Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ALUNIONT STETOANISS AOPE AX MO Directeur: D'HAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE lc Lundi et le Jeudi Lundi 28 Septembre 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 91 Extraordinaire Numéro à Port-au-Prince, le 16 Septembre 1953, Fait à la Maison Nationale, SOMMAIRE An 150ème de rIndépendance. zéré les affaires publiques, en Le Président: CHARLES FOMBRUN JONASSAINT Dicret accordant décharge aux durant Citoyens la qui période ont du 6 Décembre 1950 au 30 Les Secrétaires: W. SANSARICQ. E. qualité da Secrôtaires d'Etat, à le 19 Septembre Septembre 1952. intervenu entre l'Etat Haitien et la Conerégation Fait à la Chambre des Députés, Port-au-Prince, -Loi <anctionnant le contrat pour des Cours d'Enseignement Ménager confiés àTEAn 150ème de TIndépendance. des Filles Ge la Sagesse, de Lourdes de. Miragoâne. Contrat annexé. établi dans 1953, TELSON cole Notre-Dame la loi du 5 Mars 1937 sur la protection du justiciable Le Président ADELPHIN H. BRIGHT, a. i. Loi modifiant rurales. ou de Les Secrétaires: : L. JEAN, les sections un sursis à l'exécution de tout jugement contre correctionnel la femme enceinte DE LA REPUBLIQUE Loi prescrivant comportant la peine d'emprisonnement enfant de moins de six mois. AU NOM simple d'au moins police sept mois ou allaitant un Civile sur les délais d'ajourne. ordonne que le Décret ci-dessus soit 83 du Codei de Procédure Le Président de la République exécuté. Loi modifiant T'article Haitien et la Delta Air Lines, revêtu du Sceau de la République. imprimé, publié et ment. le contrat passé entre I'Etat 1953, -Loi sanctionnant. annexé. l'industrie des à le 25 Septembre Contrat Inc. droits à Fimportation pour favoriser Ponné au Palais National, Portou-Prince, -Joi modifiant le tarif communément des dénommées eplastiquesa An 150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE matières sur T'exportation synthétiques des tourteaux de produits du oléagineux. 5 Mai 1948 sur les conditions Loi les articles 12, 23 et 24 de la loi Par le Président: Loi da. travail. modifiant 1952 sur le contrat individuel ct de PEconomie Nationale: LUCIEN HIBBERT l'art. 29 de la loi du 16 Septembre L.c Secrdraire d'Etat des Finances des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN -Loi modifiant l'Etat Le Secrétaire d'Etat de da Présidence Nationale et de la Justice: : de travail. modification à T'articls 10, le contrat passé entre du système Le Secrétaire d'Etat de Pintéricur, JUMELLE la Défense Loi sanctionnant, avec Agricole d'Avezac, rclatif à Padministration Relations DUCASSE ct de l'Education Nationale: Haitien et le Syndicat par le dit Syndicataiconuat annexé.

Loi modifiant l'Etat Le Secrétaire d'Etat de da Présidence Nationale et de la Justice: : de travail. modification à T'articls 10, le contrat passé entre du système Le Secrétaire d'Etat de Pintéricur, JUMELLE la Défense Loi sanctionnant, avec Agricole d'Avezac, rclatif à Padministration Relations DUCASSE ct de l'Education Nationale: Haitien et le Syndicat par le dit Syndicataiconuat annexé. Le Secrétaire d'Eut dss PIERRE Extéricures LIAUTAUD du canal d'Avozac la Publique ct du Travail: ROGER DORSINVILLE, Loi relative aux Sociétés Coopératives. classification des Communes. Lc Secrétsire d'Etat de de l'Agriculture Santé ct du Commerce: DANIEL HEURTELOU Arrets procédant à une nouvelle Le Secrétaine d'Ecat d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN Le Secritaire -Avis. D'ETAT DES DIVERS LISTE DES SECRETAIRES MINISTERIELS DECRET DEPARTEMENTS 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1952 PERIODE DU 6 DECEMBRE LEGISLATIF ET DEFENSE NATIONALE LE CORPS INTERIEUR Décembre 1950 au 5 Mai du 6 57, 140, 142 et 144 de la Constitution; date du Arsène Magloire Mai 1951 au.29 Février 1952 Vu les articles Commission des Comptes Généraux en Arsène Magloire du 5 au 30 Septembre 1952 Vu le rapport de la Paracelse Pélissier du 29 Février 1952 16 Septembre 1953; minutieux des comptes des anciens SeJUSTICE Considérant que le contrôle durant la période crétaires d'Etat qui ont géré les affaires publiques, 1952, ne relève audu 6 Décembre 1950 au 5 Mai s'étendant du 6 Décernbre 1950 au 30 Septembre Montferrier Pierre du 5 Mai 1951 au 29 Février 1952 charge contre eux; Félix Diambois 29 Février 1952 au: 30 Septembre 1952 cune Décrète: Paracelse Pélissier du administratifs du 6 Décembre 1950 au COMMERCE Article ler- Les exercices Octobre 1951 au 30 Septembre 1952, inclu6 1950 au 5 Mai' 1951 1951, du ler Décâtrel du Décembre 30 Septembre déclarés périmés. Louis du 5 Mai 1951 au 29 Février 1952 sivement sont est accordée aux Citoyens Jules Domond du 29 Février 1952 au 30 Septembre 1952 Article 2- - Décharge pleine et entière de Secrétaire d'Etat duJules Domond ont géré les affaires publiques. en qualité FINANCES qui rant ces dites périodes. annexée la liste des anciens du 6 Décembre 1950 au 5. Mai 1951 Article 3- Le présent Décret auquel est Ministériels (période du François Georges du 5 Mai 1951 au 29 Février 1952 Secrétaires d'Etat des divers Départements et publié à la François Georges du 29 Février 1952 au 30 Septembre 1952 1950 au 30 Septembre 1952) sera imprimé Alexandre Dominique 6 Décembre d'Etat des Finances.

Décembre 1950 au 5. Mai 1951 Article 3- Le présent Décret auquel est Ministériels (période du François Georges du 5 Mai 1951 au 29 Février 1952 Secrétaires d'Etat des divers Départements et publié à la François Georges du 29 Février 1952 au 30 Septembre 1952 1950 au 30 Septembre 1952) sera imprimé Alexandre Dominique 6 Décembre d'Etat des Finances. diligence du Secrétaire LE MONITEUR ECONOMIE NATIONALE Louis Décatrel Jules Domond du 6 Décembre 1950 au 5 Mai Article 10.-L'Etat devra Alexandre du 5 Mai 1951 du 29 300.00 pour chacune des verser une subvention de Dominique du 29 Février 1952 Février 1952 douze mois de religieuses 'à mensuelle G. au 30 Septembre 1952 recevront l'année. Les employées l'Ecole, durant les RELATIONS EXTERIEURES de l'Etat un traitement professeurs lniques, concierges et autres, Jacques Léger ET CULTES des autrcs écoles de même qui sera identique à celui des Jacques du 6 Décembre 1950 Article type et de même laiques Léger du 5 Mai au 5 Mai 11-LEtt s'engage à niveau. Albert Ethéart 1951 au 29 d'études qui seront fournir un certain du 29 Février 1952 Février 1952 Le réparties entre les nombre de bourses au 30 Septembre 1952 montant de ces bourses sera d'au jeunes filles de condition modeste. EDUCATION NATIONALE Article 2-La présente moins G. 100 chacune, par mois. Camille Lhérisson du 6 lois qui lui sont contraires Loi abroge toutes lois ou Félix Diambois Décembre 1950 au 5 Mai d'Etat de et sera exécutée a la dispositions de Joseph D. Charles du 5 Mai 1951 au 29 cond cerne, IEducation Nationale et des diligence des Secrétaires du 29 Février 1952 Février 1952 Finances, chacun en ce le au 30 Septembre 1952 qui SANTE Donné à la Maison Nationale, Camille PUBLIQUE 1953, An 150ème de à Port-au-Prince, le 4 Lhérisson du 6 Décembre Tindépendance. Septembre Clément Jumelle du 5 Mai 1950 au 5 Mai Le Président: Clément Jumelle du 29 1951 au 29 Février 1952 Les Secrétaires: W. CHARLES FOMBRUN Février 1952 au 30 Septembre 1952 Fait à la Chambre SANSARICQ, E. JONASSAINT TRAVAIL 1953, An 150ème de des Députés, à Port-au-Prince, le 9 Montferrier Pierre lIndépendance. Septembre Clément Jumelle du 6 Décembre 1950 au 5 Mai Le Président: Clément du 5 Mai 1951 au 29 Jes Secrétaires: LUC ADELPHIN TELSON Jumelle du 29 Février 1952 Février 1952 JEAN, DULY B. LAMOTHE au 30 Septembre 1952 AU NOM DE LA TRAVAUX PUBLICS Le REPUBLIQUE Arsène" Magloire Président de -la Arsène Magloire du 6 Décembre 1950 au 5 Mai revêtue du sceau de la République ordonne que la loi ci-dessus soit du 5 Mai

aires: LUC ADELPHIN TELSON Jumelle du 29 Février 1952 Février 1952 JEAN, DULY B. LAMOTHE au 30 Septembre 1952 AU NOM DE LA TRAVAUX PUBLICS Le REPUBLIQUE Arsène" Magloire Président de -la Arsène Magloire du 6 Décembre 1950 au 5 Mai revêtue du sceau de la République ordonne que la loi ci-dessus soit du 5 Mai République, imprimée, publiée et Joseph D. Charles du 29 Février au 29 Février 1952 Donné au Palais exécutée. 1952 au 30 Septembre 1952 An 150ème de lIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 11 Septembre 1953, AGRICULTURE Par le Louis Décatrel du 6 Président: PAUL E. MAGLOIRE Jules Domond du 5 Décembre Mai 1950 au 5 Mai LE Secritaire d'Etat de Jules Domond du 29 Février 1951 au 29 Février 1952 TEducation PIERRE Nationale ct des Relations 1952 au 30 Le Secrétaire d'Etat de la Prisidence LIAUTAUD Extéricures: Septembre Le Scerétaire d'Etat de et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN PRESIDENCE Le TAgriculture ct du Commerce: Luc Seeritaire d'Eta: de T TEcenomis DANIEL Fouché du 6 Le Secrstairs d'Etat de Naticnale ct des Finances: LUCIEN HEURTELOU Luc Fouché Décembre 1950 au 5 Mai l'Intérieur. de la Défense Nationale ct de HIBBERT Mauclair du 5 Mai 1951 au 29 le Secrétaire d'i Etat de la Santé DUCASSE JUMELLE la Justice: Zephirin du 29 Février 1952 Février 1952 Le Sceréiaire d'Etat des Publique et du Travail: ROGER au 30 Septembre 1952 Travaux Publics: GEORGES CAUVIN DORSINVILLE CONTRAT LOI Entre Mr. Pierre L. LIAUTAUD, Nationale, Mr. Lucien HIBBERT, Secrétaire d'Etat de lEducation sant au nom du Secrétaire d'Etat des Finances, agisseil des Secrétaires Gouvernement d'Etat haîtien en vertu de la décision du ConPAUL E. MAGLOIRE en date du 12 Juin 1953. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Et, ia Congrégation des Filles de la Vu les articles 57 et 79 de la Soeur Angèle du Rosaire, Provinciale d'Haiti: Sagesse, dûment représentée par Considérant Constitution; qu'il y a lieu de le IL A ETE CONVENU ET l'Etat Haitien représenté Mr. sanctionner contrat intervenu entre Art. ARRETE CE QUI SUIT: de l'Education Nationale, par Pierre L. Liautaud, Secrétaire d'Etat personnel 1.-La Congréation susdite s'engage, selon ses d'une. décision du Conseil agissant pour et au nom de l'Etat, en enseignant religieux et dans les possibilités en 1953 d'une des Secrétaires d'Etat en date du vertu budgétaires prévus à cette fin, à exactes limites des crédits part; 12 Juin ment des Cours assurer la direction et le Et la Congrégation des Filles de la Notre-Dame de d'Enseignement Ménager qui lui sont confiés fonctionne- à Sceur Angèle du Rosaire, Provinciale Sagesse, dûment représentée par cation Nationalé.

possibilités en 1953 d'une des Secrétaires d'Etat en date du vertu budgétaires prévus à cette fin, à exactes limites des crédits part; 12 Juin ment des Cours assurer la direction et le Et la Congrégation des Filles de la Notre-Dame de d'Enseignement Ménager qui lui sont confiés fonctionne- à Sceur Angèle du Rosaire, Provinciale Sagesse, dûment représentée par cation Nationalé. Lourdes de Miragoâne par le de l'Ecole Sur le d'Haiti d'autre Département l'Edurapport du Secrétaire d'Etat de "Education part; Art. 2-L'Ecole de Après délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; Nationale; supérieur et reçoit Ménagère les élèves Miragoâne appartient au cycle primaire primaire, Ce cours qui ont obtenu leur certificat d'études A Proposé mières ainsi que la Ménager troisième se répartit sur quatre ans. Les deux preEt le Corps Législatif a voté la tâches familiales, tout en continuant préparent directement aux vertus et aux Loi suivante: Art. les 'études académiques. Art. ler. - Est et demeure sement. 3-Les examens de la lère et 2ème années relèvent de tier effet avec les modifications sanctionné, pour sortir son plein et en-, Pour les 3ème et 4ème années; les examens' l'Etabliscles 9, 10 et 11, le contrat apportées, au préambule et aux articonjointement par la Direction Générale de seront organisés 10 Juin 1953 entre l'Etat ci-annexé passé et signé à Port-au-Prince le la Direction de lEtablissement. Les textes de "'Education' Nationale et Haîtien la 4ème année taud, Secrétaire d'Etat de représenté par Mr. Pierre L. Liauobligatoirement choisis par la D. G. E. N. seront Rosaire, Provinciale d'Haiti, lEducation Nationale et Soeur Angèle du Art. 4-Les élèves qui Filles de la Sagesse. agissant au nom de la Congrégation des année recevront un Certificat auront d'Études subi avec succès les épreuves de 3e gnément Ménager émis Primaires Supérieures d'EnseiArt. 9- Une subvention de G. 500.00 par la Direction Générale par de la Direction de PEtablissement et pour les dépenses courantes: main sera allouée chaque mois Art. lEducation Nationale. approuvé matériel et frais divers. d'asuvre.domesticnts fournitures, 5-La 4ème sera couronnée par le de Classique et Domestique donnant droit à Diplôme Compétence élémentaires des écoles Primaires. rEnseignement dans les classes '939 LE MONITEUR Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 7 Septembre élèves de 4e. année de s'entraîner Fait à la Art. 6-Afin de permettre aux 1953, An 150ème de lIndépendance. de TEnseignement, les classes de l'Ecole Notre-Dame : TELSON à la méthodologic Les élèves donneront des Le Président: ADELPHIN de classes d'application. H. BRIGHT, a. i. de Lourdes sorviront d'enseignement classique et ménager, Les Secrétaires: L. JEAN, et pratiques le 10 Septembre cours théoriques du Certificat d'Etudes Primaires SupéDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Art.

les classes de l'Ecole Notre-Dame : TELSON à la méthodologic Les élèves donneront des Le Président: ADELPHIN de classes d'application. H. BRIGHT, a. i. de Lourdes sorviront d'enseignement classique et ménager, Les Secrétaires: L. JEAN, et pratiques le 10 Septembre cours théoriques du Certificat d'Etudes Primaires SupéDonné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Art. 7-Pour l'obtention Clasde TIndépendance. Ménager et du Diplôme de Compétence 1953, An 150ème rieures d'Enscignement et 4c. années) le minimum de points requis Le Président: : CHARLES FOMBRUN sique et Domestique (30. W. SANSARICO, E JONASSAINT chaque matière ést de s0rt. Les Secrétaires: pour fournira le mobilier. matériel et fournitures indisNOM DE LA REPUBLIQUE Art. 8-LEtat de TEcoie. Une valeur sera prévue AU pensables au bon fonctionnement ordonne que la loi ci-dessus soit reen conséquence au budget de la République. Le Président de la République publiée et exécutée. de S 100.00 sera allouée chaque mois pour vêtue du Sceau de la République, imprimée, Art. 9.-Une subvention fournitures, matériel 1953, courantes: main d'ceuvre, domesticité, à Port-au-Prince, le 16 Septembre les dépenses Donné au Palais National, et irais divers. subvention mensuelle de $ 60.00 An 150ème de rIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Art. 10.-L'Etst devra verser une des employées pour la Direction et de $ 50.00 pour chacune religieuses laiques, Par le Président: T'Ecole, durant les douze mois de l'année. Les professeurs de l'Intérieur ct de la Défense Nationale: à de PEtat un traitement qui sera identique Le Sccrétaire d'Etat de la DUCASSE Justice, JUMELLE concierges et autres, recevront de même type et de même niveau. et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN à celui des laiques des autres écoles de bourses Le Secrétaire d'Etat de la Présidence Nationale: LUCIEN HIBBERT 11-LEtat s'engage à fournir un certain nombre Le Secrétaire d'Etat des Finances et de PEcanomie Art. entre les jeunes filles de condition modesd'Etat de l'Education Nationale et des Relations Extérieures: d'études qui seront réparties d'eau moins $ 20.00 chacune, par LE Secrétaire PIERRE L. LIAUTAUD te. Le montant de ces bourses sera Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE Lc et du Commerce: DANIEL HEURTELOU mois. une de cinq (5) Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture Art. 12-Le présent contrat est fait pour période durée d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN aux mêmes conditions, pour une nouvelle Le Secrétaire ans et sera renouvelable, de résiliation donné au plus tard un an de cinq (5) ans, sauf préavis qui voudra y mettre fin.

