Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a ( A a - HION FAIT - A MON - Directeur: I D'HAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Mardi 29 Septembre 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 92 Extraordinaire Numéro concerne les dispositions particulières ciArticle 4.- Sauf en ce qui d'avancement, la suspension, la mise en SOMMAIRE après, la classe, les conditions de carrière demeurent déteret la révocation des agents de la disponibilité du 7 Novembre 1945 sur Forganisation VLoi le Service Consulaire. des minées par le Décret-Loi la loi du 19 Décembre sLoi # le Service Diplomatique. entre l'Etat Haitien et la Congrégation et consulaire, modifiée par Loi sanctionnant le contrat passé Contrat annexé. carrière diplomatique du ler Juin 1951. VSaurs de Ste Croix et des Sept-Douleurs. 1946 et par celle -vici sur modifiant Texception Tarticle auncenatousonnatiste 231 du Code d'Instruction 1'Etat Haitierv Criminelle. et la Congrégation des TITRE II ptoi Loi sanctionnant le contrat intervenu des entre d'éducation et des maisons de Frères du Sacré-Coeur pour fonder maisons à la vie religieuse. - Contrat anET DE. LENTREE EN FONCTION formation pour le recrutement des aspirants DE LA NOMINATION d'Haîti sont nezé. consulaires de la République -Avis. Article 5.-Les agents de la République, sur recommandachoisis et nommés par le Président Extérieures. Les Consuls Génétion du Secrétaire d'Etat des Relations Patentes présidentielles. LOI raux et les Consuls sont munis de Lettres Patentes ministérieiles. reçoivent des Lettres tandis que les Vice-Consuls et déterminent la juridiction dans Ces Léttres Patentes mentionnent consulaire. PAUL E. MAGLOIRE laquelle s'exerce r'autorité de l'agent d'usage, Pagent conPRBSIDENT DB LA REPUBLIQUE Article 6-En attendant de recevoir T'exequatur diplomatique haîtien accrésulaire sur requête du Représentant sur celle de ta Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; 1925, du 13 Seppourra, de sa juridiction ou, à son défaut, du 24 Août dité dans le pays de la d'Haîti, Vu ies Lois du 27 Novembre 1912, le Service Consulaire; d'Etat des Relations Extérieures République produ ler Septembre 1948 sur Secrétairerie du où il est nommé l'autorisation tembre 1947, Novembre 1945 sur la Carrière Diplomatiobtenir du Gouvernement pays Vu le Décret-Loi du 7 la Loi du 4 Juillet 1951; visoire d'exercer ses fonctions. a autorité et Consulaire modifié par était nécessaire de reviTagent consulaire pleine que lexpérience a révélé qu'il Article 7.-Muni de l'exequatur. informe lettre les autres Consuls Considérant que Consulaire; exercer ses fonctions. II en par le les la régissant le Service Extérieures, des pour de la République d'Haiti dans pays, ser Législation Secrétaires d'Etat des Relations dej carrière et honoraires qui sont en relaSur le rapport des Consuls étrangers de sa juridiction, les commerçants les ou Agences Finances et du Commerce; d'affaires avec Haiti de même que Compagnies A Proposé tions de navigation.

; exercer ses fonctions. II en par le les la régissant le Service Extérieures, des pour de la République d'Haiti dans pays, ser Législation Secrétaires d'Etat des Relations dej carrière et honoraires qui sont en relaSur le rapport des Consuls étrangers de sa juridiction, les commerçants les ou Agences Finances et du Commerce; d'affaires avec Haiti de même que Compagnies A Proposé tions de navigation. d'Etat des Relations ExtéLégislatif a voté la loi suivante: < Article 8-II adresse à la Secrétairerie avec Et le Corps d'Haiti une copie certifiée de Texequatur TITRE I rieures de la République le cas échéant. sa traduction française. de la mission diplomatique dont DU SERVICE CONSULAIRE Article 9.- Il s'informe tant auprès locale d'Haiti est asdu Consulaire ou de PAutorité Le Service Consulaire de la République il relève, que du Doyen Corps reconnues aux agents consuArticle ler. Généraux. Consuls ou Vice-Consuls qui peuvent compétente des prérogatives et immunités d'Etat des Relations Extésuré par des Consuls ou des agents honoraires. laires. II en fait rapport à la Secrétairerie être des agents de carrière Général de 1ère clasArticle 2.- Sauf l'exception relative au Consul 1945 sur TOrrieures. TITRE III à l'article XV du Décret-Loi du % Novembre modifé par l'arse prévue et consulaire, DE LAGENT CONSULAIRE ganisation de la carrière diplomatique de derrière sont les ConDES ATTRIBUTIONS ticle II de la loi du 1er juin 1951, les agents les Consuls de lère, de 2ème et consulaire de la République d'Haiti tout en se suls Généraux de lère et de 2ème classe, des citoyens Article 10-L'agent du de sa juridiction exerce les attributions Ils sont obligatoirement aux lois pays de 3ème classe, les Vice-Consuls. et.le cas échéant, à des frais. conformant lui confie la présente loi. haîtiens et on! droit à des appointements, des Consuls Généraux de suivantes que Article 3-Les agents honoraires sont 2ème et de 3ème clascommerciales; des Consuls de 1èrerde Ils A-Attributions revient au Consul: 1ère et de 2ème classe, du Service Consulaire haitien. Dans ses attributions commerciales, il des. des Vice-Consuls non rétribués parde la part des autorités locales Se, étrangers ou, par préférence, 1-De surveiller T'exécution choisis parmi les ressortissants Ils ont droit Convention commerciaux auxquels Haîti est partie sont haitiens honorables résidant à Vétranger. Traités, Accords ou et à la Secrétairemi les citoyens IX de la présente loi et peuvent et de faire rapport au Chef de Mission diplomatique aux pourcentages prévus à f'article menuselles à titre de fraie. en outre recevoir des allocations LE MONITEUR consulaire n'est De célébrer les mariages entre haîtiens. L'agent des Relations Extérieures de toute violation de ces instruformalité si l'un des futurs conjoints rie d'Etat pas compétent pour remplir cette ments diplomatiques.

rétairemi les citoyens IX de la présente loi et peuvent et de faire rapport au Chef de Mission diplomatique aux pourcentages prévus à f'article menuselles à titre de fraie. en outre recevoir des allocations LE MONITEUR consulaire n'est De célébrer les mariages entre haîtiens. L'agent des Relations Extérieures de toute violation de ces instruformalité si l'un des futurs conjoints rie d'Etat pas compétent pour remplir cette ments diplomatiques. est de nationalité étrangère. du com mmerce de la République d'Haiti, des extraits ou des certificats 2.-D'aider au développement 5:- De délivrer, quand il en est requis, a) en fournissant 'tous les renseignements possibles à ceux qui désid'acte de lEtat Civil reçus au Consulat. rent établir des relations commerciales avec Haiti; h) accordant toutes les facilités aux importateurs des produits C.- ATTRIBUTIONS NOTARIALES. Consul: en locaux vers Haili et en interveDans de son rôle de notaire, il revient au haitiens et aux exportateurs des produits seraient Taccomplissement désirent ou des autorités aux cas où des entraves dresser les actes auxquels les parties en cause nant auprès compétentes 1.-De d'actes authentiques, lorsque ces actes sont apportées au mouvement des échanges; de Commeree mixtes ou doivent donner le caractère et d'én délivrer des grosc) en favorisant da création de Chambres appelés à être exécutés en territoire haitien, d'Institutions similaires et en faisant la propagande la plus large auprès ses, extraits et expéditions. des hommes d'affaires. d'accomplir les fonctions notariales lorsque: 2.- --De s'abstenir 3-De contribuer dans toute la mest sure du possible au développel'acte sollicité est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; vers. Haîti.. a). son conjoint, ses parents ou ment du mouvement. touristique. b) dans l'acte figurent comme parties collatérale jusqu'au offices trancher les difficultés qui peuen ligne directe à tous les degrés ou en ligne 4-D'user de ses bons pour et ceux alliés, établis dans sa juridiction 4e degré inclusivement. instruvent surgir entre des. commerçants notariales, le Consul ne pourra pas Dans ses attributions au Consulat OLl d'Haiti. menter pour des ressortissants haîtiens non immatriculés interdit au quand il en est requis, dans les différends dont il n'a contrôlé l'identité. Il est 5.-D'agir comme arbitre, pour des étrangers pas ou interdites si caractère commercial qui peuvent s'élever: Consul d'instrumenter pour les personnes incapables de et commerçants en sont pas légalement représentées ou assistées. a) Entre commerçants étrangers de- sa juridiction celles-ci ne des foncd'une mamère générale, dans l'exercice Haiti; haîtiens de sa juridiction; 3.- De se conformer, du Code Civil et du Code de Comb) Entre commerçants haîtiens établis dans tions notariales, aux dispositions dont il sera fait d). Entre commerçants étrangers et commergants sauf exception tenant aux circonstances et merce, se juridiction: le Consul a les effets juridiques mention dans l'acte.

-ci ne des foncd'une mamère générale, dans l'exercice Haiti; haîtiens de sa juridiction; 3.- De se conformer, du Code Civil et du Code de Comb) Entre commerçants haîtiens établis dans tions notariales, aux dispositions dont il sera fait d). Entre commerçants étrangers et commergants sauf exception tenant aux circonstances et merce, se juridiction: le Consul a les effets juridiques mention dans l'acte. La sentence rendue en l'espèce par arbitral qui devra être en que lui confèrent les termes du compromis D.- -Attributions politiques. devra: harmonie avec la loi locale. Comme agent politique le Consul arbitre, quand' il en est requis, les différends en faveur d'Haiti, et de faire connaître 6-De résoudre comme membres de l'équipage d'un bateau 1. Organiser la propagande du Gouvernement, ainsi que ses survenus. entre le capitaine et les Torientation générale de la politique culturel. national. tant sur le économique et social que battant pavillon réalisations plan d'urgence les offres et demandes de marchanle contact avec les ressortissants haitiens de sa juri7.--De communiquer d'extension des relations 2-Maintenir dises et de signaler toutes les propositions diction. commerciales entre Haiti et le pays de sa juridiction. l'occasion le Gouvernement aux manifes:ations les conventions conclues par la République 3.- Représenter à 8,De veiller, lorsque les marchandises à expédier en Haîti officielles. d'Haiti le prévoient, à ce que d'origine et, de viser ces certificats du possible, à ce que ne soit perpétré soient accompagnées de certificats douaniers. 4.- Veiller, dans ia mesure atteinte à la paix en Haiti, en, recouconformément aux dispositions: des règlements aucun acte susceptible de porter locales. Rapport en sera de navires ou d'aéronefs c'est nécessaire, à l'appui des autorités 9.-D'assister les propriétaires ou armateurs haîtien, d'achat d'un rant, si d'Etat des Relations Extérieures. les cas de vente d'un bateau ou d'un avion fait à la Secrétairerie de dans de changement de pavillon, d'immatrid'Etat des Relations Extérieures navire ou d'un avion étranger, conformément au Code 5.- Informer la Secrétairerie sur la politique ou l'ordre culation et de tous autres actes s'y' rapportant, des situation susceptible de répercussions Commerce et à la loi du 2 Février 1948 sur T'enregistrement toute en Haiti. de public faute d'une mission diploaéronefs. éventuellement des accords, 6.- Négocier avec l'autorisation spéciale CIVILES. établie sur place et B) ATTRIBUTIONS de lEtat Civil, il revient au matique permanente d'Etat des Relations ExtérieuresDans l'exécution de son rôle d'Officier de la Secrétairerie Consul: édictées par le Code E.- -Attributions administratives. de aux conformément dispositions de son rôle d'auxiliaire T'Administration 1-De dresser.

accords, 6.- Négocier avec l'autorisation spéciale CIVILES. établie sur place et B) ATTRIBUTIONS de lEtat Civil, il revient au matique permanente d'Etat des Relations ExtérieuresDans l'exécution de son rôle d'Officier de la Secrétairerie Consul: édictées par le Code E.- -Attributions administratives. de aux conformément dispositions de son rôle d'auxiliaire T'Administration 1-De dresser. de forme et de fond, des actes de I'Etat a) Dans Taccomplissement Générale des Contributions il revient Civil pour toutes les ccnditions et au décès des ressortissants Douanière et de TAdministration Civil relatifs à la naissance, au mariage de les expéditions de au Consul: haitiens étabiis dans sa juridiction. et transmattre d'Etat. dépendant de son ressort, les actes à la fin de chaque mois à la Secrétairerie 1.-De viser, au port d'embarquement Tout bateau ces consulaire haitien les de chargement ou sur lest 'qui sont présentés. doit un autre fonctionnaire manifestes un port haitien qu'il 2--De faire dresser par ou concernant son n'ayant pas, de manifeste de chargement pour lest à l'un des le quelconque actes de Y'Etat Civil côncernanit personnellement de nullité. devra se munir d'un manifeste sur ses ascendants et descendants. sous peine haîtien. il visiter au cours du voyage pour Haîti. conjoint, consulaire ports étrangers qu'il touche les capitaines Toutefois, en l'absence du dit fonctionnaire à l'article 3 du décret du 10 Août 1942, qui autorités locales compétentes. Conformément le serment suivant, fera dresser ces actes par, les acte de naissance, les disposide navires ou leurs représentants prêteront ou l'Officier assermenté i1 s'agit d'un par le Consul 3.- D'observer, quand sera transcrit au bas du manifeste wJe jure que ce manifeste contient tions suivantes: dressant l'acte de qui le remplace, en cas d'absence: de mon navire; que les quantités S'assurer de toutes les' garanties possibles en de les colis embarqués à bord déclare aca) raison de la distanice, il n'est pàs possible préexactement celles dans les comnaissements. Je naissance quand, en sont conformes à portées je pourrais encourir pour infraction aux senter le nouveau-né au Consul. du Code Civil concepter toutes les pénalités que je signe le présent manifestes. Appliquer rigoureusement les dispositions lois, douanières. En foi de quoi, b) naturels, adultérins et incestugux. 'de de faire viser le cernant les enfants naturelle déclarée, s'abstenir cas de refus non motivé par le Capitaire le serSpécialement en cas dé filiation. prénom 'di pèrê, si 2.- En ou'le Ynanifeste 'sur lest ou de préter dans l'acte de naigance les nom et manifeste de chargetnent mentionner '1s" déciaration de paternité. celui-ci ne fait pas expréssement LE MONITEUR le travail courant entre les fonctionnaid'Etat b) De répartir équitablement de l'horaire de travail et d'exiavis immédiatement à la Secrétairerie du Consulat, déterminer ment requis, d'en donner res et employés des heures de bureau.

'acte de naigance les nom et manifeste de chargetnent mentionner '1s" déciaration de paternité. celui-ci ne fait pas expréssement LE MONITEUR le travail courant entre les fonctionnaid'Etat b) De répartir équitablement de l'horaire de travail et d'exiavis immédiatement à la Secrétairerie du Consulat, déterminer ment requis, d'en donner res et employés des heures de bureau. douaniers de la République. la stricte observance aux fins prévues par les Règlements ger de ses subordonnés d'Etat des Relations être permis aux navires venant de IEtranger chaque annéc à la Secrétairerie ConCependant il peut ils n'ont pas de mac) D'expédier des archives el du mobilier du d'entrer sur lest dans un port haîtien pour lequel lcur Extérieures un inventaire s'il y a lieu. consuiaire, à condition que leur agent local ou représentant sulat, avec recommundations ct observations des nifeste Tautorisation exceptionnelle de TAdministraà la conservation et au classement méthodique du en obtienne préalablement d) De veilier d'améliorer et d'entretenir là bibliothèque tion douanière haîtienne. d'un bordereau archives. de constituer, Cette permission ne produira effet que sur paiement dont le montant Consulat. Consulat soit toujours en bon émis par TAdministration Générale des Contributions De veiller à ce que le drapeau du National A (2. a et c). e) les de Tanniversaire est prévu à l'article 26, paragraphe état, qu'il soit notamment hissé jours et soit mis en du capitaine un certificat de nonde sa juridiction, et des Nations amies 3-De viser sur simple requête sur le d'Haiti, du pays embarquement (short, shipped pour les marchandises portées autre berne en cas de deuil. soient d'un bateau mais qui, pour une raison ou pour une à ce les sceaux officiels du Consulat gardés manifeste bateau. Ce certificat qui devra être f) De veiller que n'en soit fait autrement en dehors ne sont pas embarquées sur ce le Capitaine à l'agence en lieu sûr et à ce qu'aucun usage signé en présence du Consul sera envoyé par douanières indiquées aux des fins légales et administratives. nécessaires au foncmaritime à Port-au-Prince et aux autorités de ces formalités. g) De donner les instructions ou renseignements de rappel douaniers. Faute par le Capitaine remplir le en cas d'absence. congé, transfert, règlements soumises â toutes les prescriptions légales et tionnaire qui remplace les marchandises seront de toules les peines édictées par les lois etc. ses subordonnés la plus stricte les contrevenants passibles h) D'observer et de faire observer par la politique extérieure et douanières. dans les questions touchant ses fonctions. qui lui sont présentés. circonspection du où il exerce 4.- -De viser les connaissements intérieure du Gouvernement pays 5.- De viser et de certifier les factures consulaires.

