Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ON M AP INT MO Direeteur: DHAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 28 Septembre 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Arnée No. 90 di ci-après définies, les matières prefranchise de droits, aux conditions 2 de la présente loi. SOMMAIRE mières et articles prévus à l'article accordée à l'article ler les articles cordonniers haitiens et aux entreprises à de fabrication Art. 2.- Jouiront de T'exemption accordant aux artisans en coopératives la franchise douanière conditions Timportation détermiVe: chaussures groupés et 14s articles nécessaires dans les suivants: Droit Droit pour les matières premières prévu nées. d'Inspection des Véhicules. et la Société de PuParagraphe au Tarif Applicable Loi créant un Service le contrat intervenu entre l'Etat Haitien à T'installation, en difdu Tarif Article Loi sanctionnant Nationale, S.A., se rapportant stations de radiodiffusion petits clous, y blicité et de Radio-difusion d'une ou plusieurs la télévision.- 1442 Broquettes, pointes, férents points du territoire avec national, faculté d'y ajouter ultérieurement cious, cious rivets et de puissances annexé. variées, Nationale sur des bases propres compris de moins de 20 mm de Contrat organisant le Département de I'Economie de la production industrielle du pays. chargée crampons Kilo B. 0.30 Exempt 6r à favoriser et à E Honetionnement Paceroissement de la Commission Interperiementaire long. poinri: reglementant contrôle des Dépenses Publique Finances à vendre, compte contenance de l'Etat de 1443 Clous, clous rivets, broquettes, clous avec Secrétaire d'Etat des Ra. ou petits : autorisant T situé à Port-au-Prince, tes, crampons V Haitien, 055. un terrain domanial de la gestion et de Vexploitation des tête ou autre matière ou recouverte. Kilo N. 0.75 Exempt 1001m2 chargeant PAdministration Douanière aménagés par l'Etat dans les autres ports d'une matière non précieuse. via installations portuaires nouvellement nécessité, de demiOeillets, crochets et ceillets, chausseouverts de la République. taxation équitable des articles de première Loi relative à une et la supervisiox de protège pointes et plaques / la pieds, Kilo N. 2.50 Exempt luxe et plaçant de luxe. le wharf du Cap-Halitien sous direction pour talons de chaussures.. Arrété TAdministration Dousnière. apportées aux statuts de la Société annexées. Anonyme: Boucles ou fermoirs qui ne sont ni approuvant les medifications S. Mfodifications (Reproduction). ni de la bijouterie et VeALueer Sucrière Rodtacasetansemnsn limites de la ville de Port-au-Prince. au net à payer des ornements, LArese fixant les nouvelles TAgriculture: Communique relatif a non destinés aux harnais ou aux 1.00 Secrétairerie d'Etat de banane, à partir du 27 Septembre Kilo N. à :habitant pour la figue voitures.. ou adv. 20% Exempt -Avia. .Kilo N.

ni de la bijouterie et VeALueer Sucrière Rodtacasetansemnsn limites de la ville de Port-au-Prince. au net à payer des ornements, LArese fixant les nouvelles TAgriculture: Communique relatif a non destinés aux harnais ou aux 1.00 Secrétairerie d'Etat de banane, à partir du 27 Septembre Kilo N. à :habitant pour la figue voitures.. ou adv. 20% Exempt -Avia. .Kilo N. 4.00 1523 Les mêmes dorés ou argentés. ou adv. 30% Exempt LOI 1616 Petits clous, crampons, broquettes et pointes de moins de 20 mm de Kilo N. 1.25 Exempt longueur. PAUL E. MAGLOIRE 1618 Boucles ou fermoirs, non ornements PRESIDENT DE LA REPUDLIQUE ni bijouterie, ni pour harnais ou Kilo N. 2.00 Exempt articles 57 et 79 de la Constitution; tarif douanier y anvoitures. .Kilo N; 400 Vu les 1926 sur les douanes, le 1619 Les mêmes, dorés ou argentés.. adv. Exempt Vu ia loi du 26 Juillet des 25 Juillet 1927, Juilou 30% nexé, la loi du 4 Septembre 1905, les lois 1932, 29 Mars 1935, 22 Mai chaussures.. Kilo N. 0.30 1928, 20 Juillet 1929, 24 Septembre 1873 Formes pour ou adv. 20% Exempt iet Novembre 1936, et 25 Juillet 1940; PArtisanat Hai1936, 17 du devoir de PEtat de protéger Talons en caoutchouc pour bottes Conzidérant qu'il est économique et sociale; .Kilo N. 1.00 tien et de favoriser sa promotion toute l'aide possible à la Coret souliers. qu'aux seules coConsidérant qu'il convient d'apporter Art. 3.- La franchise de droits ne sera accordée uniquement les ardonnerie haitienne; à faire baisser le prix de reopératives régulièrement copstituées et comprenant directement intéressées à Considérant que toute mesure tendant indigène ne peut que mettre la tisans cordonniers haitiens et les entreprises vient des chaussures de fabrication position pour soutenir la concurla fabrication des chaussures. cordonnerie nationale en meilleure répondant aux conditions prévues à l'arétrangère; dans l'artisanat les principes" Art. 4- Toute coopérative. accordées par la présente loi rence qu'il importe de propager ticle 3 qui voudra bénéficier des facilités un et deux copies, au SeConsidérant des une demande écrite, en original les méthodes de la coopération; de PEconomie Nationale, adressera 1I sera fait mention dans cetet d'Etat de lEconomie Nationale. Sur le rapport des Secrétaires crétaire d'Etat la date de la constitution de la coopérative, de l'acFinances, du Commerce et de. la Justice; d'Etat; te demande de de offciel, de la comConseil des Secrétaires des formalités légales, l'agrément Et après délibération en comiplissement Conseil d'Administration et il y sera joint une liste composition de son A Proposé plète des, membres de la coopérative. liste sera signalée, apportée à cette dernière Corpe Législatif a voté la loi suivante: de Toute modification au Département intéressé.

du Commerce et de. la Justice; d'Etat; te demande de de offciel, de la comConseil des Secrétaires des formalités légales, l'agrément Et après délibération en comiplissement Conseil d'Administration et il y sera joint une liste composition de son A Proposé plète des, membres de la coopérative. liste sera signalée, apportée à cette dernière Corpe Législatif a voté la loi suivante: de Toute modification au Département intéressé. Et le haitiens et les entreprises dans un délai de huit (8) jours, Art. ler. Les artisans cordonniers pourront recevoir en de chaussures groupée en coopfratives fabrication LE MONITEUR LOI de sa réception, le Secrétaire d'Etat de Dans les quinze (15) jours après rapport motivé l'Economie Nationale statuera sur la demande, Nationale. de la. Section compétente du Département de l'Economie d'Etat de l'EcoPAUL E. MAGLOIRE Art. 5.-Si la demande est agréée, la Secrétairerie de imPRESIOENT DB LA REPUBLIQUE nomie Nationale remettra à la coopérative, à l'occasion des chaque articles 79 de Constitution; certificat la nature et la quantité Vu les articles 57 et la portation, un indiquant du Décembre 1922 sur la Circulation des Véhicules, lesquels la franchise a été accordée. Vu la Loi 22 pour Nationale avisera le Secrédu 25 Octobre 1923 et les Décrets des SeptemLa Secrétairerie d'Etat de PEconomie autoriamendée par la Loi de rémission du eertificat et celui-ci bre 1935, 11 Janvier 1938, 12 Octobre 1939; taise d'Etat des Finances livrer franchise les articles couet le mauvais état de Douanière à en Considérant que les vices de fonctionnement sera Tadministration certificat. véhicules en circulation constituent un danger public; verts par le sus-dit des articles en franchise ainnombreux des voitures s'est Art. 6- La coopérative qui aura reçu deConsidérant que le système actuel d'Inspection de auxquels elle les aura transférés, défectueuse et préjudiciable aux intérêts si que les membres coopérateurs de justifier T'usage qu'ils en ont révélé d'une application vront être en mesure, à tout moment, livre de stock qui sera visé la Collectivité; de ils sont tenus d'avoir un de créer un organisme spécial chargé pourvoir fait. A cet effet, Nationale et devra être Qu'il y a donc lieu des véhicules sur tout le de TEconomie de la circulation sans frais par Département à une meilleure réglementation présenté à toute réquisition. d'Etat de PEconomie Nationale le territoire de la République; d'Etat de rIntérieur et de la Justice; Des représentants des Secrétaireries les coopératives et les étaSur le rapport des Secrétaires et des Finances auront qualité pour inspecter qui jouissent du droit de Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; blissements des membres de ces coopératives énumérés aux fins de s'asrecevoir en franchise les articles ci-dessus aussi qualité pour dresser A Proposé leur utilisation normale.

territoire de la République; d'Etat de rIntérieur et de la Justice; Des représentants des Secrétaireries les coopératives et les étaSur le rapport des Secrétaires et des Finances auront qualité pour inspecter qui jouissent du droit de Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; blissements des membres de ces coopératives énumérés aux fins de s'asrecevoir en franchise les articles ci-dessus aussi qualité pour dresser A Proposé leur utilisation normale. Ils auront surer de toutes contraventions aux preseriptions conEt le Corps Législatif a voté la Loi suivante procès-verbal constatant de D'INSloi. -SERVICE tenues dans la présente coopérateur qui voudra céder Article ler.-II est créé, sous la dénomination à Port-auArt. 7- La coopérative ou le membre recevoir l'autorisation éPECTION DES VEHICULES un Organisme de dépendent, la Circulation) et, en une partie de son stock devra prélablement Nationale et les droits y afférents Prince, du Département de la Police (Service de la Police. crite du Département de PEconomie Province de r'Officier de l'Armée d'Haiti chargé le de être avant toute transaction. à travers tout Territoire devront acquittés membre coopérateur qui n'aura pas Ce Service a pour tâche d'assurer, et places Art. 8.- La coopérative ou le loi sera condamné la sur les routes et dans les rues, ruelles, impasses de l'article 6 de la présente République, et bourgs et, en général sur toute voie publique, satisfait aux dispositions à 1.000.00 à prononcer par le Tribunal pubiiques des viiles à une amende de G. 500.00 la ou l'enT'crdre et la sécurité dans la Circulation. Correctionnel de la juridiction duquel se trouve coopérative du Mià cette fin, inspecter tous les véhicules généralesur les poursuites et diligence Il doit notamment, en Haiti, afin de vérifier s'ils réutreprise du membre coopérateur, le droit de bénéficier de la franchise ment quelconques appelés à circuler et de sécurité. nistère Public. En cas de récidive, nissent de suffisantes conditions d'hygiène retiré. à sera définitivement toute utiquelconques appalés d'articles reçus en franchise, :. Tous les véhicules généralement de Art. 9-Toute vente illégale loi, sans aucune Aricle et sous peine d'interdiction à l'objet de la présente circuler sont soumis, obligatoirement, ou trimeslisaticn faite contrairement du contrevenant régulière, mensuelle préalable, entraîneront la condamnation vendus ou circuler, à une inspection périodique nécessaire, à des inspecautorisation le double du prix des articles trielle, et toutes les fois que la Police le juge Police pour à une amende représentant être inférieure à G. 1.000.00. De de contrôle exigées éventuellement par la utilisés, sans que cette amende puisse perdra définitivement tions dites qu'elle a prescrites sur un véhicule ont été la ou le membre coopérateur par vérifier si les réparations remis en bon état de fonctionnement. plus, coopérative de la franchise. Cette amende sera prononcée effectivement exécutées et lont le droit de bénéficier du Ministère Public. mensuelle: le Tribunal Correctionnel sur les poursuites de lois, Sont astreints à l'inspection régulière et celles dites voi.

