Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- our - I IN - T ' N Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL, 'DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur LUDOVIC A. CELESTIN 111ème Année No. 14 PORTAU-PRINCE Lundi 13 Février 1956 SOMMAIRE identifié au No. 4056 B et le second patenté au No. 8.818 BB, identifié Arrêté autorisant à faire ses opérations en Haiti, la Société au No. 10 B. Haitian Mines Inc.s Acte constitutif et statuts annexés. AnonymeseReynolds A Comparu: U -Arrêté -Hopital approuvant du Canapé les Vert>.- modifications Modifications apportées à l'àcte constitutif de la Société: Maître Georges N: Léger, avocat, annexées. cilié à propriétaire, demeurant et domi- -Arrêté ouvrant au Département de la Justice un crédit extraordinaire de Gdes. Port-au-Prince, a, identifié au No. 4982 B. 6.581.25. Notaires Lequel par ces présentes, déposé à Me. Edouard Kénol, l'un des Arrêté ouvrant au Département du Commerce un crédit extraordinaire de Gdes. Constitutif soussignés, pour prendre rang ce jour parmi ses minutes, lActe 3.029.25. et les Statuts de la Reynolds Haitian Mines Inc, Société Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extraits du registre des de Anonyme organisée et existant en vertu des lois de l'Etat de Delaware et de commerce. marques fabrique E.U.A. Avis. Ces Acte Constitutif et Statuts ont été traduits de l'Anglais en Français par Madame Ninon Roy, traductrice experte nommée ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de ce ressort rendu le par sept Décembre mil neuf cent cinquante cinq, enregistré, vingt ARRETE Ces Acte Constitutif et Statuts seront soumis aux formalités de I'Enregistrement annexées. en même temps que ces présentes pour y demeuret Dont Acte: PAUL E. MAGLOIRE Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Trois PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mil Neuf Cent Cinquante" Six. Janvier Vu l'article Et, après lecture, le comparant a signé avec les 79 de la Constitution; mots rayés nuls. - huit autres mots nuls. Notaires. deux Vu les articles 38, 41 et 49 du Code de Commerce; Ainsi signé en pareil endroit de la rayés Vu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; N. Léger; R. Bruny, Notaire; Edouard minute Kénol, des présentes: Me. Géorges Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme dénommée: sitaire de la minute ensuite de laquelle est Notaire. Ce dernier dépo- -REYNOLDS i'Etat de Delaware; HAITIAN MINES, INC>, constituée selon les lois de six. Enregistré Folio à Port-au-Prince, le Cinq Janvier écrit: mil neuf cent 119, Case 761, du B cinquante Vu la traduction' légale de ces documents; Perçu droit fixe: Une registre No. 10 des actes civils. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; Visa timbre: 0 gde 30 Gde cts. 50 cts. Four le Directeur Général de TEnregistrement: Arrête: (signé): Villèle Lavaud Art. ler. Est autorisée, à faire ses opérations en Haiti, la Société Collationné: Anonyme: *Reynolds Haitian Mines Inc, constituée selon les E. Kénol, Not. TEtat ds Delaware, appert acte, au rapport de Me.

. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; Visa timbre: 0 gde 30 Gde cts. 50 cts. Four le Directeur Général de TEnregistrement: Arrête: (signé): Villèle Lavaud Art. ler. Est autorisée, à faire ses opérations en Haiti, la Société Collationné: Anonyme: *Reynolds Haitian Mines Inc, constituée selon les E. Kénol, Not. TEtat ds Delaware, appert acte, au rapport de Me. Edouard lois de son collègue. Kénol et ACTE Art. 2- Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites DE LA -REYNOLDS CONSTITUTIF constitution et des lois de la République, l'acte constitutif de la HAITIAN MINES, INC> de la sus dite Société, constatés par acte public le 3 et les statuts Premièrement.- Le nom de la rapport de Mes. Edouard Kénol et son notaires Janvier 11956, au MINES, INC., Société Est REYNOLDS identifiés aux Nos. 4056 B et 10 B; collègue, patentés aux Nos. à Port-au-Prince. 15.096 HAITIAN 8.818 BB. Enregistrés le 5 Jenvier 1956. KK et ve Deuxièmement- au No. 100 West Tenth Son siège social dans l'Etat de Delaware se trouArt. 3.- La présente autorisation de New Castle. Les nom Street, dans la ville de Comnté donné tier effet sous les conditions fixées pour sortir son plein et enCorporation Trust et adresse de son représentant Wilmington, local sont à l'article ci-dessus, Company, No. 100, West *The voqué les causes et motifs y contenus, pourra être réDelaware. Tenth Street, au but Paei la Société et pour la violation de pour ses les activités contraires Troisièmement.- La Wilmingtor. des dommages intérêts envers les tiers. statuts, sans préjudice doivent être poursuivis, lancés nature des opérations, ou objets ou buts ou entrepis sont; qur d'Etat Art. 4.- Le présent arrété sera publié à la du Fabriquer, acheter, ou acquérir du Commerce. diligence Secrétaire théquer, mettre en gage, vendre, autrement, céder détenir, posséder, hypo autrement de, investir, louer, ou transférer ou Donné au Palais National, à denrées et marchandises trafiquer, et négocier ou faire disposer 153ème de Mindépendance. Port-au-Prince, le 6 Février 1956, An classes et de toutes qualités. des biens immobiliers et commerce mobiliers des de toute. biens, Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE de Prendre mines, sols à bail, posséder. opérer, creuser ou aux Etats miniers, gisements de exploiter tous travaux Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Unis soit ailleurs. métaux, terrains ou autres biens soit FRANCK DEVIEUX Chercher des minerais et minéraux, ACTE pour scciété exploiter dans ou sur tous terrains exploiter et accorder des licenee. -REYNOLDS CONSTITUTIF ET STATUTS DE LA ou sur lesquels la Société peut qui peuvent étre acquis par la HAITIAN MINES, INC> quclconque de ces terrains pour des avoir des droits, et louer l'un Par devant Mes.

Unis soit ailleurs. métaux, terrains ou autres biens soit FRANCK DEVIEUX Chercher des minerais et minéraux, ACTE pour scciété exploiter dans ou sur tous terrains exploiter et accorder des licenee. -REYNOLDS CONSTITUTIF ET STATUTS DE LA ou sur lesquels la Société peut qui peuvent étre acquis par la HAITIAN MINES, INC> quclconque de ces terrains pour des avoir des droits, et louer l'un Par devant Mes. Eustache agricole, ou et vendre ou disposer autrement constructions ou pour à Port-au-Prince, Edouard Kénol et son collègue, notaires autres biens de la Société. de tous terrnins, Texploitation mines, droits soussignés; le premier patenté au No. 15.096 KK, Effectuer les opérations d'une raffinage. compagnic minière, de fonte ou de LE MONITEUR biens, Acheter, mines, prendre terrains la suite, prendre à bail, ou acquérir qui précède et aussi des et cessions, gisements de minéraux et tous intérêts autrement dans tous ce lettres de crédit, billets d'échange, licences ou autres intérêts concessions, bails, titres de instruments transférables et warrants, obligations, bons et autres miniers, gisements de minéraux, dans, mines, droits de fouille, terrains, prospection, biens garanties par hypothèque ou négociables de et reconnaissances de dettes, tionnellement ou sans réserve, ou droits sur l'eau, que ce soit fait condipothèque ou autrement, dans autrement, les limites de garantir les mêmes par hyd'autres. que ce soit seul ou conjointement avec de PEtat de Delaware. ce qui est permis par les lois Faire des recherches, exploiter, ouvrir D'acheter, détenir, vendre et transférer des prospection ou des mines, et extraire, ou faire travailler des droits de Pachat pital-actions, pourvu que ces fonds ou biens ne actions de son propre capour tous minéraux, mines, terres fouiller ou fouiller en carrière dè ses propres parts du soient pas utilisés pour Exploiter, produire, ou autres substances. en danger le capital de la Société, capital-actions lorsque tel usage mettrait de tous ses produits et fabriquer, toutes raffiner et faire commerce du et et pourvu que pareilles actions lui excepté autrement permis par la Loi telle entreprise, et effectuer d'autres matières dont il est fait usage pétrole dans une vote directément ou indirectemer.t. appartenant n'aient pas le droit de Acquérir par achat ou bail ou. opérations qui lui sont accessoires. D'avoir un ou plusieurs soit la situation dans le but de autrement des terrains quelle qu'en lopper ses buts dans ou hors bureaux, l'Etat de condiire ses affaires et de dévede Thuile, du gaz, du sel, du soufre rechercher et de trouver' des minerais, dans. le District de de Delawatre, dans d'autres Etats, forer ou faire forer des puits d'huile, ou autres substances; et, dans ce but, Etats-Unis et dans d'autres Columbia, les territoires, colonies et pour T'exploitation des mines, et acheter, ou ouvrir ou faire ouvrir des puits mais sujet aux lois de cet état, pays, sans restriction quant au dépendances lieu et valeur des trement des machines à forer ou autres prendre a bail ou acquérir auou pays. district, territoire, colonie, nécessaires à instruments ou De faire tout ou dépendance ou les minerais, laccmptisement Thuile ou autres parfait des dits buts; et dans appareils le cas manière n'importe quelle chcse mentionnée ici de alors sur le marché pour en tirer minéraux le meilleur ont été trouvés, les mettre porte quelle qu'une partie personne du naturelle peut ou pourrait le faire dans la même Se lancer dans une entreprise de profit.

