Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I1 TRR - - - TUHOIL RCUNION ATAl remcvenl à MAXR CP EtA I I MI - - nirectrur: DHAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ie Lundi et le Jeudi JOURNAL Samedi 26 Septembre 1953 PORT-AU-PRINCE 10Sème Année No. 89 Extraordinaire Numéro MM. Giorgio CESARI d'Haiti, S. A., représenté par ses procurateurs SOMMAIRE et Vicenzo CARUGATI, d'autre part; l'Etat au Casino Internaintervenu, entre le GouverneLe dit contrat se rapporte à la remise par de dénomsanctiornans/ avec modifications. le d'Haiti, contrat S. A., relatif à Fesploitation tional d'Haiti A. S., d'un immeuble sis dans l'aire TExposition et ment Ilaitien et lc Casino International dans l'aire de TExposition. et a ia concession, la jouissance Bean Rivages, situé à Port-au-Princr. mé HOTEL BEAU RIVAGE dc TeHôtel aux conditions prévues au contrat. Contra: annexé. du Tourisme une Section dénommée : <Conseil T'exploitation du dit Hôtel, oi créant a T'Oifice National Haitiens. la concession. la jouissance. T'exploitaV Tochnique du Tourisme du Département Fiscal de la B. N. R. H. Article 2. - L'Etat accorde qui suivent, pour une durée harmonisant le fonctionnement tion du dit Hôtel au Casino. aux conditions à courir six mois Vet les nécassités acttelies. de vingt cinq années consécutives qui commencera contrat dâment sancYi sur le timbre. de la circulation des véhicules ct accordant la au MONITEUR du présent Lgi assurant un contrôle rigoureux sécurité au public. après publication 1 4 pius large garantic de ticnné par les Chambres Législatives. la durée du présent contrat Hhoi sur T'inimigration et T'émigration. *Distillerie Marie Colasr. -Acte constiL'Etai cencédera au Casino pendant toute dc derArrêté autorisant la Société Anonyme de terre d'au moins vingt mètres (20m.) profondeur tutif et statuts annexés. une bande de au Casino d'aménager un jardin. l'hôtel afin permettre Avis. rière Phôtel et les améliorations ou additions A T'expiration de la concession, le jardin et la piscine qui apportées, T'ameubiement, l'équipement, l'Etat Haitien sans qu'aucune indemnité LOI y sera construite feront retour à ptisse être due par TE:at. la sidans le délai d'un mois après Article 3.- Le Casino s'engage, à l'approbation de la SecrétaiPAUL E. MAGLOIRE anature du présent centrat. à soumettre et devis des Publics les plans. spécifications PRESIDENT LE LA REPUBLIQUE rorie d'Etat des Travaux d'amélioration et d'équipement qu'il désire tavaux d'acnèvement: Vu les, articles 57 et 79 de la Constitution; 1952 entre PEtat Haitien et réaliser.

'un mois après Article 3.- Le Casino s'engage, à l'approbation de la SecrétaiPAUL E. MAGLOIRE anature du présent centrat. à soumettre et devis des Publics les plans. spécifications PRESIDENT LE LA REPUBLIQUE rorie d'Etat des Travaux d'amélioration et d'équipement qu'il désire tavaux d'acnèvement: Vu les, articles 57 et 79 de la Constitution; 1952 entre PEtat Haitien et réaliser. et du matéVu le Contrat intervenu le 21 Juillet International d'Haiti, que le coût de l'ensemble de ces travaux à du Casino i1 est enendu être inférieur Mr. Bruno de Fol, pour l'exploitation nécessaire au fonetionnement de T'hôtel ne pourra S. A; le contrat passé pour la tiel UN MILLION de Gourdes (Gdes. 1.000.000.00). qu'il y a lieu de sanctionner 20 Mai sera suivant les plans, spécifica- - Considérant de lHôtel Beau Rivage, le L'exécution des travaux poursuivie d'Etat des Travaux Puraconstruction et r'aménagement du Conseil des Secrétaires d'Etat tions et devis approuvés par la Secrétairerie de l'exécusion 1953. conformément à une décision Haîtien, représenté par Mr. Lublics aura tout pouvoir de contrôle et de vérification en date du 12 Mai 1953. entre l'Etat et de l'Economie Naqui et de la Secrétaire d'Etat des Finances Travaux Putachnique comptabilité. aux cien HIBBERT, Secrétaire d'Etat des de au Casino de faire face premiers ticnale et Mr. Georges CAUVIN, Article 4. 1 Afin permettre T'exécution des travaux, T'Etat convient, dès la siice, d'une part; par ses procurateurs débours nécessités par de débloquer le Compte Spécial le Casino International. S. A., représenté part; du contrat sanctionné selon ce qui et CARUGATI, d'autre publication Nationale de la République d'Haiti, Mr. Giorgio CESARI et Vincenzo des nécessités actuelles ouvert à la Banque lient les parties, compte alimenté Considérant que l'Etat Haîtien cn fonction où un tel hôtel sera est convenu dans les contrats qui brutes des opérations de touristique. désire hâter le moment la retenue de 5% des recettes provenant du commerce par des jeux. prêt à fonctionner: d'Etat des Finances, de l'Economie la concession des fonds déposés à ce compte spécial à Sur le rapport des Secrétaircs Le Casino pourra disposer contrat. Il pourra également dispoNctionaie et des Travaux Publics; d'Etat; la date de la signature du présent faits à ce compte et ce jusqu'à Après délibérstion en Conseil des Secrétaires ser des dépôts successifs qui seront et intérêts des fonds qu'il aura incomplet remboursement en principal ci-dessus mentionnées. A Proposé vestis dans T'hôtel au delà des sommes suivante: le aura inveties en dehors, de celles actuelleie Législatif a voté la Loi Les valeurs que Casino de 5th E: Corps sortir son plein et entier effet, ment au Compte Spécial constitué par la retenue Est et dereure sanctionné pour en articles 2. 3, 4, 5, disponibles intérêt annuel de 9 M%. lequel intérêt sera prélevé les modifications portées au préambule et aux entre Mr.

suivante: le aura inveties en dehors, de celles actuelleie Législatif a voté la Loi Les valeurs que Casino de 5th E: Corps sortir son plein et entier effet, ment au Compte Spécial constitué par la retenue Est et dereure sanctionné pour en articles 2. 3, 4, 5, disponibles intérêt annuel de 9 M%. lequel intérêt sera prélevé les modifications portées au préambule et aux entre Mr. Lucien rapporteront un avec er date du 20 Mai 1953. intervenu Nationale. du Compte Spécial. nes spécial conti6, 7. 8, le contrat, des Finances et de rEconomie Après remboursement des somm dues. le compte et les HIBBERT. Secrétaire d'Etat d'Etat des Travaux Publics, agissant à être alimenté par les 5% des recettes brutes du Casino, Mr. Georges CAUVIN, Secrétaire d'une part, et le Casino International mera pour le Gouvernement Haitien LE MONITEUR CONTRAT fonds figurant à ce compte recevront telle affectation désignée par ENTRE LES SOUSSIGNES: MonlEtat Haîtien. BEAU RIVAGE> qui deci-après dénommé WL'ETAT=, représenté par Article 5.- L'aménagerhent de .HOTEL d'une lo. L'Etat Haitien, Secrétaire d'Etat des Finances et de TEconomie cinquante chambres au moins, et la construction de sieur Lucien Hibbert, identifié au No. 3902-00, vra comporter le Casino, dégageront le Casino Nationale, domicilié à Port-au-Prince, Haiti, Secrétaire piscine dans le jardin de T'hôtel par telle que cette et Monsicur Georges Cauvin, de construire un hôtel et une piscine, pour l'Exercice en cours; par identifié toute obligation à Port-au-Prince, Haiti, dans' les contrats qui lient les parties. d'Etat des Travaux Publics, domicilié vertu de la déobligation figure BEAU RIVAGE* est destiné No. 3816-PP pour PExercice en cours, agissant en d'une n demeure entendu que T .HOTEL des memau d'Etat en date du 12 mai 1953, du tourisme et ne pourra être affecté au logement cision du Conseil des Secrétaires au service bres du personnel du Casino. part; au capital de des recettes brutes prévues au contrat 20. Le Casino International d'Haiti, Société anonyme Article 6-La taxe de 20% concerne l'exploià Haiti, représenté seulement en ce qui $100.000,00, ayant son siège social Port-au-Prince, idendu 23 Juillet 1952 est ramenée, MM. Giorgio Cesari et Vincenzo Carugati, tation de Thôtel, aux taux suivants: des recettes brupar ses procurateurs, au No. 231-B, le second au No. 1061-C, pour FExerTaxe de 5% sur les recettes brutes jusqu'à $15.000 tifiés le premier dénommé KLE CASINO*, d'autre part; cice en cours, ci-après entre les le Casino tes mensuelles. brutes mensuelles supéque, par contrats existant parties, de côté Taxe de 10% sur toute tranche de recettes Considérant à construire, au moyen de fonds spécialement mis une est appelé hôtel et pisrieures à S 15.000.

e de 5% sur les recettes brutes jusqu'à $15.000 tifiés le premier dénommé KLE CASINO*, d'autre part; cice en cours, ci-après entre les le Casino tes mensuelles. brutes mensuelles supéque, par contrats existant parties, de côté Taxe de 10% sur toute tranche de recettes Considérant à construire, au moyen de fonds spécialement mis une est appelé hôtel et pisrieures à S 15.000. versées à TEtat selon la' procédure à la Banque Nationale de la République d'Haiti, un Les sommes dues de ce chef seront du 16 Août 1949 modifiée par la cine; oùt un tel hoet les conditions énumérées au contrat et leur montant annuel ne que PEtat Haitien désire hâter le moment loi, de sanction du 30 Août de la même année, de T'entreprise selon le biConsidérant à fonctionner; à 30% des profits nets tel sera prêt sera jamais inférieur Générale des Contributions et accepté ETE CE QUI SUIT: lan soumis à r'Administration IL A CONVENU dès la sancpar celle-ci. des entrées et sorties devront L'Etat Haitien convient de remettre au Casino, sis Le tarif de Thôtel et la liste mensuelle Générale des ConArt. ler. contrat les Chambres Législatives, l'immeuble cet communiqués à P'Administration tion du présent par Beau Rivagen, tel que être régulièrement dans l'aire de l'Exposition dénommé <Hôtel et sans tributions. circonstances dépendances, à commencer les travaux d'aménageimmeuble se poursuit et comporte, des lieux prévu au préArticle 7- Le Casino s'engage maximum de 45 jours après la publicaexception ni réserve, et conformément à l'état ment de Phôtel dans un délai à T'exploitation de contrat. et dûment sanctionné, et commencer sent sera dressé contradietoirement tion du contrat tard en Décembre 1953. Lors de la remise de limmeuble, il de ce document, T'hôtel, complètement achevé, au plus étranger spécialisé un état des lieux. Un exemplaire également, par les soins du personnel en double original des parties, sera délivré à chacune 11 s'engage haïtien en vue de sa spécialidûment signé par les représentants qu'il emploiera, à entraîner un personnel d'elles. sation dans lindustrie hôtelière. et conforme aux méthola la jouissance, l'exploitation du Cet entraînement qui doit être rationnel Art. 2-L'Etat accorde concession, une durée de s'étendra sur une période qui qui suivent, pour des de spécialisation hôtelière en usage, le personnel haîtien dit hôtel au dit Casino, aux conditions à courir six mois après la n'excédera pas deux ans, et après qualification, étranger. trente années consécutives qui commencera sanctionné par les et à mesure à remplacer le personnel du présent contrat dûment sera appelé au fur de 10% publication au Moniteur Article 8-Le Casino s'engage à accorder une réduction Chambres Législatives.

, pour des de spécialisation hôtelière en usage, le personnel haîtien dit hôtel au dit Casino, aux conditions à courir six mois après la n'excédera pas deux ans, et après qualification, étranger. trente années consécutives qui commencera sanctionné par les et à mesure à remplacer le personnel du présent contrat dûment sera appelé au fur de 10% publication au Moniteur Article 8-Le Casino s'engage à accorder une réduction Chambres Législatives. toute la durée du présent conservice fourni à 1'Etat Haitien. à aménaL'Etat concédera au Casino pendant mètres de profontout pour moyennant une réduction de 50% trat une bande de terre d'au moins vingt (20m.) un jarp s'engage également, servira à loger les invités du Gouverl'hôtel afin de permettre au Casino d'aménager ger un appartement spécial qui deur derrière ou adnement. din. T'hôtel et les améliorations est annexée copie du dit conA l'expiration de la concession, et la piscine Article 9.- La présente Loi à laquelle d'Etat de T'ameublement, l'équipement, le jardin inexécutée à la diligence des Secrétaires ditions apportées, à T'Etat Haitien sans qu'aucune trat sera publiée et. Publics, chacun en ce qui le conqui y sera construite feront retour T'Economie Nationale et des Travaux demnité puisse être due par 1'Etat. la sile délai d'un mois. après cerne. le 7 Septembre Art. 3.- Le Casino s'engage, dans à de la SecrétaiChambre des Députés, à Port-au-Prince, du contrat, à soumettre T'approbation devis des Fait à la gnature présent Publics les spécifications et 1953, An 150ème de TIndépendance. rerie d'Etat des Travaux plans, et d'équipement qu'il désire réaADELPHIN TELSON d'amélioration Le Président: H. a. i. travaux d'achèvement, Les Secrétaires: : L. JEAN, BRIGHT, liser. suivant les plans, spécifile 10 Septembre des travaux sera poursuivie PuNationale, à Port-au-Prince, L'exécution d'Etat des Travaux Donné à la Maison et devis approuvés par la Secrétairerie de l'exécution 1953, An 150ème de lIndépendance. cations tout de contrôle et de vérification CHARLES FOMBRUN blics qui aura pouvoir Le Président: E. JONASSAINT technique et de la comptabilité. Les Secrétaires: W. SANSARICQ. au Casino de faire face aux premiers Art. 4- Afin de permettre l'Etat convient, dès AU NOM DE LA REPUBLIQUE débours nécessités par P'exécution des travaux, le Compte Spécial, ordonne que la Loi ci-dessus soit du contrat sanctionné, de débloquer d'Haiti, selon ce qui Le Président de la République publiée et exécutée. la publication à la Banque Nationale de la République alimenté revêtue du Sceau de la République, imprimée, ouvert dans les contrats qui lient les parties, des compte de le 16 Septembre 1953, est convenu des recettes brutes provenant opérations Donné au Palais National, à Port-au-Prince, par la retenue de 5% An 150ème de "indépendance. PAUL E. MAGLOIRE la concession des jeux. des fonds déposés à ce compte spécial Le Casino pourra disposer date de la signature du présent contrat.

revêtue du Sceau de la République, imprimée, ouvert dans les contrats qui lient les parties, des compte de le 16 Septembre 1953, est convenu des recettes brutes provenant opérations Donné au Palais National, à Port-au-Prince, par la retenue de 5% An 150ème de "indépendance. PAUL E. MAGLOIRE la concession des jeux. des fonds déposés à ce compte spécial Le Casino pourra disposer date de la signature du présent contrat. 1I Par le Président: HIBBERT s'élevant à $ 45.541,68 à la successifs qui seront faits à ce Natlonale: LUCIEN des dépôts Secrasire d'Etat des Finances et de IEconomie GEORGES CAUVIN pourra également disposer en principal et intérêts Le remboursement Le Secrétaire dEtat des Travaux Publics: MAUCLAIR ZEPHIRIN compte et ce jusqu'à complet dans T'hôtel au delà des sommes ci-desLe Secréaire d'Ecat de la Présidence et des Cuktes: Nationale et de la Jastice: des fonds qu'il aura investis Secrétaire d'Etat de "lociricnr. de JUMELLE la Defense mentionnées. en dèhors de celles actuelLe DUCASSE de l'Edocation Nationale : sus le Casino aura investies de des Relations Exeérieures et Les valeurs que constitué par la retenue Le Secrétaire d'Etat PIERRE L. TIAUTAUD lement au Compte Spécial Pablique et da Travail: ROGER DORSINVILLE disponibles Secréait: d'Etat de la Santé et du Conmerce: : DANIEL HEURTELOU LÉ d'Btar de FAericaltae Le Secriaire LE MONITEUR par ainsi, à tous les besoins de son Adda Tourisme et de pourvoir. annuel de 9 1/2%. lequel intérêt sera pré59r, rapporteront un intérêt ministration; d'utiliser à cet égard l'expérience et les levé du Compte Spécial. le Spécial contiConsidérent qu'il importe de tous les citoyens qualifiés; Après remboursement des som nmes dues, Compte et les ronnaissances techniques du Commerce et des Finances; être alimenté par les 5% des recettes brutes du Casino, Sur le rapport des Secrétaires d'Etat nuera à telle affectation désignée par délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; fonds figurant à ce compte recevront Et après lEtat Haitien. de l'Hôtel Beau Rivage, qui devra comA Proposé Art. 5.- L'aménagement chambres au moins, et la construction d'une piscine a voté la loi suivante: porter cinquante le Casino, dégageront le Casino de toute Et le Corps Législatif une dans le jardin de l'hôtel par telle cette, obligacréé à l'Office Nationel du Tourime nouvelle de construire un hôtel et une piscine, que Article ler.- Il est DU TOURISME HAIobligation dans les autres contrats qui lient les parties. section dénommée: .CONSEIL TECHNIQUE tion figure 20% des recettes brutes prévue au contrat du TIEN (C. T. T. H et de Art. 6.- La taxe de de membres permanents seulement en ce qui concerne TexploitaArticle 2.- Ce Conseil est composé 23 juiliet 1952 est ramenée, tion de Thôtel, aux taux suivants: brumembres temporaires. les anciens Directeurs de l'Office Natioles recettes brutes jusqu'à $ 15.000 des recettes Les premiers comprennent du Président de la taxe de 54 sur na!

. T. H et de Art. 6.- La taxe de de membres permanents seulement en ce qui concerne TexploitaArticle 2.- Ce Conseil est composé 23 juiliet 1952 est ramenée, tion de Thôtel, aux taux suivants: brumembres temporaires. les anciens Directeurs de l'Office Natioles recettes brutes jusqu'à $ 15.000 des recettes Les premiers comprennent du Président de la taxe de 54 sur na! du Tourisme et sont nommés par commission tes mensuelles; tranche de recettes brutes mensuelles supéRépublique. leur faveur taxe de 10% sur toute Les seconds. munis d'une lettre de service émise fonction en pendant par la rieures à $ 15.000. versées au Gouvernement selon d'Etat du Commerce. exercent leur Les sommes dues de ce chef seront du 16 Août 1949 le Secrétaire année. Ils sont désignés comme suit: la procédure et les conditions énumérés au contrat et leur durée d'une de Hôtelière, modifié la loi de sanction du 30 Août de la même année, de 1 Représentant lIndustrie par inférieur à 30% des profits nets des Agences de Voyage, montant annuel ne sera jamais Générale des ConReprésentant du Syndicat des Chauffeurs. l'entreprise selon bilan soumis à r'Administration 1 Représentant des Lignes de Navigation Maritime, tributions et accepté par celle-ci. des entrées et sorties de1 Représentant des Lignes de Navigation Aérienne, Le tarif de T'Hôtel et la liste mensuelle Générale 1 Représentant du Commerce des Souvenirs. communiqués à l'Administration 1 Représentant le vront être régulièrement de ce Conseil consisteront à assister des Contributions. Article 3.- Le attributions et le Directeur de T'Office National du Casino s'engage à commencer les travaux d'aménageSecrétaire d'Etat du Commerce les concernant le déArt. 7- Le de 45 jours après la publicaTourisme de ses avis et suggestions sur problèmes le dans un délai maximum les fois qu'il jugera ment de lhôtel lexploitation de de lIndustrie Touristique. Toutes -tion du contrat dûment sanctionné, et à commencer 1953. veloppement tels rapports que de droit. achevé, au plus tard en Décembre utile, il leur adressera toutes lois ou dispositions de T'hôtel, complètement également, par les soins du personnel étranger spéciaArticle 4. - La présente loi abroge exécutée à la diligence des Il s'engage un personnel haîtien en vue de sa spélois lui sont contraires et sera publiée et en ce qui le lisé qu'il emploiera, à entrainer, qui d'Etat du Commerce et des Finances, chacun cialisation dans lindustrie hôtelière. Secrélaires Casino s'engage à accorder une réduction de 10% pour concerne. Art. 8.- Le à aménager à Port-au-Prince, le il Septembre fourni à lEtat Haîtien. Il s'engage également à la Maison Nationale. tout service servira à loger les invités du GouverneDonné de FIndépendance. spécial qui 1953. An 150ème un appartement Le Président CHARLES FOMBRUN ment. du 16 Août 1949, et du contrat W.

order une réduction de 10% pour concerne. Art. 8.- Le à aménager à Port-au-Prince, le il Septembre fourni à lEtat Haîtien. Il s'engage également à la Maison Nationale. tout service servira à loger les invités du GouverneDonné de FIndépendance. spécial qui 1953. An 150ème un appartement Le Président CHARLES FOMBRUN ment. du 16 Août 1949, et du contrat W. SANSARICQ. E. JONASSAINT Art. 9.- Les stipulations du contrat tout ce qui n'est pas Les Secrétaires: le 15 Septembre du 21 juillet 1952 demeurent en vigueur pour Fait a la Chambre des Dépucés. à Port-au-Prince, contraire aux dispositions du présent contrat. 1953. Au 150ème de TIndépendance. et de bonne foi ce 20 Mai TELSON Fait à Port-au-Prince en double original Le Président: ADELPHIN DULY B. LAMOTHE Les Sccrétaires : LUC JEAN, 1953: Pour FEtat Haitien: AU NOM DE LA REPUBLQUE Lucien Hibbert ordonne que la Loi ci-dessus soit reSecrétaire d'Etat des Finances Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. vêtue du Sceau de la République. Georges Cauvin le 19 Septembre 1953, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Donné aui Palais National, à Port-au-Prince, d'Haiti: An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Pour le Casino International Giorgio Cesari Par le Président: HEURTELOU Procurateur d'Etat du Commerce de TAgriculture: Nationale: DANIEL LUCIEN HIBBERT Le Secrétaire d'Etat des Finances et & NEoanomie Nationale et de b Jostice: Vincenzo Carugati Le Secrétaire Le Secrécaire d'Etat de Pintérieur, de JUMELLE la Défense Procurateur DUCASSE Publique et da Travail: ROGER DORSINVILLE Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la des Santé Relations Exterieures et de Education Pour copie conforme: Le Secrétaire d'Etat PIERRE LIAUTAUD Dr. Paul Nicolas d'Etat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN ZEPHIRIN Secrétaire Général du Sénat Le Secrétaire d'Erat de da Présidence et des Oules: MAUCLAIR Le Secnkaire LOI LOI MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Constitution; Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; Vu l'article 79 de la National du du 30 1951, transférant à la Banque Na du 27 Septembre 1950 créant rOffice Vu le décret-loi Septembre exerVu le Décret tionale de la République d'Haiti les attributions précédemmebt Touriame;.

MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Constitution; Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; Vu l'article 79 de la National du du 30 1951, transférant à la Banque Na du 27 Septembre 1950 créant rOffice Vu le décret-loi Septembre exerVu le Décret tionale de la République d'Haiti les attributions précédemmebt Touriame;. du de rIndustrie Touristicées le Représentant Fiscal; Considérant qu'en raison développement cadres de rOffice National par que en Haiti, il convient de compléter les LE MONITEUR Se Vu l'article 11 de la Loi du 12 1957; juillet 1947 sur T'Emprunt Considérant qu'it Intérieur Chet serviront à couvrir le Eanque Nationa'e importe d'assurer au nutention. Le coût de du lui de la République d'Haiti Département Fiscal de la et budget de ce service fonctionnement sera Service de Mapermettre de remplir avec le dcs fonds suffisants fon approbation, aux soumis, pour son élaboration qui lui sont confiées; maximum pour ct devra être mêmes règles que celui du d'efficacité les fonctions équilibré au moyen des Département Fiscal, Considérant que la Loi Tout surplus de du ressources propres à ce Service. Générale des du 6 Juin 1924 accorde à ture d'un exercice fera receltes retour Service de Manutention accusé à la clôtuées Contributions un des PAdministration ci-dessus. au fonds de roulement pour couvrir ses frais de pourcentage recettes internes effecprévu à l'articie 5 Conidérant qu'il convient fonctionnemens et d'administration; Article 7- La Administrations chargées de d'appliquer la un résime similaire aux deux tous décrets, présente Loi abroge toutes lois ou de lT'exécution des lois fiscales perception des revenus sont décrets-lois ou de dispositions lois, et dispositions douanières; publics et de 'contraires et sera publiée ct décrets, décrets-lois qui lui Considérant qu'il y a lieu 'Etat des Finances. exécutés à la diligence du Secrétaire tement Fiscal avec les nécessités d'harmoniser le fonctionnement du Déparorganisation et ses actuelles, sans pountant altérer Fait à la Chambre des Sur le attributions; son 1953. An 150ème de Députés, à Port-au-Prince, le 16 rapport du Secrétaire d'Eta: des PIndépendance. Septembre Après Finances; délibération en Conseil des Secrétaires Les Le Président: ADELPHIN TELSON d'Etal; Secrétires: LyC JEAN, DULY B.

Déparorganisation et ses actuelles, sans pountant altérer Fait à la Chambre des Sur le attributions; son 1953. An 150ème de Députés, à Port-au-Prince, le 16 rapport du Secrétaire d'Eta: des PIndépendance. Septembre Après Finances; délibération en Conseil des Secrétaires Les Le Président: ADELPHIN TELSON d'Etal; Secrétires: LyC JEAN, DULY B. LAMOTHE A Proposé Donné à la Maison Nationale, à Et le Corps 1953, An 150ème de Port-au-Prince, le 16 Septembre Législatif a voté la Loi suivante: FIndépendance. Article ler.- DEFINITION. Le Président: CHARLES FOMBRUN te un Département autonome Le Département Fiscal qui constiLes Scerétaires: W. SANSARICO. E. JONASSAINT que d'Haiti, fonctionne de la Banque Nationale de la AN 1947 et est en vertu de l'article 11 de la Loi du RépubiiNOM DE LA REPUBLIQUE chargé, dans le cadre du 12 juillet Le Président de TAdministration des Douanes, de Département des Finances, de vêtue du ia République ordonne que la loi Comptabilité des l'application des lois Sceau de la ci-dessus soit recaux dépenses et des douanières, de la République, imprimée, et non fiscaux du paiements relevant des Donné publiée et exécutée. Services de Gouvernemen:, et enfin de comptes fisau Palais National, à TEtat. perception de toutes les recettes internes lInspection des An 150ème de Port-au-Prince. le 21 Septembre 1953. et douanières de TIndépendance. Par le Article 2. - ATTRIBUTIONS. Président: PAUL E. MAGLOIRE mé dans les attributions suivantes, Le Département Fiscal est confirLc Secrétaire d'Etat cies 12 juillet 1947; définies à l'article 11 de la Loi du Le Secrétaire d'Etat Finances des Relations ct de PEconomie Nationale: LUCIEN HIBBERT lo) Extérieures et de l'Education Percovoir les revenus douaniers Le Sccrétaire d'Etat de PIERRE L. LIAUTAUD Nationale: 20) Inspecter la perception des I.c Secritaire d'Etat de la lAgriculture Santé ct du Commerce: DANIEL HEURTELOU 30) recettes internes Le Secrétaire d'Erat Publique et du Travail: ROGER Comptabiliser et effectuer les de PIntérieur, de la DORSINVILLE tien. dépenses du DUCASSE Défense Nationale et de la Justice: Gouvernement HaiLe Secrétaire d'Etat des Travaux JUMELLE Publics: Article 3.. REGLEMENTS Le Secrétaire d'Etat de la Présidence ct des Cultes GEORGES CAUVIN Tarticie 11 de la Loi du 12 juillet INTERIEURS- Conformément à MAUCLAIR ZEPHIRIN différents 1947, le statut et les gis fonctionnaires et employés du atiributions des par des Règlements intérieurs fixés Département Fiscal seront réde ia dans un Arrêté du LOI République, pris sur le du Président et avis du Conseil rapport Secrétaire d'Etat des Finances d'Administration de la publique d'Haiti, Banque Nationale de la RéPAUL E.

formément à MAUCLAIR ZEPHIRIN différents 1947, le statut et les gis fonctionnaires et employés du atiributions des par des Règlements intérieurs fixés Département Fiscal seront réde ia dans un Arrêté du LOI République, pris sur le du Président et avis du Conseil rapport Secrétaire d'Etat des Finances d'Administration de la publique d'Haiti, Banque Nationale de la RéPAUL E. Article 4. CREDITS POUR PRESIDENT DE MAGLOIRE LA du Jer Octobre 1953, les dépenses FONCTIONNEMENT - A partir Vu les articles REPUBL IQUE d'entretien. d'équipement d'administration, de 57. 79 et 130 de ia Département et autres nécessaires à la fonctionnement, Vu la loi du 6 juin 1924 sur Constitution; Fiscal seront couvertes bonne marche du tions; T'Administration par un Générale dies Contribucouvrements et recettes réellement effectués prélèvement sur les reVu la loi du douane, des taxes. surtaxes et amendes douanières. provenant de droits de ciale 22 Septembre 1932 sur le timbre en Ce prélèvement sera de 5% modifiant également la de la matière con ommer472% pendant les trois Considérant quotité taxe en matière civile; pendant les deux années premières années, de qu'il convient de à tion de la période de subséquentes eit de 4% après l'expirade 0.10 cts. Gdes. porter 0.20 cts. par Gdes. 100 au lieu cinq ans à partir du ler Octobre 1953. en matière par 100 la quotité du droit proportionnel de Articlo 5.- BUDGET. commerciale comme en matière timbre tion du Le Budget annuel préparé par la DirecConsidérant qu'ily a lieu de civile; de ia Département Fiscal en accord avec le Conseil re judiciaire et remplacer le droit du timbre en matiè Bançue Nationale de la République d'Haiti d'Administration d'éviter tout double extra-judiciaire par un droit de visa pour betion du Secrétaire d'Etat des est soumis à l'approusage; timbre, afin Les dépenses seront Finances. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des gui seront édictées effectuées conformément aux règles Et après Finances et du Conmerce; par la loi sur le et la édictées ou délibération en Conseil des Secrétaires A la fin de l'exercice Eudge: Comptabilité Fubique. d'Etat; centage sera versé à un budgétaire. fonds de tout cxcédent non dépensé du pourA Proposé ses de matériel, d'entretien, de roulement destiné à couvrir les dépenEt le Corps doit faire face le réparation et de constructions auxquellés Législatif a voté la loi suivante: préparés en accord Département Fiscal; Projets et les Devis de Articlé ler.- Les avec le Conscil dépenses sur le articles 3 et 19 de la loi du 22 seront soumis à l'approbation du d'Administration de la Banque timbre sont modifiés com nme suit: Septembre 1932 Secrétaire d'Etat des Finances.

it faire face le réparation et de constructions auxquellés Législatif a voté la loi suivante: préparés en accord Département Fiscal; Projets et les Devis de Articlé ler.- Les avec le Conscil dépenses sur le articles 3 et 19 de la loi du 22 seront soumis à l'approbation du d'Administration de la Banque timbre sont modifiés com nme suit: Septembre 1932 Secrétaire d'Etat des Finances. *Article 3- A du Article 6.- MANUTENTIONtc loi au partir jour qui suivra la publication de se charger de la manutention L'Adminitration: Douunière pourra re *Moniteurn, le droit de timbre sur les la présenrivée des marchandises commerciale tels actes et écrits en en douane jusqu'à leur importées, de leur ardu réputés par l'article 5 de la matièmément à l'article 39 de la livraison aux portes de la douanc, conforexemptés droit par l'artiale 6, les présente loi et non te décret-loi du loi du 26 juillet 1926, tel que d'actions ou dans les actions, obligations, certificats 12 Scptembre 1944. Les modifié par lement de vingt d'obligations centimes sociétés exceptées, sera perceptions cfiectuées de ce par cen: gourdes de la proportionnelpar toute iraction de cent gourdes, sans le valeur exprimée, et que droit puisse être moin- LE MONITEUR LOI centimes. Les actions, obligations, certificats d'actions dre de quarante dans les sociétés. les actes ou écrits en matière commerou d'obligations assujettis aux droi's proportionnels ou droits fixes de ciale resteront uellement soumis par les autres lois en viPAUL E. MAGLOIRE timbre auxquels ie sont ac. PRESIDENT DE LA RHUBLIQUE gueur. sauf que tous les droits fixes actuels en matière commerciale à 57 et 79 de la Constitution; centimes de gourde seront dorénavant portés Vu les articles moindrès de quarante 1922 sur la circulation des véhicules; Néanmoins. les chèques créés en Haiti et tirés sur Vu la loi du 21 Décembre les par cc dernier chiffre. qu'à un droit fixe de timdu 23 Septembre 1935 classant communes établie en Harti ne sont assujeltis Vu le décret-loi unt banque à la quotité de l'impôt des patentes; de l'Etat bre de dix centimes de gourde. rapport décret-loi du 11 Janvier 1938, transférant en faveur billets ct notes stipu'an: une valeur Vu le les véhicules; aArticle 19. Les obligations. comme les actes ou les taxes communales sur ou en nature en matiére civile seront, la loi du 10 Octobre 1939; en espèces assujettis à un droit de timbre proporVu du 25 1941; en éeri" matière commerciale. de Cent GourVu le décret-loi Juillet tionnel de vingt cenfimes par Cent Gourdes ou fraction .> Vu la loi du 6 Septembre 1948; le droit puisse être moindre de Quarante centimes.

obligations. comme les actes ou les taxes communales sur ou en nature en matiére civile seront, la loi du 10 Octobre 1939; en espèces assujettis à un droit de timbre proporVu du 25 1941; en éeri" matière commerciale. de Cent GourVu le décret-loi Juillet tionnel de vingt cenfimes par Cent Gourdes ou fraction .> Vu la loi du 6 Septembre 1948; le droit puisse être moindre de Quarante centimes. 1948; des sans que civile moindres de quarante Vu la loi du 22 Février <Tous les droits fixes actuels en matière dernier chiffre. Cette Vu la loi du 26 Juin 1951; centimes de gourde sont dorénavant portés à ce la loi du 18 Août 1952; notamment à tous les actes des Officiers MinisVu actueliement. en vigueur sur la circudisposition s'applique Encanteurs, Officiers de l'Etat-Civil) Considérant que la législation de trente ans, ne répond plus aux tériel (Notaires, Arpenteurs, (déclaraletion des véhicules datant de plus dans les au Service de VEnregistrement, des changements importants intervenus ainsi qu'aux pièces en usage extraits d'Enregistrement, Certificats, Bornécessités découlant sur les routes et à l'intérieur des vilies; itons de mutetion par décès, conditions de la circulation d'harmoniser la législation sur la circulation dereaux et Radiations en matière hypothécaires. Considérant qu'il importe et conventions internationaux sur la matière judiciaire et extra-judides véhicules avec les traités Article 2.- Les droits de timbre en matière; considérable du nombre des voiciaire restent inchangés. matière judiciaire et exConsidérant que Taugmentation de et le développement tant en matière civile qu'en des voies pénétration Tous les actes de la présente Loi, qui setures, Textension rapide de nouveaux problèmes pour la circutra-judiciaire, dressés après la promulgation seront dressés sur paprogressif du tourisme créent ront soumis à la formalité de Y'enregistrement ou à la minute lation; une nouvelle droit de timbre afférent tant à l'original qu'il convient d'adopter réglementation pier libre et le auxquelles ont droit les parties Considérant contrôle rigoureux de la circulation des véhicules et présentés qu'aux copies ou expéditions timbre au moyen de la quittance qui permette un de sécurité au public. sous forme de visa pour la accorde la plus large garantie de de la Justice scra perçu Service de T'Enregitrement et des Hypothèques pour Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat lIntérieur. délivrée par le timbre sera porté dans la menpièce déposée, et le droit de visa pour et des Finances; d'Etat; etc. E: de PAvis du Coriseil des Secrétaires tion requise pour Yenregistrement feront sur papier timbré pour Jes Les expéditions subséquentes sc A Proposé actes de notaires et d'arpenteurs. sur les actes ou écrits en maia loi suivante: Les timbres continueront à être apposés Et le Corps Législatif a voté CHAPITRE I tière commerciale. de lois, dans cette loi signifie tous loi abroge toutes lois ou dispositions terme voiture, employé Article 3- La présente qui lui sont contraires et Article ler-Le d'un dispositif mécanique de propuldécrets-lois ou dispositions de décrets-lois des Files véhicules à moteurs.

