentaticn do capital peuvent, en, totalité ou on partie pour toute écrit, signé de, sa main, de son consentement décide ainsi, être qu'un réparties paiement en espèces. la nistrateur. deviendra vacant: conzicération entièrement libéréss de 14. Lo siège d'un administrateur 4. Au cas où des ections quelconques nominatifs, les porteurs de cas ou s'il entre en composition ou fait un arranCorporatien seraient converties en titres totalité ou une partie quelcon- (i) s'il entre en créanciers. faillite, ou s'il devient dément ou n'cst pas sain titres nominatéfs pourront transférer manière la et SCIS réserve des mêmes gement avec ses que de ces derniers, de la méme les actions dont les titres nominatifs prod'esprit; s'ii cesse de détenir les actions exigées pour lui donner qualité; reglos que et selçn antéricurement lesquellce à Ja conversion, été transférées Ou (ii) si, sans la sanction d'une résolution de l'Assemblée d'Adminisviennent auraient, autant que les. circonstances le permettrateurs. (iti) il s'absente des séances de l'Assemblée d'administrateurs d'une manière s'en rapprochant d'odministrateurs pourra. de. tomps à autre, une période de six mois. tent; mais PAssemblée minimum de titres nominatifs transtérables et limiter pendant peut se démettre de ses fonctions en donfizer le montant le transfert de fractions de ce minimum: toutefois le dont mini- les nant 15. avis Tout administrateur écrit, signé de sa main, de sa démission, remis au Secréou intordire Je montant nominal des actions par Siège Social de la Corporation. mum ne devra pas.déparser Les porteurs de ces titres nominatifs taire ou déposé au toutes autres icnctions ou tout titres nominatifs proviennent. titres nominatifs dont ils sont détenteurs. 16. Tout erministrateur peut remplir Commissaire auront, selor le montent de à l'égard de dividendes, du vote aux asautre emploi lucratif dans la Corporation (sauf d'administrateur comme et cela les mêmes droits et privilèges que s'ils détenaient les actions dont les aux Comptes) conjointement avec ses fonctions d'autres les semblées et autres avantages la particinetion aux conditions, quant à la rémunératicn ct à respects, que titres proviennent, mais aucun droit ou privilège, par (sauf une partic aliquotr administrateurs approuveront.

dividendes, du vote aux asautre emploi lucratif dans la Corporation (sauf d'administrateur comme et cela les mêmes droits et privilèges que s'ils détenaient les actions dont les aux Comptes) conjointement avec ses fonctions d'autres les semblées et autres avantages la particinetion aux conditions, quant à la rémunératicn ct à respects, que titres proviennent, mais aucun droit ou privilège, par (sauf une partic aliquotr administrateurs approuveront. danc les dividendes et bénéfices) ne sera conféré existait en actions conféré Tout contrat et être intéressé dans de titres nominatifs qui n'aurait des Statuts Das, si de elle da Corporation qui sont aptout 17. contrat administrateur ou contrat projeté peut: avec Corporation soit comme vendeur, Ceux Retarca cc droit ou privilège. actions libérées s'appliqueront aux titres nominatifs et les acheteur ou à tout autre titre et il ne sera aucunement tenu de rendre plicables aux diems les présentes comprendront les xtitres compto des bénéfices réalisés par lui eh conséquence d'un tel contrat ou mots wactionss ou -detionss contrat projeté, à la condition que la nature de l'intérêt que possède nominatifss. soit divulgué à la SCEAU DE LA CORPORATION Tadministrateur dans ce contrat à laquelle ou contrat le contrat projeté est fixé, si son intérêt sera tenu sous cléf et ne devra être apposé sur réunion alors des ou administrateurs en tout autre cas à la réunion qui en suivra immédiate5. Le sceau police social d'assurance ou autre pièce sans un ordre de T'Assemexiste Aucun administrateur ne devra voter à titre d'admiaucun acte, à cet effet ou sans autorisation écrite de T'un des ment nistrateur l'acquisition. à d'un contrat ou arrangement quelconque dans lequel blée d'administrateure: qui devra être subséquemment confirmé par T'Asl'égard trois Gouverneurs, 176, LE MONITEUR il possède de un intérêt et, au cas où il compte son vote; toutefois, cette disposition voterait, il ne sera pas tenu n'aura arrangement relatif aux garanties à ne s'appliquera à aucun reçu au préalable l'approbation de l'Assemblée avances faites ou à titre d'indemnité donner à l'administrateur pour ne devra êtte proposée par aucun à d'administrateure ou d'obligations de la ou à aucune répartition d'actions à moins qu'il n'ait, quatorze jours au Membre moins une Assemblée Générale, des fonctions comme Corporation. Tout administrateur pourra occuper donné avis au Secrétaire ou avant lAssemblée Générale. ration ou compagnie, administrateur dans ou directeur de toute autre un avis écrit de son intention déposé de au siège Social de la cette laquelle Corpoladite Corporation intéressée à autres titres, et il ne sera Corporation est actionnaire ou copie de la ou des résolutions proposer a résolution de ainsi qu'une Corporation de la pas tenu de rendre compte à 29.

