Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Z Z Sce ILUWIONE TATCATDSCO . An R - INI MO LUDOVIC Directeur: A. CELESTIN D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 16 Juillet 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 64 le 6 Juillet 1953, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE . PAceord portant révision et renouvellement de l'Accord Par le Président: Décret International sancrionnant sur le Blé- Accord annexé. Toussaint, Juge de Paix de Extérieures et de T'Education Nationale: Arrété mettant à la retraite le citoyen Féneion Le Secrétaire d'Etat des Relations PIERRE LIAUTAUD Scurces Chaudes. de la pension de M. Lafayette Espérance. Le Secrétaire d Etat du Commerce et de PAgriculture, a. Arrêté rectifiant le montant Commaniqué relatif au prix net à paROGER DORSINVILLE ZEPHIRIN Secretatrerie d'Etat de PAgriculture: -banane, à partir du 12 Juillet 1953. Secrétaire d'Etat de la Présidence et des Cultes: MAUCLAIR et de" la la figue-l Le Nationale Juarige: yer a Thabitant pour ct de remise à ka BNRH de Gdes. 150.000 dix centi- en Le Secrétaire d'Etat de Pintérieur, de la Défense Procesoverbal de vérification et de Gdes, 150.000 en pièces de DUCASSE JUMELLE DORSINVILLE pièces de nickel de cinq centimes Department. Mint at Philadelphia. d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ROGER HIBBERT T mes reçues du U. S. Treasury Le Secrétaire d'Etat des Finances et de MEconomie Nationale: LUCIEN Le Secrâtaire Publics: GEORGES CAUVIN Avis. Le Secrétaire d'Etat des Travaux PORTANT REVISION ET RENOUVELLEMENT DECRET ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE LACCORD Gouvernements signataires du présent Accord.

. d'Etat de la Santé Publique et du Travail: ROGER HIBBERT T mes reçues du U. S. Treasury Le Secrétaire d'Etat des Finances et de MEconomie Nationale: LUCIEN Le Secrâtaire Publics: GEORGES CAUVIN Avis. Le Secrétaire d'Etat des Travaux PORTANT REVISION ET RENOUVELLEMENT DECRET ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE LACCORD Gouvernements signataires du présent Accord. L'ASSEMBLEE NATIONALE Les International sur le Blé, ouvert à la signature Attendu que PAccord été dans le but de surmonter à le 23 Mars 1949 a conclu Vu Y'article 45 de la Constitution; YnterWashington difficultés causées aux producteurs et aux consommateurs révision et renouvellement de T'Accord les sérieuses comme par de graves pénuries de blé, et Vu l'Accord portant le 13 Avril. .1953, à la huitième par de lourds excédents sur le Blé national sur le Blé adopté à Washington, Attendu qu'il est souhaitable que TAccord International période, Session du Conseil International du Blé; de la Résoit remouvelé, avec certaines modifications, pour une nouvelle Vu TActe du 25 Mai 1953 par lequel Monsieur le Président et Accord portant révile dit Accord; à cet effet le présent publique a ratifié révision et Ayant décidé de conclure sur le Blé d'adopter lAccord portant de PAccord International Considérant qu'il importe International sur le Blé en le sanctionnant; sion et renouvellement renouvellement de TAccord Sont convenus de ce qui suit: PREMIERE PARTIE GENERALITES Décrète: Article I demeure sanctionné, pour sortir son plein et Article ler-Est et de T'Accord Objet entier effet, l'acccord portant révision et renouvellement le 13 Avril 1953, à la d'assurer des International sur le Blé adopté à Washington, Le Accord a pour objet approvisionnements exportaInternational du Blé. présent et des marchés de blé aux pays huitième Session du Conseil de blé aux pays importateurs Décret auquel est annexé le dit Accord porteurs, à des prix équitables et stables. Article 2.-Le présent de T'Accord International sur le Blé Article II tant révision et renouvellement des Secrétaires d'Etat des Relations sera publié et exécuté à la diligence chacun en ce qui le conDéfinitions Extérieures, du Commerce et de PAgriculture, cerne. le 3 1. Aux fins du présent "Accord: de Prixs désigne le Comité Nationale, à Port-au-Prince, des Equivalences Donné au Palais de T'Assemblée -Comité Consultatif PArticle XV. Juillet 1953, An 150ème de TIndépendance. constitué en vertu de livres avoir du poids. Nationale CHARLES FOMBRUN <Boisseau> équivaut à soixante et Le Président de TA Assemibléc Xationale: ADELPHIN TELSON détention> désigne les frais de magasinage, d'intérêt Le Vice-Président de TAssemblée BRIGHT. E. JONASSAINT. LUC JEAN wFrais de le détenteur du blé. Secrétaires: WV. SAXSARICQ. H. d'assurance enc ourus par Les *C. et f.> signifie coût et fret. du Blé constitué par AU NOM DE LA REPUBLIQUE wConseils désigne le Conseil International ordonne que le Décret de T'Assemblée T'Article XIIL sauf Le Président de la République révision et renouvellement désigne la période du ler.

wFrais de le détenteur du blé. Secrétaires: WV. SAXSARICQ. H. d'assurance enc ourus par Les *C. et f.> signifie coût et fret. du Blé constitué par AU NOM DE LA REPUBLIQUE wConseils désigne le Conseil International ordonne que le Décret de T'Assemblée T'Article XIIL sauf Le Président de la République révision et renouvellement désigne la période du ler. Août au Juillet, 1er. Nationale sanctionnant P'Accord portant le 13 Avril Année agricole> terme pour PAustralie, la période du sur le Blé adopté à Washington, à T'article VII, où ce désigne, de TAccord Internatigmal imprimé, publié et exécuté. 1953, soit revêtu du' Sceau de la République, LE MONITEUR à T'Annexe B du présent Article pour d'Amérique, la 2. Les quantités de blé figurant sous réserve de toute augmentaau 30 Novembre, et, pour les Etats-Unis chaque pays exportateur représentent, de la troiDécembre effectuées conformément aux dispositions période du ler. Juillet au 30 Juin. XIV. tion ou réduction les ventes garanties de ce pays pour désigne le Comité constitué par l'Article sième Partie du présent Accord, le présent Accord. *Comité Exécutifs suivant le contexte, soit (i) le Gouverchacune des trois années agricoles couvertes par la quanti- <Pays exportateurs désigne, B de l'article III qui a accepté Les achats garantis d'un pays importateur représentent du monfigurant à TAnnexe 3. réserve de déduction nement dun pays accédé et ne s'en est pas retiré, soit (II) ce té maximun de blé que le Conseil, sous aux ou y a le présent Accord les droits et oblitransactions inscrites dans ses registres, conformément lui-même et les territoires auxquels s'appliquent du Actant des au titre de ces achats garantis. pays a assumés aux termes présent de T'article IV, de l'article V, son gations que Gouvernement dispositions demander à ce pays importateur, aux termes avec les cord. (a) peut à des prix compatibles signifie qualité moyenne marchande. d'acheter aux pays exportateurs l'article VI ou déterminés en vertu des .F.o.q> franco bord navire de mer. prix minima stipulés à <F.o.b. signifie cette expression se rapporte à dispositions du dit Article, ou de *Quantité garanties désigne, lorsque donaux aux termes T'articleV, achats garantis pour une année agricole (b) peut demander pays exportateurs, avec importateur, ses à des prix compatibles un pays à un pays exportateur, ses ventes garande vendre à ce pays importateur VI ou déterminés en vertu née, et, lorsqu'elle se rapporte les maxima stipulés à Tarticle donnée. prix ties pour une année agricole suivant le contexte, soit (i) le Gouverdes dispositions du dit Article. la quan- <Pays importateurs désigne, A de T'article III qui a accepté ventes d'un pays exportateur représentent nement d'un pays figurant à TAnnexe soit (II) ce pays 4. Les garanties sous réserve de déduction du monAccord ouyas accédé et ne s'en est pas retiré, tité maximum de blé que le Conseil, conforméient à l'arle présent.

année agricole suivant le contexte, soit (i) le Gouverdes dispositions du dit Article. la quan- <Pays importateurs désigne, A de T'article III qui a accepté ventes d'un pays exportateur représentent nement d'un pays figurant à TAnnexe soit (II) ce pays 4. Les garanties sous réserve de déduction du monAccord ouyas accédé et ne s'en est pas retiré, tité maximum de blé que le Conseil, conforméient à l'arle présent. s'appliquent les droits et obligades transactions inscrites dans ses registres, lui-même et les territoires auxquels termes du présent Accord. tant a assumés aux ticle IV, au titre de ces ventes garanties. de l'article v, tions que son Gouvernement tous les frais usuels d'acquisition, de mardemander à ce pays exportateur, aux termes <Frais de marché* désigne (a) peut à des prix compatibles avec ainsi que les frais du transitaire. de vendre aux pays importateurs en vertu ché, d'affrètement, équivaut à 36,74371 boisseaux. les prix maxima stipulés à l'article VI ou déterminés *Tonne métriques récolte* désigne le blé récolté plus de deux mois des du dit article, ou cBlé de l'ancienne le exportateur indispositions aux termes de l'article V, le début de l'année agricole en cours par pays peut demander aux pays importateurs, avec les avant (b) à des prix compatibles téressé. à d'acheter à ce pays exportateur en vertu des cette expression se rapporte un pays exporminima stipulés à Tarticle VI ou déterminés *Territoire", lorsque désigne tout territoire auquel s'appliprix du dit Article. tateur ou à un pays importateur, le de ce pays a dispositions des difficultés à exer rcer son droit quent les droits et les obligations que conformément Gouvernement aux dispositions 5. Si un pays importateur éprouve à ses engagements non remplis à assumés aux termes du présent Accord, d'acheter la quantité correspondant stipulés à T'article VI ou XXIII avec les prix maxima de l'article suivant le contexte, une vente pour importades prix compatibles des du dit article, ou bien si un pays -Transactions désigne, ou destiné à être exporté déterminés en vertu dispositions son droit de vendre la de blé exporté des difficultés à exercer tion dans un pays importateur, de ce blé ainsi vendu. Lorsqu'il exportateur éprouve non remplis à des prix compar un pays exportateur, ou la quantité entre un pays exquantité correspondant à ses engagements déterminés, il pourra redans le présent Accord d'une transaction avec les prix minima ainsi stipulés ou est question il est entendu que ce terme désigne patibles à l'article V. portateur et un pays importateur, le Gouvernement, d'un pays excourir à la procédure prévue ne sont soules transactions entre les du Accord, les pays exportateurs non seulement Gouvernement d'un pays importateur, mais aussi 6. Aux termes présent de vendre du blé, à moins qu'ils ne soient portateur et le les entre un négociant et mis à aucune obligation des et transactions l'article v, à prix compatibles transactions entre négociants d'un importateur. Dans de le faire, comme prévu à en vertu Gouvernement d'un pays exportateur ou pays requis les maxima stipulés à l'article VI ou déterminés le terme est considéré comme désignant avec prix Aux termes du présent Accord, les pays cette définition, le Gouvernement s'appliquent les droits et des dispositions du dit article.

ant et mis à aucune obligation des et transactions l'article v, à prix compatibles transactions entre négociants d'un importateur. Dans de le faire, comme prévu à en vertu Gouvernement d'un pays exportateur ou pays requis les maxima stipulés à l'article VI ou déterminés le terme est considéré comme désignant avec prix Aux termes du présent Accord, les pays cette définition, le Gouvernement s'appliquent les droits et des dispositions du dit article. d'acheter du blé, à le Gouvernement de tout territoire auquel le présent Acne sont soumis à aucune obligation à tout Gouvernemen assume en accepant importateurs de le faire, comme prévu à T'article V, obligations que de l'article XXIII. moins qu'ils ne soient requis à l'article VI ou décord ou en y accédant en vertu lorsqu'il s'agit d'un pays expordes prix compatibles avec les prix minima article. stipulés Engagement non remplis désigne, inscrites au compte du dit pays terminés en vertu des dispositions du dit échéant, le pays tateur, la différence entre les quantités année donnée, confor7. La quantité de farine de blé que fournira le cas de du Conseil, pour une agricole au titre leurs quandans les registres IV, et les ventes garanties de ce exportateur et qu'acceptera le pays importateur, de T'article mément aux dispositions de T'article la différence entre les tités garanties respectives, sera, sous réserve des l'acheteur. dispositions pour chaque pays; et, lorsqu'il s'agit d'un pays importateur, les du Conseil déterminée par accord entre le vendeur et inscrites au compte dudit pays dans registres de l'arV, quantités donnée, conformément aux dispositions transaction. sont libres de rempour une année agricole achats pour la dite année agri8. Les pays et les pays importateurs les voies de ticle IV, et telle portion ses garantis donné, compte tenu du leurs exportateurs au titre de leurs quantités garanties par droit d'acheter, à un moment plir engagements du présent Accord cole qu'il est en du commerce privé ou autrement. Aucune disposition de se conparagraphe 9 de T'article III. VI, la farine de blé(1) comme dispensant un négociant privé aBlé> désigne le blé en grain et, sauf àl Tarticle unités en ne sera interprétée auxquels il est soumis par ailleurs. du Conseil, soixante-douze poids former aux lois ou règlements titre du Accord Sauf décision contraire à cent unités en n'achetera, au présent de farine de blé sont considérées comme équivalentes achats garantis 9. Aucun pays importateur du de 90 pour cent de sa quantité gadans tous les calculs relatifs aux sans la permission Conseil, plus la dite année poids de blé en grain, toute année agricole avant le 28 Février de ou aux ventes garanties. rantie pour PARTIE DROITS ET OBLIGATIONS agricole. ANNEXE A DE LARTICLE III DEUXIEME ARTICLE III ACHATS GARANTIS Equivalent Achats garantis et ventes garanties Année Agricole en boisseaux à T'Annexe A du présent article pour 1953/54 1954/55 1955/56 1. Les quantités de blé figurant réserve de toute augmen1er Août pour chaque chaque pays importateur représentent, sous de la troiau 31 Juillet année agricole réduction effectuées conformément aux dispositions tation ou Accord, les achats garantis de ce pays pour sième Partie du présent le présent Accord.

