Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

RE e IMr O Directeur LUCOVIC A. CHLESIIN. DHAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Jeudi 26 Janvier 1956 Lundi et le Jeud: PORTAUPRINCE . Année No. 8 ET STATUTS DE LA SOCIETE : 111ème ACTE CONSTI : it ASSURANCE COMPANY LTDETRANGERE .ALLIANCE NoSOMMAIRE Edouard KENOL et son collègue, étrangère -Alliance Mes. Eustache au No. Iovs-hK en Haiti, la. Société * Par devant soussignés; le premier patenté No. .8818-BE, identifié faire ses Acte, opérations constitutif et statuts annexés. de taires à Port-au-Prince le second patenté au Arrêté attorduantoa Company LTD. gérer les intérêts de la Commune identifié au No. 4056-B et Arrêté Assurance nommant une Commission pour Conseil Communal :de au No. 10-B. A Comparu: Léogâne. Noël Jn-Louis meinbre du' demeurant à PortArrêté nommant le citoyen, Francisco Olivier JUNIOR propriétaire, au No. 3112-B, détenteur Hinche. f de: Nionsieur à Pherto-Rico, identifié Brevets d'ihvention en faveur société' anonyme, pour -Perfectionneau-Prince, domicilié No. 600. Kénol. Home Products Corporationts alimentairess. du permis de séjour à Me. Edouard American rapport aux produits pour .Perfectionneces présentes, déposé ses minument aux ou ayant Kuhn et Friedrich Zilliken chimistes, Lequel comparant a, par prendre rang ce jour, parmi Paul Gyorgy, Richard aux produits alimentairess. marques de Fabrique l'un des Notaires soussignés pour de la LALLIANCE ASSURANCE ments des ou se rapportant Commerce: Éxtrait du regisire des tes les règlements et les Statuts Secrétairerie d'Etet du Coramercial: SituaCOMPANY LIMITED. en et seront soumis de et commerce. d'Haiti Département et statuts sont écrits français présentes Nationale de la. République Ces dits règlements en même temps que)ces Banque tion au 30 Novembre 1955., aux. formalités de MEnregstrement annexés. Avis. pour y demeurer Dont Acte: au Magasin de Monsieur Francisco Cinq. Fait et passé à Port-au-Prince Huit Décembre Mil Neuf Cent Cinquante ARRETE Oliver Junior ce jour a signé avec les Notaires. Olivier Et; après lecture, le comparant de la minute des présentes: F. Ainsi signé en pareil endroit Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier déposiPAUL E. MAGLOIRE Junior; R. Bruny, Notaire; de laquelle est écrit: Enregistré à Folio Port-au- 23, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE taire de la minute Décembre ensuite Mil Neuf Cent Cinquante Cinq. fixe: Une Prince, le Huit B No. 10 des actes civils. Perçu droit General de l'article 79 de la Constitution: Case 153, du registre 0 Gde. 30 cts. Pour le Directeur Vu articles 38,41 et 49 du Code de Commerce;, des Sociétés;. Gde. 50 cts. Visa timbre: Villèle Lavaud. Vu les du 3 Août 1955 sur le contrôle par actions dénomTEnregistrement (signé): Vu la Loi et les statuts de la Société LTD> constituée le Collationné: Vu l'acte constitutif ASSURANCE COMPANY E.

79 de la Constitution: Case 153, du registre 0 Gde. 30 cts. Pour le Directeur Vu articles 38,41 et 49 du Code de Commerce;, des Sociétés;. Gde. 50 cts. Visa timbre: Villèle Lavaud. Vu les du 3 Août 1955 sur le contrôle par actions dénomTEnregistrement (signé): Vu la Loi et les statuts de la Société LTD> constituée le Collationné: Vu l'acte constitutif ASSURANCE COMPANY E. Kénol not. mée ALLIANCE à Londres, selon les lois en vigueur; 4 Août 1824, légale de çes documents; 8 Décembre 1955; Vu la traduction de P'acte authentique en date du SUIT LA TENEUR DES ANNEXES: Vu Texpédition du Secrétaire d'Etat du Commerce; Notaire public à Sur le rapport Je soussigné WILFRID MAURICE PHILLIPS, à tous ceux qu'il apparArrête: Société Londres, dûment admis et assermenté, certifie ci-annexé coté uAs contient ses en Haiti, la Timprimé en langue anglaise la Société d'Assurunces à faire 'opérations constituée tiendra que et Statuts de Article ler- - Est autorisée COMPANY LTD.> de Mes. une copie fidèle des Règlements COMPANY LIMITED adoptés par RéEtrangère CALLIANCE ASSURANCE vigueur, appert acte, au rapport ALLIANCE ASSURANCE Générale Extraordinaire tenue le selon les lois en solution Spéciale de T'Assemblée et StaEdouard à Londres, Kénol et son collègue. réserves et dans les limites de premier Juin mil neuf cent cinquante cinq, la lesquels dite Société. Règlements Je certifie de 2- Sont approuvés, sous les l'acte contitutif et les statuts sont ceux qui régissent actuellement également ci-annexée cotée uBn est Article et des lois de la République, acte public le 8 Décembre plus que la pièce en langue française en langue anglaise sus-mentiornd. la Constitution sus-dite société, constatés par notaires à Port-auune. traduction fidèle de l'imprimé Ct tuts de la de Mes. Ed. Kénol et son collègue, identifiés aux Nos. DE QUOI, je délivre les présentes sous ma signature le mon .lix 1955, au rapport aux Nos. 15096-KK et 8818-BB, 1955. EN FOI d'office pour servir et. valoir ce que de droit a Londres Prince, patentés 10-B. Enregistrés le 8 Décembre et sceau mil neuf cent cinquante cinq. 4056-B et autorisation, donnée pour sortir son pourra plein être huit Novembre Signé: Wilfrid Maurice Phillips, Not. Pub. Article 3- La les présente conditions fixées à T'article ci-dessus, les activités conthe entier effet, sous les causes et motifs contenus, violation E ses statuts, sans préI Hereby certify that I Believe révoqués pour but de la société et pour K tiers. Wilfrid M. Phillips, traires au dommages intérêts envers les du Secrétaire sipnature to be in the true handwriting judice des Arrêté sera publié à la diligence Hereto appended, Public, Article 4 Le présent of Wilfrid Maurice Phillips, Notary d'Etat du Commerce. le 16 Janvier 1956, An London. Manfield. National, à Port-au-Prince, Signé: R. Donné au Palais PAUT, E. MAGLOIKE 153ème de Vindépendance.

. Phillips, traires au dommages intérêts envers les du Secrétaire sipnature to be in the true handwriting judice des Arrêté sera publié à la diligence Hereto appended, Public, Article 4 Le présent of Wilfrid Maurice Phillips, Notary d'Etat du Commerce. le 16 Janvier 1956, An London. Manfield. National, à Port-au-Prince, Signé: R. Donné au Palais PAUT, E. MAGLOIKE 153ème de Vindépendance. for Assistant secretary 1955 Home Département Par lel Président: DEVIEUX 21th Novembre Le Secrôt: raire d'Etat du Commerce: FRANCK LE MONITEUR des fonctions d'Exécuteur ou de et se charger de .XI) Agir en qualité Successions et de Trustee d'Actes (fidéicommnisaire) de Fidéicommis ga office de ainsi que (Debenture the Admaintstrateur Certified at foreign Testaments et de Constitutions, des obligations subdivisibles for Legalization of the Foregoing rantissant des obligations, et agir comme Trustee et cCri. dépositaire A1USsignature: R. Manfield Alden ou autres valeurs analogues de charité et autres, de g6A. R. Stock) Trustee pour des Etablissements mutuels et autres en qualité et; générale22 Nov. 1955 for Foreign 'et de caisses des pensions, secours de commerce et sociétés défendue Fn ale Sccretary of State tee de maisons de toute espèce non rant ou administrateur fiduclaire tous devoirs norAffairs. ment, agir dans une capacité de civiles y compris ou sans rémunérepar les lois dans le cas personnes trust avec de la signature une corporation, VU: Pour légalisation Monsieur A. R. Alden du malement assumés par biens pour leur garde ci-dessus de tion des titres et d'autres de de Office. des fonds, conservateurs R. Foreign Nov. 1955. XII) Recevoir et remplir les fonctions sans rémunéraLondres le 23 en: dépôt ou autrement, comptables de transferts, avec ou illisible registres ou agents valeurs CONSUL tion. administrer les fonds de la Société en telles de par XIII) Placer et telle manière qui' pourront être acceptables ou Timbre apposé. et placements et de touté partie de tels placements Taxe: $3.00.- COMPANY la loi et, de temps à autre, modifier déALLIANCE ASSURANCE titres. des emprunteurs, prêteurs, LIMITED XIV) Contracter avec propriétaires, pour Tétablisement, laccumutenteurs de rentes viagères, et autres, de fonds d'amortissem nt, tonc "ala provision et le paiement fonds de dotation Siège Social: lation, fcnds de dépréciation, fonds de renouvellement un versem. m. .orchat, fonds spéciaux, et ce, soit moyennant périodiques, soit 1 Bartholomew Lane) et tous autres annuels ou d'autres versements Londres, E. C. 2. fait ou des versements à telles clauses et conditions qui pourront autrement, et, généralement, avec ou d'aêtré arrangées. des contrats en vue de fusion ou REGLEMENTS ET STATUTS XV) Passer et exécuter de la totalité ou de toute partie de Tentreprise toute sorte Sociétés chat ou de reprise ou association autorisée à exercer Lois de 1862 à 1900 sur les des biens de toute société est à exercer, et, dans te but, acquéLoi de 1948 sur les Sociétés d'affaires que la Société du autorisée stock ou des titres de telle société ou asso- ou rir et détenir des actions et exécuter des contrats pour assumer, accomplir de telle Limitée par Actions.

partie de Tentreprise toute sorte Sociétés chat ou de reprise ou association autorisée à exercer Lois de 1862 à 1900 sur les des biens de toute société est à exercer, et, dans te but, acquéLoi de 1948 sur les Sociétés d'affaires que la Société du autorisée stock ou des titres de telle société ou asso- ou rir et détenir des actions et exécuter des contrats pour assumer, accomplir de telle Limitée par Actions. ciation; et passer des contrats obligations, et engagements Société à Responsabilité garantir tout ou partie société ou association des fonds, drs valeurs' 'et des biens ET STATUTS XVI) Prêter, avancer ou déposer sociétés ou associations et à REGLEMENTS de la à, ou entre les mains de télles être personnes, jugées convenables. ASSURANCE COMPANY LIMITED telles conditiens qui pourront autrement et détenir des propriétés ALLIANCE Résolution Spéciale) XVII) Acheter ou acquérir soit pour Sir- (Adoptés par 1955. ou à ou à bail, soit comme placement, prise le 1er Juin tenues perpétuité ou pour tout autre but permis. de COMPANY LIMITED vir de bureaux emprunter ou garantir le paienient de fcnds ALLIANCE ASSURANCE XVIII), Se procurer, conditions, et contre telle garantie qui pourtelle manière et à telles et notamment par la cônstitution d'une SPECIALES Adoptées ront être jagées convenables, biens de la Société ou par l'émission d'obligation (deRESOLUTIONS 1955. hypothèque des stock), soit DtipéLe 1er Juin bentures) ou d'obligations subdivisibles ou non (debenture tout ou partie des biens ou soit autrement, et grevant son Capital Extraordinsire des Membres de la Sovaleurs tuelles, de la Société, tant présents que futurs, de y compris entretenant A une Assemblée Générale convoquée et tenue au Siège Social et recevoir des fonds en dépôt persennes régulièrement Cité de Londres, le mernon appelé, avec la Société ou de ses propres fonctionnaires ibies. ciété sus-nommée, sis à Bartholomew Lane dans la suivantes ont été dûdes relations d'affaires qui pourront être jucé-s conven-t de la Société, Les Résolutions Spéciales ou employés à telles conditions ou la faire dans tout credi 1er Juin 1955, XIX) Faire enregistrer la Société effectuer tous placements. reconnaître ou dépôts, et se ment adoptées: RESOLUTIONS SPECIALES: pays, état ou lieu à T'étranger, qu'il pourra être nécessaire ou utile de et. Statuts de conformer à toutes conditions les affaires. les dispositions de Particle 2 des Règlements par la subsfaire ou d'accepter pour pouvoir y exercer dans ou en dehors 1. Que de celle-ci seront modifiées ou prendre part à la constitution la Société relatifs aux objets au dit Article, à savoir: XX) Constituer ou dans le but d'acquérir des objets suivants à ceux énoncés du Royaume Uni de toute Société association de la Sotitution d'Assurance sur la vie dans toutes ses branches.

positions de Particle 2 des Règlements par la subsfaire ou d'accepter pour pouvoir y exercer dans ou en dehors 1. Que de celle-ci seront modifiées ou prendre part à la constitution la Société relatifs aux objets au dit Article, à savoir: XX) Constituer ou dans le but d'acquérir des objets suivants à ceux énoncés du Royaume Uni de toute Société association de la Sotitution d'Assurance sur la vie dans toutes ses branches. ou de reprendre toute partie des biens, droits société ou responsabilités être autorisée à I) Exercer l'entreprise d'Assurance contre Tincendie dans toutes ses ciété ou pour exercer toute affaire que pourra la sembler pourra directement ou indiII) Exercer T'entreprise exercer; ou à toute autre fin qui ou avancer les intérêts de la Société; et branches. d'Assurance maritime dans toutes ses branrectement propre à bénéficier d'actions. stocks ou titres d'une telle III) Exercer l'entreprise acquérir et détenir et disposer de la totalité ou de et garantir Faccomplisement société ou ches. contre les Accidents dans toutes Société ou association des et engagements d'une telle IV) Exercer T'entreprise d'Assurance touta partie obligations ses branches Aérienne et celle d'Assurance' association. Tirer, accepter, endosser, escompter, souscrire, émettre et néV) Exercer l'entreprisc d'Assurance leurs branches respectives. XXI) billets à ordre, obligations et d'autres contre les risques de transit dans toutes automobiles dans gossier des lettres de change, Exercer T'entreprise d'Assurance des Véhicules effets négociables ou cessibles. mettre à profit, louer VI) XXII) Améliorer, agrandir, gérer, développer, autrement traiter tout bien toutes ses branches. d'Assurance contre les risques apparteà bail ou autrement disposer de, vendre ou VII) Exercer mécanique l'entreprise dans toutes ses branches. ou droit de la Société. de de nant à lindustrie autres assurances et tous contrats ou participer à la garantie là souscription VIII) Consentir et effectuer toutes tout autre genre de perte ou de domXXIII) Garantir, d'actions ou de titres. et d'indemnité contre toute émission en vue de de garantie occasionnés de quelque manière que les mesures de prévoyance appropriées mage aux biens ou aux personnes de risque ou de responsabilité, soit XXIV) Prendre des fonctionnnires ou ex-fonctionnaires ou des emce soit, et contre tout résultant autre genre de la survenance de quelque événement, la sécurité sociale de la Société et de ses Affiliées, et de celle de direets, soit indirects, de quelque éventuaployés ou ex-employés et dépendants; leur concéder des pensions, ou del Taccomplissement ou du non-accomplismement que.ce soit, et, généralement, exercer et leurs femmes, veuves, familles et établir et maintenir ou aider à établir et mainlité, obligation ou engagement d'affaires d'assurance qui pourront légalement rentes et gratifications de pension ou de fonds de retraite ou des arrangetraiter tous autres traitées genres et qui ne sont pas comprises dans l'un quelcontenir toute à leur caisse bénéfice et faire des paiements pour ou à l'appui de l'asêtre exercées ou d'affaires ci-dessus décrits.

ralement, exercer et leurs femmes, veuves, familles et établir et maintenir ou aider à établir et mainlité, obligation ou engagement d'affaires d'assurance qui pourront légalement rentes et gratifications de pension ou de fonds de retraite ou des arrangetraiter tous autres traitées genres et qui ne sont pas comprises dans l'un quelcontenir toute à leur caisse bénéfice et faire des paiements pour ou à l'appui de l'asêtre exercées ou d'affaires ci-dessus décrits. ments destinée aux fins de telle caisse ou tel arrangement ou s'y ratque des genres réassurances et garaties ayant trait à l'un quelsurance IX) Effectuer des d'assurances que la Société est autorisée à exercer tachant. ou garantir de Fargent pour des oeuvres charitables conque des genres de contrats où il Jui est permis de s'engager. XXV) bienfaisance Donner ou pour tout but public, général ou utile. ou des genres vendre des pensions annuelles de toutes sortes. ou de X) Consentir et LE MONITEUR des transferts pourront refuser d'enregistrer Les Administrateurs dans toute partic du monde, dans certains cas. XXVI) Exercer les objots ci-dessus Avis de refus.. ou seule ou de concert à d'autres. pourront' se rattacher ou conFrais denregistrement. des Membres pourra être clos.. XXVII) Faire toutes opérations ci-dessus. qui Le Ragistre tribuer à la réalisation des objets des objets de 1a Société TRANSMISSION) D'ACTIONSseuls seront les sus-dites modifications contenus dans le le survivant ou Texécuteur 2. Que, quand les Règlements et Statuts d'idenAu décès d'un membre d'un deviendront irrévocables, à cette Assemblée et signé aux'fins comme les reconnus suite du décès ou de la faillite document qui a été présenté seront adoptés Personne ayant droit par tification par le Président de TAssemblée, en remplacement de ses Règlemembre pourra êtré inscrite.. .. doit en donner avis:. . et Statuts de la Société Personne voulant se faire inscrire une personne interposée 31 Règlements Statuts actuels. : cent de faire inscrire ments et le Dix Décembre mil neuf cinquan- Perçu Personne choisissant un transfert.. n'ait été insEnregistré à Port-au-Prince, B No. 10 des actes civils. par elle doit signer avant que P'ayant droit te cinq. Folio 34, Case, 229, du registre 0 Gde 40 cts. Pour le Directeur Aucun dividende payable droit fixe: Deux Gdes. Visa timbre: Villèle Lavaud. crit comme membre.. Général de PEnregistrement (signé): DECHEANCE D'ACTIONSd'un appel Colfationné: exiger le paiement Kénol not. Les Administrateurs pourront . E. et frais.. . détails... 34 avec demandant intérêts paiement doit comprendre. certains les actions déCERTIFICAT DE CONSTITUTION Avis des sommations de l'avis, PALLIANCE ASSURANCE COMAu cas d'inobservance résolution des administrateurs. non effecJe certifie par les présentes que d'un Acte de Constitution chues par dividendes déclarés quoique PANY LIMITED, établie à T'origine en vertu -ALLIANCE BRITISH Déchéance comprendre fait au' redate du 4 Août 1824 sous la dénomination mais tivement payés..