es ou écrits en maia loi suivante: Les timbres continueront à être apposés Et le Corps Législatif a voté CHAPITRE I tière commerciale. de lois, dans cette loi signifie tous loi abroge toutes lois ou dispositions terme voiture, employé Article 3- La présente qui lui sont contraires et Article ler-Le d'un dispositif mécanique de propuldécrets-lois ou dispositions de décrets-lois des Files véhicules à moteurs. pourvus automotous des Secrétaires d'Etat de fonctionner par leurs propres moyens: et exécutée à la diligence s'on, leur permattant véhicules à traction animales: sera publiée concerne. tous les Commarce chacun en ce qui le biles, camions motocyclettes; également aux bicynmean ct du buss, tombereaux, cabrouets. Il s'applique destinés à Port-au-Prince, le 16 Septembre Buggys, brouettes. en général à tous les véhicules Fait à la Chambre des Députés, clettes. tricyclettes, terre et sur les voies publiques. 1953, An 150ème de FIndépendance. au transport par voiture ne sera admise à la circulation, si elle Le Président: ADELPHIN TELSON Article 2.-Aucune la loi et les règlements. Sccrétaires LUC JEAN, DULY B. LAMOTHE ne remplit les conditions requises par au chef de la police. Ls le 17 Septembre Le propriétaire en fera la demande par écrit la descripMaison Nationale, à Port-au-Prince, établissant sa propriété ct comportant Doans à la soumettra les pièces la série du moteur. la marque, le modèle 1953. An 150ème de 'Indépendance. tion de la voiture, le numéro et jugés nécessaires. La voiture Le Président: CHARLES FOMBRUN de la voiture et tous autres renseignements des véhiculess pour Secrêtaires: W. SANSARICQ. E. JONASSAINT ensuite conduite au "Service d'Inspection 1.:s sera être inspectée. achetée directement de Pétranger ou d'un membre Si la voiture est franchise douaAU NOM DE LA REPUBLIQUE ou d'une organisation jouissant de la d'une organisation outre tes pièces mentionnéez à la Loi ci-dessus soit renièrc, P'acquéreur devra présenter. attestant Président de la République ordonne que un certificat de la douane ou le bordereau Le imprimée, publiée et exécutée. l'alinéa précédent, vétue du Sceau de la République, r'acquittement des taxes douanières. du 1953. de la voiture sera signée le 21 Septembre Article 3. La carte d'immatriculation Donné au Palais National, à Port-au-Prince.1 de la Police ou de son réprésentant et portera le nom et l'adresse Ar 150ème de lIndépendance: PAUL E. MAGLOIRE chef la date de Pémission et le sceau du bureau de la Police du propriétaire, Par le Président: où elle a été délivrée.

taxes douanières. du 1953. de la voiture sera signée le 21 Septembre Article 3. La carte d'immatriculation Donné au Palais National, à Port-au-Prince.1 de la Police ou de son réprésentant et portera le nom et l'adresse Ar 150ème de lIndépendance: PAUL E. MAGLOIRE chef la date de Pémission et le sceau du bureau de la Police du propriétaire, Par le Président: où elle a été délivrée. de vente, d'aliénation sous une forme quelconque Nationble: LUCIEN HTBBERT Apticle 4. En cas tenu d'en aviser écrit et dans le Secréaire d'Etat des Finances et de PEconomie d'une voiture, le propriétaire est par Le ct de l'Agrieuleure: DANIEL HEURTELOU de la Police et lui le nom et l'adresse L.e Sesrétzire d'Etat du Commerce MAUCLAIR ZEPHIRIN plus bref délai, le service indiquer la date Secriraire d'Etat de la Présidence et des Cultes: de celui à qui la vente ou l'aliénation a été consentie, ainsi que Le Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Nationale ct de la Jostice: de r'opération. de l'acte d'aliénaLe Secrétaire d'Eut de PInrérienr, de JUMELLE la Défense Ce dernier muni de la carte d'immatriculation ou bureau de la Police DUCASSE Nationale: tion (s'il y en a) se fera délivrer en personne, au d'Etat des Relations Extérieures et de VEdacation t.e Secriraire PEKRE 1s LIAUTAUD une carte d'immatriculation. Secrétaire d'Ltat des Travaux Publics: GEORGES CAUVIN Le LE MONITEUK établies par la loi sur les Article 13. Ne sont exemptes des taxes à l'Etat eft exclusived'affaires étranger, de passage en les voitures appartenant en propre diploArticle 5.. Le touriste. ou agent enregistrer véhicules que celles des membres du corps la fera immédiatement au service public, celles Haiti et débarquant avec sa voiture, douanières remplies. ment affectées du gouvernement de la République. après les formalités matique accrédités auprès à des dip'oau bureau de la police, membres des Institutions Internationales assimilés lcs contrats Cet enregistrement est gratuit. de tous taxes et impôts des des et de leurs membres dont Néanmoins, il sera astreint au paiement au-delà du temps prévu mates. celles compagnies les exonèrent du paiement de ces taxes. présents en la matière s'il prolonge son séjoué avec le gouvernement par les lois sur Timmigration. cas. CHAPITRE IV Le permis de séjour n'est pas exigible en pareil DE DES PLAQUES DEMONSTRATIONS ICHAPITRE II ET DES PLAQUES POUR GARAGISTES PATENTE DE VOITURE générale des Contributions d'accord muni de la carte d'immatriculation Article 14.- L'Adminis-ration de à déli6.- Le démonstrations Article propriétaire contre récépissé définitif les avec ila police. fixera le nombre de plaques acquittera au bureau des contributions à la vente des voitures. suivant l'importance Timmatriculation de sa voiture. vrer aux agents préposés droits de patente pour chaque année du ler. de leurs établissements. de Cette patente est exigible et renouvelable de Texercice 15. - Les dits agents acquitteront pcur chaque paire Octobre au 10 Novembre. Elle est assujettie au régime Article un droit de 40 Gdez.

era le nombre de plaques acquittera au bureau des contributions à la vente des voitures. suivant l'importance Timmatriculation de sa voiture. vrer aux agents préposés droits de patente pour chaque année du ler. de leurs établissements. de Cette patente est exigible et renouvelable de Texercice 15. - Les dits agents acquitteront pcur chaque paire Octobre au 10 Novembre. Elle est assujettie au régime Article un droit de 40 Gdez. Ils sont perscnnellement responsables administratif qui ccurt du ler. Octobre au 30 Septembre. mentionnés seront acplaques de la police de l'usege qu'i's en aurcnt faits et ne pourront de des voitures ci-dessus vis à v's ni les prêter ou négocier sous Les droits patente si la patente est due au cours du preni les employer. à des fins personnelles. quittés pour 12, 9, 6 ou 3 mois. trimestre de contraints à en faire rapport au service de la police. du troisième ou du quatrième peine d'être sera délivrée à tout garagiste mier, du deuxième, Article 16. Une plaque spéciale le paiement d'une taxe l'exercice budgétaire, respectivement. reconnu qui en fera la demande moyennant le nom de l'EtablisseCHAPITRE III annuelle de 20 gourdes. Cette plaque portera ment et un numéro de série. en DES PLAQUES DIMMATRICULATION l'essayage des voitures réparation. bien en évidence. le jour comme Elle ne sera utilisée que pour ainsi la plaque pour Article 7. Toute voiture portera, d'immatriculation déliArticle 17. -] La plaque de démonstration, que ies la nuit, tant à l'avant qu'à T'arrière. une plaque du bordcreau ne seront utilisées que dans les ccnditicns prévues par communication par le propriétaire garagiste vrée par la Pcliçe après des droits et taxes d'imRéglements sur la circulation des véhicules. dûment acquitté au Service des Contributions délivrée gratuitement, CHAPITRE V matriculation de sa voiture. La dite plaque. il en sera fait retour à son DE LA LICENCE DES CHAUFFEURS demeure la propriécé de TEtat. auquel une voiture s'il n'est muni de son. immédiateArticle 18.-- Nul ne peut conduire renouvellement. 8. En cas de perte ou détérioration. elle sera permis de conduire oul licence de chauffeur. Article le Service de la Policc aux frais du propriétaire. 19. La licence ou permis de conduire ne sera accordée qu'ament remplacée par de la République une somme Article subi à la poiice les épreuves d'aptitude et de Article 9. - I! sera prévu au Budget des d'immatriprès que lc requérant aura aura le les soins de la Police, plaques aux réglements et qu'il communiqué pour la confection par des cartes et registres d'immatricapacité. conformément Générale des Contributions acquit:é sur culation. l'achat et Aa préparation Récépis:é de TAdministration culation. détermineront le mode de ia base suivante: Gourdes Article 10. Des réglements de police le prix des différen'tes 25.00 10.00 confection et d'application. Hes dimensions, Conducteurs Chauffeurs. de Motocyclettes. 3.00 catégories de plaques. espèces de voitures définies en l'arCochers.. tenu au de la Police un registre spécial Article 11.

a préparation Récépis:é de TAdministration culation. détermineront le mode de ia base suivante: Gourdes Article 10. Des réglements de police le prix des différen'tes 25.00 10.00 confection et d'application. Hes dimensions, Conducteurs Chauffeurs. de Motocyclettes. 3.00 catégories de plaques. espèces de voitures définies en l'arCochers.. tenu au de la Police un registre spécial Article 11. Les différentes droits prévus par les lois. sont Article 20.- - Il sera Bureau la profession ticle premier, en sus des autres taxes, où sercn: consignés les nom et prénom. T'adresse, licence l'age. et toutes autres assujettis au tarif suivant: Courles du chauffeur cu du conducteur. la date de la AUTOMOBILES PRIVEES 40.00 mentions tendant à son identification complète. être en outre requis 4 Cylindres jusqu'a 5 places.. 50.00 Article 21.- Le conducteur professionnel peut 7 places. 60.00 75.00 de son pouce sur la licence. 5 places. 75.00 d'apposer l'empreinte la du Chef de la 7 places. La sera revêtue de signature 5 places. 100.00 Article 22.- licence du où il a été émis. 7 places. 100.00 Folice et du sceau Bureau de doit avoir sur lui ou à portée 5 places. J23.00 Le Chauffeur toujours - 7 places.. 150.00 Article 23.- de façon à pouvoir le présenter à pre- ,12 Au delà de 12 Cylindres. Gourdes la main, son permis de conduire de la force publique ou de l'autorité comPUBLIQUES 40.00 mière réquisition d'un Agent AUTOMOBILES 55.00 Jusqu'à 5 places. Gaurdes pétente. sous prétexte de quelque Plus 5 places.. 60.00 Article 24.- Il lui est formel'ement interdit, CAMIONS ET CAMIONNETTES autobus, etc. Gourdes de son Permis de Conduire. A frets à pasagers, 75.00 quc ce soit prêter TRACTEURS ou moins. 100.00 CHAPITRE VI D'une D'une tonne tonne e: demie au plus. 100.00 D'une tonne nt demie à deux tonnes. Gourdes de majoration par chaque VEHICULES A TRACTION ANIMALE De plus de 2 tonnes: fraction Cinquante de demi-tonne. Gourdes une ou plusieurs bêtes de trait. demi-tonne ou ANIMALE Article 25. Tout cabroue: tiré par Ce dernier se tiendra à la tèe de VOITURE A TRACTION privés à 21 places, par an. 15.00 avoir un conducteur et un valet. Buggys ou Cabriolets à 4 places et plus.. Gourdes doit est à l'avant gauche. les Buss ou voiture 15.00 T'attelage sur l'animal qui Po ice les rues'par où doit circuler dans VOITURE PUBLIQUE 20.00 Seront désignées par la Buggys de location (2 places).

endra à la tèe de VOITURE A TRACTION privés à 21 places, par an. 15.00 avoir un conducteur et un valet. Buggys ou Cabriolets à 4 places et plus.. Gourdes doit est à l'avant gauche. les Buss ou voiture 15.00 T'attelage sur l'animal qui Po ice les rues'par où doit circuler dans VOITURE PUBLIQUE 20.00 Seront désignées par la Buggys de location (2 places). 35.00 villes cette catégore de voiture. les bètes de scmme Buss à 4 places baptèmes ct plus. et mariages.. 40.00 26.- Les animaux attelés aux, voitures. Voitures pour 30.00 Article doivent être en bon état de service. apCorbillards.. 5.00 ou monture qui maltraitent les animaux seront Tomiereux Tomibensoux.. (Cabrouets à Boeufs, etc.) de moins de 4 roucs.. 15.00 Article 27.-- Les conducteurs être condamnés conforootorychaties ou lout véhicule à moteur 75.00 5.00 préhendés et conduits à la Justice de Paix pour Bicyclettes, à essence ou électrique.. de crême aux du Code Pénal. à Tramwiay moteur, irinycle et autres véhicules pour vendeur 3.00 mément dispositions VII Dialles. brvtusttes, :"* CHAPITRE à la glace... a traction exclusivement affec. Article 12. Cependant les voitures de tous dreits ct taxes. à la DES SANCTIONS Téquipement. traveux rgiicc'es ecnt xempten sur les de Police sur r'inspection, tées aux utilisées comme moyen de transport Article 28.- Dès règlements voitures seront pris sous form: condition de n'étre pas astreintes aux dits droits et ion et a creulation des auçuel cas elles seront Timmatriculaci voies putliques. taxes. a . l: MONTTEUR d'Arrétés par le Présiden: de la d'Etat de l'Intérieur. République contresignés du Secrétaire traires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de Article 29. - La licence est et rieur, de la Justice et des Finances, chacun liIntépersonelle ne peut être utilisée en ce qui le concerne, par celui au nom de qui eile es: émisc, Tous ceux que Fait à la Chambre des à d'une qui auront fait usage Députés, ne licence qui leur eppartient pas seront 1953, An 150ème de Port-au-Prince, le Septembre de soixante quinze passibles d'une amende l'Indépendance. gourdes, ou d'un emprisonnement de 15 jours, en Le Présldent: ADELPHIN Cas de non paiement, sans préjudice de l'application des articles 22 et Les Secrétaires: : LUC JEAN, DULY TELSON B. 23 de la présen:e loi. s'i! y échet. Et celui au nom de licence Donné à la Maizon LAMOTHE été émise sera passible de la même peine, qui la a 1953, An 150ème Nationale, à Port-au-Prince, le 19 Septembre de - lIndépendance.