auou pays. district, territoire, colonie, nécessaires à instruments ou De faire tout ou dépendance ou les minerais, laccmptisement Thuile ou autres parfait des dits buts; et dans appareils le cas manière n'importe quelle chcse mentionnée ici de alors sur le marché pour en tirer minéraux le meilleur ont été trouvés, les mettre porte quelle qu'une partie personne du naturelle peut ou pourrait le faire dans la même Se lancer dans une entreprise de profit. gardien ou autrement et monde, seul comme principal, agent, n'imminéraux en achetant, courtage général sur En général ou en contracteur, rains miniers vendant ou faisant l'huile ou les de faire toute affaire compagnie d'autres. ou produits ou sous produits autrement de commerce de terce soit mine, manufacture ou en rapport avec ce qui Effectuer les autres terrains miniers. de PEtat de autre, qui ne soit pas précède, que sel, soufre ou autres minéraux, opérations se rapportant aux minerais, huile, les Lois de l'Etat Delaware, de et avec tous les pouvoirs donnés interdit aux par les lois opportunes ou qui sont qui peuvent être jugées nécessaires gaz, ou Mais si la Société Delaware. sociétés par type. généralement effectuées par une société de ce le chose mentionnée devait ici dans entreprendre n'importe de faire tout ou n'importe quelautres Entreprendre le transport des minerais, Delaware, dans le district de quel Etat autre que celui du minéraux, et leurs huile, gaz, sel, colonie ou Columbia, dans ou par d'autres produits, qu'is soient produits soufre ou cclonie dépendance des Etats-Unis, ou dans n'importe quel territoire, lines, tramways, personnes chemins ou sociétés, en utilisant des par cette société d'entre eux, dépendant de celui-ci, alors dans ces n'importe et quel pays ou moyens de de fer, bateaux, canots, conduites pipe de la Société sera censée avoir de tels juridictions dans chacun à d'autres transport, ou louer ou sous-louer tout camions ou Sutres telles juridictions permettant à de tilles peuvoirs dans ies limites d'atteindre personnes ou sociétés pour le même ou partie de ceux-ci resp. Les ctiv. buts d'être consticuées et d'exercer de scciétés tels dans leur jur.diction autrement, complètement des pipelines, ces objets et buts, acheter, objet,. louer et, dans le but et objets speciliés dans les ciauses pouvoirs: camions, camions. .citernes, tramways, chemins de fer, bateaux, ou acquérir treints lorsque par spécifié autrement, à seront en aucune manière qui précédent, excepté rateurs de vapeur ou générateur locomotives, camions, stations canots, cet Acte référence ou inférieure des termes de toute limités ou resaccessoires y relatifs.

et buts, acheter, objet,. louer et, dans le but et objets speciliés dans les ciauses pouvoirs: camions, camions. .citernes, tramways, chemins de fer, bateaux, ou acquérir treints lorsque par spécifié autrement, à seront en aucune manière qui précédent, excepté rateurs de vapeur ou générateur locomotives, camions, stations canots, cet Acte référence ou inférieure des termes de toute limités ou resaccessoires y relatifs. d'air et autres instruments, pompes, génédes clauses Constitutif, mais que les buts et objets autre clause de Construire ou faire appareils et des buts et précédentes de cet article devront être spécifiés dans chacune à la société, construire sur toutes terres objets considérés comme ouvrages, jetées, occupées quais, ou non par la société, des routes, appartensn: ou non toresticr Quatrièmement- indépendents. Le nemb:c total structures avec leurs bassins, chemins de fer, censtructions, d'émettre est de Cent d'actions que In Socijté aura i'acou améliorer tous dépendances et de tramways ou autres de chacune de ces actions Mille (100,000) et la valeur sur les ces ouvrages recanstruire, agrandir, la somme de est de Un Dollar ($ au pair terres ainsi possédées, présentement ou par la suite alterer, Cent Mille Dollars ($ 1.00), représentant en tout De conclure, faire et détenues, louées ou autrement construits Cinquiemement- - La somme 100,000.00). but permis par la loi avec passer des contrats de toutes sortes occupées. Scciété commercera ses minimum de de capital avec laquelle la tion ou société, n'importe quelle personne, firme dans tout Sixièmement.- Les opérations est Mille Dollars ($ gouvernement ou municipalité, ses entité politique, ou associales suivants: noms et lieux dé résidence des 1,000.00). D'acquérir la colonies ou ses pays, territoire, état, fondateurs sont en partie, tangible clientèle, ou les droits et dépendances propriétés et l'âctif Noms façon assumer les intangible, et d'entreprendre ou de en entier ou; Bernard P. Holland, Jr. Résidences ou société; de payer responsabilités de toute personne, firme toute autre' William H. Hogeland, Jr. Grove Avs, Richmend, en argent, action de pour les dits clientèles, droits, ou association Allyn Dillars 9 1618 Park Ave, Richmond Virginia à sa charge en cette saciété, garanties ou propriétés, et actifs Oai Lane, Richmond, toute manière partie ou en entier le passif du autrement ou en prenant Septièmement.- La Société Virginia quises; de conduire disposer de du tout ou d'une partie cédant; des de garder ou en Huitièmement- Les biens aura una durée illimitée.

les dits clientèles, droits, ou association Allyn Dillars 9 1618 Park Ave, Richmond Virginia à sa charge en cette saciété, garanties ou propriétés, et actifs Oai Lane, Richmond, toute manière partie ou en entier le passif du autrement ou en prenant Septièmement.- La Société Virginia quises; de conduire disposer de du tout ou d'une partie cédant; des de garder ou en Huitièmement- Les biens aura una durée illimitée. tout Ou une partie des affaires n'importe quelle manière permise propriétés ainsi accune manière servir à payer les privés dettes des de actionnaires na pourront d'auvoirs nécessaires ou requis dans ainsi acquises ou d'exercer par la loi le Neuvièmement- - En la Société. ainsi acquises. la conduite et direction tous les poupar la loi, le Conseil plus et non en limitation des Dc demander, acheter, des affaires Faire, altérer, amender dAdministracion est pouvoirs conférés rir les expressément et garder, posséder, enregistrer ou de toute autre manière Autoriser et faire exécuter statuts des de la Société, autorisé à: louer, de toutes assigner, donner en employer, garantie, ou opérer de et introduire et de vendre, acquébiens Mettre meubles et immeubles de la hypothèques et obligations sur les manières faire des toutes façons de côté, des Scciété, licences, droits de affaires avec des patentes, droits disposer de, et dendes, une ou des sommes tirées des fonds et d'acquérir et de' reproduction, marques de fabrique, noms de patente, ou telles réserves de réserves la pour des fins disponibles pour dividisposer de toute ou posséder, de se servir de, ou de n'importe de fabrigue, Par résolution ou mème façon qu'elles particulières ont été créées. et abolir telle de n'importe quelle invention, n'importe quelle manière disposer quelle de manière Conseil résolutions passées au vote de la sins, estampilles cu autres amélioration et procédés, toute ou comité comprenant d'Adiministration, deux désigncr un ou majorité du lopper, et de faire droits, et de travailler, étiquettes, descomme prévu dans la ou un plus grand plusieurs comités, chaque peut directement ou nimporte indirectement quelle affaire, manufacture opérer, ou les dévedc la Société, aura et ditc résolution ou résolutions nombre ou des leurs, qui, quel d'entre eux. accomplir ces buts ou ou autre, qui dans la conduite de exercera les pouvoirs du Conseil dans les statuts De garantir, acheter, n'importe lepouvoir d'autoriser que l'entreprise le et des affaires de la d'Administration férer, hypothéquer, recevoir, tenir, posséder, documents qui sceau de la Société soit Société, e't aura le du capital actions, donner des en garantie, ou disposer vendre, assigner transtel nom cu noms, pourront tel qu'il le nécessiter.

ou autre, qui dans la conduite de exercera les pouvoirs du Conseil dans les statuts De garantir, acheter, n'importe lepouvoir d'autoriser que l'entreprise le et des affaires de la d'Administration férer, hypothéquer, recevoir, tenir, posséder, documents qui sceau de la Société soit Société, e't aura le du capital actions, donner des en garantie, ou disposer vendre, assigner transtel nom cu noms, pourront tel qu'il le nécessiter. Tel comité ou apposé sur tous les garanties, obligations, contrats obligations, hypotheques bons, autrement des parts ou déterminé de temps cn peut être prévu aux statuts comités de porteront société, compagnie ou ou reconnaiseancee de notes, et autres d'Administration. temps par résolution la Société cet état ou de tout autre association état, (organisée sous dettes de toute Quand et lorsque adoptée par le Conscil état, pays, nation, pays, nation ou l'empire des lois de actions émises et en autorisé par le vote affirmatif de la recevoir, recouvrer, municipalité, et gouvernement gouvernement) ou ou de tout réunicn circulation et ayant droit de majorité des dérivant des obligations, disposer des intérêts, dividendes entité politique; de lorscu'autorisée" d'actionnaires par le dâment convoquée ct tenue vote, donné à une tions, garantics, hypothèques, bons, notes, part et du revenus sur et des actions émises et en consentement écrit des à cet effet, ou propriétés en sa obligaticns, contrats, capital acles biens ct actif cireulation, de porteurs de la à tous ces obligations, possession ou lui appartenant, reconnatssance. et de dettes et autres de scciété à tels de termes la Société, y compris vendre, la louer, échanger majorité tous garanties, obligations, contrats, hypothèques, bons, notes, d'exercer du par rapport peuvent être en tout ou et en conditions et pour clientèle telle et ses franchises priétés tous et n'importe quels reconnaissances derdad dettes capital-netions, ou sécurités de, toute autre société partie les parts du considération, qui personnelle y attachés, y droits, pouvoirs et autres protration jugera bon et ou sociétés, capital, et/ou Sans aucune compris le droit de voter privilèges à leur de propriété Dc déterminer de dans les meilleurs que son Conseil autres accepter, restriction quant à la sujet. et dans quel lieu temps à autre s'il intérêts de la d'Adminisescompter, exécuter et délivrer somme, des de tirer, faire, endosser, ments, les livres et et à quelle date et sous convient et dans société. quelle limite promesses de paiement, ou n'importe lequel, comptes seront de la Société (autres quelles conditions et règleaucun actionnàire n'aura ouverts à que des la liste d'actions) aucun droit linspection d'inspecter les livres, actionnaires, et comptes et LE MONITEUR certificat est bien l'acte et le reconnu que le dit lont été conformément més, et ont séparément et que les faits y mentionnés par la loi, ou à moins fait des signataires, et an que de la Société excepté tel que prévu ou des directeurs. à la vérité. le de mon office les jour documents autorisé par une résolution des actionaires des pouvoirs aux Directeurs, sous ma signature et sceau f'ètre dans ses statuts conférer et autorité qui Donné Bessie L.

