Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a LEUNION UT a - MONT Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LUDOVIC Directeur: A. CELESTIN le Lundi et le Jeudi Lundi 9 Novembre 1953 108ème Année No. 107 FORT-AU-PRINCE Donne au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Août 1953. An SOMMAIRE 150ème de l'Indépendance. -Décret sanctionnant la Convert rtion Internationale pour l'unification de certaines PAUL E. MAGLOIRE règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.- -Convention annexée. Par le Président: Arrêté approuvant la liquidation de la pension de Mme. Vve. Fritz Hogarth. d'Etat Extérieures et de 1'Education Nationale: Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationalité haîtienne des sieurs RoLe Secrétaire des PIERRE Relatians L. LIAUTAUD dolphe Castera et François William Martin. d'Etat de Communiqué relatif au prix net à payer Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Défense Nationale et de la Justice: Secrétairerie rAgriculture: à l'habitant pour la figue-banane, partir du 8 Novembre 1953. DUCASSE JUMELLE HEURTELOU Avis e Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: IDANIEL Le Secrétaire d'Etat de da Présidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat du Travail et de la Santé Publique: ROGER DORSINVILLE DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et de PEcanomie Nationale: LUCIEN HIBBERT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN CONVENTION INTERNATIONALE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR LUNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER, Vu l'article 45 de la Constitution; SIGNEE A BRUXELLES, LE 10 MAI 1952 Vu la Convention Internationale pour T'unification de certaines règles sur la saisie Conservatoire des navires de mer adoptée à Bruxelles. Contractantes, Les Hautes Parties ic 10 Mai 1952; Mai Monsieur le Président dé la reconnu l'utilité de fixer de commun accord certaines règ.es Vu l'acte du 25 1953 par lequel Ayant de navires de ont décidé de lépub/ique a ratifié la dite Convention; uniformes sur la saisie conservatoire mer, la Conventicn Internationale conclure une convention à cet effet et ont CO1 venu de ce qui suit: Considérant qu'il importe d'adopter pour Funification de certaines règles sur la saisie Conservaloire des naARTICLE I vires de mer en la sanctionnant; Dans la précente Convention. les expressions suivantes sont emDécrète: ployées, avec les significations indiquées ci-dessous: (1) <Créance Maritime> signifie allégation d'un droit ou d'une créArticle ler. Est et demeure 'sanctionnée, pour sortir son plein et ance ayant Pune des causes suivantes: entier effet, la Convention Internationale pour Pun ficator de certai- (a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement; nes règles sur la saisie conservatoire des navires de mer adoptée à de vies humaines ou dommages cerpor: S coits.a p7t un Bruxelles.

) <Créance Maritime> signifie allégation d'un droit ou d'une créArticle ler. Est et demeure 'sanctionnée, pour sortir son plein et ance ayant Pune des causes suivantes: entier effet, la Convention Internationale pour Pun ficator de certai- (a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement; nes règles sur la saisie conservatoire des navires de mer adoptée à de vies humaines ou dommages cerpor: S coits.a p7t un Bruxelles. le 10 Mai 1952. (b) pertes de l'exploitation d'un navire; navire ou provenant Article 2. Le présent Décret. auquel est annexée la dite Conven- (c) assistance et sauvetage; tion Internationale, sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires (d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par d'Eta: das Relations Extérieures, de lIntérieur, de la Défense Nationale, de la Justice, et du Commerce, chacun en ce qui le concerne. charte-partie ou autrement; navire (e) centrats relatifs au transport des marchandises per un Donné au Palais de l'Assemblée Nationa'e. à Port-au-1 Prince, le 27 en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement; Août 1953. An 150ème de l'Indépendance. (f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés Le Président de PAssemblée Nationale: CHARLES FOMBRUN par un navire; Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: ADELPHIN TELSON (g) avarie commune; Les Secrétaires: W. SANSARICQ, EMILE JONASSAINT, ZAMOR à la DULY B. LAMOTHE, SALNAVE C. (h) prêt grosse; (i) remorquage; AU NOM DE LA REPUBLIQUE (i) pilotage; (k) isurnitures quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel Le Président de la République ordonne que le Décret de l'Assemblée faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entret lien; Nationale sanctionnant la Convention Internationale pour l'unifica- (1) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de tion de certainss règles sur la saisie conservatoire des navires de mer cale; adoptée à Bruxelles. le 10 Mai 1952, soit revêtu du Sceau de la Répusalaires des Capitaine, Officiers ou hommes d'équipage; tlique. imprimé, publié et exécuté. (m) DES SPI LE MONITEUR suffisantes auront été fournies, sauf caution ou une garantie maritimes par les chargeurs, les lorsqu'une est en raison des créances (n) débours du Capitaine et ceux effectués de son propriédans la cas où la saisie pratiquée sous les lettres o) et P); en affréteurs ou les Agents pour le compte du navire ou énumérées à l'article premier ci-dessus, du navire par le Possesseur. ce cas, le juge peut permettre T'exploitation ou régler la gestaire; d'un navire; lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, (o) la propriété contestée ou son la durée de la saisie. contestée d'un navire ou sa possession, tion du navire pendant de la caution ou de (2) la copropriété d'un navire en d'accord entre les Parties sur Timportance fixera la exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation Faute ou TAutorité Judiciaire compétente en la garantie, le Tribunal copropriété; maritime et tout morgage.

celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, (o) la propriété contestée ou son la durée de la saisie. contestée d'un navire ou sa possession, tion du navire pendant de la caution ou de (2) la copropriété d'un navire en d'accord entre les Parties sur Timportance fixera la exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation Faute ou TAutorité Judiciaire compétente en la garantie, le Tribunal copropriété; maritime et tout morgage. nai cure et le montant. une telle garantie, (a) toute hypothèque d'un navire avec T'autorisation La demande de mainlevée de la saisie moyennant de responsabi- (2) wSaisies signifie T'immobilisation garantio d'une créance meripourra être interprétée ni comme une reconnaissance légale de la de Tautorité judiciaire compétente pour Texécution d'un ne une renonciation au bénéfice de la limitation pas la saisie d'un navire pour lité, ni comme time, mais ne comprend responsabilité du propriétaire du navire. titre. physique ou morale, société (3) Personnes comprend toute personne les et ARTICLE de ainsi que les Etats, Administrations de personnes ou capitaux relatives à la responsabilité du Damandeur, frais pour de Etablissements publics. invoquant à son profit, Toutes contestations à la suite de la saisie du navire ou pour Demandeurs signifie une personne. dommages causés en vue de le libérer ou d'en empêcher (4) créance maritime. caution ou de garantie fournies dans le ressort T'existence d'une saisie seront réglées par la loi de l'Etat contractant la ARTICLE 2 duquel la saisie a été pratiquée ou demandée. d'un navire, à Yobtenne pourra relatives à la saisie d'un des Etats contractants Les règles de procédure à tous autres incidents de Un navire battant pavillon qu'en vertu d'une crévisée à l'article 4 et d'un Etat Contractant tion de r'autorisation la loi de lEtat étre saisi dans le ressort de la présente Convensaisie peut soulever sont régies par maritime, mais rien dans les dispositions procédure qu'une a été ou demandée. ance ou camme une extension une restriction dans lequel la saisie pratiquée tion ne pourra être considéré Autorités publiques ou Autorités contractant des droits et pouvoirs que les Etats, de leurs règlements, de saisir, ARTICLE 7 portuaires tiennent de leur loi interne navire ou de prendre la mer dans leur la saisie a été opérée seront détenir ou autrement empécher un (I) Les Tribunaux de PEtat dans lequel statuer sur le fond du procès: ressort. ARTICLE 3 compétents pour en vertu de la loi interne de soit si ces Tribunaux sont compétents du paragraphe 4) et de l'article l'Etat dans lequel la saisie est pratiquée; (1) Sans préjudice des dispositions navire la créance se cas définis: peut saisir soit le auquel soit dans les suivants, nommément éta10, tout Demandeur à celui qui était, au mosa résidence habituelle ou son principal rapporte, soit tout autre navire appartenant du navire auquel (a) si le Demandeur a saisie a été pratiquée; ment où est née la créance maritime.