ra occuper donné avis au Secrétaire ou avant lAssemblée Générale. ration ou compagnie, administrateur dans ou directeur de toute autre un avis écrit de son intention déposé de au siège Social de la cette laquelle Corpoladite Corporation intéressée à autres titres, et il ne sera Corporation est actionnaire ou copie de la ou des résolutions proposer a résolution de ainsi qu'une Corporation de la pas tenu de rendre compte à 29. Le qu'il l'intention proposer. à recevoir de cette rémunération ni des autres bénéfices cette l'absence Gouverneur, ou en son absence, le Sous autre ou peut avoir des deux, le Gouverneur ou, en qu'un administrateur est membre' Corporation compagnie. 4L avis général comme Président à Gouverneur Assemblée adjoint occupera le Siège et doit être considéré d'une firme ou ni le Sous chaque Générale, Si ni le présidentiel transactions comme possédant un compagnie déterminéc Gouverneur, ni le Gouverneur Gouverneur," avec cette firme ou intérêt dans toutes les si, étant présents ils refuseraient de adjoint n'étaient présents ou suffisente sous cette clause en ce compagnie, constituera une déclaration choisiront quelque présider, les Membres dites transactions et, qui concerne cet il aurait Administrateur présent pour présents cessaire après un tel avis administrateur et les n'y aucun Président. Au cas où à cet administrateur de donner général, il ne sera nullement nél'heure fixée la Administrateur tenue de présent dans les quinze minutes de chaque transaction particulière ug avis spécial à de sents éliront l'Assemblée Générale, les 18. Une Assemblée avec cette firme ou l'égard 30. Fonra d'entre eux pour présider. Membres pré. définie dans la loi Générale peut, par résolution compagnie. Si dans les trente minutes de Pheure de ses fonctions. mentionnée ci-dessus, spéciale, telle que Assembiée Générale, le fixée pour la tenue d'une destituer tout administrateur Générale dans le cas quorum précité n'était pas réuni, l'Assemblée 19. Les Gouverneurs Membres où elle aurait été teurs et choisis seront nommés par TAssemblée sera dissoute; dans tout autre cas, convoquée elle à la requête de parmi les administrateurs. Ni le d'administracorrespondant dc la semaine suivante aux sera ajournée au ni Sous-Douverneur le Gouverneur, ni le à cette assemblée mémes heures et lieu et jour si. qualification sauf celle d'être Gouverneuradjoint ne sera astreint à aucune heure de l'heure fixée ajourné:, cette un quorum n'était pas réuni dans fa demi20. Chaque administrateur. née sine pour assemblée gardera ses fonctions Gouverneur, Sous Gouverneur. et die. ajournée,celle-ci sera ajourété mammé à ces fonctions comme tel pendant la période Gouverneur pour adjoint 31. Le Président occupant le siège à une été. nommé, Chaque et, ensuite jusqu'à ce que son laquelle il aure qu'elle soit, peut, avec Passentiment de Assemblée Générale quelle joint se retirant, Gouverneur, Sous et sudcesseur ait tance le décide ainsi, l'assistance et devra si l'assisL'Assemblée étant administrateur, Gouverneur sera habile Gouverneur adet d'un lieu à un autre, ajourner mais, à cette assemblée d'une date à une autre la période pendant d'administrateurs fixera et-pourra de temps à être réélu.

aure qu'elle soit, peut, avec Passentiment de Assemblée Générale quelle joint se retirant, Gouverneur, Sous et sudcesseur ait tance le décide ainsi, l'assistance et devra si l'assisL'Assemblée étant administrateur, Gouverneur sera habile Gouverneur adet d'un lieu à un autre, ajourner mais, à cette assemblée d'une date à une autre la période pendant d'administrateurs fixera et-pourra de temps à être réélu. il ne sera traité d'autres aucune que Assemblée Générale de laquelle tout administrateur à autre fixer semblée dont affaires celles laissées en ajournée, Gouverneur, Sous nommé aux l'ajournement a eu lieu. suspens à P'Asfonctions. Tout Gouverneur ou Gouverneur adjoint fonctions 32.. A toute Assemblée peut se démettre Gouvermeur, de ses fonctions Sous Gouverneur ou occupera ces le scrutin, ainsi qu'il a le Générale, à moins que le Président ne demande démission donné ou déposé par avis écrit signé Gouverneur de sa main adjoint ne soit demandé écrit pouvoir de le faire, ou à moins scrutin façto d'être comme dl est dit ci-dessus, de sa porsonne ou par par au moins cinq Membres qu'un il cossera ipso administrateur facto d'être mais lorsqu'il cessera d'être sans cesser ipso cette réunion représentés et possédant par mandataires et ayant le droit présents de voter en à adjoint. Gouverneur, Sous administrateur résolution sera ensemble 300 actions au 21. L'Assemblée Gouverneur ou Gouverneur er personne, décidée par une majorité des votes des moins, chaque difier et de révoquer dadministrateurs toutes aura le pouvoir donné à mains chaque Membre dans le ayant droit à un vote Membres et ce vote présents dans ses décisions relatives aux d'établir, de modroit à levées; cas d'égalité de sera transaction délibérations et elle pcurra fixer le règlements à observer titre un vote prépondérant votes, le Président aura d'affaires aux auorum nécessaire de Membre; toute additionnallement à son vote original à et jusou'à ce qu'il en assemblées ait été dladministrateurs et, à pour la a été edontés ou rejetée déclaration une du Président gu'une pour toute réunion de lAssemblée décidé autrement, le moins cet effet dans le registre par de majorité précisée et toute mention résolution présence des sera auorum semblées procès-verbaux des à semblée Gouverneurs ou de lun d'administrateurs de huit. La suffisant Générales de la délibérations des Asd'affaires dadministrater ne sera quelconaue d'entre eux à une du fait sans Corporation, constitueront un à cette assemblée. pas nécessaire pour la Asrecueillis en faveur ou preuve en du nombre ou de la proportion témoignage des votes transaction de scrutin peut être retirée. opposition de cette résolution. Toute demande 22. Une fois au moins ASEMBLEES GENERALES 33. Si. à une Assemblée devra, et elle pourta lorsqu'elle chaque année L'Assemblée Topinion soit exprimée au Générale quelconque, le Président que semblée Générale. le jugera à propos, d'administrateurs ment demandé comme il moyen est d'un scrutin ou si un scrutin exige est 23. L'Assemblée convoquer une Asmoment et de telle manière dit ci-dessus, ce sorutin sera à dd- tel par un vingtième au dadministrateurs moins devra, sur cas, chaque Membre que le Président décidera; dans pris membres possédant un des membres de la requête par écrit signée nombre de votes présent il a en personne ou par mandataire un aura pereil capital de la.