ies Année Agricole en boisseaux à T'Annexe A du présent article pour 1953/54 1954/55 1955/56 1. Les quantités de blé figurant réserve de toute augmen1er Août pour chaque chaque pays importateur représentent, sous de la troiau 31 Juillet année agricole réduction effectuées conformément aux dispositions tation ou Accord, les achats garantis de ce pays pour sième Partie du présent le présent Accord. milliers de tonnes métrfayes des trois années agricoles couvertes par 1.500 1.500 1.500 55.115.565 chacune <farine de Allemagne 60 60 60 2.204.623 afroments; wfarine de blé> signifie Arabie Séoudite (1) uBlén signifie froments. LE MONITEUR Autriche Belgique 250 250 250 9.185.927 Bolivie 615 615 615 22.597.382 2. Une transaction ou partie de transaction en Brésil 95 3.490.652 entre un pays exportateur et un pays blé en grain conclue Ceylan 360 360 360 13.227.736 registres du Conseil au titre des importateur est inscrite dans les Costa 255 255 une année quantités garanties de ces Rica 255 9.369.646 agricole. pays pour Cuba 35 1.286.030 (a) à condition (i) que le prix ne soit Danemark 202 202 202 7.422.229 inférieur au minimum ni supérieur au maximum ni Egypte 50 1.837.185 vertu des du stipulés dit à l'article VI ou déterminés en Equateur 400 400 400 14.697.484 et (ij) que dispositions le pays article pour cette. année agricole, Espagne 35 1.286.030 pas convenus que cette exportateur transaction et le pays importateur ne soient Grèce 145 145 145 5.327.838 leurs quantités garanties; et ne doit pas être imputée sur Guatemala 350 350 350 12.860.299 (b) dans la mesure où Haîti 25 918.593 teur intéressés ont (i) le pays exportateur et le pays l'un et l'autre des importaHonduras 45 1.653.467 pour cette année engagements non Inde 15 551.156 spécifiée dans la agricole, et où (ii) la période de remplis 1.500 Indonésie 1.500 1.500 55.115.565 cole. transaction est comprise dans cette chargement année Irlande 142 142 142 5.217.607 3. Une agriIslande 275 275 275 10.104.520 vente de transaction blé ou partie de transaction portant sur l'achat Israël peut de plein droit être consignée ou la 404.181 Conseil au titre des dans les registres du Italie 215 215 7.899.898 tateurs quantités garanties des pays Japon 850 850 850 intéressés, conformément aux exportateurs et impor1.000 31.232.154 sent article, même si la dite conditions stipulées dans le préLiban 1.000 1.000 36.743.710 pays ou l'un d'entre transaction a été conclue avant que les Libéria 75 75 75 2.755.778 du présent accord. eux aient déposé leurs instruments deux Mexique

tateurs quantités garanties des pays Japon 850 850 850 intéressés, conformément aux exportateurs et impor1.000 31.232.154 sent article, même si la dite conditions stipulées dans le préLiban 1.000 1.000 36.743.710 pays ou l'un d'entre transaction a été conclue avant que les Libéria 75 75 75 2.755.778 du présent accord. eux aient déposé leurs instruments deux Mexique 2 73.487 4. Si un d'acceptation Nicaragua 415 415 415 15.248.640 vente et contrat commercial ou un Accord Norvège l'achat de farine de blé stipule, ou gouvernemental sur la 230 230 367.437 et le pays importateur intéressés si le pays Nouvelle Zélande 230 6.451.053 informent le exportateur Panama 160 160 160 venus-, que le prix de la dite farine de ble Conseil qu'ils sont con20 5.878.994 prix stipulés à T'article VI ou est compatible avec les Pays-Bas 20 734.874 article, déterminés en vertu des Pérou 675 675 675 réserve T'équivalent en blé en grain de cette dispositions du dit 185 185 24.802.004 des conditions farine de blé sera, sous Philippines 185 6.797.586 graphe 2 du prescrites aux alinéas (a) (ii) et (b) du Portugal 236 236 8.671.515 titré des présent article, inscrit dans les paraRépublique 175 175 175 quantités garanties de ces Si le registres du Conseil au Dominicaine 6.430.149 l'accord pays. contrat Royaume-Uni 26 955.336 et si le gouvernemental ne contient pas de stipulation commercial ou Salvador 4.819 4.819 4.819 pays exportateur et le pays de cette nature, Suède

Portugal 236 236 8.671.515 titré des présent article, inscrit dans les paraRépublique 175 175 175 quantités garanties de ces Si le registres du Conseil au Dominicaine 6.430.149 l'accord pays. contrat Royaume-Uni 26 955.336 et si le gouvernemental ne contient pas de stipulation commercial ou Salvador 4.819 4.819 4.819 pays exportateur et le pays de cette nature, Suède 177.067.939 sent pas que le prix de la farine de importateur ingéressés ne reconnais25 20 734.874 stipulés à l'article VI ou blé est compatible avec Suisse 25 918.593 article, Fun ou déterminés en vertu des les prix Union Sud-Africaine 215 215 215 7.899.898 venus l'autre de ces pays pourra, à moins dispositions du dit Venezuela 320 320 320 que l'équivalent en blé en grain de cette qu'ils ne soient con170 170 11.757.987 pas inscrit dans les du farine de blé ne sera Total 170 6.246.431 ranties, prier le Conseil registres Conseil au titre de leurs avoir de trancher la quantités ga- (42 Pays) examiné cette requête, question. Si le Conseil, 16.208 16.208 16.208 595.542.052 est compatible avec les prix décide qué le prix de la dite farine de après blé vertu des dispositions du dit stipulés à l'article VI ou déterminés en ANNEXE A DE LARTICLE III dite farine de blé sera inscrit article, au titre léquivalent en blé en grain de la exportateur et du pays importateur des quantités garanties du pays VENTES GARANTIES tions fixées à l'alinéa (6) du intéressés, sous réserve des condiConseil, après avoir paragraphe 2 du présent article. Si Année Agricole farine de blé examiné cette requête, décide le est que le Août ler incompatible avec les prix prix de la dite au 31 1953/54 1954/55 1955/56 Equivalent déterminés en vertu des du stipulés à l'article VI ou Juillet en boisseaux en grain' de la farine de blé dispositions dit article, l'équivalent en blé pour chaque 5. Sous réserve les ne sera pas ainsi enregistré. année agricole du présent article, que à conditions stipulées aux paragraphes 2 et 4 Australie* milliers de tonnes métriques soient remplies, le Conseil l'exception de l'alinéa (b) (ii) du paragraphe 2, Canada 2.041 2.041 2.041 tions au titre des quantités peut autoriser Fenregistrement de transacEtats-Unis 6.804 6.804 6.804 75.000.000 la période de chargement garanties pour. une année agricole, si (a) France d'Amérique 7.353 7.353 250.000.000 un délai prévue dans la transaction est 7.353 270.174.615 raisonnable, ne dépassant comprise dans

, Canada 2.041 2.041 2.041 tions au titre des quantités peut autoriser Fenregistrement de transacEtats-Unis 6.804 6.804 6.804 75.000.000 la période de chargement garanties pour. une année agricole, si (a) France d'Amérique 7.353 7.353 250.000.000 un délai prévue dans la transaction est 7.353 270.174.615 raisonnable, ne dépassant comprise dans avant le début ou après la fin pas un mois, à fixer par le Total 367.437 pays de la dite année Conseil, 16.208 16.208 16.208 exportateur et' le pays importateur agricole, et si (b) le 595.542.052 6. Le Conseil établit un intéressés sont d'accord. cation et à règlemhent intérieur Article IV T'enregistrement des transactions s'appliquant à la notifigaranties, qui font partie des Enregistrement des transactions conformément aux dispositions quantités au titre des quantités (a) Toute transaction ou des suivantes: 1. Le Conseil tient, Baranties portateur et partie transactions entre un transactions pour chaque année les un pays pays exet parties de transactions agricole, registres des crites aux importateur, réunissant les conditions tités garanties en blé qui font des paragraphes 2, 3 ou 4 du presfigurant aux Annexes A et B de l'article partie quanimputables sur les quantités garanties présent de article pour être III. au Conseil, de ces est i, la manière pays, notifiée de en raiso: d'une récolte règlement que le Conseil décide dans tains Farticle X, il sera reconnu que, insufisame, du fait PAustralie invoque les intérieur, dans les délais et avec les son marchés dépendent de leur situation dispositions prévus, par un seul hesoins en blé en grain et seaditionnellement en farine de de TAustradic pour xéorraphique. cer- (b) Toute ou par l'un et l'autre de ces renseignements soins constituera i'un des dont blé. La nécessité de satisfaire leurs transaction ou partie de deux pays. ner T'aptitude de PAustralie facteurs à effectuer le Conseil tiendra compte satisfaire à ces beaux de transaction notifiée conque de ses ventes garanties aux livraison pour une année pour détermidispositions l'alinéa (a) est inscrite dans les conformément termes du présent Accprd. agricole quelConseil au titre des quantités du registres du du pays importateur entre lesquels garanties pays exportateur et cette transaction est conclue. LE MONITEUR de blé (ou du blé en grain et de du blé en grain ou de la farine Fun des pays exporles transactions et parties de transactions la farine de blé) que chacun ou quelconque (c) L'ordre dans lequel du Conseil au titre des quantiest requis d'offrir de mettre en vente à ce pays de importasont inscrites dans les registres intérieur. tateurs doit avoir lieu au cours l'année est fixé par le Conseil dans son règlement teur, et dont le chargement ultérieurs ne dépassant pas tés garanties devra être prescrit dans son règleen cause ou dans tels délais (d) Le Conseil, dans un délai qui et à chaque agricole mois que le Conseil peut fixer.

titre des quantiest requis d'offrir de mettre en vente à ce pays de importasont inscrites dans les registres intérieur. tateurs doit avoir lieu au cours l'année est fixé par le Conseil dans son règlement teur, et dont le chargement ultérieurs ne dépassant pas tés garanties devra être prescrit dans son règleen cause ou dans tels délais (d) Le Conseil, dans un délai qui et à chaque agricole mois que le Conseil peut fixer. notifie à chaque pays exportateur tranun de et ci-dessus après ment intérieur, Yinscription dans ses registres de toute Le Conseil se prononce au sujet (i) (ii) que cette farine pays importateur au titre de ses quantités garanavoir P'assurance, si celle-ci est demandée, saction ou partie de transaction reçu est destiné à la consommation du pays de blé ou ce blé en grain normal ou traditionnel; pour ties. le Conseil dans son règlement importateur ou à son commerce de toute (e) Si, dans 'le délai que prescrit exportateur intéressé sa décision, le Conseil tient également compte intérieur, le pays importateur ou le pays prendre le et le pays importateur peuune objection contre Tinscription circonstance que pays exportateur en ce qui concerne la élève, à un titre quelconque, du Conseil au titre de sa vent soumttre à son examen, y compris, d'une transaction dans les registres à un nouvel examen de la proportion de farine de blé; et quantité garantie, le Conseil. procède rectifie ses industriel de tout pays décide lobjection est fondée, des de développement question et, s'il que (ii) programmes et des proportions respectives qu'atteiregistres en conséquence. estime impro- (iv) du volume global et normalement les importations de qu'il soit exportateur ou importateur, les gnent traditionnellement que de la qualité et du (f) Si un pays, totale de blédéjà inscrite dans registres farine de blé et de blé en grain, ainsi im bable que la quantité garantie pour Pannée agricole de farine de blé et de blé en grain qu'importe le pays du Conseil au titre de sa quantité le cours de cette année agriType intéressé. être chargée dans portateur en cours puisse demander au Conseil de réduire en conséquensur décision du Conseil cole, ce pays peut Le Conseil examine Tout pays exportateur qui est requis, im. inscrits dans ses registres. ses (d) de mettre en vente au pays ce les montants la est justifiée, rectifie en vertu de l'alinéa (c), d'offrir de blé de blé la question et, s'il décide que requête prise des quantités, de blé en grain ou de farine suivent (ou cette portateur dans les trente jours qui registres en conséquence. à un et de farine de blé) doit, lesquantité de blé achetée par un pays importateur peut, en grain de vendre à ce pays importateur ces quantités, (E) Toute à un autre pays importateur décision, offrir de la prévue à T'alinéa pays exportateur et revendue intéressés, être 0 quelles doivent être chargées au cours période à T'article VI voie d'accord entre les pays importateurs du avec les prix maxima stipulés par non couverte des achats garantis (c) à des prix compatibles du dit article, et, à moins que inscrite au titre de la partie finalement revendu, à condiou déterminées en vertu des dispositions conditions auquel ce blé est montant autrement, d'un commun accord, aux pays importateur correspondante soit apportée au ces pays n'en décident à cette pour le choix de la detion qu'une réduction du premier pays importateur.

