Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ALUNIONT FAIT OA ACe AEEAN A MO Dtrecteur: D'HAITI LUDOVIC A. CELESTIN Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 21 Septembre 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 86 Toutefois, je veux croire qu'aucun de vous, chers Collègues: y renvoyer. démérité de la confiance de ses mandants. SOMMAIRE n'a faili à sa tâche, n'a c'était la Charles Fombrun, Prâsidant de TAssmblée Ce qui nous a le plus préoccupé au début de cette Session, du fait, Discours pronenes par M. lc Sénateur Excellence M. Ducasse Jumelle, Secrétaire Trente- d'Etat du pays, bien précaire à ce moment-là Nationale, et réponse de Son de la clôture de la Troisième Session de la situation éconcmique du café et, ensuite de l'effondrement de l'intérieur. à T'ocasion d'abord, d'une récolte déficitaire avec comme conséquence Sixième Ligislature. de ia Victoire parmi les Communes de la Républiqne. du prix du sisal sur les marchés extérieurs, alors yLoi replaçant le Quartier d'Etat des Finances à vendre, pour l'habitation compte de lEtat Truiinéluctable, une diminution fort sensible des recettes douanières, Loi autorisant le Secrétaire ferds et batisres, situs à Carrefour. sur était encore loin de redevenir la denrée appréciée Keiticr. :n inimeuble, que la Figue Banane Nous étions menacés d'une crise tier. interne sur les propriétés bâties. qu'elle avait été dans un passé récent. de nul Loi créant une taxe dénommés: *Haiti Moritime et Transports aurait pu paralyser, voire arrêter, pour combien temps? élevés à la autorisant la Société Anonyme constiutif et statuts annexés. qui sait la vie même de la nation. Nous nous sommes DAUa S.A.- (Hamtimmn-Ate des Fibros Nouvelles. S. A. -Acte ne le Aussi bien, pour faire face aux nécessités -Arrêté autorirant la Socicss dExpleitation hauteur des circonstances. nous avons adopté, en leur donconstitutif et Statuts annexés. Avis de nationalité haitienne des sieurs Franck passagères, mais cruciales de I'heure, après une ana- --Secrétairerie d'Etat de la Justice: Rézir et Raymond Polica Rézir. force de lois, les mesures proposées par TExécutif, là, la Farmer. Guichard Frédéric reiatif au net à payer nant faits conditionnent la vie économique. De Secrétairerie d'Etat de T'Agriculture: à partir Communiqué du 20 Septembre A lyse objective des qui établie le café, celle sur les boissons à l'habitant pour la figue-banane, taxe provisoire que nous avons sur bâties et la carte d'identité. Avis. gazeuses ainsi que ceiles sur lcs propriétés ressources pour perIl fallaic assurer au Trésor Public de étendu nouvelles sur cinq années et que Charles Fombrun, mettre la pleine execution d'un plan inattendue. Cette situation, si elle a Discours prononcé par M. le Sénateur de la clôture, tendrait à ralentir une situation a pas, autant, conduits Nationale, à l'occasion ne nous pour les Président de lAscemblée Troisième Session de la Trentecrnfierné ncs eppréhensions, ce qui ne constitue, en somme, que le 19 Septembre 1953.

Charles Fombrun, mettre la pleine execution d'un plan inattendue. Cette situation, si elle a Discours prononcé par M. le Sénateur de la clôture, tendrait à ralentir une situation a pas, autant, conduits Nationale, à l'occasion ne nous pour les Président de lAscemblée Troisième Session de la Trentecrnfierné ncs eppréhensions, ce qui ne constitue, en somme, que le 19 Septembre 1953. de la à confronter avec effarement axée, comme l'est la nôtre, dans Sixième Législature: incidences normales d'une économie extérieur et subordonnée à une ses lignes générales. sur le commerce le sérieux handicap d'Etat, comme plus Messieurs les Secrétaires monoculture dénoncée depuis toujours Nous avons. en votant ces taxes, au progrès de la production nationale. devant l'Exécutif qui attendait Mes chers Collègues, année pris nos responsabilités la face de la Nation des travaux de la présente courageusement de nos délibérations, et à Nous voici parvenus au terme car, aujourd"- avec anxiété les résultats ces résultats. légisiative, à la veille, par conséquent, de notre séparation, Législature, plus particolièrement intéressée à connaître de dans le fin la Troisième Session de la Trente-Sixième au cours ne demander à tout un chacun s'installer hui, prend et pleine d'enseignement, Or, on pouvait seule, -parce qu'elle resecsion ieborieuse, s'ii cn fut jamais, d'une importance exceptionréel et de déceler la vérité scientifique qui d'entreprendre. de laquelle ont été agitées des questions franchement contradictoires et les monte aux causcs pour en prévoir les effets-permet et indique dans nelie. qui ont soulevé des opinions été troublée, à aucun mopar des mesures adéquates, les démarches opportunes les initiatives à prendre. de vue les plus divergents, sans qu'ait séances. sens et à quel moment devaient s'orienter points de sérénité ordinaire de nos quel Exécutif qui a fait ce qui seul poument. Tatmosphère dans la paix d'une conscience qui Je le dis à Thonneur du Pouvoir alors lui marchander noNous allons pouvoir nous reposer chacun de nous sait avoir apporté à vait être fait dans cette conjoncture. Comment nous a soumis, nous lui avons n'e rien à se reprocher. C'est que le mneilleur de lui-même et emtre concours? En votant les projets qu'il nous sommes, aud'un devoir ccmmun, concourir, à sa manière que notre patriotisme est égal au sien, que Heecermprissement d'evoir concouru ou voulu montré des difficultés qu'il a rencontrées. porte la conviction au bien-être de la collectivité. tant que lui, bien imbus et que fàt sa manière, à du plan de sans doute, quelle s'attendre de la part de tous à une appréciaEn effet, devions-nous rester indifférents l'exécution je le reconnais, Certes, il ne faudra pas avons réalisée, durant les cinq ans dont je viens de parler? Ce programme hardi, <Son fition saine et loyale de Tceuvre que nous Nationale.

-être de la collectivité. tant que lui, bien imbus et que fàt sa manière, à du plan de sans doute, quelle s'attendre de la part de tous à une appréciaEn effet, devions-nous rester indifférents l'exécution je le reconnais, Certes, il ne faudra pas avons réalisée, durant les cinq ans dont je viens de parler? Ce programme hardi, <Son fition saine et loyale de Tceuvre que nous Nationale. cinq des disponibilités du Trésor Public. réunion en cette Maison de la Représentation de dépend essentiellement ira ou au ralenti --pour mois de notre qui, retranchés dans le maquis nancement est edonc flexible; il rapidement d'Etat selon Les détracteurs professionnels, ceux récolter la tempête", ces pécheurs un mot que j'emprunte à un ancien Secrétaire donné les 1s usimont ie vent pour se pas faute de le reprendre seront bonnes ou mauvaises.> Nous avons propesende, trouble trouveront toujours, et ne feront temps en paque les recettes en sortira le plus grand bien pour la en cau que nous avons passé notre moyens et nous espérons qu'il soit qu'il cr.er par dessus les toits, défendu, comme il convenait, les collectivité, si nous en jugeons par ce qui a été déjà réalisé, Vallée de T'Arlabres inutiles, que nous n'avons pas qui, étrangers aux de routes publiques, ou de l'organisation de la' intérets qui nous sont confiés, tels CES spectateurs n'ayant rien à perdre, ni s'agisse du nouvel aménagement des villes du Cap-Haitien et des Go- difà scs émotions parce que mieux que tibonite, ou de l'éclairage électrique de jeux et échappant de voir et de comprendre naives, des Services Hydrauliques d'hôpitoux. argent, ni réputstion, se piquent qu'ils feraient mieux à leuir place. férentes autres villes, des travaux sanitaires, de la création enfin les joueurs eux-mémcs et prétendent a donné le jour à ce proverbe: de de la création d'écoles, soit qu'il s'agisse que la sagesse populaire de les ou dispensnires, Ily a ionztemps le maçons. Nous nous contenterons *ca gied du mur on connait LE MONITEUR dans votre amour indu Pendant cinq mois, puisant votre inspiration le futur de dans la vaillante Cité de TIndépendance, de la Cathédrale contestable du bien public, vous avez aidé à modeler visage une d'érection, de à l'adresse cinq mois, avec clairvoyanSouvenir. De partout s'élève déjà un hymne reconnaissance cette terre si chère à nous tous; pendant vous avez de la République et de tous ses collaborateurs. et un esprit d'abnégation qui ne se sont jamais démentis, du Premier Magistrat à leurs auteurs. C'est bien ce désintéressée à lexamen des questions esCes ceuvres parlent haut et suffisent glorifier Car tout cela apporté votre collaboration Yavenir de notre comnous revient une part de cette gloire.

s'élève déjà un hymne reconnaissance cette terre si chère à nous tous; pendant vous avez de la République et de tous ses collaborateurs. et un esprit d'abnégation qui ne se sont jamais démentis, du Premier Magistrat à leurs auteurs. C'est bien ce désintéressée à lexamen des questions esCes ceuvres parlent haut et suffisent glorifier Car tout cela apporté votre collaboration Yavenir de notre comnous revient une part de cette gloire. dont dépend, dans une large mesure, légitimement que disons le mot, avec notre sontiellés de la discipline que vous être qu'avec notre concours, munauté; pendant cinq mois, respectueux dans n'a pu accompli loyale. au cours des sessions précédentes, vous avez, collaboration la plus active et la plus ét voté des vous êtcs assignée d'action, semé le bon grain de la vie nouvelle. Nous avons aussi, et je me plais à le signaler, envisagé faveur de la femme votre sphère nous d'ordre social, telle la loi qui prévoit en à la beauté et aux dimensions des arêtes principajes. mesures pendant son état Et, déjà. de l'édifice que nous avons la misun sursis à Texécution de la peine d'emprisonnement Le moins qu'on en puisse dipouvons augurer de ia somptuosité de la semence, nous pouvons mesurer de gestation et le temps de l'allaitement. Publics d'assurer une sion de bâtir. Déjà, à la richesse c'est qu'elle marque le souci des Pouvoirs Je T'abondance et la qualité de la moisson future. re, ne se défendre eux-mëmes. le protection efficace à ceux qui peuvent la loi qui met sous son égide les A l'occasion de l'observance de cette formalité constitutionnelle, pour cite dans le même ordre d'idées: 10) sans avec des Exécutif est heureux de vous rendre ce nouvel hommage des sections rurales que des gens scrupule, Elle vient Pouvoir éclairée et enthousiaste à l'oeuvre de restauration, justiciables légaux dépouillent de leurs biens. Ministère votre participation de ces valeurs éternelles qui font que. la vie moyens apparemment celle du 5 Mars 1937 qui oblige le sur cette terre commune, compléter et renforcer Civils à conclure par écrit en pareille mavaut la peine d'être vécue. Public près les Tribunaux est convenu d'appeler: la se que par la solidité tière dans les affaires intéressant ceux qu'il économique viUne communauté ne s'affirme et Elle développe n'atteint la réalisation de ses 20- la loi à caractère également l'avalanche des liens existant entre ses membrcs. et à une masse paysanne; nationale, menacée d'un désastre par fondamentales que grâce à une identité d'objectifs Elle ne resant la cordonnerie importées et celle relative aux Coopératives aspirations unité de s'harmonisant pour le bien-être collectif. esconstante des chaussures moyens importante pour SES membres qui souffrent et en voie de formation. le projet de loi général sur vêt de signification dans la mesure où elle est chargée d'un contenu humain et Je ne passerai pas non plus sous silence de certains principes, adoptés pèrent que travaille à la conquête de conditions de vie meilleures.