ment demandé comme il moyen est d'un scrutin ou si un scrutin exige est 23. L'Assemblée convoquer une Asmoment et de telle manière dit ci-dessus, ce sorutin sera à dd- tel par un vingtième au dadministrateurs moins devra, sur cas, chaque Membre que le Président décidera; dans pris membres possédant un des membres de la requête par écrit signée nombre de votes présent il a en personne ou par mandataire un aura pereil capital de la. vingtième au moins de la Corporation ou par des oû. à ce serutin, il auxquels y droit comme il est dit le Assemblée Générale Corperation qui se trouvent alors totalité des actions du à un vote aurait une égalité de votes, le ci-après et au cas énoncer le but de Estraordinairer Toute émises convoquer une à titre de prépondérant outre les votes Président aura droit TAssemblée qu'il requête de cette Membre, et le auxquels il avoir au déposée Siège est nature devra résolution de résultant de ce pourrait droit 24. Lors de Social de la projeté de convoquer et d'être la Corporation en Assemblée scrutin sera considéré être la la Corporationo 34. Chaque Générale. teurs réception de cette membre aura droit, lors procédait convoquera une Assemblée requête, TAssemblée actions qu'il détient dans la d'un scrutin à un vote par la pas, dans les vingt et un Générale Extnaordinaire. d'administra- Si elle 35. Si un Membre est Corporation. chaque plus convocation.de de la dite Assemblée jours de la remise de la ne tremise de son dément ou faible d'esprit, il quérants quarante deux jours la date pour de une date ne requête, à aucun tuteur tuteur, ourator bonis ou, autre peut voter par l'encelui ou n'importe quels autres la remise de la dépassant de déposé au Siège ou curateur n'aura le droit de curateur judiciaire. mais requis ou possédant le nombre membres dont le roquéte, f reavant Social de la voter à moins qu'il n'ait voquer une Assemblée nécessaire nombre atteindra P'heure de la tenue de Corporation quarante huit heures 25. Scus Générale d'actions, pourront conse de voter, tel T'Assemblée Générele à au moins réserve des Estraordinaired témoignage que laquelle il se propol'égard de résolutions dispositions de la loi raisonnablement voter. exiger à "Assemblée du le jour, spéciales, r'appui titre à shediministrateurs pourra dans le Theure, et le lieu de pré-avis de sept jours mentionnée au ci-dessus à l'égard duquel il prétend cas d'affaire réunion de toute moins spécifiant 36. Si deux ou né de la manière ci-après spéciaile, la nature de cette Assemblée Générale et, actions, le Membre plusieurs qui aura personnes' été ont conjointement droit à assister et tout avis de cette mentionnée aux affaire, devra étré donles copropriétaires ou, à désigné par écrit à certaines au huitième jour nature mis à le Membres ayant le droit d'y le nom fieure en défaut d'une telle cet effet par tous suffisant, précédant une tolle poste le ou propriétaires des premier dites dans le registre des désienation.