les prix maxima stipulés par non couverte des achats garantis (c) à des prix compatibles du dit article, et, à moins que inscrite au titre de la partie finalement revendu, à condiou déterminées en vertu des dispositions conditions auquel ce blé est montant autrement, d'un commun accord, aux pays importateur correspondante soit apportée au ces pays n'en décident à cette pour le choix de la detion qu'une réduction du premier pays importateur. généralement en usage entre eux époque de relations inscrit au titre des achats garantis utiliser le règlement: s'il n'y a pas eu jusqu'alors et importateurs vise à pour intéadresse à tous les pays exportateurs entre le pays exportateur et le pays importateur (h) Le Conseil autre intervalle de temps qu'il pourra commerciales de la devise à utiliser pour chaque semaine, ou à tout relevé des montants ressé, et si ces pays ne peuvent convenir prescrire dans son règlement intérieur, des quantités un garanties. le règlement, le Conseil tranche la question. et un pays iminscrits dans ses registres au titre les exporEn cas de désaccord entre un pays exportateur doit notification immédiate à tous pays (e) de la quantité de farine de blé sur laquelle (i) Le Conseil adresse les engagements relatifs à la portateur soit au sujet en exécution de la décision tateurs et importateurs lorsque ou d'un pays importaporter une transaction donnée, négociée soit au sujet de la relation quantité garantie d'un pays exportateur le Conseil en vertu de lalinéa (c), du blé en agricole donnée, sont remplis. prise par farine de blé et les prix maxima teur, pour une année pourra bénéficier. entre le prix de la dite en vertu des dispositions du 7." Tout pays exportateur ou tout pays importateur titre de sa quantité gagrain stipulés à T'article VI ou déterminés le blé en grain ou la de ses engagements au pour ce dit article, soit au sujet des conditions auxquelles de achetés et dans Taccomplissement tolérance que le Conseil déterminera blé en et la farine blé) seront rantie, d'une marge de garantie et les autres facteurs farine de blé (ou le déférée grain au Conseil pour décision. pour base sa quantité vendus, la question est pays, en prenant des difficultés à vendre appropriés. Article V 2.-(a) Tout pays exportateur qui éprouve non remplis pour une année la quantité représentant ses engagements avec les prix minima stipulés Exercice des Droits agricole donnée, à des prix compatibles des du dit article, éprouve des difficultés à acheter à Tarticle VI ou déterminés en vertu dispositions les ventes désirées. 1. (a) Tout pays importateur qui non remplis pour une peut demander au Conseil de Taider à effectuer d'une forla quantité représentant ses engagements avec les prix Dans les trois jours qui suivent la réception requête ceur année agricole donnée, à des prix compatibles vertu du dit (b) le Secrétaire du Conseil notifie à à Particle VI ou déterminés en les mulée en vertu de l'alinéa (a), non rempils pour l'anmaxima stipulés de l'aider à effectuer des qui ont des engagements les article, peut demander au Conseil pays importateurs le montant de la quantité représentant désirés.

Dans les trois jours qui suivent la réception requête ceur année agricole donnée, à des prix compatibles vertu du dit (b) le Secrétaire du Conseil notifie à à Particle VI ou déterminés en les mulée en vertu de l'alinéa (a), non rempils pour l'anmaxima stipulés de l'aider à effectuer des qui ont des engagements les article, peut demander au Conseil pays importateurs le montant de la quantité représentant désirés. née agricole en question qui a demandé l'aide du achats la réception d'une requête fornon remplis du pays exportateur Dans les trois jours qui suivent du Conseil notifie engagements les invite à d'acheter du blé à des prix compatibles (b) de T'alinéa (a), le Secrétaire Conseil, et proposer VI ou déterminés en vertu des muiée en vertu qui ont des engagements non remavec les prix minima stipulés à Tarticle à ceux des pays exportateurs le montant de la quantité du dit article. faite l'année agricole en question dispositions la notification par plis pour non remplis du pays importateur (c) Si, dans les quatorze jours qui suivent total des engagereprésentant les engagements et les invite à offrir de metrre du Conseil en vertu de l'alinéa (b), le de ce qui a demandé l'aide du Conseil, les maxima stile Secrétaire intéressé, ou telle part vente à des prix compatibles avec prix du ments non remplis du pays exportateur où la demande en du blé en déterminés en vertu des dispositions le Conseil estime raisonnable au moment pulés à l'article VI ou total que acheté, le Conseil détermine, aussitôt que possible, article. a été faite, n'est pas dit jours qui suivent la notification faite par les quantités (c) Si, dans les quatorze vertu de l'alinéa (b), le total des (i) s'il en est prié, le Secrétaire du Conseil en intéressé, ou telle ainsi que, non remplis du pays importateur (ii) la qualité et le type et de la faengagements le Conseil estime raisonnable au moment ou de la farine de blé (ou du blé en grain part de ce total que T'objet d'une offre de du blé en grain des pays importateurs est où la demande en a été faite, ne fait pas rine de blé) que chacun ou l'un quelconque et dont le chargedétermine aussitôt que possible. de d'acheter à ce pays exportateur, vente, le Conseil requis proposer de T'année agricole en cause ou dans tels (i) les quantités ment doit avoir lieu au çours un mois que le Conseil peut fixer. ainsi que, s'il en est prié, délais ultérieurs ne dépassant pas (ii) 'la qualité et le type LE MONITEUR au paragraphe 1 du présent article, Fort William/ Port Arthur stipulé vigueur. de et (ii) ci-dessus, le Conseil en devise française au cours du change en Pour prendre sa décision au sujet (i) exportateur et le pays converti Hard Winter No 1 f.

ment doit avoir lieu au çours un mois que le Conseil peut fixer. ainsi que, s'il en est prié, délais ultérieurs ne dépassant pas (ii) 'la qualité et le type LE MONITEUR au paragraphe 1 du présent article, Fort William/ Port Arthur stipulé vigueur. de et (ii) ci-dessus, le Conseil en devise française au cours du change en Pour prendre sa décision au sujet (i) exportateur et le pays converti Hard Winter No 1 f. o. b. ports des Etats-Unis d'Améride toute circonstance que le pays ce (e) le blé du prix C. et f. paye tient compte soumettre à son examen, y compris, en qui que Golfe/côte Atlantique, est le prix équivalent le blé Manitoba Northern No. importateur peuvent de farine de blé: de destination du prix maximum pour au la proportion Arthur stipulé paragraphe concerne industriel de tout pays et 1 en vrac en magasin Fort William/Port et des des programmes de développement article calculé en fonction des frais de transport (ii) des respectives qu'atteignent, 1 du présent et les de prix corres- (iv) du volume global et proportions les importations de farine de blé taux de change en vigueur, en opérant ajustements convenir le pays extraditionnellement et normalement, et du type de farine de blé pondant aux différences de qualité dont peuvent et de blé en grain, ainsi que de la qualité intéressés. et le pays importateur intéressés; et ports les pays importateurs portateur ou le blé Hard Winter No. 1 en magasin et de blé en grain qu'importent sur décision du Conseil (f) le blé Soft White est le prix maximum (d) Tout pays importateur qui est requis, d'acheter au pays exportade la côte Pacifique des Etats-Unis d'Amérique, Fort William/ prise en vertu de Talinéa (c) de proposer blé (ou de blé en du blé Manitoba Northern No. 1 en vrac en magasin et calculé en teur, des quantités de blé en grain ou de farine de suivent cette Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, les de farine de blé)doit, dans les trente jours qui change en vigueur, en opérant ajustements grain et de ces quantités, lesfonction du taux de de dont convenir ce pays décision proposer d'acheter à exportateur à ralinéa aux différences qualité peuvent doivent être chargées au cours de la période prévue l'article VI prix correspondant et le pays importateur intéressés. quelles avec les prix minima stipulés à le pays exportateur du blé en vrac pour: (c), à des prix compatibles du dit article, et, à moins que 3. Le prix minimum équivaient ou déterminés en vertu des dispositions accord, aux conditions le blé Manitaba Northern No. 1 f. o. b. Vancouver, n'en décident autrement d'un commun de (a) 1 f. o. b. Port Churchill, Manitoba, ces pays à cette époque pour le choix la le blé Manitoba Northern No. généralement en usage entre eux S'il n'y a pas eu jusqu'alors de (b) (c) le blé f. a. q. f. o. b. Australie, minimum: soixandevise. à utiliser pour le règlement. et le pays importateur (d) le blé de France, échantillon (poids spécifique dix relations commerciales entre le pays exportateur de la devise à utiliser par hectolitre; teneur minimum en protéine: et ne peuvent convenir te-seize kilogrammes deux pour cent intéressés, et si ces pays la question.

ors de (b) (c) le blé f. a. q. f. o. b. Australie, minimum: soixandevise. à utiliser pour le règlement. et le pays importateur (d) le blé de France, échantillon (poids spécifique dix relations commerciales entre le pays exportateur de la devise à utiliser par hectolitre; teneur minimum en protéine: et ne peuvent convenir te-seize kilogrammes deux pour cent intéressés, et si ces pays la question. pour cent; maximum d'impurétés et d'humidité: le règlement, le Conseil tranche f. o. b. ports français, pour désaccord entre un pays exportateur et un pays imquinze pour cent respectivement), des Etats-Unis d'Amérique (e) En cas de de farine de blé sur laquelle (e) le blé Hard Winter No. 1 f. o. b. ports portateur, soit au sujet de la quantité négociée en exécution de la déciGolfe côte Atlantique, et Winter No. 1 f. o. b. ports de doit porter une transaction donnée, soit au sujet de la relaie blé Soft White ou le blé Hard sion prise par le Conseil en vertu de l'alinéa (c), minima du blé en (f) côte du Pacifique des Etats-Unis d'Amérique, de la dite farine de blé et les prix la tion entre le prix VI ou déterminés en vertu des dispositions est respectivement: France, ports des grain stipulés à Farticle auxquelles le blé en grain le prix f. o. b. Vancouver, Port Churchill, Australie, de la côte Padu dit article, soit au sujet des conditions de seront achetés Golfe/côte Atiantique et ports fariné de blé (ou le blé en grain et la farine blé) Etats-Unis d'Amérique au prix C. et f. Royaumeou la décision. des Etats-Unis d'Amérique, équivalent du la question est déférée au Conseil pour cifique et d'Irlande du Nord du prix minimum ou vendus, h'est un Port d'exUni de Grande Bretagne Fort William/Port article, Port Churchill pas Northern No. 1 en vrac en magasin 3. Aux. fins du présent blé Manitoba 1 du présent article, et calculé en foncpédition. Arthur stipulé au paragraphe change en vigueur, en opérant, Article VI tion des frais de transport et des taux de reconnues des différences de dans ceux des pays importateurs où sont aux différences de quaPrix qualité, les ajustements de prix correspondant le les prix minimum et le pays exportateur et pays importateur Pendant la durée du présent Accord, lité dont peuvent convenir 1. (a) intéressés. Comité Conmaximum sont: en consultation avec le Minimum $ 1.55 4. Le Comité Exécutif peut, fixer les prix minimum et maximum Maximum $ 2.05 sultatif des Equivalences de Prix, ceux qui sont stipulés boisseau, à la parité du dollar canadien, pour le blé à des points autres que définition en dollars canadiens, par International à la équivalents reconnaître toute formule de les besoins du Fonds Monétaire ci-dessus; il peut également 2 3 ci-dessus, déterminée pour le blé Manitoba Northern No.