CERTIFICAT DE CONSTITUTION Avis des sommations de l'avis, PALLIANCE ASSURANCE COMAu cas d'inobservance résolution des administrateurs. non effecJe certifie par les présentes que d'un Acte de Constitution chues par dividendes déclarés quoique PANY LIMITED, établie à T'origine en vertu -ALLIANCE BRITISH Déchéance comprendre fait au' redate du 4 Août 1824 sous la dénomination mais tivement payés.. être donné et mention en en LIFE AND FIRE ASSURANCE COMPANY, Avis de déchéance doit AND FOREIGN la Loi du Parlement 49 et 50 Victoria, Chapitre gistre des membres.. le rachat d'une action régie actuellement par fut changée en celle de -ALLIANCE Les Administrateurs pourront permettre 74 (selon laquelle la dénomination LIMITED", par des Règlements et Stadéchue . la COMPANY constituée en à Société.. ASSURANCE, Acte comme modifié, est ce jourd'hui Actions déchues appartiennent de appel fait avant tuts et par le dit Lois de 1862 à 1900 sur les Sociétés, et que Détenteurs d'actions déchues tenus payer société sous le régime des Limitée. déchéance cette Société est à Responsabilité Avril mil neuf cent deux. Conséquence de déchéance. Délivré sous mon seing à Londres, ce onze Titre à l'action déchue.. Ernest CLEAVE Greffier des Sociétés par Alctions. CAPITALCapital INDEX MODIFICATIONS DE CAPITAL- certains moyens.. 44-45 modifier son capital par La Société pourra de capital devra s'effectuer conformément 46 Toute modification Titre I Article aux Lois. ASSEMBLEES GENERALES47 Dénomination de la Société...

Avril mil neuf cent deux. Conséquence de déchéance. Délivré sous mon seing à Londres, ce onze Titre à l'action déchue.. Ernest CLEAVE Greffier des Sociétés par Alctions. CAPITALCapital INDEX MODIFICATIONS DE CAPITAL- certains moyens.. 44-45 modifier son capital par La Société pourra de capital devra s'effectuer conformément 46 Toute modification Titre I Article aux Lois. ASSEMBLEES GENERALES47 Dénomination de la Société... Assemblée Générale.. Siège Social.. Assemblées Annuelles et Extraordinaires. Objets Assemblées Extraordinaires. Capital Avis. d'Assemblée. Titre II AUX ASSEMBLEES GENERALESTABLEAU A5 POCEDURE Le Tableau A ne s'appliquera pas.. Questions affaire Spéciales.. ne sera traitée sans qu'un quorum soit présent.. Aucune ou - INTERPRETATIONn'est présent T'Assemblée sera ajournée Si un quorum pas Interprétation des termes. dissoute doit être donné.. Définitions les significations Avis d'ajournement présidera toutes les Les mots dans la Loi doivent avoir mêmes Le Président du Conseil d'Administration dans les Règlements.. Assemblées résolution sera décidée. 56 56 ACTIONSd'actions.. Comment Comment une un scrutin pourra être demandé. Les fonds ne doivent pas s'employer à l'achat Le scrutin sera pris comme le Président l'ordonnera. Reçus de co-propriétaires d'actions.. Aucun scrusin dans certains cas. La Société pourra payer une commission.. Le Président aura la voix prépondérante. est Aucun fidéicommis reconnu.. d'Actions. Les délibérations continueront si un scrutin demandé.. Les Membres ont droit à des Certificats Certificat renouvelé pourra êtrerémis.. d'adresse devra être donné.. 12 VOIX DES MEMBRES voix action 61 Avis de changement de nom ou Un Membre aura une seule voix ou une pour chaque LES ACTIONS.- Voix d'un membre faible d'esprit. GAGE SUR sur les actions.. Voix des co-détenteurs d'actions.. La Société aura un droit de privilège exercé vente Restriction sur. le droit d'assister et de voter à une Assemblée 64 Le droit de privilège pourra être moyennant Générale . d'actions Manière de donner les voix et personnes pouvant agir comme 65 Emploi du produit de pourront vente. faire inscrire le nom de l'achemandataires doit être établi écrit.. 66 Les Administrateurs Acte de nomination de mandataire être par au de teur au registre.. Acte de nomination de mandataire doit déposé siège 67 APPELS DE FONDS SUR LES ACTIONS17 la Société.. dans la voix par mandataire est valaLes Administrateurs; pourront faire des appels.. Circonstances lesquelles soit révoquée. Préavis de quatorze jours à donner. ble quoique la procuration 69-70 Epoque où l'appel est censé être fait. Forme de,! procuration... Responsabilité de co-détenteurs. ADMINISTRATEURSIntérieurs sur appels à l'attribution non-versés. censé être un appel.. Nomination et Nombre des Administrateurs. 71-72, Montant payable étre émises à des conditions variant entre Les Administrateurs pourront agir en dépit de vacances, mais Les actions pourront si leur nombre est inférieur au minimum fixé par les Règleelles leurs se limiteront à combler des vacances ou Les appels pourront être versés à l'avançe. ments, des pouvoirs assemblées.. convoquer TRANSFERT D'ACTIONS, Qualification des Administrateurs. Les membres pourront céder leurs actions.. les deux intéRémunération des Administrateurs. Les actes de transfert devront être signés par Rémunération Spéciale.. ressés

pit de vacances, mais Les actions pourront si leur nombre est inférieur au minimum fixé par les Règleelles leurs se limiteront à combler des vacances ou Les appels pourront être versés à l'avançe. ments, des pouvoirs assemblées.. convoquer TRANSFERT D'ACTIONS, Qualification des Administrateurs. Les membres pourront céder leurs actions.. les deux intéRémunération des Administrateurs. Les actes de transfert devront être signés par Rémunération Spéciale.. ressés LE MONITEUR SECRETAIRESecrôtaire Quand un elvis est considéré comme signifié à LE SCEAU. Signification d'avis à des membres décédés ou en l'intéressé.. faillite.. Le Sceau doit être apposé par l'autorité de résolution du INDEMNISATION. seil Con78 Indemnisation POUVOIRS DES ADMINISTRATEURSEnregistré à Les affaires de la Société seront gérées cinq. Folio 34, Port-au-Prince, Case le Dix Décembre mil neuf cent La Société par les Administrateurs 230, du' B No. cinquante exerce registre pourra er pouvoirs en vertu des droit fixe: Deux Gdes. Visa 10 des actes civils. Perçu de la Loi.. sections 35 et Pour le timbre: Deux Gdes. 70 cts. Pouvoirs des Administrateurs de faire Directeur Général de l'Enregistrement Villèle duite des affaires.. règlements pour la conCollationné: (signé): Lavaud. Signature des polices et autres documents.. E. Kénol, Not. Nomination et licenciement de Limitation imposée aux pouvoirs fonctionnaires, etc. teurs d'emprunt des AdministraREGLEMENTS ET STATUTS Des obligations pourront . être émises.. ALLIANCE de la Paiements ex gratia.. ASSURANCE COMPANY LIMITED (Adoptés par Résolution spéciale le DISQUALIFICATION: DES ADMINISTRATEURSpassée ler. Juin 1955) Place Un Administrateur d'Administrateur devient vacante dans certains cas.. TITRE I ciété pourra remplir un autre emploi dans la 1.- .. SoLe nom de'la Société est Un Administrateur . NY LIMITED, *ALLIANCE ASSURANCE COMPApourra contracter avec la Société.. 2.- Le social ROULEMENT DES siège de, Ja Société est situé en Quatre des Administrateurs' ADMINISTRATEURS 3.- Les objets de la Société sont les Angleterre. rale Annuelle.. doivent' sortir à l'Assemblée GénéI) Exercer sujvants: Les anciens parmi les ... II) Exercer T'entreprise d'Assurance sur la vie dans toutes ses branches. Les Administrateurss sortants Administrateurs devront sortir.. branches. l'entreprise d'Assurance contre sont l'incendie dans toutes La place vacante pourra être comblée rséligibles.. à III) ses les Administrateurs sortiront.. l'Assemblée à laquelle ches. Exercer l'entreprise d'Assurance maritime. Les Membres seront éligibles dans toutes ses brannistrateur si l'avis et consentement pour remplir la fonction d'AdmiIV) Exercer Le nombre des Administrateurs requis sont déposés au Siège 93 ses branches. l'entreprise d'Assurance contre les accidents dans toutes Les Administrateurs pourront être pourra destitués être augmenté ou réduit 94 V). Exercer l'entreprise traordinaire par Résolution Excontre les risques de transit d'Assurance dans Aérienne et celle d'Assurance toutes leurs branches DELIBERATIONS DES VI) Exercer l'entreprise d'Assurance des respectives. Réunions du'Conseil et ADMINISTRATEURStoutes ses branches. Véhicules autcmobiles dans Président et Vice-Présidents..

toutes Les Administrateurs pourront être pourra destitués être augmenté ou réduit 94 V). Exercer l'entreprise traordinaire par Résolution Excontre les risques de transit d'Assurance dans Aérienne et celle d'Assurance toutes leurs branches DELIBERATIONS DES VI) Exercer l'entreprise d'Assurance des respectives. Réunions du'Conseil et ADMINISTRATEURStoutes ses branches. Véhicules autcmobiles dans Président et Vice-Présidents.. quorum.. VII) Exercer Le Président aura la voix prépondérante. à PIndustrie mécanique l'entreprise dans d'Assurance contre les risques Délégation de pouvoirs à des Comités.. VIII) toutes ses branches. appartenant Président de Comité.. de garantie Consentir et et effectner toutes autres Le Président d'un Comité a la voix mage des biens d'indemnité contre tout autre assurances de et tous contrats Tous actes accomplis par Administrateurs prépondérante. ce soit, et contre ou aux personnes occasionnés genre de perte ou de domProcès-verbaux seront établis et une fois seront valables.. 101 rects soit tout autre genre de risque ou de quelque manière que constitueront preuve concluante.. signés par le Président, ou de indirects, résultant de la survenance de responsabilité, quelque soit diPLACEMENTS, tualité, Taccomplissement obligation ou du de événement, et traiter tous ou engagement Ron-acomptisement que ce soit, et, quelque évenPouvoirs d'investir les fonds de la Société.. ment être exercées autres genres d'affaires d'Assurance généralement, exercer REPARTITION DES quelconque des ou traitées et cui ne sont nas qui pourront légaleEvaluation BENEFICES VIE genres d'affaires ci-dessus comprises dans fun Preuve par l'Actuariat et répartition des IX) Effectuer des décrits. du droit de participer aux bénéfices.. bénéfices -vie-, 104 conque des genres réassurances et garanties ayant trait à l'un DIVIDENDES: ET FONDS ou des genres de contrats d'Assurances où que la Société est autorisée quelDE RESERVE. il lui est permis de à exercer Déclaration de dividendes,. X) Consentir et vendre des s'engager. Les Administrateurs pourront XI) Agir. pensions annuelles de toutes l'investir former un fonds de réserve et ministrateur en de qualité de etse charger des sortes. Sommes payables sur des actions . ments et de Successions et de Trustae fonctions d'Exécuteur cu d'.d. dividendes ... pourront être déduites des sant des Constitutiens, ainsi que d'actrs (lidsicommiseairo)" de de Testaobligations, des ficficemnis Cheque-dividende autres valeurs analogues, obligations et subdivisibles (Debenture ferantis. Chàques-dividende devront être pour des agir comme Trustee Stock) ou poste expédiés aux membres ses des Etablissements de charité et dépositaire et Trustes Dividendes par. la pensions, secours mutuels et autres, et comme Trustee de caisimpayés ne porteront pas d'intérêts.. administrateur agir dans une de maisons de commerce autres et en qualité de gérant ou CAPITALISATION DES BENEFICES. lois dans le cas capacité fiduciaire de toute sociétés et, Bénéfices de espèce non généralement, pourront être capitalisés..

ses des Etablissements de charité et dépositaire et Trustes Dividendes par. la pensions, secours mutuels et autres, et comme Trustee de caisimpayés ne porteront pas d'intérêts.. administrateur agir dans une de maisons de commerce autres et en qualité de gérant ou CAPITALISATION DES BENEFICES. lois dans le cas capacité fiduciaire de toute sociétés et, Bénéfices de espèce non généralement, pourront être capitalisés.. assumés par un trust personnes civiles y ccmpris tous dovoirs défendue par les COMPTES. XII) Recevoir corporation, avec ou sans normalement Comptes devront être en dépôt ou des fonds, des titres et rémunération. tenus.. autrement, et les d'autres biens Inspection des gistres aux remplir pour leur comptes et livres par les agents comptables' de fonctions de garde Exposé annuel des revenus et dépenses membres. XIII) Placer ou transferts, avec ou conservateurs sans de resoumis à la Société.. devra être et et administrer les fonds rémunération. Bilan, eté. à établir préparé la loi placements et de telle manière qui de la Société en telles annuellement.. et, de temps à autre, modifier pourront être valeurs VERIFICATION DES COMPTES.- titres toute partie de acceptables tels de par Les comptes doivent être XIV) Contracter avec des placements ou Dispositions concernant la vérifiés.. vérification., la teurs de rentes viagères, et autres, propriétaires, emprunteurs, AVIS.- 117. fonds provision et le paiement de fonds pour Tétablisement, prêteurs, détende déprécintion, fonds de Taccumulation, Signification des avis tous autres fonds de damontesmements Manière de par la Société.. fonds spécinux, et renouvellement," fonds de rachat, signifier les avis aux forfait ou des ce, soit dotation et Les membres ayant détenteurs soit versements annuels moyennant un une adresse conjoints d'actions. autrement, ou d'autres versement à aux avis à moins de donner à l'étranger n'auront pas droit 119 ront étre et, généralement, à telles versements me Uni une adresse au dedans du XV) arrangées. clauses et conditions périodiques, qui Signification RoyauPasser et exécuter pourd'avis à la Société,. ou de reprise de la totalité des ou contrats en vue de de toute société ou de toute partie de fusion avec ou d'achat que la Société est autorisée associations autorisée à T'entreprise ou des biens à exercer, et, dans exercer ce toute sorte d'affaires but, acquérir et détenir LE MONITEUR des actions, du stock ou des titres de telle ser et exécuter des contrats société ou association; et paspartie des contrats, pour assumer, accomplir ou garantir tout ou DEFINITIONS Mots ciation. obligations ct engagements de telle société ou assoCes Règlements Les Statuts et Règlements Significations XVI) Titre contenus dans le à, ou entre Préter. avane. 'T Ol diposcr des fonds, des valeurs II de ces Statuts et Règlements comme les mains de telles et des biens exprimés à l'origine ou comme telles conditions qui pourront être parsonnes, sociétés ou associations et à temps à autre par Résolution modifiée de jugées convenables.

telle société ou assoCes Règlements Les Statuts et Règlements Significations XVI) Titre contenus dans le à, ou entre Préter. avane. 'T Ol diposcr des fonds, des valeurs II de ces Statuts et Règlements comme les mains de telles et des biens exprimés à l'origine ou comme telles conditions qui pourront être parsonnes, sociétés ou associations et à temps à autre par Résolution modifiée de jugées convenables. Spécia.e. XVII) Acheter ou acquérir autrement Le Siège Le siège nues ou à et détenir des social de la Société. bureaux ou perpétuité ou à bail,soit comme placement, soit propriétés teLe sceau Le sce eau pour tout autre but permis. pour servir de social de la Société XVIII) Se procurer, emprunter Le Secrétaire Ce terme tout telle manière et à telles ou garantir le paiement de fonds de ou comprendra de secrétaire adjoint être jugées convenables, conditions, et contre telle garantie, qui nommée remplaçant secrétaire et toute personne pothèque des et notammement par la pourront pour remplir les fonctions de Secrébiens de la Société ou par constitution d'une hytaire bentures) ou d'obligations subdivisibles lémission d'obligations (déMois Mois du tuelles, soit autrement et ou (débentures stock), soit calendrier. leur de la Société, tant présents grevant non tout ou partie des biens ou perpé- vaVersé Comprendra *crédité comme versés, appelé, et recevoir des fonds en que futurs, de y compris son Capital non Dividende Par Comprendra <bonuss, lations d'affaires avec la Société dépôt ou de personnes entretenant des reécrit Ecrit, imprimé ou ses lithographié, ou à visiblement picyé, teiles conditions qui pourront étre propres fonctionnaires ou emexprimé par tous ou l'un quelconque de XIX) Faire cnrezistrer la jugées convenables. moyens du par tout autre moyen de ces pays, état ou lieu à l'étranger, Société O11 la faire reconnaître dans tout ou réproduire les mots. représenter se conformer à toutes conditions effectuer tous placements ou dépôts, et Les mots dénotant le nombre de faire ou d'accepter qu'il pourra être nécessaire ou utile nombre pluriel, et vice versa. singulier seulement comprendront le XX) pour pouvoir y exercer les affaires. Les mots dénotant le sexe du Constituer ou prendre part à la constitution dans féminin. masculin seulement le sexe Royaume Uni de ou en comprendront Tir ou de reprendre toute société ou association dans le but dehors Les mots dénotant les la Société ou toute partie des biens, droits ou d'acquéLES MOTS DANS personnes comprendront les de corporations. risée à pour exercer toute affaire que la Société responsabilités LA LOI DOIVENT AVOIR LES exercer, ou à toute autre fin qui pourra être autoSauf SIGNIFICATIONS DANS LES MEMES indirectement propre à bénéficier ou avancer pourra sembler directement ou ce qui est dit ci-dessus, tous mots REGLEMENTS et acquérir et détenir et disposer les intérêts de la Société; auront les mêmes significations dans ou termes définis dans la loi société ct association et garantir d'actions, stocks ou titres d'une telle ces règlements.

LES exercer, ou à toute autre fin qui pourra être autoSauf SIGNIFICATIONS DANS LES MEMES indirectement propre à bénéficier ou avancer pourra sembler directement ou ce qui est dit ci-dessus, tous mots REGLEMENTS et acquérir et détenir et disposer les intérêts de la Société; auront les mêmes significations dans ou termes définis dans la loi société ct association et garantir d'actions, stocks ou titres d'une telle ces règlements. toute partie des obligations et Taccomplisement de la totalité ou de ACTIONS ciation. engagements d'une telle société ou assoLES FONDS XXI) Tirer, accepter, endosser, A NE DOIVENT PAS SEMPLOYER gocier des lettres de change, billets escompter, à souscrire, émettre et né L'ACHAT D'ACTIONS fets négociables ou cessibles. ordre obligations et d'autres ef7. Sauf dans la mesure où quelque XXII) Améliorer, autorisée par les lois, aucune partie des transaction fonds particulière pourra être àl bail ou autrement, disposer agrandir, gérer, développer, mettre à profit, louer ployée de ces à l'achat de ses propres actions ni à de la Société ne sera emou droit de la Société. de, vendre ou autrement traiter tous biens dernières. des prêts contre la gafantie XXIII) Garantir, ou RECUS DE toute émission d'actions participer à la garantie de la 8. CO-PROPRIETAIRES ou de titres. souscription de Dans le cas où deux ou plusieurs D'ACTIONS XXIV) Frendre les mesures de comme co-propriétaires d'une personnes seraient sécurité sociale des prévovance appropriéese en vue e la nes pourra donner action, Pune quelconque de immatriculées telles ou ex-employés de fonctionnaires la Société ou ex-fonetionnaires ou des payables à légard de reçu valable pour tout dividende ou personfemmes, veuves, familles et de ses Affiliées, et de celle employés telle acuon. autres sommes rentes et gratifications et dépendants; leur concéder de leurs LA SOCIETE tenir toute caisse de et établir et: maintenir ou aider à établir des pensions, 9. La Société POURRA PAYER UNE COMMISSION à leur bénéfice et: faire pension des ou de fonds de retraite ou des et mainsouscrira ou consentira pourra à payer une commission à toute destinée aux fins de telle caisse paiements pour ou à l'appui de arrangements ment, à des actions de la souscrire, ou absolument ou personne qui ou tel ou Fassurance nir des Société cu qui conditionnelleXXV) Donner ou garantir de arrangement s'y rattachant. la Société souscriptions soit absolues soit obtiendra ou consantira a obcede bienfaisance ou pour tout but l'argent pour des oeuvres charitables ou les actions à un taux ne dépassant pas les conditionnelles 10 à des actions de XXVI) Exercer les public, général ou utile. pourra être, sont émises ou d'un montant pour cent, du prix auquel seule ou de concert à d'autres. objets ci-dessus dans toute partie du ment libérées. acquittée en action de la Société équivalent, et telle commission XXVII) monde, ou sion Le Société pourra partiellement ou Faire toutes opérations d'actions, tel courtage également payer, lors de entièrebuer à la réalisation des objets qui pourront se rattacher ou contriqui serait légal.