le reconnu que le dit lont été conformément més, et ont séparément et que les faits y mentionnés par la loi, ou à moins fait des signataires, et an que de la Société excepté tel que prévu ou des directeurs. à la vérité. le de mon office les jour documents autorisé par une résolution des actionaires des pouvoirs aux Directeurs, sous ma signature et sceau f'ètre dans ses statuts conférer et autorité qui Donné Bessie L. KEMBLE La Société peut et en addition aux pouvoirs dessus. Notaire Pubuc en. plus de ce qui précède, conferés par la Loi. le 5 Décembre 1955 leur sont exprascment de fraude, aucun contrat ou transaction affecté Ma commission expire Dixièmement-- En r'absenee ou société ne sera de la entre la Société ct toute zutte des association Administrateurs ou Officiers de toute par le fait que lun quelconqus ou sont administrateurs ou officiers de la SoBESSIE L. KEMBLE société y sont intéressés, société, et tout administrateur ou officier dans ce Notaire de Public VA. autre association ou y être partie ou être intéressé Ville Richmond, ciété peut individuellement de la Société; et raucun contrat ou de transaction commerce, ETAT DE DELAWARE contrat ou transaction avec toute personne ou personnes, fait maison administrateur ou D'ETAT de la Société ne sera affecté par le qu'un dans ce conirat ou BUREAU DU SECRETAIRE association ou société est ou est intéressé ou à ces de PEtat de Delaware, cerOfficier de la Société y partie lié à cette personne N. McDowell, Secrétaire d'Etat est une copie correcte transaction, ou d'une façon quelconque asscciation ou société; et toute person- les Moi, John que le document qui précède Haitian Mines, Inc.>. maison de commerce, de la Société est par tifie par les présentes de la *Reynolds A. D. a personnes, devenir administrateur ou officier différemment exister et sincère de l'Acte Constitutif bureau le premier Novembre 1955, présentes ne pouvant relevée de tout empéchement qui avec pourrait la société à son avantage reçu et classé dans ce relativement à son pouvoir de contracter maison de commerce, association ou 11:00 A. M. et mon sceau à Dover, ce ou à r'avantage de toute elle personne, peut être de quelque façon intéressée. détient En foi de quoi j'ai apposé ma du signature Seigneur mil neuf cent cinquante société dans laquelle actionnaire de société, du fait qu'il premier Novembre dans l'année' Onzièmement- Aucun classe, n'aura un droit de préemption cinq. N. Mc Dovel,. Secrétaire d'Etat des actions de n'importe acheter quelle ou souscrire des actions de n'importe ou par John Asst. Secrétaire d'Etat ou de préférence pour soient autorisées maintenant conM. D. Tomlinson, quelle classe de la société qu'elles titres, ou autres garanties la suite, ou tous autres bons, obligations, des options ou garanties pour l'achat la vertibles en actions, ou comportant quelle classe, autorisées maintenant ou ou par autres No. S-2988 ETATS UNIS D'AMERIQUE d'actions de l'émission n'importe de ces actions, bons, obligations, dividende titres ou les droits D'ETAT suite, que.

férence pour soient autorisées maintenant conM. D. Tomlinson, quelle classe de la société qu'elles titres, ou autres garanties la suite, ou tous autres bons, obligations, des options ou garanties pour l'achat la vertibles en actions, ou comportant quelle classe, autorisées maintenant ou ou par autres No. S-2988 ETATS UNIS D'AMERIQUE d'actions de l'émission n'importe de ces actions, bons, obligations, dividende titres ou les droits D'ETAT suite, que. affecterait défavorablement ou non le que ceux-là, s'il en est, DEPARTEMENT garanties tous droits autres dans SALUT: de vote de ces d'Administration actionnaires, peut de temps à autre accorder CEUX QUI LES PRESENTES VERRONT, que le Conseil et à tel prix que le Conseil d'Administration émettre A TOUS est exécuté sous le Sceau du son absolue discrétion, fixer; et le Conseil d'Administration ou peut tous bons, Je certifie que le document ci-annexé et que plein et entier crédit peut, à sa discrétion, de la Société de n'importe quelle classe, ou comSecrétaire d'Etat de lEtat de Delaware, des actions autres convertibles en actions, doit être accordés à ce sceau obligations, titres ou garanties l'achat d'actions de n'importe d'Etat ai fait appoportant des options ou offrir garanties les mêmes, pour en tout ou en partie, aux actionEn foi de quoi, Je, John Foster Dulles, mon Secrétaire nom Tofficier chargé des quelle classe, sans en de n'importe quelle classe. ser le sceau du Département d'Etat dans et la ville EW Washington, District naires déjà existant Toutes les fois qu'un compromis ou classe arrangement de ceuxsertifications du dit Département, Décembre 1955 Dourièmement.- entre cette société et ses créanciers ou toute toute classe d'entre de Columbia. ce 23 John Foster Dulles est proposé et ses actionnaires ou de Secrétaire d'Etat ci, et/ou entre cette société juridiction dans les limites de l'Etat de tout eux, toute Cour d'équitable sommaire de cette société ou Par: Barbara Hartman Delaware peut, sur la demande ou sur le demande de tout officier chargé des certifications créâncier cu actionnaire de cette société, cette société en vertu des stipuDépartement d'Etat séquestre ou séquestres section 279 nommés du Titre E du Code de Delaware, ordonner des d'Haiti lations de la ou d'une classe de créanciers, et/ou acAmbassade une réunion des créanciers classe d'actionnaires de la Société, selon le cas, qui Washington tionnaires ou d'une de la manière que la dite Cour édictera. Si une majoseront convoqués représentant les trois quarts en valeur des créanciers classe des No. 6880 à rité en nombre et/ou des actionnaires ou d'une Premier Secrétaire de T'Ambassade d'Haiti ou d'une classe de créanciers, selon le cas, s'accordent sur tout comproNous, Yves Auguste, S. A.) chargé du Service Consulaire, certifions actionnaires de cette société, de cette société en Washington, D. C. (U. Document No.

Si une majoseront convoqués représentant les trois quarts en valeur des créanciers classe des No. 6880 à rité en nombre et/ou des actionnaires ou d'une Premier Secrétaire de T'Ambassade d'Haiti ou d'une classe de créanciers, selon le cas, s'accordent sur tout comproNous, Yves Auguste, S. A.) chargé du Service Consulaire, certifions actionnaires de cette société, de cette société en Washington, D. C. (U. Document No. S-2988 annexé à et sur toute réorganisation ou que ie sceau apposé au Etats Unis mis ou arrangement ou le dit compromis la présente celui du d'Etat des conséquence d'un tel compromis arrangement, s'ils sont sanctionnés par la Cour E présente -est bien Département arzangement et la dite réorganisation, lieront tous les créanciers ou classe d'Amérique devant laquelle elle a été demandée, les ou classe d'actionnaires de la d'Haiti le 23 Décembre 1955 de créanciers, et/ou tous actionnaires Fait à TAmbassade société, selon le cas, de même que cette société. Statuts le permettent, au- (S) Yves Auguste Treizièmement.- Les actionnaires, si hors les de PEtat de Delaware. Les Premier Secrétaire de T'Ambassade d'Haiti ront le pouvoir de tenir leurs être réunions gardés (sujets à toute stipulation de la No. 6880 du registre de l'Ambassade d'Haiti à Waslivres de la Société de pourront Delaware en tel lieu ou en tels lieux qui pourront. Enregistré au de Columbia, ce Décembre 1955 Loi) hors de l'Etat par le Conseil d'Administration ou hington, District de temps en temps être désignés soussigné, traducteur expert, certifie par les présentes que la pièce et dans les Statuts de la Société. droit d'amender, altéJe est la traduction fidèle et sincère de l'Acte constitutif Quatorziemement.- La Société se réserve contenue le dans cet acte qui des Statuts précède de la Reynolds Haitian Mines, Inc. rédigés en anglais. rer, changer ou rejeter toute provision ou' ci-après prescrite par la Loi. le 31 Décembre 1955 constitutif, de la manière présentement actionnaires dans les présentes le sont Port-au-Prince, et tous les droits conférés aux mil neuf cent cinquante sujet à cettc réserve. nomiés dans le but Enregistré à Port-au-Prince, du le cinq B Janvier No. 10 des actes civils. Nous soussignés, étant chacun fcndateurs sus six. Folio 119, Case 763, registre de former une société conformément à la Loi Générale sur les Sociétés Perçu droit fixe: Deux gdes. de l'Etat de Delaware, faisons ce certificat, déclarant et certifiant par Visà timbre: Quatre gdes 95 cts. lcs présentes que les faits y énoncés sont véridiques, 18ème et conformément d'Août 1955. Pour le Directeur Général de PEnregistrement: y avons apposé nos signatures et sceaux, ce jour (Signé): Villèle Lavaud Collationné: Bernard P. Holland, Jr. (SCEAU) (SCEAU) E. Kènol, not. Willaim H. Hogelan, Jr. Allyn Dillard (SCEAU) STATUTS DE LA ETAT DE VIRGINIE ) REYNOLDS HAITIAN MINES, INC.

ridiques, 18ème et conformément d'Août 1955. Pour le Directeur Général de PEnregistrement: y avons apposé nos signatures et sceaux, ce jour (Signé): Villèle Lavaud Collationné: Bernard P. Holland, Jr. (SCEAU) (SCEAU) E. Kènol, not. Willaim H. Hogelan, Jr. Allyn Dillard (SCEAU) STATUTS DE LA ETAT DE VIRGINIE ) REYNOLDS HAITIAN MINES, INC. SS: VILLE DE RICHMOND) SIEGE SOCIAL Qu'il soit rappelé que ce 18ème jour d'Août 1955, par devant dans l'Etat moi, 1- Le siège social de la société se trouvera dans la Ville de WilBessie L. Kemble, Notaire public pour la ville de Richemond, à l'acte mington, Comté de New Castle, Etat de Delaware, et le nom de l'Agent de Virginic, ont personnellement comparu toutes étant les bien partics les sus-nomLocal qui la représentera sera <The Corporation Trust Companys. constitutif qui précède, connues de moi comme LE MONITEUR donnent leur consente réunion était tènue, si une telle telle décision. cette décision écrit en vue de prendre une bureaux dans d'autres ment par avoir d'autres de temps à autres le Conseil au AOMIRLETRATEORS 2.- La Société peut également peut indiquer qui constituéra lieux que le Conseil admunistration de la Société. nombre dadministrateurs des actionnairequis par les atfaires 14. Le annuelle ce out tels que complet sera de neuf. seront élus à la réunion rester en charge jusqu'a d'ac. REUNION DPACTIONNAIRES Les administrateurs sera élu pour reconnus. La qualité d'actionnaires pour lélection des Company Adminis- à res, et chaque administrateur ait été élu et ses être pouvoirs tadministrateur. les Toutes les, réunions de la Reynolds Metals tout autre but que son. successeur pour ct garder 3tenues au bureau dans dans tionnaire n'est pas nécessaire tenir leurs réunions du double du grand trateurs seront Les réunions dactionnaires qui seront mentionnés de la Les peuvent de Toriginal ou la ndministrateurs Riclmond, Virginia. lieu et à date à l'avis 15à Texception être tenuès au dans une renonciation régulière livres de la Scciété, hors de 1'Etat de Delaware. devient peuvent de réunion, ou d'actions, ou destitution, sadministrasevte T'avis la l'année 1956, livre d'un administrateur déchéance, en réunion. débutant avec n'est pas 16.- Si la charge de décès, démission, retraite, restant, même réunion anhuelle des ationnaires, chaque année si ce vacante par suite des administrateuree choisira un successeur 4- La troisième Mereredi de Mai de congé légal, le jour ouvrable un ou autrement, une majorité un qucrum, le terme inachevé sera tenue le légal, et si c'est un jour de ils éliront par nombre insuffisant pour constituer en fonction durant élection de' congé au cours laquelle et qui resteront la, prochaine un jour à dix heures du matin, traiteront à ou des sucesseurs, est survenue, cu jusqu'a suivant, scrutin un Consehi aAaminamation soumises cette vacance son conseil au auront été régulièrement pour lequel gérés par et vote majoritaire affaires qui.

ils éliront par nombre insuffisant pour constituer en fonction durant élection de' congé au cours laquelle et qui resteront la, prochaine un jour à dix heures du matin, traiteront à ou des sucesseurs, est survenue, cu jusqu'a suivant, scrutin un Consehi aAaminamation soumises cette vacance son conseil au auront été régulièrement pour lequel gérés par et vote majoritaire affaires qui. gadministrateurs de la Société seront de la Société toutes autres par poste 17- Les biens et affaires tous les pouvoirs Fexercice n'est pas, TAssemblée. annuelle sera. remis ou expédié à T'adresse qui peut exercer à la loi, dont statuts, exigé Avis écrit de la' réunion droit de vote à cette réunion la réunion. atAdministratiorn, actes et choses conformes ou des présents 5.- actionnaire ayant dix jours au moins avant iaire tous la loi ou de T'Acte Constitutif à chaque dans les livres de la Société dAdministrateur, une en vertu de des actionnaires. inscrite au moins avant chaque droit élection de vote à la dite élection. nomou requis ou 6- Dix jours ayant d'eux, et le COMITES DAODMIRISTRATEURE des sctionnaires résidence de chacun d'eux, sera en vertu d'une résolution entier, désiliste complête alphabétique, avec la détenues par chacun peut, du Conseil tout deux dans Tordre vote l'élection Conseil dAdministsation d'actions ayant droit de liste sera offerte au lieu où et sera 18- Le par une majorité devant comprendre bre Cette adoptées chaque comité les limites prévues par le secrétaire. à T'examen de tout actionnaire tout le de résolutions ou comités, de société, qui, dans préparée faire dix jours, lieu de Télection durant gnel un plusieure la aura et pourra exercer doit se pendant au moment et au d'êtte contrôlée par tout ou plusieurs Dadministraicurs les dites résolutions, la des affaires et gardée résolution ou dans direction l'approduite la dite élection, et sera susceptible dans la dite d'autoriser cours de du Conseil eAdminastations avoir le pouvoir Un tel actionnaire présent. dans tout but ou les pouvoirs de la société, et pourra sur tous papiers le nécessitant. qui seront fixés réunions extraordinaires dactionaires, la loi, ou par l'acte conset opérations du sceau de la société le ncm ou les noms T Des prévu par par le Préposition comités porteront Conseil ehdminstration buts, à moins qu'il en soit autrement par le Président et le seront une comité ou de tels résolution 2doptée par le de leurs opétitutif, peuvent être convoquées écrite d'actionnsires possédant émis et e:l eventuellement par des procès verbaux réguliers sident ou le Secrétaire sur la du requéte capital actions de la société le bu: 19.- Les comités tiendront au Conseil lorsqu'il l'aura requis.

Conseil ehdminstration buts, à moins qu'il en soit autrement par le Président et le seront une comité ou de tels résolution 2doptée par le de leurs opétitutif, peuvent être convoquées écrite d'actionnsires possédant émis et e:l eventuellement par des procès verbaux réguliers sident ou le Secrétaire sur la du requéte capital actions de la société le bu: 19.- Les comités tiendront au Conseil lorsqu'il l'aura requis. majorité du montant total de vote, Unc tolle reguate mentionnera rations et cn feront rapport circulation et ayant droit DES ADMIMISTRATEURS les buts de la réunion propesée. en inREMUNERATION aucun salaire ou réunion extraordinaire d'actionnaires, Dsr tant que tels, ne recevront du Conseil une 8- Un avis' écrit d'une et les objets, sera remis ou expédié à T'adresLes administrateure en vertu d'use résolution être alloués diquant le moment et le lieu ayant droit de vote à cette réunion avant cette fixe 2C.- leurs services, mais, dc en s'il en est, peuvent du Conposte à chaque actionnaire de la Société, au moins dix jours pour fixéc et des frais prsence, ordinaire ou extraordinaire ne être inscrite dans les livres somm: à chaque réunion ce est ici contenu pourra la sose réunion. dans l'avis ne sepour lassistence étant entendu que rien de qui tout administrateur de servir pour affaires autres que celles mentionnées unanime de tous les seil; comme devant empêcher et de recevoir une remunération 9.- Aucunes réunion sans Paccord interprété toute autre compétence ront traitées à aucune droit au vote à la dite réunion. du action ciété en ou permanents peuvent re- de actionnaires ayant détenteurs d'une majorité capital en ses services. de comités spéciaux aux réunions 10.- La présence des droit de vote à la réunion, présents un 21- Les membres semblable pour Tassistance émis et en circulation et ayant mandataires, sera requise et constituera des affaires, cevoir une rémunération personne ou représentés par d'actionnaires pour traiter ou par comités. REUNIONS DU CONSEIL sera quorum à toutes les réunions prévu la loi, par TActe Constitutif présent ou rede chaque Conseil nouvellement dehors, élu qui sauf s'il en est statuts. autrement Si toutefois t tel quorum n'est pas ayant droit de 22- La première réunion soit' dans PEtat de Delaware de la ou réunion en annuelle. les présents à une réunion d'actionnaires, les ou actionnaires représentés par mandataire, tenue à la date et au vote lieu, des actionnaires au cours telle réunion soit doriné aux présenté à la réunion, présents en personne d'une date à une autre, sans auseront fixés par un qu'un avis d'une une réuvote le pouvoir d'ajourner la réunion ce qu'un quorum soit eti il ne sera pas nécessaire élus en vue d'organiser. legalement se auront la réunion, peuvent T'annonce faité à jusqu'a au cours "administrateure ou bien les administrateurs les administre avis que Au cours d'une telle réunion ajournée être traitécs nouveaux si un quorum est présent, fixés par accord de tous présent ou représenté. un quorum sera présent ou représenté de la peuvent réunion originairenion aux lieu et date qui seront sans de laquelle affaires qui auraient pu lêtre au cours réunir trateurs donné par écrit.

la réunion, peuvent T'annonce faité à jusqu'a au cours "administrateure ou bien les administrateurs les administre avis que Au cours d'une telle réunion ajournée être traitécs nouveaux si un quorum est présent, fixés par accord de tous présent ou représenté. un quorum sera présent ou représenté de la peuvent réunion originairenion aux lieu et date qui seront sans de laquelle affaires qui auraient pu lêtre au cours réunir trateurs donné par écrit. du Conseil peuvent être en tenues qui toutes annoncée. le vote 23. - Des réunions ordinaires FEtat dc Delaware ou dehors. ment Lorsqu'un quorum est présent au cours d'une ayant réunion, droit de' vote, avis à la date et au lieu, autre mit dons par le Conscil. être convo11- détenteurs d'une majorité du capital actions décidera de toute seront fixés de temps à du Conseil peuvent à chaque des en cu représentés par moins mandstaires, que la question ne soit unc 24.- Des réunions strmordinaisess un de deux jours donné présents soumise personne à la dite réunion, à expresses de la loi, de l'Acte quées par lc Président sur préavis soit par poste ou le par Président télégramme; ou le question laquelle, en vertu des dispositions vote différent est requis, auquel edministrateux, soit stacnacilenent seront convoquées par sur la pour Constitutif ou des présents statuts, un sous les directives et le contrôle dcs réunicne cxtraordinaites identique et sur un semblable préavis cas il sera décidé d'une telle question secrétaire d'une de manière deux administreteurs trois administrade ces dispositions expresses. chaque actionnaire ayant le droit requête écrite du Conseil In présence de pour dis12.- A toute réunion d'actionnaires ou par mandataire nom25.- A toute réunion pour constituer un quorum de vote sera autorisé à voter signé petsonnellement par cet actionnaire et portant une date dit teurs sera nécessaire et les et suffisante actes d'une majorité dadministrateurs du présents Conseil mé en vertu d'un acte écrit avant la dite réunion, à moins que le une cuter des affaires un quorum est constitué seront les actes par Loi, non antérieure à trois jours longue période. Chaque actionnaire aura à une réunion où s'il en cst autrement prévu spécialement un n'cst acte ne stipule une plus droit de vote, enregistrée à son nom sauf ou par ces Statuts. Si quorum chaque action ayant du cas où le livre de transAdminstrationy Constitutif de la société d'ndministrateurs. les administravoix livres de la Société, et à l'exception date aura été fixée comme date l'Actc réuni au cours de toute réunion la réunion d'une date dans Eri aura été formé ou une droit au vote, et per à cette réunion peuvent ajourner réunion, jusqu'à ce fert de la Société de ses actionnaires ayant action qui aura teurs présents sans autre avis qu'une annonce à la limite pour la détermination pour élection d'administrateurs aucune des vingt jours préa unc autre, soit présent. a une réunion dans les livres de la Société au cours n'aura qu'un quorum AVIS été transférée immédiatement une telle élection d'Administrateurs, de la loi, de l'Acte cédant droit de vote. au cours d'une de Toutes les fois qu'en vertu des dispositions doit être donné à tout admiToutes les fois que le vote des anctionnaires à toute décision de la 26- ou des présents statuts, un avis être comme de13- est requis ou permis relativement l'Acte Constitutif cu de ces Constitutif ou actionnaire, cet avis ne doit pas être compris donné par écrit.

atement une telle élection d'Administrateurs, de la loi, de l'Acte cédant droit de vote. au cours d'une de Toutes les fois qu'en vertu des dispositions doit être donné à tout admiToutes les fois que le vote des anctionnaires à toute décision de la 26- ou des présents statuts, un avis être comme de13- est requis ou permis relativement l'Acte Constitutif cu de ces Constitutif ou actionnaire, cet avis ne doit pas être compris donné par écrit. leurs réunions des dispositions de la loi, ou de peuvent être supnistrateur être un avis mais un tel avis peut Société par statuts, la réunion et le vote auraient des actionnnires eu le droit dc voter sur vant personnel, présente si tous les actionnaires qui primés, LE MONITEUR réunion des actionavant la date de n'importe dividendes quelle du la date de la réparcinquante jours du de tous ou conversion une boîte postale, ou la date paiement tout changement des postes cu dans naires ou la date à laquelle ou pour une période en le déposant au bureau adressée à tel administrateur tition des droits entrera en vigueur, de Tassentipar poste, affranchie et scollée, de la société, ou, à ou échange de captalactions à Tobtention qu'au dans une enveloppe les relativement inscrite dans registres au Bupas cinquante jours but; pourvu, cependant, à Tadresse ou actionnaire n'excédant quel plus ou actionnaire n'importe mentionné à tel administrateur Delaware, et un, mhent des actionnaires pour d'actions, tel que défaut d'une autre adresse, dans la ville de Wilmington, où le dit avis aura lieu de fermer les livres de transfert fixer à l'avance une date, n'exreau des Postes Général avoir été donné au moment haut, le Conseil andminastration ia puisse date d'une réunion des sctionnaires des tel avis sera considéré jours avant date de la répartition été ainsi mis à la poste. de la loi, de T'Acte cédant pas cinquante du des dividendes ou la ou échange de Toutes les fois qu'en vertu des dispositions requis, la renonciation à ou la date paiement tout changement ou conversion de est Tobtention 27.- statuts un avis ont droit droits ou celle à laqueile date en rapport avec les acConstitutif ou des présents la personne ou les personnes qui sera sera effectif, ou une au pour désigner tout cet avis par écrit singé par le temps qui y est indiqué capital-actions comme date portée registre à telle réunion, et ce soit avant ou après tel consentement, et de voter au dit avis, que indiqué. ont droit à l'avis, de tel dividende, considéré avoir été donné au moment tionnaires qui de celle-ci ou qui ont d'exercer droit au paiement ces droits en rapport avec OFFICIERS ajournement de droits, ou ou dedonner des administrateurs, seront ou ds telle répartition ou échange de capital-actions tels actionLes officiers de la Société, en plus un ou plusieurs tels changements, conversion tels et seulement fixéc 2S.- actionnaires un président, exécutif, ét en tel cas à la date ainsi un Président du Conseil d'Administration, être le vice-président de tel consentement inscrits aux livres Tun d'entre eux pouvant qui pourront être naires qui seront actionnaires à telle réunion et tout ajournement tels vice présidents, trésorier et les autres cfficiers Une droit à tel avis, et de voter dividende, ou de recevoir un secrétaire, un par le Conseil d'Administration.

exécutif, ét en tel cas à la date ainsi un Président du Conseil d'Administration, être le vice-président de tel consentement inscrits aux livres Tun d'entre eux pouvant qui pourront être naires qui seront actionnaires à telle réunion et tout ajournement tels vice présidents, trésorier et les autres cfficiers Une droit à tel avis, et de voter dividende, ou de recevoir un secrétaire, un par le Conseil d'Administration. auront de recevoir paiement de tel tel que le temps à autre élus ou nommés fonctions autres que de celle-ci, ou ou de donner tel consentement, les livres occuper deux ou plusieurs ou d'exercer tels droits de toute action sur seule personne peut droits, nonobstant tout transfert tel que mentionné celie de président ou de secrétaire: cas. se présente, après telle date ainsi enregistrée et fixée PRESIDENT DU CONSEIL DADMINISTRATION toutes les de la société du Conseil d'Administration présidera des cas où plus haut. 29.- Le Président A T'exception INSCRITS réunions d'actionnaires et dadministrateurk le Président du Consail d'AdminisACTIONNAIRES inscrits de toute action ou le lci exige ia signature du président, ic président de signer tous certificats, 36.- La Société pourra traiter les porteurs de fait, et de ce fait ne sera tration aura le même pouvoir que de la enciété qui peuvent être autorisés actions du capital-actions comme porteurs équitable ou autre, ou intécontrats et autres doruments Durant T'absence ou en cas d'incapacité tous pas tenue de reconnaître toute de réclamation la part de toute autre personne, qu'elle lois pa: le Conseil d'Administration., du Conseil d'Administraticn exercera rét en telle action ou actions autrement prévu par les du président, le Président de toutes les tâches du président. ait ou non un avis exprès ou autre, excepté les pouvoirs et s'acquittera LES VICE PRESIDENTS de l'Etat de Delaware. LE PRESIDENT ET du Conseil d'AdminisPERDUS Le Président (en T'absence du Président officier adminisCERTIFICATS un nouveau 30.- toutes les réunions, sera le principal des affaires de la Le Conseil d'Administration peut décider d'émettre quels tration) présidera générale et la direction et autres do37certificats pour remplacer n'importe tratif et aura la supervision tous certificats, contrats est exercé. certificat ou de nouvesux la déclarés avoir été perdus ou détruits, sur ce société. signera ou contresignera sujet toutefois, au contrôle, lorsqu'il et certificats émis par société déclarart la perte ou la destruction de cuments dé la société, fera des rapports aux administrateurs à sa la déclaration de la personne peut, alors qu'il autorise l'émisdu Conseil d'Administration, toutes autres tâches afférentes certificat. Le Conseil d'Administration de certificats, à sa discrétion aux actionnaires et accomplira requises de lui par le Consion d'un nouveau certificat ou nouveaux la dite émission, requérir ou telles qu'elles soiit régulièrement d'incapacité du président en rapport avec ou de charge En T'absence ou en cas exercera et a la condition de précédente tel certificat ou certificats, perdus cu détruits, société seii d'Administration.

. Le Conseil d'Administration de certificats, à sa discrétion aux actionnaires et accomplira requises de lui par le Consion d'un nouveau certificat ou nouveaux la dite émission, requérir ou telles qu'elles soiit régulièrement d'incapacité du président en rapport avec ou de charge En T'absence ou en cas exercera et a la condition de précédente tel certificat ou certificats, perdus cu détruits, société seii d'Administration. du Conseil d'Administration. un vice-président toudu propriétaire ce fait de telle manière que la et du président du président, Les vice présidents accompliront de son représentant, d'ennoncer indemnité au cas ou toute réclamation toutes les fonctions d'Administration prescrira. soit de ce fait couverte une avec le certificat déclaré tes autres tâches que le Conseil pourrait être faite contre P: société en rapport LE SECRETAIRE tiendra perdu ou détruit. Le Secrétaire émettra des avis pour toutes les livres réunions, de la Société DIVIDENDES 31- verbaux, aura la garde du sceau et des afférentes à sa peut déclarer les dividendes sur le leurs procès toutes autres tâches 38.- Le Conseil d'Administration de l'acte de société, si et fera les rapports et accomplira requises de lui par le conseil de la société, sujet aux provisions ou selon charge ou telles qu'elles sont régulièrement capital-actions dividendes ily a, à n'importe quelle réunion ordinaire en biens spéciale, ou cn acd'administrasion. LE TRESORIER la loi. Les dividendes peuvent être payés comptant, de lActe Constitutif. reconnaissances tions du capital-actions, sujet aux stipulations 32.- Le Trésorier aura la garde de tous fonds, société; titres, il recevra et don 39.- Avant le paiement de tout dividende, les administrateurs pour- toute do dettes et,autres documents de valeur de la valeurs payées pour de en temps, à leur discrétaion, mettre en. réserve dividonner des reçus, et quittances pour les ront temps des de la Société disponibles pour nera ou fera sur les fonds en sa possession toutes somme ou sommes tirées fonds les imprévus. compte de la société et paiera soit la nature à l'échéance des didendes devant servir comme réserve pour servir couvrir aux et dettes réelles de la société quelle qu'en dans les livres de la société ou pour égaliser les dividendes, ou pour réparations tout autre tes dettes; il enregistrera ou fera enregistrer des complets et précis de toude toute propriété de la société, ou pour et les addcivent être tenus dans ce but comptes toutes les entretien croiront de l'intérêt de la société, qui et pour compte de la société, et, but que les administrateurs abolir telle réserve de la même tes les valeurs reçues payées ou par les administrateurs, il souministrateurs pourront modifier ou fois qu'il en est requis par le président de caisse; il tiendra ou fera tenir tels manière qu'elle a été créée.

toute propriété de la société, ou pour et les addcivent être tenus dans ce but comptes toutes les entretien croiront de l'intérêt de la société, qui et pour compte de la société, et, but que les administrateurs abolir telle réserve de la même tes les valeurs reçues payées ou par les administrateurs, il souministrateurs pourront modifier ou fois qu'il en est requis par le président de caisse; il tiendra ou fera tenir tels manière qu'elle a été créée. mettra un état de ses" "comptes fidèlement les dépenses, les pertes, autres livres où seront enregistrés société; à moins qu'il en soit autrement fixé RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS profits, actif et passif de la de des livres d'acd'Administration, devra présenter à chaque réunion par des administrateurs, il aura la charge livres T'original d'actions, et agira en 40.- Le Conseil requis par vote des actionnnires à une réunion spétions, des livres de transferts et des grands et titres de annuelle et lorsque et clair des affaires de la qualité d'agent de transfert pour ce qui a trait aux actions de ciale des actionnaires un rapport complet la société; et il accomplira toutes autres tâches afférentes à la charge société et de sa situation. Trésorier. D'ACTIONS DES ADMINISTRATEURS ET OFFICIERS CERTIFICATS INDEMNITES Oll officier. d'actions de la Société devront être numérotés 41.- La Société devra indemniser chaque administrateur raisonna33.- Les certificats dans les livres de la société au fur et à mesure qu'ils seront ses héritiers, exécuteurs ct administratours, pour les dépenses à et enregistrés le nom du porteur et le nombre d'actions et bles encourues par lui à l'occasion de toute action ou procédure émis. Ils devront porter du Président ou d'un Vice Président et du il aurait été partie en raison du fait qu'il cst ou a été adminisdevront porter la signature ou d'un laquelle officier scciété, ou s'il est ou a été, à la demande de la Trésorier ou assistant-trésorier ou du Secrétaire Assistant-secré un agent de trateur ou de la officier de toute autre société, dont taire, Si Tun des cértificats d'actions est signé 1) par de société, un administrateur créancière, ou un et de il n'a pas à recevoir transfert ou un assistant-agent de transfert, ou 2) par un commis celle-ci est actionnaire ou laquelle il aura au nom et pour compte de la compagnie et un d'indemnité, excepté en rapport avec des affaires pour lesquelles transfert agissant de lequel de ces officiers peut être définitif reconnu responsable pour négligence ou archiviste, la signature n'importe été par jugement conduite; dans le cas d'un règlement, lindemnité sera açcorfac simile. TRANSFERTS D'ACTIONS mauvaise déc sculement en rapport avec les affaires couvertes par ce règlement à étrc dûment endossé ou accomla société a été' avisée par le Conseil que la personne 34.- Sur remise d'un certificat d'actions ou de droit de pour lequel n'a commis un tel manquement à son devoir. Ce droit pagné de preuves suffisantes de succession, cession la société devra émettre indemniséc à une indemnité pas ne devra pas entrainer une renonciation à d'autransfert à la Société ou à r'agent de transfert, et annuler l'anprécité tres droits qui peuvent lui ur nouveau certificat d'action à la peraonnc autoriséc, appartenir.

ificat d'actions ou de droit de pour lequel n'a commis un tel manquement à son devoir. Ce droit pagné de preuves suffisantes de succession, cession la société devra émettre indemniséc à une indemnité pas ne devra pas entrainer une renonciation à d'autransfert à la Société ou à r'agent de transfert, et annuler l'anprécité tres droits qui peuvent lui ur nouveau certificat d'action à la peraonnc autoriséc, appartenir. cien certificat et enregistrer la transaction dans ses livres. CHEQUES FERMETURE DES LIVRES DE TRANSFERT Tous ou demandes d'argent et billets de la société de35.- Le Conseil d'Administration aura le pouvoir de fermer les livres vront 42.- être chèques par tel officier ou officiers ou telle autre personne ou de transfert d'actions de la Société pcur une période n'excédant pas signés LE MONITEUR personnes que le Conseil désigner. d'Administration peut de temps en temps Art. 2- La présente ANNEE FISCALE tier effet, sous les conditions approbation fixées à donnée l'article pour ler sortir son plein et en43.- L'année fiscale révoquée pour les causes et ci-dessus pourra être chaque année. commen ncera le premier jour de Janvier de traires au but de la Société motifs et pour y contenus, la violation pour de les activités conpréjudice des dommages intérêts envers ses statuts, sans SCEAU les tiers. 44.- Le sceau de la société sera, de Art. 3.- Le présent Arrété- sera publié nom de la société, l'année de forme circulaire et le d'Etat du à la diligence du Secrétaire sa formation et portera Commerce. Delawares. Le dit sceau ou un fac similé de les mots *Sceau incorporé. sés par impression, apposition ou reproduction celui-ci peuvent être utiliDonné au Palais National, à Port-au-Prince, 13 ou autrement. 153ème de FIndépendance. le Février 1956, An AMENDEMENTS Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE 45.- Ces statuts pourront être modifiés quelle réunion des actionnaires ou à ou abrogés à n'importe Le Secrétaire d'Etat du Commerce: des actionnaires à laquelle un quorum n'importe quelle réunion spéciale FRANCK DEVIEUX qu'avis de la modification ou abrogation est présent ou représenté, pourvu telle réunion spéciale, par le vote affirmatif soit de contenu dans l'avis d'une MODIFICATIONS ayant droit de vote à cette réunion et la majorité des actions soient présents ou représentés, ou les ayants-droit au vote Par devant Jean' jorité des membres du Conseil par RUe vote affirmatif d'une maà Port-au-Prince, identifiés Joseph Dieudonné Charles et son réunion crdinaire du Conseil d'Administration à n'importe quelle 9101 B et 8821 B, aux Nos. 8 B et 6804 A, patentés collègue aux notaires Nos. réunion spéciale du Conseil d'Administration ou à n'importe quelle soussigné: ou abrogation projetée est d'Administration contenu dans l'avis si avis de la modificationA comparu Monsieur René pourvu, cependant qu'aucun de la réunion spéciale; 7565 D, propriétaire, Dominique, Commerçant, identifié au pour lélection des administrateurs changement de temps et lieu de la réunion demeurant et domicilié en cette ville, No.

collègue aux notaires Nos. réunion spéciale du Conseil d'Administration ou à n'importe quelle soussigné: ou abrogation projetée est d'Administration contenu dans l'avis si avis de la modificationA comparu Monsieur René pourvu, cependant qu'aucun de la réunion spéciale; 7565 D, propriétaire, Dominique, Commerçant, identifié au pour lélection des administrateurs changement de temps et lieu de la réunion demeurant et domicilié en cette ville, No. jours précédant la date à laquelle cette ne soit effectué au cours des soixante mée Agissant en sa qualité de cas de changement de temps et lieu, réunion doit être tenue et qu'en *Société de T'Hôpital du Trésorier de la Société actionnairee en avis devra être donné à mille dollars Canapé Vert S. A. au Anonyme dénomconnue perconne ou par lettre chacun des ($ 40.000.00) ayant son capital de Quarante au moins vingt jours avant expédiée à sa dernière adresse blissement a siège social et son étaEnregistré à que soit tenue la réunion. vertu d'une décision Bort-au-Prines de dûment autorisé à l'effet des principal six. Folio 119, Case Port-au-Prince, le cinq Janvier mil neuf cent cette ville, au siège PAssemblée Générale des présentes en 762, du registre B No. 10 des cinquante ccnt social, prise en sa séance Actionnaires tenue en Perçu droit fixe: Deux Gdes. actes civils. nexée cinquante à la Six et dont une copie dûment du dix Janvier mil neuf: Visa timbre: minute des présentes. certifiée est demeurée anQuatre Gdes 95 cts Pour le Directeur Général de semblée Lequel comparant ès-qualité a, par ces (signé): Villèle Lavaud T'enregistrement: dix Janvier Générale de des Actionnaires. de la dite présentes, déclaré, que I'AsCollationné: Statuts de cette cette année a modifié les Articles Société en sa séance du E. Société. Quatre et Sept des Kénol, Not, En Déposées et conséquence les expéditions de enregistrées l'acte ont été au Département du Constitutif se liront désormais Articles comme Quatre et Sept ainsi modifiés de Commerce deux suit: F'Acte. Société Anonyme dénommée Art. 4.- Le Capital Social est formée aux Etats Unis selon les Reynols lois Haitian Mines Inc. (S 60.000.00) divisé en de SOIXANTE MILLE en vigueur cune. Le Capital Social est Soixante actions de MILLE DOLLARS la Société. augmenté au fur et à mesure DOLLARS chaPort-au-Prince, le 7 Février 1956 des besoins de Société Anonyme Reynolds' Art. 7- La Société sera Enregistrée le 7 Haitian Mines Inc. Conseil d'Administration gérée, administrée et No. Février 1956 possesseurs d'au composé de huit membres représentée par un A-19 Folio 166 dent; un Secrétaire moins cinq actions. Ce conseil .tous élus parmi les et un Trésorier et au plus cinq comprendra: Conseillers. un PrésiSecrétaire Mars'sel Sylvain Dont Acte: Général Fait et passé à Port-au-1 cent cinquante six.

. Conseil d'Administration gérée, administrée et No. Février 1956 possesseurs d'au composé de huit membres représentée par un A-19 Folio 166 dent; un Secrétaire moins cinq actions. Ce conseil .tous élus parmi les et un Trésorier et au plus cinq comprendra: Conseillers. un PrésiSecrétaire Mars'sel Sylvain Dont Acte: Général Fait et passé à Port-au-1 cent cinquante six. Prince, en l'Etude ce Treize Et, après Janvier mil neuf ARRETE lecture, le dernier (signé): R. Dominique; comparant Astrel Laforest és-qualité a signé avec les notaires dépositaire de la minute en suite fils de et D. Charles notaires ce Enregistré à laquelle est écrit: PAUL E. MAGLOIRE six, Folio 147 Case Port-au-Prince, 945 du le treize Janvier mil neuf PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Perçu droit fixe: Registre B No. 10 des actes civils; cent cinquante Vu l'article Une Gde 50; 79 de la Constitution; Visa timbre: Soixante dix Vu les articles 30 à 35 bis, 38, Lc Directeur cts; Vu la loi du 17, Juillet 1954 41, 43 et 49 du Code de Général de Vu TEnregistrement l'acte constitutif et les sur le contrôle des Commerce; (signé): Villèle Lavaud. -SOCIETE DE statuts de la Société Sociétés; Collationné: Vu l'arrêté LHOPITAL DU CANAPE Anonyme D. Charles, Not. en date du IU VERT S. A.; dénommée: de thentique la du 13 Janvier 1956 Octobre 1955 et de EXTRAIT DU réunion de comportant un Texpédition l'acte auDES REGISTRE DES ciété tenue à TAssemblée Générale des extrait du procès verbal SEANCES DE LA le PROCES-VERBAUX Vu la requête Port-au-Prince en date 10 Janvier Actionnaires de la dite soDU SOCIETE DE sollicite du 17, Janvier 1956 1956; CANAPE VERT S.A. LHOPITAL J'acte fapprobation des par laquelle le Dr. constitutif de la modifications apportées A. Miot Aujourd'hui dix Janvier Sur le rapport du Secrétaire Société: HOPITAL DU aux' articles 4 et 7 de Vert soir les' fondateurs, soussignés mil neuf de cent cinquante six à d'Etat du Commerce; CANAPE VERT-; des S.A. se sont réunis, chez le la Société de huit heures du 7 de actionnaires l'acte et ont décidé de Dr. A. Miot, en THopital du Canapé Arrête: constitutif de la dite modifier comme Assembléc Générale Art. ler.- Sont risé haitiennes et aux dispositions du Société formée suit les articles 4 ct Constitution et des appouvées lois de sous les réserves et dans par Arrêté de Son Code de conformemente aux lois l'acte la les blique le 10 Excellence Commerce' constitutif de la République, les limites de la Octobre 1955. Monsieur le Haitien et autocès verbal de la réunion Société: -Hopital du modifications apportées à Président de la à spéciale de Canapé Vertw RépuPert-au-Prince le 10 Janvier 1956 TAssemblée des suivant proL'article 4 se DESORMAIS 10s6aurapport de Mes. et un acte Actionnairest du tenue lira comme notaires à Jean Joseph Dieudonne public 13 Janvier Dollars ($ 60.000.00) suit: Le Nos.

verbal de la réunion Société: -Hopital du modifications apportées à Président de la à spéciale de Canapé Vertw RépuPert-au-Prince le 10 Janvier 1956 TAssemblée des suivant proL'article 4 se DESORMAIS 10s6aurapport de Mes. et un acte Actionnairest du tenue lira comme notaires à Jean Joseph Dieudonne public 13 Janvier Dollars ($ 60.000.00) suit: Le Nos. pital Capital aux 9101 portauPrines B et 8821 identifiés aux Nos. 8 Charles et son Social est divisé cn 60 actions Social est de B, enregistré le B et 6804 et collègue, augmenté au fur et à de $ 1.000 soixante mille 13 Janvier 1956. patentés L'article 7 se lira comme mesure des besoins chacune. de Le Careprésentée par un suit: La la Société. tous élus Conseil Société sera parmi les possesseurs dAdminamtone gérée, administrée et d'au moins cinq composée actions, de huit membres Ce conseil com- S9MA Unceseee y SSCAAC LE -MONITEUR seillers. prendra: un Président, un Secrétaire et un Trésorier et au 5 plus conmandat Pour l'exécution de la présente idécision de ARRETE est donné à Mr. René Dominique, l'Assemblée Générale, se présenter chez Me Jean Joseph Dieudonné identifié au No. 7565 B de au-Prince aux fins utiles. Charles, Notaire à PortPAUL E. MAGLOIRE Miot, Après lecture tous les actionnaires ont signé le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Président; Paul. Bonhomme, registre (signé): A. sorier; Antoni Lévèque, conseiller; M. Secrétaire; René Dominique, TréVu l'article 79 de la téis, conseiller; Lucie Paultre Sajous, conseiller; Liautaud, conseiller; A. de MatVu les articles 4 Constitution; ler. Carlos Boulos, conseilPubliquie; et 5 de la Loi sur le Budget et la Pour extrait conforme (signé): Dr. Comptabilité suite est écrit: Paul Bonhomme, Secrétaire; en Considérant qu'il convient de mettre le de Enregistré à Port-au-Prince. le mesure d'acquitter le solde dû sur une voiture Département la Justice en six. Folic 149 Case 958 du treize Janvier mil neuf cent cinquante ses services; automobile achetée pour Perçu droit fixe: Une Gde Registre 50; Deux B No. 10 des actes civils; Considérant qu'il n'y a pas d'allocation Visa timbre: gdes: de l'exercice en 'cours prévue à cette fin au Budget Le quarante cts; Sur et qu'il est urgent d'y pourvoir; Directeur Général de lEnregistrementle rapport du Secrétaire d'Etat de la Nous JEAN JOSEPH (signé): Villèle Lavaud. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Justice; au-Prince, soussigné, certifions DIEUDONNE CHARLES, Notaire à PortAprès délibération en Conseil des des Finances; transcrit est conforme à l'extrait que la copie du procès-verbal ci-dessus Secrétaires d'Etat; notre rapport en date du treize demeuré annexé à l'acte modificatif à Arrête: enregistré. Janvier mil neuf cent cinquante cinq, Port-au-Prince, le 17 Janvier extraordinaire Article ler- II est ouvert au Département de la 1956.

ions DIEUDONNE CHARLES, Notaire à PortAprès délibération en Conseil des des Finances; transcrit est conforme à l'extrait que la copie du procès-verbal ci-dessus Secrétaires d'Etat; notre rapport en date du treize demeuré annexé à l'acte modificatif à Arrête: enregistré. Janvier mil neuf cent cinquante cinq, Port-au-Prince, le 17 Janvier extraordinaire Article ler- II est ouvert au Département de la 1956. de Six Mille Justice un crédit Dépcsées et enregistrécs ont été au 25 centimes (G. Cinq Cent Quatre Vingt et Une expéditions de l'acte portant Département du Commerce deux une voiture automobile 6.581.25), achetée pour lui permettre de paycr le solde Gourdes dû sur Anonyme dénommée: *HOPITAL modificatiens DE des Statuts de la Société pour ses services. CANAPE VERT S. A.s bilités Article 2.- Les voies et moyens de ce Fort-au-Prince, le 13 Février 1956 du Trésor public. crédit serc ont tirés des disponiSociété Anonyme enregistrée le 13 Février 1956 No. C-4 des Article Secrétaires 3.- Le présent arrété sera publié et 170. le d'Etat des Finances et de la exécuté à la diligence Mars'sel Sylvain concerne. Justice, chacun en ce qui Secrétaire Général Donné au Palais National, à 153ème de FIndépendance. Port-au-Frince, le 9 Février 1956, An ARRETE Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat des Finances ct de l'Economic PAUL E, MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de la CLEMENT JUMELLE Nationale: : PRI ESIDI ENT DE LA REPUBLIQUE Justicc, ADELPHIN de T'Intérieur et de la Défense Nationale: Vu l'Article 79 de la Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et TELSON du Vu les articles 4 et 5 Constitution; de la Loi Le Secrétaire d'Etat des Travaux Travail: JACQUES. FRANCOIS Publique; sur le Budget vet la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat des Relations Publics: RAOUL ST-LO Considérant qu'ily a lieu pour le Département. JOSEPH D. Extérieures et des Cultes: PAdministration Pacquisition d'une Mstocyciette et d'une du Commerce de faire Le Secrétaire d'Etat de la Santé CHARLES Considérant Générale des Postes; Pompe électrique destinées à Dr. ELIE Publique et de T'Agriculture: urgent d'y qu'il n'y a pas d'allocation prévue à cette Le Secrétaire d'Etat de VILLARD Sur le pourvoir; fin et qu'il est l'Education Nationale et du rapport du Secrétaire FRANCK DEVIEUX Commerce: De l'avis écrit et motivé du d'Etat du Commerce; Après délibération en Conseil Secrétaire des d'Etat des Finances; Secrétaires d'Etat; SECRETAIRERIE Arrête: D'ETAT DU COMMERCE dit Article ler- Il est ouvert au Service des Marques de extraordinaire de Trois Mills Département du Commerce Fabrique et de (G.

qu'il est l'Education Nationale et du rapport du Secrétaire FRANCK DEVIEUX Commerce: De l'avis écrit et motivé du d'Etat du Commerce; Après délibération en Conseil Secrétaire des d'Etat des Finances; Secrétaires d'Etat; SECRETAIRERIE Arrête: D'ETAT DU COMMERCE dit Article ler- Il est ouvert au Service des Marques de extraordinaire de Trois Mills Département du Commerce Fabrique et de (G. 3.029.25) à répartir comme Vingt "Neuf & 25/100 un cré- (LOI DU Commerce suit: Gourdes No. 786 17 JUILLET a) acquisition d'une 1954) Postal Motocyclette destinée au Service (Extrait de la requête en date du 28 b) achat d'une Pompe 1.953.00 I! est certifié décembre 1955) en eau potable du Palais électrique en vue de et de Commerce, qu'aux la termes de la loi sur les das Postes Talimentation siège social à société Weeling Steel Marques de Fabrique 1.076.25 Me. Jean P. Salès Weeling, Etat de West Corporation S. A. ayant son son Virginia, E.U.A. - Article 2. Les d'enregistrement de la mandataire. autorisé, a représentée par bilités du Trésor voies et moyens de Cé crédit 3.029.25 marque: présenté une demande Public. seront tirés des Article 3- Le disponides Secrétaires d'Etat présent du Arrêté sera publié et le concerne. Commerce et des Finances, exécuté à la diligence Donné chacun en ce qui 153ème de au Palais National, à FIndependance Port-au-Prince, le 9 Février 1956, An Par le Président: PAUL E. Le MAGLOIRE LA BELLE Secrétaire d'Elat de Education Le Secrétaire FRANCK DEVIEUX Nationale et du Commerce: I d'Etat des Finanres et de T'Economie Le Secrétaire d'Etat de CLEMENT JUMELLE Nationale: l'Intérieur, de la Défense Le Secrétaire ADELPHIN TELSON Nationale et de la Justice: -LA.BELLE & d'Etat des Relations Extérieures appartenant à la DESSIN DE FLEUR DE Le Secrélaire JOSEPH D. CHARLES et des Cultes: classe 6 LIS> d'Etat de la Santé Le Secrétaire Dr. ELIE VILLARD Publique ct de TAgriculture: d'Etat de la Présidence No. 789 Le Secrétaire d'Etat des Travaux et du Travail: JACQUES FRANCOIS (Extrait de la Publics: RAOUL ST-LO Il est certifié requête en date du 7 Janvier de Commerce, la qu'aux société termes de la loi sur les 1956) J/R Geigy société commerciale Marques de Fabrique et établie à Bâle 12S LE MONITEUR a (Suisse) présenté représentée une demande par Me. Georges Mathon son mandataire autorisé, d'enregistrement de la marque; Exercice, le exerçant les fonctions de Receveur de -DOSULFINA. public que Jai fait choix de Monsieur PEnrsgistrement, avise appartenant à la classe 5 au No. 3161-U pour le présent Gérard Grand'Pierre, identifié taire au Bureau dc exercice, pour être mon commis signal'article 71 de la Loi FEnrogiatrement, régissant la ce conformément au prescrit de No.

isé, d'enregistrement de la marque; Exercice, le exerçant les fonctions de Receveur de -DOSULFINA. public que Jai fait choix de Monsieur PEnrsgistrement, avise appartenant à la classe 5 au No. 3161-U pour le présent Gérard Grand'Pierre, identifié taire au Bureau dc exercice, pour être mon commis signal'article 71 de la Loi FEnrogiatrement, régissant la ce conformément au prescrit de No. 790 comms de la mienne matière, et je réponds de sa gistrement. propre en ce qui concerne le Service signature (Extrait de la requête en date du 7 Janvier Petite de J'Enreit est certifié qu'aux termes de la 1956) Rivière de l'Artibonite, ce 19 de Commerce, la société Dr. loi sur les Marques de Fabrique et Décembre 1955 Colorado au No. 429 2ème Avenue Pepper Dallas Company établie dans l'Etat de par Me. F. Salgado son mandataire Texas,. .US.A. représentée Désir Fils, d'enregistrement de la marque: autorisé, a présenté une demande Préport appartenant à la classe 32 *Dr. PEPPER, ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS AVIS DOMANIAL ADMINISTRATION GENERALE DES à la I cz: vacanics porté à la conii-ssance de tous les CONTRIBUTIONS section rurale un de terrain dépendent de FHabitation intéressôs qu'il est dénoncé AVIS DOMANIAL né ccmme suit: Corail, mesurant environ 400 hectares, -CATINO., 5ème lequel es: borI est porté à la connaissance du Au Nord Formule BC-54, Nos. 34401 à 34500, public que le carnet de Récépissés. Au Sud par s la Rivière des Anglais; 34489-RR inelusivement, est série RR, utilisé jusqu'au No. A l'Est François Chéron, No. 2 le 27 Juillet écoulé. perdu. sur la route de la Cité Magloire A l'Ouest la Chaine de la Hotte; prétendu propriétsire: PHabitetion )es Nos. 34490 à 34500-RR, Un délai Chevry; sont déclarés nuls. non utilisés du dit carnet de récépissés avis est accordé de trois à tous mois à partir de la première En produisent leurs ceux qui publication du présent toute conséquence, prétendent y avoir des valeurs ou dans tout personne qui s'en servirait mie, ou à la réclamations ou au Bureau des droits, afin qu'ils en écritures autre but frauduleux serait pour percevoir des à Port-au-Princs. Direction Générale des Contributions de Jérépubliques. poursuivie pour faux Contributions, Palais des Finances.

est accordé de trois à tous mois à partir de la première En produisent leurs ceux qui publication du présent toute conséquence, prétendent y avoir des valeurs ou dans tout personne qui s'en servirait mie, ou à la réclamations ou au Bureau des droits, afin qu'ils en écritures autre but frauduleux serait pour percevoir des à Port-au-Princs. Direction Générale des Contributions de Jérépubliques. poursuivie pour faux Contributions, Palais des Finances. Port-au-Prince, le ler. Août 1955. Port-au-Prince, le 19 Décembre 1955 Georges Eug. ROY Directeur Général Georges Eug. Roy, Directeur Général des Contributions ADMINISTRATION GENERALE DES Il est CONTRIBUTIONS porté à la AVIS qu'il est dénoncé à la corinaissance vacance de tous ceux à qui it Je soussigné, Raynaid ci-devant CANOT, section de PHabitation dénommée appartiendra Moron & Dorismond, Préposé des rant Roy Chambellen, environ 350 carreaux, Sec, Commune de LANCOUTOU registrement aux dits remplisant les fonctions de Contributions de laquelle est bornée; Belladère, mesutiendra, que Bureaux, fais savoir Receveur de Au Nord par la Rivière mon j'ai fait choix de à tous ceux à qui il i'EnRoche Grande; au Monsieur Prenor apparAu mément Commiscrenataie Sud par Roy Mantéquille que je réponds au prescrit de l'erticle Bureau 71 de de la Tenregitremente Bélizaire ce pour être A1 TEst de sa loi conforpar Danier Pollas; concerne le service de signature comme de la mienne régissant la matière, et A lOuest TEnregistrement. propre, en ce qui par Davius Picot. avis, Un délai de trois mois, à de R. est accordé à tous partir la première Dorismond cuns sont, afin qu'ils produisent ceux qui prétendent y avoir publication des du présent Préposé des Contributions Préposé Contributions de leurs droits, si aude Moron & tions, Palais des Belladère, ou à la Direction réclamations ou au Bureau des Chamnbellan Finances, à Port-au-Princeo Générale. des ContribuJe soussigné, "'Anse Cléophas Port-au-Prince, le 2 Août 1955. ment, d'Hainault, avise le Public remplissant Saint-Natus, les fonctions Préposé de des Contributions Ge Georges pour être mon Gue j'ai fait choix de Mr. Receveur de Directeur Eug. ROY cette Commune Commilcigomtatt au au Bureau de Fortilus PEnregistre. Mont Louis Général et je réponds de sa prescrit signature de f'article 71 de la loi HEnregitremtent de concerne le service.

le 2 Août 1955. ment, d'Hainault, avise le Public remplissant Saint-Natus, les fonctions Préposé de des Contributions Ge Georges pour être mon Gue j'ai fait choix de Mr. Receveur de Directeur Eug. ROY cette Commune Commilcigomtatt au au Bureau de Fortilus PEnregistre. Mont Louis Général et je réponds de sa prescrit signature de f'article 71 de la loi HEnregitremtent de concerne le service. comme de la mienne régissant la matiàre propre en Ce qui ADMINISTRATION GENERALE Anse d'Hainault. le DES CONTRIBUTIONS 2 Février :956 Je soussigné AVIS Cléophas Saint-Natus du Nord, exerçant Joachim les Paul préposé des Préposé avis étre au mon public que j'ai fonetions fait choix de Receveur contributions de de Saint Louis Louis du Commis Signataire au de Monsieur EameieRat donne ADMINISTRATION Nord, ce, Bureau de Emmanuel Alézi pour GENERALE DES régissant propre la matière conformement et je au prescrit HSaregristrement de de Il est AVIS en Saint porté à CONTRIBUTIONS ce qui concerne réponds le service de sa signature comme l'article 71 de la loi à la vacance les la counaissance DOMANIAL de tous de de la mienne la Haute habitations qui suivent les intéressés qu'il Saint Louis Honrepatenet A) Guinaudée de la situées en la est denoncé du Nord, Communs de section le 13 Décembre B) Daibourg Bàlbary bornéc par l'Etat Jérémie. rurale de C) Eclaireur Joachim Paul D) Grand-Bois" ' Receveur de Un délai de trois mois FEnregitrement avis est accordé à tous à partir de la qu'ils ceux qui ptemière Je, soussigné, Monsieur Jerémic, produisent ou a la leurs prétendent y publication avoir du Petite Rivière de Désir Fils, ces, à Dircction réelamations' ou au Bureau des droits, present afin PArtibonite, identifi6 préposé des Port-nu-Prineee Générale des des de au No. Contributions 5001-T Contributions de la Contribattons Palais des pour le présent FinanPortauPrincs, le 6 Février Imprimeric de l'Eiat Georges Rue Hammerten Killick Directeur Eug. Roy Général