if peut, fixer les prix minimum et maximum Maximum $ 2.05 sultatif des Equivalences de Prix, ceux qui sont stipulés boisseau, à la parité du dollar canadien, pour le blé à des points autres que définition en dollars canadiens, par International à la équivalents reconnaître toute formule de les besoins du Fonds Monétaire ci-dessus; il peut également 2 3 ci-dessus, déterminée pour le blé Manitoba Northern No. 1 en vrac de blé autre que celles mentionnées aux paragraphes et étant date du ler, Mars 1949, pour Les prix de base minimum et les minimum et maximum équivalents, Fort William, Port Arthur. et en déterminer prix de définition de bié dont le en magasin ci-après, ne comprennent que, toute nouvelle formule maximum, et leurs équivalents mentionnés Facheteur et le vendeur entendu pour encore déterminé, les prix minimum et maxiles frais de détention et de marché que prix équivalent n'est pas d'après les prix minimum et pas déterminés, seraient convenus de fixer. l'acheteur et le vendeur mum seront de provisoirement la formule de définition de blé spécifiée au présent arti- (b) Les frais de détention dont conviennent d'un commun maximum le Comité Exécutif en consultation au vendeur qu'après une date fixée cle, ou reconnue ultérieurement par de Prix, qui se rapproche ne sont imputables contrat aux termes duquel le blé est vendu. le Comité Consultatif des Equivalences accord et stipulée dans le avec définition, par Paddition d'une prime approde la dite nouvelle maximum équivalent du blé en vrac pour: le plus la déduction d'un escompte approprié. 2. Le prix Vancouvert est priée et par. quelManitoba Northern No. 1 en magasin un quelconque ou un pays importateur (a) le blé Northern No. 1 en vrac en magasin 5: Si pays exportateur Comité Exécutif qu'un prix équivalent établi le prix maximum du blé Manitoba 1 du présent article; conque fait remarquer au des 2, 3 ou 4 du présent Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe Maniconformément aux dispositions paragraphes de des taux de Northern No. 1 f. o. b. Port Churchill, à la lumière des tarifs transport, (b) le blé Manitoba de destination du prix article n'est plus, un prix équitable, le équivalent du prix C. et f. pays des primes ou des escomptes en vigueur, avec le toba, est prix Northern No. 1 en vrac en magasin change, la question et peut, en consultation maximum pour le blé Manitoba 1 du présent article le Comité Exécutif examine de prix. opérer tel ajustement Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe taux de charge en Comité Consultatif des Equivalences calculé en fonction dés frais de transport et des qu'il juge souhaitable.

prix C. et f. pays des primes ou des escomptes en vigueur, avec le toba, est prix Northern No. 1 en vrac en magasin change, la question et peut, en consultation maximum pour le blé Manitoba 1 du présent article le Comité Exécutif examine de prix. opérer tel ajustement Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe taux de charge en Comité Consultatif des Equivalences calculé en fonction dés frais de transport et des qu'il juge souhaitable. de et sur le choix de la prime ou Tescompte vigueur; de rOcéan est le prix 6. En cas de contestation des des paragraphes 4 et 5 (c) le blé f. o. b. en magasin ports australiens No. 1 en vrac en magasin approprié pour Tapplication concerne dispositions toute formule de définition de maximum pour le blé Manitoba Northern 1 du présent article, du présent article, en ce qui ou ou reconnue en vertu du paragraWilliam/Port Arthur stipulé au paragraphe blé stipulée aux paragraphes 2 3, avec Fort australienne au cours du change en vigueur; article, le Comité Exécutif, en consultation converti en devise minimum: soixanphe 4 du présent des de Prix, tranche le différend le blé de France, échantillon (poids spécifique dix le Comité Consultatif Equivalences intéressé. (d) hectolitre; teneur minimum en protéine: à la demande du pays exportateur ou du pays importateur diste-s -seize kilogrammes par deux pour cent et Comité Exécutif prises en vertu des et d'humidité: 7. Toutes les décisions du tous les pour cent; maximum d'impuretés français est le prix 5 et 6 du présent article lient cent respectivement) en magasin ports positions des paragraphes 4, quinze pour Manitoba Northern No. 1 en vrac en magasin maximum pour le blé LE MONITEUK contraire du Conseil prise à la majorité des deux étant entendu que 2.- Sauf décision les pays exportateurs et des deux exportateurs et tous les pays importateurs, tiers des voix exprimées par prévu pays considère comme désavantagé par Pune quelconque tiers voix exprimées par les pays importateurs, Tajustement des tout pays qui se qu'une session du Conseil soit convodes article sera effectué par la réduction, au prorata conde ces décisions peut demander par le présent à A ou à' FAnnexe B selon le cas, à Pexamen. garanties YAnnexe d'une Annexe soit quée pour en reprendre de leurs transactions quantités nécessaire pour que le total 8. Afin d'encourager et 'd'accélérer la conclusion à la lumière de toutes currence du montant Annexe. des mutuellement acceptables égal à celui de Pautre le Conseil sur le blé à prix et les pays importaprévu par le présent article, de les conditions du moment, les pays exportateurs d'action dans la fixa3.-Pour opérer T'ajustement d'une manière générale, il est désirable tout en se réservant une complète liberté ne perdra pas "de vue que, et le total des ventes garanties teurs, intérieure en matière d'agriculture le total des achats garantis tion et Tapplication de leur politique faire usage de cette politique, à maintenir aussi élevé que possible.

et les pays importaprévu par le présent article, de les conditions du moment, les pays exportateurs d'action dans la fixa3.-Pour opérer T'ajustement d'une manière générale, il est désirable tout en se réservant une complète liberté ne perdra pas "de vue que, et le total des ventes garanties teurs, intérieure en matière d'agriculture le total des achats garantis tion et Tapplication de leur politique faire usage de cette politique, à maintenir aussi élevé que possible. et de prix, s'efforceront de ne pas et les pays à un niveau l'égard des transactions sur le blé que les pays exportateurs telle que le libre jeu Article X importateurs sont disposés à effectuer, de façon minimum en soit entravé. en cas de récolte insuffisante des prix entre le prix maximum et le prix estime qu'il est lésé Ajustements de la balance des paiements exportateur ou un pays importateur le cas ou de nécessité sauvefarder Si un pays suite d'une telle politique, il peut porter ou les réserves monétaires. dans ses intérêts par à une enquête et établit un rapport ou tout pays importateur craignant qu'une à l'attention du Conseil, qui procède L Tout pays exportateur d'un pays exportateur, ou que la nécesla dont il est saisi. récolte dans le cas monétaires, sur plainte Document No. 8/75 (FR) insuffisante, sa balance des paiements ou ses réserves (Revisé) sité de sauvegarder T'empêche d'exécuter ses obligations dans le cas d'un pays importateur, donnée, en réfère Article VII en vertu du présent accord, pour une année agricole une demande tôt possible au Conseil et présente au Conseil la dite année Stocks le plus de ses obligations pour chad'exemption totale ou partielle conformément au prédes fournitures de blé aux pays importateurs, Toute demande présentée au Conseil 1. Afin d'assurer s'efforcera de maintenir, à la fin de son année agricole. est examinée sans délai. Conseil, aque pays exportateur récolte à un niveau suffisant sent paragraphe une récolte insuffisante, le les stocks de blé de l'ancienne année agricole, 2.-Si la demande concerne étudie la situation agricole, Texécution certaine, au cours de toute vant de se prononcer sur la demande d'exemption, pour permettre des ventes garanties aux termes du présent du pays qui lui en a référé. de ses engagements au titre des aprovistonnements concerne. la balance des paiements ou les réserves Accord. le Conseil 3.- Si la demande et tient compte non seulement de récolte d'un pays exportateur est insuffisante, monétaires, le Conseil s'enquiert de l'avis du Fonds 2- Si la aux efforts déployés par ce pays éléments qu'il juge appropriés, mais aussi une attention particulière tous les où la intéresse un consacre ainsi qu'il est prévu dans la mesure question maintenir des stocks suffisants, Pune Monétaire International, et de létendue de la exportateur pour avant de relever ce pays de du Fonds, au sujet de T'existence 1 du présent article, X.

de l'avis du Fonds 2- Si la aux efforts déployés par ce pays éléments qu'il juge appropriés, mais aussi une attention particulière tous les où la intéresse un consacre ainsi qu'il est prévu dans la mesure question maintenir des stocks suffisants, Pune Monétaire International, et de létendue de la exportateur pour avant de relever ce pays de du Fonds, au sujet de T'existence 1 du présent article, X. pays membre 1 du présent article. au paragraphe que lui impose l'article. nécessité à laquelle se réfère le paragraphe en quelconque des obligations année agricole, des achats se sur une demande d'exemption présentée au début et à la fin d'une 4-Pour prononcer le principe selon lequel le 3. Afin d'éviter, porter préjudice à la stabilisavertu du présent article, le Conseil applique de ses possibilités, de blé, qui pourraient rendre difficile T'accomplisdans la mesure maximum disproportionnés des visés par le présent Accord et et de tous les pays intéressé procédera, en vertu du présent Accord, tion prix de tous les pays exportateurs le à des ventes pour remplir ses obligations des achats pour remplir ses oblisement des obligations s'efforceront d'assurer s'agit d'un pays exportateur, et à importateurs. les pays importateurs s'il du Accord, s'il s'agit d'un pays importateur. pays de stocks suffisants. en vertu présent lui en a référé est maintien, à toute époque, de XII, le gations décide si la requête du pays qui importateur fait appel en vertu T'article 5.-Le Conseil est fondée, il décide dans quelle 4.-Si un pays aux efforts déployés par tondée. S'il estime que cette requête en a référé peut être disConseil consacre une attention particulière des stocks suffisants, ainsi qu'il mesure et à quelles décisions le pays qui lui de sa garantie pour maintenir pris au titre quantité ce pays importateur 3 du présent article, avant de se prononcer pensé d'exécuter les engagements Conseil informe de sa décision le est prévu au paragraphe pour l'année agricole en question. Le favorablement sur cet appel. Article VIII pays qui lui en a référé. le qui lui en a référé doit être 6.-Si le Conseil décide que pays pour l'année agricole Informations à fournir au Conseil exempté de tout ou partie de' sa quantité garantie notifient au Conseil, en question, la procédure suivante est appliquée: lui référé est un pays imet les pays importateurs le qui en a Les pays. exportateurs telle information qu'il peut deman- (a) Le Conseil invite, si pays si le pays qui lui en a référé dans les délais que celui-ci prescrit, du présent Accord. portateur, les autres pays importateurs, ou, à augmenter les besoins de Tadministration les autres pays exportateurs, der pour est un pays exportateur, l'année agricole en question jusqu'à conTROISIEME PARTIE AJUSTEMENT leurs quantités garanties pour dont est exempté le pays qui en a GARANTIES currence du montant de la quantité DES QUANTITES référé au Conseil. aux termes du présent Article IX Toute augmentation des quantités garanties alinéa doit être approuvée par le Conseil.

ateurs, ou, à augmenter les besoins de Tadministration les autres pays exportateurs, der pour est un pays exportateur, l'année agricole en question jusqu'à conTROISIEME PARTIE AJUSTEMENT leurs quantités garanties pour dont est exempté le pays qui en a GARANTIES currence du montant de la quantité DES QUANTITES référé au Conseil. aux termes du présent Article IX Toute augmentation des quantités garanties alinéa doit être approuvée par le Conseil. Ajustements dans le cas de non participation de la quantité dont est exempté le pays importade certains pays (b) Si le montant la prévue ou de retrait être complètement compensé suivant procédure entre le total des achats teur ne peut le Conseil invite les pays exportaune différence quelconque ventes à r'alinéa (a)du présent paragraphe, ou les pays 1.- S'il apparait A de lartiçle III et le total des teurs, si le pâys qui lui en a référé est un pays importateur, à garantis figurant à T'Annexe III, du fait qu'uri ou plului en a référé est un pays exportateur, à l'annexe B de T'article importateurs, si le pays qui l'année agrigaranties figurant A ou à FAnnexe B (a) ne signent pas une réduction de leurs quantités garanties Bour dont est sieurs pays figurant à TAnnexe instrument d'acceptation, ou (c) accepter concurrence de la quantité garantie FAccord, ou (b) ne déposent pas un des cole en question jusqu'à tenu de tous ajustements opéAccord en vertu des dispositions paragraphes le pays qui en a référé, compte se retirent du présent sont exclus du présent Accord en exempté en de l'alinéa (a) du présent paragraphe. des 5, 6 ou 7 de l'article XXII, ou (d) le Conseil, 'selon les rés vertu le Conseil de la part pays l'article XIX, ou (e) sont déclarés par de leurs (c) Si le total des offres reçues par leurs quantités vertu de XIX, en défaut pour tout ou partie et importateurs, visant, soit à augmenter soit dispositions de l'article Accord, le Conseil, sans exportateurs de l'alinéa (a) du présent paragraphe, à réduire quantités garanties aux termes du présent 6 de r'article garanties en vertu en de l'alinéa (b) du présent paragradu droit reconnu à tout pays, au paragraphe leurs quantités garanties vertu garantie dont est exempé le préjudice ajuste les quantités garanties montant de la quantité XXII, de se retirer du présent Accord, soit égal à celui de l'autre phe, dépasse le Conseil, leurs quantités garanties sont, sauf dé-, de façon que le total d'une Annexe pays qui en a référé au restantes Annexe. LE MONITEUR cision contraire du Conseil, prorata, pourvu que augmentées ou réduites, selon le cas, au B. rantie d'un de ces l'augmentation ou la réduction de la quantité Pouvoirs et fonctions du Conseil (d) Si le montant pays ne dépasse pas son offre. ga. 5.- -Le Conseil établit de la quantité garantie dont 6.- son règlement intérieur. qui en a référé au Conseil ne peut être est exempté le pays Le Conseil tient les registres nécessaires à façon prévue aux alinéas (a) et (b) du complêtement compensé de la positions du Brésent Accord, et peut réunir toute lapplication des disréduit les quantités garanties présent paragraphe, le Conseil qu'il juge soupaitable.

.- -Le Conseil établit de la quantité garantie dont 6.- son règlement intérieur. qui en a référé au Conseil ne peut être est exempté le pays Le Conseil tient les registres nécessaires à façon prévue aux alinéas (a) et (b) du complêtement compensé de la positions du Brésent Accord, et peut réunir toute lapplication des disréduit les quantités garanties présent paragraphe, le Conseil qu'il juge soupaitable. autre documentation rant à l'Annexe A de l'article III pour l'année agricole en question, figu7-Le Conseil pays si le pays qui lui en a référé est tre publie un rapport annuel et exportateur ou à l'Annexe B de l'article III un information relative à des questions peut publier toute auréféré est un pays importateur. du si le pays qui lui en a 8.-Le Conseil a tous autres relevant du présent Accord. d'une Annexe soit égal à celui de l'autre montant nécessaire pour le totai tions qu'il peut estimer nécessaires pouvoirs et exerce toutes autres foncexportateurs. en cas de réduction à Annexe. A moins que les pays sitions du présent Accord. pour assurer l'exécution des dispoteurs en cas de réduction à F'Annexe T'Annexe A, n'en B, ou les pays importa9-Le Conseil peut, à la majorité duction est effectuée au' prorata, décident autrement, la répar les pays des deux tiers des voix compte tenu de toute exportateurs et des deux exprimées effectuée en vertu de l'alinéa (b) du réduction déjà pays importateurs. déléguer tiers des voix exprimées par les présent paragraphe. ses pouvoirs ou fonctions. Le l'exercice de n'importe lesquels de ARTICLE XI une telle délégation de pouvoirs Conseil à la peut, à tout moment, révoquer Ajustements te décision prise en vertu de tous majorité des voix exprimées. Toupar consentement mutuel des quantités Conseil, conformément pouvoirs ou fonctions délégués par le 1-Le Conseil garanties aux dispositions du peut, à la demande des pays sujette à révision de la du présent paragaraphe, est tateurs dont les quantités exportateurs et imporexportateur ou part Conseil, à la demande de fait, approuver, garanties se trouveraient modifiées de importateur, dans les délais tout pays pour la période de validité de ce Toute décision au sujet de que le Conseil prescrit. rir, laugmentation des quantités I'Accord qui reste à coude révision dans les laquelle il n'est pas présenté de ticle III, concurremment garanties à lune des Annexes de l'artous les délais prescrits lie tous les demande dite avec une augmentation pays importateurs. pays exportateurs et période, des quantités garanties à l'autre équivalente. pour la C. Vote 2-Un pays exportateur peut transférer Annexe. garantie à un autre une partie de sa quantité 10. (a) Sous réserve des transférer pays exportateur et un dispositions des alinéas une partie de sa quantité pays importateur peut présent paragraphe, les pays (b) et (c) du teur pour la durée d'une garantie à un autre pays sont réparties parmi eux importateurs détiennent 1.000 voix, de ou de plusieurs années importaachats suivant le rapport existant qui l'approbation du Conseil à la agricoles, sous réserve garanties respectifs pour l'année entre leurs pays exportateurs et à ia majorité des voix exprimées par les achats garantis pour cette année agricole en cours et le total des portateurs.

ur pour la durée d'une garantie à un autre pays sont réparties parmi eux importateurs détiennent 1.000 voix, de ou de plusieurs années importaachats suivant le rapport existant qui l'approbation du Conseil à la agricoles, sous réserve garanties respectifs pour l'année entre leurs pays exportateurs et à ia majorité des voix exprimées par les achats garantis pour cette année agricole en cours et le total des portateurs. majorité des voix exprimées par les pays imtiennent également 1.000 voix, agricole. Les pays exportateurs dé. le qui sont réparties 3-La quantité de rapport éxistant entre leurs parmi eux suivant garantie tout pays accédant ventes garanties en vertu de l'article XXI est au présent Accord agricole en cours et le total des ventes respectives pour l'année pondants, en plus et en compensée par des ajustements corresagricole. garanties pour cette année sieurs pays figurant aux moins, des quantités garanties d'un ou de plu- (b) A toute séance du Conseil où ments ne sont pas Annexes A et B de l'article III. Les dits exportateur n'est pas un pays importateur ou un pays approuvés tant que ajustereprésenté par un portateur dont la quantité garantie chaque pays exportateur ou imhabilité un autre pays à exprimer ses voix délégué accrédité et n'a pas gnifié son assentiment. est modifiée de ce fait n'a pas siphe 15 du présent article, le total des voix conformément au paragrapays exportateurs est ramené à un que peuvent exprimer les ARTICLE XII voix que peuvent à chiffre égal à celui du total des Achats distribué les exprimer, cette séance, les pays supplémentaires en cas de besoins critiques ranties. parmi pays exportateurs en proportion importateurs de leurs et reEn vue de subvenir à des besoins ventes gamenacent de se manifester critiques qui se manifestent ou (c) Tout pays faire sur son territoire, un pays une voix; il n'y a exportateur de ou pays importateur dispose d'au appel au Conseil pour lui demander de importateur peut pas fraction de voix. moins provisionnements de blé en sus de ses l'aider à obtenir des ap11. Toutes les fois qu'une de cette demande, le Conseil, à achats garantis. Après examen garantis ou les ventes modification se produit dans les achats crise ne peut être résolue d'autre condition qu'il reconnaisse qu'une telle seil redistribue les voix, garanties conformément pour Fannée agricole en cours, le Conquantités garanties des autres manière, peut réduire au prorata les 10 du présent article. aux dispositions du pays paragraphe quantité de blé qu'il juge nécessaire importateurs, afin de fournir la 12. Si un pays ou ces besoins critiques. La pour remédier à la crise créée par son droit de vote en exportateur, un pays importateur est déchu de majorité des deux tiers vertu des du par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimées XVII, ou perd son droit de vote dispositions paragraphe 5 de l'article pays importateurs est nécessaire des voix exprimées par les phe 7 de l'article XIX, le Conseil en vertu des dispositions du paragrachats garantis, effectuée en pour décider toute réduction des apays n'avait aucune redistribue les voix, comme si le dit vertu du présent paragraphe.

vertu des du par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimées XVII, ou perd son droit de vote dispositions paragraphe 5 de l'article pays importateurs est nécessaire des voix exprimées par les phe 7 de l'article XIX, le Conseil en vertu des dispositions du paragrachats garantis, effectuée en pour décider toute réduction des apays n'avait aucune redistribue les voix, comme si le dit vertu du présent paragraphe. 13.I1 quantité pour l'année agricole en est fait abstraction, aux fins de cours. QUATRIEME PARTIE ADMINISTRATION du présent article, de toute redistribution des voix en vertu réduction de sa ARTICLE pays exportateur ou un pays quantité garantie qu'un XIII graphe 6 (b) de P'article X, de importateur même a accepté en vertu du paraLe Conseil aux termes du paragraphe 2 de l'article que de tout transfert, effectué A. Acte Constitutit seulement, d'une partie de la quantité XI, pour une année agricole garantie d'un 1. -Le Conseil 14. Sauf disposition contraire du pays. International International du Blé, constitué en vertu de Conseil sont prises à la présent Accord, les décisions du sur le Blé, ouvert à la signature à l'Accord majorité des voix exprimées. 1949, continue à exister aux fins Washington le 23 Mars 15. Tout pays exportateur peut autoriser un autre 2-Tout d'administration du présent Accord. et tout pays pays exportateur, pays exportateur et tout pays ses importateur peut autoriser un autre pays votant du Conseil et peut être importateur est membre représenter intérêts et à exercer son droit de vote importateur à des suppléants et des représenté aux réunions par un délégué, les réunions du Conseil. Une attestation de cette à une ou à toutes 3.-Toute conseillers. pour le Conseil, est soumise au Conseil. autorisation, acceptable organisation décidé d'inviter pourra intergouvernementale que le Conseil aura D. Sessions unions du Conseil sans avoir déléguer le droit un représentant de qui assistera aux ré16. Le Conseil se réunit 4.-Pour vote. une fois par au cours de chaque année agricole au chaque année agricole, le Conseil élit un Président semestre et à toute autre date que le Président moins Vice-Président. et un 17. Le Président peut fixer. en est faite (a) convoque une session du Conseil si la demande lui par cinq pays ou (b) par un ou plusieurs pays déte- LE MONITEUR nant au total un minimum de dix ou (c) par le Comité Exécutif. pour cent de l'ensemble des voix, 3. Le E. Quorum le Conseil. personnel est nommé conformément au règlement établi 18. A toute réunion du par avant tout ajustement du Conseil, la présence de délégués ARTICLE XVII (b) du présent nombre des voix en vertu du possédant, article, la majorité des voix détenues paragraphe 10 Dispositions Financières portateurs et la majorité des voix détenues par les pays ex1.

l'ensemble des voix, 3. Le E. Quorum le Conseil. personnel est nommé conformément au règlement établi 18. A toute réunion du par avant tout ajustement du Conseil, la présence de délégués ARTICLE XVII (b) du présent nombre des voix en vertu du possédant, article, la majorité des voix détenues paragraphe 10 Dispositions Financières portateurs et la majorité des voix détenues par les pays ex1. Les est nécessaire pour constituer le par les pays importateurs Comité dépenses des délégations au Conseil, des F. Siège quorum. Exécutif et des représentants au Comité représentants au valences de Prix sont couvertes Consultatif des 19. Le siège du Conseil Les autres par les Gouvernements Equiseil prise à la est Londres, sauf décision contraire du Cony dépenses qu'entraine du représentés majorité des voix compris celles du Secrétariat T'administration présent Accord, à la majorité des voix exprimées par les pays exportateurs et peut décider et toute rémunération que le exprimées par les pays d'accorder à son Président ou à son Conseil G. Capacité juridique importateurs couvertes par voie de cotisation annuelle des Vice-Président, sont 20. Le Conseil a, sur le territoire de pays importateurs.La cotisation de de pays exportateurs et des tout pays importateur, la tout pays exportateur et de année agricole est fixée en chacun de ces pays pour chaque fonctions que lui confère le capacité juridique nécessaire à l'exercice des rapport au total des ventes ou proportion des ses quantités garanties par présent Accord. année achats garantis au début de H. Décisions agricole. la dite 21. Tout 2. Au cours de la pays exportateur et tout pays présent le première session qui suit l'entrée en considérer comme lié par toutes les importateur s'engage à se nant le Accord, 31 Conseil vote son budget pour la vigueur du vertu des dispositions du décisions prises par le Conseil en Juillet 1954 et fixe la cotisation de période se termiprésent Accord. teur et de chaque pays importateur. chaque pays exportaARTICLE XIV 3. Le Conseil, lors de sa première toute année agricole, vote son budget session du second semestre de Le Comité Exécutif fixe la cotisation de chaque pour l'année agricole suivante et 1. Le Conseil tateur pour la dite année pays exportateur et de chaque pays établit un Comité Exécutif, Ce 4. La cotisation agricole. imporcomposé de trois pays Comité Exécutif est initiale de tout portateurs, et de huit exportateurs, élus tous les ans par les pays exportateur accédant au présent Accord pays exportateur et de tout pays imles pays pays Le importateurs au plus, élus tous les ans de l'article XXI est fixée par le conformément aux dispositions cutif et importateurs. Conseil nomme le Président du Comité par rantie que détiendra ce Conseil, sur la base de la peut nommer un Vice-Président. Exé cole en cours; pays et de la période restante de quantité ga2. Le Comité Exécutif toutefois, les cotisations Tannée agriest responsable devant portateurs et fixées pour les ne sous la direction générale du le Conseil et fonctiongricole pour les autres pays au titre autres pays exqui lui sont Conseil.

me le Président du Comité par rantie que détiendra ce Conseil, sur la base de la peut nommer un Vice-Président. Exé cole en cours; pays et de la période restante de quantité ga2. Le Comité Exécutif toutefois, les cotisations Tannée agriest responsable devant portateurs et fixées pour les ne sous la direction générale du le Conseil et fonctiongricole pour les autres pays au titre autres pays exqui lui sont Conseil. Il a tels pouvoirs et fonctions en cours ne sont pas modifiées. importateurs de l'année atres pouvoirs expressément et fonctions assignés par le présent Accord, et tels au5. Les cotisations sont exigibles dès leur que le Conseil peut lui tateur ou tout fixation. Tout paragraphe 9 de l'article XIII. déléguer en vertu du cotisation dans pays importateur qui omet de régler le montant pays expor3. Les pays l'année qui en suit la fixation de sa nombre exportateurs siégeant au Comité jusqu'à ce qu'il se soit de perd son droit de vote total de voix que les pays Exécutif ont le même privé des autres droits acquitté la dite cotisation, mais il n'est portateurs sont importateura. Les voix des exque lui confère le ni dition réparties entre eux de la façon qu'ils pays obligations que celui-ci lui Si présent Accord, ni relevé des qu'aucun pays exportateur ne détienne décident, à conimportateur est déchu de impose. un pays ou cent du total des voix des plus de quarante les son droit de vote aux exportateur un pays tateurs sont pays exportateurs. Les voix des pour ragraphe, voix sont redistribuées termes du présent paréparties entre eux de la façon qu'ils pays imporparagraphe 12 de l'article XIII. conformément aux dispositions du qu'aucun pays importateur ne détienne de décident, à condition 6. Le Conseil total des voix des pays importateurs. plus quarante pour cent du tifié des recettes publie au cours de chaque année agricole 4. Le Conseil encaissées et des un état cerfixe le règlement née agricole dépenses engagées au cours de l'anvote du Comité Exécuitf et intérieur relatif à la procédure de 7. précédente. appropriées pour le règlement peut fixer teiles autres clauses qu'il juge de une Le gouvernement du pays où est situé le du cision du Comité intérieur du Comité Exécutif. Une à exemption d'impôts sur les siège Conseil accorExécutif doit être prise à la dé. son personnel; appointements payés par le Conseil que celle que le présent Accord même majorité des voix sortissants du toutefois, cette exemption ne une décision exige du Conseil dit pays. s'applique pas aux ressur une question semblable. lorsque celui-ci prend 8. Le Conseil 5. Tout pays exportateur vue du prendra, avant sa dissolution. membre du Comité Exécutif ou tout pays importateur qui n'est archives. règlement de son passif et de l'affectation toutes de dispositions' en discussion de toute peut participer, sans droit de pas son actif et de ses fois question dont est saisi le vote, à la que celui-ci considère les Comité Exécutif, ARTICLE XVIII que intérêts de ce pays' sont en cause, chaque Coopération avec d'autres Organisations ARTICLE XV 1.

sa dissolution. membre du Comité Exécutif ou tout pays importateur qui n'est archives. règlement de son passif et de l'affectation toutes de dispositions' en discussion de toute peut participer, sans droit de pas son actif et de ses fois question dont est saisi le vote, à la que celui-ci considère les Comité Exécutif, ARTICLE XVIII que intérêts de ce pays' sont en cause, chaque Coopération avec d'autres Organisations ARTICLE XV 1. Le Conseil intergouvemementales Le Comité Consultatif l'échange peut prendre toutes dispositions utiles des Equivalences de Prix nismes d'informations et la pour assurer Le coopération nécessaires Conseil établit, un Comité ainsi compétents et les institutions des avec les orgacomposé des Consultatif des de qu'avec. d'autres spécialisées de représentants trois Equivalences Prix 2. organisations Nations-Unies. portateurs. Le Comité donne pays exportateurs et de trois imSi le Conseil constate intersouremementales" tif sur les questions son avis au Conseil et au Comité Accord est qu'une disposition du visées aux Exécumatériellement quelconque présent sur telles autres questions paragraphes 4, 5 et 6 de Particle VI et les Nations-Unies, leurs incompatible avec telles obligations vent lui référer. Le que le Conseil ou le Comité Exécutif spécialisées peuvent établir organismes compétents et leurs que Président du Comité est nommé peutaux sur les en matière d'accords institutions par le Conseil. produits, cette intergouvernemencirconstance nuisant au bon incompatibilité est considérée comme ARTICLE XVI procédure proscrite fonctionnement du présent une aux paragraphes 3, 4 et 5 de Accord, et la Le Secrétariat pliquée. T'article XXII est ap1. Le Conseil dispose d'un Secrétariat ARTICLE XIX personnel nécessaire aux travaux du Conseil composé d'un Secrétaire et du 2. Le Conseil nomme le et de ses comités. Contestations et Réclamations Secrétaire et détermine ses attributions. 1.Toute contestation relative présent Accord qui n'est pas réglée à Tinterprétation ou à Tapplication du par voie de négociation est, à la de- LE MONITEUR de pays figurant à T'Annexe les Gouvernements partie 3.- -A condition que d'au moins cinquante pour cent des ou de tout pays importateur A de l'article III et responsables à PAnnexe mande de tout pays exportateur décision. achats et que les Gouvernements de pays figurant cent des au différend, déférée au Conseil pour est déférée au Conseil en vergarantis, III et d'au moins cinquante pour 15 contestation de Farticle responsables la date du juillet 2. Toutes les fois qu'une soit la majorité des pays, soit B aient accepté le présent Accord à du 1 du présent article, ventes garanties et Parties prétu du paragraphe le tiers du total des voix peut troisième, quatrième cinquième de pays détenant au moins 1953, les première, au 15 1953, et la deuxième un groupe complète discussion, de solliciter lopinion sent Accord entreront en vigueur juillet qui auront acdemander au Conseil, après mentionnée au paragraphe 3 du présent Partie au ler août 1953 pour ceux des Gouvernements de la commission consultative avant de faire connaître sa décision.

du total des voix peut troisième, quatrième cinquième de pays détenant au moins 1953, les première, au 15 1953, et la deuxième un groupe complète discussion, de solliciter lopinion sent Accord entreront en vigueur juillet qui auront acdemander au Conseil, après mentionnée au paragraphe 3 du présent Partie au ler août 1953 pour ceux des Gouvernements de la commission consultative avant de faire connaître sa décision. cepté TAccord. accepté le présent article prise à T'unanimité, cette Gouvernement signataire qui n'aura pas du Sauf décision contraire du Conseil, 4-Tout, du 1953, conformément aux dispositions 3. (a) Accord à la date 15 juillet obtenir du commission est composée de: dont l'un pos2 du présent article, pourra, après cette date, désignés par les pays exportateurs, paragraphe de son instrument d'accep- (i) deux membres des questions du genre de celle en litige Conseil une prolongation du délai de dépôt et cinquième Parties du sédant une grande expérience en matière juridique; Les première, troisième, quatrième à la date et l'autre de l'autorité et de T'expérience les pays importation. en vigueur, pour ce Gouvernement, désignés par Accord entreront Partie du deux membres, tels que ci-dessus. présent et la deuxième (ii) du dépôt de son instrument d'acceptation, soit à la date du ler août 1953, soit tateurs; et par les quatre membres nomprésent Accord entrera en vigueur, si cette dernière (iii) un président choisi à Punanimité de par le Présidu dépôt de son instrument d'acceptation, termes de (a) et de (b) ou, en cas désaccord, à la date més aux International du Blé. est postérieure. notife à tous les dent du Conseil sont parties Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du de pays dont les gouvernements 5-Le et toute acceptation pré- (b) Des ressortissants habilités à sièger à la commission consignataires toute signature Accord peuvent être consultatiGouvernements au présent qui sont nommés à la commission sent Accord. sultative, et les membres d'instructions ARTICLE XXI personnelle et sans recevoir ve agissent en leur capacité d'aucun gouvernement. consultative sont à la charge du ACCESSION (c) Les dépenses de la commission la des deux tiers des voix exprimées par Le Conseil peut, à majorité les pays Conseil. consultative et ses motifs sont soumis et des deux tiers des voix exprimées par 4. L'opinion de la commission avoir pris en considération les pays exportateurs l'accession au présent Accord de tout GouverConseil qui tranche le différend après importateurs, approuver fixer les conditions de cette acau utiles. nement qui n'y est pas déjà partie, et les d'information T'accession tous éléments ou un pays imque le Conseil n'approuve 5. Toute plainte selon laquelle un pays exportateur le présent cession; étant entendu toutefois, termes du article que si, simultarempli les obligations imposées par d'aucun Gouvernement aux présent aux Anportateur n'aurait pas autour de la plainte, déférée au des des quantités garanties Accord est, sur la demande du pays nément, il approuve ajustements III aux dispositions du paraune décision en, la matière.

n'approuve 5. Toute plainte selon laquelle un pays exportateur le présent cession; étant entendu toutefois, termes du article que si, simultarempli les obligations imposées par d'aucun Gouvernement aux présent aux Anportateur n'aurait pas autour de la plainte, déférée au des des quantités garanties Accord est, sur la demande du pays nément, il approuve ajustements III aux dispositions du paraune décision en, la matière. nexes A et B de l'article conformément le dépôt d'un Conseil, qui prend ne peut être XI. L'accession est réalisée par ou aucun pays importateur 3 de T'article des Etats-Unis d'Amé6. Aucun pays exportateur Accord qu'à la majorité graphe du Gouvernement reconnu coupable d'une infraction au présent à la des voix instrument d'accession auprès de à tous les Gouvernements et majorité ces accessions des voix détenues par les pays exportateurs d'une infraction rique, qui notifie chacune les accédants. Toute constatation et à tous Gouvernements détenues par les pays importateurs. ou un pays imsignataires Accord commise par un pays' exportateur infraction XXII au présent la nature de P'infraction, et, si cette ARTICLE portateur doit énoncer à de sa quantité garantie, de ce pays r'égard RETRAIT, ACHEVEMENT comporte une défaillance DUREE, AMENDEMENT, l'étendue de cette défaillance. ou un pays imporAccord restera en vigueur jusqu'au 31 Juillet 1956, in7. Si le Conseil constate qu'un pays exportateur Accord, il peut, à la majo1. Le présent tateur a commis une infraction au présent et à la majorité des clusivement. aux pays exportateurs et aux pays importarité des voix détenues par les pays exportateurs le en ques2. Le Conseil adressera ses concersoit recommandations les importateurs, priver pays moment qu'il jugera opportun, voix détenues par pays de ses obligateurs, au du présent Accord. droit de vote jusqu'à ce qu'il se soit acquitté le renouvellement ou le remplacement extion de son nant à la majorité des voix détenues par les pays tions, soit Fexclure de TAccord. est déchu de son 3. Le Conseil peut, des voix détenues par les pays importateurs, ou un pays importateur et à la majorité 8. Si un pays exportateur ses voix sont redistribuées seportateurs pays et aux pays importateurs droit de vote en vertu du présent article, XIII. Si un pays exrecommander aux exportateurs lon les dispositions du paragraphe 12 de l'article défaut tout ou un amendement au présent Accord. dans tout pays exportateus importateur est déclaré en pour peut fixer le délai lequel portateur ou un pays exclu du présent Accord, les quan4. Le Conseil notifiera au Gouvernement des Etats-Unis partie de sa quantifé garantie, ou est de l'article IX. et tout pays importateur son l'amendement. L'amendesont ajustées selon les dispositions son acceptation ou rejet'de tités restantes d'Amérique effet dès son acceptation par les pays exportateurs DISPOSITIONS FINALES ment prend votes des et par les pays CINQUIEME PARTIE détenant les deux tiers des pays exportateurs des pays importateurs.

il notifiera au Gouvernement des Etats-Unis partie de sa quantifé garantie, ou est de l'article IX. et tout pays importateur son l'amendement. L'amendesont ajustées selon les dispositions son acceptation ou rejet'de tités restantes d'Amérique effet dès son acceptation par les pays exportateurs DISPOSITIONS FINALES ment prend votes des et par les pays CINQUIEME PARTIE détenant les deux tiers des pays exportateurs des pays importateurs. XX détenant les deux tiers des votes notiARTICLE importateurs ou tout pays importateur qui n'a pas et Entrée en vigueur 5. Tout pays exportateur d'Amérique son acceptation d'un Signature, Acceptation fié au Gouvernement des Etats-Unis effet peut, après avoir 27 avril 1953 inclusiveà la date à. laquelle celui-ci prend Accord sera ouvert jusqu'au le préavis 1amendement Le présent Gouvernements des pays figurant aux Annexes donné écrit au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du pré des par retirer ment à la signature le Conseil peut exiger dans chaque cas, se de ce A et B de l'article III. des Gouvernede retrait que à la fin de l'année agricole en cours, mais n'est fait, non Accord sera soumis à l'acceptation sent Accord du présent Accord et 2.-Le présent à leurs procédures constitutionnelles relevé d'aucune des obligations résultant ments signataires, conformément du paragraphe 4 du présent exécutées avant la fin de la dite année agricole. sont respectives. Sous réserves des dispositions auprès du Gouverqui considère que ses intérêts graveles instruments d'acceptation seront déposés 1953, étant 6. Tout pays exportateur au présent Accord soit article, d'Amérique au plus tard le 15 Juillet ment compromis soit par la non participation à l'annexe B de Parnement des Etats-Unis une notification adresfigurant à Tannexe A ou qu'aux fins du présent article, par le retrait d'un pays cent des quantités entendu toutefois des Etats-Unis de de cinq pays pour Gouvernement signataire au Gouvernement ticle III et responsable plus qui considère que sée par tout 1953, signifiant son intention d'accepter de cette Annexe, ou tout pays importateur au d'Amérique avant le 15 juillet d'acceptation en garanties soit par la non participation du dépôt de linstrument sont gravement compromis B de ie présent Accord et suivie août 1953 au plus tard, sera consises intérêts Accord soit par le retrait d'un pays figurant à TAnnexe exécution de cette intention le 1er 1953. présent constituant une acceptation au juillet dérée comme LE MONITEUR 23 Avril 1953 Honduras 27 Avril 1953 de plus de cinq pour cent des quantités gaAvril 1953 l'article III et responsable en donnant Islande ranties de cette annexe, peut se retirer du présent Accord, d'AInde 27 Avril 1953 des Etats-Unis écrit un préavis de retrait au Gouvernement Indonésie 24 Avril 1953 par mérique avant le ler Août 1953. Irlande 21 Avril 1953 ou tout pays importateur qui considère que Israel 13 Avril 1953 7. Tout pays exportateur l'ouverture d'hostilité peut nationale est mise en danger par de Italie 13 Avril sa sécurité Accord en donnant par écrit un préavis retrait Japon 14 Avril 1953 se retirer du présent Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Liban 23 Avril 1953 de trente jours au porte à la connaisMexique 12 Avril 1953 des Etats-Unis d'Amérique 8.

