Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ON FAIT CE X 2 - MONT - Directeur: Paraissant LUDOVIC A. CÉLESTIN JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE Lundi 26 Octobre 1953 108ème Année No. 103 dit Acte Final signé par Haiti et les autres Nations, représentées à la ConSOMMAIRE férence de Bretton Woods, --Décret sanctionnant l'Acte Final de la Conférence International Monétaire et et Financière de la Banque der soit revéiu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. Nations Unies, les Statuts du Fonds Monétaire Internationale pour la Reconstruction et le Développement. (Reproduction)- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Août 1953, An Acte et Statuts annexés. Communiqué relatif au prix net à payer à Secrétairerie d' Etat de l'Agriculture: Octobre 1953. 150ème de T'Indépendance. Thabitant pour la figue banane, à partir du 25 PAUL E. MAGLOIRE -Avis. Par le Président: L: Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de PEducation Nationale: PIERRE L. LIAUTAUD c production) DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et de PEconomie Nationale: LUCIEN HIBBERT Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat de IIntéricur. de la Défense Nationale et de la Justice: L/ASSEMBLEE NATIONALE Le Secrétaire d'Etat du Cemmerce DUCASSE et de JUMELLE T'Agriculture: DANIEL HEUR TELOU Vu l'article 45 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN DORSINVILLE Monétaire et Financière des NationsLe Sécrétaire d'Etat de la Santé Publique ct du Travail: ROGER Vu l'acte final de la Conférence 1914; Unies tenue à Bretton Woods, New-Hampshire, du ler au 22 juillet CONFERENCE MONETAIRE ET FINANCIERE Vu les Statuts du Fonds Monétaire International et de la Banque InDES NATIONS UNIES ternationale pour la Reconstruction et le Développement annexés au dit Arie Final signé par Haiti et les autres Nations représentées à la ConBRETTON WOODS, NEW HAMPSHIRE férence de Bretton Woods; Monsieur le Président de ta ReDu ler Juillet au 22 Juillet 1944 Vu l'acte du 25 Mai 1953 par Jequel publique a ratifié les dits Actes et Statuts; ACTE FINAL Considérant qu'il importe d'adopter, en les sanctionnant; Les Gouvernements de l'Australie, de la Belgique, de la Bolivie du lo-L'Acte Final de la Conférence Monétaire et Financière des NaBrésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Costa-Rica, tions-Unies; de Cuba, de la Tchécoslovaquie, de la République Dominicaine, de 20.-Les Statuts du Fonds Monétaire International et de la Banque l'Equateur, de "Egypte, du Salvador, de l'Ethiopie; la Délégation Internationale; Française; les Gouvernements de la Grèce, du Guatemala, d'Haiti Décrète: du Honduras.

, du Canada, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Costa-Rica, tions-Unies; de Cuba, de la Tchécoslovaquie, de la République Dominicaine, de 20.-Les Statuts du Fonds Monétaire International et de la Banque l'Equateur, de "Egypte, du Salvador, de l'Ethiopie; la Délégation Internationale; Française; les Gouvernements de la Grèce, du Guatemala, d'Haiti Décrète: du Honduras. de I'Islande, de l'Inde, de PIran, de ITrak, du Libéria, Article ler. Sont et demeurent sanctionnés. pour sortir leur plein du Luxembourg. du Mexique, des Pays-Bas, de la Nouvelle Zélande, et entier effet: du Nicaragua, de la Norvège, de Panama, du Paraguay, du Pérou, 1o.-L'Acte Final de la Conférence Monétaire et Financière des Nadu Commonwealth des Philippines, de la Pologne, de TUnion Sudtions Unies tenue à Bretton Woods, New-Hampshire, du ler au 22 juillet Africaine, de lUnion des Républiques Socialistes Soviétiques, du de PUruguay, du Venezue1944; Royaume-Uni, des Etats-Unis d'Amérique, 20. -Les Statuts du Fonds Monétaire International et de la Banque In et de la Yougoslavie; Internationale pour Ia Reconstruction et le Développement annexés au. Ayant accepté l'invitation qui leut a été faite par le Gouvernedit Acte Final, signé par. Haiti et les autres Nations représentées à la ment des Etats-Unis d'Amérique de se faire représenter à une ConConférence de Bretton Woods. férence Monétaire et Financière des Nations Unies; Article 2.- -Le présent DECRET. auquel sont annexés les dits Acte ct Ont nommé leurs délégués respectifs qui figurent sur la liste ci-desStatuts, sera pablié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des sous par ordre de préséance alphabétique* des pays qu'ils représentent: Relations Extérieures et des Finances. chacun en ce qui le concerne. AUSTRALIE: Donné au Palais de l'Assemblée Nationale. à Port-au-Prince, le 27 Août Leslie G. Melville, Conseiller Economique de la "Commonwealth 1953, An 150ème de l'Indépendance. Bank of Australian; Chef de la Délégation; Le Président de T'Assemblée Nationale: CHARLES FOMBRUN James B. Brigden. Conseiller Financier, Légation d'Australie à WaLe Vice-Président de T'Assemblée Nationale: ADELPHIN TELSON shington; 1.es Secrétaires: W. SANSARICQ, EMILE JONASSAINT, Frederick H. Whesner. Département de la Trésorerie du CcmmonDULY B. LAMOTHE, SALNAVE C. ZAMOR wealth d'Australie. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que le Décret de T'Assemblée BELGIQUE: des des Camille Gutt, Ministre Finances et Affaires Economiques; Nationale sanctionnant: Chef de la Délégation; lo.-L'Acte Final de la Conférence Monétaire et Financière des NaGeorges Theunis.

de la Trésorerie du CcmmonDULY B. LAMOTHE, SALNAVE C. ZAMOR wealth d'Australie. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que le Décret de T'Assemblée BELGIQUE: des des Camille Gutt, Ministre Finances et Affaires Economiques; Nationale sanctionnant: Chef de la Délégation; lo.-L'Acte Final de la Conférence Monétaire et Financière des NaGeorges Theunis. Ministre d'Etat; Ambassadeur sans attribution de tions-Unies tenue à Bretton Woodsa New-Hampshire, du ler au 22 Juilen mission aux Etats-Unis; Gouverneur de la Banque poste spéciale let 1944; de Nationale de Belgique; 20.--Les Statuts du Fonds Monétaire International et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement annexés au *En langue anglaise. HAITIENNE DES LE MONITEUR WashingLuis Demetrio Tinoco Castro, Doyen de la Faculté des Sciences Baron Hervé de Gruben, Conseiller, Ambassade de Belgique à Economiques de l'Université de Costa-Rica; Ancien Ministre des Fiton; nar ances et du Commerce; Ancien Ministre de IInstruction Publique; Baron René Boel, Conseiller du Gouvernement Belge. Fernando Madrigal A.,, Membre du Conseil d'Administration de la BOLIVIE: Chambre de Commerce de Costa-Rica. René Ballivian, Conseiller Financier, Ambassade de Bolivie à WaCUBA: shington; Chef de la Délégation. E. I. Montoulieu, Ministre des Finances; Chef de la Délégation; BRESIL: des Finances; Chef de la DélégaTCHECOSLOVAQUIE: Ladislay Feierabend, Ministre des Finances; Chef de la Délégation; Arthur de Souza Costa, Ministre Directeur des Charges de la Mladek, Ministre des Finances; Vice-Président de la Délégation Francisco Alves dos Santos-Filho, Jean Banque du Brésil; les Accords de tion; Basch, of Economics, Columbia University: Valentim Bouças, Commission de contrôle pour Antonin <Department Directeur du Service Economique tchécoslovaque aux Washington et Conseil Economique et Financier; Joseph Hanc, Eugenio Gudin, Conseil Economique et Financier et Comité pour le Etats-Unis d'Amérique; Programme Economique; ETATAS-UNIS D'AMERIQUE Octavio Buihoes, Chef de la Division des Etudes économiques et Ervin Hexner, Professeur d'Economie Politique et de Sciences Polifinancières du Ministère des Finances; tiques à r'Université de la Caroline du Nord. Victor Azevedo Bastian, Directeur, <Bancoda Provincia do Rio REPUBLIQUE DOMINICAINE Grande do Sul>. Anselmo Copello, Ambassadeur aux Etats-Unis; Chef de la DélégaCANADA: tion; Ambassade de la République J.L. Ilsley, Ministre des Finances; Chef de la Délégation; J. R. Rodriguez, Ministre-Conseiller, L. S. St. Laurent, Ministre de la Justice; Dominicaine à Washington. D. C. Abbott, Adjoint parlementaire au Ministre des Finances; EQUATEUR: de l'Equateur à Lionel Chevrier, Adjoint parlementaire au Ministre des Munitions Esteban F. Carbo, Conseiller Financier, Ambassade et du Ravitaillement; Washington; Chef de la Délégation; Ambassade de l'EquaJ. A. Blanchette, Membre du Parlement; Sixto E. Duran Ballen, Ministre-Conseiller, W. A. Tucker, Membre du Parlement; teur à Washington. W. C. Clark, Sous-Ministre des Finances; EGYPTE G. F. Towers, Gouverneur de la Banque du Canada; Sany Lackany Bey; Chef de la Délégation; W.

ier, Ambassade et du Ravitaillement; Washington; Chef de la Délégation; Ambassade de l'EquaJ. A. Blanchette, Membre du Parlement; Sixto E. Duran Ballen, Ministre-Conseiller, W. A. Tucker, Membre du Parlement; teur à Washington. W. C. Clark, Sous-Ministre des Finances; EGYPTE G. F. Towers, Gouverneur de la Banque du Canada; Sany Lackany Bey; Chef de la Délégation; W. A. Macintosh Adjoint spécial au Sous-Ministre des Finances; Mahmoud Saleh El Falaky; L. Rasminsky, Président (suppléant) du Conseil pour le Contrôle Ahmed Selim; des Changes; SALVADOR A. F. W. Plumptre, Attaché Financier, Ambassade du Canada à WaAgustin Alfaro Moran; Chef de la Délégation; shington; Raul Gamero; J. J. Deutsch, Adjoint spécial au Sous-Secrétaire d'Etat pour les Victor Manuel Valdès; Affaires Extérieures. ETHIOPIE Medhen, Ministre aux Etats-Unis; Chef de CHILI: Blatta Ephrem Tewelde Luis Alamos Barros, Directeur de la Banque Centrale du Chili; la Délégation; Gouverneur de la Banque d'Etat d'Ethiopie. A. Blowers, Chef de la Délégation; George German Riesco, Représentant Général de la Ligne de Navigation DELEGATION FRANCAISE Finances; Chef de la Déléchilienne à New York; Pierre Mendès France, Commissaire aux Arturo Maschke Tornero, Administrateur Général de la Banque gation; des Finances; Istel, Conseiller Technique du Département Centrale du Chili; André Fernando. Mardones Restat, Administrateur Général Adjoint, Société Délégués Adjoints: de Vente chilienne de Nitrate et d'Iode. Jean de Largentaye, Inspecteur des Finances; Robert Mossé, Professeur d'Economie Politique; CHINE: Vice-Président du Yuan Exécutif et concurRaoul Aglion, Conseiller Juridique; Hsiang-Hsi Kung, Gouverneur de la Banque Centrale de André Paul Maury. remment Ministre des Finances; GRECE Chine; Chef de la Délégation; Kyriakos Varvaressos, Gouverneur de la Banque de Grèce; AmbassaTingfu F. Tsiang, Secrétaire Politique principal du Yuan Exécutif; Extraordinaire pour les Questions Economiques et Financières; ancien Ambassadeur de Chine auprès de TUnion des Républiques Sodeur Kuo, Vice-Ministre des Finances; Chef de la Délégation; Divicialistes Soviétiques Ping-Wen Alexander Argyropoulos, Ministre-Résident; Directeur de la Victor Hoo, Vice-Ministre Adrginistratif des Affaires Etrangères; sion Economique et Commerciale du Ministère des Affaires Etrangères; Yee-Chun Koo. Vice-Ministre des Finances; Athanase Sbarounis, Administrateur Général du Ministère des FiKuo-Ching Li, Conseil ler du Ministère des Finances. nance es. Te-Mou Hsi, Représentant du Ministère des Finances à WashingGUATEMALA ton; Directeur de la Banque Centrale de Chine et de la Banque de Manuel Noriega Morales, Etudiant diplômé poursuivant des études de Harvard; Chef Chine; supérieures de Sciences Economiques à l'Université Tsu-Yee Pei, Directeur de la Banque de Chine; de la Délégation.

Kuo-Ching Li, Conseil ler du Ministère des Finances. nance es. Te-Mou Hsi, Représentant du Ministère des Finances à WashingGUATEMALA ton; Directeur de la Banque Centrale de Chine et de la Banque de Manuel Noriega Morales, Etudiant diplômé poursuivant des études de Harvard; Chef Chine; supérieures de Sciences Economiques à l'Université Tsu-Yee Pei, Directeur de la Banque de Chine; de la Délégation. Ts-Liang Soong, Administrateur Général de la Manufacturers Bank HAITI China>; Directeur de la Banque Centrale de Chine; de la Banque Liautaud, aux Etats-Unis; Chef de la Délégaof André Ambassadeur de Chine et de la Banque des Communications; tion; Pierre Chauvet, Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances; COLOMBIE: Carlos Lleras Restrepo, ancien Ministre des Finances et Contrôleur HONDURAS Chef de la DélégaGénéral; Chef de la Délégation; Julian R. Caceres, Ambassadeur aux Etats-Unis; Miguel Lopez Pumarejo, Ancien Ambassadeur aux Etats-Unis, Adtion. ministrateur de la Caja de Credito Agrario, Industrial y Minero>; ISLANDE Nationale d'IsMagnus Sigurdsson, Administrateur de la Banque Victor Dugand, Banquier; lande, Chef de la Délégation; l'IsCOSTA-RICA: Asgeirsson, Administrateuf Banque des Pêcheries de Francisco de P. Gutierrez Ross, Ambassadeur aux Etats-Unis; Ancien Asgeoir Ministre des Finances et du Commerce; Chef de la Délégation; lande; LE MONITEUR d'Etat pour le ComPANAMA de la Société enregistrée pour le ServiFrimannsson, Président de l'Office Guillermo Arango, Président Chef de la Délégation; Svanbjorn ce des Investissements de Panama; de de Panama à merce. Narciso E. Garay, Premier Secrétaire TAmbassade INDE Membre chargé des Questions Financières, Washington. Sir Jeremy Raisman, DéléGouvernement de TInde; Chef de la Délégation; de PARAGUAY aux Chef de la Conseiller Economique du Gouvernement Celso R. Velazquez, Ambassadeur Etats-Unis; Sir Theodore Gregory, du ParaT'Inde; Gouverneur de la .Reserve Bank of gation; M. Campos Ros. Premier Secrétaire de TAmbassade Sir Chintaman D. Deshmukh. Nestor India>; guay à Washington. Sir Shanmukham Chetty; Sons, Ltd.s. PEROU aux Chef de la DéA. D. Shroff, Directeur de <Tata Pedro Beltran, Ambassadeur désigné Etats-Unis; IRAN Nationale de YItan; légation; Vice-Président de la Chambre des DéEbtehaj, Gouverneur de la Banque Manuel B. Llosa, Deuxième, Abol Hassan Député du Cerro de Pasco; Chef de la Délégation; Iranienne à Washington; putés; Sénateur de Lima; A.

aux Chef de la DéA. D. Shroff, Directeur de <Tata Pedro Beltran, Ambassadeur désigné Etats-Unis; IRAN Nationale de YItan; légation; Vice-Président de la Chambre des DéEbtehaj, Gouverneur de la Banque Manuel B. Llosa, Deuxième, Abol Hassan Député du Cerro de Pasco; Chef de la Délégation; Iranienne à Washington; putés; Sénateur de Lima; A. A. Daftary, Conseiller de la Légation Andrès F. Dasso, Calderon, Sénateur de Lima; Hossein Navab, Consul Général à New-York; et les QuésAlberto Alvarez Commissaire iranien pour le Commerce Juvenal Monge, Député de Cuzco; de T'Ambassade du Taghi Nassr, Juan Chavez, Ministre, Conseiller Commercial tions Economiques. Pérou à Washington. IRAK Ministre des Finances; Chef de DES PHILIPPINES Tbrahim Kamal, Sénateur et ancien COMMONWEALTH Soriano, Secrétaire des Finances du Commonwealth Colonel Andrès la Dé' égation; Conseiller du Ministère des Finances; des Philippines; Chef de la Délégation; des du CommonLionel M. Wsan, général, Ministère des Finances; Herandez, Vérificateur général Comptes Ibrahim Al-Kabir, Comptable Contrôleur des Changes et Fonctionnaire chargé wealth Jaime des Philippines; des Philippines, Claude E. Loombe, H. Foley, Directeur de la Banque Nationale du contrôle de la Monnaie. Joseph Commonwealth des Philippines. Agence de New-York, LIBERIA Secrétaire de la Trésorerie; Chef de la DélégaPOLOGNE de William E. Dennis. Grosfeld, Ministre des Finances; Chef la Délégation; Ludwik de Pologne; tion; Directeur Général de la Banque James F. Cooper, ancien Secrétaire de la Trésorerie; Léon Baranski, Directeur de la Banque de Pologne; Walter F. Walker, Consul Général à New-York. Aygmunt Karpinski, Directeur au Ministère des Finances; Stanislaw Kirkor, Financier de T'Ambassade de Pologne LUXEMBOURG Etats-Uunis; Chef de la Délégation., janusz Zoltowski, Conseiler Hughes Le Gallais, Ministre aux à Washington. MEXIQUE des Finances; Chef de la Délégation; UNION SUD-AFRICAINE Chef de la Délégation; Eduardo Suarez. Ministre Président Exécutif, <Nacional FiS. F. N. Gie, Ministre aux Etats-Unis; de los Monteros. des Finances; Co-délégué; Antonio Espinosa J. E. Ho'loway, Secrétaire CoDirecteur du Banco de Mexico>; de Sous-Gouverneur de la Banque Sud-Africaine; noncieran; Gérant du Banco de Mexico=; M. H. Kock, Rodrigo Gomez, Chef du Département des Etudes Economidélégué. SOVIETIQUES Daniel Cosio Villegas, UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES le Cominerce ques du .Banco de Mexico>. M. S: Stepanov, Sous-Commissaire du Peuple pour PAYS-BAS du Gouvernement des Pays-Bas; Extérieur; Chef de la Délégation; les Finances; Conseiller Financier du Peuple pour J. W. Beyen, P. A. Maletin, Sous-Commissaire adjoint de la Banque d'Etat; Chef de la Délégation; de r'Office des Indes Néerlandaises, de N. F. Chechulin, Président la Monétaire du Commissariat du D. Crena de Iongh, Président I. D. Zlobin, Chef de Division Surinam et de Curaçao aux Etats-Unis; Ambassade des Pays-Bas à WashingPeuple pour les Finances; Economiques; H.

A. Maletin, Sous-Commissaire adjoint de la Banque d'Etat; Chef de la Délégation; de r'Office des Indes Néerlandaises, de N. F. Chechulin, Président la Monétaire du Commissariat du D. Crena de Iongh, Président I. D. Zlobin, Chef de Division Surinam et de Curaçao aux Etats-Unis; Ambassade des Pays-Bas à WashingPeuple pour les Finances; Economiques; H. Riemens, Attaché Financier, Financière et MariA. A. Arutiunian, Professeur; Docteur-es-Sciences les Affaires EtranMembre Financier de la Mission Economique, du Commissariat du Peuple pour ton; Expert conseil time des Pays-Bas aux Etats-Unis; Mission Economique, Financière et géres; Chef de la Division MoA. H. Philipse, Membre de la A. P. Morozov, Membre du Collegium; le Commerce Extérieur. Maritime aux Etats-Unis. nétaire du Commissariat du Peuple pour NOUVELLE-ZELANDE Finances; Ministre aux Etats-Unis; Chef ROYAUME-UNI Ealter Nash, Ministre des Lord Keynes; Chef de la Délégation; de la Trésorerie du RoyaumeBrand, Représentant de la Délégation; Secrétaire de la Trésorerie; Robert H. Bernard Carl Ashwin, <Reserve Bank of New ZeaUni à Washington; du Royaume-Uni: Edward C. Fussell, Sous-Gouverneur, Sir Wilfrid Eady, Trésorerie Ministère des Affaires Etrangères; land>; Conseiller de la Légation de Nouvelle-Zélande à Nigel Bruce Ronald Trésorerie du Royaume-Uni; Alan G. B. Fisher, Dennis H. Robertson, Bureaux du Cabinet de Guerre; Washington. Lionel Robbins, Conseiller de T'Ambassade de Grande-Bretagne à NICARAGUA Etats-Unis; Chef de la Redvers Opie, Guillermo Sevilla Sacasa, Ambassadeur aux Washington. Délégation; Etats-Unis; ETATS-UNIS D'AMERIQUE la Chef de la ancien Ambassadeur aux Jr., Secrétaire de Trésorerie; Léon De Bayle, ancien Ministre des Finances; Vice-Président Henry Morgenthau, J. Jesus Sanchez Roig, la Nationale du Nicaragua. Délégation; pour la Stabilisation Ecod'Administration de Banque Vinson, Directeur de, TOffice du Conseil Fred M. nomique; Sous-Chef de la Délégation; Affaires Etrangères; NORVEGE intérimaire de la Banque de Norvège à Acheson, Sous-Secrétaire d'Etat aux of ChiWilhelm Keilhau, Directeur Dean Président de la <First National Bank Londres; Chef de la Délégation; de Norvège à Edward E. Brown, Conseiller Financier de T'Ambassade cago>; des Affaires EconoOle Colbjornsen, Administrateur, Administration Washington; de Norvège à Leo T. Crowley, Conseiller Commercial de T'Ambassade miques Extérieures; Arne Skraug, Washington. LE MONITEUR Président du Conseil des Gouverneurs du <Fed'Etat des Etas-Unis a été nommé Secrétaire Général de la Marriner S. Eccles, partement Conférence; Monsieur Frank Coe. Administrateur adjoint de l'Admideral Reserve System>; nistration des Affaires Economiques Extérieures des Etats-Unis, a été Nabel Newcomer, Professeur des Sciences Economiques au Collège Secrétaire Général les questions techniques. et rommé adjoint pour de Vassar; du Monsieur Philip C. jessup, Prcfesseur de Droit International a Brent Spence, Chambre des Représentants; Président Comité l'Université de Colombia, à New-York, N.

l'Admideral Reserve System>; nistration des Affaires Economiques Extérieures des Etats-Unis, a été Nabel Newcomer, Professeur des Sciences Economiques au Collège Secrétaire Général les questions techniques. et rommé adjoint pour de Vassar; du Monsieur Philip C. jessup, Prcfesseur de Droit International a Brent Spence, Chambre des Représentants; Président Comité l'Université de Colombia, à New-York, N. Y., a été nommé Secrétaire pour les Questions Bancaires et Monétaires; Charles W. Tobey, Sénat des Etats-Unis; Membre du Comité Général Adjoint. Chef de la Délégation des L'Honorable Henry Morgenthau, Jr., pour les questions Bancaires et Monétaires; Etats-Unis a été élu Président permanent de la ConférenRobert F. Wagner, Sénat des Etats-Unis; Président du Comité pour d'Amérique. tenue le ler Juillet 1944. les Questions Bancaires et Monétaires. ce à ia Séance Plénière Inuagurale T'Union des Trésorerie; MM. M. S. Stepanov. Chei de ia Délégation de RépuHarry D. White, Adjoint au Secrétaire de la Socialistes Arthur de Souza Costa, Chef de la DéléJesse P. Walcott, Chambre des Représentants; Membre du Comité bliques Camille Soviétiques; Gutt, Chef de la Délégation de la Beigique. pour les Questions Bancaires et Monétaires. gation Leslie du G. Brésil; Melville. Chef de la Délégation de L'Australie, ont été élus et URUGUAY Vice-Présidents de la Conférence. Mario La Gama Acevedo, Expert, Ministère des Finances; Chef de Le Président temporaire a nommé membres des Comités généraux la Délégation; créés par la Conférence les personnes., suivantes: Hugo Garcia, Attaché Financier à l'Ambasade d'Uruguay à WaCOMITE DE VERIFICATION DES POUVOIRS shingtor. E. I. Montoulieu (Cuba). Président VENEZUELA J. W. Beyen (Pays-Bas) Rodolfo Rojas, Ministre de la Trésorerie; Chef de la Délégation; S. F. N. Gie. (Union Sud-Africaine) Alfonso Espinosa, Président du Comité Permanent des Finances de William E. Dennis (Libéria) la Chambre des Députés; Wilhelm Keilhau (Norvège). Cristobal L. Mendoza, ancien Ministre de la Trésorerie; Conseiller COMITES DES STATUTS ET REGLEMENTS Juridique de la Banque Centrale du Venezuela; Jose Joaquin Gonzalez Gorrondona, Président de l'Office pour le Hsiang-Hsi K'ung (Chine), Président Contrôle des Importations; Directeur de la Banque Centrale du VeneGuillermo Sevilla Sacasa (Nicaragua) zuela. Ludwik Grosfeld (Pologne) Leslie G. Melville (Australie) YOUGOSLAVIE Ibrahim Kamal (Irak). Vladimir Rybar. Consejero de la Embajada de Yugoeslavia en Washington; Chef de la Délgation. COMITE DES NOMINATIONS Qui se sont réunis à Bretton Woods, New Hempshire, le ler. JuilWalter Nash (Nouvell-Zélande). Président let 1944 sous la présidence temporaire de THonorable Henry MorgenHugues Le Gallais (Luxembourg) thau, jr..

lie G. Melville (Australie) YOUGOSLAVIE Ibrahim Kamal (Irak). Vladimir Rybar. Consejero de la Embajada de Yugoeslavia en Washington; Chef de la Délgation. COMITE DES NOMINATIONS Qui se sont réunis à Bretton Woods, New Hempshire, le ler. JuilWalter Nash (Nouvell-Zélande). Président let 1944 sous la présidence temporaire de THonorable Henry MorgenHugues Le Gallais (Luxembourg) thau, jr.. Chef de la Délégation des Etats-Unis d'Amérique. Julian R. Caceres (Honduras) L'Honorable Henrik de Kauffmann, Ministre Danois à Washington, Nagnus Sigurdsson (Islande) a assisté à la Séance Plénière Inaugurale à la suite de l'invitation qui Peiro Be tran (Pérou). lui avait été adressée par le Gouvernement des Etats-Unis pour qu'il y à la Deuxième Séance Plénière assiste en sa capacité personnelle. Sur la proposition de son Comité de Conformément au règiement Conférence adopté élu Comité de Direction Vérification des Pouvoirs la Conférence lui a adressé une invitation tenue le 3 Juillet 1944, la a un similaire séances ultérieures de la Conférence. I des Travaux composé des Chefs de Délégation suivants: pour les Financières de Tran- (Etats-Unis d'Amérique). Président Le Département des Questions Economiques, et Henry Morgenthau. Jr. sit de la Société des Nations, le Bureau International du Travail, la Camille Gutt (Belgique) Commission Intérimaire sur l'Alimentation et l'Agriculture des NaArthur de Souza Costa (Brésil) tions Unies, et T'Administration des Nations Unies pour l'Aide et J. L. Iisiey (Canada) le Relèvement ont été individuellement représentés par un observateur Hsiang-Hsi K'ung (Chine) à ta Séance Plénière Inaugurale. Les dits organismes répondaient à Carlos Lieras Restrepo (Colombie) F'invitation qui ieur avait été adressée par le Gouvernement des EtatsPierre Mendès-France (Délégation Française) Unis, et les observateurs ou leurs suppléants ont assisté aux séances Abol Hassan Ebtehaj (Iran) subséquentes conformément à la résolution soumise par le Comité de Eduardc Suarez (Mexique) Vérification des Pouvoirs et adoptée par la Conférence. Les observaM. S. Stepanov (URSS) teurs et leurs suppléants figurent sur 4a liste ci-dessous: Lord Keynes (R. U.). FINAN. Le 21 Juillet 1944, le Comité de Coordination a été constitué avec DEPARTEMENT DES QUESTIONS ECONOMIQUES, membres suivants: CIERES ET DE TRANSIT DE LA SOCIETE DES NATIONS les Président Alexander Loveday, Directeur; Fred M. Vinson (Etats-Unis d'Amérique), Nurkse. Suppléant; Arthur de Souza Costa (Brésil) Ragnar Ping-Wen Kuo (Chine) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Roberi Mossé (Délégation Française) e intérimaire; Eduardo Suarez (Mexique) Edward J. Phelan, Directeur A. A. Arutiunian (URSS) C. Wilfred Jenks, Conseiller Juridique; et Lionel Robbins (R:-U:). E. J. Riches, Chef intérimaire de la Section des Affaires Economidivisée en trois Commissions Techniques.

(Brésil) Ragnar Ping-Wen Kuo (Chine) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Roberi Mossé (Délégation Française) e intérimaire; Eduardo Suarez (Mexique) Edward J. Phelan, Directeur A. A. Arutiunian (URSS) C. Wilfred Jenks, Conseiller Juridique; et Lionel Robbins (R:-U:). E. J. Riches, Chef intérimaire de la Section des Affaires Economidivisée en trois Commissions Techniques. Les ques et des Statistiques; Suppléants. La Conférence a été de leurs fonctionnaires des dites Commissions et Comités respectifs. COMMISSION INTERIMAIRE SUR LALIMENTATION ET tels qu'ils ont été élus par la Conférence, figurent sur la liste ciLAGRICULTURE DES NATIONS UNIES dessous: COMMISSION 1 Edward Twentyman. Délégué du Royaume-Uni. ADMINISTRATION DES NATIONS UNIES POUR L'AIDE ET FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL LE RELEVEMENT Président: Harry D. White (Etats-Unis d'Amérique) A. H. Feller, Conseiller juridique; ou Vice-Président: Rodolfo Rojas (Venezuela) Sokolowski, Conseiller financier. Délégué Rapporteur: L. Rasminsky (Canada) Mieczyslaw des Etats-Unis, Monsieur Warren Secrétaire: Leroy D. Stinebower Avec l'agrément du Président Secrétaire adjointe: Eleanor Lansing Dulles. Kelchner, Chef de la Division des Conférences Internationales du Dé- LE MONITEUR COMITE 1. Buts, Politique et Quotes-Parts du Fonds Résumé des accords énoncés les Président: Tingfu F. Tsiang (Chine) dans Annexes A et B, le dit résumé Délégué Rapporteur: Kyriakos Varvaressos constituant l'Annexe C du présent Acte Final. Secrétaire: William Adams Brown, Jr. (Grèce) Ont été adoptécs les résolutions, les déclarations et les recommandations qui suivent: COMITE 2. Opérations du Fonds I Président: P. A. Maletin (URSS) Vice-Président: W. A. Maokintosh (Canada) PREPARATION DE L'ACTE FINAL Délégué Rapporteur: Robert Mossé (Délégation FranLa Conférence Monétaire et Financière des çaise. une résolution autorisant Nations Unies adopte Secrétaire: Karl Bopp (a) la de l'Acte Secrétaire Adjointe: Alice Bourneuf préparation Final par le Secrétariat conformément aux suggestions faites le COMITE par Secrétaire Général dans Journal 3.-Organisation et Administration 19) du 19 Juilet 1944; prescrivant (Numére Président: Arthur de Souza Costa (Brésil) (b) T'incorporation dans l'Acte Final des textes Délégué Rapporteur: Ervin Hexner (Tchécoslovaquie) sions approuvées par la Conférence réunie définitifs des concluSecrétaire Malcolm Bryan lant en séance plénière et stipuSecrétaire Adjoint: H. J. Bittermann. (a) qu'aucuns COMITE 4. -Forme et Statut du Fonds de Clôture; changements n'y soient apportés à la Séance Plénière Président: Manuel B. Llosa (Pérou) (b) que le Comité de Coordination revoie le Délégué Rapporteur: Wilhelm Keilhau (Norvège) mette, s'il est approuvé, à la Séance texte et qu'il le souSecrétaire: Colonei Charles H.

Bittermann. (a) qu'aucuns COMITE 4. -Forme et Statut du Fonds de Clôture; changements n'y soient apportés à la Séance Plénière Président: Manuel B. Llosa (Pérou) (b) que le Comité de Coordination revoie le Délégué Rapporteur: Wilhelm Keilhau (Norvège) mette, s'il est approuvé, à la Séance texte et qu'il le souSecrétaire: Colonei Charles H. Dyson Plénière Finale. Secrétaire Adjoint: Lauren Cassaday. II COMMISSION II PUBLICATION DES DOCUMENTS BANQUE POUR LA RECONSTRUCTION La Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies ET LE DEVELOPPEMENT une résolution autorisant le Gouvernement des Etats-Unis adopte Président: Lord Keynes (R.-U.) à publier l'Acte Final de la présente Conférence, les d'Amérique des Vice- Président: Luis Alamos Barros (Chili) missions et les procès-verbaux des Séances Plénières rapports ComDélégué Rapporteur: Georges Theunis (Belgique) torisant à rendre disponibles, en vue de leur Publiques et l'auSecrétaire: Arthur Upgren documents relatifs aux travaux de la Conférence publication, dont la tels autres Secrétaire: Arthur Smithies serait, à l'avis du dit Gouvernement dans l'intérêt publication Secrétaire Adjointe: Ruth Russell public. COMITE 1-Buts, Politique et Capital de la Banque III Président: J. W. Beyen (Pays-Bas) NOTIFICATION DES SIGNATURES ET GARDE DES DEPOTS Délégué Rapporteur: J. Rafael Oreamuno( Costa-Rica) La Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies Secrétaire: J. F. Young De demander au Gouvernement DECIDE: Secrétaire Adjointe: Janet Sundelson. des Etats-Unis d'Amérique, COMITE 2. -Opérations de la Banque (1) en tant que dépositaire des Statuts du Fonds, d'informer les Président: E. I. Montoulieu Gouvernements de tous les pays dont les noms figurent au (Cuba) A des Statuts du Fonds Monétaire Supplément Déiégué Rapporteur: James B. Brigden (Australie) Gouvernements dont la International, ainsi que tous les Secrétaire: H. J. Bittermann conformément à l'Article participation comme membres est approuvée Secrétaire Adjointe: Ruth Russell sées aux 11, Section 2, de toutes les signatures appoStatuts; et COMITE 3. -Organisation et Administration (2) de recevoir et de détenir, dans un Président: Miguel Lopez Pumarejo (Colombie) fonds en or ou en dollars des Etats-Unis compte lui spécial de dépôt, les Délégué Rapporteur: M. H. de Kock (Union Sudmes de l'Article XX, section 2 (d) des Statuts qui du sont Fonds transmis aux terAfricaine) ternational, , ainsi que de transmettre les dits fonds au Monétaire InSecrétaire: Mordecai Ezekiel ver rneurs du Fonds lorsque la réunion initiale Conseil des GouSecrétaire Adjoint: Captain William L. Ullmann aura été convoquée. COMITE 4. -Forme et Statut de la Banque IV Président: Sir Chintaman D. Deshmukh (Inde) DECLARATION CONCERNANT LARGENT Délégué Rapporteur: Léon Baranski (Pologne) Les Secrétaire: Henry Edmiston problèmes qui se posent pour certaines nations du fait des Secrétaire Adjoint: Colonel Charles H. des variations dans la valeur de l'argent ont occasionné une discussion granDyson sérieuse au sein de la Commission 111.