Membre plusieurs qui aura personnes' été ont conjointement droit à assister et tout avis de cette mentionnée aux affaire, devra étré donles copropriétaires ou, à désigné par écrit à certaines au huitième jour nature mis à le Membres ayant le droit d'y le nom fieure en défaut d'une telle cet effet par tous suffisant, précédant une tolle poste le ou propriétaires des premier dites dans le registre des désienation. le membre dont 26. A PAssemblée Asmemblés sera anteérieurement considéré être chef des dites actions. actions, et nul autre, aura Membres le comme l'un des teront en la réélection Générale Annuelle, les 37.. Aucun droit de voter du échéant, à leur dAdminiemaheus le affaires ordinaires consisblée Générale Membre n'aura le droit de voter tes, la réception rémunérationt des la nomination changement de apporté, le cas redevable n'aient quelle qu'elle soit à moins de son chef à une Cammissaires aux Comptes comptes et du Bilan ainsi Commismaintpe aux 38. Lors été payés. que tous les appels dont Assem- il est nistrateurs et en la déclaration et de tout rapport de que du Rapport Comp- des par d'un scrutin, les votes 27. Toute affaire traitée d'un dividende s'il TAssembléo d'admimandataire. pourront être donné en sera considérée étre spéciale à une Assemblée en a été décidé ainsi. 39. L'acte nommant un personne ou Générale Annuelle sera considéré et tout ce qui sera Générale traité Extraordinaire son ture du nominateur et, si le mandataire devra' être ordinaires mentionnées dans être de même à à une Assemblée sceau social (si elle en nominateur a est une Société par écrit sous la signa28. Aucune affaire l'article qui précede drexception des affaires tionnaire dûment autorisé à cet un) ou sinon sous la enregistrée, sous Générale quelle qu'elle spéciale soit ne devra être imnacmtomuatie mandataire de (sauf pour une effet. Aucune signalture d'un foncayant le droit de voter à moins qu'un traitée à une la Corporation. Société personne à ne sera nommée ne par mandataires lorsque soient présents en quorum de dix Assemblée Membres 40. L'acte enregistrée) moins d'être Membre sur ladite affaire, et aucune "Assemblée Générale personne entre ou représentés de la Corporation, nommant un mandataire devra résolution de quelque en Pheure fixée dûment timbré, être déposé au sorte que délibération ce soit Générale pour la tenue de quarante huit heures au Siège Social qui ajournée à PAssemblee moins avant pose de voter. laquelle la personne nommée Générale ou Assemblée dans cet acte se pro- LE MONITEUR 41. Tout acte '177 vante ou dans nommant toute autre un mandataire devra être dans la forme suisent le approuvera: forme que l'Assemblée d'administrateurs tion renidre nécessaire, exiger que preuve lui soit fournie Je, soussigné, étant Membre de de toutes statutaire ou autrement, ainsi qu'elle le jugera à par déclarales présentes The London Assurance nomme 52. personnes demandant à faire le transfert. propos, du droit défaut, demeurant ou à par son d'actions Dans le cas du décès de lun ou de plusieurs des m lon mandataire demeurant comme quelconques, le ou les survivants seuis copropriétaires aux fins de voter pour moi et mon Corporation comme ayant droit aux dites seront reconnu par la En foi de quoi, je signe, ce ncm à 53.

The London Assurance nomme 52. personnes demandant à faire le transfert. propos, du droit défaut, demeurant ou à par son d'actions Dans le cas du décès de lun ou de plusieurs des m lon mandataire demeurant comme quelconques, le ou les survivants seuis copropriétaires aux fins de voter pour moi et mon Corporation comme ayant droit aux dites seront reconnu par la En foi de quoi, je signe, ce ncm à 53. Dans le cas du,décès de tout actions. de 19. conques, ses exécuteurs propriétaire unique d'actions quelRECISTRE seules testamentaires ou DES MEMBRES, dites personnes reconnues par la administrateurs seront les CERTIFICATS D'ACTIONS actions. Corporation comme ayant droit aux ET TRANSFERTS D'ACTIONS 54. Les exécuteurs testamentaires 42. L'Assemblée défunt n'auront le droit de ou administrateucs d'un verra Membre tre des Membres dfadministrateurs de la à ce qu'il soit tenu un Regisde ce Membre défunt transférer l'acte les actions quelles qu'elles scient nombre d'actions détenues Corporation par avec leurs noms, adresses et le testament ou les lettres qu'après que probstif de la validité de chaque Membre un eux respectivement et elle en vue d'administration de ses biens auront été son tions détenues certificat, sous le sceau de la délivrera à au moins d'inscription à au siège social de la déposés par lui. Oorporation, des acl'avance et l'Assemblée Corporation deux jours pleins 43. Si plusieurs tous les exécuteurs d'edministrateurs pourra d'une action personnes sont enregistrées comme ceux d'entre eux testamentaires qui demandent exiger que à celle de quelconque, le certificat de cette action coproprétaires qui peuvent alors exister, Phomologation, ou ces personnes qui aura été désignée pourna être délivré 55. Le syndic de la faillite d'un Membre prennent part au transfert. copropriétaires et, à défaut d'une telle par écrit par tous ces biens d'un Membre dément ou en faillite ou le tuteur des personnes dont le nom figurera en désignation, par celle de ces que l'Assemblée faible d'esprit peut, sur telles bres et dont l'adresse inscrite se trouve permier dans le Registre des Memdu dit Membre d'administrateurs sans être au jugera à propos, transférer les preuves 44. Tout certificat d'action dans le Royaume Uni. 56. préalabe inserit comme Membre. actions de la personne y nommée, de constituera ses exécuteurs prima facie la preuve du titre l'inscription L'Assemblée d'un transfert d'administreteurs d'actions peut refuser, dans les cas suivants. nistrateurs, aux actions y désignées, mais la testamentaires ou d'admipas entièrement libérées: quelles qu'elles soient qui ne certificat faction d'actions, SI cette perte ou perte ou la destruction d'un (1) si le sont de l'assemblée destruction est prouvér à 1a satistransfert est exécuté par un de disposer de ces actions d'administrateurs et de les n'empêchera pas le Membre Corporation il ou contre lequel la a Membre des débiteur de la 45.