DELPHIN Cas de non paiement, sans préjudice de l'application des articles 22 et Les Secrétaires: : LUC JEAN, DULY TELSON B. 23 de la présen:e loi. s'i! y échet. Et celui au nom de licence Donné à la Maizon LAMOTHE été émise sera passible de la même peine, qui la a 1953, An 150ème Nationale, à Port-au-Prince, le 19 Septembre de - lIndépendance. Ar.icle 3C. Touc chauffeur ou conducteur de voiture lant en état d'ébriété surpris au voLe Président: CHARLES FOMBRUN sera immédiatement appréhendé. Il sera passible Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E, JONASSAINT la première fois de trois à six mois de suspension et d'une amende de AU NOM DE Soixanie Qunze Gourdes (G. 75.00) ei en cas de non paiement d'un LA REPUBLIQUE emprisonnement de 15 jours. En cas de récidive, outre la double Le Président de ia Répubiique ordonne que la Loi ci-dessus soit ne prévue par la présente loi et les Règlements, la licence peivêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée relui sera déet exécutée, finitivement enlevée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Septembre Aricle 31.- Tout chauffeur ou conducteur dont la licence a été reAn 150ème de FIndépendance. 1953, tirée provisoirement et qui pendant cette suspension sera surpris conPar le Président: PAUL E. MAGLOIRE Juisant une voiture sera passible d'une amende de soixante quinze gourdes (G. 75.00) et d'un emprisonnement de 15 jours. Le Secrétaire d'Etat de Pintéricur, de la Défense Nationale et de la Justice: eSera puni des mêmes peines, le chauffeur fautif dont la licence a Le Secrétaire d'Etat des Finances DUCASSE et de PEconomie JUMELLE Nationale: LUCIEN été définitivement enlevée.> Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR HIBBERT Lc Secrétaire d'Etat des Relations ct de ZEPHIRIN 32.- Article Tout chauffeur ou conducteur qui aura commis un acLe PIERRE L. Extérieures LIAUTAUD I'Education Nationale: cident s'arrêtera immédiatemer:. S'ii y a des victimes, il les transporteLe Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de de la Santé Publique ct du Travail: ROGER DORSINVILLE l'Agriculture et du Commerce: ra sur le champ à T'Hopital le plus proche et fera, tout de suite après. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES DANIEL CAUVIN HEURTELOU Tapport de l'accident au Bureau de la Police.

s'arrêtera immédiatemer:. S'ii y a des victimes, il les transporteLe Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat de de la Santé Publique ct du Travail: ROGER DORSINVILLE l'Agriculture et du Commerce: ra sur le champ à T'Hopital le plus proche et fera, tout de suite après. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES DANIEL CAUVIN HEURTELOU Tapport de l'accident au Bureau de la Police. a) Toute contravention à cet articie entrainera pour son auteur une amende de Soixante Quinze gourdes (75.00) avec retrait de la licence LOI pour une durée de trois mois, et en cas de non paiement d'un emprisonnement de 15 jours. b) En cas de récidive, outre l'amende et T'emprisonnement prévus, PAUL E. MAGLOIRE le Permis de conduire sera enlevé pour un an. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE c) Dans le cas où l'accident aurait occasionné de graves dommages, Vu les articies 6, 57 et 79 de la Constitution; des blessures ou la mort, et que le chauffeur se déroberait aux obligaVu la Loi du 27 Août 1912 sur le Service Consulaire; tions prescrites au présent article, l'amende et la durée de l'emprisonVu la Loi du 27 Décembre 1923 assurant le contrôle de l'Immigranement seront doublés et la licence lui sera définitivement enlevée. tion en Haiti; Article 33. - - En cas de négligence grave ou de violation répétée de Vu la Loi du 28 Janvier 1925 modificative de ceile du 27 Août la présenie loi et des règlements, la licence ou permis de conduire 1913 et abrogative de celle du 29 Juillet 1922 sur ie séjour des Etrandu chauffeur ou conducteur pourra être enlevée et même annulée gers en Haiti; par le Chef de la Police. Vu la Loi du 8 Mars 1937 et. les Décrets-Lois des 3 Août 1933 et Article 34.- Toute contravention à la présente loi et aux régle31 Octobre 1940 réglementant l'entrée et le séjour des Etrangers en ments entraînera, pour son auteur, une amende de Cinq gourdes (G. Haiti; 5.00) à Soixante Quinze Gourdes (G. 75.00) ou un emprisonnement Vu la Loi du 12 Janvier 1945; de 15 jours ou l'une et l'autre peincs, selon les cas et conditions Vu la Loi du 15 Septembre 1947 sur l'entrée et la sortie des Haidétermineront les Règlements sur la Circulation des Véhicules. que tienc et des Etrangers dans les ports ouverts de la République d'Haîti Article 35.- Toute récidive en cas de contravention, entraîne le douet dans les aéroports autorisés; ble de la peine prévue. Considérant qu'il convient d'unifier la législation sur l'entrée et la Article 36.- Le chaufeur qui sa négligence sortie des Haîtiens et des Etrangers dans les ports ouverts de la par ou son imprudence République, ies met en danger la vie des passagers sera appréhendé par la police e: aéroports et les camps d'aviatio: autorisés; condamné conformément à la loi et aux Règlements.

ble de la peine prévue. Considérant qu'il convient d'unifier la législation sur l'entrée et la Article 36.- Le chaufeur qui sa négligence sortie des Haîtiens et des Etrangers dans les ports ouverts de la par ou son imprudence République, ies met en danger la vie des passagers sera appréhendé par la police e: aéroports et les camps d'aviatio: autorisés; condamné conformément à la loi et aux Règlements. Considérant que le développement du tourisme nécessite l'adoption Article 37.- - La condamnation" à l'amende et à de mesures adéquates en harmonie avec les conventions internationales; prononcés par le Tribunal compétent. violation T'emprisonnement Considérant qu'il convient de réglementer les conditions de séjour pour de cette loi ou des Immigrants; des Règlements, n'empêche pas l'action civile, correctionnelle ou crimiConsidérant nelle contre le conducteur, le propriétaire ou l'Agent de Voiture qu'il convient d'autre part de protéger d'une manière sable. respon efficace les intérêts des nationaux et d'éviter l'infiltration sur notre CHAPITRE VIII territoire de tous éléments dangereux pour l'ordre public; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de lIntérieur, de la Défenses DISPOSITIONS GENERALES Nationale et de la Justice, des Relations Extérieures, des Finances et Aricle 38.- La patente des voitures et la licence des chauffeurs, du Travail; conductours et cochers sont renouvelables du ler Octobre au 10 NoAprès délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; vcmbre de chaque année. A Proposé Article 39.- Ces impôts ne donnent pas lieu à des surtaxes. Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Article 40.- Les droits de licence des chauffeurs ou conducteurs de voitures. cochers et motocyclettes sont dus pour tout l'Exercice quelle Chapitre I que soit i'époque à laquelle la patente est sollicitée et accordée. DE LIMMIGRATION Article 41.- D'accord avec le Département des Travaux Publics le TITRE I: Des différentes catégories de Visas accordés Chef de la Police est autorisé à interdire la circulation d'une voiture gers. aux Etrandort le fonctionnement peut causer de graves dommages aux voics et Article ler-L/Immigration et routes publiques. malités prévues T'Emigration sont soumises aux forpar la Loi et ne peuvent Article 42.- Le Visa pour timbre est de Gdes: 3.35 conformément ouverts, par l'un des aérodromes s'effectuer que par les ports aux Décrets-lois des 10 Octobre 1939 et 23 Septembre 1935. frontalières ouvertes. officiellement établie et par les villes Article 43.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de Article 2-Le territoire de la lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois qui lui sont contout citoyen étranger de bonnes vie République d'Haiti est accessible à et moeurs jouissant d'une parfaite et sans frais; la men-. re haîtien lui délivrera le Visa immédiatement la durée du sésanié. sous, ies conditions et restrictions iniposées par les Lois haitiennes tion <Transitr sera portée sur le Passeport ainsi que de Visa. Loi. la Loi cette catégorie noranimiene l'articie 52 de la présente haîtien, tout jour en Haîti prévue par présente pour arlicle 3.--Pour être admis à pénétrer sur le territoire loi, sera de méme pour tout étranger désirant voyager et restrictions par la présente Art.

sous, ies conditions et restrictions iniposées par les Lois haitiennes tion <Transitr sera portée sur le Passeport ainsi que de Visa. Loi. la Loi cette catégorie noranimiene l'articie 52 de la présente haîtien, tout jour en Haîti prévue par présente pour arlicle 3.--Pour être admis à pénétrer sur le territoire loi, sera de méme pour tout étranger désirant voyager et restrictions par la présente Art. 16--II en ou le Conétranger, outre les conditions visé prévues le Consul ou l'Agent en Hniti comme Touriste ou Visiteur. L'Agent Diplomatique devra être muni de son Passeport dûment par un Visa contre paiement dfune taxe de Dix Gourdes sauf lcs exceptions. contenues sul lui délivrera de améridiplomatique du lieu d'embarquement,. 10.00) Exceptionnellement les touristes nationalité dans l'article 16. diplomatique ou consulaire (Gdes: caine et canadienne ainsi que les ressortissants des pays ayant conclu de Articie 4-Le Visa délivré par T'Agent avec la République d'Haîti dispensant des formalités des Accords le territoire haitien hsitien pourra être: passeport ou de visa; cont nutorisés à entrer sitr a) Un Visa de Transit; à y séjourner trente jours, sans autre formalité. d'une b) Un Visa de Visiteur ou de Touriste; et Toutefois, les touristes américains et canadiens se muniront natioc) Un Visa de Non-Immigrant: Carte de Touriste et mention y sera faite de leur nom, fournie prénom. contre paied) Un Visa de Résidence. voie d'entrée et provenance. Cette carte sera Visa de transit est celui qui donne droit à un séjour nalité, taxe de Gdes: 5.00. Article 5-Le ment d'une 1:c dépassant pas 72 heures en Haiti. celui qui donne désirant bénéficier d'un Visa de Non-ImmiArticle 6-Le Visa de Visiteur ou de Touriste est Art. 17.-L'étranger devra produire une demande au Consulat haine pas trois mois en Haiti. grant ou de Résidence de sa résidence. Le Condroit à un séjour dépassant Non-Immigrant est accordé à tout étranger tien de sa juridiction ou à celui le plus proche Article 7-Le Visa de agricole, industrielle, à cet effet une taxe de Trente Gourdes (Gdes: 30.00) Haitien, par une entreprise sul percevra devra contenir les renseiempioyé par IEtat à résider sur le territoire pour une période déCette demande sera faite en triplicata et commerciale ou, autorisé suivants: terminée dépassan: trois mois. ou du séjour autorisé et gnements son ou ses le cas de Il est valable pour la durée l'emploi A Nom et prénom de l'intéressé, pseudonymes, n'habilite l'étranger à exercer le commerce à son profit donne personnel. droit à un échéant. Article 8-Le Visa de Résidence est celui qui susB.- Le lieu et la date de naissance. des mesures d'expulsion séjour illimité en Haiti, sans préjudice bénéficiaire de ce Visa. C.- Sa nationalité d'origine. ceptibles d'être prises contre l'étranger de Transit, de Visiteur ou D.- Sa nationalité actuelle. les dix Article 9.-En ce qui concerne les Visas de la délivrance E. Sa profession ou son occupation actuelle et pendant de Touriste T'Agent Consulaire a l'entière preridre responsabilité l'avis de la Secrétairedernières années. de. ces' Visas.. Il pourra éventuellement F. Les noms et prénoms de ses père et mère.

origine. ceptibles d'être prises contre l'étranger de Transit, de Visiteur ou D.- Sa nationalité actuelle. les dix Article 9.-En ce qui concerne les Visas de la délivrance E. Sa profession ou son occupation actuelle et pendant de Touriste T'Agent Consulaire a l'entière preridre responsabilité l'avis de la Secrétairedernières années. de. ces' Visas.. Il pourra éventuellement F. Les noms et prénoms de ses père et mère. rie d'Etat des Relations Extérieures. et de Résidence, la SecrétaireG.- Leur nationalité actuelle et d'origine. S'agissant des Visas de Non-Immigrant les accorder suivant la H- Le lieu de leur résidence. d'Etat de FIntérieur a seule qualité pour occupation du conjoin:. nationalité rie I.- S'il est marié, nom. prénom. procédure prévue ci-après. Diplomatiques ou Consulaires haîtiens dede la femme avant le mariage. Haiti. Article 10.-Les Agents la date de T'autorisation miLes raisons lesquelles il désire entrer en mentionner sur le Passeport J.- pour vront toujours le numéro du Visa accordé. K. Le teps qu'il compte y séjourner. nistérielle ainsi que et Consulaires haîtiens peus2S moyens d'existence, ses revenus, ses références Article 11-Les Agents Diplomatiques, survantes le Visa Diplomati. L. Son capital, d'un dépôt minimum de Dix Mille Dollars accorder selon le cas aux personnes taxe: bancaires. II devra justifier Haîti ou d'un affivent à cet effet aucune dans une Banque établie en exciper ou Visa de courtoisie et ne percevront accré- (S 10.000.00) de le prendre en charge que diplomatiques ou consulaires de carrière davit délivré par un citoyen haitien capable a) les représentants membres de leur famille et leur personéchéant. dités dans leur juridiction, les le cas de connaissances techniques et 'en M.- Ses certificats ou Diplômes nel. de leur juridiction envoyés en vue de louer ses services. b) ,les Délégués du Gouvernement tout Contrat passé en Haiti et depuis quand; il indimissicn en Haîti ou en Transit; commerçiales ou de bonne N.- Les personnes qu'il connait dont il fait ou a fait partie et fourc) fes membres des missions culturelles, quera également les Associations sur sa personne. volonté à caractère officiel. des Cultes réformés qui nira en butre tous autres renseignements du Culte Catholique ou cette de Visa l'Etranger devra d) les Missionnaires du Concordat ou d'accords spéciaux. Article 18.-- -A T'appui de demande se rendent en Haiti en vertu Internationales consacrées. fournir: de celles des e) les fonctionnaires des Institutions ou officielle. 1- 'Trois de sa photo ainsi que haitiens en mission diplomatique les Exemplaires f les fonctienneires militaires en service en Haiti et parents qui r'accompagnent. de s) le Personnel des missions Certificat ou attestation des autorités judiciaires 2.- Un Membres deleur famille.

A T'appui de demande se rendent en Haiti en vertu Internationales consacrées. fournir: de celles des e) les fonctionnaires des Institutions ou officielle. 1- 'Trois de sa photo ainsi que haitiens en mission diplomatique les Exemplaires f les fonctienneires militaires en service en Haiti et parents qui r'accompagnent. de s) le Personnel des missions Certificat ou attestation des autorités judiciaires 2.- Un Membres deleur famille. a seul autorité pour rerésidence constatant que pendant les 10 précédentes 12.-Le Département de lIntérieur sa pour crime ou délit de Article mettre fin avant leur expiration. années il n'a pas été condamné nouveler les Visas accordés ou y à séjourner en. tercommun. Article 13.- Un visa n'autorise pas un étranger est indésirable. Dans droit bonne santé délivré par un médecin arrivée, il est établi qu'il 3.- Un Certificat de devra ritoire haitien si, à son contraint de quitter le pays par la même la Légation ou le Consulat (cette pièce de l'étranger pourra être agréé par la demande ce cas être délivrée dans les 15 jours précédant voie d'entrée. et de l'Emigration releArticie 14-Le Service de PImmigration et de la Défense NationaVisa). de retour dans le pays de sa résidence délivant de la Secrétairerie d'Etat de lIntérieur des Lois et 4. Un permis au cas où ce Permis est dircciement chargé et responsable de r'application les mevré par l'autorité compétente, le est et PEmigration, en ce 'qui concerne nécessaire. Accords sur FImmigration d'ordre interne et l'octroi des Visas d'entrée. ou Consulaire transmettra la sures et décisions d'assister les Membres du dit Service Article 19.- L'Agent Diplomatique au tde Police sont tenus des pièces annexées, Dépari Les agents leur main forte au besoin. dite demande de Visa accompagnée visé toutes les pièers cidans leur tâche et de prêter où il n'existe pas d'Inspecdes Relations Extérieures après avoir Dans les ports ouverts et villes frontières POfficier de PArmée d'Haiment de chacune de ces pièces teur de VIm-migration et de I'Emigration, la exercera les attribudessus. du timbre taxe sur T'original TAgent de Police en Service dans région L'apposition de nullité, tous ti ou à peine de FImmigration. désirant se renest obligatoire ou Consulaire communiquera tions d'Inspecteur formalités à remplir par létranger En outre, TAgent Diglomatique recueillis sur le compté TITRE II: Des qu'il nura porsonnellement Visa aura fait la déles renneinnoments dre en Haiti. l'étranger qui sollicite, un du toliicilont. Article 15.Quand Transit, I"Agent Diplomatique ou Consulaiqu'il voyage en c'aration LE MONITEUR à une Légation ou Con-. 2. Un certificat d'immatriculation qui a résidé en Haiti et qui. est muni d'un sulat établi en Haiti; Article 20.L'Etranger émis et ne remontant pas à 'plus de de la B.N.R.H, ou de l'Agent des ConPermis de Retour régulièrement du Consul 3.- Un récépissé.

omatique ou Consulaiqu'il voyage en c'aration LE MONITEUR à une Légation ou Con-. 2. Un certificat d'immatriculation qui a résidé en Haiti et qui. est muni d'un sulat établi en Haiti; Article 20.L'Etranger émis et ne remontant pas à 'plus de de la B.N.R.H, ou de l'Agent des ConPermis de Retour régulièrement du Consul 3.- Un récépissé. a versé à la dite Bande la formalité du Visa de Retour tributions attestant que Pétranger douze mois est dispensé Le Permis de retour sera remis à ou au dit Agent la somme de Tronte Cinq Gourdcs Haîtien au Port d'embarquement. que dix années de résidence dans d'Immigration au Port de Débarquement. (Gdes: 35.00) s'il a plus de s'il a TAgent formalités à remplir par THaitien regagnant son le Pays et de Cinquante Gourdrs (Gdes: 50.00) TITRE III: Des moins de dix années cn Haiti; pays. de la photographie de l'intéressé; résidant à l'étranger qui désire rentrer en d. Quatre Exemplaires aura signé en vue de louer ses serArticle 21-L'Haitien ou Consulaire haitien 5. Tout Contrat qu'il ou de celui qui le Haiti devra présenter à l'Agent Diplomatique vices ou une lettre de son employeur de l'étranger en en garantissant le séjour son Passeport. n'est pas arrivé à expiration, le dit prend charge de nécessité: Si le délai prévu pour sa validité aucuHaiti et son rapatriement en cas visé par l'Agent qui ne percevra de Santé ne remontant pas à plus de pas: sepote scra inumésiatement de Cinq 6.- Un Certificat ne texe à cet cffet, le Consul apposera un timbre Consulaire trente jours; de Gourdes (Gdes: 5.00). Diplomatique ou 7- Un Certificat attestant que. l'étranger est possesseur être transle serait périmé, T'Agent 10.000.00) qui peuvent Dars le cas oû Passeport délivrera un nouveau et Dix Mille Dollars ($ le Consul de carriére le renouvellera ou en férés aisément dans une Banque en Haiti; occasion les taxes prévues par la Loi. de qu'il connait en Haiti; pereevra à cette disant Haîtien n'a aucun passeport, S. Deux références personnes le but de Article 22.-Si un voyageur se l'intéressé 9.- Ses Certificats de connaissances techniques, lui en délivrer un qu'après que en la durée de son séjour. les dits Agents ne pourront des actes authentiques conson voyage Haiti, le haîtienne par sera délivré par Département aura étabii sa nationalité Article 32.-Le Permis de Séjour le des ConLoi. Bureau form:ément à la haîtienne sans pouFInt: cr cous ferme de Livret préparé par le voyageur se dit de nationalité de paiement de Cinq Gourdes Article 23.-Si le Consul ou l'Agent délivrera un Certificat tributions qui le fournira moyennant dix renouvellements anvoir en faire la preuve, de sc rendre en Haiti.

partement aura étabii sa nationalité Article 32.-Le Permis de Séjour le des ConLoi. Bureau form:ément à la haîtienne sans pouFInt: cr cous ferme de Livret préparé par le voyageur se dit de nationalité de paiement de Cinq Gourdes Article 23.-Si le Consul ou l'Agent délivrera un Certificat tributions qui le fournira moyennant dix renouvellements anvoir en faire la preuve, de sc rendre en Haiti. Ce Cer- (Gdes: 5:00). Ce livret pourra servir pour Bureau de la d'identité et de voyage pour lui permettre et sera délivré contre nuels consécutifs et le Permis devra être enregistré au tificat ne sera valable que pour un seul voyage Police au lieu de résidence y indiqué. des droits prévus par la Loi. sa de détérioration ou autre, l'intéressé devra se munir paiement faite sur la pièce que l'individu n'a pas pu justifier En cas perte, Mention sera d'un nouveau Livret. valable pour un Exercice Budnationalité. en Haiti. Articie 33.-Le Permis de Séjeur est il devra TITRE IV: Des obligations de l'étranger sitôt gétaire du ler Cctobre au 30 Septembre de l'année suivante, le de étranger entrant sur le territoire préparera à nouvel exercice moyennant paiement Articie 24-Tout contenant les renseignements être rencuvelé chaque 3 de l'article 31. son arrivée une carte de débarquement la formule arrêtée par le Serla Taxe prévue au paragraphe du bordereau atsuivant sera accompagnée nécessaires à son identification l'Agent de NavigaLa demande de renouvellement sur le Revenu d'Immigration. Ces cartes seront fournies par que Tétranger a acquitté les droite d'Impôts vice. tostant écoulé. ticn aérienne ou maritime. FInspecteur pour IExercice Fiscal licence et sa pour ne le ne saurait ou pourrait signer, sera le cas échéant sa patente Au cas où passager remplira cette carte et mention L'étranger soumettra damigratien ou son remplaçant le même Exercice. du de Séjour qui lindividu ne sait ou ne peut signer. Taxe de renouvellement Permis faite que devra au moment de son débarquement Article 34-La le ler et le 30 Octobre sera augmentée Ariicie 25-Tout étranger Carte de Santé exigés par le Sern'aura pas été acquittée entre de mois de retard. en Haiti produire les Certificats ou de transd'une surtaxe de 10% sur chaque mois ou fraction et sur Les Consuls haitiens et les Compagnies des au Bureau des Contributions portée vice de quarantaine. le Service de quarantaine Cette surtaxe sera versée port seront avisés en temps utile 1 documents par requis. le Récépissé. de dont la conCertificats de vaccination et autres Haiti devra, s'il est porteur bénéficiaire d'un Permis Séjour de 26-Teut étranger arrivant en à Art. 35.-L'étranger pourra être privé du droit renouArticie en. faire la déclaration duite n'aura pas été satisfaisante à de la date d'arme à feu, ou de substances explosives; Il jui sera laissé un délai de quinze jours partir d'Immigration du lieu de débarquement.

vaccination et autres Haiti devra, s'il est porteur bénéficiaire d'un Permis Séjour de 26-Teut étranger arrivant en à Art. 35.-L'étranger pourra être privé du droit renouArticie en. faire la déclaration duite n'aura pas été satisfaisante à de la date d'arme à feu, ou de substances explosives; Il jui sera laissé un délai de quinze jours partir d'Immigration du lieu de débarquement. vellement. pour lui permettre de quitter le Territoire lInspecteur entraînera la confiscation de son Permis d'armes ou d'explosifs d'expiration La non déclaration pourra de plus être condamné à une de la République. de ou de renoude ces dits objets. L'étranger des mesures de Polidéfaut de demande de Permis Séjour mede 100 à 500 Gourdes et sera passible Art. 36-Le entrainera contre l'étranger telles amende veliement du Permis de Séjour de l'Intérieur jugera ce jugées utiles. admis comme touriste, visiteur ou en sures de police et de sureté que le Département Article 27-Teut éiranger ticket payé pour sa prochaine destinarelatives trensit devra être muni de son utiles. néanmoins exempts de toutes les formalités tion ou d'un ticket aller-retour. valable pour une période dépasArt. 37.-Sont En cutre son passeport devra être en Haiti. au Permis de Séjour: et les Membres de leur Personnel, 3 mois au moins le temps de son séjour moLes Agents Diplomatiques générasant de soi:ie Visa qu'il détient. l'étranger au Généraux et tous les Agents Consulaires des Article 28-Quel que son Passeport en cours Les Consuls accrédités en Haiti, qui en dehors ment de son débarquement, devra présenter pas à plus de Soilement quelconques aucune profession, aucun comvaiidité contenant un Visa haîtien ne remontant fonctions consulaires n'exercent de merce. aucune industrie. Perxente (60) jours. ou résidant de la taxe. afférente au Articie 29.L'Etranger admis comme Non-Immigrant sa dedispensés du paiement sur le Territoire, Art. 38-Sont soumettra dans les 48 heures de son arrivée également T'Hôtel, la Penmis de Séjour: et des Cultes recon inus munde de Permis de Séjour. Il indiquera 1) Les Membres du Clergé Catholique le Gouvernesion ou la maison oùr il réside. et du renouvelLes Etrangers travaillant par Contrat pour cetLes demandes en vue de l'obtention au 2) clause de leur contrat prévoit Article 30.- à Port-au-Prince, ment Haitien, lorsqu'une devront se munir lement" du Permis de séjour seront présentées (Département de rIntéte exonération. Cependant ces personnes le coût est de cinq Service de Timmigration et de TEmigration d'un livret de Permis de Séjour dont rieur). en Province, seront transmiGourdes (Gdes: 5.00). dix années Les cemandes reçues par les Préfets, avec toutes les pièces fivret pourra être ainsi renouvelé sans frais pendant de rIntérieur Ca sas sunu retard au Département consécutives. en transit ou ezinéen sar la Loi.

ant ces personnes le coût est de cinq Service de Timmigration et de TEmigration d'un livret de Permis de Séjour dont rieur). en Province, seront transmiGourdes (Gdes: 5.00). dix années Les cemandes reçues par les Préfets, avec toutes les pièces fivret pourra être ainsi renouvelé sans frais pendant de rIntérieur Ca sas sunu retard au Département consécutives. en transit ou ezinéen sar la Loi. de l'obtention du Permis dè séadmis comme touriste, visiteur, à l'apArticle 31-Toute demande en vue Art. 39.-L/étranger immigrant, qui en raison de circonstances laissées des pièces suivantes: conme non jour sera accompagnée 1- Le Passeport de l'intéressé; LE MONITEUR 4) Ceux qui sont en Transit. des indusde l'Intérieur ne quitter à temps été lEtat, par entreprises préciation du Département pourra de 5) Ceux qui ont employés par déterminé. de dans les 24 heures ou commerciales pour un temps le pays, produira une demande prolongation trielles. agricoles religieuses exerçant leur mission T'expiration du premier délai. 10.00 6) Les membres des Congrégations Cette prolongation sera accordée sur papier timbré de Gdes: en Haiti. en vertu d'accords internetravaillent en Haiti spécialement imprimé à cet effet. être pris contre 7) Les étrangers qui Faute par lui de remplir ces formalités, il pourra tionaux. rEtat, par des lui, telles mesures de police jugées utiles. Article 50.- Les techniciens étrangers employés par à résider d'un Visa de ou et autorisés de passage en Haîti, titulaire industrielles, agricoles commerciales leur d'oriArt. 40-L'étranger n'est autorisé à se livrer à aucune cntreprises un regagneront pays Touriste, de Visiteur ou de Transit de sur le Territoire pour temps déterminé, de durant son séjour. II sera pris telles mesures sitôt qu'ils auron: cessé d'être au Service I'Employeur. activité commerciale gine demande les molifs pour jugére utiles contre les contrevenants au présent article. Ils devront soumettre une nouvelle exposan: de police de commerce ayant des agents établis continuer à résider en Haiti. L'appréciation Toutefois les représentants lesquels ils voudraient de T'In ereur. Haiti ne tombent pas sous le coup de cette interdiction. ces motifs est laissée au Département en résidant en Haiti, demandeur en justice, qui Sera réputée clandestine, l'Emigration ou lImmigraArt. 41.- L'étranger le numéro de son Article 51.- que celles stipulées dans la prén'est muni d'aucune patente, est tenu d'indiquer action. tion opérée dans des conditions autres ratifiés et sanctionde Séjour sous peine d'irrecevabilité de son Loi et dans les Conventions et Accords signés, permis numéro devra aussi être portée dans tout acte sente d'Haiti. La mention de ce il figure comme partie. nés par la République de ce délit, ou qui y auauthentique ou sous seing privé dans lequel territoire Tous ceux qui se seront rendus couplabies d'une amende façon générale l'étranger admis sur le aidé de queique manière que cc soit, seront punis Art. 42,-D'une visa devra se conformer aux presront 100.00) à Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500.00) haîtien en vertu de n'importe quel l'ordre public, et do Cent Gourdes (Gdes.

entique ou sous seing privé dans lequel territoire Tous ceux qui se seront rendus couplabies d'une amende façon générale l'étranger admis sur le aidé de queique manière que cc soit, seront punis Art. 42,-D'une visa devra se conformer aux presront 100.00) à Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500.00) haîtien en vertu de n'importe quel l'ordre public, et do Cent Gourdes (Gdes. an à prononse de troubler variant de 6 mois à un d'emprisonnerment criptions des lois haitiennes, garder à toute réquisition d'un ou d'une peine toutes affaires cessantes. soumettre ses papiers d'identité ou de voyage Tout refus C par le Tribunal Correctionnel, appel ou pourou de la force publique. sera exécutoire nonobstant opposition, au Agent du Service d'Immigration Procès-verbal ou Le jugement de sera versé à la B.N.R.H. dûment constaté par Le monlant l'amende de communiquer ses papiers d'une amende de voi en Cassation. sans ni défalcation. écrit d'un Agent de T'Autorité sera passible du Trésor Public pré.évement autre à par le juge de simple pocmpie Haitien se réserve le droit de refuCent Gourdes (Gdes: 100.00) prononcer Article 52.- Le Gouvernement aux classes suivantes d'indu Territoire de la République lice. vor I'entrée TITRE V: Des obligations de l'étranger qui part d'Haiti. dividus: astreint à la formalité du Visa d'entrée qui Les idiots. les fous. les faibles d'esprit. 1 Tout transmissiArt. 43.- étranger laisser le territoire s'il 1o) Les atteintes de maladies contagieuses ou a séjourné plus de 72 heures en Haiti ne pourra 20) personnes un Visa de sortie du Département de IIntérieur. bles. des contraires au r'a obtenu un seul voyage et sera annulé s'il Les anarchistes et ceux qui préchent doctrines des insCe Visa ne sera valable que pour 30) établi la Constitution ou incitant au renversement n'est u:ilisé dans le délai d'un mois. par un régime par reconnues le Gouvernement de la Républimention faite sur le Passeport titutions in'ernationaies par en tous II ne sera délivré qu'après Générale des Contributions, destruction de ia propriété individuelle, ct général fonctionnaire quslifié de l'Administration que. à ia de telles doctrines. d'un droit de Timbre de Dix Gourdes (Gdes: ceux qui sont affiiés à des organismes professant délit de droit comattestant le paiement condamnécs pour crimes ou la <Visa de Sorties. 4c) Les persoies 10.00) sous rubrique YAdministration GéLe droit de aVisa de Sortie> ne sera perçu par du Service de nun. atteintes de troubles ou de maladies qui affectent des qué sur autorisation expresse 50) Les personnes nérale Contributions de travail.

bre de Dix Gourdes (Gdes: ceux qui sont affiiés à des organismes professant délit de droit comattestant le paiement condamnécs pour crimes ou la <Visa de Sorties. 4c) Les persoies 10.00) sous rubrique YAdministration GéLe droit de aVisa de Sortie> ne sera perçu par du Service de nun. atteintes de troubles ou de maladies qui affectent des qué sur autorisation expresse 50) Les personnes nérale Contributions de travail. Fimmigration et de l'Emigration. leur capacité de devenir une charge pour la comde son Visa de Sortie. T'étranger Les susceptibles Article 44. Une fois en possession Bureau, de la Police du lieu 60) personnes instance de départ le fera enregistré au munauté personnes qui vivent de la prostitution en 70) Les prostruéer et auire. de son départ. prévues aux articies 43 et 44 ci-dessus ou jouissent des fruits de la prostrution. ne sont de Artic.e 45.- Les dispositions avec une carte Les mineurs de moins de 14 ans qui pas accompagnés du ni les diplomates, ni ceux qui voyagent a conclu 80) soit jugée responsable vis-à-vis nc concernent des pays avec lesquels Haiti leurs parenis ou d'une perzonne qui de touriste, ni les ressortis:ants du Visa. Service de VImmigration. dispensant de la formalité des Accords le Territoire Haitien devra au Co) Les personnes jugées indésirables. Artic'e 46.- Tout étranger laissant T'Eat Haitien du fait de son 53. - Tout marin ou membre de réquipage d'un bateau ou acquitter toutes les taxes dues à Articie son pos e et qui sera trouvé sur le 'Terpréaiabis d'un avion qui aura abandonné Il sera pourséjour en Haiti. d'identité et de voyage tenant lieu de ri'cire Haitien, sera réputé y être entré clandestinement. ci-dessus. Après avoir purgé Article 47.- Un Certificat au nom de suivi et puni conformément à l'arcicie 51 de la Compagnie pourra être émis par le Service d'Immigration il sera rapacrié aux frais Passeport désirant voyager et qui sera dépourvu ca peine ou payé l'amende. tout étranger résidan: en Haiti, de Ré sa Transport. de la de Passeport ou qui aura perdu nationalité. accrédités en Haiti ét les Article 54. L'étranger, contraint de quitter le Territoire d'une mesure Article 48.- Les Agents Diplomatiques n'exercent aucun commerce, d'Haiti en exécution d'un Arrêté d'expulsion ou des Consuls étrangers qui outre leurs fonctions publique sur le Territoire ou tente d'y rentrer par quand ils désirent se rendre temporairement de Police et qui rentre à l'article 51 ci-desaucune industrie, pourron: d'Etat des Relations Extémanceuvres frauduleuses sera puni conformément à l'étranger. solliciter de la Secrécairerie habilitant à retourner en Haiti. rieures, par note verbale, un Visa les du Protocole et ne sus. de prévu au premier alinéa de l'artidélirvé par la Direction Article 55.- Le ticket passage aucune Compagnie C, isa sera immédistement en Haîti à létranger par de able pour un voyage. clc 27 ne sera remboursé du Permis serf: va que sont classés en ou aérien que sur présentation lettre admis sur le Territoire de Transport maritime de I'Intérieur ou d'une Article 49.

. de prévu au premier alinéa de l'artidélirvé par la Direction Article 55.- Le ticket passage aucune Compagnie C, isa sera immédistement en Haîti à létranger par de able pour un voyage. clc 27 ne sera remboursé du Permis serf: va que sont classés en ou aérien que sur présentation lettre admis sur le Territoire de Transport maritime de I'Intérieur ou d'une Article 49. 1 Les étrangers dûment délivré par le Département Iinmigrants et non-Immigrants: tous ceux qui vivent sur le Séjour du Service de 'Immigration. les Agents ConsuSeront considérés comme Immigrants dans pas les Diplomates, d'Haiti et qui ne sont pas compris Ces restrictions ne concernent obtenu un Visa de Résidence Territoire de ia République mentionnées: laires étrangers et les individus ayant ou maritime seTune des catégories ci-dessous et le Personnel étranger Les de Transpor: aérien et du de les Consuls carrière Article 56.- Compagnies des frais de séjour en Haiti 1) Len Diplomates, établis en Haiti. et chargées resté en Légations et Consulats d'agrément ront tenues responsables ou membre de leur équipage den Ambsssades. effectuent des voyages d'affaires, d'études, rapatriement de tout passager de lnisser le pays. 2) Ceux qui Haiti et qui n'aura pas les moyens ou de Tourisme. à bord des navires ou avions en Transit. 3) Ceux qui travaillent LE MONITEUR Article 57.- Tout étranger astreint AC lébarqué sans ce Visa sera à la formalité du Visa et qui auport purenient et 8.- -Les du d'embarquement aux frais de la simp.ement retourné à son envoyés Gouvernement en maritime ou terrestre, s'il est vérifié Compagnie de Transport aérien, traordinaire. Mission Diplomatique extention d'entrer par fraude. que l'intéressé n'avait aucune in9,--Les Délégués officiels du Article 58.- La Direction positions et autres Gouvernement aux Conférences, Extoute personne chez des Hôtels, Pensions de ct les Chargés de Réunions ou Manifestations qui loge un famille ainsi Mission Internationales de écranger est tenue que 10.-Les Spéciale. Immigration et le Bureau de la d'aviser le Bureau Membres haîtiens des vée de cet étranger. Police dans les 24 heures de l'arritrales ou autres, Commissions Internationales arbivoyageant en Sera passible d'une 11.-Le Secrétaire du cette qualité, amende de Cent Général des noncer par le Tribunal de Simple Police Gourdes (Gdes. 100.00) à prorieures. Département Relations Extétrevenu aux preecriptions du présent toute personfe qui aura con12,-Le Chef du Protocole et Article 59.- article. Ministres. FIntroducteur des En cas de récidive outre la Ambassadeurs et les licences st condamnation à Ont droit au Passeport patentes seront retirées aux Hôtels et l'amende, 1-Les Officiel: concerne toute autre personne, la récidive Pensions.

des. 100.00) à prorieures. Département Relations Extétrevenu aux preecriptions du présent toute personfe qui aura con12,-Le Chef du Protocole et Article 59.- article. Ministres. FIntroducteur des En cas de récidive outre la Ambassadeurs et les licences st condamnation à Ont droit au Passeport patentes seront retirées aux Hôtels et l'amende, 1-Les Officiel: concerne toute autre personne, la récidive Pensions. En ce qui Membres du Corps Législatif, leur ficn au double de entrainera une condamnaminsurs au-dessous de seize femme et leurs enfants mois. l'amende et à un emprisonnement de deux à 2.- -Les Membres du ans. six Les Conseil de Gouvernement. Article 60. Tous bateaux, avions ou 4.- -Les Membres du Conseil d'Administration de seront astreints à l'inspection d'un véhicules venant de l'étranger Fonctionnaires ou du la B. N. R. H. ne, d'un membre de la Police, Médecin du Service de ia QuarantaiOfficielle ou en Congé Employés Gouvernement en Mission et d'un d'un agent du Service de de leurs enfants autorisé, accompagnés de leur femme Inspecteur de Douanc. IImmigration 5.- Les mineurs. et Article 61.- Les Compagnies de 6.- Les Consuls Honoraires en Haîti, teur d'Immigration en même Transport soumettront à PInspecPrésidents des Associations à Service de Quarantaine: (emps que tous documents exigés par le 7.- Les Boursiers en Voyage d'études. caractère international. lc)Une Isite complête des nom et Ls pesurper: officiei sera délivré sur la vant débarquer sur le Territoire prénom de tous les passagers dela Chambre Législative, du réquisition du Président de nationclité. leur des'i ination. Haitien, avec leur âge, leur sexe, leur tion daque! relève le Membre Département du Ministériel ou de l'Organisa2c) Une liste complète des T'Employé ou le Président Corps, Législatif, le Fonctionnaire, membres de leur d'Association. sexe, nationalité et occupation. équipage avec leur âge. Articie 66-Tout Haîtien titulaire d'un Article 62.- Les compagnies de Passeport Officiel qui désire voyager à Passeport Simple ou d'un Service de FImmigration et de navigstion maritime adresseront au ne serait pas encore périmé ne Vétranger et don: le Passeport dea baieaux SE rendant à FEmigration, 24 heures avant le départ obtenu un Visa de Sortie du pourra laisser le Territoire sans avoir mis à l'étranger. la liste complète des cet effet Département de voyager sur leur bateau. passagers adun droit de Visa pour timbre de Dix Gourdes l'Intérieur. Il paiera à Articie 63.Touse contravention perçu par "Adiministration (Gdes. 10.00) sera passible d'une aux articles 62 et 63 ci-dessus expresse du Service de Générale des Contributions sur autorisation amende de Cinq Cents Gourdes IImmigration et de gence du Ministère Public qui sera à la diliArticle 67-Le l'Emigration. toutes affaires cessantes prononcé par le Tribunal Correctionnel, Livret de 32 passeport Simple est délivré sous la forme sans remise ni tour de rôle, sur le Vu du pages. II est valable pour 1, 2 ou 5 d'un Procès-Verbal dressé par T'Administration Passeport est de 40. 65 et 100 Gourdes ans et le droit de d'après rapport de Générale des Contributions Le Livre: tant selon la durée. l'Inspecteur du Service de pour le passeport Officiel Article 64-Toute personne qui IImmigration.

est délivré sous la forme sans remise ni tour de rôle, sur le Vu du pages. II est valable pour 1, 2 ou 5 d'un Procès-Verbal dressé par T'Administration Passeport est de 40. 65 et 100 Gourdes ans et le droit de d'après rapport de Générale des Contributions Le Livre: tant selon la durée. l'Inspecteur du Service de pour le passeport Officiel Article 64-Toute personne qui IImmigration. simpie sera fourni par le Bureau des que pour le Passeport de son Permis de emploiera un étranger non muni des sur autor Contributions contre Goursera Séjour passible d'une amende de Deux Bureau risaticn délivrée par ie de Quinze Cinquante Gourdes (Gdes. 250.00) à Cinq Cents Cent ces Contributions mentionnera Départemont sur le FIntérieur. Le à prononcer par le Tribunal Correctionnel Gourdes (Gdes. 500.00) taxe payée. Livret le montant de la remise ni tour de rôle. toutes affaires cessantes sans Article 68-Tout Haïtien au moins avant la se rendant à l'étranger fera 48 CHAPITRE II date fixée, sa déclaration de heures spécialement imprimée à cet effet. Cette départ sur une feuille DE L/EMIGRATION Bureau des Contributions contre feuille sera fournie par le TITRE VII: Des et sera préparée en paiement de Cing Gourdes (G. des Passeports. obligations de l'Haitien qui voyage hors d'Haiti et de PImmigration et double le Exemplaire. L'original sera gardé au Bureau 5.00) duplicata sera expédié au Article 65.-Tout haîtien laissant le Territoire L'intéressé produira en outre: Bureau de la Police. devra être imuni d'un de la République 1.-Son Acte de le Département des Passeport qui sera délivré suivant le cas, ou Naissance. Relations Extérieures ou par le par 2.-Sa carte d'Identité. l'Intérieur. Département de 3.-Deux photos Passeport Le Département des Relations Extérieures délivre 4.-Son Acte de Mariage s'il par personne. Diplomatiques. les Passeports 5.-Une autorisation s'agit d'une femme mariée., Le maritale s'il s'agit d'une femme Département de l'Intérieur délivre les sance maritale. mariée en puissimplee. Passeports officiels et 6.- -Une autcrisation paternelie ou maternelle le Ont droit au Passeport Diplomatique: s'agit d'un enfant mineur. cas échéant, s'il 1-Son Excellence le 7.-L'Acte de naturalisation s'il est naturalisé 2-La femme Président de la République. Article 69.-Le haîtien. République. et les enfants de Son Excellence le Président de la paiement de la taxe passeport expiré peut être renouvelé moyennant correspondant à la durée de 3-Les anciens Présidents de la Article 70.-Tout Haîtien exerçant prolongation. enfants mineurs République, leur femme et leurs rendant comme tel à la profession de marin et se au-dessous de 16 ans. ficat l'étranger à bord d'un navire 4.-Les personnalités d'Identité et de Nationalité obtiendra un Certileurs enfents mineurs. ci-aprés mentionnées ainsi que leur femme et Le Certificat fourni par le Bureau tenant lieu de Passeport. 1-Le Président du Sénat de la tion du Département de l'Intéricur est des Contributionis sur l'autorisa2.- -Le Président de la Chambre République.

au-dessous de 16 ans. ficat l'étranger à bord d'un navire 4.-Les personnalités d'Identité et de Nationalité obtiendra un Certileurs enfents mineurs. ci-aprés mentionnées ainsi que leur femme et Le Certificat fourni par le Bureau tenant lieu de Passeport. 1-Le Président du Sénat de la tion du Département de l'Intéricur est des Contributionis sur l'autorisa2.- -Le Président de la Chambre République. de 45 pages, valable 5 délivré sous la forme d'un Livret 3.- -Le des Députés. La taxe du pour ans. Président de la Cour de Cassation. Certificat d'Identité et de 4.- -Le Chef des (Gdes. 20.00). Il Nationalité est de Vingt Gourd'Etat-Major de l'Armée d'Haiti. sera fourni par le Bureau des 5.- -Les Secrétaires et Sous-Secrétaires l'autorisation du Département de l'Intérieur. Contributions sur G.- -Le Président du Conseil de d'Etat. Article 71.-Pour obtenir un Certificat 7.- -Lss Agents Gouvernement. le marin devra d'Identité et de Nationalité Dip'omatiques et Consulaires d'Haiti de carrière fournir: activité de service. en 1.-Sa Carte d'Identité 2,-Son Acte de Naissenee, pour l'Exercice en cours, LE MONITEUR 920, le 19 Juin 1953, au tuts de la dite Société, constatés par acte public notaires à PortLaforest Fils et son collègue, 3.- Trois Photos. rapport de Me. Astrel patentés aux Nos. du Travail. aux Nos. 2640-A et 1696-A 4- Une attestation du Bureau nu-Prince, identifiés le 24 Juin 1953. 5-Sa patente dûment acquitée. 6940 ct 839, enregistré sortir son plein et des Inspecteurs 3.-- La autorisation donnée, pour Article 72.-Les heures de travail réglementaire Art. présente fixées, à l'article 2 ci-dessus, pourra heures du matin à 4 heures de Taprès-midi, enticr effet, sous les conditions les sont activités d'Immigration de 8 seront de prêter les causes et motits y contenus, pour Toules les fois qu'ils requis être révoquée pour sans tous les jours ouvrables. f'Agent du bateau, de la ligne au but de la Société et pour la violation de ses statuts, leurs services après les heures régulières, contraires envers les tiers. leurs services sera obligée des dommages intérêts de navigation ou toute personne requérant selon préjudice du Secrétaire Service de PImmigration des frais supplémentaires Arrêté sera publié à la diligence de pay er an la base du salaire de TInspecteur. Art. 4- Le présent le harême suivant calculés sur d'Etat du Commerce. De 6 heures A. M. à 8 heures A. M. 1% à Port-au-Prince, le 19 Septembre 1953, De 4 heures P. M. à 8 heures P. M. 1% Denné au Palais National; P. M. à Minuit 2%, An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE 8 Minuit à 6 h. A. M. 4% heures A. M. à 8 heures P. M. 2% Par le Président: De 6 3% d'Etat du Commorce: DANIEL HEURTELOU S : P.

Septembre 1953, De 4 heures P. M. à 8 heures P. M. 1% Denné au Palais National; P. M. à Minuit 2%, An 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE 8 Minuit à 6 h. A. M. 4% heures A. M. à 8 heures P. M. 2% Par le Président: De 6 3% d'Etat du Commorce: DANIEL HEURTELOU S : P. M. à Minuit Le Secrétaire Minuit à 61 heures A. M.4% ANONYME CONSTITUTIF DE LA SOCIETE Dimanche et Jeurs Fériés ACTE MARIE COLAS. S.A. Loi abroge toutes Lois ou dispositions de HAITIENNE DENOMMEE .DISTILLERIE Article 73-La présente de Décrets-Lois qui lui sont fils et son confrère, Notaires à la Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Par devant Me. Astrel Laforest Nos. 2640-A et 1696-A et des Accords Diplomatiques identifiés aux contraires, sens préjudice, cependant, la des Secrétaires résidence de Fort-au-Prince, Elle sera pubiiée et exécutée à diligence des Reaux Nos. 6940 et 839, soussignés. réciprocité. Nationale, de la Justice, patentés d'Etat de PIntérieur, de la Défense chacun en ce qui le lations Extérieures, des Finances et du Travail, Ont comparu: propriéHermann Colas, identifié au No. 5783-QQ, concerne. io- Le sieur à le 19 Septembre taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. Donné à' la Maison Nationale, Port-au-Prince, Fritz Eugène, identifié au No. 160-A, propriétaire, 1953, An 150ème de lIndépendance. 20.- Le sieur à Port-au-Prince, demeurant et domicilié forment : Le Président: CHARLES FOMBRUN ont, par ces présentes, déclaré qu'ils W. SANSARICQ. E. JONASSAINT Lesquels comparants aux lois de la Républi Les Secrétaires: une Société anonyme haitienne conformément à le 19 Septembre com nme suit les clauses et conditions. Fait à ia Chambre des Députés, Port-au-Prince, que d'Haiti, en errêtant adhéreront 1953, An 150ème de MIndépendance. Art. 1.- Il est formé entre les comparants et ceux actionnaires, qui une Le Président: ADELPHIN TELSON et aux statuts ci-annexés en devenant H. BRIGHT. a. i.. J. J. S. BELLERIVE, a. au présent acte -Distillerie Marie Colas S. A.P. L.cs Sicraaires: Société anonyme haitienne dénommée décision conAU NOM DE LA REPUBLIQUE Arc. 2- La durée de cette Société est illimitée sauf ordonne que la loi ci-dessus soit retraire de l'Assemblée générale des actionnaires. Le Président de la République et exécutée. est de faire le comm nerce de l'alScesu de la République, imprimée, publiée 3.- Le but de cette Société Tachat vêtue du Art.

ociété anonyme haitienne dénommée décision conAU NOM DE LA REPUBLIQUE Arc. 2- La durée de cette Société est illimitée sauf ordonne que la loi ci-dessus soit retraire de l'Assemblée générale des actionnaires. Le Président de la République et exécutée. est de faire le comm nerce de l'alScesu de la République, imprimée, publiée 3.- Le but de cette Société Tachat vêtue du Art. T'emmagasinage, le transport, le 25 Septembre 1953, ccc! et de ses dérivés y compris leurs et sous proDonné au Palais National, à Port-au-Prince, et la vente de clairin et d'alcool ainsi que produits ces produits et préparer An 150ème de T'indépendance. PAUL E. MAGLOIRE duits, reifincr, traikei, sppiigser, coraparer et principaiement fabriquer les marchés intérieurs et extérieurs Par iel Président: pour rhum nommé -Rhum Marie Colass. la Défense Nationale et de la Justice: et vendre un la opéLe Secrétaire d'Etat de Platérieus, JUMELLE peut acquérir, détenir, avoir jouissance, de et de l'Education NatiovaleArt. 4- La Société eena Relations Extérieures réelles et personnelles Le Secrétaire d'Etat des PIERRE L. LIAUTAUD LUCIEN HIBBERT rer, disposer et transmettre les établissements propriétés de distilleries, des mouSecrétaire d'Etat des Finances ct de l'Economie Nationale: ROGER DORSINVILLE toutes espèces y compris des avoir la jouissance, disLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: MAUCLAIR ZEPHIRIN acquérir, posséder, détenirt, de tcuLe d'Etat de 1a Présidence et des Cultes: HEURTELOU lins, des magasins, de' fabriques, actions Le Secrètaire d'Etat du Commerce ct de TApriculterenr DANIEL CAUVIN et transférer des. patentes, marques tendent à les Le, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: GEORGES poser telles opérations promouvoir Le Secrétaire tes espèces pourvu que'de du Conseil d'Administration. affaires de la dite Société dans Topinion établir toutes suçcursales soit à Port-auARRETE Art. 5- La Société peut villes ou communes de la République Prince soit dans toutes autres agents de transports. d'ached'Haiti, exercer le rôle de commissaires, tous immeubles. ter, vendre, hypothéquer Le siège PAUL E. MAGLOIRE REPUBLIQUE siège social à Port-au-Prince. PRESIDENT DE LA Art. 6- La Société aura son toute. autre ville de la République social pourra êtrc tranféré dans Vu Particle 79 de la Constitution: Société Anonyme dénomsimple décision du Conseil d'Administration. Vu l'acte constitutif et les statuts de la social de d'Haiti par Dollars. monnaie léMARIE COLAS S. A., au capital social est de Quatre Mille mée -DISTILLERIE Art. 7- Le capital du Nord, divisé en cent actions de Quatre Mille Dollars ($4.000.00); du Code de Commerce; gale. des Etats-Unis de FAmérique Ces actions auront droit Vu les artices 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 quarante dollars chacune, toutes nominations. ne seront pas accumu1951 sur le contrôle des Sociétés; de six cent.

., au capital social est de Quatre Mille mée -DISTILLERIE Art. 7- Le capital du Nord, divisé en cent actions de Quatre Mille Dollars ($4.000.00); du Code de Commerce; gale. des Etats-Unis de FAmérique Ces actions auront droit Vu les artices 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 quarante dollars chacune, toutes nominations. ne seront pas accumu1951 sur le contrôle des Sociétés; de six cent. Ces intérêts Vu la loi du 12 Septembre Commerce; à un intérêt annucl pour nets de chaque année fiscale du Secrétaire d'Etat du seront prélevés sur les profits Sur le sapport lables et et la détermination des fonda de réserArrête: avant le paiement de dividendes au fur et à mesure des besoins de *Distillerie ves. Ce capital pourra être augmenté la Société Anonyme dénommée: par décision du Conscil d'Administration. Art. ler. Est autorisée, le 19 Juin 1953. la Société un Conseil de quatre memMarie Colas*, formée à Port-au-Prince, de la Art. 8.- La Société sera administrée par actionnaires et seront indéfisous les réserves et dans les limites brea choisis par T'Assemblée Générale des Art. 2- Sont approuvés, l'acte constitutif et les staet des lois de la République, Constitution LE MONITEUR et de l'Assemblée décisions du Conseil d'Administration d'un Viceainsi qu'aux Le Conseil esra compose d'un Président, Cénérale des actionnnires. niment rééligibles. Secrétaire et d'un "frésorier. Président. d'un conformément aux statu's ci-anneScs fonctions CONSEIL DADMINISTRATION Ce conseil exercera de xés. publiest administrée par un Consril quatre rsi définitivament ccnstituée après la Article 7. - La Société pour une Article 9- La Société de FArrêtè du Président de la choisis par TAssemnblée Génira.e des actionnaires Officiei aLe Moniteurn membres rééligible. cation au Journa! autorisant ia Société ei approuvant ses statuts. période de deux ans et est indéfiniment République d'Haiti comme staConseis est formé comme suit: reconnaissen: et acceptent Le premier Article 10.- Le comparant: et déposés en l'étude de Me. Astrel Monsieur Hermann Colas, Président tuts cEUx ci-annexés, dôment signés Monsieur Fritz Eugène. Vics-Président Laforest fils. étisen: domicile en Madame Hermann Colas, Secrétaire Pour r'exécution des présentes tes comparants Et Monsieur Jules Taylor. Tvé-srier-Comptrie réunion actuelles sus indiquées. en fonction jusqu'à la prochaine leurs demeures Ce premier Conscil restera Dont ac.e: de TAssemblée Générale des actionnairès. réunira au siège socia! de en l'étude et en minute. ce jourd'hui Article 8.- Le Conseil d'Administration se lcs intérêts Fait et passé à Port-au-Frinse. trois, après iecture faite les comla Société S. A. aussi souvent que T'exigeront lieu sur cent dix huit juin mil neuf cinquante (DIMACO). Les réunions du Conseil ne peuvent avoir que avec nous notaires. L. de la Société. du d'Administration. Les déciparants ont signé H. Colas. Hermann Colas. Fritz Eugène, la convocation du Président Conseil En cas de parAinsi signé: Madame de la à des membres présents.

après iecture faite les comla Société S. A. aussi souvent que T'exigeront lieu sur cent dix huit juin mil neuf cinquante (DIMACO). Les réunions du Conseil ne peuvent avoir que avec nous notaires. L. de la Société. du d'Administration. Les déciparants ont signé H. Colas. Hermann Colas. Fritz Eugène, la convocation du Président Conseil En cas de parAinsi signé: Madame de la à des membres présents. Astrel Lafores: fils. ce dernier dépositaire sions seront prises la majorité Michaud. Notaire et écrit: tage. la voix du Président compte pour deux. minute en marge de laquelle est le juin mil neuf cent cin9.- En cas de vacances dans le Conseil d'Administration ocEnregistré à Port-au-Prince ving: quatre O No. 9 des actes civiis. Article démision ou atres causes, le Président du Confolio 341 case 2407 du Registre casionnées par la mort, du membre du Conquante trois. Directeur Général de "Enregisirement sci! pourvoira au remplacement de Perçu droit fixe: Deux gourdes. d'Administration démissionnaire jusqu'à ia prochaine réunion V. Lavaud. scil d'Adminisration (signé) Collaticnné: l'Assembiée Générale des actionnaires. pourra par Astrel Laforest Fiis Notaire Artcle 10.- Tout membre du Conseit d'Administration de le mandat à un autre membre du Conseil représenter réunion du écrit donner son lieu et place à n'impore queile ANONYME HAITIENNE à l'effet de voter en STATUTS DE LA SOCIETE MARIE COLAS S. A. Conseil. des PENOMMEE .DISTILLERIE Les délibérations du Conseil sont constatées par Article 11.- spéciai a ce destiné. Ils seront TITRE PREMIER procès-verbaux inscrits sur un registre ou extraius de ces proMille Doilars, monnaie du Présiaen. et du Secrétaire. Les copies par le Se1- Le capital sociel est de Quatre de signés à en justice ou ailleurs seront signés Article du Nord, divisé en cent actions cès-verbaux produire légale des Etats-Unis de FAmérique lesquelles auron: droit à crétaire. ainsi que le quaranté dollars chacune, toules nominatives. cent, Ces dits intérê's ne seront Article 12.- Lc Président du Conseil d'Administration les étendus un intérêt annuel aux taux de six pour nets de chaque sont investis des pouvoirs plus seront sur ies profits Conseil d'Administration cune ni réserve. pas accumulables et préievés 6: la détermination des la direction de ia Société sans auc resiriction, les comptes, avant le paiement des dividendes pour fixe ies dépenses, arrête année fiscaie : Le Conseil d'Administration de toute zugmentation du Capifonds de réserve. au fur et à mesure des besoinc de ia états. inventaires et bilans. Il décide ies conditions. Il passe C> capital pourra être augmenté tai, de toute émission d'obligations et en règie de toutes sortes. Scciété par décision du Conseii d'Adiministration. à souches étact autorise les marchés. traités et transactions main le2.- Les actions sont extrait es d'un registre du Trésodonner tout ciésistement, à Articie nominatifs signés du Président et Il peut transiger.

états. inventaires et bilans. Il décide ies conditions. Il passe C> capital pourra être augmenté tai, de toute émission d'obligations et en règie de toutes sortes. Scciété par décision du Conseii d'Adiministration. à souches étact autorise les marchés. traités et transactions main le2.- Les actions sont extrait es d'un registre du Trésodonner tout ciésistement, à Articie nominatifs signés du Président et Il peut transiger. comprometire. s'ii lui convient, déléguer ses pouvoirs blies sous fcrme de titres porteron: le détail vée ou hypo-hèque. Il peut, enumérés sont énonnuméroté: et signées du Conseil ci-dessus rier. Les souches égalemcnt le sceau de la Société. son Président. Les pcuvoirs des titres correspondants ainsi que a:tachées à toute action suiciatiis et non limitatifs. assure l'exéAricie 3.- Les droits et obligations d'une action Article 13.- Le Président du Conseil d'Administration de Générale mains qu'il pesse. le souscripteur emConseil et TAssemblée vent ie titre en queiques La propriété d'unc ac.ion cution de toutes les décisicns du de toute personne de son montant total. statuts de la SoIl représente la Société vis-à-vis ést respon:able de soi prepriétaire aux des actionnaires. por: C de plein droi: adhésion et de TAssembiéc ou administration. tout qu'en défendant ciété e: au: décisions du Conseil d'Administration Il agit pour la Société en justice en demandant ni de TAssemGénérale des actionnairas. du montant des actions sens aucune autorisation ni du Coneil d'Administration en Cassation contre Les ectionnaires ne seront responsables que vis-a-vis de la Société. blée Générale. Il exerce tous recours en appel ou ce soit, il fait rossèdent. Toute action est indivisible doivent se faire décisions de justice de quelques tribunaux que sans qu'iis d'une même accion toutes et au nom de ia Société qu'it Par conzéquen: les propristaires toute déclaration de pourvoi pour du d'Administration par uns seule et méme personne. d'une autorisation expresse ni Conseil représenter voudra vendre une ou plusieurs ait besoin Générale. Il signe tous les actes généralement quelArticle 4. - Tout actionnaire qui Conseil d'Administrani de TAssemblée la Société et s'il est absent action: devra d'aberd en faire l'ofire par écrit zu et cet actionnaire conques. chèques. documents celui etc.. des membres engagent du Conseil qui doit signer tion, lequel, à prix égal, aura toujours la préférence, de relus de ia part du Conou empéché, il désigne autres en son lieu et place. Le Président ne pourrs négocier avec des tiers qu'en cas cession du titre se fera par tous chèques, documents et par la Société et toutes ies obliconstaté par écrit. La à cet effet signe seul les chèques émis ou accpetés être reseil d'Administration spécial tenu pour être va. 'abies doivent endos-ement avec inscription sur un regisire gations généralement quelconques du Conseil d'Admi inistration, lequel siège socia: de la Société.

négocier avec des tiers qu'en cas cession du titre se fera par tous chèques, documents et par la Société et toutes ies obliconstaté par écrit. La à cet effet signe seul les chèques émis ou accpetés être reseil d'Administration spécial tenu pour être va. 'abies doivent endos-ement avec inscription sur un regisire gations généralement quelconques du Conseil d'Admi inistration, lequel siège socia: de la Société. vêtus de la signature du Président utiles la au uciion, duplicats pourra en être nommer tous agents ct empioyés qu'il jugera pour Article 5.- En cas de perte d'tac sauiement après avis paru dans pourra marche des affaires de ia Société. Il pourra aussi les révoquer délivré au propricizits inscrit, mais Journal Officiel de la suivant bonne les termes du contrat passé avec CCS agens et employés. trois quo.idiens de la Capitale et au Moniteurs trois mois. privées des actionnaires ne répondront au raoins une fois par semsine pendant autres Article 14.- Les propriétés detie privée République. les créanciers et cas du des dettes sociales. ni aucune iricle 6-Los héritiers des actionnaires, l'apcn aucun paiement la de la Société sans ne pouvent en aucun cas, provoquer d'un actionnaire nè pourra engager responsabilité ayants droit d'un cessionnaire à la Sociéca soit au Conseil d'Adatinistration, loquel des scetlés sur les biens ou les valeurs appartenont aucune qu'a piéslabie on rapports dont cet avis sera dament position ou la licitation, ni s'immiscer en de donnera son avis par écrit sur la dette s'agit, 1é, ni en demander le partage Ils sont dans Tobligation dans l'administration de la Société. de la Société enregistré. façon inventaires sociaux, livres et comptes s'en rapporter aux LE MONITEUR Tribunal Civil de Port-au-Prince a seui compétence pour juger Le soulevées Article 15. Les Membres du Conseil d'Administration ne contraccomme premier degré de juridiction toutes les contestations tent aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engademande elle-même. être inen ne pourra gements de la Société. De convention expresse, au icune action justice demande Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. troduite contre la Société par un actionnaire sans que cecte de la SoTITRE III ait été préalablement présentée au Conseil d'Administration temps que la ciété dont l'avis devra être soumis aux tribunaux cn même ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES demande elle-même. TITRE V Article 16.- Les actionnaires seront convoqués selon les circons- lieu, Générale tous les deux ans aux DISSOLUTION LIQUIDATION tances et s'il y a lieu en Assemblée l'avis de convocation. Toutefois dans mois, jour et heure désignés dans immédiate de l'Assemblée, 28.- Le Conseil d'Administration peut à tout moment proponécessitent une solution Anticle de les cas urgents qui extraordinaires sur convocation du à Générale en session extraordinaire la dicsolution il pourra avoir lieu à des réunions ser TAssembiés Président du Conseil d'Administration. Fordre du jour de la la Société. de de la Société, le Conseil d'AdmiLes avis de convocation doivent comporter Article 29.- En cas dissolution nistration en fonction effectuera la liquidation.

peut à tout moment proponécessitent une solution Anticle de les cas urgents qui extraordinaires sur convocation du à Générale en session extraordinaire la dicsolution il pourra avoir lieu à des réunions ser TAssembiés Président du Conseil d'Administration. Fordre du jour de la la Société. de de la Société, le Conseil d'AdmiLes avis de convocation doivent comporter Article 29.- En cas dissolution nistration en fonction effectuera la liquidation. réunion. Générale des actionnaires sera présidée conservera son caractère coopératif jusqu'à sa complète Article 17- L'Assemblée d'Administration ou en son absence par le La Société d'Administration agissant comme liquidateur par le Président du Conseil liquidation. Le Conseil de TAssemblée Générale des actionnaires Vice-Président. peut en vertu d'une décision ou d'un particulier de est de droit membre de l'Assemtransfert à une autre Société Anonyme Article 18.- Tout porteur d'action L'acopérer le et donner quittances soit I a autant de voix qu'il a d'action. tous les droits de la Société anonyme dissoute autre blée Générale des actionnaires. un mandataire muni de l'échange d'autres actions soit moyennant toute compensationnaire empéché peut se faire représenter par valable que une contre spéciale. Cette procuration ne sera pour tion. domicile au sl procuration l'exécution du présent contrat les parties élisent seule réunion. le Président du Conseil a le Pour de la Société anonyme à Port-au-Prince. Tout actionnaire qui est autorisé par Générale ordinaire de prendre principal établissement en l'étude et en minute ce jourd'hui droit avant la réunion de l'Assemblée du de et Fait et passé à Port-au-Prince, trois. lecture faite. les comdu bilan et compte pertes mil neuf cent cinquante après communication. sans déplacement. dix huit Juin parants ont signé avec nous notaires. L. Michaud, profits. constituée Eugène. Madame H. Colas, Article 19.- L'Assemblée Générale sera régulièrement au moins Ainsi signé: H. Colas, Fritz dernier dépositaire de la minute au les actionnaires présents ou représentés représenteront Notaire et Astrel Laforest fils, ce quand de cinquante pour cent des actions. à bas de laquelle est écrit: plus Générale sont adoptées quatre Juin mil neuf cent cinquanArticle 20. 1 Les décisions de TAssemblée En cas de partage la Enregistré à Port-au-Prince le vingt O No. 9 des actes civils. Perçu la majorité absolue des voix des membres présents. te trois. folio 341 casc 2408 du Registre rayés nuis. deux renvois bons. Divoix du Président est prépondérante. des administradroi: fixe: Deux gourdes. Quinze mots V. Lavaud. Générale entend le rapport la recteur Général de Enregistrement (signé) Article 21.- L'Assembléc également le rapport sur teurs sur les affaires sociales. Elle entend par les Collationné: situation de la Société sur le bilan et sur les comptes présentés Astrel Laforest Fils Notaire administrateuns. redresse les comptes. fixe les dividendes à Elle di-cute, approuve ou fiis et son confrère.

inze mots V. Lavaud. Générale entend le rapport la recteur Général de Enregistrement (signé) Article 21.- L'Assembléc également le rapport sur teurs sur les affaires sociales. Elle entend par les Collationné: situation de la Société sur le bilan et sur les comptes présentés Astrel Laforest Fils Notaire administrateuns. redresse les comptes. fixe les dividendes à Elle di-cute, approuve ou fiis et son confrère. Notaires à la rérépartir et détermine les fonds de réserve. Générale seront consiFar devant Me. Astre! Laforest aux Nos. 2640-A et 1696-A et pade T'Assemblée identifiés Article 22.- Les délibérations Président et du Secrétaire Général. sidence de Port-au-Prince, gnées sur un registre et signés du seront signés tentés aux Nos. 6940 et 830. soussignés. des de délibérations Les extraits ou copies procès-verbaux Ont Comparu: du Secrétaire Général. du Président du Conseil d'Adminisau No. 5783-QQ, propriétaire, Article 23.- Sur la convocation à à l'effet de Monsieur Hermann Colas. identifié sa de PréGénérale se réunira PExtraordinaire à Port-au-Prince, agissant en qualité tration. lAssemblée des statuts, Taugmentation ou la diminution demeurant et domicilié Marie Colas. S. A. décider sur la modification de la Société. sident dc la Société anonyme Distillerie 160-A. dedu capital social ou la dissolution Assemblée Générale Extraordinaire Et Monsieur Fritz Eugène. identifié au No. propriétaire. de VicePour décider valablement cette présents ou représentés meurant et domicilié à Port-au-Prince, agissant en sa qualité A.s. d'un nombre d'actionnaires Marie Colas, S. devra étre composée cent des actions ordinaires. Président de la Société anonyme -Distillerie satispossédant au moins cinquante cinq pour ès qualité, nous ont déclaré que pour de ComLesquels comparants alinéa deux (2) du Code TITRE IV faire à l'article quarante trois (43) suit: INVENTAIRES, DIVIDENDES merce les actions ont été souscrites comme actions de quarante ANNEE FISCALE, Octobre et finit le sieur Hermann Colas a souscrit quarante L'année fiscale commence le premier Le Article 24.- période fiscale comprendra fespace de collars chacune. de dollars trente Septembre. La première définitive de la Société Anonyme Et le sicur Fritz Eugène a souscrit dix actions quarante de quarante temps entre la date de la constitution trois. le sieur Taylor a souscrit cinq actions mil neuf cent cinquante chacune. Et Jules et le trente septembre année un état de da situation de la dollars chacune. en' minute Article 25.- Il sera dressé chaque de pentes et profits et à Port-au-Prince, en l'étude et son actif et son passif, un compte immobiDont acte: Fait passé cent trois, après lecSociété indiquant les propriétés mobilières ou dix neuf juin mil neuf cinquante et un inventaire général de toutes scront soumis à PAsce jourd'hui ont signé avec nous notaires.

situation de la dollars chacune. en' minute Article 25.- Il sera dressé chaque de pentes et profits et à Port-au-Prince, en l'étude et son actif et son passif, un compte immobiDont acte: Fait passé cent trois, après lecSociété indiquant les propriétés mobilières ou dix neuf juin mil neuf cinquante et un inventaire général de toutes scront soumis à PAsce jourd'hui ont signé avec nous notaires. lesquels documents ture faite, les comparants notailières de la Société Anonyme Jules Taylor. L. Michaud, semblée Générale ordinaire des actionnaires. Ainsi signé: H. Colas, Fritz Eugène, de la minute au bas de Déduction faite de tous les dépenses et amortisse- divire et Astrel Laforest fils, ce dernier dépositaire Article 26.- constitueront le profit disponible pour les est éarit: ments, les nets produits Le paiement des dividendes Jaquelle le vingt quatre juin mil neuf cent cindendes à répartir entre les actionnaires. du Conseil d'Administration. Ehregistré à Port-eu-Prince du registre o No. 9 des actes civils fait à l'époque fixée par le Président quante trois, folio 340 case 2406 Général de PEnregistre sera droit fixe: Deux Gourdes. Directeur CONTESTATION Perçu élire domicile à Portment (Signé) V. Lavaud. d'une action devra Article 27. Tout porteur des difficultés et des contestations, Collationné: Dans le cas où il y aura faites au doAstrel Laforest Fils Notaire au-Prince. et notifications seront valablement réel. toutes les significations d'action sans considération de son domicile micile élu du porteur LE MONITEUR H. Colas. Fritz Eugène, Ls. Michaud, notaire et Astrel Laforest fils et son confrère, notaires à résiAinsi signé: de la minute au bas de laquelle est Par devant Me. Astrel 2640-A et 1696-A et pa Laforest fils ce dernier dépositaire Jence de Port-au-Prince. identifiés aux Nos. écrit: mil neuf cent cintentés aux Nos. 6940 et 839. soussignés Enregistré à Port-au-Prince le vingt quatre juin actes civils. trois. folio 340 Case 2405 du registre O No. 9 des Ont Comparu: quonte Gourdes. Directeur Général de Y'Enregistrement Perçu droil fixe: Deux Monsieur Hermann Colas. identifié au No. 5783-QQ (signé) V. Lavaud. identifié au No. 160-A, tous deux proColiationné: Et Monsieur Fritz Eugène, Astrel Laforest Fils Notaire demeurant e: domiciliés à Port-au-Prince. priétaires, satisfaire à l'article trente cinq bis (35 b.) ont été au Département du Commerce Lesquels comparants pour le quart du Capital social aulu Déposées et enregistrées. DISTILLERIE du Code de Commerce ont déclaré que deux expéditions de l'acte de la Société Anonyme: formée à Port-au-Prince risé de la Société anonyme: d'actions a été versé' MARIE COLAS au capital social de $4.000.00 Distillerie Marie Colas. S. A. soit Mille Dollars 19 Juin 1953. la moitié des actions a été souscrite. ie en espèces et que Port-au-Prince. e 19 Septembre 1953 Dont Acte: Mars'sel SYLVAIN en l'étude et en minute ce jourd'hui Fait et passé à Port-au-Prince. trois, après lecture faite, les Secrétaire Général dix neuf juin mil neuf cent cinquante comparants ont signé avcc nous notaires. GENERALE ME NADY, Port-au-Prince, s'élevant ADMINISTRATION Gdes.

actions a été souscrite. ie en espèces et que Port-au-Prince. e 19 Septembre 1953 Dont Acte: Mars'sel SYLVAIN en l'étude et en minute ce jourd'hui Fait et passé à Port-au-Prince. trois, après lecture faite, les Secrétaire Général dix neuf juin mil neuf cent cinquante comparants ont signé avcc nous notaires. GENERALE ME NADY, Port-au-Prince, s'élevant ADMINISTRATION Gdes. 120.00, étant égaré, est déavis est accordé à tous ceux qui pré-] DES CONTRIBUTIONS à nul duplicata devant en être AVIS DOMANIAL tendent y avoir des droits, si aucuns claré leurs rédressé. de sont, afin qu'ils produisent AVIS Il est porté à la connaissance clamations ou au Bureau des Contritous ceux à qui il appartiendra qu'il butions des Anses-à-Pitres ou à la Il est porté à la connaissance du AVIS est dénoncé à la vacance un terrain Direction Générale des Contribu- Public que le carnet de récépissés de la contenance de 80 carreaux de Palais des Finances, à Port-au- vierge. formule BC 54, Nos. 76401 Les deux (2) chèques émis le 31 situé en la Commune des An- tions, série NN, a été égaré à Août 1953 aux numéros 156934 terre, suit: Prince. à 76500, Dathus, see-à-Pitres, borné comme Georges Eug. ROY "Imprimerie de FEtat. à l'ordre de Mme. Seulmot s'élevant et une portion de ThaDirecteur Général de en ques- Agent postal, Dessalines, Au Nord: par Le carnet récépissés 'à Gourdes 71,60 (Article 182) bitation Blec; tion est déclaré nul. à lordre de Félix Hilaire, Au Sud: par Thabitation Coeurtoute personne 165625 district, et sélevant à Bois et Mare-Rouge; AVIS DOMANIAL En conséquence, percevoir des Agronome Gourdes 807.00 (Article 550). A PEst: par Thabitation Terlonge, qui s'en servirait pour but fraunuls: duvaleurs ou dans tout autre étant égarés, sont déclarés l'Etat; T'habitation Dupuis, Il est porté à la connaissance de duleux serait poursuivie pour faux plicata devant en être dressés. A YOuest: par tous ceux à qui il appartiendra qu'ill en écritures publiques. FEtat; est dénoncé à la vacance un terrain Un délai de trois mois à partir de d'une contenânce indéterminée, situé Port-au-Prince. le 20 Août 1953. AVIS la première publication du présent à THabitation vulgairement appelée Il est donné avis aux intéressés avis est accordé à tous ceux qui pré- WNAN MANGOT". Section Rurale des abonnements ou tendent y avoir des droits, si aucuns de Pot-de Chambre. Commune de GENERALE que le paiement d'abonnements at afin qu'ils produisent leurs réborné comme suit: ADMINISTRATION renouvellement sont, Grand-Gosier, Moniteur doit se faire à FImprimerie clamations ou au Bureau des ConAntoine, pré- DES CONTRIBUTIONS de l'Etat entre les mains du caissiertributions des Anses-à-Pitres ou à la Au Nord: par Nelson AVIS Aucune quittance ne sera Direction Générale des Contribu- tendu propriétaire; payeur.- délivrée à domicile.

'abonnements at afin qu'ils produisent leurs réborné comme suit: ADMINISTRATION renouvellement sont, Grand-Gosier, Moniteur doit se faire à FImprimerie clamations ou au Bureau des ConAntoine, pré- DES CONTRIBUTIONS de l'Etat entre les mains du caissiertributions des Anses-à-Pitres ou à la Au Nord: par Nelson AVIS Aucune quittance ne sera Direction Générale des Contribu- tendu propriétaire; payeur.- délivrée à domicile. tions, Palais des Finances, à Port- Au Sud: par Colacine, terrain de Je, soussigné, Carnot Benjamin, ce afin au-Prince. des Contributions de Mais- Il est aussi recommandé, de l'Etat; Préposé les fonctions de Re- de s'éviter la suppression de labonGeorges. Eug, Roy A l'Est: par THabitation Jet, pré-! sade, exerçant de fais sa- nement, de surveiller la date d'éceveur l'enregistrement, Directeur Générai tendu privé; à tous ceux à qui il appartien- chéance inscrite sur la bande d'expéNan-pite. terrain voir je fais choix de Monsieur dition du journal et de venir s A YOuest: par dra que pour être mon Comen règle avec la caisse. de l'Etat. Essaû L. Poincy, Bureau de l'enre- mettre AVIS DOMANIAL de mis-Signataire au aux LA DIRECTION Un délai de trois mois à partir gistrement, ce, conformément la à la connaissance de la première publication du présent de l'article 71 régissant Il est porté qu'il est accordé à tous ceux qui pré- prescrits et je réponds de sa signature IMPORTANT tous ceux à qui il appartiendra avis avoir des droits, si aucuns matière, de la mienne propre. AVIS est dénoncé à la vacance un terrain tendent y leurs ré- comme de la contenance de 200 carreaux de sont. afin qu'ils produisent Carnot Benjamin A partir du ler Octobre *Le situé sur l'habitation -Boucan ou au Bureau des Conle tarif du Journal Officiel Moterre, des Anses-à- slamations ou à la Préposé est fixé comme suit: Guillaumes, Commune tributions de Grand-Gosier niteurs Pitres, borné comme suit: Direction Générale des ContribuLe 31 Août 1953 HAITI : 1 an G. 30.00 Au Nord: par Devèze Estriplet, tions, Palais des Finances, à Port-au20.00 6 mois prétendu propriétaire; Prince. AVIS 40.00 Au Sud: par lEtat; Août 1953. ETRANGER: 1 an Port-au-Prince, le 12 A YEst: Le chèque émis le 4 Août 1953 Le Numéro 1.00 A rOuest: Eug. ROY au numéro 163864 (Article 491; BorLA DIRECTION mois à de Georges No. 376) à l'ordre de BOROUn délai de trois partir Directeur Général dereau publication du présent la première LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM Des SOUM. Paslicacler Poeunisye NOM DES SOUM Pubtication Premir Sireation des biea a. Sat- des de dimauds prtostariea Uvtt NANCE Dites de S:te sa anos des biens des ELr Aoit Com.

publication du présent la première LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM Des SOUM. Paslicacler Poeunisye NOM DES SOUM Pubtication Premir Sireation des biea a. Sat- des de dimauds prtostariea Uvtt NANCE Dites de S:te sa anos des biens des ELr Aoit Com. des Anses-à. Une propricté dont l'étendue '15 1. Dicembre P.r redent 1951 17 Théostène 17 Août 53 Pitrcs Habitation est de 2 ha. environ. bornée Com. Anse d'Hai- Une propriété bornée dont l'étendue au Nord aing Juin 1949 Boulail-Cas-Téza. au Nord une falaise, a l'Est au aanlt Hab. Monrois est de hab, 20 ba. (Monrois, Darand Sud E falaise. falaise, et à TOrest 2ème (Lafond) T'Etat, au Sud par hab. par par fe Occoncl, Sect. (Bourdon). ET Monrois, Davius Porlonis Mats PEJean i7 Aoitt 53 tat, a l'Est Trois des Une dont T'étendue a Jean Lerns RES 'Ouest Com. Pitres Hab. Anses-j- Têtz- est de faritr 3 environ, hornée Tumats Décembre 1951 hab. Monrois Saintélus Morne. Nord Charles-lils. au a Einma l'Etat. Sad par ERarert Alinot, l'étendue Françoise François 17 Août 53 I"'Est par Nicolas Dafinis l'Etat. ct Com. des Gonives Une dont fagase sur 26 Novembre 1951 l'Ouest par un dont vide l'étendue Massillon Dieujuste 17 Août 63 Roe Anténor EEN de m. de. bornée Com. Dessalines Une propristé 31 Décembre 1951 Firmin. S m de profondeur, Salants Hab. L Dehors cst dc ha. 29. bornée au au Nord Marais par Mme. Sa2ème Section. Nord parles hrts. par Mayaqui Gus:ave PEtat, au E P.P.. au Sud gar Thébaud l'Etat, à T'Est Nérscar l'Etat, liist par li Rue Anténor Firmia Clérciia Ckisé TEtl. F à l'Oucst par Marais SaT'Ouest per Von:i Na lancs T'Etat. Vierge Dabrézil 17 Août 52 PEar. dont Imamène Joseph 17 Aoit 53 de YAase-à- Une bornée dont au rétendue Nord 26 Novembre 1951 Com. de Terrier- Une est de propriété 6 m, x 6 m. de l'étendue profon- 3 Janvier 1952 S Habitation de APTA André l'Etat, au Ruuge Rue Grand. dear. bornée au Nord par l'E7ème PRouck E antus -banane Bassin Sect, Qoar. Section. Sud PEtat, P PEst Shed par figue- un Chemis tiet. I'Est par PEtat et: a 1'Ouest public, et TOuest par le RiT'État. l'étendua Arida Joseph 17 Août 53 vage de la mer. dont l'étendae Géna 17 Août 53 Com. de Terrier- t est de propriété 6 m. X dont 6 m. de pro- 3 Janvier 1952 Com. de Verrettes Une ba. 90, bornée au Romm Novembre 1951 Rouge Rue Grand.

is tiet. I'Est par PEtat et: a 1'Ouest public, et TOuest par le RiT'État. l'étendua Arida Joseph 17 Août 53 vage de la mer. dont l'étendae Géna 17 Août 53 Com. de Terrier- t est de propriété 6 m. X dont 6 m. de pro- 3 Janvier 1952 Com. de Verrettes Une ba. 90, bornée au Romm Novembre 1951 Rouge Rue Grand. Quar fondeur, bornée au Nord par Baillette est de Bassin Sect, TS Hab. Section. Nord par l'Etat, au Sud par tier. l'Etat, au Sud par l'Etat, à à 6ime l'hab. Parisette. à l'Est par l'Est par lEtat et l'Ouest I'hab. Démaré et FOuest lEtat. Motière Janvier 17 Août 5$ I'hab. Bartholeme. 10 Néila Cisar 17 Aoit 53 Com. des Anses-à. 6: emplacement mesurant., 5 Janvier 1952 Quartier t: emplacement mesurant 29 Novembre 1951 Pitres Hab. Banane, borné au Nord GrandCom. la m. X 11, borné au Nord par Platon, au Sud Bacat Morin Rue Section L Emide Jacques. au Sud, par Dorsinvil. à par Zoraide P'Es: -E Boucherie rue de la C sucherie. Colon et à POuest par Mme. Bourg. par Emilia Joseph. a. "Ouest Lévy Palanquet. Téra Gaillard 17 Août 53 Clorissis. Croisy. Elius Eliador 17 Août 58 Com des Ansea-l. portion de terre mesurant 8 Jaavier 1952 Saltrou & propristé dont l'étendue Novembre 1951 Pitres Habitation Hr bornée Nord par com. Ti-Boulaille de. est de 1 ha. environ. bornée 30 Dichiny. Aug. Jean, au sta par PierreHab. au Nord par Bapriste ainsi Louis, à PEst età 1'Ouest par Sect. Mapou. connu l'Etat, au Sud par l'Etat. Cairocia Myrtil 17 Août 53 Dossou, ainsi connu, YEtat, Com. de Cerca-la- Une propriéé dont l'étendue 8 Janvier 1952 à l'Est par, Itanièce Sylvainse Itanièce Source Hab. Mi- est de 1 ha, bornée l'Etat, Nord et à l'Ouest par une propriété " PEtat Sylvainse l'Etat. Denard Gabriel 17 Août 53 chael. au par Sud par une propriété Misael Fa- de Com. des Anss-à- Une dont Tétendue bornée 6 Décembre 1951 l'Etat, à' à TEst par DestaBou- est 1 environ, yette ct T'Ouest par Pitres Hab. STE au Mera par un vide 1'Etat, mor. 2 Emilius P. Calixte 17 Août can-Geillaume. au Sud par Dumas Gabriel, Quartier-Mo- Un emplacement mesurant 10 Janvier 1952 JEst par Alfred Pierre ct Com, rin Calvaire, m. 55 de façade sur 7m. 61 à POuest par" T'Etat. dont T'étendue Lélio Jn-Jacques 1951 17 Aoit 53 la rue Calvaire, au Commuas Trou- Saint- Une est de propriété 6 m. X 7 m. de façade, 8 Dicembre Sud Nord par par, TEut, à PEst par la de-Nord Rue bornse au Nord par ies hrts. St-Louis et à l'Ouest par Lazarre Section Lamour Prét.

sur 7m. 61 à POuest par" T'Etat. dont T'étendue Lélio Jn-Jacques 1951 17 Aoit 53 la rue Calvaire, au Commuas Trou- Saint- Une est de propriété 6 m. X 7 m. de façade, 8 Dicembre Sud Nord par par, TEut, à PEst par la de-Nord Rue bornse au Nord par ies hrts. St-Louis et à l'Ouest par Lazarre Section Lamour Prét. prop., au Sud : gd'chemin. Tribié 17 Août 58 Bourg. Mathier Lazarre l'Etat à de St.-Marc Une proprieté de 392 ha, Roger 11 Janvier 1952 FE par un terrain vacant Com. Grce morne bornée au Nord par la ct à i'Ouest par la Rue StHab. Colminy 5ème de Ia Grande Saline, au ti & R. Lazarre. dont l'itendue Evicine Gabriel 17 Août 53 Sect. Bocozelle. le Député l'Etat, Kernizan à l'Est Com. des Aases-- Une propriété bornée 8 Dicembre 1951 Nanupe est 2 ha. environ, de la Grande LE Pitres Hab. Pointe Lorient Nabé, la route à le Député an Nad par et POuest par Alagène. au Sud par André Pierre Semexcant, Noël et a Maurice Kénol. l'étendue Maurice 17 Août 53 à l'Ouest VEst par par PEtat. Evicène Gabriel 17 Août 53 Com. Gros de St,-Marc morne Une 8A" 300 ha. dont bornée 'au Ret 11 Janvier 1952 Anses-i- Une propriété- -dont l'étendue bornée 8 Décembre 1951 Hab. Sect, Boco- Nent la route de la GranCom. Lacro- cst 2 ha. environ, 5ème zelle. de au Sud la route Pitres #. Gabriel. e 2:: S Pernicr a & Morne APSRERE que. au Sud par Elon Lazarre, Gabriel et Nationale à PEst par R. Tribié Martelly AnT'Est Dumas Lucène, Gabricl. 17 Août 53 toine Kernizan LE Sajous, l'Etat et For dont T'étendue St-Juate Délijea 1951 Capitaine Innocent Dessin, Com. de Saltrou Une E 3" ha. environ, bornée 8 Dicembre S T'Ouest par P. P. ct le Hab. Lasserre Sect. est de un terrain vaçant Eliza Tompson Aola ss Baie d'Oraage. au Nord par ierrain Morne Diamand. Mécilas Christople 17 T'Etat, au Sud PE par Dondoa Une portion, de terre mesurant 11 Janvier 1952 vacant TEtat. Fat l'Etat, ct Com. Hab. Pte. Place. ha. bornée au Nord Sad par par facoein "Ouest Leeiville par un terrain vaMme. Simon Mergin, François, 1'Est cant PEtat. Occonel Lafontant 17 Aont 53 Monchéry François etàl idt Coma.

Mécilas Christople 17 T'Etat, au Sud PE par Dondoa Une portion, de terre mesurant 11 Janvier 1952 vacant TEtat. Fat l'Etat, ct Com. Hab. Pte. Place. ha. bornée au Nord Sad par par facoein "Ouest Leeiville par un terrain vaMme. Simon Mergin, François, 1'Est cant PEtat. Occonel Lafontant 17 Aont 53 Monchéry François etàl idt Coma. des Anser-i Une propriétt dont l'étendue 15 Décembre 1951 est par Dorvilien Louis. Pitres Habitation eut dc 2 ha. environ, falaise, bornée au Alcéna Michel 17 Aoit s3 Boslan.-CasTezs. 2" Nord la ane falaise i l"'Est Com. Saltron Hab. Une portion de terre mesurant an Nord 11 Janvier 1952 Sud Brudent, et à Lasserse. 2ha. environ, bornée ati Sud MOuest p2r RL.i par St.-Paul Russel 17 Aoôt 58 par par Exilus Céné Baptiste, St-Victor, à 1'Est des Anser-à Une propriété dont l'étendne Rrussel 15 St-Paul Décembre 1951 par Ermilus Xilus, a TOnes Pitres Com. Habitation est I ha. environ, falaise, bornée aa par terrain vacant, Aett 53 Ca-Teza Nad wne Pierre, Boslail S E falaise, à 1'Est Une portion de terre Dackse 12 Jaavier 1952 Becit Lafontant et à Com. Graed-Gosier 1 ha, 50 ca. bornée aNes au R.S par l'Etat vacant, 17 Août 53 Hab. Dupay. par Sainlye Jérôme, an Sud à Anses-2 Une propriftt dont l'étendoe Fabien. Thibaud, Dkembre 1951 Pipirite ainsi connu, Com. Herbe est de ha. environ, bornée 15 # par Sainlys, Jérome Dacèae I"'BPitres # Nord par Esper Jendy, au tat et à I'Ouest par i-Bleu. E par une Ravine, i YEst Pierre (priv.s). nir Aman c! a l'Opes: par Payoute Fil. de 1'Bear Rar Hmmnertee Kitlick Imprimerie