Avril 1953 7. Tout pays exportateur l'ouverture d'hostilité peut nationale est mise en danger par de Italie 13 Avril sa sécurité Accord en donnant par écrit un préavis retrait Japon 14 Avril 1953 se retirer du présent Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Liban 23 Avril 1953 de trente jours au porte à la connaisMexique 12 Avril 1953 des Etats-Unis d'Amérique 8. Le. Gouvernement signataires et accédants toute notifiRoyaume des Pays Bas 17 Avril 1953 sance de tous les Gouvernements du présent article. Nouvelle Zélande 21 Avril 1953 cation et tout préavis reçus aux termes Nicaragua 20 Avril 1953 ARTICLE XXIII Royaume de Norvège 24 Avril 1953 Panama 29 Avril 1953 APPLICATION TERRITORIALE Pérou 13 Avril 1953 de sa signature, de son acRépublique des Philippines 15. Avril 1953 1. Tout Gouvernement peut, au moment Accord, déclarer que ses droits Portugal 21 Avril 1953 ceptation ou de son accession au présent Accord ne s'appliquent pas' à Pun Arabie Saoudite 24 Avril 1953 et obligations aux termes du présent d'Outre-mer dont les relaEspagne 17 Avril 1953 des territoires quelconque ou à l'ensemble Suède 13 Avril 1953 sont placées sous sa responsabilité. tions extérieures a Suisse 21 Avril 1953 des territoires au sujet desqueis une déclaration arUnion Sud Africaine 13 Avril 1953 2. A l'exception du paragraphe 1 du présent été faite, conformément aux dispositions assume en vertu Etats-Unis d'Amérique 27 Avril ticle, les droits et obligations que tout Gouvernement dont les relations Venezuela Accord s'appliquent à tous les territoires Pour copie conforme: du présent la du dit Gouvernement. des. Relations Extérieures: extérieures sont placées sous responsabilité tout Assistant Principal accession au présent accord, Jean DAUPHIN 3. Après son acceptation ou son déclarer, par voie de notification Gouvernement peut, à tout moment, d'Amérique, que les droits et obligaau Gouvernement des Etats-Unis Accord s'appliquent à lun tions qu'il a assumés aux termes du présent sujet desquels il a fait ARRETE quelconque ou à Tensemble des territoires au du paragraphe 1 du conformément aux dispositions une déclaration présent article. des EtatsPAUL E. MAGLOIRE notification de retrait donnée au Gouvernement Pun PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 4. Par peut, en ce qui concerne Unis d'Amérique, tout Gouvernement d'Outre-mer dont les relations Vu Tarticle 79 de la Constitution; sur Pension Civile, moquelconque ou T'ensemble des territoires procéder à un retrait séVu l'article 11 de la Loi du 20 Août 1948 la du 21 Août 1950; extérieures sont placées sous sa responsabilité, difiée par le Décret de la Junte de Gouvernement Médicale prévue par paré du présent Accord.

, en ce qui concerne Unis d'Amérique, tout Gouvernement d'Outre-mer dont les relations Vu Tarticle 79 de la Constitution; sur Pension Civile, moquelconque ou T'ensemble des territoires procéder à un retrait séVu l'article 11 de la Loi du 20 Août 1948 la du 21 Août 1950; extérieures sont placées sous sa responsabilité, difiée par le Décret de la Junte de Gouvernement Médicale prévue par paré du présent Accord. à la connaisVu le rapport du 6 Juin 1953 de la Commission de travail absolue du sieur 5. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique accédants porte' toute déclala Loi ci-dessus, concluant à l'incapacité de tous les Gouvernements signataires et Fénelon Toussaint, Juge de Paix de Sources-Chaudes; dit sieur sance du article. y lieu de mettre le notification faites en vertu présent Considérant, en conséquence, qu'il ration ou dûment autorisés par leurs GouFénelon Toussaint à la retraite; EN FOI DE QUOI. les soussignés, Accord aux dates figurant Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice: vernements respectifs, ont signé le présent Arrête: en regard de leurs signatures. française de Sourcesle treize Avril 1953, en langues anglaise, Fénelon Toussaint, Juge de Paix Fait à Washington, foi, l'original devant être Art. 1. Le citoyen absolue dans lexercice de ses les trois textes faisant également d'Amérique d'incapacité de travail et espagnole, des Etats-Unis Chaudes, frappé déposé dans les archives du Gouvernement conformes à tous les Gouvernefonctions, est mis à la retraite. des copies certifiées la de sa pension. qui en transmettra accédants. Art. 2- Il sera procédé à liquidation du et à tous les Gouvernements sera et exécuté à la diligence ments signataires Art. 3.- Le présent Arrêté publié des Représentants des Pays ci-dessous: Secrétaire d'Etat de la Justice. Suivent les Signatures 20 Avril 1952 National, à Port-au-Prince, le 16 Juin 1953, An Australie 13 Avril 1953 Donné au Palais Autriche 13 Avril 1953 150ème de TIndépendance.

tous les Gouvernements sera et exécuté à la diligence ments signataires Art. 3.- Le présent Arrêté publié des Représentants des Pays ci-dessous: Secrétaire d'Etat de la Justice. Suivent les Signatures 20 Avril 1952 National, à Port-au-Prince, le 16 Juin 1953, An Australie 13 Avril 1953 Donné au Palais Autriche 13 Avril 1953 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Royaume de Belgique 20 Avril 1953 Par le Président: Bolivie 24 Avril 1953 Le Secrétaire d' Etat de la Justize: : DUCASSE JUMELLE Brésil 13 Avril 1953 Canada 13 Avril 1953 Ceylan 24 Avril 1953 ARRETE Costa Rica 15 Avril 1953 Cuba 13 Avril 1953 PAUL E. MAGLOIRE Danemark 13 Avril 1953 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Décret de République Dominicaine 17 Avril 1953 2 de la Loi du 20 Août 1948 modifié par le Equateur 13 Avril 1953 Vu Particle en date du 21 Août 1950 sur la Pension CiAvril 1953 la Junte de Gouvernement Egypte 27, vile; de la RépuSalvador 13 Avril 1953 Vu l'article 27 du Décret de la Junte de Gouvernement la Pension Civile; France 21 Avril 1953 modifié par la loi du 20 Septembre 1952 sur anRépublique Fédérale d'Allemagne 23 Avril 1953 blique la pension de Monsieur Lafayette Espérance, Grèce 13 Avril 1953 Considérant que Tribunal de Paix de Chardonnières, a été liquiGuatemala 13 Avril 1953 cien Juge-Suppléant au' Haiti LE MONITEUR procès-verbal en En foi de quoi les soussignés ont dressé le, présent valoir ce que en date du 5 Mars 1953, les mois et que dessus pour du Président de la République trois exemplaires jour. an dée par Arrêté devrait plutôt être évaluée à Gdes. 75.00 de droit. à Gdes. 62.50 alors qu'elle la moitié des appointements de Gdes. lecture les parties ont signé. par mois, montant représentant Après 150.00 qui lui ont été payés en la susdite qualité; Victor M. Coicou, Franck Vernet, Silvère Pilié. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires Et après Arrête: ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS de Monsieur Lafayette Espérance, liquidée Article ler.- La pension de la République en date du 5 AVIS à Gdes. 62.50 par Arrêté du Président à Gdes. 75.00 par mois. mars 1953, est rectifiée et élevée effective à partir du 5 exerçant les fonctions de CuArticle 2- La rectification de cette pension des Pensions tenu à Le Directeur Général des Contribution informe qu'il a été dénoncé dans le Grand Livre aux successions vacantes mars écoulé, sera mentionnée extrait en être délivré au bérateur principal succession du sieur Charitable St-Vil décédé à Phabila Secrétairerie d'Etat des Finances pour à la vacance la commune de Cabaret, ab intestat, sans conformément à la loi sur la matière.

2- La rectification de cette pension des Pensions tenu à Le Directeur Général des Contribution informe qu'il a été dénoncé dans le Grand Livre aux successions vacantes mars écoulé, sera mentionnée extrait en être délivré au bérateur principal succession du sieur Charitable St-Vil décédé à Phabila Secrétairerie d'Etat des Finances pour à la vacance la commune de Cabaret, ab intestat, sans conformément à la loi sur la matière. tation Quiton, ou Petite Place néficiaire, Arrêté sera publié et exécuté à la diligence ni aucun héritier au degré successible. Article 3- Le présent postérité aux intéressés les dispositions des du Secrétaire d'Etat des Finances. En conséquence, il est rappelé 1841 ainsi conçues: le 15 Juillet 1953, an articles 9, 15 de la loi du 14 Juin Donné au Palais National, à Port-au-Prince, effectuée, le Curateur invitera 150ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Art. 9.- -<Cette première liquidation les débiteurs de la succession à Verser sans délai, par un avis public, mois au plus tard, le montant de ce Par le Président: entre ses mains, dans le délai d'un voie de saisie et même LUCIEN HIBBERT d'y être contraints par Le Secrétaire d'Etat des Finances: qu'ils lui doivent, à peine par corps>. avis sucle Curateur principal aura reçu qu'une D'ETAT DE L'AGRICULTURE Art. 15.- -xDès que il invitera, par un avis public, tous les SECRETAIRERIE cession est échue à la vacance, dans und délai de six mois créanciers de cette succession à lui représenter COMMUNIQUE contre la dite succession; il prendra avise les intéressés qu'à partir du au plus tard leurs titres de créance leur et les rendra Le Département de TAgriculture pour la figue-banane note de ces titres, au fur et à mesure de présentation 12 Juillet 1953, le prix net à payer à Phabitant de 9 pattes; à G. 2.60 revêtus de son visa>. le régime standard est fixé à G. 3.50 par régime et G. 0.90 tout créancier aura la facuité de remettre s'il préfère par à G. 1.80 par régime de 7 pattes *Neanmoins, lieu de de la succession, par régime de 8 pattes; ses titres de créances au Curateur du l'ouverture à il en aura fait par régino de 6 pattes. ou à tout autre curateur et dans ce cas le Curateur d'en qui faire T'envoi au la remise sera tenu de lui en donner récépissé et visés, les Port-au-Prince, le 11 Juillet 1953. qui, après en avoir pris note et les avoir Curateur principal Commission dont it va être parlé ci-après. fera remettre. à la ET DE REMISE Port-au-l Prince, le 12 Mars 1953. PROCES VERBAL DE VERIFICATION DHAITI NATIONALE DE LA REPUBLIQUE A LA BANQUE PIECES DE NICKEL DE CINQ ET DIX Vacantes.