Lc et du Commerce: DANIEL HEURTELOU mois. une de cinq (5) Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture Art. 12-Le présent contrat est fait pour période durée d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN aux mêmes conditions, pour une nouvelle Le Secrétaire ans et sera renouvelable, de résiliation donné au plus tard un an de cinq (5) ans, sauf préavis qui voudra y mettre fin. à l'avance par celle des parties contrat n'entreront en LOI Art. 13.-Les articles 8, 9, 10 du présent application qu'à partir du ler Octobre 1954. Fait à Port-au-Prince, le 10 Juin 1953. PAUL E. MAGLOIRE (S) Sceur Angèle du Rosaire F. D. L. S. PRESIOENT DE LA REPUBLIQUE Provinciale des Filles de la Sagesse Constitution; Vu les articles 57 et 79 de la (S) Pierre L. Liautaud, de grands dommages à la vie des Secrétaire d'Etat de F'Education Nationale Considérant qu'il arrive souvent à l'emprisonnement nourrissons, lorsque, par suite d'une condamnation mères: Pour copie conforme: Sénat ils se trouvent séparés de leurs cadre de la Dr. Paul Nicolas Secrétaire Général du dans l'intérêt de la famille, et dans le Considérant que le Gouvernement, il est juste de remédier Justice Sociale poursuivie par un sursis à T'exécution de la à un tel état de choses en prévoyant le temps normal de T'allaitement; LOI peine de Temprisonnement, pendant le bénéfice d'une Considérant qu'il est également juste d'étendre à l'emà la femme qui, au moment de sa condamnation telle. mesure en état de gestation; prisonnement, se trouve PAUL E. MAGLOIRE du d'Etat de la Justice; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport Secrétaire d'Etat; Conseil des Secrétaires Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; spéciale au Et après délibération'en Vu la Loi du 5 Mars 1937 qui a institué une protection A Proposé établi dans' les sections rurales; profit du justiciable de ciyile; a voté la Loi suivante: Vu l'article 339 du Code procédure d'ordre exceptionnel, la Et le Corps Législatif à exéçution malgré ses dispositions avec sursis ,son Considérant que, d'une manière ler-Sera désormais prononcé la attend d'être renforcée, en vue de répondre Article de. simple police comportant peine dite lci tout correctionnel ou efficace aux fins qui en ont inspiré Télaboration; jugement contre fa femme qui aura prouvé au Tribunal plus du Secrétaire d'Etat de la Justice; de l'emprisonnement mois ou qu'elle allaite un enfant Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; est enceinte d'au moins sept jugedélibération en qu'elle du sursis sera déterminée par le Et après de moins de six mois, La durée de la femme et de Tâge de A Proposé ment, compte tenu de l'état de grossesse T'enfant au.

Tribunal plus du Secrétaire d'Etat de la Justice; de l'emprisonnement mois ou qu'elle allaite un enfant Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; est enceinte d'au moins sept jugedélibération en qu'elle du sursis sera déterminée par le Et après de moins de six mois, La durée de la femme et de Tâge de A Proposé ment, compte tenu de l'état de grossesse T'enfant au. moment du prononcé. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: au dans un registre spécial, la date 2 de la loi du 5 Mars 1937 sur Article 2.-II sera, inscrit Greffe, de condamnée. Art. ler- Il est ajouté à l'article rurales l'alinéa suila durée du sursis et la résidence la du justiciable établi dans les sections du jugement, huit jours après l'expiration du sursis. la protection La condamnation sera exécutée vant: près les Tribunaux Civils pourtoutes lois ou dispositions de lois xLes Officiers du Ministère public 'soiliciter en référés, s'il y a urArticle 3.-La présente Loi abroge du Secrétaire en tout état de cause, du et sera exécutée à la diligence ront toujours, ou intervenir devant le juge princi.- qui lui sont contraires gence, une mesure provisoire d'expulsion ou d'expropriation, pour. d'Etat de la Justice. pal, en faveur du paysan menacé de son bien, jusqu'à décision pasdes Députés, à Port-au-Prince, le 11 Septembre lui assurer une jouissance paisible Fait à la Chambre force de choses souverainement jugéess., An 150ème de lIndépendance. sée en de Lois 1953, Loi abroge toutes lois ou dispositions Le Président: ADELPHIN TELSON Art. 2- La présente à la diligence du Secrétaire I. FIGNOLE, a. i.: D. B. LAMOTHE contraires et sera exécutée Les Seerêtaires: qui lui sont d'Etat de la Justice. LE MONITEUR LOI à Port-au-Prince, le 14 Septembre Donné à la Maison Nationale, 1953, An 150ème de rIndépendance. Le Président : CHARLES FOMBRUN PAUL E. MAGLOIRE les Secritaires: W; SANSARICQ. E. JONASSAINT PRESIDENT DB LA REPUDLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; le contrat passé le 20 Mai ci-dessus soit Considérant qu'il y a lieu de sanctionner d'Etat ordonne que la Loi la du Conseil des Secrétaires Le Président de la République publiée et exécutée. 1953, conformément à décision Haîtien représenté par M. Daniel révêtue du Sceau de la République, imprimée. en date du 12 Mai 1953 entre l'Etat identifié au No. 1165 le 17 Septembre 1953, Heurtnlou, Secrétaire d'Etat du Commerce. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'une part; de Navigation aérien: An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Et la DELTA AIR LINES.

ision Haîtien représenté par M. Daniel révêtue du Sceau de la République, imprimée. en date du 12 Mai 1953 entre l'Etat identifié au No. 1165 le 17 Septembre 1953, Heurtnlou, Secrétaire d'Etat du Commerce. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'une part; de Navigation aérien: An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Et la DELTA AIR LINES. INC., Compegnie de Louisiane (Etats-Unis incorporée suivant les lois de l'Etat Par le Président: ne, Président Mr. C.E. WOOLMAN, représenté Nationale et de la Justice: d'Amérique). ayant pour Fils, identifié au No. Le Socrétaire d'Etat de PIntérieur, DUCASSE de JUMELLE la Défense au présent Contrat par Me. Georges BAUSSAN à cette fin, le 21 Avril de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN HIBBERT conformément au mandat à lui délivré Le Secrémire d'Etar d'Erat des Finances ct de l'Economic Nationale: LUCIEN Nationale: 0292, Le Secreaire Sccrétaire d'Etat des Relations Extéricures et de lEducation 1953 d'autre part; du Commerce; Le PIERRE L. LIAUTAUD DANIEL HEURTELOU Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat; Socrétaire d'Bsat de TAgrikalture et du Commerce CAUVIN délibération en Conseil des Secrétaires Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES ROGER DORSINVILLE Après Le Secrétaire d'Etat del la Santé Publique et du Travail: A Proposé Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: pour sortir son plein et entier LOI Art. ler- Est et demeure sanctionné entre Monsieur Daniel effet, le contrat en date du 20 Mai 1953 passé agissant pour et au 'nom Heurtelou, Secrétaire d'Etat du Commerce Fils, agissant pour la Delta PAUL E. MAGLOIRE de I'Etat Haitien et Me. Georges Baussan PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Air Lines, Inc. d'un service aérien pour Le dit contrat se rapporte à Tétablissement et des marchandiVu les articles 57 et 79 de la Constitution; du courrier, des passagers, des bagages 83 du Code de Procédure Civile: actuelle transport et, (a) la République Dominicaine, Vu l'article rapide existant ses entre la République d'Haiti, Etats-Unis d'AméConsidérant que les moyens de communication et entre les contiPuerto Rico, (c) la jamaique. (d) Cuba, (e) les desservir. les différents Pays de cet Hémisphère (b) plaira à la Compagnie de lement entre les détails d'ajournement prévus par rique et tous autres pays qu'il des nents, permettent de réduire loi sera publiée et exécutée à la diligence de Procédure Civile; Art. 2. 1 La présente chacun en ce qui l'article 83 du Code d'Etat de la Justice; d'Etet du Commerce et des Finances, Sur le rapport du Secrétaire Secrétaires d'Etat; Socrétaires délibération du Conseil des le concerne.

'ajournement prévus par rique et tous autres pays qu'il des nents, permettent de réduire loi sera publiée et exécutée à la diligence de Procédure Civile; Art. 2. 1 La présente chacun en ce qui l'article 83 du Code d'Etat de la Justice; d'Etet du Commerce et des Finances, Sur le rapport du Secrétaire Secrétaires d'Etat; Socrétaires délibération du Conseil des le concerne. .Et après à Port-su-Prince, le 10 Août 1953, A Proposé Fait à la Chambre des Députés, An 150ème de TIndépendance. a voté la Loi suivante: TELSON Et le Corps Législatif Civile est ainsi Le Président: ADELPHIN ler-L'article 83 du Code de Procédure Les Secrétaires: LUC JENX, 1.. MAGLOIKE Article à le 11 Septembre modifié: de trente pour ceux qui demeua ia Maison Nationale. Port-au-Prince, xLe délai d'ajournement sera jours et de quarante cinq Donns de Tindépendance. ou sur le Continent Américain, 1933, An 150àme rerit aux Antilles demeurent au delà de ces limites. En cas de guerLe Président: CHARLES FOMBRUN jours pour ceux qui W. SANSARIOQ. E. JONASSAINT être augmentés.. L.es Secrstaires: re, ies délais peuvent toutes Lois ou dispositions de Article 2-La présente Loi abroge qui lui sont conAU NOM DE LA REPUBLEQUE ou dispositions de Décrets-Lois la la Loi ci-dessus soit Lois. tcus Décrets-Lois 'du Secrétaire d'Etat de JusRépubclique ordonne que traires, et sera exécutée à la diligence Le Président da la imprimée, publiée et exécutée. revêtue du Sceau de la République, tice. le 11 Septembre le 16 Septembre 1953, Fait à ia Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1953, An 150ème de TIndépendance. An 150ème de Findépendance. PAUL E. MAGLOIRE Le Président: ADELPHIN a. TELSON i.: D. B. LAMOTHE Président: Les Secréaires: DANIEL FIGNOLE, Par le Nationale. à Port-au-Prince, le 14 Septembre du Commerce ct de T'Agriculture: IDANIEL ZEPHIRIN HEURTELOU Donné à la Maison Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Présidence la des Cultes: Nationale MAUCLAIR et de la Justice: An 150ème dé FIndépendance. Les Secréraire Secrétaire d'Etat de Pintérieur, Défense 1953, CHARLES FOMBRUN Le DUCASSE JUMELLE Nationale: LUCIEN HIBBERT Le Président: SANSARICQ, E. JONASSAINT Le Secrétaire d'Etat des Finances et de TEconomie Extérieurcs ct de TEducation Nationale: Les. Secrétaires: w. Ls Secrétaire d'Ent des PIFRRE Relations L. LIAUTAUD ROGER DORSINVILLE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Sanké Publique ct Publics: du Travail: GEORGES CAUVIN la Loi ci-dessus soit Le Secrétaire d'Etat des Teavaux Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée.

TEconomie Extérieurcs ct de TEducation Nationale: Les. Secrétaires: w. Ls Secrétaire d'Ent des PIFRRE Relations L. LIAUTAUD ROGER DORSINVILLE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Sanké Publique ct Publics: du Travail: GEORGES CAUVIN la Loi ci-dessus soit Le Secrétaire d'Etat des Teavaux Le Président de la République ordonne que publiée et exécutée. CONTRAT revêtue du Sceau de la République, imprimée, d'Haiti, dénom1953, ci-après à Port-au-Prince, le 17 Septembre le Gouvernement de la République SecrétaiDonné au Palais National, Entre représenté par Mr. Daniel Heurtelou, autorisé à cet An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE mé le Gouvernement identifié au No. 1165 dûment du re d'Etat du Commerce, des Secrétaires d'Etat en date du Conseil Par le Président: Justice: éffet par une décision d'une parti de la Défense Nationale et de ta Mai 1953, copie annexée au présent, de aérienLe Secrétaire d'Etat de Ploterieur, DUCASSE JUMELLE ZEPHTRIN 12 DELTA AIR LINES, INC, Compagnie Navigation . et des Cuktes: MAUCLAIR Et la de lEtat de Louisiane (Etats-Unis Le Secrécaire d'Etat de la Présidence de Nationale:. LUCIEN HIBBERT : suivant les, lois au d'Etat des Finances et PEconomie et de T'Education Nationale ne incorporée Président Mr. C. E. Woolman, représenté Le Secréaire d'Etat des Relations Extérieures ayant pour au No. 0-292; Le Secrétaire PIERRE I.. LIAUTAUD ROGER DORSINVILLE d'Amérique) Me. Georges Baussan Fils, identifié d'Etat de ja Santé Publigoe et du Travail: DANIEL HEURTELOU présent contrat par Le Secrérait: d'Etat de Agricalture et du Publics: Commerce: GEORGES CAUVIN Le Seraair "Le Secrétaire d'Etat des Travaux LE MONITEUR experts .ou mécaniciens ne seront soumis à vient que ces techniciens, dans à cette fin le 21 Avril s'ils ne doivent résider que temporairement conformément au mandat a lui délivré aucune taxe ou impôt, d'autre part; le pays. et consulaires du GouverneIL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 8.-Les agents diplomatiques et enfants mineurs auront droit à est autorisée à établir, opérer ct exploiment, de même que leurs épouses les boursiers Art. ler. La Compagnie aux conde moitié sur le tarif normal des passagers, du présent contrat et conformément une réduction de la même réduction ter suivant les clauses ci-dessuus ainsi qu'aux iois ct règlements de la ci autres agents du Gouvernement bénéficieront mais ce privilège ne pourra pas ditions et resiriction" concerne le trafic aérien, seront cn mission officielle. République d'Haiti, spéciatement en ce qui aériens pour lorsqu'iis membres de leur famille. Thygiène pubtique ct la police, des services sétendre aux à transporter selon le tarif à les douanes, des des bagages et des marchandiArticle 9.-- La Compagnie s'engage qui du courrier, p..ssagers, la malle diplomatique le transport d'Haiti, et, (a) la République, Dominicaine, déierminer entre clle et lc Gouvernement à l'article ler.

atement en ce qui aériens pour lorsqu'iis membres de leur famille. Thygiène pubtique ct la police, des services sétendre aux à transporter selon le tarif à les douanes, des des bagages et des marchandiArticle 9.-- La Compagnie s'engage qui du courrier, p..ssagers, la malle diplomatique le transport d'Haiti, et, (a) la République, Dominicaine, déierminer entre clle et lc Gouvernement à l'article ler. ses entre la République (d) Cuba, (e) lès Etats-Unis d'Amépeut lui être confiée, destinée aux pays mentionnés cession, (b) Puerto Rico, (c) la Jamaique, à la Compagnie de desservir. 10.-La par suite de fusion, unification, plaira Article Compagnie, céder rique et tous autres pays qu'il autorisation comprend le droit pour autrement pourra, avec l'autorisation du Gouvernement, Com- -I est entendu que la présente des marchandises et vente ou elle par le présent contrat à toute autre de déposer en Haiti des passagers, tous les droits à conférés le prenne à la Compagnie Etats-Unis ou d'un autre Etat de prendre de aérienne, pourvu que concessionnaire des pagnie navigation inhérents au du courrier provenant et du courrier destinés aux sa les obligations, engagements et responsabilités Haiti des passagers des marchandises charge ne pourra céder ses droits en présent Contrat. En aucun cas la Compagnie Etats-Unis ou à un autre pays. elle le nécessaire, contrat à un Gouvernement étranger ou à un agent entendu que la Compagnie pourra, si juge résultant de ce Il est d'un vol ou de tous ses vols un des points quelconque d'un Gouvernement étranger. omettre de toucher au cours de tout ne constitue point un monopole en haut désigné en donnant avis au Gouvernement Article 11.Le présent contrat Haitien se réserve le du circuit plus désire opérer. faveur de la Compagnie et le Gouvernement l'autorisation de s'établir changement qu'elle s'engage à assurer par tous les moyens droit d'accorder, sous les mêmes conditions, cas où un avantage non Article 2-La Compagnie aériens. Les aéronefs utilisés à toutes autres Compagnies. Cependant, au possibles la sécurité de ses transports du contrat sérait accordé à une autre Compagnie autorisé en vertu présent naviprévu dans le présent contrat s'étendra de droit à la pour le transport normes établies et aux conditions de de navigation aérienne étrangère, cet avantage devront être conformes aux par T'OrINC. les standards et pratiques recommandés DELTA AIR LINES, gabilité prévues par les règlements de de cinq ans à partir de la Civile Internationale ou par durée de ce contrat est ganisation de PAviation Civile des Etats-Unis d'Amérique. Article 12.-La de la loi de sanction. Il pourra être renouvelé rAdministration de TAéronautique s'engage à date de la promulgation de années, moyennant accord entre assurer la sécurité de ses transports, des successives cinq La Compagnie, pour et de tous appareils servant d'aides pour périodes mois avant Texpiration du dit contrat.