d'admipas entièrement libérées: quelles qu'elles soient qui ne certificat faction d'actions, SI cette perte ou perte ou la destruction d'un (1) si le sont de l'assemblée destruction est prouvér à 1a satistransfert est exécuté par un de disposer de ces actions d'administrateurs et de les n'empêchera pas le Membre Corporation il ou contre lequel la a Membre des débiteur de la 45. Au cas où un certificat transférer. queiles n'a pas été fait droit; Corporation revendications auxsur sa production, l'Assemblée d'actions se trouverait usé ou oblitéré alors cessionnaire (2) si lAssemblée d'administrateurs n'est propos, ordonner que le dit certificat d'administrateurs peut, si elle le juge à soit une personne solvable. pas convaincue que le ficat soit émis en ses lieu et place contre soit le annulé et qu'un nouveau certi-: 57. L'Assemblée d'administratéurs shilling. paiement d'un honoraire d'un journal quotidien de Londres, peut, par avis publié dans un 46. Au cas où un certificat serait sera suspendue pendant telle ou déclarer telles que Tinscription de transfert certificat pourra être éris en ses lieu perdu ou détruit, un nouveau total soixante jours dans une année périodes ne dépassant au honoraire d'un shilling et aux et place contre paiement d'un cifiées dans l'avis. quelconque, qui devront être pas spédemnité, que PAssemblée conditions, quant aux preuves et à lin58. Les parsonnes 47. Une inseription de d'administrateurs jugera nécessaire. spécifiée, qui, lors du premier de demnité (le cas l'émission de tout nouveau certificat qui les peuvent être inscrites comme jour la période ainsi Corporation. échéant) devra être faite dans les et de l'inde dividende concerne, eux et leurs Membres à tout auront droit (en ce 48.1 Le registres de la payable dans les cessionnaires) dividende ou propriétaire de toute action la cette période. sept jours au plus tard de acompte te-par écrit ou, dans le cas d'une société peut transférer au moyen d'un ac59. La Texpiration de sous son sceau social déclarant enregistrée au moyen d'un d'actions quelles Corporation aura le droit de traiter bré en outre, l'acte devra être loyalement dans le prix payé, et dûment acte timactions et qu'elles soient comme tout détenteur inserit autre forme qui. pourra être exigée de la' forme suivante ou dans toute dans les présentes conséquemment elle ne sera tenue, propriétaires sauf absalu des dites l'assemblée d'administrateurs." temps à autre ou approuvée tion ou comme il sera ordonné ainsi qu'il est prévu par compétente, de reconnaitre par une Cour de ou intérêt à l'égard des dites actions aucune réclamation, juridicde Formule de la équitable ou autre. Je 2 Transfert d'Action. part d'aucune autre où nous ) personne. en PLACEMENTS à moi considération de i2 somme de demeurant 60. Tous fonds de la au nom de la Corporation peuvent étre ou à Nous) versée par ront désignés Corporation ou de placés et rester' placés demeurant par l'Assemblée tidéicommiseaires désignés ou qui seCi-après dénommé le dit Corpcration, c'est à dire: en toutes les.

'aucune autre où nous ) personne. en PLACEMENTS à moi considération de i2 somme de demeurant 60. Tous fonds de la au nom de la Corporation peuvent étre ou à Nous) versée par ront désignés Corporation ou de placés et rester' placés demeurant par l'Assemblée tidéicommiseaires désignés ou qui seCi-après dénommé le dit Corpcration, c'est à dire: en toutes les. valeurs d'administrateurs de pour compte da la cessionnaire transfère ) placement ci-après dit menticnnées, cessionnaire transférons) au sont (a) en n'importe quel dan la Corporation alors autorisés par la loi placement à sur des lequel des nom de.. dans dénommée The London. actions (b).à l'achat ou placer fonds en fidéicommissaires propriétaire de dit les registres de la Assurance figurant au fonds publics de contre tout nantissement de tous titres fidéicommis; du ciété dire edélégués-), cessionnaire 41 ses (Si Corporation le cessionnaire pour qu'en soit état de n'importe quelle gouvernement, du pays, colonie, Parlemeat, ou ayants-droit sujet aux exécuteurs testamenteires est une so- (c) en de partie monde; dépendance ou diverses conditions administrateurs et tous lacquisition terrains de auxquelles ( je quel immeubles intérêt y construits ou tous n'importe quelle tenure y ou nous (d) dans les dits terrains en droits s'y rattachant ou compris les détenais ) contre garantie de tout n'importe quelle n'importe de la signature des, les détenions liers ou' immobiliers en intérêt dans partie du monde; et je ) présentes ) au moment (e) en l'achat n'importe quelle partie n'importe du quels biens mobiou contre ) monde; nous monde, de polices la garantie, en n'importe consens le autre compagnie d'assurance sur la vie de la quelle partie du consentons) à prendre dit cessionnaire porte quelle partie d'assurances du sur la vie se livrant Corporation aux ou de toute conditions possession des dites actions (f) contre monde; affaires en n'imEn fci de quoi, .nos sujet aux dites ou droits de toute hypothèque, charge ou la de signatures le cité, tout garantie, des Tondissement ou aboroughs, toute impositions, taxes Signé par le dit rantie sur endroit en toute partie du ville, tout comté, tcut en la présence de constitué laquelle une autorité locale ou monde ou contre toute ar49. L'acte de transfert de nutorisés quelconque à en n'importe quelle publique, ou tout gale cessionnaire et devra devra être exécuté par le cédant (g) en ou empmonter ou à se procurer partic du mende corps être sur quoi et sujet aux être déposé à la ainsi que par autres titres ou sur les des fonds. peuvent le sur obligations, sera inscrit comme Membre dispositions des présents Corporation statuts ledit qui retiendra, les titres ou les titres ou obigations nominatives, shillings et six pence.

ou tout gale cessionnaire et devra devra être exécuté par le cédant (g) en ou empmonter ou à se procurer partic du mende corps être sur quoi et sujet aux être déposé à la ainsi que par autres titres ou sur les des fonds. peuvent le sur obligations, sera inscrit comme Membre dispositions des présents Corporation statuts ledit qui retiendra, les titres ou les titres ou obigations nominatives, shillings et six pence. cr ntre paiement d'un honoraire cessionnaire tivité ou actions priviligices ou actions de préférence ou hypothèques ou 50. de L'acte de deux partic du corps constitué public différés de toute ordinaires ou transfert, dors de sa monde. quels qu'ils compagnie, collecinscription, doit étre déposition à la (h) en soient en n'importe dans le transfert à moins accompagné du certificat des Corporation pour caires et prétant à ou déposant des quelle propos de dispenser de que TAssemblée actions comprises autres, firmes capitaux dans des faction. de la cette exigence, si preuve dtdiministrateurs ne juge à périodes fixes ou sur d'associés ou à des compagnies ban51.1 L'Assembléc perte ou de la destruction du est fournic. à sa satis- (i) en tous titres demande et avec ou sans particuliers et soit pour des tions certificat. à Pun ou valeurs, qu'ils garantie; quelles qu'elles dadministrateures avant d'autoriser le quelconque de ceux soient ou de soient, peut si les transfert d'acapprouvés par une spécifiés dans ces non nature identique circonstances en cause lui paraisdadministrateu à majorité des trois quarts statuts. qui bourront être présents. laquelle douzé EII au moins de moins des Administrateurs PAssembléc seront LE MONITEUR rantie Et tout additionnelle placement des fonds de la Corporation étre autre à la discrétion et de tout l'Assemblée placement pourra être pourra changé de temps une ga- à antérieure de plus de six mois à l'Assemblée Générale d'Administrateurs. Générale; préparés une les fois chaque année 'et soumis à la Corporation Annuelle, en Assemblée. soient DIVIDENDES modèle comptes devrant contenir tels détaiis et êtreé 01. Chaque fois que T'Assemblée établis selon tel esl désirable qu'une que l'Assemblée d'administrateurs considérera dispositions à cet effet de d'administrateurs l'Acte des estimera utiles, en égard aux parmi les Membres partie des bènélices de la corporation soit qu'il et toutes autres dispositions Statutaircs Compagnies d'Assurances de 1909 en recommander le par voie de dividenae, elle pourra en conséquence repartie année ration. Les comptes et bilens seront vérifiés (sily une en affectant la Corpopaiement et, avec et les au moins Mat Géneraie, voir a ce qu'il soit payé. Aucun lassentiment d'une Assembiés taires Commissaires aux Comptes feront un aux chaque tanr recommandé par l'Assembiée dividende supérieur au montous. d'actions. Des copies des dits devront rapport propriédéclaré ni payé. Tout dividende d'administrateurs' ne devra être Annuelle les Membres sept jours au moins comptes être envoyées à ou par accmptes et à telles dates déclaré pourra être payé en une fcis Secréteire et trois copies devront être avant l'Assemblée Générala pourra fixer.