Elle ne resant la cordonnerie importées et celle relative aux Coopératives aspirations unité de s'harmonisant pour le bien-être collectif. esconstante des chaussures moyens importante pour SES membres qui souffrent et en voie de formation. le projet de loi général sur vêt de signification dans la mesure où elle est chargée d'un contenu humain et Je ne passerai pas non plus sous silence de certains principes, adoptés pèrent que travaille à la conquête de conditions de vie meilleures. les sociétés coopératives qui, s'inspirant internationales et basés sur T'exqu'elle et de ces vérités essend'ailleurs par toutes les coopératives destiné à marquer dans Fidèle à ses engagements solennels pénétré confère un repérience acquise depuis nombre d'années, est saine et souple tielies auxquelies la douloureuse Histoire de notre peuple coopératif haîtien lère d'une législation de la République s'est attelé, depuis le mouvement lief particulier, le Gouvernement de restituer à cette Nation la foi à la fois: ont été votés, parce que plus de deux ans, à la tâche exaltante des diffiJe signalerai aussi, outre les crédits qui des services publics, les dans son avenir et la confiance dans ses virtualités et, malgré denécessaires au fonctionnement normal avons ratisa route de réalisations permanentes qui jugés Internationaux que nous, cultés évidentes, jalonne d'empécher que les nombreux Accords et Conventions de rester dans la ligne autant de bornes indicatrices susceptibles comme toujours, notre volonté meurent du chemin de notre destin. fiés, marquant futures ne s'écartent suivie par les nations sceurs de cet hémisphère. sigénérations dont les contours s'affirment dire du Budget du nouvel exercice, Une financière et commerciale et Et maintenant, que puis-je document, vopolitique parfois défavorable donné à lexamen de cet important jour, malgré la conjoneture internationale non que vous avez du mieux que vous le pouchaque de nos ressources humaines et physiques. meilleure attention et avez aménagé Exécutif, les qui vise en plein emploi tre du Pouvoir le but ultime est de mettre la granviez, d'accord en cela avec les, représentants Soucieux de son équilibre, nous Un programme d'éducation dont non seulement de bénéficier Recettes et les Dépenses Publiques. Mais tel que nous l'avons établi, nous de masse de nos concitoyens en mesure. leur donnent droit l'avons quelque peu diminué. répondant à notre attente, il pleinement des bienfaits de la civilisation auxquels aussi de particigardons la conviction que son exécution dont il assure les pas personne's et ceux de leurs pères mais leurs le de bien possible pour ce pays suivie Jeurs sacrifices destin en apportant la contribution de en sortira plus matériel et moral si opiniâtrement par per à l'élaboration de ieur dans la voie du progrès 1950. C'est sans exagération, encore efforts intelligents et coordonnés. le Gouvernement du 6 Décembre que je peux avancer que le recule chaque jour les frontières de la malamoins sans aucune crainte d'être contredit, Une action sanitaire qui nos efforts comme nous l'espérions. die et accroît la productivité de nos concitoyens; succès a couronné avons fait et sur quoi nous attendons, assure à l'ouvrier plus de sécurité Voilà, à peu près, ce que nous IHistoire.

encore efforts intelligents et coordonnés. le Gouvernement du 6 Décembre que je peux avancer que le recule chaque jour les frontières de la malamoins sans aucune crainte d'être contredit, Une action sanitaire qui nos efforts comme nous l'espérions. die et accroît la productivité de nos concitoyens; succès a couronné avons fait et sur quoi nous attendons, assure à l'ouvrier plus de sécurité Voilà, à peu près, ce que nous IHistoire. Un programme d'action sociale qui des logements plus sains. le verdict de les inhérents à sa condition, nous ou nos descendants, la de nos activités; contricontre risques en avec les exigences du d'avoir, dans sphère au formation professionnelle plus rapport de vie; D'ici là, convaincus de la Nation et travaillé efficacement une de et de meilieures conditions bué à fortifier les assises Janvier prochain, aux Gonaimonde moderne, plus protection sur le coût général de la bien-être général, nous irons, le premier et de la Fraternité, comUn plan agricole dont Tincidence heureuse ves, à ce rendez-vous de la Foi patriotique de reconnaissance envers nos Pèvie se fait déjà sentir; des institutions démomunier dans les mêmes sentiments décidés que jamais à transUne politique internationale faite de défense de et de res. Et nous nous en retournerons, plus secoué de luttes et de haide respect scrupuleux de nos engagements. prestige former notre Haiti, au milieu d'un monde si Punion fait la force, c'est cratiques, dignité; d'union et d'amour, car lui requi ouvrent des ne, en une oasis union sa vraie signification, ce que Un fructueux de grands travaux publics des villes l'amour qui donne à cette cla paix sur cette terre programme à notre développement économique: reconnaissait le Divin Crucifié, en promettant perspeetives inespérées chaque jour, des kilomètres de routes modernes hommes de bonne volonté.- sanctuaires restaurées; sont en train aux des chemins défoncés; des facilités portuaires remplacent Excellence M. Ducasce Jumelle. d'être érigées. Réponse de Son c'est tous ces objectifs supérieurs se poursuivent Secrétaire d'Etat de lIntérieur Et, le miracle, que de sécurité générale et sans que Nationale: climat de de sérénité, et de la Défense dans un aient paix, été mises en péril. Nationale, nos institutions Monsieur le Président de PAssembléc Exco'lence le Président Paul MAGLOIRE que THistoire C'est à Son d'hésitations et de tâtonnements, le rôle excepMonsieur le Vice-Président, avait réservé après tant chemin de la vérité que nous avions Messieurs' les Sénateurs, de nous remettre dans le dans Messieurs les Députés, tionnel politique acquise féconds dont 2a Nation continuera penperdu et de justifier totalement lIndépendance en mesure de contribuer à la Après cinq mois de travaux heureuses, vous vous aple sang en mettant le Peuple haitien à ressentir les coriséquences ordinaire de de Thomme. dant longtemps et à clôturer cette troisième session marche. ascensionnele prétez à vous séparer la 36ème législature. LE MONITEUR LOI repose sur la recherche du bien-être Ce plan étagé dont, Tinspiration avec TAistoire que le Chef de général, ccst au cours de ses tête-à-tête TEtat l'a conçu. enrichi et coordonné. PAUL E. MAGLOIRE cette action bienfaisante et civilisatrice PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Pour que le grain ne meure.

nele prétez à vous séparer la 36ème législature. LE MONITEUR LOI repose sur la recherche du bien-être Ce plan étagé dont, Tinspiration avec TAistoire que le Chef de général, ccst au cours de ses tête-à-tête TEtat l'a conçu. enrichi et coordonné. PAUL E. MAGLOIRE cette action bienfaisante et civilisatrice PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Pour que le grain ne meure. du Travail libéen stimulant chez tous les citoyens Wamour articles 57 et 79 de la Constitution; s'intenfiera à tous ceux qui souffrent, en défenVu les les biens du Domaine prirateur, en assurant te mieux-être sont chères, en maintenant Vu la lci da 26 Juillet 1927 réglementant dant avec fermeté les institutions qui niveru nous élevé au dessous duquel vé de 'Etat; toute le standard de Gouvernement à un Considéran: que YEtat a pour devoir d'encourager initiative Haiplus qu'il soit ramené. et morale de la Jeunesse Topinion n'acceptera démocratendant à la formation intellectuelle action et haîtienne. c'est à cette oeuvre Cest à cettc civique Nous du Pouvoir tienne; des Frères du Sacré-Coeur entretique et humaine que Vous du Pouvoir Législatif, leur intelligenConsidérant que la Congrégation un Noviciat et une Ecotous nos concitoyens à consacrer dans la région de Dame-Marie Exseutif. HOUS coavions tient à ses frais rendent d'appréciables services à la Colce. ieur énergie et dear bonne volonté. le Normale d'Instituteurs qui lectivité Haitienne; à cette Oeuvre de haute por- - Considérant qu'il importe de permettre davantage en lui donnant LOI tée humanitaire et sociale de se déveiopper nombre de Jeunes Haîtiens la possibilité d'accueillir un plus grand de se consacrer à TEnseigneayant la vocation religieuse et désireux ment; des Frères du Sacré-Coeur a solliConsidérant que la Congrégation faire LA CHAMBRE DES DEPUTES de faciliter la réalisation de ses projets, de l'acquisicité, en vue fonds et bâtisses, sis à Carrefour, actuelConstitution; tion d'un immeuble domanial, aux Vu les articies 2 et 57 de la été ralement occupé par T'Association d'Aide Aveugles; T'ancienne Commune xLa Victoire> qui a le du Secrétaire d'Etat des Finances; Considérant que industriel et Sur rapport des Secrétaires d'Etat; menée au rang de Quartier a atteint un développement Après délibération en Conseil qui sollicite l'attention des pouvoirs publics; éconemique où fonctionnent les différents services A Proposé Considérant que ce Quartier au rang des Communes de r'Administration peut reprendre sa place Et le Législatif a voté la loi suivante: au Trésor Public; Corps de nouvelles charges à vendre, sans imposer Le Secrétaire d'Etat des Finances est autorisé Art. ler.- immeuble, fonds et bâtisses, situé pour compte de PEtat Haitien, un la Section Rurale de la RivièA Proposé à Carrefour sur T'Habitation Truitier, en de Port-au-Prince, mesurant re Froide, Commune et Arrondissement borné au Nord Législatif a voté la Loi suivante: Vingt-huit ares et soixante-six centiares, Et le Corps des un Eectare du terrain du donateur, le sieur André Louis de la Victoire reprend sa place au rang et à T'Ouest par le reste et à i'Est par Jean-Marie Art.

Proposé à Carrefour sur T'Habitation Truitier, en de Port-au-Prince, mesurant re Froide, Commune et Arrondissement borné au Nord Législatif a voté la Loi suivante: Vingt-huit ares et soixante-six centiares, Et le Corps des un Eectare du terrain du donateur, le sieur André Louis de la Victoire reprend sa place au rang et à T'Ouest par le reste et à i'Est par Jean-Marie Art. ler.- Le Quartier zu Sud par la route Interdépartementale de PArpenteur J.R. DoCommunes. Moise, selon plan et procès-verbal d'arpentage et à la Capitanouvelle Commune sont celles de l'andu 7 Décembre 1951, enregistré transcrit Art. 2.- Les litnites de la rilas en date 1951. le le 11 Décembre d'une valeur cienne. de Lois, La dite vente sera faite moyennant paiement présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions Art. 2.- la somme de G. 123.652.50. Art. 3.- La de Décrets-Lois qui lui sont contraiqui ne sera pas inférieure à de lois, tous Décrets-Lois ou dispositions d'Etat de VIntérieur. 3.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions exécutée à la diligence du Secrétaire Art. décrets-lois qui lui sont contraires, res et sera 1953, tous décrets-lois ou dispositions de d'Etat des Finances. des Députés, à Port-au-Prince, le 7 Août et sera exécutée à la diligence du Secrétaire Fait à la Chambre à Port-au-Prince, le 10 Septembre An 150ème de TIndépendance. Fait à la Chambre des Députés, Le Président: ADELPHIN TELSON 1953, An 150ème de VIndépendance. Les Secrétaires: : LUC JEAN, DULY B. LAMOTHE Le Président: : ADELPHIN TELSON LAMOTHE à Port-au-Prince, le 14 Septembre Les Seeritaires: LUC JEAN, DULY R. Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 12 Septembre 1953, An 150ème de TIndépendance. Donné à la Maison Nationale, Le Président: CHARLES FOMBRUN 1953, An 150ème de Tindépendance. Les Secrétaires: W. SANSARICO, E. JONASSAINT Le Président: CHARLES FOMBRUN JONASSAINT Les Secrétaires: W. SANSARICQ, E. AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi ci-dessus soi! revéla ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Président de la République ordonne que et exécutée. Le Président de République imprimée, publiée et exécutée. la imprimée. publiée vêtue du Sceau de la République, tur du Sceau de République, le 16 1953, le 17 Septembre 1953, au Palais National, à Port-au-Prince, Septembre à Port-au-Prince, Donné Lonné au Palais National, An 150ème de lIndépendance.

Le Président de la République ordonne que et exécutée. Le Président de République imprimée, publiée et exécutée. la imprimée. publiée vêtue du Sceau de la République, tur du Sceau de République, le 16 1953, le 17 Septembre 1953, au Palais National, à Port-au-Prince, Septembre à Port-au-Prince, Donné Lonné au Palais National, An 150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE An 150ème de rIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Par le Président: des Finances ct de PEcanomie Nationale: LUCIEN HIBBERT de la Défense Nationale et de b Justice: Le Scerdaire d'Erat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Eurt de Vintéricor, DUCASSE JUMELLE ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat d'Etat de Vintérieur, de la Défense Nationale ct de la Justice: Secrésire d'Etat de ia Présidence et des Culces: MAUCLAIR HIBBERT Le Secrétaire DUCASSE JUMELLE Le Finances et de PEconomie Nacionale: LUCIEN Secrétaire d'Etat des Relations Extiricures et de l'Education Nationale: Le Secréaire d'Etat des Extérieures et de lEdocaion Nationale: Le PIERRE L.. LIAUTAUD Le Secrétaire d'Ett des PIERRE Relatione L. LIAUTAUD Le Seeritaire d'Etat de ta Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE HEURTELOU Pablique et da Travail: ROGER DORSINVILLE Le Secritaire d'Etat de l'Agriculture et du Commerce: DANIEL Le Seosétaire dEat de la Santé DANIEL HEURTELOU Le Secrétaize d'Etat des Travaux Publica: GBORGES CAUVIN Le Serréaire d'Eut de VAgricelrore et do Commeroe: GBORGES CAUVIN Le Secritsire dEist des Tavaux Peblics: g LE MONITEUR légales appliquant l'impôt locatif aux propriétés 1948, les dispositions à Carrefour et de LOI bâties le long de la route asphaltéc de Port-au-Prince au de là à Kenscoff être étendues, celle de Port-au-Prince pourront accès: du kilomètre légal, aux propriétés bâties ayant PAUL E. MAGLOIRE 10-à une route asphaltéc:. PRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE 20.- à une route macadamisée ou empierrée; des Contributions à Vu les articles 57, 79 et 130 de la Constitution; Il sera procédé par T'Administration de Générale part et d'autres des routes Générale des Contrides zones cadastrales Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur l'Administration l'établissement mentionnées. Une fois le cadastre d'une zone terminé, et le butions: celle du 19 Mai 1920. ci-dessus CES batics réaiisé, lc Préuraent de la République étenVu la Loi du 24 Octobre 1876 modifiée par telave proprictés de l'impôt locatif et de la dra, par Arrêté, à cette zone, la perception de sur l'impôt locatif; sur les propriétés bâties; T'Arrêté du Président la RépuVu la Loi du 27 Août 1913, ayant le même objet; locatif taxe interne trois mois au moins avant l'ouverture de TExercice Vu le décret-loi du 23 Septembre 1935 exonérant de l'impôt blique sera publié et la taxe interne prévue par valant moins de G.