naire qui remplace les marchandises seront de toules les peines édictées par les lois etc. ses subordonnés la plus stricte les contrevenants passibles h) D'observer et de faire observer par la politique extérieure et douanières. dans les questions touchant ses fonctions. qui lui sont présentés. circonspection du où il exerce 4.- -De viser les connaissements intérieure du Gouvernement pays 5.- De viser et de certifier les factures consulaires. veiller, d'une manière générale, au strict accomplissement B) CORRESPONDANCE 6. De douanières en vigueur et de faire rapport des lois et autres dispositions Extérieures par la voie la plus Le Consul a pour devoir: des Relations à la Secrétairerie d'Etat des Relations à la Secrétairerie d'Etat infraction aux lois. dispositions et règlements. D'envoyer mensuellement de la localité oùt rapide, sur toute a) adressées aux autorités droits et taxes afférents aux visas et aux doExtérieures copies des lettres des reçues. 7-De percevoir tous il exerce ses fonctions et celles réponses de toutes concuments délivrés par le Consulat. Santé Publique, il reil fera un rapport à T'administration cenlrale où auxiliaire du Département de la En outre eues avec les fonctionnaires du pays b) Comme versations importantes qu'il a vient au Consul: aux personnes voyail exerce ses fonctions. d'Etat des Rela1-De viser les certificats de santé nécessaires D'adresser chaque semestre à la Secrétairerie sincère des b) certifiée conforme et : geant en Haiti en Haîti, les tions Extérieures une liste détaillée faire connaitre toutes modifiselon les lois et règlements en vigueur de même que de ou de 2.-De refuser, d'animaux, plantes ou marcitoyens immatriculés, cause de départ, de décès visas requis pour lintroduction en Haîti cations aux listes antérieures pour de propager des maladies ou épidémies. d'état-civil. à la chandises susceptibles du Travail, de rIntérieur et changement d'une toute communication adressée c) Comme auxiliaire des Départements c) D'accompagner copie fait mention d'annexes, de la Justice, il revient au Consul: Secrétairerie d'Etat. Quand une communication cas de référence à des articles comme inspecteur d'émigration dans les celles-ci seront dûment numérotées. En avec. leur traduc1-D'agir éventuellement comprises dans l'étendue de ceux-ci seront joints à la communication industrielle ou agricole de presse, zones d'exploitation sont des haitiens. tion le cas échéant. De sa juridiction et où engagés décretsquestion dans une même lettre. plus, font la demande, sur les lois, d) De ne traiter que d'une de la date d'ex2.-De renseigner ceux qui en qui concerne: ou avis de réception devra faire mention corhaîtiens en vigueur en ce toute réponse de la Direction lois et règlements pédition. et des références de la communication a) Pémigration et T'immigration; sociales, de la Secrétairerie d'Etat.

engagés décretsquestion dans une même lettre. plus, font la demande, sur les lois, d) De ne traiter que d'une de la date d'ex2.-De renseigner ceux qui en qui concerne: ou avis de réception devra faire mention corhaîtiens en vigueur en ce toute réponse de la Direction lois et règlements pédition. et des références de la communication a) Pémigration et T'immigration; sociales, de la Secrétairerie d'Etat. les assurances respondante d'une traducde travail, d'embauchage, obligatoirement b) les conditions e) Sauf cas d'urgence, d'accompagner importants en langue étrangère adresetc. réglomentaires qui tion française les documents aux lois el autres dispositions la d'Etat. a3.- -De se conformer sés à Secrétairerie des Consuls de carrière régissent Pentrée des étrangers en Haiti. haitiens En outre, les communications officielles se font obligatoirement en veiller à ne délivrer de passeport qu'aux, citoyens vec les Services ou ressortissants étrangers traduction. 4-De établie. Le Consul pourra y joindre une dont ia nationalité est nettement locale français. ET prescrites par la législation ET GARDE DU MATERIEL 5-De légaliser. les formalités des fonctionnaires du C) TENUE DES ARCHIVES ayant été préalablement remplies, les signatures sont apposées sur DU MOBILIER. lorsque les dites signatures de l'Etat qui sont pays de sa juridiction, doivent avoir leur effet en Haîti. des biens et pfopriétés . qui a) Le Consul est comptable des actes ou documents Texistence des lois, savoir: 6-De certifier. dans le pays de sa juridiction date de leur mise en en sa possession, haitiens. en indiquant la 1. Les valeurs en caisse. décrets et règlements de bureau. écusson, sceaux, drapeaux et vigueur. 2. Les archives. registres TITRE IV meubles. de com nmerce qui lui sont confiés. DEVOIRS DE L'AGENT CONSULAIRE 3. Les échantillons DES et du Consulat. Chef immédiat des Vice-Consuls 4. La bibliothèque Article 11-Le Consul est le fixés par les lois, décrets 5.- Les etc... Ses devoirs, outre ceux immeubles, bon état de le madu Consulat. devoir de maintenir en fonctionnement employés en vigueur, sont les suivants: Il a pour dont il a la charge. et autres dispositions tériel et le mobilier expéles copies des communications DU CONSULAT. b) La correspondance reçue, ainsi que toute documenA) ORGANISATION font partie des archives du Consulat, Le Consul a la charge: subordonnés les dispositions diées directement aux fonctions consulaires. et de faire exécuter par ses tation se rapportant a) D'exécuter de la présente loi. LE MONTTEUR haîtienne de sa invitera les membres de la colonie frais du Consul, des registres à sa disposition, vue de leur inscription au c) Tout consulat doit être pourvu, aux juridiction, à se présenter au Consulat en suivant: livre d'immatriculation.

dispositions diées directement aux fonctions consulaires. et de faire exécuter par ses tation se rapportant a) D'exécuter de la présente loi. LE MONTTEUR haîtienne de sa invitera les membres de la colonie frais du Consul, des registres à sa disposition, vue de leur inscription au c) Tout consulat doit être pourvu, aux juridiction, à se présenter au Consulat en suivant: livre d'immatriculation. délivré, après une déclaration mentionnant les dates d'entrée et Un certificat d'immatriculation sera 1-Registre de la correspondance les renseignements suivants: de sortie des lettres, memoranda et autres notes. qui comportera du Consulat. 1.-Lieu et date de naissance. 2.-Registre d'inventaire des biens, effets et mobiliers 2-Date et numéro du Journal Officiel aLe Moniteur- comportant si le déclarant est haîtien par naturalisation des délivrés et des visas accordés. l'avis de naturalisation, l'intéressé 3.- Registre passeports 3.Communication de toutes preuves en la possession de 4.-Registre des légalisations et certificats. concernant sa nationalité. consulaires où seront con4.- -Nom et Prénom. ou décédé. 5.- -Registre des factures et documents 5. -Noms et Prénoms du père et de la mère vivant signés les détails contenus dans ces documents' 6.- -Age d'immatriculation des citoyens haitiens tenu par date 7. Etat Civil 6.- Registre 8.- Occupation et par ordre alphabélique. 9.- Domicile 7. 1 Registre de perception des taxes 10.- -Famille. 8.- -Registre des timbres-taxe b) En outre, il a pour devoir: les ressortissants de naissance et de reconnaissance par tous les moyens à sa portée 9.- -Registre des actes 1) De renseigner du où ils résident afin d'en prévenir toute haîtiens sur les lois pays 10- Registre des actes de mariage violation.. de toute action judi11.-Registre des actes de décès 2) De s'informer auprès des autorités ressortissant locales de sa juridiction notariés dans serait impliqué un 12.-Registre et Index des actes ciaire laquelle l'aide morale et légale nécessaire. interdit aux agents consulaires quelle que soit et ce, afin de lui procurer d) Il est formellement des et documents appartela permission de visiter le leur catégorie, de divulguer le contenu pièces de la Secré3.- D'obtenir de l'autorité compétente maisons de correcdu Consulat, sans autorisation expresse les prisons. pénitenciers, nant aux archives plus fréquemment possible. seraient internés et d'en faire raptairerie d'Etat. lion de sa juridiction oùr les haîtiens et à la Secrétairerie constituée, aux au Consul Général e) La bibliothèque du Consulat est obligatoirement port à la Mission Diplomatique, frais de 1'Etat haîtien: d'Etat. d'Haiti en cas de décès ou d'absence 1-d'un exemplaire de la Constitution de la République 4. De faire tous actes conservatoires de mandataire quand il de chacun des codes haitiens déclarée d'un ressortissant, d'agir en qualité du de cujus. 2-d'un exemplaire par les héritiers ou ayants-droit Extéannuel de la situation et en est requis expressément d'Etat des Relations de l'exposé général de la Secrétairerie 3.- d'un exemplaire d'Etat des Relations Extéet ce, avec f'autorisation des bulietins imprimés par la Secrétairerie rieures.

chacun des codes haitiens déclarée d'un ressortissant, d'agir en qualité du de cujus. 2-d'un exemplaire par les héritiers ou ayants-droit Extéannuel de la situation et en est requis expressément d'Etat des Relations de l'exposé général de la Secrétairerie 3.- d'un exemplaire d'Etat des Relations Extéet ce, avec f'autorisation des bulietins imprimés par la Secrétairerie rieures. des intérêts du resrieures faire toute diligence pour la protection et d'en faire de la présente loi et de la loi sur T'organisation 5-De ou d'une mesure d'expulsion 4. -d'un exemplaire sortissant menacé frappé dont ii ralève et à la carrière et consulaire à la Mission Dipiomatiqus de la diplomatique sapporl immédiatemeat Extérieures. des Relations de la loi sur T'émigration et l'immigration Sacrétairerie d'Etat 5.- d'un exemplaire haîtiens par tous les mode la République d'Haiti, 6-De faire comprendre aux ressortissants leur contrat de 6.-de la collection du Journal officiel les r'intérêt pour eux de lui soumettre reliée annuellement et de tous exemplaires yens à sa portée, etc. aux fins de discuter uLe Moniteur- qui sera de la Secrétairerie d'Etat. travaii avec les compagnies, usines, centrales des conditions de Bulletins des lois et actes reçus la révision des contrats, la suppression Le Consul accords et conventions conavec l'employeur et l'addition de clauses de garantie. 7-dun exemplaire des traités, pactes, onéreuses et injustes, démarche de nature à réparer la violation du contrat ratifiés la République d'Haiti. toute à leur perclus et par entreprendra à de dommages ou préjudices de d'Haiti et à éviter ses compatriotes 8.-d'un exemplaire d'un ouvrage d'Histoire et géographie sonne et à leurs droits. autre pays concernant de rEducation Nationale. le cas d'un accord entre Haiti et un approuvé par le Département Dans travailleurs haitiens, le Consul contrôlera l'exécution d'Haîti. T'embauchage de et à la Secrétairerie 9.-d'une carte de ia République de cet accord et signalera à la Mission Diplomatique violation en interprétation ermensuels du Département Fiscal et des Bulletins d'Etat des Relations Extérieures toute 10.-des Bulletins ronée des clauses du dit accord. de FInstitut Haîtien de Statistique. d'un accident de travail, 'et tarifs douaniers haîtiens 7-De veiller quand un haîtien est victime au d'in11-d'un exemplaire des lois. règlemonts' d'Etat pourra jula victime ne signe aucun document relatif paiement d'en autres que la Secrétairerie à ce que et approuvé par lui, et. de toutes publications qui ne soit préalablement examiné des Relautile de faire parvenir au Consulat. demnité ou la Secrétairerie d'Etat ger informer la Mission Diplomatique 12.- d'un formulaire d'actes civils et notariés. de mations Extérieures. d'un hailes registres des actes de naissance, ou de mort violente f) En ce qui concerrie en double exemplaire. 8.- De procéder, en cas d'assassinat cas échéant, une réclamation riage et de décès, le Consul les tiendra chacun à ce affectés et comtien, à une enquête en vue de présenter de la le victime.

ger informer la Mission Diplomatique 12.- d'un formulaire d'actes civils et notariés. de mations Extérieures. d'un hailes registres des actes de naissance, ou de mort violente f) En ce qui concerrie en double exemplaire. 8.- De procéder, en cas d'assassinat cas échéant, une réclamation riage et de décès, le Consul les tiendra chacun à ce affectés et comtien, à une enquête en vue de présenter de la le victime. Le Consul se rendra Chaque acte,sera transcrit dans les deux registres et celle du Confaveur des parents ou héritiers du Consulat des intéressés, celle des témoins en sur les lieux ou y déléguera un fonctionnaire portera la signature compétent. en personne meilleurs éléments possibles d'information. sul ou du fonctionnaire consulaire d'Etat dans le but de recueillir les année à la Secrétairerie article, un regisLun des doubles sera envoyé chaque aux Archives Générales pour tous cas indiqués dans le présent Relations Extérieures aux fins de remise d'Etat de la 9-De tenir, DES NATIONAUX HAITIENS. oà des Fintermédiaire/de la Secrétairerie tre intitulé .PROTECTIONS la protection et lintervention de la République par seront consignés les faits qui ont appelé Justice. consulaire. HAITIENS DE SA JURIDICTION d'Etat des décès des haitiens PROTECTION DES 10-De faire rapport à la Secrétairerie d'actes y relatifs D) nouvellement eréé.,fagent en lui transmottant les expéditions poste consulaire est de la juridiction a) Au cas où un dans les journaux ou par tout autre moyen consulaire par avis publié LE MONITEUR dans tous les cas à la Secrétairerie d'Etat des peut in3) de communiquer donne aux Consuls et les tous les détails dont la connaissance Extérieures les instructions qu'il et en lui communiquant Relations téresser les' parents ou, héritiers du défunt. rapports qu'il en reçoit; dans sa Iorsque 11.D'empècher par. tcus les moyens en son pouvoir que ses ressor4) d'effectuer lcs tournées d'inspection Secrétairerie d'Etat juridiction des Relations n'abandonuen: leurs noms pour des appellations d'emprunt, dans les cas urgents ou spéciaux, la tissants autres, de leur signaler les conséquences fâcheuses que le nécessaire; étrangères ou Extérieures juge relevant de sa juridiction les inpeuvent entrainer de tels agissements. habitant 5) de transmettre aux Consulats qu'il reçoit de la Sedes haîtiens indigents leur sont utiles et les circulaires 12-De procéder au rapatriement de la Secrétairerie formations qui mais seulcment sur autorisation d'Etat des Relations Extérieures. dans sa juridiction, crétairerie d'Etat des Relations Extérieures. TITRE VI RAPPORTS AVEC LA MISSION DIPLOMATIQUE DES CONSULS HONORAIRES E) DES OBLIGATIONS SPECIALES HAITIENS honoraire, le canFT LES MINISTERES Article 13.--Pour occuper une fonction consulaire reconnue, d'une doit jouir d'une honorabilité LAgent consulaire a pour devoir: didat haîtien ou étranger une situation de fortune suffisante.

iction, crétairerie d'Etat des Relations Extérieures. TITRE VI RAPPORTS AVEC LA MISSION DIPLOMATIQUE DES CONSULS HONORAIRES E) DES OBLIGATIONS SPECIALES HAITIENS honoraire, le canFT LES MINISTERES Article 13.--Pour occuper une fonction consulaire reconnue, d'une doit jouir d'une honorabilité LAgent consulaire a pour devoir: didat haîtien ou étranger une situation de fortune suffisante. contact' étroit avec la mission diplomatique acbonne position sociale et posséder 1-De maintenir un En doit: créditée dans le pays oût il exerce ses fonctions. particulier: situaArticle 14.-Le Consul Honoraire des renseignements, tous les trois mois, sur la ville où il exerce ses fonctions; a) il lui fournit nonobstant les cas particuliers qui néces1) résider dans la les bureaux de son Consulat, tion générale de sa juridiction, 2) fournir les locaux où sont installés locaux; sitent son recours à la mission; expédie à la Secrétaireaménager et entretenir à ses frais les dits de copie des rapports qu'il les actes dévolus au Consul b) il lui communique 3) accomplir dans sa juridiction tous faite, s'il est étranger, rie d'Etat; sur les questions soumises en vertu de la présente loi, exception Civil et éventuellement son opinion carrière d'Officier de lEtat c) il sollicite de ceux qui se rapportent aux fonctions à Yapprétiation' du Consulat. d'Etat des de Notaire. d'émettre des et instructions de la Secrétairerie n'a également pas le pouvoir 2.-D'obéir aux ordres transmis à l'agent Le Consul Honoraire Relations Extérieures, les djts ordres et instructions Didirectement. soit par l'inlermédiaire de la Mission passeports. honoraire doit coneulaire soit candidat à une fonction consulaire plomatique. Article 15-Tout d'Etat des Relations Extérieures régulièrement à la Secrétairerie d'Etat toutes adresser une lettre à la Secrétairerie mention de ses titres et qualités, 3- De communiquer Ministériels solliciter le poste désiré. Il y fera et ses informations visant à aider. les différents Départements pour utiles concernant sa personne y donnera tous renseignements de deux ou trois persondans leur tâche. activités ordinaires et y indiquera les adresses il adressera plus particulièrement: bancaires ou autres. de A ce sujet, d'Etat du Commerce, des infornes et institutions été agréée, il sera demandé au postulant a) à lintention de la Secrétairerie La candidature ayant a pris connaissance de la loi sur le mations sur le mouvement des prix. des rapports signasigner une déclaration attestant qu'il les dispositions et s'engage à s'y b) à lintention de PAdministration douanière, originaires du Service Consulaire, qu'il en accepte lant qu'à son avis la valeur déclarée des marchandises inexacte. soumettre. VII à destination d'Haiti est TITRE pays de sa juridiction d'Etat de la Santé Publique: 10) c) à lintention de la Secrétairerie sévissant dans sa CONSULAIRE urgents signalant les cas d'épidémie de DE LA COMPTABILITE des messages d'informer à temps de la fin l'épidémie; F'agent consujuridiction, avec obligation sanitaires appliquées par les 16.

exacte. soumettre. VII à destination d'Haiti est TITRE pays de sa juridiction d'Etat de la Santé Publique: 10) c) à lintention de la Secrétairerie sévissant dans sa CONSULAIRE urgents signalant les cas d'épidémie de DE LA COMPTABILITE des messages d'informer à temps de la fin l'épidémie; F'agent consujuridiction, avec obligation sanitaires appliquées par les 16. -Comme percepteur des taxes consulaires. des taxes 20) des renseignements sur les mesures venant des ports haîtiens. Article devoir de recouvrer scrupuleusament le montant il a autorités étrangères aux bateaux ou 'avions des messalaire a pour des actes de Chancellerie. Vis-à-vis de l'Etat, l'intention de la Secrétairerie d'Eiat ds-TAgriculture. indiquées au tarif aux receveurs et adminisd) à dans sa juridiction. que celles incombant grève ses urgents avisant des cas de maladies épizootiques rIntérieur, 10) des les mêmes obligations Thypothèque légale ges de la Secrétairerie d'Etat de d'imtrateurs comptables. En conséquence e) à Pintention apportées aux lois d'émigration et biens. tout rapports sur les modifications des informations sur les au bas de document migration dans le pays de sa juridiction, 20) et sur toute Articlo 17-II sera mentionné séparément de la taxe et le coût du timbreà l'intérieur de sa juridiction la dite visé ou certifié, le montant mouvements migratoires motivée sur délivré, immigration d'haîtiens en donnant son opinion taxe perçus. visé ou certifié par document ne sera délivré, immigration. du Travail, des rapports sur les Article 18.-Aucun effective de la taxe corresponf) à l'intention du Département sur l'état des relations un agent consulaire sans la perception conditions de la classe ouvrière de sa juridiction, prises en vue de faciliter dante. des actes sera accordée aux et le travail, sur les mesures ouvrière, sur la courtoisie, la gratuité de entre le capital de la classe Cependant par qualifiées, à charge sociai, intellectuel et moral etc... étrangers ou à leur autorités de la de je progrès le travail et sur les organisations ouvrières des Gouvernements En ce dernier cas, mention sera faite gratuité législation sur d'Etat des Travaux Publics, réciprocité. g) à lintention de la Secrétairerie travaux qui s'exécutent dans sa l'acte. Communications relatives aux grands consulaire tiendra comme indiqué à Tarticle Article 19.-L'agent juridiction. TITRE V paragraphe C (7 et 8): d'après les numéros de perception où seront inscrites DU CONSUL GENERAL a) un registre délivrés, les différentes taxes perçues; DES OBLIGATIONS SPECIALES d'ordre des actes où seront consignées les quantités de les attributions et b). un registre de timbre-taxes utilisées le mois et 12-Le Consul Général a en particulier de la Chancellerie, celles pendant Article timbres reçues à la fin du mois. devoirs suivants: la' reles quantités restantes ferme ses comptes en tout ce qui concerne fin de chaque mois, l'agent consulaire 1) d'étudier et de suivre attentivement où il exerce ses A la valeurs consulaire haitienne dans la juridiction de formuler les certifiant la sincérité des perçues.

énéral a en particulier de la Chancellerie, celles pendant Article timbres reçues à la fin du mois. devoirs suivants: la' reles quantités restantes ferme ses comptes en tout ce qui concerne fin de chaque mois, l'agent consulaire 1) d'étudier et de suivre attentivement où il exerce ses A la valeurs consulaire haitienne dans la juridiction de formuler les certifiant la sincérité des perçues. des dans présentation d'Etat, Générale Contributions. fonctions; d'en faire rapport à la Secrétairerie l'état ou le foncIl transférera à rAdministration le montant des valeurs que lui suggère suivent la clôture des comples, observations et les recommandations les dix jours qui des états de taxes y afférents, Extionnement de la dite représentation; à lui adresser perçues pendant le mois, accompagné à la d'Etat des Relations sa le cas échéant les Consuls de juridiction fins indidont copies seront envoyées Seerétairerie 2) d'inviter converiables, cela pour servir aux térieures dans le même délai. tels rapports qu'il jugera quées au précédent paragraphe: M PeNS LE MONITEUR Gdes Expédition complèle d'un bateau avec chargement 150.00 dans d) 20.- Les comptes ou états de taxes seront consignés Secréjeaugeant plus de 100 tonnes Article expédiées au Consul par les soins de la de chargement o usur lest pour chaque des formules qui seront e) Manifeste à toucher en Haiti 40.00 tairerie d'Etat des Relations Extérieures. port haîtien autre que le premier port d'escale déterminées au chapitre coni) Manifeste de chargement pris à un port Article 21- Les taxes à percevoir sont bateau son expédition complète déjà visée à 40.00 cernant le tarif des actes de Chancellerie. carrière revient au par un de ayant La totalité des taxes perçues par les agents de de la moison port départ il faut entendre r'ensemble des documents Trésor Public. Les Consuls honoraires bénéficient cependant Par expédition complète, le capitaine d'un bateau au tout acte autre que les factures consulaires en sept exemplaires chacun, par tié des taxes perçues pour manifestes. présentés, du la et les expéditions complètes et les la part qui leur revient du visa Consul. le manifeste, la liste des passagers, le rôle d'équipage et En ce qui concerne ces trois documents. au barême suiCe sont: montant des taxes perçues sera calculée conformément liste des vivres. laissé le port dans un délai de 72 Si le navire ou l'aéronef n'a pas vant: 3) deviennent automatiquement expédition complète, il a droit: heures après l'émission des visas. ceux-ci 1) pour chaque inférieure à Gdes: 125 Gdes 10.00 et devront être renouvelés. a) quand la taxe acquittée est à Gdes: 125 15.00 caducs dans ce cas est fixée comme suit: elle est égale ou supérieure La taxe à percevoir Gdes b) quand 5.00 manifeste visé, il a droit à 30.00 2) Pour chaque consulaire, il a droit à: Pour l'aéronef 50.00 3) pour chaque facture 5.00 Pour le bateau est inférieure à Gdes 50.00 : de rectifier ces documents en a) quand la taxe perçue à Gdes 50.00 10.00 4) Seul l'Agent Consulaire est à même b) quand elle est égale ou supérieure paraphant des modifications apportées.

visé, il a droit à 30.00 2) Pour chaque consulaire, il a droit à: Pour l'aéronef 50.00 3) pour chaque facture 5.00 Pour le bateau est inférieure à Gdes 50.00 : de rectifier ces documents en a) quand la taxe perçue à Gdes 50.00 10.00 4) Seul l'Agent Consulaire est à même b) quand elle est égale ou supérieure paraphant des modifications apportées. d'acte en dehors des heures de budes factures consulaires des colis expédiés par 10.0: Article 22- Toute réquisition de la moilié, et 5) Visa FOB est inférieur à 1.000 gdes. donne lieu à la perception de la taxe augmentée non oubateau et dont le montant et 1%o reau et délivrés un jour FOB est de 1.000 gdes. plus.. la taxe sera double si les actes sont requis consulaire. et celles dont le montant par avion. à l'ex. ainsi perçu revient à Tagent Visa des factures consulaires des colis expédiés vrable. Le supplément les factures consulaires et les expédi6) de Toutefois, en ce qui concerne les valeurs à percevoir ou ception des effets passagers: inférieur à Gdes tions complètes des bateaux et des avions, dehors des heures de bu10) Si le montant FOB des colis est supplément selon que le visa est requis en aux alinéas 7 et 8 de 500.00 Facture Consulaire non exigée et non ouvrables sont indiqués entre Gdes. 500.00 reau ou aux jours 20) Si ie monlant est compris 10.00 T'article 26. le 1.000.00 1% d'un mois, aucune taxe n'a été perçue, de Gdes 1.000 Article 23- Si au cours Générale des Contribulions 3) A partir complète des bateaux Consul adressera tant à TAdministration Extérieures, dans le délai 7) Supplément à percevoir pour Pexpédition qu'à la Secrétairerie d'Etat des Relations et des avions: Gdes prévu, un certificat rédigé comme suit: je n'ai dressé aucun en dehors des heures de bu- *Je certifie qu'au cours du mois de aucune valeur à a) quand le visa est requis 15.00 acte ni perçu aucune taxe et n'ai reçu en conséquence reau ouvrable 30.00 consulairess. de le visa est un jour non titre de recettes certificat est remis pour servir à ce que b) quand requis consulaires: *En foi de quoi, le présent 8) Supplément à percevoir sur les faciures droit.s quand le visa est requis en dehors des heures de bu10.00 (Date) a) SCEAU DU CONSULAT (Signature) reau non ouvrable 20.00 (Fonction) b) quand ie visa est requis un jour consulaire enverra' aux destinataires susdu certificat d'origine des mar10.00 Avec ce certificat l'agent 9) Visa ou légalisation visés les formules avec la mention <Néants. chandises si requis par l'expédiété délivré ou reçu et cerlifié graVisa des factures commerciales 10.00 Article 24.- Lorsqu'un acte internationale, aura soit pour cause d'indigence diteur 10) 10.00 tuitement, soit par courtoisie consulaire portera la mention Visa des connaissements 25.00 notoire d'un citoyen haîtien, l'agent des formules prévues à 11) GRATUIT.

andises si requis par l'expédiété délivré ou reçu et cerlifié graVisa des factures commerciales 10.00 Article 24.- Lorsqu'un acte internationale, aura soit pour cause d'indigence diteur 10) 10.00 tuitement, soit par courtoisie consulaire portera la mention Visa des connaissements 25.00 notoire d'un citoyen haîtien, l'agent des formules prévues à 11) GRATUIT. à la colonne *Valeur perçues des observations, en re12) Visa de manifeste supp'émentaire dans la colonne de (short-Ship10.00 T'erticle XIX, et fera figurer de la personne à qui 13) Visa de certificat non-embarquement gard de cette mention, les noms et qualités ped) à l'occasion de l'exemption de la taxe a été accordée. 14) Pour toutes démarches à entreprendre haîtien et pour la léd'être autorisé par da loi T'Agent la perte d'un bateau ou d'un aéronef de 200 Articie 25.- A moins expressément sur ies recettes perdes documents y relatifs, si le bateau est 100.00 effectuer aucun prélèvement galisation Consulaire ne peut tonnes au moins d'un bateau à çues. TITRE VIII 15) Pour démarches concernant l'achat y rel'étranger pour compte d'Haîtien et pour réglements 100.00 DU TARIF CONSULAIRE latifs Consulaire prétèvera les taxes au profit de B.- ACTES ADMINISTRATIFS 40.00 Article 26.- L'Agent ci-après: haîtien valable un an 65.00 l'Etat Haîtien suivant la nomenolature 1) Passeport valable deux ans 100.00 hr ACTES DE COMMERCE Gdes valable cinq ans er commerciaux à destinaau tarif des aéronefs conformément 1) Visa d'entrée complète) 50.00 Le livret passeport sera payé séparément tion d'Haiti ou en transit (expédition d'Haiti vigueur Gdcs 2) Visa d'entrée des pateaux à destination 2) Visa de passeport d'étrangers 30.00 complète d'un bateau sur lest jeaugeant 75.00 et visa de non immigrant a) Expédition a) Visa de résidence 10.00 moins de 100 tonnes d'un bateau avec un charge100.00 b) Visa visiteur par la loi sur b) Expédition complète d'identité et de voyage prévu 50.00 moins de 100 tonnes c) Certificat ment jsaugsant d'un bateau sur lest jeaugeant 125.00 Firamigration el lémigration complète c) Expédition plus de 100 tonnes - 959 LE MOMTEUR qualifiées du pays où ils rési30) des actes requis par les autorités Gdes 10.00 dent en cas de réciprocité; notoirement indigents. d'immigration délivré par le Consulat 40) des acles faits en faveur d'Haitiens 3) Certificat haitiens.. 10.00 de la signature de ressortissants TITRE IX 4) Légalisation 15.00 de la signature d'un étranger 5) Légalisation réduite de moitié pour la léga ET CONGES Dans les deux cas ci-dessus la taxe est ou dans un ConDES FRAIS INDEMNITES d'un pouvoir de se faire représenter en justice toucher des vade carrière du Service Consulaire n'auront liration retirer dis lettres d'un bureau dc poste.

10.00 de la signature de ressortissants TITRE IX 4) Légalisation 15.00 de la signature d'un étranger 5) Légalisation réduite de moitié pour la léga ET CONGES Dans les deux cas ci-dessus la taxe est ou dans un ConDES FRAIS INDEMNITES d'un pouvoir de se faire représenter en justice toucher des vade carrière du Service Consulaire n'auront liration retirer dis lettres d'un bureau dc poste. Articla 27. - Les Agents du de la prise de possession effecseil de famille. de ces valeurs. droit à leurs appointements que jour à des frais de déleurs ou suivre le règlement tive de leur poste. Ils ont droit, dès leur nomination, de leur famille. cedlel'existence de lois. décrets et règleleurs frais de transport et ceux 6) Certificat attestant 10.00 placement, outre leur femme et leurs enfants mineurs. ments haitiens ci ne comprenant que la base Gdes frais de seront calculés sur ACTES DE LETAT CIVIL Article 28.- Les déplacement C.- 5.00 d'un acte de naissance ou de décès 5.00 suivante: au montant de deux mois d'appoints1) Expédition Ii sera ailoué une somme égale au monExpédition d'un acte de mariage 5.00 et Consuls et une somme égale 2) chacune ments aux Consuls Généraux 3) Affiche de publication de mariage. autres tant d'un mois et demi aux autres agents consulaires. Certificat de non opposition et de publication et 5.00 consulaires n'ont plus droit à leurs appoin4) Article 29.- Les agents de leurs fonctions et leurs frais certificats l'Etat Civil 10.00 tements dès le jour de la cessation précédes actes de seront calculés sur la base prévue à T'article 5) Légalisalion Civil faite de rapatriement de traduction d'acte de l'Etat dent. 5) Légalisation de la mission consulaire ou 10.00 de les agents consulaires en dehors de la Chancellerie, Article 30.- En cas de changement poste, de leur famille, des dipiomatique recevront, outre leurs frais de voyage et ceux suppléer, en cas de mariage soit de calculés sur la base suivante. 7) Acte de notoriété pour acte de décès de, lascenfrais déplacement égale au montant de deux mois des apacte de naissance soit à un 15.00 Il sera alloué une somme aux Consuls Généraux a un prévus pour leur nouvelle fonction mois et demi des dant copies, seul T'original pointements et une somme égale au montant d'un d'acte délivré en plusieurs et aux Consuls fonction aux autres agents Pour une expédition pour leur nouvelle du paiement de la taxe appointements prévus feit l'objet Gdes consulaires.

acte de naissance soit à un 15.00 Il sera alloué une somme aux Consuls Généraux a un prévus pour leur nouvelle fonction mois et demi des dant copies, seul T'original pointements et une somme égale au montant d'un d'acte délivré en plusieurs et aux Consuls fonction aux autres agents Pour une expédition pour leur nouvelle du paiement de la taxe appointements prévus feit l'objet Gdes consulaires. ACTES NOTARIES 15.00 remboursé aux agents consulaires quand, nomD.- Article 31.- Il sera rappelés, démission1) Inventaire de mobilier 15.00 més ou déplacés, ils gagnent leur poste ou quand, Haiti les frais de transpor: Réquisition à fin d'apposition ou de levée de scellés 15.00 naires ou mis en disponibilité ils rentrent en mais en 2) leurs effets mobiliers et de leur voiture, Opposition à ila levée de scellés do leurs bagages, de 3) reconnaissance et levée des scellés par 15.00 aucun cas, le remboursement n'excédera: Général 4) Apposition, mille cinq cents) pour le Consul vacation de trois heures 15.00 Gdes: 2.500 (Deux le Consul Expédition ou extrait des actes ci-dessus 15.00 Gdes: 2.000 (deux mille) pour 5) révocation d'arbitres. pour le Vice Consul Nomination, remplacement ou 15.00 Gdes: 1.500 (Mille cinq cents) 6) révocation de mandat de carrière qui assure l'intérimat 7) Mandat et fait de testateur en Article 32.- L'Agent Consulaire de démission olographe par 25.00 de de mise en disponibilité. 8) Dépôt de testament en cas de déplacement. rappel, aura droit, outre ses appointements personne 15.00 cL de décès du Chef de Mission, et à la moitié des frais Autorisation maritale 25.00 et ses frais éventuels. au quart du traitement 9) 25.00 de celui-ci, s'il y en a. de el autres de la 10) Compromis les frais de location bureau conventionnel ti recevra également 11) Séquestre de la compémission. de car12) Tous actes et contrats synalilagmatiques chapitre 25.00 hors de sa juridiction, r'agent notariale non dénommée au présent 25.00 En cas de mission du Consul du dit Contence rière qui le remplace aura droit aux frais de représentation il aura assuré l'inté13) Testament authentique et vadu temps pendant lequel mystique (pour l'acte de suscription 25.00 sul dans la proportion 14) Testament rimat. le devoir de consulter cation) littérale des actes sous seing privé, par 10.00 Article 33.-les agents consulaires se feront avant d'engager tous 15) Transcription Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures 1ôle rôle 5.00 la doivent être acquiltés par elle. expédition ou extrait d'actes, par frais ou dépenses qui 16) Grosse, Haïti moment de fende carrière bénéficieront chaque seront perçus en au Article 34.-Les agents consulaires du d'Etat des Des droits proportionnels régulier d'un mois, sollicité Secrétaire registrement des actes.

Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures 1ôle rôle 5.00 la doivent être acquiltés par elle. expédition ou extrait d'actes, par frais ou dépenses qui 16) Grosse, Haïti moment de fende carrière bénéficieront chaque seront perçus en au Article 34.-Les agents consulaires du d'Etat des Des droits proportionnels régulier d'un mois, sollicité Secrétaire registrement des actes. année d'un congé. du Chef de Mission DiploGdes Relations Extérieures par Tintermédiaire intégral de leurs appointements E- ACTES DIVERS. 20.00 matique. Ils auront droit au paiement des frais de représentation. L'autre moiActes quelconques non prévus et. le cas échéant, à la moitié de lintérimat. 1) "concurrence de frais reviendra à l'agent chargé de créances jusqu'à 2% tié de ces derniers d'Etat des Relations Extérieu2.) Recouvrement Selon les circonstânces, le Secrétaire celui accordé ou G. 2.500 sur toute valeur en accorder un plus long congé, prolonger déjà 1% res peut excès de G. 2.500 2.500 2% y mettre fin. au voyage aller et retour ne sera pas imputé de valeur successorales de G. Le temps nécessaire 4) Recouvrement sur toute valeur en 1% sur la durée du congé. TITRE X excès de G. 2.500 la légolisation ou l'exaucune taxe pour A LA FONCTION CONSULAIRE Les Consuls ne percevront DES PRIVILEGES ATTACHES pédition: exclusivement au serConsulaires de carrièré ont droit 'au passey relatives, destinés 35.-Les Agents au actes 1o) de tous et copies Article et les Agents Consulaires honornires passeport vice national; est prévue par conven port diplomatique de tous les actes pour lesquels la gratuité officiel. 20) tions et accords diplomatiques; 1E MONITEUR Maison Nalionale. à Port-au Prince. le 14 Septembre consulaires Donné à la Les .passeports diplomstiques émis au nom des agents des 1953, An 150ème de rIndépendance. de carrière de même que les passeports officiels émis au nom agents Lx Président: : CHARLES FOMBRUN consulaires honoraires deviennent caducs à la cessation des fonctions Les Secrétaires: W. SANSARICQ. E. JONASSAINT à l'agent consulaire de carrière d'utides titulaires. II ne sera permis de vingt dix jours au plus; à AU NOM DE LA REPUBLIQUE liser son passeport, dans un délai quatre cessation des dites fonctions, soit repartir de la notification officielle de la Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus et exécutée. que pour son retour en Haiti. parvenir son pasvêtue. du Sceau de la République, imprimée, publiée Lagent consulaire honoraire fera "immédiatement dont il relève ou, le cas Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Septembre 1953, seport officiel à la mission diplomatique Extérieures. Donné au échéant, à la Secrétairerie d'Etat des Relations An 150ème de MIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE 36.-Les agents de carrière du Service Consulaire, à l'occaPar le Président: Article Haîti à de leurs fonctions, sont FEconomie Xationale, :.

atement dont il relève ou, le cas Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Septembre 1953, seport officiel à la mission diplomatique Extérieures. Donné au échéant, à la Secrétairerie d'Etat des Relations An 150ème de MIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE 36.-Les agents de carrière du Service Consulaire, à l'occaPar le Président: Article Haîti à de leurs fonctions, sont FEconomie Xationale, :. i.: sion de leur retour en T'expiration leurs effets personnels et sur Le Secrêtaire d'Etat des Finances et ZEPHIRIN de exempts de tous droits de douane sur douades MAUCLAIR Relations Extérieures ct de PEducation Nationale: dans les conditions prévues aux règlements Le Secrétaire d'Etat PIERRE L.. LIAUTAUD ceux de leur famille, Sacrétaire d'Etat de la Prisidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN niers. Le d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE d'Haiti jouissent des priLe Secrétaire des Publics: GLORGES CAUVIN Article 37.-Les Consuls de la République les accords Le Ssgrétaire d'Etat Travaux de la Défense Nationale et de la Justice: les lois locales, LC Sccrétaire d'Etat de PIntéricur, vilèges que leur accordent éventuellement de leur juridiction ou les DUCASSE JUMELLE ct du auxquels sont parties les pays leurs Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculure Commerce: internationaux Haiti et les pays où ils exercent DANIEL HEURTELOU accords spéciaux signés entre fonctions. TITRE XI LOI DE LA CESSATION DE FONCTIONS de démission ou de changement de Article 38.- -En cas de rappel, ou à toute autre PAUL E. MAGLOIRE TAgent Consulaire remettra à son successeur ExtérieuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE poste, la Secrétairerie d'Etat des Relations personne désignée par les originaux d'aucun paVu ies 57. 79, 82, 135 et 139 de la Constitution; les archives de la Mission et ne gardera articles du Service Diplomatires, aurait reçu en raison de son caractère officiel. Vu la loi du 2 Avril 1943 sur T'Organisation pier ou document qu'il que; de la Secrétairerie En outre, il sera remisé Vu la loi du 28 Juin 1951 sur la réorganisation 1951 détermià lEtat ainsi que des compdes Relations Extérieures et T'Arrêté du 2 Juillet 10) des valeurs en caisse appartenant d'Elat de ses différents services; tes. ou états de taxes y afférents: nant les attributions 1945 sur la Carrière Dip'omatique registres, objets, effets mobiliers ou imVu le Decret-Loi du 7 Novembre les Lois des 19 Décembre 20) de tous les documents, ec Consulaire modifié successivement par meubles du Consulat. signeront le Consul sor1945, 11 Acût 1949 et 4 Juillet 1951; d'augmenter Il sera dressé à cet effet un inventaire que à ia Sea démontré la nécessité L'original de cet inventaire sera transmis Considérant que l'expérience à l'occasion de leur nomitant et son successeur. Extérieures pour être transcrit sur le les frais alloués aux Agents diplomatiques, de faire face crétairerie d'Etat des Relations leur retour au pays, afin de leur permettre nation ou de de leurs fonctions; ce registre à affecté.

; d'augmenter Il sera dressé à cet effet un inventaire que à ia Sea démontré la nécessité L'original de cet inventaire sera transmis Considérant que l'expérience à l'occasion de leur nomitant et son successeur. Extérieures pour être transcrit sur le les frais alloués aux Agents diplomatiques, de faire face crétairerie d'Etat des Relations leur retour au pays, afin de leur permettre nation ou de de leurs fonctions; ce registre à affecté. avec plus d'aisance aux obligations découlant à attribuer aux prévus à Tarticle a de fixer les indemnités 39-Le montant des frais de rapatriement à toute Considérant qu'il y lieu suite de l'abArticle remise à son succes sseur ou de gérer les missions diplomatiques par 29: ne sera versé au Consul qu'après autorisée à cet effet par la Secrétairerie Agents des chargés des dits postes; qui pourra être obsence titulaires du congé annuel autre presonne Extérieures, des archives. meubles et autres Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'octroi d'Etat des Relations à l'Etat. des Agênts diplomatiques; d'allouer certains frais de jets appartenant la loi du 2 avril 1943 en son article 26 est Considérant qu'il est reconnu nécessaire Général de La sanction prévue par Consulaire qui ne restitueront pas aux remplaçants intérimaires du Secrétaire du Service et du Chef du Protoapplicable aux membres mobiliers mentionnés à V'article représentation d'Etat des Relations Extérieures valeurs, objets et effets la Secrétairerie à l'étranger; les arcnives, cole lorsque ceux-ci sont en mission ou de 11 paragraphe C. y a lieu de fixer les frais de déplacement reforce majeure, tout Agent Consulaire Considérant qu'il ou autres employés Article 40.-Sauf le cas de obtenu à verser aux sténo-dactylographes sans avoir régulièrement rapatriement qui laisse son siège ou sa juridiction des Relations Extérieures crutés pour le Service extérieur; Extérieures; d'Etat d'Etat des Relations une autorisation de la Secrétairerie sera réputé déSur le rapport du Secrétaire des Financus, T'intermédiaire de son chef hiérarchique il l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat sollicitée par s'il est un agent de carrière, De des Secrétaires d'Etat; migsionnaire. Dans ces circonstances, Après délibération en Conseil n'aura pas droit aux frais de rapatriement. A proposé de carrière, la famille du Article 41.-En cas de décès de rAgent aux ar la Loi suivante: réciamer Tapplication des dispositions prévues Et le Corps Législatif a voté défunt pourra 1943 sur le Service diplomatique. la Loi du 2 Avril 1943 sur rOrganiticles 27 ct 23 de ia loi du 2 avril Art. ler- L'article 17 de comme suit: de lois, est modifié loi abroge toutes lois ou dispositions saticn du Service Diplomatique que du Article 42.- -La présente qui lui sont contraires n'ont droit à leurs appointements de de décrets-lois Les Agents diplomatiques date l'occupation tous décreto-lois ou dispositions d'Etat des Releur entrée en fonction qui ne prend qu'à et exécutée à la diligence des Secrétaires jour de et sera puiiée chacun en ce qui le concerne.

ifié loi abroge toutes lois ou dispositions saticn du Service Diplomatique que du Article 42.- -La présente qui lui sont contraires n'ont droit à leurs appointements de de décrets-lois Les Agents diplomatiques date l'occupation tous décreto-lois ou dispositions d'Etat des Releur entrée en fonction qui ne prend qu'à et exécutée à la diligence des Secrétaires jour de et sera puiiée chacun en ce qui le concerne. leur poste. leur nomination, à des frais lations Extérieures et des Finances. Les Agents diplomatiques ont droit, dès eux-mêmes et pour leur à Port-au-Prince, le 11 Septembre et aux frais de voyage pour Fait à la Chambre des Députés, de déplacement considérés comme faisant partie de la famille des Agents 1953, An 150ème de VIndépendance. famille. Sont scuiement leurs femmes c: leurs enfants mineurs. Le Président: ADELPIIIN TELSON Diplomatiques DANIEL FIGNOLE. 1. i.: D. B. LAMOTHE L.cs Secritaires: LE MONITEUR Les frais de Il déplacement seront calculés sur la base sera alloué une somm ne égale à suivante: Artoio pointements aux Chefs de Mission T'équivalence de deux mois 7-Les dun mcis et et une somme d'appour le ou Sréno-Daetyloeraphes demi égale à Service extérieur à autres employés d'appointements aux autres léquivalence mioment de leur recevront titre de recrutés Les Agents rappelés n'ont plus Agents diplomatiques. déplacement ou de leur frais, à leur départ, au jour de la cessation de droit à leurs Tenuivalenco d'un mois rappel, une somme leurs fonctions et appointements dès le De p'us, le d'appointements. égale à calculés sur la même base leurs frais de retour coût du transport de leurs que ci-dessus. seront jusqu'a concurrence de bagages leur sera Le reontant de ces frais de Gdes. 500. remboursé sica qu'après remise à leur retour ne sera versé aux chefs de MisArticle 8-La présentc Loi abroge pourva otre nutorisée à successeur ou à toute autre tous décrets-lois ou de toutes lois ou de cet effet des archives, personne qui sera publiée ct dispositions décrets-lois qui lui dispositions sont lois, appartenant à l'Etat. Un exemplaire meubles et autres tions exécutée à la diligence des contraires et sera transmis à la de l'inventaire dressé à objets Extérieures et des Secrétaires d'Etat des Relaêtre transcrit Secrétairerie d'Etat des ce sujet Fait Finances, chacun en ce qui le sur les. à Relations Extérieures à la Chainbre des concerne. Les registres ce destinés. pour 1953, An 150ème de Députés, à Port-au-Prince, le 11 passeports dipiomatiques émis au lIndépendance. Septembre ques deviennent caducs à la cessation des nom des agents diplomatiLe ne sera permis à l'agent fonctions des Les Président: ADELPHIN TELSON tre vingt dix d'utiliser son passeport, dans titulaires. Il Seerétaires: : L. JEAN, D. Ik, cessation jours au plus, à partir de la un délai de quaDenns à la Maison LAMOTHE des dites fonctions, que notification officielle de la i953, An de Nationale, à le pour son retour 150ème Port-au-Prince, 14 Art.

agent fonctions des Les Président: ADELPHIN TELSON tre vingt dix d'utiliser son passeport, dans titulaires. Il Seerétaires: : L. JEAN, D. Ik, cessation jours au plus, à partir de la un délai de quaDenns à la Maison LAMOTHE des dites fonctions, que notification officielle de la i953, An de Nationale, à le pour son retour 150ème Port-au-Prince, 14 Art. 2.- en Haiti. TIndépendance. Septembre Service L'article 18 de la Loi du 2 Avril 1943 Le Président: CHARLES diplomatique est modifié comi ime suit: sur POrganisation du ies Secrduures S: W. FOMBRUN E, Eri cas SANSARICO, de JONASSAINT cutre ieurs frais changement de de poste, les agents AU NOM DE LA voyage et ceux de diplomatiques recevront ment leur REPUBLIQUE calcuiés sur la base suivante: famille, des frais de déplaceLe Président de la République Iis sera alloué une revêtue du Sceau de la ordonne que la Loi ci-dessus soit tements de leur somme égale au montant de deux mois République, imprimée, publiée et exécutée. nouvelle fonction aux des appoinDonné au Palais égale au montant d'un mois et demi Chefs de Mission et une somme An 150ème de National, à Port-au-Prince, le 17 cevoir aux autres des appointements qu'ils vont FIndépendance. Septembre 1953, Agents diplomatiques. rePar le Président: Art. 3.- L'article 19 de la Loi du PAUL E. MAGLOIRE du Service 2 Avril 1943 sur Le Diplomatique est modifié comm ne suit: POrganisation Secritaire d'Etat des Relations Extérieures et de Il sera remboursé aux le Scent taire d'Etat des PIERRE L. LIAUTAUD l'Education Nationale: placés, ils gagent leur Agents diplomatiques quand, nommés ou déLe Serrétaire LSec.tire "Etet de Finances la Priridence ct de PEconomic ct Nationale: LUCIEN mis poste ou quand, d'Etat de la Santé des Cultes: MAUCLAIR HIBBERT en disponibilité ils rentrent rappelés, démissionnaires ou Le Sccrétaire d'Etat de Publique ct du Travail: ZEPHIRIN bagages, de leurs en Haiti, les frais de de Ie Reritaire d'Eta: de lAgriculture ct du Commerce: DANIEL ROGER DORSINVILLE effets mobiliers et de leur transport leurs l'intérieur. de h Défense Nationale HEURTELOU Cas le remboursement n'excédera: voiture, mais en aucun : Seeriuaire d'Etat JUR de; Tavaex LASSE JUMELLE et de la Justice: Publics: GEORGES Gdes.: 2.500 (Deux Mille Cinq CAUVIN nistre Plénipotentiaire ou Résident. Cents) pour T'Ambassadeur, le MiGuon: 2.000 (Deux Mille) pour le chargé d'affaires.

Nationale HEURTELOU Cas le remboursement n'excédera: voiture, mais en aucun : Seeriuaire d'Etat JUR de; Tavaex LASSE JUMELLE et de la Justice: Publics: GEORGES Gdes.: 2.500 (Deux Mille Cinq CAUVIN nistre Plénipotentiaire ou Résident. Cents) pour T'Ambassadeur, le MiGuon: 2.000 (Deux Mille) pour le chargé d'affaires. LOI Gdea: 1.500 (Mille Cinq Cents) pour les autres agents diplomatiques. du Articie 4.- L'articlo 26 de la Loi du 2 Avril 1943 sur PAUL E. Saivice dipiomatiçue est modifié comme suit: TOrganisation PRESIDENT DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE de L'agent rappel, diplomatique de mise remplissant l'intérimat en cas de Vu les articles 57 cl 79 de la en disponibilité, de déplacement, Constitution; de Mission aura droit, outre démission ou de décès du Chef Considérant qu'il y a licu cic sanetlionner de ceiui-ci ses appointements, au du l'Etat Haitien M. lc contrat intervenu entre nt à la moitié de ses frais de quart traitement die FEducalion représenté par Pierrc L. LIAUTAUD, Secrétaite d'Etat Mission dans ia proportion du représentation du dit Chef de Finates Nationale el M. Lucien HIBBERT, Secrétaire d'Etat lintérimat. temps pendant lequel il aura assumé d'une agissant pour el al nom de l'Etat en date du 5 des part, ct la Congrégation des Sceurs de Août 1953 Article Doulcurs, Ville Sainte-Croix et des du 5.-Larticle 22 de la Loi du 2 Avril 1943 S. E. Si.-Laurent, Mont-Réal, Canada. dâment Sept Service sur Ngr. Albert F. représentée Diplomatique est modifié comme suit: T'Organisation d'autre part; COUSINEAU, C: s, C: Evêque du par Les Chefs de Mission peuvent bénéficier Sur le du Cap-tfaîtien, d'un mois soilicité du Secrétaire chaque année d'un congé Rapport Secrélaire d Etat dc FEduration d'Etat des Relations Apris délibération du Conscil Nationale; paiement intégral de leurs Extérieures avec des Secrétaires d'Elat; de ieurs frais de appointements et, le cas échéant, de la moitié reviendra à représentation. L'autre moitié de ces derniers frais A Proposé l'agent chargé de l'intérimat. Et le Selon les circonstances, le Secrétaire Corps Législatif a voté la loi suivante: peut accorder un plus long congé, d'Etat des Relations Extérieures Article ler. Est ct demeure mettre fin. prolonger celui déjà accordé ou y entier cffet Ic contrat ci-annexé sanctionné, pour sortir son plein ct Les Août 1953 cntre l'Etal Haition passé ct signé à Port-au-Prince, le 10 conseillers, Secrétaires et autres Agents Secrétaire représonté par M. Pierre L. ployés peuvent bénéficier diplomatiques et emd'Etat de l'Education Nationale et M. LIAUTAUD, ment intégral de jeurs également d'un congé d'un mois avec paieSccréiaire d'Etat des Finances el la Congrégation Lucien HIBBERT, de leurs frais de appointements etule cas échéant, de la moitié Croix ot des Sept Douleurs, dea Sceurs de Sainted'Etat des. Relations représentation. Ce congé sera sollicité du Secrétaire Article LA Extérieures par l'intermédiaire du Chef de Mission.

Education Nationale et M. LIAUTAUD, ment intégral de jeurs également d'un congé d'un mois avec paieSccréiaire d'Etat des Finances el la Congrégation Lucien HIBBERT, de leurs frais de appointements etule cas échéant, de la moitié Croix ot des Sept Douleurs, dea Sceurs de Sainted'Etat des. Relations représentation. Ce congé sera sollicité du Secrétaire Article LA Extérieures par l'intermédiaire du Chef de Mission. 2. La présente Loi abroge toutcs lois temps nécessaire au voyage d'aller et retour qui lui sont contraires et sera exéoutée ou dispositions de lois dans is durée du Congé. n'est pas compté l'Eiat de T'Education Nationale à la diligenee des Secrélaires concerne. et des Finances. chacun Articie 6.-Les fonctionnaires en ce qui le Extérieures de la Secrétairerie d'Etat des Relations appelés à remplacer respectivement le Secrétaire Fait à la Chamhre des et le Chef du Protocole, lorsque ceux-ci Général 1953, An 150ème. de Députés, à Port-au-Prince, le 11 recavrent la mcitie des frais de sont en mission à l'étranger, Tlndépendance. Septembre représentation de ces derniers. Le Président: ADELPHIN rs Ser:éaires: I. FIGNOL E. a. i.: TELSON D. n. LAMOTHE LE MONITEUR dans leurs écoles des livres 1953. Article 7.-Les religieuses emploieront, de Pécolier haitien Donné à la Maison Nationale à Pori-nn-Priniee. le 14 Septembr recommandés pour l'éducation civique et nationale officiels du GouAn 150ème. dc TIndépendance. cit cenx die feur choix dans le cadre des programmes été interdits par le FOMBRUN vernament à l'exception des ouvrages qui auraient Le Président: : CHARLES E. JONASSAINT de l'Education Nationale. L.es Secrétaires: I. SANSARICO. Dépsrtement d'une localité à bénéficier DE LA Article 8-Dès le moment qu'il y aura plus un AU NOM REPUBLIQUE la Supérieure Provinciale recevra des soins de cette Congrégation, et les ordonne que la Loi ci-dessus soit rede cent dollars ($ 100.00) pour son entretien pour Le Président de la République publiée e! exéentér. uaiement nécessités ses visites obligatoires. dans les divers vôlue du Seean de la République. imprimée, . vogages par TEtat aux Soeurs de Sainte-Croix le 17 Se ptembre 1953. établicsenments qui sont confiés par et maison de forDomné au Palais National. à Pori-an-Prinee, et des Scpt-Douleurs: ciasses. hôpitaux, dispensaires du Quarante un traitement An 150âm. de Tindépendaner. PAUL E. MAGLOIRE mation religieuro. Chaque religieuse recevra Cotlars (S 42.00). l'ar le Président: des religieuses commenceront à courir Seenitsite ditat des Retrioas Ext crienies et de PEiducatien Nationale: Articie yLes sppointements Ces couvrent tous ie PIERRE LIAUTAUD HIBBERT à partir de leur entrée en fonction. appoinlements des reliFinances et de PEconomic Nationale: L.UCIEN de de visite et d'entretien L.e Secreraive d Etat des MAUCLAIR ZEPHIRIN les frais de voyage.

ésident: des religieuses commenceront à courir Seenitsite ditat des Retrioas Ext crienies et de PEiducatien Nationale: Articie yLes sppointements Ces couvrent tous ie PIERRE LIAUTAUD HIBBERT à partir de leur entrée en fonction. appoinlements des reliFinances et de PEconomic Nationale: L.UCIEN de de visite et d'entretien L.e Secreraive d Etat des MAUCLAIR ZEPHIRIN les frais de voyage. rapatriement, Le Sccritaire d'Etat dc la Présidence ct des la Défense Cultes: Nationale ct de la Justice: gieuses. L: Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. DUCASSE de JUMELLE 10.-Les chèques émis mensuellement par la Secrétairerie ROGER DORSINVILLE Asticle d'Ecole et 1.e Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ct du Travail: DANIEL HEURTELOU d'Etat des Finances seront au nom de chaque Supérieure à liste L.e Secrétaire d'Etat de l'Agriculture ct du Commerce: CAUVIN du religieux, conformément la Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : GEORGES solderont les salaires la personnel au mois de Septembre précédent nominale fournie par Supérieure, PEducation Nationale. Les chèCONTRAT et approuvée par le Département de seront émis en leurs noms prod'Etat de l'Education Naques en faveur des Institutrices laiques Entre M. Pierre LIAUTAUD, Secrétaire pres. tenues fournie dans ces écoles nationales tionale; d'Etat des Finances, agissant au Article 11.- Linstruction Secrétaire gratuite. M. Lucien HIBBERT, de la décision du Çonseil des par ies Reiigieuses est entièrement Gouvernement Haîtien en vertu école dirigée par nom du 1953 et la Congrégation des Soeurs fournira pour chaque nationale Secrétaires d'Etat en date du 5 Août Montréal, CaArticie 12-LEtat matériel et fournitures indispensables au de Sainte-Croix et des Sept-Douleurs, Ville St-Laurent, F. Cousineau, C, S, C. les religieuses, ie mobilier, FEcole. Une valeur sera prévue, en conséquence, dûment représentée par S. E. Mgr. Albert ionct lonnement de nada, au de la République. Evêque du Cap-Haitien; budget par les Religieuses, ils sera CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: Article 13-A toutes ies écoles dirigées de leur Congrégation et IL A ETE le jour de la fête patronale Congrégation sus-dite s'engage selon ses possibilités permis die chômer oû elles sont installées. Article ler-La et dans les exactes limites des crédits da celic de la localité intéenseignant religieux de l'administration en personnel cette fin, à assurer la direction et le fonctionneF. ricie 14- - Les Supérieures répondront budgetaires prévus à de lEtat qui leur seront confiées par le rieu:e sies dtablissements qu'elles dirigent. de 5 rnent des écoles primaires contrat est fait pour une période Département de FEducation Nationale.

-La et dans les exactes limites des crédits da celic de la localité intéenseignant religieux de l'administration en personnel cette fin, à assurer la direction et le fonctionneF. ricie 14- - Les Supérieures répondront budgetaires prévus à de lEtat qui leur seront confiées par le rieu:e sies dtablissements qu'elles dirigent. de 5 rnent des écoles primaires contrat est fait pour une période Département de FEducation Nationale. différé, par suite i ricie 15.- Le présent il sera censé continuer pour une même Excepté les cas de force majeure tels que voyage décès, le nombre des ans et à l'échéance de ce terme. n'a manifesté ou d'obtenir passage, maladie Si un an à Pavance, Pune des parties contractantes les d'impossibilité du Gouvernement ne sera periocie résilié. En cas de non renouvellement, locaux, religieuses qui seront mises à la disposition de la Répuson désir cu'il soit à TEtat seront remis sans nombre prévu, chaque année, au budget et matériel des Ecoles appartenant pas inférieur au mobilier de l'Education Nationale. blique. du mois de Février, la conditions au Département Article 2Chaque année dans le courant en Haiti, le 5 Août 1953. ellè-même ou sa représentante Fait à Port-au-Prince, Supérieure Provinciale par Nationale ses propositions Croix et des Sept-Douleurs par: de T'Education afir Soeurs de Sainte soumettra au Département ia nécessité aura été reconnue Signé: Albert F. Cousineau, C.S.C. relatives aux classes à créer et dont du Cap-Haitien les crédits y afférents soient prévus au budget. Evèque que ia fin de chaque année scolaire, la Supérieure ProvinL. Liautaud Article 3-A Nationale un rapport Pierre de lEducation de l'Education Nationale cicle ndrecsera au Département la Des rapports Secrétaire d'Etat des écoles dont elle a responsabilité. et sur ia marche l'état du mobilier, des fournitures Lucien Hibbert statistiques et des rapports sur du d'Etat des Finances annuellement aux services compétents Secrétaire matériel seront expédiés Nationale selon des formes en usage aux Secrétaire Général du Sénat Département de T'Education Pour copie conforme: Dr. Paul Nicolas. dits services. de Septembre, la Supérieure ProvinArticle 4- Au cours du mois de TEducation Nationale le taciale communiquera au Département ainsi qu'un inventaire et de leur personnel LOI bleau des écoles existantes selon les formes en usage dans Padministration. général de ces écoles proposer au Département de S'il y a lieu, les Supérieures pourront laiques de leur choix réunissant PFAucaticn Nationale des Institutrices en vigueur. PAUL E. MAGLOIRE conditions prévues aux lois, arrêtés et règlements DE REPUBLIQUE los faiques se fera par commission PRESIOENT LA, La nomination de ces Institutrices motivée du Président de la République, sur la recommandation celle des Vu Tarlicle 57 de la Constitution; signée Nationale transmettant du 16 Mars 1928; du Directeur Général de FEducation Vu la Loi Organique 1940; Supirieures.

vigueur. PAUL E. MAGLOIRE conditions prévues aux lois, arrêtés et règlements DE REPUBLIQUE los faiques se fera par commission PRESIOENT LA, La nomination de ces Institutrices motivée du Président de la République, sur la recommandation celle des Vu Tarlicle 57 de la Constitution; signée Nationale transmettant du 16 Mars 1928; du Directeur Général de FEducation Vu la Loi Organique 1940; Supirieures. à faire dans le Vu le Décret-Loi du 20 Mai l'article 13 de la Loi du 16 Article 5-La Supérieure Provinciale est autorisée mutations qui lui Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser du Mai 1940. avec la Consreligieux des Ecoles par elle dirigées toutes elle, d'en Mars 1928. modifié par le Décret-Loi personnel nécessaires pour le bien de ces Ecoles, à charge par titution en vigueur; dans le but de retarder l'action paraitront le Département de TEducation Nationale. que certains justiciables, informer, sans retard, demander le déplacement Considérant recourent, comme moyen dilatoire, à l'exception d'inconsArticle 6-Le Gouvernement d'Haîti peut de la Juslice infraction aux lois du pays ou manqueou le départ d'un sujet pour titutionnalité; ment à ses devoirs professionnels. LE MONITEUR LOI en inconstitutionnalité ne peut être sou-. Considérant que le recours d'amende ou de taxes; mis à aucune condition de cautionnement, rapide cependant, que pour faciliter une distribution Considérant. convient de sanctionner l'action des plaideurs qui, sans PAUL E. MAGLOIRE do la justice. il toulèvent T'exceplion dinconatitutionalité: PRBSIDENT DE LA REPUBLIQUE motifs valables, motivé du Secrétaire d'Etat de la Justice; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; Vu les arlicles 57 et 79 de la Constitution; délibération du Conseil Et après Vu l'article 231 du Code d'Instruction Criminelle; A Proposé a démontré la nécessité de renforcer Considérant que T'expérience l'articie 231 du Code d'Instruclion Criminelle la Loi suivante: ies sanctions édictées par les fonctions de JuFt le Cerps Légisialit a vo:é en vue de contraindre ies citoyens apies à remplir L'article 13 de la Loi du 16 Mars 1928 organisant le se rendre à deur poste sur convccation qu'ils auront reçue; Article ler. est modifié de la manière rés. à du Secréiaire d'Elat de la Justice; Tribunal (aujourd'hui Cour de Caseation) Sur le rapport d'Etat; célibératicn du Conseil dis Secrétaires suivante: Aprés de la façon suivante dans le cas prévu Article 13.- Ii: sera procédé A Proposé en l'article 111 de la Constitution; être proposée en tout état L'exceplion dinconstitutionnalité pourra la Cour de Cassation.

est modifié de la manière rés. à du Secréiaire d'Elat de la Justice; Tribunal (aujourd'hui Cour de Caseation) Sur le rapport d'Etat; célibératicn du Conseil dis Secrétaires suivante: Aprés de la façon suivante dans le cas prévu Article 13.- Ii: sera procédé A Proposé en l'article 111 de la Constitution; être proposée en tout état L'exceplion dinconstitutionnalité pourra la Cour de Cassation. It le Corps Législatif a voté la Loi suivante: de cause, et pour la première fois. devant Civil, le Tribunal Terrien, la Cour 231 du Code d'Instruclion Criminelle est moLe Tribunal de. Paix, ie Tribunal saisi de Article ier.- L'article de la Cour de Cassation régulièrement comme suit: d'Appel ou la Section les devant les Sections difié son sur la convocation lexception sur.oiera à statuer et renverra parties n'excédera pas u: Tout juré qui ne se sera pas rendu à poste une amende de Cassalion dans un délai qui le Tribunal Criminel à Réunies de la Cour du jugement ou de qu'il aura reçue, sera condamné par la absence Ca délai courra du jour de a signification VINGT CINQ GOURDES (Gdes. 25.00) pour première mois. audience tenante. de absence, l'amende sera doublée et de plus, Torré. ei! n'a pas été rendu saisira les Sections Réunies par une re. non motivée. A la seconde de cinq jours au moins, La partis ia plus diligente Celie-ci fera signifier sa requêle il sera prononcé contre lui un emprisonnement quête qui sera rignifiée à l'autre partie. domicile réal ou élu, dans le délai de quinze jours au plus. une durée de six en détens: scit à perscnne. soit eu Les seront déposera en cu.re condamné à la suspension. pour augmen. de celui des dis: :ances. pièces dans Il de deux ans au plus. de ses droils politiques, sans de quinzain: l'une ou Tautre partie inois au moins et 226 du pré. sées au Greffe de la Cour de Cassation par entre le lieu oii quand il y aura lieu, des dispositions de T'article du délai de distance préjudicc. la huitaine suivante. augmentés sent Code. auront été faites et la Capirale. de l'amende ci-desyus prévue. le condamné lcs significations sera jugée sans communication En cas de non-pai:ment La demande en inconatitutionnalité mais la Cour accordera à celui-ci un subira la centrain: e par corps pendant trene jours. amende de préaleble at Ministère Public. excéder quinze jours. du Minis: tère Public, d'une conclure par écrit. Ce délai ne pourra non Serti puni. sur réquisitoire aura délivré à un délai pcur aura été déclarée CENT GOURDES (Gdes 100.00). lout médecin qui Ce.ui dont la demande en incanetitutionnslité le même arrêt de la Cour comme Juré, un certificat de complaisance recevable ou mal fondée, sera condamné par à Mille Gourdes. L'exécucitoyen légalement lui appelé de se dérober à ce devoir civique.

Serti puni. sur réquisitoire aura délivré à un délai pcur aura été déclarée CENT GOURDES (Gdes 100.00). lout médecin qui Ce.ui dont la demande en incanetitutionnslité le même arrêt de la Cour comme Juré, un certificat de complaisance recevable ou mal fondée, sera condamné par à Mille Gourdes. L'exécucitoyen légalement lui appelé de se dérober à ce devoir civique. Cassation à une amende de Trois Cents la contrainte dans le but de permettre le condamné de pourra être poursuivie par En cas de non-paiement de l'amende ci-dessus prévue, tion. de cetle condamnation d'une durée d'un mois à trois mois. corps durant dix jours. corps qui, dans ce cas, sera Réunies de f'exception subira la contrainte par exécutées à la diligence du Compar. par les parlies de saisir les Sections le saiLes condamnations ci-dessus seront Faute dans je délai imparti. la Cour ou Tribunal missaire du Gouvernement sous peine de suspensions. dinconsitutionnalité de la partie inléressée. de devra. sur les diligneces ne Lois ou dispositions si de i'affaire principale 'enir de la dite exception. qui 2.- La présente Loi abroge toutes lui sont Taudition sans comp'e Article de Décrets-lois qui et poursuivre Lois. tous Décrets-lois ou dispositions d'Etat de la pourra plus être reproduite.> et sera exécutée à la diligence du Socrétaire toutes lois, tous décrets lois, toucontraires Article 2.- La présente Loi abroge lui sont contraires et sera Justice. de lois ou de décrets-lois qui de la Justice. à Port-au-Prince, le 11 Septembre tes dispositions du Secrétarie d'Etat Fair à ta Chambre des Députés. publiée et exécutés à ia diligence 1953. An 150ème de TIndépendance. à Port-au-Prince, le 18 Septembre TELSON Fait à ia Chambre des Députés. Le Président: ADELPHIN a. i.: D. n. LAMOTHE 1953. An 150ème de rindépendanca. Les Secrétaires: D. FIGNOLE, Président: ADELPHIN TELSON à Port-au Prince. le 14 Septembre Le D. LAMOTHE Donné à la Maison Nationale. Les Secrêtaires: : S. ZAMOR, a. i., 1953. An 150ème de l'Indépendance. Nationaie, à Port-au-Princé, le 19 Septembre CHARLES FOMBRUN Donné à la Maison Le Président: W. SANSARICQ. E. JONASSAINT 1953. An 150ème de lIndépendance. Les Secrétaires: L.e Président: CHARLES FOMBRUN AU NOM DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République. et exécutée. AU NOM DE LA REPUBLIQUE du Sceau de la République, imprimée, publiée ordonne que la Loi ci dessus soil re.

1953. An 150ème de lIndépendance. Les Secrétaires: L.e Président: CHARLES FOMBRUN AU NOM DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République. et exécutée. AU NOM DE LA REPUBLIQUE du Sceau de la République, imprimée, publiée ordonne que la Loi ci dessus soil re. vêtue le 17 Septembre 1953, Le Frésident de ia République imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince. vétue du Sceau de la République. 1953. An 150ème de l'Indépendance. PAUL. E. MAGLOIRE le 24 Septembre Palais National. à Port-au-Prince. Donné zu Par lc Président: An 150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE d'Etat de Mlatérieur, de la Défense Nationale et de la Justice: Le Secrétaire DUCASSE JUMELLE ZEPHIRIN Par le Président: Nationale: d'Etat de la Présidence ct des Cultes: MAUCLAIR HIBBERT de T'Intérieur et de la Défense Le Secrétaire des Finances et de I"Ecanomie Nationale: LUCIEN L Secritair: d'Etat de la Juztice, DUCASSE JUMELLE MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat d'Etat de Tsducation Nationale ct des Relations Extérieures: Secrétsite d'Etat de la Présidence et Nationale des Cultes: ct des. Relations Extirieures: IE Secrêtaire PIERRE LIAUTAUD du ROGER DORSINVILLE 4 Sser rhaire d'Etat de I"Educaticn PIERRE J. LIAUTAUD Sationale. i.: Le Secritaire d'Etat de la Santé Publique du ct Commerce: Travail: DANIEL HEURTELOU . Riet d Finenee : de TEe nie d'Dat de lAgriculture et CAUVIN Jx prere sire ECLARK ZEPIRIS ROGER DORSINVILLE L* Secretaire Secritaire d'Etat des Travaux Publice: GEORGES d'Etat de 1a Santé Pabique Commerce: du Travail: DANIEL HEURTELOU 1.c Le Scerélaire d'Etat de TAgricultare et : Publics: GBORGES CAUVIN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire LE MONITEUR Frère représentée par Et la Congrégation des Frères du Saeré-Casur LOI Bertrand S. C., Directeur Principal. 11 a éié convent et arrêté ce qui suil: autorides Frères du Sacré-Coeur est Arlicle 1er.- - La Congrégation maisons de formation pcur PAUL E. MAGLOIRE sée à fonder des maisons d'éducation et des PRESIDENT DB LA REPUDLIQUE lc recrutement des aspirants à la vie religieuse. Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; entre Arlic'e 2- La Congrégation est autorisée à acquérir et à posséder de le contrat intervenu de ses maisons d'éduConsidérant qu'il y a lieu sanctionner LIAUTAUD. Secrétaire des biens mobiliers et immobiliers pour les besoins Hai'ien par Mr. Pierre L. de aux Lois Haitiennes. TEtat représenté HIBBERT. Secrétaire cation et lcrmation conformément d'Etat de T'Education Nationale et Mr.

lic'e 2- La Congrégation est autorisée à acquérir et à posséder de le contrat intervenu de ses maisons d'éduConsidérant qu'il y a lieu sanctionner LIAUTAUD. Secrétaire des biens mobiliers et immobiliers pour les besoins Hai'ien par Mr. Pierre L. de aux Lois Haitiennes. TEtat représenté HIBBERT. Secrétaire cation et lcrmation conformément d'Etat de T'Education Nationale et Mr. Lucien de l'Etat en date du 5 et immobiliers devant servir à d'Etat des Finances. agissant pour et au nom Article 3.- Tous les biens mobiliers et de des Frères du Sacré-Coeur, en Haîti des ceuvres d'éducation Août 1953 d'une part, et la Congrégation Directeur Principal; T'entretien ct au développement exempts de toutes taxes et d'imdûment représentée par Frère Bertrand, formation de la Congrégation seront du Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale; pots de la pari du Gouvernemant. Sur le rapport Secrétaires d'Etat; Congrégation importera en Haiti Après délibération en Conseil des Ariicie 4.- Tous les objets que la de scit la construction de ses immeubles soit pour l'équipement A Proposé écoles pour seront exempts de loutes taxes et droit d'importation. scs a voté la Loi suivante: Le présent contrat est valable pour 5 ans, à compler de Et de Corps Législatif Article 5.- des périodes successives de sanctionné, pour sortir son plein et ensf pubiication au -Moniteurn. Il stra pour au moins un an Article ler. Est et demeure à le 13 renouvelable sauf préavis donné ci-annexé passé et signé Porl-au-Prince, cing ans indéfiniment mettre fin. tier effet le contrat par Mr. Pierre LIAUTAUD. à l'avance par celle des parties qui voudra y Août 1953 entre TEtat Haîtien repréeenté Nationale et Mr. Lucien HIBBERT. Août 1953. Secrétaire d'Etat de TEducation des Frères du SacréTait à Pori-au.Prince. la 5 Secrétaire d'Etat des Finances et la Congrégation des Frères du Sacré Coeur Signé: Pour la Congrégation Creur. Frère Bert.and S. C. à l'autorisation accordée par Article 2- Le dit conirat se rapporte de fonder des maiPour lEtat Haîtien: l'Etat à la Congrégation des Frères du Sacré-Coeur le recrutement des Signé: et des maisons de formation pour Pierre L. Liautaud sons d'éducation Secrétaire d'Etat da T'Education Nationale aspirants à la vie religieuse. Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois Lucien Hibbert Article 3.- La présente à 'ia diligence des Secrétaires d'Elat des Finances qui lui sont contraires' et sera exéculée chacun en ce qui le Socrétuire d'Etat de FEducation Nationale et des Finances, Pour copie conforme: concerne. Dr. Paul Nicolas Chambre des Députés, à Port-au-Prince. le 18 Septembre Secrétaire Générai du Sénat Fait à la 1953, An 150ème de tIndépendance.

Article 3.- La présente à 'ia diligence des Secrétaires d'Elat des Finances qui lui sont contraires' et sera exéculée chacun en ce qui le Socrétuire d'Etat de FEducation Nationale et des Finances, Pour copie conforme: concerne. Dr. Paul Nicolas Chambre des Députés, à Port-au-Prince. le 18 Septembre Secrétaire Générai du Sénat Fait à la 1953, An 150ème de tIndépendance. Le Président: ADELPHIX TELSON LAMOTHE L.ez Secrêtsires: S. C. ZAMOR. a. i.. D. AVIS Nationale. à Port-au-Prince. le 19 Septembre Donné à la Maison 21285 (Article 31) à 1953. An 150ème de f'Indépendance. Le chèçue émis le 31 Acit 1953 au numéro à Gdes. Le Président: CHARLES FOMBRUN T'ordre de LEONCE LAURENCEAU, vérificateur, el s'élevant être dressé. Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT étant égaré est déclaré nul: duplicata devant en Les 661.25, AU NOM DE LA REPUBLIQUE : ordonne que la Loi ci dessus soit reAVIS Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. 1953. Article P. C., resvêtue du Sceau de la République, Les deux (2) chèques émis le 30 Septembre National, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1953, aux numéros:. Donné au Palais pectivement DIETZ, Pensionnaire. s'éleAn 150ème de Mindépendance. PAUL E. MAGLOIRE 168919 en faveur de CHRISTIAN vant à Gdes. 450.00 (Article P. C.) Par le Président: faveur de VVE LASCAZE BAYARD. Pensionnaire, Nationale et des Rolations Extéricures: 169474 en Le Secrétaire d'Etai de l'Education LIAUTAUD s'élevant à Gdes. 87.50; PIERRE Nationale, a. i.: sont diéclarés nuls: duplicata devant en être dressés. d'Etat des Finances ct de PEconomie élant égarés, Le Secrétaire MAUCLATR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et des Cuktes: Nationale MAUCLAIR ct de ZEPHIRIN la Juatice: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la JUMELLE Défense AVIS IMPORTANT DUCASSE ROGER DORSINVILLE Le Secrétaire d'Ett de la Santé Pabliqee et du Trsvail: HEURTELOU du ler Octobre 1953, le tarif du Journal Officiel *Le MoSecrétaire d'Ecat de YAgriculture et du Commerce: DANIEL A partir suit: Le Publics: GEORGES CAUVIN niteur est fixé comme Le Sseréaire d'Etat des Travaux .G. 30.00 HAITI: 1 an CONTRAT 6 mois 20.00 a Monsieur Pierre L. LIAUTAUD. 40.00 Entre PEtal Haitien représenté par ETR ANGER: 1 an Secrétaire d'Etat de YEducation Nationale 1.00 HIBBERT. Secrétaire d'Etat des Finances, dûLe Numéro Et Munsieur Lucien des Secrétaires d'Etat en daLA DIRECTION autorisés suivant décision du Conseil ment 1953; te du 17 Septombre

TRAT 6 mois 20.00 a Monsieur Pierre L. LIAUTAUD. 40.00 Entre PEtal Haitien représenté par ETR ANGER: 1 an Secrétaire d'Etat de YEducation Nationale 1.00 HIBBERT. Secrétaire d'Etat des Finances, dûLe Numéro Et Munsieur Lucien des Secrétaires d'Etat en daLA DIRECTION autorisés suivant décision du Conseil ment 1953; te du 17 Septombre LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Pablicatios Prvotire Dates de prisstation NOM DES SOUM Pablication Premibre Sitsatioe des bieas CONTENANCR des demandes CONTISI INCE Dates des de ertientwion Aoûtt 53 Surer tion Ies Siere demsedes Anses-à- Une dont l'étendue Marri.c 15 Bredent Dicembre 1951 17 Théostène 17 Août 58 Com. Pitres des Habitation est de propriétt 2 ha. environ, bornée au Com. Anse d'Hai- Une bornée dont T'étendue au Nord avieg Juin 1949 Boulail- Cas-Téza. au Nord unc falaise, falaise, à T'Est la aanlt Hab. Moarois est de ere bab. Monrois, Ducand Sud par f falaise, ct à TOuest (Lafood)" 2ènne Pa l'Etat,u Sud hab. par Occonel, Sect. (Bosrdon). Monrois Davius RAE Mats PEdont l'étendue Térézias Jean 17 Anit 53 tat, à I'Est Trois des Anses-3- Unc propriété 17 Décembre 1951 Jean Lerné tA a Saintélos 1'Ouest Com. Pitres Hab. Tête- est de 3 ha. Charles-Fils. environ, bornée aa hab. Moarois Morne. au Nord par à Mnanis l'Etat. Sud par Massenat Alcinot, Dafinis et François 17 Août 53 l'Est par Nicolas Une dont l'étendue Françoise al'Oucst par un vide l'Etat. Massillon Dieujuste 17 Août 58 Com. des Gomsires agtel de m. de façade bornée sur 26 Norembre Com. de Dessliats Une propriété dont l'étendue au 31 Déombre 1951 Rue Annlaor $ m. de profondeur, Hab. Bois Dehors cst de ha. 29. bornée Finmin. au Nord Marais Salants Sa2ème Section. Nord parles hrts. Mayaqui PEtat, au E par Mme. P.P., au Sud Gustave Théband T'Etat, à l'E Nérescar l'Etat, P PEst par par, gar la Rae Anténor Firmia Cléyélia Clerçé T'Etat, Ncel et à l'Ouest par Marais SaAoût 53 I'Ouest l'Etat. par Monacé 17 Août 53 lants Une l'Etat. T'étendoe Vierge Dabrézil Novembre 1951 17 Com. de Terrier- Une dont l'étendue Imamène 3 Janvier Joseph 1952 de rAase-d de propoit 10 Aet an Nord 26 Ronge Rue Grand. est de MTET m, x 6 de profon- T'Ea Habitation André vemunt l'Etat, au Bassin Scct, Qnar- dear, bornéc au Nad par à SRowck 7ime F Sud Sbed figue- -banane tier.

endoe Vierge Dabrézil Novembre 1951 17 Com. de Terrier- Une dont l'étendue Imamène 3 Janvier Joseph 1952 de rAase-d de propoit 10 Aet an Nord 26 Ronge Rue Grand. est de MTET m, x 6 de profon- T'Ea Habitation André vemunt l'Etat, au Bassin Scct, Qnar- dear, bornéc au Nad par à SRowck 7ime F Sud Sbed figue- -banane tier. tat. au Sui PEtat par et PEtat à l'Ouest Section. PEtat, Pr PEst un Chemin l'Est par public et i fd par le Ril'État. dont l'étendue Arida Joseph 17 Aoit 83 vage de la, mer. Rosema Géna 17 Août 53 Com. de Terrier- t propriété 6 * 6 m. pro- 3 Janvier 1952 de Verrettes Une proprieté dont bornée l'itendae au 28 Novembre 1951 Rouge Ruc Grand. est de m. au par Cem. ha. T est de 12 90, Bassin Sect, Quar fondeur, bornée l'Etat, à Hab. Baillette Nord par l'Etat, au Sud par tier. l'Etat, au Sud par à I'Ouest 6bme Section. T"'hab. Parisette, à I'Est par l'Est par TEtat et l'bab. Demarré et à FOuest r'Etat. Molière Janvier 17 Août 53 lhab. Bartholemé. 10 Néila César 17 Août 53 Com. des Ansea-à. 6: borné emplacement au Nord mestrant., Grand- '5 Janvier 1952 Com, Quartier t emplacement mesurant par 29 Novembre 1951 Pitres Hab. Banane, Platon, au Sud X 11 borne au Nord P BASas Moria Rue de la Jacques, au Sud Dorsinvil, à l'Est par Zoraide Boucherie Section Enis, la boucherie. à e Colon et à POuest par Mme. Borrg. rue Joseph. à T'Oues: Lévy Palanquet. Téra 17 Août 53 par F.ita Clorissia Croissy, 17 Août 53 des Aaces-A- Une portion de terre mesurant Gaillard 8 propriete dont l'étendue Elius Eliador Novembre 1951 Coma Pitres Habitation ha. bornée Nord par Janvier de Saltron GR bornéc 30 Jean, au d par Pierreest de ha. environ, Dichiny. Aug: à l'Ouest par HE ab. Ti-Boalaille zu Nord par Baptiste, ainsi Louis, à PEst et Août 58 Ses Mapou. connu T'Ett, au Sud par l'Etat. dont l'étendue Clairocia Myrtil Dossou, ainsi connu. PEtat, Com. de Cerca-la- Une de 1" bornée au Nord 8 Janvier 1952 à l'Est par, Itanièce Sylvainse Source Hab. Mi- est et l'Etat et à l'Ouest par Itanièce chael. par Sud une propriété une de l'Etat, de Sylvainse l'Etat. dont l'étendue Denard Gabriel 17 Août 53 au l'Etat, à FNETT Fa6 Décembre 1951 TeT Com des Anssi. Une propricte environ, bornée et à toa par DestaParea Hab. Bou- est de Nord 1ha. un vide l'Etat, yette mor. Emilius P. Calixte 17 Août 5S an-GF aillaume.

par Sud une propriété une de l'Etat, de Sylvainse l'Etat. dont l'étendue Denard Gabriel 17 Août 53 au l'Etat, à FNETT Fa6 Décembre 1951 TeT Com des Anssi. Une propricte environ, bornée et à toa par DestaParea Hab. Bou- est de Nord 1ha. un vide l'Etat, yette mor. Emilius P. Calixte 17 Août 5S an-GF aillaume. au Sud par Dumas Gabriel, Un emplacement mesurant 2 10 Janvier 1952 au par Alfred Pierre et Com. Quarier-Mo- 55 de sur7 m. 61 à I'Est par ria Calvaire, m. façade au l'Ouest par. I'Etat. Lélio Jn-Jacques 17Août53 de prefendetr. la rue Calvaire, au Une dont T'étendue 8 Dicembre 1951 Nord par la Commu se Trou- Saint- cst de propnité 6 m. X 7 m. de façade, hrts. Sud l'Etat, et à à PEst l'Onest par par 4n-Nord) Rue bernse au Nord par les RLLEP Août 63 Lazarre Bection Lamour Prêt. au Sud : gd'chemin. Roger Tribie, Bourg. Mathiet Eots l'Etat à Com. de St.-Marc Une propriété de 392 la route ha. 11 Janvier 1952 PEM par un terrain vacan: StHab. G: morne bornée au Nord par au Sud ct à l'Ouest par la Rue Août 53 Colminy 5ème de la Grande Saline, Kernizan & R. Lazarre. l'itendue Evicène Gabriel Sect. Bocozelle. le Député à l'Est par Com. det Aasesd- Une propriété dont bornée 8 Décembre 1951 Monate T'Etat, la Grande Saline Pitres Hap. Pointe est de Nord 2 ha. environ, Lorient Nabé, la et route à POuest de1 par lc Député Alagene. ae au Sud par par Andre Semexcant. Maurice Kénol. Maurice Noël et à dont l'étendue Député 17 Août 53 à l'Ouest 1'Est PEtat.

à l'Est par Com. det Aasesd- Une propriété dont bornée 8 Décembre 1951 Monate T'Etat, la Grande Saline Pitres Hap. Pointe est de Nord 2 ha. environ, Lorient Nabé, la et route à POuest de1 par lc Député Alagene. ae au Sud par par Andre Semexcant. Maurice Kénol. Maurice Noël et à dont l'étendue Député 17 Août 53 à l'Ouest 1'Est PEtat. Pierre Gabriel 17 Août 53 Com. Gros de St.-Marc morne Une est FT 300 ha. bornée au Kénol 11 Janvier 1952 Une dont T'étendue Evicène 8 Décembre 1951 Hab. 5ème Sect, Boco- Nord par la de la GranCom. des Anses-à- 2 bornée par la route - ha. environ. Saline, Pitres Hati Lacro- est par Bernicr G-briel. zelle. de : Morne Diamand, qne. au 5.4 Sud Elon Lazarre, a Nationale à PEst Tribié AnI'Est au par Fbaos Gabriel et toine Kernizan par, A R, Martelly et l'Ouest par Lucène Gabriel. l'étendue St-Juste Délijean 17 Août 53 Capitaine Sajous, l'Etat Dessin. de Saltrou Une propriété environ, dont bornée 8 Décembre 1951 S r'Ouest par Innocent P. P. ct le Com. Hab. Laeotre Sect. est Nord de 3 ha. un terrain vacant Morne Eliza Tompson Diamand. 17 Août 53 Baie dOnpst. au l'Etat, au par Sud P un terrain Dondoa Une portion de terre mesurant Mérilus 11 Christophe Janvier 1952 vacant l'Etat,, Louiville TEtat, PEst par et Cem. Hab. Pte. Place. 1 ha. bornée Mergin, au Nord Sud # Faustin un terrain vaMme. l'Eet 2 I'Ouest par 17 Août 53 Simon François, et à rôn- par cant lEtat. dont l'étendue Occonel Lafontant Dicembre 1951 Monchéry Dorvilien François Louis. Com. des Une de propricté 2ha. bornée 15 est par Août 53 Pitres' ar est Nord par environ, une falaise, au portion de terre mesurant Alcéna Michel Jaavier 1952 17 Bonlasl. Cas-Teza. au Sud par une falaise à i'Est Com. Saltrou Hab, 2 bornée au Nord 11 et à environ, Y Maurice Brudent, Laserre. par Céné Baptiste, Sud R.." par St.-Paul Russel. Russel St-Paul 17 Août' 63 par Exilus Xilus, : POuest ('Est dont l'étendue Ermilus SSIET Com. des Ansesd. Une propriété environ, bornée 15 Dicembre par terrain vacant, Picres Habiestion est Nord de 1"Ha. une, falaise, au par 17 Aodt 63 BoalsCaTe. Sud au par une falaise, à 1'Est Une portion de terre merarant Duckse 12 Pierre, Janvier 1952 Lafontant et à Com. Graad-Gosier 1 ha. 50 ca. bornée au Nord par T'Ouest RLT par l'Etat vacant, 17 Août 53 Hab. Dapsy. par Sainlys Jérome, au Sud à l'étendue Fabien Thibaud ainsi conna. des Ankes -: Une propeilt dont 15 Dicembre 1951 Pipirite Jérôme l'ECom. Hab. Herbe est de I ha. environ, bornée au fe par Sainlys, par Ductae Pitres au Nord par Faper Jeudy, tat ea 1'Ouest LBie. Sud par one Ravine. à VEst Pierre (privs). "t Ama et a YOres: par Payoute Fils.

à l'étendue Fabien Thibaud ainsi conna. des Ankes -: Une propeilt dont 15 Dicembre 1951 Pipirite Jérôme l'ECom. Hab. Herbe est de I ha. environ, bornée au fe par Sainlys, par Ductae Pitres au Nord par Faper Jeudy, tat ea 1'Ouest LBie. Sud par one Ravine. à VEst Pierre (privs). "t Ama et a YOres: par Payoute Fils. LE MONITEUR Sireation dee hiene CONT ENANCE Dates NOM DES SOUML Premitre des de demandes préoentatien Pabllcation Siruation des Mel CO TENA NCE NOM DES SOUM priseatatien Com. Dame-Marie Une Datede des demandes Hab, Ronsclin. n'est propriété pas déterminée, dont l'étendue bornée Vites 12 Pompée Janvier 17 Août 53 Com, du Cap-Hai. Une au Nord par Hab. Polynice tien Rue Sainte-Ca. est de propriété 13 m. dont 80 de l'étendue Hong Auguste 17 Aoir 5% Joseph Vites Pompée fermier, therine Section X 13 40 de façade 21 Janvier 1952 1u "nd par Inia fermin C, Carenage. m, au profondeur, à l'Est par chemin teur bornée Nord et par le Paea1 l'Oucst par rivage de feuE mer. au Sud Wood par la Augusto Place Vincent, Hong, Com. de la Tortue Une portion de terre l'Est par le Pasteur Wood Hab. Aux-Piaine 1 ha. 29, bornée au mesurant Nord Josaphat 14 Jérémy 17 Août 53 et à I'Ouest par la Rue SteRocher ct la mer, au Sud Janvier 1952 Catherine. Rocher partic rocailleuse, Com. Anses-i -àPitres Une portion de T'ESt 1: F par" Janius Cérémy Hab. Ravine Lon ha: terre mesurant Mme. Dalissaint fermier del'Etat ct à POuest gue. Nord par environ, bornée au an Confident 17 Aufit 53 par terrain vacant, par" TiBrice Confident, Confident, àl'Est Sud 19 Janvier 1952 Com. Hab, de la Tortue Une portion de terre mesurant Ducarmel Benoit Bertrand, et à Dessources F. I Dubréus 17 par Fo.a Nord. ha. Dilius 29, bornée au Nord 14 Janvier 1952 Août 53 Com. de Syllabe. Métélus fermier de Dessalines Une dont l'étendue FELEN au Sud SainvilHab, Grané 2ème est de ha. 25, Célissa Dailice 17 Aoat 53 nor Vil à Section. bornée FTTH fermier Re l'Etat, Nord l'Etat 21 Janvier 1952 TEst Dslius Mstélus ferP., au inoccupé # a T mier 22TE l'Etar. T'Oues: par formé P. MPT Marcellus InSainvilner Vil ferniier de témise Achélus PEst Ar- 'Etat. P'Ouest P. :" et à par (Inommé). Com. Hab. de Aux-Plaines la Tortue Une portion de terre mesurant Juniua Com. de Dessalines Une lère Section, 1 ha.29, bornée au Nord par 14 Gérémy Janvicr 1952 17 Aoûtt 53 Hab. Bois Dehors est de propriété 1 ha. 89, dont l'étendue Dioudimène Dieujuste 17 Août 52 rocher et la mer l'Etat, au 2ème Section.

. :" et à par (Inommé). Com. Hab. de Aux-Plaines la Tortue Une portion de terre mesurant Juniua Com. de Dessalines Une lère Section, 1 ha.29, bornée au Nord par 14 Gérémy Janvicr 1952 17 Aoûtt 53 Hab. Bois Dehors est de propriété 1 ha. 89, dont l'étendue Dioudimène Dieujuste 17 Août 52 rocher et la mer l'Etat, au 2ème Section. Nord bornée an 22 Janvier 1952 Sud Rocher, rocailleuse l'Etat, Su's Sud Dormilus le Joazil, à l'Etat, PS l'Est Josaphat T'Lst par Scipa, Cérémy fermier " l'Etat et l'Etat, t Sideine lOuest H.rard. à l'Ouest par Juhuis Jonasgéus Clergé l'Etat. par Cle:- sant fermier de l'Etat. Com. de la Tortne Une Com, des Gonaives Une propriété dont l'étendue Hab. F. portion de terre mesurant Eugène Cicénord Août Rae Gabart. est de 11 m. Mmc. Marius Alfred 17 Apût 58 Est. Dessoarces. I ha. 29, bornée au Nord par 14 Janvier 1952 17. 53 X 35 m. 16 de 20 de façade 26 Janvier 1952 Jeseph St-Marc ferm. dc I'Ebornée au Nord profondeur, la tat, au Snd un terrain Gabart, au Sud par Rue inoccapé et à Ma" par DerMichel, prét. par Louisema à l'Est vin Cherfrère l'Etat et à l'Oupar Pierrilus Pierre prop. ert par D. Cherfrère l'Etat. et à T'Ouest prét. Clodamise Arop. Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Joseph Saint-Marc Alexandre, PEtat. par Hab, dépend Desource Aux-Plai. 1 h. 29, bornée au Nord par 14 Janvier 1952 17 Aoàt 53 Rur RamenuAla l'Etat Sud Com. Caracol Une propriété dont l'étendue nes Eximé Joseph P'Etat, à Possession Bourg. Section est dc 8 m. x 8 m. de pro- Lucienne 28 Janvier St-Germain 1952 17 Aoit 53 FE. Tervius Compère fondcur, bornéc au Nord' par l'Etat P l'Ouest par Délisle reste du terrain nor Métellus l'Etat. an Sud par Georgina. inoccupé, l'Est Com. de la Tortue Unc portion de terre mesurant Juluce Jonassaint par le reste du terrain inocHab. Aux- Plainc. 1 h. 29, bornée au Nord par 14 17 Août 53 cupé ct à I"Ouest par le reste lère Sect, Rocher ct la mer, au Sud Janvier 1952 Com. Anses-3-Pitres du terrain inoccupé. Rocher rocailleuse, PI Hab. Nan Michaud Unc 51 portion de terre mesurant René Leroy 17 Aoif 58 PEst Poture Cérémy ferha, environ. bornée au Nord 29 Janvier 1952 mier M PEtat, à I'Oucst falaise, au Sud, i l"Est.

é ct à I"Ouest par le reste lère Sect, Rocher ct la mer, au Sud Janvier 1952 Com. Anses-3-Pitres du terrain inoccupé. Rocher rocailleuse, PI Hab. Nan Michaud Unc 51 portion de terre mesurant René Leroy 17 Aoif 58 PEst Poture Cérémy ferha, environ. bornée au Nord 29 Janvier 1952 mier M PEtat, à I'Oucst falaise, au Sud, i l"Est. Jasius Cérémy fermier de Re Polsars par falaise. tat. Com. Hab, Anses-à-Pitres Mare Pite. Uar port Louiséus Loiseau 17 53 berté Com. Hab. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Jean Milévoye Dorvil 17 Août 53 au rant nord ha. environ. Borni 31 Janvier 1952 Aofit Legras. est de3 ha. bornée au Nord 14 Janvier 1952 sud par Marc- Pite: a1 par l'Etat vacant, au Sud_par par Toussaint Delcis, i'Etat vacant PEst par'! l'Etat T'est par Fentangne: C: vacant ct à 1Ouest par l'Etat l'ouest par Falaise. vacant. berté Com. Hab. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Dicudonné Clermont 17 Août 53 Com. Roseanx Hab. Une propriété dont l'étendue Savarin Dimanche 17 Août 53 neau 2ème Section. Cotti- cst de 20 ha. bornés au Nord 31 Janvier 1952 Gommjers. n'est déterminée, bornée 15. Janvier 1952 par I Etar PEtat vacant, au Sud au uet par l'Etat inoccupé, FELt vacant. vacant. et a l'Ous par rar au a Sud par Emmanuel Chéry, TEet vaca" P'Est par la mer, à l'Ouest Com. de Fort-Li- Une par la route publique. berté Hab. Cotti- cst de PERUEL ha. bornée dont l'étenduc Nord Tancrède 31 Janvier Jean 1952 17 Août 53 Com. de Dondon Un emplacement mesurant 9 Richélus Daniel17 Août 53 neau. 2ème Section. l'Etat vacant,au :. par Rue Portail, m. de brae vacant, à l'Est FELrE Nord par T'A:i façuce. ctlsii. au 15 Janvier 1952 tat vacant ct à l'Ouest par1'E. par Sud par Maurice Sinou, à Com. Marmelade PEtat vacant. l'Est par Féleau Eugène P-p. Hab. St-Martin. 1 Une portion de terre mesurant Orsainlus Dorsainvil 17 Août 53 etàl'Ouest par la rue Portail. ha. 29, bornée au Nord 2 Février 1952 par Orticia Séraphin, au Sud des Com. Rails. Babon Rue Un emplacement mesurant 12 André Joseph 17 Août 53 Cénatus Vital, 'Est par m. de façade sur 12 de 17 Janvier 1952 ES Vital ct à l'Ouest par prefor lenr, rné au R.d Joseph Victor. par St. Pierre (Etat), Com des Anses-à. Une portion de terre mesurant Julienne Désir au Sud Cie. dre Chemins Pitres Hab. Lautre, 1 h. environ, bornée Nord 5 Février 1952 Aoit 53 de fer, Piec la des Bordes. par André Pierre, au E par / Rails et a RO.E Teme Maurice Montrose. alEstp par et Mme. Auguste RL.XE Dumas Gabricl, à I'Ouest (privé).

Pierre (Etat), Com des Anses-à. Une portion de terre mesurant Julienne Désir au Sud Cie. dre Chemins Pitres Hab. Lautre, 1 h. environ, bornée Nord 5 Février 1952 Aoit 53 de fer, Piec la des Bordes. par André Pierre, au E par / Rails et a RO.E Teme Maurice Montrose. alEstp par et Mme. Auguste RL.XE Dumas Gabricl, à I'Ouest (privé). par Mogène Pierre. Com. Durocher. Bahon Hab. Une portion de terre mesurant Lysius L. César 17 Août 58 Com. de Dessalines Une de terre mesurant Fleurisma Mathurin 7 Aoûtt 53 2 ba. bornée Nord: par 17 Janvier 1952 Hab. 2ème Bois Dehors Iha. rerien bornée au Nord 5Février 1952 Fourrier, sad par Hirs. Section. Adiel Maitre, au Sud " Fénélus, à "rer par Ravine gronome Sh. Nicolas, Pie du Rocher, lOnest par Htrs. par Piervil Thelia ct T'Ou. Dorzélie Mémé est par Dorvilus Joanit. Com. Terrier-Rouge Une proprité dont l'étendue Romélus Sétde 17 Août Anses-d-Pitres Com. Une portion de terre mesurant Charléus Alcinet Hab. Rouvay Sect, est de 2 ha, bornée. an Nord. 18 Janvier. 1952 53 Hab. Pointe Alagè- ha. bornée au Nord. par 7/Février 1952 17 Aoit 53 Rond-Blanc. l'Etat vacant,u Sud par ne, Jastram Cémexan, au Sud par FeR vacant, l'Est par l'EBénite Bélizaire, à l'Est par tat vacant et à TOuet par Carriès C.lestin er . "Ouest PEtat vacant. par Sainterfils Noël. Com. Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Délissaine: Confident 17 Août 53 Com. de Dessalines Une propritté dont l'étendue Antoine Etienne Aoit Hab. Nan Platon. 25 envirnn. Bornée au 19 Janvier 1952 Hab. ches. Passe à Ro- n'est pas encore déterminée, 11 Février 1952 M 53 Nord par Sainlys Jérôme, an. bornée au Nord un CheSud Ab. Pierre,à l'Est min public, au par l'Etat, par fr route pabliqne, à l'Est par Ador Desormeaux et 3 rOuest par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM Prea IN Dates NOM de DES préseatatien SOUM titnation des bieas CONTENANCE Dater de priseatation Pablicanic a Sisation 4es bons CONTENAMCE des demandes des demsades de Une 60 Dieudonné Nazaire 17 Août 63Com. de Fort-Li- Une urbaine d'une Max Voigt 17 Août 53 du Com. Sud Rues St-Louis Lagon m. 30 propriété de façade mesurant et 21 m. 80 23 Février 1952 berté Rue Dauphi- BT 25 m, 30. 12 Février 1952 8 Traversière, de profondeur. bornée se: bornée au Nord par l'Etat Nord par divers fermiers re inoccupé, Sud par rue tat, et rue Traversière, au Dauphine. # l'ESt par une Sud par la propriété occupte proptiète privéc, l'Oucst Mme. Dieudonné Nazaire, NrTEut vacant (reste du P" l'Est par Marie Thérèse tetrain).

30. 12 Février 1952 8 Traversière, de profondeur. bornée se: bornée au Nord par l'Etat Nord par divers fermiers re inoccupé, Sud par rue tat, et rue Traversière, au Dauphine. # l'ESt par une Sud par la propriété occupte proptiète privéc, l'Oucst Mme. Dieudonné Nazaire, NrTEut vacant (reste du P" l'Est par Marie Thérèse tetrain). Ossé l'Etat, à l'Ouest par Com. Port-s-Pris- Une propriéné dont l'étendue Coriolan: Arthur 17. Aoit 53 Déus Thomas l'Etat, ae 16ème Section est dc 6 ha. environ. de bornée Mme. 15 Février 1952 Com, Bahon Hab. Une portion de terre mesurant Belhomme Molière 17 Août 5? Taifer, au Nord par les hrts. Condemine. 11 ha. environ, bornée au Nord 23 Pévrier 1952 Pierre Toussaint Pre.-L.ouis, par Per. Surtin, au Sud au Sud par. le tertain occu- a Agossou Jn, Louis, a E par Arthur Corielan, St-Cap Lefranc et a POuFieaf par le terrain occupé e par Onésime Jn.-Louis. par St-Gilles Pierre-L.ouis et TOues: par Estimable le terrain Choi- ocCom. de Pilate Une portion de terre mesurant Devincoeur Jean 17 Août 53 cap: sions. par Hab. Dupérier Sect. 1 ha, bornée Nord par 23 Pévrier 1952 Macgot. Dupérier, au s par DupéOom. Pilate Hab. Une de terre meaurant Boniface" Pierre 17 Août 53 rier, à l'Ouest à l'Est par Dupérier. Dupérier. et Duperrier. 1 Rpoies bornée Nord 16 Février 1952. par l'Etat, au set à: l'Est Com de Terrier- Une portion de terre mesurant Pierre Séjour 17 Août 53 eit l'Ouest par PEtat, Rouge Rue Cinatus, 6 m, x 7, bornée an Nord 25 Février 1952 Com. Anses-dPi- Une portion de terre mesnrant Eligène Jean 17 Août 53 a i l'Etat l'Est au ct Sid à l'Oucst par: PE- pa: tres Hab. Pointe 2 ba. environ, bornée au 16 Février' 1952 l'Etat. Alagène. Nord pat, Portrellé, Alcinet, au à:l'Est Sud Com. de Caracol Une portion de terre mesarant Victor Bénisse 17 Août 53 par. Octavins Viau. 1 bornée Nord la 25 Février 1952 Odilon Louis; à l'Ouest Hab. Gd'r ha. 'route, au Sudp au par Dive-na par ELCI Jean. I'Etat, à l'Est par Sadiér SaimCom, des Abricots Une portion ce' René terre. Mme. Philippe Aott blot et à l'Ouest par Charles Hab. Ville Roe Bornée au Nord par Mathurin 17 53 Paul. Emboncbure. Nicolas, an-Sud Nicolas. 17 Février 1952 Com. de Dondon Une portion de terre mesurant Déclermont Raymond 17 Août 53 Marseille l'Etat, Pra : par du Hab. Pullv Sectior 1 ba. bornée Nord par 26 Février 1952 mer. Ouest" par 190 rus. Haut du Trou. prop., au Suu PEtat, littoral, Une mesurant 7 m. Métayer Raphaël 17 Août 53 fetrs par l'Etat et f POuest Com. Rae Paul des Gonaives Prompt.

de Dondon Une portion de terre mesurant Déclermont Raymond 17 Août 53 Marseille l'Etat, Pra : par du Hab. Pullv Sectior 1 ba. bornée Nord par 26 Février 1952 mer. Ouest" par 190 rus. Haut du Trou. prop., au Suu PEtat, littoral, Une mesurant 7 m. Métayer Raphaël 17 Août 53 fetrs par l'Etat et f POuest Com. Rae Paul des Gonaives Prompt. 75 de proprifté façade sur 18 m. 80 18 Février 1952 l'Etat, de aa Com Trou du Nord t portion terre mesurant St-Martin Mondésir 17 Août 53 de profondeur. bornee. Hab. Clervil, Iha. bornée au Nord par hab. ler Mars 1952 Nordpar la rue) Paul Prompt, Calixte au' Sud St. Je.: terrain prét. vacant, l'Est par St-Vil et par MT PEst par Annacius Cherles hab. Salnave PC P.. e. alOsest par Joseph. a !"Ouest, MRR Salneve. f'Etat. 1 Louis Royer 17 Août 53 Com de Limbé Une portion rar terre mesurant Guerrecélus Faustin 17 Août 53 Com. Anses-à-Pitres Une portion an de Nord terre mesurant par Cas- 19 Février 1952 Hab. Bédoret 8ème. I ha. . bornée au Nord leg Mars 1952 Hab. Pointe 2b. bornée Léger, Section. Siphralus Toussaint, au C Alagène. tel, au. Sud Légène par Sirilien Martelly, à l'Est Ouest par 1ELE Baptiste. St-Louis 17 Août 53 Dorzelie Hyppolite et à Com. Saltrou Hab. Une portion de terre mesurant, Jn-Baptiste Février 1952 R.IP par Jean Gilles JulDerrière Morne. 2 ha. environ, bornée au 20. mice, 17 Août Nord l'Etat incccupé, au Com. des Anses-à. Une portion de terre mesurant André 3 Lafontant Mars Sud Fhuine Charles, l'Est Pitres Hab, Ravine- bornée au Nord rav. par T Antoine et à I'Onest Longue. longue, L. Benoit. par Sud par Une chemin. de public. terre menant Marianie Célestin 17 Août 53 chemir. Mar. Pierre, TOnet 1hs: par pa: be. Com. Anses-à-Pitres portion P Hab, Herbe-à-Blen. 3 ha. bornée au Nord par 21 Février 1952 noit J.o"is terre Sédicu Monthas 17 Août 53 Payoute Fils, au Sud par terCom. de Dondon Une portion de mesurant Mars 1952 rain vacant, à l'Est par PaHab. Leroy Section ha. bornée au Nord par fils, POuest par Saint Haut du Tmu. Ae Charles P'Etat, Da- an Sud Vve, Bien-Aimé Août fst" de terre mesurant Presner Jeudy, 17 53 niel, " l'Est Vve. MonCom. des Anses-h Une portion bornée au Nord 21 Février 1952 thas Louis et P l'Oucst par Pitres Hab. Tête 2ha. Charles Etienne. Claudius Danicl. Morne. par CAhT Com. de. Dondon Une portion de terre mesurant Dorvilien et Une mesurant 25 Marie-Anne Noël 17 Août 53 Hab. Petite Place 1ha. 29, bornée au Nord par A! 4 Dorinvil 1952 17 Août Com.