être, sont émises ou d'un montant pour cent, du prix auquel seule ou de concert à d'autres. objets ci-dessus dans toute partie du ment libérées. acquittée en action de la Société équivalent, et telle commission XXVII) monde, ou sion Le Société pourra partiellement ou Faire toutes opérations d'actions, tel courtage également payer, lors de entièrebuer à la réalisation des objets qui pourront se rattacher ou contriqui serait légal. toute emis4-Le capital de la Sociéé ci-dessus. AUCUN est de 10. FIDEICOMMIS tions de $1 chacune. $5.750.000, divisé en 5.750-000 actrice d'une Aucune personne ne sera reconnue RECONNU action par et par la Société comme TITRE II gée de reconnaître aucun fidéicommis intérét la Société ne sera liée détendans aucune action, ni aucun intérêt équitable, éventuel, futur par ou ni obliTABLEAU A d'action, ni (excepté seulement dans aucune part partiel LE ces Règlements ou comme il est fractionnaire TABLEAU A NE SAPPLIQUERA PAS aucun autre droit exigé par la Loi ou par une stipulé expressément par 5. Les réglements contenus dans le à la totalité de par rapport à aucune ordonnance du à telle Tribunal) la loi de 1862 sur les Tableau A de la action de la du action, excepté un droit analogue à tout Sociétés et ceux contenus dans première Annexe part détenteur absolu Société que dans temps la en vigueur par la suite ne tout Tableau LES MEMBRES ONT immatriculé. mesure où ils sont s'appliqueront à la A DES DROIT présents Réglements. répétés ou contenus dans les 11. I) Tout CERTIFICATS D'ACTIONS INTERPRETATION dans les deux mois membre après aura le droit sans payer 6. Dans les présents (ou dans toute lattribution d'actions ou pour cela de recevoir jet ou contexte qui y: soit Reglements, à moins gu'il n'y ait rien dans le stipuleront), et ce autre sous période de temps que les le dépôt d'un transfert colonne du tableau suivant incempatible, auront les mcts figurant à la sude l'srticle 24, un réserve du droit des conditions d'émission à la deuxième colonne du dit tableau. les significations données ci-contre, première qui lui ont été attribuées certificat est revêtu du Sccau Administrateurs en vertu DEFINITIONS celles-ci, à ou transférees ainsi speetiant les ac crons Mots sora pas tenue condition qus dans ie cas cie que le montant verse sur La Société ALLIANCE Significations ct la remise d'un d'émettre pius d'un certificat co-proprictaires à tous la Sociéte Ii ASSURANCE COMPANY sante pour cux tous. certificat à l'un des les LIMITED actions aura Un memire ayant co-propriétaires sera co-propretnsres La. Lui : La Loi de 1948 droit à recevoir de ln transféré remise suffisur les Sociftis. reliquat détenu. mcme façon une partic Co ses Les Lois La Lci de 1948 sur les ui cartifient I liance Assurance Company, les Lois de Sncinis 1909 la lni de 1886 sur T'AICERTIFICAT d'Assurar.ce et toute autre Loi en à 1946 sur les II) Au cas où un RENOUVELE POURRA vigueur et touchant à la Société.

1948 droit à recevoir de ln transféré remise suffisur les Sociftis. reliquat détenu. mcme façon une partic Co ses Les Lois La Lci de 1948 sur les ui cartifient I liance Assurance Company, les Lois de Sncinis 1909 la lni de 1886 sur T'AICERTIFICAT d'Assurar.ce et toute autre Loi en à 1946 sur les II) Au cas où un RENOUVELE POURRA vigueur et touchant à la Société. Compngnies du, il pourra être certificat d'action serait usé, ETRE EMIS. Adiministrateurs renouvelé contre production de mutilé, détruit ou percxigeront, ct dars le cas d L:: : C u telles nut prouves que les ati: LE MONITEUR 7S mais les administrateurs la date du paiement effectif, de tels intérêts ou de toute contre verment, jusqu'à de renoncer au paiement et dans le cas de destruction ou perte ou -l'autre cas auront pouvoir mise de Tancien certificat, indemnisation (s'il y a lieu) et dans l'un que les partie de ceux-ci. A de telle un shilling, LATTRIBUTION sement de telle somme, n'excédant pas Dans le cas de desMONTANT PAYABLE UN APPEL contre paiement de temps à autre exiger. CENSE ETRE d'une acAdministrateurs pourront renouvelé sera donné de lattribution le membre à qui tel certificat relatifs à linqui d'après les conditions à dale déterminée, truction ou perte, à la Société tous les frais 19. Tout montant ou toute censé supportera également et paiera de telles destruction ou perte et tion est rendu payable lors de de Tattributicn l'action soit à titre de prime, sera de fonds vestigation par la Société des preuves soit à compte de la valeur Règlements être un appel en cas de effets de ces présents et à telle indemnisation. tous les à date établie pour le paiement, le paieDE NOM pour la concernant AVIS DE CHANGEMENT DONNE dûment fait et payable des présents réglements et DEVRA ETRE les dispositions autres matières semblables, OU D'ADRESSE à l'égard dc lanon paiement déchéance et nes nliqui change son nom ou l'adresse ment d'intérêts et frais, la des présents K ginm 12. Tout membre des membres devra immediatement applicabur un appel de fonds dûment queile ilesti immatricuié à un registre Siège de celle-ci et devra inditoutes, autres dispositions si tel montant représentait en donner avis par écrit à la Société au adresse à Tégard de queront comme il est ci-dessus. nouveau nom ou sa nouvelle et notifié çomme précisé A DES quer dans tel avis son et les Administrateurs exigeront' fait ETRE EMISES lacueile il désirera être immatriculé jugeront à propos. LES ACTIONS POURRONT ENTRE ELLES du changement de nom qu'ils VARIANT lors de tellc preuve CONDITIONS de temps à autre s'arranger 3 N GAGE SUR LES ACTIONS DE PRIVILEGE 20. Les Administrateurs pourront entre les dstont:ars I cres des AURA UN DROIT différencier ainsi que LA SOCIETE l'émission d'actions pour de fonds à verser SUR LES ACTIONS du montant des appels et prédominant tions à r'égard droit de privilège primordial de tels appels.

lors de tellc preuve CONDITIONS de temps à autre s'arranger 3 N GAGE SUR LES ACTIONS DE PRIVILEGE 20. Les Administrateurs pourront entre les dstont:ars I cres des AURA UN DROIT différencier ainsi que LA SOCIETE l'émission d'actions pour de fonds à verser SUR LES ACTIONS du montant des appels et prédominant tions à r'égard droit de privilège primordial de tels appels. 13. La Société aura un libérées enregistrées au nom d'un époques de versement A LAVANCE sur toutes les actions non entièrement avec d'autres personnes) pour LES APPELS POURRONT ETRE VERSES recevoir lui ou le convenable, membre (soit à seul conjointement à Péserd de telles sctions par lui-meme pourront, s'ils jugent ou une partie des toutes sommes dues à la Socié:é avec toute autre personne, 21. Les Administrateurs à en faire l'avance, la totalité m'n 2nn: iéas ou seul (s) ou conjointement de tout membre disposé les sommes eff-ctiv" ou ses héritiers, telles sommes fussent-elles actuellement ses actions cutre des fonds ainsi verdut celle-ci membre ou non, et de la Société (s'il y a lieu) sur une action montants dus sur et sur la totalité ou sur une partie T'époque où les dits payables ou non. Le privilège sur cette action. sur telles actions, le Administrateurs pourront (jusqu'à payatout payable comprendra dividende sées à l'avance sans ce paiement par avance, effectivement sans DEVRA ETRE EXERCE fonds devitendraient, des intérêts à tel taux (n'excédant pas, LE DROIT DE PRIVILEGE VENTE D'ACTIONS bles) payer ou accorder Générale, les 5 pour cent par an) qui sur MOYENNANT les Administrateurs d'une Assemblée du dividende payable but d'exercer tel droit de privilège soumises de le consentement eux et tel membre, en sus de la14. Dans le des actions qui y segont sera convenu entre tel en avance, à régard ou pourront vendre tout partie mais aucune vente ne sera telle partie de l'action, objet de paiement fait Aucune somme versée telle manière qu'ils jugeront convenable, actuellement payableb et qu'un avis quelle l'appel de fonds a été effectivement droit à ce titre au détenteur les sommes seront et de fonds ne donnera suite à l'éfaite que lorsque dà et en demandant paiement, annon- de en avance d'appels dividende déclaré par la par écrit énonçant le montant de paiement, aura été délivré, d'une action à aucune partie d'un à la date oùt telle somme çant l'intention de vendre en défaut jugeront convenable, à tel memgard de quelque période de temps antérieure payable. telle manière que les Administrateurs ayant droit par suite de transmisserait devenue, sans tel paiement, actuellement bre ou à la personne (le cas échéant) de la part de lui ou d'eux aura fait D'ACTIONS sion aux actions et le paiement délivrance de tel avis. TRANSFERT CEDER LEURS ACTIONS défaut pendant sept jours après LES MEMBRES POURRONT tout memde ces présents réglements, EMPLOI DU PRODUIT DE VENTE totai 22. Sous réserve des dispositions toute de ses actions, mais tout acte de a racquittement ou partie habituelle 15.

bre ou à la personne (le cas échéant) de la part de lui ou d'eux aura fait D'ACTIONS sion aux actions et le paiement délivrance de tel avis. TRANSFERT CEDER LEURS ACTIONS défaut pendant sept jours après LES MEMBRES POURRONT tout memde ces présents réglements, EMPLOI DU PRODUIT DE VENTE totai 22. Sous réserve des dispositions toute de ses actions, mais tout acte de a racquittement ou partie habituelle 15. Le produit net de toute vente sera empioyé (le cas échéant) sera payé au pourra céder la établi totalité écrit et dans la forme commune du montant dû et le reliquat aux actions par transfert sera par pourront approuver, ou partiel (le cas échéant) ayant droit dans toute autre forme que les Administrateurs des artons membre ou à la personne toutefois que la Société aura droit ou devra être au Siège, accempagné du cortificst les Adminissuite de transmission; à condition somme due à la Société mais non et déposé autre preuve (le cas échéant) que à un gage sur tel reliquat de toute sur les actions immédiateà transférer, et de toute le droit du cédant proposé. pareil à celui qu'elle avait trateurs pourront exiger pour prouver encore payable, DEVRONT ETRE ment avant la vente de celles-ciLES ACTES DE TRANSFERT POURRONT FAIRE INSCRIRE LES ADMINIETRATEURS. AU REGISTRE SIGNES DES DEUX INTERESSES nom du LE NOM DE L'ACHETEUR ci-dessus, les Adminisde d'une action sera signé par ou au rester 16. Lors d'une telle vente dont il est question à transférer les actions 23. L'acte transfert au nom du cessionnaire, et le cédant sera censé trateurs pourront autoriser quelque personne le nom de l'achecédant et par ou en droit à tous droits et assujetti à toutes oblivendues à l'acheteur et pourront falre inscrire détenteur des actions, détenteur de l'action et à l'action jusqu'à ce que le nom du cessionnaire .teur au registre des membres comme à la régularité ou validité de la gations se rattachant des membres à r'égard de celle-ciet l'acheteur ne sera pas tenu de veiller une ou invalidité soit inscrit au registre prccédure suivie et ne sera pas touché par obligé irrégularité de veiller à l'emploi POURRONT REFUSER CAS quelconque de celle-ci, et: ne sera pas non plus été inscrit au registre des LES AMINISTRATEURS DES DANS CERTAINS du prix d'achat, et après que son nom aura mise en doute par qui que ce DENREGISTRER TRANSFERTS à leur gré et sans en assigner aucumembres la validité de la vente ne sera lésée pas par la vente consistera en 24. Les Administrateurs pourront d'action (n'étant pas une soit, et le recours de toute personne la Société exclusivement. ne raison, refuser d'enregistrer tout transfert qui ne serait dommages-intérêts seulement et sera envers action entièrement libérée) en faveur de toute personne Les Administrateure APPELS DE FONDS SUR LES ACTIONS DES APPELS pas de leur approbation comme cessionnaire. le transfert d'une action sur POURRONT FAIRE également refuser d'enregistrer ADMINISTRATEURS pourront, sous réserve des dispositions de pourront la Société a un droit de gage.

. ne raison, refuser d'enregistrer tout transfert qui ne serait dommages-intérêts seulement et sera envers action entièrement libérée) en faveur de toute personne Les Administrateure APPELS DE FONDS SUR LES ACTIONS DES APPELS pas de leur approbation comme cessionnaire. le transfert d'une action sur POURRONT FAIRE également refuser d'enregistrer ADMINISTRATEURS pourront, sous réserve des dispositions de pourront la Société a un droit de gage. 17. Les Administrateurs d'attribution, faire de temps à autres laquelle ces Règlements et à toute condition à l'égard de toutes sommes non verAVIS DE REFUS tels appels de fonds aux membres jugeront à propos, à condition qu'un préavis 25. Si les Administrateurs refusent d'enregistrer le transfert d'une sées sur leurs actions qu'ils sera donné de chaque appel, et chaque au cessionnaire dans un délai de deux mois après de quatorze jours tout au moins le montant de' chaque appel ainsi fait action, ils enverront le a été déposé un avis de refus. membre sera passible de payer et lieux qui auront été spécifiés la date à laquelle transfert sur lui aux personnes et aux époques FRAIS DENREOISTREMENT par les Administrateurs n'excédent pas deux shillings et six pencc, tcl que les EPOQUE OU L'APPEL EST CENSE ETRE FAIT 26- Un droit, de en temps décider, pourra être préUn appourront temps Un appel de fonds pourra être rendu payable par acomptes. des AdministraAdministrateurs levé d'un transfert ou d'une lettre de demande censé être fait dès que la résolution pour Tenregistrement de Lettres de de fonds pel sera ou d'une homologation de testament, d'Administration teurs autorisant tel appel aura été prise. Succession, d'un extrait de décès ou mariage, d'une procuration, trait d'un à RESPONSABILITE DE CO-DETENTEURS avis au lieu d'ordre de saisir, ou de tout autre document ayant pourront d'une action seront conjointement et individuelleou affectant le droit de titre à toute: eetien. Les Administrateurs la Les co-détenteurs tous de fonds à Tégard de celle-ciexercer les pouvoirs conférés par la section 115 (6) de ment responsables de verser appels également Loi du Timbre de 1891. INTERETS SUR APPELS NON VERSES le montant d'un appel de fonds' à l'égard d'une action LE REGISTRE DES MEMBRES POURRA ETRE CLOS 18- Lorsque été versé le jour, ou avant le jour établi pour le paiement, In de transferts pourra être suspendu et le registre n'aura pas de qui le montant est dû paiera des intérêts sur tel montant des 27. membres L'enregistrement clos aux époques et pour telles périodes que les Adminispersonne taux de $5. pour cent par an, à compter du jour établi pour son paieau LE MONITEUR de fonds, intérêts et le paiement de taus appels déchue par une par la suite, avant que n'ait été effectué, être déclarée décider, à condition toutefois que frais dûs à cet égard à cet effet de temps en temps jours dans une année. résolution des Administrateurs trateurs pourront clos pour plus de trente DIVIDENDES le registre ne sera pas D'ACTIONS DECHEANCE COMPRENDRA PAYES NON FEPFECTIVEMENTI TRANSMISSION OU LEXECUTEUR DECLARES QUOIQUE MEMBRE LE SURVIVANT précédents AU DECES D'UN SERONT RECONNUS déchéance d'actions en vertu des règlements des actions déchues SEULS les survivants ou le survivant, 36.