lui en donner récépissé et visés, les Port-au-Prince, le 11 Juillet 1953. qui, après en avoir pris note et les avoir Curateur principal Commission dont it va être parlé ci-après. fera remettre. à la ET DE REMISE Port-au-l Prince, le 12 Mars 1953. PROCES VERBAL DE VERIFICATION DHAITI NATIONALE DE LA REPUBLIQUE A LA BANQUE PIECES DE NICKEL DE CINQ ET DIX Vacantes. DE GDES. 300.000. EN CENTIMES Georges Eug. ROY, Curateur Principal aux Sucessions cent cinquante trois, et le huit Juillet, les soussignés: L'an mil neuf Administrateur et Sous-Directeur de la AVIS 1- Me. Victor M. Coicou, d'Haiti; Banque Nationale de la République d'Etat des Finannuméro le Secrétaire 1952 (Article 631-E) au 2.- Mr. Franck Vernet, représentant Le chèque émis le Septembre JN-JACQUES, institutrice à ces; Nationale de la 157535 à Tordre de MARIE THERESE s'élevant à Gdes. Silvère Pilié, Sous-Directeur de la Banque Notre Dame du Rosaire, au Port-à-Piment, et 3.- Mr. TEcole déclaré nul: duplicata devant en être dressé. République d'Haiti; d'Haiti, An217.10, étant égaré, est Nationale de la République réunis au local de la, Banque Haiti, en vue de gle des Rues Américaine et Férou, Port-au-Prince, de G.150.000. en procéder à la vérification et à la remise à la Banque de dix centimes re. AVIS pièces de cinq centimes et G. 150.000. en pièces par le S.S Mint at Philadelphia, 312) émis le çues du U.S. Treasury Department, contenue dans la dépêche du Le chèque au numéro 147833 (Article 603; Bordereau ANCON, conformément à l'autorisation 1952 No. D. G. de JULIEN BATARD, Miragoâne, et s'élevant d'Etat des Finances en date du 18 Janvier 27 Mai 1953 à l'ordre nul: devant en être Secrétaire Conseil des Secrétaires d'Etat en sa séan étant égaré, est déclaré duplicata du à Gdes. 100.00, 1419 et après approbation ce du 15 Janvier 1952, ont trouvé: dressé. a) G.150.000. en pièces de cinq centimes caisses contenant 375 sacs de G. 400. chacun, centimes, ensemble G. 150.000 AVIS soit en pièces de cinq b) G.150.000. en pièces de dix centimes 604) aux numéros 250 sacs de G.600. chacun, émis le 30 Juin 1953 (Article 125 caisses contenant G. 150.000 Les (2) chèques Institutrice, Ecole rurale, de dix centimes, ensemble à T'ordre de Firma DUCHEINE, soit en pièces ent. 4e. Q) s'élevant à Gourdes 137,25; G. 300.000 Chatard, (12e. Instituteur, Fermeà fordre de Paul JEANNITON, TROIS CENT MILLE GOURDES 135.794 s'élevant à Gourdes 231,25; d'Haiti Ecole, Chatard, nuls: devant en être dressés.

Ecole rurale, de dix centimes, ensemble à T'ordre de Firma DUCHEINE, soit en pièces ent. 4e. Q) s'élevant à Gourdes 137,25; G. 300.000 Chatard, (12e. Instituteur, Fermeà fordre de Paul JEANNITON, TROIS CENT MILLE GOURDES 135.794 s'élevant à Gourdes 231,25; d'Haiti Ecole, Chatard, nuls: devant en être dressés. Nationale de la République sont déclarés duplicata qui ont été remises à la Banque étant égarés, être utilisées conformément à la loi. pour MONITEUR LE DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premitre NOM de DES présentation SOUM Publication Première Sitmation des bieas CONTENARCE Put ublication Situatioa des biene ONTENANCE Dates carut LCtrn des demandes Pierre Mai 53 Com. Jacmel Mari- Une portion de terre mesurant Favard Denis Mai 53 Com, de Corail Ha- Une propriété don: l'étendue Dor got Hab. Bois Co- 25. ha. bornée au Nord par 13 Février 1951 bitation Rodino. est de I ha. bornée alu Nord 13 Août 1948 dine. Bois Codine, au Sud par la par Saintelis Pierre, au Sud forêt, à FEst par Baie d'OranLouis Jacques. à l'Est er ges et à l'Ouest par qui de Mroset par le reste del T'Hab. droit. Rodino. Maccémé 7 Mai 53 Com. Jacmel Mati- Une de terre mesur- René Lamarque Mai 53 Com. de Corail Ha- Une proprièté dont l'étendue Filséus Août got Hab. Tête rant ha. bornée au Nord 13 Février 1951 frsen bitation Rodino. cse de ha. bornée au Nord 13 1948 Sources. par Bois Codine, au Sud par par, Simontès St-Jacques. au Forêt des Pins, à. l'Est par Std par le reste de T'Hab. Baie d'Oranges et à l'Ouest Rodino. à PEst par Michelis par l'Etat. Michel et à I'Ouest par le reste de PHab. Rodino. Com. de Limonade Une propriété dont l'étendue Meléon Jacques Mai 53 Hab. Chabanon est de 50. bornée. au Nord 13 Février 1951 Com. de Corail Ha- Une propriété dont l'étendue Révolus Janvier Août Mai 53 Sect. Basse Plaine. Granvil Ambroise FEtat, bitation Rodino. est de 1 ha. bornée at Nord, 13 1948 es Sud par le Grand Chemin, Rue Mme. Lefèvre au Sud, à l'Est et à l'Ouest à F'Est par Marisier François par l'hab. Rodino. et à l'Ouest par Maurice Dassas PEtat. Com. de Corail Ha- Une propriété dont l'étendue Louis Jacques 7 Mai 53 bitation Rodino. cs: del ha. bornée aw Nord 13 Août 1948 Com. de Tiburon Une propriété dont l'étendue Dolcé 5 Oréus 1951 Mai 53 par, Rezinz Auguste, au Sud, Hab. Bousson 5ème est de 4' ha. bornée alu Nord Bous- Mars à l'Est à I'Ouest par le Section. J'Etat, au Sud LEtat, reste de fats Rodino. a Rubin Pierre TAL à l'Est par 1'Etat, à l'Ouest Com.

aw Nord 13 Août 1948 Com. de Tiburon Une propriété dont l'étendue Dolcé 5 Oréus 1951 Mai 53 par, Rezinz Auguste, au Sud, Hab. Bousson 5ème est de 4' ha. bornée alu Nord Bous- Mars à l'Est à I'Ouest par le Section. J'Etat, au Sud LEtat, reste de fats Rodino. a Rubin Pierre TAL à l'Est par 1'Etat, à l'Ouest Com. de Corail Ha- Une dont l'étendue Roménus Pierre 7 Mai 53 par source Perrier. bitation Rodino est de ATS 1 bornée au Nord 31 Août 1948 Com. de l'Anse-à- Un emplacement mesurant 5 Salomon Louis Lumeon Mai 53 Rue Mme. Lefèvre Monéus Destiné Mirtil Veau Rue du Quai. m. de façade sur 40 m. de 6 Mars 1951 4ème Section. Rlate au Sud le reste profondeur, bornée au Nord de1 1'Hab. Rodino, M PEst, à Nazé Joseph, au Sud l'Ouest par le reste de l'Hab. ETAer Louis Luméon, P Rodino. TEst par rue du Quai, alOuUne dont l'étendue Michelien Michel 7 Mai 53 est par la Saline. Com. bitatilon de Corail Rodino Ha- est de propriété Iha. bornée au Nord, 14 Août 1948 Com. Tiburon Une dont l'étendue Dolcé Illavoir 7 Mai 53 au Sud, à l'Est et à l'Ouest Hab. Dubois. est de PBRI I bornée au Nord 20 Mars 1951 par le reste de T'Hab. Rodino Dumélès Fonrose lEtat, (vacant). fs Sud par Macédoine Achille l'Etat, à l'Est l'Etat, à Com. de La Tortue Une proprièté dont l'étendue François Meroidieu 7 Mai 53 l'Ouest par Fonito Dolcé PEHab. Nan-Cerca de 1 ha. 29 a. bornée au 30 Août 1948 tat. Sect. lère. Stuf par PHab. Mme. Nan-Cerca Edmond Com. de l'Anse-à- Une propriété dont l'étendue Thibance Ulysse Mai 53 occupée Lubin et RLN Attilus LauVeau Habitation est de 20 ca. bornée au Nord 21 Mars 1951 riston, au Sud par PHab. O'Rouck. et au Sud par un terrain le de Terre Glissée occupée par ElPEtat, et à l'Ést à l'Ouest par chemin le rizius Gélin. à I'Est par Ravine public de la mer. par La-Rochelle et à 1'Ouest par vage Altéus Théoc. Com. de Quartier- Un emplacement dent l'éten- Marie- Rose Pierre 1951 7 Mai 53 dont l'étendue Lifaite Duverné 7 Mai 53 Morin Rue Bouche- due est de U m. de façade 27 Mars Com. de La Tortue Une de propriété 29. an 31 Août 1948 rie. sur 7 m. de profondeur, borHab. Tendron Sect. est Nord, au I ha. Sud, à 1'Est bornée et à né Nord par Emilie Calère. IHab. Tendron N" au Sud" par Louisdor l'Ouest par l'Etat. St-Juste, à l'Est par. Augustin occupée par Romain et à TOuest par un chemin vicinal. Com. de Bahon Un emplacement mesurant 13 André Nancilus Mai53 e Merzier 7 53 Rue Vienx Marché.

endron Sect. est Nord, au I ha. Sud, à 1'Est bornée et à né Nord par Emilie Calère. IHab. Tendron N" au Sud" par Louisdor l'Ouest par l'Etat. St-Juste, à l'Est par. Augustin occupée par Romain et à TOuest par un chemin vicinal. Com. de Bahon Un emplacement mesurant 13 André Nancilus Mai53 e Merzier 7 53 Rue Vienx Marché. m. de façade sur 23de pro- 12 Janvier 1951 Com. Tiburon Unc propriéts dont l'étendue Mme. 27 Annéla 1951 Mai fondeur, borné au Nord' par Hab. Haut Morne cst de 1 ha. bornée au Nord Mars Lorisma Prosper PEtat an5ème Section. Dupélor terrain privé, au cienne propriéte des chemins Seat par une source, à PEst de fer d'Haiti, au Sud par par une source, à l'Ouest par, Florima Joseph 'prop. Privée, une ravine. à I'Est par Chemin allant au Cimetière. à l'Oucst par route Com. de T'Anse-a- U'nc dont l'étendue Avrius 28 Pierre Mars 1951 27 Avril Publique. Veau Habitation est de PSPrSA ca. bornée au Nord O'Rouck. un terrain de l'Etat, au Com, de Quartier- Un emplacement 10 Emilie Calixte 7 Mai53 Sua un terrain de l'Etat, Morin Rue Fermée. m. de façade sur MTaP 15 pro- 23 Janvier 1951 à TeR par un chemin public de fondeur, borné au Nord" par età l'Ouest par le rivage la rue Fermée Emilie Calixte, ia mer. au Sud par Emiliosa Guillau7 53 me fermière l'Etat, à l'Est Com. de Saltrou Une propriété dont l'étendue Nérilus 28 Sainvilus Mars Mai par L.ouisdor St. Juste T'Etat Hab. Nan Porreau cst de 1 ha. bornée au Nord fermière, à POuest par Enide Section Marbriol. par une savane l'Etat, au à Sud Jacques PEtat fermière. par Exantus Marcelin, PES: par Floricin Jn- -Pierre l'Etat, Com de Bahon Ha- Une dont l'étendue Belhomme Décius 7 Mai 53 l'Ouest T'Etat. par Exantus Marbitation Souché est PAreeie environ, bor- 25 Janvier 1951 célus Sect. Bois-I Pin. néc au Nord par Mme. SolCom de Saltrou Unc prapriété dont l'étendue Dacius Clément 7 Mai 53 tome Orphilier Lécifort, Charles au l'Etat, Sud PI Hab. St-Domingue est de 1 ha. environ, bornée 28 Mars 1951 l'Est par Décius Belhomme Section Marbriol. au Nord par, Falaise, au Sud a l'Etat et à l'Ouest par un par P'Est Thélissaint par Méristin Théisma, Nancy, a chemin vicinal. l'Ouest par Sainvil Clément le doma- Musset Toussaint 7 Mai 53 tout appartenant à l'Etat. Com. Hab. St-Martin. Marmelade Une niale mesurant pontion de 1 terre ha. 29. bor- 13 Février 1951 Tiburon Une dont l'étendue François Anacius 7 Mai53 née au Nord par Horsainlus Cénatus Hab. Com. Pempenne est de propriété 1ha. bornée au Nord 28 Mars 1951 Pierre, au Sud par Seot.

Toussaint 7 Mai 53 tout appartenant à l'Etat. Com. Hab. St-Martin. Marmelade Une niale mesurant pontion de 1 terre ha. 29. bor- 13 Février 1951 Tiburon Une dont l'étendue François Anacius 7 Mai53 née au Nord par Horsainlus Cénatus Hab. Com. Pempenne est de propriété 1ha. bornée au Nord 28 Mars 1951 Pierre, au Sud par Seot. 6ème. Déragène Milfort PEtat, Horsainvil, à l'Est par Ortipar Sud etàl'Ouest par l'Etat, cia Séraphin et à 1'Onest l'Est une source. Pierre. : par par Cénatus Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick