Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

> T Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELIQUE D'HAITI Directeur LUDOVIC A. CELESTIN 111ème Année No 5 FORT-AU-PRNGE Lundi 16 Janvier 1956 SOMMAIRE Lequel a, par ces présentes, déposé à Me. Edouard Kénol, Fun des I Arrêté autorisant, à faire ses opérations en Haiti, la Société Anonyme <American Notaires soussignés, pour être mis au rang de ses minutes, l'acte Home Assurance Companys. Acte constitutif et statuts annexés. Fusion de la GLOBE AND RUTGERS FIRE INSURANTE COMPA- de -Secrétairerie d'Etat du Commerce. Extraits du registre des" marques de NY et AMERICAN HOME et de Commerce. fabrique de la dite Société ASSURANCE COMPANY et les Statuts -District Cadastral de Ia Vallée de l'Artibonite: Liste des parcelles des Habitations (AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY). Petit Trou Zone-D et Plaine-Grande Zone-C, Vallée Péligre, Commune de Ces acte et statuts écrits en C Lescahobas. de par Mademoiselle Anglais ont été traduits en Français Avis. ordonnance du Edith Gndofrov. tradunctrice exoerta nommée Dar du trois Novembre Doyen mil du Tribunal Civil de Port-au-Prince en date neuf cent cinquante cinq, enregistrée. Les dits acte et statuts seront enregistrés à Port-au-Prince en même ARRETE temps que la minute des présentes pour y demeurer annexés. Dont Acte: PAUL E. MAGLOIRE Mil Fait Neuf et passé Cent à Port-au-Prince en notre Etude ce jour Sept Novembre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Cinquante Cinq. Vu l'article 79 de la Constitution; rayé Et, nul- après lecture, le comparant a signé avec les Notaires.- un mot Vu les articles 38, 41 et 49 du Code de Commerce; Ainsi signé en pareil endroit' de Vu la loi du 3 Août 1955 sur le Contrôle des Sociétés; Fombrun; R. la minute des présentes: Lionel Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme dénommée: dépositaire de Bruny, la minute Notaire; ensuite Edourad de Kénol, Notaire. Ce dernier -AMERICAN HOME ASSURANCE constituée laquelle est écrit: Décembre 1954 à New-York (U. S. A.) COMPANY., selon les lois en le ler. quante Enregistré à Port-au-Prince, le Neuf Novembre mil neuf cent Vu la traduction légale de ces documents; vigueur; Perçu cinq, droit Folio 427, Case 8510, du registre Z No. 9 des actes civils. cinVu l'expédition de l'acte authentique en date du ier Décembre Visa timbre: fixe: Uné Gde. 50 cts. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; 1954; Pour le 0 gde. 30 cts. Directeur Géhéral de vaud. TEnregistrement (signé): Villèie LaArrête: Article ler.-Est autorisée, à faire ses Collationné: E, Kénol, Not. Anonyme AMERICAN HOME ASSURANCE opérations COMPANY, en Haiti, la Société Suit la Teneur des Annexes: tuée le ler Décembre 1954 à New-York (U.

. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce; 1954; Pour le 0 gde. 30 cts. Directeur Géhéral de vaud. TEnregistrement (signé): Villèie LaArrête: Article ler.-Est autorisée, à faire ses Collationné: E, Kénol, Not. Anonyme AMERICAN HOME ASSURANCE opérations COMPANY, en Haiti, la Société Suit la Teneur des Annexes: tuée le ler Décembre 1954 à New-York (U. S. A.) selon les lois constiEtats Unis d'Amérique, Etat de vigueur, appert acte, au rapport de Me Edouard Kénol et son en par Carmine G. Desapio, New-York, la Article Constitution 2.-Sont approuvés, sous les réserves et dans les limites collègue; de Secrétaire d'Etat et-Guardien du Statuts et des lois de la République, l'acte constitutif et I! est var les Grand Sceau Ci-Dessus. de la dite société, constatés par acte public le 7 les du certificat Dragent-e certifié: que Waltor F Brook étoit à au rapport de Me. Ednuard Kannl nt son collàons, Novembre 1955, annexé Délégué Superintendant la date Prince, patentés aux Nos. 15.096 KK et 8.818 BB, notairee à Port-au- - d'Aseurance, sus-dit; Etat de N- "w-v. t doment d'Assurance antorics A Département 7457 et 60 AA. Enregistrés le 9 Novembre 1955. identifiés aux Nos. à que le dit certificat est dûment et le le Article 3-La présente autorisation donnée ce affecté; que le sceau apposé au exécuté, dit certificat par Fonctionnaire et entier effet, sous les conditions fixées à l'article pour sortir son plein Superintendant d'Assurance; que la signature est le sceau du être révoqué les çauses et motifs ci-dessus, pourra Brooka, Derese-dapenintendante y apposée dit Walter F. contraires au Ecta de la' société et y contenus, pour les activités Etat de New-York est la d'Assurance, Département préjudice des pour la violation de ses statuts, sans entiers doivent être signature autographe et que foi d'Assurance, et dommages intérêts envers les tiers. accordés à ses actes officiels. crédit d'Etat Article 4-Le présent Arrêté sera publié à la du En Foi de Quoi, le de du Commerce. diligence Secrétaire Certifié grand sceau cet Etat est apposé. par ma signature dans la ville de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 l'année 1955. Albany, ce 17 Juin de An 152ème de l'Indépendance. Décembre 1955, FRANCK A. EMMA Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Assistant-Secrétaire d'Etat VU: Pour la Le Secrétaire d'Etat du Commerce: FRANCK DEVIEUX apposée ci-contre légalisation en' la de la signature de M. Frank A. Emma au Consulat Général qualité indiquée. ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS d'Haiti, à New-York le 28 Enregistré S-ptembre au 1955, No. 226 DE LA SOCIETE, ANONYME: Perçu: $ 4. (Par 5 Section B. du tarif et coût du *AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY., Le Vice-Consul: F. timbre apposé). Par devant Mes. EUSTACHE EDOUARD KENOL et ALFRED T.

au Consulat Général qualité indiquée. ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS d'Haiti, à New-York le 28 Enregistré S-ptembre au 1955, No. 226 DE LA SOCIETE, ANONYME: Perçu: $ 4. (Par 5 Section B. du tarif et coût du *AMERICAN HOME ASSURANCE COMPANY., Le Vice-Consul: F. timbre apposé). Par devant Mes. EUSTACHE EDOUARD KENOL et ALFRED T. DELATOUR Notaires à Port-au-Prince, soussignés; le son Collègue, BOHLINGER KK, identifié au No. 4.056 B et le second premier patenté au No. 15.096 Superintendant d'A-surance identifiés au No. 10 B. patenté au No. 8.818 B et ETAT DE NEW-YORK A DEPARTEMENT Comparu: D'ASSURANCE M. Lionel FOMBRUN, propriétaire, demeurant Je, Alfred J. State St- ALBANY 10 au-Prince, iduntifié au No. 7195 A. et domicilié à PortNew-York, Par les Bohlinger, Superintendant d'Assurance la Section 486 de la Présentes Loi Approuve, en vertu des de PEtat de d'Assurance de New-York, L'Accord stipulations de de Fusion LE MONITEUR à répoque du fusionnement Aucune action ou procédure pendante Sociétés constituantes se trouverait de New-York, N. Y. une ou lautre des en raison de cette fusion, Fire Insurance Company, Y. ci-annexé, et auxquelles ne sera annulée ou suspendue si aucune fusion de Globe and Rutgers Company de New-York, N. Home être partie, jugement final comme serâ substituée à Assurance jusqu'à et American Home par lequel American mais seront poursuivies la Société survivante le deux de New-York, Fire Insurance ou bien suivant cas, par toutes corporations fusionne avec Globe And Rutgers survivante n'était intervenue, des corporations constituantes, est pendante. Assurance Company Survivante) le nom de la Compagnie Assurance Company n'importe du laquelle Tribunal par devant lequel l'action par la Société survivante. Company (Compagnie pour celui de American Home du ler. Décembre décision quand et lorsque requis constituantes devant être changé en date D'époque en époque, des corporations ou autres à (la Société qui continuera fonctionner), ses successeurs ou ayants-droit, fera exécuter chacune ou délivrer, tous actes action. 1954. signature et le sceau officiel de ce exécutera ou délivrera, ou ou fera prendre toute houvelle ou autre en vue En Foi de Quoi, j'ai apposé ma ce 10ème jour de instruments, prendre jugera nécessaire ou souhaitable, de dans la ville de Albany, New-York, que la Société Survivante investie et confirmée dans la possession Département, complètement ci-dessus mentionnés Décembre 1954. d'être plus droits, privilèges, pouvoirs et franchises Acte de Fusion. ALFRED J. BOHLINGER tous biens, aux fins et buts de cet Superintendant d'Assuranice et autrement parvenir de la Société survivante est le suivant: Par: Walter F. BROOKS 4. LActe Constitutif HOME Assistant Superintendant ACTE CONSTITUTIE DE COMPANY AMERICA ASSURANCE ETAT DE NEW YORK de la Compagnie est .AMERICAN HOME D'ASSURANCE Article 1-Le nom DEPARTEMENT ASSURANCE COMPAGNY..

ALFRED J. BOHLINGER tous biens, aux fins et buts de cet Superintendant d'Assuranice et autrement parvenir de la Société survivante est le suivant: Par: Walter F. BROOKS 4. LActe Constitutif HOME Assistant Superintendant ACTE CONSTITUTIE DE COMPANY AMERICA ASSURANCE ETAT DE NEW YORK de la Compagnie est .AMERICAN HOME D'ASSURANCE Article 1-Le nom DEPARTEMENT ASSURANCE COMPAGNY.. la conduite de ses affaires, se ALFRED J.1 BOHLINGER Article 2-Son siège principal pour SUPERINTENDANTI D'ASSURANCE trouve dans la ville et le Comté de New-York. constituée selon la loi d'Assurance CERTIFIE QUE: InArticle 3- Cette Compagnie ést se livrer à l'une quelconque ou IL EST PAR LES PRESENTES de Globe and Rutgers Fire lEtat de New-York, dans le but de notamment annexée de TAccord de fusion Home Assuranca de suivantes d'assurances et réassurance, Asla copie de New York, N. Y., et American Home Assurance toutes les classes et Maladie, assurance contre incendie, FEau, surance Company, New York, N. Y, par lequel American Company Asurance contre Accidents assurances contre dégâts par du Company, de Globe and Rutgers Fire Insurance changé surances de propriétés diverses, ou avec effraction, Assurances Company fusionne avec et le nom de la Compagnie survivante qui Assurances contre tous vols, simples et machines; des ascenseurs, du chep- (compagnie survivante), Home Assurance Company (la et Compagnie à ce verre, Assurances des chaudières contre les dommages corporete en celui de American en date du ler Décembre 1954 de enregistré la Section 486 tel, contre les collisions, Assurances de T'employeur à continuera exister), le 10 Décembre 1954, conformément 1954) a été comparé infirmités, dommages aux propriétés, cautionnement responsabilité et sûreté, AssuranDépartement (effective le 31 Décembre est une reproducdans les indemnités aux travailleurs, à et Assurance aérienne, assurance de la Loi d'Assurance dans ce Département et qu'elle ces contre Crédit, Véhicules Moteur conformément aux paraavec T'original déposé du dit original. protection maritime et indemnité, 20 et 21 restion correcte et entière ma signature et le sceau maritime, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, En foi de quoi, j'ai sur les présentes ville de Albany, apposé ce 11 Janvier 1955. graphes définis comme suit: officiel du Département de la Walter F. BROOKS pectivement 1-Assurance contre Accidents et Maladiess: accidents couvrant ou a) résultant AssuranDélégué Superintendant d'assurance ce contre la mort ou les dommages motentanément corporels, spécifiés par et assurance contre de tel ou tels accidents ou infirmités, y compris l'assurance ACTE DE FUSION maladie, passagère ou d'une organique, indemnité pour incapacité de travail, conDE COMPANY prévoyant paiement la loi de aux employés, sous AND RUTGERS FIRE INSURANCE formément à l'article 9 de compensation ci-dessous, et: b) AsGLOBE ET COMPANY réserve des spécifications du sous-paragraphe incapacité de b) travail, c'est-à-dire assuAMERICAN HOME ASSURANCE.

l'assurance ACTE DE FUSION maladie, passagère ou d'une organique, indemnité pour incapacité de travail, conDE COMPANY prévoyant paiement la loi de aux employés, sous AND RUTGERS FIRE INSURANCE formément à l'article 9 de compensation ci-dessous, et: b) AsGLOBE ET COMPANY réserve des spécifications du sous-paragraphe incapacité de b) travail, c'est-à-dire assuAMERICAN HOME ASSURANCE. Globe surance non résiliable contre maladie ou organique et, ler Décembre 1954, intervenu entre rance contre incapacité résultant de passagère contre seulement les Acte de Fusion en date du Company (ci-après dénommée Globe New And infirmité (mais ne comprenant pas l'assurance donnant pas à Passuré l'op- & Rutgers Fire Insurance d'assuraneed par acticns de T'Etat dc effets d'un accident), sous tout contrat ne contrat après un an de sa Rutgers), une compagnie un capital autorisé de 330.000 actions, tion de résilier ou mettre autrement fin au York, constituée en 1899; d'une ayant valeur au pair de $ 15 chacune et 290.000 date effective ou date de renouvellement. divisé en 40.000 actions $ 5 chacune, desquelles 26.400 actione contre Feu> couvrant J'assurance contre perte actions d'une valeur au pair de de $ 5.00 chacune, émises ct en circu2.-ab Assurance survenus le à toute propriété par le feu, y compris perte ordinaires d'une valeur au pair Company (ci-après dénommée totale ou dégâts l'extinction d'un incendie ou au cours d'un lation, Et American Home Assurance d'Assurance. par actions de lEtat de ou dégâts occasionnés de biens y relatif. par wAmerican Homes une en compagnic 1932, ayant un capital autorisé de 100.000 les sauvetage diverses> couvr rant la perte ou les New York, constituéc de $10 chacune, toutes en circulation; 3.Assurances de propriétés mobiliers résultant de: actions d'une valeur au seront pair parfois appelées ci-dessous collectivement; dommages aux biens immobiliers ou de vent, tornades, cyclones. sus-dites corporations constituantes. a) foudre, fumée ou saletés, tempêtes pluie, grêle, geiée el les corporations et des conventions mutuelles, tremblements de terre, éruotions volcaniques. 1-En cohsidération de ce qui précède Constituantes converglas, conditions atmosphériques ou climatériques défavorables, ex- ou accords et concessions ci-après stipulés, les aux Sociétés dispositions de l'article cès ou déficiences d'humidité, inondations, raz-de-marée maritimes viennent par les présentes, conformément de New York, que AMERICAN. HO. fluviaux; aux autres XV de la Loi sur les GLOBE Assurances AND RUTGERS pour ne former qu'une b) insectes, maladies des plantes, dommages possessions ME fusionnera avec Société sera régie par les lois de l'Eque les animaux; seule Société, que cette nouvelle termes et conditions de la fusion, les moyens Perturbations électriques causant un incendie ou en résultant, tat de New-York; que les l'Acte de Constitution de la nouvelle Société, dans c) un service public ou un service d'utilité publique ou de la rendre effective, et et détails seront ci-après déterminés.

adies des plantes, dommages possessions ME fusionnera avec Société sera régie par les lois de l'Eque les animaux; seule Société, que cette nouvelle termes et conditions de la fusion, les moyens Perturbations électriques causant un incendie ou en résultant, tat de New-York; que les l'Acte de Constitution de la nouvelle Société, dans c) un service public ou un service d'utilité publique ou de la rendre effective, et et détails seront ci-après déterminés. d), bombardement. invasions, insurrections, émsutes, puerre civile ainsi que tous autres dispositions tant Société appelée à continuer les opéraou révolutions, prises de pouvoir militaire ou usurpation de pouvoir, Globe and Rutgers, en que ci-après ALA SOCIETE SURVIVANTE-. tout ordre émanant d'une autorité civile dans le but de prévenir la protions sera parfois dénommée de lActe de Fusion: pagation d'une conflagration, d'une épidémie ou d'une catastrephe, conA1 partir de la date d'entrée en vigueur <GLOBE AND RUTtre les actions de vandalisme ou de malveillance, grève ou fermeture en non de AMERICAN HOME fusionnera avec travaux, écroulement dû à n'importe quelle cause, explosive, ce GERS> a) comme Société Survivante; sera tercompris aucune des assurances spécifiées au paragraphe 7. excepté l'asL'existence de American Home en tant que Corporation surance contre la perte ou les dommages aux possessions, réultant de: b) conde vaisseaux à pression (excepté les chaudières à vaminée; L'existence de Globe & Rutgers comm ne Société Survivante (1) de Explosion de quinze livres de pression), dans les édifices conçus et tinuera; c) et devient l'Acte peur utilisés plus comme résidences par 4 familles au plus; d) L'Acte Constitutif de la' Nouvelle Société sera uniquement son en dehors de building assuré Constitutif énoncé au paragraphe 4 ci-dessous et Home Assurance ou (2) hors Toute du building explosion oùt se ayant trouve origine le bien assuré, e) Le nom de la Société survivante sera wAmerican (3) Explosion de vaisseaux à pression qui ne contiennent pas de vaCompanys. de cet Acte de Fusion, tous les droits, peur ou qui ne sont pas actionnés par des serpentins à vapeur ou des 3-Des l'entrée intérêts en vigueur des Corporations Constituantes sur tous biens, chemises à vapeur. franchises et meubles, personnels ou en communauté ou choses en (4) Perturbations électriques causant ou' concomitants à l'explosion immeubles ou considérés comme appartenant, transférés d'un service public ou d'une propriété d'utilité publique.

tous les droits, peur ou qui ne sont pas actionnés par des serpentins à vapeur ou des 3-Des l'entrée intérêts en vigueur des Corporations Constituantes sur tous biens, chemises à vapeur. franchises et meubles, personnels ou en communauté ou choses en (4) Perturbations électriques causant ou' concomitants à l'explosion immeubles ou considérés comme appartenant, transférés d'un service public ou d'une propriété d'utilité publique. action y afférentes, seront de la nouvelle société sans autre acte ou transfert; contre les dégâts causés l'Eaux couvrant l'assuet mis en possession la dite Société survivante sera considérée comme ayant 4.- -wAssurance les et dégâts occasionnés par à toute propriété par l'eau et aussitôt; toutes les obligations des corporations constituantes. rance contre pertes assumé / LE MONITEUR de Passuré ou garantir garant de la loyauté ou autorisés par procédures fissure c) Se portant de baux et d'entreprises exigés y compris les Baux de de la rupture ou d'une des Texécution autorisés légalement ou municipales en et résultant ou autrement d'assuautre fluide ou substance, pour Textinction judiciaires les autorités souvernementale de ou de construits Tenpar contrats pompes ou autres appareils récipients, ou résultant fidélité acceptés de dépôts de gages pour Texécution d'arrosoirs, ou autres conduits, dans les édifices, lieu. et place tout incendies, de tuyaux des voies d'eau ou brèches non les de dettes consolidées par trée forfuite de l'eau par (en ce compris autres rances; les reconinaissances seulement jussuintament des murs d'une construetion razde-marce ou d) garantir ou intérêts sur des biens immobiliers, liquider ou par refinancer, dommiages résultant des inondations, T'assurance contre titre de propriété pour rembourser; étendre, eu dûment garanpertes ou marins oul fluviaux) mais comprenant appariels à incendie, qu'à, la limite requise légalement contractées cataclysme, aux dits arrosoirs, pompes, ou les obligations de les' dégàts accidentels / ties; sjuyegarder banquiers, courtiers, corporations des conduits ou récipients. et Vols> couvrant: résultant de e) Indemniser les banques, contre toute perte résultant actes

garanpertes ou marins oul fluviaux) mais comprenant appariels à incendie, qu'à, la limite requise légalement contractées cataclysme, aux dits arrosoirs, pompes, ou les obligations de les' dégàts accidentels / ties; sjuyegarder banquiers, courtiers, corporations des conduits ou récipients. et Vols> couvrant: résultant de e) Indemniser les banques, contre toute perte résultant actes contre Cambrioliges ou associations de dettes, 5.- Assurance à la propriété ou de prêts contre perte ou dommages vandalisme, malveillance. financement effets, baux, sécurités, reconnaissances ou autres papiers de valeur, a) Assurance vols, larcins, pillages, fraudes, vente ou recel, par toute Connaisements. reçus de dépôts, articles en métaux précieux, cambriolages, frauduleuse, etc.: notariés, hypothèques, ou ou semiconfiscation ou spropriation toute tentative de ce qui précede, documents, argent, métaux précieux joyaux, pierres précieuses des ou personnes, ou par aux monnaies, pièces, lingots, colliers, bracelets, 'durant le transport personne Assurance contre perte ou dommages tous autres papiers et docubijoux, montres, toute' perte survenue messager, mais ne b) ou quand ils y compris blindées, soit par aussi sécurités, notes, bons, reconnaissances cause quelconque, excepté à précieuses, soit en voitures ou de navigation; résultant d'une par messager sus-énumérés de transport à ses meubles, ments de valeur, de ou transportés couvrant pas les autres risques dix biens de PAssuré ou de sont sous la garde ou en possession d'Assuranperte ou dommages aux et leur contenu résultant ou par courrier postal; du type de Polices contre coffre-forts ou toute tentagages Assurance de particuliers au moyen sous le nom de .Flotteurn coninstallations, équipements, voIS, piliages, vandalismes ou malveillance c) communément connu privation d'usage, de cambriolages, aux comce atous risquess de pértes ou dommages, tive des dits actes. T'indemnité à verser de tre toute sorte ou sortes autre que marchandise. ou 15.- wAssurance de Crédits signifiant accordé crédit, à Toccasion toute propriété personnelle lassurance 'contre pertes quelou autres personnes ayant du de dettes contracAssurance du Verres comprenant d'une cause' merçants résultant non-paiement et de 6et à ses appartenances provenant toute perte ou dommages la faculté fortuite d'acquérir dues dommages au yerre Passurance tées vis-à-vis d'eux, ainsi y compris assurées, et de recouvrer toutes dettes ce risque; conque. et Machiness comprenant d'exdisposer des dettes ainsi assurée par lui contre 7Assurance des Chaudières toute de l'assuré résultant l'Assureur ou à toute personne Aériennes signicontre perte ou dommages à chaudière, possession bouilloire ou autre vaisseau à Véhicules à Moteur et Assurance résultant d'une cause plosion ou dégâts à (a) toute vaisseaux non actionnés par le' feu, (c) tu16-Assurance contre: a) Perte ou Dommages sériens et leur équipement.

assurée par lui contre 7Assurance des Chaudières toute de l'assuré résultant l'Assureur ou à toute personne Aériennes signicontre perte ou dommages à chaudière, possession bouilloire ou autre vaisseau à Véhicules à Moteur et Assurance résultant d'une cause plosion ou dégâts à (a) toute vaisseaux non actionnés par le' feu, (c) tu16-Assurance contre: a) Perte ou Dommages sériens et leur équipement. actionné par le feu; tous des' dits chaudières et vaisseaux; (d) fiant l'assurance aux véhicules à moteurs oue engins perte ou dommages yaux ou récipients en connexion pompe ou roue; (e) tout générateur quelconque, la légale de l'assuré pour de l'entretién et de tout moteur, turbine, compresseur, utilisant Télectricité; (f) toute autre maet contre responsaibilité tiers résultant de la possession, contre perte, domtransmettant ou lequel des sus-dits à la propriété d'un ou aériens, et ou appareil connecté ou opéré pour n'importe fortuite d'ins-. de véhicule à moteur engins, afférente à cette responsachine ou apareil la faculté l'usage d'une réclamation ou chaudières, vaisseaux ou machines; comprenant de toutes les chaudières, mages ou frais résultant légale de l'assuré contre cette perte, dommages et d'émettre des certificats dinspection bilité, et: b) Responsabilité afférente à responsabilité, pecter machines, assurées ou non. relatives à une réclamation aux accidentés des frais médiappareils et signifiant les assurances contre pertes dépenses obligation à l'assuré de payer pour incapacité 8.-Asurance des Ascenseurs- de l'assuré résultant de la possession, et faisant et dhospitalisation, et des indemnités en cas de mortalité aux ou dommages à toute propriété des ascenseurs, excepté pertes ou dommages caux, chirurgicaux ou des frais funéraires et indemnités de personnes de l'entretien et de-l'usage de travail bénéficiaires ou représentants personnels de l'assuré, pour mort fe feu. par Signifiant l'assurance contre pertes dépendants, préjudice de la responsabilite légale et résultant de la posses9- xAssurance du Cheptel> ou sauvages provenant de n'imtuées, sans occasionnées à toute personne ou engins aériens; mais aux animaux domestiques de ou blessures de véhicule à moteur ou dommages sion, l'entretien et T'ucage au 13. cause. contre spécifiées paragraphe porte quelle contre collisonss, signifiant Passurance de colne couvrant pas les assurances l'assuré contre toutes pertes 10.- Assurance à toute propriété de l'assuré provenant maritime", couvrant aériens, voitures, et les pertes dommages autre objet avec la dite propriété, non compris 17.-Assurance aux: a) bateaux, embarcations, et engins également lisions de n'importe quel ou avec ou par les bateaux, ou dommages de toutes sortes, comprenant débours, les collisions contre ou avec les ascenseurs flottants pour navigation, sur mer automobiles et véhicules fret, cargaisons, marchandises, bagages, choses en action, embarcations, quais, ou autres engins les marchandises, monnaies, lingots, pierres précieuses, sécurités, contrats à la Grosse et ou fluviale.

ins également lisions de n'importe quel ou avec ou par les bateaux, ou dommages de toutes sortes, comprenant débours, les collisions contre ou avec les ascenseurs flottants pour navigation, sur mer automobiles et véhicules fret, cargaisons, marchandises, bagages, choses en action, embarcations, quais, ou autres engins les marchandises, monnaies, lingots, pierres précieuses, sécurités, contrats à la Grosse et ou fluviale. dans les dommages corpoprofits, de dette, papiers de valeur, et intérêts y afférents, 11- Assurance contre la responsabilité la légale de T'assuré reconnaissance sur cargaisons et toutes autres propriétés ou de rels> signifiant l'assurance contre responsabilitce résultant d'une action en dédomprêts à, relatifs à ou à loccasion d'un risque quelconque y risques et contre perte, dommages et débours de payer des indemnités par rapport du transit ou du transport compris ou surfaces magement et faisant obligation à l'assurreur d'hospitalisation, incapérils de la navigation ou sous tous océans autres voies navigables mise aux victimes pour frais médicaux, chirurgicaux, et indemnités en cas de morde guerres, sur terre ou dans les airs, ou durant leur assemblage, similaire pacité de travail ou de frais de funérailles directs des perliquides, sur balles, compression ou autre préparation délais, talité aux dépendants, bénéficiaires et représentants légale de lassuré, en- paquets, caisses, durant attente d'expédition, durant tous du sonnes tuées, sans préjudice de la responsabilité corporels de toute personne pour expédition ou ou y relative, compris les risques aux relativement à la mort ou dommages ceusés aux intérêts' matériels entreposage, transit et réexpédition tous risques de flottaison, b) aux personnes aux dommages et torts à accomplir de contracteur maritime à un Assuré couvert par ou relativement comme conséquence de la népligence ou ou aux biens ayant rapport ou appartenant intérieure, de trahsit ou de transpord'une personne satisfaisante des services d'expertise, fiduciaires au paragraphe professionune police maritime, de navigation pour perte ou dommage manière aucune des assurances spécifiées y compris la responsabilité encourue la nels (en ce non compris tation, à Tun ou à l'autre à l'occasion de ou en rapport de avec l'objet construction, assuré (mais 13). la responsabilité pour dommages aux prol'entretien ou l'usage ni les assue 12, Assurance couvrant toute responsabilité légale la réparation, l'opération, ou les Bons de Fidélité, assurance pour pas les assurances-vie à priétés des tierss signifiant dégâts ou dépenses afférents à toute ne comprenant contre relatives à des blessures corporelles la personne incombant à l'assuré pour perte, la destruction ou dommages aux rances pertes de l'entretien ou de l'usage d'automobiles, et provenant de perte, d'assurances spécifiés et provenant de la possession, or, argent et autres métaux réclamation.

pas les assurances-vie à priétés des tierss signifiant dégâts ou dépenses afférents à toute ne comprenant contre relatives à des blessures corporelles la personne incombant à l'assuré pour perte, la destruction ou dommages aux rances pertes de l'entretien ou de l'usage d'automobiles, et provenant de perte, d'assurances spécifiés et provenant de la possession, or, argent et autres métaux réclamation. propriétés de tiers (en ce non compris les types et c) Pierres précieuses, bijoux, dans bijouterie, le commerce, les affaires ou autre11 et 13. précieux, qu'ils soient employés ou autrement, et: aux paragraphes de T'Employeur et Indemnités aux de Travail- l'emment ou qu'ils se trouvent en modes cours de de transport et de communication 13-Responsabilité l'assurance contre la responsabilité légale d) Ponts, tunnels et autres transport mobiliers, fixe leurss prévoyant la coutume ou les lais ou a assumée par des édifices, leurs meubles et seuls équipement risques ployeur telle qu'imposée par décès de travail, préjudice (à l'exclusion tenues en dépôt) (à moins que les couverts contrat, ce pour cause de ou d'incapacité et fournitures les tornades, voies d'eaux d'arrosoirs, grêle, explosion, corporelle survenus à ses employés. Fidélité et Sûretén. soient le feu, de émeute ou troubles civils); les quais, wharfs, 14.Assurance de Cautionnement de des positions de tremblement cales (non terre, compris les risques d'incendie, de tornades, de voies Garantir la fidélité de perosnnes remplissant docks et de tremblement de terre, d'émeute et autres confiance a) dans des charges publiqyes ou privées; de tout contrat d'eau, de de grêle, d'explosion, et de transport, y compris les cales sèches et les b) Fournir caution pour se portér garant de l'exécution de dette garanmoyens de navigation fer maritimes, contre tous risques. légal, à l'exception des suivants: 1) Une reconnaissance ou un intérêt sur des chemins de Protection Maritime et Indemnités> signifiant tie par un titre de propriété, une 2) hvpothèque Une caution ou entreprise de lesl'assurance 18.- wAssurance contre, ou couvrant la responsabilité légale de l'assuré pour, biens immobiliers ou mobiliers; 3). Tout contrat d'assurance exdommages ou débenses découlant de ou en rapport avec la pospècc spécifiée au sous-paragraphe la Section 60 c); de la Loi sur P'Assurance de I'Etat session, perte, l'affrêtement, l'entretien.

) hvpothèque Une caution ou entreprise de lesl'assurance 18.- wAssurance contre, ou couvrant la responsabilité légale de l'assuré pour, biens immobiliers ou mobiliers; 3). Tout contrat d'assurance exdommages ou débenses découlant de ou en rapport avec la pospècc spécifiée au sous-paragraphe la Section 60 c); de la Loi sur P'Assurance de I'Etat session, perte, l'affrêtement, l'entretien. l'usage et la réparation cepté ceux autorisés par T'opération, de New York;, LE MONITEUR ou construction de tout vaisseau, embarcation usage sur T'océan ou sur les voies fluviales, ou engins flottants en nommés ponsabilité de lassuré pour blessures couvrant également la resà cette fin par le Conseil pour perte ou dommages aux corporelles, maladies ou mort ou d'Inspecteur sera comblée par les d'Administration (toute vacamce, En outre des lignes d'affaires propriétés de tiers, se trouveront présents à la séance, actionnaires ayant droit de vote qui voir de consentir toutes autres ici spécifiées, la Compagnie aura le pouDirecteur ou Officier de la par un' vote per capita, mais aucun et les contrats pour le paiement assurances, excepté les assurances-vie pecteur- Les Administrateurs Compagnie ainsi nommés ne pourra être nommé InsEtats-Unis, ses territoires et d'annuités, pour risques en dehors des qu'à l'année suivant les élections et 'resteront en charge tous genres et description, possessions; de ré-assurer contre riques de tres nominations pour les jusqu'à ce qu'il soit procédé à d'au- juscontrats pour le paiement excepté relativement à l'assurance vie et aux Si à l'une de ces réunions remplacer. pèces d'assurance que pourront d'annuités, et de consentir toutes autres esd'une majorité des actions du quorum n'était pas constaté, les détenteurs de l'Etat de New York, sous réserve autoriser de d'époque à époque les lois présents ou représentés à la réunion capital ayant droit de vote qui seront que peuvent imposer les lois de lEtat de toutes restrictions et limitations date ultérieure, sans avis autre peuvent ajourner la séance à une pouvoirs spécifiés et à tout autre New York. Conformément aux qu'à ce que quorum soit que l'annonce faite à la séance, ce jussortes d'affaires d'assurance ci-après pouvoir de se livrer â toutes autres . lieu comme s'il y avait eu constaté, auquel moment les élections auront est libre de s'engager dans toutes autorisés par la loi, la pêchement aux élections quorum dès la première réunion. Aucun cessaires ou dûment afférentes sortes d'affaires jusqu'aux Compagnie n'auront des Administrateurs, et emqu'elle est autorisée au genre ou genres limites népour conséquence la dissolution de aucun ajournement, York. à faire en conformité des lois d'affaires' de l'Etat "d'assurarice ses Directeur alors en charge restera en et la Compagnie. Chaque Aucune de New fonctions jusqu'à ce que son fonction continuera à remplir clause ci-incluse ne devoir exprès des successeur ait été élu; mais il reste toutes les assurances contraindra la à Administrateurs, si élections du qu'elle est autorisée à couvrir. Compagnie pratiquer la temps voulu, de procéder à une élection ces n'ont pas eu lieu en Article-4-(1) La manière usuelle spéciale qui sera 'annoncée de du capital minimum Compaghie investira son capital dans.

continuera à remplir clause ci-incluse ne devoir exprès des successeur ait été élu; mais il reste toutes les assurances contraindra la à Administrateurs, si élections du qu'elle est autorisée à couvrir. Compagnie pratiquer la temps voulu, de procéder à une élection ces n'ont pas eu lieu en Article-4-(1) La manière usuelle spéciale qui sera 'annoncée de du capital minimum Compaghie investira son capital dans. la Admisistrateurs- comme pour la réunion annuelle pour l'élection ces émises devant être requis réservé par la loi du surplus minimum sur les limite polition 6 ne peut limiter Toutefois, les droits rien des dans ce paragraphe (1) de la Sec- des d'investir l'excédent de son conformément à la loi, demeurant libre antérieures à $4.64 comme il détenteurs des Actions manière non interdite par la capital loi. et le surplus de ses fonds de toute cet Acte, est dit au paragraphe (3) de l'article privilégiées 9 de (2) L'année fiscale de cette (2) Une réunion annuelle du Conesil 2g Janvier de chaque ansée et Compagnie commencera le chaque année après de d'Administration sera tenue née. terminera le 31 Décembre de chaque premier naires et le même jôur. ajournement S'il la réunion annuelle des (3) Le anfixé pour la n'y a pas quorum des Actionsceau social de la réunion annuelle, la Directeurs au jour date de constitution, dans la Compagnie forme portera ses raison sociale et la le Conseil d'Administration élira séance ses sera ajournée. A cette réunion nistration et toute autre information adoptée par son Conseil d'AdmiCompagnie et pourra élire un parmi membres un Président de jouter. que le dit Conseil jugera utile d'ation et un Président du Comité Président du Conseil d'Administra- (4)-Le Conseil seil d'Administration et un Exécutif, un Vice-Président du Contous ses membres, d'Administration à leur discrétion, pourra, par vote de la majorité de et seil un d'Administration nommera Vice-Président également du à ces Comité Exécutif. Le Conet privilèges additionnels qui accepter et exercer tous pouvoirs tributions Trésorier. Les Officiers ainsi réunions un Secrétaire moment à cette pourront être conférés à découlânt généralement désignés auront les pouvoirs et attif soit par tout Compagnie, autre acte soit par amendement de son n'importe Acte quel les voirs ou attributions qui leur de ces postes, ainsi que tels passé ou à pagser ConstituStatuts ou par seront du conférés d'époque en pouArticle 5-Les pouvoirs de cette ultérieurement. (3) Le Résolution Conseil époque par tion, sont dévolus et seront exercés Compagnie, en tant que mer Conseil d'Administration aura le d'Administration. cet. Acte Constitutif conformément aux Corporad'époque en époque un ou pouvoir d'élire et de vingt cing membres par un Conseil dispositions de sieurs Secrétaires, un plusieurs nomil sera au plus et jamais d'Administration moins de qui comprendra adjoints aux Contrôleur, un Inspecteur, Vire-Presidents un un ou pludéterminé par les treize membres, comme employés ou Secrétaires, trésoriers, contrôleurs Conseiller, et des pagnie.

'époque en époque un ou pouvoir d'élire et de vingt cing membres par un Conseil dispositions de sieurs Secrétaires, un plusieurs nomil sera au plus et jamais d'Administration moins de qui comprendra adjoints aux Contrôleur, un Inspecteur, Vire-Presidents un un ou pludéterminé par les treize membres, comme employés ou Secrétaires, trésoriers, contrôleurs Conseiller, et des pagnie. stipulations y relatives des Statuts de la Comloisir les salaires serviteurs qu'il jugera à propos, et et de autres officiers, agents, (2) Le Conseil Tout officier et rémunérations de fixer et modifier à choisi parmi ses membres, d'Administration peut nommer un Comité en vertu de cet ou Agent élu ou nommé par n'importe le Jesquels d'entre eux. les Statuts de la lequel Comité, dans la mesure Exécutif ou sans article pourront être relevés Conseil d'Adminiertation et exercera tous Compagnie les et dans les limites prévues la prévue par du Conseil motif, à n'importe quel moment, sur de leurs fonctions, avec nistration du pouvoirs du Conseil par Loi, aura alors en charge. un vote de la majorité tervalles compris commerce et des affaires de d'Admnistration la dans l'admi- (4) En cas de vacance au Conseil entre les réunions du Conseil Compagnie, dans les inficiers électifs de la Compagnie, Conseil d'Administration ou parmi les Oftoute affaire Administration de la peut déléguer ses pouvoirs dAdministration. Le mentation du nombre par décès, démission, Officiers. Compagnie à d'autres pour la conduite de ou autrement, la dite dAdministrateurs comme révocation, augest ou Agent qu'il jugera à propos. Comités de Directeurs, à tels, blées, pour le reste du vacance ou les dites vacances prévu par les Statuts ministration adoptés par les Actionnaires de la Sujet aux Statuts s'il en autres administrateurs en terme au cours duquel elle peuvent être comde nouveaux peut aussi, par vote des deux Compagnie, tiers le Conseil d'Admême s'il n'y avait fonction ou nar une adviendra, par les Statuts, sous réserve de ses membres, des pas quorum: Il est maiorité de reuv-ci, duite de son des faire administrateurs' serait entendu qu'au cas où le de son canital, commerce, les la bonne marche prescriptions de ses légales pour la conla manière prescrite par les augmenté par décision des nombre conncation: 21'x rénnions dos affaires, le transfert pourront combler le Statuts de la actionnaires, de déterminer tuera par les dits statuts le nombre Antinnnaires: il pourra au cours de ou les vacances ainsi Compagnie, les actionnaires un quorum pour des Directeurs le laquelle l'amendement aux survenues à la séance ra jamais être lexpédition des affaires (qui constiparagraphe (4) de Statuts sera même dits Statuts inférieur à la moitié du nombre (lequel total nombre ne pourteurs des actions l'article 6 ne limite toutefois les effectué, Rien dans manière qui pourront être revisés ou des m:mbres).

ou les vacances ainsi Compagnie, les actionnaires un quorum pour des Directeurs le laquelle l'amendement aux survenues à la séance ra jamais être lexpédition des affaires (qui constiparagraphe (4) de Statuts sera même dits Statuts inférieur à la moitié du nombre (lequel total nombre ne pourteurs des actions l'article 6 ne limite toutefois les effectué, Rien dans manière qui pourront être revisés ou des m:mbres). Les paragraphe de privilégiées antérieures de $4.64 droits des déteny seront stipulés, amendés à tel moment et de la (5) En (3) l'article 9 ci-dessus. comme il est dit au Article 6- (1) Une sée de tous temps la majorité des lection des Admnistrateurs Assemblée de annuelle des citoyens et résidents de l'Etat administrateurs de devra être autres questions qui la Compagnie et Actionnaires pour l'étrophes et à aucun moment il ne New York ou des Etats compoblée sera tenue le peuvent à bon droit étré portées delibération sur telles administrateurs à être résidents de pourra y avoir moins de irois limi- (si ce jour se trouvait quatirème être lundi du mois d'Avril de devant PAssemArticle 7.-Les noms et l'Etat de New York. de ces réunira le jour d'après qui un jour de chômage légal, chaque année ront la fonction adresses postales des et en tel lieu de la ville ne serait pas jour férié TAssemblée se à la réunion annuelle dadministrnteurs jusqu'a personnes qui assumeStatuts ou le Conseil et du Comté de New York légal) à telle heure qualifiés sont les de la Compagnie et T'élection jusqu'à Cs des administrateurs teurs d'actions d'Administration, A ces que fixés par les suivantes: que ceux-ci soient pourraient à ce ayant droit à cete réunion à assemblées, les détenNOMS tions moment disposer les plus de la majorité dont Gérald F. Beal ADRESSES DE LEURS propriétaires ordinaires de la Compagnie émises propriétaires et de toutes ces acOlin L. Brooks 45 1 Beekman Place, RESIDENCES ront un étaient représentés ou ayant droit de vote si W.Palmer Dixon Woodland New-York 22, N. Y. quorum. Dans présents à ps 550 Avenue, Summit, ront par ceux des léventualité d'un quorum, PAssemblée constitueFranck C. Ferguson 223 Park Avenue, New-Jersey sents en personne actionnaires qui ont droit de ces élections se feAbbey E. Gilbert Midland Avenuc, Nast New-York 21, N. Y. voix rendra l'élection ou dôment représentés, et une vote et qui seront préHarold F. Healy 945 Fifth Avenue, Orance. New Tersey. naire aura droit à autant valide. A toutes ces majorité relative des Alfred Alfred Jaretzki, jr. 128 2 Boulder Road, New-York 21, N. Y. le nombre de voix de voix qu'il a d'actions Asaemblées, chaque actionEdwin B. Jones 217 East 74th. street, Larchmont N. Y. par le nombre attribuables à cette époque à sociales ces multiplié par Paul A. G. Manton 37 High Street, Mount New-York 21, N. Y. voix à un seul dAdministrateurs à élire, et il peut actions multiplié V. McNut Washington Square Holly, New Jersey. recteurs à élire, administrateur ou à deux ou les distribuer entre accorder le toutes ces Francis R. Randolph 956 Fifth West, New-York 11, N.Y.

, Larchmont N. Y. par le nombre attribuables à cette époque à sociales ces multiplié par Paul A. G. Manton 37 High Street, Mount New-York 21, N. Y. voix à un seul dAdministrateurs à élire, et il peut actions multiplié V. McNut Washington Square Holly, New Jersey. recteurs à élire, administrateur ou à deux ou les distribuer entre accorder le toutes ces Francis R. Randolph 956 Fifth West, New-York 11, N.Y. les élections se feront ou plus d'entre eux, à nombre de diClement J. Smith 129 East 69th, Avenue, New-York 21, au scrutin, sous Ja sa digcrétion. Toutes Cornélius 325 Ascot Road, Street, New-York N."Y. direction de trois Inspecteurs Robert V. V.Starr White 930 Firth Hiaborough, San Mateo, 21,N.Y. Cal. William S. Youngman jr. 26 Caro Court, Avenue, Red New-York 21 N. Y. 778 Park Avenue, Bank, New Jersey. New-York 21, N. Y. LE MONITEUR Antérieures ainsi présents des des Actions Privilégiées sera suffisante pour élire votes de détenteurs où quorum est constaté parmi les illimitée. à toute réunion au Conseil aAaministration de la Société est autoEn cas de vacance Privilégiées Antérieures, Article 8.- La durée des actions que la Compagnie est deux Directeurs. élus par les détenteurs d'Actions élus les détenteurs d'Actions Article 9-Le nombre total mille quatre cent trente Directeurs restant parmi ceux un par qui restera en risée à émettre est Trois cent trente sept six mille quatre cents (26.400) les Directeurs pourront élire successeur ce qu'il soit procédé à actions, divisées en Vingt dollars chacune, classées Privilégiées Antérieures, durée du terme à courir et juqsu'à d'Actions Pri- (337.432) de quinze ($15.00) pour la où les' détenteurs actions d'une valeur au pair Privilégiées et antérieures de la Compagnie valeur au chargs l'élection d'un successeur. Si à Tépoque le d'élire. des Directeurs, le nombre et dénommées Actions mille trente deux actions d'une ordiAntérieures ont acquis droit Conseil d'Administration ne perà $ 4.64> et trois cent onze classées et dénommées actions droit vilégiées alors en charge au dits peuvent élire, les de cinq ($5.00) chacune, privilèges et des Administrateurs. de ceux que ces détenteurs des réunions Extrapair la Les désignations, préférences, et droits mst pas lélection prévues seront Annaires de Compagnie.

'une ordiAntérieures ont acquis droit Conseil d'Administration ne perà $ 4.64> et trois cent onze classées et dénommées actions droit vilégiées alors en charge au dits peuvent élire, les de cinq ($5.00) chacune, privilèges et des Administrateurs. de ceux que ces détenteurs des réunions Extrapair la Les désignations, préférences, et droits mst pas lélection prévues seront Annaires de Compagnie. catégorie, et leurs restrictions Extraordinaires ci-dessus Actions Privilégiées de vote des actions de chaque réunions ordinaires de deux catégories d'Actionnaires: nouveau Conseil dAdmintstration sont les suivants: antérieures de $ 4.64 ci-après térieures et Actions Ordinaires et un de ces.deux catégories votant à titre 1) les détenteurs des actions privilégiées auront le droit de recesera élu par les detenteurs d'Actions dénommées wActions privilégiées antérieures- légalement réservés à cette de distinct; deux tiers des Actions des fonds de la Compagnie d'Administration - des groupe des porteurs d'au moins en voir comptant déclaré par le Conseil 4) Taequiescement remboursées, donné personne fin - quand et comme de $ 4.64 par action pas davantage Privilégiées Antérieures non encore ou au cours d'une réunion spéciale dividendes au taux annuel jours de Mars, Juin, Septembre, soit par écrit des dites actions devront payables chaque trois mois, les premiers Les dividendes des Actions privilégiées dites ou par procuration, à cette fin, à laquelle les porteurs sera nécessaire pour soit et Décembre de chaque année. à partir de la date d'émission des convoquée voter à titre de groupe distinct, Pune ou plusieurs Antérieures seront cumulatifs devront être payés, de même que tous dividendes avant valider séparément (ou s'il s'agit d'un subsidiaire, permettre) actions; tous arriérés en cours devront être payés ou prévus mis de des mesures suivantes: les Statuts jusqu'à la fin du trimestre actions ordinaires soient payés ou ne dans la mesure prévue par que les dividendes sur les arriéré dans le paiement ci-desstis (a) autorisation d'augmenter d'actions de la Compagnie ayant priorité Mais aucun catégorie en ou échangée contre côté pour paiement. n'importe quelle avec ou pouvant être convertie ne portera intérêt. Antérieures sur ou une parité à moins que cet acquiescement Aussi longtemps que Pune des actions privilégiées déclaré et aucune les actions privilégiées antérieures, valider T'autorisation et l'émission 2) aucun dividende ne sera payé ou dividende payasoit requis en vue d'effectuer ou de dans le seul but de rembourser une demeurera impayée, faite sur les Actions Ordinaires (autre Action qu'un Ordinaire ne sera de n'importe lequel de ces titres des actions privilégiées postérieures répartition ble en Action Odinaire) pas plus qu'aucune ou par aucun subsidiaire: dette consolidée ou de rembourser ou de retraiter toutes actic acquise à titre d'équivalent par la Compagnie Antéaux Actions Privilégiées Actions Antérieurés Antérieures.

le seul but de rembourser une demeurera impayée, faite sur les Actions Ordinaires (autre Action qu'un Ordinaire ne sera de n'importe lequel de ces titres des actions privilégiées postérieures répartition ble en Action Odinaire) pas plus qu'aucune ou par aucun subsidiaire: dette consolidée ou de rembourser ou de retraiter toutes actic acquise à titre d'équivalent par la Compagnie Antéaux Actions Privilégiées Actions Antérieurés Antérieures. sur les Actions Privilégiées Privilégiées à moins que tous les dividendes aient été payés et tous échues de la catégorie ou la vente par la Compagnie (a) accumulés pour tous les trimestres passés ou déclarés et une (b) la création, l'émission, de l'acceptation subsidiaires de toute créance consolidée, rieures pour le trimestre alors en cours payés de côté, et ou par n'importe lequel ses le rembourser la partie principale les dividendes ci-dessus mis à la ou dans but de entièrement valeur suffisante pour le-paiement accrus des valeurs requises par sauf Compagnie, de la Compagnie ou d'un subsidiaire (b) à moins que tous les montants Antérieures aient d'une dette consolidée au montant principal de la créance le fonds de Retrait au bénéfice des actions privilégiées contrôlé qui soit au moins vendue. égale été payés ou prévus, et donné effet à telle acquisition d'Actions créée, émise, consentie ou ou lun de ses subsidiaires de tout (c) à moins qu'après avoir d'actions ordinaires (autres: (c) la garantie par la Compagnie ou autre perou Ordinaires ou à tout dividende répartition le capital et le surplus de la dividende ou obligation de n'importe quelle Pun de corporation ses subsidiaires dont elle que ceux payables en actions ordinaires) Actions Privilégiée Antérieure sonne la compagnie excepté ou ordinaire de transactions. Compagnie totalisent au moins $ 250 par. a la propriété exclusive, sauf dans le cours des provisions de alors en circulation; trimestrielles de dividendes (d) l'amendement, la modification de ou la l'abrogation Compagnie, dans une mesure 3). A moins que (a) quatre périodes antérieures soient en souffrance l'Acte Constitutif ou des Statuts les droits ou privilèges des payables sur les actions privilégiées trimestrielles soient consécususceptible d'affecter défavorablement en tout ou en partie que ces périodes deux paiements de l'annuité requise Actions Privilégiées Antérieures. d'actions de n'importe tives ou pas, et (b) à moins que privilégiées antérieures l'émission par n'importe quel subsidiaire en de n'importe par le Fonds de Retrait au bénéfice desActions (e) ou d'obligations convertibles actions de l'un des soient en souffrance, en tout ou en partie. de vote (sauf s'il en était expresquelle catégorie, sauf quand il s'agit de la Compagnie ou avoir Tout pouvoir de voter et tous droits règlement) seront quelle catégorie, dont elle a la propriété exclusive, à moins qu'après sément décidé autrement par les ordinaires.

iaire en de n'importe par le Fonds de Retrait au bénéfice desActions (e) ou d'obligations convertibles actions de l'un des soient en souffrance, en tout ou en partie. de vote (sauf s'il en était expresquelle catégorie, sauf quand il s'agit de la Compagnie ou avoir Tout pouvoir de voter et tous droits règlement) seront quelle catégorie, dont elle a la propriété exclusive, à moins qu'après sément décidé autrement par les ordinaires. présentes ou Au par cas où l'une ou l'autre subsidiaires effectué une telle émission les intérêts proportonnels de aient la Compagnie été sauvedévolus exclusivement surviendrait, aux actions et jusqu'à ce que tous ces manques et de ses subsidiaires dans les titres de ce subsidiaire avec cette émission les de ces éventualités soient intégralement acquittés, les ou à moins qu'avant ou simultanément dans ce subsidans le paiement des dividendes antérieures, votant comme une classe, gardés, intérêts globaux de la Compagnie et de ses subsidiaires détenteurs des actions privilégiées qui constituera un diaire soient cédés. auront le droit d'élire le nombre d'administrateurs nombre entier, le plus large la dissolution ou la liquidation pure tiers du nombre total ne serait pas un Si et lorsque tous les divi- (f) la liquidation de la Compagnie volontaire, ou de n'importe quel subsidiaire, ou la vente, "nombre entier suivant d'administrateurs), antérieures et tous les et simple de la totalité ou d'une partic des pesarasions dendes en souffrance sur les actions privilégiées des dites actions seront payés, le bail ou le transfart ou de tout subsidiaire, ou une consolipaiements au Fonds de Retrait au prifit de ce pouvoir de ou affaires de la de Compagnie la Compagnie ou de n'importe lequel de ses subsiles actions privilégiées antérieures seront dépouillées aux mêmes stipulations en dation ou fusion (autre que la fusion à la Compagnic voter, lequel, cependant, sera.toujours sujet actions privilégiées" antérieures diaires avac toute corporation elle a la exclusive). ce cui concerne son investissement aux similaires. A l'expid'un subsidiaire dont d'une propriété partie moindre que la totalité des en cas de tout futur manquement ou Actions manquements Privilégiées Antérieures, à (g) l'achat ou le rachat non encore remboursé: es, à moins que ration du pouvoir de voter des de toutes personnes qui actions privilégiées antérieures des sur ins actions (" vi'd iees n'importe quel moment, la durée de l'emploi vote des propriéle paiement de la totalité dividendes Fonds de Retrait des Actions priêtre élues Directeurs de la Compagnie par antérieures et le paiement total du, auraient pu Privilégiées Antérieures, ou par les Directeurs élus vilégiées antérieures pour toutes les périodes écoulérs aient cte mise taires d'Actions immédiatement fin.

ilégiées antérieures des sur ins actions (" vi'd iees n'importe quel moment, la durée de l'emploi vote des propriéle paiement de la totalité dividendes Fonds de Retrait des Actions priêtre élues Directeurs de la Compagnie par antérieures et le paiement total du, auraient pu Privilégiées Antérieures, ou par les Directeurs élus vilégiées antérieures pour toutes les périodes écoulérs aient cte mise taires d'Actions immédiatement fin. Antéou qu'une somme suffisante au paiement de ces derniers ait été par eux, prendra quel moment après que les Actions Privilégiées des à part. rieures A n'importe auront été investies de ce pouvoir de voter, dans une le réunion but d'élire (h) la vente par la Compagnie ou l'un de ses subsidiaires d'actions propriétaires de ces dites actions pourra être tenue d'Actions Priviliégiées de toutes classes de n'importe lequel des subsiciaires, sauf à la à me Com- ns que les propriétaires Comou à un subsidiaire dont olle a In pronriété exclusipe, le nombre d'Administrateure le droit d'élire, à la diligence du Secrétaire desla pagnie ou antérieurement à cette vente tout le capital Antérieures ont requis écrit par les propriétaires d'au moins que simultanément ait la Compagnie et par ses autres subpagnie s'il en est ainsi Antérieures par en circulation ou, au cas où de ce subsidiaire été payé par 5% des Actions Privilégiées de faire diligence dans les 10 jours aui suisidiaires; ou de la dans une le Secrétaire aurait négligé des d'au moins 5% des (i) l'amendement de l'Acte Constitutif Compagnie dans vraient cette requête, à la diligence circulation; propriétaires mais en aucun cas pas mesure pouvant permettre ou obliger la Compagnie à s'engager d'assurance actions priviléiées Antérieures en avoir sollicité le Secrétaire. Si toute transaction autre que celle concernant une compagnie plus de quarante et un jours après lieu, les détenteurs d'Actions conformément aux lois de l'Etat de New-York. cette réunion Antérieiures Extraordinaire auront n'avait le droit pas d'élire les Administratours 5-En cas de liquidation volontaire, de dissolution ou de liquiciation Privilégiées ci-dessus mnentionné, à la réunion annuelle des Actionnaires qui de la Compagnie, les porteurs des Actions Privilégiées Antérieures cornm2 T'investiture de ces pouvoirs de voter. A toute Assemblée tenue non encore remboursées auront le droit de recevoir de l'actif de la suivra les détenteurs de la majorité des Actions Privilénifes avant que toute distribution de dividendes ou tout paiement à cet effet, circulation, présents en personne oll représentés compagnie, aux des actions ordinaires, les valeurs respectives Antérieiures alors en quorum, et une majorité relative des soit fait porteurs par mandataire, constituera un LE MONITEUR An42 seulement des Actions Privilégiées En cas de rachat d'une partie le rachat peut se faire au prorata si ces actions avaient été térieures non encore remboursées, d'Administration.

ement à cet effet, circulation, présents en personne oll représentés compagnie, aux des actions ordinaires, les valeurs respectives Antérieiures alors en quorum, et une majorité relative des soit fait porteurs par mandataire, constituera un LE MONITEUR An42 seulement des Actions Privilégiées En cas de rachat d'une partie le rachat peut se faire au prorata si ces actions avaient été térieures non encore remboursées, d'Administration. auraient eu droit par le Conseil auxquelles ces actionnaires au jour fixé pour le paiement. ou au sort, comme prescrit ou si la rachetées, le Fonds de Retrait excepté, involontaire, de a été dâment fait par publication de crédit solide, de dissolution ou de liquidation non Si pareil avis rachat ou à une Société En cas de fermeture, des Actions Privilégiées Antérieures ComCompagnie a donné à une banque dans le Bourg de Manhattan s'élede la Compagnie, les porteurs droit de recevoir de TActif de la dans cet avis, faisant des affaires et des profits indivis remboursées auront le ou que tout paiement désignée ayant un capital, surplus de la situation encore toute distribution de dividendes une valeur égale à Ville de New York, selon son dernier exposé ou de compagnie, avant que des Actions Ordinaires, de ces actions, vant à au moins $5.000.000 de donner promptement soient faits aux porteurs pour ce qui concerne chacune de la date publié, T'autorisation irrévocable si à ou avant la date spécifiée pour la $100.000 par action, plus, taux annuel de dividende à partir à la pléter pareil avis de publication, à et 'cette fin auront été déposés par une valeur estimée au actions deviennent cumulatifs ce les fonds nécessaires de en dépôt et pour à laquelle les dividendes sur ces de dividende ou pour ce paiement, rachat dans la dite Banque ou société des crédit, à racheter, alore, nodate fixée pour cette distribution jusque là mais calculés sans Compagnie au des porteurs actions au rachat n'aura Tensemble des dividendes payés fait en entier aux port: urs le bénéfice prorata d'actions ainsi appelées date de moins paiem nt aura été volontaire ou nobstant qu'aucun certificat à de ou après la pareil intérêt. Après que pareil Antérieures sur une liquidation de la Compas été remis pour annulation, partir des Actions Privilégiées Antérieudes Actions Privilésiées la balance de lactif toutes actions de la catégorie être considérées cominvolontaire, dissolution ou fermeture, selon leurs droits respectifs, dépôt, au rachat ne pourront plus attachés à ces acpour être répartie, effet de ce parares ainsi convoquées tous les privilèges pagnie sera disponible d'Actions Ordinaires. Pour le plein avec n'importe me non encore remboursées, et fin conséquemment, à Texception seuleentre les porteurs ou la fusion de la Compagnie dissotions cesseront et prendront de de la dite banque ou société graphe, une consolidation saurait impliquer une liquidation, des porteurs recevoir avoir fait le dépôt la ne ment des droits en quelle autre compagnie crédit à n'importe quel moment et après sans aucun intérêt. Toulution ou fermeture de la Compagnie.

importe me non encore remboursées, et fin conséquemment, à Texception seuleentre les porteurs ou la fusion de la Compagnie dissotions cesseront et prendront de de la dite banque ou société graphe, une consolidation saurait impliquer une liquidation, des porteurs recevoir avoir fait le dépôt la ne ment des droits en quelle autre compagnie crédit à n'importe quel moment et après sans aucun intérêt. Toulution ou fermeture de la Compagnie. de pour le rachat de ces actions, et non réclade l'alinéa (g) du paravaleur payable mises de côté ou déposées par la Compagnie la date du rachat 6.- Sous réserve des stipulations peut racheter la totalité tes vâleurs de six années à partir de les (4) de cette Section 9, la Compagnie Antérieures non mées à la fin d'une période à la Compagnie, après. quoi porteurs à la graphe quelle portion des Actions Privillégiées de temps en temps, seront libérées ou remboursées s'adresser uniquement ou n'importe à n'importe quel moment ou aux de rades actions convoquées au rachat de devront encore remboursées, dûment donné comme il est ci-après spécifié, prix avant le Compagnie pour le paiement celles-ci. si à sur avis de $104 par action pour les actions d'un rachetées dollar action de a été dûment donné par' publication et à chat facultatif des réductions successives par Si pareil avis rachat toutes Jes valeurs nécessaires ler Juin 1955, avec 1957, ler Juin 1959, plus en regard ou avant la date fixée pour ca rachat, et déposées pour le béau ler juin 1955, valeur ler Juin calculée selon le taux. annuel de dividende cette fin ont été mises de côté par la Compagnie au rachat, alors, de ces actions une les dividendes sur ces actions deviennent au rata des porteurs des actions convoquées au raà partir de la date à laquelle moins T'ensemble des divinéfice pro pour les actions ainsi convoquéss cumulatifs à la date fixée pour ce rachat, mais calculée sans inténonobstant qu'aucun certificat toutes actions ainsi convoquées dendes payés jusque là sur ces dite: actions, chat n'aura pas été remis pour être annulation, considérées comme non remboursées rêt. catéau rachat ne pourront plus et les droits attachés à de telles acde Retrait au profit des actions de la ou à ou après la date de ce rachat tous du droit 7- I1; y aura un Fonds Un doit mettre de côté au cesseront et prendront fin conséquemment, à l'exception le rachat de gorie des Actions Privilégiées Antérieuies. tant qu'il y aura des actions non tions de celles-ci de recevoir le montant dû pour avant le ier Juin de chaque année, Actions Privilégiées Antérieures des porteurs intérêt.

actions de la ou à ou après la date de ce rachat tous du droit 7- I1; y aura un Fonds Un doit mettre de côté au cesseront et prendront fin conséquemment, à l'exception le rachat de gorie des Actions Privilégiées Antérieuies. tant qu'il y aura des actions non tions de celles-ci de recevoir le montant dû pour avant le ier Juin de chaque année, Actions Privilégiées Antérieures des porteurs intérêt. encore remboursées de la Catégorie des fonds légalement disponibles pour ces actions sans aucun ainsi en dehors Privilégiées Antérieures- $120.000 en espèces, Privilégiées Antérieures, actions de la catégorie wActions le paiement des dividendes sur les Actions, des exigences du Fonds de ReLes ne seront pas émises à nouveau. pourvu que, toutefois et à l'encontre la Compagnie puisse créditer une varachetées les Actions Privilégiées trait n'importe quelle année, du Fonds de Retrait quant à n'impor- (9) Sous réserve des prescriptions concernant auront le droit de releur E à celle du prix de rachat antérieur que la Comles porteurs des Actions Ordinaires de telles te lesquelles des actions du groupe privilégié à n'importe quel moment durant Antérieures, fonds de la Compagnie légalement disponibles à le pagnic peut avoir acheté ou racheté du Fonds de Retrait cevoir, des en au moment et tel que prévu par ou avant la dite année autrement qu'au à telles moyen fins. Ce Fonds de Retrait fins, des dividendes espèces, et qu'elle n'aura pas jusque là utilisé l'addition au Fonds de Retrait de Conseil d'Administration. les droits des porsera cumulatif de telle sorte que la Compagnie l'année tout ce qui pourrait être contraire ici, divimise à part par valeur Nonobstant de quant aux toute valeur obligatoirement mais sans rapporter d'intérêts. Toute teurs de toutes catégories d'actions la.Compagnie de la loi sur les Assurances précédente soit exigible, la en vue de satisfaire aux exigences dendes, resteront soumis aux prescriptions et à l'aumise ainsi de côté par Compagnie affectée, mais en aucun cas de New York, et à toutes autres restrictions légales, ici formulées, devra être immédiatement qu'elle aura été requise d'être de l'Etat qui de temps en temps prendra tard que soixante jours après des Actions Privilégiées torité du Conseil d'Administration et le capital actif, selon pas mise plus de côté, au rachat des actions du groupe (8), de cette Section 9 telles mesures que de droit pour les réserves et conformément aux pratiques Antériéures de la manière prévue au paragraphe des Actions Privilégiées Antérieules besoins des affaires de la Compagnie les du Superintendant pour le rachat des actions du groupe sera requise pour être réservée de bonne assurance et en accord avec exigences res. Aucune valeur de cette catégorie du ne des Actions Privilégiées Andes Assurances de I'Etat de New York. et affectée au rachat des actions dividendes groupe sur ces actions du groupe des Antérieures ne pourra atérieures si et tant que des sont arriérés, en totalité ou en partie, ou (10) Aucun porteur d'Actions Privilégiées ou de présomption d'acheter ou Actions Privilégiées Antérieures n'aura pas de capital ou un survoir à ce titre aucun droit préférentiel la Compagnie si et dans la mesure où la Compagnie le retrait des actions du groupe des Acde souscrire pour aucune action d'aucune d'Actions catégorie Ordinaires que ne pourplus légalement disponible pour à racheter par le truchement du Fonds de peut émettre ou vendre, ni aucun porteur de pou.

ivilégiées ou de présomption d'acheter ou Actions Privilégiées Antérieures n'aura pas de capital ou un survoir à ce titre aucun droit préférentiel la Compagnie si et dans la mesure où la Compagnie le retrait des actions du groupe des Acde souscrire pour aucune action d'aucune d'Actions catégorie Ordinaires que ne pourplus légalement disponible pour à racheter par le truchement du Fonds de peut émettre ou vendre, ni aucun porteur de pou. tions Privilégiées Antérieures mesure que la mise de côté d'une telle valeur ra avoir à ce titre aucun droit de préférence ou présomption la Retrait, ou si dans la une situation oùt elle ne disposerait acheter ou souscrire aucune action d'aucune catégorie que Compagnic entraînerait pour la Compagnie totalisant $200 pour chaque action du émettre ou vendre autre que les actions ordinaires. pas le capital et d'un surplus Antérieures non encore remboursées, paut en vigueur à la date groupe des Actions Privilégiées la totalité des dividendes trimes5- Les Statuts de GLOBE AND RUTGERS plus un montant suffisant pour action payer du groupe des Actions Privilégiées 'de la date effective de fusion seront ceux de la Société Survivante, justriels payables sur chaque pour la période trimestrielle en ce qu'ils soient revisés, modifiés ou abrogés, de la façon spécifiée Antérieures non encore remboursées, sera considérée comme étant en qu'à dans ses Statuts, excepté en ce qui concerne le cours, mais en pareil cas la Compagnie de Retrait, à moins et jusqu'à ce que ce à T'Acte, ,Constitutif ou mentionné à l'article III, Section 1. déficit, par rapport au Fonds suivantes. poste de Premier Vice-Président déficit soit comblé dans les années qui sera supprimé. des Actions Privilégiées Antérieures doit fonctionnaires de Globe and Rutgers en charge à la date (8) Avis de tout rachat moins une fois dans un journal imprimé 6.- Les ceux de la Société Survivante et resteront en étre donné publication ordinairement au publié chaque jour ouvrable et effective de fusion seront leurs successeurs respectifs soient élus et quaen langue anglaise et de Manhattan, *Ville de Newfonction jusqu'à ce que Les généralement répandu dans le bourg adressée au moins trente, lifiés, conformément aux Statuts de la Compagnie Survivante- de la Yorkm; cette publication doit être également poste, aux porteurs des acnoms de ceux qui seront membres du Conseil d'Administration jours avant la date fixée pour ce rachat, par respectives comme indiquées Compagnie Survivante jusqu'à ce que leurs successeurs respectifs soient tions à être rachétées, à leurs adresses cependant, le fait de ne pas expédier élus et qualifiés, conformément aux Statuts de la Compagnie Survidans les livres de la Compagnie; encourus dans l'expédidonnés dans l'Acte de Constitution de la Compagnie Surpareil avis à tout inconvénient affecter ou contretemps la validité des moyens de rachat vante, sont tion du dit avis ne saurait vivante. de toutes actions à étre ainsi rachetées. PCRT-AU-PRNCE . -Dès que cet Accord de fusion sera effectif, les actions pagnies Constituantes seront et deviennent, sans aucune des ComEN FOI DE QUOI Globe part de leurs détenteurs respectifs, convertis action de la Et American Home Ascurance and Rutgers Fire Insurance (a) Toute Action Privilégiée comme suit: été dûment exécufté à la certifiant que cet Accord de Company Fusion a Rutgers en circulation Antérieure de $ 4.64 de Globe and date ci-dessus portée.

-Dès que cet Accord de fusion sera effectif, les actions pagnies Constituantes seront et deviennent, sans aucune des ComEN FOI DE QUOI Globe part de leurs détenteurs respectifs, convertis action de la Et American Home Ascurance and Rutgers Fire Insurance (a) Toute Action Privilégiée comme suit: été dûment exécufté à la certifiant que cet Accord de Company Fusion a Rutgers en circulation Antérieure de $ 4.64 de Globe and date ci-dessus portée. rieure de $ 4.64 de la continuera à être une Action Privilégiée AntéAttesté: Compagnie Survivante. (b) Toute action Ordinaire entière de John R. Van lation continuera à être une action Ordinaire Globe And Rutgers en circu- :GLOBE Horne, AND Secrétaire (c) Toute action sociale de la Société Survivante. COMPANY: Par RUTGERS FIRE INSURANCE des actions entière de American Home, à Olin L. Brooks,Président. mées appartenant à Globe and l'exception Attesté : et annulées et ne seront ni ne deviendront Rutgers (lesquelles actions seront périJohn R. Van survivante) sera et devient une action de la Société Horne, Secrétaire vante et le détenteur aura droit à partir ordinaire de de la Société surviAMERICAN HOME ASSURANCE de $ 73 pour chaque action lui ce moment à un paiement par: Olin L. Brooks, Président. COMPANY (d) chaque certificat provisoire appartenant. ETAT DE NEW YORK ordinaire de Globe and Rutgers ou d'une représentant action une portion d'action COMTE DE NEW Home ou les droits de les recevoir, sera sociale de American YORK SS: prétendre à àucune action de la Société périmé et annulé et ne pourra Ce premier jour du mois n'aura aucun droit contre la Société survivante; leur détenteur vant moi ont comparu de Décembre 1955, par deà la section 8 (b) de cet Acte de fusion Survivante, sauf ce qui est prévu R. Van HORNE, de moi personnellement Olin L. BROOKS et John 8- -(a) Chaque détenteur d'un (ci-dessous). par devant moi, ont dit et connus, lesquels après avoir prêté des actions entières de certificat émis antérieurement Woodiand déclaré qu'ils résident serment. l'une ou l'autre des pour Avenue, Sumit, respectivement 45 ou le droit de les recevoir sur Compagnies Constituantes lyn, New-York; sont New-Jersey, et 41 Willow Street, Brookà la Compagnie présentation et remise de ce de Globe And qu'ils respectivement Président certificats Survivante, aura le droit de recevoir certificat crites Rutgers Fire Insurance une et Secrétaire représentant le nombre d'actions un ou plusieurs et ayant exécuté le Company, des Sociétés dé- 'tions privilégiées antérieures de $ 4.64 ordinaires entières ou d'acde la dite Société; que document ci-avânt; qu'ils connaissent le sceau suivant le cas, selon de la Compagnie Survivante, social; qu'il a été le sceau apposé au dit document son 7 ci-dessus. conversion de ces actions, conformément à l'article dite Société, et qu'en apposé par décision du Conseil d'Administration est sceau de la (b) Tous certificats près leurs vertu de cette même décision, ils ordinaire de Globs and provisoires émis pour des portions d'une action signatures. apposent ci-aou pour le droit de les Rutgers ou d'action sociale de American Home Chester W. LE VERE fins, sauf comme prévu dans recevoir, cette seront périmés et annulés à toutes Notaire Public.

l'article dite Société, et qu'en apposé par décision du Conseil d'Administration est sceau de la (b) Tous certificats près leurs vertu de cette même décision, ils ordinaire de Globs and provisoires émis pour des portions d'une action signatures. apposent ci-aou pour le droit de les Rutgers ou d'action sociale de American Home Chester W. LE VERE fins, sauf comme prévu dans recevoir, cette seront périmés et annulés à toutes Notaire Public. acte de fusion deviendra effectif, section 8 (b), dès que le présent CHESTER W. LE VERE accord de fusion, la Compagnie Survivante' Dès l'entrée en vigueur de cet Notaire Public, Etat de New aux certificats provisoires et aux droits de réservera, en ce qui a trait No. 41-2323550 York. un, nombre d'actions ordinaires entières de recevoir certaines actions, Qualifié dans le Comté de égal ou total du nombre d'actions la Compagnie Survivante dont la Commission Queens le Rutgers ou d'actions sociales de entières ordinaires de Globe and expire 30 Mars 1955. ces certificats provisoires ou droits de American les Home pour lesquelles ETAT DE NEW YORK compte non tenu pour ce calcul du fait recevoir étaient échangeables, COMTE DE NEW YORK ou non sujets à terminaison en raison que ces. droits d'échange étaient Ce SS: certificats provisoires. Immédiatement de certaines provisions de ces premier jour du mois de Décembre accord de fusion, la Compagnie après l'entrée en vigueur de cet comparu NE, de moi personnellement OLIN L. BROOKS 1955, et par devant moi ont actions ordinaires ainsi réservées survivante soient veillera à ce que toutes les ont dit et connus, lesquels après avoir prété JOHN R. VAN HORsoit publiquement soit privément émises et vendues comptant, déclaré qu'ils résident serment par devant moi des détenteurs de tels certificats par un Agent agissant pour compte Summit, sont New-Jersey et 41 Willow respectivement 45 Woodland Avenue, par le Conseil (le dit agent devant être ME respectivement Président et Street, Brooklyn, New York; d'Administration de la désigné Secrétaire qu'ils en outre à cet agent indépendant le Compagnig survivante) et paiera exécuté ASSURANCE le COMPANY, une des de AMERICAN HOde certificats provisoires de American prorata au profit des détenteurs société; document ci-avant; qu'ils sociétés décrites au et ayant recevoir $ 7.73 comptant pour chaque Home ou ayant droit de les qu'il a que le sceau apposé au dit connaissent le sceau de la dite de American Home valeur action entière du capital social été apposé par décision du document est son sceau social; geable. Après quoi les pour laquelle il était auparavant société, et qu'en vertu de Conseil d'Administration de les recevoir auront détenteurs de tels certificats échantures ci-après. cette même décision, ils la dite droit seulement. au ou ayant droit de apposent leurs sur les valeurs reçues prorata revenant à leurs signa-" de Ieurs certificats comptant par cet agent actions Chester W. LE VERE tout intérêt des provisoires ou droits.

il était auparavant société, et qu'en vertu de Conseil d'Administration de les recevoir auront détenteurs de tels certificats échantures ci-après. cette même décision, ils la dite droit seulement. au ou ayant droit de apposent leurs sur les valeurs reçues prorata revenant à leurs signa-" de Ieurs certificats comptant par cet agent actions Chester W. LE VERE tout intérêt des provisoires ou droits. Au indépendant, premier sur remise Notaire Public de les recevoir détenteurs de certificats Janviers 1961, Chester W. Le en valeurs comptant provisoires ou ayant droit Vere de telles valeurs s'il en était à ce prendra fin et la balance cash No. Notaire Public, Etat de New-York absolue de la Compagnie survivante moment deviendra la 41-2323550 indépendant. et lui sera versée par propriété l'agent dont Qualifié au Comté de Queens 9-Dès l'entrés en vigueur de cet Accord la Commission expire le 30 Mars 1955. en excès de la Compagnie Survivante et de Fusion, tous les biens de ses actions émises, et en la somme des valeurs au pair Certificat d'adoption de l'accord de émises comme prévu à la section circulation 8 ou réservées pour être fusion dent. (b) passeront à son compte d'excéConformément à la 10.- Globe and Rutgers est de l'Etat de New-York section 486 de la Loi son représenté le d'Assurance Cromwell, contentieux et celui de' par Cabinet Sullivan &. Nous, OLIN L.. cerne la fusion. American Home est American Home, en ce qui conment Président et BROOKS, et JOHN R. VAN par le Cabinet Dunnington, Bartholow représentée en cette occurrence SURANCE Secrétaire de GLOBE AND HORNE, respectiveun membre du Cabinet Sullivan &c Miller. Alfred tuée et COMPANY, une RUTGERS FIRE INdes deux Compagnies et Cromwell, est un Jaretzki, jr. fions existant en conformité Compagnie des lois de d'Assurance dûment constivront, pour les services Constituantes. Les deux Cabinets d'Avocats Administrateur par les présentes: l'Etat de New York, certides honoraires proportionnés professionnels à ce rendus relativement à la fusion rece1.-Que le Conseil 11-Cet accord de service, surance Company, à une d'Administration de Globe and par le Superintendant Fusion entrera en vigueur dès 1954 a approuvé l'Accord réunion de estraordinaire tenue Rutgers le Fire Incopie certifiée d'Assurance de l'Etat de New York son approbation Home Assurance Fusion prévoyant la fusion de 26 Octobre rance, dûment comportant approbation du dit et après que Company et voté Company de et de Globe and Rutgers Fire American endossée, aura été Superintendant soumettre le dit de New Comté York.

entrera en vigueur dès 1954 a approuvé l'Accord réunion de estraordinaire tenue Rutgers le Fire Incopie certifiée d'Assurance de l'Etat de New York son approbation Home Assurance Fusion prévoyant la fusion de 26 Octobre rance, dûment comportant approbation du dit et après que Company et voté Company de et de Globe and Rutgers Fire American endossée, aura été Superintendant soumettre le dit de New Comté York. Si moins de déposée au Bureau du Clerc d'AssuCompagnie; accord aux Insurance de & be 90% des du Actionnaires la Rutgers ou des actions sociales actions ordinaires de Glo2-Que le dit Acte de veur de cet acte de fusion, le Conseil de American Home votent en fabe and Rutgers Fire Fusion a été soumis aux des Corporations pourra, à n'importe d'Administration, l'une ou l'autre tenue le ler. Décembre Insurance Company à une réunion Actionnaires de Gloen vigueur y renoncer à ou s'abstenir quel moment avant son entrée du dit acte de fusion avec 1954, et une copie entière, extraordinaire 12- Cet accord de Fusion de le rendre effectif, portant la date, le lieu et une lettre aux actionnaires conforme et et fidèle limité de copies dont chacune peut être exécuté en un nombre le 29 Octobre 1954 l'objet de la dite un avis comsera un original. non nion) adressés à (soit 30 jours avant la date réunion, fixée déposés à la poste gistre de la chaque actionnaire à l'adresse pour la dite réuCompagnie. postale portée au ré- LE MONITEUR 3-Qu'à cette réunion Décembre 1954, le dit accord extraordinaire de des actionnaires tenue le ler les votes déposés en fusion a été adopté et approuvé tificat qui précède qu'ils ont de plus des deux tiers personne ou par mandataires des par qui est sincère. soussigné, qu'ils en connaissent la teneur des deux tiers des $4.64 des actions ordinaires de la compagnie propriétaires et OLIN gnie ayant droit de actions pirvilégiées antérieures la plus Signé: L. BROOKS naires et vote à la dite réunion de CompaJOHN R. VAN HORNE que chaque actionnaire avait extraordinaire des actionaction détenue. droit à une voix pour chaque Souscrit et juré par devant moi ce ler Décembre 1954. EN FOI DE QUOI avons Signé: crétaire respectivement de GLOBE signé nos noms com nme Président et SeNotaire Chester W Le VERE RANCE COMPANY et apposé le AND RUTGERS FIRE INSUPublic. premier Décembre 1954. sceau de la dite compagnie, ce CHESTER W. LE VERE OLIN L. BROOKS Notaire Public, Etat de New York JOHN R. VAN HORNE No. 41-2323550 ETAT DE NEW YORK IQualifié dans le Comté de Queens dont la commission expire 30 COMTE DE NEW YORK le Mars 1955. No. 44643 OLIN L. BROOKS, Président de GLOBE ETAT DE NEW YORK INSURANCE COMPANY etJOHN R. AND RUTGERS FIRE COMTE DE NEW GLOBE AND RUTGERS FIRE VAN HORNE. Secrétaire de YORK SS: avoir prété serment, déposent chacun, INSURANCE déclarant COMPANY, après Je, ARCHIBALD R. WATSON, Greffier du soussigné par eux et qu'ils en connaissent la avoir lu le certificat la Cour Suprême du Comté de Comté et Greffier de teneur qui est véridique.

. AND RUTGERS FIRE COMTE DE NEW GLOBE AND RUTGERS FIRE VAN HORNE. Secrétaire de YORK SS: avoir prété serment, déposent chacun, INSURANCE déclarant COMPANY, après Je, ARCHIBALD R. WATSON, Greffier du soussigné par eux et qu'ils en connaissent la avoir lu le certificat la Cour Suprême du Comté de Comté et Greffier de teneur qui est véridique. PRESENTES que J'ai le New York, CERTIFIE PAR LES OLIN L. BROOKS ciétés enregistré-à mon comparé Office le 31 certificat original de fusion de soJOHN R. VAN HORNE 1863 et que celle-ci est une Décembre 1954 au numéro 213reproduction de tout Soussigné et juré par devant moi ce ler Décembre EN FOI DE QUOI, l'original. CHESTER W. LE VERE 1954. ce 31 Décembre 1954. j'ai apposé ma signature et mon sceau officiel," Notaire Public. Honoraires payés: $1.00. Notaire Public, Etat de New Chester York, W.LE VERE ARCHIBALD R. Qualifié dans le Comté de No. 41-2323550 WATSON Mars 1955. Queens, dont la commission expire le 20 Greffier du Comté et de la Cour du Comté de New-York. Suprême CERTIFICAT D'ADOPTION DE L'ACCORD DE FUSION section signature 903 facsimilée de la utilisée en vertu de la Conformément à la Section 486 de la Je, Loi du Comté. l'Etat de New York. Loi d'Assurance de sieur le soussigné, Doyen du traductrice Tribunal experte commise par ordonnance de MonNous, OLIN L. BROOKS vembre 1955, certifie la Civil de Port-au-Prince, en date du 3 ment Président et et JOHN VAN HORNE, la traduction fidèle et par présente que le document aui NoSecrétaire de AMERICAN respectivesincère de l'original écrit précède est COMPANY, une compagnie d'Assurance HOME ASSURANCE. en anglais. en conformité des lois de l'Etat de New dûment organisée et existant Port-au-Prince, le 4 Novembre 1955. sentes: - York, certifions par les préSigné: Edith le GODEFROY 1-Que Conseil Enregistré à Company, à une Assemblée d'Administration de American Home te cinq. Folio 429, Port-au-Prince, Case le neuf Novembre mil neuf cent a approuvé l'action de fusion Extraordinaire tenue le 26 Octobre Assurance 1954, droit fixe: Deux Gdes. Visa 8526 du registre Z No. 9 des actes civils. cinquanRICAN HOME ASSURANCE proposé, prévoyant la fusion de AMEteur Général de timbre: Vingt Neuf Gdes. Pour le Perçu RUTGERS FIRE COMPANY et de GLOBE FEnregistrement (signé) Villèle Direcledit acte de Fusion INSURANCE aux COMPANY et voté de AND Lavaud, Actionnaires de la soumettre Collationné: 2-Que le dit Acte de Compagnie. E. Kénol not. American Home Assurance Fusion a été soumis aux tenue le ler Décembre Company à une Assemblée Actionnaires de du dit acte de fusion 1954; que copie entière, fidèle Extraordinaire AMERICAN HOME. ASSURANCE avis ensemble avec une lettre et conforme COMPANY déposés mentionnant à la la .date, le lieu et le but de cette aux Actionnaires et un STATUTS fixée pour la poste, le 29 Octobre 1954, 30 Assemblée ont été postale réunion) et adressés à (soit jours avant la date au 16 Février portée au registre de la compagnie; chaque actionnaire a l'adresse Je,John R.

entière, fidèle Extraordinaire AMERICAN HOME. ASSURANCE avis ensemble avec une lettre et conforme COMPANY déposés mentionnant à la la .date, le lieu et le but de cette aux Actionnaires et un STATUTS fixée pour la poste, le 29 Octobre 1954, 30 Assemblée ont été postale réunion) et adressés à (soit jours avant la date au 16 Février portée au registre de la compagnie; chaque actionnaire a l'adresse Je,John R. VAN HORNE, 1955cette 3-Qu'à réunion SURANCE Secrétaire de Décembre extraortlinaire des vertu des COMPANY, une société AMERICAN HOME ASles 1954, le dit accord de actionnaires tenue le ler Lois de l'Etat de organisée et existant selon votes, déposés en fusion a été adopté et copis ci-annexée est une New-York, certifie par les et en plus des deux tiers du personne ou par mandataire, des approuvé par avec tous les copie véridique des Statuts de présentes la que la vote à cette assemblée capital social de la compagnie détenteurs de amendements en vigueur à cette date. Compagnie tionnaire avait droit à une extraordinaire des ayant droit de tenue. voix pour chaque actionnaires action sociale et chqaue acEtat de Signé: John R. Van par lui déComté New-York) Horne. EN FOI DE OUOI de New York) SS: et Secrétaire nous avons siené nos Ville de New-York) COMPANY et respectivement apposé le de AMERICAN noms HOME comme Président Ayant signé et Décembre 1954. sceau de la dite ASSURANCE Septembre 1955. ayant prêté serment compagnie ce ler-Jour de devant moi ce 27ème Signé: OLIN L. BROOKS Fred L. ZIEGLE. jour de JOHN R. VAN HORNE le Notaire Public, Etat de ETAT Comté de Queens. New-York, No. DE NEW YORK et dont la commission copie certifiée déposée 41-9799700, au qualific dans expire le 30 Mars Comté de New COMTE DE NEW YORK Etat de New-York 1956. York Cornté de SS. Forme 1 OLIN L. BROOKS, New-York Président de No.2422. COMPANY HOME et JOHN R. VAN AMERICAN HOME Cour Je, Archibald R. ASSURANCE HORNE, ASSURANCE Suprême, WATSON, Greffier du sent chacun en son COMPANY, Secrétaire de par la Comté de Comté nom et plusieurs fois AMERICAN loi un New-York, une Cour et son Greffier pour le nom scenu, certifie de la compte et déclarent assermentés, avoir dépoest écrit au bas de par les présentes albarecianrement lu le cersauthenticité était à Taffidavit annexé, que: Fred L.

ANCE Suprême, WATSON, Greffier du sent chacun en son COMPANY, Secrétaire de par la Comté de Comté nom et plusieurs fois AMERICAN loi un New-York, une Cour et son Greffier pour le nom scenu, certifie de la compte et déclarent assermentés, avoir dépoest écrit au bas de par les présentes albarecianrement lu le cersauthenticité était à Taffidavit annexé, que: Fred L. Ziegle ayant dont Notaire public dans et l'époque de la déposition et certificat pour l'Etat de réception de ces dits actes New-York, dûment un commissionné, 45. LE MONITEUR mandataire dûment muni d'une - voter en personne ou par ou par son fondé YEtat de voter, peut exécutée par le dit actionnaire sera valide après expidans tout procuration écrite Aucun mandat ne agir en cette qualité autorisé. à moins qu'en assermenté et qualifié pour ou un certificat établissant de pasvitrdhment de onze mois de sa date d'émission, une durée plus New-York, que selon la loi, une commission ont été enregistrés dahs mon lois ration d'une période n'y ait expresément spécifié son caractère et sa signature autographe Public il est autorisé par les Texécutant Factionnaire en vigueur. bureau; que en qualité de Notaire les serments et déclarations, recevoir longue pour son maintien conseil d'Administrade New-York à recevoir prode Vote des Actionnaires-Le de l'Etat d'actes, dhypothèques, Section 6. Droit quarante. jours précédant les ou preuves ou successions qui n'excédera pas aucune cession et certifier reconnaisances des terres, immeubles tion peut fixer une période pendant laquelle Ou curations ou actes écrits pour dans cet Etat, de protester quelle réunion d'actionnaires, les Livres de la Compagnie. servir de preuve ou être enregistrés les affidavits et déclarations; n'importe ne être effectuée dans comme sus-dit, le Conseil pour. et prendre et certifier la signature d'action pourra les transferts d'actions, plus de 40 des billets à ordre, Técriture de ce Notaire ou ai comparé déposée bien, au lieu d'interdire fixer un jour et une heure pas être le et que je connais annexés avec sa signature autographe dAdministration pourra la réunion des actionnaires droit pour à Tavis' portée sur les documents la signature est authentique. avant la date de les actionnaires ayant dans mon bureau et crois que et mon sceau officiel seul jours moment où seront désignés et seuls les titulaires des actions j'y ai apposé ma signature de voter à la réunion; auront droit à ravis EN FOI DE QUOI, et au droit vote à ce moment, et aucun autre, 1955.. droit de ce 27 Septembre ayant vote à la dite réunion. Honoraires payés S 0.50. et au II Archibald R. WATSON Comté de New-York. ARTICLE Greffier du Comté et Greffier de la Cour Suprême Archibald R: WATPADMINISTRATION de Mr. CONSEIL VU: Pour la légalisation de la signature indiquée. par les actionnaires ci-contre en la qualité à New-York le 1. Nombre- -Soumis aux Statuts élaborés dans les SON apposée Général d'Haiti Section des pourra. Enregistré au No. 225 au Consulat de la Compagnie, le nombre prévues Administrateurs par TActe de Constitution 1955. limites maximum et minimum ou par le Conseil 28 Septembre être changé d'époque en époque par les Actionnaires à ces Statuts; étant entendu Perçu: $ 4.00. et coût du timbre apposé. par une modification ne pas être réduit (Paragr. 5 Section B. du tarif Le Vice-Consul: d'Administration, toutefois que le nombre des Administrateurs pourra alors en charge Général d'Haiti F. Delatour. Tassentiment écrit de tous les Administrateurs sus-dit le nombre Consulat sans de ces Statuts comme New-York COMPANY Sujet à modification de la Compagnie sera de quinze. AMERICAN HOME ASSURANCE des Administrateurs réunions régulières du Conseil

pas être réduit (Paragr. 5 Section B. du tarif Le Vice-Consul: d'Administration, toutefois que le nombre des Administrateurs pourra alors en charge Général d'Haiti F. Delatour. Tassentiment écrit de tous les Administrateurs sus-dit le nombre Consulat sans de ces Statuts comme New-York COMPANY Sujet à modification de la Compagnie sera de quinze. AMERICAN HOME ASSURANCE des Administrateurs réunions régulières du Conseil Section 2. Réunion du Conseil-Les lieux et dates que Statuts au Février seront tenues chaque trimestre aux Il ne sera ARTICLE I d'Administration le Conseil aura fixés par Résolution, d'époque pour en les époque. réunions réguliènécessaire de donner avis de convocation Résolutions du Conesil. DES REUNIONS pas Conseil tiendra aux dates fixées par à annuelle de la Compares que le du Conseil pourront être tenues n'importe des FiSection 1. Assemblée Ammuete-DAmemblend social dans la ville de New-York, le quaDes réunions convocation spéciales du Comité Fxécutif, ou du Comité vergnie sera tenue à son domicile année (si cette date n'est pas jour quel moment sur du Conseil, ou du Président, sur convocation à chatrième Lundi d'Avril de chaque lieu le jour suivant celui qui ne nances, ou du Président signifiée ou délivrée poste auquel cas la réunion aura à des ou écrite dûment la date de N dite réunion. férié légal, légal) à midi, en vue de procéder lélection baletelégraphique administrateur, au moins deux jours avant être tenues sera pas jour.féris toute autre question régulièrement portée que du Conseil d'Administration pourront ou si 'Directeurs et de délibérer sur Des réunions spéciales si tous les Directeurs sont présents devant T'Assemblée. sans avis de convocation, à ces avis par écrit. par Section 2. Réunions Spéciales- Des réunions spéciales dans d'actionnaires la ville de ceux qui sont absents auront renoncé L'asêtre tenues au Bureau de la Compagnie du Comité Section 3. Assemblée Annuelle du Conseil d'Administration.- chaaue année, pourront New-York, sur convocation soit du Conseil d'Administration, droit à cette Annuelle du Conseil d'Administration se tiendra et le ou des détenteurs d'actions ayant semblée de Annuelle des Actionnaires, Exécutif, du Président, à ce moment disajournement TAssemblée constaté au jour fixé réunion à plus de la majorité des votes dont pourraient sociales de la Comaprès même jour. Si quorum de Directeurs sera n'est pas à une date ultérieure. poser les propriétaires de toutes les actions droit de vote ce à la date pour la réunion annuelle, la séance renvoyée avis de convocation pour la pagnis émises et en circulation et ayant Comité Exécutif, le Président Il ne sera pas nécessaire de donner aucun que fixera le Conseil d'Administration, dans l'avis de convocation. réunion annuelle du Conseil d'Adminjstration. de moins ou les sus-dits actionnaires, -Pas et mentionnée moins de dix jours et pas plus de Section 4. Quorum-La présence de sept Directeurs à ou ce -moment pas le Sections 3. Convocationsavis de convocation écrit commoitié du nombre de, Directeurs constituant à quarante cinq jours avant la réunion, assemblée d'actionnaires, de la d'Administration au complet (lequel nombre, conformément être' plus portant Theure, le lieu et Tobjet de chaque ou un Secrétaire sera Conseil l'Acte de Constitution, de la Compagnie et ces Statuts, Si à une peut réunion du signé par le Président ou un soit Vice-Président, poste à, chaque actionnaire ayant sera obligatoire pour qu'il y ait quorum.

, Directeurs constituant à quarante cinq jours avant la réunion, assemblée d'actionnaires, de la d'Administration au complet (lequel nombre, conformément être' plus portant Theure, le lieu et Tobjet de chaque ou un Secrétaire sera Conseil l'Acte de Constitution, de la Compagnie et ces Statuts, Si à une peut réunion du signé par le Président ou un soit Vice-Président, poste à, chaque actionnaire ayant sera obligatoire pour qu'il y ait quorum. des Directeurs délivré soit personnellement par qui en raison d'une grand) le n'était pas constaté, la majorité avis droit de vote à la dite séance, et à tout actionnaire à avoir son' action Conseil quorum la séance d'époque en époque sans autre que à la dite réunion serait appelé pourra ajourner à la réunion, ce jusqu'à ce que quorum, motion proposée adoptée. Si l'avis est donné par. qui ne sera donnée faisait estimée au cas où cette motion serait l'adresse au Registre des l'annonce qu'il puisse êtrê délibéré sur une question qui poste, il sera expédié à l'actionnaire derandé à écrit portée au Secrétaire de la soit constaté de la réunion pour initiale s'il y avait eu quorum. Actions - à moins qu'il n'ait lui par soient notifiés à une autre r'objet Toute produite au Conseil d'AdmiCompagnie que les avis de convocation à l'adresse mentionnée Section 5. Vacances- une vacance de Directeurs en fonction, adresse auquel cas ces avis seront envoyés donné par poste, publication nistration sera comblée par majorité il est entendu qu'au dans la dite demande. Nouvel avis sera par TActe de Constitution de même si leur présence ne constitue pas un quorum; en vertu d'une modiautrement, s'il en était ainsi requis, réunions pourront être tenues sans cas où le nombre des Directeurs serait augmenté ceux-ci pourront e Compagnie ou légalement. Des droit de voter à la réunion sont préfication aux Statuts effectuée par les ainsi actionnaires, créées, à la séance même à avis, si tous les actionnaires ayant par mandataire à la réunion, ou si ceux combler la vacance ou les vacances aux Statuts. Les Directeurs ainsi sents en personne ou représentés ont renoncé à l'avis de modification a été apportée élection annuelle et aui ne seront pas présents ou représentés désignés laquelle restefont en fonction jusqu'à la prochaine élus et qualifiés. convocation. la présence de ce que leurs successeurs soient dûment Section. 4. Quorum-A toute réunion d'actionnaires, de plus de la majorité jusqu'à 6. Chaque Directeur de la Compadétenteurs d'actions disposant à' l'Assemblée les SECTION TRAITEMENTS- du Comité Exécutif ou Fonctionnaire salarié de de votes dont disposeraient à ce moment propriétaires (s'il n'est membre annuel de $800. du nombre social alors émises et appelées à gie recevra pour ses services un traitement de toutes Jes actions du capital étaient présents ou représentés. la Compagnie) membre du Comité Exécutif ((s'il n'est fonctionnaire salarié voter àl la séance si tous ces propriétaires Chaque recevra pour ses services comme Directeur et memconstituera un quorum. assemblée, les propriétaires d'une de la Compagnie) Exécutif un traitemerit annuel de $1.800. Ces traitements S'il n'y avait pas quorunn ù une droit de vote, ainsi présents ou bre du Comité les 31 Mars, 30 Juin, 30 Septembre majorité des actions socjales ayant en époque, sans seront payables trimestriellement: année.

Chaque recevra pour ses services comme Directeur et memconstituera un quorum. assemblée, les propriétaires d'une de la Compagnie) Exécutif un traitemerit annuel de $1.800. Ces traitements S'il n'y avait pas quorunn ù une droit de vote, ainsi présents ou bre du Comité les 31 Mars, 30 Juin, 30 Septembre majorité des actions socjales ayant en époque, sans seront payables trimestriellement: année. représentés, pourront ajourner la réunion d'époque ce que quorum soit atteint et 31 Décembre de chaque et Officier de autre avis que l'annonce à la réunion jusqu'a qui aurait dû faire l'objet En outre, la Compagnie versera à chaque Directeur de qu'il soit délibéré sur une question la Compagnie une indemnité pour tout ou partie toutes dépenses E la réunion initiale s'il y avait eu quorum. détenraisonnables qu'il aurait eu à effectuer en raison de réclamations, sa proSection 5. Votes-A toutes les réunions d'actionnaires, chaque droit d'y cès, ou poursuites auxquels il se trouverait impliquée en qualité teur de certificats d'actions émises et en circulation, ayant LE MONITEUR de plus Fonctionnaire Directeur ou de Directeur de la effectués), ces dépenses ou Fonctionnaire au moment Compagnie où ces (même débours s'il n'était ministration et du rangements faits dans le devant but comprendre le prix seraient déplacer lactif de Comité Exécutif, il aura le pouvoir de gnie ne versera de réduire les frais de raisonnable d'arla Compagnie dans tels placer et de aucun litige. La ments, biens titres, re qui serait reconnu dédommagement à un, Directeur ou fonctionnai- Compaplacements aux immobiliers moments ou autres de son choix, opérations, et de placesuites, ou coupable responsable de ces réclamations, des qu'il jugera 'à propos, Le changer ces ment de ses devoirs en l'occurrence de négligence procès, ou pourrance stipulations légales et des du tout en conformité demnité en tant que directeur ou dans Faccomplissede lEtat de New York. Le Règlements Comité Département d'Assuci-dessus ne sera pas fonctionnaire. Le droit d'inn'importe quel moment, de Exécutif aura le à recteur ou Fonctionnaire peut exclusif de tous autres auxquels tout Dinances, de déplacer un de ses combler les vacances au Comité pouvoir, des Fiégalement avoir droit. d'Administration aura le membres ou de la dissoudre. Le Conseil dre le Comité des Finances.- pouvoir, Le à n'importe quel moment, de dissouArticle III des Règlements pour la conduite Comité de des Finances pourra élaborer Commissijons et tels Assistants qu'il Ses affaires, et nommer telles FONCTIONNAIRES que. II y aura quorum avec la jugera de à propos, d'époque en épo: SECTION I. OFFICIERS ET AGENTSdes Finances, qu'ils soient membres' iprésence ou deux membres du Comité tration, à son Assemblée annuelle, élira -Le Conseil d'Adminisprise par le Comité' des Fihances membres alternatifs. Toute action sident du Conseil parmi ses membres un Prétration ou au. Comité sera rapportée au Conseil un Président de la d'Administration, un Président du Comité Exécutif, action.

épo: SECTION I. OFFICIERS ET AGENTSdes Finances, qu'ils soient membres' iprésence ou deux membres du Comité tration, à son Assemblée annuelle, élira -Le Conseil d'Adminisprise par le Comité' des Fihances membres alternatifs. Toute action sident du Conseil parmi ses membres un Prétration ou au. Comité sera rapportée au Conseil un Président de la d'Administration, un Président du Comité Exécutif, action. Exécutif à la prochaine réunion qui suivra d'Adminis- cette plusieurs Vice-Présidents Compagnie, du Conseil et pourra élire parmi ses membres un ou cutif. Le Conseil d'Administration ou' du Comité ExéSECTION 3. COMITES.- Le Conseil un Secrétaire et un d'Administration Trésorier. Le Conseil élira également à la dite Assemblée discrétion ront nommer par Résolution d'autres Comités d'Administration peut à sa d'époque en époque un ou plusieurs d'Administration pourra élire exercer tels pouvoirs qui leur seront qui auront et poûrou plusieurs autres Sécrétaires, et, Vice-Présidents, un Contrôleur, un Résolution les nommant'Une majorité de tout conférés ou autorisés par la sistants-Secrétaires d'époque en époque nommer tels Asposée de plus de deux membres, Comité ainsi formé, comtres Officiers, Agents Astarants-Tydsoniers et Employés Ausistunts-Comholeurs et aule lieu et l'époque de ses réunions, à. peut déterminer son action et fixer crétaire et celui de Trésorier qu'il jugera à propos. Le poste de Setion n'en dispose moins que le Conseil d'Administraperonne. Le Vice-Président de peuvent la être tenus par une seule et même voir, à n'importe quel autrement, moment, le de Conseil, dAdministration aura le poutemps Trésorier ou Contrôleur, ou Compagnie un des Secrétaires. peut aussi être en même lequel le dissoudre. de ces Comités, de combler les changer vacances les membres de n'importe SECTION qui s'y de 2. produiraient, tion des DUREE DE LA FONCTION. -La Article Officiers sera d'une année ou durée de la foncV respectifs soient choisis et installés; jusqu'à ce que leurs successeurs CAPITAL ou Agent élu et installé par le Conseil cependant n'importe quel Officier SECTION I. SOCIAL relevé de ses fonctions avec ou sans motif, d'Administration à pourra être que actionnaire seront CERTIFICATS par établis D'ACTIONS-Les vote affirmatif de la majorité des membres n'importe quel moment, tions sociales de la par un certificat ou des intérêts de caaSECTION du Conseil en charge. époque par le Compagnie, dans les formes certificats d'ac3.; POUVOIRS ET émis Conseil Les prescrites d'époque en et Employés de la DEVOIRS, -Les Officiers, sous le sceau de d'Administration. la certificats d'actions biens et Compagnie auront chacun (dans Agents ou un Compagnie et seront seront affaires de la Compagnie sujet Fadministration, des crétaire Vice-Président ou un et le Trésorier ou un signés par le Président ministration) tels pouvoirs et au contrôle du Conseil d'Adde la Asistant-Secrétaire et Assistant-Trésorier ou le Sefices respectifs, ainsi que tous attributions qui compêtent à leurs ofmanière s'il en est que le seront contresignés et époque leur seront pouvoirs et attributions prescrire par Résolution; il est Conseil enregistrés qui en une d'Administration d'Administration assignés par.

ou un signés par le Président ministration) tels pouvoirs et au contrôle du Conseil d'Adde la Asistant-Secrétaire et Assistant-Trésorier ou le Sefices respectifs, ainsi que tous attributions qui compêtent à leurs ofmanière s'il en est que le seront contresignés et époque leur seront pouvoirs et attributions prescrire par Résolution; il est Conseil enregistrés qui en une d'Administration d'Administration assignés par. le Conseil d'époque telle Résolution que des entendu qu'au cas où il serait pourra Employé, pourra exiger caution de d'Administration. tel Le Conseil de Transfert, un Clerc Certificats doivent être requis par comme garantie de l'exécution Fonctionnaire, Agent ou signatures du Président de Cessions ou un Teneur de signés par un Agent loyale de ses obligations. ou du Vice-Président et du Registres, que les Aseistant-Tresorier sceau de la ou un Secrétaire ou un Trésorier ou d'un Article IV gravés ou Compagnie sur ces certificats Azsistant-Secnetaire être et le imprimés. pourront des DES COMITES SECTION .2facsimilés, SECTION I. COMITE de la ne TRANSFERTS. Les peut, EXECUTIF. Compagnie transferts par résolution prise -Le Conseil pagnie, par le pourront être effectués d'actions sociales ni au complet, à la majorité d'Administration pour titulaire en personne son qu'aux Registres de la .et tel nombre désigner un Comité Exécutif du Conseil réuannulation des ou fondé de Comdes autres le assignation et droit certificats pour le pouvoir, sur remise pos et désignera Directeurs qu'à sa comprenant Président et de cession dâment même nombre d'actions, ra exercer par Résolution.- Le Comité discrétion il jugera à comportant toute preuve exécutés par endos ou y avec et dans les (lorsque limites le Conseil Exécutif aura et pour- prognie ou ses Agents pourraient d'authenticité de signature que la annexés, seil en ce qui 1également permises) dAdministratieny tous n'est Pas en session, SECTION 3. raisonnablement réclamer. Compade la concerne Padministration des les' pouvoirs du dit ConD'ACTIONS. - -Aucun --PERTE OU DESTRUCTION: DES Compagnie, avec pouvoir affaires et du sera émis en certificat d'actions Compagnie sur tous documents d'autoriser l'apposition du Commerce volés remplacement de sociales de la CERTIFICATS mité Exécutif n'aura qui le sceau de la ou détruits, sauf sur certificats qui Compagnie ne pas le pouvoir de nécessiteront; cependant, le Coperte, du vol ou de présentation de pourraient être dAdminatratons de combler les la la perdus. au Comité Exécutif, changer tel memibre ou de vacances au Conseil pagnie et de ses destruction, et sur preuve irrécusable de la Statuts de la ni de faire des Statuts ou de combler des vacupres en époque par le Conseil Agents dans les limites dédommagement et formes de la Comvoir, à Compagnie Le Conseil porter modification aux d'Administration. prescrites d'époque cutif, de n'importe déplacer quel moment, de combler dAdmimistratioos les aura le pouprocéder à sa dissolution.- un de ses membres, d'en vacances au Comité Éxé.

sur preuve irrécusable de la Statuts de la ni de faire des Statuts ou de combler des vacupres en époque par le Conseil Agents dans les limites dédommagement et formes de la Comvoir, à Compagnie Le Conseil porter modification aux d'Administration. prescrites d'époque cutif, de n'importe déplacer quel moment, de combler dAdmimistratioos les aura le pouprocéder à sa dissolution.- un de ses membres, d'en vacances au Comité Éxé. Article VI glements pour la conduite de Le Comité Exécutif changer le nombre ou de CHEQUES, et tels Asssistants qu'il ses affaires, et nommer pourra élaborer des RèTous chèques et TIRAGES, etc... mité Exécutif, tel qu'il sera jugera à propos. Le nombre des telles Commissions toutes lettres de change, tirages tous sur les comptes en banque de nistration, déterminé par membres du Cotions et billets à la Exécutif sera constituera un quorum. Toute Résolution du Conseil d'Admiou tels autres reconnaissances de ordre, toutes Compsgnie, séance qui suivra soumise au Conseil décision prise par le Officiers, ou Agent ou dettes seront signés acceptations, obligacette décision. d'Administration à, la Comité autorisés à ce faire par le Conseil Agents qui, d'époque en par tel Officier SECTION 2. prochaine d'Administration. époque. seront Résolution COMITE DES des prise à la majorité du FINANCES. Le Comité Article VII Finances comprenant le Président Comité Exécutif, Exécutif, par membres du Comité du Comité Exécutif désignera un Comité Exécutifet MODIFICATIONS nommer un ou plusieurs Le Comité Exécutif peut, trois autres faits Modification, aux du à sa stugmentation, alternatifs du Comité des membres Comité Exécutif discrétion, des Statuts à n'importe quelle remaniement, T'absence des membres Finances ces comme membres du détenteurs d'actions réunion des suppresion, peuven: étre du membres nombre des ayant droit ceux qu'ils sont Comité des Finances et alternatifs agiront en teurs de votes dont à la séance Actionnaifes à par vote nances aura la appelés à suppléer en toutes les actions pourraient à ce plus de la direction et respetivement.E remplacement Le de ayant droit de vote si sociales de la moment majorité ments de fonds de la Pedministration des Finances Comité des Fités à la réunion, étant tous ces détenteurs Compagnic disposer alors les détenCompagnie. Sujet au contrôle et des placetifié dans l'avis de entendu étaient émises et du Conseil de qu'avis du présents ou représend'Adstatuts temps en temps, convocation. par vote Le Conseil changement projeté Soit noou y faire des additions des deux tiers arAdiminsratios du pourra pour la Conseil amender ces Compagnie à n'importe quelle LC MONITZUR Assemblée régulière ou spéciale à laquelle le changement proposé est porté à l'Ordre du Jour, sous résarve du droit réservé aux Actionnaires de reviser, de modifier ou de rejster ces Statuts élaborés par le Conseil No.

. par vote Le Conseil changement projeté Soit noou y faire des additions des deux tiers arAdiminsratios du pourra pour la Conseil amender ces Compagnie à n'importe quelle LC MONITZUR Assemblée régulière ou spéciale à laquelle le changement proposé est porté à l'Ordre du Jour, sous résarve du droit réservé aux Actionnaires de reviser, de modifier ou de rejster ces Statuts élaborés par le Conseil No. 747 d'Administration. Tout Statut adopté' par le Conseil d'Administration pour reglémenter une imminente élection de Directeurs ou d'Officiers (Evirai. de ia ruquste C11 dats du 14 Novembre 1955) sera publié en conformité des stipulations- légales. I! es: certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques 'de Je soussignée, traductrice ct de Commerce. la société The Procter & Camble Fabrique experte commise par ordonnance de Monsocial Company, ayant son sieur le Doyen du Tribunal Civil de siege à Gwynne Building, Sixth and Main Streets, Cincinnati, vembre 1955, certifie Port-au-Prince, en date du 3 NoOhic, E. U. A, représentée par Me. Jean P. Salès, son mandataire par la présente que le document qui précède est torisé appert mandat a au- (a traduction fidèle et sincère de l'original écrit en anglais. ment de. la marque: ci-annexé, présenté une demande d'enregistrePort-au-Prince, le 4 Novembre 1955. appartenant à la classe 30° SWEETEX, Signé: Edith: Godefroy. Enregistré à Port-au-Prince, le Neuf Novembre Mil Neuf Cent CinNo. 748 749 quante Cinq. Folio 429, Case 8525 du registre Z No. 9 des Actes Cide la vils. Perçu droit fixe: Deux Gdes. Visa Timbre: Neuf Gdes. 90 cts. (Extrait requête en date du 11 Novembre 1955) Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): Villèle Lavaud. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de de Commerce, la société Kraft Foods Fabrique et Collaticnné: à 500 Peshtigo Gourt, Chicago, comté de Company, Cook, Etat ayant son siège social É. Kénol, Not. représentée par Me. Jean P. Salès, son mandataire autorisé d'Illinois, E. U. A. Déposées dat ci-annexé, a présenté une demande appert manet enregistrées ont été au Département du Commerce deux d'enregistrément de la marque: expéditions de T'Acte de la Société Anonyme dénommée AMERICAN *PARKAY,, HOME ASSURANCE COMPANY formée à New York le ler Décembre -PHILADELPHIA1954. Port-au-Prince, le 27 Décembre 1955. Société Anonyme. Enreappartenant à la classe 29 gistré le 27 Décembre 1955. No. A-9 Folio 164. Mars'sel Sylvain No. 750 Secrétaire Général (Extrait de la requête en date du 15 Novembre 1955) Ile est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE de Commerce, la société Shering A G.

27 Décembre 1955. Société Anonyme. Enreappartenant à la classe 29 gistré le 27 Décembre 1955. No. A-9 Folio 164. Mars'sel Sylvain No. 750 Secrétaire Général (Extrait de la requête en date du 15 Novembre 1955) Ile est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE de Commerce, la société Shering A G. Berlin société Allemande Fabrique et présentée en Haîti par Cominerce S. A a présenté une demande d'en- reService des Marques de Fabrique et de Commerce registrement de la marque: (Loi du 17 Juillet 1954) *PRIMOSISTON. No. 743 appartenant à la classe 5 (Extrait de la requête en date du 9 Novembre 1955) I! est certifié qu'aux termes des la loi sur les Marques de Fabrique No. 751 et de Commerce, la société Laboratoires ayant son à Paris (9e.) 14, Rue de Clichy, représentéz Gremy, Me. siège social (Extrait de la requéte en date du 15 Novembre Fiis. son mandataire autorisé acpert mandat par ci-annexé, Georges a Baussan I! et certifié qu'aux termes de la loi 1955) demande d'enregistrément de la marque: présenté unc de Commerce, la société Farbenfabriken sur les Marques de Fabrique et, verkusen) société Allemande, Bayer Aktiengesellechaft (Le- -STENANDIOL. a présenté une demande représentée en Haiti par Commerce S. A, appartenant à la classe 5 d'enregistrement de la marque: *SOULAGIN, No. 744 appartenant à la classe 5. (Extrait de la requête en date du 9 Novembre 1955) No. 752 de Il Commerce, est certifié la qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de la Paris société Laboratoires Gremy, ayant son siège social à (Extrait requête en date du 11 (9e.) 14, Rue de Clichy, représentée par Me. Georges I! est certifié Novembre 1955) Fiis sçn mandataire autorisé," appert mandat ci-annexé, Baussan de qu'aux termes de la loi sur les Marques de demande d'enregistrement de la a présenté une Commerce, la société Merck & Co., Inc, établie à Fabrique et marque: nue, City of Rahway, State of New 126 Lincoln AveANTEPARSINE. sieur John J. Horan ayant pour mandataire Jersey, U.S.A. représentée par le appartenant à la classe 5 Léger, a présenté une demande d'enregistrement autorisé de la Me. Georges N. marque: "ARPEZINE, No. 745 appartenant à la classe 5 (Extrait de la requéte en date du 6 Novembre 1955) de Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de 22, Commerce, R. Morère, le Paris Laboratoire J. Boillot & Cie, ayant son siège Fabrique social et à *LE CIMENT dataire autorisé, appert (14e) mandat représenté par Me. Jean Mehu son. manD'HAITI, d'enregistrement de la marque: ci-annexé, a présenté une demande AVIS DE CONVOCATION ARTHRI-SEL. Les Actionnaires de la Société Le Ciment appartenant à la classe 5 en Assemblée Générale de la dite d'Haiti, le S. A. sont convoqués à 10 heures a. m. au Siège Social Société Samedi 21 Janvier 1956 Prince. rue Dantès Destouches à No.

Jean Mehu son. manD'HAITI, d'enregistrement de la marque: ci-annexé, a présenté une demande AVIS DE CONVOCATION ARTHRI-SEL. Les Actionnaires de la Société Le Ciment appartenant à la classe 5 en Assemblée Générale de la dite d'Haiti, le S. A. sont convoqués à 10 heures a. m. au Siège Social Société Samedi 21 Janvier 1956 Prince. rue Dantès Destouches à No. 746 Port-auOrdre du Jour: (Extrait de la requête en date du 14 Novembre 1955) Lecture du Il est certifié qu'aux termes de la rapport du Conseil d'Administration; et de Commerce, Ja société Federal Motor loi sur les Marques de Fabrique Approbation des comptes de l'Exercice 1955; Napco Industries, Inc, société Truck Co., une branche de Quitus aux me des lois de I'Etat de Minnesota, anonyme organisée et opérant sous le régiAdministrateurs; Salès, son mandataire autorisé E.U.A, représentée par Me. Jean P. Nomination du nouveau Conseil une demande appert mandat ci-annexé, a d'Administration. d'enregistrement de la marque: présenté -FEDERAL. Port-au-Prince, le 21 Décembre 1955 appartenant a la classe 12 Le Secrétaire du Conseil d'Administration: Auguste DARRASON LE MONITEUR DISTRICT CADASTRAL DE LA VALLEE DE PELIGRE LISTE No. 52 COMMUNE DE Zonc-D, En application des aris. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 Octobre 1954 LASCAHOBAS proptiation Commune de Lascalhobas, Section rurale de sur le Ca dastre de la Vallés de de r'O.D.V.A, ce aux fins de droit. Petit-Fonds esi ci-des sous publiée suivant les Péligre, documents la liste des parcelles de l'habitation Petit-Trou, HABITATION recueillis aux archives du Service d'ExNos. Parcelles Nom, de l'Occupant PETIT-TROU ZONE-D (Suite 1S 4 Exophane Nourrissan Demeure Superficie 2 S-18 André Louhis Petit-Trou 2 ha.157 Nos. Parcelles Nom de 3 S44 Djeumène Joute Petit-Trou d ha.280 6 7 S-59 Valleyard Clairveau l'Occupant Demeure Saperfiale 4 S-49 Octavius et Elameçon Louis Petit-Trou 1 ha.935 8 S-61 Horace Bosquet Plaine Grande 1he.49 5 S.57 Hrs. Chariclair Jn-Mary (Henry Jean Lascahobas 0 ha.904 9 S-64 Jérôme Gabriel Plaine Grande 0 ha.998 Jn-Mary) Plaine Grande 1 ha.29 10 S-66 S-65 St-Armand Bosquet Plainé Plaine Grande 0 ha96. Vu: l'Archiviste Sauveur Bosquet Plaine Grande Grande 0ha.645 Marmont Michel Certifié Conforme: 0 ka.32 Astolphe César, av. Vu: Section Technique Contentieux Raoul Monplaisir, Ing. DISTRICT CADASTRAL: DE LA VALLEE DE PELIGRE LISTE No. 53 Grande, En application des arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 COMMUNE DE LASCAHOBAS Zone-C, Commune de Loscahobas, Section Octobre 1954 sur le Ca dastré de la Vallée de d'Exprepriation de rO.D.V.A, aux fins de droit.

olphe César, av. Vu: Section Technique Contentieux Raoul Monplaisir, Ing. DISTRICT CADASTRAL: DE LA VALLEE DE PELIGRE LISTE No. 53 Grande, En application des arts. 2, 3 et 4 de la Loi du 30 COMMUNE DE LASCAHOBAS Zone-C, Commune de Loscahobas, Section Octobre 1954 sur le Ca dastré de la Vallée de d'Exprepriation de rO.D.V.A, aux fins de droit. rurale de Petit-Fonds est ci-dessous publiée Péligre, la liste des parcelles de l'habitation suivant les documents Plainerecueillis aux archives du Service Nos. Parcelles Nom de HABITATION PLAINE GRANDE 1 V-4 Durand Jn-Mary lOccupant Demeure Superficie ZONE-C (Suite) 3 2 V-11 V-8 Prévat et Durand jn-Mary Plaine Grande 0 ha.65 Nos. Parcelles Nom de Maculée Médée Plaine Grande 0 ha.786 4 V-15 Henri l'Oceupant Demeure Plaine Grande 0 ha.786 Jn-Mary Plaine Grande Superficie D Vu: l'Archiviste V-16 Henri Jn-Mary ha754 Marmont Michel Certifié Conforme: Plaine, Grande ha29 Astolphe César, av. Vu: Section Technique' Contentieux Raoul Monplaisir, Ing. ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS AVIS DOMANIAL ADMINISTRATION GENERALE DES Ile CONTRIBUTIONS de est fait savoir à tous ceux à qui" il AVIS Bien Rural de Famille a été présentée appartiendra, qu'une soumission DOMANIAL RISSON, demeurant et domicilié par le sieur LEXIDOR LHEII est fait savoir à tous ceux pour une portion de deux en la 9ème section rurale des de Bien Rural de a à qui il appartiendra *Douchez, sise aux hectares quarante trois ares de Cayes, demeurant et domicilié Famille à été présentée par qu'une soumission Cayes, bornée: THabitation Paix, 4ème Saint-Louis du, Nord, BRISINOR OLIBRICE section, Commune au Nord pàr les héritiers Lundisémé pe> bornée: pour une portion de terre de de Port-deau Sud par les héritiers Lundi et consorts; THabitation -Philipà lEst par les héritiers Chérinette Jn-Baptiste; Au Nord par Brisinor Olibrice, à Théagène Pierre; Au Sud par les l'Etat; T'Ouest par les héritiers Sénéchales A-l'Est héritiers Regicien Registre, concession Jeudi. par Occéan et héritiers conditionnelle, délai En de conséquence, tous ceux qui prétendent et A l'Ouest par les héritiers Regicien Registre, prét. prop.: trois mois à partir de la avoir des droits ont un mesurant cinq hectares. Luximond Poux, pret. prop.; butions. produire leurs réclamations à l'Administration présente publication dudit avis pour En conséquence, tous ceux Générale des Contrilai de. trois mois à partir de qui la prétendent avoir des droits ont un déproduire leurs à présente publication dudit Port-au-Prince, ce 25 Octobre 1955.

héritiers Regicien Registre, prét. prop.: trois mois à partir de la avoir des droits ont un mesurant cinq hectares. Luximond Poux, pret. prop.; butions. produire leurs réclamations à l'Administration présente publication dudit avis pour En conséquence, tous ceux Générale des Contrilai de. trois mois à partir de qui la prétendent avoir des droits ont un déproduire leurs à présente publication dudit Port-au-Prince, ce 25 Octobre 1955. tions. réclamations TAdministration Générale des avis pour ContribuGaorges Port-au-Prince. ce 18 Eug. Roy Novembre 1955. Directeur Général Georges Eug. ROY Directeur Général de Ile Bien est fait Rural savoir. à tous ceux à qui il demeurant ét de Famille a été présentée appartiendra par la dame qu'une sourhission mune de domiciliée à Bombardopolis, section rurale Antiochus Fabius II est fait ares dix Bombardopolis, neuf pour une portion de un de la Comde Bien savoir à tous ceux à qui ii centiares de THabitation hectare trentre quatre Rural de Famille a été appartiendra qu'une zu Nord "Tendremises. bornée: meurant et domicilié en présentée par soumission par Augustin Civil ('Etat); sement de la Commune de St. JESULA TILLUS, deau Sud par Portilus Paul 36 ares 08 Port-de-Paix, ca., de 4ème section, pour une Louis du Nord, Arrondis. a l'Est par Mme. Vve, Antiochus (FEtat); Au Nord THabitation Philippen bornée: portion de un hectar à l'Ouest par Portilus Paul Fabius (''Etat); Au Sud par les héritiers Luximond En ('Etat); par Charité St. Louis, Poux, pret. prop. délai de conséquence, tous ceux qui A l'Est par l'Etat; trois mois à partir de da prétendent avoir des droits ont un A l'Ouest Hypolite les Télor, pret. produire leurs présente dudit par héritiers prop. butions. réclamations à TAdministration publication avis pour En tous Luximond Poux, pret. Générale des Contrilai de conséquenes, trois mois à ceux qui prétendent avoir prop. produire leurs partir de la des droits ont un de Port-au-Prince, cC 25 Octobre 1955. tions. réclamations à présente publication dudit avis rAdministration Générale des pou: Curateur Georges Eug. ROY Contribr aux Principal Successions Port-au-Prince, ce 18 Novembre Vacantes, 1955. Curateur Principal Georges Eug. ROY Imprimerie de l'Etat Rue aux Successions Tammerton Killick Vacantes