. des Anses-h Une portion bornée au Nord 21 Février 1952 thas Louis et P l'Oucst par Pitres Hab. Tête 2ha. Charles Etienne. Claudius Danicl. Morne. par CAhT Com. de. Dondon Une portion de terre mesurant Dorvilien et Une mesurant 25 Marie-Anne Noël 17 Août 53 Hab. Petite Place 1ha. 29, bornée au Nord par A! 4 Dorinvil 1952 17 Août Com. de St-Lonis 55, m. 80 de façade 22 Février 1952 Sect. Haut du St. Clair Louis, Au Sud par Mars do Sud Rue Lagon. m, et 54 TR m. 05 54 m. 15 de Trou, Simon Dorilus François, Louis à etàl l'Est. POu- par profondeur. bornée au Nord Mme, est par Si-Clair Louis. la propriété occupée par l'étenduc Neréide Pierre 17 Août 53 Ea. Auguste, au Sud par Com. Ferrier Hab. Une propriéts 1 dont au Nord 6 Mars 1952 Méréna Auguste lEtat," 1 Meillac Sect. 3c. est de ha. bornée Pierl'Est par les occupar hab. Sud, Meillac Néréide l'Est ct a pées par RErE Barcet re, au Cyprien dit Tonton et $ l'Ouest par hab. MeillacT'Etat. 17. Août 53 1'Ouest par Marie Tbérèse Com. de St-Lonis Une propritté mesurant.. Mérôna bor- Au- Lizaire 6 Mars Garnier 1952 Ossé PEtat. Valérius Phétière 17 Août 63 du Nord Rue Lat- aée au Nord sar par P u' no Com., Gde-Riviene Une propriété mesurant 6 m. 22 Février 1952 gon. yte à la du Nord Rue du de façade sur 8 m. de proet PEst. par. Mme. rue) Largon DieuMarché. fondeur, bornée au Nord' e donné T'Ouest (PEtat). ia ruc, du marchi. au C F André Charles 17 Août Mmc. N Jourdan. Com. de Saltrou Une portion de au terre mesurant 6 Mars 1952 ff. par C. Phéiere ct Sect, Bourg. 10 m. bornée public, Nord porle. l'Ouest par Bias Néréc. granJ la chemin Tlapir auSud Meterre Merina Auguste 17 Août 53 par rès Lafleer. mer. e: à T'Ous: pac St-Lonis da Sud Une de 'mesurant Nord 22 Février 1952 tlab. Boulay. 32 rgien Marie Tbérèse ca. bornée Ossé, au Marie, Uranic Une portion Daptiste. de terre dé 1. ha. Origène Bossicot 17 Août 63 EtA Anne Noël, l'Etat. .au, Com. Pitres des Hab. Anseg-à. Pte- environ, bornée au Nord par 6 Mars 1952 Sud par la occupée Alagene. Prosper Jillot, à Sud Mme. Nazaire, Teeratn Piere-Noël, TE par. d Pel la propriété. occn-; Antoine, à TOuest par: l'Etat EAr et Marie, The vacant. # "8LP et a I'Onest par le terrain occupé par Mme DienCom des Anses-à- Une portion' de terre de ha. T'rançois Madombe "17 Août s3 donné Nazaire. Pitres Hab. environ, bornée au Nord 6 Mars 1952 mesurant 6 m.

Nazaire, Teeratn Piere-Noël, TE par. d Pel la propriété. occn-; Antoine, à TOuest par: l'Etat EAr et Marie, The vacant. # "8LP et a I'Onest par le terrain occupé par Mme DienCom des Anses-à- Une portion' de terre de ha. T'rançois Madombe "17 Août s3 donné Nazaire. Pitres Hab. environ, bornée au Nord 6 Mars 1952 mesurant 6 m. jaooin. Bardette. 17 Août 52 Alagène. Dodo Jérémie St-Germain, ainei 'au connu; Si à da Com. Sud de Roe StLosis du Une 55 proprieté 6m.50 de façade * 31 23 Février 1952 RE par Silmé Jn-François Gouvernement. 90 32, m. 50. de pros et à 1Ouest par Marie. : Paftrt bornée au Nord paria ostadf BEi rue du Gouvernement, anSud Com. Dessalines Une propriété dont l'étendue Orius Barthélus 117 Aolt par la propriété occapée: par,. Hab, Laraque est de 32 a. 50, bornée. au. 7 Mars 1952 Saboin Bardette, Eg. patrla 2ème Section Nord par (Mme. Amisial E) propriété occuple par S: Har- : Emilcar l'Etat, au Sud, dette et à POuest par: Masigs l'Eet et a l'Ouest par T'Bar, Auguste. RSN LE MONITEUR *OM DPS SOUM. ONTENANCH Dates des de arinmatatie NOM DES SOUML Puhlicat Premi tion do ben demandes Siaatien de bems CONTENANCE Datw des t dea presentato maedes Mérilus Vertus 17 Aeût 5S Août 58 Com, de Saltrow Une portion de bornée terre mesurant au Nord 14 Mars 1952 P'étendue Exil'homme Geffrard 17 Hab. Derrière Mor- 1 ha. environ, Sud Cost. Grande-Saline Une propriést déterminée, dont bornée 7 Mars 1952 ne Sect. Belair. par Facilien Familus Oracyl, Ulysse, f !"Est Hab. Potenean Section. a'est au Nord pas par bab. Poteneau par Siméas Léon et a 1'Ouest lère. T'Etat, au Sud par hab, Popar par Orvijus Vertus. teneau Yrien CamckyTELL: Poteaean l'Etat. 17 Août 63 l'Est par hab. Une de terre mesurant Joaicilge Ambrande rOuet par l'Etat. Génestine, Exantus 17 Août 53 Com. de Saltros Mor- 21 ha. portion environ, bornée au Nord 14 Mars 1952 Com. Grande-Saline Une propriétt dont 50. bornée Pétendue an 7 Mars 1951 Hab. "Derrière par limite de Port-au-Prince, Hab. Potenean est de 64 hab. a. Poteneau Irien ae Sect. Belair. au Sud par Exaus amsi connu, vacant Sect. Gde, Saline. Nord Castelly par PEtat, au Sud à VEst par un terrain Orvilue Verl'Etat, a E et à l'Ouest par hab. hab. Poteneau Poteneau Toussint tos. 17 Août 53 Rure l'Etat, à l'Ouest Une portion de terre mesurant Elmétus Ulysse Mars 1952 hab, Poteneau Exantus vsei Com.

Sect. Belair. au Sud par Exaus amsi connu, vacant Sect. Gde, Saline. Nord Castelly par PEtat, au Sud à VEst par un terrain Orvilue Verl'Etat, a E et à l'Ouest par hab. hab. Poteneau Poteneau Toussint tos. 17 Août 53 Rure l'Etat, à l'Ouest Une portion de terre mesurant Elmétus Ulysse Mars 1952 hab, Poteneau Exantus vsei Com. Fort-Liberté 1 b. bornée au Nord par 14 l'Etat. Août 53 Hab. Dumas. PEtat, au Sud, a T'Es: ct dont Pétendue Dort Louis l'Oucst par I'Etat. Com. Grande-Saline Une propriété bornée au 8 Mars 1952 17 Août 53 Hab. Poteneas de 1 hab. ha. 29, Poteneau, Sin. Com, des Anses-à- Une portion'de terre bornée mesurant auyi Oreste 14 Dafinis Mars 1952 lère Sectioa Gde.- Nt.d filia Dorcéus par FEtat, au Sud Pitres Hab. Récif. ba. inviron. Rudert Buron, an: : Saline. hab. Poteneau Mme. ExilNord par à 1'Est par homme Geffrard T'Etat, 2 Sud par fay Altagrace. ainsi connu. ct PEst par babitation Poteneau l'Ouest par l'Etat vacant. Sinfilia Dorcéus TEtt.A10u. 17 Août 53 Potencau Serti Jn-Baptiste Sénoque est par bab. Jn-Philippe PEtat, 17 Août 53 Commane Trou du Un de emplacement façade sar 8 mesurant m. pro- Rosemélie 15 Mars 1952 Trou da Nord Une portion de terre mesurant Véronte S Médar 1952 Nord Rue Samson. fondeur, m. borné au 1e par Com Rue des Perles. 8m. bornée au Snd Nond par par Icceur parc Mars Terrain vacant, au Sud à au E Communal, Pierre l'Etat, à l'Est par la Mme, le Etienne Parc communal Pierre, et à rue des Peries arout par Poula par Rue Samson. Mélida Pierre PEtat. Estimène Faustin 17 Août Louis 17 Aoêt Com. Cerca-la. Une portion de terre Nord mesurant par 8 Mars 1952 du Tron da Une portion de terre mesurant Mars 1952 1 ha. bornée au a Com. au Nord par une Nsurt Source Hab. Lan- T'Etat. au Sud, à T'Est ct Nord Rue des Per- 8 m. bornée Sud par une raelle, baret, i'Oues: par T'Erat, 6 Nahomie, Moncher 17 Août 53 les. ruelle, à l'Est au par la rae des Perles DaCommune Trou du Un emplacement de façade sur mesurant 8 de 8 Mars 1952 et à l'Ouest par Alméus Nord Rue Samson. metres profondeur. borné au Nord mour. Edmond ane ruelle, au Sud Ro- par Ferrier Rue Un emplacement mesurant 4 Raphafl 15 Mars 1952 Samson, à T'Est par Com. m. X 8 borné Nord, à E bert Jn-Jacques ct l'Ouest Ferrier, au Sud, Fn TEst et " l'Onest Ga Alméu: proprtte L.amour dont l'étendue Sertile Frégiste 17 Août 58 l'Etat.

é au Nord mour. Edmond ane ruelle, au Sud Ro- par Ferrier Rue Un emplacement mesurant 4 Raphafl 15 Mars 1952 Samson, à T'Est par Com. m. X 8 borné Nord, à E bert Jn-Jacques ct l'Ouest Ferrier, au Sud, Fn TEst et " l'Onest Ga Alméu: proprtte L.amour dont l'étendue Sertile Frégiste 17 Août 58 l'Etat. mesurant 4 Justin Etienne 1952 Com. de Gde-Salidéterminée, bomée Jn-Philippe 1952 Com. Ferrier Rue B: emplacement au Nord par 15 Mars se Hab. Poteneau n'est hct hab. Potenesu 8 Mars Ferrier, hab. m. X Ferrier 30, borné Justin Etienne. lère Sect. Reir REL VEtat, "bar au Sud, à PEst et à Y'Ouest Sud cilhomme par hab. Dorvil Poteneau TEtat, par 1'Etat, dont l'étendue Saint-Mérand Août 63 l'Fst Hab Poteneau Com. Ferrier Rue Une proptiété 1 bornée Nord, Phi'ic 1952 17 Tilucia Vantst 1'Etat, I'OuHab. Meillac Sect. est de ha. à l'Est et 1 l'Ouest 15 Mars hab. Poteneau Hormist Aoit 53 Maribaroux. au par Sud, hab Meillac l'Etat. 17 Août 53 EY PEtat. Aristhène Alexis 6 Rober Jn-Jacques de Saltron Une portion. de terre mesurant 20 10 Mars 1952 Commune Trou Une propriété sur mesuarant 8 m. de 15 Mars 1952 Hab. Com, derrière morne 1 ha. environ, Léra Louis, bornée au Sud du Nord Rue m. de façade bornée Nord Sect. Belair. Nord l'Est Samson. profondeut. unc ruelle, Eul par par un Peaa vacant, et a Joseph, : l'Est par ie chemin public Eaiee par Carmelo Hénaukt. 17 Août 53 Nahomic Moncher et à lOuest RE Une de terre mesurant Savy Louis Jeune 1952 par la rue Samson, 17 Août 53 Com. de la Tortue portion au Nord par 10 Mars mesuraat Marie Frédéric 64 a. boenée Commune Trou Une portion deterre 15 Mars 1952 Hab. Libon Vilfranc, Sud Mé- par du Nord Rue des 12 m. bornéc Jean au Nord au deo T. Corneille, à fER Mme. par DaPerles, Horacius PEtat, I'Etat occupé, sina, à POuest F. Août 53 le Terrain, Vastey Joseph lestin Pierre B. BRM Joseph, Faustin PE pat par la Rue de Tortne Une portion de terre mesurant e 11 Mars 1952 I'Etat et lOucst Com. la 1 ha. 29, bornée au Nord des Perles. Eticia Nod 17 Août 53 Hab. Thimotée. Elius Louissaint, Ssi T'Est e: par Com. Ferrier Hab. Une propriété dont l'étendue Nord 15 Mars 1952 rocailesei 1 LouiMeillac Sect. 3ème. est dc I ha. bornée au an E Jean 8 Ilinéus Maribaroux. Eticia Noël fermiète, main fermier de T'Etat età EL à PEst et à #'Ouest par T'Ouest par Josaphat Aguéré. 7 Lucienne Estimable 17 Août 53 T'Etat. Com. da Tron da Un emplacement façade sur mesurant 9 11 Mars 1952 de mesurant Paulunis Chenot 17 Août 58 Nord Rue Samson.

dc I ha. bornée au an E Jean 8 Ilinéus Maribaroux. Eticia Noël fermiète, main fermier de T'Etat età EL à PEst et à #'Ouest par T'Ouest par Josaphat Aguéré. 7 Lucienne Estimable 17 Août 53 T'Etat. Com. da Tron da Un emplacement façade sur mesurant 9 11 Mars 1952 de mesurant Paulunis Chenot 17 Août 58 Nord Rue Samson. m. de borné au Ted Com: de Ferrier 3ème, Ih. Une bornée portion au eod par Meil- 15 Mars 1952 profondeur. par terrain vacant, au Sud par Hab. Section. Meillac lac, au Sud par l'Etat, à l'Est par Adouam: Joseph, à TEst par l'Etat et a l'Ouest Dorélus Joseph et à oO I'Etat. par la rue Samson. Volvick Toussaine 17 Août 53 Mélidor Philogène 17 Août 53 Une propriété mesurant 6 St. m. 12 Mars 1953. Com. de Ferrier Une de Nord terre mesurant Mé 15 Mars 52 Com. Limosade * 3 ba rnis a: Nord Meillac 1h. au cter Hab. Chabanon Basse l'Etat, au Sud Hab. 3ème Section. lidor Philogène, au god Martin à l'Etat 2 Sect. Basse Plaiae, Fatine Garçon T'Etat, PEtat, à l'Est par f'Etat. Morency Thélusmar à POuest par FEA VEtat, M I'Ouest par un cbede terre mesurant Chérival Louis 17 Août 5: min public. Délicier Mérant 17 Août 53 Com. de Dondon Place Une 1 ha. portion bornée au Nord par 15 Mars 52 Gde-Saline Une proprifté dont l'étendue bornée 13 Mars 1952 Hab. Petit Alciane DorinCom. Poteneau. n'est déterminée, Sect, Haut Dorvilien il. a1t SA pat Simon Hab Section. Teaa hab. Poteneau du Trou. à l'Est par Mme. 1ère. T'Ett,an Sud Louis et à 1'Ouest par à BuRet EUTL YEtst, ECE hab. Potereas TEut, St-Clair Louis. FDTs hab. Poteneau hab. Poteneas Alphonse Permission 17 Août 53 à FOnest chemin. par Août 53 Com. Une portion de mesurant Nord 15 Mats 52 grand Jean Pandéus Hab. Bonite. Ansesd-Pitets 21 ha environ. ALEELT au Saltros Une de terre mesurint 14 Mar 1952 E. Cézar, au Sud Mme. par Com, 11 ha. men bornée au Nord K Blanc, TEst Hab, Ran. Edmond Volcy, Sud Joseph. P l'Ouest s Sec. Bedair. par TLPican. T T'ER Aristhène par, E ET1 I'Ouest par Aristil Vileins Vil 17 Août 53 ainsi conns. Anoélus Bonheur 17 Août 53 Com. Aisesd-Pitres Une portion de terre bornée mesurant 15 Mars 52 de Saltros Une portion de terre mesurant 14 Mars 1952 Hab. Romain. ha. par enviroa, au se2 Com. Dernière Mor- 1 ha. environ, bornée au Nord Sud Nord Ticoque, à T'Est par RaHab. Dornéos Cadesn, par Hilain, ne Sect. Belsir. Cadeas, à H per vine. SLDe Danger Vemaus et POoet par Tiverne alaei, coans. Killick Imprimerie de l"'Etar .* a Rue Hammerton