Administrateurs trateurs pourront clos pour plus de trente DIVIDENDES le registre ne sera pas D'ACTIONS DECHEANCE COMPRENDRA PAYES NON FEPFECTIVEMENTI TRANSMISSION OU LEXECUTEUR DECLARES QUOIQUE MEMBRE LE SURVIVANT précédents AU DECES D'UN SERONT RECONNUS déchéance d'actions en vertu des règlements des actions déchues SEULS les survivants ou le survivant, 36. Une déclarés à l'égard 28. Dans lc cas du décès d'un membre, les exécuteurs testamentaires ou comprendra tous les dividendes avant la déchéance. le défunt était un co-détenteur, et détenteur ou le seul détenet non effectivement payées ou où il était seul Société ET MENTION administrateurs du défunt reconnues par la DOIT ETRE DONNE seront les seules personnes du défunt, mais rien du AVIS DE DECHEANCE DES MEMBRES teur survivant, droit de titre aux actions d'un détenteur EN FAIT AU REGISTRE comme ayant un la succession de ces présents Rè contenu de ces présentes ne déchargera toute responsabilité à l'égard de toute action aura été déchue en vertu de suite au détenteur décédé (soit seul ou conjoint) de indivis. 37. Lorsqu'une l'avis de déchéance sera donné tout suite de transmisaction détenue par lui seul ou par DU DECES glements, l'action ou à la personne ayant droit à l'action de par tel avis, et de la déPERSONNE AYANT DROIT PAR SUITE POURRA ETRE de sion, selon le cas, et une mention de la tout remise de suite faite au registre des OU DE LA FAILLITE D'UN MEMBRE chéance avec la date y relative, sera de l'action; mais aucune déchéance ne INSCRITE suite du décès vis-à-vis de Tinscrigtion que par omission ou qui aura droit à une action par de telle preuve membres de quelque façon que ce soit parce n'a pas été faite 29. Toute personne pourra, contre production de ce sera invalidée tel avis n'a, pas été donné ou telle mention ou de la faillite d'un membre exiger, et sous réserve négligence de titre que les Administrateurs faire pourront inscrire comme détentrice de l'accomme il est dit ci-dessusest ci-après, soit se de son choix PERMETTRE qui stipulé décider à faire' inscrire une autre personne LES POURRONT DECHUE soit se ADMINISTRATEURES tion, cessionnaire de la dite action. LE RACHAT D'UNE ACTION comme FAIRE INSCRIRE il. est dit ci-dessus, les AdPERSONNE VOULANT SE AVIS 38. Nonobstant toute déchéance comme avant que l'action frappée de déDEVRA EN DONNER droit à une action à tout moment l'action ainsi déainsi acquis un ministrateurs pourront disposée, permettre que et inté30. Au cas où une personne ayant elle délivrera ou enverra à la Société chéance n'ait été autrement à la condition du paiement de tous appels se déciderait à se faire inscrire, et dressée dans une forme chue soit rachetée, de l'action et à toutes autres condiune lettre de demande signée de sa main sa dite décision. Pour rêts dûs et frais encourus à l'égard par les Administrateurs, annonçant à Tenrretstrement tions qu'ils pourront juger convenables. approuvée tous les effets des présents Réglements considéré se ronportant comme constituant un APPARTIENNENT A LA SOCIETE de transferts d'actions, tel avis sera le même pouvoir de refuser d'y ACTIONS DECHUES tout de suite la propriétransfert et les Administrateurs guront que si Tévénement par suite 39.

s et frais encourus à l'égard par les Administrateurs, annonçant à Tenrretstrement tions qu'ils pourront juger convenables. approuvée tous les effets des présents Réglements considéré se ronportant comme constituant un APPARTIENNENT A LA SOCIETE de transferts d'actions, tel avis sera le même pouvoir de refuser d'y ACTIONS DECHUES tout de suite la propriétransfert et les Administrateurs guront que si Tévénement par suite 39. Toute action qui sera déchue deviendra ou autrement dispodonner suite moyennant Tenregistrement lieu ne s'était pas produit et la lettre té de la Société et pourra être vendue, ré-attribuée ou qui y avait droit duquel la transmission avait eu la de laquelle dérivait soit à la personne qui en était la détentrice conditions et de de demande était un transfert signé par personne pourront exiger sée, la déchéance, soit à tout autre personne, à telles et ce si la le droit de titre par transmission. Les Administrateurs le testament d'un membre avant telle manière que les Administrateurs jugeront convenables; versé sur que tous les exécuteurs ayant fait collective homologuer au transfert de ses actions. totalité ou une partie quelconque du montant Administrateurs précédemment pourront décédé apposent leur signature INSCRIRE l'action est crédité comme versé ou non. à Les transférer une action déchue PERSONNE CHOISISSANT DE FAIRE PAR ELLE DOIT au besoin autoriser quelque comme personne il est dit ci-dessus. UNE PERSONNE INTERPOSEE à toute telle autre personne SIGNER UN TRANSFERT droit à une nction DECHUES TENUS DE PAYER acnuis ainsi le D'ACTIONS 31. Au cas où la personne ayant sus un nom interposé, elle affirmera DETENTEURS APPEL FAIT AVANT DECHEANCE choisirait de faire incrire transfert l'action de telle action en faveur de la peractions auront été déchues sera nonobstant son choix en signant un Les Administrateurs auront, à T'ézard de 40- Un membre dont les à la Société tous appels faits et restés imsonne interposée (nommée). le même pouvoir de refuser Tenregistrement cette déchéance tenu de payer de la déchéance, ainsi que les intransferts ainsi effectués, la transmission avait eu lieu ne s'épayés sur telles actions au moment tel taux, n'excédant pas que si révénement par suite duquel était un transfert effectué par la personne térêts y relatifs jusqu'à la date du paiement, à utile, de la tait pas produit et le transfert 5 cent par ap, que les Adminitsrateurs jugeront dérivait le droit de titre par transmission. les pour" si les actions n'avaient pas été déchues; de laquelle AVANT QUE même façon à tous égards que et demandes (le cas échéant) que la AUCUN DIVIDENDE PAYABLE COMME MEMBRE et d'acquitter toutes réclamations de au moment de la déchéanLAYANT-DROIT N'AIT ETE INSCRIT Société aurait pu exercer à l'égard l'action la valeur des' actions au Une ayant droit à une action par suite de transmission ce sans aucune déduction ni concession pour 32. personne à moins que les Administrateurs ne décident aude la déchéance. ne sera pas en droit, de dividende ou autre somme payable à légard moment trement, de recevoir avis de convocation aux assemblées de la DE LA DECHEANCE de l'action, ou de recevoir voter, ou de jouir des droits ou privilèges CONSEQUENCES l'extinction à lépoque de la Société ou d'y assister ou ait été inscrite comme un 41. La déchéance d'une action entrainera et ded'un membre à moins et jusqu'à ce qu'elle déchéance de tout intérêt dans la Société et toutes réclamations tous autres droits et membre à légard de l'action.

aux assemblées de la DE LA DECHEANCE de l'action, ou de recevoir voter, ou de jouir des droits ou privilèges CONSEQUENCES l'extinction à lépoque de la Société ou d'y assister ou ait été inscrite comme un 41. La déchéance d'une action entrainera et ded'un membre à moins et jusqu'à ce qu'elle déchéance de tout intérêt dans la Société et toutes réclamations tous autres droits et membre à légard de l'action. mandes contre la Société à T'égard de T'action et de le membre dont DECHEANCE D'ACTIONS. responsabilités découlant de l'action sauf et opérant tels entre droits et telles resPOURRONT EXIGER l'action est déchue et la Société, seulement LES ADMINISTRATEURSE D'UN APPEL AVEC INTERETS ET. FRAIS ponsabilités qui, suivant les présents règlements, les sont expressément le d'exPAIEMENT fait défaut au paiement de la totalité ou de ou qui sont donnés ou imposés par Lois dans cas 33. Si quelque membre de fonds au jour ou avant le jour établi pour conservés membres. tout acompte d'un appel pourront, à tout moment subséquent TITRE A L'ACTION DECHUE tel versement, les administrateurs tout acompte de celui-ci resterait impendant la période oùt l'appel ou de payer tel montant de Pappel 42. Une déclaration légale par écrit que le déclarant est un Adminispayé, Jui envoyer un avis le sommant serait impayé avec tous intérêts de la Société et que l'action a été dûment déchue en vertu des de fonds ou tel acompte d'appel qui Société en raison de tel non-paietrateur Règlements, et spécifiant la date otl'action: a été déchue, sera, à accrus et tous frais encourus par la présents l'encntre de toutes personnes réclamant le droit à l'action, la preuve conment. cluante des faits quiy sont énoncés, et telle déclaration, accompagnée du PAIEMENT DOIT COMPRENDRE de l'action revêtu du Sceau remis à l'acheteur ou AVIS DEMANDANT certificat de propriété le CERTAINS DETAILS l'attributaire de l'action (sous réserve de la signature d'un transfert indiquera une date ultérieure, à laquelle ou avant laquelle cas échéant), constituera un titre valable à l'action, et le nouveau déten34. L'avis tel acompte d'appel et tous tels intérêts et frais, comme teur de celle-ci sera libéré de tous appels faits antérieurement à tel tel appel ou ci-dessus, devront être payés. L'avis indiauera également le achat ou telle attribution, et ne sera pas tenu de veiller à l'emploi du il est dit devra être fait, et énoncera qu'en cas de non-paied'achat (le cas échéant), non plus son titre à l'action ne sera affecté lieu où le paiement avant la date et dans le lieu fixés, les actions sur lesquelles prix aucune omission, ou invalidité dans ou se rapportant aux ment à cu de déchéance. par irrégularité ou la distel appel de fonds aura été fait seront passibles formalités concernant la déchéance, la vente, la ré-attribution DINOBSERVANCE. DES SOMMATIONS DE LAVIS position de l'action. AU CAS SFRONT DECHUES DAR RESOLUTION CAPITAL LES ACTIONS DES ADMINISTRATEURS d'un tel avis, toute ac43. A la date de l'adoption de ces présents Règlements le capital-ac35. S'il n'est pas donné suite aux sommations donné pourra à tout temps tions de la Société était de $5.750.000, divisé en 5.750.000 actions de tion à l'égard de laquelle tel avis aura été

DES SOMMATIONS DE LAVIS position de l'action. AU CAS SFRONT DECHUES DAR RESOLUTION CAPITAL LES ACTIONS DES ADMINISTRATEURS d'un tel avis, toute ac43. A la date de l'adoption de ces présents Règlements le capital-ac35. S'il n'est pas donné suite aux sommations donné pourra à tout temps tions de la Société était de $5.750.000, divisé en 5.750.000 actions de tion à l'égard de laquelle tel avis aura été LE MONITEUR $1 chacune, entièrement libérées et forme. formant une seule catégorie unicomr nence à traiter les affaires. Dix membres LA SOCIETE MODIFICATIONS DE CAPITAL ront un quorum. présents en personne sePAR POURRA CERTAINS MODIFIER SON CAPITAL SI UN QUORUM N'EST MOYENS PAS PRESENT 44. La Société SERA AJOURNEE OU LASSEMBLEE Générale: pourra modifier de temps en temps en Assemblée 53. Si dans une demi-heure après l'heure DISSOUTE fixée Assemblée Générale un pour la tenue d'une 1) augmenter son capital-actions de telle été convoquée à la quorum n'est pas présent, si elle de tel montant que la résolution somme à diviser en actions cas elle restera demande de membres, sera dissoute. FAssemblée, Dans tout a II) consolider et diviser le qui les aura créées pourra ordonner, ou même heure ajournée au même jour de la semaine autre actions d'un montant tout ou partie de son capital-actions en lieu que les et au même lieu, ou à tel autre jour et à telle suivante, à la III) annuler supérieur à celui de ses actions en Administrateurs heure et tel tion, toutes actions qui, à la date de cours, ou ajournée un quorum pourront décider, et si à telle assemblée n'ont pas été prises ou acceptées d'être l'adoption de la résolul'heure fixée pour tenir n'est pas présent dans les quinze minutes après quelconque, ou prises par une personne quorum. PAssemblée, les membres présents seront un d'elles, IV) par sous-division de ses actions en C ours ou AVIS moindre diviser son capital ou toute partie de son de quelques-unes 54. Le DAJOURNEMENT DOIT ETRE DONNE montant. capital, en actions de Président, avec le consentement de 45. La Société pourra de temps à quelle un quorum est présent toute assemblée à laminuer son capital-actions et tout autre par Résolution Spéciale dià un autre et d' un lieu à un autre, pourra ajourner l'assemblée d'un moment queique manière qui est autorisée, compte de primes sur actions dans une Assemblée est ajournée comme l'Assemblée décidera. Quand vilège ordonné ou et avec, et sous réserve de tout blée ajournée sera pour trente jours ou plus, l'avis de l'Assempermis par les Lois. priSauf. comme il est donné comme dans le cas d'une assemblée TOUTE avis dit ci-dessus, les membres n'auront d'origine. SEFFECTUER MODIFICATION DE CAPITAL DEVRA Aucune d'ajournement ou des affaires à traiter à une pas droit à un 46. Tout ce qu'ily aura à CONFORMEMENT faire AUX LOIS les affaire ne sera traitée à une assemblée assemblée ajournée.

ou plus, l'avis de l'Assempermis par les Lois. priSauf. comme il est donné comme dans le cas d'une assemblée TOUTE avis dit ci-dessus, les membres n'auront d'origine. SEFFECTUER MODIFICATION DE CAPITAL DEVRA Aucune d'ajournement ou des affaires à traiter à une pas droit à un 46. Tout ce qu'ily aura à CONFORMEMENT faire AUX LOIS les affaire ne sera traitée à une assemblée assemblée ajournée. derniers Articles se fera en vertu de l'un ou l'autre qui auraient pu être traitées à ajournée autre que celde la manière de ces deux ment. l'Assemblée motivé réserve ayant de toutes conditions imposées prévue par les Lois et sous LE l'ajourneelles seront applicables, et, pour autant par ceux-ci dans la mesure où PRESIDENT DU CONSEIL bles, suivant les qu'elles ne D'ADMINTSTRATION termes de la résolution seront pas applicaPRESIDERA TOUTES LES et, dans la mesure où telle résolution autorisant l'opération en 55. Le ASSEMBLEES nière que les Administrateurs ne sera pas applicable, de telle cause, mades Président ou en son absence un Vice Président les jugeront le Dlus utile. avec Administrateurs présidera (s'ily en a un) les Administrateurs, lors de toute Douvoir pour n'y a pas de tel chaque Assemblée mais actions consolidation de Président ou Vice Générale, s'il fractionnaires de quelque manière qu'ils d'actions,. traiter Assemblée, ni l'un ni l'autre ne sera Président ou dans le cas ou, à toute ASSEMBLEES jugent, convenable. après l'heure fixée pour la tenir, ou dans présent dans les quinze minutes 47. Une Assemblée Générale GENERALES consentirait d'agir comme le cas où ni lun ni l'autre ne lendrier à telle sera tenue dans chaque année quelque Président, les membres ront décider, épque et à tel endroit que les du catous les Administrateur, ou, si aucun présents choisiront réunion mais de façon que la période de Administrateurs pourmembres Administrateurs présents déclinent Administrateur de n'est présent ou si de toute Assemblée Générale et celle temps de s'écoulant entre la choisiront lun d'eux comme prendre dle fauteuil, les suivante ne dépasse pas quinze mois. TAssemblée Générale Président de T'Assemblée. COMMENT UNE ASSEMBLEES ANNUELLES ET COMMENT UN RESOLUTION SERA 48. DECIDEE Les Assemblées SCRUTIN POURRA ETRE cle précédent Générales dont il EXTRAORDINAIRES est 56. A toute Assemblée DEMANDE tes seront dénommées Assemlbées question au dernier artiaux voix de Générale de la Société une autres Assemblées Générales seront Générales Annuelles. Touserutin l'assemblée sera décidée par mains résolution mise rales Extraordinaires. dénommées Assemblées Génésoit dûment (avant ou sur la déclaration du résultat des levées à moins au' un ASSEMBLEE moins ayant demandé droit de par le Président ou par cinq membres mains levées) ne 49. Les Administrateurs EXTRAORDINAIRE membres voter'à l'Assemblée ou par un tout au rale lorsqu'ils le jugeront utile pourront convoquer une Assemblée vote de tous représéntant les un dixième ou davantage du total membre ou des naires seront également et des Assemblées Générales Extraordi- Généun membre ou des membres ayant le droit de voter à des droits de pourront être convoquées sur telle demande, ou voter à membres détenant des PAssemblée, ou par 132 de la Loi.

l'Assemblée ou par un tout au rale lorsqu'ils le jugeront utile pourront convoquer une Assemblée vote de tous représéntant les un dixième ou davantage du total membre ou des naires seront également et des Assemblées Générales Extraordi- Généun membre ou des membres ayant le droit de voter à des droits de pourront être convoquées sur telle demande, ou voter à membres détenant des PAssemblée, ou par 132 de la Loi. convoquées par tels demandeurs, que en défaut été versé PAssemblée étant des actions sur actions conférant un droit de prévoit la Section toutes les égal à non moins d'un dixième lesquelles du un montant total a AVIS D'ASSEMBLEE actions conférant ce droit montant total versé 50. Un avis par écrit d'au moins demandé une déclaration par le et à moins qu'un scrutin ne soit ainsi sur Assemblée convoquée pour vingt et un jours francs de lution a été adoptée, ou Président de PAesambée nu'une toute Assemblée Générale délibérer une Résolution toute due, ou n'a pas été adoptée par une majorité résoquatorze jours francs de Annuelle, et un avis par écrit Spéciale et de à cet effet dans le livre adoptée par une majorité particulière, ou perlieu, le jour et toute autre Assemblée d'au moins ve concluante des procès-verhaux de particulière, la et une mention spécifiant le. Theure de la réunion, et dans le Générale, indiquant le des du fait, sans besoin de Snriété seront in nretlcaractère général de cas de questions spéciales, voix émises en faveur de ou contre prouver le nombre ou la signalée ci-dessous à telles, celles-ci, seront donnés de la manière LE SCRUTIN telle résolution. proportion Comptes, qui en vertu des personnes, y compris les SERA PRIS COMME LE la Loi seront en droit de dispositions ci-apres énoncées Commissaires ou en des 57. Si PRESIDENT de LORDONNERA -accidentelle de donner recevoir des avis de la vertu un scrutin est demandé de toute personne tel avis à, ou la Société; mais l'omission sera pris à telle heure et à tel la manière ci-dessus y ayant droit non-réception de tel avis dent pourra lieu et de telle indiquée, il procédure suivie à une telle n'invalidera aucune par étant la ordonner, et le résultat du manière que le le annuelle assemblée, Tout avis résolution prise ni résolution de scrutin sera consinéré présinuelle et tout spécifiera la réunion comme une d'Assemblée Généra- 'Assemblée à laquelle le scrutin a comme tionnaires avis d'une Assemblée Assemblée Générale anAUCUN SCRUTIN été demandé. des Lois d'une catégorie d'actions Générale ou d'une Assemblée d'Ac58. Aucun DANS CERTAIN en ce qui la sera conforme à scrutin ne sera demandé à CAS à l'égard de la nomination concerne notification aux toutes exigences Assemblée ni sur aucune l'élection d'un de mandataire. membres de leurs droits LE PRESIDENT question d'ajournement. Président d'une PROCEDURE AUX ASSEMBLEES 59. Dans le cas d'égalité AURA des LA VOIX 51.