par Arrêté, à cette zone, la perception de sur l'impôt locatif; sur les propriétés bâties; T'Arrêté du Président la RépuVu la Loi du 27 Août 1913, ayant le même objet; locatif taxe interne trois mois au moins avant l'ouverture de TExercice Vu le décret-loi du 23 Septembre 1935 exonérant de l'impôt blique sera publié et la taxe interne prévue par valant moins de G. 120.00: Budgétaire en cour rs duquel l'impôt locatif les Vu propriétés la Loi du 7 Septembre 1948 modifiant les textes régissant l'impôt la présente ioi seront exigibles. celles appartenant Article 5.-Les propriétés appartenant à i'Etat, locatif; 1948 sur la Taxe de Façade et PArrêté y ou autres cultes reconnues et servant soit service Vu la Loi du 7 Septembre à l'Eglise Catholique T'habitation des Ministres du culte sont exonérées de relatif: situés le long des du culte soit à les bâties. ies des immeubles locatif et de la taxe interne sur propriétés Considérant que macadamisées, propriétaires empierrées, ainsi que des rues des P'impôt locatif et la taxe interne sur les propriétés bâties routes asphaltées, faits par I"Etat en vue Article 6-LImpôt ler Octobre au 31 villes et bourgs bénéficient des investissements à travers le sont payables en même temps, chaque année, du de 10% de l'amélioration progressive des voies de communication Mars pour i'exerc.ce en cours, sous peine de la surtaxe locatif, la dite par fraction de mois de retard. Comme PImpôt pays; ces contribuent à l'amormois ou de trimestres restant à courir jusqu'à Considérant qu'il est juste que propriétaires des travaux réalisés; taxe est divisible selon le nombre comme pré tissement des capitaux investis et à l'entretien la fin de l"Exercice, dans le cas d'une nouvelle construction, Considérant que la taxe sur les façades est d'application non équitable et plus vu à T'article ler. des convient de la remplacer par une imposition plus souple de la loi du 24 Octobre 1876 sur la régie et qu'il répartie: Article 7-L'article 45 ainsi amendé: conforme aux normes d'une taxation rationnellement directes modifié par la loi du 19 Mai 1920 est du Secrétaire d'Etat des Finances; impositions aura réuni les renseignements néSur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat Aussitôt que le Conseil Communal des la nature Et après délibération en cessaires, il inscrira sur le rôle les noms contribuables, A Proposé du bien imposé, son produit annuel. celles de lère et 2ème classes le Dans ies Communes autres que de Commune qui l'affichera devant Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: rôle sera expédié au Juge de Paix Communes la de lère et 2ème classes créé la présente loi une taxe interne sur les la porte de Sor. Tribunal. Dans les par les intéArticle 1er.-II est par les le rôle pourra être consulté 'conformément au tarif ci-après: comme dans précédentes, propriétés bâties, qui sera perçue entre Gdes.

Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: rôle sera expédié au Juge de Paix Communes la de lère et 2ème classes créé la présente loi une taxe interne sur les la porte de Sor. Tribunal. Dans les par les intéArticle 1er.-II est par les le rôle pourra être consulté 'conformément au tarif ci-après: comme dans précédentes, propriétés bâties, qui sera perçue entre Gdes. 300 1essés au Sureau des Contributions; bâties est perçu 10-1% sui toute valeur locative annuelle comprise L'Impôt Locatif ainsi que la taxe sur les propriétés et Gdes. 1.200 inclusivement; 1.200.00 à Gdes du ler Octobre au 31 Mars. du 24 Octobre sur tout supplément à partir de Gdes. ler alinéa de l'article 46 de la Loi 20-2% Article 8.Le <Faute le de payer la patente 6000-inchuivemesti 6.000.- à Gdes. 1876 est ainsi emendé: par contribuable une surtaxe de tout à partir de Gdes. dans les délais légaux, il encourra 30-3% sur supplément ou limpô: iocatif fraction de mois de retard, et ce jusqu'à ce que la 9.000.- inclusivement; 10% par mois ou être émise à partir à partir de Gdes. 9.000.- atteint 100%, mais la contrainte pourra 40-4% sur tout supplément surtaxe ait dans chaque cass. interne sur les propriétés bâties sera perçue en du lendemain de l'échéance, modifié CO mme Article 2-La taxe dans les mêmes conditions, notam3 de la Loi du 27 Aoât 1913 est même temps que l'impôt locatif et le nombre de trimestres Article 9.-L'article ment en ce qui a trait à la divisibilité selon suit: vente d'immeuble reçue par notaire ou sous restant à courir pour les nouvelles constructions; xArticle 3-Aucune ou autres relatifs aux droits imNéanmoins, les normes suivantes seront appliquées; la seing privé, aucun acte hypothécaire tenus valables, s'il n'y et dont être enregistrés ni pour 10.-Toute maison habitée ou non par son propriétaire l'an, mobiliers ne pourront la série de la quittance d'impôt locatif et ou égale à Gdes. 300.00 est exemptée mentionné le numéro et alors en cours. valeur locative est inférieure bâties. est sur les bâties pour l'année fiscale de la taxe interne sur les propriétés bâties est une charge directe de la taxe du délai propriétés légal pour le paiements. 20.-La taxe interne sur les propriétés des Contributions, après compte tenu toutes lois ou dispositions de et T'Administration Générale le bien Article 10-La présente Loi abroge lui sont contraide la propriété, prendra inscription hypothécaire sur pour tous décrets-lois ou dispositions de décrets lois qui des Finances émission de contrainte, lois, à la diligence des Secrétaires d'Etat la taxe interne due. bâties est exigibles de l'occures et sera exécutée ce le concerne. 30.-La taxe interne sur les propriétés La quittance délivrée et de rIntérieur, chacun en qui fermier ou locataire. le 8 Septembre pant qu'il soit propriétaire, être contestée Maison Nationale, à Port-au-Prince, à cet effet au fermier ou au locataire ne pourra déduire jamais des loyers. Donné à la de le propriétaire et son montant sera à ne sera reçu 1953, An 150ème TIndépendance.

erne. 30.-La taxe interne sur les propriétés La quittance délivrée et de rIntérieur, chacun en qui fermier ou locataire. le 8 Septembre pant qu'il soit propriétaire, être contestée Maison Nationale, à Port-au-Prince, à cet effet au fermier ou au locataire ne pourra déduire jamais des loyers. Donné à la de le propriétaire et son montant sera à ne sera reçu 1953, An 150ème TIndépendance. par ou déclaratif de propriété Président: CHARLES FOMBRUN 40.Aucun acte translatif s'il n'y est menLe E. JONASSAINT le Bureau de PEnregistrement et des Hypothèques locatif et de la 1.es Secrétaires: W. SANSARICQ. par numéro de la série de la quittance de l'impôt des à Port-au-Prince, le 10 Septembre tionné le l'année fiscale alors en cours, compte Fait à la Chambre Députés, taxe sur les propriétés bâties pour 1953, An 150ème de lIndépendance. tenu du délai pour le paiement. la Loi, la taxe interne sur les Le Président: ADELPHIN TELSON Article 3.-Hors des cas spécifiés par dus jusqu'à un kilomètre des L.es Seerétaires: LUC JEAN, DULY R. LAMOTHE propriétés bâties et l'impôt locatif restent et l'impôt en question s'apImites des villes et bourgs. De plus, la taxe aux propriétés se trouAU NOM DE LA REPUBLIQUE jusqu'à un kilomètre en profondeur, à Kenscoff et de pliquent, deux côtés de la route de Port-au-Prince la loi ci-dessus soit revant des Carrefour. Le Président de la République ordonne que et exécutée. Portau-Prince à matière d'impôt locatif par la loi du du Scenu de la République, imprimée, publiée Article 4- Comme prévu en l'article 1er de celle du 7 Septembre vêtue Octobre 1876, modifiée par LE MONITEUR Société a pour but: Toutes entreprises de transports 1953, Article 2-Cette de à la navigation commerciale en Palais National, à Port-au-Prince, le 11 Septembre et maritimes; s'adonner affréter des navires; Donné au généraux acquérir, construire, fréter, fluviale ou maAn 150ème de Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE général; posséder, à tout trafic de transports par voie terrestre, s'adonner Par le Président: LUCIEN HIBBERT ritime. ou de wharfs par voie de d'Etat des Pinances et de 1'Economie Nationale: ZEPHIRIN toutes constructions de quais les Le Secrétaire la et des Cultes: MAUCLAIR Entreprendre à cet effet avec l'Etat ou communes Le Secritaire d'Etat de Présidence de la Défense Nationale et de la Justice: concession ou autres; contracter de tels travaux.

Par le Président: LUCIEN HIBBERT ritime. ou de wharfs par voie de d'Etat des Pinances et de 1'Economie Nationale: ZEPHIRIN toutes constructions de quais les Le Secrétaire la et des Cultes: MAUCLAIR Entreprendre à cet effet avec l'Etat ou communes Le Secritaire d'Etat de Présidence de la Défense Nationale et de la Justice: concession ou autres; contracter de tels travaux. Le Secrétaire d'Etat de Vintérieur, DUCASSE JUMELLE ou des particuliers pour l'exécution Santé Publique et du Travail: ROGER DORSINVILLE et tous immeubles nécessaires Le Secrétaire d'Etat de la Relations Extéricures ct de l'Education NationaleImporter, exporter, acquérir posséder son aliéner, hypothéLe Secrétaine d'Etat des PERRE L. PTIAUTAUD aux besoins de ses exploitations et de commerce; tous actes de commerçe et du Commerce: DANIEL HEURTELOU tout en un mot faire Le Seeritaire d'Etat de TAgriculture Publics: GEORGES CAUVIN quer, constituer privilège, de la République d'Haiti que rendraient Le Sccrétaire d'Etat des Travaux ou civils autorisés par les lois nécescaires les buts poursuivis par ses entreprises. Cette énonciation est énumérative et non limitative. ARRETE Etablissement de la Article 3-Le Siège, Social et le Principal elle pourra, si le développeSociété seront à Miragoâne. Néanmoins établir dans toute autre ville d'Haiti ment de ses affaires le nécessite, bureaux, agences ou succursales qui PAUL E. MAGLOIRE ou dans d'autres pays autant de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE désirables. lui paraîtront Vu l'article 79 de la Constitution; Société dénomaura une durée illimitée; mais elle pourra l'acte constitutif et les' statuts de la Anonyme Article 4-La Société dans les Statuts. Vu GENERAUX S. A.s les cas et suivant les formes prévues & TRANSPORTS être dissoute dans mée: <HAITI MARITIME Social de Cent Mille Dollars ($ 100.000.00) de CENT MILLE DOLLARS di- (HAITIMER) au capital 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Article 5-Le Capital Social est chacune. Le Capital pourra Vu les articles 30 à 35 bis, contrôle des Sociétés; en Mille actions de CENT DOLLARS Dans ce cas, Vu la ioi du 12 Septembre 1951 sur le visé rAssemblée Générale des actionnaires. de du Secrétaire d'Etat du Commerce; être augmenté par aux actionnaires en proportion Sur le rapport les nouvelles actions seront réservées au porteur. Le propriétaire ne Arrête: leur quota respectif. Les actions seront l'avoir offerte à la Société, et à son dénommée: cHaîti pourra vendre son action qu'après à auront toujours la préféla Société Anonyme qui prix égal Art. ler.- Est autorisée, formée à Port-audéfaut à un des actionnaires se décider sur l'offre qui leur Maritime & Transports Généraux S.

les nouvelles actions seront réservées au porteur. Le propriétaire ne Arrête: leur quota respectif. Les actions seront l'avoir offerte à la Société, et à son dénommée: cHaîti pourra vendre son action qu'après à auront toujours la préféla Société Anonyme qui prix égal Art. ler.- Est autorisée, formée à Port-audéfaut à un des actionnaires se décider sur l'offre qui leur Maritime & Transports Généraux S. A. (Haitimer), à Miragoâne. rence. Ils auront un délai d'un mois pour Prince ie 4 Septembre 1953 et ayant son siège social limites de la aura été faite. et sous les réserves et dans les à portant le nom des actionnaires Art. 2.- Sont approuvés, l'acte constitutif et les staIl sera tenu un registre souche Néanmoins cette inscrip-. Constitution et des lois de la République, le 4 Septembre 1953, où les transferts d'actions seront transcrits. de la transaction. tuts de la dite Société, constatés par acte public, Charles et son collègue, Notion ne sera pas obligatoire "pour la validité de Me. Jean Joseph Dieudonné 2640 A, patentés de chaque action ou certificat au rapport identifiés aux Nos. 30 A et Le registre mentionnera le numéro le domicile de l'actionnaire, taires à Port-au-Prince, le 4 Septembre 1953. le nom, la profession, la demeure, aux Nos. 953, et 6940, enregistré plein et d'actions, d'actions dont il est le bénéficiaire. autorisation donnée pour sortir son ainsi que le nombre Art. 3- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra administrée par un Conseil d'Administraentier effet, sous les conditions contenus, pour les activités Article 6--La Société sera des actionnaires, sur convocation du être révoquée pour les causes et motifs la y violation de ses statuts, sans tion élu par l'Assemblée Générale du Vice-Président. contraires au but de la Société et pour Président ou en cas d'empêchement Un Préintérêts envers les tiers. se compose de sept membres: préjudice des dommages Le Conseil d'Administration un Trésorier et trois Conseillers. à la diligence du Secrétaire un un Secrétaire, Arrêté sera publié sident, Vice-Président, Art. 4.- Le présent La durée de son mandat sera d'une année. être membre du Conseil d'Etat du Commerce. 1953, Il n'est pas nécessaire d'être actionnaire pour à Port-au-Prince, le 19 Septembre Donné au Palais National, d'administration. du Conseil d'AdmiAn 150me de PIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Article 7-Pour la première année, les membres Par le Président: nistration seront: Beliande DANIEL HEURTELOU G. Dumond *ie Secrétaire d'Etat du Comenerce: Président: Vice-Président: Fritz Roy ANONYME DENOMMEE: Trésorier: Victor Bellande ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE GENERAUX, S. A.s Secrétaire: Alix Mathon Adrien Bellande; Louis Bellande. WHAITI MARITIME ET TRANSPORTS Conseillers: Edward Rousseau; (HAITIMER) reconnaissent com me Statuts de la SoCHARLES et son collè Article 8:-Les comparants Acte Constitutif. Par devant JEAN JOSEPH DIEUDONNE aux Nos 30 A et 2640 A, paciété ceux annexés au présent gue notaires à Port-au-Prince, identifiés Dont Acte: tentés aux Nos.