tions dites qu'elle a prescrites sur un véhicule ont été la ou le membre coopérateur par vérifier si les réparations remis en bon état de fonctionnement. plus, coopérative de la franchise. Cette amende sera prononcée effectivement exécutées et lont le droit de bénéficier du Ministère Public. mensuelle: le Tribunal Correctionnel sur les poursuites de lois, Sont astreints à l'inspection régulière et celles dites voi. La présente loi abbroge toutes lois ou dispositions lui les voitures publiques dites wLignen Art. 10.- de décrets, décrets-lois qui io) Toutes tous décrets, décrets-lois ou dispositions, exécutée à la diligence des Secrétaires tures de wLouage. affectées au trafic public ou à des fins sont contraires et sera publiée et du Commerce et de la 20) Toutes les camionnettes d'Etat de T'Economie Nationale, des Finances. commerciales ou industrielles. le concerne. quelconques. ce qui généralement Justice, chacun en 30) Tous les véhicules lourds (camions) à Port-au-Prince, le 9 Septembre à régulière trimestrielle: des Députés, Sont astreints l'inspection Fait à la Chambre portant plaques de voitures quelconques 150ème 1953, An TIndépendance. 1o) Toutes les génér-lement leurs plaques dimmatriculation la Le Président: ADELPHIN TELSON privées et toutes ceiles ayant sur <Consul>, wService de PEtat> et DULY B. LAMOTHE Les Secrétaires: : LUC JEAN, mention xOfficiel", *Diplomatique", à Port-au-Prince, le 14 Septembre wArmée d'Haiti. Donné à la Maison Nationale, Service Spécial d'Inspection pourvu d'un matériel de TIndépendance. Article 3-Un de faire exclu1953, An 150ème établi à .Chancerelles, est chargé Le Président: CHARLES FOMBRUN moderne, perfe-tionné, valable de tous les véhicules circulant Secrétaires: W. SANSARICQ. E. JONASSAINT siverrent et de taçon Tinspection leur 1.es à ror-au-Prince, quelle que soit de créer provenance. dans les autres régions ou AU NOM DE LA REPUBLIQUE En ettendant qu'il soit possible tous les véhicules la Loi ci-dessus soit redes Services similaires, de la République ordonne que exécutée. Chei-lieux de Département, et autres types de ce genre, enreLe Président imprimée, publiée et à à l'exception des tracteurs devront vêtue du Scsau de la République, 1953, moteur dits lieux et qui voyagent à la Capitale, le 17 Septembre gistrés dans ces Service des véhicules. à Palais National, Port-au-Prince, être inspectés par le d'Inspection Donné au obligatoirement son représenAn 150ème de MIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE du véhicule à inspecter ou d'ImArticle 4-Le propriétaire Service d'Inspection muni de la carte Par le Président: HIBBERT tant devra se présenter au Il doit en outre payer pour 1'Inspection Nationale: LUCIEN du véhicule. Secrétaire d'Etat des Finances et de lEconomie DANIEL, HEURTELOU matriculation Gourdes.

son représenAn 150ème de MIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE du véhicule à inspecter ou d'ImArticle 4-Le propriétaire Service d'Inspection muni de la carte Par le Président: HIBBERT tant devra se présenter au Il doit en outre payer pour 1'Inspection Nationale: LUCIEN du véhicule. Secrétaire d'Etat des Finances et de lEconomie DANIEL, HEURTELOU matriculation Gourdes. Le d'Etat du Commerce et T'Agriculture: Nationale et de la Justice: une somme fixe soit Cinq (5) le de tous les véhicules f.e Secrétaire d'Etat de Vintéricur. 4 la Défense fait linspection ou contrôle et Le Secrctaire DUCASSE JUMELLE MAUCLAIR ZEPHIRIN Est gratuitement à TEtat, aux Diplomates, aux Ambassades d'Etat ja Présidence et des Caltes: ROGER DORSINVILLE en propre Le Secrétaire d'Etat de # Santt Pablique et du Travail: et de 1'Education Nationale" appartenant enl Hniti. Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Relations Extérieares Légations étab'is Le PIERRE TIAUTAUD CAUVIN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES LE MONITEUR 9.-Si l'état du véhicule inspecté est tel qu'il est reconnu de contrôle qui intervient dans Article la il sera apposé sur la vitre avant Article 5.- La première inspection avait tout à fait impropre à cireulation, la régulières ou dans le délai qui endroit une fiche portant mention l'intervalle de deux inspections gratuit." Par contre du véhicule ou à tout jugé propice, seront alors enlevées des Véhicules est fixé service été par le d'inspection du -INSECURITE-. Les plaques d'immatriculation à un de contrôle nécessitée par la négligence cclui-ci aux soins du Service d'Inspection toute nouvelle inspection à faire exécuter les du véhicule et conduit de dernier. propriétaire du véhicule ou de son représentant désigarage désigné par le propriétaire aux frais ce la vitre conformément au tarif ci-dessus la fiche collée sur réparations prescrites. sera payée Nul n'est autorisé à enlever ou détériorer le Service d'Inspection. gné. LVa ca à tout autre endroit du véhicule par une ce contrôle et de toute nouvelle inspecou y auraient substitdé autre, La date de toute inspectiou riche provisoire de circulation l'ous ceux qui Yauraient enlevée ou auraient permis cet tion de contrôle sera portée sur une ou, di us le bu: de frauder l'auraient détériorée de Soixante Quinze gourdes apposée sur la vitre avant du véhicule. au enlèvemont seront passibles d'une amende Cette fiche fixera le délai accordé par le Service d'Inspection (75) et d'un emprisonnement de 5 jours. à la Loi effectuer les réparations prescrites. récidive en cas de contravention présente propriétaire du véhicule pour toute nouvelle inspection de contrôle et Article 10.-Toute le double de la peine prescrite. Tout véhicule renvoyé à portée entraînera pour son auteur du ia date fixée par le Service d'Inspection recettes provenant de Pinspection remorquage surpris circulant après immédiatement au Article 11-Les et autres frais, seront confiche de circulation sera, conduit du des véhicules, des amendes sur la provisoire En le conducteur sera passible d'une ou transport non fiscales et déposées à la B.

peine prescrite. Tout véhicule renvoyé à portée entraînera pour son auteur du ia date fixée par le Service d'Inspection recettes provenant de Pinspection remorquage surpris circulant après immédiatement au Article 11-Les et autres frais, seront confiche de circulation sera, conduit du des véhicules, des amendes sur la provisoire En le conducteur sera passible d'une ou transport non fiscales et déposées à la B. N. R. H, susdit Service pour être inspecté. de d'un emprisidérées comme recettes et à mesure de leur perception, au amende de Quinze (15) Gourdes en cas non-paiement les mêmes déDépartement Commercial, au fur sonnement de 15 jours. En outre si l'inspection révèle Interdiccrédit d'un compte spécial. l'entretien, au renouvellel'officier en charge jugera des mesures à prendre: Elles seront affectées en tout ou en partie à fectucsités, nouvelle de contrôle à une et de l'outillage du Service d'Inspection de circuler ou renvoi à une inspection ment, à T'amélioration du matériel généralement quelconfixée. et à toutes autres dépenses date qu'il aura qui tion des Véhicules de la Circulation et garantir la sécurité 6-Le Service d'Inspection est pourvu de remorqueurs ques nécessaires au contrôle des obligations des Article publique: de la voie publique, sans préjudice serviront à enlever de la voie chaufdes usagers incombe l'entretien des rues et routes publiques. à. un endroit interdit et dont le Services auxquels dans la présente 1o) Les véhicules stationnant à l'ordre de la Police. 12.-Les sanctions de toute nature prévues n'aura pas déféré à temps Article sont couverts par les immunités feur est absent ou la circulation et qui ne peuvent loi ne sont pas applicables à ceux qui 2) Ceux qui sont en panne, gênant à temps, pariementaires et diplomatiques. à la présente loi seront propas, par leurs propres moyens, se déplacer sont Article 13-1 Toutes les peines prévues ou rapport du sur la voie publique et qui Tribunal de Paix saisi par procès-verbal 30) Ceux qui sont abandonnés noncées par le considérés comme épâves, Service d'Inspection. Loi toutes lois ou dispositions de soumis à des réparations par le <Service d'Inspections, Article 14.-La présente abroge lui sont con40) Ceux qui, ou dispositions de Décrêts-lois qui se déplacer par leurs propres moyens. lois, tous Décrêts-lois d'Etat de VInténe peuvent seront conduits dans les sera à la diligence des Secrétaires Ces véhicules remorqués ou transportés de la Circulation) d'où traires et exécutée chacun en ce qui le concerne. premiers cas au Bureau de la Police (Service le retirer qu'après paierieur et de la Justice, le 11 Septembre leur propriétaire ou son représentant ne pourra le remorquage en à la maison Nationale, à Port-au-Prince, ment d'une somme de Quinze (15) Gourdes pour de la ville, sans Donné An 150ème de lIndépendance. Gourdes dans la banlieue 1953, vilie cu de vingt-cinq (25) violation des réglements sur la cirLe Président: CHARLES FOMBRUN préjudice des peines prévues pour le véhicule sera conduit au Secrétaires: IV.

ant ne pourra le remorquage en à la maison Nationale, à Port-au-Prince, ment d'une somme de Quinze (15) Gourdes pour de la ville, sans Donné An 150ème de lIndépendance. Gourdes dans la banlieue 1953, vilie cu de vingt-cinq (25) violation des réglements sur la cirLe Président: CHARLES FOMBRUN préjudice des peines prévues pour le véhicule sera conduit au Secrétaires: IV. SANSARICQ. E. JONASSAINT culation des véhicules. Dans le 4ème cas, paiement de la somme L.es à le 15 Septembre garage désigné par le propriétaire, qui après selon le cas, au Service Fait à la Chambre des Députés, Port-au-Prince. fixée ci-dessus devra se présenter aux fins utiles 1953. An 150ème de lIndépendance. d'Inspection des Véhicules. du véhicule dans les Le Président: ADELPHIN DULY TELSON B. LAMOTHE Le propriétaire ou la personne responsable présenter aux fins utiles, au Ls Scerêtaires: LUC JEAN, 3 premiers cas prévus ci-dessus, devra se dans les 24 heures. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Bureau de ia Police (Service de la Circulation) n'est produite un que la Loi ci-dessus soit rede ce délai, aucune réclamation à Président de la République ordonne Si à Fexpiration du véhicule Le imprimée, publiée et exécutée. la Police, invitant le propriétaire du Sceau de la République, Avis sera publié par suivront TAvis. Passé ce vêtue le 17 Septembre 1953. venir le réclamer dans les trois (3) mois qui Générale des ContriDonné au Palais National, à Port-au-Prince, déiai, ie véhicule sera remis à P'Administration conformément à la Loi. An 150ème de MIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE busicns pour être vendu à la cirée publique, des entendu que la Police n'aura aucune responsabilité Par le Président: la Jostice: Il demeure le temps que ce véhicule la Défense Nationale et de qui peuvent être causés pendant Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, JUMELLE HIBBERT dommages LUCIEN ie compétent. Nationale: ERERAELT restera au lieu désigné par Service de contrôle Le Secrdaire d'Etat des Finances et de et de PEconomie TAgriculoure: DANIEL HEURTELOU ZEPHIRIN Service d'Inspection établira un système de Le Secrétaire d'Etat du de Commeree la Présidence ct des Cultes: MAUCLAIR 7-Le DORSINVILLE Article fonctionnement, consistant en l'émission Lc Secroraire d'Etat la Santé Publique et du Travail: l'Education ROGER Nationale: approprié à son mode de les résulLe Secrétaire d'Etatdel des Relations Exterieures ct de de cartes d'inspection où seront consignés lorsque le Le Secrétaire d'Etat PIERRE L.

rétaire d'Etat du de Commeree la Présidence ct des Cultes: MAUCLAIR 7-Le DORSINVILLE Article fonctionnement, consistant en l'émission Lc Secroraire d'Etat la Santé Publique et du Travail: l'Education ROGER Nationale: approprié à son mode de les résulLe Secrétaire d'Etatdel des Relations Exterieures ct de de cartes d'inspection où seront consignés lorsque le Le Secrétaire d'Etat PIERRE L. LIAUTAUD CAUVIN tikets d'inspection, fiches de libre circulation délivrées d'Etat des Travaux Publics: GEORGES tats de FInspection et de ou de fiches proLe Socritaire véhécule est reconnu en bon état de fonctionnement légères auront été preslorsque des réparations visoires de circulation : IMPRTHAT crites. admise à circuler sans la fiche LOI Article 8-Aucune voiture ne sera vitre avant du véhicule inspecté. dinspection qui sera apposée sur la chaque mois ou chaque doit être renouvelée E. MAGLOIRE Cette fiche d'inspection appartient le véhicule. PAUL LA REPUBLIQUE trimestre, selon la catégorie à laquelle le conducteur PRESIDENT DB de la dite fiche En cas de perte ou de détérioration Service d'Inspection des VéhiVu les articles 57 cl 79 de la Constitution: le 10 immédiatement au Aux heures de sanctionner le contrat intervenu devra se présenter nouvelle fiche d'inspection. Considérant qu'il y a licu Lucien ilibhert, Secules pour Fobtention d'une rapport au Bureau de la Juillet 1953 entre PEtat Haîtien, représenté par M. et M. Rogor de fermeture, il en fera immédiatement crétaire d'Elat dcs Finances et de T'Economie Nationale, illen; qui jugera des mesures à prendre. entraînera pour d'Etat du Commercé a.i. repeliveuent en Police du présent Article DORSINVILLE, Sccrélaire en cours,. agiasant Toute violation des prescriptions Gourdes et en cas de non paiement un tifiés aux Nos. 3902-00 et 9466-A pour PExercice auteur une Amende de 75 emprisonnement son de 15 jours. LE MONITEUR loi acra publiéc el cxéculée à la diligence des' d'Etal en date du 23 Juin Article 2.- Lu présente cl du chacun en ce qui le vertu d'une décision du Conseil des Secrétaires Secrétaircs d'Etat des Financea Commerce, 1953. d'une part; et NATIOcon nccra nc. LA SOCIETE DE PUBLICITE ET DE RADIODIFFUSION d'Addes à Port-au-Prince, le 14 Septembre par le Président de 8011 Conecil Fait à la Chambre Députés, NALE, S. A. dlâment représentéc GENTIL. identifié au No. 7646-A, autorisé à 1953, An 150ème de Pindépendance. ministration, M. Marcel décision de TAssemblée Générale extraordinaire Le Président: ADELPHIN TELSON l'effet des présentes par 1953, dl'autre part; FIGNOLE, a. i: H. BRIGHT, a. 1. des Actionnaires en date du 16 Juin L.es Secrétaires: D. 1953.

âment représentéc GENTIL. identifié au No. 7646-A, autorisé à 1953, An 150ème de Pindépendance. ministration, M. Marcel décision de TAssemblée Générale extraordinaire Le Président: ADELPHIN TELSON l'effet des présentes par 1953, dl'autre part; FIGNOLE, a. i: H. BRIGHT, a. 1. des Actionnaires en date du 16 Juin L.es Secrétaires: D. 1953. des Secrétaires d'Etat des Finances ct du Commerce: Nationale, à Port-au-Prince, lc 15 Soptembre Sur le rapport d'Etat: Donné à la Maison Après délibération en Conseil des Secrétaires An 150imc de lIndépendanec. Le Président: CHARLES FOMBRUN A Proposé Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: AU NOM DE LA REPUBLIQUE sanctionné pour en sorlir son plein et soit reArticle ler.- -Est ct deneure aux articles 3, 7 ct 8, le Conde la République ordonne que la Loi ci-dessus entier effet, avec les modifications portées entre l'Etat Haîtien, représenté Lc Président dc la République, imprimée, publiée ct exécutée. trat en date du 10 Juillet 1953, intervenu d'Etat des Financcs, identifié au vêtue du Sccau lc 17 Septembre 1953, par M. Lucien Hibbert, Secrétaire Sccrétaire d'Etat du Commcrce a.i. Donné aul Palais National, à Port-au-Prinee, No. 3902-00 et M. Roger Dorsinville, vertu d'une décision du Conscil des an 150ème de PIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE identifié au No. 9466-A agissant du 23 en Juin 1953 et la SOCIETE DE PUBLISecrétaires d'Etat en date NATIONALE, S.A., représentéc par Par le Président: IUCIEN HIBBERT CITE ET DE RADIODIFFUSION de son Conseil d'Administration, idenLe d'Etat des Fin:ases ci de l'Econemie Nationale: DANIEL HEURTELOU M. Marcel GENTIL, le Président cetle sociélé. Le Sccrétaize Secrétaire d'Etat du Ccmmerce ct de TAgriculture: et de la Justice: tifié au No. 7466-A, dâment autorisé par différents point: du terL.e d'Etat de T'Intérieur, de la Défense Nationale à Tinstallation cn Secrtaire DUCASSE JUMELLE Le dit Contrat se rapporte stations dc radiodiffusion de puisdes Relations Extérieures et de PEducation Nationale: ritoire national, d'une ou plusieurs ultérieurement la télévision. el L.c Secretaire d'Etat PIERRE LIAUTAUD sances variées, avec faculté d'y ajouter dans le cadre des actid'Etat de la Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE d'en assurer le fonctionnement ct T'exploitation de la SOCIETE DE le Secrétsire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN ZEPHIRIN vités énumérées à T'article 3 de l'Acte Constitutif NATIONALE, S. A. Le d'Etat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR PUBLICITE ET DE RADIODIFFUSION L.c Secrétaire à PEtat ct l'Etat prendra de la SoArticle 3.-La Société réservera les éducaCONTRAT ciété un minimum de deux heures par jour pour programmes seront prépadu Gouvernement. Ces programines tifs et de propagande fournis par les Départements compéENTRE LES SOUSSIGNES: Scsuivant les indications et textes par M.

'Etat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR PUBLICITE ET DE RADIODIFFUSION L.c Secrétaire à PEtat ct l'Etat prendra de la SoArticle 3.-La Société réservera les éducaCONTRAT ciété un minimum de deux heures par jour pour programmes seront prépadu Gouvernement. Ces programines tifs et de propagande fournis par les Départements compéENTRE LES SOUSSIGNES: Scsuivant les indications et textes par M. Lucien HIBBERT, rés et conditions, comportant réduction lol LETAT HAITIEN. représenté Nationale ct Monsieur 1cnts et seront émis aux termes, prix de ces sortes d'émission. qui d'Etat des Finances el de FEconomie d'au moins 50% sur la base du prix courant compétents et la crélaire Sccrélaire d'Elat du Commerce a.i., respective- en cours, arrêtés entre les Départements ou organismes du Roger DORSINVILLE. ct 9466-A pour l'Exercice seront direct dont la durée ne pourra excéder celle prément identifiés aux Nos. 3902-00 des Secrélaires d'Etal en Société par accord agiesant cn vertu d'une décision du Conseil -L'ETAT.. d'une part; el sent contrat. s'étendent sur plu- de date du 23 Juin 1953. ci-après dénommé NA- -L'Etat ne pourra exiger que se3 programmes l'un de l'autre de moins DE PUBLICITE ET DE RADIODIFFUSION minutes d'affilée ou qu'ils soient distants 20) La SOCIETE le Président de son Conseil trente TIONALE. S.A.. diment représentée par au No. 7646-A, autorisé de trois heures>. les installations et consM. Marcel GENTIL, identifié Générale extraordidans le but de faciliter d'Administration. de TAssemblée -Article 7.- En outre, Constitulif de la Société de Puà l'effel des présentes par décision dont copie est annexée tructions prévues à T'article 3 de l'Acte l'Etat accorde à la Société naire des Actionnaires en date du 16 Juin 1953, d'autre part: Nationale, S. A., dénommée LA SOCIETE*, blicité et de Radiodiffusion des taxes internes non comà la présente, ci-après SUIT pour une durée de dix années, T'exemption biens à ET ARRETE CE QUT le revenu et l'impôt locatif sur les appartenant IL A ETE CONVENU pris T'impôt sur des droits de douane à Timportation, y de la sanction du Corps Législatif. ia dite Société et l'exonération qu'ils doivent sous la réserve à la Société sous réserve de P'accomplissela taxe consulaire sur les articles suivants, pourvu ler-LElal accorde en différents compris exclusife des établissements de la Société: Article par la loi, le droit d'inataller servir aux besoins de Télévision; ment des formalités prévucs une stations de radiodiffusiou de Radiodiffusion et du territoire national, ou plusieurs la télévi- <Machine et Equipement points avec faculté d'y ajouter ultérieurement Matériel- électrique et électronique; de puissances variécs, el P'exploitation dans le cadre le fonctionnement -Structure métallique et accossoires; sion, cl d'en assurer à l'article 3 de l'Acte Constitutif de la SOCILTE <Outils,et équipement d'atelier mécanique; spécialement des aclivités énumérées NATIONALE S.

ou plusieurs la télévi- <Machine et Equipement points avec faculté d'y ajouter ultérieurement Matériel- électrique et électronique; de puissances variécs, el P'exploitation dans le cadre le fonctionnement -Structure métallique et accossoires; sion, cl d'en assurer à l'article 3 de l'Acte Constitutif de la SOCILTE <Outils,et équipement d'atelier mécanique; spécialement des aclivités énumérées NATIONALE S. A. ct veitarerattomobilien DE PUBLICITE ET DE RADIODIFFUSION <Camions, camionnettes et de télévision. de la loi de équipés aux fins de radiodifffusion 2.- -Un délai de six mois à partir de la publication lu mise cn exbail à 1a Société pour une durée de vingt Article cet accordé à la Société pour -Article 8.L/Etat donne à situé au Rond Point de sanction du présent contrat, Station de Radiodiffusion. Cette preentières et consécutives, son immeuble de ploitation effective de la première l'un à ondea courles ei années de et connu sous l'appellation au moins deux postes, avec une la Liberté, dans l'aire T'Exposition, Société d'en terminer la construction, mière Station comprendra et elle devra pouvoir émettre puissanre .LA ROTONDE>, à charge par la utiles et d'y faire les aménagel'autre à ondca mille longues, cing cents wwatts i l'antenne. d'y accomplir lee travaux de finissage suivant plans et devie qui dovront totale de huit la Suciéte le tout à ses frais et des Travaux à l'Etnt et l'Etat prendra de ments néccssaires, Service d'Urhaniame du Département Article 3.-La Société réservera les éduentifs ct le Soprogrammes étre spprouvés par des dépenses qui seront ainsi faites par la un minimuni de deux heures par jour Ces pour seront faits euivant Publics. En considération donné en location pour la somme mende du Gouvernement. programmes el seriété, le dit immeuble lui eet GOURDES à partir de la date propagande ct textes fournis par les Dépuartements compêtents entre le4 Dépuelle de DEUX CENT CINQUANTE du présent JCR inilications cl conditions qui scront arrêtés des travaux dans les six mois de la ratification les amé ront émis aux termes, prix de la Société par accord direct d'achèvement Chambres Législativos. Il demeure entendu que partements ott organismes compétente du contrat. Contrat par les Jui-même, à l'exclusion bien entendu dont la durée ne pourra excéder celle présent s'étendent sur liorations apportées à l'immeuble des pièces faisant partic du Le ne pourra exiger que RCB programmea l'un de T'autre de la Soriété, de l'équipement hesoins de ses émissions ou de Couvernement dl'affilée ou qu'ils soient dietants du matériel Station inatallé pour les du prouent plie de irente mimiles inatéricl de la seront arquises à l'Eiat à Pexpiration de moins de trois heurea. son administration, Contrats. LE MONITEUR LOI les fois qu'une période d'émission aura été ainsi Article 4-Toutes celui-ci ne l'aura pas employéc, la Société retenue pour J'Etat et que envers FEtat même ai censée s'être acquittée de son obligation PAUL E. MAGLOIRE sera Gouvernementaux l'aura forcée à employer PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'abstention des Services l'Etat afin de nc pas différemment la période de temps réservée pour 57'et 79 de la Constitution; dons les émissions.

ainsi Article 4-Toutes celui-ci ne l'aura pas employéc, la Société retenue pour J'Etat et que envers FEtat même ai censée s'être acquittée de son obligation PAUL E. MAGLOIRE sera Gouvernementaux l'aura forcée à employer PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'abstention des Services l'Etat afin de nc pas différemment la période de temps réservée pour 57'et 79 de la Constitution; dons les émissions. Vu les articles attributions laiseer de vide le du 29 Décembre 1941 déterminant les arrêtés par les différents Départemeute Vu décret-loi celui du 20 Septembre Article 5.--Les programmes gouverncmentautx scront transmis à In des Départements Ministériels. modifié par ministéricls ou autres organismes du Service qui scra indiqué à la 1945; de Société: par lcs soins ct à la diligence 1942 organisant les Départements le Goirvernement. Vu la loi du Septembre Société par l'Etat déciderait d'un programme quelcunque ('Economie Nationale et du Commerce; de l'EcoArticle 6-Au cas où du préscnt contrat, lc coût en sera Vu la loi du 19 Décembre 1946 séparant le Département nouvelles attricn dchors et en stts des prévisions ou organismes de celui du Commerce ct fixant ses accord direct entre la Société et les Départements nomie Nationale fixé par butions; les cadres du dit Déparintéressés. dans lc but de faciliter lcs installations et consVu la loi du 4 Septembre 1951 élargissan: Article 7.--En outre, de la Société de Putructions prévues à TArticle 3 de l'Acte Constitutif à la Sociclé tement; 1951 créant YInstitut Haiticn de StatisRadiodiffusion Nationale S.A., l'Etat accorde Vu la loi du 4 Septembre blicité et de des taxes internes non compour une durée de dix années, l'exemption les biens à tique; le développement écolc revenu ct T'impôt locatif sur appartenant Considérant qu'il est nécessaire d'accélérer d'existence de la pris Timpôt sur des droits de douane à l'importation, y du en vue d'améliorer les conditions ia dite société ct T'exonération pourvu qu'ils doivent nomique pays compris la taxe consulaire, sur les articles suivants de la Société: population; à une meilleure coordination besoins exclusifs des établissements Considérant convient d'arriver servir aux Télévision; qu'il de économique et d'assisde Radiodiffusion et de et des programmes développement Machine et Equipement des plans Matériaux de construction; tance technique; fin. le Département à cctte d'organiser Matériel électrique et électronique; Considérant qu'il importe. à favoriser et à guider et accessoires; Nationale sur des bases propres Structure Mélallique de lEconomie du pays; d'atelier méoanique; de la production industrielle Outils et équiperent spécialement l'accroissement d'Etat de FEconomie Nationale; Camions, camionnettes et volturce-automobile et de télévision; Sur le rapport du Sccrétaire équipés ou à équiper aux fins de radiodiffusion installaEt après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; exclusivement destinées à ces Et toutes importations d'établissement, d'agrandisecment, répa.

; de la production industrielle Outils et équiperent spécialement l'accroissement d'Etat de FEconomie Nationale; Camions, camionnettes et volturce-automobile et de télévision; Sur le rapport du Sccrétaire équipés ou à équiper aux fins de radiodiffusion installaEt après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; exclusivement destinées à ces Et toutes importations d'établissement, d'agrandisecment, répa. tions, soit pour cause A Proposé rations, modifications ou développement. durée de vingt a voté la loi suivante: 8.L'Etat donne à bail à la Société pour une de Et le Corps Législatif Article son immeuble situé au rond point DU DEPARTEMENT années et entières et consécutives el connu sous Tappellation. de ORGANISATION la Liberté, dans l'aire de lExposition, la construction. Le dc TEconomie Nationale comprend: à charge par la Société d'en terminer Article ler. Département LA ROTONDE>, de utiles et d'y faire les aménageGénérali d'y accomplir les travaux finissage et devis qui devront a) Le Secrétariat le tout à ses frais et suivant plans des Travaux Le Bureau du Plan; ments nécessaires, du Département b) du Industriel; le Service d'Urbanisme Générale Développement être approuvés par qui seront faites par la Société, c) La Direction Publics. En considération des dépenses la somme mensuelle de d) L'Institut Haitien de Statistique. le dit immeuble lui est donné en location pour des travaux. 1! dedollars à partir de la date d'achèvement lui-miême, SECRETARIAT GENERAL Cinquante les améliorations apportécs à T'immeuble toutes meure entendu que de Ia Société, de Téquipement, contrôle et coordonne bien entendu du matériel les beArticle 2.- Le Secrétériat Général de â Texclusion de la Station installé pour du Il a la responsabilité des pièces faisant partie du matériel seront aequises à PElat les activités administratives du Département. soins de ses émissions ou de son administration, la correspondance générale Département. différents Services du Département, du présent contrat. De concent avec les Chefs des de la à T'expiration sera de vingt années consédu budget et de l'exposé général Article 9.-La durée du présent contrat du présent contrat il concourt à 1a préparation de la publication de la loi de eanction cutives à partir situation. au gré des parties. Général et il sera renouvelable les parties élisent domiLe Secrétariat comprend: Article 10.-Pour TExécution des présentes Finances à Port-an-Prince, et la la section de la Comptabilité générale; d'Etat des 1) cile, TEtat à la Secrétairerie 2) la section contentieuse. Société en ses bureaux. et de bonne Haiti, en double original, BUREAU DU PLAN Fait et passé à Port-au-Prinee, au Confoi, ce 10 Juillet 1953. Le Bureau du Plan élabore, pour être soumis le Article 3.. les Plans et Projets intéressant dévelopLETAT HAITIEN seil des Secrétaires d'Etat, du pays et veille à leur exécution. Il Par: pement économique et social étudie le mode de finanétablit les priorités à accorder aux Projets, en liaison directe avec Lucien HIBBERT à chaque projet.

ait et passé à Port-au-Prinee, au Confoi, ce 10 Juillet 1953. Le Bureau du Plan élabore, pour être soumis le Article 3.. les Plans et Projets intéressant dévelopLETAT HAITIEN seil des Secrétaires d'Etat, du pays et veille à leur exécution. Il Par: pement économique et social étudie le mode de finanétablit les priorités à accorder aux Projets, en liaison directe avec Lucien HIBBERT à chaque projet. Il travaille suiSecrétaire d'Etat des Finances cement approprié d'Assistance technique établis en Haiti FEconomie Nationale les différents Organismes d'Haiti et les Institutions et de les accords signés entre le Gouvernement DORSINVILLE vant ou les Gouvernements étrangers. Roger a.i. Internationales technicien, assisté de spéciaSeorétaire d'Etat du Commerce Le Bureau du Plan est dirigé par un exercice. DE PUBLICITE ET DE dont le nombre sera prévu au Budget de chaque des LA SOCIETE NATIONALE S.A. listes faire appel à la collaboration des experts RADIODIFFUSION Le Bureau pourra délégués en Haiti. Par: Organismes Internationaux Marcel GENTIL GENERALE DU DEVELOPREMENT INDUSTRIEL Président du Conseil d'Administration DIRECTION, Générale du Développement Industriel Articlé 4. - La Direction et de promouvoir la Pour copie conforme: NICOLAS pour tâche principale d'organiser, d'encourager Dr. PAUL Seerétaire Général da Sénat LE MONITEUR LOI industrielle. Elle étudie les conditions de fonctionnement production toutes les branches d'industrie établies dans le pays. Elle encourage. de des matières premières indipar tous les moyens, la' transformation rolatives au commerce extérieur. gènes. Elle recueille toutes les données 4ocaux, analyse la LE SENAT DE LA REPUBLIQUE des produits étudie les possibilités d'exportation recherche des débouchés pour les physionomie des marchés existants, des lois fiscales en Vu les articles 57 cl 144 de la Constitution; produits nationaux. Elle étudie industriel la répercussion du pays. Elle assurc la publiVu l'artiele 31 de la Loi sur lc Budget cl la Comptabilité Publique; mn orvigueur sur le développement. des informations techa été institué par la Constitution en vigueur cation d'un bulletin annuel afin de fournir Considérant qu'il IMPENPARESIENTIURE établies ou qui projettent dénommé COMMISSEON niques aux particuliers. aux sociétés déjà ganisme du spécial contrôle général des Dépenwcs Publiquen; d'établir des industries dans le pays. chargé de mettre cet organiame cn état Générale du Développement Industriel comprend: Considérant qu'il esl dc toute nécessité La Direction satisfaire pleinement au vau constitutionnel; 1) La Section des Etudes er: Recherches; de d'en le fonetionnement par une loi donc réglementer 2) La Section de WIndustrie; Qu'il convient à l'actuelle législation financiere; 3) La Section de l'Artisanat; organique appropriéc 4) La Section du Contrôle Industriel. A Proposé INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: LInstitut Haitien de Statistique reste régi par la loi Article 5. concerne l'article 7 ci-après. CHAPITREI du 4 Septembre 1951, sauf en ce qui ORGANISATION REGLEMENTS GENERAUX est un organisue de de classement. d'avanler. La Commission Interparlenentaire à lee léLes conditions de nomination.

Proposé INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: LInstitut Haitien de Statistique reste régi par la loi Article 5. concerne l'article 7 ci-après. CHAPITREI du 4 Septembre 1951, sauf en ce qui ORGANISATION REGLEMENTS GENERAUX est un organisue de de classement. d'avanler. La Commission Interparlenentaire à lee léLes conditions de nomination. Article cause, à examiner et vérifier Article 6. mise à la retraite du personnel tant techcontrôle appelé, en tout élat de cl de toutes autres brancement, de révocation et de les Règlements Génédes différents. Départements Ministériels nique qu'administratif seront déterminées par de la République. Les pênses de Publique. Arrêté du Président ches TAdministration la gestion des Secréraux qui seront pris par établiront également les modalités de foncElle est chargéc en conséquence de rapporter sur de leur accorder ou Règlements Généraux Séctions prévues dans la présente loi. d'Elat pour permettre aux Deux Assemblées tionnement des différentes taires décharge. de leur refuser de QuinECHELLE DES APPOINTEMENTS Commission Interparlementaire est composée Article 2.-La L'échelle des appointements du personnel administratif ze dont Neuf Députés cl Six Sénateurs. des autres Article 7.- Membres suit: de de celte Commision Tnterparlencutaire et technique est fixée comme Gourdes En vuc distinguer .que les Chambres peuvent former de COMà 1.500.00 Interparlencntaires PERSONNEL ADMINISTRATIF 1.250.00 Commissions ellc sera désignée sOIlS la dénomination Secrétaire Général.. 950.00 " 1.200.00 leur propre initiative, DE PERMANENT. " CONTROLE Employé lère. classe. 750.00 900.00 700.00 MISSION TINTERPARERMENTAIRET Employé $ 2ème. classe. 400.00 375.00 devant exercer un couEmployé de 3ème. classe.. 250.00 350.00 La Commission Interparlementzire la durée Employé de 4ème. classe. 150.00 Article 3.- poursuivra scs activités an-delà de Personnel auxiliaire.. Gouriles trôle à caraetère permanent le pour lequel elle est éluc. PERSONNEL TECHNIQUE 1.500.00 à 2.000.00 la ct pendant temps d'unc année Directeur du Bureau du Plan. Industriel. 1.500.00 2.000.00 2.000.00 de Session Ligislative de la Commission sont élus pour une durée ou le Directeur Général du Développement Haitien de Statistique.. 1.500.00 1.450.00 Les Alembres n'eat pas rééligible le Député deDirecteur Général de Tinstitut 1.000.00 950.00 et indéfiniment rééligible. Néanmoins comptable de Technicien de lère. classse. 750.00 700.00 à un titre quelconque. est acluellement Technicien de 2ème. classe. 500.00 450.00 Sénateur qui, Technicien 3ème. classe. 300.00 nicrs Publics. Technicien % 4ème. classe. lois ou dispositions de Semaine; elle sc tienl aux Article 8. La présente loi abroge toutes qui lui sont conArticle 4 Une Séance est d'obligation par En cas de nécessité le ou dispositions de décrets-lois les Roglements Intéricurs.

que. est acluellement Technicien de 2ème. classe. 500.00 450.00 Sénateur qui, Technicien 3ème. classe. 300.00 nicrs Publics. Technicien % 4ème. classe. lois ou dispositions de Semaine; elle sc tienl aux Article 8. La présente loi abroge toutes qui lui sont conArticle 4 Une Séance est d'obligation par En cas de nécessité le ou dispositions de décrets-lois les Roglements Intéricurs. fois. tous décrets-lois du Secrétaire d'Etat de T'Econojour et heure fixés par traires et sera exécutée à la diligence nombre des Séances pourra être augmenté. mie Nationale. II à Port-au-Prince. le 15 Septembre CHAPITRE Fait à la Chambre des Députés, 1953, An 150ème, de FIndépendance. ATTRIBUTIONS Le Président: ADELPHIN TELSON LAMOTHE de la Commission Interparlementaire Les Secrétaires: S. C. ZAMOR, a. i., D. Article 5.- Les attrilbutions Nationale. à Port-au-Prince. le 16 Septembre sont: tous Donné à la Maison de T'Administration en général et de 1953, An 150ème. de f'Indépendancé. a) d'examiner les comptes tels qu'ils sont définis en Partick 30 de Le Président: CHARLES FOMBRUN comptables de deniers publies Les Secrétaires: W. SANSARICO, E. JONASSAINT la Loi sur le budget; effectuées par T'Etat de en cours d'exercice, les dépenses la de AU NOM DE LA REPUBLIQUE b) contrôler, autonomes qui sont propriété la Loi ci-dessus soit ainsi que le bilan des Organisuica a des intérêts; de la République ordonne que exécutéc. l"Etat Haitien ou dans lesquels il Le Président imprimée, publiée et de chaque année budgétaire revêtue du Scéau de la République, c)" d'apprécier ot de vérifier à Texpiration des différents Services le 21 Septembre 1953, afin de aux Chambres les opérations s rapporDonné au Palais National, -Port-au-Prino. rapporter effcctuécs au cours de l'exercice auquel de f'indépendance. PAUL E. MAGLOIRE de TAdministration de la Répblique: An 150ème. tcht ccs opérations ct les Comptes généraux dans les deux Par le Président: LUCIEN HIBBERT d) de soumeltre aux Chambres avec Bc8 observations Général sur les dlépenses ide MEoonomis Nadonale: de la Session un Rapport "Le Secrkaire d'Etat d'Eet des de Financis la es dee Culees: MAUCLAIR e de ZEPHIRIN la Justice: mois de T'ouverture des Secrétaires d'Etat de lExercice préeident. E Secrealre Secrétaine dEtat de de JUMELLE ta Défenee Nutionale publiques et la gostion à la ComeRE DUCASSE Extéririres et de 1'Eduondion Netionale: Troia Spéciallates Comptables aeront adjoints Le Secrétsin d'Eti des PIERRE Ratstices L. LIAUTAUD Article 6rl'aider dans son contrôle. la Sante Pobiigoe, et du Travail: ROGER DORSINVILLE HEURTBLOU mission Interparlenmeniaite pour Secabaire d'Eeat d'Btst : rAsnadiras k du Commercs: GPORGBS DANIEL CAUVIN ' Secsdaire Secrétsire dEut des Tavaux Pablica: Le

Comptables aeront adjoints Le Secrétsin d'Eti des PIERRE Ratstices L. LIAUTAUD Article 6rl'aider dans son contrôle. la Sante Pobiigoe, et du Travail: ROGER DORSINVILLE HEURTBLOU mission Interparlenmeniaite pour Secabaire d'Eeat d'Btst : rAsnadiras k du Commercs: GPORGBS DANIEL CAUVIN ' Secsdaire Secrétsire dEut des Tavaux Pablica: Le : - LE MONITEUR Donné au Palais National. à Port-au-P'rince, le 24 Septembre 1953, an Ils ne pourront cumuler auenne autre fonction. 150eme de Findépendanee. CHAPITRE ITI PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: PERSONNEL Le Secrétaite d'Etat de Vintérieur, de la Défense Nationale et de la Justice: DUCASSE JUMELLE Article 7- La Commission Interparlementaire nomme ct révoque Le Secrétaire d'tat des Finances et de PEconomie Natdonale: LUCIEN HIBBERT son personnel suivant sex riglements intéricurs, fixe sn discipline et déLe Secrétaire d'Etat de la Présidence ct des Oultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN termine le mode suivant lequel il exeree ses attributions. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de l'Education Nationale: PIERRE L. LJAUTAUD IV Le Secrétaire d'Etat de, la Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE CHPITRE Le Secrétaire d'Ekat de l'Agriculture et du Commerce: : DANIEL HEURTELOU Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN PROCEDURE Article 8.- Les pièces justificatives des dépenses effectuécs pour compte de TEtat scront acheminées chaque mois par les soins du SccréLOI taire d'Etat des Finances à la Commission Interparlementaire. Article 9.- Les Présidents du Sénat cl de la Chambre des Députés achemineront lcs comples généraux de la République à la Commission Interparlenentaire aussitôt que, dans le délai fixé par la Constitution. PAUL E. MAGLOIRE le dépôt en aura été effectué par lc Secrétaire d'Etat des Finanees. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 10.- En cas de besoin la Conmission est autoriséc à s'adresser Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; aux Comptables des deniers publies aux fins de renseignements O1 de Vu la loi du 26 Juillet 1927 réglementant les biens du Domaine comnmunication de documents. National; Article 11.-Le droit d'enquête csl établi en faveur de la Commiission. Considérant que l'Etat a intérêt à vendre, en vue d'aider à l'embellisElle désigner lun ou quelques uns de ses membres pour enquêter sement de ce secteur de la Capitale, un terrain domanial, sis à l'angle la peut et l'authenticité des picces justificatives qui lui sont soutNord-Ouest des Rues Républicaine et Docteur Dehoux,. sur lequel sur nature l'intéressé se d'édifier une construction moderne, dans le cadre mises. propose de la politique d'Urbanisme du Gouvernement; Article 12.- Les Secrélaires d'Etat prennent part aux délibérations Sur le du Secrétaire d'Etat des Finances; de la Commission Interparlementaire, s'ils y sont appclés. Ils pourront rapport Après ciélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; s'y faire représenter.

lequel sur nature l'intéressé se d'édifier une construction moderne, dans le cadre mises. propose de la politique d'Urbanisme du Gouvernement; Article 12.- Les Secrélaires d'Etat prennent part aux délibérations Sur le du Secrétaire d'Etat des Finances; de la Commission Interparlementaire, s'ils y sont appclés. Ils pourront rapport Après ciélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; s'y faire représenter. Article 13.- La Commission Interpariementaire, nonolstant l'appréciation qu'elle aura faite d'un compte, pourra procéder à la révision ooil A Proposé sur. la demande du Complable responsable, appuyéc de pièces justificatives additionnelles, soit d'office pour erreur, omission, faux, double Et ie Corps Législatif a voté la loi suivante. emploi recbnnus par vérification d'autres comptes. Arcicie ler.-Le Secrétaire d'Etat des Finances est autorisé à vendre, à l'article 5 alinéa (d) ci-dessus, avec de i'Etat Haîtien, un terrain domanial situé à Port-auArticle 14.- Le rapport prévu pour corapte de 1001 m'055. les documents y relatifs, sera adressé au Secrélaire d'Etat de lIntérieur Prince, d'une contenance afin de publication dans le journal officiel. Articie 2.--La dite vente sera faite moyennant paiement d'une valeur qui ne sera pas inférieure à Gdes. 7.500.00. CHAPITRE V loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, Arti icie 3-La présente SANCTIONS tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires, la Commissera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances. Article 15.- Si à l'occasion dea contrôles entrepris par et sion Interparlementaire, des faux, concussions, détournements, prévariFait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 16 Septembre cations, ou malversations sont constatés, rapport en sera fait att Corps 1953, An 150ème de VIndépendance. Législatif qui, après examen, dénoncera les faits au Secrélaire d'Etat ADELPHIN TELSON de la Justice aux fins utiles. L.es Le Secrétaires: Président: : L. JEAN, D. B. LAMOTHE Article 16.- La dénonciation scra accompagnée de toutes les pièces Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 17 Septembre relatiyes à l'affaire ct résultant de l'instruction préparatoire-à laquelle 1953, An 150ème de l'Indépendance. sera livrée la Commission Interparlementaire. Le Président: : CHARLES FOMBRUN Article 17-La présente Loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, Les Sccrétaires: W. SANSARICQ. E. JONASSAINT tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de I'Intéricur, des FiAU NOM DE LA REPUBLIQUE sera nances, et de la Justicc, chacun en ce qui le concerne. la ordonne que la loi ci-dessus soit Le Président de République et exécutée. Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 19 Septomhre 1953, rovêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée an 150ème de I'Indépendance.

d'Etat de I'Intéricur, des FiAU NOM DE LA REPUBLIQUE sera nances, et de la Justicc, chacun en ce qui le concerne. la ordonne que la loi ci-dessus soit Le Président de République et exécutée. Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 19 Septomhre 1953, rovêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée an 150ème de I'Indépendance. Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Septembre 1953, Le Président: ADELPHIN TELSON Donné au B. LAMOTHE An 150ème de lIndépendance. Les Secrétaires: : LUC JEAN, DULY PAUI. E. MAGLOIRE Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 19 Septembre 1953, Par le Président: an 150ème de 'Indépendance. L.e Se:rétaite d'Etal des finances ct de l'Economie Nationale: LUCIEN ZBPHIRIN HIBBERT Le Prisident: CHARLES FOMBRUN Le Secrêtaire d'Etat de la Prisidence et des Cultes: Nationale MAUCLAIR et de la Justice: Les Secrétaires: w. SANSARICQ, E, JONASSAINT Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur. DUCASSE de la JUMELLE Defense Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE AU NOM DE LA REPUBLIQUE LE Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et des Relations Extérieures: PIERRE LIAUTAUD HEURTELOV ordonne que la Loi ci-dessus soit revêLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Commerce: DANIEL Le Président de la Républiqne Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN 1ue dy egeau ike la Bépublique, imprimée, publiéc et exémstée. geNm LE MONITEUR d'entretien seront au début de Un budget d'exploitation et un budget de "Administration LOI chaque année fiscale préparés par la Direction d'Etat. Ces BudDouanière et approuvés par le Conseil des Secrétaires d'exploitation, et devront être équilibrés à l'aide des seules recettes gets fiscal tout excédent des recettes sur les dépenses à la fin de l'exercice PAUL E. MAGLOIRE fera retour au Trésor Public. sePABSIDENT DB LA RBPUBLIQUE Les de capital et d'installations nouvelles Article 8.- dépenses Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; ainsi que ront à la charge du Trésor Public. 1905 et celle du 26 Juillet 1926, toutes lois et toutes dispositions Vu la Loi du 4 Septembre sur les douanes; Article 9.- La présente Loi abroge de en vigueur décrets, décrets-lois tous autres lois, décrets, et décrets-lois le Service des Ports de lois, tous décrets, décrets-lois et dipositions à la diligence des SeVu le décret du 18 Septembre 1942 réorganisant qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée et des Travaux Publics, d'Etat des Finances, du Commerce de la République; de déterminer le régime d'administration crétaires le concerne.

igueur décrets, décrets-lois tous autres lois, décrets, et décrets-lois le Service des Ports de lois, tous décrets, décrets-lois et dipositions à la diligence des SeVu le décret du 18 Septembre 1942 réorganisant qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée et des Travaux Publics, d'Etat des Finances, du Commerce de la République; de déterminer le régime d'administration crétaires le concerne. Considérant qu'il importe nouvellement aménagées chacun en ce qui et d'exploitation des installations portuaires l'être à Pavenir dans les à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 18 Septembre dans la rade du Cap-Haitien et qui. pourront Fait de TIndépendance. ouverts de la République; ne 1953, An 150ème nutres ports soit conçu de manière à TELSON Considérant qu'il convient que ce régime au titre de T'AdLe Président: ADELPHIN B. LAMOTHE au compte de l'Etat Les Secrétaires: L. JEAN, D. pas entraîner de charge spéciale l'entretien des bâtiments, installations le 19 Septembre ministration du Port et de Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, et matériel; et efficace des 1953, An 150ème de rIndépendance. qu'en vue d'aboutir à un contrôle unique à T'Adminis- : FOMBRUN Considérant Extérieur, il y a lieu de confier le Président CHARLES opérations du Commerce des Recettes des Douanes le Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT tration chargée d'assurer la perception installations portuaires du Cap-Haiet d'entretenir les AU NOM DE LA REPUBLIQUE soin d'exploiter à l'avenir être aménagées; soit retien, et celles qui pourront des Finances, du Commerce et de la ordonne que la Loi ci-dessus des Secrétaires d'Etat Le Président République publiée et exécutée. Sur le rapport vêtue du Sceau de la République, imprimée, des Travaux Publics; des Secrétaries d'Etat; le 24 Septembre 1953, Après délibération en Conseil Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE A Proposé a voté la Loi suivante: Par le Président: HIBBERT Et le Corps Législatif qu'elle continuera à Secrétaire d'Etat des Finances ct de PEconomie Nationale: Commerce: LUCIEN Anticle 1er.- Outre les fonctions de police 1942, TAdministraLe L.e Secrétaire d'Etat de TAgriculture ct du décret du 18 Septembre DANIEL HEURTELOU exerc cer conformément au et de Texploitation des instaldes Travaux Publics: GEORGES CAUVIN tion Douanière est chargée de la gestion PEtat dans les autres Le Sccrétaire d'Etat d'Etat de la Présidence ct des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN nouvellement aménagées par Le Secrétaire Publique ct du Travail: ROGER DORSINVILLE lations portuaires ke Secrétaire d' 'Etat de la Santé Nationale ct des Relations Extérieures: ports ouverts de la République.

es Travaux Publics: GEORGES CAUVIN tion Douanière est chargée de la gestion PEtat dans les autres Le Sccrétaire d'Etat d'Etat de la Présidence ct des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN nouvellement aménagées par Le Secrétaire Publique ct du Travail: ROGER DORSINVILLE lations portuaires ke Secrétaire d' 'Etat de la Santé Nationale ct des Relations Extérieures: ports ouverts de la République. de toutes espèces seLE Secrétaire d'Etat de TEducation des marchandises et produits PIERRE LIAUTAUD l'Intérieur ct de la Défense Nationale: La manutention les soins de T'Administration Douanière. Le Secrétaire d'Etat de la Justice, de JUMELLE ra faite exclusivement par les DUCASSE concernant l'accostage des navires, Artice 2.- Les réglements la manutention des opérations d'embarquement et de débarquement, Arrêté du Président de la Ré. marchandises seront mis en vigueur par LOI publique. des Article 3.- II sera perçu tant à l'importation qu'à vapeurs Texportation ou voiliers au droits de wharfage qui seront exigés des bateaux, ou de leurs agents. PAUL E. MAGLOIRE accostant ou non le quai du Cap-Haitien, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE long cours armateurs. capitaines, propriétaires ou com me Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; droits de wharfage exigibles seront perçus 1905 et' celle du 26 Juillet 1926 sur les Article 4-Les Vu la loi du 4 Septembre les lois des 25 Juillet 1927, 25 suit: de toutes espèces: Gdes. douanes, le tarif y annexé ainsi que 29 Mars 1935, 22 de marchandises ou produits 1928, 20 Juillet 1929, 24 Septembre 1932, a) Importation Juillet des 17 Novembre 1936 et 26 Juillet 1940 11.25 par tonne; de toutes espèces: Gdes. Mai 1936 et les décrets-lois de marchandises ou produits modificatifs de ce tarif; b) Exportation 1949 établissant une surtaxe douanière 6.25 par tonne; et produits réalisée par le GouverVu la loi du 21 Janvier c) Importation des marchandises spéciale à l'importation; nement: Gdes. 6.25 par tonne. Vu l'article 14 de la loi des Finances; de ces droits, la tonne sera détermià un aménagement des recettes Article 5- - Pour la perception auront servi à régler le fret Considérant qu'il- y a lieu de procéder née d'après les pesages et mesurages qui de IEtat en fonction de la conjoncture actuelle; endes connaissements. commande de distinguer sur les indications à son arrivée et avant son départ des Considérant qu'une taxation équitable les articles de demi-luxe ou de Chaque bateau immédiatement avec les copies les articles de première nécessité, de fournir une copie de son manifeste, tre connaissements sera tenu y afférents et quatre wcargo bookss.

née d'après les pesages et mesurages qui de IEtat en fonction de la conjoncture actuelle; endes connaissements. commande de distinguer sur les indications à son arrivée et avant son départ des Considérant qu'une taxation équitable les articles de demi-luxe ou de Chaque bateau immédiatement avec les copies les articles de première nécessité, de fournir une copie de son manifeste, tre connaissements sera tenu y afférents et quatre wcargo bookss. mention du monluxe; d'Etat des Finances, de PEconomie Si les connaissements ne portent qu'une simple les droits de wharfage Sur le rapport des Secrétaires tant du fret payé sans la déclaration du tonnage, Nationale et du Commerce; d'Etati sur une base maximum, délibération en Conseil des Secrétaires seront perçus ci-dessus prévus pourront être reAprès Article 6-Les droits de wharfage en fonction du coût A Proposé visés par Arrêté du Président de la République et de manutenréel des opérations d'embarquement, de débarquement Législatif a voté la loi suivante: Et le Corps loi tion loi serviront à assusurtaxe douanière établie à limportation par la Article 7- Les recettes prévues par la présente installations Article ler-La de 3% aux taux de 34%, et 4% et du port et lentretien des bâtiments, du 21 Janvier 1949 est portée res Fadministration et matériel.

opérations d'embarquement, de débarquement Législatif a voté la loi suivante: Et le Corps loi tion loi serviront à assusurtaxe douanière établie à limportation par la Article 7- Les recettes prévues par la présente installations Article ler-La de 3% aux taux de 34%, et 4% et du port et lentretien des bâtiments, du 21 Janvier 1949 est portée res Fadministration et matériel. LE MONITEUR LARTICLE Paragraphe Surtaxe nécessité, DESIGNATION DE du. tarif spéciale 44a% applicables respectivement aux articles de première loi. perles ct leurs Imita503 47% suivant tableau annexé à la présente Groupe VI Pierres précieuses, 501 à de demi-luxe ou de luxe, tions, non montées de Ya%o, 1% et 142% provenant de CLASSE P.--Métaux cl articles principalement en méArticle 2-L'sugmentation sera déposée à un compte spécial, Tapplication de T'article ler ci-dessus, Groupe 1 5F argent, platine, et alliages de ces 1001 i 1014 4%% de la façon suivante: métaux, ainsi que leurs applications.s répartie et affectée le développement des routes Groupe 11 Bijoux dorés ou argentés et' leurs ou imi- arA) 40% à l'article 27 du Budget, pour tations; autres autres que articles ceux dorés cil métaux à 1200 4% asphaltées à travers la République; la création de nouvelles gentés précieux ... 1101 1201 1209 47% B) 30% à l'article 604 du Budget, pour instituteurs aux écoles Groupe Montres et pendules. 1301 a à 1316 4% 4% de nouveaux " Fonte 1401 1600 écoies rurales et la nomination Groupe Groupe V Fer forgé, acier et de fonte cuivre, mailéable... y compris 1675 4% ruraies existantes; à PInstitut Groupe VI Cuivre ct laiton afliages ct métal jaune: 1601 à 10% à l'article 144 du Budget en vue de permettre rurales VII bronze, Mercure, nickel, aluminium, étain et C) la délimitation des sections Groupe zinc, plomb et autres 1701 à 1748 4% Haitien de Statistiques de réaliser des Travaux Publics et leurs métaux alliages, et leurs alliages. avec le Service de Géodésie culen collaboration la rurale et les superficies ct substances chimiques ct de mener les enquètes sur production CLASSE C--Produits pharmaceutiques huiles et peintures: 2001 à 2009 3%% tivées; Tourisme, Défense NatioGroupe 1 Substances ct produits crus ct pharmaceu- 2101 à 2131 37% des projets divers tels que Groupe II Produits chimiques

alliages, et leurs alliages. avec le Service de Géodésie culen collaboration la rurale et les superficies ct substances chimiques ct de mener les enquètes sur production CLASSE C--Produits pharmaceutiques huiles et peintures: 2001 à 2009 3%% tivées; Tourisme, Défense NatioGroupe 1 Substances ct produits crus ct pharmaceu- 2101 à 2131 37% des projets divers tels que Groupe II Produits chimiques D) 20% pour tiques cires ct leurs dé- 2201 à 2218 3%% nale... Groupe III Huiles, gmaisses, . :. pour toutes les marchandises rivés cosmétiques ct auà 2319 4790 Article 3-La surtaxe sera perçue tarifaires 210 et Groupe IV Savon, parfumerie, pour la toilette 2301 sauf celles entrant sous les impositions 2127 a, 11015, V tres Couleurs, preparations teintures, pigments, pein- 2401 à 2424 4% 4% importées. liste XXVI négociée à Annecy: 407, Groupe tures ct vernis 2501 à 2521 211 et celles de la 11036, 11104, 11105, 11106a, b, C, 11108. Groupe VI Divers 11033, 11034, 11035, 12423, 12424 et 13007, à moins qu'une taxe D.- --Coton ses manufactures: 3001 à 3004 3%% 12130 a. 12131 a, 12420, coût de des marchandises CLASSE I Coton Srut 3101 à 3114 ne soit prévue sur le production Groupe II Filés et leurs manufactures 3201 à 3700 équivalente similaire à celles entrant sous ces susdites posiGroupe 1II Tissus de coton ct leurs manufactures de fabrication locale de l'Accord d'Annecy. Groupe et autres fitions ct scus réserve de Tapplicabilité CLASSE E-L Lin, chanvre, jute, ainsi ramic que leurs manusur la valeur CIF des articles bres végétales. à 4002 4%% Articie 4.-Cette surtaxe sera calculée afférents à leur importation factures brutes 4001 4101 à 4200 4%% augmentée des droits de douane faite du Groupe I Fibres Filés ct leurs manufactures 4201 à 4500 47% importés de et timbres, mais exception Groupe Tissus et leurs manufactures droits manutention Groupe #f y compris amendes douanières. crins ct leurs manufac- 5001 a 5100 4%% montant des toutes lois, tous décrets et décretsCLASSE F--Laines, tures poils, Article 5-La présente loi abroge de qui lui sont conainsi 6100 4V% de décrets et décrets-lois d'Etat G.- Soies naturelles ct artificielles, . 6001 à lois, toutes dispositions à la diligence des Secrétaires CLASSE que leurs mamfactures 7100 4% traires et sera publiée et exécutée Commerce chacun en ce 7001 à de l'Economie Nationale et du 1.-Papier et scs mamufactures des Finances, CLASSE matières végétales qui le concerne. le 17 Septembre CLASSE I- Bois, et que autres leurs "manufactures: s001 à $200 4% Nationale à Port-au-Prince, ainsi

à la diligence des Secrétaires CLASSE que leurs mamfactures 7100 4% traires et sera publiée et exécutée Commerce chacun en ce 7001 à de l'Economie Nationale et du 1.-Papier et scs mamufactures des Finances, CLASSE matières végétales qui le concerne. le 17 Septembre CLASSE I- Bois, et que autres leurs "manufactures: s001 à $200 4% Nationale à Port-au-Prince, ainsi Donné à la Maison Groupe Bois et feuilles ses. manufactures de mais, algue marine de 1953, An 150ème de rIndépendance. Groupe i Joncs, racines, osiers, pailes, roseaux, feuilles 8300 4% FOMBRUN Le Président: : CHARLES palmier, et rotin, matières, saules, analogues $301 i 8306 4% E. JONASSAINT bambou Les Secrétaires : W. SANSARICQ, le 18 Septembre Groupe IlI Liège et scs manufactures aniChambre des Députés, à Port-au-Prince, Produits industriels d'origine 9100 4% Fait à la CLASSE J- male: 9001 à à 9114 4%% 1953, An 150ème de TIndépendance. Groupe I Peaux, cuirs boyaux et leurs et leurs mamufactureate mansfactures 9101 Le Président: : ADELPHIN TELSON a. i. Groupe II Plumes, et baLes Secrétaires: : L. JEAN, H. BRIGHT, CLASSE L-Machines, appareils, véhicules 11001 à 11100 3%% 47% teaux: à 11200 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Groupe I Machines ct appareils 11101 11201 a 11210 4% ordonne que la loi ci-dessus soit Groupe Véhicules ..

factures 9101 Le Président: : ADELPHIN TELSON a. i. Groupe II Plumes, et baLes Secrétaires: : L. JEAN, H. BRIGHT, CLASSE L-Machines, appareils, véhicules 11001 à 11100 3%% 47% teaux: à 11200 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Groupe I Machines ct appareils 11101 11201 a 11210 4% ordonne que la loi ci-dessus soit Groupe Véhicules .. 12015 3%% de la République et exécutée. Groupe # Vaisseaux et boissons: 12001 à Le Président publiée M: Substances slimenaires non paquetés revêtue du Sceau de la République. imprimée, CLASSE Groupe I Viande et poissons secs, légunres ct 12101 à 12164 3%% 3%% le 25 Septembre 1953, Groupe II Grains, fruits . 12201 à 12300 4%% National, à Port-au-Prince, leurs préparations 12301 à 12327 Donné au Palais Groupe III Epices 12401 à 12444 4% An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Groupe IV Boissons Divers Giroupe V 113001 à 18026 454% Par le Présirient: LUCIEN HIBBERT CLASSE N-Diverst et ses manufactures e. 13101 à 13110 4%% 4% et de VEconomie Nationale: Caouichouc .. 13201à 13300 d'Etat des Finances DANIEL HEURTELOU Groupe et ses uanufactures Le Secrétaire C'Erat du Commerce et de PAgricullure: MAUCLAIR ZEPHIRIN Groupe Tabac Divers :.: Facrétaire d'Etat de la Prisidence et Nationale des Cultes: et des Relations Extérieures: Groupe #t ie Secricaire d'Etat de l'Education LE Secritaire PIERRE LIAUTAUD de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la Justice, DUCASSE de HeFLE l'Intérieur IROGER DORSINVILLE ARRETE d'Etat de la Santé Publique et Publics: du. Traval: GEORGES CAUVIN Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux ANNEXE PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TABLEAU surtaxe douanière 79 de la Constitution: Douade la Vu r'article 1953 confiant à. TAdministration Pour Tapplication Surtaxe Vu la loi du 19 Septembre des' portuaires nouvelleParagraphe et T'entretien installations DESIGNATION DE LARTICLE du tarif spéciale nière Texploitation dans la radc du Cop-Haitien; ment oménagées terres, produits céramiques et 4% l'article 2 de la dite loi; de mettre en vigueur CLASSE A -Pierres, 1 a 41 Vu a lieu de déterminer et d'em verrerie: 101 à 102 37% qu'il y les opérations 1 Pierres et terres 300 3V% Considérant des navires, Groupe Charbon ..s0.es dérivés.. 201 341 4% des règlements concernant laccostage Groupe #t Schistes, bitumes et leurs céramiques 301 a 600 4% Groupe IV Objets en terre et produits Groupe Groupe V Verre

a 41 Vu a lieu de déterminer et d'em verrerie: 101 à 102 37% qu'il y les opérations 1 Pierres et terres 300 3V% Considérant des navires, Groupe Charbon ..s0.es dérivés.. 201 341 4% des règlements concernant laccostage Groupe #t Schistes, bitumes et leurs céramiques 301 a 600 4% Groupe IV Objets en terre et produits Groupe Groupe V Verre L.E MONITEUR douane des colis devra étre faite en présence Art. 13.- La remise en et d'un représentant la manutention des marchandises de la Compagnie de Navigation barquement et de débarquement. d'un représentant dans cette dite rade; de la Douane: sera remis à d'Etat des Finances; colis renfermant des valeurs en espèce Sur le rapport du Secrétaire Art. 14.- Tout du ou des destinataires. du Conseil des Secrétaires d'Etat; TAdministration du Wharf en présence du Et avec Tapprobation des colis endommagés est à la charge Art. 15.- La réparation Arrête: navire. débarqué sur le quai, IAdminisdu est placé sous la direction Lorsqu'un colis endommagé aura été du navire ou à son reArticle ler. Le wharf Cap-Haitien Douanière. L'Administration Douatration du Wharf devra donner un avis à l'agence avant èt la supervision de TAdministration de la Douane, Capitaine du Une vérification du dit colis aura lieu immédiatement de la Companière sera représentée par le Directeur du wharf et d'employés dont présentant. son transport en douane en présence d'un représentant Port qui sera assisté d'un Administrateur déterminés suivant les besoins du gnie de Navigation et un état du colis sera dressé. le nombre et la fonction seront de sont de 7 heures du matin à midi, Art. 16.- Les heures travail En dehors de service. des marchandises et de 1 heure à 4 heures du soir, les jours fériés exceptés. dû aux traArticle 2. Pour les opérations de manutention les navires paieront le supplément de salaire etc. des travailleurs en nombre proportionné ces heures, frais tels que lumière, sur les quais, il sera embauché propre du Directeur de vailleurs et employés et tous autres travail à fournir, ce, sous la responsabilité de navires devront aviser VAdministraau du Wharf. Art. 17.- - Les consignataires heures auparala Douane et de PAdministrateur de l'arrivée de leurs navires au moins vingt-quatre accostant pour la première fois le quai tion Article 3.- Les navires règlements pour laquelle le capitaine vanl. d'un de ces arrecevront une copie des présents quelconques accostant le Art. 18.- Toute difficulté soulevée par T'application sera soumise à des arbisignera un reçu. Tous navires généralement des présents règlements. ticles du fait des Compagnies de Navigation à l'article 5. seront tenus à la stricte observance de part et d'autre dans la forme stipulée quai d'obéir aux ordres donnés par tres nommés sera par le Service des Ports Article 4. Les navires sont tenus en Art. 19.- La police du quai exercée 1942 avec l'aide des agents PAdministration du wharf en la personne de son Représentant. conformément au décret du 18 Septembre conformité des dois douanières et des présents règlements. de police de lEtat. à la diligence du Les frais de toutes natures occasionnés à PAdministraLe présent Arrêté sera publié et exécuté Article 5. d'exécution de ces ordres ou inobservance Art.

tenus en Art. 19.- La police du quai exercée 1942 avec l'aide des agents PAdministration du wharf en la personne de son Représentant. conformément au décret du 18 Septembre conformité des dois douanières et des présents règlements. de police de lEtat. à la diligence du Les frais de toutes natures occasionnés à PAdministraLe présent Arrêté sera publié et exécuté Article 5. d'exécution de ces ordres ou inobservance Art. 20,- d'Etat des Finances. tion du Wharf pour manque des navires. Tout navire qui cccaSecrétaire 1953. des règlements seront à la charge dépozées à Port-au-Prince. le 28 Septembre des quelconques au quai ou aux marchandises Donné au Palais National. sionnera dégâts négligence soit par incurie, en sera recponsable. An 150ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE sur le quai, soit par du commis, la question sera En cas de désaccord sur la valeur dégât de part et d'autre. Si Par le Président: soumise à des arbitres nommés en nombre égal un sur-arbitre. La 1. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN les arbitres ne peuvent s'entendre, ils désigneront seront à la Le Secrétaire d'litat des Finances: décision arbitrale scra sans recours. Les frais d'arbitrage charge des Compagnies de Navigation. faite aux navires accostés au quai de se servir - ARRETE Art. 6.- Défense est d'allumer des feux à ciei ouvert pour la de fanaux non protégés ou cuisson du goudron. etc. formellement interdit aux navires sc tenant le long Art. 7- ILe est détritus, cendres, etc., susceptiPAUL E. MAGLOIRE du quai de jeter de l'eau, de la vapeur, des aux personnes. ou PRESIDENT DE LA REPUDLIQUE bies de détériorer le quai ou de causer dommages ou sur les quais. Les avaaux marchandises déposées dans les dcs hangars faits ci-dessus mentionnés sont à Vu Tarticle 79 de la Constiltion; dommages causés par suite 41, 43 et 49 du Code de Commerce; rics et de Navigation. Vu les articies 30 à 35 bis, 3S, la charge des Compagniez de débarque1951 sur le contrôle des Sociétés; Si après les opérations d'embarquement ou ce navire Vu la loi du 12 Septembre .COMArt. 8un navire fai: besoin, et tes statuts de la Société dénommée: ment du fret la position occupée par du Wharf de sortir Vu l'acte constitutif S. A.n; obligé sur les orrdres recus de TAdministration SUCRIERE CUBANONIATIENNE authensera leur fret et PAGNIE date du 3 Mai 1948 et l'expédition de l'acte de la immédiatement. qui auront fini de débarquer ou d'embarquer deux Vu PArrêté en un extrait du procès verbal Les navires de vingt quatre heures le long du quai paieront fraction tique du 17 Août 1953 comportant de la dite Société qui re-teront ples (Gdes. 250.00) pour chaque jour ou de Générale des Actionnaires cent cinquante gourdes réunion TAssemblée Août 1953; de jour suppiémentaire un tonnage de fret entraitenue aux Cayes le 14, Mr.

Vu PArrêté en un extrait du procès verbal Les navires de vingt quatre heures le long du quai paieront fraction tique du 17 Août 1953 comportant de la dite Société qui re-teront ples (Gdes. 250.00) pour chaque jour ou de Générale des Actionnaires cent cinquante gourdes réunion TAssemblée Août 1953; de jour suppiémentaire un tonnage de fret entraitenue aux Cayes le 14, Mr. Alix MATHON Tout navire débarquant ou embarquant de Gdes 100.00 paiera ce minila du 2 Septembre 1953 par laquelle de la de wharfage de moins Vu requête aux statuts nant des droits dc sollicite Vapprobation des modifications apportées ni n'embarquant CUBANO-HAITIENmum. accostant le wharf et ne débarquant ou fraction de .COMPAGNIE SUCRIERE Tout navire de Gdes. 250.00 pour chaque jour Société Anonyme fret paiera un droit NE S. A.wi, d'Etat du Commerce; jour supplémentaire. des matières explosives ou toutes Sur le rapport du Secrétaire Art. 9.- - Les navires transportant tenus de hisser le pavillon preserit en paArrête: matières dangereuses seront conformer aux lois en vigueur sur la matière reille circonstance et de se les nécessaires pour les réserves et dans les limites Ils seront tenus, en outre, de prendre précautions accostés au quai. Ils seront Article ler-Sont approuvées, sous les apqu'ils seront modifications éviter tous dommages pendant échéant les autorités compétentes de la Constitution et des lois de la République, SUCRIEégalement obligés de prévenir le cas éventuelles à prendre. aux Statuts de la Société Anonyme: -COMPAGNIE de la réunion en vue des mesures portées suivant procès verbal de la quarantaine RE S. A.", le 14 des matières explosives CUBANOHIATIENNE tenue à Port-au-Prince Art. 10- Le débarquement et révacuation et les consignataires spéciale de TAssemblée des Actionnaires, du 17 Août 1953 au rapport de Me. immédiatement après Parrivée du navire, 1953 et un acte public aux se feront à leur enlèvement. Août notaires aux Cayes. identifiés dans l'obligation de pourvoir immédiatement DOUYON et son collègue, et 89408 enregistré le 19 seront de débarquer Eugène aux Nos. 89808 Il être permis dans les cas spéciaux canots Nos. 4548 et 4598, patentés Art. 11- pourra de chalands ou des colis ou bagages au moyen du Août 1953. sortir son plein et ou d'embarquer du Wharf et avec l'autorisation donnée pour avec après entente T'Administration Article 2.-La présente approbation fixées à l'article 1er. ci-dessus, pourra Directeur de la Douane. indientier effet, sous les conditions et motifs y contenus pour les activités contrôle de la cargaison doit se faire suivant les être révoquée pour les causes Art.12 Le du Whart. cations de YAdministration LE MONITEUR Générale dins Actionnaires pourra se réunir soit en et la violation de ses statuts, sans L'Assemblée ailleurs. contraires au but de la Société pour Haiti, soit à Cuba ou sa intérêts envers les tiers.

ientier effet, sous les conditions et motifs y contenus pour les activités contrôle de la cargaison doit se faire suivant les être révoquée pour les causes Art.12 Le du Whart. cations de YAdministration LE MONITEUR Générale dins Actionnaires pourra se réunir soit en et la violation de ses statuts, sans L'Assemblée ailleurs. contraires au but de la Société pour Haiti, soit à Cuba ou sa intérêts envers les tiers. duquel, le comparant élit domicile en préjudice des dommages du Secrétaire Dont acte: Pour l'exécution Article 3--Le présent Arrété sera publié à la diligence demeure sus dite. Août mil Aux ce jour Dix-sept d'Etat du Commerce. Fait et passé en notre Etude Cayes Palais Nationa', à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1953, neuf cent cinquante trois. nous Notaires la minute Donné au Après lecture faite, le comparant a signé avec An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE des présentes. Dans la minute un mot rayé nul. Notaire et la minute: Rogelio Sandrino, G. M. Douyon Par le Président: Ainsi signée d'1 Etat du C. emanetee: DANTEL HEURTELOU Eugène Douyon, Notaire. neuf Août mil neuf Le Secritaite Ensuite est écrit: Enregistré Aux Cayes, le dix BB des actes trois au folio 116 Case 415 du registre MODIFICATIONS cent cinquante civils. GENERALE EXTRAORDINAIRE Fixe Deux gourdes 0/100. EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE SUCRIERE Perçu: R. Ch. PIERRE DE LA COMPAGNIE Pour le Receveur: (S) DES ACTIONNAIRES CUBANOHAITIENNE S. A. Collationné conforme et délivré etc. Douyon, not. Séance du quatorze Août 1953 Eugène du Commerce deuy: des statuts de la Société. etc. et ont été au Département aux Conformément dispositions Déposées enregistrées des Statuts de la Société des Statuts de la Société sera modifié et rédigé expéditions de l'acte portant modfications CUBANO-HAMTIENNE 1)-LArticle Sandrino Moreira est mandaté .COMPAGNIE SUCRIERE Notaire Eugène comme suit, le Secrétaire Dr. Rogelio ANONYME: S. A.v en date du 17 Août 1953, passé par devant le pour effectuer la présente modification: est assemblé aura DOUYON. Articie 13-Le Conseil eAdminisrationdiengwnl les intérêts de la Port-au-Prince, le 28 Septembre entièrement à sa charge les biens, les affaires et dans tous les SYLVAIN prendre toute décision Mars'sel Société et pourra de plein pouvoir de gestion et de dispositions à pren Secrétaire Général cas exceptionnels d'Administration, dre. à la majorité des 4/7ème des voix (Quatre Les décisions seront prises Septième). de la Société sera modifié et rédigé (Renroduction) ARRETE 2)-L'Article 31 des Statuts Sandrino Moreira est mandaté comme suit: le Secrétaire Dr. Rogelio pour effectuer la présente modification: Actionnaires pourra se réunir DE PORT-AU-PRINCE 31-L/Assemblée Générale des LA COMMISSION COMMUNALE Villes, Article soit à Cuba ou ailleurs.

ème des voix (Quatre Les décisions seront prises Septième). de la Société sera modifié et rédigé (Renroduction) ARRETE 2)-L'Article 31 des Statuts Sandrino Moreira est mandaté comme suit: le Secrétaire Dr. Rogelio pour effectuer la présente modification: Actionnaires pourra se réunir DE PORT-AU-PRINCE 31-L/Assemblée Générale des LA COMMISSION COMMUNALE Villes, Article soit à Cuba ou ailleurs. d'Addu 7 Septembre 1948 autorisan: la délimitation des soit en Haiti, Moreira, Secrétaire du Conseil Vu la loi par Arrêtés des Conseils CommuSigné: Dr. Rogelio Sandrino S. A. Quartiers et Bourgs de la République ministration de la Société Sucrière Cubano-Haitienne Août Mil neuf cent cinquante naux; les Enregistré Aux Cayes, le dix neuf civils. Vu la loi du 27 Juillet 1951 sur Communes; ont Case 416 du registre BB des actes les faubourgs de la Ville de Port-au-Prince trois folio 116 Considérant que un considérable du 26 Août 1924, développement Perçu: fixe deux gourdes. pris, depuis l'Arrêté une nouvelle délimitation de la CaLe Receveur: (S) R. Ch. Pierre qui entraîne, indispensablement, Certifié conforme et sincère le présent' extrait. pitale; Arrête: Eugène Douyon, not. de Port-au-Prince sont fixées Notaires publics a Les limites de la Ville au Me. Eugène DOUYON et son confrère, Article ler.- du sentier de *Mare Rouges Devant 4548 et 4588, patentés suit: Partant de l'extrémité 150m. résidence des Cayes, identifiés aux Numéros comme et suivant ce sentier jusqu'à la soussignés: Nord de Port-au-Prince (81.1;57.7) contourne le champ Numéros 89808 et 89408, de fer, cette ligne aux au delà de la ligne de chemin NE sur 1km 100 environ vers <BarA Comparu: de cannes de la Hasco se dirigeant wCarrefour Vincents. Elle descend SW le demeurant et domirière Fer> et de là SE vers 100 jusqu'au Carrefour de wMais GâSandrino Moreira, propriétaire aux de la Route Nationale No. 200 emprunter Le Sieur Rogelio 2732 DD actuellement long Gâté, sur 1km. pour identifié au No. Elle suit la route de -Mais St-Amands. cilié à la Havane (CUBA), tés. -Muscaus et Carrefour rurale Cayes aux fins des présentes. Sandrino Moreira nous a dé le sentier allant vers aPrédailler, elle suit la limite NE de la 5e section Lequel Monsieur le Docteur Rogelio qui lui a été donné par Sur cette dernière position, agissant en vertu d'un mandat de St-Martin. mamelon Belle Fraicheurs claré qu'en de la Compagnie Cubano-Haiun talweg, contourne le et Générale des Actionnaires trois De là, elle longe la route du *Canapé Verts PAssemblée du Août mil neuf cent cinquante la wRavine Chatss, coupe le sentier SW tienne S. A. en date quatorze qui nous a été donné pour suivre la Croix Desprez. Suivant extrait certifié est joint aux présentes par <Caye Neaur wCceur Droits, jusqu'à .

talweg, contourne le et Générale des Actionnaires trois De là, elle longe la route du *Canapé Verts PAssemblée du Août mil neuf cent cinquante la wRavine Chatss, coupe le sentier SW tienne S. A. en date quatorze qui nous a été donné pour suivre la Croix Desprez. Suivant extrait certifié est joint aux présentes par <Caye Neaur wCceur Droits, jusqu'à . dont un à la date de ce jour. rejoint Policart>, <Ste Thérèsen, et la suit étre mis au rang de nos minutes Générale extraordinaire vers .Cayettes, la route du Morne THopital, pour décision de PAssemblée elle rejoint de là elle Qu'en vertu de cette S. A. wMare Fournis, -Grande Places. Vauxelless; la troisième de la Actionnaires Compagnie Cubano-Haitienne NW jusqu'à :Décayette*, à Rivière Froide pour des emprunte lc sentier SW conduisant son en passant par 1. a été décidé ce qui suit: est modifié et, est dorénasuivre la dite Rivière jusqu'à embouchure r'article 13 des Statuts de la Société passe, Carrefour. secQue et les azimuts exacts des différentes vant ainsi rédigé. assemblé aura Article 2- Les longueurs la Viile de Port-au-Prince et les différente Conseil dAdminisration. lorsqu'il est de la tions de la polygonale de rattachés au réseau général Article 13-Le les affaires et les intérêts de cette ligne sont et demeurent entièrement à sa charge les biens, prendre toutes décisions dans sommets de la République d'Haiti. JimiSociété et. jouira de plcin pouvoir pour de gestion et de dispositions de triangulation Toutes les parties qui s'étendent de ces nouvelles sed'administration Article 3.- les banlieues de la Ville qui tous les cas' exceptionnels des tes; jusqu'à un kilomètre, constituent Communal ou la Commission Commuà prendre. à la majorité des quatre septièmes ront administrées par lc Conseil et aux lois Les décisions seront prises à la loi sur les Conseils Communaux 1948. et est nale conformément celle du 7 Soptembre voix. 31 des Statuts de la Société est modifié sur les contribution directes. notamment Article 31-Larticle rédig3 comme suit: LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DE LAGRICULTURE Le après avoir été approuvé par la SeArticle 4. présent Arrêté, exécuté à la diligence de la Comcrétairerie d'Etat de l'Intérieur sera COMMUNIQUE mission Communale. de Ville, ce 29 Juillet 1953. intéressés qu'à partir du Fai: à Port-au-Prince. à PHôtel Le Département de TAgriculture avise les la figueLe Président de la Commission Communale: 27 Septembre 1953, le prix net à payer à Thabitant pour de 9 pattes; Dr. Nélaton CAMILLE banane, par régime standard est fixé à G. 3.50 par régime de 7 pattes et Les Membres: à G. 2.60 par régime de 8 pattes; à G. 1.80 par régime Joseph Ed. MICHEL G.

PHôtel Le Département de TAgriculture avise les la figueLe Président de la Commission Communale: 27 Septembre 1953, le prix net à payer à Thabitant pour de 9 pattes; Dr. Nélaton CAMILLE banane, par régime standard est fixé à G. 3.50 par régime de 7 pattes et Les Membres: à G. 2.60 par régime de 8 pattes; à G. 1.80 par régime Joseph Ed. MICHEL G. 0.90 par régime de 6 pattes. Jean E. RIGAUD Vu et approuvé: d'Etat de PIntérieur: Port-au-Prince, le 26 Septembre, 1953 Le Secrétaire Ducasse JUMELLE AVIS DOMANIAL clamations ou au Bureau des Conémis le 4 Août 1953 DOMANIAL AVIS de Grand-Gosier ou à la: Le chèque BorAVIS tributions Générale des Contribu- au numéro 163864 (Article 491; Il est porté à la connaissance de à la connaissance de Direction des Finances, à Port-au- dereau No. 376) à l'ordre de BOROà il qu'il Il est porté tions. Palais sélevant faus ceux qui appartiendra tous ceux à qui il appartiendra qu'il Prince. ME NADY, Port-au-Prince, déhost simoncé à la vacance un terrain à la vacance unf emplaà Gdes. 120.00, étant égaré, est être de 80 carreaux de est dénoncé Août 1953. devant en di a coitenance cement situé à la Rue de la Ravine, Port-au-Prince. le 12 claré nul duplicata terre, -situé en la Commune des An- Commune de Jacmel, borné comme dressé. ses-à-Pitres, borné comme suit: Georges Eug. ROY Au Nord: par une portion de T'ha- suit: Gousse Directeur Général AVIS bitation Blec; Au Nord: par Thérèse Au Sud: par Thabitation Cosuret Alupcin Cayo; chèques émis le 31 Iréni GENERALE Les deux (2) Bois et Mare-Rouge; Terlonge, Au Sud: par Jean-Phi- ADMINISTRATION Août 1953 aux numéros 156934 A PEst: par Thabitation lippe; DES CONTRIBUTIONS à l'ordre de Mme. Seulmot Dathus, lEtat; par la Rue de la Dessalines, et s'élevant A TOuest: par Thabitation Dupuis, A lEst: AVIS Agent postal, (Article 182) Ravine; a Gourdes 71,60 rEtat; Maurice Cayo. Jean 165625 à T'ordre de Félix Hilaire, Un délai de trois mois à partir de A T'Ouest: par Je, soussigné Rosemond Agronome district, et s'élevant à publication du présent Un délai de trois mois à partir de Pierre, Préposé des Contriburions de 807.00 (Article 550). la première du au No. 7002 Gourdes avis est accordé à tous ceux qui pré- la première publication présent Thomassique identifié exercice, sont déclarés nuls: dutendent 5 avoir des droits, si aucuns avis est accordé à tous ceux qui pré- LL pour le présent exerçant de lEa- étant égarés, en être dressés. afin qu'ile produisent leurs ré- tendent y avoir des droits, si aucuns les fonctions de Receveur plicata devant sont, des Conleurs réavise le Public que j'ai clamations ou au Bureau sont, afin qu'ils produisent registrement, Mathe tributions des Anses-à-Pitres ou à la clamations ou au Bureau des Contri- fait choix, de M.

ceux qui pré- LL pour le présent exerçant de lEa- étant égarés, en être dressés. afin qu'ile produisent leurs ré- tendent y avoir des droits, si aucuns les fonctions de Receveur plicata devant sont, des Conleurs réavise le Public que j'ai clamations ou au Bureau sont, afin qu'ils produisent registrement, Mathe tributions des Anses-à-Pitres ou à la clamations ou au Bureau des Contri- fait choix, de M. Jacques au AVIS Direction Générale des Contribu- butions de Jacmel ou à la Direction pour être mon Commis-Signataire de cette Palais des Finances, à Port- Générale des Contributions, Palais bureau de TEnregistrement tions, à Port-au-Prince. commune au prescrit de l'article 71 Il est donné avis aux intérossés au-Prince. des Finances, de la Loi régissant la matière et je que le paiement des abonnements ou Georges Eug. Roy Port-au-Prince. le 9 Juillet 1953 réponds de sa signature comme de la renouvellement d'abonnements at Directeur Général mienne propre en ce qui concerne lel Moniteur doit se faire à TImprimerie Georges Eug. ROY Service de TEtat entre les mains du caissierDirecteur Général ler. 1953 payeur- Aucune quittance ne sera Thomassique le Juia délivrée à domicile. AVIS DOMANIAL ce afin II est porté à la connaissance de Rosemond Jean Pierre Il est aussi recommandé, l'abontous ceux à qui il appartiendra qu'il AVIS DOMANIAL Préposé de s'éviter la suppression de dénoncé, à la vacance un terrain de nement, de surveiller la date d'éest de 200 carreaux de Il est porté à la connaissance sur la bande d'expéde la contenance .Boucan tous ceux à qui il appartiendra qu'il chéance inscrite venir se terre, situé sur Thabitation est dénoncé à la vacance un terrain ADMINISTRATION GENERALE dition du journal et de Guillaume>, Commune des Anses-à- d'une contenance indéterminée. situé DES CONTRIBUTIONS mettre en règle avec la caisse. Pitres, borné comme suit: à PHabitation vulgairement appelée LA DIRECTION Au Nord: par Devèze Estriplet, -NAN MANGOT", Section Rurale AVIS prétendu propriétaire; de Pot-de Chambre, Commune suit: de à la connaissance du Au Sud: par l'Etat; Grand-Gosier, borné comme Il est porté le carnet de récépissés A lEst: Nelson Antoine, pré- Public que BC 54, Nos. 76401 AVIS IMPORTANT s Au Nord: par vierge, formule à A lOuest: tendu propriétaire; à 76500, série NN, a été égaré A partir du ler Octobre 1953 Ua délai de trois mois à partir de Au Sud: par Colacine, terrain de "Imprimerie de l'Etat. le tarif du Journal Officiel *Le Mola première publication du présent de lEtat; Le carnet de récépissés en ques- niteurs est fixé comme suit: avis est accordé à tous ceux qui pré- A lEst: par PHabitation Jet, pré- tion est déclaré nul.

étaire; à 76500, série NN, a été égaré A partir du ler Octobre 1953 Ua délai de trois mois à partir de Au Sud: par Colacine, terrain de "Imprimerie de l'Etat. le tarif du Journal Officiel *Le Mola première publication du présent de lEtat; Le carnet de récépissés en ques- niteurs est fixé comme suit: avis est accordé à tous ceux qui pré- A lEst: par PHabitation Jet, pré- tion est déclaré nul. : 1 an G. 30.00 tendent y avoir des droits, si aucuns tendu privé; HAITI sont, afin qu'ils produisent leurs ré A YOuest: par Nan-pite, terrain En conséquence, toute personne 61 mois 20.00 clamations ou gu Bureau des Contri- l'Etat. qui s'en servirait pour percevoir des butions des Anses-à-Pitres ou à la de trois mois à partir de valeurs ou dans tout autre but frau- ETRANGER: 1 an 40.00 Direction Générale des Contribu Un délai de du présent duleux serait poursuivie pour faux 1.00 tions, Palais des Finances, à Port-au la première publication ceux qui pré- écritures publiques. Le Numéro ** avis est accordé à tous en Prince. tendent y avoir des droits, si aucuns le 20 Aolt 1953. LA DIRECTION Georges Eug ROY qu'ils produisent leurs ré-1 Port-au-Prince. Directeur Général jsont, afin Imprimerie de TEr Rne Hammerion Kulick