Civile Internationale ou par durée de ce contrat est ganisation de PAviation Civile des Etats-Unis d'Amérique. Article 12.-La de la loi de sanction. Il pourra être renouvelé rAdministration de TAéronautique s'engage à date de la promulgation de années, moyennant accord entre assurer la sécurité de ses transports, des successives cinq La Compagnie, pour et de tous appareils servant d'aides pour périodes mois avant Texpiration du dit contrat. faire usage des facilités adéquates de signalement, de radio, etc.. les parties six d'Haiti, tels République à la navigation aérienne. que postes d'installer seulement léquiFait en doubie et de bonne foi, à Port-au-Prince, Il est' entendu que la Compagnie sera tenue autant que possible à faire le 20 Mai 1953. pement qui lui est nécessaire. Elle s'engage le Gouvernement République d'Haiti des facilités adéquates que peut lui procurer d'un tarif régulier; en (S.): Daniel HEURTELOU usage entente avec celui-ci pour létablissement la Pan American Secrétaire d'Etat du Çommerce après attendant la Compagnie est autorisée à s'entendre âvec cette CompaDelta Air Lines Inc. T'usage des facilités déjà établies par Fils World Airways pour (S.): Georges BAUSSAN, gnie. Gouvernement se réserve le droit de faire inspecter, Article 3-Le les aéronefs, appareils et Pour copie conforme: Sénat à tout moment par ses Services compétents, les menDr. Paul Nicolas. Secrétaire Général du installations de la Compagnie pour s'assurer que engagements tionnés dans l'article 2 sont bien observés. horaires et s'engage à les Article 4-La Compagnie publiera ses dans la mesure du possible, respecter. Elle zarantit que de tels horaires, réserve le droit d'annuler LOI seront suivis en fait. La Compagnie se les cas de force majeure et les horaires sans préavis dans tous nombre de vols déjà fixés dans ces cas, elle ne garantit point qu'un déterminés. La CompaPAUL E. MAGLOIRE seront effectués entre les points préalablement horaires de façon à ajuster ses PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gnie pourra, s'il y a lieu, modifier ses donnant avis. au Gouverconditions économiques en en Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; douanier y anservices aux 1926 sur les douanes, le tarif avions et Vu la loi du 26 Juillet 1927, 25 Juilnement. la Compagnie puisse maintenir ses la loi du 4 Septembre 1905, les lois des 25 Juillet 22 Mai Articie 5-Afin que meilleures conditions possibles, le nexé, 24 Septembre 1932, 29 Mars 1935, toujours dans les douanière let 1928, 20 Juillet 1929, 1936 et 25 Juillet 1940: son Gouvernement équipement lui accorde, par les présentes, la franchise huiles, graisses 1936, et les Décrets-lois des 17 Novembre de créer des conditions fazéronefs, équipements, pièces de rechange, et Considérant qu'il est du devoir de l'Etat la mesure sur tous les appareils de radio équides industries nationales, dans lubrifiantes.

ouanière let 1928, 20 Juillet 1929, 1936 et 25 Juillet 1940: son Gouvernement équipement lui accorde, par les présentes, la franchise huiles, graisses 1936, et les Décrets-lois des 17 Novembre de créer des conditions fazéronefs, équipements, pièces de rechange, et Considérant qu'il est du devoir de l'Etat la mesure sur tous les appareils de radio équides industries nationales, dans lubrifiantes. gazoline et autres combustibles. assurer un trafic sûr vorabies au développement le nombre des emplois et à nécessaires pour à augmenter pements et tous autres appareils pièces de rechange et autres où ces dernières contribuent efficient. Les dits équipements, machines, des services réduire le coût de la vie; déjà en Haîti et uniquement pour Pétablissement qu'il fonctionne depuis quelque temps devront étre employés toutefois au Gouvernement, à Considérant matières synthétiques communément dénommées Celle-ci soumettra et industrie des satisfont à la de ia Compagnie. liste détaillée des aéronèfs, équipements une les tant en prix qu'en qualité, importation une -plastiquess dont produits, chaque la franchise lui soit accordée. actuelle; autres articles pour que bénéficier de cette franchise demande locale Secrétaires d'Etat de l'Economie Nationale, des La Compagnie pourra rétroactivement vol effectué en Haîti. Sur le rapport des à partir du 10 Janvier 1953, date du premier autres articles destinés à la Finances et du Commerce; des Secrétaires d'Etat; Article 6.Les brochures, affiches et bénéficieront également Et après délibération en Conseil publicité et qui seront distribués gratuitement bénéficier de T'exemption A Proposé de la franchise douanière. Ces brochures pour montrant des vues devront contenir des articles sur Haîti ou des photos Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: à effectuer droits à l'importation, tel qu'il a été établi par du pays. importantes et urgentes Art. ler- Le tarif des les lois dei Article 7-En cas de réparations à la Compagnie, celle-ci la loi du 26 Juillet 1926 et par la loi du 4 Septembre 1905, 1932, à des aéronefs ou à léquipement appartenant experis ou mécaniciens de 1927, 25 Juillet 1928, 20 Juillet 1929, 24 Septembre expédier en Haiti tous techniciens, Le Gouvernement con25 Juillet pourra exécuter les dites réparations. son choiz pour LE MONITEUR des Secrétaires C'Etat de PAgriculture, du Commerdes 17 Novembre 1936 Sur lc rapport 29 Mars 1935, 22 Mai 1936 et les décrets-lois ce, des Finances et de la Justice; et 25 Juillet 1940, est modifié comme suit: ainEt après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Corne, os, sabot, baleine, ivoire. végétal, composition el celluloid, Pécusi les compositions imitant l'ambre, le jais, le corail, l'ivoire, A Proposé me quc de mer, l'écaiile de tortue, la nacre et autres écailles: 6.00 a voté la Loi suivante: KN G.

Justice; et 25 Juillet 1940, est modifié comme suit: ainEt après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Corne, os, sabot, baleine, ivoire. végétal, composition el celluloid, Pécusi les compositions imitant l'ambre, le jais, le corail, l'ivoire, A Proposé me quc de mer, l'écaiile de tortue, la nacre et autres écailles: 6.00 a voté la Loi suivante: KN G. Et le Corps Législatif 13210 Boutons Les articles 1, et 4 de la'loi du 4 Septembre 1952 sont 13214 (a) Peignes de parure, épingles et ornements KN G. 6.00 Art. ler2, pour cheveux KN G. 12.00 ainsi modifiés: des tourteaux de produits oléagineux ne 13214 (b) Peignes de toilette aArt. 1er-Lexportation l'autorisation spéciale du Secrétaire conformément à l'arpourra désormais se faire qu'avec être tant Art. 2- Ces' modifications scront appliquées 1905 le Décret du 24 d'Etat de TAgriculture. Cette autorisation ne pourra accordée ticle 24 bis ajouté à la loi du 4 Septembre par les besoins locaux n'auront pas été satisfaits. deNovembre 1950. que détenteur de stock de tourteaux ne pourra en exporter au toutes lois ou dispositions de lois, Tout sous peine d'une amende de milArt. 3.- La présente loi abroge décrets-lois qui lui là de la quantité reconnue disponible, le tribunal correctionnel. tous décrets, décrets-lois et dispositions de 'décrets, des Secrétaires le à deux mille gourdes, à prononcer par et exécutée à la diligence sera faite chaque sont cohtraires et sera publiée du Commerce, chacun Art. 2.- La détermination du surplus exportable PEconomie Nationale, des Finances et d'Etat de lAgriculture, après d'Etat de année à la diligence de la Secrétairerie seront-par communien ce qui le concerne. fixation des quotas. Les éleveurs et agriculteurs Ce. communià Port-au-Prince, le 14 Septembre invités à faire connaitre leurs besoins en tourteaux. de la Fait à la Chambre des Députés, qué Moniteur et dans les principaux journaux RépuAn 150ème de TIndépendance. qué, publié au les mois d'Octo1953, sera produit de huitaine en huitaine, durant Le Président: : ADELPHIN TELSON BRIGHT, a. i. blique. Décembre et Janvier. D. FIGNOLE. a. i.: H. bre, Novembre, des seront tenus de propaLes Secrétaires: Les Agents Agricoles villes de province de les Nationale, à Port-au-Prince, le 15 Septembre dans leurs zones respectives, et recevoir Donné à la Maison ger ce Communiqué les sans délai au Départede des intéressés pour transmettre, 1953, An 150ème 1Indépendance. demandes Le Président: : CHARLES FOMBRUN ment de TAgriculture. le Département de l'AgriW. SANSARICQ, E. JONASSAINT Les besoins de l'année une fois arrêtés, au plus Les Secrétaires: les de tourteaux le Février culture en avisera producteurs le volume requis. Les réquisitions AU NOM DE LA REPUBLIQUE tard qui tiendront à sa disposition respective des Usiniers. la loi ci-dessus soit rese feront à la production du 15 que ordonne proportionnelilement ont délai de 2 mois à partir Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée.

l'année une fois arrêtés, au plus Les Secrétaires: les de tourteaux le Février culture en avisera producteurs le volume requis. Les réquisitions AU NOM DE LA REPUBLIQUE tard qui tiendront à sa disposition respective des Usiniers. la loi ci-dessus soit rese feront à la production du 15 que ordonne proportionnelilement ont délai de 2 mois à partir Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. Les acheteurs éventuels un leur est réservé; passé ce vêtue du Sceau de ia République, Février pour prendre livraison du quota qui de TAgriculture, le à Port-au-Prince, le 17 Septembre 1953, délai et, sur simple notification au Département Donné au Palais National, disposer de son produit à sa convenance: 150ème de FIndépendance. E. MAGLOIRE vendeur pourra en magasin, en vrac est de An PAUL Art. 4 Le prix local des tourteaux déduction du coût du wharvaleur FOB du produit après Par le Président: HIBBERT' 10% de la est entendu que le prix ne sera pas inférieur Finances et de PEconomie Nationale: LUCIEN fage et des 32CS vides. Il la tonne. Après satisfaction Le Seerkaire d'Etat des de TAgriculure: DANIEL HEURTILOU gourdes et cinquante centimes sont Sacrétaire d'Etat du Commerce ct ZEPHIRIN à trente-sept disponibles à T'exportation ne Le d'Etat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR Justice: des bescins locaux, les tourteaux Le Secrétaire de la Défense Nationale et de la aucun droit de douanes. Le Seceitaire d'Etat de Pintérieur, DUCASSE JUMELLE assujettis à loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, et de l'Educarion Nationale: Art. 2.- La présente qui lui Le Secrétaire d'Etat des Relacions Extéricures et dispositions de décrets, décrets-lois PIERRE L. LIAUTAUD DORSINVILLE tous décrets, décrats-lois à la diligence des SecréSanté et du Travail: ROGER et sera publiée et exécutée et de la Le Secrétaire d'Etat de la Pablique GEORGES CAUVIN sont contraires du Commerce, des Finances Le Secrétaire d'Etat des Traraux Publics: taires d'Etat de TAgriculture, concerne. Justice, chacun en ce qui le Nationale, a Port-au-Prince, le 12 Septembre Donné à la Maison LOI 1953, An 150ème de Tindépendance. Le Président: CHARLES FOMBRUN E. JONASSAINT Les Seerétaires: W. SANSARICQ, le 15 Septembre PAUL E. MAGLOIRE Fait à la Chambre des Députés. à Port-au-Prince, PRBSIDENT DE LA REPUBLIQUE An 150ème de lIndépendance. 1953, Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; Texportation des tourLe Président: ADELPHIN TELSON B. LAMOTHE 1949.réglementant LUC JEAN, DULY Vu la Loi du 8 Octobre Les Secrétaires: teaux; soumettant Texportation des tourAU NOM DE LA REPUBLIQUE Vuja Loi du 15 Septembre 1952 spéciale du Secréla Loi ci-dessus soit teaux de produits oléagineux à une autorisation droit de douane à la sorLe Président de la République ordonne que et exécutér.

IN TELSON B. LAMOTHE 1949.réglementant LUC JEAN, DULY Vu la Loi du 8 Octobre Les Secrétaires: teaux; soumettant Texportation des tourAU NOM DE LA REPUBLIQUE Vuja Loi du 15 Septembre 1952 spéciale du Secréla Loi ci-dessus soit teaux de produits oléagineux à une autorisation droit de douane à la sorLe Président de la République ordonne que et exécutér. et prévoyant un imprimée, publiée taite d'Etat de FAgriculture revêtue du Sceau de la République, de G. 350.00 par tonne; était trop le 19 Septembre 1953, tie des tourteaux la taxe prévue à Port-au-Prince, Considérant que Pexpérience a révélé que sur les Donné au Palais National, pas de placer à des prix raisonnables de An 150ème de FIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE élevée et ne permettrait de tourteaux en excès des besoins marchés extérieurs la production Par le Président: la consommation locale; spéciale d'exet du Commerce: DANIEL HEURTELOU d'obtenir une autorisation intéd'Etnt de f'Agrkulture l'Economic Nationale, a. i: Considérant que l'obligation du marché Le Secrétaire d'Etat 'des Finaners de. garantit suffisamment Tepprovisionnement à la sorLe Secrétaire NAUCLAIR SESAINRIS Nationale et de a Juntice: portation soit nécessaire de prévoir une taxe prohibitive d'Etst de Pincériout, de la Défense rieur sans qu'il Le Secrétaire DUCASSE JUMELLE MAUCLAIR ZEPHIRIN locaux de ia Préidence et des Cultes: tié; de détermination des besoins Le Socrécaire d'Etst des Relations Extérieures et de lEduoaion Natianale: Considérant que les modalités Le Secrétsire d'Etat PIERRE L.. LIAUTAUD doivent être précisées; Pabliqoe et du Travail: ROGER DORSINVILLE et du surplus exportable niveau le plus bas possible, Le Socaétaire d'Etat de la Sancé Travaux Pablica: : GPORGES CAUVIN Considérant qu'il importe de fixer, au 1,e Secrétaire dEtat des des tourteaux sur le marché intérieur; le prix LE MONITEUR LOI LOI PAUL E. MAGLOIRE PAUL E.

être précisées; Pabliqoe et du Travail: ROGER DORSINVILLE et du surplus exportable niveau le plus bas possible, Le Socaétaire d'Etat de la Sancé Travaux Pablica: : GPORGES CAUVIN Considérant qu'il importe de fixer, au 1,e Secrétaire dEtat des des tourteaux sur le marché intérieur; le prix LE MONITEUR LOI LOI PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUDLIQUE PRESIDENT DE LA RIPUBLIQUE 57 de la Constitution; Vu larticie 57 de la Constitution; Vu Tarticle Août 1934 slative aux conditions de travail modiLoi 1952 sur le Contrat inVà la loi du 10 5 Mai 1948; Considérant que la du 16 Septombre du en cas de résifiée par celles du 16 Décembre 1947 et du individuel de travail; dividuel de travail, en ce qui a trait 'au délai préavis diffi-: la loi du 16 Septembre 1952 sur le contrat de contrat contient une lacune qui en rend l'application Vu de la ici du 5 Mai 1948 ont donliation Considérant que des dispositions droits du travailcile et qu'il convient de la combler; préjudiciable aux du Travail et de la Justice; né lieu, à une application parfois Sur ie des Secrétaires d'Etat leur et qu'il convient de les modifier; et de la Justice; rapport du des Secrétaires d'Etat; des Sccrétaires d'Etat du Travail Et après délibération Conseil Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en A Proposé A Proposé a voté la Loi suivante: Et le Corps Légisiatif a voté la loi suivante: 29 de la Loi du 16 SepEt le Corps Législatif Art. ler. Est modifié comme suit l'article modifiés comme suit, les articles 12 et 23 de la loi Art. ler. Sont tembre 1952: de dudu 5 Mai 1948: Art. 29.- Le louage de service contracté sans détermination contractantes. qui, ayant droit à son congé annuel, quitcesser la volonté d'une des parties aArt. 12-Le travailleur avant d'en avoir bénéfirée peut toujours par le Contrat devra en donune raison quelconque voudra 'résilier tera son emploi pour en argent à quinze jours de traCependant la partie qui être donné verbalement en précié, recevra le montant correspondant ner à l'autre avis écrit. Cet avis pourra d'un contrat verbal. Le délai-congé vai. douzième en cas de suspension, de sence de deux témoins. s'il s'agit aura été trois mois est divisible en le travailleur pendant Le congé annuel quelque motif que ce n'est obligatoire que quand et il sera donné révocation cu de démission du travailleur, pour le travailleur aura consécutifs au moins au service du même employeur soit, avant l'expiration de son année de service; qu'il aura fourni de selon Téchelle suivante: montant équivalent à autant de douzièmes aura fourni 3 mois à 12 droit au 8 auparavant quand le travailleur mois de travail. qui contreviendra aux a) jours Art, 23.- L'employeur ou T'établissement d'une amende de G. 10 mois de travail. le aura fourni plus de 12 de la présente. loi sera passible Tribunal de Paixs. b) 15 jours auparavant quand travailleur prescriptions à 500 pour chaque infraction à appliquer par le article 25 et mois et moins de 3 ans de travail. ans à 24 de ia Loi du 5 Mai 1948 devient le travailleur aura fourni de 3 Art.

Art, 23.- L'employeur ou T'établissement d'une amende de G. 10 mois de travail. le aura fourni plus de 12 de la présente. loi sera passible Tribunal de Paixs. b) 15 jours auparavant quand travailleur prescriptions à 500 pour chaque infraction à appliquer par le article 25 et mois et moins de 3 ans de travail. ans à 24 de ia Loi du 5 Mai 1948 devient le travailleur aura fourni de 3 Art. 2- L'article suit: c) 1 mois auparavant quand le nouvel article 24 se lira difficultés comme relatives aux réclamations de sa10 ans de travail. aura fourni plus de 10 ans Art. 24- Toutes les soumises à la médiation des Services comd) 2 mois auparavant quand le travailleur laires seront obligatoirement II en sera dressé procès-verbal. de travail. pétents du Bureau du Travail. s'adresseront aux autolois ou dispositions de lois, d'échec de la médiation, les parties La loi abroge toutes En cas Art. 2.- présente de décret-lois qui lui sont contraires rités judiciaires. la somme qu'il recevra tous décrets-lois ou dispositions Sccrétaires d'Etat du Travail et de Si Temployé a droit à des dédommagements du Travail en sa qualité de et sera exécutée à ia diligence des sera fixée par le Bureau chacun en ce qui le concerre. -de Y'employeur la Justice, médiateur ou par le Tribunal compétents. de lois, à Port-au-Prince, le 18 Septembre loi abroge toutes lois ou dispositions Fait à la Chambre des Députés, Art. 3.- La présente et sera exécutée à la diligence An 150ème de lIndépendance. tous décrets-lois qui lui sont contraires chacun en ce qui le 1953, TELSON Secrétaires d'Etat du Travail et de la Justice, Le Présideut: ADELPHIN des S. C. ZAMOR. a. i., D. LAMOTHE Les Secritaires: concerne. le 18 Septembre à Port-au-Prince, le 19 Septembre Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Donné à la Maison Nationale, 1953, An 150ème de TInidépendance. 1953, An 150ème de lIndépendance. Le Président: ADELPHIN TELSON LAMOTHE Le Président: CHARLES FOMBRUN Secrétaires LUC JEAN, DULY B. W. E. JONASSAINT Ies Les Sccrétaires: SANSARICO. Nationale, à Port-au-Prince, le 19 Septembre Donné à la Maison AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1953, An 150ème de rIndépendance. loi ci-dessus soit Président: CHARLES FOMBRUN la ordonne que la Le SANSARICO, E. JONASSAINT Le Président de République publiée et exécutée. Les Secrétaires: W. revêtue du Sceau de la République, imprimée, AU NOM DE LA REPUBLIQUE National, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1953, ordonne que la Loi ci-dessus 'soit reDonné au Palais Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. An 150ème de VIndépendance. PAUI E.

ONASSAINT Le Président de République publiée et exécutée. Les Secrétaires: W. revêtue du Sceau de la République, imprimée, AU NOM DE LA REPUBLIQUE National, à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1953, ordonne que la Loi ci-dessus 'soit reDonné au Palais Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. An 150ème de VIndépendance. PAUI E. MAGLOIRE vétue du Sceau de la République, le 24 Septembre 1953, Par le Président: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat du Travail et de la Santé Fublique: An 150ème de Findépendance. PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire ROGER DORSINVILL.E Justice: de l'Intérieur. de la (Défense Nationale et de la Par le Président: L.e Secrétaire d'Etat DUCASSE JUMELLE du Travail ct de 12 Santé Publique: de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat ROGER DORSINVILLE de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN Le Secritaire d'Etat de la Justice. de l'intérieur Le Secrétaire DANIEL. HEURTELOU DUCASSE TNETLF Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Secrétaire d'Etat du Commerce et de l"Agriculture: Le Serritaire d'Etat de la Présidence et Nationste des et des Relations Extérieures: ie d'Etat des Finances et de l'Economie Nationak, a. i.: LE Secrétaire d'Etat de r'Education PIERRE LIAUTAUD Nationale, a. i.: le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN Lr Secrétaire d'Ftat des Finances etde ZEPHIRIN TEconomie Secnitaire d'Etat de l'Education Nationole des Relations Bxttrieores: WAUCLAIR TAgriculeure et da Commerce: LE PIERRE CHNOAUS Le Secrétaire dtatde DANIEL, HEURTELOU GEORGES CAUVIN Le Segrttaire d'Etat des Travaux Pablics: LE MONITEUR demcurant cl domiblies M. Georges Cauvin, Ingénieur, propriétaire, l'exercice CI cours, LOI cilié à Pori-au-Prinee, identilié au No..3816-PP des pour Sccrétaires d'Etat en agieaunt en vertu d'une décision du Conscil date du 1953. d'unc part; lc Agricole d'Avezac. ci-apris dénommé LE SYNDICAT. Et Synlient par lc PrésiPAUL E. MAGLOIRE ayan son siige à Sovo, Camp-l'errin (Cayes), représenté PRESIDENT DE 1.A REPUBLIQUE dent du Comité de Dircotion, M. Duvier CEORGES, 3-AA propristaire, diment el domicilié à Camp-Porrin, identifié uur No. Vu les arlicles 57 cl 79 de la Constitution; à Port-audemeurant fins des présentes décision du dit Comité en date du de sanctionner le contral passé autorist aux' par Considérant qu'ily a licu d'autre part; Prince lc 12 Septembre 1953.

IDENT DE 1.A REPUBLIQUE dent du Comité de Dircotion, M. Duvier CEORGES, 3-AA propristaire, diment el domicilié à Camp-Porrin, identifié uur No. Vu les arlicles 57 cl 79 de la Constitution; à Port-audemeurant fins des présentes décision du dit Comité en date du de sanctionner le contral passé autorist aux' par Considérant qu'ily a licu d'autre part; Prince lc 12 Septembre 1953. des ontre: Finaneca, A." Lacien Hibbert, identifié au II a été convenu cc qui suit: 1) Le Sccrétaire d'Etal d'Etat des Travaux Publies, M. Georges ler. L'Etal Hailien concide atl Syndieat Agricole d'Avezac, No. 3902-00 et le Seerétaire l'exoreice ent cours, agissant en Artiele du Système d'irrigation d'Avezac el lui"octroie 50%% Cauvin, identifié au No. 3816-PP, pour Secrétaires l'Etat en date du 8 SepPAdininistration de la pereeption de la taxe d'irrigation d'unc décision du Conseil des dcs receltes brutes provenant verlu tembre 1953, d'une part et Sovo, Commune afférente à cc Système: Agricole d'Avezac, ayant son siège à Article 2. En retour. le Syndieat s'engage: con2) Le Syndicat Arrondissement des Cayes, représonté par le Président A faire entre lcs usagers du Systèmc une répartition de l'eau, de Camp-Perrin, M. Duvier GEORGES, identifié au No. 3-AA, 1) la loi ct à établir un horaire d'irrigation pour chaque du Comité de Direction formément à pour Texercice en cours, d'auitre part; des Finances el des 'Travaux portc d'eau; tous les éléments du barrage Je déSur lc Rapport des Secrétaires d'Etal 2) A entrelenir convenablement d'art; Publics; Secrétaires d'Etat; rivation ainsi que les ouvrages lcs deux Coursiers du Système, cn faisant Apris délibération en Conseil des 3) A maintenir en bon étal l'an, le curage dcs dits Coursiers, le au bosoin ct att moins une fois A Proposé déboisement de scs talus cl celui des pistes d'inspection; concerne l'utilisation faire T'éducation des usagers, en ce qui Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: 4) A de l'eau cl les méthodes d'inrigation; sanctionné, pour sortir son plein cl rationnelle des le contrôle du barrage, des hassins Article ler. Est et demeure l'article 10, le contrat en date du 5) A nommer Syndics pour entier effet avec une modification de représonté par lc de répartition cl des canaux; rôle des usagers soumis à la taxe 1953, intervenu entre l'Etat Hailien, le Secrélaire d'Flat 6) A préparer, chaque année, le Seorétaire Septembre d'Etat des Finances M. Lucien Hibbert, ol le Gouvernement d'irrigation; T'article exclusivement à des Travaux Publics, M. Georges Cauvin, agissant d'Avezac, pour son siège à 7) A utiliser les Ionds provenant de à premier l'éducation des usagers Haitien, d'une parl; et le Syndicat Agricole des ayant Cayes, représenté lentretion cl au fonctionnement du Système, agricoles de vente ct Sovo, Commune de Camp-Perrin, Arrondissement du dit Système, à la formation de coopératives à l'ensilage des denrérs, elc... par son Président, M.

vin, agissant d'Avezac, pour son siège à 7) A utiliser les Ionds provenant de à premier l'éducation des usagers Haitien, d'une parl; et le Syndicat Agricole des ayant Cayes, représenté lentretion cl au fonctionnement du Système, agricoles de vente ct Sovo, Commune de Camp-Perrin, Arrondissement du dit Système, à la formation de coopératives à l'ensilage des denrérs, elc... par son Président, M. Duvier Georges. du système du canal d'achat, à Pacquisition d'outils agricoles. à I'entreLe dit contrat se rapporte à T'administration Article 3-Le Syndieat cmbauche les employés préposés du d'Avezac par le Syndicat Agricole d'Avezac. les piéces juslien cl au fonetionnement du Système, avec l'agrémiont Département Article 10. <A la fin de chaque exercice budgétaire l'année seront expédiées des Travaux Publics. des effectuées au cours de alix travaux d'art à réaliser. tificatives dépenses du Comité de Surveil4. Pour lcs avis el devis relatifs des Finances avec un rapport Arlicle Publies fournira au Syndicat les Services au Département lc Départenient des Travaux cst entendu que le Syndicat lances. loi abroge toule loi ou disposition dc loi, lout gratuits d'un de ses ingéniours qualifiés. 11 aucun travail d'art Article 2. La présente lui sont contraires et sera nc faire aucune modification, entreprendre décret-loi ou disposition de décret-loi qui d'Etal des Finances dans pourra le Système sans l'approbation du dit Département. publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires des Contributions est chargée de la Publics, chacu cn cc qui le concerne. Arliele 5. - L'Administration de mois, 50% des et des Travaux le 16 Seplembre de la taxe d'terigation; à la fin chaque du Syndicat Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, perception hrutes scront déposés à la B. N. R. H., à Y'ordre 1953, An 150ème. de TIndépendance. rerelies Agricele d'Avezar ci le reste ira au Trésor Public. Le Président: ADELPHIN TELSON de la laxe se fcra comme cela cst prévu Les Secrétaires: L. JEAN, D. B. LAMOTHE Article 6. La perveption sclon lc rôle préparé avcc la colla1953. dans les lois cl arrêtés cn vigueur. Nationale, à Port-au-Prinee, le 17 Septembre du Syndieat. Donné à la Maison boration scs bons offices aux Agents An 150èmc. de TIndépendance. Article 7. Le Syndicat esi tenu de prêter dc Ja taxe d'irrigation. Le Président: CHARLES FOMBRUN JONASSAINT des Contrihutions. en vuc de la perception Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E; Les valeurs accunrulées au comple prévu cn Tartiele des Article 8. d'Avezac, pour AU NOM DE LA REPUBLIQUE ci-dessus scront dépensées par le Syndicat Agricole social de scs ordonne que la Loi ci-dessus soit fins de agricole et pour assurer le progrès de Le Président de la République publiée et exéculéedéveloppement des du Canal d'Avezac, sclon les atipulations revêtue du Sceau de la République, impriméc, membres ct nsagers à Port-au-Prince, le 21 Soptembre 1953, Tarticle 2.

ensées par le Syndicat Agricole social de scs ordonne que la Loi ci-dessus soit fins de agricole et pour assurer le progrès de Le Président de la République publiée et exéculéedéveloppement des du Canal d'Avezac, sclon les atipulations revêtue du Sceau de la République, impriméc, membres ct nsagers à Port-au-Prince, le 21 Soptembre 1953, Tarticle 2. un Donné au Palais National, Article 9.- Les dépenses seront approuvées et contrôlées du par d'un An 150ème. de PIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE comité de surveillance composé d'un représentant élu du Syndical, Département Président: du Bureau du Travail, d'un représentant des Travaux Par le Nationale: LUCIEN HIBBERT représentani el d'un représontant du Département Ie Secréaire d'Etat des Finances et de MEconomie Publics: GEORGES CAUVIN de TAgrieulture Le Secrétaire d'Etat de la Présidence des Travaux et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Publics. les valeurs non Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de l'Agricalture et du Commerce: Nationale DANIEL et HEURTELOU de la Justice: Article 10. A la fini de chaque exercice budgétaire, les te d'Etat de l'Intérieur, de la Défense au Public. A la même époque pièces L.e Secrétaire "DUCASSE JUMELLE Nationale: cmployécs feront retour Trésor cours de l'annéc acront expéSecrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de PEducation des dépenses elfroluécs au du Comité de SurLe PIERRE TAUTAUD IROGER DORSINVILLE justificatives des Finances avec un rapport Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: diées au Département CONTRAT veillance. seul du Système: il devra Arlicle 11. - Le Syndieat est reeponsablo el sC4 memhres le Secrétaire d'Etat des' Finances, dex lois et arrôtis en vigueur porter Entre T'Etat Haitien, représenté par à Port-auaider à l'obiervance demeurant et domicilié i les loyalement. M. Lucien Hibhert, propriétaire, d'Etat des Travaux Purespuoter Prince, identifié au No. 3902-00 et le Secrétaire LE MONITEUR de la de ces besoins par le moyen droit ques. s'associent en vue satisfaction d'associés dont le nombre des Travaux Puhlies exereer: un commune. Elle se compose Ariicle 12. Le Déparement conreme Teséention d'unc entreprise variables et dont les parts sont nominatives, indivicontrôle sur les activités du Syndieat, en re qui ou ks apports sont de sibles ct incessibles à des tiers. du présent Contrat. d'une année, à conformément à est valable pour te période constituées Article 13. - Ce contrat tncite reconArticle 2. - Les Sociélés Coopératives pauvent acheter, de la date de aa signature, et est ronouvelable par mettre la présente Loi auront la personnalité civile; faire relles en tous actes compier oût l'une tics parties contractantes désire 3 vendre et général duction.

du présent Contrat. d'une année, à conformément à est valable pour te période constituées Article 13. - Ce contrat tncite reconArticle 2. - Les Sociélés Coopératives pauvent acheter, de la date de aa signature, et est ronouvelable par mettre la présente Loi auront la personnalité civile; faire relles en tous actes compier oût l'une tics parties contractantes désire 3 vendre et général duction. Dans lc eas lettre recommandée aver avis de transformer. façonner. conserver, fins. Elles être: fin, elle devra en, avertir l'autre par du di: rontrat leur p.rmettanl d'aty:indre Heurs peuvent et de culture moins 30 jours franes avant l'expiration de production agricole -éccphion au le devra remelire 1o) des Sociétés Coopératives d'une même région et les propriéAriicle 14. A T'expiration de er contrat, Syndicat en en commun groupant les agriculteurs le de le syatème coneédé sauf eas de forec majeure. parfait de voisines et ayant pour objet développement à TFtat Haitien taiv:s parculles denrées; état de fonetionnement. la production de certaines comm nun des plants, semenpar l'une dcs parties rontraed'achat en Article 15. - En cas de non ohservanee êlrc déclaré nul 20) des Sociétés Coopératives et. de toutes matières nécessaires à stipulées ci-dessns. le Contrat pourra engrais. matériel, équipement tantes des clauscs ces, dc plein droit. 1953, rAgriculture; et d'utilisation en. commun oviginal, à Port-au-Prince, lc 12 Septemhre 30) des Sociétés Coopératives d'achats Fait en double An 150°me. de Tindépendanee. d'animaux; d'utilisation en commun d'eau d'irriga40) des Sociétés Coopératives à la cultus?, à la lutte contre les Pour l'Etat Haîtien: HIBBERT lion et de matériel agricole nécessaire LUCIEN d'Etat des Finances maladies et à la récolte des produits agricoles; Secrétaire de d'emmagasinage. GEORGES CAUVIN 50) des Sociétés Coopératives conservation, de denrées Secrétaire d'Etat des Travaux Publics de transformation. de vente, d'importation et d'exportation agricoles comestibles ou non; la Four le Syndicat: GEORGES dar consommation ayant pour objet DUVIER Conseil d'Administration 60) des Sociétés Coopératives ou non alimentaires néPrésidant de son vente aux associés de tous articles alimentaires Pour copic conforme: cessaires à Téconomis domestique; de logement ayant Le Secrélaire Général du Sénat: 70) des Sociétés Coopératives de construction la d'habitaDr. PAUL NICOLAS objet de faciliter à leurs membres l'achat ou location pour iions hygiéniques et à bon marché; obCoopérativ:s d'Epargne et de Crédit ayant pour 80) des Sociétés LOI jct d'encourager T'épargne et le crédit individuels; destinées artisanales ou industrielles 90) des Sociétés Coopératives fabriqués, à en améliorer à diminuer les prix de revient des produits PAUL E, MAGLOIRE la préssntation et à en faciliter l'écoulement; deux ou PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à services multiples exerçant 100) des Sociétés Coopératives 123 et 124 de la Constitution; des activités ci-dessus énumérées; Vu les articles 25.

; destinées artisanales ou industrielles 90) des Sociétés Coopératives fabriqués, à en améliorer à diminuer les prix de revient des produits PAUL E, MAGLOIRE la préssntation et à en faciliter l'écoulement; deux ou PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à services multiples exerçant 100) des Sociétés Coopératives 123 et 124 de la Constitution; des activités ci-dessus énumérées; Vu les articles 25. 57.79. Coopératives plusieurs et non pas limitative. Le Présiloi du 22 Avril 1939 instituant les associations des Cette énumération est énonciative les détails d'exécuVu la une Caisse Générale Coopéde par Arrêlés. réglementera Agricoles de production et prévoyant dent la République, National de la Coopération prévu à ratives; Générale des Cotion de la prés: nte Loi. La Conseil relatifs aux différentes catégories 1939 créant la Caisse 19 élaborera les statuts-types Vu PArrêté du 15 Novimbre Torticle constituées conformément à ia présente Loi. opératives Agricoles; entre le Déde Sociétés Coopératives sur du 2i Novembre 1940 répartissant existantes et à créer seront basées Vu le Décret-Loi le Service de la Polic.i et le Département Articla 3.- Les Coopérativs -partement de lIntérieur pour Générale des Coopératives Agricoles, le les principes suivants: de PAgricultura pour la Caisse Tribunaux de simple Police. libre el volontaire des membres. des amendes prononcées par les Mai 1946. 1) Adhésion coopération produit du Comité Exécutif Militaire. en date du 11 2) Taux d'intérêt limité. Vu le Décret du 21 Novembre 1940, en efUn homme, une voix. modifiant les dispositions du Décret-Loi amendes prononcées par les Tri 3) Contrôle démocratique: traitées avitc la répartition des au des affair:s une fectuant nouvelle 4) Ris:curne du trop-perçu prorata bunaux de simple Police; créant l'Offics National du Café. Société. Vu la. Loi du 4 Décembre 1946 Neutralité politique. ethnique et religieuse. modifiée par les Lcis du 15, Septembre 1952; VInstitut Haitien de Crédit 5) de l'éducation dis memby:s. 1951 créant 6) Développement Vu la loi du 12 Septembre Agricole et Industriel; antant le fonctionnement de TITRE II Vu PArrêté du 4 Févri:r 1952 réglem: FInstitut Haitien de Crédit Agricole et Industriel; contriCONSTITUTION Considérant que le mouvement coopératif peut grandement ist sociale de la des conditions de viz économique doit être constabuer à Tamélioration Article 4. La création des Sociétés Coopéralives Une expédipopulation; d'Eta: des Finances, de TEconomie tée par écrit, dans un acle authentique ou sous-seing privé. au Sur le rapport des Secrétaires Commeros, de da Justica et du Travail; de l'acte auth.ntique ou un des originaux dûment enregistré Nationale, de TAgriculture, du d'Etat; tion sous seing privé sera, A LA DILIGENCE DU CONdélibération en Conseil des Secrétaires droit fixe de l'acte expédié sans délai au Et après SEIL REGIONAL DE LA COOPERATION, la voie du de la Coopération qui le rendra public par A Proposé Conseil National l'agrément de la Société.

ique ou un des originaux dûment enregistré Nationale, de TAgriculture, du d'Etat; tion sous seing privé sera, A LA DILIGENCE DU CONdélibération en Conseil des Secrétaires droit fixe de l'acte expédié sans délai au Et après SEIL REGIONAL DE LA COOPERATION, la voie du de la Coopération qui le rendra public par A Proposé Conseil National l'agrément de la Société. -MONITEUR- dans le mois qui suit dont Législatif a voté la Loi suivante: sera refusé à une association coopérative. Et le Corps L/agrémwat ne jamais sonl conformes à la présente Loi. TITRE I l'acte constitutif et les statuts la lisToute Société Coopérative doit tenir un registre mentionnant chaDISPOSITIONS GENERALES et le compte des sommes versées ou retirées par te de g:s Membres est une association de personcun d'eux. Article ler La Société Coopérative de leurs besoins économireconnu la similitude nes physiques qui. ayant K LE MONITEUR ordre de date les versements <f les retraites de somL'Acte Constitutif de la Société doit déterminer, à peine tre mentionne par le titulaire en conformité avec les Statuts. Article 5. mes effectués por de nullité. les points suivants: TITRE IV 1o) La dénomination de la Société, son siège. de la Société exprimant les activités qu'elle se propose ASSEMBLEE GENERALE 20) L'objst de la de déveiopper. Arlicie 11- L'Assemblée Générale est lautorité suprême 30) La désignation précise des fondateurs. formé Société. Ses décisions engagent tous les sociétaires pourvu qu'elles AuLa manière dont le fonds social est ou sera ultérieurement aux stipulations de la présente Loi et des statuts. 40) soien: conformes L'Assembléa Générale se et son minimum. cun sociétaire no peut voter par procuration. écrite et dans les 3 So) La dure: de la Société. réunit au moins une fois par an, sur conyocation A titre elle. peut être et des Vérificateurs de Comptes mois qui suivent la clôture de l'exercice. spécial, 60) Les noms des Administrateurs la Société: à tout moment en cas d'urgence par le Conseil d'Administra. et de ceux qui sont autorisés à signer pour convoquée la motivée du quart des Secrétaires et également tion ou sur demande Dans les Assemblées Général:s ordiTITRE IXI par les Vérificateurs de Comptcs. Générales spécial. G, les décinaires annuelles ou dans les Assemblées Lorsqu'il s'agit de SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL sions sont prises à la majorité des membres présents. présents doit être d'au être d'au modifier ies statuts, le nombre ds membres Article 6- Toute Société Coopérative doit composée d'une bonmoins la moitié du nombre des Sociétaires. Nul ne peut êlre sociétaire s'il ne jouit dissoudre la société et uniquement dans ce cas, moins (7) personnes.

les Assemblées Lorsqu'il s'agit de SOCIETAIRES CAPITAL SOCIAL sions sont prises à la majorité des membres présents. présents doit être d'au être d'au modifier ies statuts, le nombre ds membres Article 6- Toute Société Coopérative doit composée d'une bonmoins la moitié du nombre des Sociétaires. Nul ne peut êlre sociétaire s'il ne jouit dissoudre la société et uniquement dans ce cas, moins (7) personnes. qu'il possède dans la circonscription Lorsqu'il y a lieu de dite Elle doit ne réputation et s'il ne justifie pas des intérêls entrant dans il sera convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire. aux deux-tiers où s'exerce l'activité de la Société, d'un nombre de membres présents égal territcrials Société. Les Sociétés Coopératives peuvent être composée à date de la convocation. le champ d'action de cette appelés xusagerss dont au moins de celui des Sociétaires inscrits ia I'Astitre provisoire, accepter des non-membres ci-dessus n'est pas atteint après deux convocations, à droits seront déterminés par les statuts. Si le quorum le nombre de membres préles obligations et les sémblée délibère valablement quel que soit doiest constitué par Générale Extraordinaire, les décisions Article 7.- Le Capital des Sociétés incessibles Coopératives à des tiers et souscrites sents. Dans une Assemblée dos deux tiers des membres présents. des parts nominatives, indivisibles, nominale de ces parts sera d'au vent être prises à la majorité par chacun des Sociétaires. La faleur être libérées à la souscription moins Une gourde; les parts dsvront des parts ne ADMINISTRATEURS minimum de 50%. Le remboûrsement exécutif de. pour un montant valeur nominale. Conseil d'Administration est l'organe peut en aucun cas excéder leur mais seulement un intéArlicle 12-Le il est de la Direction Générale dai la Sorecevoir de dividende Générale; chargé ne TAssemblée Las parts peuvent Le taux de cet intérêt peut son bor: fonctionnement. Les Sociétés Coopératives limité à 6% net au maximum. ciété et doit assurer rêt annuel Générale. Le Capital Social gratuitement. être modifié chaque année par TAssemblée souscrit par sont administrées par T'Assemblée Générale parmi être complété par un wCapital d'appoints privilégié, 9%o Lis Administratsurs sont nommés sera élu à la première Aspeut non dont ie taux d'intérêt ne pourra dépasser les Le Conseil d'Administration non des Sociétair:s ou Sociétaires. un nombre impair de membres semblée Générale et comprendra ans et renouvelables lan. Les membres sont nommés pour 3 fait annuellement sur les excédents nets un prélèinférieur à trois. sont rééligibles. Article 8.- Il est d'un fonds de rétiers chaque année; ils toujours d'au moins un dixième affecté à la formation de réserpar se réunit au siège social aussi souvent vement d'être quand le fonds Le Conseil d'Adminisiration du Président ou serva.

rale et comprendra ans et renouvelables lan. Les membres sont nommés pour 3 fait annuellement sur les excédents nets un prélèinférieur à trois. sont rééligibles. Article 8.- Il est d'un fonds de rétiers chaque année; ils toujours d'au moins un dixième affecté à la formation de réserpar se réunit au siège social aussi souvent vement d'être quand le fonds Le Conseil d'Adminisiration du Président ou serva. Ce préiévement cesse obligatoire double du montant du Capital l'intérêt de la société l'exige sur la convocation au que en fera la demande. 've atteint une somme correspondante incessible et insaisissable et en aucun encore toutes les fois que le tiers de ses membres la moitié Social. Le Fonds de. réserve est valablement, le Conseil doit réunir au moins entre les Sociétaires. Pour délibérer à la majorité des memcas ne peut être partagé où l'existence elle même de la Société des membres et les de'stfration: seront prises db Pris.dent est préCepandant, dans réventualité une Assemblée En cas di: partage des voix. celle cas de force majaure, en péril grave, bres présants. se trouve. pour un pourra décider la majorité des deuxpondérante. la Société en Générale convoquée d'urgence, de ce fonds, en vue du sauConseil d'Administration représente présents, de Putilisation Le Président du Consail d'Administratiers des membnes tant en demandant qu'en défendant. Le et vetage de: la Société. doit être préalablement junice de Dircction tiré de son sein déléguer Toutefois l'exécution d'une telle décision lion p.ut nommer un Ccmité ou non. REGIONAL DE LA COOPERATION à un Direcu: sur- Gérant. associé approuvés par la CONSEIL Conseil National de la Coopération. ses pouvoirs QUI EN FERA RAPPORT AU VERIFICATEURS DES COMPTES les statuts n'en décident autrement, dans anArticle 9. - A moins que responsables Générale ordinaire désigne chaque les Sociétaires ne sont financièrement du montant dè Article 13.- L'Assembiée ont mandat de véritoute Coopérative. de la Société qus. jusqu'à concurrence née un ou plusieurs vérificateurs de comptes valeurs qui de la Société, de das engagements souscrites. fior les livres, la caisse, le portefeuille et les et des bilans. Ils leurs parts sociales dûment justifié et soumis à T'appréciation contrôler ja régularité et la sincérité des inventaires et en Sauf cas de force majeure Sociétaire ne paut se retirer de 1a à tout moment opérer tous contrôles jugés opportuns Vérifidu Conseil d'Administration, nul cours à partir de la peuvent convoquer P'Assemblée Générale. Les Coopérativa avant un délai d'une année prenant ou' Texclusion cas de nécessité urgente établissent un rapport dans lequel ils rendent comme membre; la démission envers la cateurs de Comptes du mandat qu'elle a condate de son inscription de ses engagements à PAssemblée Générale de l'exécution auront d'un associé ne le libère pas, avant terme, des créanciers de la compte les et les inexactitudes qu'ils financière à légard fié ct doivent signaler irrégularités Société.

Texclusion cas de nécessité urgente établissent un rapport dans lequel ils rendent comme membre; la démission envers la cateurs de Comptes du mandat qu'elle a condate de son inscription de ses engagements à PAssemblée Générale de l'exécution auront d'un associé ne le libère pas, avant terme, des créanciers de la compte les et les inexactitudes qu'ils financière à légard fié ct doivent signaler irrégularités Société. ni de sa responsabilité antérieures à la démission Ils sont chaque année. Socié:é. à raison d-s obligations de celle-ci rélevécs. rééligibles ou à Tssclusion. contre Vassocié démissionTITRE V Toutefois, aucune action ne sera recevable de la part de la Société que neire ou exclu, ou contre ses héritiers. tant se sera écoulé trois années LIQUIDATION DISSOLUTION de da part des créanciers d'icelle, après qu'il du Capital Soêtre dissoute pour les causes depuis la démission ou' T'exclusion. Le rembourssment excéder la valeur nominale de Article 14- Une coopérative le peut vote librement donné d: deux-liers cial à un Sociétaire ne pourra jamais qui lui reviennent: prévuea par les Statuts ou par Extraordinaire. Lorsque la augmentées des intérêts et des ristournes réunis en Assemblée Générale devra ses parts par un des membres T'Assemblée Générale Extraordinaire Article 10.- Les droits de chaque associé sont représentés liquidation est prônoncée, de 3 membres, au moins comde la Société, les nom, pré une Commission titre nominatif qui porte la dénomination, le tout former immédiatement de la dissolution devra être donné au Conseil du titulaire, la date de son admission, Avis nom, qualité et domicil la sociale. Ce time liquidateurs. celui ou' ceux qui ont la gestion et signature signé par LE MONITEUR qu'il y a eu une violation de la prédovra dans S'il résultait de ces inspections intérêts de la Société ou de ses Memet au Jug: de Poix du iieu, qui sente loi ou un préjudice aux Naticnal de la Coopération de la dresle Conseil d'Administration et le la du di: avis. au siège Coopérative. vérificateur en avisera à les 3 jours de réception le tout avec la participation des Libres, Tagent de en vue de proposer les mesures des biens à liquider, des Comptes ser l'inventaire au à la Comité Vérificateurs Avis de la dissolution sera publié -MONITEUR. à la Préfecadopter. quidateurs. National de la Coopération et affiché tomberont sous le coup diligence du Conseil du lieu. Le Juge de Paix devra, sans frais, En cas d'infraction grave, les responsables ture et au Tribunal de Paix dans ses travaux et an dresser des dispositions du Code Pénal. de liquidation constatées assister la Commission à l'article 8 et les irrégularités graves procès-verbal. Les manquements de et profits, bilan et rapport, sont prévue à T'article 8. le <Fonds de rédans les inventaires, compte pertes de T'emprisonneArticle 15.- Sauf T'exception de da liquidadu Tribunal Correctionnel et seront punis servir qu'à acquilter les dettes au moment justiciables ou d'une amende de G. 100.00 à G. serves ne peut devra immédiatement être déposée ment allant de 6 jours à un mois tion de la Coopérative. La Balance Banque Nationale di la République ou des deux' peines à la fois.

rédans les inventaires, compte pertes de T'emprisonneArticle 15.- Sauf T'exception de da liquidadu Tribunal Correctionnel et seront punis servir qu'à acquilter les dettes au moment justiciables ou d'une amende de G. 100.00 à G. serves ne peut devra immédiatement être déposée ment allant de 6 jours à un mois tion de la Coopérative. La Balance Banque Nationale di la République ou des deux' peines à la fois. spécial ouvrt à la valeurs 500.00 ni tour de à un compte de TEconomie Nationale. Ces setoutes affaires cessantes, sans remise d'Haiti par le Département d'Etat, attribuéss à Ces cas seront jugés, délibération du Conesil des Secrélaires foncrôle. ront, sprès ou à leur défaut, à des ceuvres sociales de Natiodes Sociétés Coopératives si aucunes n'y sont, dans ila région où: 19.- sera constilué au Département TEconomie tionnant dans la Commune ou. Article Il NATIONAL DE LA COOPERATION-. Ce Conétait établie la Coopération dissoule. nale un' .CONSEIL d'Etat de F'Economie Nationale cu seil sera prés.dé par le Secrétaire 6 Membres désignés respoctiveTITRE VI son Délégué et composé en outre de du Travail, de TAgriculment par les Secrétaires d'Etat des Finances, Nationale et par le Directeur de AVANTAGES ture, du Commerce. de l'Education auront l'aide FInstitut Haitien de Crédit Agricole et Industriel. Les légalement constituées Article 16.- Coopératives suivante: de la est chargé: de TEtat de la manière Le Conseil National Coopération et la protection Taffermage de toute terre le Gouvernement en matière de législation coopéa)" Ii leur sera accordié ia préférence pour faite des droits des assoi) de conseiller des diverses catégories de Sociétés; vacante du domaine privé de VEtat, rés rve actuellement lié à cet égard rative et d'établir les statuts-types en vigueur; ciés ou des particuliers avec qui l'Etat est 2) ds veiller au respact de ia législation coopérative pour officiel qui esl obligatoire par contrat. de préférenco appelées à béné3) d'accorder sans (rais. l'agrément b) Les Coopératives agréées Titre seront V de la Loi du 12 Septembre 1951 les Sociétés Coopératives; ficier des Dispositions du les activités des divers Départements. FInstitut Heitin de Crédit Agricole et Industrieil. 4) d'orienter et de coordonner de coopé-: créant à la définition des paraofficieis chargés de propager Y'esprit agriccies correspondant durant Services cu Institutions de Sociétés Coc) Les Coopératives 2 de la présente loi seront en outre ration el d'encourager ia création et le développement graphos 1. 2 et 3 de l'article exonérées du paiement de T'impô: dans le Pays; 2 années à partir de leur agrénient quelconques pourvu que opérativas aux Sociétés Coosur le revenu et de toutes taxes généraiement ou des éleveurs. S'il 5) d'arrêter les méthodes comptables applicables assurer la susoient tous des producteurs agricoles toutes masures nécessaires pour leurs membres exerçant une autre profession. pératives et de prendre existe parmi ceux-ci des personnes de une attestaComptable des Sociétés agréées.

Pays; 2 années à partir de leur agrénient quelconques pourvu que opérativas aux Sociétés Coosur le revenu et de toutes taxes généraiement ou des éleveurs. S'il 5) d'arrêter les méthodes comptables applicables assurer la susoient tous des producteurs agricoles toutes masures nécessaires pour leurs membres exerçant une autre profession. pératives et de prendre existe parmi ceux-ci des personnes de une attestaComptable des Sociétés agréées. obtenir du Secrétaire d'Elat TAgriculture pervision intérieur qui est scumis à T'approbaelles devront des ni des Commerçants grossistes Ce Conseil établi: son réglement Membres du tion qu'elles ne sont ni exporlateurs à ceux de la Coopérative. du Sccrécaire d'Etat de Economie Nationale. Les et qu'eiies n'ont pas d'intérêts opposés agricoles sur tion ieur mandat est renouvelable. d'impôts sera accordée aux Coopératives Conssi. soni éius pour 3 ars, de ia CoopéraLexonération le Magistrat Communal et un agent quacréera des Conseils Régionaux attestation dûment signée par epprouvée par le Service compéLe Pouvoir Exécutif du Tribunal Civil et comprenan: en outre lifié du Département de T'Agricuiture. lui au Directeur Général des tion présiciés par le Doyen Nationale de ia République de ce at transmise par de la Succursale de ia Banque tent Département le Directeur ie Reprasentant du Bureau du Contributions. après préavis, d'un d'Haii, ie Collecceur des Contributions. par les Add'impôts pourra être révoquée du District et deux Notables proposés d'EL'exonération de TAgriculture au DéparteTraveil, "Agronome à du Secrétaire motivé du Département intéressées T'agrément mo.s. sur rapport des Secrétaires d'Etat. ininistratons Communaies sont chargés d'exades Finances epprouvé en Conseil Les Conseils Régionaux ment tat de TEconomie Nationale. introduites par les Coopératives de la TITRE VII miner les demandes d'agrément National un Rapport circonstancié Région, de transmattre au Conseil prévu au SPECIALES demandés. de même que sur le cas d'approbalion toutes DISPOSITIONS sur cès Tarticle 8 ci-dessus, afin de lui faire suggestions SCOLAI2ème alinéa de coopératif dans leur région. DES COOPERATIVES de développer le mouvement Article 17.- A LEXCEPTION conditions des articles 1, 2, susceptibles est publiée au .MONITEURRES, toute Société ne satisfaisan: pas aux sous la dénomiLa liste des Coopératives agréées Un numéro d'immatricu3. 4. 5, 6 et 7 de la présente loi ne pourra se qualifier présenter 'ses opérations ou dans le délai d'un mois à dater de Fagrément. agréé et il sera tenu au Conseil nation de .Coopérativess ni utiliser, pour -Coopérations, *Mouvelation est attribué à chaque organisme National des Coopérntives. Les ses membres, les expressions *Coopérativess, .Coopératistes, le tout sous peine National de la Coopération un Registre un Registre des Coopératives ment Coopératif*, Coopérateurs, Gourdes) à prononcer par le Conseils Régionaux tiendront également dune amende de G.

nation de .Coopérativess ni utiliser, pour -Coopérations, *Mouvelation est attribué à chaque organisme National des Coopérntives. Les ses membres, les expressions *Coopérativess, .Coopératistes, le tout sous peine National de la Coopération un Registre un Registre des Coopératives ment Coopératif*, Coopérateurs, Gourdes) à prononcer par le Conseils Régionaux tiendront également dune amende de G. 50.00 (Cinquante de l'amende, l'arti-. dans leur région. Tribuna! de Simple Police. En cas de non paiement r'amende agréées de Et en cas de récidive, toules lois ou dispositions clc 386 du Code Pénal sera applicable. ou de 6 mois d'emprisonneArticle 20.- La présente loi abroge, de décrets-lois qui lui sont consera de G. 500.00 (Cinq Cents Gourdes) ordonner la cessation des activités lois, tous décrets-lois ou dispositions la des Secrétaires d'Etat en outre à diligence ment; le Tribunal' pourra traires et sera publiée et exécutée Nalionale, de l'Agriculture, du Commerce, de la Société. doivent tenir leur comptabides Finances. de T'Economie chacun en ce qui le concerne. Article 18.- Les Sociétés Coopératives National de la Coopéradu Travail et de la Justice. lité selon les méthodes arrétées par le Conseil et les justificaà Port-au-Prince, le 2 Septembre sont tenues de produire cette comptabilité Fait à la Chambre des Députés. tion; elles qu'elles fonctionnent conformément de tions néceisaires tendant à prouver des Inspecteurs 1953. An 150ème FIndépendance. de la présente loi à toute réquisition de PInstitul Haitien Président: ADLLPHIN TELSONaux dispositions des Finances, des Représentants et Le ZAMOR, a. i., D). B. LAMOTHE du Département du Département de PAgriculture Les Secrétaites: S.C. de Crédit Agricole et Industriel, Générale des Contributions. de TAdministration LE MONITEUR délihération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Après à Port-au-Prince, le 14 Septembre Donné à la Maison Nationale. Arrête: 1953. An 150ème de lIndépendance. Les Communes de la République par rapport à la quoFOMBRUN Art. ier. désormais comme suit: Le Prisident: CHARLES tité de TImpôt des Patcntes sont classées Les Secnitaites: W. SANSARICO. E. JONASSAINT PREMIERE CLASSE Port-nu-Prinee AU NOM DE LA REPUBLIQUE CLASSE ordonne que la loi ci-d:ssus soit revèDEUXIEME Miragoâne, Pétion-Ville, Le Président de la République publiée et exécutée. Cap-Haitien, Cayes, Gonaives, Jérémie, tue du Sceau de la République, impriméc. Petit-Goave, Port-de-Paix, St-Marc, Jacmel. le 26 Septembre 1953, CLASSE National. à Port-au-Prince. TROISIEME Donné au Palais Belladère, Cavaillon, Croix-des-Bouquets DessaliAn 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Asquin, Arcahaie, Grande Rivière du Nord, Gros-Morne, Hinche, Léones, Fort-Liberté, Petite-Rivière de PArtibonite, Plaisance, StPar le Président: gane, Limbé, Mirebalais, Verrettes.

ASSE National. à Port-au-Prince. TROISIEME Donné au Palais Belladère, Cavaillon, Croix-des-Bouquets DessaliAn 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Asquin, Arcahaie, Grande Rivière du Nord, Gros-Morne, Hinche, Léones, Fort-Liberté, Petite-Rivière de PArtibonite, Plaisance, StPar le Président: gane, Limbé, Mirebalais, Verrettes. Nationale, a. i.: de PAttalaye, Trou du Nord, d'Etat des Finanees ct de TEconomie Michei le Secrêtaire MAUCLAR ZEPHIRIN QUATRIEME CLASSE Bainet, Baradu Commerce: DANIEL HEURTELOU Anse d'Hainault, Asile, Le Sorrétaire d'Btat de lAgricatture et DORSINVILLE Acul du Nord, Anse-àVeau, Cayes-Jacmel, Chantal, Publique ct du Travail: ROGER Bahon, Borgne, Cabaret, Camp-Perrin, GrandLe Seenitaire J'Etat de la Santé a de la Défense Nationale: dères, Côteaux, Daine-Marie, Dondon, Ganthier, Grand-Bois, Sec-itair: dEte: de la Justice. de Tintérieur Coraii, La Gonâve, Lascahobas, Les Anglais, i.e DUCASSE JUMELLE Goâve. Gressier, Port-à-Piment, Marmelade, Milot, Moron, OuanaminPrésidence ct des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Limonade, Maissade, Marigot, de Pilate, Le Secréraire d'Etat de la Relations Extéricures: Petite Rivière de Nippès, Petit-Trou Nippes, T'Education Nationale ct des the, Pestel, St-Louis du Nuid, St-RaphaLE Serritaire d'Etat de PIERRE L. LIAUTAUD Port-Margot, Port-Salu:. Quartier-Morin. Thomonde, Tiburon, Torbeck, Publics: GEORGES CAUVIN el, Saltrou, Terrier-Rouge, Thomazeau, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Kenscoff. CINQUIEME CLASSE Anse-à-Pitres, Bassin-Bleu, Boabon, CaraAbricots, Anse-à-Foleur, Grand Gosier, JeanCôtes de Fer, Grande-Saline, PiARRETE col. Chardonnières, Plaine du Nord, Rebel, La Chapelle, La Tortue, Mont-Organisé, Thomassique, Vallières, Roseaux, St-Louis-du-Sud, Savanette, gnon, Ville-Benheur. SIXIEME CLASSE PAUL E. MAGLOIRE Bombardopolis, Carice, Cerca-la-Source, PRESIDENT DE LA, REPUBLIQUE Anse-Rouge, Baic-de-Henn:, Perche, Ranquitte, St-Jean-du Sud. Ennery, Ferrier, Mole-St-Nicolas. Roche-à-Bat-au, La Victoire. Vu l'article 79 de la Constitution; Ste-Suzanne, Terre-Nsuvs, des taxes communales se fera conformé1935; Articie 2.- La perception ci-dessus. du 23 Septembre tenu de la classification Vu le Décret-Loi de laquelle ment aux tarifs en vigueur, compte à la diligence 1951 sur les Communes en vertu Le Arrêté sera publié et exéculé Vu la loi du 27 Juillet faite Arrêté Présidentiel; Articie 3.- présent et des Finances, chacun en ce qui le des Communes sera par des Secrétaires d'Etat de V'Intérieur la classification du 23 Septembre 1935 ciconcerne.

la classification Vu le Décret-Loi de laquelle ment aux tarifs en vigueur, compte à la diligence 1951 sur les Communes en vertu Le Arrêté sera publié et exéculé Vu la loi du 27 Juillet faite Arrêté Présidentiel; Articie 3.- présent et des Finances, chacun en ce qui le des Communes sera par des Secrétaires d'Etat de V'Intérieur la classification du 23 Septembre 1935 ciconcerne. Considérant que. depuis le Décret-Loi la certaines d'enle 26 Septembre 1953, classant les Communes de République, et Donné au Palais National, à Port-au-Prince. dessus parié. d'importance aux points de vue fiscal poli150ème de FIndépendance. tre elles ont acquis plus suite de facteurs économiAn PAUL E. MAGLOIRE tique alors que d'autres en ont perdu, par classification s'avère nécesPar le Président: qu'une nouvelle JUMELLE ques et démographiques; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérienr: DUCASSE ZEPHIRIN saire; et des Finances: Le Sccréaire J'Etat des Finances: 1. i.: MAUCLAIR des Secrétaires d'Etat de PIntérieur Sur le rapport 169474- en faveur de Vye. LASCAtendent y avoir des droits, si aucuns AVIS ZE BAYARD, Pensionnaire, s'élevant AVIS DOMANIAL sont, afin qu'ils produisent leurs ré Le chèque émis le 31 Août 1953 à Gourdes 87.50; à la connaissance de clamations ou au Bureau des Con- au numéro 21285 CArticle 31) à l'or- étant égarés, sont déclarés nuls: duIl est porté qu'il tributions des Anses-à-Pitres ou à la être dressés. tous ceux à qui il appartiendra Générale des Contribu- dre de LEONCE LAURENCEAU, plicata devant en dénoncé à la vacance un terrain Direction vérificateur, et s'élevant à Gourdes est de 80 carreaux de tions, Palais, des Finances, à Portétant égaré est déclaré nul: de la contenance des An- au-Prince. 661.25, être dressé. terre, situé en la Commune duplicata devant"en AVIS IMPORTANT ses-à-Pitres, borné comme suit: Georges Eug. Roy de ThaDirecteur Général ler Octobre 1953 Au Nord: par une portion A partir du Officiel *Le Mobitation Blec; AVIS le tarif du Journal Coeurest fixé comm e suit: Au Sud: par Thabitation niteurs Bois et Mare-Rouge; AVIS Les deux (2) chèques émis le 30 HAITI 1 an G.. 30.00 A I'Est: par Phabitation Terlonge, émis le 4 Août 1953 Septembre 1953, Arlicle P. C., res6 mois 20.00 lEtat; Le numéro chèque 163864 (Article 491; Boraux numéros: au pectivement 40.00 A T'Ouest: par Phabitation Dupuis, dereau No. 376) à l'ordre de BOROETRANGER: 1 an rEtat; ME NADY, Port-au-Prince. s'élevant 168919-en faveur de CHRISTIAN Le Numéro 1.00 Un délai de trois mois à partir de à Gdes.

C., res6 mois 20.00 lEtat; Le numéro chèque 163864 (Article 491; Boraux numéros: au pectivement 40.00 A T'Ouest: par Phabitation Dupuis, dereau No. 376) à l'ordre de BOROETRANGER: 1 an rEtat; ME NADY, Port-au-Prince. s'élevant 168919-en faveur de CHRISTIAN Le Numéro 1.00 Un délai de trois mois à partir de à Gdes. 120.00, étant égaré, est dé- DIEZ, Pensionnaire, s'élevant à Gdes. publication du présent claré nul duplicata devant en être P. C.); LA DIRECTION la première 450.00 (Article avis est accordé à tous coux qui pré-Idressé. LF MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Sitestion des boss ONTENANCE Date NOM de DES SOUM. Premilre des demandes prissatation Pabliestion Sit des bien as CONTENANCO NOM de DES prissaration SOUM. Pstatte demandee Pablicarian Com. Anse d'Haj- Une smur mnlt Hab, Moarois est de propriéné 20 ha. bornée dont T'étendue au Nord Syfran 8 Juin Théostène 1949 17 Août 53 Com. des Anses-à. Une propriété dont l'étendue Mauricr (Lafond) 2ème hab, Monrois, Durand Pitres Habitation est dc 2 ha. environ, Brudent 17 Août 53 Sect. (Bourdon). Eaut l'Etat, au Sud par hab. Boulatl-Cas-Teza. au Nord par une falaise. bornée au 15 Décembre 1951 Monrois Davius Porlouis PESud par une falaise, à l'Est tat, à l'Est par Trois Mats par une falaise, et, a l'Oucst Jean Lerns l'Etat, a J'Otest par Occoncl, hab. Monrois Saintélus Com. des Erasnta l'Etat. Anses-i- Une propricté dont l'étendue Térézias Jean Pitres Hab. Tête- cst de 3 ha. environ. bornée 17 17 Aoit 53 Com. des Gonaives Une dont l'étendue Morne. au Nord Charles-Fils. au Décenibre 1951 Rue Antlaor cst gAN de m. ce façade sur Françoise 26 Novembre François 1951 17 Août 53 Sud par Alcinot, a Fismin. RL.cun 25 m. de profondear, bornée l'Est par Nicolas Dafinis ct au Nord Marais Salants Com. de 3T'Ouest par un vide l'Etat. PEut.au E par Mme. SaHab. Dessalines Une propriété dont l'étendue Massillon Dieujuste gar Thébaud l'Etat, à l'Est 2ème Bois Section. Dehors cst dc 1 ha. 29, bornéc au 31 Dicembre 1951 17 Août 58 par la Ruc Anténor Firmin Nord les brts. Mayaqui et à I'Ouest par Marais SaP.P., tar Sud Gustave lants l'Etat, Nérescar l'Etat. r PEst par Com. Vaan Habitation de "'Aase-d. Une propriété dont l'âtendue Vierge Dabrézil 17 Août 53 Cléyélia Clergé l'Etat, cst de 10 bornée au Nord 26 Novembre 1951 I'Ouest par Monacé Noel DRouck 7ème Par André vini l'Etat, au Com.

'Ouest par Marais SaP.P., tar Sud Gustave lants l'Etat, Nérescar l'Etat. r PEst par Com. Vaan Habitation de "'Aase-d. Une propriété dont l'âtendue Vierge Dabrézil 17 Août 53 Cléyélia Clergé l'Etat, cst de 10 bornée au Nord 26 Novembre 1951 I'Ouest par Monacé Noel DRouck 7ème Par André vini l'Etat, au Com. l'Etat. Section. Sud par Shed figue-banane Rouge de Rue Grand. Terrier- Une propriété dont l'étendue Imamène Joseph 9 PEtat, à PEst un Chemin Bassin Sect, dear, est de 6m, x 6 m. de profon- 3 Janvier 1952 17 Août 53 public et i fiodia par le Ritier. Quar- tet. bornée au Nord par 1'Evage de la mer. au Sus par FELar à Com. Hab. de Verrettes Une dont l'éténdue Rosema Géaa 17 Août 53 l'Est par l"Etat ct à l'Ouest Baillette est de TE ha. 90, bornée au 28 Novembre de l'État. Gime Section. Nord par l'Etat, au Sud par Rouge Com. Rue Terrier- Grand. t est propriété 6 dont l'étendue Arida Joseph 17 Août l'hab. Parisette, à l'Est par Bassin Sect, Quar- de m. X 6 m. de pro- 3 Janvier 1952 l'hab. Démarré et à P'Ouest tier. fondenr, bornée au Nord par l'hab: Bartholemé. l'Etat, au Sud par TEtat, Com, Quartier t: emplacement iesurant 10 Néila César Août 53 PEst par P'Etat et à I'Ouest Boucberie Morin Rue Section da la m. x 11, borns au Nord, par 29 Novembre 1951 17 Coa. des Ansca-d. l'État. Emide au B: Bourg. Jacques. Sud par Pitres Hab. emplacement mesurant... Molière Janvier rue de la boucberie, a PEST Banane, borné au Nord par rue Grand- 5 Janvier 1952 Août 58 par Emilis Joseph, à l'Ouest Platon, au Sud Dieudonné Clorissia Croissy. Dorsinvil, à TE par Zoraide de Saltrou de propricté dont T'étendue Elius Eliador Colon et à l'Ouest par Mme. E Ti-Boulaille cst dc ba. environ, bornée 30 Novembre 1951 Août 53 Cem. dea Lévy Palanquet. Sect. Mapou. au Nord par Bapriste ainsi Pitres Habitation Ansen-à- Une 1 portion de terre mesurant Téra Gaillard 17 Août connu l'Etat, au Sud par Dichiny. ha. bornée an Nord par 8 Janvier 1952 Dossou, ainsi connu, PEtat, Aug: Jean, au Sud PierreFEst Itanièce Sylvainse Louis, à PEst et à our par FEtat et " T'Ouest par Itanièce Com. de Cerca-la- l'Etat. Une Sylvainse l'Etat. Source Hab. Mi- propriété dont l'étendue Clairocia Myrtil 17 Août 53 Com. des Anss-à- Une propriété dont l'étendue Denard Gabriel 17 Août 53 chael.

Dossou, ainsi connu, PEtat, Aug: Jean, au Sud PierreFEst Itanièce Sylvainse Louis, à PEst et à our par FEtat et " T'Ouest par Itanièce Com. de Cerca-la- l'Etat. Une Sylvainse l'Etat. Source Hab. Mi- propriété dont l'étendue Clairocia Myrtil 17 Août 53 Com. des Anss-à- Une propriété dont l'étendue Denard Gabriel 17 Août 53 chael. est de 1 ha., bornée au Nord 8 Janvier 1952 Pitres Hab. Bon- est dc ha. environ, bornée 6 Décembre 1951 par unc propriété de T'Etat, can-Guillaume, au No:d par un vide l'Etat, l'Etat, au Sud à par une propriété de Sud Dumas Gabriel, lEst par Misacl Fa- :" l'Est # Alfred Picrre ct yette ct à l'Ouest par Destaà i'Ouest l'Etat. Com. Commuse Trou- Une CoeL dorit létendue Lelio Jn-Jacques Août 53 Quartier-Mo. Dar emplacement mesurant. 2 Emilius P. Calixte 17 Août 53 dn-Nord Rue Saint- est de 6 x 7 m. de façade, d Dicembre 1951 17 rin Calvaire, m. 55 de façade sur 7 m. 61 10 Janvier 1952 Lazarre Section bernés au EN.a par ics larts. de n: de wieur, au Bonrg. Lamour Prét. au Sud Nord' par la rue, Calvaire, au Mathieu LERE l'Etat à Sud par l'Etat, à PEst par la PELAN par un terrain vacan: St-Louis ct à l'Onest par et à I'Oucst la Stgd'chemin. E Lazarre. par Ruc Com. de St.-Marc Une propriété de 392 ha, Roger Tribié 17 Août 53 Com. des Anses-d- Une propriéré dont l'itendue Evicène Gabriel 17 Août 53 Hab. Gro morne bornée au Nord par la route 11 Janvier 1952 Pitres Hab. Pointe cst de 2 ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 Colminy 5ème de la Grande Salinc, au Sud Alagène. au Nord par Lorient Nabé, Sect. Bocozelle. le Député Kernizan & R. au Sud par André Semexcant. Mo.rar I'Etat, à l'Est à PEst par Pierre Noël ct à la route de la Grande Lufe I'Ouest par PEtat. à l'Ouest par le Député Com. des Anses-i. Une propriété dont l'étendue Evicène Gabriel Kénol. Pitres Saanto Hab. Lacro- est de 2ha. environ, bornée 8 Dicembre 1951 Août 53 Com. de St.-Marc Une dont l'étendue Député Maurice qee. 2u Nord par Bernice G:bricl, Hab. Gros morne est 4T 300 ha. bornée au Kénol 17 Août 53 au Sud par Elon Lazarre, à 5ème Sect, Boco- Nord la route de la Gran. 11 Janvier 1952 l'Est par Dumas Gabriel et zelle. de PEUE au Sud route à l'Ouest par. Lucène Gabriel. Nationale & Morne Com. de Saltrou Une rAter propriété dont l'étendue Sr-Juste Délijean 17 Août 53 a l'Est par Roger Tribié AnHab. Lasserre Sect. est de 3 ha. environ, bornée 8 Dicembre 1951 toine & R. Baie Kernizan Martelly d'Orage.

l'Est par Dumas Gabriel et zelle. de PEUE au Sud route à l'Ouest par. Lucène Gabriel. Nationale & Morne Com. de Saltrou Une rAter propriété dont l'étendue Sr-Juste Délijean 17 Août 53 a l'Est par Roger Tribié AnHab. Lasserre Sect. est de 3 ha. environ, bornée 8 Dicembre 1951 toine & R. Baie Kernizan Martelly d'Orage. au Nord, un terrain vacant Capitaine Sajous, l'Etat et l'Etat, au iru par un terrain S I'Ouest" 'par lnnocent Dessin, vacant l'Etat, à l'Est par Eliza Tompson P. P. ct le Faustin Louiville l'Etat, et Morne Diamand. l'Ouest par un terrain vaCem. Dondon Une portion de terre mesurant Mérilue Christophe cant P'Etat, Hab. Pte. Place. ha. bornée au Nord par 11 Janvier 1952 17 Aois 68 Com. des Habitation Anses-à- Une propriété dont l'étendue Occonel Lafontant 17 Août 53 Mme. Mergin, Sud par Pitres est de 2 ha. environ. bornée 15 Décembre 1951 Simon François, l'Est Bouli-Cas-Téza. au Nord une falaise, Monchéry François et à Sud idtt t falaise à "Tét est par Dorvilien Lonis. Runeg Brudent, et à RL par St.-Paul Russel, Com. Saltrou Hab, Une portion de terre' mesurant Alcéna Com. des Anses-i. Une propriété dont l'étendue Russel St-Paul Août 53 Lasserre. 21 ha. environ, bornée au Nord 11 Michel Janvier 1952 17 Août 58 Pitres Hoalan-Cas-Téza. Habitation est de ha. environ, bornée 15 Décembre 1951 17 par Céné Baptiste, Sud Nord par une falaise, au par Exilus St-Victor, : 1'Est Su une falaise. à 1'Est par Ermilus Xilus, à l'Ouest Bst L.afontant et a par terrain vacant, F par l'Etat sacant, Com. Pitres des Hab. Anser-à Herbe- Une propriété dont l'étendue Fabien Thibaud Août 52 Dapiy. Graad-Gosier Une 1 de terre merarant Dacine Pierre Août 58 est ha. environ, bornée 15 Dicembre 1951 17 S ha; tranen ca. bornée au Nord 12 iBles. au Sond Eaper Jendy, par Sainlys Jérôme, au Sud Janvier 1952 Sud par E Ravine, à lEst Pipirite ainsi connu, à Aman et à l'Oues: pas F par Sainlys, Jérôme T'EFAF Fils, et à l'Ouet, .par Dactne Htt (priv*). meur 950 LE MONITEUR : NOM DBS SOUM. Premite Slteation des bions CONTENANCE Dates NOM de DES présatatien SOUM ublic Siteatian dn N CONTANANO CE turg" ds demandas pelsentatien Pubilession des demandes l'étendue Vites Pompte 17 Août Com, da Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue ffong Auguste 17 Aoûr 53 Com.

Htt (priv*). meur 950 LE MONITEUR : NOM DBS SOUM. Premite Slteation des bions CONTENANCE Dates NOM de DES présatatien SOUM ublic Siteatian dn N CONTANANO CE turg" ds demandas pelsentatien Pubilession des demandes l'étendue Vites Pompte 17 Août Com, da Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue ffong Auguste 17 Aoûr 53 Com. Dame-Marie Une propriété dont 12 Janvier 1952 53 tien Rue Sainte-Ca- est de 13 m. 80 de façade 21 Janvier 1952 Hab, Rouselia. n'est Nord pas déterminée, Hab. Polynice bornée therine Section X 13: m, 40 de profondeur, au Vabar fermier, Carenage. bornée au Nord par le PasJoseph Pompte fermisee. 'teur Wood et Augusto Hong, au Sud pat Irsia Sud par Place Vincent, à 1'Est par chemin par # Pasteur Wood à de te l'Oucst par rivage rE mer. et à l'Ouest par la Rue SteCom. de la Tortue portion de terre Josaphat Jérémy 17 Août 53 Catherine. Hab. Aux-Plaines Vet ha. 29, bornée me au 14 Janvier 1952 Com. Anses- -à-Pitres Une de terre mesurant Mme. Dilissaint par Rocher et la mer, au Sud Hab. Ravine Lon ha. portion, environ, bornée Confident 17 Aolt 53 Rocher partie rocailleuse, guc. Nord par Confident, au st3 19 Janvier 1952 " P'Est par Janins Cérémy par" Ti-Brice Confident, à l'Est fermier de l'Etat et a POuest Benoit Bertrand, ct à par terrain vacant, Polat par Syllabe. Com. de la Tortne Une portion de terre mesurant Ducarmel Dubréns 17 Août 53 Com. de Dessalines Une dont l'étendue Célissa Dailice 17 Aout 53 Hab, Dessources F. 1 ha. 29, bornée au Nord 14 Janvier 1952 Hab. Grané 2ème est de ha. 25, bornée 21 Janvier 1952 Métélus de Tw Nord. Délius fermier Section. Nord l'Ett inoccupé # PE.pu au Sud SainvilP., an Marcellus Inl'Etat, T nor Vil fermier 2 formé PEst ArMitélus ferP T'Est Dslius témise Acbéus P. g". et à mien RT T'Etar. à T'Oues: l"Ouest par (Inommé). Ssinvilnar Vil fermie- R PEtat. Com. de Dessalines Une propriésé dont l'étendue Dioudimène Dieujuste 17, Aolt 53 Aoirt 53 Hab. Bois Dehots est de 1 ha. 89. bornée au 22 Janvier 1952 Com. de la Tortue Une portion de terre au Nord mesurant Junins 14 Gérémy Janvier 1952 17 2ème Section. Nord Dormilus Joazil, Hab. Aux-Plaines 1 ba. 29, bornée par au T'Etat, ts Sud par le Scipa, lère Section, rocher et la mer PEtat, rocailleuse l'Est Sidoine Hérard, Sud Rocher, Josaphat l'Etat, P P'Ouest par Clerl'Etat, P I'Est géus Clergé l'Etat. Cérémy fermier " l'Etat et à 1'Ouest par Juhuis JonasCom, des Gonaives Une propriété dont l'étendue Mme.

. 29, bornée par au T'Etat, ts Sud par le Scipa, lère Section, rocher et la mer PEtat, rocailleuse l'Est Sidoine Hérard, Sud Rocher, Josaphat l'Etat, P P'Ouest par Clerl'Etat, P I'Est géus Clergé l'Etat. Cérémy fermier " l'Etat et à 1'Ouest par Juhuis JonasCom, des Gonaives Une propriété dont l'étendue Mme. Marius Alfred 17 Août 53 sant fermier de l'Etat. Rue Gabart. est de 11 m. 20 de façade 26 Jaavier 1952 Tortne Une de terre mesurant Eugène Cicénord 17 Août 53 x 35 m. 16 de profondeur, Com. de la 14 Janvier 1952 bornée au Nord la Rue Hab. Dessources. F. 1 PRaT bornée ferm. au Nord de FE- par Gabart, au Sud L Louisema Est. Joseph tat, an St-Marc Sud .un terrain par Michel, Euatitfe prét. prop. l'Est Derintarte inoccapt et a l'Etat l'One à l'Ouest par Clodamise vin Cherfrère " Alexandre, l'Etat. est par D. Cherfrère l'Etat. Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Joseph Saint-Marc 1952 17 Aoit 53 Com. Caracol Rue Une propriété dont l'étendue Lucienne St-Germain 17 Aolit 53 Hab, Dessource 1b. 29, bornée au Nord par 14 Janvier Possession Section cst de 8 m. x 8 m. de pro- 28 Janvier 1952 dépend Aux-Plai. Rameau Alfa T'Etar St à Bourg. fondeur. bornée au Nord par nes Eximé Joseph PEtat, le reste du terrain inoccupé. PE Tervius Compère an Sud par Georgina, à l'Est l'Etat P l'Ouest par Délispar. le reste du terrain inocnor Métellus l'Etat. cupé et à I"Ouest par le reste Gom. de la Tortne Une portion de terre mesurant Julace Jonassaint 17 Août 53 du terrain inoccupé. Remé Leroy 17 Août 53 Hab. Aux- -Plaine: 1 h. 29, bornée au Nord par 14 Janvier 1952 Com, Anses-i-Pitres Une portion de terre mesurant au Nord 29 Janvier 1952 lère Sect, Rocher et la mer, au Sud P Hab. Nan Michaud 5 ha, falaise, environ, au bornée Sud, à PEst. Rocher rocailleuse, PEst PEEL Cérémy ferFidutr par falaise. Louiséus 17 Aoît 53 mier " PEtat, à l'Ouest Com. Anses-à-Pitres Une d: terre n:s 31 Loiseau 1952 Jasius Cérémy fermier de e Hab, Mare Pite. rant PES enviren. Bo:n.s Janvier tat. 17 Aoûtt 53 au ord pir Mi:e- Pite: Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Jean Milévoye Dorvil sud pa: Tonsssint Delcis: et berté Hab. Legras. est de3 "ha. bornée au Nord 14 Janvier 1952 l'est l'ouest par Fontangne: Falaise. par l'Etat vacant, au Sud_par per i'Etat vacantà PEst par l'Etat Une dont l'étendue Dieudonné Clermont 17 Août 53 vacant et à POuest par l'Etat Com. berté de Hab. Fort-Li- Cotti- est de propriété 20 ha beenie au Nord 31 Janvier 1952 vacant.

. est de3 "ha. bornée au Nord 14 Janvier 1952 l'est l'ouest par Fontangne: Falaise. par l'Etat vacant, au Sud_par per i'Etat vacantà PEst par l'Etat Une dont l'étendue Dieudonné Clermont 17 Août 53 vacant et à POuest par l'Etat Com. berté de Hab. Fort-Li- Cotti- est de propriété 20 ha beenie au Nord 31 Janvier 1952 vacant. Dimanche 17 Août 53 neau 2ème Section. par l'Etat PEtat vacent. vacant, : te Sud pa: Com. Roganx Hab. Une proprité déterminée, dont l'étendue bornée Savarin 15 Janvier 1952 FELrE vacant. ct à 1'Ouest par Gommjers: au n'est Mu par 1'Etat inoccupé, I'Etat vacant. dont l'étendue Tancrède Jean 17 Août 53 au Sud par Emmanuel Chéry, Com. de Fort-Li- Une propriété au Nord 31 Janvier 1952 a PEst par la mer, à I'Ouest berté Hab. Cotti- cst de l'Etat 5' ha. vacant, bornée au Sud par par la ronte publique. neau 2ème Section. par PEtat vacant, TEst par T'Ede Dondon Un emplacemene mesurant 9 Richélus Daniel 1952 17 Août 53 tat vacant et à T'Ouest par Com. Rue Portail, 6 de façade. au 15 Janvier PEtat vacant. Août 53 Nons par P'Armie Haii Com. Marmelade, Une portion de terre mesurant Orsainlus 2 Février Dorsainvil 1952 17 Sud par Manrice Sinom, Hab. St-Martin. 1 ha. 29. bornée au Nord Sud l'Est par Féleau Eugène P.P. par Orticia Séraphin, au etàl l'Ouest par la rue Portail. Cénatus Vital, alEst par Joseph 17 Août 53 RLT Vital et à l'Ouest par Com. Babon Rue Un emplacement mesurant 12 de André 17 Janvier 1952 Joseph Victor. Août 53 des Rails. m. de façade 12 m. Nord Com des Anses-3. Une portion de terre mesuran: Julienne Désir 1952 17 profon deur, L an Pitres Hab. Lautre, 1 h. environ, bornée au Nord 5 Février par St. Pierre Prosper des Chemina (Etat), Bordes. par 'André Pierre, au Sud par au Sud Cie. Maurice Montrest, àl'Estpar de fer, Pee par la rue des c' Dumas Gabricl, a l'Ouest Rails et à POuest par Bien-Aimé Josepb par Mogène Pierre. et (privé). Mme. Anguste Dessalines Une de terre Fleurisma Mathurin 17 Août 53 Août 58 Hab. Com. Bois de Dehors Iha. bornée raRt 5 Février 1952 César meired Hab. de terre Lysius L., T Com. Babhon Une portion Nord mesurant 17 Janvier 1952 2ème Section. Adiel Maitre, au l'Est par Darocher. 2 ha, bornée Htrs." par, gronome Sh. Nicolas, I'Ou. Fonrrier, au sta par" par Piervit Thilia Fénêus, à PEst par Ravine est par Dorvilus Joanil. du Rocher, lOnest par Htrs. terre Charléus Alcinet 17 Août 53 Dorzélie Mimé.

. Babhon Une portion Nord mesurant 17 Janvier 1952 2ème Section. Adiel Maitre, au l'Est par Darocher. 2 ha, bornée Htrs." par, gronome Sh. Nicolas, I'Ou. Fonrrier, au sta par" par Piervit Thilia Fénêus, à PEst par Ravine est par Dorvilus Joanil. du Rocher, lOnest par Htrs. terre Charléus Alcinet 17 Août 53 Dorzélie Mimé. Anses-à-Pitres Com. Une portion de mesurant par 7 Février 1952 Romélus Séide 17 Août 58 Hab. Painte Alagè. ha. bornée au Nord. Com. Terrier-Rouge Une propriété dont l'étendue Nord 18 Janvier 1952 ne, Jastram Cémexan, aur Sud par Hab, Ronvray Sect, est de 2ha, bornée au Bénite Bélizaire, Caadi à i l'Est POvest par Fond-Binac. l'Etat' vacant,n Sud par Carriès FEuE vacant, à l'Est par I'Epar Sainterfila Nofl. vacant et à POnest par l'étendue Antoine Etienne 17 Aeût 63 Fa vacant. Com. de Dessalines Une propriété dont déterminée, 11 Fivrier 1952 Une de cerre merarant Délimint Confident 17 Aoirt 58 Hab. Passe à Ro- bornée n'est pas an CheCom. AnsesAPitres portion ches. au NET Hab. Naa Platos. 251, environ. Bornée "au 19 Jaavier 1952 min pablic, R.E l'Etat, Nord par Saialys Jérome, aB Al'Est par Ador Desormeaux Sad, Ab. Pierre, à l'Est et à I'Ouest par l'Evat. per f" route pabligas. LE MONITEUR DES SOUM Publies XOM DES SOUM. Pablicatiea Preimibre Situation 4es biens A24 da priventatien Situatiea dis biens STINANCE iaw:d. des demaudes wrseatation des demaades Une arbaine d'une Max Voigt 17 Août 53 Com. de St-Louis Une mesurant 60 Dieudonné Nazaire 17 Août 53 Com. de FortLi- propricté et 21 m. 80 23 Février 1952 berté Roe de 25 m, X 30, 12 Février 1952 duSud Rues Lagon façade feritle Dauphi- superficie Nord l'Etat 8 Traversière, # profondeur, bornée au me. bornés .au par Nord divers fermiers PEiaoccupé. # par rue P rue Traversière, au Dauphinc. A par une propristt privit. à 1'Oucst sta Mme. par la Dieudonné propriété Nazaire, occupée par f'Etat vacaat (ieste du P" l'Est par Maric Thérèse terrain). Ossé l'Etat, à l'Ouest par Com. Port-ss-Prin- Une propriété dont l'étendue Coriolan Arthur 17 Août 53 Déus Thomas l'Etat, a 16ème Section cst dc 6 ha. environ, bornée 15 Février 1952 Bahon Hab. Une de térre mesorant Belhomine Molière 17 Août 52 Taifer, au Nord par les hrts. de Mme, Con, Condemine. 11 ha. portion environ, bornée au Nord 23 Février 1952 T'icrre Toussaint Pre-Louis. au Sud par du Sed rer le. terrain occuAguseou par Per. Surtin, J11, Lous. tst pac Arhur Coriolan. St-Cap Lefrane eta POuTal pr le teriain occupé par Onésime Jn.-Louis.

Molière 17 Août 52 Taifer, au Nord par les hrts. de Mme, Con, Condemine. 11 ha. portion environ, bornée au Nord 23 Février 1952 T'icrre Toussaint Pre-Louis. au Sud par du Sed rer le. terrain occuAguseou par Per. Surtin, J11, Lous. tst pac Arhur Coriolan. St-Cap Lefrane eta POuTal pr le teriain occupé par Onésime Jn.-Louis. Pierre-Louis ct E par Si-Gilles * T'Ouest ie terrain Choi- ocCom. de Pilate Une portion de terre mesarant Devincceur Jean 17 Août 53 cap: par Patauit Sect. I ha. bornée au Nord 23 Février 1952 sions. Hab. Dupérier par Margot. Dupérier, au Sud DupéOom. Pilate Hab. Une portion de terre merarant Boniface Pierre 17 Août 53 rier, a PEst et LCE.LA Dupercier. T Ha. bornée au Nord 16 Février 1952 à I'Ouest par, B.ROTE par PEtat, au Sud, à l'Est Com de Terrier- Une portion de terre mesurant Picrre Séjour 17 Août 53 ct à l'Ouest par PEtat, Rouge Rue Cinatus, 6 m, X 7, bornée au Nord 25 Février 1952 Cosn. Anses-à-Pi- Une portion de terre mesurant Eligène Jean 17 Août 53 tat, par à l'Etat l'Est au ct Sud à I'Ouest par PE- par tres Hab. Pointe 2 ba. environ, bornée au 16 Février 1952 f'Etat. Alagine. Nord par, Portrelle, au Sud Com. Caracol Une de Victor Bénisse 17 Août 53 par Octavins Alcinet, à l'Est : Hab. Viau. de 1 ha. portion bornée au terre Nord par 25 Février 1952 à I'Ouast aMAPE Odilon Louis, (dr route. aSudpar Divern. RLSE Jean. l'Etat, à l'Est par Sadier SaimCom. des Abricots une portion Nord de René terre Mme. Philippe blot et à I'Ouest par Charles Hab. Ville Roe Buenée au, par Mathurin 17 Août Paul. Embonchure. Nicolas, an' Sud Nicolas 17 Février 1952 Com. de Dondon Une portion de terre mesurant Diclermont Raymond 17 Août 53 Marseille l'Etat, FTet Hab. Nord mer. a I'Ouest par la ree Rtr Puliv Sectio: ba. bornée par 26 Février 1952 Haut du Trou. prét. prop., au swu PEtat, Com. Gonaives littorsl. Une mesurant 7 Métayer Raphadl 17 Aoûtt 53 TESt par l'Etat ct F P'Ouest Rue Paul des Prompt. 75 FTUN: facade sur 18 m. So 18 Février 1952 Com Trou du Nord L l'Etat, portion de terre mesurant St-Martin Mondésir 17 Août 58 de profondeur. Paul bornée Prompt, au Hab. Clervil, 1 ha. bornée au Nord par hab. ler Nars 1952 Nord la rue Calixte prop. au Sud au eer ms Hes. Jean par terrain prét. vacant, à l'Est par IEst par Anmacins St-Vil et nab. Salnav: p:en. prop.. lOlest par Cinarics Joseph Jnest a "'Etat. Louis Août 53 Com de Limbé Une portion de terre mesurant Crerre..as Faustin 17 Août 53 Com. Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Cas- 19 Royer Février 1952 17 Hab.

. au Sud au eer ms Hes. Jean par terrain prét. vacant, à l'Est par IEst par Anmacins St-Vil et nab. Salnav: p:en. prop.. lOlest par Cinarics Joseph Jnest a "'Etat. Louis Août 53 Com de Limbé Une portion de terre mesurant Crerre..as Faustin 17 Août 53 Com. Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Cas- 19 Royer Février 1952 17 Hab. Bédoret 8ème. 1 ba. . bornée au Nord par ler Mars 1952 Hab, Pointe 2b. bornée au. Nord par Section. Siphralus Toussaint, au Sud Alagène. tel, au Sud par Légene Léger, par Sirilien Martelly, à l'Est Ouest par Iménès Baptiste. Août 53 Dorzelie Hyppolite Com. Saltrou Hab: Une portion de terre mesurant Jn- Baptiste St-Louis 17 Route par Jean Gilles Sut Derrière Morne. 2 ha. environ, bornée au 20 Février 1952 Août Nord par I'Etat incccupé, au Com. des Anses-à. DRt, de terre mesurant André Lafontant 17 53 Sud Charles, à l'Est ) Pitres Hab, Ravine- portion bornée au Nord par rav. 3. Mars 1952 par PiPOLS Antoine et à l'Ouest Longue. longue, L. Benoit, au Sud par chemin. public. Août 53 par, Mar. Pierre. a TEs: pa: BeCom. Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Marianie Célestin 1952 17 ke chemin, a POwst par Hab, Herbe-àBleu. 3 ha. bornée au Nord par 21 Février noit Lovis. Sédieu Monthas 17 Août 53 Payoute Fils, au Sud par terCom. de Dondon Une portion de terre Nord mesurant 4 Mars 1952 rain vacant, à l'Est par PaHab. Leror Section % ba. bornée au par fils, rOuest par. Saint Haat du Trou. Philorus Vve. Charles Bien-Aimé FEtat, Da- au Ast" Sud Com. ces Aas:s-a Une portion de terre mesurant Presner Jeudy, 17 Août 5% niel, " l'Est par. Vve. Mon313L VH santd -21 ha. environ, bornée an Nord 21 Février 1952 thas Louis Danicl. ct à 1'Ouest par Morne. par Charles fils Etienne. Com. de Dondon Claudius Une portion de terre mesurant Dorvilien et Août Une mesurane 26 Marie-Anne Noël 17 Août 53 Hab. Petite Place 11 ha. 29, bornée au Nord par Al 4 Dorinvil 17. 53 Com. de St-Louis 80 de façade 22 Février 1952 Sect. Hant du St. Clair Louis, au Sud par Mars 1952 da Sud Rue Lagon. m. et A 54 m. 05. 54 m. 15 de Trou, Simon François, Louis à etàrOu- l'Est par profondeur, bornée au Nord Mme, est Dorilus Si-Clair Louis. la propriété occupée par par l'étendue Neréide Pierre 17 Août 53 GR Auguste, au Sud par Com. Ferrier Hab. Une proprién dont 6 Mars Méréna Auguste l'Etat, a Meitlac Sect. 3e, est de 1 ha. bornée au Nord Pier1952 l'Est par les propriétia occapar hab.

à etàrOu- l'Est par profondeur, bornée au Nord Mme, est Dorilus Si-Clair Louis. la propriété occupée par par l'étendue Neréide Pierre 17 Août 53 GR Auguste, au Sud par Com. Ferrier Hab. Une proprién dont 6 Mars Méréna Auguste l'Etat, a Meitlac Sect. 3e, est de 1 ha. bornée au Nord Pier1952 l'Est par les propriétia occapar hab. Meillac à Néréide et par Saboin Barcet et re. au Sud, l'Est ERu dit Tonton et à l'Ouest par hab. Meillac 1'Etat. 17 Août 53 1'Ouest Marie Thérèse Com. de St-Louis Une propriété mesurant... Méréna bor- Au- Lizaire 6 Mats Garnier 1952 Ossé Teser Valérius Phétière 17 Août 53 da Nord Rue Lat- née au a" Nord Sud par 22- ).n: il Com. Gde-Rivière Une propriété mesurant 8 m. de 6 m. 22 Février 1952 gon. giste à PEst la ruel Largon du Nord Rue du de façade sur promas, par Mme. DieuMarché. fondear, bornée au Nord' par danné et a l'Onest Nazaire par (lEtat). la rue du marcni. au Sud André Charles 17 Août 53 Mmc. N, Jourian. S Com. de Saltrou Une portion de terre mesurant le 6 Mars 1952 f. par C. Phétière et Sect, Bourg. 10 m. bornée au Nord par Sud l'Ouest par Bias Néréc. grand chemin p: ablicnau 17 Août 53 la mer. 1 PEat par MoSt-Louis du Sud Une portion de cerre mesurant Mirina Auguste 1952 ter Lafleur. cl a fOust par Hab. Boulay. 32 a 79 ca. bornée au Nord 22 Février Ulanir Baptise. Marie Thérise Ossé, Marie Com. des Anses-). Une portion de terre de 1 ba. Origène 6 Mars Bossicot 1952 17 Août SEAM Anne Noel, f'Etat au Pitres Hab. Pte. environ, bornée au Nord par Snd la propriété occupée Alagène. Prosper Jillot, au Sud E Diendenné Nazaire, Pierre-Noël, à l'Est de l occuAntoinc, à T'Ouest par fede PTei propriété par EAEE et Marie Thé. vacant. M terrain Ossé occupt et à par l'Ouest Mme Bil le Com des Anses-à- Une poition de terre de 1 ha. François Madombe 17 Août 53 donnt Nazaire. Pitres Hab. environ, bornée au Nord 6 Mars 1952 Jaboin Bardette 17 Août 53 Alagène. Dodo St-Germain, au S 2 Com. de StLosis Une propriécé mesurant 6 23 Février 1952 Jérémie ainai connu, da Snd Rue da 55 6m.50 de façade et Si f par Silmé Jn-François Marie. Gonvernement. m, 90 32 m. 50 de proet à I'Ouest par fondeur,bornée au Nord parla rue du Gouvernement, au Sud Com. Dessalines Une propriété dont l'êtendue Oriue Bartbelus 17, Août 58 la propritté oicupée par Hab, Laraque est de 32,4. 50, bornée au 7 Mace 1952 EL Bardette, Est par la 2ème Saction Nord par (Mme. Amisial proprieté occupée par S. BarEmilcar l'Etat, au Sud, à dette et à P'Ouest par Méséns l'Eet et à l'Ouest par l'Etat.

été dont l'êtendue Oriue Bartbelus 17, Août 58 la propritté oicupée par Hab, Laraque est de 32,4. 50, bornée au 7 Mace 1952 EL Bardette, Est par la 2ème Saction Nord par (Mme. Amisial proprieté occupée par S. BarEmilcar l'Etat, au Sud, à dette et à P'Ouest par Méséns l'Eet et à l'Ouest par l'Etat. Auguate, E MONITEUR "Sitwation des Meas CONTI ENANCH Datre NOM E peloratatio SOUM. Pablication Premilr. NOM DES SOUML mitre des demandes Sireation des bien CONTI ENANCE Dates de priaatatie - aliesel Com. Grande-Saline Une des demaades Hab, lère. Potenean Section. n'est propriété pas déterminée, dont l'étendue bornée Exilhomme 7 Mats Geffrard 1952 17 Août 53 Com, de Saltrou Une portion de terre mesurant Aoit au Nord bab, Potencau Hab. Derrière Mor- 11 ha. environ, bornée au Nord Mérilue 14 Vertus Mars 1-952 17 53 l'Etat, au L par hab, Pone Sect. Belair. par Facilien Oracyl, au Sud V tensau Yrien Canciy Ea1, par Familus Ulyase, à l'Est l'Est par hab. Potenean l'Etat, par Siméas Léon et à l'Ouest Com. Grande-Saline Une à l'Ouest par 1'Etat. par Orvilns Vertus. Hab. Potenean de propricté 64 a. 50. dont bornée l'étendue au Génestine 7 Exantus 1951 17 Août 53 Sect. Gde, Saline. R par hab. Potencau Irien Mars Hab. Com, Derrière de Saltrou Mor- 2 Une ha. portion de terre mesurant joaicilus Ambrande 17 Août 58 Castelly PEtat, au Sud par ne Sect. Belair. limite environ, de bornée au Nord 14 Mars 1952 hab. Poteneau l'Etat, à PEst par au Sud par Exaus Port-au-Prince, amsi hab. Poteneau Toussint à PESt un connu, E. l'Etat, à l'Ouest et à 1'Ouest par par terrain. vacant Verhab. Poteacau Exantus Sti tus. Orviluo l'Etat. Hab. Com. Grande-Saline Une propricté dont Pétendue Dort Louis Hab. Com. Damad. Fort-Liberté Une 1 portion de terre mesurant Elmétus Ulysse 17 Août 53 lère Potenean de 1 ha. 29, bornée au 8 Mars / Août 58 h. bornée au Nord par 14 Mars 1952 Section Gde.- Noed par hab. Poteneau, Sin. PEtat, au Sud, 3 I'Est ct Saline. filia Dorcôus PEtat, au Sud I'Ouest par l'Etat. par hab. Poteneau Mme. ExilCom, Anses-à- Une de terre homme Geffrard l'Etat, à Pitres #. Récif. ha. portion environ. horn.e mesurant au Oreste Dafinis Mars 17 Août 58 VEst par habitation Potencau Nord par Rudert 14 1952 Sinfilia Dorcéus l'Etat, POuSud Buron, au cst par hab. Poteneau Serti ##t. Altagrice, ainsi ccnnu. a I'Est l Com Trou du Nord Sénoque Une portion Jn-Philippe de terte mesurant lEtat, alOuest par l'Etat vacant.

. portion environ. horn.e mesurant au Oreste Dafinis Mars 17 Août 58 VEst par habitation Potencau Nord par Rudert 14 1952 Sinfilia Dorcéus l'Etat, POuSud Buron, au cst par hab. Poteneau Serti ##t. Altagrice, ainsi ccnnu. a I'Est l Com Trou du Nord Sénoque Une portion Jn-Philippe de terte mesurant lEtat, alOuest par l'Etat vacant. Rne des Perles. 8: m. bornée an Nord Vironte 8 Mars Miedar 1952 17 Août 53 Commune Trou du Un emplacement Communal, au Sud_par FLES Nord Rue Samson. de façade sur 8 mesurant m. de Rosemélie Jn-Baptiste 1952 17 Août 53 Pierre l'Etat, à l'Est la borné au pro- 15 Mars rue des Perles Nord Rabe.te a1Fo.ar, par Terrain vacant, Sud par Mélida Pierre PEtat. au par Com. Cerca-la- Une portion de terre mesurant Estimène Faustin Mme, Etienne Pierre, à PEst Source Hab. Lan- I ha. bornée au Nord 8 Mars 1952 17 Août 53 le Parc communal et à baret, T'Etat. aa à 1Est par par Rue Samson. F6.4 Sud, c: à Commune Tron du' r'Ouest Un emplacement par l'Etar, mesurant 6 Com. Rue da Trou du Une portion de terre mesurant Louis Monpremier 17, Août 52 Nord Rue Samson. mêtres de façade sur 8 m. de Nahomie 8 Mars Moncher 1952 17 Aoit 53 les. Nord des Per- 8 ruelle, m. bornée au Sud au Nord une par une 15 Mars 1952 profondenr, borné au Nord à PEst par la par rue des ruelle, Perles ane ruelle, au Sud ct à l'Ouest par Alméus DaE Samson, à l'Est par dc mour. bert Jn-Jacques ct à POucst Com. de Gde-Sali- Efae Alméus propriéré famour dont l'étendue Com. Ferrier Rue Un emplacement mesurant 4 Raphaël Edmond ne Hab. Poteneau n'est déterminée, bornée Sertile' Frégiste Ferrier, au m. X 8 m.borné à Nord, 15 Mars 1952 lère Sect. 2u hesa hab. Poteneau Jn-Philippe S Mars 1952 17 Aoit 53 par Sud, l'Etat. l'Est et # I'Onest Roselie Sud l'Etat, au Com. Ferrier Rue Un emplacement mesurant 4 Justin cil'homme par hab. Dorvil Poteneau l'Etat, DorFerrier, m. X 30, borné au Nord par 15 Etienne Mars 1952 l'Est Hab Potenean bab. Ferrier Justin Etienne, Tilucia Vimei 1'Etat, l'Onau Sud, à P'Est et à l'Ouest Edmond est par hab. Poteneau Hormise Com. Ferrier Ruc Une par l'Etat, propriété dont l'étendue Com, de Saltron Une portion. l'Etat. de terre mesurant Aristhène Alexis Hab. Meillac Sect., cst de" L.ha. bornée au Nord, Saint-Mérand Philiuu 17 Août 53 Hab. derrière morne 1 ha. environ, bornée au 17 Août 53 Maribaroux. atl Sud, à J'Est et à 1'Ouest 15 Mars 1952 Sect. Belair. Nord par Léra Louis, au Sud 10 Mars 1952 par hab Meillac l'Etat. par Terrain vacant, il'Est du Commune Nord Tron Une propriété mesuarant 6 Robert Jn-Jacques 17 Août 53 # chemjn public et à Samson.

17 Août 53 Hab. derrière morne 1 ha. environ, bornée au 17 Août 53 Maribaroux. atl Sud, à J'Est et à 1'Ouest 15 Mars 1952 Sect. Belair. Nord par Léra Louis, au Sud 10 Mars 1952 par hab Meillac l'Etat. par Terrain vacant, il'Est du Commune Nord Tron Une propriété mesuarant 6 Robert Jn-Jacques 17 Août 53 # chemjn public et à Samson. Rue m. de façade sur 8 m. de 15 Mars 1952 Pouit par Carmelo Hénaukt. profondeur, bornée au Nord Hab. Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Savy Louis Jeune 17 une ruclle, au Sud par 64 a. bornée 2u1 Nord par 10 Mars 1952 Août 53 Eain. Joseph, à l'Est Libon Vilfranc, au Sud pa: Nabomic Moncher ct a RSSE T. Corneille, aT'Est par Mépar la rue Samson, sina, à POuest Mme. DaCommune Trou Une portion de terre mesurant Maric Frédéric lestin Pierre B. " F. du Nord Rue des 12 m. bornée au Nord 15 Mars 1952 17 Août 53 Com. de la Tortue Une portion de terre mesurant Joseph Faustin 17 Août 53 Perles, Horacius Jean l'Etat, au 303 Hab. Thimotéc. 1ha. 29, bornée au Nord par 11 Mars 1952 lc Terrain l'Etat occupé, Elius Louin au par PrE." Vastey Joseph partie rocaillense: à I'Est par TEtatet Frouat par la Rue Elius Jean 8 Ilinéus Louides Perles. main fermier de l'Etat et à Com. Ferrier Hab. Une propriété dont l'étendue Eticia Noël POuest par Josaphat Aguéré. Meillac Sect. 3ème. cst de 1 ha. bornée au Nord Mars 1952 17 Août 53 Com. du Trou dn Un emplacement mesurant 7 L.ucienne Estimable 17 Maribaroux, Eticia Noël au 15 Nord Rue Samson. m. de façade. sur 9 m. de '11 Mars 1952 Août 53 Et à P'Est et à fermière, P"'Ouest par profondeur. borné au Nord l'Etat. par terrain vacant, au Sud par Adouam Joseph, à T'Est par Com. de Ferrier Une portion de terre mesurane Paulunis Chenor Dorélus Joseph et à 1'Ouest Hab, Meillae 3ème, 1h. bornée au Nord par Meil- 15 Mars 1952 17. Août 63 par la rue Samson. Section. Lac, au Sud l'Etat, à l'Est Com. Limonade Une propriété mesurant 6 m. Volvick Toussaine 17 Août 53 par l'Etat "" à l'Oucst par Hab. Chabanon S ori nar St- 12 Mars 1953 PEtat. Sect. Basse Plaine, Marrin Basse TEtat, Sud Com. de Ferrier Une Fatine Garçon peate à Hab. portion de terre mesurant Mélidor Philogène F par Morency Thélusmar 3ème Mcillac Section. Ib, bornée au Nord Mé 15 Mars 52 17. Août 53 PEtat, à l'Ouest par un chelidor PEtat, Philogène, à l'Ést au gi min public.

S ori nar St- 12 Mars 1953 PEtat. Sect. Basse Plaine, Marrin Basse TEtat, Sud Com. de Ferrier Une Fatine Garçon peate à Hab. portion de terre mesurant Mélidor Philogène F par Morency Thélusmar 3ème Mcillac Section. Ib, bornée au Nord Mé 15 Mars 52 17. Août 53 PEtat, à l'Ouest par un chelidor PEtat, Philogène, à l'Ést au gi min public. par l'Etat " Com: Gde-Saline Une propriété dont l'étendue Délicier Mérant 17 Août 53 à P'Ouest par l'Etat. Hab Poteneau. n'est déterminée, bornée 13 Mars 1952 Com. de Dondon lère. Section. au et hab. Poteneat Hab. Petit Place Une 1 ba. portion bornée de'terre au Nord. mesurant Chérival 15 Louis 17. Août 53 Dénéus beRt l'Etat.uSud Scct, Haut Jorvilien Mars 52 hab, IEtat, à et Aliane uf FEu par hab. Potenean Poteneaul'Erat, du Trou. wi), att Sud par Simon à POuest par hab. Potenean François, Dorilus Louis à l'Est et à Mme. zrand 18:M chemin. St-Clair Louis. par Com. Hab, Derrière-Mor- de Saltron Une portion de terre mesurant Jean Pauléus 17 Août 53 se Sect. Belair. 1ha, environ, bornée au Nord 14 Mars 1952 Com. Anses-à-Pitres Une portion de terre mesurant Alphonse Permission par Edmond Voley, au Sud Hab. Bonite. 2ha environ, bornée au Nord 15 Mars 52 17 Août 58 par Fleury Ti-Pican, a l'Est E. Cézar, au Sud par vacant eta I'Ouesr par Aristil Rm. Blanc, al'Fat Mme. ainsi connu. Aristhène Joseph. P l'Ouest Com. de Sattron Mor- Une portion de terre mesurant Annélus Bonhenr 17 Août 53 par,.. Hab, a Sect. Derrière Belair. 1 ha. Dornéus environ, Cadean, bornbe au Nord 14 Mars 1952 Com. Anses-à-Pitres Une de. terre mesurant Vil Sud Hab. Romain. 1 portion Vileius 17 Août 53 SH.EP Cadesu, à Te Nord ha. environ, bornée 15 Mars 52 Danger Vemélus et Ta Hilaire, par Ticoque, au siz par Ti-verne sinei, connu. par à PER par Ravins, Imprimosie de I'Best Rue Hammerten Killick