.s Secrétaire: Alix Mathon Adrien Bellande; Louis Bellande. WHAITI MARITIME ET TRANSPORTS Conseillers: Edward Rousseau; (HAITIMER) reconnaissent com me Statuts de la SoCHARLES et son collè Article 8:-Les comparants Acte Constitutif. Par devant JEAN JOSEPH DIEUDONNE aux Nos 30 A et 2640 A, paciété ceux annexés au présent gue notaires à Port-au-Prince, identifiés Dont Acte: tentés aux Nos. 953 et 6940 soussignés. ce deux Septembre mil neuf à en YEtude Ont Comparu: Fait et passé Port-au-Prince, No. 3609 NN, cent cinquante trois. Monsieur FRITZ ROY, identifié au identifié au No. 6186 B, lecture, lcs comparants ont signé avec les notaires D. (signé) Monsieur EDWARD ROUSSEAU, Et, après Louis Bellande, Astrel Laforest fils et Charles identifié au A, F. Roy, Edw. Rousseau, suite de est écrit: Et Zionsieur LOUIS BELLANDE, à Port-au-Prince, notaires ce dernier dépositaire de la minute en laquelle cent demeurant et domiciliés le quatre Septembre mil neuf cinquante Tous propriétaires, de former une Société Anonyme, Enregistré à Port-au-Prince No. des actes civils. Perçu droi: fixe: Lesqueis comparants conviennent Société Anonyme suivant les trois folio case du registre E. Pasde fait ils. forment entre eux une suit les clauses et deux gourdes. Le Directeur Général de Enregistrement (signé) comme d'Haiti et arrêtent ainsi qu'il lois de la République quet. Collationné: conditions .HAITI MARITIME & R. Bruny, not. Article ler. Le nom de la Société est GENERAUX S. A- (HAITIMER). TRANSPORTS LE MONITEUR d'Administration est élu pour une année. L'Assemblée de DENOMMEE: Le Conseil sur réquisition trois STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Générale cles actionnaires pourra, cependant, rééligiTRANSPORTS GENERAUX S. A.n au moins en décider autrement. II est indéfiniment -HAITI MARITIME & actionnaires (HAITIMER) ble. ne peut Etaun des mcmbres du Conseil d'Administration ou ler.-La Société aura son Siège Social et son Principal Article 8.-Si cause de décès, démission Article avoir un ou plusieurs établissecontinuer à remplir ses fonctions, pour lui donner un sucblissement à Miragoâne. Elle pourra d'Haiti ou dans d'autres autre, les membres restants pourront à la majorité réunion annuelle ments dans toute autre ville de la République cesseur dont les fonctions dureront jusqu'à la prochaine du Président ou de En de mort ou de démission pays. une durée illimitée, sauf les des actionnaires. cas restants immédiaest fondée pour les convoqueront Article 2.- La Société trois membres du Conseil, membres du Conseil d'Adde dissolution ci-après prévus. l'Assemblée Généraie pour, la reconstitution la cas de transports tement cxercera ecs ionctions jusantà Société a pour but: Toutes entreprises ministration et le Consoil reconstitué Article 3.-Cette de s'adonner à la navigation commerciale en réunion annuelle des actionnaires.

est fondée pour les convoqueront Article 2.- La Société trois membres du Conseil, membres du Conseil d'Adde dissolution ci-après prévus. l'Assemblée Généraie pour, la reconstitution la cas de transports tement cxercera ecs ionctions jusantà Société a pour but: Toutes entreprises ministration et le Consoil reconstitué Article 3.-Cette de s'adonner à la navigation commerciale en réunion annuelle des actionnaires. que généraux et maritimes; effréter des navires: s'aprochaine se réunit aussi souvent acquérir, construire, fréter, Article 9.-Le Conseil d'Administration sont constatécs par général; posséder, de par voie terrestre, fluviale ou maritiles intérêts de la Société. Les délibérations la donner à tout trafic transports T'exigent dressés sur un registre tenu au siège social de du de des Les décisions me. constructions de quais ou de wharfs par voie procès-verbaux et par les membres du Conseil présents. Entreprendre toutes contracter à cet effet aveç PEtat ou les communes Société sont signés prises à la majorité absolué du Conseil. les concession ou autres; de tels travaux. Conseil d'Administration est investi des pouvoirs ou des particuliers pour l'exécution immeubles nécessaires Article 10-Le Conseil Il est autorisé à prendre exporter, acquérir et posséder tous étendus pour l'administration de la Société. de gestion Importer, et de son commerce; aliéner, hypothéplus tous actes d'administration, ses aux besoins de exploitations faire tous actes de commerce toutes décisions sur exceptionnels utiles pour la bonne marche constituer tout privilège, en un mot rendraient ou de disposition, et toutes autres mesures des actionnaires toutes quer, autorisés par les lois de la République d'Haîti que la Socié:é. Il propose à T'Assembléc Générale toute création ou civils Cette énonciatiox est de du capitel, nécessaires les buts poursuivis par ses entreprises. medificaticns aux Statuis, tcute amélioration énumérative et non limitative. MILLE DOLLARS divid'obligations. valablement, les membres du 4-Le Capital Social est de CENT Article 11.-Pou: pouvoir travailler Article DOLLARS chacune. Le Capital pourra devront être "en majorité. sé en Milie actions de CENT Dans ce cas, Conseil d'Admiristration effective de la Société. II T'Assemblée Générale des Actionnaires. Président a la direction tcuêtre augmenté par en proportion de Article 12-Le de TAdministration ou de les nouvelles actions seront réservées aux actionnaires Le propriétaire ne la représente auprès des pouvoirs elle publics, en justice, tant en demandant qu'en Les actions seront au porteur. privée. Il agit pour tous leur quota respéctif. l'avoir offerte à la Société, et à son te personne les Assernblées Générales d'actionnaires, signe II pourra vendre son action qu'après égal auront toujours la préfédéfendant. Il préside par le Conseil d'Administration. défaut à un des actionnaires qui à prix décider sur l'offre qui leur actes, contrats, accords autorisés le Trésorier, les certificats d'actions Ils auront un délai d'un mois pour se également, conjointement avec de signer les rence.

te personne les Assernblées Générales d'actionnaires, signe II pourra vendre son action qu'après égal auront toujours la préfédéfendant. Il préside par le Conseil d'Administration. défaut à un des actionnaires qui à prix décider sur l'offre qui leur actes, contrats, accords autorisés le Trésorier, les certificats d'actions Ils auront un délai d'un mois pour se également, conjointement avec de signer les rence. signe émis par la Société. Il aura le pouvoir aura été faite. le nom des actionnaires et oùt et les obligations et reconnaissances d'obligations conjoinIl sera tenu un registre à souche portant Néanmoins cette inscription chèques, traites, notes, mandats toute autre personne, suivant la décision d'actions seront transcrits. tement avec le Trésorier ou les transferts la validité de la transaction. ne sera pas obligatoire pour de action ou certificat d'acdu Conseil. du Conseil d'Administration aura la garde Le registre mentionnera le numéro chaque de r'actionnaire ainsi Article 13-Le Secrétaire T'Assemblée Générale des actionla profession, la demeure, le domicile de toutes les réunions de actions entetions, le nom, le bénéficiaire. des minutes il tiendra note des le nombre d'actions dont il est sous la forme naires et du Conseil d'Administration. par le Conseil. que le d'action est établi en telle forme et manière prescrites Article 5.-Laction ou certificat gistrées et transférées tiendra les signé du Président et du Trésorier. Trésorier du Conseii d'Administration d'un titre au porteur le nom de lactionnaire Article 14-Le de la Société et de ses dépenses d'un registre à souche portant et précis des recettes en Il sera extrait comptes complets et déposera dans toutes banques établies et le nombre d'actions qu'il possède. suivent le titre en quelques dans les iivres de ia Société et crédit de la Société A cette fin, attachés à l'action et valeurs au nom au Les droits et obligations d'une action comporte de plein droit Haiti les fonds tous chèques; les traites, notes, effets gémains qu'il passe. La propriété indivis doivent se il aura le pouvoir d'acquitter d'actions et les obligations à Statuts de la Société. Les propriétaires les certificats Sa adhésion aux néralement quelconquca: avec le Président. par une seule et même personne. long terme seront signés de lui conjointement de celle du faire représenter émettre des obligations par décision la Société doit être accompagnée Article 6-La Société pourra prise sur la proposition du signature pour engager de T'Assemblée générale des actionnaires Président. annuelle des actionnaires, il présentera un rapport A chaque réunion Conseil d'Administration. complet de la situation financière de la Société. de Commerce les à l'article 32 du Code D'ADMINISTRATION Article 15.- Conformément ne à raison de leur CONSEIL membres du Conseil d'Administration contractent. relativement aux conseil d'Administraaucune obligation personnelle ni solidaire leur 7-La Société sera administrée par un Vice-Président, gestion, de Société. Ils ne répondent que de mandat. Article membres dont un Président, un engagements la tion composé de sept et trois Conseillers. ASSEMBLEE GENERALE un Secrétaire, un Trésorier momentanés, le Président poyrou régulièrement En cas d'absence d'empéchement en cas d'absence ou d'emArticle 16-L'Assemblée Générale des actionnaires réunit à la fin ses pouvoirs au Vice-Président: désigner des actions.

répondent que de mandat. Article membres dont un Président, un engagements la tion composé de sept et trois Conseillers. ASSEMBLEE GENERALE un Secrétaire, un Trésorier momentanés, le Président poyrou régulièrement En cas d'absence d'empéchement en cas d'absence ou d'emArticle 16-L'Assemblée Générale des actionnaires réunit à la fin ses pouvoirs au Vice-Président: désigner des actions. Elle se ra déléguer ou du Secrétaire le Président pourra constituée représente luniversalité le Conseil sur convocation pêchement du Trésorier membres du Conseil d'Administration. de chaque année sociale à la date fixée par moins avant la dite son remplaçant parmi les autres la nomination de son remplades membres faite par le Secrétaire dix jours au des actions Cependant le Trésorier devra approuver réunion. La majorité de cinquante et un pour délibérations. cent (51%) Au cas oà çant. la signature de la est néanmoins nécessaire pour la validité des faites à Le Président et le Trésorier auront conjointement n'est pas atteint aux deux premières convocations l'Assemblée déliSociété. être membre du Conseil ce quorum de huit jours, à la troisième convocation nécessaire d'être actionnaire pour intervalle de membres présents. Il n'est pas bérera quelque soit le nombre à Textraordinaire par le d'Administration. désigner deux administrateur-gé L'Assemblée Générale peut être convoquée sentir ou sur la réquisition Le Conseil d'Administration pourra conjointe sera confiée pour les Conseil toutes les fois que le besoin se fera Dans cas la convorants responsables auxquels la signature de lun des add'au moins trois actionnaires. ce de la Compagnie. En cas d'absence sera écrite d'un groupe les mêmes formes que pour l'Assemblée Généraactes commerciaux un fondé de pouvoir désigné par le Président cation sera faite dans les à débattre et seules ministrateur-sérants, absent ou mais elle mentionnera questions sur les à signer en lieu et place de TAdministrateuneérent sele annuelle, faire l'objet de ses délibérations. De plus autorisé droits et prérogatives de ces Adminiatreteure-giranis: ces questions peuvent empéché. Les le Conseil d'Administration. ront déterminés par LE MONITEUR DIEUDONNE CHARLES et son collègue valablement délibérer que Pardevant Jean JOSEPH identifiés aux Nos. 30 A et 2640 A, patentés elle ne pourra notaires à Port-au-Prince, deux premières convocations cent (51%) des actions sont représenté. Nos. 953 et 6940 soussignés. si les cinquante et un pour est dc droit membre de l'Assemblée Géaux identifié au No. 641 A, Tout propriétaire d'actions d'actions. Il pourra se faire reA comparu Monsieur Victor BELLANDE, en cette ville. nérale. Il a autant de voix qu'il possède demeurant et domicilié actionnaire ou non, propriétaire, Société Anonyme dénomprésenter par un mandataire, nnuelle des actionnaires, il sera procédé Agissant en sa qualité de Trésorier de la GENERAUX S.

semblée Géaux identifié au No. 641 A, Tout propriétaire d'actions d'actions. Il pourra se faire reA comparu Monsieur Victor BELLANDE, en cette ville. nérale. Il a autant de voix qu'il possède demeurant et domicilié actionnaire ou non, propriétaire, Société Anonyme dénomprésenter par un mandataire, nnuelle des actionnaires, il sera procédé Agissant en sa qualité de Trésorier de la GENERAUX S. A. Article 17.-A la réunion Dans le cas où mée: WHAITI MARITIME & TRANSPORTS Siège des membres du Censeil d'Administration. Cent mille doilars ayant son à lélection n'aura pas eu lieu à la date fixée, au Capital de Télection des membres du' Conseil resteront enl fonction (HAITIMER), du Conseil é'us Tannéc précédente è Miragoâne. déclaré que conlès membres successeurs aient été élus et aient pris possession comparant ès-qualité a, par ces présentes, alinéa du Code jusqu'à ce que leurs formément Lequel aux prescriptions de I'Article 42, deuxième mille soit Cinquante ce leurs charges. Gonérale est présidée par le Président du de Commerce Haîtien. la moitié du capital suivante: social, Article 18-1.Assemblée par le Vice-Président. a été souscrite dans la proportion Canset: o'semin'stratien. en cas d'empâchement doliars deux cent cinquante actions de du Conseil sera le Secrétaire de T'Assembléc. du Monsieur G. Dumont Bellande. dollars. Le Secrétaire Générsle annuelle entend le rapport CENT DOLLARS chacune, soit vingt cinq mille Article 19.-L/Assemblée de facoa souveraine sur les indeux cent cinquante actions de Conseil d'Administration. se prononce lieu, les compEt Monsieur Edward Rousseau. mille dollars. térêts de la Société. Elie discute et approuve, s'il S a par CLNT L COLLARS chacune, soit vingt cinq soumis. nomme des administreiours. Les décisions prises tes à elle et un pour cent (51%) des actions, er Dont Acte: elle à la majorité des cinquanta les actionnaires absents ou dissidents. mil conformité des etatuts, obligent signés des à en l'Etude ce quatre septembre seront constatées par des procès-verbaux Fait et passé Port-au-Prince, Ces décisions des actionnaires présents ou de leurs mandatàineuf cent cinquante trois. membres du bureau ct lecture. le comparant ès-qualité a signé avec les notaires Et, après notaires ce res. Générale se réunit au siège de la Société V. Bellande; Astrel Laforest fils et D. Charles écrit: EnreArticle 20-L'Assemblée dûment constaté dans tout autre lieu ou (signé): de la minute en suite de laquale cst ou en cas de fcrce majeure dernier dépositaire le quatre septembre mil neuf cent cinquante vifo désigné par le Conseil d'Administration. des statuts, l'Assemgirtré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu: droit Article 21---Lorsqu'il y a lieu à modification elle trois folio case de Registre Général de (signé) à y pourvoir. Cependant, dans ce cas, fixe: deux gourdes. Le Directeur TEnregistrement: biée Générale est autorisée constituée que si les actionnaires présents en perE. Pasquet. ne sera valablement au moins cinquante et un pour Coltationné: sonne ou par mandataires sociel, représentent Si ce quorum n'était pas atteint après D.

Lorsqu'il y a lieu à modification elle trois folio case de Registre Général de (signé) à y pourvoir. Cependant, dans ce cas, fixe: deux gourdes. Le Directeur TEnregistrement: biée Générale est autorisée constituée que si les actionnaires présents en perE. Pasquet. ne sera valablement au moins cinquante et un pour Coltationné: sonne ou par mandataires sociel, représentent Si ce quorum n'était pas atteint après D. Charles, nct. cent (51%) du capital à la troisième convocation, délibéredeux convocations, TAssembiée, actionnaires présents ou représentés représenCHARLES et son collègue ra valablement si les Social. Pardevant Jean JOSEPH DIEUDCNNE et 2640 A, patentés absolue du Capital identifiés aux Nos. 30 A tent la majorité notaires à Por-au-Prince. DISSOLUTIGN LIQUIDATION aux Nos. 953 et 6940 soussignés. identifié au No. 641 A, le oi: la dissolution sera recor inue nécessaire, A comparu Monsieur Victor BELLANDE. ville. : icie 22.- Dans cas Générale des actionnaires constituée propriétaire, demeurant et domicilié en cette dénomelle sera décidée par TAssembiée tiers des actions. En ce cas, PAsde Trésorier de la Société Anonyme des deux en sa qualité S. A. et votant à une majorité et fixera les conditions de Agissant & TRANSPORTS GENERAUX semblée Générale nommera les liquidateurs seulement pour les bemie: HATI MARITIME de Cent mille dailars ayant son Siège La Société continuera d'exister (HAITIMER), au Capital la liquidation. à Miragoâne. soins de la liquidation. ès-qualité a.' par ces présentes, déclaré Commerce que pour FISCALE DIVIDENDE. Lequel comparant 35 bis du Code de ANNEE satisfaire aux prescriptions de l'article dcii ars. a été le premier Octobre et fidu social, soit vingt cinq mille Article 23. L'année fiscale commencera Cependant la première Haitien le quart capital d'un certificat délivré par la Banque Nationale de l'année suivante. versé: ainsi qu'il appert mil neuf cent cinquante nira le trente Septembre elle prendra exceptionnellement fin la d'Haiti le trente et un Août année de la création de la Société, trois. de Répubique annexé à la minute des présentes. le trente Septembre mil neuf cent cinquante les intérêts, amortrois. demeuré faite de tous dépenses, Acte: Article 24.-Déduction constitueront le profit disponible Dont tissements, charges, les nets produits de l'Assemblée Générale des ce quatre septembre mil suivant la décision à en T'Etude pour les actionnaires, Fat et passé Port-au-Prince, Actionnaires. CONTROLE neuf cent cinquante trois. ès-qualité a signé avec les notaires contrôle et peut obliger Et. après lecture, le comparant fils et D. Charles notaires, ce 25-Tout actionnaire a un droit de (signé) V. Bellande; Astrel Laforest de laquelle est écrit: EnreArticle des livres de la Société. dernier dépositaire de la minute en suite mil neuf cent cinquante la présentation DE DOMICILE gistré à Port-au-Prince le quatre septembre No. des actes civils; Perçu: droit CONTESTATION ELECTION trois folio case du Registre de (signé) s'élever entre les assoLe Directeur Général TEnrezistrement: 26-Les contestations qui pourront Civil de fixe: deux gourdes.

forest de laquelle est écrit: EnreArticle des livres de la Société. dernier dépositaire de la minute en suite mil neuf cent cinquante la présentation DE DOMICILE gistré à Port-au-Prince le quatre septembre No. des actes civils; Perçu: droit CONTESTATION ELECTION trois folio case du Registre de (signé) s'élever entre les assoLe Directeur Général TEnrezistrement: 26-Les contestations qui pourront Civil de fixe: deux gourdes. Article Société seront soumises au Tribunal ciés pour raison de la commerciales E. Pasquet. Collationné: chambre des affaires faute de quoi not. TAnse-à-Veau, domicile à PAnse-Veau, D. Charles, L'actionnaire sera tenu d'élire faites au Parquet du Tridu Commerce lui seront valablement ont été au Département toutes significations Déposées et enregistrées, Anonyme: WHAITI MARITIbunal Civil de TAnse-à-Veau. élisent domicile à l'Ansedeux de l'acte de la Société Y'exécution des présentes, les parties expéditions S. A.s, formée à Port-au-Prince, Pour cinME & TRANSPORTS GENERAUX le 4 Septembre de la même année. à-Veau. le deux, Septembre mil neuf cent suite le 4 Septembre 1953, et enregistré Fait ct passé à Port-au-Prince Edw. Rouszeau; Louis Bellande. en Capital social ($ 100.000.00). quante trois (signé) F. Roy; le quatre Septembre mi neuf de 19 Septembre 1953 est écrit: Enregistré à Port-au-Prince No. des aates civils; Port-au-Prince, cinquante trois folio case du Registre Général de TEnregistrecent Le Directeur Mars'sel SYLVAIN Perçu droit fixe: deux gourdes. Général E, Pasquet. Secrétaire ment (signé) Collationné: D. Charles, not. LE MONITEUR conformément au Code de Société par actions sous la forme anonyme ARRETE Commerce et dénommée: *SOCIETE DEXPLOITATION DES FIBRES NOUVELLES, S. A.* SIEGE SOCIAL PAUL E. MAGLOIRE de la SociéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 2.- Le siège social et le Principal Etablissement établir une ou plusieurs té seront à Port-au-Prince, mais elle pourra d'en avoir. Vu l'article 79 de la Constitution; partout où il sera jugé utile 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; succursales Vu les articles dénomOBJET SOCIAL Vu l'acte constitutif et les statuts de la Société Anonyme de toutes fibres naDEXPLOITATION DES FIBRES NOUVELLES, Art. 3.-La Société a pour objet T'exploitation industriclle ou mée: -SOCIETE Mille Dollars ($ 10.000.00): turelies ou artificielles susceptibles d'une utilisation S. A.x au capital social de Dix Sociétés; Elle pourra avoir toutes installations ou établissements Vu la loi du 12 Septembre 1951 sur le contrôle des commerciale. de telles fibres, soit en partant de produits agrico- de d'Etat du Commerce; pour la production de industrielles du Secrétaire Sur le rapport les par défribrage, soit en partant transformations matières synthétiques ou naturelles.

ou artificielles susceptibles d'une utilisation S. A.x au capital social de Dix Sociétés; Elle pourra avoir toutes installations ou établissements Vu la loi du 12 Septembre 1951 sur le contrôle des commerciale. de telles fibres, soit en partant de produits agrico- de d'Etat du Commerce; pour la production de industrielles du Secrétaire Sur le rapport les par défribrage, soit en partant transformations matières synthétiques ou naturelles. établissements soit en proArrête: Elle pourra avoir toutes installations ou de tous les produits pre, soit en participation, pour la transformation qu'il est possible de réaliser la Société Anonyme dénommée: <Société finis ou semi-ouvrés des fibres exploitées, Art. ier.- Est autorisée, S. A.", formée à Port-au-Prince le avec les dites fibres. erce achat, vente, exd'Exploitation des Fibres Nouvelles Elle aura la faculté de faire tout comme par autres façons, sur 11 Septembre 1953. portation, importation, exploitation ou de toutes se rapportant les réserves et dans les limites de la bruts ou transformés ou semi-ouvrés Art. 2.- Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les statous les produits ou artificielles ou sur tous les produits nécessités constitution et des lois de la République, le 11 Septembre 1953 aux fibres naturelles et la transformation des dites fibres. tuts de la dite société, constatés par acte public nopour la récolte, la préparation de et de cultiver toutes Pierre André Rodrigue Bruny et son collègue, Ele aura de même toutes facultés planter de au rapport de Me. 2790-B et 2794-NN, patend'être utiles à la préparation fibres. à Port-au-Prince, identifiés aux Nos. les plantes susceptibles du territoire de la Rétaires le 12 Septembre 1953. fin, elle pourra dans toute Tétendue tés aux Nos. 833 et 843, enregistré A cette ailleurs affermer, acheter ou acquérir autrement donnée pour sortir son plein et enpublique d'Haiti out installer des usines, des manuArt. 3.- La présente autorisation l'article 2 ci-dessus, pourra être et disposer de propriétés, construire, voies ferrées, wharfs et téléphones, tier effet, sous les conditions fixées à les activités confactures, des plantations, routes, des toutes les omotifs y contenus, pour de T'argent, et en général, poursuivre révoquée pour les causes et de ses statuts, sans préemprunter, prêter qui peuvent être jugées nécestraires au but de la Société et pour la violation pérations commerciales et industrielles des dommages intérêts envers les tiers. saires ou profitables. de la majorité des acjudice avec Pautorisation de six à la diligence du Secrétaire Elle pourra également intérêts au taux Art. 4-Le présent Arrêté sera publié tionnaires. émettre des obligations rapportant et dans les mêmes condid'Etat du Commerce. pour cent (692) l'an. De même, elle souscrire pourra et contracter des obligale 21 Septembre 1953, tions ci-dessus prévues, accepter, sur tout ou partie à Port-au-Prince, gages Donné au Palais National, tions garanties par hypothèques, privilèges, An 150ème de Indépendance.

ts au taux Art. 4-Le présent Arrêté sera publié tionnaires. émettre des obligations rapportant et dans les mêmes condid'Etat du Commerce. pour cent (692) l'an. De même, elle souscrire pourra et contracter des obligale 21 Septembre 1953, tions ci-dessus prévues, accepter, sur tout ou partie à Port-au-Prince, gages Donné au Palais National, tions garanties par hypothèques, privilèges, An 150ème de Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE de ses droits de propriété. s'associer avec d'autres Sociétés ou EtablisElie pourra également Par le Président: sements fonctionnant en Ha'ti ou ailleurs. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: DANIEL HEURTELOU PERSONNALITE pourra agir et faire à l'instar d'une personne ciCONSTITUTIF DE LA SOCIETE DEXPLOITATION Art. 4- La Société sauf celles déterminées par la loi, en vue ACTE NOUVELLES, S. A. vile, sans aucune restriction, et de ses buts. DES FIBRES d'arriver à Texécution de son objet Bruny et son collègue, NoRESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES Pardevant Me. Pierre André Rodrigue patentés aux Nos. dans leurs biens soussignés, respectivement 5.- Les actionnaires ne sont pas responsables taires à Port-au-Prince, 2790-B et 2794-NN Art. des actions de la Société qu'ils posséderont, aux Nos. sauf la valeur 833 et 843; identifiés personnels, de la Société. des dettes, charges ou passif quelconque Ont Comparu: CAPITAL SOCIAL Ingénieur, demeurant et domicilié à Portfixé à Dix Mille Dollars (S 10.000) Monsieur Henri Chollat, Art. 6.- Le Capital social est identifié au No. 1118-NN. Cent de Cent Dollars ($ 100) chacune. au-Prince (Haiti) propriétaire, demeurant et dodivisé en actions être augmenté jusqu'à concurrence de Monsieur Jean H. Elie, Agronome, Le Capital Social pourra une ou plusieurs fois sur simpl 46micilié à Port-au-Prince, identifié au No. 7777-PP. proprié Cent Mille Dollars (S 100.000) en Le Conseil d'Administration aura Marcel Suirad Villard, Ingénisur-Architece cision du Conseil d'Administration. Mille Dollars ($ 100.000) Et Monsieur à Port-au-Prince, identifié au No. de créer sur ce capital de Cent valeur taire, demeurant et domicilié ia facuité sous forme d'actions ordinaires pour une des actions d'apports émis. Ces actions 4812-A. devant nous, le quart du Capital effectivement ont déclaré qu'ils se présentent ne dépassant pas tels que contrat d'exclusivité Lesquels comparants constituer et former une Société Anonyme devront rémunérer des apports effectifs Notaires soussignés, pour arrêté et convenu pour cette Société de procédés nouveaux. autorisé à émettre des parts selon les lois haîtiennes et ont Le Conseil d'Administration est aussi rémunérer des concours effectifs les clauses et conditions suivantes: bénéficiaires qui de même devront Pattribution d'actions d'apport. Touteis que ceux qui auront justifié n'auront aucun droit dans la gestion de la DENOMINATION tefois, les parts bénéficinires des bénéfices qui leur sera faite ne Société et Tattribution de la part du bénéfice après les et entre toutes pervingt cinq pour cent (25%) Art. 1-I est créé et formé par comparants aux actions à devra pas dépasser avant adhéreront aux présentes en souscrivant amortissement, mais répartition. sonnes qui devenant actionnaires par transfert ou autrement, une émettre ou en

la gestion de la DENOMINATION tefois, les parts bénéficinires des bénéfices qui leur sera faite ne Société et Tattribution de la part du bénéfice après les et entre toutes pervingt cinq pour cent (25%) Art. 1-I est créé et formé par comparants aux actions à devra pas dépasser avant adhéreront aux présentes en souscrivant amortissement, mais répartition. sonnes qui devenant actionnaires par transfert ou autrement, une émettre ou en LE MONITEUR transfert ou autrement une Société Anonyme le nant actionnaires par En dehors de cette faculté donnée au Conseil d'Administration, dont le nom est: au moyen d'actions ordinaires ou priS. A.* être augmenté FIBRES NOUVELLES, Capital pourra émises sous les conditions proposées par le Con- .SCCIETE DEZPLOITATION DES vilégiées qui seront T'Assemblée Générale. seil d'Administration et approuvées par SIEGE SOCIAL établissement de la Société DUREE Art. 2-Le Siège Social et le principal élablir une ou plusieurs sucsont à Port-au-Prince, mais elle pourra avoir. Société est créée pour une durée illimitée sous réserve cursales partout où il sera jugé utile d'en Art. 7-La aux statuts. de dissolution comme prévu FOND SOCIAL ET ACTIONS à fonctionner immediatenaent après la publication Dollars diElle commence T'Arrêté du Président de la République d'Hai3.- Le Social est de Dix Mille ($ 10.000) Officiel de Art. Capital Ce Capital au Moniteur ses statuts et son acte constien Cent actions de Cent dollars ($ 100) chacune. en' la Société et approuvant visé de $ 100.000 dollars ti autorisant pourra être augmenté jusqu'à concurrence du Conseil d'Administration. tutif. GESTION une ou plusieurs fois sur simple décision constituée à parArt. 4.- La Société Anonyme sera définitivement audirigée, administrée et gérée au Moniteur Officiel de T'Arrêté Ar. 8.- La Société est représentée, membres au moins et de neuf tir de la date de la publication statuts et son acte constitutif. La par un Conseil d'Administration de trois l'Assemblée Générale des actiontorisent la Société et approuvant sauf ses le cas de dissolution prévue par membres au plus qui sercnt élus par choisis au sein même des acdurée de la Société est illimitée, naires pour une durée de quatre ans et et un les Statuts. le Un Président, un Vice-Président sont au porteur. Toutefois chaque année, tionnaires et qui comprend: Art. 5.- Les actions la demande des propriétaires, pourra Secrétaire-Trésorier. Ils seront rémuConseil d'Administration, sur en nominatives et vicesont indéfiniment rééligibles. un certain nombre d'action au porteur et Les Administrateurs qui sera porté aux frais généchanger numérotés et signés du Président nérés premièrement selon un quantum des bénéfices nets annuels versa. Les titres d'actions seront et deuxièmement par un pourcentage d'un autre membre du Conseil d'Administration.

aires, pourra Secrétaire-Trésorier. Ils seront rémuConseil d'Administration, sur en nominatives et vicesont indéfiniment rééligibles. un certain nombre d'action au porteur et Les Administrateurs qui sera porté aux frais généchanger numérotés et signés du Président nérés premièrement selon un quantum des bénéfices nets annuels versa. Les titres d'actions seront et deuxièmement par un pourcentage d'un autre membre du Conseil d'Administration. raux Générale. de droit l'adhédéterminés chaque année par l'Assemblée d'une action implique plein qui seront voter à toute réunion Article 6-La propriété la Société et aux décisions de L'Administrateur présent peut représenter et absent, s'il est sion de son propriétaire aux statuts de Conseil d'Administration pour un Administrateur T'Assemblée Générale. de voix qu'il du et Pacte du mandataire engage sans chaque actionnaire aura autant mandaté spécialement à cette fin, En Assemblée Générale contraire de TAssemblée Générale en cas de réserve le mandant. définis dans les staa d'actions, sauf décision aura des pouvoirs création d'actions nouvelles. Le Conseil d'Administration tuts de la Société. ADMINISTRATION CONSEIL PROVISOIRE formé de: La Société sera administrée par un Conseil choisis composé d'Administration provisoire Article 7. membres au plus par Art. 9- Un Conseil Président de trois membres au moins et de neuf de quatre ans. Ce Conseil Monsieur HENRI CHOLLAT Vice-Président T'Assemblée Générale pour une période année, mais T'Assemblée Générale Monsieur JEAN H. ELIE Secrétaire-Tresorier est renouvelab'e par quart chaque de chacun des membres du Monsieur MARCEL SUIRAD VILLARD la date du premier a le pouvoir de mettre fin au mandat session ordinaire ou extraoradministrera, gérerà et dirigera la Société jusqu'à dit Conseil au cours de n'importe avant quelle le terme du dit mandat. Octobre mil neuf cent cinquante çuatre. dinaire à n'importe quel moment peut se faire Article 8.-Tout membre du Conseil d'Administration membre du' Conseil STATUTS aux réunions du Conseil par un autre vote du représenter autorisation spéciale par écrit. Tout représentant règles particulières de en lui donnant Art. 10.- Les comparants adoptent ci-annexés comme et qui en sont parengage le représenté. du Conseil d'Administratior éliront dans la Société celles fixées dans les statuts Article 9.Les membres Un Secrétaire-Trésorier leur ssin Un Président. Un Vice-Président. la Société en tie intégrante. ELECTION DE DOMICILE Artic'e 10.-Le Conseil d'Administration représente soit en défenélisent dodans la personne du Président soit en demandant en Cassation en l'exécution des présentes, les comparants justice de se pourvoir Art. 11- Pour dant; il a le pouvoir d'interjeter appel, ou les employés et exécuter micile, en leurs demeures actuelles sus-indiquées. son nom, donner mandat, engager congédier des affaires de la concerne la marche et le développement officiers Dont Acte: tout ce qui pourra nommér tels autres Société. Le Conseil d'Administration de la Société. Ces officiers. Onze Septembre Mil la conduite des affaires et salaires à Port-au-Prince, en T'Etude ce ou agents pour la Société et leurs appointements Fait et passé agents seront rétribués par Neuf Cent Cinquante Trois.

at, engager congédier des affaires de la concerne la marche et le développement officiers Dont Acte: tout ce qui pourra nommér tels autres Société. Le Conseil d'Administration de la Société. Ces officiers. Onze Septembre Mil la conduite des affaires et salaires à Port-au-Prince, en T'Etude ce ou agents pour la Société et leurs appointements Fait et passé agents seront rétribués par Neuf Cent Cinquante Trois. signé avec les Noseront considérés comme frais généraux. autoriser les dits officiers ou lecture, les comparants ès-qualités ont Louis VilConseil d'Administration pourra ou Et, après Jean H. Elie; M. SD. Villard; Le à signer en son nom des contrats, conventions taires. (Signé): H. Chollat; de la minute entous autres délégués et R. Bruny, notaires; ce dernier dépositaire le Douze Sepaccords avec des tiers. par menay écrit: Enregistré à Port-au.Prince de vacances dans le Conseil d'Administration suite de laquelle est Case du RegisArticle 11-En cas causes, le Conseil pourra désigner tembre mil neuf cent cinquante trois Folio Deux Gourdes. Pour le suite de décès, démission ou autres exercera valablement son manNo. 9 des actes civils. Perçu droit fixe: à la majorité des voix le remplaçant qui tre Q (Signé): V. Lavaud. la prochaine Assemblée Générale. Directeur Général de PEnregistrement dat jusqu'à plus d'Administration se réunira au siège social Collationné Article 12-Le Conseil autre lieu en Haiti ou ailleurs aussi souvent que R. Bruny, not. ou en n'importe quel de la Société. Le Conseil peut être indifféreml'exigeront les intérêts Président, le Vice-Président, ou le Secrétairement convoqué par le pourra donner STATUTS Trésorier. Tout membre du Conseil d'Administration Conseil. Les décià un autre membre de le représenter à un DE LA SOCIETE DEXPLOITATION S. A. mandat prises à la majorité des membres présents ou représentés. des DES FIBRES NOUVELLES, sions seront de ces décisions il sera nécessaire que le nombre Pour la validité soit inférieur à trois. et les personnes ou représentés ne pas formé entre les parties comparentes deveAdministrateurs présents Art. 1- Ii est souscrivant des actions ou en' qui adhéreront aux présentes en LE MONITEUR Générale extraordinaire devra prend'Administration seront Dans ce dernier cas, T'Assemblée les trois (34) du Article 13.-Les délibérations du Conseil qui y dre sa décision à une majorité représentant quarts constatées par des procès-verbaux signés par les Administrateurs Social. sur un registre à ce destiné tenu au siège Capital ont pris part et transerits ANNEE FISCALE RAPPORT ANNUEL INVENTAIRE social et certifié par le Secrétaire-Trésorier. membre du Conseil d'AdmiOctobre et finit Article 14--Le Président et' un autre la Article 23.-L'Année fiscale commence le premier comde signer les chèques au nom de La année fiscale nistration ont séuis le pouvoir avec l'aule trentc Septembre de chaque année. prèmière définitive donner à cette fin mandat entre la date de la constitution Société, ils pourront néammoins prendra l'espace de temps de lannée mil neuf cent cinquante torisation du Conseil d'Administration.

Le Président et' un autre la Article 23.-L'Année fiscale commence le premier comde signer les chèques au nom de La année fiscale nistration ont séuis le pouvoir avec l'aule trentc Septembre de chaque année. prèmière définitive donner à cette fin mandat entre la date de la constitution Société, ils pourront néammoins prendra l'espace de temps de lannée mil neuf cent cinquante torisation du Conseil d'Administration. seront rémude la Société et le trente Septembre Article 15.-Les membres du Conseil d'Administration aux frais généquatre. le Président nérés selon un quantum qui sera porté 24.--II sera chaque année dressé un rapport par preunièrement des bénéfices nets annuels Article et le un pourcentage la Société par Sucrétaire-Tresanter raux et deuxièmement par l'Assemblée Générale. reiatif aux affaires générales de et l'actif par qui seront déterminés chaque année ui isppert sur la situation économique Pertes financière et un inventaire indiquant général ASSEMBLE GENERALE et le passif, un état du compte Profit et de la Société. constituée repréde toutes ies propriétés mobilières et immobilières à Générale à sa réuGénérale régulièrement devront être soumis TAssemblée Articie 16-L'Assemblée et les décisions prises par elle obliCes documents de cette réunion, ils doivent sente l'universalité des actionnaires absents ou dissidents. nion annuelle et dix jours avant T'ouverture de tout actionnaire qui désire tous les actionnaires qu'ils soient présents, étre mis à la disposition au siège social, gent Générale ordinaire chaque Article 17.-I1 sera tenu une Assemblée La réunion aura lieu au les examiner. LIQUIDATION année dans le courant du premier semestre. DISSOLUTION du pour Cent (50%) siège social. se réunir en session ordinaire Article 25.-En cas de perte de Cinquante les admiEn outre' PAssemblée Générale pourra ou des porteurs d'actions fonds sccial ou pou: toute autre raison jugée d'importance, de statuer sur autant dc fois que le Conseil d'Administration. utile; elle pourra T'Assemblée Générale à l'effet du Capital social le jugeront nistrateurs convoqueront En ce cas, PAsconstituant la majorité nécessité de prononcer la dissolution de la Société. TArticle se réunir ailleurs qu'au siège social. ordinaires ou extraordinsires lo Générale délibérera conformément aux dispositions de Les convocaticns pour les Assemblées le Président, le Vice-Président sembiée des présents statuts. antipourront être faites indifféremment par dans deux quotidiens s'édi22 de la Société en cas de dissolution par avis à publier Article 26-A T'expiration ou liquidateurs et ou le Secrétaire-Trésorier social de la Société un mois au moins avant Générale nommera un plusieurs tant dans la ville du siège d'actions nominatives et pour ceux d'accipée, lAssembiée le mode de la liquidation. la date fixée. Pour les porteurs fait la demande, cette convocation rigiera tions au porteur qui en auraient courriers aériens au moins trois CONTESTATIONS l'exisdevra être faite par télégramme ou devra comprendre T'énoncé contestations qui pourront s'élever pendant semaines avant la date fixée. La convocation Article 27.-Toutes seront soumises au Tribunal Civil de Port-au-Prince détaillé de lordre du jour des assemblées. le droit de voter tence d le Scciété font élection de domicile.

demande, cette convocation rigiera tions au porteur qui en auraient courriers aériens au moins trois CONTESTATIONS l'exisdevra être faite par télégramme ou devra comprendre T'énoncé contestations qui pourront s'élever pendant semaines avant la date fixée. La convocation Article 27.-Toutes seront soumises au Tribunal Civil de Port-au-Prince détaillé de lordre du jour des assemblées. le droit de voter tence d le Scciété font élection de domicile. porteurs, d'actions ordinaires auront action oul les parties Articie 18-Les ordinaires et extraordinaires: chaque Dont Acte: aux assemblées générales ce ONZE SEPTEMBRE ayant droit à une voix. voteront dans les formes et Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude Les actions de toutes autres catégories Générale qui les aura créées. MIL NEUF CENT CINQUANTE TROIS. ont signé avec les Notaiconditions prévues par TAssembiée des mandataires auxEt, après lecturc, les comparants és-qualités M. SD. VILLARD; être représentés par HENRY ELIE; Les actionnaires pourront dans la forme déterminée par le Conseil taires. (Signé): ELCHOLLATIJen' ce dernier dépositaire de quels ils donneront un pouvoir à la disposition des actionLouis VILMENAY et R. BRUNY, notaires; à le sera écrit: Enregistri Port-au-Prince d'Administration et dont un modèle la date de l'Assemblée. ia minute en suite de izquelle est Folio Case du Registre naires au siège social un mois avant constituée Douze Septembre mil neuf cent cinquante Deux trois Pour le DirecGénéraie ne sera régulièrement moins cin9 des actes civils. Perçu droit fixe: Gourdes. Article 15-LAssemblée réunissent au Q No. V. LAVAUD. que si les actionnaires présents ou représentés Social. Si ce quorum n'a pas été teur Général de IEnregistrement (Signé): quante pour cent (50%) du Capital faite quinze jours après avec Collationné: atteint, une deuxième convocation sera sera valablement R. BRUNY, not. le même ordre du jour et dans ce cas TAssemblée préseats ou repréconstituée, quel que soit le nombre des actionnaires RODRIGUE BRUNY et son sentés. ordinaire entendra notamPardevant Me. PIERRE ANDRE respectivement patentés Ainsi constituée, I'Assemblée Générale sur la collègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés, et 2794-NN. du Conseil d'Administration identifiés aux Nos. 2790-B ment les rapports des membres sur les Elle approuvera aux Nos. 833 et 843; situation de la Société, sur le bilan et des projets comptes. et des plans relatifs Ont Comparu: ou critiquera les comptes et élaborera de la Société et réglera demeurant et domicilié à aux finances et à léconomie Henri CHOLLAT, Ingénieur, à PAdministration, intérêts. Monsieur au No. 1118-NN. tout ce qui concerne ses des membres du Conseil Port-au-Prince, (Haiti) identifié demeurant et Elie fixera le montant de la rémunération du à préleJean H. ELIE, Agronome, propriétaire, le montant pourcentage Monsieur au No. 7777-PP. elle déterminera identifié d'Administration; constituer le fonds de réserves exceptionnelles domicilié à Port-au-Prince, propour Ingénieur-Architecte.

tout ce qui concerne ses des membres du Conseil Port-au-Prince, (Haiti) identifié demeurant et Elie fixera le montant de la rémunération du à préleJean H. ELIE, Agronome, propriétaire, le montant pourcentage Monsieur au No. 7777-PP. elle déterminera identifié d'Administration; constituer le fonds de réserves exceptionnelles domicilié à Port-au-Prince, propour Ingénieur-Architecte. ver sur les bénéfices Et Monsieur Marcel SUIRAD VILLARD, identifié au No. par à Port-au-Prince, sil y a lieu. à la majorité des suffrages exprimés priétaire, demeurant et domicilié Les décisions seront prises 4812-A. de Vice-Président et ou Président, les actions présentes représentécs. ordinaires qu'extraordinaires ne pourAgissent en leurs qualités respectives de la Société AnoLes essemblées générales tant portées à l'ordre du du Conseil d'Administration décisions que sur les questions de Secrétaire-Trésorier DES FIBRES NOUVELLES ront prendre les nyme .SOCIETE DEXPLOITATION jour de convocation. membre du Conseil d'AdministraS.A. déclaré que Article 20.-L'élettion de chaque exprimés. ès-qualités ont, par ces présentes, du à la majorité des suffrages Lesquels comparants de T'Article 43, deuxième alinéa tion aura lieu séparément, délibérations de "Assemblée Générale seront conspour satisfaire aux prescriptions social de la sus dite Société a été sousArticle 21-Les par le Président et le Secrétaire Code de Commerce, le Capital tatées par des proces-verbaux signés à ce destiné tenu au siège crit comme suit: MILLE QUATRE et transcrits sur un 'registre de Cent dollars, soit TROIS de PAssemblée du Conseil d'Administration. T'rente Quatre actions demeurant et domicilié à social et certifié par le Becrétaire-Trésorier aura le pouvoir DOLLARS par M. Henri Chollat, Générale extraordinaire ou de la CENTS Article 22-LAssembiée des statuts, de Faugmentation Port-au-Prince. de décider de la modification la dissolution de la Sociét6. diminution du Capital social ou de LE MONITEUR droit fixe: Deux Gourdes. Pour le DirecMille Trois Cents Q No. 9 des actes civils. Perçu V. LAVAUD. Trente trois actions de Cent dollars. soit Trois à Port-aueur Général de IEnregistrement (Signé): dollars Monsieur. Jean H. Elic, demeurant et domicilié par Collationné: Prince. R. BRUNY, not. trois actions de Cent Dollars, soit TROIS MILLE TROIS du Commerce deux Et trente M. Marcel Sd. Villard, demeurant et domicilié et ont été au Département CENTS DOLLARS par Diposées enregistrées de la Société Anonyme: .SOCIETE D'EXPLOI expéditions de l'acte social de à Port-au-Prince. S. A., au capital Dont Acte: TATION DES FIBRES NOUVELLES le 11 Septembre 1953. 10.000.00) formée à Port-au-Prince. à Port-au-Prince, en l'Etude ce ONZE SEPTEMBRE (S Fait et passé Port-au-Prince, le 21 Septembre MIL NEUF CENT CINQUANTE TROIS. les ès-qualités ont signé avec les NotaiMars'sel Sylvain Et, après lecture, comparants Jean HENRY ELIE; M.

au capital Dont Acte: TATION DES FIBRES NOUVELLES le 11 Septembre 1953. 10.000.00) formée à Port-au-Prince. à Port-au-Prince, en l'Etude ce ONZE SEPTEMBRE (S Fait et passé Port-au-Prince, le 21 Septembre MIL NEUF CENT CINQUANTE TROIS. les ès-qualités ont signé avec les NotaiMars'sel Sylvain Et, après lecture, comparants Jean HENRY ELIE; M. SD. VILLARD; Secrétaire Général res. (Signé): H. CHOLLAT: ce dernier dépositaire de Louis VILMENAY et R. BRUNY, notaires; Enregistré à Port-au-Prince le la minute ensuite de laquelle est écrit: trois Folio Case du Registre Douze Septembre mil neuf cent cinquante D'ETAT DE LA JUSTICE droit fixe: Deux Gourdes. Pour le DirecSECRETAIRERIE les Q1 No. 9 des actes civils. Perçu V. LAVAUD. de la Justice avise le public que, d'après pièces né Général de IEnregistrement (Signe): Le Département Franck Farmer est teu: le sieur Joseph qui lui ont été communiquées, de la race africaine par sa mère, Collationné: en Haiti (Port-au-Prince) et descend R. BRUNY, not. la dame Yuvendoliny Farmer. Farmer est haitien conEn conséquence, le dit sieur Franck Joseph RODRIGUE BRUNY et son formément à la Loi. Pardevant Me. PIERRE ANDRE patentés Port-au-Prince, le 12 Septembre 1953 Notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement collègue aux Nos. 2790-B et 2794-NN. aux Nos. 833 et 843; identifiés ** d'après les pièOnt Comparu: Le Département de la Justice avise le public que Frédéric Rezir à le sieur Guichard CHOLLAT, Ingénieur, demeurant et domicilié res qui lui ont été communiquées, descend de la race africaine par sa Monsieur Henry identifié au No. 1118-NN. est né en Haîti (Port-au-Prince) et Port-au-Prince, (Haiti) propriétaire demeurant et màre, ia dame Rose Anne-Marie Antonia Toussaint. Rezir est haitien Monsieur Jean H. ELIE, Agronome, En le dit sieur Guichard Frédéric domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. 7777-PP. conséquence, ment à la Loi. SUIRAD VILLARD, Ingénieur-Architecte, proconfo:més Et Monsieur Marcel identifié au No. Port-au-Prince, le 13 Septembre demeurant et domicilié à Port-au-Prince, priétaire, 4812-A. respectives de Président, Vice-Président et les Agissant en leurs qualités de la Société Anode la Justice avise le public que d'après pièces né du Conseil d'Administration Le Département Polica Rezir est de Secrétaire-Tresorier DEXPLOITATION DES FIBRES NOUVELLES lui ont été le sieur Raymond par sa mènyme: *SOCIETE qui communiquées, et descend de la race africaine S.A déclaré que en Haiti (Port-au-Prince) Antonia Toussaint.

leurs qualités de la Société Anode la Justice avise le public que d'après pièces né du Conseil d'Administration Le Département Polica Rezir est de Secrétaire-Tresorier DEXPLOITATION DES FIBRES NOUVELLES lui ont été le sieur Raymond par sa mènyme: *SOCIETE qui communiquées, et descend de la race africaine S.A déclaré que en Haiti (Port-au-Prince) Antonia Toussaint. conès-qualités ont, par ces présentes, re, la dame Rose Anne-Marie Polica Rezir est haîtien Lesquels comparants des Articles 35 bis du Code de ComEn conséquence, le dit sieur Raymond pour satisfaire aux prescriptions douze Septembre mil neuf cent cinquante et à la Loi. merce et 3 de la Loi du dite soit DEUX MILLE formément le 19 Septembre 1953 un, le Quart du Capital social de la sus Société, certificat délivré par la Port-au-Prince, CINQ CENTS DOLLARS a été versé d'Haiti, appert ie Onze Septembre de Banrue Nationale de la République à Ia minute des présentes. DE demeuré annexé LAGRICULTURE cette année et SECRETAIRERIE D'ETAT Dont Acte: COMMUNIQUE qu'à partir du avise les intéressés ce ONZE SEPTEMBRE de TAgricuiture la figueà en TEtude Le Département à à Thabitant pour Fait et passé Port-au-Prince, TROIS. 20 Septembre 1953, le prix net payer à G. 3.30 par régime de 9 pattes; MIL NEUF CENT CINQUANTE avec les Notaistandard est fixé de 7 et ès-qualités ont signé banane, par régine de 8 à G. 1.80 par régime pattes Ét, eprès lecture, ies comparants HENRY ELIE; M. SD. VILLARD; à G. 2.60 par régime pattes; taires. (Signé): H. CHOLLAT; Jean notaires; ce dernier dépositaire de G. 0.90 par régime de 6 pattes. Louis VILMENAY et R. BRUNY, à Port-au-Prince le Port-au-Prince, le 19 Septembre la minute ensuite de laquelle est 'écrit: Enregistré trois Folio Case du Registre Douze Septembre mil neuf cent cinquante d'abonnements at AVIS IMPORTANT à l'ordre de Mme. Seulmot Dathus, renouvellement Moniteur doit se faire à FImprimerie AVIS Dessalines, et s'élevant les mains du caissier- A partir du ler Octobre 1953 Le chèque émis le 4 Août 1953 Agent postal, 71,60 (Article 182) de l'Etat entre ne sera tarif du Journal Officiel uLe Monuméro 163864 (Article 491; Bor- à Gourdes payeur.- Aucune quittance le suit: au dereau No. 376) à l'ordre de BORO- 165625 à T'ordre de Félix Hilaire, délivrée à domicile. niteurs est, fixé comme ME NADY, Port-au-Prince, s'élevant Agronome district, et s'élevant à afin : 1 an G. 30.00 Gdes. étant égaré, est dé550). est aussi recommandé, ce HAITI à 120.00, être Gourdes 807.00 (Article Il claré nul duplicata devant en déclarés nuls: du- de s'éviter la suppression de Pabon6 mois 20.00 étant égarés, sont surveiller la date d'édressé.

Prince, s'élevant Agronome district, et s'élevant à afin : 1 an G. 30.00 Gdes. étant égaré, est dé550). est aussi recommandé, ce HAITI à 120.00, être Gourdes 807.00 (Article Il claré nul duplicata devant en déclarés nuls: du- de s'éviter la suppression de Pabon6 mois 20.00 étant égarés, sont surveiller la date d'édressé. plicata devant en être dressés. nement, de la bande d'expé1 an 40.00 chéance inscrite sur ETRANGER: dition du journal et de venir- se jLe Numéro 1.00 AVIS AVIS mettre en règle avec la caisse. donné avis aux intéreasés LA DIRECTION LA DIRECTION Les deux (2) chèques émis le 31 Il est des abonnements ou' numéros 156934 que le paiement Août 1953 aux Eth LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois/ Sisation dos bient CONTRMANCE NOM DES SOUM. a ELt blicatic a dos Mas ONTIEMARCE NOM DBS SOUM. Poumdor Peblicades Com. Ahse d'HaiSmLrA Unc dont EL nault Hab. Monrois est de N ha. bornée l'étendie au Nord Juin Théostène 1949 17. Août 58 Com. des Anses-à- Une propriété dont l'étendue (Lafond) 2ème hab, Monrois, Durand sting Pitres Habitarion est de 2ha. bornée siauries Bredent 17 Août53 Sect. (Bourdon). fu TEtat, au Sud par hab. Boutail-Cas-Téza. Nord par environ, une falaise, au 15 Décembre 1951 Monrois Davius Porlouis PE- :M par une falaise, l'Est tat, à l'Est par Trois Mats unc falaise, ct à POuest Jean J.oenTEtat, à l'Ouest pr Occonel, Kitalian hab. l'Etat. Monrois Saintélus Com. des Anses-). Unc propriété dont Tarézias Pitres Hab. Tête- cst de 3" ha. environ, Tatendu: bornée Jean 7 Anit 63 Com. des Gomalves Une dont l'étendue François Août Morne. au Nord par Charles-Fils, au 17 Décembre 1951 Rue Anténor de arpins m. de façade sur Novembre 17 53 Sud par Massénat à Firmin. # m. de profondeur, bornée Hangiry I'Esc Nicolas Dafinis" Alcinot, ct au Nord Marais Salants Com. de FoEr par un vide l'Etat. PEtat, au Ea par Mme. SaHab. Dessalines Dehors Une cst de propriété dont l'étenduc Massillon gar Thébaud l'Etat, à l'Est 2ème Bois Section. ha. 29, bornée au 31 Dieujuste Dicembre 1951 Août 53 par, la Rue Anténor Firmin Nord par les hrts. à Mayaqui et l'Ouest par Marais SaP.P., Nérescar au Sud par Gusiave Com.

Etat. PEtat, au Ea par Mme. SaHab. Dessalines Dehors Une cst de propriété dont l'étenduc Massillon gar Thébaud l'Etat, à l'Est 2ème Bois Section. ha. 29, bornée au 31 Dieujuste Dicembre 1951 Août 53 par, la Rue Anténor Firmin Nord par les hrts. à Mayaqui et l'Ouest par Marais SaP.P., Nérescar au Sud par Gusiave Com. de 'Anse- -à- bt propricté l'Etat, r'étenduc Vierge Dabrézil Cléyélia l'Etat, Clergé l'Etat, FESt par Vean Habitation de10 dot au Nord 26 Novembre 1951 17 Août 53 l'Ouest par Monacé Nost 9'Rouck 7ème E André uante l'Etat, au Com. Section. Sud Shed figue-banane Rouge de Rue Terrier- Grand. Of cst de propriété 6 dont l'étendue Imamine Joseph Aoii 53 PEtat, " TEst_par un Chemin Basin Sect, Quarm, x 6 m. de profon- 3 Janvier 1952 17 public et i TOucst par le Riticr. dear, bornéc zu Nord par l'ECom. de Verrettes RE de la mer. dont l'éteadue l'Est l'Etat et à 1'Ouest Hab. Baillette de FTF4 ha. 90, bornée au Rosema 28 Géna Novembre 1951 17 Août 53 Com. de HEL 6ème Section. Nond par l'Etat, au Sud par Rouge Rue Terriez- Grand. Tot. est de propriété .6 dont l'étendue Arida Joseph 17. Aoit 53 l'hab. Parisette, à l'Est par Bassin Sect, Quar fondeur, m. X 6 pro- 3 Janvier 1952 Ibab. Démarré et à POuest tier. l'Etat, au bornée an Rut par I'hab. Bartholemé. Sud par l'Etat, Com, Morin Quartier Rue t emplacement mesurant 10 Néila César 17 Août 53 P'Est par PEtat et à I'Ouest Boucherie Sectian de la Emide m. x 11, borné au Nord par 29 Novembre 1951 Com. des Anses-à. B: l'Etat. Jacques. au Sud par Pitres Hab. emplacement mesurant... Molière Janvier Bourg. rue de la b ucheric, PÉSI Banane, borné au Nord par rue Grand. 5 Janvier 1952 17. Août 5S par Emilia Joseph, à i'Ouest Platon, au Sud par Dieudonné Clorissis Croissy, Dorsinvil. à TESt par Zoraide de Saltrou 6 propriété dont l'étendue Elius Eliador Août 53 Colon et à POuesr par Mme. f Sect. Ti-Boulaille est de 1 ha. environ, bornée 36 Novembre 1951 17 Cora des Lévy Palanquet. Mapon. au Nord par Baptiste ainsi Pitres Habitstion Ances-à- Une ba. portion bornéc de terre mesurant Téra Gaillard 17 Août 53 l'Etat, au Sud par Dichiny. Aug. Jean,au Sud au Nord par 8 Janvier 1952 S. ainsi conmu, P'Etat, à et par Pierrel'Est Itanièce Sylvainse Louis, l'Erat. l'Est à I'Ouest par Sylvainse PEtar " l'Etat. l'Ouest par Itanièce Com. de Cerca-la- Une propriété dont l'étendue Clairocia Myrtil Com. des Anss-à. Une propriété dont l'tendue Denard Gabriel Août Source chael. Hab.

. Jean,au Sud au Nord par 8 Janvier 1952 S. ainsi conmu, P'Etat, à et par Pierrel'Est Itanièce Sylvainse Louis, l'Erat. l'Est à I'Ouest par Sylvainse PEtar " l'Etat. l'Ouest par Itanièce Com. de Cerca-la- Une propriété dont l'étendue Clairocia Myrtil Com. des Anss-à. Une propriété dont l'tendue Denard Gabriel Août Source chael. Hab. Mi- cst de 1 ha, bornée au Nord 8 Janvier 1952 Août 53 Pitres Hab. Bou- est de ha. environ, bornée 6 Décembre 1951 17 53 une propriété de l'Etat, can- Guillaume. au Nord un vide Sud ts par 1'Etat, une propriété de au Sud par Dumas Gabriel. I'Etat, à Tart par Misael Fal'Est par Alfred Pierre ct yette et à l"Ouest par DestaCommune Trou- Une rOuest propriété par l'Etat. dont l'étendue Lélio Jn-Jacques Août 53 Com, rin Quartier-Mo. DE emplacement mesurant 9 Emilius P. Calixte Août du-Nord Rue Saint. est de 6 m. x 7 m. de façade, 8 Décembre 1951 17. Calvaire, m. de 55 de facade sur 7 m. 61 10 Janvier 1952 17 53 Lazarre Bcurg. Section bernée Lamour au Prét. Nord par les harts. Sud Nord par la ruc Calvaire, zu Mathier Eota Pauir à Sud par fEtat, à TESt par la PEM un terrain vacan: St-Louis et à l'Ouest par et à foudt par la Rue StCom. de St.-Marc gd'chemin. Lazarre. Ha, propriété de 392 ba, Roger Tribié 17 53 Com. des Anses-i- Une proprièté dont l'tendue Gabriel 17 Août 53 Colminy Gr orte bornée au Nord par la 11 Janvier 1952 Août Pitres Hab. Pointe cst de 21 ha. bornée Evaly Décembre 1951 Sect. Bocozelle. 5ème dc la Grande Saline, au Alagène. ar Nord par TARL Nabé, par Ic Député Kernizan & R. Sud par André Semexcant, Martelly, l'Etat, T'Est : PEst par Pierre Noël et à la route de la fu l'Ouest par P'Etat. et à l'Ouest par T's Député Com. des Anses-i- Une propriété dont l'étendue Evicene Gabriel 17 Août Maurice Kénol. Pitres Hab. Lacro- cst dc ha. environ. bornée 8 Décembre 1951 53 Com. ilab. Cires de St.-Mare ao:n: Une dont l'étendue Député Maurice que. ati Nord par Bernier Gabriel, 5ème est de 49" ha. bornée au Kénol 17 Aoit 53 Sud par Elon Lazarre, a zelle. Sect, Boco- Nord la de la Gran. 11 Janvier 1952 Te par Dumas Gabriel" et de Pet par la route l'Ouest par Lucène Gabriel. à Nationale : Mornc Diamand, de Saltrou Une propriété dont l'étendue St-Juste Délijean 17 Août 53 l'Est par Tribié Anf Lasserre Sect. est de 3 ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 toine Kernizan HCER R. Martelly Baie d'Orange. att Nord par un terrain vacant ct à Capitaine Sajous, l'Etat et TEtat, au Sud par un terrain Eliza r'Onest par Innocent P.

ale : Mornc Diamand, de Saltrou Une propriété dont l'étendue St-Juste Délijean 17 Août 53 l'Est par Tribié Anf Lasserre Sect. est de 3 ha. environ, bornée 8 Décembre 1951 toine Kernizan HCER R. Martelly Baie d'Orange. att Nord par un terrain vacant ct à Capitaine Sajous, l'Etat et TEtat, au Sud par un terrain Eliza r'Onest par Innocent P. Dessin, vacant l'Etat, PEst par Tompson P. ct le Fanstin Louiville l'Etat, et Morne Diamand, à r'Orest par un terrain vaHab. Com. Pte. Dondon Place. Une 1 portion de terre mesurant Mérilns Christophe 17 Aodt 58 P'Etat, ha. bornée au Nord par 11 Janvier 1952 Pitres Com. Anses-à. dr propriété dont l'étendue Occonel Lafontant 17 Août 53 Mmc. Mergin, Sud par mdmm cst de 2ha. environ, bornée 15 Décembre 1951 Simon François, : 1'Est Boulail- Cas-Téza. au Nord par une. falaise, Monchéry François et a fidtt Sed par une falaise à tre: est par Dorvilien Louis. RN Maurice Brudent, Russel. et a Com. Saltrou Hab, Un: portion de terre mesurant Alcéna Michel 17 Août s3 Pirres Com. des Anses-d. Une FEE dont l'étendue Russel St-Paul 17 Août 53 Lasserre. 2ha. environ, bornée au Nord 11 Janvier 1952 Boalai-Ca-Téza. Habitation est de ha. environ, bornée 15 Décembre 1951 par Céné Sud au Nord par une falaise, au par Exilus Hsta, : 1'Est Sud par une falaise. 1"'Est par Ermilus Xilus, à POuest Occonel. Lafontanc et à par terrain vacant, Poul par I'Etat vacant, Com. Grand-Gosier Com. Anses-a Une dont l'étendue Fabien Thiband Une de terre Dackne Plerre Aeit I Pitres fia Herbe- est de TE environ, bornée 15 Dicembre 1951 17 Août Hab. Dupuy. 1 ha. Pentin ca. bornée PUREe au 12 Janvier 1952 17 63 i-Bleu. Nord par Paper Jendy, par Sainlys Jérôme, au Sud Sui par une Ravine, à l'Est Pipirite ainsi conno. à par Aman et à I'Ouest par Jérôme l'EF Payoute Fils. pir et à Sainlys, l'Ouest par Ductae # (priv.9). Imprimerie de I'Fear Rue Hammerten Killick