l'Etat dans lequel la saisie est pratiquée; (1) Sans préjudice des dispositions navire la créance se cas définis: peut saisir soit le auquel soit dans les suivants, nommément éta10, tout Demandeur à celui qui était, au mosa résidence habituelle ou son principal rapporte, soit tout autre navire appartenant du navire auquel (a) si le Demandeur a saisie a été pratiquée; ment où est née la créance maritime. propriétaire le navire saisi est prôt blissement dans l'Etat où la née dans l'Etat Contraccette créance se rapporte, alors méms que une créance si la créance maritime est elle-même voile, mais aucun navire ne pourra être saisi pour du (b) le lieu de la saisie; faire de l'article premier à l'exception tant dont dépend au cours d'un voyage pendant leprévue aux alinéas o), p) ou q) (c) si la créance maritime est née navire même que concerne la réclamation. même lorsque quel la saisie a été faite; visées Des navires seront réputés avoir le propriétaire mêmes d'un abordage ou de circonstances (2) à une même ou aux (d) si la créance provient pour Tunification de de appartiendront Internationale toutes les parts propriété par l'article 13 de la Convention à Bruxelles, le 23 Sepen matière d'abordage. signée personnes. être saisi et caution ou garantie ne sera ceriaines règles (3) Un navire ne peut d'un ou plusieurs des Etats tembre 1910; ou d'un sauvetage; donnée, plus d'une fois dans la juridiction même Demandeur et si si la créance est née d'une assistance un la mme créance et par le (e) une maritime ou pour hypothèque Contractants. dites et une caution ou une (f) si la créance est garantie par un navire est saisi dans une des obtenir juridictions la mainlevée de la saisie, soit mortgage sur le navire saisi. été saisi n'a garantie a été donnée, scit pour ultérieure de ce navi re. dans le ressori duquel le navire a toute saisie (2) Si le' Tribunal, caution ou la garantie à pour éviter celle-ci, au même propriétaire, statuer sur le fond, la de la saiou de n'importe quel autre navire, appartenant maritime, sera levée ef pas compétence pour à 5 pour obtenir la mainlevée et pour ia même créance fournir conformément l'article les qui seraient par le Demandeur ou toute autre juridiction compéT'exécution de toutes condamnations libéré le Tribunal sie, devra garantir de statuer sur le navire sera par le Demandeur ne prouve, à la satisfacpar le Tribunal compétent lieu de la saisie, tente du dit Etat, à moins que Autorité Judiciaire compétente, ultérieurement prononcées ou toute Autorité Judiciaire du acou de toute autre le fond et le Tribunal introduire ure tion du Tribunal définitivement libérée avant que dans le Demande cur devra la garantie ou la caution a été n'y ait une raison fixera le délai lequei que p'ait été pratiquée ou qu'il tion devant ie Tribunal compétent. clause attrila saisie subséquente des parties contiennent soit une valable pour la maintenir. remise de la gestion (3) Si les conventions autre soii une clause arbiura. d'un affrètement d'un navire avec butive de à une juridictica, saisissant devra enga- (4) Dans le cas seul, d'une créance maritime relacompétence pourra fixer un délai dans lequel le nautique, lorsque T'affréteur 'répond, saisir ce navire ou tel autre aple Tribunal action au fond.

contiennent soit une valable pour la maintenir. remise de la gestion (3) Si les conventions autre soii une clause arbiura. d'un affrètement d'un navire avec butive de à une juridictica, saisissant devra enga- (4) Dans le cas seul, d'une créance maritime relacompétence pourra fixer un délai dans lequel le nautique, lorsque T'affréteur 'répond, saisir ce navire ou tel autre aple Tribunal action au fond. tive à ce navire, le Demandeur peut les de la présente ger son deux alinéas précédents, si l'action n'est partement à T'affréteur. en observant dispositions ne peut (4) Dans les cas prévus aux pourra demander la navire au propriétaire le Défendeur Convention, mais nul autre appartenant pas introduite dans le délai imparti, de la caution fournie. de cette créance maritime. la saisie ou la libération être saisi en vertu également à tous les cas ou une mainlevée de aux cas visés par les dispositions L'alinéa qui préçède s'applique tenue d'une créance maritime. (5) Cet article ne s'appliquera pas du Rhin du 17 Octobre 1868. personne autre que le propriétaire est de la convention revisée sur la navigatioh ARTICLE 4. ARTICLE 8 T'autorisation d'un Tribunal ou sont Un navire ne peut être saisi qu'avec de TEtat Contractant Les de la présente Convention applicables d'un Etat autre Autorité Judiciaire compétente (1) dispositions tout navire battant pavillon de toute dans tout Etat Contractant à dans Jequel la saisie est pratiquée. Contractant. peut être ARTICLE 5. Un navire battant pavillon d'un Etat non-contractant des créances énucompétente dans le (2) Etats Contractants, en vertu d'une Tribunal ou toute autre Autorité Judiciaire de la saisie saici dons Tun des Le le navire a été saisi, accordera la mainlevée ressort duque! LE MONITEUR mérées à l'article ler, ou de toute autre créance permettant la saisie Les adhésions d'après la loi de cet Etat. seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous les Etats si- (3) Toutefois. chaque Etat Contractan: peut refuser tout ou pargnataires et adhérents. tie des avantages de la présente Convention à tout Etat non-ContracLa Convention entrera en tant et à toute personne qui n'a pas, au jour de la saisie, sa résidence après la date de réception de cette vigueur notification, pour l'Etat adhérent six mois habituelle ou son principal établissement dans un Etat Contractant. de son entrée en vigueur telle mais pas avant la date qu'elle est fixée à l'article 14 a). (4) Aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n'affectera la loi interne des Etats Contractants en ce qui concerne la ARTICLE 16 saisie d'un navire dans le ressort de l'Etat dont il bat pavillon par une i'cute Haute Partie Contractante personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissernent trois ans pourra à l'expiration du délai de dans cet Etat.

'elle est fixée à l'article 14 a). (4) Aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n'affectera la loi interne des Etats Contractants en ce qui concerne la ARTICLE 16 saisie d'un navire dans le ressort de l'Etat dont il bat pavillon par une i'cute Haute Partie Contractante personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissernent trois ans pourra à l'expiration du délai de dans cet Etat. qui suivra l'entrée en vigueur à son égard de la présente Conven.ion, demander la réunion d'une Conférence chargée de statuer sur (5) Tout tiers, autre e que le demandeur originaire qui excipe d'une toutes les propositions tendant à la révision de la Convention. créance maritime par l'effet d'une subrogation, d'une cession ou autreToute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette ment. sera réputé, pour l'application de la présente Convention, avoir faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de la même résidence habituelle ou le même établissement principal la conférence dans les six mois. convoquer le créancier originaire. que ARTICLE 9 ARTICLE 17 Rien dans cette Convention ne doit être considéré com e créant un Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention la Présente Convention à tout moment apres son entrée en vigueur à n'existerait pas d'après la loi à appliquer par le Tribunal saisi du litige. son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu'un an La présente Convention ne confère aux Demandeurs aucun droit de après la date de réception de la notification de dénonciation au Gousuite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convenvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la tion Internationale sur les Privilèges et Hypothèques maritimes, si voie diplomatique. celle-ci est applicable. ARTICLE 18 ARTICLE 10 (a) Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la rati Les Hautes Parties Contractantes fication, de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, peuvent au m noment de la signaalt notifier par écrit ture du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion à la ConvenGouvernement balge que la présente Cenvention s'app. ique. aux territion, se réserver toires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois (a) le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Conaprès la date de réception de cette notification par le Ministère des vention à la saisie d'un navire pratiquée en raison d'une des créances Affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d'entrée en vimaritimes visées aux o) et p) de l'article premier et d'appliquer à cette gueur de la présente Convention à légard de cette Haute Parlie Consaisie leur loi nationale; tractante. (b) Le droit de ne pas appliquer les dispositions du premier para- (b) Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration graphe de l'article 3 à la saisie pratiquée sur leur territoire en raison au titre du paragraphe a) de cet article; pourra à tout moment des créances prévues à l'alinéa q) de T'article I. Ministère des Affaires Etrangères de Belgique aviser le que la Convention cesse de s'appliquer au Territoire en question.

Le droit de ne pas appliquer les dispositions du premier para- (b) Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration graphe de l'article 3 à la saisie pratiquée sur leur territoire en raison au titre du paragraphe a) de cet article; pourra à tout moment des créances prévues à l'alinéa q) de T'article I. Ministère des Affaires Etrangères de Belgique aviser le que la Convention cesse de s'appliquer au Territoire en question. Cette dénonciation prendra efARTICLE 11 fet dans le délai d'un an prévu à l'article 17. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à (c) Le Ministère des Affaires Etrangères de Belgique avisera par la soumettre à arbitrage voie diplomatique tous les tous différends entre Etats pouvant résulter de Tinterprétation ou l'aptification Etats signataires et adhérents de toute noplication de la présente Convention, sans reçue par lui au titre du présent article. préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumetFait à Bruxelles, le 10 Mai 1952, en langues française et anglaise, tre leurs différends à la Cour Internationale de Justice. les deux textes faisant également foi. Pour la République Fédérale d'Allemagne: ad: refe- endum) ARTICLE 12 Dr. Anton Preiffer La présente Convention est ouverte à la signature des Etats repréPour l'Autriche: Dr. Guenther Joe! sentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le Pour la procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Belgique: Lilar Affaires étrangères de Beigique. J. A. Denoël H. De Vos Sohr ARTICLE 13 Ant. Fianck La Convention Pour le Brésil: A. C. sera présente ratifiée et les instruments de ratificaR. Gabaglia tion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de BelPour ie Canada: (ad referendum) gique qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents. Four la Colombie: ARTICLE 14 Pour Cuba: Pour le Danemark: (a) La présente Convention entrera en vigueur entre les deux prePour miers Etats qui l'auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du lEgypte: deuxième instrument de ratification. Pour l'Espagne (ad referendum) (b) Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le Marquis de Merry de Val deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mcis après la date du Pelegrin Benito dépôt de son instrument de ratifical 217. M. Gubern Puig Four les Etats-Unis d'Amérique: ARTICLE 15 Pour la Finlande: Pour la France: Philippe Monod Tout Etat non représenté à la Neuvième Conférence diplomatique Pour la Grèce: D. de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention. G. Maridakis Capsalis LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Pour l'Indonésie: Pour lItalie: Torquato G. Giannini Le Département de la Justice avise le public que, d'après les pièces Pour le Japon: qui lui ont été communiquées, le sieur Antoine Rodolphe Castera est Pour le Liban: né en Haîti (Port-au-Prince) et descend de la race africaine par sa M. Loze Pour Monaco: mère, Ida Maria Anna Ganthier. J. Rivas haîtien Pour le Nicaragua: En conséquence, le dit sieur Antoine Rodolphe Castera est Pour la Norvège: conformément à la Loi.

le public que, d'après les pièces Pour le Japon: qui lui ont été communiquées, le sieur Antoine Rodolphe Castera est Pour le Liban: né en Haîti (Port-au-Prince) et descend de la race africaine par sa M. Loze Pour Monaco: mère, Ida Maria Anna Ganthier. J. Rivas haîtien Pour le Nicaragua: En conséquence, le dit sieur Antoine Rodolphe Castera est Pour la Norvège: conformément à la Loi. Pour les Pays-Bas: le 3 Novembre 1953 Pour le Pérou: Port-au-Prince, Pour le Portugal: Pour le Royaume-Uni: G. St. CI. Pilcher SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Pour le Saint-Siège: Pour la Suède: Le Département de la Justice avise le public que, d'après les pièces Pour la Suisse: qui lui ont été communiquées, le sieur François William Martin est né Pour la Thailande: en Haiti (Port-au-Prince) et descend de la race africaine par sa mère, Pour la Turquie: Catherina Augustin. Pour I'Uruguay: En conséquence, le dit sieur François, William Martin est haîtien conPour le Venezuela: formément à la Loi. Pour la Yougoslavie: li Port-au-Prince, le 3 Novembre 1953 Sous réserve de ratification ultérieure. P. Nikolic Pour copie conforme: D'ETAT DE L'AGRICULTURE Jean Dauphin SECRETAIRERIE Assistant Principal Relations Extérieures COMMUNIQUE Le Département de l'Agriculture avise les intéressés qu'à partir du 8 Novembre 1953, le prix net à payer à l'habitant pour la figue-banane ARRETE standard est fixé à G. 3.50 par régime de 9 patte; à G. 2.60 par par régime régime de 8 pattes; à G. 1.80 par régime de 7, pattes et G. 090 par régime de 6 pattes. PAUL E. MAGLOIRE Port-au-Prince, le 7 Novembre 1953. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 79 et 146 de la Constitution; Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la pension militaires; AVIS Considérant que Mme. Vve. Fritz Hogarh, épouse légitime de feu Fritz Hogarth, de son vivant Lieutenant dans l'Armée d'Haiti, réformé Je, soussigné, Lanoze ALADIN, Préposé des Contributions aux Copour incapacité physique, remplit les conditions prévues pour bénéfiteaux, exerçant la fonction de Receveur de TEnregistrement en la dite cier de la pension; Commune, avise le public que j'ai fait choix de Monsieur Sterling DOConsidérant que les mineurs Marlène Hogarth, Henry Hogarth et RISM. ONL pour cire mon Commis-Signatgure au Bureau de 'Enreg S Liliane Hogarth sont les seuls mineurs légitimes du défunt et ont droit trement, ce conformément à larticle 71 de la loi régissant la matière, conjointement avec leur mère, Madame Veuve Fritz Hogarth, née Eliecj je réjonds de sa signature comme de la mienne propre en Ce qui conzabeth Lina Simone Berne, à la pension, dans les conditions prévues; cerne le Service de lEnregistrement.

L pour cire mon Commis-Signatgure au Bureau de 'Enreg S Liliane Hogarth sont les seuls mineurs légitimes du défunt et ont droit trement, ce conformément à larticle 71 de la loi régissant la matière, conjointement avec leur mère, Madame Veuve Fritz Hogarth, née Eliecj je réjonds de sa signature comme de la mienne propre en Ce qui conzabeth Lina Simone Berne, à la pension, dans les conditions prévues; cerne le Service de lEnregistrement. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Côteaux, le 3 Juin 1953 Nationale; Arrête: Lanoze Aladin Articie ier. Est approuvée la liquidation à la somme de Cent Préposé Ving Gourdes &c Quatre Vingt Trois Centimes (Gdes. 120.83), à partir du ler. Novembre 1953, de la pension de Madame Veuve Fritz Hogarth. AVIS Article 2.- Le montant prévu par cet Arrêté sera tiré de la Caisse des Pensions de l'Armée d'Haïti, au bénéfice de Madame Veuve Fritz Je, soussigné, Ludovic Anglade, Préposé des Contributions des CharHogarth et de ses enfants mineurs légitimes Marlène Hogarth, Henry donnières, exerçant les fonctions de Receveur de TEnregis.remen., faii Fogarth et Liliane Hogarth. savoir à tous ceux à qui il appartiendra, que j'ai fait choix de Monsieur Hilaire pour être mon Commis- Signataire au Bureau de - Article 3. Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Jean-Baptiste de cette Commune, ce conformément au prescrit de du Secrétaire d'Etat de IIntérieur et de la Défense Nationale. Enregistrement et sa l'article 71 de la loi régissant la matière, je réponds de signature Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 Octobre 1953, An comme de la menne propre en ce qui CCI ncerne le service sus-cité. 150ème de FIndépendance. Chardonnières, 3 Juin 1953 PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Ludovic Anglade Le Secrétaire. d'Erat de lInérieur et de la Défense Nationale: Préposé DUASSE JUMELLE LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Sirmation des biens CONTENANCE de DES présentation SOUML Pablicattox Première Siteation des biecs NOM DES SOUM. Premidre demandee CONTENANCE de E Dates des demand pelscatation des Pablicaties mantt Com. Hab, Anse Moarois d'Hai- Une est de propriété 20 ha. bornée dont l'étendue an Nord Syfran 8 Juin Théostène 1949 17 Août 53 Com, des Anses-à. Une propciété dont l'étendue Maurice Brudent (Lafond) 2ème hab. IMonrois, Durand Pitres Habitation est de 2 ha. environ, bornée 15 17 Août 53 Sect. (Bourdon). Ftul l'Etat, au Sud par hab. Boulail-Cas-Téea. au Nord une falaise. au Décembre 1951 Monrois Davius Porlonis PESud par E: falaise, à l'Est tat, à l'Est par Trois Mats par une falaise, et a POuest Jean Lerné Etat, Ouest par Occonel, Kuaa hab. l'Etat. Monrois Saintélus Com, des Anses-i- Une propriété dont l'étendue Térézias Jean Pitres Hab.

par hab. Boulail-Cas-Téea. au Nord une falaise. au Décembre 1951 Monrois Davius Porlonis PESud par E: falaise, à l'Est tat, à l'Est par Trois Mats par une falaise, et a POuest Jean Lerné Etat, Ouest par Occonel, Kuaa hab. l'Etat. Monrois Saintélus Com, des Anses-i- Une propriété dont l'étendue Térézias Jean Pitres Hab. Tête- est de 3" ha. environ, bornée 17 Décembre 1951 17 Août 53 Com. des Gonaives Une dont l'étendue Françoise François 17Morne. au Nord par Charles-Fils, au Rue Antéaor pregpuns de de façade Sur 26 Novembre 1951 Août 53 Sud par Massénat Akinot, à Firmin. 8 m. de profondeur, bornée l'Est par Nicolas Dafinis et au Nord Marais Salants Com. de iT'Ouest par un vide l'Etat. lEtt, au E par Mme. SaHab. Deosaliaes Une propriété dont l'étendue Massillon Dieujeste gar Thébaud l'Etat, à l'Est 2ème Section. Bois Dehors est de ha. 29, bornée au 31 Décembre 1951 17 Août 88 par la Rue Anténor Firmia Nord par les hrts. Mayaqei et à l'Ouest par Marais SaP.P., Nérescar au Sud par Gustave lants l'État. l'Etat. list par Com. Vau Habitation de l'Anse- à Une propriété dont l'étendue Vierge Dabrézil 17 Aeût Cléyélia Clergé l'Etat. est de 10 bornée au Nord 26 Novembre I'Ouest par Monacé Ncel ORouck 7àme Par André anth l'Etat, au Com. PEtat. Section. Sud Shed figue- banane Rouge Rue de Terrier- Grand. est Une de propriété 6 dont l'étendue Imamène Josepla PEtat, : l'Est par un Chemia Bassin Sect, m, X 6 de profon- 3 1952 17 Août 52 i Janvier public et l'Ouest par le Ritier. Quar. dear, Jt bornée au Nedt par l'Ede la mer. au par Com. de Verrettes GE dont l'étendue Rosems Géaa Aeût l'Est par l"Etat et à l'Ouest Hab, Baillette de TE ha. 9,0, bornée aa 28 Novembre 17 53 Com. l'État. 6àme Section. Nont par l'Etat, au Sud par Rouge Rue de Terrier- Grand. t de propriété 6 dont l'étendue Arida Joseph 17 Aoit T'hab. Parisette, à I'Est par Bassin Sect, Quar est m. x 6 m. de pro- 3 Janvier 1952 l'hab. Démarré et POuest tier. fondeur, I'Etat, bornée an Nord par Phab. Bartholemé. 2u Sud par l'Etat, à Com. Moria Qsartier de t emplacement mesurant 10 Néila César 17 Août 53 PEst par PEtat et à l'Ouest Boncherie Rue Sectioa la Emide m. x 11 borné au Nord par 29 Novembre 1951 Com. des Answe-à- l'Etat. Sud # Jacques, au par Pitres Hab. emplacement mesurant... Molière Janvier Bourg. rue de la boucherie, PEs: Baanse, borné au Nord Grand- 5 Janvier 1952 17 Aoit 53 par Emilia Joseph. à l'Ouest Platon, au Sud P BISSE Clorissia Creissy., Dorsinvil, à l'Est par Zoraide eom.

29 Novembre 1951 Com. des Answe-à- l'Etat. Sud # Jacques, au par Pitres Hab. emplacement mesurant... Molière Janvier Bourg. rue de la boucherie, PEs: Baanse, borné au Nord Grand- 5 Janvier 1952 17 Aoit 53 par Emilia Joseph. à l'Ouest Platon, au Sud P BISSE Clorissia Creissy., Dorsinvil, à l'Est par Zoraide eom. Hab. Ti-Boulaille de Saltrou 84 propricté dont l'étendus Elius Eliador 17 Août 53 Colon et à POnest par. Mme. Sect. est de ha. enviran, bornée 30 Novembre 1951 Com Lévy Palanquet. Mapou. au Nord par Baptiste ainsi Pitres des Anses-à- Une portion de terre mesurant Téra Gaillard connu TEtt, au Sud par Dichiay. Habitation ha. bomée an Nord par 8 Janvier 1952 Août 53 Dossou, ainsi conmu, PEtat, Aug. Jean, au Sud par Pierreà l'Est par Itanièce Sylvainse Louis, à l'Est et à l'Ouest par PEtat età lOuest par Itanièce Coa. de Cerca-la- l'Etat. Syivainse l'Etat. Une propriété dont l'étendue Clairocia Myrtil Août 58 Com. des Anss-à- Une propriété dont l'étendue Denard Gabriel Source chael. Hab. Mi- est de 1 ha, bornée au Nord 8 Janvier 1952 17 Pitres Hab. Bou- est de ha. environ, bornée 6 Décembre 1951 Août 58 par une propriété de can- -Guillawme. au Nord par un vide 1'Etat, au Sud par une propriété au e Sud par Dumas Gabriel, I'Etat, à l'Est par Misael Faà l"Est par Alfred Pierre et yette et a P'Ouest par DestaP"Otest par l'Etat. mor. da-Nord Commuae Tros- Une propriété dont l'étendue Lélio Jn-Jacques Août 53 rin Com. Qmartier- -Mo Un emplacement mesurant 9 Emilius P. Calixte 17 Août Rue Saint. est de' 6 m. x7 m. de façade, 6 Décembre 1951 17 Calvaire, m. 55 de façade sur 7 m. 61 10 Janvier 1952 Lazarre Section bornce 21 Nord pa: jcs krts. de prefonde Bourg. Lamour Prét. prop., au Sud Nord par la rue Calvaire, au Mathieu Lazarre l'Etat à Sud par l'Etat, à PEst par la PEM par un terrain vacan: St-Louis et à l'Onert par et à fOuest par la Rue StCom. : gd'chemin. Com. des Anses-d- Une Lazarre. Hab. Grns de St.-Marc Une propriété de 392 ha, Roger Tribié 17 Août 53 propriété dont l'étendue Evicene Gabriel morne bornée au Nord par la 11 Janvier 1952 Pitres Hab. Pointe est de 2ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 17 Aont 53 Colminy Sème de la Grande Saline, au route Sud Alagène. an Nord par Lorient Nabé, Sect. Bocozelle. par le Député Kernizan & R. : 1Est Sud par André Semexcant, Martelly, l'Etat, à l'Est par par Pierre Noël et à la route de la Grande Saline Com. des Anses-à- I'Ouest Une propriété par lEtat. dont l'érendue Evicène Gabriel Maurice et à POnest Kénol. par le Député Pitres Hab. Lacro- est 2 ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 17 Août 53 Com.

puté Kernizan & R. : 1Est Sud par André Semexcant, Martelly, l'Etat, à l'Est par par Pierre Noël et à la route de la Grande Saline Com. des Anses-à- I'Ouest Une propriété par lEtat. dont l'érendue Evicène Gabriel Maurice et à POnest Kénol. par le Député Pitres Hab. Lacro- est 2 ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 17 Août 53 Com. de St.-Marc Une propriété dont l'étendae Maurice que. an S par Bernicr G:briel. Hab. Gros morne est de 300 ha. bornée au Député Kénol I'Est au Sud par Blon Lazarre, a 5ème Sect, Boco- Nord par la route de la Gran- 11 Janvier 1952 17 Août 53 à par Dumas Gabriel et selle. de Saline, au Sud par la route Com. de Saltrou Une I'Ouest propriété par Lucène dont l'étendue Gabriel. St-Juste Nationale à. "'Est & Morne Diamand, Hab. Lasserre Sect, est de 3 ha. environ, bornée 8 Délijeas 17 Août 53 par Roger Tribié AnBaie d'Oraage. au Nord un terrain vacant Dicembre 1951 toine et Kernizan Sajous, & R. Martelly l'Etat, au PN par un terrain àl'Ouest Capitaine par l'Etat Dessin, et à vacant l'Etat, P"Est par Eliza Tompsomn Innocent P. P. et le Fanstin Louiville l'Etat, et, Morne Diamand, cant I'Ouest l'Etat. par un térrain vaCom. Dondoa Une portion de terre mesurant Mérilne Christophe 17 Août 63 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Occonel Hab. Pte. Place. 1 ha. bornée au Nord par 11 Janvier 1952 Pitres Habitation est de 2ha. environ, bornée 15 Lafontant Décembre 1951 17 Aeût 53 Simon Mme. Mergin, au à Sad par Boelail-Cas-Teza. au Nord par une falaise, au Monchéry François, François et l'Est à Sud par a hidt une falaise 1'Est est par Dorvilien Louis. POuest par Maurice Bradent, et à Com. des Anses-à- Une par St.-Paul Russel. Com. Saltrou Hab, Une portion de terre mesurant Alcéns Michel Août 58 Pitres propriété dont l'étendue Russel St-Paul 17 Aeût 53 Lasserre. 2ha, environ, bornée au 11 Janvier 1952 17 Bonlail- Habitation -Cas-Téza. est de ha. environ, bornée 15 Décemibre 1951 par Céné Baptiste, Nord Sud Sud au Nord par une falaise. au par Exilus St-Victor, ' 1'Est par une falaise. à 1'Est par Ermilus Xilus, à T'Onest POuest par Occonel Lafontant et à par terrain vacant, par 'Etat vacant, Com. des Anses-à Une propriété dont l'étendue Fabien Thibaud Août Com. Gread-Gorier Une portion de terre mesnrant Duckae Pitres Hab. Herbe- est 1 ha. environ. bornée 15 Dicembre 1951 17 58 Hab. Depay. 1 ha. 50 ca. bornée au Nord 12 Pierre Jaavier 17 Aeût 53 i-Blea. au Sond par Esper Jendy, an par Sainlys Jérôme, au Sud Snd par une Ravine.

ses-à Une propriété dont l'étendue Fabien Thibaud Août Com. Gread-Gorier Une portion de terre mesnrant Duckae Pitres Hab. Herbe- est 1 ha. environ. bornée 15 Dicembre 1951 17 58 Hab. Depay. 1 ha. 50 ca. bornée au Nord 12 Pierre Jaavier 17 Aeût 53 i-Blea. au Sond par Esper Jendy, an par Sainlys Jérôme, au Sud Snd par une Ravine. à lEst Pipirite ainsi connu. à nar Aman et à I'Ouest par # par Sainlys, Jérôme l'EPayonte File. tat et à l'Ouest par Ducène Pierre (prin LE MONITEUR NOM DES SOUM. Preatière NOM de DES SOUM. Publication Première Situation des biens CONTENANCE' Dates de présentation Pablic ation Situation des biens CO ENANCE Dates, des demandes présentatien Jes denan nc c dont l'étendue Vites Pompée 17 Août 53 Com, do Cap-1 -Hai- Une propriété dont l'étendue Hong, Auguste 17 Aoir 53 Com. Dame-Marie Une propriété déterminée, bornée 12 Janvier 1952 tien Rue Sainte-Ca- est de 13 m. 80 de façade 21 Janvier 1952 Hab, Rousselin. n'est pas Hab. Polynice therine Section 13 m, 40 de profondeur, au Nord Carenage. bornée au Nord par le PasJoseph are Pompée fermier, teur Wood et Augusto Hong, :" Sud par Irsia fermère au Sud par Place Vincent, T'Est par chemin l"'Est par # Pastenr Wood à l'Ouest par rivage de FE mer. et à l'Ouest par la Rue SteCom. de la Tortue Une portion de terre mesurant Josaphat Jérémy 17 Août 53 Catherine. Hab. Aux-Plaines. 1 ha. 29, bornée au Nord 14 Janvier 1952 Com. Anses- à-Pitres Une portion, de terre mesurant Mme. Délissaint par Rocher et la mer, au Sud Hab. Ravine Lon ba. environ, bornée au Confident 17 Aont 53 Rocher partie rocailleuse, gue. Nord par. Confident, au Sud 19 Janvier 1952 "r PEst par Junius Cérémiy par TrBrice Confident, à l'Est fermier deT'Etat et à POuest Benoit Bertrand, et à par terrain vacant, Foluie par Syllabe. Com. de la Tortue Une de terre mesurant Ducarmel Dubréos 1952 17 Août 53 Com. de Dessalines Une dont l'étendue Célissa Dailice 17 Aont 53 Hab. Dessources F. 1 ha. pedin bornée au Nord 14 Janvjer Hab. Grané 2ème est de ha. 25, bornée 21 Janvier 1952 Métélus fermier de PTt Nord. par Délius Section. Nord par l'Etat inoccupé # l'Etat, au Sud SainvilP., au Sud par Marcellus Innor Vil fermier " l'Etat, à formé P. P. P"'Est ArT'Est Délius Métélus fertémise Achéus P. F" et à micr E l'Etat, à l'Ouest par IOuest (Inommé). Sainvilnor Vil fermier de par VEtat. Com. de Dessalines Une dont l'étendue Dieudimène Janvier Dieujuste 1952 17 Août de la Une portion de terre mesurant Junius Gérémy 17 Août 53 Hab. Bois Dehots dé ha. 89, bornée au 22 FTe Com. Hab. Aux-Plaines Tortue 1 ha. 29, bornée au Nord par 14 Janvier 1952 2ème Section.

IOuest (Inommé). Sainvilnor Vil fermier de par VEtat. Com. de Dessalines Une dont l'étendue Dieudimène Janvier Dieujuste 1952 17 Août de la Une portion de terre mesurant Junius Gérémy 17 Août 53 Hab. Bois Dehots dé ha. 89, bornée au 22 FTe Com. Hab. Aux-Plaines Tortue 1 ha. 29, bornée au Nord par 14 Janvier 1952 2ème Section. Ruf l'Etat, :r Sud Dormilus par le Scipa, Joazil. lère Section, rocher et la mer PEtat, au l'Est par Sidoine Hérard, Sud par Rocher, rocailleuse l'Etat, et à POuest par Clerl'Etat, Cérémy à fermier I'Est par de Josaphat l'Etat et géus Clergé l'Etat. à l'Ouest par Juhuis JonasCom, des Gonaïves Une propriété dont l'étendue Mme. Marius Alfred 17 Août 53 sant fermier de l'Etat. Rue Gabart. est de 11 m. 20 de façade 26 Janvier 1952 de terre Eugène Cicénord 17 Août 53 X 35 m. 16 de profondeur, Com. de la Tortue Une portion 14 Janvier 1952 bornée au Nord par la Rue Hab. Dessources. F. 1 ha. 29, bornée ferm. au RNTe de FE- par Gabart, au Sud par Louisema Est. Joseph St-Marc Michel, prét. à l'Est tat, au Sud un terrain DerPierrilus prét. prop. et à par ntaee inoccupé Ta par et à POuest par Clodamise vin Cherfrère l'Etat etalOu- l'Etat. Alezandre, PEat. est par D. Cherfrère Saint-Marc 17 Août 53 Août Com. de la Tortae Une portion de terre mesurant Joseph 14 Janvier 1952 Com. Caracol Rne Une propriété dont l'étendue Lucienne St-Germain 17 53 Hab, Dessource 1 h. 29, bornée au Nord par Possession Section est de 8" m.x 8 m. de pro- 28 Janvier 1952 dépend Aux- Plai RameauAlfard TEtat. 311 Su Bourg. fondeur, bornée au Nord par nes Eximé Joseph PEtat, à le reste du terrain inoccupé. FE. Tervius Compère as Sud par Georgina, à l'Ést l'Etat P I'Ouest par Délisle reste du terrain inocnor Métellus l'Btat. mte et à l"Ouest par le reste Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Juluce Jonasszint 1952 17 Août 53 du terrain inoccupé. René Leroy 17 Août 53 Hab. Aux- -Plaine: 1 h. 29, bornée au Nord par 14 Janvier Com. Anscs-à- -Pitres Une portion de terre mesurant 29 Janvier 1952 lère Sect, Rocher et la mer, au Sud P Hab. Nan Michaud 51 ha, environ, bornée Nord PEst, Rocher rocailleuse, falaise, au Sud, : lEst PoRur Cérémy ferP"Tc I'Ouest par falaise. 17 Août 53 mier " PEtat, à l'Ouest Com. Anses-à-Pitres Une de terre mesu- Louiséus 31 Loiseau Jasius Cérémy fermier de e: Hab, Mare Pite. rant PE ha. environ. Bornée Janvier 1952 tat.

. Nan Michaud 51 ha, environ, bornée Nord PEst, Rocher rocailleuse, falaise, au Sud, : lEst PoRur Cérémy ferP"Tc I'Ouest par falaise. 17 Août 53 mier " PEtat, à l'Ouest Com. Anses-à-Pitres Une de terre mesu- Louiséus 31 Loiseau Jasius Cérémy fermier de e: Hab, Mare Pite. rant PE ha. environ. Bornée Janvier 1952 tat. 17 Août 53 au nord Mare Pite: Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Jean Milévoye Dorvil sud par Delcis: RA berté Hab. Legras. est de 3 ha. bornée Nord 14 Janvier 1952 l'est par Fontangne: Falaise. ct par l'Etat vacant, au t. par l'ouest par i'Etat vacant à PEst par T'Etat Une dont l'étendue Dieudonné Clermont 17 Août 53 vacant et à POuest par l'Etat Com. de Fort-Li- est propriété 20 ha. bornée au Nord 31 Janvier 1952 vacant. berté neau 2ème Hab. Section. Cotti- par de PEtat vacant, au Sud l'étendue Savarin Dimanche 17 Août 63 "Etat vacant, a l'Est par Com. Roseaux Hab. Une propriété dont bornée 15 Janvier 1952 vacant, et à POwe St Gommjers. n'est déterminé. Eu au u par TÉtat inoccupé, lEtat vacant l'étendue Tancrède Jean 17 Août 53 au Sud par Emmanuel Chéry, Com. de Fort-Li- Une propriété bornée dont 31 Janvier 1952 à FEst par la mer, à l'Ouest berté Hab. Cotti- est de 5 ha. au Nord la neau 2ème Section. par l'Etat vacant, :. par route publique. PEtat vacant, à l'Est par e de Un emplacement mesurant 9 Richéus Daniel 17 Août 53 tat vacant et à l'Ouest par Com. Dondon taçaue. 15 Janvier 1952 PEtat vacant. Rue Portail, Nord par TArmée d'Haiti, Com. Marmelade Une portion de terre mesurant Orsainlus Dorsainvil 17 Aoàt 53 Sud par Maurice Sinou, a Hab. St-Martin. I ha. 29, bornée au Nord 2 Février 1952 l'Est Féleau Eugène P-p. par Orticia Séraphin, à au Sud età 16519 par la rue Portail. Cénatus Vital, T'Est par 12 André Joseph 17 Août 53 RLCT Vital et à l'Ouest par Com. Bahon Rue Un emplacement mesurant 12 m. de 17 Janvier 1952 Joseph Victor. Désir Août 53 des Rails. m. de façade sur Com des Anses-à. Une portion de terre mesurant Julienne profondeur, borné au Nord Pitres Hab. Lautre, 1 h. environ, bornée Nord 5 Février 1952 St. Pierre Prosper (Etat). Bordes. par André Pierre, au t par E Sud par Cie. des Chemins Maurice Montrose, al'Estpar de fer, à l'Est par la rue des Dumas Gabriel, T'Ouest Rails et à POuest par Joseph par Mugène Pierre. et Mme. Auguste Bien-Aimé de Fleurisma Mathurin 17. Août 53 (privé). Com. de Dessalines Une portion terre au mesurant 5 Février 1952 Lysius L. César 17 Août 53 Hab. Bois Dehors 1 ha. 29, bornée Nord par Com. Bahon Hab. Une portion de terre mesurant 17 Janvier 1952 2ème Section. Adiel Maître, au Sud Durocher. 2 ha. bornée Nord par Sh.

Auguste Bien-Aimé de Fleurisma Mathurin 17. Août 53 (privé). Com. de Dessalines Une portion terre au mesurant 5 Février 1952 Lysius L. César 17 Août 53 Hab. Bois Dehors 1 ha. 29, bornée Nord par Com. Bahon Hab. Une portion de terre mesurant 17 Janvier 1952 2ème Section. Adiel Maître, au Sud Durocher. 2 ha. bornée Nord par Sh. Nicolas, Pie Fourrier, au "sti par Htrs. gronome Piervil Thélia et a TOuFénélus, à VEst par Ravine tr par Dorvilus Jcanil. du Rocher, à1 l'Ouest par Htrs. Alcinet 17 Août 53 Dorzélie Mémé. Anses-a-Pitres Com. Une de terre Nord mesurant par Charléus 7 Février 1952 Séide Août 53 Hab. Pointe Alagè- ha. au Petioue Com. Terrier-Rouge Une propriété dont l'étendue Romélus 18 Janvier 1952 17 ne. Jastram Cémexan. au Sud par Hab. Ronvray Sect, est de 2 ha, bornée Nord Bénite Bélizaire, à l'Est par Fond-Blasc. par l'Etat vacant, t Carriès Celestin, 1'Ouest i'Etat vacant, à e EE par Sainterfils Noël. tat vacant et à POuest par Etienne 17 Août 53 PEtat vacant. Com. de Dessalines Une propriêté dont déterminée, l'étendue Antoine 11 Février 1952 Anses- àPitres Une portion de terre mesuramt Délissaint Confident 17 Août 53 Hab. Passe à Ro- n'est bornée pas Nord encore un CheCom. Hab. Naa Platon. 25a, environ, Bornée au 19 Jaavier 1952 ches. min public, au au Talt par l'Etat, Nord par Sainlys Jérôme, au TEst par Ador Desormeanx Sud Ab. Pierre, à l'Est et à T'Ouest par l'Emat. par f" route publique. LE MONITEUR Sitaat tion des biens CONTENANCE Dates, NOM de DES présentation SOUM. Pablicition Premuitre Situation des bieas CON NTENANCE NOM SOUM. des demandes Dates des" DES Premitee ututerta Public nion berté Com. Rue de Fort-Li- Une urbaine d'une Max Voigt 17 Août 53 Com. Dauphi- superficie Aae 25 m, X 30, 12 Février 1952 de StLonis Une mesurant 60 Dieudonné ne. bornée au Nord par l'Etat 8 du Traversière, Sud Rnes Lagon ferteta de facade et 21 m. 80 23 Fevrier Nazaire 1952 17 Août 53 au Sud" # inocupé. par rue profondeur, bornée Dauphine, à P'Est par une Nord par divers fermiers re" propriété privée, l'Ouest et rue Tnversière, au par l'Etat vacant (reste du a par la propriété occupée terrain). P" Mme. Dieudonné Nazaire, Com. Port-an-Prin- Une propriété dont l'étendue Coriolan Arthar Ossé l'Est "'Etat, par Marie l'Ouest Thérèse par Taifer, sa 16ème Section est de 6 ba. environ, bornée 15 Février 1952 17 Août 53 Déus Thomas l'Etat, au Pierre Nord les hrts. de Mme. Com. Bahon Hab. pLAnAT Pre. -Louis. Une portion de terre mesurane Belhomame Molite au Sud par.

, Com. Port-an-Prin- Une propriété dont l'étendue Coriolan Arthar Ossé l'Est "'Etat, par Marie l'Ouest Thérèse par Taifer, sa 16ème Section est de 6 ba. environ, bornée 15 Février 1952 17 Août 53 Déus Thomas l'Etat, au Pierre Nord les hrts. de Mme. Com. Bahon Hab. pLAnAT Pre. -Louis. Une portion de terre mesurane Belhomame Molite au Sud par. le terrain occL Condemine. 1ha. environ, bornée au Nord 23 Février 1952 17 Août 53 par Arthur Coriclan. Per. Surtin, au Sud Pes par le terrain occupi Jn. Louis, à StTA E par Gilles Pierie-i., Eis par St-Cap Lefranc et à POul'Ouest par le terrain Ocest par Onésime Jn.-Louis. cupé par Estimable Choisions. Com. de Pilate Une portioa de terre mesorant Devincoeur Hab. Dupérier Sect. 1 ha, bornée Jean 17 Aeût 53 Com. Pilate Hab. Une de terre mesurant Boniface Pierre Margot. au Sud au Nord par 23 Pévrier 1951 I Duperrier. Forige bornée au Nord 16 Février 1952 17 Août 53 Dupérier. rier, à P'ESt par Dupérier, par Dupé- et PEtat, au Sud, à I'Est à TOuest par Dupérier. E et l'Ouest par l'Etat, Com de Terrier- Une de terre Com, Anses- -àPi- Une portion de terre mesurant Eligène Jean Rouge Rue Cinatus 6 portion X 7, au mesurant Pierre Séjour 17 Août 53 tres Hab. Pointe 2 ha. environ, bornée au 16 Février 1952 17 Aoit 53 au bornée Sud par Nord TE- 25 Février 1952 Alagène. Frel Nord par, Portrelle, au Sud a à l'Est et a l'Ouest par par Octavins Alcinet, à l'Est Com. l'Etat. Odilon Louis, à l'Ouest Hab. de Caracol Une portion de terre mesuran: Victor RIDIM Jean. Viau. 1 ha. bornée au Nord par la Bénisse 17 Août 53 Com, des Abricots Une portion de terre Mme. Philippe Gd't 'route, au Sud par Diverna 25 Février 1952 Hab. Ville Rue Bornée au Nord par René Mathuria l'Etat, à l'Est par Sadier SaimEmbouchure. Nicolas, au Sud par Nicolas 17 Février 1952 17 Août 53 blot et à l'Ouest par Charles Marseille l'Etat, à I'Est Paul. à "Ouest par la rue aar Com. Hab. de Dondon Une portion de terre mesprant Haut Pully Sectio: 1 ha. bornée au Nord par Déclermont Raymond 17 Août 63 Com. Rue des Gonaives propriété mesurant 7 Métayer Raphaël Août 53 du Trou. pré. prop., au Sud 26 Février 1952 E Paal Prompt. 75 de façade sur 18 m. 86 18 Février 1952 17 l'Est par l'Etat et par à POuest PEtat, de profondeur. bornée au l'Etat, Nord par la rue Paal Prompt, Com Hab. Trou du No:d t portion de terre mesurant Sud par Henri Jean. Clervil, 1ha. bornée au Nord par hab. St-Martin Mondésir 17 Août 53 tae par Annacius St-Vil et Calixte prét. prop., au Sud ler Mars 1952 l'Onest par Charles Joseph terrain vacant, à l'Est par "Etat. m Salnave prep. prep., Com. Hab. Pointe Anses- à-Pitres Une portion de terre mesurant Louis Royer 17 Août 53 Com de à I'Ouest par bzo.

par Henri Jean. Clervil, 1ha. bornée au Nord par hab. St-Martin Mondésir 17 Août 53 tae par Annacius St-Vil et Calixte prét. prop., au Sud ler Mars 1952 l'Onest par Charles Joseph terrain vacant, à l'Est par "Etat. m Salnave prep. prep., Com. Hab. Pointe Anses- à-Pitres Une portion de terre mesurant Louis Royer 17 Août 53 Com de à I'Ouest par bzo. alnave Alagène. 2h. bornée au Nord par Cas- 19 Février 1952 Hab. Limbé Une 1 portion de terre mesurant Guerrecélus Faustin tel, au Sud par Légene Léger, Section, Bédoret 8ème. ha. 14. bornée au Nord ler Mars 1952 17 Août 53 Ouest par Iménès Baptiste. Siphralus Toussaint, au S Com. Saltrou Hab. Une portion. de terre mesurant JnSt-Louis Août par Sirilien Martelly, à l'Est Derrière Morne. 2 ha. environ. bornée au Baptiste 20 Février 1952 17 53 Dorzelie Hyppolite Nord par l'Etat inoccupé, au RLLE par Jean Gilles Sal Sud Pierre Charles, àl'Est Com. des mice, par r Antoine et à l'Onest Pitres Hab, Anses-à- Ravine- Une portion de terre mesurant André Lafontant 17 Août 53 chemin. public. Longue. bornée au Nord rav. 3 Mars 1952 Com. Anses-d-Pitres a portion de terre mesurant Marianie Célestin longue, L. Benoit, Er Sud Hab, Herbe-à-Bleu. ha. bornée au Nord par 21 Février 1952 Août 53 Mar. Pierre. T'Es: Payoute au à File, Sud par terP chemin, POuest par B rain vacant, à I'Est par PaCom. de noit Une Louis. de terre li" fils, POues; par Saint Hab. Leroy Dondon Section ha. portion bornée au Nord mesurant Sédieu 4 Monthas Mars 1952 17 Août 58 Haut du Trou. par Com. des Anses-à. Une portion de terre Charles lEtat, au NE Pitres Hab. Tête 2ha. environ, bornée mesurant au Nord Presner 21 Jeudy Février 1952 17. Août 52 Sud par à Vve, DaMorne. par Charles fils Etienne. niel, l'Est MonAAI thas Louis et P l'Ouest par Com. du Sud de Rue St-Lonis Lagon. Une 55, mesunane 25 Marie-Anne Noil 17 Août 53 Com. de Dondon Claudius Une, portion Daniel. de terre mesurant et 54 frgces m. 80 de façade 22 Février 1952 Hab. Petite Place 1ha. 29, bornée au Nord Dorvilien : m. 05. .54 m. 15 de Sect. Haut du St. Clair Louis, au par AJ Dorinvil 1952 17 Aeût 53 profondeur, bornée an Nord Trou, Simon à Sud par Mars la propriété occupée par Mme, Dorilus François, Louis età l'Est POu- par NEt Méréna Auguste, au Sud par est par Si-Clair Louis. l'Est par Auguete les 1'Etat, occHMeillac Com. Ferrier Sect. Hab. Une dont i'étendue Neréide Pierre 17 Aeût 53 par ESr Barcet et 3e. est de APTREL ha. bornée au Nord 6 Mars 1952 ERuE" dit Tonton et à par hab. Meillac Nértide Pierl'Ouest par Marie Thérèse I'Ouest re, au Sud, l'Est et Ossé PEtat. par hab. Meillac l'Etat.

Auguete les 1'Etat, occHMeillac Com. Ferrier Sect. Hab. Une dont i'étendue Neréide Pierre 17 Aeût 53 par ESr Barcet et 3e. est de APTREL ha. bornée au Nord 6 Mars 1952 ERuE" dit Tonton et à par hab. Meillac Nértide Pierl'Ouest par Marie Thérèse I'Ouest re, au Sud, l'Est et Ossé PEtat. par hab. Meillac l'Etat. Com. Gde-Rivière Une propriété mesurant 6 m. Valérius Phétière Août 53 Com. de St-Louis Une propriété mesurant., bor- Lizaire Garnier 17 Août du Nord Rue du de façade sur S m. de pro- 22 Février 1952 17 du gon. Nord Rue Lar- née au Nord par Méréna Au- 6 Mars 1952 Marché. fondear, bornée au Nord' tiste à la Iy la rue du au ser mas, et à PEst par Largon Mme. Rtige Jourdan. T'Ouest par AEl Dieufie par C. Phetiere et donné Nazaire (l'Etat). l'Ouest par Bias Nérée. Sect, Com. de Saltrou Une portion de terre mesurant André Charles 17 Août 53 Bourg. 10 bornée au Nord 6 Mars 1952 St-Louis Hab. da Sud Une de terre mesurant Auguste chemin public, au a La. Août ri Boulay. 32 rosia ca. bornée au Nord DAngL4 Février 1952 la mer, à PEst par MoMarie Thérise Ossé, Marie f Lafleur. et à TOuest par NEA Anne Noël, l'Etat au Uranie Baptis:e. Sud la propriété Com. des Hab. Anses-à- Une portion de terre de I ha. Origène Bossicot 17 Aeût 58 R. Dieudenné SE Pte- environ, bornée au Nord par 6 Mars 1952 PTer la propricté occuAlagène. Prosper Jillot, au Sud par Ertl et Marie ThéPierre-Noël, à 1'Est par, des a Ossé et à I'Ouest le Antoine, à P'Ouest par l'Etat terrain occupé par Mme BLl vacant. donné Nazaire. Com des Anses-à- Une portion de terre de 1 ha. Madombe Aeût Com. de St-Louis Une propriété mesurant 6 Jaboin Pitres Hab. environ, bornée au Nord François 6 17 53 du Sud Rue du 55 6m.50 de façade et S 23 Bardette Février 1952 17 Août 53 Alagène. Dodo St- -Germain, au s Mars 1952 Gonvernement. m, 90 32 m. 50 de Jérémie ainsi connu, à fondeur,t bornée au Nord E F par Silmé Jn-François rue du Gouvernement, au Sud et à 1'Ouest par Marie. ELE la propriété Bardette. EoA par par la Com. Dessalines Une propriété dont l'étendue Oriue Barthélus 17 Août propriété occupée par S.BarHab. Laraque agt de 32 a. 50, bornée an Mars 1952 dette et à P'Ouest par Méséna 2èm: Secti plord par Mme.

E F par Silmé Jn-François rue du Gouvernement, au Sud et à 1'Ouest par Marie. ELE la propriété Bardette. EoA par par la Com. Dessalines Une propriété dont l'étendue Oriue Barthélus 17 Août propriété occupée par S.BarHab. Laraque agt de 32 a. 50, bornée an Mars 1952 dette et à P'Ouest par Méséna 2èm: Secti plord par Mme. Amisial Auguste. Emilcar a FEtat, A au Sud. à "Ouest par l'Etar. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première biens CO ONTENANCE Dates NOM de DES présénsation SOUM. Première Situation des biens CO NCE Dairt. de, demindes présentation Pablication Situation des des demandes Pablicati. on de Mérilus Vertus 17 Aeût 5S Com. Grande-Saline Une propriété dont T'étendue Exifh 10 omme Geffrard 17 Août 53 Com. de Saltrow Une 1 portion bornée terre mesurant au Nord 14 Mars 1952 Hab. Potenean n'est pas déterminée, bornée 7 Mars 1952 Hab. se Sect. Derrière Belair. Mor- par ha. Facilien environ, Oracyl, Sud lère. Section. au Nord hab. Poteneau Familus Ulysse, # !'Est l'Etat, au EL par hab, Popar Siméas Léon et à T'Ouest teneau Yrien par Orvilus Vertus. l'Est par hab. Potenean l'Etat, par Com. Grande-Saline Une à l'Ouest propriété par l'Etat. dont l'étendue Génestine Exantus 17 Août 53 Com. de Saltron Une portion de terre mesarant Joaicilus Ambrande 17 Août 53 Hab. Poteneaw. de 64 2. 50, bornée au 7 Mars 1952 Hab: Derrière, Mor- 21 ha. environ, bornée au Nord 14 Mars 1952 Sect. Gde, Safine. No.d par hab. Potenean Irien ne Sect. Belair. par limite de Port-au-Prince, Castelly PEtat, au Sud au Sud par! Exaus amsi connu, hab. Poteneau l'Etat, à E à PEst par un terrain vacant hab. Poteneau Toussaint et à 1'Ouest par Orvilus VerEes l'Etat, à YOuest tus. hab, Poteneau Exantus vEei Ulysse 17 Aont 53 l'Etat. Com. Fort-Liberté Une portion de terre Nord mesurant Elmétus 14 Mars 1952 53 Hab. Dumas. I h. bornée au par Com. Grande-Saline Une propriété dont l'étendue Dort Louis 17 Août 'Etat. au Suc S Hab. Potenean de 1 ha. 29, bornée au 8 Mars 1952 u par Etat. lère Section Gde.- Nead par hab. Poteneau, Sinmesurant Dafinis 17 Août 53 Saline. filia Dorcéus PEtat, au Sud Com, des Anses-à- Une portion de terre au Oreste 14 Mars 1952 par hab. Poteneau Mme. ExilPitres Hab. Récif. au homme Geffrard "Etat, Nord par Rudert Buron, PEst par habitation Poteneau Srd par Altagrace. à T'Est Sinfilia Dorcéus l'Etat, à 1'Oupar Yaya ain nau. et est par hab. Poteneau Serti à I'Ouest par l'Etat vacant.

Com, des Anses-à- Une portion de terre au Oreste 14 Mars 1952 par hab. Poteneau Mme. ExilPitres Hab. Récif. au homme Geffrard "Etat, Nord par Rudert Buron, PEst par habitation Poteneau Srd par Altagrace. à T'Est Sinfilia Dorcéus l'Etat, à 1'Oupar Yaya ain nau. et est par hab. Poteneau Serti à I'Ouest par l'Etat vacant. Com Trou du Nord Sénoque Une portion Jn-Philippe de terre mesurant PEtat, Véronte Médar 17 Août 53 Commune Trou du Un emplacemént mesurant 6 Rosemélie Jn-Baptiste 1952 17 Août 53 Rue des Perles. 8 m. bornée au Nord par 8 Mars 1952 Nord Rue Samson. m. de façade sur 8 m. de pro- 15 Mars Communal, au Sud par rics fondeur. borné au Nord, par Pierre l'Etat, à l'Est par la Terrain vacant, au Sud à par rue.des Peries et à I'Ouest par Mme, Etienne Pierre, PEst et à Mélida Pierre PEtat. 17 Août 53 le Parc communal Com. Cerca-la- Une portion de terre mesurant Estimène Faustin R6.4 par Rue Samson. Source Hab. Lau- 1 ha. bornée au Nord par 8 Mars 1952 Louis Août 53 I baret, lEtat, au Sud, à Est Com, du Trom du Une portion de au terre Nord mesurant une 15 Monpremier Mars 1952 l'Ouest par I'Etat, Moncher 17 Août 53 Nord Rue des Per- 8 m. bornée par Commune Trou da Un emplacement mesurant 6 Nahomie les. ruelle, au Sud par ane ruelle, Nord Rue Samson. metres de. façade de 8 Mars 1952 à PEst par la rue Alméus des Perles Daprofondeur, borné au Nord et à. .l'Ouest par par une ruelle, au Sud par monr. rue Samson, à l'Est par Ro4 Raphaël Edmond bert Jn-Jacques et POuest Com. Ferrier Rwe Un emplacement mesurant Alméus Lamour Ferrier, m: X 8 borné au Nord, 15 Mars 1952 Com. de Gde-Sali- t propriéré dont l'étendue Sertile Frégiste aa Sud, fi T'Est et à l'Ouest me Hab. Poteneau n'est pas déterminée, bornée Jn-Philippe 17 Août 53 l'Etat. lère Sect. au Nord hab. Poteneau 8 Mars 1952 Com. Ferrier Rue E: emplacement mesurant * Justin Etienne 1952 Roselie PEtat, au Ferrier, X 30, borné au Nord par 15 Mars Sud par hab. Poteneau DorEs Ferrier Justin Etienne, cil'homme Dorvil l'Etat, a au Sud, à lEst et à l'Ouest l'Est Hab Poteneau par P'Etat, Tilucia Ventsi l'Etat, à l'OuCom. Ferrier Rue Une propriêté dont l'étendue Saint-Mérand par hab. Poteneau Hormise Hab. Meillac Sect. est de 1 ha. bornée au Nord, Philidor 1952 17 Août 53 ERP PEtat. Maribaroux. au Sud, àlEst et à l'Ouest 15 Mars Com, de Saltrou Une portion, de terre mesurant Aristhène Alexis 17 Août 53 par hab Meillac l'Etat. Hab. derrière morne 1 ha. environ, Louis, bornée Sud au 10 Mars 1952 Commune Trou Une propriété mesuarant 6 Robert Jn-Jacques 17 Août 53 Sect.

. bornée au Nord, Philidor 1952 17 Août 53 ERP PEtat. Maribaroux. au Sud, àlEst et à l'Ouest 15 Mars Com, de Saltrou Une portion, de terre mesurant Aristhène Alexis 17 Août 53 par hab Meillac l'Etat. Hab. derrière morne 1 ha. environ, Louis, bornée Sud au 10 Mars 1952 Commune Trou Une propriété mesuarant 6 Robert Jn-Jacques 17 Août 53 Sect. Belair. Nord par Léra au à l'Est du Nord Rue m. de façade sur 8 m. de 15 Mars 1952 par un Terrain vacant, au Nord par le chemin public et a Samson. profondeur. une ruelle, bornée alu Sud par i'Ouest par Carmelo Hénaukt. Joseph, à l'Est par de terre Août Saie Com. de la Tortue Une portion mesurant Savy Louis Mars Jeune 17 Nahemie Moncher ct à POuest Hab. 64 bornée au Nord par 10 1952 par la rue Samson, Libon Vilfranc, au Sud spar de Marie Frédéric 17 Août 53 T. Corneille, à l'Est par MéCommune Trou Une portion terre Nord mesuraat sina. à POuest par Mme. Dadu Nord Rue des 12 m. bornée au 15 Mars lestin Pierre B. R, F. Perles, Horacius Jean PEtat, au 303 Com: de la Tortue Une portion de terre mesurant Joseph Faustin 17 Août 53 P le Terrain l'Etat occupé, Hab. Thimotée. 1ha. 29, bornée au Nord par 11 Mars 1952 l'Etat l'Est et l'Ouest par Vastey par Joseph la Rue Elius Louissaint. au Sud par Perles. Etr rocailleuse: Jean 8 Ilinéus à l'Est Loui- par Com. Ferrier Hab. des Une, propriété dont l'étendue Eticia Noël 17 Août 53 main fermier de l'Etat et à Meillac Sect. 3ème. est de I ha. bornée au Nord 15 Mars 1952 l'Ouest par Josaphat Aguéré. Maribaroux. Eticia Noël fermière, au Com. du Trou du Un emplacement mesurant 7 Lucienne Estimable 17 Août 53 E l'Etat. à PEst et à 1'Ouest par Nord Rue Samson. m. de façade sur 9 m. de 11 Mars 1952 profondeut. terrain vacant, borné au au Sud Nord par Com. de Ferrier Une de terre mesurant Paulunis Chenot 17 Août 58 Adouam par Joseph, à l'Est par Hab. Meillac 3ème, ib Eetern au Nord par Meil- 15 Mars 1952 Dorélus Joseph et à l'Ouest Section. lac, au Sud par l'Etat, à 1'Est par la rue Samson. par l'Etat et à l'Ouest par Com. Limonade Une mesurant 6 m. Volvick Toussaint 17 Août 53 PEtat. Hab. Chabanon 8 propricté 12 Mars 1953 Com. de Ferrier Une de terte mesurant Mélidor Philogène 17 Août 53 Sect. Basse Plaine, Martin Basse l'Etat, au Sud portion bornée 15 Mars Fatine Garçon PEtat, à Hab. Meillac 1h. au Nord Mé52 FE. Morency Thélusmar 3ème Section. lidor PEtat, Philogène, à l'Est au l'Etat ti et par à PEtat, M I'Ouest par un cheà POuest par f'Etat. par Com. Gde-Saline min Une propriêté public. dont l'étendue Délicier Mérant 1952 17 Août 53 Com.

at, au Sud portion bornée 15 Mars Fatine Garçon PEtat, à Hab. Meillac 1h. au Nord Mé52 FE. Morency Thélusmar 3ème Section. lidor PEtat, Philogène, à l'Est au l'Etat ti et par à PEtat, M I'Ouest par un cheà POuest par f'Etat. par Com. Gde-Saline min Une propriêté public. dont l'étendue Délicier Mérant 1952 17 Août 53 Com. de Dondon Une de terre mesurant Cheriyai Louis 17 Août 53 Hab Poteneau. 'est pas déterminée bornée 13 Mars Hab. Petit Place ha. portion bornée au Nord par 15 Mars 52 1ère: Section. au Nord par hab. Poteneau Sect, Haut Alciane D Dénéus Désinor TEtat.au Sud du Trou. pa" hab, Poteneau l'Etat, à François, à l'Est par Mme. Fes par hab. Poteneaul'Etat, Dorilus Louis et à 1'Ouest par à POuest par hab. Poteneau St-Clair Louis. grand chemin. Com, de Saltron Une portion de terre mesurant Jean Pauléus 17 Août 53 Com. Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Alphonse Permission 17 Août 53 Hab." Derrière-Mor- I ha. environ. bornée au Nord 14 Mars 1952 Hab. Bonite. 2 ba environ, bornée au Nord 15 Mars 52 ne Sect. Belair. par Edmond Volcy, au Sud par E. Cézar, au Sud par par Fleury Ti-Pican, à l'Est Arno Blanc, à l'Fst Mme. vacant et à 1'Ouest par Aristil Aristhène Joseph. P" l'Ouest ainsi connu. par,.- Com. de Saltron Une portion de terre mesurant Annélus Bonhenr 17 Août 53 Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Vileius Vil 17 Août 53 Hab. Dergière Mor- 1 ha, environ; bornée au Nord 14 Mars 1952 Com. Hab. Romain. 1 ha. environ, bornée 15 Mars 52 se Sect. Belair. Dornéus Cadeau, Sud Nord par Ticoque, au sdd ErDE Cadeau, à Tez par par Hilaire, à PEst RaDanger Vernélus et à POuest vias. par par Ti-verne ainsi, connu. Imprimsecie de FBtat Rwe Hammerton Killick