4. -Forme et Statut de la Banque IV Président: Sir Chintaman D. Deshmukh (Inde) DECLARATION CONCERNANT LARGENT Délégué Rapporteur: Léon Baranski (Pologne) Les Secrétaire: Henry Edmiston problèmes qui se posent pour certaines nations du fait des Secrétaire Adjoint: Colonel Charles H. des variations dans la valeur de l'argent ont occasionné une discussion granDyson sérieuse au sein de la Commission 111. A cause du manque de COMMISSION III de T'importance des autres problèmes figurant au programme et temps, d'auAutres Moyens de Coopération Financière Internationale tres facteurs limitatifs, il n'a pas été possible d'accorder à ce Président: Eduardo Suarez (Mexique) lattention qu'il faudrait pour que des recommandations définitives problème Vice-Président: Mahmoud Saled El Falaky (Egypte) soient émises. Cependant, la Commission 111 a été d'avis que la Délégué Rapporteur: Alan G. B. Fisher (Nouvelle Zélande) tion mériterait d'être étudiée de nouveau par les nations intéressées. quesSecrétaire: Orvis Schmidt. La Séance Plénière de Clôture a eu lieu le 22 Juillet 1944. Comme V le conséquence des délibérations, tellles qu'elles ont été rapportées dans LIQUIDATION DE LA DES procès-verbal et dans les rapports des Commissions BANQUE REGLEMENTS de leurs Comités ainsi que dans ceux des Séances respectives et INTERNATIONAUX truments suivants ont été rédigés: Plénières, les insLa Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies RECOMMANDE: FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL La liquidation de la Banque des Règlements Internationaux. dans le Statuts du Fonds Monétaire International constituant l'Annexe A du plus court délai possible. présent Acte Final. VI BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION AVOIRS ENNEMIS ET BIENS PILLES ET LE DEVELOPPEMENT ATTENDU QUE: Statuts de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Les dirigeants et chefs ennemis, les Développement constituant l'Annexe B du présent Acte Final. laborateurs se servent des nationaux ennemis et leurs colpays neutres pour transférer et dissimuler LE MONITEUR de prendre des mesures pour faciliter la remise, en dernier lieu, des avoirs. Ceci dans le but de perpétuer leur influence, leur puissance des dits avoirs aux autorités qui exerceront leurs fonctions après et la possibilité pour eux de dresser plus tard des plans d'agrandissel'armistice! ment et de domination mondiale, compromettant ainsi les efforts faits VII par les Nations Unies pour établir et préserver des relations internatioPROÉLEMES ECONOMIQUES INTERNATIONAUX nales pacifiques; ATTENDU qu'il est déclaré à l'Article 1 des Statuts du Fonds MoATTENDU QUE: nétaire International qu'un des buts principaux du Fonds et de faciliter Les ennemis et leurs nationaux se sont emparés des biens des l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce international, pays et de ceux des nationaux des dits pays par le pillage, les et de contribuer par ce moyen à l'établissement et au maintien de pays occupés ainsi moyen de procédés subtils et compliqués.

est déclaré à l'Article 1 des Statuts du Fonds MoATTENDU QUE: nétaire International qu'un des buts principaux du Fonds et de faciliter Les ennemis et leurs nationaux se sont emparés des biens des l'expansion et l'accroissement harmonieux du commerce international, pays et de ceux des nationaux des dits pays par le pillage, les et de contribuer par ce moyen à l'établissement et au maintien de pays occupés ainsi moyen de procédés subtils et compliqués. niveaux élevés dans le domaine de l'emploi de la main-d'ceuvre et transferts forcés qu'au l'entremise de gouvernements asservis à l'ennecelui du revenu réel ainsi qu'au développement des moyens de producsouvent appliqués de donner par à Heurs vols Fapparence de la légalité et d'obde tous les membres, comme objectifs primordiaux de politique mi, dans le but dans la tion tenir la propriété et le contrôle de certaines entreprises période économique; réalisation de ce qui d'après-guerre; ATTENDU qu'il est recon nu que la complète précède ainsi que des autres buts et objectifs énoncés dans les StaATTENDU QUE: tuts ne pourra être obtenue par le Fonds à lui seul; Les ennemis et leurs nationaux ont également réussi, au moyen La Coférence Monétaire et Financière des Nations Unies RECOMde ventes pays et d'autres procédés de transfert à étendre leurs droits de MANDE: dehors des dispropriété et de contrôle dans les pays occupés et dans les pays neutres, Aux Gouvernements participants qu'ils essaient, en d'ordre faisant ainsi du travail de divulgation et de démélage un problème positions prises en vue de donner suite aux mesures spécifiques international; monétaire et financier qui ont été traitées par la Conférence, de s'end'ordre tendre entre eux, dans le plus court délai possible, quant aux voies ATTENDU QUE: et moyens par lesquels ils pourront plus facilement: ont l'intention de faire tout les obstacles qui entravent le commerce international Les Nations Unies ont déclaré qu'elles (1) réduire des relations mutuellement proleur possible pour rendre ineffectives les méthodes d'expropriation praet promouvoir. par d'autres moyens, l'ennemi, qu'elies se sont réservé le droit de déclarer nul et fitables dans le domaine du commerce international; tiquées par des se des produits principaux à des non avenu tout transfert de biens appartenant à personnes qui (2) procurer l'écoulement régulier le consomtrouvent en territoire occupé; qu'elles ont pris des mesures pour protéprix qui seront équitables tant pour le producteur que pour ger et sauvegarder la propriété et les biens des pays occupés et de leurs mateur; internanationaux se trouvant sur les territoires soumis à la juridiction des Na- (3) traiter des problèmes spéciaux ayant une importance la vente des biens pillés sur les tionale se comme conséquence de l'arrêt de la productions Unies, ainsi que pour empêcher qui poseront marchés des Nations Unies; tion de guerre; effort de coopération la conciliation de la poLa Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies (4) faciliter par un Etats-membres en vue de favoriser et de mainNations Unies et litique nationale des 1.- Prend acte de certaines m nesures prises par lés tenir des niveaux élevés dans le domaine de l'emploi de la mainles appuie sans réserve.

que pour empêcher qui poseront marchés des Nations Unies; tion de guerre; effort de coopération la conciliation de la poLa Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies (4) faciliter par un Etats-membres en vue de favoriser et de mainNations Unies et litique nationale des 1.- Prend acte de certaines m nesures prises par lés tenir des niveaux élevés dans le domaine de l'emploi de la mainles appuie sans réserve. Les dites mesures ont pour but: d'oeuvre ainsi qu'un standard de vie progressivement plus favorable. (a) de découvrir les avoirs ennemis, de les mettre à part, de les conVIII trôler et d'en disposer d'une manière appropriée; La Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies DE- (b) d'empécher la liquidation des biens pillés par l'ennemi, d'établir CIDE: et de retracer jusqu'à la source la propriété et le contrôle des sa gratitude au Président des Etats-Unis, Franklin dits biens, ainsi que de prendre des mesures appropriées en vue D. (1) Roosevelt, D'exprimer pour l'initiative qu'il a prise en convoquant la présente de leur restitution aux personnes qui en sont légalement propriéConférence ainsi que pour le travail fait en vue de sa préparation; taires, et la Conférence 2. D'exprimer au Président de la Conférence, IHonorable Henry Morgenthau, Jr., sa grande appréciation pour la façon admirable dont 2.- RECOMMANDE: Conférence; à la Conférence il a dirigé la Que tous les Gouvernements des pays représentés 3. D'exprimer aux fonctionnaires et au personnel du Secrétariat prennent toutes dispositions qui seraient conformes à leurs relations T'appréciation de la Conférence pour leurs services assidus et leurs avec les pays belligérants en vue de demander aux Gouvernements des efforts diligents, lesquels ont contribué à la réalisation, des buts pays neutres de la Conférence. (a) de prendre. sans délai, des mesures ayant pour objet d'empêcher, EN FOI DE QUOI, les délégués dont les noms suivent ont signé dans les territoires soumis à leur juridiction, la disposition ou le le présent Acte Final. transfert; FAIT à Bretton Woods, New Hampshire, le vingt deux Juillet mil (1) de tous avoirs appartenant au Gouvernement, à des particumiers neuf cent quarante quatre, dans la langue anglaise. Le texte original ou à des institutions quelconques se trouvent sur les territoires du présent Acte Final sera déposé dans les archives du Département des dites Nations Unies qui sont occupés par l'ennemi; d'Etat des Etats-Unis des copies certifiées conformes seront fournies (2) dc monnaie, de valeurs, d'or et d'objets d'art pillés, d'autres preupar le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à chaque Gouverneves de propriété dans des entreprises financières et commerment et à chaque Autorité représenté à la Conférence.

du présent Acte Final sera déposé dans les archives du Département des dites Nations Unies qui sont occupés par l'ennemi; d'Etat des Etats-Unis des copies certifiées conformes seront fournies (2) dc monnaie, de valeurs, d'or et d'objets d'art pillés, d'autres preupar le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à chaque Gouverneves de propriété dans des entreprises financières et commerment et à chaque Autorité représenté à la Conférence. ciales, et d'autres avoirs pillés par l'ennemi; et de découvrir, de (Les signatures suivent) mettre à part et de garder à la disposition des autorités des pays STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL intéressés, après ia libération, tous les avoirs pillés, quels qu'ils le Accord est signé soient, se trouvant à l'intérieur de territoires soumis à la juridicLes Gouvernements aux noms desquels présent tion des dits gouvernements neutres; conviennent de ce qui suit: (b) de prendre, sans délai, des mesures en vue d'empêcher la dissiArticle Préliminaire mulation, par des moyens frauduleux ou autres, à l'intérieur des Le Fonds Monétaire International est établi et fonctionnera conpays soumis à leur juridiction formément aux dispositions suivantes: (1) de tous avoirs qui sont la propriété ou que lon prétend être la Article I propriété du Gouvernement de pays ennemis ainsi que de partiButs culiers ou d'institutions se trouvant à l'intérieur de pays ennebut: Le Fonds Monétaire International a pour mis; d'encourager la monétaire internationale grâce à un (2) de tous avoirs qui sont la propriété ou que l'on prétend être la (i) coopération fournissant un cadre pour la consultation et la propriété de dirigeants et de chefs ennemis, de leurs associés et organisme permanent matière, de problèmes monétaires internationaux; et collaboration en de leurs collaborateurs; LE MONITEUR de ces avoirs. Si cette fixera une nouvelle date pour la détermination le membre aura le harmonieux du comdate est à celle à laquelle de la de faciliter T'expansion et Taccroissement et au dernière postérieure XX, Section 4 (c) ou (d). d'acheter (ii) de contribuer ainsi au développement droit, aux termes de T'article d'un paiement merce international, et et du revenu réel, et au déau le Fonds et le membre conviendront sera maintien d'un niveau élevé de l'emploi Etats membres, monnaie Fonds, selon (b) ci-dessus, et le reliquat de tous les provisoire en or à effectuer de comptes veloppement des ressources productives économique; nationale. sous réserve d'un règlement objectifs primordiaux de la politique entre les payé en monnaie auront été déterminés. comme stabilité des changes, de maintenir ultérieur lorsque ies avoirs officiels (ii) de favoriser la et d'éviter la course cas de modification des quotes-parts Etats-membres des accords de changes réguliers SECTION 4. Paiement en de sa quote-part à la dépréciation des changes. multilatéral de paie- (a) Tout membre qui consent à une augmentation cinq pour cent du mon- (iv) d'aider à Tétablissement d'un système entre les membres, devra dans les trente jours payer, en or, vingt soixante quinze pour concerne les opérations courantes en monnaie nationale, ments en ce qui de change qui entravent le déveioppetant de Taugmentation et, si à la date du consentement.

sa quote-part à la dépréciation des changes. multilatéral de paie- (a) Tout membre qui consent à une augmentation cinq pour cent du mon- (iv) d'aider à Tétablissement d'un système entre les membres, devra dans les trente jours payer, en or, vingt soixante quinze pour concerne les opérations courantes en monnaie nationale, ments en ce qui de change qui entravent le déveioppetant de Taugmentation et, si à la date du consentement. les et à l'élimination de restrictions cent du même montant. Cependant, sont inférieures à sa nouvel'e ment du commerce mondial; les ressour rces du réserves monétaires de TEtat-membre or. d'inspirer confiance aux membres en plaçant et de le Fonds pourra réduire le versement dans les (v) des garanties convenables, quote-part, de la le Fonds devra, Fonds à leur disposition moyennant de remédier aux déséquilibres (b) En cas de réduction quote-part, intéressé une somme égale permettre ainsi aux dits Etats-membres à des mesures compromettrente jours, rembourser à TEtat-membre en monnaie nationale, et en or de leur balance des comptes sans recourir à la réduction. Le paiement sera fait pour éviter que les avoirs nationale ou internationale; de la où cela sera nécessaire dessous de tant la prospérité d'abréger la durée et dimidans proportion nationale ne tombent au (vi) conformément à ce qui précède, des des memdu Fonds en la dite monnaie de la balance comptes cent de la nouvelle quote-part. nuer Tintensité des déséquilibres soixante quinze pour des valeurs bres. des buts énoncés dans 5. de la monnaie par décisions, le Fonds s'inspirera SECTION Remplacement d'un Etat-memDans toutes ses Dans la mesure oû, de l'avis du Fonds, la monnaie sera tenu Article. du Fonds, ce dernier le présent Article II bre n'est pas nécessaire aux opérations dite monnaie, des bons ou oblide la Membre d'accepter, en remplacement ou par le dépositaire Qualité de gations similaires,, émis par le dit Etat-membre XIII. conformément à T'article SECTION 1. Membres originaires à la désigné par ce dernier négociables, ils originaires du Fonds les Etats représentés 2. Ces bons ou obligations ne seront pas valeur Seront membres des Nations Unies dont les GouSECTION à vue à leur Conférence Monétaire et Financière avant la date pas intérêt et seront payables du Fonds tenu d'être membres du Fonds ne porteront une au crédit, sur le compte vernements auront accepté nominale par inscription Cette Section est applicable non seulespécifiée à T'Article XX, section 2 (e). chez le dépositaire désigné. toute somme dont le Fonds est ment à la souscription mais aussi à SECTION 2. Autres membres être acquise par les gouvernements créditeur. La qualité de membre pourra aux conditions qui pourArticle IV des autres pays aux dates et conformément par le Fonds. Pair des Monnaies ront être prescrites Article III SECTION 1. Définition du pair Etat-membre sera exprimé en Quotes-Parts et Souscriptions (a) Le pair de la monnaie de chaque dollars des Etats-Unis d'Aer comme commun dénominateur, ou en 1944.

mais aussi à SECTION 2. Autres membres être acquise par les gouvernements créditeur. La qualité de membre pourra aux conditions qui pourArticle IV des autres pays aux dates et conformément par le Fonds. Pair des Monnaies ront être prescrites Article III SECTION 1. Définition du pair Etat-membre sera exprimé en Quotes-Parts et Souscriptions (a) Le pair de la monnaie de chaque dollars des Etats-Unis d'Aer comme commun dénominateur, ou en 1944. SECTION 1. Quotes-parts Les quotespris et du titre en vigueur au ler Juillet sera assignée à chaque Etat-Membre. et Fimérique du poids des en vue de Une quote-part représentés à la Conférence Monétaire (b) Tous calculs relatifs aux monnaies Etats-membres sur ia base parts des Etats-membres de faire partie du Fonds avant du présent Accord seront opérés nancière des Nations Unies et acceptant sont fixées dans le Tapplication des dispositions la date spécifiée à l'Article XX, Section 2 mèmbres (e), seront détermidu pair. Supplément A. Les quotes-parts des autres SECTION 2. Achats d'or au pair le Fonds nées par le Fonds. Pour les opérations en or effectuées par les Etats-membres, acheter de l'or SECTION 2. Révision des quotes-parts tous les une marge. Aucun Etat-membre ne pourra dite Il les quotes-parts des Etats-membres déterminera d'un montant supérieur à la marge. Le Fonds réexaminera leur révision. S'il le juge à un cours dépassant le pair inférieur au pair, diminué de ia cinq ans et, s'il le juge nécessaire proposera envisager la révision de la ne pourra vendre de lor à un cours opportun, il peut aussi, à tout moment, de T'Etat intéressé. Un dite marge. quote-part d'un Etat-membre. sur la demande de la totalité des voix sera 3. de change à la parité vote à la majorité des quatre cinquièmes et aucune quote-part SECTION Opérations pour les opérations de change entre exigé pour tout changement des quotes-parts, intéressé. Le cours maximum et minimum leurs territoires ne devront modifiée sans le consentement de YEtat-membre monnaies des membres ayant lieu sur ne sera les Epoque, lieu et forme du paiement pas s'écarter de la parité. de plus d'un pour SECTION 3. Souscription: Etat-membre est égale à sa quote- (i) pour les opérations de change au comptant, (a) La souscription de chaque au plus et dite plus doit être versée en entier au dépositaire approprié, cent; de change, de la marge part et le membre aura droit, aux termes (ii) pour les autres opérations tard à la date à partir de laquelle d'acheter des devises au telle marge additionnelle que le Fonds jugera raisonnable. de T'Article XX. Section 4 (c) ou (d), relatives à la stabilité des changes Fonds. minimum la moins élevée SECTION 4. Obligations avec le Fonds en vue de Chaque Etat-membre paiera en or, au Tout Etat-membre s'engage à collaborer autres (b) (a) la stabilité des changes, d'entretenir avec les des sommes suivantes: favoriser et d'éviter la course yingt cinq pour cent de sa quote-part; ou dollars membres des accords de change réguliers (ii) (i) dix pour cent de ses avoirs officiels nets en or et date en où le à la modification du change.

onds en vue de Chaque Etat-membre paiera en or, au Tout Etat-membre s'engage à collaborer autres (b) (a) la stabilité des changes, d'entretenir avec les des sommes suivantes: favoriser et d'éviter la course yingt cinq pour cent de sa quote-part; ou dollars membres des accords de change réguliers (ii) (i) dix pour cent de ses avoirs officiels nets en or et date en où le à la modification du change. tout tels qu'ils existeront à la mesures conformes au présent Accord, des Etats-Unis d'Amérique, de T'article XX, Section (b) Par des appropriées sur ses territoires, que des Fonds notifiera aux Etats-membres, en vertu de change. Etat-membre s'engage à ne permettre, les des auest sur le point de commencer des opérations opérations de change, entre sa monnaie et monnaies 4 (a), qu'il fournira au Fonds les données nécessaires à des cours compris dans les limites préChaque Etat-membre avoirs en or et en dollars des Etatstreg Etats-membres, du Article. Tout membre dont les la détermination des susdits vues à la Section 3 présent interpour monétaires, pour le règlement des transactions Unis. le reliquat de sa quote-part en autorités achètent et vendent de l'or sans restriction, dans les (c) Chaque Etat-membre paiera nationales, le Fonds à la Section 2 du présent monnaie nationale. limites des cours prescrits par à cet engagement. ennemie, les dits avoirs-or ne peusera considéré comme se conformant (d) Si, en raison de Toccupation mentionnée ci-dessus, (b) (ii), le Fonds Article vent être établis à la date LE MONITEUR SECTION 9. Pluralité monétaire dans le territoire d'un Etat-membre SECTION 5. Moditications du pair du de sa monnaie sera (a) Un membre ne proposera pas de modification du pair de sa Un membre proposant une modification pair visant également monnaie si ce n'est en vue de remédier à un déséquilibre fondaconsidéré, à moins qu'il ne déclare autrement, comme lesquels mental. les diverses monnaies ayant cours sur tous les teiritoires pour Une modification du pair de la monnaie d'un membre ne pourra il a accepté le présent Accord aux termes de la Section 2 (g) de PAr- (b) de l'Etat-membre intéressé et ticle XX. Il sera cependant loisible à ce membre de déclarer que sa être faite que sur la proposition se rapporte soit seulement à la monnaie de la métropole, seulement après consultation avec le Fonds. proposition monnaies soit à la fois à modification est proposée, le Fonds doit d'abord, s'il soit seulement à une ou plusieurs spécifiées, (c) Lorsqu'une les changements déjà la monnaie de la métropole et à une ou plusieurs monnaies distinctes. y a lieu, prendre en considération qu'a subis le pair initial, déterminé conformément à la Section 4 de Article V lArticle XX. Si la modification proposée, jointe au total des modifications antérieures (ce total étant obtenu en additionTransactions avec le Fonds nant les augmentations et les diminutions). SECTION 1. Organismes traitant avec le Fonds (i) ne dépasse pas dix pour cent du pair initial, le Fonds ne pourra Tout membre traitera avec le Fonds exciusivement par l'intermépas soulever d'objection; diaire de sa Trésorerie, banque centrale, fonds de stabilisation ou au- (ii) si elle ne dépasse pas un montant additionnel de dix pour cent tres établissements financiers similaires.

Transactions avec le Fonds nant les augmentations et les diminutions). SECTION 1. Organismes traitant avec le Fonds (i) ne dépasse pas dix pour cent du pair initial, le Fonds ne pourra Tout membre traitera avec le Fonds exciusivement par l'intermépas soulever d'objection; diaire de sa Trésorerie, banque centrale, fonds de stabilisation ou au- (ii) si elle ne dépasse pas un montant additionnel de dix pour cent tres établissements financiers similaires. De son côté, ie Fonds traitera du pair initial, le Fonds pourra soit donner son approbation, si seuiement avec Ics mêmes organismes ou par leur intermédiaire. le membre le demande, soit exprimer son opposition, mais il du Fonds devra faire connaître sa décision dans un délai de soixante douSECTION 2. Limitation des opérations contraires du présent Accord, le Fonds limitera ses ze heures; Sauf dispositions de à (iii) si la modification ne rentre pas dans l'une des deux catégories opérations, aux transactions ayant pour objet fournir un échan- memci-dessus, le Fonds peut soit donner son approbation, soit exbre, sur linitiative de celui-ci, la monnaie d'un autre membre, en primer son opposition, mais il aura une plus longue période ge soit d'or, soit de la monnaie de FEtat acheteur. pour faire connaître sa décision. SECTION 3. Conditions régissant Pemploi des ressource S du Fonds (d) Pour déterminer si une modification proposée tombe sous l'apUn Etat-membre aura le droit d'acheter au Fonds la monnaie plication de (i), (ii) ou (iii) de (c) ci-dessus, il ne sera pas tenu (a) membre contre sa propre monnaie aux conditions suivantes: compte des modifications uniformes du pair prévues à la Section d'un autre déclare cette (i) LEtat-membre désirant acheter une monnaie que 7 du présent Article. monnaie est actuellement nécessaire pour effectuer des paie- (e) Un membre pourra modifier le pair de sa monnaie sans l'assentiavec les dispositions du présent Accord; ment du Fonds si la modification n'affecte pas les transactions ments compatibles de la Section 3 de l'Artiinternationales des membres du Fonds. (ii) le Fonds n'a pas notifié, en application (f) Le Fonds devra donner son assentiment à une modification procle VII, la rareté de la monnaie désirée; les posée qui tombe sous l'application de (c) (ii) ou de (c) (ii) ci- (ii) l'achat envisagé ne doit pas avoir pour résultat d'augmenter de de dessus, s'il s'est assuré que la modification est nécessaire pour avoirs du Fonds en monnaie du membre acheteur plus de remédier à un déséquilibre fondamental. En particulier, sous la vingt cinq pour cent de sa quote-part, pendant la période même condition, il ne pourra pas s'opposer à une modification douze mois se terminant à la date de l'achat, ou de limitation dépasser de proposée, en raison de la politique sociale ou générale intérieure deux cents pour oent de sa quoms-part. Toutefois, la des de TEtat-membre qui propose la modification. vingt cinq pour cent s'appliquera seulement à la portion avoirs dépassant soixante quinze pour cent de la quote-part.

, pendant la période même condition, il ne pourra pas s'opposer à une modification douze mois se terminant à la date de l'achat, ou de limitation dépasser de proposée, en raison de la politique sociale ou générale intérieure deux cents pour oent de sa quoms-part. Toutefois, la des de TEtat-membre qui propose la modification. vingt cinq pour cent s'appliquera seulement à la portion avoirs dépassant soixante quinze pour cent de la quote-part. SECTION 6. Conséquences des modifications non autorisées Fonds n'a antérieurement déclaré, conformément à la Dans le cas où le Fonds a le droit de faire oppositian, si un Etat- (iv) le Section 5 du pas présent Article, à la Section 6 de l'Article IV, à membre modifie le pair de sa monnaie malgré l'opposition du Fonds, le la Section 1 de l'Article VI, ou à la Section 2 (a) de T'Article dit membre cessera d'être admis à utiliser les ressources du Fonds, à XV le membre désirant acheter est irrecevable. moins que ce dernier n'en décide autrement. Si, à l'expiration d'un démembre que n'aura le droit, sans la permission du Fonds, lai raisonnable, le différend persiste, les dispositions de la Section 2 (b) Un pas du Fonds dans le but d'obtenir des (b) de TArticle XV deviendront applicables. d'avoir devises recours destinées aux à ressources être conservées pour couvrir des opérations SECTION 7. Modifications uniformes du pair de changes à terme. Nonobstant les dispositions de la Section 5 (b) du présent Article, le Fonds pourra, à la majorité de toutes es voix, appor T des modificaSECTION 4. Dispense à intérêts, le Fonds uniformes au pair des monnaies de tous les Pourvu qu'il le fasse de manière sauvegarder ses tions proportionnellement de modifications soit par diacrétionnairement. accorder des dispenses aux conditions presmembres. pourvu que chacune ces approuvée peut, du Article, en des tout membre ayant dix pour cent ou plus du total quotes-parts. Cecrites à la Section 3 (a) présent particulier substantiels lorsqu'il appels pendant, le pair de la monnaie d'un Etat-membre ne sera pas modifié s'agit d'Etat-membres ayant évité les fréquents et il sera tenu de soixante-douze heures, le dit Etat-membre notifie aux ressources du Fonds. Dans l'octroi de la dispense, si, dans un délai le de sa monnaie soit modifié. des besoins périodiques ou exceptionnels du membre qui l'a au Fonds qu'il ne désire pas que pair compte sollicitée. Le Fonds prendra également en considération l'offre de donSECTION 8. Maintien de la valeur-or des avoirs du Fonds en à titre de sûreté, de l'or, de l'argent, des titres ou autres (a) La valeur-or des avoirs du Fonds sera maintenue en dépit des ner actifs suffisants, gage, de l'avis du Fonds, à la sauvegarde de ses intérêts.

l'a au Fonds qu'il ne désire pas que pair compte sollicitée. Le Fonds prendra également en considération l'offre de donSECTION 8. Maintien de la valeur-or des avoirs du Fonds en à titre de sûreté, de l'or, de l'argent, des titres ou autres (a) La valeur-or des avoirs du Fonds sera maintenue en dépit des ner actifs suffisants, gage, de l'avis du Fonds, à la sauvegarde de ses intérêts. Le modifications du pair ou du cour du change de la monnaie de Fonds peut, dans ce cas. subordonner ia dispense à la constitution tout Etat-membre. d'un tel gage. (b) Au cas où (i) le pair de la monnaie d'un Etat-membre est abaisaux ressourc du Fonds sé, ou au cas où (ii) le cours du change de la monnaie d'un SECTION 5. Non recevabilité à recourir membre a, de l'avis du Fonds, subi une dépréciation notable Si le Fonds estime qu'un membre emploie les ressources du Fonds dans les territoires du dit membre, celui-ci devra, dans un délai d'une manière contraire aux objectifs de ce dernier, il adressera à ce raisonnable, verser au Fonds en sa propre monnaie le montant membre un rapport exposant ses vues et impartissant un délai de rénécessaire pour compenser la réduction en valeur-or de la monponse. Après envoi du rapport: le Fonds pourra restreindre l'emploi naie du membre détenue par le Fonds. des ressources du Fonds par le dit membre. S'il n'est pas répondu au Si le de la monnaie d'un membre est augmenté, le Fonds, rapport dans le délai imparti, ou si la réponse n'est pas satisfaisante, le (c) dans pair un délai raisonnable, restituera au dit membre, en monnaie Fonds pourra soit maintenir la susditc restriction sur l'emploi des resnationale, un montant équivalent à l'augmentation en valeur-or sources du Fonds, soit, après un préavis raisonnable adressé au memde la monnaie de ce membre détenue par le Fonds. bre intéressé, le déclarer irrecevable à utiliser les ressources du Fonds. (d) Les dispositions de la présente Section seront applicables à une SECTION 6. Achats de monnaies au Fonds contre de Por modification proportionnellement uniforme du pair des monTout membre désireux d'obtenir. directement ou indirectement, naies de tous les membres, sauf si, au moment où une telle mo- (a) la monnaie d'un autre membre contre de l'or devra effectuer dification est proposée. le Fonds en décide autrement. LE MONITEUR dans la dite monnaie. Par la suite, Jes réduire les avoirs du Fonds de (c) ciTintermédiaire du Fonds, si cela est possible aux commissions augmenteront conformément aux de dispositions désaccord, le Fonds T'opération par cinq pour cent et, dans le cas mêmes conditions. ci-dessus, tout membre est libre dessus jusqu'à tel taux qu'il jugera adéquat. Nonobstant le paragraphe (a) expourra imposer ci-dessus être (b) marché de l'or nouvellement dans (c) et (d) pourront de vendre sur un quelconque (e) Les taux mentionnés des trois quarts de la mines se trouvant sur ses territoires. une décision prise à la majorité trait de des avoirs en leur monnaie changés par SECTION 7. Rachat par les Etats-membres totalité des voix.

stant le paragraphe (a) expourra imposer ci-dessus être (b) marché de l'or nouvellement dans (c) et (d) pourront de vendre sur un quelconque (e) Les taux mentionnés des trois quarts de la mines se trouvant sur ses territoires. une décision prise à la majorité trait de des avoirs en leur monnaie changés par SECTION 7. Rachat par les Etats-membres totalité des voix. en or; toutefois, si les réserves détenus par le Fonds. celui-ci devra ven- (E) Toutes commissions seront payées à la moitié de sa quoteracheter au Fonds (et d'un Etat-membre sont inférieures (a) Tout membre pourra des avoirs du monétaires une partie de la commission propordre). en payant en or, une partie quelconque serait en excédent de part, il paiera en or seulement réserves et la moitié de sa quote- part, Fonds dans la monnaie du dit membre, qui tionnelle au rapport entre ses monnaie. dele reste étant payé dans sa propre sa quote-part. exercice financier du Fonds, tout membre (b) A la fin de chaque de I'or' ou contre monnaies converArticle VI vra racheter au Fonds contre B et aux conditions tibles, de la manière fixée au Supplément dans la monnaie du Transfert de Capitaux ci-dessous, une partie des avcirs du Fonds à des transferts de des ressources du Fonds dit membre: rachat de sa propre monnaie au SECTION 1. Emploi (i) Chaque membre emploiera au réserves égal en vacapitaux du montant tiré de ses monétaires, de un net des ressources Fonds un survenue au cours (a) Aucun membre ne pourra faire emploi de leur à la moitié de toute augmentation dans la monnaie du membre; Fonds faire face à une sortie importante ou prolongée capitaux de V'année dans les avoirs du Fonds ou pour à tout membre d'appliquer des moyens de la moitié de toute augmentation et le Fonds pourra demander du Fonds. Si, ce montant sera majoré diminution survenue au cours de en vue d'empêcher un tel emploi des ressources minoré de la moitié de toute Cette règle contrôle saisi d'une telle demande. un membre n'applique pas réserves monétaires du dit membre. après avoir été déclarer le dit Tannée dans les monétaires d'un membre de contrôle appropriées. le Fonds pourra pas lorsque les réserves à les mesures des ressources du Fonds.

montant sera majoré diminution survenue au cours de en vue d'empêcher un tel emploi des ressources minoré de la moitié de toute Cette règle contrôle saisi d'une telle demande. un membre n'applique pas réserves monétaires du dit membre. après avoir été déclarer le dit Tannée dans les monétaires d'un membre de contrôle appropriées. le Fonds pourra pas lorsque les réserves à les mesures des ressources du Fonds. ne s'appliquera de Tannée d'un montant supérieur membre irrecevable à T'emploi Teffet: auront diminué au cours dans les avoirs en monnaie du memcette Section ne sera considéré comme ayant Taugmentation surve renue (b) Rien dans du Fonds pour des transferts bre détenus par le Fonds; les avoirs d'un (i) d'empécher T'emploi des ressources nécessaire à T'expansion des ex- (ii) si, après ies rachats décrits dans (i) ci-dessus, (ou en de capitaux d'un montant raisonnable, des du comdans la monnaie d'un autre Etat-membre ou nécessaire dans le cours normal opérations Etat-membre dernier) ont augmenté en raison d'opérations portations de banque ou d'autres affaires; or obtenus de ce Etats tiers ou avec des merce, des opérations qui sont fieffectuées dans cette monnaie avec des le memou encore d'affecter les mouvements de capitaux les des Etats tiers, (ii) Etat-membre en or ou en devises personnes se trouvant sur territoires (ou en or) ont nancés au moyen des ressources d'un à ce les dits dont les avoirs dans la monnaie en question toutefois, les Etats-membres s'engagent que bre se servira de Taugmentation pour étrangères; soient conformes aux buts du Fonds. ainsi subi une augmentation monnaie au Fonds. mouvements de capitaux effectuer le rachat de sa propre ci-dessus ne seront pour le transfert de capitaux Aucun des ajustements décrits dans (b) SECTION 2. Dispositions spéciales (c) point où la monnaie d'un membre sont restés poursuivis jusqu'au sont inférieures à sa Si les avoirs du Fonds dans pendant une (i) les réserves monétaires de TEtat-membre inférieurs à soixante quinze pour cent de sa quote-part le dit membre, quote-part, ou sont inférieurs antérieure d'au moins six mois, dans la monnaie du membre période immédiatement des du Fonds (i) les avoirs du Fonds ou n'a pas été privé du droit de se servir ressources de soixante quinze pour cent de sa quote-part, sont s'il article, de Tarticle IV, Section 6, l'article à dans la monnaie à reverser au Fonds aux termes du présent aura le droit, nonobs- (iii) Jes avoirs du Fonds de la de YEtatou de l'article XV, Section 2 (a), au à soixante quinze pour cent quote-part V, Section 5, de Section 1 (a) du présent article, d'acheter supérieurs tant les dispositions la la monnaie d'un autre memmembre intéressé. Fonds, en échange de sa propre monnaie, celui d'effectuer des transferts SECTION 8. Commission monnaie d'un autre membre pour n'importe quel but, y compris effectuer des transferts Tout membre achetant au Fonds la de de Cependant, les achats faits pour pas (a) devra payer une commission capitaux. de la présente Section ne seront permis, bre en échange de la sienne propre A sa discrétion, le Fonds de capitaux aux termes les avoirs du Fonds dans la monnaie quinze centièmes pour cent en sus de la parité.

naie d'un autre membre pour n'importe quel but, y compris effectuer des transferts Tout membre achetant au Fonds la de de Cependant, les achats faits pour pas (a) devra payer une commission capitaux. de la présente Section ne seront permis, bre en échange de la sienne propre A sa discrétion, le Fonds de capitaux aux termes les avoirs du Fonds dans la monnaie quinze centièmes pour cent en sus de la parité. jusqu'à un pour cent ou la s'ils ont pour effet de porter des achats à plus de soixante quinze pourra élever le taux de cette commission du membre désireux d'effectuer effet de réduire les avoirs réduire à cinquante centièmes pour cent. raisonnable de mapour cent de sa quote-part, ou s'ils ont à moins pour de soixante quinze pour (b) Le Fonds pourra prélever une commission vendant de l'or au Fonds. du Fonds dans la monnaie désirée monnaie est désirée. achetant ou du membre dont la nipulation sur tout Etat-membre uniformes pour tous cent de la quote-part (c) Le Fonds devra prélever des commissions, sur la base du de aux transferts de capitaux seront payables pour tout membre les SECTION 3. Mesures contrôle appliquée les membres, qui monnaie du dit membre détenu par de nécessaires en solde quotidien moyen seront établies aux Les membres pourront appliquer les mesures contrôle mais auFonds en sus de sa quote-part. Ces commissions les mouvements internationaux de capitaux, contrôle de façon pour réglementer les dites mesures de taux ci-après: la quote-part de plus de vingt cun membre ne pourra appliquer aux courantes, ou à re- (i) sur les sommes ne dépassant pas les trois à limiter les paiements se rapportant opérations d'obliaucune commission ne sera imposée pendant les transferts de fonds effectués en règlement cinq pour cent: de cinquante centièmes pour cent par tarder outre mesure à T'article VII, Section 3 (b), premiers mois; une commission du taux de gations. à T'exception de ce qui est prévu an pour les neuf mois suivants; ensuite, une augmentation année à l'article XIV, Section 2. de cinquante centièmes pour cent pour chaque et Article VII la commission subséquente; dépassant la quote- part de plus de vingt cinq Monnaies Rares (ii) sur les sommes cent: un taux additionnel pour cent mais de moins de cinquante pour année et de cinquante cenSECTION 1. Rareté générale d'une monnaie de cinquante centièmes pour la première monnaie tend à devenir gétièmes de plus pour chaque année subséquente; cent en Si le Fonds constate qu'une particulière il pourra égale tranche additionnelle de vingt cinq pour rare, il pourra en aviser les membres; (ii) sur chaque de cinquante centièmes pour néralement les causes de la rareté et contesus de la quote-part: un taux additionnel ensuite de cinquante centièment publier un rapport exposant destinées à y mettre fin. Un représentant cent pour la première année, et augmenté nant des recommandations est en cause participera à ia préparation année subséquente. dont la monnaie mes pour cent pour chaque atteint quatre pour cent par du membre (d) Lorsque le taux de la commission ensemble les moyens de du rapport. examineront an, le Fonds et TEtat-membre LE MONITEUR reçonstituer les avoirs du Fonds par le Fonds; de même, aucun membre ne permettra à ses établisseSECTION 2.