'actions Générale ou d'une Assemblée d'Ac58. Aucun DANS CERTAIN en ce qui la sera conforme à scrutin ne sera demandé à CAS à l'égard de la nomination concerne notification aux toutes exigences Assemblée ni sur aucune l'élection d'un de mandataire. membres de leurs droits LE PRESIDENT question d'ajournement. Président d'une PROCEDURE AUX ASSEMBLEES 59. Dans le cas d'égalité AURA des LA VOIX 51. QUESTIONS GENERALES d'un scrutin, le voix, soit lors PREPONDERANTE Toute affaire qui sera SPECIALES ou voix Président de l'une main levéo soit ordinaire sera considérée traitée à une Assemblée comme prépondérante, en sus TAssemblée de celles aura droit à une seconde lors Assemblée Générale spéciale. Toute affaire qui Générale Extramembre. auxquelles il pourra avoir voix l'exception de la réception Annuelle sera également sera traitée à une LES droit jet des de la des considéré à DELIBERATIONS dividendes et de la déclaration spéciale, SI men UN CONTINUERONT du bilan et du, compte répartition des bénéfices Administrateurs de au su60. La EST DEMANDE SCRUTIN (le cas échéant) et des des profits et pertes, des la Société, l'exadent, être demande retirée, et d'un scrutin pourra, avec le des Comptes et d'autres rapports des comptes de groupe d'une dans tous les cas consentement du nexés au bilan, l'élection documents devant Administrateurs et le le assemblée pour délibérer toute n'empechera pas la Présides Commissatires scrutin aura été affaire missaires des Comptes et le Administrateurs et acompagner la ou être andemandé. autre que celle continuation sur vote de la nomination des ComlesquelAUCUNE AFFAIRE NE SERA rémunération de ceux-ci, UN MEMBRE VOIX DES MEMBRES 52. Aucune QUORUM SOIT TRAITEE SANS QU'UN POUR AURA UNE SEULE affaire ne sere traitée PRESENT VOIX OU UNE qu'un à une 61. Sous CHAQUE VOIX quorum des membres ne soit Assemblée Générale à en ce réserve de tous droits, ACTION présent au moment oùr PAssemblée moins spécinle qui concerne la votation attachée restrictions ou d'nctions dans le à ce prohibitions que membre capital de la moment là toute spéciaux présent en personne aura Société, lors d'une main levée catégorie une seule voix, et lors d'un chascru- LE MONITEUR sera censé conférer l'autorisa70. L'acte constituant un mandataire à la demande d'un scrutin. est stipulé ci-après) une tion de demander ou de s'associer réserve de ce qui tin chaque membre aura (sous dont il est détenteur. ADMIMISTRATEURS voix pour chaque action DES ADMINISTRATEURS FAIBLE D'ESPRIT NOMINATION ET NOMBRE Assemblée GéVOIX D'UN MEMBRE sujet duquel un ordre a été ait été autrement décidé par une ni suest faible d'esprit ou au men71. Jusqu'à ce qu'il ne sera inférieur à quinze 62. Un membre qui juridiction. pour cas d'aliénation nérale, le nombre des Administrateuirs prononcé par un Tribunal ayant d'une main levée soit lors d'un scrutin, natu- par périeur à vingt cinq. de nommer de temps en tale, pourra voter, soit lors curator bonis ou autre personne de la TriLes Administrateurs auront le pouvoir soit pour combler son. administrateur, tuteur, curator bonis, nommée par le dit 72.

sera inférieur à quinze 62. Un membre qui juridiction. pour cas d'aliénation nérale, le nombre des Administrateuirs prononcé par un Tribunal ayant d'une main levée soit lors d'un scrutin, natu- par périeur à vingt cinq. de nommer de temps en tale, pourra voter, soit lors curator bonis ou autre personne de la TriLes Administrateurs auront le pouvoir soit pour combler son. administrateur, tuteur, curator bonis, nommée par le dit 72. comme Administrateurs mais de façon tuteur ou donner leur temps d'autres personnes addition à leur nombre, fait re d'un administrateur, dernièrement indiquées pourront une vacance fortuite soit comme comme ci-dessus ne soit pas de ce bunal et ces personnes d'un scrutin. le nombre maximum fixé de ce présent Article ne lors que ncmmé en vertu qui voix par mandataire D'ACTIONS excédé. Tout administrateur jusqu'à TAssemblée Générale Annualle VOIX DES CO-DETENTEURS droit à une acrestera en fonctions que quand il'sortira, mais il pourra être ré-élu comme ne personnes ont conjointement de la suivra sa nomination, ainsi sortant 63. Si deux ou plusieurs est mise aux voix, la voix manda- plus à cette assemblée. Un Administrateur devant sortir à tion, puis, quand une question offre une voix, ou en personne ou par détenteurs Administrateur sera pas compté pour déterminer les Administratsurs ancienne d'entre elles qui l'exclusion des voix des autres l'orcette Assemblée Générale Annuelle. DE taire, sera comptée, à fin, Tancienneté sera décidée selon AGIR EN DEPIT de l'action, et à cette des membres. LES POURRONT AU MIenr: gistrés au registre ADMINISTRATEURS. SI EST INFERIEUR les noms figurent MAIS LEUR NOMBRE SE dre dans lequel D'ASSISTER ET DE VOTER VACANCES, FIXE PAR LES REGLEMENTS, LEURS OU POUVOIRS LE DROIT NIMUM CONVOQUER RESTRICTION SUR GENERALE LIMITERONT A COMBLER DES VACANCES A UNE ASSEMBLEE ni à voter à une AsDES ASSEMBLEES le droit ni à être présent lui en fonctions à toute époque pourront 64. Un membre n'aura tous les appels de fonds payables par 73. Les Administrateurs restant leur à condition toutefois semblée Générale à moins que nonobstant toute vacance dans corps; seraient, ou devienn'aient été versés. ET PERSONNES agir cas ou à toute époque les administrateurs il leur sera licite d'agir DE DONNER LES VOIX qu'au réduits, en nombre à moins de trois, dans leu: MANIERE AGIR COMME MANDATAIRES draient dans l: but de combler les vacances mais non POUVANT ou par mancemme Administrateurs Générale de la Société, être données cu personnellement par ou de convoquer une Assemblée 65. Les voix pourront main levée un membre présent stulement corps à d'autres fins. dataire. Lors d'uze mais le mandataire d'une corporation pas consistera en la possession mandataire n'aura pas de voix, besoin qu'un mandataire 74. La Qualification d'un Administrateur à lui saul et non lcrs c'ne main lcvée. I1 n'ast pas son autoCent actions de la Société immatriculée pourra voter voter réprésentant d'au moins d'autre.

membre présent stulement corps à d'autres fins. dataire. Lors d'uze mais le mandataire d'une corporation pas consistera en la possession mandataire n'aura pas de voix, besoin qu'un mandataire 74. La Qualification d'un Administrateur à lui saul et non lcrs c'ne main lcvée. I1 n'ast pas son autoCent actions de la Société immatriculée pourra voter voter réprésentant d'au moins d'autre. soir membre. Une corporation pourra 139 de L Loi. conjointement avec quelqu'un risé à cet effet en vertu de la section REMUNERATION DES ACTIONNAIRES ACTE DE NOMINATION DE MANDATAIRE sera de temps en temps DOIT ETRE ETABLI PAR ECRIT 75. La rémunération des Administrateurs Générale. sera établi par écrit et revêtu de décidée par la Scciété en Assembléc 66. L'acte nommant un mandataire de fondé de pouvoirs dôment autoSPECIALE le signature du commettant cu son est une corporation, revêtu de son REMUNERATION accorder une rémunération spéciale risé par écrit, ou si le commettant et si ella ne possède pas de sceau, re76. Les Administrateurs pourront demande sera disposé à rendre sceau sociai, si elle en possède un, fonctionnaire ou fondé de pouvoirs dûà Fun quelconque de lcur nombre qui sur à la Société ou, à ailer ou à vêtu. de la signature de quelque des services spéciaux ou suppiimentaires à la conduite de toute ment autorisé à cet effet. résider à l'étranger pcur raisons se rattachant spéciale pourra être rendue ACTE DE NOMINATION DE MANDATAIRE SOCIETE affaire de la Société. Telle rémunération ou à la place de sa rémunération orDOIT ETRE DEPOSE AU' SIEGE DE LA payabis à tel administrateur en sus et être rendue payable dans et la procuration ou autre autoridinaire en tant qu'Administrateur, pourra il un 67. L'acte nommant mandataire il est signé, ou une copie une somme forfaitaire ou à titre de salaire, ou zutrement comme pour- le sation (ie cas échéant) en vertu authentique de laquelle de telle procuration ou aura être convenu et les Administraieurs pourront raison faire de provision tels services pour Ct: certifiés par notaire ou copie moins quaranté huit heures avant de tout délours encouru par lui en selon torication, seront déposés au siège au ajournée à laquelle paiement suite de son dépiacement vers ou sa résidence à l'étranger, t'heure fixée pour tenir l'Assemblée ou TAssemblée de voter; et à défaut la cas. nommée dans tel acte se proposs égard. R SECRETAIRE la personne ainsi nommée n'aura pas droit de voter à cet telle pépersonne LA VOIX PAR 77. Le Secrétaire sera nommé par les Administrateurs pour à CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES QUOIQUE LA PROCURATION siode, à telle rémunération et à tclies conditions qu'ils pounont eux. juger Lcs MANDATAIRE EST VALABLE st tout Secrétaire ainsi nommé pourra être destitué par seron: EST REVOQUEE propos, des secticns 177 et 179 du la Loi s'appliquerent ct donnée conformément 2ux termes d'un acte de procudispesitions 69.

Administrateurs pour à CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES QUOIQUE LA PROCURATION siode, à telle rémunération et à tclies conditions qu'ils pounont eux. juger Lcs MANDATAIRE EST VALABLE st tout Secrétaire ainsi nommé pourra être destitué par seron: EST REVOQUEE propos, des secticns 177 et 179 du la Loi s'appliquerent ct donnée conformément 2ux termes d'un acte de procudispesitions 69. Une voix le décès ou l'aliénation mentale au observées. ration sera valabie nonobstant la de la procuration ou de l'auLE SCEAU préalable du commettant ou révocation ou le transfert de l'action à LE SCEAU DOIT ETRE APPOSE PAR LAUTORITE torité en vertu de laquelle il a été signé, à condition qu'aucune notification DE RESOLUTION DU CONSEIL l'égard de laquelle la voix est donnée, mentale, de la révocation ou du transun acte sauf par l'autorité d'une par écrit du décès, de l'aliénation au moins avant l'heure fixée 78. Le Sceau ne sera pas apposé à dûfert n'aura été reçue au siège une heure résolution des Administrateurs ou d'un Comité de des telle Administratrurs personne cu tollcs pour tenir Tassemblée. ment autorisé à cet effet, ct dans la pourront présence de temps à autre par résoFORME DE PROCURATION personnes que les Administrateurs dite ou les dites personnes signeront tout sera dans la forme suivante, lution décider et la personne ct, en 69. Tout acte constituant un mandataire pourront demander ou que acte auquel le Sceau sera ainsi appcsé dans sa ou leur présence, la Soavec telles variations que les circonstances être approuvées par les faveur de tout acheteur cu personne de bonne foi traitant Sceau avec a été les lois pourront permettre ou qui pouront ciété, tells signature sera preuve concluante du fait de stock, que le d'obligations Administrateurs. régulièrement apposé. Tout certificat certificnt d'actions, toute autre -ALLIANCE ASSURANCE COMPANY LIMITED, subdivisibles (debenture stcck) ou d'attribution qui représente"'s ou certificats d'action forme de valeur (autre que les du avis Sceau et portera les signatures autoJe soussigné, provisoires) sera émis revêtu demeurant Limited, graphiques de Pun ou plus des Administrateurs. Membre de P'Aliiance Assurance Company POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS nomme par ces présentes LES AFFAIRES DE LA SOCIETE SERONT GEREES demeurant PAR LES ADMINIETRATEURS ou en son absence, de la Société seront gérées par les Administrateurs. demeurant Générale (Annuelle, 79. Les affaires de la et faire au nom de la mon nom pour voter pour moi et à à P'Assemblée de la Société, qui doit être qui pourront exercer tous pouvoirs être exercés Société et faits au nom de la SoExtraordinaire ou Ajournée, selon le cas) Société tous actes qui peuvent pas selon les lois ou les prétenue le résolutions qui ciété et qui ne doivent nécessairement la Société en Assemblée de la dite Assemblée pour ct à tout la (les) sents Règlements être exercés ou faits toute par des présents Rèajcurnement contre délibérée (s).

été, qui doit être qui pourront exercer tous pouvoirs être exercés Société et faits au nom de la SoExtraordinaire ou Ajournée, selon le cas) Société tous actes qui peuvent pas selon les lois ou les prétenue le résolutions qui ciété et qui ne doivent nécessairement la Société en Assemblée de la dite Assemblée pour ct à tout la (les) sents Règlements être exercés ou faits toute par des présents Rèajcurnement contre délibérée (s). Généralc, sous réserve cependant de disposition y sora (seront) glements, des dispositions des Lois et de tels règlements qui, n'étant pas En foi de quoi j'ai signé ce.. incompatibles avec les dispoitions ci-dessus, pourront être stipulées Rayer les mots inutiles. lui la Société en Assemblée Généralc; mais aucun règlement fait par d'instructions cortraires, le man-dataire votera comme bon Société en Assumblés Générale n'invalidera une action préalable des Faute ES semblera. LE MONITEUR locale lorsqu'il sera nécessaire dans de toute législation dehors du Royaume-Uni. n'avait pas été aux exigences d'exercer les objets de la Société en qui aurait été valable si tel règlement le but Administrateurs DES ADMINISTRATERES VACANTE fait. DISQUALIFICATION DEVIENT POUVOIRS EN VERTU PLACÉ AADSITRETRALEAN CAS LA SOCIETE POURRA EXERCER 119 DE LA LOI DANS CERTAINS DES SECTIONS 35 ET deviendra vacante: de tempa en temps prendre affaires tels ar87. La Place d'un Administrateur donnée à son encontre ou s'il en80. Les Administrateurs pourront pour la conduite des une déclaration de faillite est avec ses créanciers générangements pouvant être jugés convenables à rétranger, et pouront dans ce I), Si un ou accommodement de la Société dans le Royaume-Uni ou da leurs pouvoirs) établir des tre dans arrangement but (sans préjudice pour la généralité nommer des Mandataires et Agents avec et ralement: la de ses facultés mentales. Conseils locaux et Comités et de sous-déléguer), tels devoirs II) S'il perd jouissance requise pour être administra- ou tels pouvoirs (y compris le pouvoir à tels Règlements que les AdministraIII) S'il cesse de posséder. la qualification les deux mois suivant son élection telle rémunération et assujettis décider. La Société pourra exercer teur ou s'il ne lobtient pas dans teurs pourront de temps en temps 35 de la Loi et le sceau officiel sera apun ordre fait en Ver. tous les pouvoirs de la section de telles personnes, et les actes nomination. lui défendu d'être Administrateur par posé par l'autorité et dans la présence telles personnes, que les Administrateurs La Sotu IV) de S'il la section est 188 de la Loi. la il donne sa ainsi scellés seront signés par désigner par écrit revêtu du Sceau. 119 écrit d'un mois remis à Société pourront de temps en temps exercer les pouvoirs accordés par la section Les V) Si par préavis par 184 de la ciété pourra également la tenue des Registres des Dominions.

posé par l'autorité et dans la présence telles personnes, que les Administrateurs La Sotu IV) de S'il la section est 188 de la Loi. la il donne sa ainsi scellés seront signés par désigner par écrit revêtu du Sceau. 119 écrit d'un mois remis à Société pourront de temps en temps exercer les pouvoirs accordés par la section Les V) Si par préavis par 184 de la ciété pourra également la tenue des Registres des Dominions. toutes démission. cn vertu de la Section de la Loi en ce qui concerne imposées par les dites sections et par VI) S'il cst destitué de ses fonctions obligations et conditions seront dâment observées. Loi. des Administrasont sections qui y ancillaires VII) Si, à moins d'y être autorisé par une résolution que ce soit dans qua'oue DE FAIRE un emploi de quelque nature MaPOUVOIRS DES ADMINISTRATEURSE DES AFFAIRES teurs, il accepte d'Assurance contre Incendie, d'Assurance de la REGLEMENTS POUR LA CONDUITE Société d'Assurance-Vie, contre les accidents, autres qu'une. filiale de temps en temps faire, modifier ritime, ou d'Assurance 81. Les Administrateurs pourront la direction des affaires de la Société Société. POURRA REMPLIR et révoquer des règlements pour réglementer les devoirs et la conduite UN ADMINISTRATEUR EMPLOI DANS LA SOCIETE dans toutes ses branches et pour et toutes autres questions ayant UN AUTRE tout de ses fonctionnaires, agents et employés qu'aucun règlement fait ne sera opéremplir toute autre fonction de ou Combesoin d'être réglées, à condition une telle modification de ou '88. Un Administrateur (autre que les fonctions s'il constitue ou implique être faite à gain dans Société d'AdministraFre ratif ni effectif règlements qui ne pourrait proprement autre emploi des conjointement avec ses fonctions et que les addition à ces présents missaire Comptes) conditions quant à la rémunération autrement que par une résolution spéciale. teur et à telles pourront approuver. DES POLICES ET AUTRES DOCUMENTS Administrateurs SIGNATURE POURRA CONTRACTER de police, tous chèques et ordres sur UN ADMINISTRATEUR LA 82. Toutes polices et contrats de fonds versés à la Société att AVEC SOCIETE les banquiers de la Société et tous reçus documents dont ni l'établisseavec la Société et étre incours normal des affaires, et tous autres d'une explicite seront 89. Un Administrateur pourra contracter avec la Société, soit comme ment ni la signature n'ont fait Tobjet disposition par écrit ou établis par téressé à un contrat ou contrat proposé sera tenu de rendre compte établis ou signés si signés ou autrement, et ne pas contrat bien et suffisamment ou autre personne dûment vendeur, acheteur suite de tout tel contrat ou proun Administrateur ou par tout fonctionnaire effet, et les effets tirés sur la de tout profit réalisé lui par de de TAdministrateur: à tel conautorisée par les Administrateurs à cet acceptés si acceptés par un Admiposé, à condition que : nature l'intérêt à une réunion des Administrateurs Société seront bien et suffisamment ou autre personne dûment autotrat ou contrat proposé sera déclarée de la section 199 de la Loi et nistrateur ou par tout fonctionnaire à cet effet.

ou proun Administrateur ou par tout fonctionnaire effet, et les effets tirés sur la de tout profit réalisé lui par de de TAdministrateur: à tel conautorisée par les Administrateurs à cet acceptés si acceptés par un Admiposé, à condition que : nature l'intérêt à une réunion des Administrateurs Société seront bien et suffisamment ou autre personne dûment autotrat ou contrat proposé sera déclarée de la section 199 de la Loi et nistrateur ou par tout fonctionnaire à cet effet. comme il est orévu par les dispositions Aucun Administrateur ne votera pas risée par les Administrateurs sous réserve des dites dispositions. à légard d'un contrat ou arrangement auNOMINATION ET LICENCIEMENT en tant qu'Administrateur intéressé, et au cas où il le ferait, sa voix ne comptera pas; à ETC. quel il sera à un arrangement visant I DE PONCTIONNAIRES mais cette dispositicn ne f'appliquera pas pour paiements avancés ou à Administrateurs pourront de temps en temps nommer tels donner à un Administrateur une garantie à ou à un contrat ou arrangement 83. Les de la Société qu'ils jugeront nécestitre d'indemnité ou à une attribution d'actions ou oblifonctionnaires, agents et employés ou leur rémunération qui la garantie ou souscription par un Administrateur de la Société ou à un contrat saires et pourront fixer leurs appointements Société, et ils pourront les destituer tous pour de la Snciété ou de toute Filiale à la Société ou avec seront payés sur les fonds de la jugeront à gations une transaction avec uns Seciété qui est affiliée est celui d'être ou Pun ou plus d'entre eux comme les Administrateurs ou une corporation quand le seul intérêt de T'Administrateur ou à tout plan ou arrengepropos. IMPOSEE AUX POUVOIRS inembre ou créancier de telle des corporatien acccrdés par le paragraphe LIMITATION D'EMPRUNT DES ADMINISTRATEURS ment conclu par exercice 3 du Titre pouvoirs premier des présents Règlements et (XXIV) de l'article 84. Les Administrateurs pourront emprunter ou se procurer de de temps toute Statuts. par l'article 87 (VII) un Adminisles buts de la Société ou garantir le paiement Sous réserve de ce qui est prévu ou de gérant de à autre pour convenable, et pourront garantir le remboursetrateur pourra remplir la fonction d'Administrateur Société serait actionnaire ou autre. somme qu'ils jugeront ou privilège sur dans laquelle la ment ou paiement de toute telle somme par biens hypothèque de la Société, toute autre Société et ne sera pas tenu (à moins qu'il ne soit autrement au la totalité ou une partie quelconque des ou ou avoirs l'émission d'obliment intéressée rendre à la Société de toute rémunération cu y compris son capital non appelé ou non versé, par ou autrement convenu) de compte lui de telle autre Société. gations (soit au pair, soit à escompte, soit à le prime) montant restant pour tres avantages recevables par comme ils jugeront à propos: à condition que empruntées ou garanties ROULEMENT DES AEIMINISTRATEURS le moment impayé sur les sommes procurées, Pémission de capital-actions, DES ARMINISTEATERAL DOTVENT SORTIR par les Administrateurs, autrement que par par toutes sociétés subQUATRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE avec toutes sommes procurées ou empruntées (emprunté entre sociétés des sidiaires et étant pour le moment impayées d'une Assemblée GénéGénérale Annuelle de chaque année, quatre non compris) ne devront pas, sans.

INISTRATEURS le moment impayé sur les sommes procurées, Pémission de capital-actions, DES ARMINISTEATERAL DOTVENT SORTIR par les Administrateurs, autrement que par par toutes sociétés subQUATRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE avec toutes sommes procurées ou empruntées (emprunté entre sociétés des sidiaires et étant pour le moment impayées d'une Assemblée GénéGénérale Annuelle de chaque année, quatre non compris) ne devront pas, sans. la sanction du 90. A T'Assembléc d'alors doivent sortir de charge. rale, excéder globalement un montant égale àl la somme figurant capital-actions au dernier Administrateurs DEVRONT SORTIR versé, des réserves et des bénéfices non distribués les réserves tenues LES ANCIENS DES ADMINISTRATEUNS SONT REELIGIBLES bilan consolitié de la Société publié (non compris ne sera tenu de veiller LES ADMINISTRATEURS SORTANTS dans les fonds d'Assurance); mais aucun prêteur qui devront sortir à T'Assemblée Généraie à ce que cette limite soit observée. 91. Les Adiministrateurs chaque année scront ceux qui seront restés le plus longETRE EMISES. Annuelle de leur dernierè élection. En cas d'égalite à cc LES OBLIGATIONS POURRONT temps en fonctions dans depuis nuront licu la sortie et le roulement sera dé85. Des obligations pourront étre émises à telles conditions et poursujet, l'ordre les lequel Un Administrnteur sortant sera seéliront conférer aux détenteurs de ces obligations tels droits et privilèges être terminé et par agira comme Administrateurs. Administrateur pendant toute la duréc di PASlégaux que les Administrateurs jugeront ou convenables autre moyen ct de pourront garantic. gible sembléc à laquelle il sortira. garanties par un acte de fidéicommis VACANTE POURRA ETRE CQMBLEE PAIEMENT EX-GRATIA. LA PLACE toutes les fois qu'ils le jugeront utile A L'ASSEMBLEE 86. Les Administratcurs aux intérêts de pourront, la Société et de son prestige, sojt à lintérieur A LAQUELLE LES ADMINISTRATEURS SORTIRONT de soit ce à faire l'extérieur du pays, faire des paiements à des personnes Société en fnisant ne 92. La Société pourra, à PAssemblée à laquelle un Administratear demande en vertu de polices d'assurance nonobstant que la de manière ci-dessus. combler la place vacante en élisant une soit absolument obligée de faire to Is paiements ct pourront se conformer sort In LE MONITEUR une telle vacance fortuite L'Administrateur élu pour remplir longtemps que le Présisortant, au cas où n'aura VI) le droit de rester cn fonctions qu'aussi la vacance aurait eu le droit de personne pour la remplir. A défaut, TAdministrateur étre réélu à moins que, 'à telle dent ou Vice-Président ayant motivé il sera offert à la réélection, sera censé combler la place vacante ou qu'- rester en fonctions. Assemblée, il ne soit décidé de ne pas sortant n'ait été LA VOIX PREPONDERANTE de FAdministrateur LE' AURA à une une résolution pour la reélection PRESIDENT le fauteuil de la Présidence ou de l'assemblée et perdue.

à moins que, 'à telle dent ou Vice-Président ayant motivé il sera offert à la réélection, sera censé combler la place vacante ou qu'- rester en fonctions. Assemblée, il ne soit décidé de ne pas sortant n'ait été LA VOIX PREPONDERANTE de FAdministrateur LE' AURA à une une résolution pour la reélection PRESIDENT le fauteuil de la Présidence ou de l'assemblée et perdue. occupant une seconde voix, misé aux voix REMPLIR VII) L'Administrateur droit, en cas de partage des voix, à SERONT ELIGIBLES POUR ET réunion aura LES MEMBRES SI LAVIS SIEGE. voix prépondérante. A DES COMITES LA FONCTION SADMINESIRATSURG SONT DEPOSES AU DE POUVOIRS leurs REQUIS DELEGATION toute de pouCONSENTEMENT sortant à TAssembléc pourront déléguer partig de leur 93.Aucune personne autre qu'un Administrateur les Administrateurs; pour élec98. Les Administrateurs de tel membre ou tels mémbres moins d'être recommands par à une voirs à des Comités cemposés ainsi formé, se conformera ne pourra (à nomination comme Administrateur au qu'ils jugeront à propos. Tout comité à tous qui lui tion) être éligible pour n'ait été remis au Secrétaire, corps des ainsi délégués règlements Assemblée Générale à moins qu'il fixé pour tenir T'Assemblée, un dans l'exercice pouvoirs les Administrateurs. moins sept jours francs avant le jour dôment qualifié pour assister et pourront être imposés par DE écrit quelque membre son COMITE avis par par pour laquelle tel avis est donné, signifiant un avis PRESIDENT de ses réunions. Si un tel voter à TAssemblée tcllc personne à lélection; et également volonté d'être 99. Un Comité pourra élire un Président le Président ne se présente intention de proposer à proposer, déclarant sa Président n'est pas. élu ou si à toute réunion la tenir, les membres par écrit signé par la personne dans les cinq minutes après I'heure fixée pour être Président de la slue. POURRA pas choisir Fun d'entre eux pour LE NOMBRE DES ADMINISTRAEEUEE OU REDUIT présents pourront ETRE AUGMENTE Générale réunion. de temps en temps en Assemblée faire D'UN COMITE A LA VOIX PREPONDERANTE 94. La Société pourra le nombre des Administrateurs et pourra et LE PRESIDENT et comme il le jugera bon. augmenter ou réduire effectuer une telle augmentation, 100. Un Comité pourra réunir s'ajourner à la majorité les neminations nécessaires pour dans lequel tel nombre augmenté Les soulevées à toute réunicn seront tranchérs aura une seconde décider f'ordre de rouiement questions des voix, le Président pourra de fonctions. des voix et, en cas de partage ou réduit sortira ETRE DESTITUES voix, ou voix prépondérante.

effectuer une telle augmentation, 100. Un Comité pourra réunir s'ajourner à la majorité les neminations nécessaires pour dans lequel tel nombre augmenté Les soulevées à toute réunicn seront tranchérs aura une seconde décider f'ordre de rouiement questions des voix, le Président pourra de fonctions. des voix et, en cas de partage ou réduit sortira ETRE DESTITUES voix, ou voix prépondérante. POURRONT PAR ADMINISTRATEURS LES ADMINISTRATEURSO EXTRAORDINAIRE TOUS ACTES ACCOMPLIS PAR RESOLUTION de la Section 1184 SERCNT VALABLES d'Adminispour les dispositions tout fci par toute réunion 95. En cutre et sans préjudice Résolution Extraordinaire destituer 101. Tous actes de bonne accomplis ou par toute personns agisde la Loi, la Société pourra par de la période de ses fonctions, et trateurs ou par un Comité d'Administrateure bien même il serait ensuite Administrateur avant T'expiration nommer par Résolution Ordinaire sant en qualité d'Administrateur. quand dans la nomination ou conpourra, si ceia est jugé convenable, toute personne ainsi nommée ne restera découvert qu'il existait quelque irrégularité cu de toute telle une autre personne à sa place; Taurait fait TAdministrateur qu'elle tinuation en fonctions de tout tel Administrateur ou ou que lun d'eux en fonctions qu'aussi longtemps que été destitué, mais elle sera rééligible personne agissant comme il est dit ci-dessus, qu'ils si de ces persi ce dernier n'avait pas auront la même valeur que chacune a remplacé n'avait pas qualité, notnmée ou avait dûment continué en foncDES ADMINIETRATEURS sonnes avait été dûment DELIBERATIONS DU CONSEIL ET QUORUM tions et avait qualité pour être administrafeur. REUNIONS moins une fois par mois. SERONT ETABLIS ET, UNE FOIS SIGNES 96 I) Les Administrateurs se réuniront au PROCES-VERBAUX feront faire des procès-verbaux exacts dans II) Ces réunions sont réunions ordinaires. 102. Les Administrateurs des délibérations de toutes réunionr-dAdminis. Pour constituer une. réunion ordinaire des Administrateurs. les registres à ce destiné des noms de ceux qui y étaient III) devront Étre présents. trateurs et de Comité d'Administrateurs de la Société et de au moins trois Administrateurs où absent ou incapable d'agir, et des délibérations de toutes Assemblées lors de IV) Le Président ou, au cas il serait quelconprésents, traitées, résofutions adoptées et ordres émis (s'il en existe un) ou trois Adminstrateurs toutes questions réunion ou assemblée, et tout tel procès-verbal de chaque un Vice-Président avis donné au Secrétaire ou à la personne remplissant des toute teile comme étant signé par le Président ques pourront, par demander qu'une Réunion Extraordinaire réunion cu Assemblée, s'il est donné de l'Assemblée suiles fonctions de Secrétaire, de telle réunion ou Assemblée cu par le Président ou de Administrateurs soit convoquée. Extraordinaire des Administravante de la Société ou de la réunion suivante d'Administrateurs suffisante sans preuve V) Pour constituer une Réunion devront être présents. Comité, selon le cas, sera reçu comme évidence teurs, au mdins six Administrateurs avis de convocation d'une ultérieure des faits y relatés. VI) Ilne sera pas nécessaire de donner absent du PLACEMENTS réunion à un Administrateur qui serait momentanément D'INVESTIR LES FONDS DE LA SOCIETE Royaume-Uni.

la Société ou de la réunion suivante d'Administrateurs suffisante sans preuve V) Pour constituer une Réunion devront être présents. Comité, selon le cas, sera reçu comme évidence teurs, au mdins six Administrateurs avis de convocation d'une ultérieure des faits y relatés. VI) Ilne sera pas nécessaire de donner absent du PLACEMENTS réunion à un Administrateur qui serait momentanément D'INVESTIR LES FONDS DE LA SOCIETE Royaume-Uni. pourront ajourner et autrement réglePOUVOIRS fonds de la Société, en tant qu'ils ne seront pas nécassaires VII) Les Administrateurs bon leur semblera. Les questions se 103. Les réclamations immédiates contre la Société pour coumenter leurs réunions comme tranchées par une majorité des voix pour satisfaire aux soit au nom de la Société produisant à toute réunion seront vrir ses frais, pourront être dépansés et placés personnes interposées des Administrateurs présents. soit au nom de Trustees (Pidticommisairta), de la Société en ou sur quelque (Nominees) ou autres pour compte de T'univers FRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS l'Assemblée valeur ou moyen de placement que ce soit dans toute autorisés partie la loi 97J I) Les Administrateurs, à leur première réunion après comme que telle valeur ou tel moyen de placement soient par faculté Générale Annuelle de chaque année, éliront un Administrateur convenable, pour le placement de fonds tenus par fidéicommis ou de non, avec à et pourront, s'ils le jugent et toute valeur et tout placement temps autre. President des Administrateurs comme Un Président ou de varier transposer dans il est permis par les Lois) eitre non plus de deux autres Vice-Présidents. de ses fonctions par mais de façon que (sauf la mesure où d'acVice-Président pcurra à tout temps se démettre dans toute telle aucune partie des fonds de la Société ne soit employée à l'achat avis écrit donné à la Société. Une vacance survenue tions deila Société ou en emprunte sur la garantie de celles-ci. fonction par pourra étre comblée par les Administrateurs. tels Vice-Présidents, resteront en fonctions comme REPARTITION DES BENEFICES-VIE Le Président et les de la réunion pour Pélection de leurs sucEVALUATION PAR LACTUARIAT ET REPARTITION jusqu'au commencement DES BENEFICES-VIE cesseurs. seront éligibles psur être rédevront, une fcis tous les cinq ans, 011 II) Le Frésident et les Vice-Présidents 104) 1) Les plus Administrateurs rapprochées qui pourront être fixées par eux, faire éius annuellement. des Administrateurs seront telles époques à une enquête sur la situation financière du Service AssuranIII) Le Président et les Vice-Présidents procéder de la et détermineront le montant des bénéfices (le cas et vice-présidents de la Société respectivement. css-Vie Société ies président des Administrateurs le Président ne se présente échéant) qui devra être déclaré susceptible de répartition. IV) Siat toute réunion minutes après T'heure fixée pour la réunion un ViceII) Sous réserve de ce qui pourra être stipulé au contraire par les pas dans les dix mais s'il n'y a pas de Vice-Président ou accords sur les Fonds Clcs, les membres seront en droit de recevoir une Président occupera le fauteuil; présent, les Administrateurs choisiront somme égale à un dixième de tel bénéfice déclaré répartissable, les neuf si un Vice-Président n'est cuccuper pas le fautcuil à la réunion.

II) Sous réserve de ce qui pourra être stipulé au contraire par les pas dans les dix mais s'il n'y a pas de Vice-Président ou accords sur les Fonds Clcs, les membres seront en droit de recevoir une Président occupera le fauteuil; présent, les Administrateurs choisiront somme égale à un dixième de tel bénéfice déclaré répartissable, les neuf si un Vice-Président n'est cuccuper pas le fautcuil à la réunion. dixièmcs restants devant être répartis parmi les détenteurs de Polices i'ur d'cux-mnèmes pour la ionction de Président sera comblés d'Assurance-vie qui pourront avoir droit à participer aux bénéfices à tels V) Une vacance fortuite dans fonction de Vice-Président pourra être et de telle manière que les. Ariministrateurs pourront de temps at unc vacance fortuite dans la par les Adminisprincipes en décider. Toutefois, il est stipulé que: comblée dés que cela pourra se faire commedément de jours adressé aux Admitemps bénéfice déclaré répartissable à légard de tout quintrétours, sous un préavis de ron moins est de combler la a) Au cns où le seront en la réunion à laquelle proposé s'éleverail à moins de $ 1.500.009, les membres nistrateurs indiquant cause et l'objet de la réunion; mais si, lors d'une vacance quennium de recevoir une somme égale à un cinquième de tel bénéfice ou à vacance en de Président, un Vice-Président est nommé dicit de tel montant aura la moindre valeur), le fortuite dans la fonction survenue dans la fonction de Vice-Président $ 150.000 (selon-1 lequel les détenteurs de polices participantes; pour la remplir, la vacance avis reliquat étant à répartir parmi pourra être comblée à la réunion sans spécial. LE MONITEUR I et telle résolution manière que' la résolution pourra ordonner, telle somme, précédente et de telle son effat; ct les endministratmerme libérer applisueront entièrement pour compte écoulée depuis la dernièrc enquête produira à telle résolution, pour du capital de la Société b) Au cas où la période spécifiézs au mousparagraphe conformément actions non émises libérées à et de ans, les sommes ci-dessus toutes entièrement serait de moins cinq réduites. des membres telles actions créditécs cornme indiquées, et réparti- (a) du présent article seront proportionneliement ne participant pas aux et attribusront dans les proportions ci-dessus nommées assurées d'après des policre parmi tels membres ou aux personnes dans la ERE III) Les personnes aucune de' bénéfice. les mêmes actions à tels membres parts et intérêts bénétices n'aurent droit à répartition ront effet en acquittement de lcurs tcut montant figurant AUX BENEFICES eux à cet ou (sauf en ce qui concerne tolle sorame PREUVE DU DROIT DE PARTICIPER des somme capitalisée de primcs d'actions) appliqueront dits membres, pour liavant de payer une part quelconque utile, pourront au crédit d'un compte pour compte des qui pour105.

parts et intérêts bénétices n'aurent droit à répartition ront effet en acquittement de lcurs tcut montant figurant AUX BENEFICES eux à cet ou (sauf en ce qui concerne tolle sorame PREUVE DU DROIT DE PARTICIPER des somme capitalisée de primcs d'actions) appliqueront dits membres, pour liavant de payer une part quelconque utile, pourront au crédit d'un compte pour compte des qui pour105. Les Administrateurs les circonstances le rendent des Adou toute partie de telle somme, tout solde non appelé bénéfices, s'ils jugent déclaration que légale ou autrement, au gré de rebérer soit totalement soit partiellement de toutes actions émises qui pourront diiexiger la preuve, par revendiquant le droit alors rester impayé à l'égard où il se produirait queique munistrateurs, du titre de toute personne étre ront détenues par tels membres. Au cas les Ndministrateute pourront émettre cevoir cette part. ficulté à légard d'une leur telle semblera, répartition, et en particulier de ET FONDS DE RESERVE décider comme bon aux fins répartition irttE DIVIDENDES la fixer la valeur en à tous DECLARATION DE DIVIDENDES les certificats fractionnaires, libérées, faire des paiements espèces les droits à chaque Assemblée Générale toutes actions entièrement de la valeur ainsi établie pour ajuster co: genre à des 106. Les Administrateurs pourront suivant les droits attachés aux actions membres sur la base assigner toutes actions dr Annuelle déclarer des dividendes dividende ne sera payable (sauf comme des actionnaires et pourront pour être tenues par fidéicommisaires ouau de la Société, mais aucun tel les Lois) excepté sur les bénéfices être et (idéicommissaires être (Trustees) tenues par fidéicommis à telles conditions, et pour répartiil est exprescément fonds autcrisé de f's Société. Tels dividendes pourront les Ad- (trustees) pour ayant droit à participer à Tattribution et utiles. Toutes irs eccroissements de échelonnés comme profic des personnes équitables payés en un seul montant ou par Une versements déclaration par les administrateurs tion, que les Administrateurs trouveront un contrat en forme régulière pour Yattri- i1 est ministrateurs pourront décider. et accroissements de fonds à tout fcis qu'il sera jugé nécessaire, de actions à être répartios comie "*1: à Tégard du montant des bénéfices sera concluante. Les Administrabution et Tacceptation Greffier toutes des Sociétés pour être enragistré délétemps disponible à titre de dividendes convenable et si à leur avis la situation de dit ci-dessus sera livré 52 au de la Loi et les Administrateurs pourront drcit à teurs pourront s'ils le jugent déclarer et verser de temps en temps termes de la Section tel contrat au nom des personnes ayant de la Société justifie tel paiement, guer quiconque à signer et à la répartition et la dite délégation pouun dividende intérimaire. participer à Tattribution son effet. POURRONT FORMER voirs prendra LES ADMIMISTRATELESE FONDS DE RESERVE ET LINVESTIR COMPTES UN avant de déclarer tout dividende; ETRE TENUS 107. Les Administrateurs pourront, de fonds de la Société et COMPTES DEVRONT prélever sur les bénéfices et accroissements de réserve telles sommes qu'ils tenir des livres de comptabilité porter à un fonds de réserve ou compte de réserve sera à la discrétion 112.

OURRONT FORMER voirs prendra LES ADMIMISTRATELESE FONDS DE RESERVE ET LINVESTIR COMPTES UN avant de déclarer tout dividende; ETRE TENUS 107. Les Administrateurs pourront, de fonds de la Société et COMPTES DEVRONT prélever sur les bénéfices et accroissements de réserve telles sommes qu'ils tenir des livres de comptabilité porter à un fonds de réserve ou compte de réserve sera à la discrétion 112. Les Administrateurs feront jugent à propce, lequel fonds ou pour compte faire face aux éventualités ou pour réguliers. des Administrateurs, disponible ayant trait aux affaires de la Société et du passif de la Société réparer ou entretenir tous travaux les bénéfices de la Société peuvent proI) de l'actif dépensées et déboursées par la ou pour tout autre but auquel totalement soit partiellement apdes sommes d'argent encaissées, tels déêtre appliqués, ou sera soit à titre de II) et des auxquelles se réfèrent encaissements, prement égaliser les dividendes ou 'pour répartition le fonds de Société, opérations plicable pour pourront diviser ou débours, et dividende spécial, et les Administrateurs buts spéciaux, et pourront ou employer penses vantes et tous achats de biens offactués par la Société. réserve en fonds séparés pour en temps au crédit de tel ou tels fonds III) de toutes à tous égards aux exigences les sommes portées de temps ou les mettre en tels placements (autres Tels livres seront tenus cenformément un vrai et juste de la dans les affaires de la Société pourront choisir. Les Administrades Lois et seront tenus de façon à donner exposé ses ils la transactions; que les actions de Société) qu'ils reporter a nouveau telles situation des affaires de la Société et à expliquer 147 de,la Loi) teurs pourront également de temps en temps dans les intérêts de la Société. seront au siège, ou (sous réserve de la section (3) convecommes qu'ils pourront juger à propos à tel autre gardés endroit ou. endreits que les Administrateurs jugeront SOMMES PAYABLES SUR DES DES ACTIONS DIVIDENDES nables. DES COMPTES ET LIVRES POURRONT ETRE DEDUITES payable INSPECTION pourrent déduire de tout dividende PAR LES MEMBRES 108. Les Administrateurs toutes sommes d'argent pouvant être alors payables des par acen si et dans à tout membre de fonds ou autrement à l'égard décideront de temps temps lui à la Société comme appels 113. Les Administratraie moments et lieux et sous quelles conditions cu tions de la Société. CHIEOUP-DIVIDENDE quelle mesure et auxquels les comptes et livres de la Société ou quelques (n'é- uns DEVRONT ETRE EXPEDIES quels règlements ouverts à Tinspection des membres, et aucun membre ou CHEQUES-PIVIDENDER MEMBRES PAR LA POSTE d'eux seront n'aura le droit d'inspecter aucun compte AUX de tant pas Administrateur) Société sauf dans la mesure ou cela est accordé acompte de dividende ou intérêt à l'égard livre ou dccument de la les ou par une résolution. 109. Tout dividende, être payés par chèque ou par warrant établi payapar les Lois ou autorisé par Générale. Administrateurs toute action pourront droit ou (dans le cas de co-détenteurs) de la Société en Assemblée ble à l'ordre du membre y ayant le au registre à l'égard de l'acET DEPENSES DEVRA du membre dont le nom figure à l'ordre premier de telle personnne que tel memL'EXPOSE ANNUEL DES REVENUS tion détenue conjointement ou pourront par écrit ordonner.

li payapar les Lois ou autorisé par Générale. Administrateurs toute action pourront droit ou (dans le cas de co-détenteurs) de la Société en Assemblée ble à l'ordre du membre y ayant le au registre à l'égard de l'acET DEPENSES DEVRA du membre dont le nom figure à l'ordre premier de telle personnne que tel memL'EXPOSE ANNUEL DES REVENUS tion détenue conjointement ou pourront par écrit ordonner. Tout tel ETRE PREPARE ET SOUMIS A LA SOCIETE bre ou tels membres sera conjoints (sauf ordre contraire) expédié par la poste à année les Administrateurs, souchèque ou warrant enregistrée du membre y. ayant droit, et Tendos114. Au moins une fois dans chaque Générale un compte des profits et l'adresse dernièrement chèaue ou warrant par le bénéficiaire, ou le reçu de la permettront à la Société en Assemblée du compte précégement de tel au des membres comme propriétaire de pour la période écoulée depuis T'établissement des Lois. sonne dont le nom figure registre co-détenteurs, de l'un quelconque de pertes dent cn conformité aux exigences toute action, ou, dans le cas de dûment nommé par écrit, sera préparé tels détenteurs' ou de son ou leur agent tous dividendes ou autres paieBILAN ETC. A ETABLIR ANNUELLEMENT une bonne décharge à la Société pour Tout tel chèque ou warrant sera exet à la Société ments faits à l'égard de telle action. droit aux fonds de cette manière 115. Un bilan sera établi dans chaque année tous soumis tels détails que les pédié aux risques de la personne ayant en Assembléc Générale. Tel à bilan la date comprendra à laquelle C2 sera arrêté le compte représentée. IMPAYES Lois exigent, et sera arrêté de ou portera dans son annexe LES DIVIDENDES PAS D'INTERETS des profits et pertes, et sera accompagné se conformera dûment aux exiNE PORTERONT un rapport des Administrateurs (lequel de la Société, un dividende ou intérêt impayé ne porteront des intérêts des Lois) sur la situation des affaires rapport 110. Aucun gences cies des Comptes, et tels comptes de groupe (lc cas ccntre la Société. échéant) Commissaires et tels autres documents qui doivent d'après les Lois accomCAPITALISATION DES BENEFICES pagner le bilan ou y êtrc annexés. BENEFICES POURRONT ETRE CAPITALISES cie tous tels documents commne il est précisé ci-dessus sera ou Assemblée Générale pourra, sous réserve des dis. Unc copie francs avant l'Assemblée devant laquelie ils 111. La des Société Lois, à tout temps et de temps en temps adopter une réau moins étre vingt soumis, ct un délivrés jours oul expédiés par la poste aux Commissaires positions solution prévoyant que toute somme (a) figurant alors au crédit de devront des ainsi qu'h toute autre personne ou autorité en droit de la tout fonds de réserve ou compte de réserve de la Société, y quelconques compris les recevoir, Comptes comme il est requis par, et sous réserve des dispositions et *rois de primes" encaissées lors de l'émission d'acticns ou obligations répartis en mains de Ie soction 158 de la Loi out des dispositions de toute autre Loi, de la Société, ou (b) élant des bénéfices nets non à titre de de chacun des dits documents seront en même temps envoyees la Société, sera capitalisée, et que telle somme scra attribuéc, dans lesquelles ils copies au: Secrétaire du S ervice des actions et Prêts, à la Bourse da Londres.

issées lors de l'émission d'acticns ou obligations répartis en mains de Ie soction 158 de la Loi out des dispositions de toute autre Loi, de la Société, ou (b) élant des bénéfices nets non à titre de de chacun des dits documents seront en même temps envoyees la Société, sera capitalisée, et que telle somme scra attribuéc, dans lesquelles ils copies au: Secrétaire du S ervice des actions et Prêts, à la Bourse da Londres. copital, à et parmi les membres dans les proportions comme dividende Lc rapport des Commissaires des Comptes sera lu devant la Société en y auraient eu droit si la dite somme avait été répartic LE MONITEUR le Dix Décembre mil neuf cent cinquante Enregistré à Port-eu-Prince. B No. 10 des actes civils. de tout mambre, comcinq. Folio 34, Case 231, du Gdes registre Assembléu Générale et sera ouvert à de Tinspeetion la Loi. Perçu droit fixe: Deux me it est requis par la section 162 Visa timbre: vingt huit gdes 35 cts. Général de TEnregistrement: VERIFICATION DES COMPTES VERIFIES Pour le Directeur Villèle Lavaud LES COMPTES DOIVENT ETRE (signé): Collationné: année, les comptes de la Société E. Kénol, Not. 116. Une fois au moins dans chaque des profits et pertes et du du Commerce deux seront examinés et Texactituds du compte professionnels. ont été au Département dénommée bilan sera vérifiée par un ou par des comptables Déposées et Enregistrées Constitutif de la Société Anonyme de Tacte CONCERNANT LA VERIFICATION expéditions Alliance Assurance Company.) Ltd, C DISPOSITIONS le 23 Novembre 1955 les drcits, la rémunération et les formée a Londres 117. La nomination, les pouvoirs, seront réglementés conforméPort-au-Prince, le 16 Janvier devoirs des Commissaires des Comptes 159 à 162 de la Loi. Assurance Company Ltd. ment aux dispositions des sections Société Anonyme. Alliance 1956 Enregistrée le 16 Janvier Sylvain AVIS No. A-17 Mars'sel PAR LA SOCIETE Secrétaire Général SIGNIFICATION DES AVIS la Société à pourra être signifié par 118. Un avis ou autre document ou en le lui envoyant par la poste dans tcut membre, ou en personne adressée à tel membre à son adresse énregistrée. une lettre affranchie, ARRETE MANIERE DE SIGNIFIER DES AVIS CONJOINTS D'ACTIONS AUX DETENTEURS aux membres, dans le cas PAUL E. MAGLOIRE 119. Tous avis qu'il est ordonné de donner auraient droit conjointement, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de toute action à laquelle des personnes dont le nom figure le premier au sera donné à celle de ces un personnes avis ainsi donné sera avis suffisant pour 79 et 120 de la Constitution; registre des membres, de et telle action. - Vu les articles 27 Juillet 1951 sur les Communes; tous les propriétaires Vu la Loi du de LEOGANE des 12 et 14 Janvier 1956; AYANT UNE ADRESSE A LETRANGER Vu les rapports du Préfet Communal de LEOGANE; LES MEMBRES AUX AVIS A MOINS DE DONNER UNE Vu la démission d'un Membre du Conseil il; y a lieu N'AURONT PAS DROIT DU ROYAUME-UNI que dans lintérêt d'une bonne administration, et de former une ADRESSE AUTRE AU-DEDANS de Considérant dissoudre le Conseil Communal de LEOGANE de la Commune, jusqu'aux signalé dans le registre des membres par une à Commission chargée de gérer les intérêts 120.

MEMBRES AUX AVIS A MOINS DE DONNER UNE Vu la démission d'un Membre du Conseil il; y a lieu N'AURONT PAS DROIT DU ROYAUME-UNI que dans lintérêt d'une bonne administration, et de former une ADRESSE AUTRE AU-DEDANS de Considérant dissoudre le Conseil Communal de LEOGANE de la Commune, jusqu'aux signalé dans le registre des membres par une à Commission chargée de gérer les intérêts 120. Tout membre qui donnera de temps en témps élections; adresse en dehors du Royaume-Uni au-dedans du Royaume-Uni ou des avis pourront prochaines le du Secrétaire d'Etat de fIntérieur; la Société une adresse se faire adresser des avis à telle Sur rapport lui être remis, aura le droit de ces présents Règlements, mais, sauf Arrête: adresse de la manière" prévue et comme par il est prévu par la Loi, seuls ces de LEOGANE est dissous. Une comme il est dit ci-dessus dans le registre des membres par une adresse de la Société. au-deArt. ler.- Le Conseil Communal Victor Maurice avis DESVALLONS, membres signalés seront en droit de recevoir des Commission composée des citoyens Président et Memdans du Royaume-Uni BORDES et Gérard EVEILLARD, intérêts respectivement de la Commune de LEOGANE, SIGNIFICATION D'AVIS A LA SOCIETE hres est instituée pour élections. gérer les avis, ordre ou autre document qu'il est requis jusqu'aux prochaines et exécuté à la diligence du 121. Toute sommation, à la Société, ou à tout fonctionnaire dé la SoArt. 2- Le présent Arrêté sera publié de remettre ou être. signifier remis ou signifié en laissant tel document au Siège Secrétaire d'Etat de lIntérieur. ciété, pourra la poste dans une lettre affranchie et recommanà le 26 Janvier 1956, An ou en le remettant par ou à tel fonctionnaire, au siège. Donné au Palais National, Port-au-Prince, dée adressée à la Société, 153ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE QUAND UN AVIS EST CONSIDERE COMME SIGNIFIE Par le Président: A LINTERESSE de VIntérieur: ADELPHIN TELSON autre document si envoyé par la poste sera conLe Secrétaire d'Etat 122. Tout.avis ou été remis le, jour suivant celui de la remise à la sidéré comme ayant contenant tel avis ou autre document et pour prouver poste de la lettre il suffira de prouver que la lettre contenant tel avis des telle signification adressée et consignée au Bureau ARRETE ou document a été correctement ou lettre affranchie recommandée, selon Postes comme" lettre affranchie le cas.

SON autre document si envoyé par la poste sera conLe Secrétaire d'Etat 122. Tout.avis ou été remis le, jour suivant celui de la remise à la sidéré comme ayant contenant tel avis ou autre document et pour prouver poste de la lettre il suffira de prouver que la lettre contenant tel avis des telle signification adressée et consignée au Bureau ARRETE ou document a été correctement ou lettre affranchie recommandée, selon Postes comme" lettre affranchie le cas. SIGNIFICATION. D'AVIS A DES MEMBRES PAUL E. MAGLOIRE DECEDES OU EN FAILLITE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 123. Tout avis ou autre document signifié nonobstant ou envoyé que ce à tout membre membre soit suivant CES présents faillite, règlements sera, la Société ait eu avis de son décès Vu les articles 79 et 121 de la Constitution; sur les Communes; alors décédé ou en été dûment et que signifié ou envoyé à l'égard de touVu les articles 4 et 8 de la Loi du 27 Juillet 1951 ou non, censé avoir lui (ou saul ou conjointement avec d'autres) suite du décès de Monsieur Beauharnais JO- de tes actions détenues par d'autre sqit inscrit à sa place comme détenteur Considérant que par Communal de HINCHE, il y a lieu jusqu'à ce que quelqu'un actions et telle ou tel envoi sera SEPH, Membre du Conseil ou" co-détenteur de telles à signification ses exécuteurs testamentaires pourvoir à son remplacement; de une signification ou un envoi suffisants autres (le cas Sur le rapport du Secrétaire d'Etat rIntérieur: administrateurs ou ayants-cause. et toutes personnes échéant) intéressées à talles actions. Arrête: INDEMNISATION Le citoyen Noël JN LOUIS est nommé Membre du ConArt. ler-- en de M. Beauharnais JOréserve des dispositions de la section 205 de la Loi, tout seil Communal de HINCHE, remplacement Administrateur, 124. Sous ou autre fonctionnaire de la Société aura le droit d'être SEPH, décédé. ainsi complété, est indemnisé sur l'actif de la Société contre toutes pertes ou responsabilité Art. 2- Le Conseil Communal de HINCHE, toute telle responsabilité que vise lle paragraphe (b) désormais constitué comme suit: y compris clause conditionnelle de la section 205 de la Loi) qu'il Président de la éprouver ou encourir dans ou au cours de l'exécution René LEFORT GILLES Membre pourra fonctions au autrement sous ce rapport, et aucun AdmiNancy JN Membre de ses ne sera d'une perte, avarie Noël JN LOUIS nistrateur ou autre fonctionnaire arriver à ou étre essuyées responsable par la Société par suite Art. 3- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du ou infortune pouvant ou autre fonctionnaire des devoirs d'Etat de lIntérieur. de l'exécution fonctions par ou tel,Administrateur par suite de quelque chose s'y rattachant. Secrétaire de ses LF MONITEUR $6 à la nouveauté ou mérite de linvenvernement, soit quant à la réalité, de la description. le 26 Janvier. 1956, An tion, soit- quant à la fidélité ou T'oxactitude 30: Mars 1954.

ou infortune pouvant ou autre fonctionnaire des devoirs d'Etat de lIntérieur. de l'exécution fonctions par ou tel,Administrateur par suite de quelque chose s'y rattachant. Secrétaire de ses LF MONITEUR $6 à la nouveauté ou mérite de linvenvernement, soit quant à la réalité, de la description. le 26 Janvier. 1956, An tion, soit- quant à la fidélité ou T'oxactitude 30: Mars 1954. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat du Commerce, le 153ème de lIndépendance. PAUL E." MAGLOIRE Fait à la Secrétairerie du Commerce: DANIEL HEURTELOU Lo Secrétaire d'Etat le 30 Mars 1954. Par le Président: d'Etat du Commerce ADELPHIN TELSON Enregistré à la Secrétairerie des Brevets d'Invention: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Le Chef de Service L. MONTES JEAN SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE BREVET DINVENTION BREVET D'INVENTION (Loi du 14 Décembre 1922) (Loi du 14 Décembre 1922), No: 69 Reg. 2. No. 68 Reg. 2. DUREE 20 ans - A Tous Ceux A Qui Il Appartiendra 1922 du 14 Décembre DUREE: 20 ans. Ceux A Qui Ii Appartiendra qu'aux termes de la loi à 201 CurA Tous Il est certifié américain, chimiste, demeurant chitermes de la loi du 14 Décembre PAUL GYORGY, citoyen KUHN, citoyen autrichien, Il est certifié qu'aux société anonyRoad, Villanova, Pa., RICHARD 39th & Chestnut Streets, PhiladelHOME PRODUCTS CORPORATION, lois de FEtat de Delaware, wen à Hamilton Court allemand, chimiste, AMERICAN et opérant sous le régime des social à 22 East 40th Street, miste, demeurant FRIEDRICH ZILLIKEN, citoyen Pa, représencés par me organisée ayant son siège par Me. Jean P. phia, Pa, et à 3712 Walnut Street, Philadelphia, effet, revendiquent comme E, U. A, manufacturiers, E. U. A., représentée sa demeurant dûment autorisé à cet Etat de New-York, effet, revendique comme propriété Me. Jean P: SALES, de New-York, à cet améMERASCICANTANIAL SALES, dûment autorisé PAUL GYORGY, citoyen Etat de leur propriété exclusive Tinvention AUX PRODUITS ALIMENTAIRES. inexclusive aux droits des inventeurs Curwen Road, Villanova, DES OU SE RAPPORTANT du un Brevet pour cefte chitiste, demeurant à 201 citoyen autrichien, chiet sollicitent du Département Commerce ricain, É. U. A., RICHARD KUHN, Chestnut Streets, Philadelphia, vention d'une durée de vingt ans. et, particuPennsylvanie, Court 39th chimiste, alimentaires plus miste, demeurant à Hamilton ZILLIKEN, citoyen allemand, linvenCette invention a trait aux produits conviennent pour être employés Pa.. E. U. A., et FRIEDRICH Street, Philadelphia, Pa, E. U. A, lièrement aux produits alimentaires qui demeurant à 3712 Walnut AUX, OU AYANT RAPPORT du dans Talimentation des nourrissons. certaines composition de ERUESONEENANSE et sollicite. du Département ans. Cette invention a plus spécialement pour objet peuvent contenir quelAUX PRODUITS ALIMENTAIRES- cette invention d'une durée de vingt nouvelles et améliorées qui acides gras.

et FRIEDRICH Street, Philadelphia, Pa, E. U. A, lièrement aux produits alimentaires qui demeurant à 3712 Walnut AUX, OU AYANT RAPPORT du dans Talimentation des nourrissons. certaines composition de ERUESONEENANSE et sollicite. du Département ans. Cette invention a plus spécialement pour objet peuvent contenir quelAUX PRODUITS ALIMENTAIRES- cette invention d'une durée de vingt nouvelles et améliorées qui acides gras. Commerce un Brevet pour alimentaires et, plus particutions alimentaires tous les graisses, protéines, hydrates de carbone, la Cette invention a trait aux produits conviennent pour être employés ques uns ou et constituants minéraux nécessaires pour alimentaires qui vitamines âgés, mais qui conlièrament, aux produits amino-acides. des et des êtres humains plus un des nourrissons. nutrition nourrissons substance fournissant dans Talimentation objet certaines compositions alimentiennent aussi, en outre, une additionnelle la croissance Elle a plus spécialement améliorées pour qui contiennent les graisses, protéines, facteur spécifique ou principe nécessaire pour BIFIDUS supporter comme micro-ortaires nouvelles et acides gras, amino-acides, vitamines et constidu micro-organisme LACTOBACILLUS qui se nourhydrates de carbone, nécessaires pour la croissance du nourrisson, ganisme prédominant dans l'appareil digestif des personnes tuants minéraux habituels, aussi, en outre, une substance additionnelle four- la rissent de ces compositions." PAUL GYORGY. mais qui contiennent nécessaire pour supporter à V'article 5 de la loi sur la matière, nissant un facteur spécifique ou LACTOBACILLUS, principe BIFIDUS comme Conformément KUHN ET FREDERICH ZILLIKEN ont déposé joint à croissance du micro-organisme du nourisson aliRICHARD mémoire décrivant la dite invention. prédominant dans l'appareil digestif cette demande de concession un micro-organisme et détails techniques. menté avec ces compositions. le facteur spécifique provoquant ses particularités la présente inventior, il réLa pétitionnaire a découvert que la croissance du LACTOBADu mémoire descriptif qui DES accompagne DES OU pour découvert la croissance nécessaire supporter intestinal du nourrisson, ou nécessulte qu'il a été AUX PRODUITS FERPECTIONINEMENTS ALIMENTAIRES CILLUS BIFIDUS dans Tappareil la croissance de ces qualités inhérentes SE RAPPORTANT similaire ou pareille n'a saire au moins pour supporter croître qu'en présence du Après vérification qu'aucune revendication faire droit à la demande qu'on ne savait jusqu'ici il est décidé de du micro-organisme des substances spécifiques provoquant la croissance été antérieurement déposée, un et au nom de PAUL GYORGY. RIlait maternel (ou être fourni en faisant entrer dans la nourrégulièrement préscntéc pour qui y sont contenues) peut quantité d'une substance organique caCHARD KUHN et FRIEDRICH ZILLIKEN Nous, Secrétaire d'Etat du Comriture du nourrisson une petite d'un résidu ou radical dérivé de la 2-desoxyEn conséquence de ce qui précède. KUHN et FRIEDractérisée par la présence aussi N-acetyl-d-glucoia.

(ou être fourni en faisant entrer dans la nourrégulièrement préscntéc pour qui y sont contenues) peut quantité d'une substance organique caCHARD KUHN et FRIEDRICH ZILLIKEN Nous, Secrétaire d'Etat du Comriture du nourrisson une petite d'un résidu ou radical dérivé de la 2-desoxyEn conséquence de ce qui précède. KUHN et FRIEDractérisée par la présence aussi N-acetyl-d-glucoia. merce. concédons à PAUL GYORGY. RICHARD ans, le droit exclusif d'ex2acntamiso-di-glucose Ce composé, appelé suivante: RICH ZILLIKEN pcur la durée de vingt mine, est représenté par la formule structurelle portation à leur protit de l'invention telle qu'elle est décrite dans le CHO mémoire plus haut visé. HCNH.CO.CH3 le Brevet est délivré à PAUL GYORGY. RIEn foi de quoi présent ZILLIKEN sans examen préalable. HO.CH CHARD KUHN et FRIEDRICH servir et valoir ce que de droit. sans gaHO.CH à leurs risques et périls, pour soit quant à la réalité. à la nouveauté out HC.OH rantie mérite du de Gouveruement, l'invention, soit quant à la fidélité ou l'exactitude de a desCH2OH Confcrmément à l'article . 5 de la loi sur la matière, AMERICAN cription. Fait d'Etat du Commerce, le 31 Mars 1954. CORPORATION, a déposé joint à cette demande à la Secrétairerie HOME PRODUCTS décrivant la dite invention, ses particularités Le Secrétaire d'Etat du Commerce: DANIEL HEURTELOU de et détails concession techniques. un mémoire Enrogistré à la Sccrêtairerie d'Etat du Commerce. le 31 Mars 1954 Du mémcire descriptif qui accompagne la présente invention, il OU réLe Chef de Service des Brevets d'Invention: sulte qu'il a été découvert DES PERTECTICUNENENTS ALIMENTAIRES AUX, JEAN L. MONTES AYANT RAPPORT AUX PRODUITS n'a vérification qu'aucune revendication similaire ou pareille cté Après antéricurement déposée, il est décidé de faire droit à la demande HOME D'ETAT DU COMMERCE régulièrement présentée pour un et au nom de AMERICAN SECRETAIRERIE PRODUCTS CORPORATION Nous, Secrétaire d'Etat du ComService des Marques de Fabrique et de Commeree En conséquence. de ce qui précède, HOME PRODUCTS INCORPORAdu 17 merce, concédons à AMERICAN le droit exclusif d'exportation à (Loi Juillet 1954) TION pour la duréc de telle vingt ans, est décrite dans le mémoire plus No. 771 (bis) son profit de l'invention qu'elle (Extrait de la requéte en date du 13 decembre 1955) haut visé, le Brevet cst délivré à AMERICAN HOME II est certifié qu'aux termes de la lor sur les Marques de Fal yut et En foi de quoi CORPORATION présent sans examen préalable, à ses. risques de Commerce, la société The Associated Ethyl Company Limite d ay. n" PRODUCTS servir et valoir cc que de droit, sans garantie du Gouson siège socinl à Berkeley Squnre 20. London. Encland représe te pa: et périls, pour LE MONITEUR Me. Jean P. Salès, son mandataire fenregistrement de la marque: autorisé, a présenté une demande No. 781 (Extrait de la requête en date du 22 décembre 1955) II est certifié qu'aux termes de la loi sur les de de Commerce, la société Guenther Wagner K. G., Marques Fabrique et à Podbielski Strasse 292, Hanover, Allemagne, ayant son siège social Jean-P.

périls, pour LE MONITEUR Me. Jean P. Salès, son mandataire fenregistrement de la marque: autorisé, a présenté une demande No. 781 (Extrait de la requête en date du 22 décembre 1955) II est certifié qu'aux termes de la loi sur les de de Commerce, la société Guenther Wagner K. G., Marques Fabrique et à Podbielski Strasse 292, Hanover, Allemagne, ayant son siège social Jean-P. Salès son mandataire autorisé, a présenté représentée une demande par d'enre- Me. gistrement de la marque: OCEL PRAL -DESSIN D'OCTOGONES appartenant à la classe 4 No. 777 * - Ile (Extrait de la requête en date du 23 décembre de est certifié qu'aux termes de la loi sur les de 1955). social Commerce, à 301 la société The Upjohn Company Marques S." A. Fabrique et chigan, E.UA. Henrietta Street, ville et comté de Kalamazoo, ayant Etat son de siège Miautorisé, a présenté représentée une demande par Me. Jean P. Salès son mandataire de Solilane d'enregistrement la marque: appartenant à la classe 5 *CORDEX, *PELIKAN & DESSIN, No. 778 e appartenant à la classe 16 Il est certifié (Extrait de la requête en date du 26 décembre 1955) Nos. 782 783 de Commerce, la qu'aux société termes American de la loi sur les Marques de Fabrique et social à 1617 Pensylvania Viscose Corporation ayant son (Extrait de la requéte en date du 22 décembre 'Etats Unis d'Amérique et aussi Boulevard, à à Philadelphie 3, siège 'II est certifié qu'aux termes de ia loi sur les 1955) Unis d'Amérique, Wilmington, Etat de Delaware, Pensylvanie, Etats de Commerce, la société N. V. Marques de Fabrique et autorisé, a présenté représentée une demande par Me. Ludovic Samson son mandataire son siège social à Emmasingel 29, Philips Olcelaempentayrieken S. A. ayant d'enregistrement de la marque: Me. Jean P. Salès son mandataire Eindhoven, Hollande, représentée par appartenant à la classe 20 "AVISCO, d'enregistrement de la marque: autorisé, a présenté une démande No. 779 (Extrait de la requête en date du 18 PHILIPS et II de est certifié qu'aux termes de la la loi sur les décembre 1955) Commerce, la société d'Etudes, de Marques de Fabrique Scientifiques et Médicales Recherches et au No. 67 Avenue de Wagram (E.RASME.) à S. A. ayant son d'Applications siège social Louis et Roland Montas, Paris (France) représentée par Mes. mande d'enregistrement de mandataires la marque: autorisés, ont présenté une de- -PENTAVIT B FORT MIDY, appartenant à la classe 5 *PHILIPS-, *PHILIPS & No. 780 appartenant à la classe 7 DESSIN, Ilest (Extrait certifié de la requête en date du' 18 décembre No. 784 de Commerce, la qu'aux société termes Philip de la lo} sur les Marques de 1955) (Extrait de la siege social et son principal Morris Incorporated, S. A. Fabrique et fequête en date du 28 New York City, New York, établissement au No. 100 Park ayant son e de Ilest certifié qu'aux termes de la décembre 1955) Mes. Louis et Roland Montas Etats-Unis d'Amérique, représantée Avenue, Commerce, la société des Usines loi sur les Marques de Fabrique et demande d'enregistrement de la mandataires marque: autorisés, a présenté une par ayant tée par son Me.

Morris Incorporated, S. A. Fabrique et fequête en date du 28 New York City, New York, établissement au No. 100 Park ayant son e de Ilest certifié qu'aux termes de la décembre 1955) Mes. Louis et Roland Montas Etats-Unis d'Amérique, représantée Avenue, Commerce, la société des Usines loi sur les Marques de Fabrique et demande d'enregistrement de la mandataires marque: autorisés, a présenté une par ayant tée par son Me. siège Jean social P. 21, Rue Jean Goujon, Chimiques à Paris, Rhone-Poulene S. A. mande Salès son mandataire autorisé, a France, représenUperibe d'enregistrement de la marque: présenté une deappartenant à la classe 5 *THIAZOMIDE. ir / No. 785 11 est (Extrait de la requête en date du 28 décembre de Commerce, certifié la qu'aux termss de la loi sur les 1955) son siège social à société 745 Fifth Olin Mathioson Chemical Marques de Fabrique et Unis d'Amérique, représentée Avenue New York, 22, Corporation, New ayant autorisé, a présenté une demande par Me. Ludovic Samson son York, mandataire États d'enregistrement de la marque: appartenant à la classe 5 :SORUNEX. No. 787 Il (Extrait de la requôte en date du 6 Manhnoro de est certifié qu'aux termes de la loi sur Janvier 1956) siège Commerce, social à 10 la th société &. Franck H. Fleer les Marques de Fabrique et vania, E.U.A, Somerville Streets, Corporation S. A. ayant son appartenant à la classe -MARLBORO. autorisé, a représentée par Me. Jean Philadelphia, Etat de présenté une demande P. Salès son mandataire Pensyl- *DUBBLE d'enregistrement de la marque: appartenant à la classe 30 BUBBLE. LE MONITEUR S3 NATIONALE GENERALE DE LA BANQUE COMMERCIAL SITUATION D'HAITI DEPARTEMENT DE LA REPUBLIQUE Gourdes AU 30 NOVEMBRE Gourdes CIRCULATION PASSIF DES BILLETS ACTIF DE BANQUE 100 000000000 00 RESERVE CONTRE CIRCULATION 489204010 Emiasion autorisée 32 7342020 ESPECES: Dollars Amer. en Américaines Haiti1500000000 Moins Billets Hors Circulation : Dépots dans Banques Nales. 1074471625 33 13681125 67265 79800 00 63912,1300 00 Lingots d'Or à New York Mon. Inter. des Caissiers. 3353 668 Droits de Tirage au Fds. Moins Billets 250000 00000 EFFETS & TITRES Capital autorisé 150 00000000 Effets à P-au-Pce. & Succursales Capital à verser Effets à New York & en Transit 5% 1954/1960 803385000 19 197233870 Titres Emprunt Intérieur 10037750.00 CAPITAL VERSE Intérieur 5%. 1954/1964 NON REPARTIS Titres Emprunt 500000000 3077531875 PROFITS DES du PARTICULIERS 58601539 Bons Trésor Comm. Eligibles DEPOTS Courants. & Epargne Avances c/Crédits 63.912.130.00 Cautionnements Comptes Divers

1954/1960 803385000 19 197233870 Titres Emprunt Intérieur 10037750.00 CAPITAL VERSE Intérieur 5%. 1954/1964 NON REPARTIS Titres Emprunt 500000000 3077531875 PROFITS DES du PARTICULIERS 58601539 Bons Trésor Comm. Eligibles DEPOTS Courants. & Epargne Avances c/Crédits 63.912.130.00 Cautionnements Comptes Divers Chèques émis & impayés 4513500 62 444922 Dollars Amer. PPce & Succ. du Gouvernement Américain ENCAISSE: 108125671 64 464045 51 Dépot Monnaie Nickel Locales DU GVT. HAITIEN Chèques s/Banques 81 14892199 DEPOTS Gourdes en Haîti 28347833 43625210 poar VALEURS DUES PAR BANQUES 4441204144 Comptes Comptes Dollars à New York I 08125671 EFFETS, ESCOMPTES, AVANCES 1960/64 42 73453000 Fonds de la Monnaie Nickel Nickel Placements: Titres Empt. Int.5% 5350 00 Affectation Fonds Monnaie 5% Autres Titres 125000000 43 9845 Ccmptes Agent Fiscal T.P.C. 1642.88886 Placement IHCAI BNPH Apent Fonds Fiscal Réserve Budg., 1100000000 171 133 285 16 B.N.RH. IMMEUBLES: Locaux de la Banque 173.06885 335730460 Dépôt Dépt. Fiscal BN.R.H. Autres Biens & Immeubles

Empt. Int.5% 5350 00 Affectation Fonds Monnaie 5% Autres Titres 125000000 43 9845 Ccmptes Agent Fiscal T.P.C. 1642.88886 Placement IHCAI BNPH Apent Fonds Fiscal Réserve Budg., 1100000000 171 133 285 16 B.N.RH. IMMEUBLES: Locaux de la Banque 173.06885 335730460 Dépôt Dépt. Fiscal BN.R.H. Autres Biens & Immeubles DUES AUX BANQUES DIVERS DEBITEURS VALEURS FRAIS DIFFERES OBLIGATIONS A PAYER DIVERS: Frais avancés RESERVES Intérêts acquis, non perçus Douanes 08600 VALEURS A REGULARISER Commisions dues s/Recettes 365170 17150 Escomptes perçus non acquis Manques de Caisse FONDS MONETAIRE INTERN. 25 00000 BANQUE INTERN.DE RECONST. 80 00000000 Participation Haiti au Fds. Mon. Inter. 1000000000 250005490 7499 945 1C & DE DEVELOPPEMENT & billets à ordre Moins Droits de Tirage au Fds. Mon. Int. BIRD (espèces Gdes: 190 18401533 9964 000 00 Participation HAITI A BIRD Gdes: 190 18401533 REPORT Gdes 13061067672 COMPTES D'ORDRE 161 98930 3383161339 Matériei Cie Lithographique d'Haiti 4226 265000 Lettres de Crédits & Crédits Commerciaux 13324 15840 Emprunt Intérieur 5%0 1957 1957 Controle & ou n/échangés Effets à l'Encaissement 445801340 Titres & Certificats Prov. 5% Intérieur 59: 249 5000000 50000 Titres en Garde et en Nantissement 747902162 Tities définitifs Emprunt 2 50005490 Timbres & Cartes du Gouvernement d'Haiti 7151787000 Lingots Titres provisoires versés au Fonds Monétaire International Billets Hors Circulation & Réserve pour substitution 193 02727092 à reporter 13061067672 d'Haiti Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de. la République Département Commercial A. M. HERRES Vice-Président & Directeur L. E. DECATREL Contrôleur ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS qu'une soumission Il est fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra par BRISINOR OLIBRICE AVIS DOMANIAL de Bien Rural de Famille a été présentéc du Nord, Commune de Port-dedemeurant et domicilié à Saint-Louis de terre de T'Habitation *PhilipIlest fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra Charitable qu'une BELIARD, soumission Paix, 4ème section, pour une portion de Bien Rural de Famille a été présentée de par St. Louis du Nord, Arronpes bornée: demeurant et domicilié en la 4e. Commune section, pour une portion de 4 ha. 97 a. Au Nord par Brisinor Olibrice, l'Etat; dissement de Port-de-Paix, bornée: Au Sud par les héritiers Regicien Registre, concession conditionnelle; 45 ca. de l'habitation *Philippes A TEst par Occéan et héritiers Regicien Registre, prét. prop: Au Nord par PEtat; Charitable Béliard; A l'Ouest par les héritiers Luximond Poux, pret. prop: Au Sud par Tertilus Tertulien, lEtat et et mesurant cinq hectares. A PEst par Pierre François p. p. En conséquence, tous ceux qui prétendent avoir des droits ont avis un déA1 T'Ouest par Séide Decade, FEtat. lai de trois mois à partir de la présente publication Générale dudit des Contribu- pour avoir des droits ont un délai produire leurs réclamations à TAdministration En consequence, tous ceux qui prétendent du dit avis pour produir. tions. det trois mois à partir de la présente publication Générale des Contributions. Port-au-Prince. ce 18 Novembre 1955. leurs réclamations à TAdministration Georges Eug. ROY Directeur Général Port-au-Prince, ce 9 Janvier Imprimerie de l'Etat Rue Mammerton Killick