ont un aux chaque tanr recommandé par l'Assembiée dividende supérieur au montous. d'actions. Des copies des dits devront rapport propriédéclaré ni payé. Tout dividende d'administrateurs' ne devra être Annuelle les Membres sept jours au moins comptes être envoyées à ou par accmptes et à telles dates déclaré pourra être payé en une fcis Secréteire et trois copies devront être avant l'Assemblée Générala pourra fixer. Les administrateurs que i'Assemblée d'administrateurs Londres. du Service des Emprunts et envoyées Actions du en Stock même temps au Assemblée Générale, déclarer et peuverit de aussi, sans. l'autorisation d'une 67.. Exchange à teis dividendes intérimaires qui, payer à leur temps à autre aux Membres dccument Aucun Membre n'aura le droit un bénéfices de la Corporation. opinion, seront justifiés' par les quel qu'il soit de la d'inspecter compte, registre ou 62. Des chèques ou mandats effectivement conféré par la loi ou Corporation lui sauf le droit qui Jui est chaque Membre qui est Punique' pour les dividendes sur les actions de d'administrateurs ou par la Corporation aura en été accordé par P'Assembléc être envoyés par laj poste à telle propriétaire de ses actions peuvent Assemblée Générale. à cet objet ou, à défaut d'une teile adresse qu'il aura pu indiquer par écrit 68. Les COMMISSAIRES AUX COMPTES dans les registres et iis seront faits indication, à son adressal inscrite chaque année Commissaires à aux Comptes de la Corporation seront signée par écrit à cet effet payables aussi à toute dé fixeront les T'Assemblée Générale Annuelle à une nommés désignation, au Membre lui-même. par le Membre ou, à défaut personne d'une telle Commissire Membres. aux Tcute vacance fortuite dans rémunération les que videndes sur les actions de Les chèques ou mandats diministrateurs; Comptes pourra être comblée par fonctions de laj poste à telle adresse qu'ils copropriétaires auront peuvent étre pour Commissaires mais, tant qu'une telle vacance l'Assemblée d'adfaute d'une telle indication, à pu indiquer par écrit à envoyés cet par 69. Les survivants ou restarits (le cas subsistera, le ou les celui des l'adresse inscrite dans les effet ou, Commissaires aux Comptes échéant) pourront exercer. bres avec copropriétaires une adresse figurant le premier dans le registres de Corperation mais aucun administrateur peuvent être Membres de la personno désignée inscrite et ils seront faits registre des MemCorporation ne sera éligible tant qu'il ou autre fonctionnaire de la défaut d'une telle par écrit à cet effet par les payables aussi à toute missaire aux Comptes se retirant sera gardera habile à ses être fonctions. Tout comnom figure le désignation, à celui des dits copropriétaires, ou, à du 70.Idevra être remis à chaque réélu. inscrite. Tout chèque premier dans le registre des Membres copropriétaires dont le ce sera bilan, des comptes de revenu et Commissaire du aux Comptes des copies du' Membre ou des ou mandat ainsi envoyé par la poste avec son adresse de son devoir' 'de les examiner avec compte de, Profits et Pertes et 63.

Tout comnom figure le désignation, à celui des dits copropriétaires, ou, à du 70.Idevra être remis à chaque réélu. inscrite. Tout chèque premier dans le registre des Membres copropriétaires dont le ce sera bilan, des comptes de revenu et Commissaire du aux Comptes des copies du' Membre ou des ou mandat ainsi envoyé par la poste avec son adresse de son devoir' 'de les examiner avec compte de, Profits et Pertes et 63. Le reçu, copropriétaires, selon le cas. sera au: risque ficatives y relatifs et il devra les comptes et celui ou l'endos, sur tout aux registres avoir accès en tous pièces justide la personne dont le. chèque, ou mandat et comptes de la Corporation. temps raisonnables, des Membres comme le nom figure au moment dans paraissant le être AVIS celui de la personne alors propriétaire d'actions quelles qu'elles registre 71. Tous les avis peuvent être ci-dessus, constituera, pour la désignée par lui par écrit comme scient il ou nellement ou par la poste sous donnés à tout Membre soit de tous paiements effectués Comporation, une décharge valide à est dit à ieurs adresses inscrites plis affranchis adressés à ces Membres personpersonnes sont inscrites comme relativement aux dites actions. Si l'égard n'aura pas une adresse dans dernièrement le connues. Aucun membre soient, le reçu ou l'endos sur tout copropriétaires d'actions quelles plusieurs n'aura droit à un avis Royaume Uni inserite dans les qui alors désignée par elle par éarit chèque ou mandat de la qu'elles relatives à la quelconque dtassemblée, d'affaires ou de registres des copropriétaires dont le nom comme il est dit ci-dessus personne 72. Tous avis Corporation. au sujet de choses la Corporation une' décharge est inscrit le, premier, ou de celui conjointement droit, tcutes actions auxquelles des l'égard des dites actions. valide de tous les paiements constituera pour qui aura été désignée seront donnés ou envoyés à celles de personnes ont 64. Aucun dividende effectués à d'une telle par écrit par tous ces ces personnes ne portera intérêt au débit de la premier dans désignation, le Registre à celle de cos personnes copropriétaires dent le et, à défaut Corporation. adresse dans le des Membres et qui y nom figure en 65. Toute Assemblée CAPITALISATION: DE BENEFICES tucra un avis Royaume Uni; tout avis ainsi donné est porté avec une temps à auure, sur la Générale peut, à n'importe quel 73. Chaque suffisant pour tous les propriétaires des ou envoyé constiadopter une résolution recommandation à de PAssemblée moment et de voie personne qui, par l'effet de la lci, d'un dites actions paiement ou comme lettet que toute somme, non d'adminstrateurs sera quelconque, liée per tout aura avis acquis un droit à une action transfert ou d'autre (a) figurant aiors au provision crédit de.

, sur la Générale peut, à n'importe quel 73. Chaque suffisant pour tous les propriétaires des ou envoyé constiadopter une résolution recommandation à de PAssemblée moment et de voie personne qui, par l'effet de la lci, d'un dites actions paiement ou comme lettet que toute somme, non d'adminstrateurs sera quelconque, liée per tout aura avis acquis un droit à une action transfert ou d'autre (a) figurant aiors au provision crédit de. d'un dividende privilegié requise pour le donné qui, du chef de cette quelle qu'elle soit, serve de la tout fonds de réserve quelconque et Registre antérieurement de à linscription de action, aura été de toutes actions, Corporation y compris les primes encaissées ou compte de ré action. Membres, à la personne dont ses elle noms tient et adresse dans dûmen: le ration ou (b) constituant obligations des ou obligations sur de l'émission 74. Tout' avis son dreit à ladite de la Corperation, soit bénérices nets non nominatives répartis dans la les Corpoinsorite de tout ou decument de envoyé par la les comme capital aux et parmi capitalisée des et que cette somme soit mains que ce Membre Membre, soit conformité avec ces poste cu laissé à l'adresse parts et proporticns proprietaises d'actions attribuée non avisée de alors décédé et soit présentes, devra était faite par voie de dividende auxquelles ils auraient droit si la ordinaires seloc de toutes actions son. décès, être considéré avoir que été la Corporation ait malgré été ou manière que la résolution aura sur les actions répartition en par ce Membre inscrites en son nom, que ces dûment donné à rante; et TAssemblée pu ordonner et la ordinaires résolution et selon la ce qu'une sutre seul ou concurremment avec actions soient détenues légard résalution, appliquer cette aradminstrateure devra, sera opé. ou personne ait été inscrite à sa d'autres nersennes, jusqu'à actions non émises du aapital somme à la Hibération conformément entière à cette ce qui co-propriétaire des dites actions et place comme actionnaires ordinaires, de la de toutes du dit concerne avis ces présentes, être cette notificntion propriétaire créditées comme étant s'approprior Corporation les dites actions pour le compte des dits teurs ou à ou document à ses considérée une netification devra, cn' 'tout d'rctions dans les entièrement libérées entre lesdits et les répartir ressées avec toutes lui autres personnes, exécuteurs le q2s testamentaires ou suffisante intérêts dans ladite proportions précitées cn 75. dans lesdites échéant, administrame ou une partie somme capitalisée, ou bien règlement elle de leurs propriétaires parts et et tous Toutes les les Assemblées actions. Générales, conjointemenr intpriétaires d'actions quelconque susdits, de cette somme pour affectera cette somDeut être Ccmités Assemblés non appelé qui restera au paiement total ou le compte, des' proétre nécessaire, dediministrateure devront, pcur lesquels un dfadministratrnurs avis en le pessession de alors à verser sur les partiel de tout solde considérés ewoir été juscu'à ce que le controi-n queleonque autrement de ces propriétaires actions trouvercnt invalidées, ni dûment convoqués et soit démontré.

affectera cette somDeut être Ccmités Assemblés non appelé qui restera au paiement total ou le compte, des' proétre nécessaire, dediministrateure devront, pcur lesquels un dfadministratrnurs avis en le pessession de alors à verser sur les partiel de tout solde considérés ewoir été juscu'à ce que le controi-n queleonque autrement de ces propriétaires actions trouvercnt invalidées, ni dûment convoqués et soit démontré. résolution. Là cette somme d'actions; ou enccre ordinaires elle émises ledit avis à toutes les en raison de l'emission les dalibérations" ne Se dedministrateurs oùt une difficulté conformément aux instiructione disposera de scR de sa non réception personnes nar ayant le droit de accidentelle le d'envoye, en particulier, pourra la régler quelconque se présenterait, ladite Enrepintré à l'une quelconque de rehevoir, ni en raielle peut comme elle le TAssemblée quanto cina. Port-mu-Prince." le Onze celles-ci. valeur, faire en vue de émettre des certificats jugera convenable et. Folia 438. Novembre mil à tous repartition, de toutes actions. fractionanaress fixer la Parcu Case 8583 (his) du nruf ceni cin. de la veleur propriétaires ainsi fixée afin d'actions, des entièrement' Vien droit fixe: Deux Gdes. registre Z No. 9 dos à dss d'ajuster leurs paiements droits en espèces sur libérées. la base timhre: 0 ede 40 cts. ectes civils. droit fidsicommisaires dans en tels et remettre ces Pour le Directeur Général de convenable Tappropriation à et la fidéicommisn, répertition ainsi pour les personnes actions TEnrerfotrement PAssemblée qu'il parnitra juste ayant Collationné: (sipné): Villele laivaud dadministraten et E. Kénol, not. 66. L'Assemblée COMPTES Déposées et énregistrés comptes fidèles des dadministrateur actif et devra voir à ce expéditions de l'acte de la ont été au ration et s'y rapportant et passif, opérations et qu'il soit tenu des Assurance, formée à Londres Société le Anonyme Département du Commerce deux compte de Profits et Pertes qu'un bilan, des affaires de la Corpo29 Avril 1931 dénommée The London clos à une date comptes qui de revenu et un Société ne devra pas être Anonyme enregistrée le Port-au-Princs, 27 Décembre le 27 Décembre 1955 1955 No. A-11, Folio Impri serie de l'Etat Mars'sel 165. Rue Hamumerion Killick Secrétaire Général Sylvain