la première année, et augmenté nant des recommandations est en cause participera à ia préparation année subséquente. dont la monnaie mes pour cent pour chaque atteint quatre pour cent par du membre (d) Lorsque le taux de la commission ensemble les moyens de du rapport. examineront an, le Fonds et TEtat-membre LE MONITEUR reçonstituer les avoirs du Fonds par le Fonds; de même, aucun membre ne permettra à ses établisseSECTION 2. Mesures à prendre pour ments financiers mentionnés dans la Section 1 de l'article V de devenir en monnaie rare à de tels arrangements ou de se livrer à de telles pratiques. Si S'il le juge utile pour la reconstitution de ses avoirs dans la monnaie de partie tels arrangements ou de telles pratiques existent à l'entrée en vid'un Etat-membre quelconque, le Fonds pourra prendre l'une ou l'autre du présent Accord, T'Etat-membre intéressé entrera en consultades mesures suivantes ou les deux à la fois: gueur ton avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins (i) proposer à PEtat-membre intéressé de consentir un emprunt au qu'ils ne soient maintenus ou imposés conformément à la Section 2 de Fonds en la dite monnaie, suivant les termes et conditions convenus l'article IV, auquel cas les dispositions de la Section 4 du dit Article entre lui et le Fonds, ou bien d'autoriser le Fonds à emprunter cette seront monnaie à une autre source, soit à l'intérieur, soif en dehors des terriapplicables. l'étranger toires du dit Etat-membre, mais au ucun membre ne sera tenu d'accorSECTION 4. Assurer la convertibilité des avoirs détenus par der les dits emprunts au Fonds ou d'autoriser le Fonds à emprunter ia (a) Tout Etat-membre devra acheter ses propres devises détenues cet déclare: dite monnaie à aucune autre source. par un autre membre, si celui-ci, en demandant achat, lEtat-membre intéressé vende sa monnaie au Fonds (i) que les dites devises ont été acquises récemment par suite d'opé- (ii) exiger que contre de l'or. rations courantes; ou effectuer les paiements (ii) que jeur conversion est nécessaire pour SECTION 3. Rareté des avoirs du Fonds d'opérations courantes. (a) Si le Fonds constate que la demande d'une monnaie menace Le membre acheteur aura la faculté dé payer soit dans la monnaie séricusement de réduire l'aptitude du Fonds à fournir la dite monnaie, du membre faisant la demande, soit en or. le Fonds devra, qu'il ait ou non publié un rapport aux termes de la L'obligation visée à ci-dessus ne s'appliquera pas: Section 1 du présent article, proclamer officiellement la rareté de la (b) la (a) des devises a été limitée conformément dite monnaie et devra, à partir de ce moment, répartir les avoirs exis- (i) lorsque 2 du convertibilité présent article, ou à la Section 3 de l'article VI; ou tenant dûment des besoins relatifs des Etatsà la Section tants et à venir, en compte de toutes autres les devises se sont accumulées par suite de transactions membres, de la situation économique internationale et (ii) lorsque avant la levée des restrictions prévues à la Section 2 de considérations pertinentes.

et devra, à partir de ce moment, répartir les avoirs exis- (i) lorsque 2 du convertibilité présent article, ou à la Section 3 de l'article VI; ou tenant dûment des besoins relatifs des Etatsà la Section tants et à venir, en compte de toutes autres les devises se sont accumulées par suite de transactions membres, de la situation économique internationale et (ii) lorsque avant la levée des restrictions prévues à la Section 2 de considérations pertinentes. Le Fonds publiera aussi un rapport sur sa effectuées T'artiele XIV; ou politique. les devises ont été acquises contrairement aux régle- (b) Une proclamation officielle aux termes de (a) ci-dessus constimentations (iii) lorsque de change du membre à qui il est demandé d'effectuer l'atuera une autorisation pour tout membre d'imposer temporairement, après consultation avec le Fonds, des limitations à la liberté des opéchat; ou monnaie du membre demandant l'achat a été déclarations de change portant sur la monnaie rare. Sous réserve des dispo- (iv) lorsque la 3 de l'Article VII; ou sitions de l'article IV, Section 3 et 4, chaque Etat-membre est seul comrée rare en vertu de la Section (a) d'effectuer l'achat n'a déterminer la nature de ces limitations, mais celles-ci ne (v) lorsque le membre à qui il est demandé pétent pour n'est nécessaire pour adapter la le pour une raison quelconque, d'acheter au Fonds des mondevront pas être plus restrictives qu'il pas droit, de sa monnaie., demande de monnaie rare à l'offre actuelle et à venir. Ces limitations naies d'autres membres en échange propre devront être assouplies puis retirées aussi rapidement que les circonsSECTION 5. Communiquer des informations tances le permettront. (a) Le Fonds peut demander aux Etats-membres de lui fournir tel- (c) L'autorisation visée dans (b) ci-dessus expirera aussitôt que le informations qu'il estime nécessaires à la conduite de ses opéraFonds déclarera officiellement que la dite monnaie n'est plus rare. les comme constituant le minimum nécessaire à l'exercice tions, y compris, sur les points suivants: SECTION 4. Application des restrictions des fonctions du Fonds, les données nationales Tout membre imposant, conformément aux dispositions de la Sec- (i) avoirs officiels à lintérieur et à l'étranger (1) en or, (2) en detion 3 (b) du présent article, des restrictions sur la monnaie de tout vises étrangères; fiautre membre, devra accueillir avec sympathie les représentations fai- (ii) avoirs à l'intérieur et àt l'étranger, des organismes bancaires et tes par l'autre membre au sujet de l'application des dites restrictions. nanciers non officiels (1) en or, (2) en devises étrangères; SECTION 5. Effet des autres accords internationaux sur les restrictions (iii) production de lor; de destination et Les membres conviennent de ne pas invoquer les engagements con- (iv) exportations et importations d'or, par pays tractés avec d'autres membres antérieurement au présent Accord pour d'origine; totales de marchanfaire obstacle à l'exécution des dispositions du présent article. (v) vaieurs des exportations et importations et d'origine; dises en monnaie nationale, par pays de destination Article VIII (vi) balance internationale des paiements, y compris (1) le comet services; (2) les mouvements d'or; (3) les Obligations Générales des Membres merce de marchandises les autres éléments; mouvements de capitaux connus; (4) SECTION 1.

ales de marchanfaire obstacle à l'exécution des dispositions du présent article. (v) vaieurs des exportations et importations et d'origine; dises en monnaie nationale, par pays de destination Article VIII (vi) balance internationale des paiements, y compris (1) le comet services; (2) les mouvements d'or; (3) les Obligations Générales des Membres merce de marchandises les autres éléments; mouvements de capitaux connus; (4) SECTION 1. Introduction (vii) état des investissements internationaux, c'est à dire les invesEn sus des obligations assumées conformément aux' autres articles du tissements étrangers sur les territoires de TEtat-membre et les invesprésent Accord, chaque membre s'engage à assumer les obligations tissements à l'étranger des résidents du dit Etat, dans la mesure où il énoncées dans le présent article. est possible de fournir ces informations; SECTION 2. Eviter les restrictions relatives aux paiements courants (vii) revenu national; des des marchandises, Conformément aux dispositions de la Section 3 (b) de l'article (ix) indicas deis prix, c'est à dine indices prix (a) l'article XIV, aucun membre n'imposera. en gros et en détail, ainsi que les prix d'exportation et d'importation; VII, et de la Section 2 de d'achat vente des devises étrangères; sans Tapprobation du Fonds, des restrictions aux paiements et aux (x) cours et de des internationales courantes. des changes, c'est à dire un exposé complet transferts relatifs aux transactions (xi) réglementation de l'entrée au Fonds, ainsi que des modi- (b) Les contrats de change qui impliquent la monnaie d'un Etatrègles en vigueur au moment membre et qui sont contraires aux réglementations de change du dit fications ultérieures à mesure qu'elles se produisent; indication déEtat-membre appliquées ou établies conformément aux termes du pré- (xii) là où existent des accords officiels de clearing exécutoires sur les territoires des autres Etaillée des montants non encore compensés se rapportant aux opérasent Accord, ne seront pas avec indication de la durée tats-membres. En outre, les Etats-membres peuvent par accord mutions commerciales et financières, tuel, prendre en commun des mesures ayant pour but de rendre plus pendant laquelle ces arriérés sont restés en suspens. consiefficaces des réglementations de change de lun et l'autre membre, à (b) En demandant ces renseignements, le Fonds prendra en données condition que ces nesures et réglementations soient compatibles avec dération l'aptitude variable des Etats-membres à fournir les des dé Accord. demandées. Les Etats-membres ne seront pas tenus d'entrer dans te présent monétaire les les affaires de ou de sociétés. SECTION 3. Eviter Ies pratiques de discrimination tails obligeant à divulguer conviennent particuliers de fournir les renseigneAucun membre ne pourra être partie à des arrangements monétaires Les Etats-membres, d'une manière cependant. aussi détaillée et précise que possible et, discriminatoires, ou recourir à des pratiques monétaires mulments désirés le d'éviter les simples estimations.

monétaire les les affaires de ou de sociétés. SECTION 3. Eviter Ies pratiques de discrimination tails obligeant à divulguer conviennent particuliers de fournir les renseigneAucun membre ne pourra être partie à des arrangements monétaires Les Etats-membres, d'une manière cependant. aussi détaillée et précise que possible et, discriminatoires, ou recourir à des pratiques monétaires mulments désirés le d'éviter les simples estimations. tiples, sauf autorisation prévue dans le présent Accord ou autorisation dans les limites où ils pourront, LE MONITEUR (c) Le Fonds pourra obtenir des par accord avec les Etats-membres. Il renseignements supplémentaires et Téchange de servira de centre pour la réunion SECTION 9. Exemption de charges fiscales nancières, et facilitera renseignements ainsi la relatifs aux questions monétaires et fi- (a) Le Fonds, ses avoirs, ses ses les préparation d'études et transactions biens, revenus, ainsi que ses Etats-membres à développer une destinées à aider autorisées par le présent opérations réalisation des buts du Fonds. politique de nature à favoriser la impôts et de tous droits de douane. Le Accord ,seront exempts de tous toute obligation, en ce Fonds sera aussi exempt de SECTION 6. Consultations entre membres impôt ou d'un droit qui concerne la perception ou le d'un nationaux existants au sujet d'accords inter- (b) Aucun quelconque. paiement impôt ne sera Lorsque, dans les circonstances versés par le Fonds aux perçu sur les traitements et émoluments dans le présent spéciales ou temporaires administrateurs, à leurs blir des Accord, un membre est autorisé à maintenir spécifiées tionnaires et employés du Fonds qui ne sont suppléants, aux foncrestrictions sur les opérations de ou à étaou autres ressortissants du ils pas des nationaux, sujets d'autres change, et pays où entre engagements certains lorsqu'il existe (c) Aucun de résident. au présent Accord, qui sont Etats-membres, sus antérieurement une impôt quelque nature que ce soit, ne sera restrictions, les membres incompatibles avec T'application de telles obligation ou une action émise perçu sur les adaptations intéressés se consulteront en vue tout dividende ou intérêt de quelconque cette action par le Fonds, y compris nécessaires d'effectuer ou de cette du présent Article seront mutuellement acceptables. Les qu'en soient les détenteurs, si cet obligation, quels5 de l'Article VII. sans préjudice de T'application de dispositions la Section (i) constitue une mesure de discrimination impôt ou obligation du seul fait est contre une telle action Article IX (ii) si la seul fondement qu'elle émise par le Fonds; ou STATUT, devise dans juridique d'un tel impôt est le lieu où la IMMUNITES ET laquelle l'action ou SECTION 1. PRIVILEGES OU payée, ou de tout Tobligation est émise, rendue payable Objets du présent Article que le Fonds T'emplacement fait bureau ou centre de En vue de fonctionner.

discrimination impôt ou obligation du seul fait est contre une telle action Article IX (ii) si la seul fondement qu'elle émise par le Fonds; ou STATUT, devise dans juridique d'un tel impôt est le lieu où la IMMUNITES ET laquelle l'action ou SECTION 1. PRIVILEGES OU payée, ou de tout Tobligation est émise, rendue payable Objets du présent Article que le Fonds T'emplacement fait bureau ou centre de En vue de fonctionner. transactions confiées, le statut, permettre les au Fonds de remplir les fonctions qui lui sont SECTION 10. du Article immunités et les Application présent Article seront accordés au Fonds dans les privilèges définis au présent Chaque membre prendra toutes bres. territoires de tous les memterritoires, en vue à dispositions utiles, sur ses propres vement les d'incorporer ses propres lois et d'appliquer effectiSECTION 2. Statut du Fonds le Fonds du principes détail énoncés dans le présent Artidle; il devra informer Le Fonds jouira de la des mesures qu'il aura prises. de la capacité: pleine personnalité juridique et, en particulier, Article X (i) de passer des contrats; Rapports avec les Autres (ii) d'acquérir des biens mobiliers et Aux termes du Organisations Internationales (iii) d'ester en justice. immobiliers et d'en disposer; nisation internationale présent Accord, le Fonds collaborera avec toute SECTION générale et avec les orga3. Immunité de juridiction publics ayant des fonctions spécialisées dans organismes les internationaux Le Fonds, ses biens et ses Tcutes dispositions reliatives à celte domaines connexes. qu'en soient les détenteurs, avoirs, où qu'f's se trouvent et quels modification d'une clause collaboration du qui entraineraient la tous ses aspects, sauf dans jouiront de T'immunité de juridiction sous être 'effectuées qu'à la suite quelconque présent Accord ne pourront en vue d'une certaine la mesure où il y renoncera mément à l'Article XVII, d'un amendement au dit Accord, conforprocédure ou bien par contrat. expressément SECTION 4. Autres Article XI Les biens immunités de même nature et les avoirs du Fonds, où Relations avec les Etats soient les détenteurs, ne pourront faire qu'ils se trouvent et quels qu'en SECTION 1. des Non-Membres quisitions, de confiscations, l'objet de perquisitions, de ré Engagements relations Etats-membres en ce qui concerne leurs mes de saisies ordonnées d'expropriations le ou de toutes autres foravec les Etats non membres gislatif. par pouvoir exécutif ou par le Chaque Etat-membre s'engage: e pouvoir lé- (i) à ne pas effectuer (par SECTION 5. Immunité des Archives établissements financiers lui-même ou par Tintermédiaire de ses Les mentionnés dans archives du Fonds seront transactions contraires aux PArticle V, Section (1) de SECTION inviolables. du Fonds, avec un Etat dispositions du présent Accord ou aux buts 6. Immunité des avoirs par à sur les territoires d'un Etat non-membre ou avec des personnes résidant Dans la mesure requise rapport toutes restrictions (ii) à non-membre; le présent pour effectuer les opérations ne pas coopérer avec un Etat Accord, tous les biens et avoirs du Fonds prévues dans sonnes résidant sur les territoires d'un non-membre, ou avec des perrestrictions, réglementations, contrôles et seront exempts de tions contraires aux du Etat non-membre, à des opéraSECTION 7.

at non-membre ou avec des personnes résidant Dans la mesure requise rapport toutes restrictions (ii) à non-membre; le présent pour effectuer les opérations ne pas coopérer avec un Etat Accord, tous les biens et avoirs du Fonds prévues dans sonnes résidant sur les territoires d'un non-membre, ou avec des perrestrictions, réglementations, contrôles et seront exempts de tions contraires aux du Etat non-membre, à des opéraSECTION 7. moratoires de toute nature. Fonds; et dispositions présent Accord ou aux buts du Privilèges en matière de communication (iii) à Les communications officielles de coopérer avec le Fonds en vue de du Fonds seront toires, mesures l'application, sur ses terriEtat-membre de la même manière traitées par chaque du destinées à empêcher des des autres Etats-membres. que les communications officielles dispositions présent Accord ou aux buts transactions du contraires aux non-membres ou avec des Fonds, avec des Etats SECTION 8. Immunités personnes résidant sur leurs et Privilèges des fonctionnaires SECTION 2. Restrictions sur les territoires, Tous les Gouverneurs, ef employés membres transactions avec des Etats nonfonctionnaires et emp'oyés administrateurs, du Fonds: leurs suppléants, et les Aucune disposition du (i) seront à l'abri de toutes membre d'imposer des présent Accord n'affectera le droit de tout accomplis dans l'exercire de leurs poursuites, en ce qui concerne les actes Etats non-membres ou avec restrictions des aux opérations de change avec les noncerait à cette immunité; fonctions, sauf au cas où le Fonds reque le Fonds ne juge que de telles personnes sur leurs territoires, à moins (ii) lorsqu'ils ne seront pas des nationaux intérêts des membres et sont contraires restrictions portent préjudice aux ils bénéficieront des mêmes des pays où ils se trouvent, aux buts du Fonds. ves à Timmigration, à immunités, à l'égard des restrictions relatiArticle XII litaire, ainsi que des mêmes T'enrégistrement des étrangers et au service miOrganisation et bres accordent aux avantages que ceux que les Etats-memSECTION 1. du Administration tres Etats-membres, représentants, fonctionnaires et employés des Le Composition Fonds possédant un statut auFonds comprendra un Conseil (i) ils bénéficieront du même équivalent; teurs, un des Gouverneurs, des Administrafacilités de voyage, traitement, en ce qui concerne les Administrateurddéque et un secrétariat. aux représentants, que celui que les Etats-membres SECTION 2. Conseil des accordent Gouverneurs bres, fonctionnaires et employés des autres (a) Le Conseil des possédant un statut équivalent. Etats-memFonds; il Gouverneurs sera investi de tous les comprendra un gouverneur et un pouvoirs du que membre de la manière que le Fonds suppléant désignés par chadéterminera. LE MONITEUR valeur absolue et en termes d'or, soit un pensous de leur quote-part, en selon le auront le droit de nommer et chaque suppléant restera en fonctions de ces membres, soit les deux, cas, Chaque gouverneur l'aura nommé, et pourra être redant cinq ans, au gré du membre qui sauf en l'absence du gouun administrateur.

de la manière que le Fonds suppléant désignés par chadéterminera. LE MONITEUR valeur absolue et en termes d'or, soit un pensous de leur quote-part, en selon le auront le droit de nommer et chaque suppléant restera en fonctions de ces membres, soit les deux, cas, Chaque gouverneur l'aura nommé, et pourra être redant cinq ans, au gré du membre qui sauf en l'absence du gouun administrateur. de TArticle XX, r'élection des ne pourra voter, Sous réserve de la Section 3 (b) nommé. Aucun suppléant élira Président un des gouverneurs. (d) élire aura lieu à intervalles de deux ans conforméverneur qu'il remplace. Le Conseil Administraadministrateurs à par les règlements déléguer aux du Supplément C, complétées (b) Le Conseil des Gouverneurs pourra du Conseil, ment aux dispositions fois que le Conseil des Gounécessaire pour exercer tous les pouvoirs que le Fonds jugera appropriés. Chaque être élus teurs l'autorité le nombre des administrateurs devant les excepté le pouvoir qui lui permet: réverneurs augmente il établira un règlement effectuant et de fixer les conditions à (b) ci-dessus, élire d'admettre de nouveau IX membres conformément dans la des votes exigés pour (i) changements appropriés proportion du Supplément C. gissant leur admission; conformément aux dispositions une revision des quotes-parts; des monnaies, des administrateurs un suppléant qui aura, en son (ii) d'approuver uniforme dans le pair Chaque administrateur nommera administra- (iii) d'approuver un changement (e) pouvoirs pour agir en son nom. Lorsque les de tous les membres; des offiabsence, pieins. seront présents, les suppléants pourront (iv) de faire des arrangements (autres que arrangements de collaborer teurs qui les auront nommés mais ils ne voteront pas. de caractère temporaire ou administratif) en vue prendre part aux débats, ce que leurs cieux internationales; resteront en fonctions jusqu'à (f) Les Administrateurs avec d'autres organisations du revenu net du Fonds; été nommés ou élus. Si un poste d'administrateur (v) de déterminer la répartition successeurs aient dix jours avant que e mandat ne d'exiger le retrait d'un membre; devient vacant plus de quatre vingt élu la à courir par (vi) du Fonds; autre administrateur sera pour période (vii) de décider la liquidation des soit achevé un La majorité des voix de rendre un arrêt lorsqu'il sera fait appel interprétations les membres qui ont élu Tancien administrateur. ait lieu. Tant que le poste (viii) Accord par les Administrateurs. données sera requise pour qu'une élection les poudonnées au présent réunion annuelle et de l'ancien administrateur exercera des Gouverneurs tiendra une restera vacant, le suppléant (c) Le Conseil (le Conseil ou convoquée par les Admivoirs de ce dernier, sauf celui de nommer un suppléant. toute autre réunion prévue par par les Admifonctions sans interruption nistrateurs. Les réunions du Conseil seront convoquées mem- (g) Les Administrateurs rempliront-leurs aussi souvent que les affois la demande en sera faite par cinq du Fonds et se réuniront nistrateurs toutes les que de la totalité des voix.

vacant, le suppléant (c) Le Conseil (le Conseil ou convoquée par les Admivoirs de ce dernier, sauf celui de nommer un suppléant. toute autre réunion prévue par par les Admifonctions sans interruption nistrateurs. Les réunions du Conseil seront convoquées mem- (g) Les Administrateurs rempliront-leurs aussi souvent que les affois la demande en sera faite par cinq du Fonds et se réuniront nistrateurs toutes les que de la totalité des voix. au siège principai des membres détenant un quart faires du Fonds l'exigeront. bres ou par des Gouverneurs sera des Administrateurs, le quorum Le quorum pour toute réunion du Conseil moins de la (h) Dans une réunion quelconque disposant de la moitié (d) Gouverneurs disposant des deux tiers au sera une majorité des administrateurs une majorité des nécessaire au moins de la totalité des voix. attotalité des voix. nombre de voix qui est accordé, nommé disposera du nombre de voix Tout gouverneur aura droit au qui (i) Chaque administrateur 5 du article, au membre qui (e) Section 5 du présent Article, à TEtat-membre aux termes de la Section présent de voix conformément à la tribué, administrateur élu disposera du nombre la laT'aura nommé. Chaque les dispositions de T'a nommé. pourra régler une procédure par qui auront compté dans son élection. Quand le de voix (f) Le Conseil des Gouverneurs de servir ainsi du présent articie sont appticables, nombre les Aiministrateurs, lorsqu'ils seront persuadés des GouverSection 5 (b) sera ou diminué en proportion. Toutes quelle intérêts du Fonds pourront obtenir un vote des Administrateurs augmenté seront données en bloc. les meilleurs une réunion du Conseil. dont disposera T'administrateur donnée, sans convoquer les voix lesune neurs sur question dans des adoptera des règlements d'après Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que les Administrateurs né- (j) Le Conseil Gouverneurs du droit de nommer un administra- (g) pourront adopter tous règlements quels un membre qui ne jouit pas asla mesure où ils y sont autorisés, Fonds. termes de (b) ci-dessus pourra envoyer un représentant à la gestion du teur aux demande faite par cessaires ou appropriés rempliront leyrs fonctions sister à toute réunion des Administrateurs lorsq'une (h) Les Gouverneurs et les suppléants mais le Fonds leur rembourle dit membre ou lorsqu'une question le concernant particulièrement de du Fonds, réusans recevoir compensation normalement, lorsqu'ils se rendront aux sera à l'étude. qu'ils jugesera les frais encourus Les Administrateurs pourront nommer tels comités (k) comités ne sera pas nécessairement nions. déterminera la rémunération des ront utiies. La composition des dits leurs Le Conseil des Gouverneurs aux administrateurs, ou à suppléants. (i) les de TAdministrateur-délelimitée aux gouverneurs, Administrateurs ainsi que appointements el le Secrétariat conditions de son contrat de service. SECTION 4. LAdminstradeurdiligs ne gué. et les Administrateurs choisiront un Administrateur-dépue qui (a) Les 3. Administrateurs LAdminstratem-diaéee SECTION pour la consera ni un gouverneur n un Administrateur. mais il n'aura pas le droit (a) Aux Administrateurs incombera la responsabilité à cette fin, ils exerceront présidera les réunions des Administrateurs, cas sa voix sera préponduite des opérations générales du Fonds, et, le Conseil des Gouverde vote, sàuf en cas d'un partage égal, auquel du Conseil des Gouverneurs.

Les 3. Administrateurs LAdminstratem-diaéee SECTION pour la consera ni un gouverneur n un Administrateur. mais il n'aura pas le droit (a) Aux Administrateurs incombera la responsabilité à cette fin, ils exerceront présidera les réunions des Administrateurs, cas sa voix sera préponduite des opérations générales du Fonds, et, le Conseil des Gouverde vote, sàuf en cas d'un partage égal, auquel du Conseil des Gouverneurs. les qui leur seront délégués par aux réunions tous pouvoirs dérante: Il pourra participer restera en fonctions jusneurs. nécessairement des goumais n'y votera pas. LAdminbwtradteurdnsave en décident autrement. (b) Les administrateurs, qui ne seront pas et choisis comme suit: qu'à ce que les Administrateurs adminisde douze au moins, sera le chef du personnel verneurs. seront au nombre ayant les quotes-parts (b) LAdminintradeurdéepe des les les seront nommés par cinq membres et dirigera, sous le contrôle Administrateurs, (i) cinq tratif du Fonds, Sous réserve d'un contrôle d'ordre général les pius. élevées; les dispositions de (c) ciaffaires courantes du Fonds. de Torganisation, (i) deux au plus seront nommés quand exercé par les Administrateurs, il sera responsable du personnel du Fonds. dessous seront applicables; autres que les Républiainsi que de la nomination et du cpngédiement dans Texercice cinq seront élus par les Etats-membres et le personnel du Fonds, (ii) nommer d'administrateurs. (c) LiAdmimsuneteurdacee le Fonds à Texclusion ques Américaines qui ne peuvent pas Américaines qui ne peude ieurs fonctions. n'auront de devoirs qu'envers le carac- (iv) deux seront élus par les Républiques de toute autre autorité. Chaque membre du Fonds de respectera toute initiative tennommer d'administrateurs. et s'abstiendra pas vent signifie les goutère international de ces devoirs de leurs fonctions. le mot emembress dites dans l'exercice Au sens du présent paragraphe, au Supplément A, dant à influencer les' personnes sous vernements des pays dont les noms apparaissent l'artilce XX ou à la Section Lorsqu'il nommera le personnel, TAdminstateurddéeos de camembres conformément à (d) d'obtenir le plus haut degré qu'ils deviennent d'autres pays deviendront réserve de ia. nécessité primordiale tiendra compte de Pim2 de l'artilce II. Lorsque les Gouvernements une majorité des quatre cinpacité et de compétence technique, dûment du Fonds sur la base membres, le Conseil des Gouverneurs, par le nombre des adminisportance qu'il y aurait à recruter le personnel quiêmes du total des voix, pourra augmenter d'une distribution géographique aussi large que possible. trateurs à élire. élection régulière d'administrateurs et SECTION 5. Le vote avec (c) Si, lors de la seconde ayant le droit de membre disposera de deux cent cinquante voix, suivront, parmi Ies membres (a) Chaque équivalent dans les élections qui de (i) ci-dessus, ne se trouadditionnelle pour toute partie de sa quote-part nommer des administrateurs en vertu (b) du Fonds ont subi, une voix dollars des d'Amérique. membres dont les avoirs auprès à cent mille Etats-Unis vent pas les deux la plus forte réduction au-desau cours des deux années précédentes,

disposera de deux cent cinquante voix, suivront, parmi Ies membres (a) Chaque équivalent dans les élections qui de (i) ci-dessus, ne se trouadditionnelle pour toute partie de sa quote-part nommer des administrateurs en vertu (b) du Fonds ont subi, une voix dollars des d'Amérique. membres dont les avoirs auprès à cent mille Etats-Unis vent pas les deux la plus forte réduction au-desau cours des deux années précédentes, LE MONTTEUR à Section de transport et des besoinsprévus pour le Fonds. En cas de nécessité. (b) Chaque fois qu'un vote est requis conformément la la totalité ou une portion quel4 ou5 de l'article V. tout membre disposera du nombre de voix auquel les Administrateurs pourront transférer où ils conformément à ci-dessus, modifié: conque des avoirs-or du Fonds en un point quelconque pourront il a droit (a) être convenabiement protégés. (i) par l'addition d'une voix pour l'équivalent de chaque tranche de quatre cent mille dollars des Etats-Unis d'Amérique de ventes nettes SECTION 3. Garantie de l'actif du Fonds de monnaie la date où le vote est effectué; ou Chaque membre garanti: tous les avoirs du Fonds contre des pertes sa jusqu'à du lui. ia soustractica d'une voix pour l'équivalent de chaque tranrésultant de la faillite ou du manquement dépôt désigné par (ii) par de ses che de quatre cent mille dollars des Etats-Unis d'Amérique Article XIV achats nets des monnaies d'autres membres jusqu'à la date où le vote Période de Transition. est effectué, pourvu que ni les achats neis ni les ventes nettes ne soient considérés à un moment queiconque comme dépassant le montant de la SECTION 1. iniroduction de fournir des facilités pour les seco U urs Le Fonds na pas pour objet quote-part du membre intéressé. et le construction, ni ce contribuer au règlement des dettes internatio- (c) En vue de tous calculs relatifs à la présente Section, les doliars nales résultant de la guerre. des Etats-Unis d'Amérique seront considérés comme étant du poids et du titre en vigueur au ler. Juillet 1944. ajusté vis-à-vis de tout chanSECTION 2. Restrictions de change suivra la fin de la les uniforme conformément à l'artic'e IV, Section 7, si un désisteLans la périgde de transition qui guerre, gement à la Section 8 du dit article. membres pourront. nonobstant les dispositions de tous autres articles ment est fait conformément (d) du maintenir (et, dans le cas de membres dont les (d) Toutes les questions soumises à la considération du Fonds seprésent Accord, été l'ennemi, instituer si nécessaire) des ront décidées à la majorité des voix exprimées, s'il n'en est spécifié auterritoires ont occupés par transferts relatifs aux transactions interresirictions aux paiernents et trement. nationales courrantes, et adapter ces restrictions aux circonstances. SECTION 6. Répartition du revenu net Touteiois, dans leur politique concernant les changes, les membres (a) Le Conseil des Gouverneurs déterminera annueilement quelle devronit toujours prendre les objectifs du Fonds en considération; et, pcrtion du revenu net du Fonds sera placée en réserve, et éventuelleaussitôt que les conditions le permettron:, iis prendront toutes les ment quelle portion sera répartie. mes sures possibies pcur établir avec d'autres membres tous arrange- (b) Si ane répartition est faite, un premier paiement préférentiel ments commerciaux et financiers susceptibles de faciliter les paiements non cumulatif de deux pour cent sera effectué à chaque membre, sur ili.c lldt.

considération; et, pcrtion du revenu net du Fonds sera placée en réserve, et éventuelleaussitôt que les conditions le permettron:, iis prendront toutes les ment quelle portion sera répartie. mes sures possibies pcur établir avec d'autres membres tous arrange- (b) Si ane répartition est faite, un premier paiement préférentiel ments commerciaux et financiers susceptibles de faciliter les paiements non cumulatif de deux pour cent sera effectué à chaque membre, sur ili.c lldt. aau ina.a de Aa LES cnanges. En pai ticuier, le montant par lequel soixante quinze pour cent de sa quote-part à les membres supprimeront les restrictions maintenues ou imposées en dépassé iez avoirs moyens du Fonds dans sa monnaie au cours de vertu de la présente Section, aussitôt qu'ils seront sûrs de pouvoir, en l'année. Le solde sera payé à tous les membres en proportion de leurs l'absence de teiles restrictions, régler leur balance des comptes d'une quotes-parts. Les paiements seront faits à chaque membre dans sa manière qui ne génera pas indûment leur accès aux ressources du Fonds. propre monnaie. SECTION 3. Notification aui Fonds SECTION 7. Publication de rapports Chaque membre, avant qu'il n'obtienne ie droit, en vertu de Le Fonds publiera un rapport annuel contenant un relevé vérifié l'article XX, Section 4 (c) cu (d), d'acheter de la monnaie au Fonds, de (a) ses comptes et publiera, à intervalles de trois mois au plus, un résunotifiera à ce dernier s'il a l'intention de se prévaloir des arrangements mé de ses opérations et de ses avoirs en or et en monnaie des membres. transitionneis visés à la Section 2 du précent articie, ou s'il esi prêt à jugera utiles à l'exéaccepter les obligations découlant de larticle VII, Section 2, 3 et 4. (b) Le Fonds publiera tels autres rapports qu'il des arrangements transitinnels avisera le Tout membre se prévalant cution de ses projets. Fonds par la suite, aussitôt qu'il sera en nesure d'accepeter les obiigaSECTION 8. Communication d'opinion aux membres tions susmentionnées. Le Fonds aura le droit, à tout moment. de communiquer officieuseSECTION 4. Mesures prises par le Fonds relativement aux réstrictions ment à tout membre ses opinions au sujet de toute question soulevée Trois au tard après la date à laquelle le Fonds aura comle Accord. Le Fonds pourra à la majorité des deux tiers ans plus par présent adressé à un mencé ses opérations, et chaque année par la suite, le Fonds présentera de la totalité des voix, décider de publier un rapport sur les restrictions qui sont encore en vigueur en vertu de membre, au' sujet de la situation monétaire et économique et au sujet un rapport du Article. Cinq ans après la date à laquelle le des développements qui tendent directoment à produire un déséquilila Section 2 présent et chaque année par la suite, des des Etats-memFonds aura commencé ses opérations, Fre grave' dans la balance internationale comptes il tout membre qui maintiendrait encore des restrictions incompatibles abres. Si le membre n'a pas ie droit de nommer un administrateur, larticle VIII, Sections 2, 3 ou 4, consultera le Fonds au sujet de leur aura celui d'être représenté aux termes de la Section 3 (i) du présent vec ultérieur.

un déséquilila Section 2 présent et chaque année par la suite, des des Etats-memFonds aura commencé ses opérations, Fre grave' dans la balance internationale comptes il tout membre qui maintiendrait encore des restrictions incompatibles abres. Si le membre n'a pas ie droit de nommer un administrateur, larticle VIII, Sections 2, 3 ou 4, consultera le Fonds au sujet de leur aura celui d'être représenté aux termes de la Section 3 (i) du présent vec ultérieur. Le Fonds pourra, s'il le juge nécessaire du fait de article. Le Fonds ne publiera pas de rapport comportant des modificamaintien exceptionnelles, faire à tout membre des reprétions dans la structure fondamentale de l'organisation économique des circonstances les conditions sont favorables au retrait d'une sentations rappelant que Etats-membres. restriction particulière, ou à l'abandon général des restrictions incomArticle XIII patibles avec les dispositions de tous autres articles du présent Accord. Un déiai suffisant sera accordé à T'E:at-membre intéressé, pour réponBureaux et Dépôts Si le Fonds estime le membre persiste dre à ces représentations. que SECTION 1. Situation des bureaux dans le maintien de restrictions incompatibles avec les objectifs du Le social du Fonds sera situé sur le territoire de I'Etat membre Fonds, ce membre sera soumis aux effets de Particle XV, Section 2 (a). siège ayant la plus grande quote-part. et certaines agences ou succursales SECTION 5. Nature de la période de transition pourront être étab ies sur les territoires des autres membres. Dans ses rapports avec les membres, le Fonds reconnaitra que la de transition qui suivra la fin de la guerre sera une période SECTION 2. Dépôts de période changement et d'ajustement, et lorsque des demandes résultant de (a) Chaque Etat-membre désignera sa banque centrale comme dépôt un Etat-membre. le Fonds de tous les avoirs du Fonds dans sa propre monnaie; au cas où il n'aucet état de choses seront présentées par le bénéfice du doute. de banque centrale, il désignera un autre établissement qui donnera à ce membre. autant que possible. rait pas Article XV devra être approuvé par le Fonds. (b) Le Fonds pourra conserver d'autres avoirs, y compris de l'or, Retrait dans des dépôts désignés par les cinq membres ayant les plus grandes SECTION 1. Droit de retrait des Etats-membres quotes-parts et dans tels autres dépôts que le Fonds désignera à son Tcut Etat-membre aura la faculté de se retirer du Fonds, à n'importe choix. Au début, la moitié au moins des avoirs du Fonds sera conseryée quel moment en faizant parvenir un avis écrit au siège social du Fonds. dans le dépôt désigné par r'Etat-membre sur le territoire duquel se La démission prendra effet à la date de la réception du dit avis. trouve le siège social du Fonds; quarante pour cent au moins de ces avoirs" "seront conservés dans les dépôts désignés par les quatre autres SECTION 2. Retrait obligatoire ne l'une quelconque des tous transferts d'avoirs-or Au cas où un membre remplirait pas Etats-membres visés ci-dessus.

le dépôt désigné par r'Etat-membre sur le territoire duquel se La démission prendra effet à la date de la réception du dit avis. trouve le siège social du Fonds; quarante pour cent au moins de ces avoirs" "seront conservés dans les dépôts désignés par les quatre autres SECTION 2. Retrait obligatoire ne l'une quelconque des tous transferts d'avoirs-or Au cas où un membre remplirait pas Etats-membres visés ci-dessus. Toutefois, (a) lui incombent aux termes du présent Accord, le Fonds effectués par le Fonds seront faits en tenant dûment compte des frais obligations qui LE MONTTEUR lettre circulaire, ou par le Conseil, le Fonds, par proposé est approuvé les s'ils acceptent d'utiliser les ressources demandera à tous Etats-membres déclarer ce membre déchu de son droit comme lipar télégramme, le projet d'amendement aura été acpourra dans la présente Section ne sera considéré T'amendement proposé. Lorsque des quatre cinquièdu Fonds. Rien IV, Section 6, de l'article v, Section trois cinquièmes des membres disposant une mitant les dispositions de l'article cepté du par total des voix, le Fonds en confirmera F'acceptation par 5, ou de l'article VI, Section 1. ce membre continue mes adressée à tous les Etats-Membres. (b) Si, après expiration d'un délai raisonnable, qui lui incombent communication officielle contenues au paragraphe (a) remplir l'une quelconque des obligations entre (b) Par dérogation aux prescriptions sera dans a requise ne pas Accord, ou bien si un différend persiste le dit l'accepation par tous les Etats-membres aux termes du présent termes de Particle IV, Section 6, ci-dessus, quelconque modifiant un membre et le Fonds aux retirer du Fonds par une le cas où il s'agit d'un amendement 1); être mis en demeure de se les goule droit de se retirer du Fonds (Article XV, Section membre pourra prise à la majorité par (i) sera aucune modécision du Conseil des Gouverneurs des voix. la disposition en vertu de laquelle il ne apporté de celuila majorité du total (ii) d'un membre sans le consentement verneurs représentant établis en vue d'assurer qu'avant qu'audification à la quote-part (c) Des règlements seront membre en vertu de ci (Article III, Section 2); ne soit prise contre un quelconque délais raisonde il ne sera apporté aucune cune mesure sera informé dans des la disposition en vertu laquelle à que cette ou (b) ci-dessus, le membre toutes possi- (ii) de la monnaie d'un membre, moins (a) soulevés contre lui et il lui sera accordé modification au pair le dit membre (Article IV, Section nables des griefs tant oralement que par écrit. modification ne soit proposée par bilités de présenter son cas, membres qui se retirent des comptes avec les du 5 (b). pour tous les membres SECTION 3. Règlement normales entreront en vigueur retirera du Fonds, les opérations (c) Les amendements officielle, à moins qu'un Lorsqu'un membre se le de tous les comptes mois après la date de la communication le cesseront, et règlement trois dans la circulaire ou dans télégramFonds dans sa monnaie toute la célérité raisonnable par acdélai plus court ne soit spécifié entre lui et le Fonds se fera avec accord n'intervient pas rapidement, me.

en vigueur retirera du Fonds, les opérations (c) Les amendements officielle, à moins qu'un Lorsqu'un membre se le de tous les comptes mois après la date de la communication le cesseront, et règlement trois dans la circulaire ou dans télégramFonds dans sa monnaie toute la célérité raisonnable par acdélai plus court ne soit spécifié entre lui et le Fonds se fera avec accord n'intervient pas rapidement, me. cord entre lui et le Fonds. Si un au règlement des Article XVIII du Supplément D sappliqueront les dispositions Interprétation comptes. Article XVI du relative à T'interprétation des dispositions Fonds, ou (a) Toute question et le Mesures pour cas Excoptionnele Accord qui se poserait entre un Etat-membre pour présent sera soutrise at: : Admini istrateurs temporaire entte plusieure Etats membres, ur Etat-membre qui SECTION 1. Suspension imprévues venaient décision. Si la cuestion affecte particulit-emer: le dit Etat-membre de nécessité ou si des circonstances à l'uun administrateur (a) En cas Fonds, les Administrateurs pourront, n'est pas habilité à nommer de T'Articie X:I. Suction 3 (). à menacer les opérations du durant une période de cent vingt jours aura le droit det tie représenté en vertu auront pris une décinanimité des voix, suspendre des dispositions suivante: Dans tous les cas où les Administrateurs tout pourra de l'une quelconque (b) (a) ci-dessus, Etat-membre au plus Tapplication 3 et 4 (b) sion en vertu du paragraphe au Conseil des Gouverneurs. (i) Article IV, Sections 7, 8 (a) et (f) demander que la question soit renvoyée le résultat de cel appel (ii) Article V, Sections 2, 3, dont la décision sera définitive. En attendant où il le jugera nécessane. Article VI, Section 2 le Fonds pourra. dans la mesure (ii) Article XI, Section 1 de au Conseil, pour base la décision des Administrateurs. et (iv) toute décision de suspendre Tapplicaiton agir en prenant le Fonds d'une part, (b) Dès que sera prise ci-dessus, les Administrateurs convo- (c) Au cas où un différend s'éleverait entre ou entre le Fonds d'une Pune quelconque des dispositions dans le plus bref délai possible. Etat-membre qui s'est retiré d'autre part, du Fonds. des Gouverneurs un durant la liquidation queront le Conseil part et un Etat-membre quelconque. d'un Tribunal de trois arbi- (p. 43). proroger aucune suspension auun tel différend sera soumis à Tarbitrage l'autre par le membre (c) Les Administrateurs ne pourront Toutefois, une suspension de tres; deux arbitres, désignés, fun par le Fonds, qui, à moins que d'une période de cent vingt jours. de le qui se retire, et un surarbitre delà pour une période additionnelle intéressé ou membre amu accord une autre sclution, sera celte nature pourra être prorogée du Conseil des d'un com une décision les parties n'adoptent de Justice Internatiodeux cent quarante jours au plus par cinquiêmes du total des par le Président de la Cour Permanente un règlement prise à la majorité des quatre sauf nommé autre autorité qui aura été prévue dans Gouverneurs à son tour être prorogée.

ode additionnelle intéressé ou membre amu accord une autre sclution, sera celte nature pourra être prorogée du Conseil des d'un com une décision les parties n'adoptent de Justice Internatiodeux cent quarante jours au plus par cinquiêmes du total des par le Président de la Cour Permanente un règlement prise à la majorité des quatre sauf nommé autre autorité qui aura été prévue dans Gouverneurs à son tour être prorogée. nale ou toute pour régier toute voix, mais cette suspension ne pourra conformément à T'article XVII. adopté par le Fonds. Le surarbitre aura où plein les pouvoir seraient en désacamendement au présent Accord des voix, les dans tous les cas parties par décision prise à la majorité du total fin question de procédure (d) Par une moment que ce soit. mettre cord à ce sujet. XIX Administrateurs pourront, à quelque Article de cette nature. à une suspension Fonds des Termes SECTION 2 Liquidation du décision du Conseil des Explication être liquidé sauf par le Fonds et ses membres (a)Le Fonds ne pourra estiment que la leur interprétation du présent Accord, si les Administrateurs Dans Gouverneurs. En cas d'urgence, de s'imposer, ils pourront suspense baseront sur les définitions suivantes: avoirs liquidation du Fonds est susceptible que le Conseil il faut entendre ses toutes transactions, en altendant (a) Par réserves monétaires d'un membre, des autres membres, et dre temporairement nets officiels en or, en monnaies convertibles le Fonds pourra désigner. se soit prononcé. décide de liquider le Fonds, celui-ci de tels pays non-membres que cen (b) Si le Conseil des Gouverneurs sauf celles que comporteen monnaies il faut entendre ses avoirs immédiatement toutes ses activités, et le règlement (b) Far avoirs officiels d'un membre sa centrale, cessera la de ses avoirs les avoirs de sa Trésorerie, de banque ront le recouvrement et diquidation assumées par les membres en traux (c'est à dire, ou de ses autres établissements financiers de son passif, et toutes les obligations de celles qui sont de son fonds de stabilisation. du présent Accord cesseront, à Texception (c), au du même ordre). d'autres banques vertu Article, à T'Article XVIII, paragraphe d'autres établissements officiels ou être énoncées au présent E. (c) les avoirs dans tout cas particulier, Supplément D, paragraphe 7, et au Supplément au Supplése trouvant sur ses territoires pourront, avec le membre intéressé. se fera selon les modalités prévues le Fonds, après consultation d'une ma- (c) La liquidation considérés par officiels dans la mesure où ils excèderont fins de ment E. XVII comme des avoirs couran'es; pourvu qu'aux Article nière appréciable les C sponibilités les avoirs excèdent les disponibidéterminer si, dans un cas particulier, les sommes de monnaie dues Amendements lités courantes, on déduise des dits avoirs se trouvant sur introduire des modifications dans établissements officiels et à d'autres banques non-memtendant à à d'autres ou sur ceux des Etats (a) Toute proposition émane d'un des Etats-membres, d'un gouverles territoires d'autres Etats-membres le présent Accord, qu'elle devra être communiquée au Président du bres qui sont visés à l'alinéa (d) ci-dessous.

lités courantes, on déduise des dits avoirs se trouvant sur introduire des modifications dans établissements officiels et à d'autres banques non-memtendant à à d'autres ou sur ceux des Etats (a) Toute proposition émane d'un des Etats-membres, d'un gouverles territoires d'autres Etats-membres le présent Accord, qu'elle devra être communiquée au Président du bres qui sont visés à l'alinéa (d) ci-dessous. neur ou des Administrateurs, la soumettra au Conseil. Si Pamendement Conseil des Gouverneurs qui LE MONITEUR d'Amérique informera les Gou- (c) Le Gouvernement des Etats-Unis au A, en monnaies convertibles, il faut ende tous les pays dont les noms figurent Supplément (d) Par avoirs d'un membre membres qui ne se prévalent vernements qui seront admis à devenir membres confortendre ses avoirs en monnaies d'autres Farticle XIV, Section 2, et tous les Gouvernements II, 2, de toutes lès signatures apposées au transitionnels prévus à mément à l'article Section visés à l'alinéa (a) pas des arrangements de tels Etats non-membres que le et du dépôt de tous les instruments ainsi que ses avoirs en monnaies Le terme emonnaie> comprenprésent Accord Fonds pourra désigner périodiquement. le papier monnaie, les baci-dessus. Accord sera signé en son nom, chaque dra donc ici sans restriction le numéraire, (d) Au moment où le présent des Etats-Unis d'Amériles bancaires et les obligations gouverneau Gouvernement lances bancaires acceptations mois. Gouvernement transmettra de totale en or ou en Téchéance n'excède pas douze centième de un pour cent sa souscription du mentales dont d'un membre seront calculées en déque un en vue de faire face aux frais administratifs (e) Les réserves monétaires dû aux Trésoreries, dollars des Etats-Unis d'Amérique conservera ces duisant des avoirs centraux le passif de monnaie Fonds. Le Gouvernement des Etats-Unis au Conseil fonds de stabilisation, ou aux organismes de dépôts spécial et les transmettra aux banques centrales. aux ou des fonds dans un compte la convocation, conformément à la du même ordre des autres Etats-membres des Gouverneurs du Fonds lors de Acfinanciers publics ci-dessus, ainsi que toutes obligations article, de la première réunion. Si le présent Etats non-membres visés à (d) d'autres Section 3 du présent au 31 Décembre 1945, le Goud'autres établissements officiels let envers encore entré en vigueur aux similaires envers des Etats-membres ou sur cord n'est pas restituera les dits fonds banques se trouvant sur les territoires ci-dessus. Aux dits avoirs severnement des Etats-Unis d'Amérique auront fait parvenir: Etats non-membres visés à (d) qui les lui ceux des considérées comme étant des avoirs officiels Gouverneements des dont les noms figurent au Suppléront ajoutées les sommes d'autres aux termes de (c) (e) Les Gouvernements pays en leur nom, à d'autres établissements officiels et banques ment A pourront avoir accès à FAccord, pour signature 31 Décembre 1945.

d'Amérique auront fait parvenir: Etats non-membres visés à (d) qui les lui ceux des considérées comme étant des avoirs officiels Gouverneements des dont les noms figurent au Suppléront ajoutées les sommes d'autres aux termes de (c) (e) Les Gouvernements pays en leur nom, à d'autres établissements officiels et banques ment A pourront avoir accès à FAccord, pour signature 31 Décembre 1945. ci-dessus. d'un membre comprendront touWashington, jusqu'au le de tout pays (f) les avoirs du Fonds en monnaie à larticle III, Sec- (f) A compter du 31 Décembre 1945, Gouvernement de l'article II, Section tes valeurs acceptées par le Fonds, conformément qui aura été admis comme membre aux termes PAccord, pour signature. tion 5. qui se prévaut 2, pourra avoir accès à Le Fonds, après consultation avec un membre leur au présent Accord, tous les gouver- (g) transitionnels prévus à l'article XIV, Section 2, pour- (g) En apposant signature nom et au nom de toutes leurs des arrangements de ce membre, spécifiquement nements y souscriront en leur propre territoires sous ra considérer que les avoirs en monnaie en sont des avoirs de tous leurs territoires d'outremer, de tous monnaie d'un autre membre ou or, colonies, et de tous territoires sur lesconvertibles en ligne de compte dans le caicul des ur p.orec.orad ouspraineté cu autorité, en monnaie convertible entrant en quels ils exercent un mandat. métroréserves monétaires. à farticle les Gouvernements dont le territoire fins de calculer les souscriptions en or prévues (h) En ce qui concerne de Tinstrument visé à l'ali- (h) Aux d'un membre, en or et en dollars a, été occupé par Pennemi, le dépôt cent III, Section 3, les avoirs nets officiels monnaie politain être remis ce qu'un délai de quatre comprendront ses avoirs officiels en or en néa (a) ci-dessus pourra jusqu'à de la libération du dit territoire des Etats-Unis, déduction faite des avoirs centraux en sa monnaie posvingts jours se soit écouié à compter n'a pas été déposé par l'un de des Etats-Unis, avoirs en sa monnaie possédés par d'auToutefois, si le document sédés par d'autres pays et des sont spémétropolitain. de la dite période, la signature officiels et d'autres banques, si ces avoirs ces Gouvernements avant T'expiration deviendra nulle et la fraction de tres établissements convertibles en or ou en monnaie des Etats-Unis. apposée au nom de ce gouvernement de lalinéa (d) ci-dessus lui sera resc'fiquement courantes, il faut enterdre des sa versée aux termes (i) Par paiement pour les opérations de transférer des capitaux et tituée.

la dite période, la signature officiels et d'autres banques, si ces avoirs ces Gouvernements avant T'expiration deviendra nulle et la fraction de tres établissements convertibles en or ou en monnaie des Etats-Unis. apposée au nom de ce gouvernement de lalinéa (d) ci-dessus lui sera resc'fiquement courantes, il faut enterdre des sa versée aux termes (i) Par paiement pour les opérations de transférer des capitaux et tituée. souscription paiements qui ne sont pas faits en vue alinéas (d) et (h) entreront en vigueur en ce qui concerne comprenant, sans restriction: extérieur. d'autres (i) Les à compter de la date de sa signature. dus au titre du con mmerce chaque gouvernement signataire (1) tous les paiements les services, les opérations de banque du Fonds affaires courantes, comprenant SECTION 3. Inauguration et les facilités de crédit normales et à court terme; titre de reAccord entrera en vigueur, aux termes dus à titre d'intérêt sur les prêts et à (a) Aussitôt que le présent Etat-membre nommera un (2) des paiements de la Section 1 du présent article, chaque venu net provenant d'autres placements; Yamortissenent de et le membre ayant la plus grande quote-part convoquera (3) des paiements de montants modérés pour Gouverneur, réunion du Conseil des Gouverneurs. de directs; la première toutes disprêts et pour ia dépréciation placements familiale. la réunion du Conseil des Gouverneurs, modérés de fonds à titre de subsistance (b) A première des tempo- (4) des envois les membres intéressés, seront prises en vue de désigner administrateurs après consultation avec positions auxquels les plus grandes Le Fonds pourra, devra être considérée comraires. Les Gouvernements des cinq pays A nommeront des adminisdéterminer si une transaction particulière portant sur les sont attribuées au Supplément sont courante ou comme une opération quotes-parts de ces Gouvernements ne me une opération trateurs temporaires. Si un ou plusieurs qu'ils aucapitaux. encore devenus membres, les postes d'administrateurs où Article XX pas sans titulaires jusqu'au moment raient le droit de remplir resteront membres, ou jusqu'au ler Janvier Dispositions Finales les dits gouvernements deviendront la de ces deux dates. 1946, de choix devant porter sur plus rapprochée élus conformément aux presseront SECTION 1. Entrée en vigueur été au Sept Administrateurs temporaires jusqu'à la date de Accord entrera en vigueur lorsqu'il aura signé criptions du Supplément C et resteront en fonctions lieu dans Le présent dont les quotes-parts représentent élection normale d'Administrateurs, laquelle aura nom d'un nombre de Gouvernements A et lorsque la première à du ler. Janvier 1946. soixante cinq pour cent du total spécifié au Supplément Article au les plus brefs délais possibles compter de aux mentionnés à la Section 2 (a) du présent Conseil des Gouverneurs aura la faculté déléguer les instruments aucun cas, le présent Accord n'entrera (c) Le tous les autres que ceux qui ne ront été déposés en leur nom; en Administrateurs temporaires pouvoirs en vigueur avant le 1er Mai 1945.

ixante cinq pour cent du total spécifié au Supplément Article au les plus brefs délais possibles compter de aux mentionnés à la Section 2 (a) du présent Conseil des Gouverneurs aura la faculté déléguer les instruments aucun cas, le présent Accord n'entrera (c) Le tous les autres que ceux qui ne ront été déposés en leur nom; en Administrateurs temporaires pouvoirs en vigueur avant le 1er Mai 1945. peuvent pas être délégués aux Administrateurs. SECTION 2. Signature Accord est si4. Détermination initiale du pair au nom duquel le présent SECTION de com- (a) Chaque gouvernement des Etats-Unis d' A m érique le Fonds jugera qu'il sera bientôt en mesure gné 'remettra au Gouvernement le présent Accord confor- (a) Lorsque de il en avisera les membres et demaninstrument déclarant qu'il a accepté lui mencer des opérations change, les trente le pair un et qu'il a pris toutes mesures utiles pour dera à d'eux de lui faire connaître dans jours mément à ses lois propres, contractées aux termes du chacun basé sur les taux de change en cours le soixantième permettre d'exécuter toutes les obligations de sa monnaie, du présent Accord. Il ne sera l'entrée en vigueur présent Accord. membre du Fonds à compter jour qui précède dont le territoire métropolitain a été occupé Gouvernement deviendra demandé à aucun membre tant que ce territoire (b) Chaque visé à l'alinéa (a) ci-dessus aura été déposé T'ennemi de faire la susdite communication de la date où T'instrument ne deviendra membrre par théâtre important d'hostilités ou durant telle période subséquenen son nom; toutefois, aucun gouvernement dans les conditions présera un déterminer. Lorsqu'un tel membre fera connaitre le présent Accord n'entre en vigueur te' que le Fonds pourra avant que Section 1 du présent article. vues à la LE MONITEUR deviendront acheter la monnaie des autres membres mais il ne les commen ncera en le pair de sa monnaie, les dispositions de (d) ci-dessous la fin, en Europe, des opérations militaires importantes. aucun cas, avant applicables. (i) Le Fonds pourra différer les opérations de change avec tout mem- (b) Le pair communiqué par un membre dont le territoire métrobre dont la situation pourrait, à l'avis du Fonds, entrainer Temploi des politain n'a pas été occupé par l'ennemi sera considéré comme le pair ressources du Fonds à des fins contraires à celles du présent Accord ou de la monnaie de ce membre pour lapplication du présent Accord, à préjudiciables au Fonds ou à ses membres. moins que dans un déiai de qautre vingt dix jours après que la demande (j) Le pair des monnaies des Gouvernements qui feraient connaître visée à l'alinéa (a) ci-dessus aura été reçue, (i) le membre notifie au qu'ils désirent devenir membres après le 31 Décembre 1945, Fonds qu'is ne considère pas le pair satisfaisant, ou bien (ii) que le sera déterminé conformément aux dispositions de TArticle 11, Section 2.

iai de qautre vingt dix jours après que la demande (j) Le pair des monnaies des Gouvernements qui feraient connaître visée à l'alinéa (a) ci-dessus aura été reçue, (i) le membre notifie au qu'ils désirent devenir membres après le 31 Décembre 1945, Fonds qu'is ne considère pas le pair satisfaisant, ou bien (ii) que le sera déterminé conformément aux dispositions de TArticle 11, Section 2. Fonds notifie au membre qu'à son avis le pair ne peut-ètre maintenu Fait à Washington, en un seui exemplaire qui sera déposé dans les sans que ce membre ou d'autres membres n'aient recours au Fonds dans archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en fera des proportions préjudiciables au Fonds et à ses membres. Lorsque des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements dont notification sera donnée, selon (i) ou (ii) ci-dessus, le Fonds et le parvenir au A et à tous les Gouvernements qui semembre intéressé, dans un déiai fixé par le Fonds à la lumière de toules noms figurent Supplément aux termes des contenues à circonstances attenantes, conviendront d'un pair approprié pour ront admis comn me membres dispositions tes les le Fonds et le membre ne tombent pas d'accord dans PArticle 11, section 2. cette monnaie. Si retiré du le délai ainsi fixé, le membre sera considéré comme s'étant SUPPLEMENT A Fonds à la date d'expiration de ce délai. Quotes-Parts (c) Lorsque le pair de la monnaie d'un membre aura été établi aux de dollars des termes de (b) ci-dessus, soit par l'expiration des quatre-vingt-dix (En millions de dollars des (En mi.iions jours sans notification, soit par accord après notification, le membre Etats-Unis d'Amérique) Etats-Unis d'Amérique) 400 sera admis à acheter au Fonds les monnaies des autres membres dans Australie 200 Indes Accord, à condition que le Fonds Belgique 225 Iran toute la mesur'a permice par le présert Bolivie 10 Irak ait commencé ses opérations de change. 150 Libéria .5 (d) En ce qui concerne un membre dont le territoire métrepolitain Brésil Canada 300 Luxembourg a été occupé par l'ennemi, les dispositions de (b) ci-dessus seront ap. Chili 50 Mexique plicables, réserve faite des modifications suivantes: Chine 550 Pays-Bas (i) La période de quatre vingt dix jours sera prolongée jusqu'à une Colombie 50 Nouvelle-Zélande date qui sera fixée par accord entre le Fonds et ce membre. Costa-Rica 5 Nicaragua (ii) Au cours de la période prorogée le membre pourra si le Fonds Cuba 50 Norvège 50 5 des de change. acheter au Fonds avec sa mon125 Panama a commencé opérations Tehécoslovaquie naie les monnaies d'autres membres, mais seulement dans les condiDanemark Paraguay des sommes qui pourront être prescrites Dominicaine 5 Pérou tions et jusqu'à concurrence République 5 Philippines par le Fonds.

Nicaragua (ii) Au cours de la période prorogée le membre pourra si le Fonds Cuba 50 Norvège 50 5 des de change. acheter au Fonds avec sa mon125 Panama a commencé opérations Tehécoslovaquie naie les monnaies d'autres membres, mais seulement dans les condiDanemark Paraguay des sommes qui pourront être prescrites Dominicaine 5 Pérou tions et jusqu'à concurrence République 5 Philippines par le Fonds. Equateur 45 Pologne (ii) A n'importe quel moment avant la date fixée aux termes de Egypte 2.5 Union Sud-Africaine (i) ci-dessus, des modifications pourront, d'accord avec le Fonds, être Salvador 6 Union des Rép. Socialistes conformément à l'alinéna (a) ci-desEthiopie apportées au pair communiqué France 450 Soviétiques sus. Grèce 40 Royaume-Uni (e) Si un membre dont le territoire métropolitain a été occupé par Guatémala 5 Etats-Unis d'Amérique .2750 l'ennemi adopte une nouvelle unité monétaire avant la date à fixer aux Haiti 5 Uruguay termes de (d) (i) ci-dessus, le pair fixé par ce membre pour la nouHonduras 2.5 Venezuela velle unité sera communiqué au Fonds et les dispositions de (d) ciIslande 1 Yougoslavie dessus deviendront applicables. *La quote-part du Danemark sera déterminée par le Fonds après que (f) Il ne sera pas tenu compte des modifications du pair effectuées le Gouvernement Danois aura déclaré qu'il est prêt à signer le présent d'accord avec le Fonds, en vertu de la présente Section,, en détermiAccord. mais avant que le dit Gouvernement n'appose sa signature au modification proposée rentre dans (i). (ii) ou (iii) de l'ArAccord. nant si une dit SUPPLEMENT B ticle IV, Section 5 (c). (g) Un membre faisant connaître au Fonds le pair de la monnaie Dispositions Relatives au Rachat par un Membre de sa Monnaie de son territoire métropolitain fera connaître simultanément la valeur, cette de chaque monnaie distincte, là où il en Détenuc par le Fonds exprimée en monnaie, il a accepté le présent Accord, le rachat existe, des territoires pour lesquels de1. s'agira de déterminer la mesure dans laquelle de la Section 2 (g) du présent Article; mais il ne sera Lorsqu'il être effectué avec aux termes concernant la au Fonds de la monnaie d'un membre devra chaque mandé à aucun membre de faire une communication catégcrie de ré prve mcnétairs, confcrmément à l'article V, Section monnaie d'un territcire qui aura été occupé par Tennemi, tant que CS 7 (b). c'es: à dire avec de l'or et avec chaque monnaie convertible, la territoire sera un théâtre important d'hostilités ou pour telle période règle suivante sera appliquée sous réserve de 2 ci-dessous: déterminer le Fonds. Sur la base du pair ainn'ont au subséquente que pourrait distincSi les réserves monétaires du membre pas augmenté si communiqué, le Fonds computera le pair de chaque monnaie (a) de l'année, le montant à au Fonds sera réparti entre toutes communication ou une notification adressée au Fonds aux tercours payer du membre te.

pour telle période règle suivante sera appliquée sous réserve de 2 ci-dessous: déterminer le Fonds. Sur la base du pair ainn'ont au subséquente que pourrait distincSi les réserves monétaires du membre pas augmenté si communiqué, le Fonds computera le pair de chaque monnaie (a) de l'année, le montant à au Fonds sera réparti entre toutes communication ou une notification adressée au Fonds aux tercours payer du membre te. Une le d'une monnaie, ies catégories de réserves, proportionnellement aux avoirs mes de (a). (b) ou (d) ci-dessus concernant pair communication en or et en monnaie convertible, à la fin de l'année. sera aussi, sauf déclaration contraire, tenue pour une disles chaque réserves monétaires du membre ont augmenté au cours de une notification concernant le pair de toutes les monnaies (b) Si moitié de ou pour toutefois, adresser l'année, une partie du montant à payer au Fonds, égale à la tinctes ci-dessus mentionnées. Tout membre pourra, monnaie mé sera répartie entre les dites catégories de réserves qui une communication ou une notification relative à la seule Taugmentation. dans la proportion où chaque catégorie a l'une seule des monnaies distinctes. Si le membre ont subi une augmentation tropolitaine ou à (y Le solde du montant à payer au Fonds sera réparti entre prend une telle initiative, les dispositions des paragraphes précédents distincte augmenté. lés catégorie de réserve proportionnellement aux avoirs restants compris (d) ci-dessus, si un territoire où existe une monnaie toutes dans réserves. l'ennemi) s'appliqueront à chacune de ces monnaies du membre ces a été occupé par (c) Si le résultat, après que tous les rachats requis d'après l'Article séparément. V. Section 7 (b) ont été effectués, devait dépasser le cadre spécifié à (h)Le Fonds cor menc era les opérations de change à la date qu'il v. le Fonds exigera que les dits rachats soient soixante quinze cent du total T'Article Section 7 (c), fixera après que les membres ayant pour effectués par les membres, de façon à ce que ce énumérées au Supplément A auront qualité, en conproportionnellement des quotes-parts cadre ne soit dépassé. : précédents de la présente section, pour pas formité avec les paragraphes C65 LE MONITEUR recueille un ce qu'une personne nombre de voix sera éliminée jusqu'à de (b) ci-dessus. la monnaie d'un Etat non-membre aux nombre de voix suffisant pour Télire aux termes du pre2. Le Fonds n'achètera pas dont les voix ont contribué à T'élection admide PArticle v, Section 7 (b) et (c). (d) Le Gouverneur à lélection du deuxième termes d'évaluer les réserves monétaires et T'augmentamier siministrateur ne participeront pas 3. Lorsqu'il 's'agira monétaires pendant une année quelconque, pour nistrateur. de l'élection initiale tion des réserves Section 7 (b) et (c), il ne sera pas tenu qui ne sont pas élues au cours de Particle v, avoirs n'aient été (e) Les personnes de deuxième administrateur.

neur à lélection du deuxième termes d'évaluer les réserves monétaires et T'augmentamier siministrateur ne participeront pas 3. Lorsqu'il 's'agira monétaires pendant une année quelconque, pour nistrateur. de l'élection initiale tion des réserves Section 7 (b) et (c), il ne sera pas tenu qui ne sont pas élues au cours de Particle v, avoirs n'aient été (e) Les personnes de deuxième administrateur. Tapplication des déductions portant sur ses inéligibles pour le poste compte, à moins que quelconque dans ne seront pas être exprimées sera nécessaire par le membre, d'une augmentation La majorité des voix pouvant ne réunit la faites autrement monétaires due au fait qu'une monnaie auparavant (f) du deuxième administrateur. Si personne les dites réserves de ant e. ou occasionpour Télection à d'autres scrutins convertib o au couis au scrutin, il sera procédé de inconvertible est devenue d'un emprunt à long ou à moyen majorité des voix premier la qui reçoit, le plus petit nombre née par les avoirs qui sont le produit les avoirs qui ont été et,' dans chaque cas, personne soit élue à la majorité contracté au cours de l'année, ou par au sera éliminée, jusqu'à ce qu'une personne terme le remboursement d'un emprunt voix transférés ou mis en réserve pour des voix. COI mme ayant été suivante. sera considéré cours de l'année dont le territoire métropoli- (s) Le deuxième admhistrateur être données au' tour de scrutin 4- En ce qui concerne les membres extrait, pendant les élu par toutes les voix qui auraient pu l'ennemi, l'or nouvellement il a été élu. tain a été occupé par du présent accord, des mipar lequel D années qui suivront l'entrée en vigueur SUPPLEMENT cinq ne sera pas compris nes se trouvant sur leur territoire métropolitain celui des augmentations avec les Membres qui se retirent dans le calcui de leurs réserves monétaires ou Règlement des Comptes retire une monétaires. de à un membre qui se de leurs réserves 1. Le Fonds sera tenu payer toutes autres sommes en sa monnaie SUPPLEMENT C somme égale à sa quote-part, plus toutes sommes qu'il doit au qui lui sont dues par le Fonds, moins à la date de DES ELECTION ADMINISTRATEURS les obligations échéant ultérieurement des GouFonds, y compris aucun paiement ne sera effectué avant lexpià élire se fera au scrutin son retrait. Cependant, de la date du retrait. Les paie1. L'élection des Adrinistrateurs termes des pres-riptions contenues ration d'un délai de dix mois à compter retire. ayant le droit de vote aux dans la monnaie du membre qui se vermeurs 3 (b) (ili) et (iv). ments seront effectués se retire à T'Article XII, Section administrateurs devant du Fonds dans la monnaie du membre qui Lors du scrutin pour Télection des cinq gouver2. Si les avoirs net da par le Fonds, le solde 2.

des pres-riptions contenues ration d'un délai de dix mois à compter retire. ayant le droit de vote aux dans la monnaie du membre qui se vermeurs 3 (b) (ili) et (iv). ments seront effectués se retire à T'Article XII, Section administrateurs devant du Fonds dans la monnaie du membre qui Lors du scrutin pour Télection des cinq gouver2. Si les avoirs net da par le Fonds, le solde 2. XII, Section 3 (b) (ii). chaque pour payer le montant Si être élus en vertu de TArticle nom toutes les voix auxne suffisent pas de la manière dont il pourra être convenu. droit de voter réunira sur un seul Les cinq sera payé en or ou bien à un accord dans neur en de TArticle XII, Section 5 (a). Fonds et le membre qui se retire n'arrivent pas du dit memquelles il a droit au termes nombre de voix seront administrale suivent le retrait du membre., la monnaie personnes recevant le plus grand moins dix-neuf pour cent les six mois qui sera immédiatement versée au membre qui toutefois d'avoir réuni au bre détenue par le Fonds de dix partiels, teurs, à la condition (voix admissibles). dû sera au moyen versements des voix pouvant être exprimées se retire. Tout solde payé suivent. Chaque verdu total sont élues au premier scrutin, il sera faits ious les six mois pendant les cinq années qui dans la monnaie du 3. Si moins de cinq personnes être présentée au choix du Fonds, soit scrutin, auquél ne pourra pas de sement partiel sera fait, de soit par une reprocédé à un deuxième qui a reçu le nombre se retire. acquise après le retrait celui-ci, la candidature de la personne membre qui de nouveau faible; seuls voteront à ce scrutin: (a) les gouverneurs qui et mise d'or. dû voix le plus qui n'a pas éé élue versement partiel qui est scrutin pour une personne consiFonds manque d'effectuer un aura le ont voté au premier une élue seront 3. Si le le membre qui se retire (b) les gouverneurs dont les voix pour comme personne ayant porté le nomaux termes des paragraphes précédents, ce versement dans n'importe quelle dérées, aux termes de r'alinéa 4 ci-dessous, de vingt pour cent des voix droit d'exiger que le Fonds effectue de toute monnaie déclarée bre de voix allant à cette personne à plus monnaa déle. aue par le Fonds, à Texception 3. admissibles. doivent rare aux termes de Particle VII, Section retire si les voix données par un Gouverneur à une du Fonds dans la monnaie d'un membre qui se 4. En déterminant le total des voix acquises 4. Si les avoirs et si le Fonds et le memcomme ayant porté les dits dû à ce membre, être considérées cent des voix admissibles, sont supérieurs au montant des relatives au règlement seule personne à plus de vingt pour (p. 60) premièbre intéressé ne conviennent pas modalités de la date du retrait considérés comme comprenant: de de six mois à compter vingt pour cent seront le plus grand nombre des comptes dans un délai sera de racheter la monnaie en rement, les voix du Gouverneur apportant lés voix du Gouverneur appordu dit membre. T'ancien membre tenu avec Jes monnaies des membres, voix à la dite personne; deuxièmement celui-ci, et ainsi de suite, jusqu'à ce que excédent avec de Tor ou.

considérés comme comprenant: de de six mois à compter vingt pour cent seront le plus grand nombre des comptes dans un délai sera de racheter la monnaie en rement, les voix du Gouverneur apportant lés voix du Gouverneur appordu dit membre. T'ancien membre tenu avec Jes monnaies des membres, voix à la dite personne; deuxièmement celui-ci, et ainsi de suite, jusqu'à ce que excédent avec de Tor ou. à son choix, où le rachat est effectué. Le rachat tant le total le plus fort après qui sont convertibles au moment où le membre s'est retizé du T'on arrive à vingt pour cent. voix devront être considérées sera effectué,au pair en cours au moment le qui se retire dans les 5. Tout Gouverneur dont certaines cent le total des. voix reçues Fonds. Le rachat sera effectué par membre ou dans un délai plus à plus de dix neuf pour la dite la date de son retrait, dit CC comme ayant porté considéré comme ayant fait bénéficier cinq années qui suivront le Fonds, mais il ne sera pas exigé du par cette personne, sera dont il disposait, même si le nombre total long que pourra prescrire d'une semi-annuelle quelcon personne de toutes les voix excède de ce fait vingt pour cent. membre qu'il rachète, au cours du Fonds période dans sa monnaie en excédes voix allant à la dite personne moins de cinq personnes ont que, plus d'un dixième des avoino ultérieures en sa 6. Si, à la suite du deuxième scrutin, selon la même règle jusdent à la date de son retrait, plus toutes acquisitions Si le membre à d'autres scrutins de la dite période semi-annuelle. été élues, il sera procédé été élues; toutefois, lorsque quatre monnaie faites au cours le Fonds pourra liquider qu'à ce que cinq personnes aient être élue à la simple qui se retire ne satisfait pas cette obligation, quel marché, le montant personnes auront été élues. la cinquième pourra comme ayant été seion une procédure régulière, sur n'importe majorité des voix restantes. et devra être considérée de la monnaie qui aurait du être racheté. membre qui élue par toutes ces voix. être élus par les Républiques Améri5. Tout membre désireux d'obtenir la monnaie d'un Fonds 7. Les Administrateurs devant retiré devra se procurer cette monnaie en l'achetant au du de l'Article XII. s'est aura accès aux ressources caines en vertu où le membre acheteur seront élus con mme suit: dans la mesure en vertu de 4 ci-dessus. SECTION 3 (b) (iv) Fonds, et oùt la dite monnaie sera disponible Chaque administrateur sera élu séparément. Gouverneur la libre utilisation, à tout mo- (a) du administrateur, chaque 6. Le membre qui se retire garantit ci-dessus, l'a- (b) Lors de l'élection premier américaine qui a le droit de prendre part à ment, de la monnaie disponible en vertu de 4 et 5 dues à pour lui ou à représentant une République toutes les voix dont il dispose. La de ou pour le paiement de sommes Télection réunira sur un seul nom de voix sera élue, à condichat marchandises résidant sur ses territoires. Le dit membre indemnisera de qui recevra le plus grand nombre cent de toutes les des personnes résultant de la différence entre 1e pair personne moins quarante cinq pour le Fonds pour toute perte le Fonds tion qu'elle ait reçu au monnaie à la date de son retrait et la valeur obtenue par voix.

sommes Télection réunira sur un seul nom de voix sera élue, à condichat marchandises résidant sur ses territoires. Le dit membre indemnisera de qui recevra le plus grand nombre cent de toutes les des personnes résultant de la différence entre 1e pair personne moins quarante cinq pour le Fonds pour toute perte le Fonds tion qu'elle ait reçu au monnaie à la date de son retrait et la valeur obtenue par voix. il sera procédé à d'ausa est défait en vertu de 4 et 5 ci-dessus. (c) Si personne n'est élu au premier scrutin, qui reçoit le plus petit lorsqu'il s'en tres scrutins et, dans chaque cas, la personne LE MONTTEUR de sa monnaie à la date de la différence entre le pair de T'Article tc qui résulterait de le Fonds et la valeur obtenue par Fonds viendrait à être liquidé, en vertu se à laqueile il est décidé liquider de sa monnaie. 7. Au cas où le suivent la date où le membre dits membres lorsqu'ils se sont défaits XVI, Section 2, dans les six mois qui intéressé seront les les entre le Fonds et le Gouvernement E. retire, comptes XVI, Section 2, et au Supplément DE LA BANQUE INTERNATIONALE conformément à P'Article STATUTS réglés POUR LA RECONSTRUCTION SUPPLEMENT E ET LE DEVELOPPEMENT le Accord est signé Administration de la Liquidation Les Gouvernements aux noms desquels présent les obligations du Fonds autres que le oonviennent de ce qui suit: 1. En cas de liquidation. auront la priorité dans la distriremboursement des souscriptions satisfera chacune des dites obliArticle Préliminaire tution des avoirs du Fonds. Lorsqu'il dans lordre suivant: pour la Reconstruction et le Développele Fonds se servira de ses actifs La Banque Internationale aux dispositions suigations, Tobligation doit êtna payée; ment est établie et fonctionnera conformément (a) la monnaie dans laquelle vantes: (b) Tor; dans la mesure Article I (c) toutes les autres monnaies, proportionnellement. BUTS des membres. du possible, aux quotes-parts auront été acquittées confor2. Après que les obligations du Fonds du Fonds sera distribué et La Banqus a pour buts: des territoires mément à 1 ci-dessus, le solde des actifs (i) d'aider à la reconstruction et au développement des capitaux pour des suit: attribué comme les membres dont des Etats-membres en facilitant Tinvestissement des économis détruites ou Le Fonds distribuera ses avoirs en OI entre Fonds dans leurs monbuts de production tels que: la restauration des de production (a) aux avoirs du la la transformation moyens les quotes-parts sont supérieures lor ains) distribué au prorata de disloquées par guerre, aux besoins du temps de paix, ainsi que naies. Les dits membres se partageront du Fonds dans leurs pour qu'ils puissent satisfaire le développement des sur les avoirs de mesures propres à encourager T'excédent de leurs quotes-parts Tapplication et des ressources dans les pays moins dévelopmonnaies respectives. membre la moitié des avoirs du moyens de production (b) Le Fonds distribuera à chaque distribué ne sera pas supépés; privé à T'étranger au moyen de Fonds dans sa monnaie mais le montant (ii) d'encourager Tinvestissement et autres investissements pour cent de sa quote-part.

des sur les avoirs de mesures propres à encourager T'excédent de leurs quotes-parts Tapplication et des ressources dans les pays moins dévelopmonnaies respectives. membre la moitié des avoirs du moyens de production (b) Le Fonds distribuera à chaque distribué ne sera pas supépés; privé à T'étranger au moyen de Fonds dans sa monnaie mais le montant (ii) d'encourager Tinvestissement et autres investissements pour cent de sa quote-part. ou de participations aux emprunts rieur à cinquante solde de ses avoirs dans chaque mongaranties en outre, lorsque les capitaux privés Le Fonds attribuera le sommes dues à faits par des capitalistes privés; de fournir, (c) aux à des conditions raisonnables, naic entre tous les membres. proportionnellement visées aux paragraphes (a) ne sont pas disponibles et pour des buts de production, des fonds chacun d'eux après que les répartitions à des conditions appropriées ou obtenus par son intermédiaire ou et (b) auront eu lieu. ont été prélevés sur son propre capital membre rachètera les avoirs dans sa monnaie qui et, dans tirés de ses autres ressources; à ong terme, du com3. Chaque membres conformément à 2 (c) ci-dessus le d'encourager Texpansion équiubrée, des attribués aux autres décision de liquider, il s'entendra avec (iii) et le maintien de l'équilibre dans la balance les trois mois qui suivront la effectuer le dit rachat. merce interntional Tinvestissement international pour le déve Fonds quant à la procédure à suivre pour Fonds avant comptes, en encourageant des Etats-membtes et, par ce mis d'accord avec le des ressources productives le 4. Si un membre ne s'est pas au paragraphe 3 ci-desloppement d'aider à la productivité ainsi que d'élever niveau Texpiration du délai de trois mois mentionné membres attribuées à ce moyen, augmenter conditions de travail dans les territoires des se servira des monnaies d'autres la de vie et d'améiorer les $119, le Fonds 2 (c) ci-dessus pour racheter membre aux termes du paragraphe d'autres membres. Chaque monmembres; les ainsi consentis ou garantis par elle attribuée à de coordonner préts monnaie du dit membre mis d'accord avec le Fonds (iv) de façon à entreprendre en preà un membre qui ne s'est pas du dit avec les autres prêts internationaux, de envernaie attribuée possible, au rachat de la monnaie mier lieu les projets les pius utiles et les plus urgents, quelque sera employée, autant membres que qui se sont mis d'accord avec le Fonds gure qu'ils soient; membre attribuée aux en tenant compte de T'influence de du 3 ci-dessus. de conduire ses opérations dans les aux termes paragraphe et le Fonds aux ter- (v) sur les conditions économiques accord est intervenu entre un membre d'auTinvestissement international les 5. Si un le Fonds se servira des monnaies territoires des Etats-membres; et de faciliter, pendant premières mes du paragraphe 3 ci-dessus aux termes du paragraphe 2 (c) une transition sans heurt de l'économie de guertres membres attribuées à ce membre membre attribuée à d'autres années d'après-guerre, ci-dessus pour racheter la monnaie du dit du parare à l'économie de paix.

les 5. Si un le Fonds se servira des monnaies territoires des Etats-membres; et de faciliter, pendant premières mes du paragraphe 3 ci-dessus aux termes du paragraphe 2 (c) une transition sans heurt de l'économie de guertres membres attribuées à ce membre membre attribuée à d'autres années d'après-guerre, ci-dessus pour racheter la monnaie du dit du parare à l'économie de paix. des buts énoncés ciavec le Fonds aux termes toutes ces décisions, la Banque s'inspirera membrus qui se sont mis d'accord sera rachetée dans Dans 3 ci-dessus. Chaque somme ainsi rachetée dessus. II graphe la dite somme a été attribuée. Article la monnaie du membre auquel contenués aux paragra6. Après avoir donné suite aux prescriptions membre le reliquat des Participation de la Banque et Capital de la Banque le Fonds versera a chaque monnaies phes précédents. détenues pour son compte. memSECTION 1. Qualité de membre du aura été' distribuée à d'autres de la Banque seront les membres 7. Chaque membre dont la monnaie rachètera la dite monnaie (a) Les membres originaires accepté d'être membres de bres aux termes du paragraphe 6 ci-dessus demande Fonds Monétaire International qui auront Section 2 (e). choix, avec la monnaie du membre qui la date à T'Article XI, l'or spécifiée avec de ou, à son manière dont ils auront convenu entre la Banque avant être: les autrts membres le rachat, ou bien de toute autre autrement, le mem- (b) La qualité de membre pourra acquise par pourront être intéressés n'en conviennent pas dans et aux conditions qui eux. Si les membres devra compléter cette opération du Fonds aux dates conformément bre qui doit effectuer le rachat date à laquelle la distribution aura été prescrites par la Banque. les cinq années qui suivront la tenu de racheter, au cours 2. Capital autorisé effectuée, mais le dit membre ne sera pas de la somSECTION du autorisé de la Banque sera fixé à semi-annuelle quelconque, plus d'un dixième (a) Le montant capital d'Amérique) du poids et titre d'une période des autres membres. Si le membre ne remplit $10.000.000.000 (dollars des Etats-Unis en 100.000 acme distribuée à chacun de la monnaie qui aurait dû être raau ler. Juillet 1944. Le capital sera divisé cette obligation, le montant sur n'importe en vigueur valeur au pair de $100.000, qui ne pourront pas être liquidé, selon une procédure régulière, tions, ayant chacune une cheté pourra être souscrites que par les membres. décision de la Banque quel marché. à d'autres Le pourra être augmenté par une membre dont la monnaie a été distribuée (b) capital de la totalité des voix. 8. Chaque 6 ci-dessus garantit la libre approuvée par trois cinquièmes membres aux termes du paragraphe pour l'achat de mar3. des actions utilisation de la dite monnaie, à tout moment, lui ou à des SECTION Souscription aux actions de la Banque.

. décision de la Banque quel marché. à d'autres Le pourra être augmenté par une membre dont la monnaie a été distribuée (b) capital de la totalité des voix. 8. Chaque 6 ci-dessus garantit la libre approuvée par trois cinquièmes membres aux termes du paragraphe pour l'achat de mar3. des actions utilisation de la dite monnaie, à tout moment, lui ou à des SECTION Souscription aux actions de la Banque. Le de sommes dues à personmembre devra souscrire des chandises ou pour le paiement membre pour lequal cette obli- (a) Chaque minimum d'actions devant être souscrites par membres .nes résidant sur ses territoires. Chaque les autres membres de toute pernombre gation existe convient d'indemniser LE MONITEUR Maintien de la valeur de cerfains avoira en devises de la minimum d'acSECTION 9. au A. Le nombre la Banque originaires est indiqué Supplément les autres membres sera fixé par tions devant être souscrites par suffisante de son capital en (a) Toutes les fois Banque, qui mettra en réserve une part Etat-membre abaisse la valeur au pair de sa monnaie ou être souscrite par les dits membres. (i) qu'un de sa monnaie sur son terportefeuille pour auxquelles les membres pour- (ii) que la valeur d'échange international cet (b) La Banque fixera les conditions minima, souscrire les actions de son ritoire a diminué d'une manière que la Banque juge appréciable, une ront, en plus de leurs souscriptions Etat-membre devra verser à la Banque, dans un délai raisonnabie, maintecapital autorisé en portefeuille. accordera à chaadditionnelle de sa propre monnaie, suffisante pour autorisé est augmenté, ta Banque conditions quantité initiale le de devises qu'il a fait à a Banque soit (c) Si son capital raisonnable de souscrire. aux nir à sa valeur dépôt Section 7 (i) ou de YArticle IV que membre une possibilité de capital ;cette part étant à l'origine, aux termes de T'Article 11, aux dispositions du qu'elle fixera, à une part de F'augmentation des actions déjà souscrites Section 2 (b), soit ultérieurement conformément au rapport entre le montant toutefois, lorsque ces devises n'ont pas été rachetées par proportionnelle total du capital de la Banque; présent paragraphe, d'or de devises d'un autre par ce membre et le montant à une part quelconque de i'Etat-membre considéré en échange ou aucun membre ne sera tenu de souscrire membre considérées acceptables par la Banque. EtatTaugmentation de capital. (b) Toutes les fois que la valeur au pair de la monnaie d'un raisonSECTION 4. Prix d'émission d'actions membres membre sera augmentée, la Banque lui remettra, dans un délai minima des Etat-membre égale à PaugmenLes actions comprises dans les souscriptions actions seront émises au nable, une quantité des devises de cet originaires seront émises au pair. Les autres décide, à la matation de la valeur du dépot mentionné au paragraphe (a) ci-dessus. pair, à moins que, dans des cas spéciaux. la Banque conditions. ne (c). La Banque pourra renoncer aux dispositions des paragraphes de toutes les voix, de les émettre à d'autres modification proportionnelle uniforme dans les jorité de Souscrit précédents, lorsqu'une de tous ses membres sera effectuée par le SECTION 5. Division et appels capital divisée en deux tranches valeurs au pair des monnaies La souscription de chaque membre sera Fonds Monétaire International.

, à moins que, dans des cas spéciaux. la Banque conditions. ne (c). La Banque pourra renoncer aux dispositions des paragraphes de toutes les voix, de les émettre à d'autres modification proportionnelle uniforme dans les jorité de Souscrit précédents, lorsqu'une de tous ses membres sera effectuée par le SECTION 5. Division et appels capital divisée en deux tranches valeurs au pair des monnaies La souscription de chaque membre sera Fonds Monétaire International. comme suit; seront versés ou sujets à appel, SECTION 10. Restriction affectant la disposition des actions (i) vingt pour cent de la souscription à mesure que la Bandonnées en nantissement ou grevées de termes de la Section 7 (i) du présent article, Les actions ne seront pas la aux et ne pourront être transférées qu'à Banque. que en aura besoin pour ses opérations; cent ne sera sujet à appel par la charges quelconques (ii) le solde de quatre vingts pour faire face aux obligations de la ARTICLE III Banque que lorsqu'il sera requis pour IV, Section 1 (a) (ii) et (ii). Prêts et aux Garanties Banque créées aux termes de l'articla. uniformes pour d'Ordre Général Relatives aux non versées seront Dispositions Les appels de souscriptions SECTION I. Emploi des ressources toutes les actions. les fournies par la Banque seront SECTION 6. Limitation d'obligation limitée à la part non (a) Les ressour irces et facilités des Etats-membres, la même conL'obligation en ce qui concerne les actions sera employées exclusivement au profit de et aux projets d'émission des actions. sidération étant accordée aux projets développement versée du prix aux actions SECTION 7. Méthode de paiement des souscriptions en de reconstruction. et la reconstruction aux actions sera effectué en or ou (b) Dans le dessein de faciliter la restauration Le paiement des souscriptions des membres comme suit: l'économie des Etats-membres dont les territoires métropolitains ou doliars des Etats-Unis et dans les monnaies deux pour de dévastés du fait de r'occupation ennemie termes de la Section 5 (i) du présent Article, ont été considérablement fixera les modalités des prêts ac- (i) aux action seront payables en or ou en doliars des des host.lités, la Banque, lorsqu'elle à alléger les cent du prix de chaque auront lieu, le solde de dix huit pour cordés aux dits membres, mettra un soin tout particulier et la reconstrucEtats-Unis, et, lorsque des appels financières qu'entraineraient la restauration dans la monnaie du membre; charges cent sera payé de la Section 5 (ii) du prétion en qurstion, afin d'en hâter Tachèvement. (ii) lorsqu'un appel aura lieu aux termes du membre soit en entre les Etatsmembres et 1a Banque être fait au choix SECTION 2. Transactions sent article, le paiement pourra ia monnaie requise pour acquittraîtera avec la Banque exclusivement par des Etats-Unis, ou dans Chaque Etat-membre de stabilisaor, en doliars relatives aux buts visés par r'appel; de sa Trésorerie, banque centrale, fonds ter les obligations de la Banque dans une monnaie l'intermédiaire similaires et la Banque traitera 'avec Lorsqu'un membre effectuera des paiements montant des dits tion ou d'établissements financiers des dits organismes.

Banque exclusivement par des Etats-Unis, ou dans Chaque Etat-membre de stabilisaor, en doliars relatives aux buts visés par r'appel; de sa Trésorerie, banque centrale, fonds ter les obligations de la Banque dans une monnaie l'intermédiaire similaires et la Banque traitera 'avec Lorsqu'un membre effectuera des paiements montant des dits tion ou d'établissements financiers des dits organismes. (iii) aux termes de (i) et de (ii) ci-dessus, le de les membres exclusivement par V'intermédiaire queiconque, à celui de T'obligation du membre aux termes aux de la Banque paiements sera égal à la part souscrite du caSECTION 3. Limitations aux garanties et emprunts des T'appel. Cette obligation sera proportionnelle 2 du présent article. total des des participations aux prêts et tel est défini à la Section Le montant garanties, cent pour pital de la Banque, qu'il directs consultés par la Banque ne devra pas dépasser de la 8. Epoque du paiement des souscriptions prêts réserves et du surplus non diminués Banque. SECTION action, en or ou en dolcent du capital, des (a) Les deux pour cent à payer sur Section chaque 7 (i) du présent article, Conditions la Banque pourra garantir ou aux termes de la SECTION 4. auxquelles lars des Etats-Unis, jours à compter de la date où la Banque dans les soixante faire des prêts tout Etat- membre, seront payés toutefois, des prêts accordés à commencera ses opérations; dont le territoire métroLa Banque pourra garantir de celui-ci et à toute entreprise commembre originaire de la Banque, relevant d'un (i) tout par Tennemi ou des hostilià toute administration et se trouvant sur les territoires politain a souffert du fait de l'occupation de différer le paiement merciale, industrielle agficole ou les accorder aux conditions tés durant la présente guerre, aura le droit après cette date; Etat-membre, participer aux dits prêts demi pour cent pendant une période de cinq ans d'un effectuer le dit paiesuivantes: le duquel f'entreprise pro- (ii) tout membre originaire qui ne peut pas réserves d'or encore déte- (i) Lorsque TEtat-membre dans territoire TEtat-membre, sa possession de ses sera pas lui-même T'emprunteur. ment faute d'avoir repris pourra différer tout paiement jetée sera située ne de cet Etat-membre, agréé du fait de fa guerre ou un organisme similaire prinnues ou immobilisées banque centrale sans réserve le remboursement du jusqu'à une date fixée par la Banque. aux termes de la par la Banque, devra garantir autres frais afférents au prét. (b) Le solde du prix de chaque action, payable la forme et à la date cipal et le paiement des intérêts et étant donné l'état du marché, Section 7 (i) du présent article, sera payé dans (ii) La Banque devra s'assurer que prêt autrement, à des conditions fixées par la Banque, sous réserve que: du Femprunteur ne pourrait obtenir le pour T'emprunteur.

la Banque, devra garantir autres frais afférents au prét. (b) Le solde du prix de chaque action, payable la forme et à la date cipal et le paiement des intérêts et étant donné l'état du marché, Section 7 (i) du présent article, sera payé dans (ii) La Banque devra s'assurer que prêt autrement, à des conditions fixées par la Banque, sous réserve que: du Femprunteur ne pourrait obtenir le pour T'emprunteur. faire dans le délai d'un an à partir selon l'avis de la Banque seraient raisonnables de (i) La Banque devra appel, à au moins huit pour cent du qui, établi conformément aux dispositions jour où elle commencera ses opérations, cent dont il est (iii) Un comité compétent, avoir soumis un rapport écrit du des deux pour 5, Section 7, devra du bien fondé de prix de l'action, en plus paiement TArticle le après Yêtre dûment assuré question au paragraphe (a) ci-dessus; de trois mois recommandant projet, (ii) le montant appelé dans une période quelconque l'action. la propositon. cing pour cent du prix de ne devra pas dépasser LE MONTTEUR souserit de la Banque, les appel du montant total du capital les Etats-membres dont les les autres charges, ainsi que le programten devises seront, sans restriction par contre d'autres (iv) Le taux de l'intérêt et paraître raisonnables à la Banque et monnaies seront aussi offertes, utilisées ou échangécs des intérêts, aux audevront aux contractuels me de semboursement, devises pour faire face paiements contractés par la Banque convenir au projet. un prêt, devra ténir tres frais, ou à T'amortissement des emprunts de touou garantissant aux la Banque (v) La Banque, en effectuant et, si celui-ci n'est pes membre, elle-même, ainsi que pour répondre obligations par celle-ci. compte des posibilités de T'emprunteur. leur incombent du fait les contractuels sur les prêts garantis des cauobligations qui chant paiements ou de sa caution. de faire face aux afin de protéger à versées à la Banque par des emprunteurs ia Banque devra avec prudence de (c) Les devises directs faits par la Banque, du prêt; en outre, intéressé et ceux T'ensemble tions. en paiement du principal des prêts seront détenues et la fois les intérêts de TExat-membre titre de la Section I (a) (ii) du présent Article, d'effectuer des la au les en vue des Etats-membres. fait d'autres prêteurs, Banque utilisées, sans restrictions par Elats-membres. de racheter en tour En garantissant un prêt par aux risques couou de payer d'avance ou (vi) raisonnable eu égard paiements d'amortissement devra recefoir une rémunération ou en partie les obligations de la Banque elle-même. comseront sauf cas dont la Banqus pourra dispcssr, rus. effectués ou garantis par la Banque (d) Toutes les autres devises auntrement, au titre de (vii) Les prêts réalisation de projets spécifiques de reconstruepris celles obtenues sur le marché ou empruntées par la vente de spéciaux, destinés à la la Section 1 (a) (ii) du présent Article, celles obtenues et d'autres frais, au tion ou de développement. la Banque et de ceux celles reçues comme paiements d'intérêts en des prêts garantis par l'or et (ii), ainsi que celles reçues paiement SECTION.

(vii) Les prêts réalisation de projets spécifiques de reconstruepris celles obtenues sur le marché ou empruntées par la vente de spéciaux, destinés à la la Section 1 (a) (ii) du présent Article, celles obtenues et d'autres frais, au tion ou de développement. la Banque et de ceux celles reçues comme paiements d'intérêts en des prêts garantis par l'or et (ii), ainsi que celles reçues paiement SECTION. 5. Utilisation titre des Sections I (a) (i) et de la Section 1 (a) (ii), seelle a participé ou qu'elle a effectués. et d'autres frais, au titre de lor auquels la condition que les sommes provede commissions contre, d'autres devises ou contre (a) La Banque n'imposera pas dans les territoires d'un membre ront employées ou échangées de la sans restriction par les Etatsdevront être dépensées les opérations Banque, nant d'un prè: requis pour sont offertes. ou de plusieurs membres désignés. que les som mes provemembres dont les monnaies des Etats-membres par des La Banque prendra des dispositions pour fins pour lesLes devises obtenues sur les marchés lau titre de la (b) soient utilisées uniquement aux et de (e) au moyen de prêts garantis par la Banque, nant de tout prêt tenu des facteurs d'économie emprunteurs du Article, seront aussi utilisées ou quelles le prêt a été accordé, compte des influences ou des facSection 1 (a) (ii) présant sans restriction par les dits memrendement. et sans prendre en considération échangées contre d'autres devises, teurs politiques ou non économiques. celle-ci ouvrira un compbres. Dans le cas de prêts faits par la Banque, au crédit de de dsvises pour des prêts directs (c) et le montant du prêt sera porté La SECTICN 3. Fourniture aux directs, effecte au nom del Temprunteur monnaies utilisées pour le prèt. suivantes devront s'appliquer prêts dans la monnaie ou les que pour faiLes dispositions et (ii) du présent Article: ce compte de tirer sur ce compte tués en vertu des Sections 1 (a) (i) Banque: ne permettra à T'emprunteur fur et à mesure. qu'ils s'imà Texception de la monnaie frais entraînés par le projet, au La Banque fournira à Temprunteur, les travaux re face aux (a) sur les territoires duquel auraient lieu de TEtat-membre qui sont nécessaires poseront. ARTICLE IV projetés, celles des monnaies des Etats-membres des autres membres, pour effectuer, sur les territoires le OPERATIONS à l'emprunteur faire dans le but d'atteindre les objectifs visés par prêt. de les dépenses à où la monnaie nationale à suivre lorsqu'il s'agit d'effectuer ou faciliter (b) Dans des circonstances exceptionnelles ne être obtenu SECTION 1. Méthodes fa réalisation des objectifs du prêt pourra fourdes prêts aux conrequise pour conditions raisonnables, la Banque pourra faire ou faciliter des prêts répondant cipar Temprunteur à des du une quantité appropriée (a) La Banque pourra III, selon lune des manières indiquées nir à à titre de fraction prêt, de IArticle lemprunteur, ditions générales de cette monnaie.

être obtenu SECTION 1. Méthodes fa réalisation des objectifs du prêt pourra fourdes prêts aux conrequise pour conditions raisonnables, la Banque pourra faire ou faciliter des prêts répondant cipar Temprunteur à des du une quantité appropriée (a) La Banque pourra III, selon lune des manières indiquées nir à à titre de fraction prêt, de IArticle lemprunteur, ditions générales de cette monnaie. indirectement dessous: au moyen de ses de travaux en question augmente dufaisant des prêts directs ou en y participant à ses sur- (c) Si le programme de sur les territoires en (i) à son capital versé non diminué, les besoins de change étranger TEtat-membre mis en la Banque pourra, propres fonds correspondant de la Section 6 du présent Article, le programme de travaux est exécution, fraction du prêt, plus et, compte tenu des dispositions quel fournir à Femprunteur. comme à titre exceptionnel, étranger ne dépassant pas à ses réserves; au moyen de une appropriée en or ou en change faisant des prêts directs ou en y participant, autrequantité sur ses territoires afin d'attein- (i) en marché d'un Etat-membre ou empruntés les sommes dépensées par T'emprunteur ionds obtenus sur le dre les objectifs visés par le prêt. et à. ment par la Banque; les faits par des capiLa Banque pourra, dans des circonstances exceptionnelles du en tout ou en partie, prêts (d) dans les territoires duquel une part (ii) en garantissant, usuelles de placement. la demande de TEtat-membre de Tor ou du change étrantalistes privés par les voies des fonds au tittre de (a) (ii) prêt est dépensée, rachetée du contre dit membre ainsi dépensée, mais, en (b) La Banque ne pourra emprunter ttitre de (a) (iii) ci-dessus qu'après ger une partie de la monnaie le montant des besoins ci-dessus ou garantir des prêts au du membre sur les maraucun cas, la partie ainsi rachetée ne dépassera du fait de la dépense, dans avoir obtenu, dans chaque cas, le consentement celui du membre dans la augmentés de change étranger occasionnés les ionds sont obtenus, ainsi que où les dits des sommes provenant du prêt. chés duquel fait, et seullement dans le cas les dits territoires, monnaie duquel le prêt est être échangé contre la relatives au paiement de prêts directs membres conviennent que le produit en pourra SECTION 4. Dispositions visés à la Section 1 (a) (i) ou (ii) du monnaie de tout membre sans restriction. Les contrats relatifs aux prêts avec les dispositions sur de transfert des monnaies Article seront établis en conformité SECTION 2. Disponibilité et possibilité de PArticle 11, Section présent les paiements. Les devises versées à la Banque, au.titre obtenu dans chaque vantes concernant à titre d'intérêts et d'amortisse- (a) qu'avec le consentement, (a) Les modalités des paiements fixées 7 (i). ne seront prêtées il s'agit; cependant, si nécessaire. et les dates de paiement de chaque prêt seront cas, du membre de la monnaie duquel souscrit de la Banque la Banment, Téchéance La fixera aussi le taux et Nes autres modalités et après appel du montant total du capital dont les monnaies seront par la Banque.

titre d'intérêts et d'amortisse- (a) qu'avec le consentement, (a) Les modalités des paiements fixées 7 (i). ne seront prêtées il s'agit; cependant, si nécessaire. et les dates de paiement de chaque prêt seront cas, du membre de la monnaie duquel souscrit de la Banque la Banment, Téchéance La fixera aussi le taux et Nes autres modalités et après appel du montant total du capital dont les monnaies seront par la Banque. Banque être du fait du dit prêt. sans restriction par les membres devises nécessaires de la commission devant perçue Section (a) (ii) du préque pourra, ies échanger contre d'autres de prêts faits au titre de la (1) offertes, les employer ou d'intérêts, aux autres frais, Dans le cas des dix années des opérations de la faire face aux paiements contractuels elle-même, sent Article, au cours premières à un pour cent pour des emprunts contractés par la Banque Banque, le taux de la commission ne sera ni inférieur à ia ou à l'amortissement de la Banque touchant les paieà et demi pour cent par an, et serla imputé ainsi que pour répondre aux obligations celle-ci. par an ni supérieur un A la fin de la dite période de dix anments contractuels sur des prêts garantis par ou des partie non payée du dit prêt. être réduit par la Banque, tant versées à la Banque par des empruntiaurs à l'aide nées. le taux de la commission pourra faits de (b) Les devises des directs effectués la non payée des prêts déjà qu'à régard en paiement du principal prêts échanà Yégard de partie la aux termes de cautions, (a) ci-dessus, ne seront si les réserves accumulées par Banque, des devises mentionnées au paragraphe ou prêtées à nouveau prêts futurs, du Article et du fait d'autres recettes, sont suffigées contre les devises des autres Etats-membres dont les dela Section' 6 présent justifier une réduction. Dans le dans chaque cas, des Etats-membres santes, selon lavis de la Banque pour qu'avec Tapprobation, transactions; toutefois, en cas de nécessité, et après vises serviront à ces LE MONITEUR disponible pour faire face aux oblispéciale, laquelle sera maintenue à Section 7 du présent Artiaussi, si elle le juge à propos, de la conformément la de futurs, la Banque pourra ci-desgations Banque sous telle forme, percas prêts au-delà de la limite prescrite La réserve spéciale sera maintenue liquide, Administraporter le taux de la commission Putilité. cle. du présent Accord, que prescriront les sus, au cas où Texpérience gn démontrerait en quelle monmise aux termes (b) Tous les contrats relatifs aux prêts stipuleront à effectuer aux termes du teurs. face aux obligations de la Banque naie (ou quelles monnaies) les paiements ies d.ts paiments SECTION 7 Méthodes pour faire contrat seront faits à la Banque. c. pendant, en or ou, avec le condans le cas de manquements les prêts faits ou pourront être faits, au choix de T'emprunteur, d'un membre autre que celDans les cas de manquements en ce qui elle concerne sentement de la Banque, dans a monnaie garantis par Ia Banque ou ceux auxquels participera: afin d'ajuster le stipuléc dans le contrat.

paiments SECTION 7 Méthodes pour faire contrat seront faits à la Banque. c. pendant, en or ou, avec le condans le cas de manquements les prêts faits ou pourront être faits, au choix de T'emprunteur, d'un membre autre que celDans les cas de manquements en ce qui elle concerne sentement de la Banque, dans a monnaie garantis par Ia Banque ou ceux auxquels participera: afin d'ajuster le stipuléc dans le contrat. de la Section 1 (a) (i) La Banque prendra toutes les mesures possibles des confor- (i) Dans le cas de prêts effectués aux termes que les les (a) obligations qui découlent du prêt, y compris mesures ou qui Article, les contrats relatifs aux prêts preserivent frais de la Section 4 (c) du présent Article du présent étre faits à la Banque à titre d'intérêts, d'autres mes aux dispositions paiements devant effectués dans la monnaie prêtée, à moins leur soient analogues. de des obligaet damortissement seront utilisée pour le prêt ne consente Les paiements effectués en vue Facquittement et du le membre dont la monnaie est monnaie ou (b) découlent des Sections 1 (a) (ii) (iii) que soient faits dans une autre tions ou garanties qui à ce que les dits paiements Sous réserve des dispositions de présent Article seront imputés: à la Section 6 du spécifiées. prévue dans d'autres monnaies seront équivalents, dans en premier lieu, à la réserve spéciale TArticle 11, Section 9 (c). les dits paiements à la majorité des trois (i) Article. aux choix de a cette Sn per ia 3anque conprésent dans la nécessaire et une monnaie spécifiée à la vaieur effective des dits paiements (ii) en second lieu, proportion et dont la Banquarts du total des voix, aux autres réserves. au surplus au capital tractuels à la date où les prêts ont été faits. Section 1 (a) (ii) du la Banque, faits au titre de la que dispose. avec T'Article 11, (ii) Dans le cas de prêts et dont le paiement doit Banque appeler, en conformité Article, le montant total non payé à au- (c) La pourra fraction des souscriptions impayées présent monnaie quelconque ne dépassera Sections 5 et 7. une convenable pour être fait à la Banque dans une non remboureés toutes les fois que cette mesure sera nécessaire ou de le montant total des emprurts des membres, d'autres frais cun moment de la Section 1 (a) (ii) et payables faire face aux paiements contractuels d'intérêts. ellecontractés par la Banque au titre au titre des emprunts 'contractés par la Banque toumonnaie. Yamortissement de la Banque dans la même géné du fait d'un manmême, ou bien pour faire face aux obligations garantis par (c) Si un Etat-membre est particulièrement de tout prêt condes du même ordre au titre de prêts de total de change, au point où le service être assuchant En paiements elle est d'avis qu'un manquement est susceptible des que presque lui ou par un de ses organismes ne peut clle.

contractés par la Banque toumonnaie. Yamortissement de la Banque dans la même géné du fait d'un manmême, ou bien pour faire face aux obligations garantis par (c) Si un Etat-membre est particulièrement de tout prêt condes du même ordre au titre de prêts de total de change, au point où le service être assuchant En paiements elle est d'avis qu'un manquement est susceptible des que presque lui ou par un de ses organismes ne peut clle. outre, si une fraction additionnelle tracté ou garanti par Etat-membre en question pourra s'adresser se prolonger. la Banque pourra dont appeler le montant ne dépassera pas, pour ré de la manière prescrite. des conditions de paiedites souscriptions impayées, totales des pour demander un adoucissement s'imun pour cent des souscriptions à la Banque convaincue qu'un certain adoucissement une année quelconque, ment. Si la Banque est intéressé, des opérations de la Banque membres, et dont l'objet sera: autrepose dans l'intérêt du membre agir au titre de Pun ou de de racheter avant la date de réchéance, ou d'acquitter T'ensemble de ses membres elle pourra ce qui con- () la totalité ou une fraction du princiet de suivants ou des deux à la fois, en ment ses obligations à cet égard. et vis-à-vis duquel il l'autre des paragraphes pal de tout prêt garanti par la Banque cerne tout ou partie du service annuel: mettre d'accord avec impayé de la part du débiteur; si elle le juge utile, se y a manquement des à cet La (i) Banque pourra, accepter des paiements pour le service (ii) de racheter, ou d'acquitter autrement contractés obligations par elle. TEtat-membre intéressé pour des périodes n'excédant totalité ou une fraction des emprunts du prêt dans la monnaie du membre, pour de la dite égard, la trois ans, à des conditions voulues touchant l'emploi et pour le 8 Opérations diverses pas maintien de sa valeur en échange étranger. SECTION dans le présent Accord, la monnaie et le En plus des opérations spécifiées ailleurs rachat de la dite monnaie. à des conditions appropriées. de Tamortissement ou aura le pouvoir: pourra modifier les conditions Banque de les titres qu'elle aura émis. et d'acheter (ii) La Banque elle pourra ausst procéder à Tapplication (i) d'acheter et vendre ou auxquels elle aura sousreculer T'échéance du prêt; et de vendre les titres qu'elle aura garantis le de FEtatsimuitanée de ces deux mesures. crit, à condition que la Banque obtienne consentement doivent être achetés ou SECTION 5 Garanties de membre dans les territoires duquel les titres par les voies usuelles (a) Lorsqu'elle garantira un prêt négocié de garantie payable vendus; elle aura souscrit afin d'en faplacement, la Banque percevra une commission au taux fixé par (i) de garantir les titres auxquels sur ie montant du prèt qui reste dû de la Banciliter la vente; avec périodiquement Pendant les dix premières années des opérations la monnaie de tout Etat-membre T'approbala Banque.

titres par les voies usuelles (a) Lorsqu'elle garantira un prêt négocié de garantie payable vendus; elle aura souscrit afin d'en faplacement, la Banque percevra une commission au taux fixé par (i) de garantir les titres auxquels sur ie montant du prèt qui reste dû de la Banciliter la vente; avec périodiquement Pendant les dix premières années des opérations la monnaie de tout Etat-membre T'approbala Banque. à pour cent par an, ni supérieur (ii) d'emprunter que. le dit taux ne sera ni inférieur A la un fin de la dite période de dix ans, tion du dit Etat-membre; les Administraà un et demi pour cent par an. la Banque, tani à l'éd'acheter et de vendre tels autres titres que total des voix être réduit par (iv) des trois du le taux de la commission pourra qu'à l'égard de teurs à la majorité quarts d'une des prêts déjà garantis approuveront de la totalité ou gard des fractions non payées' par la Banque, au ticomme étant acceptables pour Tinvestissement de la Section 6 du présent piêts futurs. si les réserves accumulées du fait d'autres recettes sont fraction de la réserve spéciale, aux termes tre de la Section 6 du présent Article et réduction. Dans le cas de prêts Article. au de la présensuffisantes à son avis, pour jusifier une l'utilité, la Banque pourra Lorsqu'elle fera usage des pouvoirs conférés titre en démontre de traiter avec n'importe quelle personne, futurs et lorsque Texpérience le taux de la commission au-delà te Section, la Banque pourra entité se trouvant sur aussi, si elle le juge utile, porter association, société anonyme, ou autre légale la limite indiquée ci-dessus. directement par les territoires d'un membre quelconque. (b) Les commissions de garantie seront payées que doivent porter les titres Temprunteur à la Banque. la BanSECTION 9. Avertissement émis la Banque portera au recto, bien données par la Banque stipuleront que inChaque titre garanti ou par titre n'est une obli- (c) Les garanties en ce qui concerne les déclaration indiquant que le dit pas du que pourra se dégager de sa responsabilité et de sa cauen vue, une quelconque, sauf indication expresse térêts si, à l'occasion d'un manquement de Temprunteur au pair et avec les gation d'un gouvernement dit titre. ticn, s'ii s'en produit, la Banque offre d'acheter, les bons ou autres oblicontraire sur le sont interdites intérêts échus à la date indiquée dans l'offre, SECTION 10 Les activités d'ordre politique dans les afpas sont gations qui garantis. autres modalités en La Banque et ses fonctionnaires n'interviendront de fixer toutes et ils ne se laisseront pas (d) La Banque aura le pouvoir faires politiques d'un membre quelconque, caractère politique de rEtatce qui concerne la garantie. influencer dans leurs décisions intéressés. par le Dans leur décisions, la BanSECTION 6 Réserve spéciale termes des membre ou des Etats-membres que des facteurs écoreçues par la Banque, aux et ses fonctionnaires ne tiendront compte Le montant des commissions mis de côté comme réserve que Sections 4 et 5 du présent Article, sera LE MONITEUR SECTION 4. Administrateurs conduiévalués impartialement afin d'atteindre la pour la seront responsabilité nomiques" et ceux-ci (a) Aux Administrateurs incombera et, à cette fin, ils exerceront à l'Article 1.

que des facteurs écoreçues par la Banque, aux et ses fonctionnaires ne tiendront compte Le montant des commissions mis de côté comme réserve que Sections 4 et 5 du présent Article, sera LE MONITEUR SECTION 4. Administrateurs conduiévalués impartialement afin d'atteindre la pour la seront responsabilité nomiques" et ceux-ci (a) Aux Administrateurs incombera et, à cette fin, ils exerceront à l'Article 1. de la Banque les buts énoncés te des opérations générales seront délégués par le Conseil des GouverV tous les pouvoirs qui deur ARTICLE neurs. nécessairement des GouOrganisation et. Administration (b) Les Administrateurs, qui ne seront choisis pas comme suit: verneurs, seront au nombre de douze, et SECTION 1 Composition de la Banque nommés à raison d'un pour chacun des cinq membres Conseil des Gouverneurs, des Adminis (i) cinq seront La Banque comprendra un et le personnel vouayant le plus grand nombre d'actions; Président et tous les fonctionnaires B, par tous les Goutrateurs, un seront fixées par la Banque. seront élus, aux termes du Supplément dont il les fonctions qui (ii) sept les cinq membres lus pour remplacer à l'exception de ceux nommés par vern neurs, ci-dessus. SECTION 2. Conseil des Gouverneursest question à l'alinéa (i) les Gousera investi de tous les pouvoirs le mot amembress signifie (a) Le Conseil des Gouverneurs et un Suppléant désignés Au sens du présent dont paragraphe, les noms sont indiqués au Supplément A, de la Banque; il comprendra un gouverneur la Banque déterminera. Chavernements des pays ou qu'ils deviennent membres aux membre de la manière que fonctions pendant qu'ils soient membres originaires d'aupar chaque suppléant restera en 11, Section 1 (b). Lorsque les Gouvernements que gouverneur et chaque l'aura nommé, et pourra être renomtermes de l'article membres, le Conseil des Gouverneurs pourra, cinq ans, au gré du membre qui sauf en Fabsence du Gouvertres pays deviendront du total des voix, augmenter mé. Aucun suppléant ne pourra voter, un des Gouverneurs. par une majorité des quatre cinquièmes en augmentant celui des adminisremplace. Le Conseil élira Présidept le nombre total des administrateurs neur qu'il déléguer aux Administratrateurs à élire. (b) Le Conseil des' Gouverneurs pourra tous les pouvoirs du Conseil, nommés ou élus tous les deux ans. teurs l'autorité nécessaire pour exercer Les Administrateurs seront le pouvoir qui lui permet: nommera un suppléant qui aura en son excepté fixer les conditions ré- (c) Chaque administrateur les Administrad'admettre de nouv veau IX membres et de absence pleins pouvoirs pour agir en son nom. Lorsque pourront (i) seront présents, les suppléants gissant leur admission; teurs qui les auront nommés mais ils ne voteront pas. de réduire le capital en portefeuille; prendre part aux débats, (ii) d'augmenter ou resteront en fonctions jusqu'à ce que leurs membre; (d) Les Administrateurs Si un d'administrateur élu (ii) de suspendre un successeurs aient été nommés ou élus. poste avant que le mandat ne des interprétations dix jours arrêt sera fait appel devient vacant plus de quatre vingt à courir de rendre un lorsqu'il sera élu pour la période (iv) Accord par les Administrateurs; soit achevé, un autre administrateur Une majorité données au présent offiles Gouverneurs qui ont élu T'ancien administrateur.

d'administrateur élu (ii) de suspendre un successeurs aient été nommés ou élus. poste avant que le mandat ne des interprétations dix jours arrêt sera fait appel devient vacant plus de quatre vingt à courir de rendre un lorsqu'il sera élu pour la période (iv) Accord par les Administrateurs; soit achevé, un autre administrateur Une majorité données au présent offiles Gouverneurs qui ont élu T'ancien administrateur. lieu. Tant que (autres que des arrangements par sera pour qu'une élection ait (v) de faire des arrangements en vue de collaborer avec des voix données requise de l'ancien administrateur exercera cieux d'ordre temporaire ou administratif) le poste restera vacant, le suppléant sauf celui de nommer un suppléant. d'autres organisations internationales; les pouvoirs de ce dernier, d'une façon permanente les opéraleurs fonctions sans interruption (vi) de décider de suspendre (e) Les Administrateurs rempliront aussi souvent que l'exide la Banque et de distribuer ses avoirs; siège principal de la Banque et se réuniront tions du revenu net de la Banque; au geront les affaires de la Banque. (vii) de déterminer la distribution et des Administrateurs, le quorum tiendra une réunion annuelle (f) Dans une réunion quelconque de la moi- (c) Le Conseil des Gouverneurs par les Adminécessaire sera une majorité des Administfateurs disposant toutes réunions prévues par le Conseil ou cônvoquées convoquées par les Admitié au moins de la totalité des voix. nistrateurs. Les réunions du Conseil seront en sera faite par cinq memdu nombre de voix atnistrateurs toutes les fois que la demande de la totalité des voix. (g) Chaque administrateur nommé disposera présent article, au membre des membres détenant un quart à la Section 3 du de bres ou par setribuées, conformément élu disposera du nombre réunion du Conseil des Gouverneurs qui l'aura nommé. Chaque administrateur les voix dont dispose- (d) Le quorum pour toute disposant des deux tiers au moins voix qui auront compté dans son élection. Toutes ra une majorité des Gouverneurs seront données en bloc. ra Tadministrateur de la totalité des voix. adoptera des règlements d'après pourra régler une procédure par (b) Le Conseil des Gouverneurs de nommer un adminis- (e) Le Conseil des Gouverneurs de servir ainmembre qui ne jouit pas du droit lorsqu'ils seront persuadés des lesquels un envoyer un reprélaquelle les Administrateurs, obtenir" un vote trateur, aux termes de l'alinéa (b) ci-dessus, pourra demanintérêts de la Banque, pourront du des Administrateurs, lorsqu'une si les meilleurs précise, sans convoquer une réunion sentant assister à toute réunion le particulièreune Gouverneurs sur question de faite par le dit membre ou une question concernant Conseil. dans ment sera à rétude, ainsi que les Administrateurs qu'ils juge- (f) Le Conseil des Gouverneurs. adopter tous règlements Les Administrateurs pourront nommer tels comités la mesure où ils y seront autorisés, pourront de la Banque. (i) La des dits comités ne sera pas nécessairement à la conduite des affaires ront utiles. composition ou à leurs suppléants. nécessaires ou appropriés leurs fonctions limitée aux gouverneurs, aux administrateurs, (g) Les Gouverneurs et.

ude, ainsi que les Administrateurs qu'ils juge- (f) Le Conseil des Gouverneurs. adopter tous règlements Les Administrateurs pourront nommer tels comités la mesure où ils y seront autorisés, pourront de la Banque. (i) La des dits comités ne sera pas nécessairement à la conduite des affaires ront utiles. composition ou à leurs suppléants. nécessaires ou appropriés leurs fonctions limitée aux gouverneurs, aux administrateurs, (g) Les Gouverneurs et. les suppléants rempliront mais la Banque leur rem5. Le Président et son personnel de de la Banque, aux SECTION sera ni Gousans recevoir compensation normalement lorsqu'ils se rendront choisiront un Président qui ne hoursera les frais encourus (a) Les Administrateurs ni suppléant de gouverneur ou d'adminisréunions. verneur, ni administrateur, sera aussi Président des AdministraGouverneurs déterminera la rémunération que trateur. Le Président de la Banque de sauf en cas d'un partage égal (h) Le Conseil des ainsi que les appointements du teurs, mais il n'aura pas le droit vote, Il pourra participer devront recevoir les Administrateurs. contrat de service. des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. votera pas. Le PréPrésident et les conditions de son réunions du Conseil des Gouverneurs, mais n'y le aux de remplir ses fonctions lorsque les Administrateurs SECTION 3. Le vote sident cessera de deux cent cinquante voix, avec décideront. la (a) Chaque membre disposera action détenue par lui. sera le chef du personnel administratif de Banque une voix additionnelle pour chaque (b) Le Président des Administrateurs, les affaires ordinaires soumises à la considération de la Banque et dirigera, sous le contrôle d'ordre général exercé par les (b) Toutes les questions s'il n'en est spécifié aude la Sous réserve d'un contrôle décidées à la majorité des voix données, Banque. seront trement. LE MONITEUR Sous réserve d'un SECTION 11. Dépôts comme déAdministrateurs, les affaires ordinaires de la Banque. Chaque Etat-membre désignera sa banque centrale les Administrateurs, il sera respon- (a) dans sa propre monnaie; au cas contrôle d'ordre général exercé par et du pôt pour tous les avoirs de la Banque autre établisseainsi que de la nomination congédiement centrale, il désignera un sahle de l'organisation, oir il n'aurait pas de banque la des fonctionnaires et du personnel. ment qui devra être approuvé par Banque. de la Banque; d'autres avoirs, y compris de lor, (c) Le Président, les fonctionnaires et le personnel la Ban- (b) La Banque pourra conserver le plus grand de leurs fonctions, n'auront de devoirs qu'envers des désignés par les cinq membres possédant dans l'exercice membre de la Banque dans dépôts autres dépôts choisis par la Banque. Au à lexclusion de toute autre autorité.

rouvé par Banque. de la Banque; d'autres avoirs, y compris de lor, (c) Le Président, les fonctionnaires et le personnel la Ban- (b) La Banque pourra conserver le plus grand de leurs fonctions, n'auront de devoirs qu'envers des désignés par les cinq membres possédant dans l'exercice membre de la Banque dans dépôts autres dépôts choisis par la Banque. Au à lexclusion de toute autre autorité. Chaque de nombre d'actions et dans tels sera que conservée international de ces devoirs et s'abstiendra moitié au moins des avoirs-or de la Banque respectera le caractère dans Texercice début, la sur le territoire duquel se troutoute initiative tendant à influencer les dites personnes dans le dépôt désigné par FEtat-membre cent au moins de ces avoirs de leurs fonctions. ve le siège social de la Banque; quarante pour les quatre autres Etatsle Présiseront conservés dans les dépôts désignés par nommera les fonctionnaires et le personnel, ci-dessus chacun de ces dépôts conservant, au dé- (d) Lorsqu'il d'obtenir le plus haut demembres mentionnés versée les actions du dent, sous réserve de la nécessité primordiale tiendra dâment compte but, au moins Téquivalent de la quantité d'or pour d'avoirs-or effecgré de capacité et de compétence technique, dit personnef sur la base membre qui le désigne. Toutefois, tous les transferts des frais de de Timportance qu'il y aurait à recruter le lués par la Banque seront faits en tenant dûment compte aussi large que possible. la En cas de nécessité, d'une distribution géographique transport et des besoins prévus pour la Banque. totalité ou une portion quelSECTION 6. Conseil Consultatif les Administrateurs pourront de la Banque transférer en un point quelconque où ils pourConsultatif d'au moins 7 personnes, déconque des avoirs-or (a) Il sera créé un Conseil des représentants ront être convenablement protégés. signées par le Conseil des Gouverneurs, comprenant du Travail et de TAgricul12. Forme des avoirs en monnaie de la Finance. du Commerce, de lIndustrie, possiSECTION en remplacement d'une nationale aussi large que La acceptera de tout Etat-membre, ture, et constituant une représentation internationales spéBanque de la monnaie du dit Etat-membre, versée à la ble. Pour les acivités où il existe des organisations ces activités seront fraction quelconque de l'article 11. Section 7 (8); ou pour faire face à cialisées, les membres du Conseil représentant des Banque aux termes effectués avec la dite dites Le Conseil donnera sur des prêts choisis en accord avec les organisations. générale. Le des paiements d'amortissement besoin pour ses opérations, des avisà la Banque sur les questions touchant sa politique fera monnaie, et dont la Banque n'a pas de l'Etatet chaque fois que la Banque en traites ou certificats similaires émis par le Gouvernement Conseil se réunira annuellement par un tel Etat-membre, effets qui ne sela demande. membre ou le dépôt désigné donneront pas lieu à des intérêts et qui fonctions deux ans; ils ront pas négociables. qui ne de montant étant (b) Les Conseiliers resteront en pendant dans des limites seront payables à leur valeur nominale sur demande, être désignés à nouveau. Les dépenses qui, de la Banque dans le dépôt désigné. pourront du fait de la Banque leur seront remcrédité au compte raisonnables, leur incomberont SECTION 13.

dépôt désigné donneront pas lieu à des intérêts et qui fonctions deux ans; ils ront pas négociables. qui ne de montant étant (b) Les Conseiliers resteront en pendant dans des limites seront payables à leur valeur nominale sur demande, être désignés à nouveau. Les dépenses qui, de la Banque dans le dépôt désigné. pourront du fait de la Banque leur seront remcrédité au compte raisonnables, leur incomberont SECTION 13. Publication de rapports et diffusion de renseignements boursées. annuel contenant un relevé véri- (a) La Banque publiera un rapport à ses membres, à SECTION 7. Comités des prêts fié de ses comptes et fera parvenir périodiquement de sa situades comités qui doivent faire des des intervalles de trois mois au plus, un relevé sommaire La Banque désignera les membres 4. Chacun de bilan des et pertes faisant apparaitre les résur les prêts aux termes de Farticle 111, Section tion financière et un profits rapports un expert désigné par le Gouverneur qui resultats de ses opérations. ces comités comprendra dans les territoires duquel les travaux projetés faculté de publier tous autres rapports présente TEtat-membre membres du personnel technique (b) La Banque aura la de projet. seront entrepris, et un ou plusieurs qu'elle jugera utiles à l'exécution son de da Banque. de tous les rapports, relevés et publications internationales (c) Des exemplaires section seront adressés aux EtatsSECTION 8. Rapports avec les autres organisations faits conformément à ia présente où les dispositions du présent Accord le lui permembres. (a) Dans la mesure toute internationale du net mettront, la Banque collaborera avec organisation des foncSECTION 14. Répartition revenu la partie internationaux publics ayant Gouverneurs déterminera chaque année générale et avec les organismes Tous arrangements rela- (a) Le Conseil des des réserves faite, sera affections spécialisées dans les domaines connexes. d'une du revenu net de la Banque qui, la part cas où il aurait entraineraient une modification sera distribuée, au y tifs à cette coilaboration qui être effectués qu'à la tée à T'excédent, et quelle partie clause quelconque du présent Accord ne conformément pourfont à I'Article VIII. lieu d'en faire la distribution. suite d'un amendement au dit Accord, est distribuée, jusqu'à deux pour cent demandes de prêts ou (b) Si une. partie quelconque à membre, avec la Lorsqu'elle prendra des décisions sur des dividendes non cumulatifs seront payés chaque verse- (b) relevant directement de la comde à sa souscription, au titre du premier de garanties relatives à des questions à lune monnaie correspondant sur la base de la moyenne des internationales appartenant pour une année, pétence de lune des organisations organisation à lament de la distribution de l'année qui auront été effectués aux termes des catégories spécifiées au paragraphe ci-dessus, chef, la prêts non remboursés Si deux pour cent sont payés au titre de la Banque participeraient au premier de Y'article IV. Section 1 (a) (i). membres quelle les membres de vue et les recommandatout solde à distribuer sera payé aux Banque prendra en considération le point du premier versement, d'actions. Les paiements à chaque Etat-memsuivant leur pourcentage ou, si celle-ci tions de la dite organisation. bre seront effectués dans la monnaie du dit Etat-membre ile dit Etatdans une autre monnaie agréée par SECTION 9. Situation des bureaux n'est pas disponible, sont effectués dans une monnaie autre sera situé sur le territoire de l'Etatmembre.

sera payé aux Banque prendra en considération le point du premier versement, d'actions. Les paiements à chaque Etat-memsuivant leur pourcentage ou, si celle-ci tions de la dite organisation. bre seront effectués dans la monnaie du dit Etat-membre ile dit Etatdans une autre monnaie agréée par SECTION 9. Situation des bureaux n'est pas disponible, sont effectués dans une monnaie autre sera situé sur le territoire de l'Etatmembre. Si les dits paiements le de la dite somme et (a) Le siège social de la Banque d'actions. que celle de TEtat-membre intéressé, transfert bénéficiaire membre possédant le plus grand nombre sen utilisation à la suite du paiement, par la TEtat-membre des autres membres. la faculté de créer des agences ou des succur ne pas faire l'objet. de réserves de part (b) La Banque aura de la Banque. pourront sales sur les territoires d'un membre quelconque Article VI SECTION 10. Bureaux et conseils régionaux des Etats-Membres la de créer des bureaux régionaux et Retrait et Suspension de la Participation (a) La Banque aura faculté de compétence de chaque Suspension des Opérations de déterminer T'emplacément et les zones Etats-Membres bureau régional. SECTION 1. Droit de retrait des à n'imFavis du Conseil régional repréaura la faculté de se retirer de la Banque, (b) Chaque bureau régional recevra suivant des modalités Tout Etat-membre un avis écrit au siège social de tou entière, lequel seria choisi quel moment, en faisant parvenir sentan: la région porte que la Banque aura la faculté d'adopter. LE MONITEUR la Banque. La démission prendra effet à la date de la réception du dit sera contraint de avis. reverser, à la demande de la Banque le montant qui aurait été retranché du prix de rachat de ces actions, si les SECTION pertes 2. Suspension de la participation avaient été prises en considération au moment où le prix de rachat a été déterminé, En outre, le Gouvernement Au cas oùt un membre ne remplirait pas lune quelconque de ses oblitera sujet à toute demande de fonds pour des anciennement membre resgations envers la Banque, celle-ci aura la faculté de le suspendre, à la aux termes de l'article 11, Section 5 (ii), dans souscriptions la non,versées suite d'une décision prise à la majorité par les Gouverneurs détenant été tenu d'effectuer ces mêmes versements si la réduction mesure où il aurait la majorité de la totalité des voix. L/Etat-membre ainsi suspendu et la demande de fonds avaient été faites au moment où le de capital cessera automatiquement d'être membre de la Banque dans un délai, chat des actions a été déterminé. prix de rad'un an à compter de la date de la suspension, à moins toutefois que la décision ne soit prise, à la même majorité, de rendre au dit Etat-mem- (d) Au cas où la Banque suspendrait ses opérations à titre bre son statut antérieur. nent, en vertu de la Section 5 (b) du présent article, dans un délai perma- de six mois à compter du moment où un Au cours de cette période de suspension, l'Etat-membre intéressé d'être membre, tous les droits d'un tel Gouvernement quelconque cesse n'aura la faculté d'exercer aucun des droits prévus dans le présent acpar les prescriptions contenues à la Section Gouvernement 5 du seront déterminés cord, sauf le droit de retrait, mais continuera à assumer toutes les obliprésent article.

b) du présent article, dans un délai perma- de six mois à compter du moment où un Au cours de cette période de suspension, l'Etat-membre intéressé d'être membre, tous les droits d'un tel Gouvernement quelconque cesse n'aura la faculté d'exercer aucun des droits prévus dans le présent acpar les prescriptions contenues à la Section Gouvernement 5 du seront déterminés cord, sauf le droit de retrait, mais continuera à assumer toutes les obliprésent article. gations prévues. SECTION 5. Suspension des opérations et règlement des obligations SECTION 3. Cessation de la participation des Etats-membres (a) Les Administrateurs auront, dans un cas exceptionnel, la faculté Monétaire International au Fonds de suspendre les opérations à titre temporaire en ce qui concerne des garanties ou prêts nouveaux, en attendant l'occasion de soumettre la Tout Etat-membre qui cessera de participer au Fonds Monétaire inquestion au Conseil des Gouverneurs afin que celui-ci puisse prendre ternational cessera automatiquement d'être membre de la Banque dans une décision. un délai de trois mois, à moins qu'à la majorité des trois quarts de la La totalité des voix. la Banque ne l'autorise à conserver sa qualité de (b) Banque aura la faculté de suspendre ses opérations a titre membre. permanent en ce qui concerne des garanties et prêts nouveaux par une décision prise à la majorité par les Gouverneurs détenant la majorité SECTION 4. Règlements des de la totalité des voix, A la suite d'une telle comptes avec les Gouvernements qui tions, la Banque mettra sur suspension de ses opéracessent d'être membres le champ un terme à ses activités, à l'exception de ceilles qui ont trait à la réalisation normale, à la conservation (a) Lorsqu'un Gouvernement cessera d'être membre, le dit Gouveret à la préservation de ses avoirs ou au règlement de ses nement obligations. la conservera ses obligations directes et éventuelles vis à vis de (c) Les obligations de tous Banque, aussi longtemps que festera à rembourser une partie les membres en ce qui CC oncerne les sousconque des prêts ou garanties souscrits avant quelcriptions non appelées au capital de la Banque, et celles relatives qu'il n'ait cessé d'être à la membre; mais il cessera de contracter de nouvelles obligations dépréciation de leurs propres monnaies, continueront à exister jusqu'à qui concerne les prêts ou garanties accordés la en ce ce que les créanciers aient été désintéressés de leurs créances et de postérieure à sa démission; il cessera par Banque à une date toutes créances éventuelles. également de participer aux revenus ou aux dépenses de la Banque. (d) Tous les créanciers titulaires de créances directes (b) Au moment où un gouvernement cessera d'être téressés avec des avoirs de la Banque, et ensuite, avec des seront désinque prendra toutes dispositions le rachat membre, la Baneffectués à la Banque sur appels pour des non paiements pour de ses açtions à titre de Avant d'effectuer des souscriptions versées. règlement partiel des comptes du dit gouvernement, en accord avec directes, les versements à des créanciers titulaires de créances les prescriptions contenues aux paragraphes (c) et (d) ci-dessous.

des avoirs de la Banque, et ensuite, avec des seront désinque prendra toutes dispositions le rachat membre, la Baneffectués à la Banque sur appels pour des non paiements pour de ses açtions à titre de Avant d'effectuer des souscriptions versées. règlement partiel des comptes du dit gouvernement, en accord avec directes, les versements à des créanciers titulaires de créances les prescriptions contenues aux paragraphes (c) et (d) ci-dessous. A raîtront utiles Administrateurs en prendront toutes dispositions qui leur pacet effet, le prix de remboursement des actions sera la valeur éventuelles vue d'assurer des paiements aux titulaires de créances sant sur les livres de la Banque, le jour où le apparaisau prorata de ceux effectués aux titulaires de créances did'être membre. gouvernement cessera rectes. (c) Le paiement pour les actions rachetées (e) Aucun versement ne sera effectué aux en raison de la présente par la Banque, au titre souscriptions au capital en membres, de leurs section, se fera conformément aux modalités suivantes: portefeuille de la Banque, avant que: (i) Le paiement de toute somme due (i) Toutes obligations vis-à-vis des créanciers ne soient satisfaites actions sera au gouvernement pour ses OIL réglées; suspendu aussi longtemps que le dit Gouvernement, sa banque centrale ou l'un quelconque de ses organismes, restera débiteur (ii) et qu'une majorité des Gouverneurs envers la Banque, comme emprunteur ou comme tal des voix n'aient décidé détenant la majorité du tocaution; une telle d'effectuer une somme telle distribution; peut, au choix de la Banque, servir à couvrir toute de ce genre au moment où elle se produit. Aucune somme ne obligation sera (f) Lorsque la décision d'effectuer une distribution aura nue pour couvrir des reteaux termes de l'alinéa (e) ci-dessus, les été prise engagements quelconques du Gouvernement réAdministrateurs auront la fasultant de sa souscription à des actions, au titre de l'article 11, Section culté de décider, à une majorité des deux tiers, les distributions 5 (ii). En aucun cas, une somme due à un membre sives des avoirs de la Banque aux membres, succespour ses actions ne jusqu'à ce que tous les sera versée avant l'expiration d'un délai de 6: mois, à compter de la date avoirs aient été distribués. Cette distribution se fera sous réserve du à Jaquelle le Gouvernement cessera d'être membre, règlement préalable de toutes les obligations non satisfaites des divers (ii) Les membrés envers la Banque. paiements pour des actions pourront être effectués périodiquement, au moment où ces actions seront remises au dit Gouverne- (g) Avânt toutes distributions d'avoirs, les ment, dans la me esure où la somme due comme indemnité de rachat neront la part de chaque Etat-membre, calculée Administrateurs détermi- (en vertu de l'alinéa(b) ci-dessus) dépassera le totâl des obligations d'actions par rapport à toutes les actions non au prorata de sa part sur de prêts ou des garanties (définis à Palinéa (c) (i) remboursées de la Banque qu'à ce que l'ancien Etat-membre ait reçu dans son ci-dessus) le jus- (h) Les Administrateurs détermineront la valeur des avoirs tant du remboursement des actions.

termi- (en vertu de l'alinéa(b) ci-dessus) dépassera le totâl des obligations d'actions par rapport à toutes les actions non au prorata de sa part sur de prêts ou des garanties (définis à Palinéa (c) (i) remboursées de la Banque qu'à ce que l'ancien Etat-membre ait reçu dans son ci-dessus) le jus- (h) Les Administrateurs détermineront la valeur des avoirs tant du remboursement des actions. intégrité monbuér à la date même de la distribution, ensuite, ils à distritribution selon les modalités suivantes: procéderont à la dis- (iii) Les paiements seront effectués au choix de la Banque, soit dans (i) la monnaie du pays qui reçoit le paiement, soit en or. Le montant de la part proportionnelle de chaquie Etat-membre dans les biens à distribuer lui sera (iv) Si du fait de garanties, de payé sous la forme de ses participations à des prêts ou de prêts obligations ou de celles de ses propres qui n'étaient pas payés à la date où le ridiques de son organismes officiels ou de personnes jumembre, des Gouvernement a cessé d'être territoire, dans la mesure où des pertes sont subies par la Banque, et si le montant de ces nibles pour cette distribution. obligations sont dispopertes dépasse celui de la réserve fournie, en prévision de à date où le Gouvernement cesse d'être membre, le dit Gouvernement pertes, la (ii) Tout solde dû à un Etat-membre, une fois que le effectué dans les conditions précisées à l'alinéa paiement a été (i) ci-dessus, sera versé LE MONITEUR dans sa propre monnaie, dans la mesure où ia Banque en détient, jusqu'à concurrence de léquivalent de la valeur du dit solde. (i) seront à l'abri de toutes poursuites, en ce qui concerne les actes accomp'is dans l'exercice de leurs fonctions, sauf au (iii) Tout solde dû à un Etat-membre, à la suite des effecrenoncerait à cette immunité; cas où la Banque tués dans les conditions précisées aux alinéas (i) et paiements versé en or ou dans des monnaies convenant à l'Etat-membre, (ii) ci-dessus, dans sera la (ii) lorsqu'ils ne seront pas des nationaux du où ils se trouvemesure pays où la Banque en détient, jusqu'à concurrence d'un montant équiront, ils bénéficieront des mêmes immunités, à l'égard des restrictions valent au dit solde. relatives à limmigration, à l'enregistrement des étrangers et au service (iv) Tous avoirs encore détenus la militaire, ainsi que des mêmes avantages, en ce qui concerne les resments effectués dans les par Banque, une fois les paietrictions sur les changes, que ceux que les conditions prévues aux alinéas (i), (ii) et représentants, et Etats-membres accordent aux ci-dessus, seront distribués aux Etats-membres (iii) fonctionnaires employés des autres Etats-membres, au prorata. possédant un statut équivalent; (i) Tout Etat-membre recevant des avoirs distribués par la ils dans les conditions prévues à l'alinéa (h) ci-dessus Banque (iii) bénéficieront du même traitement, en ce qui concerne les fadroits, en ce qui concerne les dits avoirs, jouira des mêmes cilités de voyage, que celui que les Etats-membres accordent aux jouissait avant leur distribution. que ceux dont la Banque sentants, fonctionnaires et employés des autres Etats-membres, reprédant un statut équivalent.

par la ils dans les conditions prévues à l'alinéa (h) ci-dessus Banque (iii) bénéficieront du même traitement, en ce qui concerne les fadroits, en ce qui concerne les dits avoirs, jouira des mêmes cilités de voyage, que celui que les Etats-membres accordent aux jouissait avant leur distribution. que ceux dont la Banque sentants, fonctionnaires et employés des autres Etats-membres, reprédant un statut équivalent. posséArticle VII SECTION 9. Exemption de charges fiscales (a) La Banque, ses ayoirs, ses biens, ses revenus, ainsi Statut, Immunité et Privilèges tions et transactions auxquelles elle est autorisée le que les opéraSECTION 1. Objets du présent Article cord, seront exempts de tous impôts et de tous droits par de présent douane, Ac- La Banque sera aussi exempte de toute en En vue de permettre à la Banque de remplir tes fonctions lui perception ou le paiement d'un obligation ou ce qui concerne la sont confiées, le statut, les immunités et les qui impôt d'un droit quelconque. sent article seront accordés à la Banque dans privilèges les territoires définis au pré- (b) Aucun impôt ne sera perçu sur les membres. de tous les versés par la Banque aux traitements et émoluments tionnaires et administrateurs, à leurs suppléants, aux foncSECTION 2. Statut de la aux employés de la Banque qui ne sont pas des nationaux, Banque sujets ou autres ressortissants du pays où ils résident. La Banque aura les attributs de la personnalité juridique; elle aura (c) Aucun impôt, de quelque nature ce en particulier la capacité: une obligation ou une action que soit, ne sera perçu sur pris tout dividende quelconque émise par la Banque (y com- (i) de passer des contrats; ou intérêt de cette action ou de cette obligation), quels qu'en soient les détenteurs, si cet impôt: (i)d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d'en disposer; (i) constitue une mesure de discrimination contre une telle action ou (iii) d'ester en justice. obligation du seul fait qu'elle est émise par la Banque; SECTION 3. Position de la Banque en ce qui concer rne les poursuites (ii) ou si le seul fondement juridique d'un tel impôt est le lieu où la judiciaires devise dans laquelle l'action ou Fobligation est émise, rendue payable ou payée, ou l'emplacement de tout bureau La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal que la Banque fait fonctionner. ou centre de transactions ridiction sur les territoires d'un Etat-membre où la Banque possède ayant jusuccursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations une (d) Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera sur ou avis de sommation, ou bien où elle a émis ou garanti des actions. une obligation ou une action quelconque garantie par la Banque perçu Aucune poursuite ne pourra être intentée compris tout dividende ou intérêt de cette action ou de (v des par des Etats-membres ou tion) quels qu'en soient les cette obligapersonnes représentant les dits Etats-membres ou tenant d'eux des détenteurs, si cet impôt droits de réclamation. Les biens et les avoirs de la où (i) constitue une mesurede discrimination contre trouvent et quels Banque, qu'ils Sc gation du une action ou obliqu'en soient ies détenteurs, seront à l'abri de toute forseul fait qu'elle est garantie par la Banque; me de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant que le jugement final (ii) ou si ie seul fondement contre la Banque n'ait été rendu.

impôt droits de réclamation. Les biens et les avoirs de la où (i) constitue une mesurede discrimination contre trouvent et quels Banque, qu'ils Sc gation du une action ou obliqu'en soient ies détenteurs, seront à l'abri de toute forseul fait qu'elle est garantie par la Banque; me de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant que le jugement final (ii) ou si ie seul fondement contre la Banque n'ait été rendu. nient d'un bureau ou d'un centre juridique de d'un tel impôt est l'emplacefonctionner. transactions que la Banque fait SECTION 4. Insaisissabilité des avoirs Les biens et les avoirs de la Banque, où qu'ils se SECTION 10. Application du présent Article qu'en soient les détenteurs, seront exempts de trouvent et quels perquisitions, de Chaque membre tions, de confiscations, d'expropriations et de toutes réquisiterritoires, prendra toutes dispositions utiles, sur ses saisies ordonnées le autres formes de en vue d'incorporer à ses propres lois et propres par pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif. vement les principes énoncés au présent article; il devra d'appliquer informer effectiSECTION 5. Immunité des archives Banque du détail des mesures qu'il aura prises. la Les archives de la Banque seront inviolables. Article VIII SECTION 6. Les avoirs seront à Pabri de toutes mest ures restrictives Dans la mesure requise pour effectuer les opérations prévues dans le Amendements présent Accord, et sous réserve des dispositions du dit Accord, tous les a) Toute proposition tendant à introduire des biens et avoirs de la seront présent Accord, modifications dans le Banque exempts de restrictions, réglementaqu'elle émane d'un Etat-membre, d'un tions, contrôles et moratoires de toute nature. des Administrateurs, sera communiquée au Président du gouverneur Conseil des ou Gouverneurs, qui soumettra la dite SECTION 7. Privilèges en matière de communications dement proposé est approuvé proposition au Conseil. Si l'amencirculaire, par le Conseil, la Banque, lettre Les communications officielles de la Banque ser ront traitées chas'ils ou par télégramme, demandera à tous les Etats-membres par que Etat-membre de la même manière que les communications par acceptent l'amendement proposé. Lorsque le projet les des autres Etats-membres. officielaura été accepté par les trois cinquièmes des membres d'amendement quatre cinquième du total des voix, la Banque en certifiera disposant des SECTION 8. Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés par une communication officielle adressée à tous les Etats-membres. l'acceptation Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, b) Par dérogation aux prescriptions contenues à employés de la Banque fonctionnaires et l'acceptation par tous les f'alinéa (a) ci-dessus, s'agit d'un amendement Etats-membreg est requise dans le cas où il modifiant: LE MONITEUR ne deviendra membre avant à T'Article VI, Section 1; en son nom; toutefois, aucun gouvernement en dans les conditions prévues ()1 le droit de se retirer de la Banque, prévu que le présent Accord n'entre vigueur II, Section 3 (c); à la Section 1 du présent Article. les Gou- (ii) le droit prévu à FArticle Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera A, à T'Article II, Section 6.

MONITEUR ne deviendra membre avant à T'Article VI, Section 1; en son nom; toutefois, aucun gouvernement en dans les conditions prévues ()1 le droit de se retirer de la Banque, prévu que le présent Accord n'entre vigueur II, Section 3 (c); à la Section 1 du présent Article. les Gou- (ii) le droit prévu à FArticle Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera A, à T'Article II, Section 6. c) au Supplément (i) la limitation des responsabilités prévue vernements de tous les pays dont les noms figurent à membres confortous les membres à et tous les Gouvernements qui seront admis devenir c) Les amendements entreront en vigueur pour date II, 1 de toutes les signatures apposées d'un délai de trois mois à compter de la mément à T'Article Section (b), visés à l'alinéa la suite de T'expiration délai plus court ne soit au Accord et du dépôt de vous las ins.ruments de la communication officielle, à moins qu'un présent ci-dces sus. spécifié dans la circulaire ou dans le télégramme. (a) moment où le présent Accord serâ signé en son nom, chaque d) Au des Etats-Unis Gouvernement intéressé transmettra au Gouvernement de action en of ARTICLE IX d'Amérique un centième de un pour cent du prix chaque administratifs dollars des Etats-Unis en vue de faire face aux frais ou en crédité au du paiement à effecInterprétation de la Banque. Ce versement sera 8 comp:e (a). Le Gouvernement des des dispositions contetuer aux termes de TArticie II, Section de relative à Tinterprétation fonds dans un compte dépôts a) Toute question entre un Etat-membre Etats-Unis d'Amérique conservera ces la dans Accord, et qui se poserait des Gouverneurs de Banque nues le présent sera soumise aux Adet ies transmettra au Conseil entre plusieurs Etats-membres, spécial 3 du présent Article, et la Banque, ou un lors de ia cenvocation, corformément à la Section en décision. Si la question affecte particulièrement n'est pas encore entré ministrateurs pour habilité à nommer un administrateur, le dit de la première réunion. Si le présent Accord Etats-Unis d'AméEtat-membre qui n'est pas conformément aux presau 31 Décembre 1945, ie Gouvernement des fait Etat-membre aura la faculté d'être représenté vigueur les dits fonds aux gouvernements qui les lui auront criptions contenues à l'article V, Section 4 (h). rique restituera Dans tous les cas oùr les Administrateurs auront pris une décision parvenir. des dont les noms figurent au Suppléb) ci-dessus, tout Etat-membre pourra demander e) Les Gouvernements pays signature en leur nom, en vertu de l'alinéa (a) Conseil des Gouverneurs, dont la dément A pourront avoir accès à TAccord, pour que la question soit renvoyée au le résultat de cet appel au Conseil à Washington, jusqu'au 31 Décembre 1945.

cas oùr les Administrateurs auront pris une décision parvenir. des dont les noms figurent au Suppléb) ci-dessus, tout Etat-membre pourra demander e) Les Gouvernements pays signature en leur nom, en vertu de l'alinéa (a) Conseil des Gouverneurs, dont la dément A pourront avoir accès à TAccord, pour que la question soit renvoyée au le résultat de cet appel au Conseil à Washington, jusqu'au 31 Décembre 1945. de tout Etat cision sera définitive. En attendant mesure où elle le jugera compter du 31 Décembre 1945, le Gouvernement la Banque pourra, dans la )A aux termes de 1Article II, Section dcs Gouverneurs, base la décision des Administrateurs. aura été admis comme membre nécessaire, agir en prenart pour et qui avoir accès à T'Aciord, pour signature. surgirait entre la Banque, d'une part, 1 (b) pourra tous les Gouvernec) Au cas où un différend ou entre la Banque, En leur signature au présent Accord, leurs d'autre part g) apposant nom de toutes un pays qui a cessé dêtre membre, d'une suspension souscriront en leur propre nom et au Etat-membre quelconque, au cours ments y de tous. territoires placés d'une part et un sera soumis à l'arbitrage d'un colonies, de tous leurs territoires d'outre-mer, sur de la Banque, un tel différend suzeraineté ou autorité, et de tous territoires permanente arbitres: deux arbitres désignés, Tun par la Banque, sous leur protectorat, tribunal de trois à moins que les ils exercent un mandat. l'autre par le pays intéressé, et un surarbitre,, qui, nommé lesquels dont le territoire métropolitain d'un commun accord une autre solution, sera h) Dans le cas de gouvernements du document visé à Talinéa (a) parties n'adoptent de Justice internationale ou aura été occupé par l'ennemi, le dépôt cent le Président de la Cour permanente délai de quatre vingts par dans un règlement adopté ci-dessus être remis jusqu'à ce qu'un toute autre autorité qui aura été prévue pourra de la libération du dit territoire métropopar Le surarbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute jours se soit écoulé à compter Tun de ces Goupar la Banque. les parties seraient en le document n'a pas été déposé par de procédure, dans tous les cas où litain. Si toutefois, de la dite période, la signature apposée question avant l'expiration la fraction de sa sousce désaccord à sujet. vernements, de ce Gouvernement deviendra nulle et au nom de l'alinéa (d)) ci-dessus lui sera restituée. cription versée aux termes Article X (d) et (h) entreront en vigueur en ce qui concerne i) Les alinéas signataire à compter de la date de sa signature.

litain. Si toutefois, de la dite période, la signature apposée question avant l'expiration la fraction de sa sousce désaccord à sujet. vernements, de ce Gouvernement deviendra nulle et au nom de l'alinéa (d)) ci-dessus lui sera restituée. cription versée aux termes Article X (d) et (h) entreront en vigueur en ce qui concerne i) Les alinéas signataire à compter de la date de sa signature. Approbation considérée comme accordée chaque gouvernement d'un membre quelconque est néSECTION 3. Inauguration de la Banque Dans tous les cas où Tapprobation sauf en vigueur, aux termes de initiative puisse être prise par la Banque, que le présent Accord entrera un cessaire avant qu'une à T'article VIII, l'approbaa) Aussitôt Article, chaque Etat-membre nommera les dispositions prévues 1 du présent en ce qui concerne à moins que l'Etatla Section le plus grand nombre d'actions comme ayant été accordée, et I Etat-membre détenant la tion sera considérée dans un délai raisonnable gouverneur, au A convoquera premembre intéressé ne présente une objection, à l'Etat-memd'après la répartition indiquée Supplément déterminera en adressant une notification mière réunion du Conseil des Gouverneurs. que la Banque du Conseil des Gouverneurs, toutes disposibre intéressé par la dite initiative. b) A la première réunion des administrateurs temporaires. tions seront prises en vue de désigner le plus grand nombre Article XI Les Gouvernements des cinq pays auxquels des Administrad'actions sont altribuées au Supplémant A nommeront ne sont Dispositions Finales Si lun ou plusieurs des dits Gouvernements teurs temporaires. d'administrateurs qu'ils auraient le pas devenus membres, les postes moment où les dits sans titulaires jusqu'au SECTION 1. Entrée en vigueur droit de remplir resteront ou ler Janvier 1946, aura été signé au nom deviendrent membres. jusqu'au Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu'il minima reprégouvernements celle de ces conditions qui se trouve réalisée la première. de gouvernements dont les souscriptions quelle que soit seront élus aux presd'un ncmbre cent du total des souscriptions Sept administrateurs temporaires conformément date de sentent au moins soixante-cinq pour mentionnés à la du B et resteront en fonctions jusqu'à la A, et lorsque les instruments criptions Supplément laquelie aura lieu dans figurant au Supplément Article auront été déposés en leur nom; en la première électicn rormale dradministrateurs, du 1946. Section 2 (a) du présent avant le ler mai 1945. brefs délais possibles à compter ler. Janvier cas, le présent Accord n'entrera en vigueur les plus aura la faculté de déléguer aux Admiaucun c) Le Conseil des Gouverneurs autres que ceux qui ne peuvent SECTION 2. Signature nistrateurs temporaires tous les pouvoirs au nom duquel le présent Accord est signé être délégués aux Administrateurs. lorsqu'elle sera prête a) Chaque gouvernement des Etats-Unis d'Amérique La informera les Etats-membres déposera entre les mains du Gouvernement conformément (d) Banque déclarant qu'il a accepté le présent Accord à commencer ses opérations.

des Gouverneurs autres que ceux qui ne peuvent SECTION 2. Signature nistrateurs temporaires tous les pouvoirs au nom duquel le présent Accord est signé être délégués aux Administrateurs. lorsqu'elle sera prête a) Chaque gouvernement des Etats-Unis d'Amérique La informera les Etats-membres déposera entre les mains du Gouvernement conformément (d) Banque déclarant qu'il a accepté le présent Accord à commencer ses opérations. un instrument toutes mesures utiles pour lui permettre seul qui sera déposé dans à ses lois propres, et qu'il a pris du présent AcFAIT à Washington, en un exemplaire en toutes les obligations contraciées aux termes du des Etats-Unis d'Amérique, lequel d'exécuter les archives Gouvernement conformes à tous les Gouvernements cord. à fera parvenir des copies certifiées A et à tous les Gouvernements gouvernement deviendra membre de la Banque compter dont les noms figurent au Supplément b) Chaque l'instrument visé à l'alinéa (a) ci-dessus aura été déposé de la date où LE MONITEUR à la dite personne éxcède de ce fait quinze pour contetotal de voix allant seront admis COI omm e membres aux termes des dispositions cent. de ont été qui 11, Section 1 (b). à la suite du second scrutin, moins sept personnes nues à l'article Si, scrutins auront lieu selon la même règle jusqu'à ce que élues, d'autres été élues: toutefois, lorsque six personnes auront SUPPLEMENT A sept personnes aient être élue à la simple majorité des voix été éiues, la septième pourra considérée comme ayant été élue par toutes ces testantes, et devra être Souscriptions Millions de dollars voix. ANNEXE C A L'ACTE FINAL Millions de dollars 200 aran de la Conférence de Breiton Woods Australie 225 Irak Résumé des Accords Belgique 7 Libéria 10 .5 de Bretton Woods. oùt sont représentées presqua Bolivie 105 Luxembourg La Conférence monétaires et finanBrésil toutes les nations du globe, a étudié les questions du 325 Mexique pour la paix et la prospérité Canada cières considérées comme importantes à 35 Pays-Bas Conférence s'est mise d'accord sur les problèmes étudier. Chili 600 Nouvelle-Zélande monde. La et les formes de coopération ou d'organisation Chine 35 Nicaragua les mesures à prendre, L'accord auquel on a abouti sur Colombie internationales qui sont indispensables. dans l'histoire des Costa-Rica 2 Norvège graves et complexes est sans précédent 35 Fanama .8 ces questions internationales. Cuba 125 Paraguay relations économiques Tchécoslovaquie Pérou 17.5 Danemark FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL République Dominicaine 2 Philippines Equateur 3.2 Pologne le niveau de vie de tous les peu40 Union Sud-Africaine Le Commerce extérieur affectant des changes Egypte 1 Union des Républiques Soples, ceux-ci sont directement intéressés par le système préSalvador cialistes Soviétiques nationales et par ies règlements et les conditions qui

Paraguay relations économiques Tchécoslovaquie Pérou 17.5 Danemark FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL République Dominicaine 2 Philippines Equateur 3.2 Pologne le niveau de vie de tous les peu40 Union Sud-Africaine Le Commerce extérieur affectant des changes Egypte 1 Union des Républiques Soples, ceux-ci sont directement intéressés par le système préSalvador cialistes Soviétiques nationales et par ies règlements et les conditions qui des monnaies monétaires constituant Ethiopie Les transactions 450 Royaume-Unie sident à son fonctionnement. doivent se mettre d'accord sur France 25 Etats-Unis d'Amérique 10.5 des échanges internationaux. les nations si l'on désire que Grèce 2 Uruguay 10.5 les règles fondamentales qui régissent ces échanges ces nations ne sont Guatemala Lorsque 2 Venezuela le système fonctionne harmonieusement. ou bien de de Haîti isolés, petits groupes 1 Yougoslavie pas d'accord, et que certains pays commerciaux en instaurant Honduras nations, tentent de s'assurer des avantages des de changes, il Islande 400 Total des règlementations spéciaies et différentes taux extérieur et des Indes en résulte de l'instabilité., une réduction du commerce de tous. Cette politique B inconvénients pour les économies nationales de SUPPLEMENT finalement provoquer des conflits économiques susceptibles peut mettre en péril la paix du monde. Election des Administrateurs la Conférence a conve enu que des initiatives interà élire se fera au scrutin des gouverEn conséquence, étaient nécessaires pour faire fonc1.1 L'élection des administrateurs des contenues à nationales d'une grande envergure le commerce le droit de vote aux termes prescriptions tionner un monétaire international qui encourage neurs ayant système des échanges de vues et se l'article V. Section 4 (b). extérieur. Les nations devront pratiquer monétaires internationales qui les l'élection des administrateurs à élire, chaque mettre d'accord sur les modifications toutes pra2. Lors du serutin pour seul nom toutes les voix Elles devront également proscrire Gouverneur en droit de voter réunira sur un termes de la Secaffectent respectivement. l'aveu de tous, sont funestes à la prospérité mondiale, et TEtat-membre qui la désigné a droit aux, grand nomtiques qui, de assistance surmonter des difficultés temauxquelles recevant le plus elles devront se prêter pour tion 3 de T'article V. Les sept personnes à la condition toutefois d'avoir réuporaires en matière de changes. bre de voix seront administrateurs. cent du total des voix pouvant être expria convenu que les pays réprésentés ici devraient étani au moins quatorze pour La Conférence international permanent, le FONDS MOmées (voix admissibles). blir à ces fins un organisme avec des attributions et des ressoursont élues au premier scrutin, un seNETAIRE INTERNATIONAL, lui seront confiées. Les di3. Si moins de sept personnes être présentée de nouces lui permettant d'exécuter les tâches qui et de ces cond scrutin aura lieu, auquel ne pourra pas le nombre de voix le plus vers pays se sont mis d'accord au sujet de ces attributions Etatsla candidature de ia personne qui a reçu ont voté ainsi sur les obligations supplémentaires que les veau à ce scrutin: (a) les gouverneurs qui les ressources, que assumer.

INTERNATIONAL, lui seront confiées. Les di3. Si moins de sept personnes être présentée de nouces lui permettant d'exécuter les tâches qui et de ces cond scrutin aura lieu, auquel ne pourra pas le nombre de voix le plus vers pays se sont mis d'accord au sujet de ces attributions Etatsla candidature de ia personne qui a reçu ont voté ainsi sur les obligations supplémentaires que les veau à ce scrutin: (a) les gouverneurs qui les ressources, que assumer. Des de Statuts relatifs à ces quesfaible; seuls voteront qui n'a pas été élue. et (b) membres devraient projets au premier scrutin pour une personne élue sont considérées, tions ont été préparés. gouverneurs dont les voix pour une personne comme ayant porté le nombre aux termes de r'alinéa (4) ci-dessous, de pour cent des voix Internationale pour la Reconstruction et le Développement à cette personne à plus quinze 11. Banque de voix allant la reconstruction de l'aprèsadmissibles. sont con1I est de l'intérêt de tous les pays que diun gouverneur des ressources de 4. En déterminant si les voix données par à une seule soit rapide. De même, le développement porté le total des voix acquises guerre du monde coincide avec l'intérêt économique général. sidérées comme ayant cent, les dits quinze pour cent seront verses régions et de développement accéléreront personne à plus de quinze pour premièrement, les voix du gouverLes programmes de reconstruction faciliteront la stabilité politique et faconsidérés comme comprenant: nombre de voix à la dite personne; deupartout les progrès économiques, neur apportant le plus grand apportant le total le plus fort voriseront la paix. xièmement, les voix du Gouverneur ce que lon arrive à quinze qu'un accroissement des investissements après celui-ci. et ainsi de suite, jusqu'à La Conférence a convenu en vue de fournir une fracinternationaux de capitaux était n essentiel, pour cent. à la reconstruction et au développement. voix devront être considérées tion des capitaux nécessaires 5. Tout gouverneur, dont certaines cent le total des voix reen outre que les nations devraient collabocomme ayant porté à plus de quatorze pour ayant fait bénéficier la La Conférence a convenu étrangers destinés à sera considéré comme vue le volume des placements çues par cette personne, même si le nombre rer en d'augmenter Il est voix dont il disposait, particulièrement dite personne, de toutes les ces fins et effectués par les voies commerciales. partager les risques de par la Banque lors que les divers pays collaborent pour à tous. du Danemark sera déterminée important les sont communs * La quote-part de devenir membre aux termes des ces à Tétranger, dont avantages ic Danemark aura accepté placements que Statuts du présent Accord. LE MONITEUR de l'article 71 de ia Loi régissant la matière, devraient établir conformément au priescrit de la mienne propre en çce qui conque les diverses nations de sa signature comme La Conférence a convenu destiné à remplir ces fonctions, et je réponds Service de Enregistrement. international permanent, cerne he un organisme sous le nom de BANQUE INTERNATIONALE Il a 1953. qui sera désigné ET LE DEVELOPPEMENT Arniquet, 24 Septembre POUR LA RECONSTRUCTION devrait contribuer à fournir des capitaux été convenu que la Banque d'intérêt modérés et durant de lonFabien Solon par des voies norma'es, à des taux but d'augmenter la capaciPréposé gues périodes, pour des projets ayant pour La Banque garantira les prêts té de production du pays emprunteur.

Il a 1953. qui sera désigné ET LE DEVELOPPEMENT Arniquet, 24 Septembre POUR LA RECONSTRUCTION devrait contribuer à fournir des capitaux été convenu que la Banque d'intérêt modérés et durant de lonFabien Solon par des voies norma'es, à des taux but d'augmenter la capaciPréposé gues périodes, pour des projets ayant pour La Banque garantira les prêts té de production du pays emprunteur. à leurs souscriptions de capital, consentis par d'autres pays et, grâce débiteur pour garantir de tels tous les pays s'associeront ainsi au pays et ressources que deAVIS La Conférence a convenu des attributions devront assumer les prêts. avoir la Banque, ainsi que des obligations que dans ce sens. des Contributions à vra des projets de Statuts Léonce THEODORE, Préposé Etats-membres, et elle a préparé Je, soussigné, les fonctions de Receveur de TEnregistrela politique généSt-] Louis du Sud, exerçant fait choix de MonLa Conférence a recommandé qu'en app'iquant document, les besoins des ment en la dite Commune, avise le public que jai au Bureau rale des organismes proposés par le présent ennemie soient étusieur Benoit STERLIN pour être mon Commis-Signataire de et larticle éprouvés par les hostilités par Toccupation ce conformément aux prescriptions le pays de TEnregistrement, comme de diès avec une attention particulière. ioi la matiere et je réponds de sa signature Conférence, en ce qui concerne létade ia régissant le dit Service. Les propositions formulées à la soumises, conmienne propre en ce qui concerne blissement du Fonds et de la Banque, sont maintenant des Gouverne24 de Tinvitation, à la considération Si-Louis du Sud, le Septembre formément aux termes ments et des peuples des pays représentés. Léonce Théodore Préposé SECRETAIRERIE D'ETAT DE LAGRICULTURE COMMUNIQUE AVIS avise les intéressés qu'à partir du Préposé des Contributions à Le Département de TAgriculture pour la figue-banane, je, soussigné, Hugues Jean François, de en 1953, le prix net à payer à Thabitant à G. 2.60 les fonctions de Receveur PEnregistrement 25 Octobre fixé à G. 3.50 par régima de 9 pattes; Cavaillon, exerçant j'ai fait choix de Mademoiselle par: régime standard est de 7 pattes et G. 0.90 par la dite Commune, avise le public que au Bureau de IEnrerégime de 8 pattes; à G. 1.60 par régime être mon Commis-Signataire par Andrée Jeune pour de l'article 71 de ia loi régisrégime de 6 pattes. gistrement, ce conformément au prescrit comme de la mienne proOctobre 1953. sant la matière, et je reponcs de sa signature Port-au-Prince, le 23 le Service de YEnregistrement. pre en ce qui concerne Cavaillon, le 24 Septembre 1953 AVIS anv Anglais, Hugues Jean François Je, soussigné, Jean LUBIN, Préposé des Contributions en la dite ComPréposé exerçant la fonction de Receveur de (Enregistrement Gérard DESJARavise le public que 'jai fait choix de Monsieur de TEnregistremune, au Bureau DINS pour être mon Commis-Signataire de l'article 71 de la Loi régissant la AVIS ment, ce conformémant au prescrit comme de la mienne propre en matière, et je réponds de sa signatune Préposé des Contributions à concerne le Service de 1Enregistrement.

la dite ComPréposé exerçant la fonction de Receveur de (Enregistrement Gérard DESJARavise le public que 'jai fait choix de Monsieur de TEnregistremune, au Bureau DINS pour être mon Commis-Signataire de l'article 71 de la Loi régissant la AVIS ment, ce conformémant au prescrit comme de la mienne propre en matière, et je réponds de sa signatune Préposé des Contributions à concerne le Service de 1Enregistrement. Emmanuel Dorfeuile, en la ce qui Je, soussigné, les fonctions de Receveur de TEnregistrement Les Angldis, le 2 Juin 1953. Chantal, exerçant que j'ai fait choix de Monsieur Ogénor dite Commune avise le public au Bureau de TEnregistre Jean Lubin JOSEPH pour être mon Commis-Signataire de Tarticle 71 de la loi régissant la Préposé des Contributions ment, ce conformément au prescrit comme de la mienne propre en ce matière, etj je réponds de sa signature concerne le Service de TEnregistrement. qui AVIS Le 24 Septembre 1953 GEFFRARD, Préposé des Contributions de Emmanuel Dorfeuille Je soussigné, Joseph fonctions de Receveur de TEnregistrement, avise Préposé Gressier, exerçant, les de Monsieur François SL.CHARLES, pour le public que j'ai fait choix de lEnregistrement au presau Bureau de être mon commis-signataire Loi la matière et je réponds crit de Yarticle 71 de la régissant en ce qui concerne le service. AVIS IMPORTANT comme de la mienne propre Mosa signature 1953, le tarif du Journal Officiel <Le GEFFRARD A partir du ler Octobre Joseph niteurs est fixé comme suit: Agent des Contributions .G. 30.00 HAITI: 1 an 20.00 mois AVIS 40.00 ETRANGER: 1 an 1.00 Fabien SOLON, Préposé des Contributions à dite Arniquet. Com Le Numéro Je, soussigné, de YEnregistrement en la LA DIRECTION exerçant la fonction de Receveur choix de Monsieur Léonard JEUNE mune, avise le public que j'ai fait de TEnregistrement, ce être mon Commis-s -Signataire au Bureau pour LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Siteatioa des biens CONTI NANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Pablication Première Sitsation des biens DES SOUM. des demand CONTEN NANCE Dates NOM de préscatation Pabicanon Premidre Com. Anse d'Hai- Une propriété dont l'étendue Théostène des demandes maalt Hab, Moarois est de 20 ha. bornée au Nord Join 1949 17 Août 53 Com. des Anses-à. Une propriété dont l'étendue 2ème (Lafond) hab. Monrois, Darand Sying Pitres Habitation est de 2 ha. environ, Maurice Brudent 17 Août 53 Sect. (Bourdon). Fas' l'Etat, au Sud par hab. Bonlail- Cas-Téza. au Nord par une falaise, bornée au 15 Décembre 1951 Monrois Davius Porlouis PESud par une falaise, Est tat, à l'Est par Trois Mats par une falaise, et à I'Ouest Jean Lerne Etat, a l'Ouest par Occonel, hab.

res Habitation est de 2 ha. environ, Maurice Brudent 17 Août 53 Sect. (Bourdon). Fas' l'Etat, au Sud par hab. Bonlail- Cas-Téza. au Nord par une falaise, bornée au 15 Décembre 1951 Monrois Davius Porlouis PESud par une falaise, Est tat, à l'Est par Trois Mats par une falaise, et à I'Ouest Jean Lerne Etat, a l'Ouest par Occonel, hab. Monrois Saintélus Com. des Esta l'Etat. Pitres Hab. Anses-à- Téte- Une est de propriété 3" ba. dont l'étendue Térézias Jean 17 Août 53 Com. des Gomaives Une propriété dont l'étendue Françoise Morne. au Nord par environ, bornée au 17 Décembre 1951 Rue Firmin. Analaor de 20 m. de façade sur 26 Novenbre François 1951 17 Aeût 53 Sud par Massenat Charles-Fils, Akinot, à S m. de profondeur, bornée 1'Est par Nicolas et au Dafinis Nord Marais Salants Com. de al'Onest par un vide l'Etat. PEtat, au E par Mme. SaHab. Desalines Une propriété dont l'étendue Massillon Dieujuste gar Tbébaud l'Etat, à l'Est 2ème Bois Dehors est de I ha. 29, bornée au 31 17 Août 53 par la Rue Anténor Firmia Section. Nord parles hrts. Mayaqui Décembre 1951 et T'Ouest par Marais SaP.P., au Sud par Gusiave lants l'Etat. Nérescar PEst de l'Etat, Com. Vean l'Anse- -à- Une propriété dont l'étendue Vierge Dabrézi Aeût 52 Cléyélia Clergé J'Etat, par ORonck Habitation 7àme Par est de André 10 bornés au Nord 26 Novembre 1951 17 PEtat. l'Ouest par Monacé Noil Section. Sud anh Shed figue- l'Etat, banane au Com. de Terrier- Une propriété dont l'étendne Imamène PEtat, P PEst par ua Chemia Rouge Bassin Rue Sect, Grand. Quar- est de 6 m, x 6 m. de profon- 3 Joseph 17 Aeit 53 public et i I'Oucet par le Ritier. deer, bornée au Nord par l'E- Jaavier,1952 de la mer. tat, au Sud par Com. de Verrettes t proprieté dont l'étendue Gima l'Est MEtat et à l'Ouest Hab. Baillette est de 12 ha. 90, bornée as Roiems 28 Novembre 17 Aeût 53 NE 6amye Section. Nord par l'Etat, au Sud par Com. de Terrier- t propriété dont l'étendue Arida l'hab. Parisette, à l'Est par Ronge Bassin Rue "Grand. est de 6 a x 6 m. de pro- 3 Joseph Jaavier 17 Août 53 à l'hab. Démarré et POuest tier. Sect, Quar- fondeur, bornée an Nord par Ihab. Bartholemé. I'Etst, an Snd par l'Etat, à Com, Quartier t: emplacement mesurant 10 Néila César l'Est lEtat et à l'Ouest Morin Rue ds la m. X 11, borné au Nord par 29 Novembre 1951 17 Aeût 53 Com. VEs Boncherie Section Emide Jacques, au Sud par Pitres Hab.

arré et POuest tier. Sect, Quar- fondeur, bornée an Nord par Ihab. Bartholemé. I'Etst, an Snd par l'Etat, à Com, Quartier t: emplacement mesurant 10 Néila César l'Est lEtat et à l'Ouest Morin Rue ds la m. X 11, borné au Nord par 29 Novembre 1951 17 Aeût 53 Com. VEs Boncherie Section Emide Jacques, au Sud par Pitres Hab. des Aase-d. 0 emplacement meaurant.., Molière Bourg. rue de la boucherie, PEst Banase, borné au Nord par Grand- 5 Janvier Janvier 1952 17 Aeût 53 par Emilia Joseph, à l'Ouest Platon, au Sud par Clorissia à BRSIES Croissy. Dorsinvil, I'Est com. de Saltros & propriété dont l'étendue Elius Eliador Colon et à POuest par par Zoraide Mme. Hab. Sect. Ti-Boalaille est de ha. environ, bornée 30 Novembre 1951 17 Aeût 53 Com. Lévy Palanquet. Mapon. au' Nord par Baptiste ainsi Pitres des Anses-à- Une portion de terre mesurant Téra eonnu l'Etat, au Sud par Dichiay. Habitation ha. bornée au Nord par Gaillard 8 Jaavier 1952 17 Août 58 Dossou, ainsi connu, PEtat, Aug. Jean, au Sud par à l'Est Itanièce Sylvainse Louis, à l'Est et à fOuest Pierre- par PEtat et " I'Ouest par Itanièce Com. l'Etat. Sylvainse l'Etat. de Cerca-la- Une propriété dont l'étendue Clairocia Com. des Anss-j. Une propriété dont l'étendue Denard Gabriel Source chael. Hab. Mi- est de 1 ha, bornée au Nord 8 Myrtil 1952 17 Août 68 Pitres Hab. Bon- est de ha. environ, bornée 6 Décembre 17. Août 68 par une de l'Etat, Janvier ea-Guillawme. au Nord par un vide i'Etat, au Sud par propriété une propriété de au Sud par Dumas Gabriel, l'Etat, à l'Est par Misael FaI"Est par Alfred Pierre et yette et à POuest paz Desta. Commane Tron- Une P'Ouest propriété par l'Etat. dont l'étendue Lelio Com. Quartier-Mo Br emplacement mesurant 9 da-Nord Rue Saiat- est de 6 m. X m. de façade, Jn-Jacques 8 Décembre 1951 17 Août 53 ria Calyaire, m. 55 de façade sur 7 m. 61 Emilius 10 P. Calixte 17 Août 53 Lazarre Section bonnee au Nord par les hrts. de profonder au Janvier 1952 Bourg. Lamour Prét. prop., au Sud Nord' par la rue Calvaire, au par Mathieu Lazarre l'Etat à Sad par l'Etat, à PEst par la l'Est par un terrain vacan: St-Lonis et à l'Onest et à i'Ouest par la Rue StCem. f gd'chemin. par Lazarre. de St.-Mare Une Com. des Anees-d- Une propriété dont l'étendue Evicène Gabriel Hab. Gros morne bornée propriété au Nord de par 392 la ha, Roger Tribié 17 Aeût 58 Pitres Hab. Pointe. est de 2 ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 17 Août 53 Colminy 5ème de la' route 11 Janvier 1952 Alagène. au Nord par Lorient Nabé, Sect.

par Lazarre. de St.-Mare Une Com. des Anees-d- Une propriété dont l'étendue Evicène Gabriel Hab. Gros morne bornée propriété au Nord de par 392 la ha, Roger Tribié 17 Aeût 58 Pitres Hab. Pointe. est de 2 ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 17 Août 53 Colminy 5ème de la' route 11 Janvier 1952 Alagène. au Nord par Lorient Nabé, Sect. Bocozelle. par le Grande Député Saline, Kernizan au & Sud R. au Sud par André Semexcant, Martelly, I'Etat, l'Est PEst par Pierre Noël et à la route de la Grande l'Ouest PEtat. et LE Com. des Anses-à. Une par dont l'érendue Evicène Gabriel POnest par le Député Pitres Hab. Lacro- est de Tt environ, bornée 8 Decembre 1951 17, Août 63 Com. de St,-Marc Maurice Une Kénol. gse. at Nord par Bernier Gabrie!, Hab, Gros morne est de ha. dont l'étendne Député Maurice au Sud Elon a bornée au Kénol AT l'Est par Lazarre, Sème Sect, Boco- Nord par la de la Gran- 11 Janvier 17 Août 53 par Dumas Gabriel et zelle. de à l'Ouest Lucène Gabriel. Saline, la route ie Com. de Saltrou Une propriété par dont l'étendue St-Juste Nationale à : Morne FRMSOT Hab. Lasserre Sect. est de' 3 ha. environ, bornée 8 Délijean 17 Août 53 PEst par Roger Tribié AnBaie d'Oraage. au Nord un terrain vacant Décembre 1951 toine et Capitaine Kernizan & R. Martelly l'Etat l'Etar, au Mr par un terrain àl'Onest par Sajous, et vacant l'Etat, à lEst par Eliza Innocent P. P. Dessin, Faustin Louiville l'Etat, et Tompson et le a l'Ouest par un terrain vaCem. Deadoa Une Morne portion Diamand. de cant "'Etat. Hab. Pte. Place. terre mesurant Mérilse Christophe 17 Aolt 58 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue Occonel Lafontant ha. bornée au. Nord par 11 Pitres Habitation est de 2 ha. environ, bornée 15 Décembre 17 Aeût 53 Mme. Mergin, Sud par Jantger Boulail- -Cas-Téza. au Nord par une falaise, au Simon François, : l'Esr Sud par une falaise à l'Est Moncbéry est par Dorvilien François Louis. et à ide Maurice Brudent. et à Com. des Anses-d- RL.I Une par St.-Paul Russel. o Com. Saltron Hab, Une portion de terre mesurant Alcéna Aoit Pitres Habitation est de propriété ha. environ, dont l'étendue Russel St-Paul 17 Août 53 Lasserre. 2ha. environ, bornée au Nord 11 Midbel Janvier 1958 17 as Bosal-Cae-Teza au Nord par une falaise, bornée au 15 Décembre 1951 par par Exilns Céné Baptiste, : Snd Sud une falaise, à 1'Est par Ermilos St-Victor, Xilus, à POnes I'Est ECUST Lafontant et a par terrain vacant, R.

'étendue Russel St-Paul 17 Août 53 Lasserre. 2ha. environ, bornée au Nord 11 Midbel Janvier 1958 17 as Bosal-Cae-Teza au Nord par une falaise, bornée au 15 Décembre 1951 par par Exilns Céné Baptiste, : Snd Sud une falaise, à 1'Est par Ermilos St-Victor, Xilus, à POnes I'Est ECUST Lafontant et a par terrain vacant, R. par I'Etat vacant, Pitres Com. des Hab. Anses-à. Herbe- Une dont l'étendue Fabien Thibaod Août 58 Cea Grad- Gorier Une portion de terre à-Bleu. est de Pet environ, bornée 15 Dicembre 1951 17 Hab. Depry. 1 ha, 50 ca. bornée mesrant au Nord Duckas 12 Pierre Jaavier 17 Avis s8 Nord par Esper Jeudy, au par Sainlys Jérome, au Snd par à EN une Ravine, PEst par Pipirite ainsi conna, à Aman et à l'Ouest par FEs par Saialys, Jérome"'EE.4 Fils. tat et à f'Ouest pac Dacèae Pierre (priss). LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM préseatatien SOUM. Pablication Première Situation des biens CONTENANCE de présentation Pablication Biriaation des bleas CONTENANCE Dates des pet demandes Dara." demandes Août 53 Com, de Cap-Hai. Une dont l'étendue Hong Aoguste 17 Aoix 5R Com. Dame-Marie Use propriét dont l'étendue Vites 12 Pompte Janvier 1952 17 tien Rue Sainte-Ca- est de propriété 13 m. 80 de façade 21 Janvier 1952 Misb, Ronsselia. n'est pas déterminée, Hab. Polynice bornée therine Section x 13 m, 40 de profondeur, au Nord par fermier, Caremage. boraée au Nord par le PasJoseph Vites Pompée tenr Wood et Augusto Hong, au Sud par Irélia fermière, Sod par la Place Vincent, - I'Est par chemin :" l'Est par le Pasteur Wood à l'Ouest par rivage de E mer. et à l'Ouest par la Rue Ste53 Catherine. A de la Tortse portion de terre mesurant Jomaphat Jérémy 1952 17 Aoit Hab. Aux-Piaines. Pr 1 29, bornée an Nord Sud 14 Janvier Com. Anses- àPitres Une portion de terre mesurant Mme. Délissaint par Rocber et la mer, au Hab. Ravine Lon ha. environ, bornée Confident 17 Aoêt 53 Rocher partie rocailleuse, 'gue. Nord par Confident, au si 19 Janvier 1952 Fiee Janios Cérémy Confident, àl'Est fermier fTeur et à POuest par TrBrice Benoit Bertrand, et à par terrain vacant, fo.at par Syllabe. Com. de la Tortse Unt portion de terre mesurant Ducarmel Dubréus 17 Août 53 Com. de Demalines Une dont l'étendue Célissa Doilice, 17 Aodt 53 Hab. Dessotarces F. 1 ha. 29, bornée au Nord 14 Janvier 1952 Hab. Grant 2ème est de PoTri ba. 25, bornée au 21 Janvier 1952 Nord. Délius Métélus fermier de Section. Nord par l'Etat inoccupé P.

Tortse Unt portion de terre mesurant Ducarmel Dubréus 17 Août 53 Com. de Demalines Une dont l'étendue Célissa Doilice, 17 Aodt 53 Hab. Dessotarces F. 1 ha. 29, bornée au Nord 14 Janvier 1952 Hab. Grant 2ème est de PoTri ba. 25, bornée au 21 Janvier 1952 Nord. Délius Métélus fermier de Section. Nord par l'Etat inoccupé P. FELUN au Sud l'Etat, Sainvil- à P., au Sadpar Marcellus Inaor Vil fermier % formé P. P.à PEst Arl'Est Dalius Métélus fertémise Achéus P. F" et a mier ET T'Etat, l'Ouest IOuest par (Inommé). Sainvilnor Vil fermier P l'Etat. Com. de Desealines Une propriété dont l'étendue Dieudimène 22 Janvier Dieujuste 1952 17 Août 53 Com. de la Tortne Une portion de terre. mesurant Juniua Gérémy 17 Août 53 Hab. Bois Dehors est de 1 ha. 89. bornée Joazil, an Hab. Aux-Plaines 1 ha. 29, bornée au Nord par 14 Janvier 1952 2ème Section. Nord r'Etat, Sud Dormilus par le Scipa, à au : lkre Section, rocher et la mer lEtat, rocailleuse l'Est Sidoine Hérard, Sud Rocher, l'Etat, F I*Ouest par ClerI'Etat, PI l'Est Josaphat géus Clergé I'Etat. Cérémy fermier M l'Etat et à 1'Ouest par Jabuis JonasCom, des Gonaives' 'Une propriété dont l'étendue Mme. Marius Alfred 17 Août 53 sant fermier de l'Etat. Rae Gabact. est de 11 m. 20 de façade 26 Janvier 1952 de Tortue Une portion de terre mesurant Eugène Cicémord 17 Août 53 x 35 m. 16 de profondeur, Com. Hab. Dessources. la F. 1 ha. 29. bornée au Nord par 14 Janvier 1952 bornée Gabart, au Nord par Louisema la Rue Est. Joseph St-Marc ferm. de PE Michel, au prét, Sud par à l'Est tat, an Sud lun terrain DerPierrilus prét. prop. et à Tanlah inoccape Ma par 1'Oua à P'Ouest par Clodamise vin Cherfrère l'État et Alexandre, lEtat. est par D. Cherfrère l'Etat. 17 Août 53 17 Aoit Com. de la Tortee Une de terre mesurant Joseph 14 Saint-Mare Janvier 1952 Com. Caracol Rne Une propriété dont l'étendue Lucienne St-Germain Hab, Dessource 1b. St bornée au Nord par Possession Section est de 8' m. x 8 m. de pro- 28 Janvier 1952 dépend Aux-Plai. Ramou Alfa T'Etat. auSud à Bourg. Sondeur, bornée au Nord par nes Eximé Joseph PEtat, le reste du terrain inoccupé, PELF par Tervius Compère an Sud par Georgina, à l'Est l'Etat et à 1'Ouest par Délis. par le reste du terrain inocnor Métellus l'Etat. et à 1"Ouest par le reste Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Juluce Jonassaint 1952 17 Aoit 53 #" terrain inoccupé. René 17 Août 53 Hab. Aux Plaine: 1h. 29, bornée au Nord par 14 Janvier Com. Amses-à-1 -Pitres Une portion de terre mesurant 29 Leroy Janvier 1952 lère Sect, Rocher et la mer, am Sud par Hab.

at. et à 1"Ouest par le reste Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Juluce Jonassaint 1952 17 Aoit 53 #" terrain inoccupé. René 17 Août 53 Hab. Aux Plaine: 1h. 29, bornée au Nord par 14 Janvier Com. Amses-à-1 -Pitres Une portion de terre mesurant 29 Leroy Janvier 1952 lère Sect, Rocher et la mer, am Sud par Hab. Nan Michaud 5 ha, environ, bornée au Nord Roeher rocailleuse, à par falaise, au Sud, à PEst, PEst par PoRur Cérémy ferl'Ouest par falaise. Août 53 mier de PEtat, à l'Ouest Com. Anses-i-Pitres Une de terre mesu- Louiséus 31 Loiseau Jasius Cérémy fermier de E Hab, Mare Pite. rant Fope. 1 environ. Bornée Janvier 1952 tat. 17 Août 53 au nord par Mare- Pite; au Com. de Fore-Li- Une propriété dont l'étendue Jean Milévoye Janvier Dorvil 1952 sud par Toussaint Delcis: et berté Hab. Legras. est de 3 ha. bornée au Nord .14 l'est l'ouest par Fontangne: l'Etat vacant, au Sud par par Falaise. FELTE vacant à PÉst parlEtat dont l'étendue Dieudonné Clermont 17 Août 53 vacant et à POuest par l'Etat Com. de Fort-Li- Cotti- Une est de proprif:t 20 ha. bornée au Nord 31 Janvier 1952 vacant. 17 Août 53 berté neau 2ème Hab. Section. par PEtat vacant, au Sud Com. Roseanx Hab. Une propriété dont l'étendue Savarin 15 Janvier Dimanche 1952 l'Etat vacant, et à POuest a l'Est par par Gomiajers. n'est pas déterminée, bornée FULE l'Etat vacant, vacant. au Nord par l'Etat inoccupé, l'étendue Tancrède Jean 17 Août 53 Sud par Emmanuel Chéry, Com. de Fort-Li- Une propriété 5 dont Nord 31 Janvier 1952 : PEst par la mér, à l'Ouest berté Hab. Cotti- est de l'Etat ha. vacant, bornée au la neau. 2ème Section. par tun par route publique. par PEtat vacant, à l'Est par I'Ede Un emplacement mesurant 9 Richalus Daniel 17 Août 53 tat vacant et à l'Ouest par Com Rue Portail, Dondon m. 6 de façade. borné au 15 Janvier 1952 PEtat vacant. Dorsainvil 17 Août 53 Nord par l'Armée d'Hiaiti. au Com. Marmelade Une portion de terre mesurant Orsainlus 2 Février 1952 Sud par Maurice Sinou, à Hab. St-Martin. 1 ha. 29, bornée au Nord l'Est par Féleau Engène P-P. par Orticia Séraphin, au Sud età 1'Ouest par la rue Portail. Cénatus Vital, TEst par 17 Août 63 EM Vital et à 1'Ouest par Com. Bahon Rue Un emplacement mesurant 12 André 17 Joseph, Janvier 1952 Joseph Victor. des Raile. m. de façade 12 m. de Com des Anses-à Une portion de terre mesurant Julienne Désir 17 Août 53 profond deur, Le au Nord Pitres Hab. Lautre, 1 h, environ, bornée au Nord 5 Février 1952 par St.

Vital, TEst par 17 Août 63 EM Vital et à 1'Ouest par Com. Bahon Rue Un emplacement mesurant 12 André 17 Joseph, Janvier 1952 Joseph Victor. des Raile. m. de façade 12 m. de Com des Anses-à Une portion de terre mesurant Julienne Désir 17 Août 53 profond deur, Le au Nord Pitres Hab. Lautre, 1 h, environ, bornée au Nord 5 Février 1952 par St. Pierre Cie. Chemins (Etat), Bordes. par 'André Pierre, au Sud par au Sud T Maurice Montrose, àl'Estp par de fer, re par la rue des Dumas Gabriel, à T'Ouest" Rails et APOnest par Bien-Aimé Joseph par Mogène Pierre. et Mme. Auguste de terre Fleurisma Mathuria 17 Août 53 (privé). Com. de Dessalines Une portion mesurant 5 Février 1952 de L. César 17 Août 68 Hab. Bois Dehors 1 ha. 29, bornée au Nord par Com. Bahon Hab. Une portion terre mesurant Lysius 17 Janvier 1952 2ème Section. Adiel Maitre, au Sud "ADarocher. 2 ha. bornée au Nord gronome Sh. Nicolas, P l'Est Fourrier, au Sud par uter par Piervi Thélia et à l'OuFénélus, à PEst par Ravine cst par Dorvilus Joanil. du Rocher. al'Onest par Htrs. 17 Août 53 Dorzélie Mémé. Anseeà-Pitres Com. Une portion de terre mesurant Charléus 7 Février Alcinet 1952 dont Pétendue Romélus Séide '17 Août 53 Hab. Pointe Alagè- ha. bornée au Nord par Com. Terrier-Ronge Une propriêté Nord 18 Janvier 1952 -ne, Jastram Cémexan, au Sud par Hab. Rouvray Sect, est de 2 ha, bornée aur Bénite Bélizaire, à 1'Est par Foad-Blasc. l'Etat vacant, an Sud par Carriès Celesti et à "'Ouest Feul vacant, à l'Est par 1'Epar Sainterfils Noël. tat vacant et à P'Ouest par Etienne 17 Aeût 53 PEtat vacant. Com. de Desalines Une propriété dont déterminée; l'étendue Antoine 11 Février 1952 Confident 17 Aont 53 Hab. Pasee à Ro- n' 'est pas encore A Anees- -APttres Une portion de terre Bornée mesuramt au Délisssint 19 Janvier 1952 ches. bornée an Nord par un CheNan Plison. 25a. environ, min public, au Sud parl l'Etat, Nord par Sainlys Jérôme, au al'Es par Ador Desormeanx Sud par Ab. Pierre, à l'Est et à TOset par l'Etat. par l route publicne. LE MONITEUR atrua ation des biens CON ENANCE NOM utes de DES préseatation SOUM. Publici Première ation Sitaation des biens CONT NOM DES SOUM. des dem udes TENANCE Dates, de préseatatien Premikre des demen ndes Pab blication berté Com. Roe de Damphi- Fort-Li- Une propriéné de urbaine d'une Max Voigt 17 Août 53 Com. de St-Lonis ne. superficie bornée 25 m, 'X 30, 12 Février 1952 da Sud Une propriété mesurant 60 Dieudonné Nazaire Août au Nord par l'Etat 8 Rues. Lagoa 30 de façade et 21 m.

Dates, de préseatatien Premikre des demen ndes Pab blication berté Com. Roe de Damphi- Fort-Li- Une propriéné de urbaine d'une Max Voigt 17 Août 53 Com. de St-Lonis ne. superficie bornée 25 m, 'X 30, 12 Février 1952 da Sud Une propriété mesurant 60 Dieudonné Nazaire Août au Nord par l'Etat 8 Rues. Lagoa 30 de façade et 21 m. 80 23 Février 1952 17 63 inoccupé, # Sud" par rue Traversière, # profondeur, bornée as Daupbine, P'Est par une Nord par divers fermiers I'Epropriété privée, l'Ouest tat, et rue Teaversière, au par l'Etat vacant (reste du Sud par la proptiété occupée terrain). par Mme. Dieudonné Nazaire, Com. Port-ae-Prin- Une propriété dont l'étendue Coriolan Ossé à l'Est Marie à l'Onest Thérése a Bection Artbur 1J par Teizr Talfer, 16àme est de ha. environ. bornée 15 Février 1952 Août 53 Déas Thomas 1'Etat, au Pierre Nord par les hrts. de Mme. Com, Bahon Hab. Sud Tousaint Pre.- -Louis, Une portion de terre mesurant Belhomme Molière au par, le terrain occuCondemine. 1 ha. environ, bornée au Nord 23 17 Août 52 pé par Arthur Coriolan, par Per. Surtin, an Sod Février 1952 TEst par le terrain occupé Agossou Jn. Louis, à par. à P"Ouest St-Gilles Pierre-Louis et par St-Cap Lefranc et à POn le terrain ocest par Onésime Jn.-Lonis. SC par EULNT" ChoiCom. de PHlate Une Hab. Dapérier Sect. 1 ha. portion de terre mesorant Devincoeur Jean 17 53 Com. Pilate Hab. Une portion de terre mesurant Boniface Pierre Margot. bomnée au au Nord par 23 Février 1952 Aeût Duperrier. I Ha. bornée au Nord 16 Février 1952 17 Août 53 Duperier. rier, à PEst par Sud par Dupé- et par PEtat, au Sud, à l'Est à l'Ouest par Dupérier. Dupérier, et à l'Ouest par l'Etat, Com, Anses-dPi- Une de Com de Terrier- Une portion de terre megurant Pierre portion terre mesurant Eligène Rouge Rue Cinatus 6 X Séjoar eres Hab. Pointe 2 ha. environ. bornée au Jean 17 Août 53 m, 7, bornée au Nord 25 Février 1952 17 Août 53 Alaptae. Nord par Portrelle, au Sud 16 Février 1952 par tat, à Y'Etat l'Est au et Sud à l'Ouest par PE- par par Octavins Alcinet, à l'Est l'Etat. Odilon Lonis, à l'Ouest Com. Hab. de Caracol Une portion de terre RLSE Jean. Vian. 1 ha. bomée au Nord mesurmnt la Victor Bénisee 17 Août 53 Com, Hab. Ville des Abricots Une portion de terre Mme. Ga'r route.au Suip par Diverna par 25 Février 1952 Embouchure. Rue Bornée. au Nord par René Matharin Philippe Août 53 l'Etat, à l'Est par Sadier SaimNicolas, Marseille au Sud par Nicolas 17 Février 1952 17 blot et à l'Ouest par Charles l'Etat, l'Est Panl.

au Nord mesurmnt la Victor Bénisee 17 Août 53 Com, Hab. Ville des Abricots Une portion de terre Mme. Ga'r route.au Suip par Diverna par 25 Février 1952 Embouchure. Rue Bornée. au Nord par René Matharin Philippe Août 53 l'Etat, à l'Est par Sadier SaimNicolas, Marseille au Sud par Nicolas 17 Février 1952 17 blot et à l'Ouest par Charles l'Etat, l'Est Panl. littoral. mer. à I'Ouest par la rue R Com. Hab. de Deadon Une portion de terre mesurant Gom, des Gonaives Une Haut da Pully Sectior 1 ba. bornée Nord par Déclermont Raymond 17 Août 53 Ree Panl Prompt. 75 de propriété mesurant 7 m. Métayer Raphaël 17 Août 53 Tiom. prét. prop., au d l'Etat, 26 Février 1952 de façade sur 18 m. 80 18 Février 1952 Al'Eit par l'Etat et " l'Ouest profondeur. bornée au l'Etat, Nord la rue Panl Prompt, Com Trou da Nord t portion de terre au ta par Henri Jean. Hab. Clervil, Iha. bornée au Nord mesurant hab. St-Martin Mondésir 17 Août 58 PEst Annacies St-Va et Calixte prét. prop., a Sud ler Mars 1952 fotar par Charles Joseph par cerrain vacant, à l'Est par Com. Anses- à-Pitres fEut. Une portion de terre mesurant Louis Royer Août hab. "Ouest Salnave par prop., et Hab. Pointe 2h. bornée at Nord par Cas- 19 Février 1952 17 Com de Limbé Une portion de Rg terre Salnave. Alagène. tel, au Sud par Légène Léger, Hab. Bédoret 8ème. 1 ha. %. bornée au Nord mesurant par Guerrecélus ler Mars Faustin 17 Août 53 Ouest par Iménès Baptiste. Section. Siphralus Tousaint, au Sed Com. Derrière Saltrou Morne. Hab. Une portion de terre mesurant Jn- Baptiste St-Louis 17 Août 53 par Sirilien Martelly, à I'Est 2 Nord ha. environ, l'Etat bornée au 20 Pévsier 1952 Dorzelie Hyppolite à par inoccupé, an RLL par Jean Gilles Su Sud Pierre Charles, à l'Est mice, par Tal Antoine et à l'Ouest Com. des Ances- à Une de terre mesurant André Lafontant par. chamin. pablic. Pitres Hab, Ravine- mtir au Nord par rav. 3 Mars 17. Août 63 Com. Hlab, Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Marianie Calestin 17 Août Longue. Longue, L. Benoit, au Sud Hrrbe-à-Blen. 3 ha. bornée- au Nord par 21 Février 1952 Mar. Pierre, à à l'Est Payoute File, au Sud par terFadlir POuest par E: rais vacant, à I'Est par PaCom. de noit Louis. yonte file, POues: par Saint Hab. Doedon Section Une T portion de terre merorant Sédieu 'Monthas 17 Août fila. Haat Leroy du Tron. ha. bomnée au Nord par 4 Mars 1952 Com. des Anses-à. Une portion de terre mesurant Presner Jenady 17 Août 53 Philorus Charles P'Etat, as Pitres Hab. Tête 2ha. environ, bornée au Nord 21 Février 1952 Sad Vve, Bien-Aimé DeMorne.

: par Saint Hab. Doedon Section Une T portion de terre merorant Sédieu 'Monthas 17 Août fila. Haat Leroy du Tron. ha. bomnée au Nord par 4 Mars 1952 Com. des Anses-à. Une portion de terre mesurant Presner Jenady 17 Août 53 Philorus Charles P'Etat, as Pitres Hab. Tête 2ha. environ, bornée au Nord 21 Février 1952 Sad Vve, Bien-Aimé DeMorne. par Charles fils Etiene. niel," " l'Est par Vve. Monthas Louis et à l'Ouest par da Com. Sud de Rue StLouis Une 55, propriété mesurant 25 Marie-Anne Noël 17 Août 53 Com. de Dondon Une Claudius portion Daniel. de terre Lagon. m, 30 m. 80 de façade 22 Février 1952 Hab. Petite Place 1 ha. 29, au mesurant Dorvilien et et 54 m. 05 54 m. 15 de Sect. Haut da St. Clair bornée Louis, Nord par Al 4 Dorinvil 17. Août 53 profondeur, bornée as Nord Trom, Simon François, Sud par Mars 1952 la : l'Est propriété occupée par Mme, Dorilus Lonis età POu par Mines. Auguate, au Sud par est Louis. Méréna Anguste l'Etat, a par Si-Clair l'Est par les propriétés occuCom. Meitlac Ferrier Sect. Hab. 3e. Une propriété dont f'étendue Neréide Pierre 17 Août 58 pécs par Saboin Barcet et est de bab. ha. bornée au Nord 6 Mars 1952 Cyprien dit Tontoa et à par Meillac Néréide Pier- #'Ouest par Marie Tbérèse re, au Sud, à 1'Est et à Ossé P'Etat. l'Ouest par bab. Meillac l'Etat, Com. Gde-Rivière Une propriécé mesurant 6 m. Valérias Phétière Com. de St-Louis Une propriété mesurant.. bor. Lizaire du Nord Rue du de façade sur 8 m.de pro- 22 Février 1952 Août 53 du Nord Rue Lar- née air Nord par Méréna Au- 6 Mars Garnier 1952 17. Août 53 Marché. fondeur, bornée au Nord' par gon. re Sud Dar Dius Thola rue du marché, au Sut mas, à à PEs par' la rue Largon Mme. N. Jourdan: et T'Ouest par Mme. DieuPl par C. Phétière et donné Nazaire (PEtat). I'Ouest par Bias Nérée. Com. de Saltros Une portion de terre mesurant André Charles 17 Août 53 Sect, Bourg. 10 m. bornée au Nord par le 6 Mars 1952 Hab. St-Louis du Sad Une portion de terre mesurant Méréna Aaguste 17 Août 53 grand chemin au Sud Boulay. 32 a. 79 ca. bornée au Nord 22 Février 1952 par la mer, à T par MoMarie Thérese Ossé, Marie rès Lafleur, et à l'Ouest par Rt.ee Anne Noël, I'Etat au Uranie Baptiste. Sud par la propriété occupée Com. des Anseg-à. Une portion de terre de 1 ba. Origène Boesiooe 17 Août Mme. Dicudenne Nazaire, Pitres Hab. Pte- environ, bornée au Nord par 6 Mars 1952 PFea la propriéce occuAlagène.

à T par MoMarie Thérese Ossé, Marie rès Lafleur, et à l'Ouest par Rt.ee Anne Noël, I'Etat au Uranie Baptiste. Sud par la propriété occupée Com. des Anseg-à. Une portion de terre de 1 ba. Origène Boesiooe 17 Août Mme. Dicudenne Nazaire, Pitres Hab. Pte- environ, bornée au Nord par 6 Mars 1952 PFea la propriéce occuAlagène. Prosper Jillot, au Sud pée par Er et Marie Thé. Pierre-Noël, à l'Est par & rèse Ossé et à f'Onest le Antoine, à POuest par l'Etat terrain occupé par Mme B vacant. donné Nazaire. Com des Anses- à- Une portion de terre de 1 ha. du Com. Sud de StLonis Une propriété mesurant 6 Jaboin Bardette 17 Août 53 Pitres Hab. environ, bornée au Nord François 6 Mars Madombe 1952 17 Août 53 Ree de 55 6m.50 de façade et St 23 Février 1952 Alagène. Dodo St- Germain, an 90 - Mi Gouvernemeat. m, 32 m. 50 de proJérémie ainsi conna, à fondeur, boreée an Nord parla R par Silmé Jn-Framçois rue da Gouvernement, aa Sud et à 1Ouest par Marie. la propriécé occapée par EL Bardette, Est par la Com. Dessalines Une propriété dont l'étendue Orine Barthélus Août propriété occupée par s. BarHab, Lacaque wet de 32 a. 50, bornée au : Mars 1952 17 53 dette et à POuest par Méséna 2èm: Secti *lord par (Mme. Amisial Auguste. Emilcar l'Etat, au Sud, à !Em a1 I'Cuest par l'Etat. LE MONITEUR Situation des biens CONTE CE NOM de DES présentation SOUM. Pablication Première Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Birs. dem ndes Dates, de présentatic Premitre des ders ran. es Publication Com. Hab. Potenean Grande-Saline n'est Une propriété pas déterminée, dont l'étendue bornée Exil'homme 7 Mars Geffrard 1952 17 Août 53 Com, de Saltron Une portion de terre' mesurant Mérilus Vertus. lère. Section. au Nord hab. Poteneau Hab." Derrière Mor- 1 ha. environ, bornée au Nord 14 Mars 1952 17 Aeût 58 I'Etat, au Sod par hab, Pone Sect. Belair. par Facilien Oracyi, Sud teneau Yrien Castelly Et par Familus Ulysse, : l'Est l'Est par hab. Poteaean l'Etat, par Siméas Léon et à l"Onest àl'Ouest par l'Etat. par Orvilus Vertus. Hab. Com. Grande-Saline Une propriété dont l'étendue Génestine Exantus 17. Août 53 Sect. Potenean Gde, Saline. est Nord de 64 a. 50, bornée au 7 Mars 1952 Com, de Saltron Une portion de terre mesurant Joaicilus Castelly par PEtat, hab. Poteneau Irien Hab. Derrière Mor- 21 ba. environ, bornée au Nord Mars Ambrande 1952 17 Août 63 bab. au Sud ne Sect. Belair. limite de Port-au-Prince, 14 hab. Poteneau l'Etat, à HÉ: Sud par Exaus amsi connu, Pofeneau Toussaint PEst par un terrain l'Etat, à vacant F Ee hab.

Joaicilus Castelly par PEtat, hab. Poteneau Irien Hab. Derrière Mor- 21 ba. environ, bornée au Nord Mars Ambrande 1952 17 Août 63 bab. au Sud ne Sect. Belair. limite de Port-au-Prince, 14 hab. Poteneau l'Etat, à HÉ: Sud par Exaus amsi connu, Pofeneau Toussaint PEst par un terrain l'Etat, à vacant F Ee hab. Poteneau Exantus "'Onest Paul par et à l'Ouest par Orvilus Verl'Etat. tus. Com. Grande-Saline Une propriété dont l'étendue Dort Louis Com. Hab. Damas. Fort- -Liberté Une 1 portion bornée de terre mesurant Elmétus Ulysse Mars 17 Aout 52 Hab. Poteneas est de 1 ba. 29, bornée au 8. Mars 1952 17 Aeût 53 lEtat, h. au Sud, au à Nord l'Est et par 3 14 1952 lère Section Gde.- Nord par hab.. Poteneau, SinI'Ouest l'Etat. Saline. filia Dorcéus l'Etat, au Sud par hab. Poteneau Geffrard Mme. l'Etat, ExilCom, des Anses-à- Une portion de terre mesurant Oreste Dafinis 17 Août 53 ELias Pitres Hab. Récif. environ, bornée au 14 1952 PEst Sinfilia par habitation Poteneau Nord par Rudert Buron, aa Mars. Dorcéus l'Etat, à POuSud à 1'Est est par hab. Poteneau Serti par # Altagrace. ainsi connu, et Sénoque Jn-F Philippe PEtat, l'Ouest l'Etat vacant. Com Trou da Nord Une portion de terre mesurant Véronte Médar par Rue des Perles. 8m. bornée au Nord par parc 8 Mars 1952 17 Août 53 Commune Tron du Un emplacement mesurant 6 Août Communal, au Sud par Icceur Nord Rue Samson. m. de façade sur 8 m. de Rosemélie Jn-Baptiste 17 58 Pierre l'Etat, à l'Est par la fondeur," borné au pro- 15 Mars 1952 rue des Peries et àl'Ouest par Terrain vacant, au Nord Sud par Com. Cerca-la- Une Mélida portion Pierre de PEtat. terre mesurant Estimène Faustin Mme, le Etienne Pierre, à H: Source Hab. Lau- 1 ba. bornée au Nord par 8 Mars 1952 17 Août 53 par Parc Rue communal Samson. et à baret, à Ro. l'Etat, au Sud, l'Est et a Commune Trou da Un l'Ouest emplacement par l'Etat, mesurant 5 Nahomie Moncher Com, Nord Rue du Trom des Per- du 8 Une portion, de terre mesurant Louis Monpremier 17 Août 53 Nord Rue Samson. métres de façade sur 8 m. de 8 Mars 1952 17 Août 53 les. ruelle, m. bomnee' au Sud au par Nord une par ruelle, une 15 Mars 1952 profondeur, borné au Nord à l'Est par la rue des Perles une ruelle, au Sud par et à l'Ouest par Alméus DaE Samson, à 1'Est par Romour. bert Jn-Jacques et P'Ouest Com, de Gde-Sali- ti Alméus propriéré -amour dont l'étendue Sertile Frégiste Ferrier, Com. Ferrier Rue m. Un emplacement X 8 m. borné mesurant Nord, 4 Raphaël 15 Edmond Mars 1952 me lère Hab. Sect. Potenean n'est Nord pas déterminée, bornée Jn-Philippe 17 Août 53 au Sud, à l'Est et f' l'Ouest au par hab.

acques et P'Ouest Com, de Gde-Sali- ti Alméus propriéré -amour dont l'étendue Sertile Frégiste Ferrier, Com. Ferrier Rue m. Un emplacement X 8 m. borné mesurant Nord, 4 Raphaël 15 Edmond Mars 1952 me lère Hab. Sect. Potenean n'est Nord pas déterminée, bornée Jn-Philippe 17 Août 53 au Sud, à l'Est et f' l'Ouest au par hab. Poteneau 8 Mars 1952 par l'Etat. Roselie Sud par Jn-Charles hab. Poteneau FEtat, Dor- au Ferrier, Com. Ferrier Rue Un emplacement mesurant 4 Justin Etienne cil'homme Dorvil 'Etat, m. X 30, borné au Nord par 15 Mars 1952 1'Es Hah Pau hab. au Ferrier à l'Est Justin à Etienne, Tilucia Vertus 1'Etat, à l'Oupar Sud, PEtat, et l'Ouest EAP par hab. P'Etat. Poteneau Hormise Com. Ferrier Rue Une propriété dont l'étendue Saint- Mérand Com, de Saltron Une portion de terre mesurant Aristhène Alexis Hab. Maribaroux. Meillac Sect. est de 1 ha. bornée au Nord, Phili 17. Aoûrt 63 Hab." derrière morne 1 ha. environ, bornée au 10 Mars 1952 17 Août 53 au Sud, à l'Est et à l'Ouest 15 Mars 1952 Sect. Belair. Nord par Léra Louis, au Sud par hab Meillac l'Etat. par un Terrain vacant, à l'Est Commune Trou Une propriété mesuarant 6 Robert Jn-Jacques 17 le chemin public et à du Samson. Nord Rue m. de façcade sur 8 m. de 15 Mars 1952 Août 53 Foat par Carmelo Hénaukt. profondeur, bornée au Nord Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Savy Louis Jeune une ruelle, au Sud par Hab. 64 a. bornée au Nord par 10 Mars 1952 17 Août 53 E.SE Joseph, à I'Est par Libon Vilfranc, a'u Sud Nahomie Moncher et à POuest T. Corneille, al'Est par AReE par. la rue Samcon, sina, à POuest par Mme. DaCommune du Nord Trou Une portion de terre mesurant Marie Frédéric lestin Pierre B. R. F. Perles, Rue des 12 m. bornée au Nord 15 Mars 1952 17. Août 53 Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Joseph Faustin 17 Août 53 Horacius Jean PEtat, au 8as Hab. Thim'otée. 1 ha. 29, bornée au Nord par 11 Mars 1952 le Terrain l'Etat El P" l'Est Vastey occupé, Joseph rocailleuse: à 1'Est par l'Etat et Foua par la Rue F Jean 8 llinéus Louides Perles. main fermier de l'Etat et Com. Ferrier Hab. Une propriété dont l'étendue POuest par Josaphat Aguéré. Meillac Sect. 3ème. est de I ha. bornée au Nord Eticia Noa 17 Août 53 Com. du Trou da Un emplacement mesurant 7 Lucienne Estimable Maribaroux. Eticia Noël 15 Mars 1952 Nord Rue Samson. m. de façade sur 9 m. de 11 Mars 1952 17 Août 53 E à l'Est et à fermière, 1'Ouest par au profondeur.

l'étendue POuest par Josaphat Aguéré. Meillac Sect. 3ème. est de I ha. bornée au Nord Eticia Noa 17 Août 53 Com. du Trou da Un emplacement mesurant 7 Lucienne Estimable Maribaroux. Eticia Noël 15 Mars 1952 Nord Rue Samson. m. de façade sur 9 m. de 11 Mars 1952 17 Août 53 E à l'Est et à fermière, 1'Ouest par au profondeur. borné. au Nord I'Etat. terrain vacant, au Sud par de RLLS Joseph, à l'Est par Com. Ferrier Une portion de terre mesurant Dorélus Joseph et à I'Ouest Hab. Meillac 3ème 1h. bornée au Nord par Meil- Paulunis 15 Chenot 17 Août 53 par la rue Samson. Section. lac, au Sud l'Etat, à l'Est Mars 1952 Com. Limonade Une propricté mesurant 6 m. Volvick Toussaine Août 53 I'Etat : à l'Ouest Hab. Chabanon X 8 20 ornée au ord 12 Mars 1953 17 Pal" par Sect. Basse Plaine. Martin Basse l'Etat, au Sud Com. de Ferrier Fatine Garçon PEtat, à Hab. Meillac Une portion de terre mesurant Mélidor Philogène FE par Morency Thélusmar 3ème Section. 1b, bornée au Nord Mé- 15 Mars 52 17 Août 53 PEtat, à I'Ouest par un chelidor Philogène, au $ par min public. à PEtat, l'Est par I'Etat età Hab Com. Gde-Saline Une propriété dont l'étendue Délicier Mérant 17 Août 53 P'Ouest par l'Etat. Poteneau. n'est pas déterminée, bornée 13 Mars 1952 lère. Section. au Nord par hab. Poteneau Com. Hab. Petit de Dondon Place Une 1 portion de terre mesurant Cherival Louis Dénéus Désinor l'Etat, au Sud Sect, Haut Dorvilien ha. bornée au Nord par 15 Mars 52 Août 53 hab, Potenean l'Etat, à du Trou. vil. Alciane Dorin- Sime FEa par hab. Pofeneau l'Etat, Suf à par on à POuest par hab. Potenean François, 1'Est Mme. grand chemin. Dorilus Louis et à 16LM par Hab." Com, de Saltrou Une portion de terre mesurant Jean Pauléus 17. Août 53 St-Clair Louis. ne Sect. Derrière-Mor- Belair. 11 ha. environ, bornée au Nord 14 Mars 1952 Com. Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant par Edmond Volcy, au Sud Hab. Bonite. 21 ha environ, bornée Nord Alphonse Permission 17 Août 53 par Fleury Ti-Pican, à l'Est E. Cézar, au Sud au 15 Mars 52 vacant etl I'Ouest par Aristil Blanc, lFst par ainsi connu. Mme. R. Aristbène Joseph. "" l'Ouest Hab. Com. de Saltrow Une portion de terre mesurant Annélus Bonheur 17 Août par..- ne Sect. Derrière, Belaiz. Mor- 11 ha. environ, bornée au Nord 14 Mars 1952 53 Com. Dornéus Cadeau, au Sud Hab. Anses-à-Pitres Romain. Une portion de terre mesurant Vilcius Vil * ELDP Cadeau, à T'Est par ha. environ, bornée 15 Mars 52 Août 53 Danger Vernélns et à P'Ouest Nord par Ticoque, au sdt par Ti-verne ainsi, connu, par Hilaire, à PEst par Raviae. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick