Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- T N y €ed UA NION FAIT LAFORCE IN MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Directeur: 108ème Année No. 39 D'HAITI LOUIS ALERTE FORT-AU-PRINCE Lundi 20 Avril 1953 SOMMAIRE la lettre sera déposée au Secrétariat -Secrétaireric rieures: d' Etar des Relations Exté- Général. I égard à la disproportion qui existe au rang Communique d'Ambastasie, relatif à Idevation M. le entre les deux groupes de charge et pour permettre à Avrl 1953, des Misione partir du 22 thon.- Constituant François Ma- taires formant la Parlemen- blée de leur accorder ou l'Assemdu Gouvernement de la dipiomatiques Je crois qu'à. un certain moCommission dont charge.> refuser déd"Haiti et du Gouverement Républiqne de Sa Ma- ment, il nous faudra voter parle cet article. MELM Britannique à Londres et à Port-au- ble de la l'ensem- En effet, l'article M. le Constituant François Marespectivement. Constitution, nous pours'exprime ainsi: thon- Ne Assemblée Novembre Constituante: Séance du 20 rons alors nous occuper de cette En vue d'exercer un contrôle sé- rait pensez-vous pas qu'il seAvis. 1950. question de droit de grève. rieux et permanent des Dépenses tion le préférable soin de laisser à la NaM. le Constituant Victor Publiques, il sera, au début de cha- cret, les de choisir, au scrutin seUne motion. Duncan que Session Ordinaire, Membres de cette CommisLe vote de l'ensemdésigné res- sion?. SECRETAIRERIE * de la Constitution pectivement par le Président de cha- M. le D'ETAT DES, que nous n'implique pas cune des deux Chambres un Constituant Frédéric RELATIONS IAtext deviops revenir sur des égal de membres nombre -Ce n'est pas Magny. EXTERIEURES es déjà votés. Les textes pour la fofmation possible; des incomE tehomie ont leur d'une Commission pétents seraient élus. COMMUNIQUE propre. En y ajoutant ou re chargée de Interparlementai- C'est une Commission très La Secrétairerie d'Etat des Rela-, Ein retranchant un mot, nous pou- tion des rapporter sur la ges- tante. Les des importions Extérieures vons les défigurer Secrétaires d'Etat et pour Présidents Chambres informe que d'un M. complètement. leur accorder ou refuser sauront qui il faut choisir. commun accord Ie Gouvernement de le Président- Nous poursui- et pour. à décharge M. le la République d'Haiti et le Gouver- vons le vote de la leur accorder permettre P'Assemblée de signons les Preésident-Quand nous dénement de Sa Majesté Nous nous étions Constitution. arrêtés La ou refuser décharge. mer une membres qui doivent foront décidé Britannique cle 135 à l'arti- Chambre des Députés est comCommission, nous savons bassade, d'élever au rang d'Am- çons devenu 136. Nous commen- posée de 37 Membres et le Sénat que ceux qui sont choisis ont la à partir du 22 Avril à partir de l'article 136. de comcouMembres pétence nécessaire rant, leurs missions Mis en discussion bien aimé seulement. J'aurais vail confié pour faire le tradiplomatiques à puis aux voix, voir observer à leurs soins. Londres et à Port-au-Prince respec. Tarticle 136 devenu 137 est voté; portion dans la Commission cette pro- Dans le cas qui nous tivement.

at que ceux qui sont choisis ont la à partir du 22 Avril à partir de l'article 136. de comcouMembres pétence nécessaire rant, leurs missions Mis en discussion bien aimé seulement. J'aurais vail confié pour faire le tradiplomatiques à puis aux voix, voir observer à leurs soins. Londres et à Port-au-Prince respec. Tarticle 136 devenu 137 est voté; portion dans la Commission cette pro- Dans le cas qui nous tivement. laticle 137 devenu 138 Inter- s'agit occupe il discussion: est mis en parlementaire chargée d'examiner d'intérêts considérablps il s'agit Port-au-Prince, le 22 Avril 1953. les Comptes Généraux de la par exemple d'accorder ou de refuM. le Constituant Frédéric Mar blique. Répu- ser décharge aux - énv. L'article 138 s'exprime M. le Des personnalités Secrétaires d'Etat. Chaque ainsi: Constituant Victor Duncan mises en importantes seront ASSEMBLEE arrête: année, le Corps Législatif La Commission sera formée de toutela cause. Il ne faut pas laisser CONSTITUANTE 15 Membres, dont 10 Députés et 5 de cette responsabilité de la formation 1o) Le Compte des Recettes et Sénateurs. Etant donné qu'il s'agit Commission au Président de Dépenses de l'Année écoulée de mission T'Assemblée qui peut Années ou des importante celle de quelque agir avec Première Séance du Lundi précédentes. contrôler les Dépenses Publiques- me parti-pris, en désignant com20 Novembre 1950 20) Le Budget Général de il faut que la Commission Membres de cette contenant l'Etat un nombre comporte des personnes qui sont Commission Présidence de Mr. le fonds désignés l'aperçu et la portion des imposant de Membres. défavorables aux anciens favorables ou Dantès Constituant pour Tannée à chaque M. le Constituant Il faut Ministres. Bellegarde, assisté de .ses Département Ministériel.. etc Clovis Kernizan plutôt daisser à chaque Collégues MM. Joseph Renaud et Je propose qu'il soit Le nombre des Députés n'est blée le soin de choisir les AssemArchimède Beauvoir, dit plutôt: le double de celui des pas qui doivent personnes Premier respectivement Faperçu et la portion des Sénateurs. II constituer cette et Deuxième alloués pour fonds vaut mieux dire: <6 sion. CommisSecrétaires, l'année.. > etc. Députés Sénateurs et 9 La majorité Mise en chargés de etcs M. le de discussion puis aux rapporter. Constituant Archimède PAssemblée étant la modification voix, M. le Beauvoir.- -Mes chers régulièrement constatée, la séance tituant proposée par le ConsPrésident- - -Ainsi donc l'ar- dans la Collègues, est ouverte. de Magny est adoptée; il en est ticle se lira: <En vue d'exercer a pratique, cette Commission M. le Président.- même de l'article 138 ainsi mo- contrôle sérieux et un toujours été formée par les deux avons Messieurs, rrous difié, des articles 139, permanent des Chambres et au scrutin reçu une lettre de Mr. Vabre, portaient 140, 141 qui but Dépenses Publiques, il sera, au dé- M. le secret.

y est adoptée; il en est ticle se lira: <En vue d'exercer a pratique, cette Commission M. le Président.- même de l'article 138 ainsi mo- contrôle sérieux et un toujours été formée par les deux avons Messieurs, rrous difié, des articles 139, permanent des Chambres et au scrutin reçu une lettre de Mr. Vabre, portaient 140, 141 qui but Dépenses Publiques, il sera, au dé- M. le secret. secrétaire de la *Fédération 138, 139 respectivement les Nos de chaque Session Ordinaire, déConstituant Clovis Kernizan ne des Haitienet 140. L'article 141 deve- signé Messieurs, je crois faut d'inscrire Syndicatse, nous demandant nu 142 est mis en dent respectivement de par le Prési- ser le choix de ces qu'il laisle droit de grève dans la discussion. chacune des 2 Chambres sident de Membres au PréConstitution. M. le Constituant Frédéric Ma- une Commission quoi: TAssemblée, et voici pourComme ény.- de 15 Interparlementaire nous avons déja voté le Honorable Président, chers 9 Membres dont 6 Sénateurs et Il d'un chapitre qui a rapport avec ce sujet, Collègues, je crois devoir vous pré- Députés, chargée de rapporter sur pour s'agit ainsi travail Isenter certaines la gestion des Secrétaires d'Etat dire, technique, préparatoire, observations, eul pour leur accorder et accomplir cette que doit ou refuser dé- Isemblée Commission. L'Asconserve sa pleine liberté LE MONITEUR semblée conserve sa pleine liberté] Notre Ce d'appréciation n'est au moment du vote. san a fait estimable collègue Kerni-] avoir une autre. Le tout pas le rapport de la Com- différence ressortir, tout-à-Theure la pouvoir nous c'est de tre à l'Assemblée de leur accorder mission qui va lier l'Assemblée. Seul qui s'y trouve. La Com- te qui soit entendre sur un tex- refuser décharge. ou le Président peut choisir des mission Interparlementaire n'a pas conforme à la Justice. listes, des spécia- pour mission de donner M. le Constituant Frédéric *Cette Commission pourra s'adles gens capables de démêler elle a pour mission de décharge; -Nous n'allons pas discuter Magny joindre 3 spécialistes au comptes. la des rapporter sur point. Nous ne sur ce plus pour l'aider dans comptables son Si, dans gestion Secrétaires récusons contrôle,s l'Assemblée, se trouve un ganisme qui donne d'Etat. L'or- ri l'opinion de notre pas, à prio- Ici, nous avons écarté le spécialiste qui n'avait pas été comdécharge c'est Notre honorable Président. faire par le choix à pris dans la Commission, il T'Assemblée. Président a dit sons Président; nous propofaire les rectifications pourra Ainsi, T'honorable Président de la que les membres désignés par le l'élection par l'Asssemblée d'une nécessaires aux conclusions du Constituante avait désigné les Président pour former la Commis Commission de 15 membres. Ces 15 vous faites choisir rapport. Mais si bres qui devaient mem- sion peuvent ne pas membres, qu'ils soient les Commissaires présenter un proavoir les con- pas, auront la spécialistes ou par voie de tirage au sort, jct de Coristitution. Le naissances techniques qu'il faut faculté de s'adjoindre fort vous ris- cette rapport de apurer les pour des spécialistes quez de faire entrer dans la commission n'a pas lié l'As- bres de comptes.

res qui devaient mem- sion peuvent ne pas membres, qu'ils soient les Commissaires présenter un proavoir les con- pas, auront la spécialistes ou par voie de tirage au sort, jct de Coristitution. Le naissances techniques qu'il faut faculté de s'adjoindre fort vous ris- cette rapport de apurer les pour des spécialistes quez de faire entrer dans la commission n'a pas lié l'As- bres de comptes. Certains mem- aider dans leur travail. comptables pour les Commission des Membres semblée pléaière de la Constituante. l'Assemblée peuvent n'avoir vons Et nous poutents en la matière. incompé- La preuve. c'est que nous avons fail- pas de connaissances pour contrôler ajouter que ces spécialistes seM. le Constituant Victor li ne pas reconnaître le projet le bien ou le mal fondé du ront toujours très heureux puisqu'ils -Il semble Duncan! senté par cette pré- de ces commissaires. rapport seront certainement que le texte que nous commission, tant il Or, si le sort rémunérés. avons là sous les yeux n'est a été modifié par tous les auquel vous vous en remettez M.le Constituant Frédéric lui pas ce- ici collègues le choix de pourl Et si Magny. que nous avions adopté en Com- présents. De même, le Président sion tombe membres de la Commiscette commission n'exerce mission. Je me rappelle qu'il avait de la Chambre peut désigner les bres précisément sur ces mem- pas la faculté qui lui est laissée de été décide en membres de son Corps à non qualifiés de s'adjoindre des cette Commission que appelés ex-! C'est l'Assemblée! comptables? Commission Interparlementaire, aminer les comptes de la gestion des devons pourquoi, de deux maux, nous M. le Constituant rait s'adjoindre 3 pour- Secrétaires d'Etat pour en faire choisir le moindre. C'est qu'elle n'en Georges a Bretous que nous voulons spécialistes, parce port à TAssemblée. rap-! M. le Président.- Si pas besoin. Taider dans sa tâ-) la majorité M. le Constituant che C'est qui a choisi le Frédéric Magny pourquoi, nous croyons quel plus Président, choisit lej La situation ne Comme je n'ai pas le temps de ie Président de la Chambre etl le Préincapable, ne pensez-vous pas M. le change pas. consulter mes notes, je demanderais sident du Sénat ont, plus que celui-ci, à son tour Elle Constituant Georges Bretous à que per- aussi des désignera change. T'Assemblée de réserver la discus- sonne, Texpérience qu'il faut incompétents pour former sion de cet article. désigner les membres pour la Commission?.. M. ie Constituant Clovis de leurs J'aurai Kernisan M.le Constituant Georges Bretous Chambres respectives qui ont les M. le Constituant Frédéric Magny soient suggéré que les membres -Ce n'est pas nécessaire, connaissances nécessaires -II y aura toujours un proposés par le Président et on peut rer pour apucourant agréés ajouter cet alinéa dont vous parlez. les comptes des Départements d'opinion qui fera que le plus capa- M. le par T'Assemblée. M. le Président. -Vous Ministérieis. en faire à ble l'emporte, Constituant Georges Bretous me per rapport l'AsIl vaut mettrez de dire mon semblée, laquelle, après M. le Constituant mieux avoir des opinion sur cet- vant, examen saClovis Kernizan par élections te question. donnera ou refusera décharge Cette disposition est de droit 'Assemblée.

era que le plus capa- M. le par T'Assemblée. M. le Président. -Vous Ministérieis. en faire à ble l'emporte, Constituant Georges Bretous me per rapport l'AsIl vaut mettrez de dire mon semblée, laquelle, après M. le Constituant mieux avoir des opinion sur cet- vant, examen saClovis Kernizan par élections te question. donnera ou refusera décharge Cette disposition est de droit 'Assemblée. Quels que soient Si on a mis ce texte dans aux Secrétaires d' 'Etat. veau. Sans doute, nou- ceux qui sont élus ils auront une toutes les nos Constitutions, c'est nomment des Chambres Commission d'experts pour les aider. sé qu'on a pen-! M. le PrésidentCommissions de que la Jajoute encore tes Comp- M. le question est de la plus un mot aux Généraux; mais cette Constituant Victor Duncan haute importance. Il faut l'Asconsidérations que j'ail est tout-à-fait nouvelle. disposition J'ajoute quelques mots à ce semblee tout entière, que présentées tout à l'heure. que une Elle impli- vient de dire mon que sident et non le Pré- Nous savons bien taire Commission Interparlemencoilègue Bretous. seulement, nomme les Mem- prend une que l'Assemblée destinée à suppléer à la Cham- Nous ne devons pas oublier bres. de cette Commission. décision en se basant tou- bre des Comptes. Cette dehors de cette qu'en Vous ne jours sur la rapport qui lui est n'a pas le Commission Commission Interpouvez pas donner plus) senté sa prémême caractère celle parlementaire, il y a aussi le Conseil de competence, pour le choix des possible par Commission. Il est im- des Comptes Généraux. que de Gouvernement qui travaille Membres de la de demander à un parle- M. le lement. De sorte égasident Commission, au Pré- mentaire qui n'a pas Président.- Je regrette de qu'il y a un double qui, lui-même, a été désigné vaillé sur les lui-même tra- n'être pas de cet avis. La contrôle. par TAssemblée. Car le Président, d'avoir pièces de comptabilité sion Commis- M. le par le fait une opinion bien Interparlementaire que nous: Président.- Le Constituant qu'il a été choisi par ses le rapport qui lui est soumis. nette sur voulons instituer aura des attribu- Bretous propose le texte suivant: Collègues pour diriger les débats confance ie plus Il fait tions plus étendues et En vue d' exercer n'a pas plus souvent à ses col-] tantes que plus imporun contrôle séd'intelligence, plus del lègues de la si des l'ancienne Commission rieux et permanent des compétence et plus de patriotisme il a contribué Commission, surtout Comptes Généraux. La Publiques, il Dépenses que les autres Membres de par son vote à former des Chambre sera élu, au début de blée. l'Assem- cette Commission ou toutes les Comptes que nous allons détrui- chaque Session Ordinaire, une nions doivent être opi- re 'est composée justement de mission ComLes Commissions de représentées. sonnes choisies le perInterparlementaire de 15 de celle-ci doivent Timportance Nous avons déjà reconnu, dans la par Sénat et la membres dont 9 Députés et 6 SénaT'Assemblée être élues par Constitution, qu'il Chambre au scrutin secret.

l'Assem- cette Commission ou toutes les Comptes que nous allons détrui- chaque Session Ordinaire, une nions doivent être opi- re 'est composée justement de mission ComLes Commissions de représentées. sonnes choisies le perInterparlementaire de 15 de celle-ci doivent Timportance Nous avons déjà reconnu, dans la par Sénat et la membres dont 9 Députés et 6 SénaT'Assemblée être élues par Constitution, qu'il Chambre au scrutin secret. Et vous teurs chargée de et au scrutin secret. Il des peut s'organiser voulez laisser à un seul gestion des rapporter sur la est des traditions partis. Ceux-ci seront, soin de homme lej Secrétaires d'Etat faut auxquelles il nel représentés à la Chambre peut-étre, choisir les membres de la permettre à l'Assemblée de pour pas toucher, parce qu'elles sont nat. Le et au Sé- Commission qui doit corder ou refuser leur acle fruit de plusieurs années Président de l'une ou l'au- Chambre des remplacer la décharge. d'expé- tre des deux Comptes. Cette rience, et on s'y attache parce qu'el- l'élu d'un Assemblées peut être M. le Constituant dre 3 Commission pourra s'adjoinles sont fondamentales parti majoritaire Ne sera- Je vais Georges Bretous spéciallistes au pour la comptables servation même du con- t-il pas tenté d'agir avec une certaivous proposer un texte plus pour l'aider dans son contrôle. cratique. système démo- ne partialité dans le choix des qui mettra tout le monde d'accord. I1 Ce texte est mis en discussion. M. bres de la mem- s'exprime ainsi: M. le le Constituant Frédéric Ma- preuve d'esprit Commission? C'est faire <En vue d'exercer un contrôle et obtient. Constituant la Mathon sollicite gny- Honorable Président, chers laisser à T'Asssemblée démocratique que de rieux et permanent des Dépenses Pu- séparole: Collègues, je crains que nous ayions soin de choisir plénière le bliques, il sera élu, au début de M. le Constituant François Macommis une certaine elle-même les memcha- thon.- - Il me la confusion entre bres de la que Session Ordinaire, une semble qu'au cours mission de cette Commission mentaire. Commission interparle- sion Commis- des discussions qui ont l'acte et] Interparlementaire de eu lieu dede donner bres 15 mem- vant la décharge aux Se- Cela, c'est dont 9 Députés et 6 commission, il a été insinué crétaires d'Etat. mon opinion. Chacun de Sénateurs, que le Conseil de de vous est libre chargés rapporter sur la gestion rait Gouvernement senaturellement d'en des Secrétaires d'Etat pour permet- buer éventuellement appelé à contrià la formation de cette com- LE MONITEUR mission de contrôle. J'ai parler, tout-à-fheure de frais entendu à *L'organisation de cette force et M. le à des spécialistes. Si les payer des Tribunaux dont elle relève est Constituant Frédéric Magny. ment: on ne Conseil de Gouvernement membres du fixée par la loi. -Ma pensée rejoint tout de suite cution peut faire aucune exé étre doivent *La Cour celle du collègue à contre lui. Ce sera à la appelés à contribuer Militaire doit Saindoux travers Cour vaux de aux tra- sa sentence en prononcer celle du collègue Militaire ou au cette commission, il n'y a et de présence de l'accusé Mais Duncan.

de Gouvernement membres du fixée par la loi. -Ma pensée rejoint tout de suite cution peut faire aucune exé étre doivent *La Cour celle du collègue à contre lui. Ce sera à la appelés à contribuer Militaire doit Saindoux travers Cour vaux de aux tra- sa sentence en prononcer celle du collègue Militaire ou au cette commission, il n'y a et de présence de l'accusé Mais Duncan. tient à avoir une gouvernement, s'il pas à envisager de frais son Conseil, et mention de j'aurais voulu également faidécision rapide, à pour eux. formalité cette re mention du demander au du M. le Constituant Georges sera constatée dans la senCode d'Instruction vernement, au Commissaire cas oùt Gou- -Nous ne savons Bretous tence. Le tout à peine de nullité, Criminelle; car si nous disons: *L'of- mis celui-ci aurait spécialistes pas quels sont les *L'accusé ou son. Conseil ficier ou le greffier qui aura reçu la trop de temps, de faire le nécesqui seront appelés. faire sa déclaration de pourra déclaration sera tenu de saire. Le Code d'Instruction CrimiM.le Constituant Victor pourvoi en ner avec Fachemi- nelle prévoit que -I1 Duncan Cassation, soit à toutes les lorsqu'une y a une confusion dans l'officier remplissant au pièces du procès, tion de pourvoi déclaraprits. les es- la fonction de greffier, qui doit la parquet du tribunal de Cassations, du Tribunal est faite au greffe Le recevoir à i audience même,. soit le parquet reçoit le dossier et s'arrête qui a rendu le jugement, Conseil de au là. le greffier doit des spécialistes Gouvernement a greffe du Tribunal Civil de la Juriau plus tôt acheminer les pièces personnel; ils comptables dans son diction du jugement, dans le délai de Vous allez, tout de suite, vous ima- - civil; c'est re au parquet du tribunal cutif. Tandis travaillent pour l'Exé- 3 jours francs à partir du giner que le parquet devra transmet- vil parquet du tribunal cique les spécialistes Ce délai est prononcé. tre ce dossier au quidoit les acheminer au nous envisageons ici seront que le greffier suspensif. L'officier ou le transmet à greffe et que celui-ci du Tribunal de Cassation. Mais parquet à la Commission adjoints qui aura reçu la déclara- du son tour au parquet me nous ne comc'est Interpariementaire: tion sera tenu de tribunal de Cassation. voulons pas de tout cela, une affaire qui concerne le Par- toutes les l'acheminer avec je peux me Moi aussi, nous fixons nous-mèmes la lement. Ce sont deux pièces du procès au parl'imaginer. Mais si la dans la procédure fait différentes. choses tout-à- quet du Tribunal de Cassation.- Constitution n'indique pas la procéConstitution. Comme vous le voyez, dure à suivre jusqu'au J'estime que ce texte peut M. le constituant Joseph néa parle de le 2ème ali- quet qui reçoit le bout, le par- tel qu'il est, avec seulement rester Messieurs, il me semble Renaud et des tribunaux r'Orgnisation d'une force au greffe du dossier r'achemine que j'ai proposée.

. choses tout-à- quet du Tribunal de Cassation.- Constitution n'indique pas la procéConstitution. Comme vous le voyez, dure à suivre jusqu'au J'estime que ce texte peut M. le constituant Joseph néa parle de le 2ème ali- quet qui reçoit le bout, le par- tel qu'il est, avec seulement rester Messieurs, il me semble Renaud et des tribunaux r'Orgnisation d'une force au greffe du dossier r'achemine que j'ai proposée. Taddition suffisamment qu'on a dont elle relève; lej tribunal civil, et l'affaire M. le cessité discuté et que la né- 3ème alinéa et les autres qui suivent s'arrête dà, parce que la Constitution Constituant Frédéric Magny lection d'adopter le principe de l'é- concernent plutôt une n'aura pas indiqué ce qu'il faut sollicite et obtient la des question de faire parole. membres de la Commis- procédure. ensuite. II faut M. le Constituant siori à indiquer la procéduré -Le Frédéric Magny. blée Interparlementaire a été par l'Assem- Je propose de faire de ces alinéas suivre, parce que ceci est une proCode d'Instruction Criminelle démontrée d'une façon lo- un autre article qui serait cédure nouvelle. dit que l'accusé qui se gique et convaincante. Je suis M. le 144. M. le Cassation remet les pourvoit en san de la partiConstituant Frédéric Président.- Collègue, pièces du rédaction proposée -Il faudrait fermer Magny. lez votre formu- ment au greffier du jugele Collègue Bretous, par tôt l'article 143 plu- de proposition pour la clarté rendu tribunal qui a que l'on mais je suggère par les mots: a. et la la discussion. le jugement. Le dise: e, il sera élu au des droits du garantie M. le tenu de les greffier est tin secret.. . > scrupeuple.s, c'est-à-dire Constituant Frédéric expédier au Greffe du trique le ler. alinéa seul Je propose Magny. bunal de Cassation ou bien de M. le Constituant Georges article. L'article constitue un d'ajouter in fine: *con- remettre au les On Bretous. 144 débuterait formément au Parquet de ne peut élire ainsi: chapitre 5 du Code Le son tribunal. cret. qu'au scrutin se- -L'organisation de PArmée d'Haiti d'Instruction Criminelle.s Alors, dans Pourquoi? Code explique que le et des tribunaux dont elle relève cette disposition se trouverait parquet peut ne pas faire M.le wfixée la est virtuel- pour diligence Constituant Frédéric par loi. G. etc. lement comprise la de transmettre les pièces à PortNon, on peut élire aussi Magny. M. le tre collègue proposition no- au-Prince, au tribunal de mation. par accla- l'article Président-Je 143 mets aux voix le délai et le Duncan, c'est-à-dire que Ailors le greffier les Cassation. constitué par le ler. alipourvoi sont expédie dans les M. le Constituant Charles néà de T'article 142 devenu car le chapitre suspensifs; dix jours, à cause du délai de distan- -L'article 150 dit Riboul. qui se lit ainsi: 143, et sion prévoit que auquel le je fais allu- ce, Le Greffier du élections que toutes les délai est Tribunal Civil a se feront au scrutin <Une Force Publique sif.

. alipourvoi sont expédie dans les M. le Constituant Charles néà de T'article 142 devenu car le chapitre suspensifs; dix jours, à cause du délai de distan- -L'article 150 dit Riboul. qui se lit ainsi: 143, et sion prévoit que auquel le je fais allu- ce, Le Greffier du élections que toutes les délai est Tribunal Civil a se feront au scrutin <Une Force Publique sif. suspen- donc deux voies pour faire M. le Constituant secret, sous le nom d'Armée désignée M. le Constituant les pièces à destination: parvenir Cela Frédéric Magny. le d'Haiti, et dont Victor Duncan les remet ou bien il concerne les élections Président de la République est le sollicite et obtient la au Parquet du Tribunal où Assemblées Primaires. par les Chef Suprême est établie M. le parole. il est dui-même, ou bien il les On curité pour la séConstituant Victor Duncan. au Greffe du envoie peut admettre l'addition du intérieure et extérieure de la Messieurs, j'ai le regret de n'être Le tribunal de Cassation. collègue Renaud. République et la garantie des droits pas d'accord avec le collègue législateur a été très sage, hoM. le Constituant du peuple., Nous ne pouvons Magny. norable président en donvoir.- Messieurs, Archimède Beau- (Mise aux voix, l'article Code d'Instruction pas référer au nant ces 2 voies au Bellegarde, au lieu de: rédigé 143 ainsi Crminelle lorsgreffier. Personpermettre à <pour est adopté. L'article 144, qu'il s'agit de nellement, je suis victime du mieux dire: TAssemblées, il vaut prenant les autres com- dure d'organisation procé- dé qui consiste à procé- *, pour alinés de l'article relevant de la Cour de remettre deux Assemblées. permettre aux 142 devenu 143, est mis Militaire. Les Justice et simplement les purement sion.) en discusdispositions ne sont du pièces au parquet Mise aux voix, la rédaction pas les mêmes. Il y a certaines dis- tribunal civil. sée par le Constituant propo- M. le Constituant Victor positions du Code J'ai eu une affaire, une fois au triamendée par les Bretous et sollicite et obtient la Duncan minelle qui ne d'Instruction Cri- bunal civil du Cap, Je me suis et Beauvoir constituants) Renaud M. le parole. quer aux peuvent pas s'appli- vu en Cassation pourest adoptée. Constituant Victor Duncan. militaires. Cest rendue. contre la décision L'article 142 -Messieurs, en nous avons cru pourquon Le greffier du devenu 143 est mis commission, le coldevoir prendre du mis les tribunal a reen discussion. lègue Saindoux avait proposé de dire Code d'instruction Criminelle ce pièces du procès au M.le Constituant à la fin du 3ème alinéa de est compatible avec la qui du Cap; celui-ci a réellement parquet Georges Bretous. cle: xLe délai et le cet arti- taire sans justice mili- dossiers du greffier. reçu les Messieurs, je trouve quil n'y pourvoi sont suspourtant renvoyer à ce Je vais à Portpas a pensifss, Code.

Code d'instruction Criminelle ce pièces du procès au M.le Constituant à la fin du 3ème alinéa de est compatible avec la qui du Cap; celui-ci a réellement parquet Georges Bretous. cle: xLe délai et le cet arti- taire sans justice mili- dossiers du greffier. reçu les Messieurs, je trouve quil n'y pourvoi sont suspourtant renvoyer à ce Je vais à Portpas a pensifss, Code. au-Prince; je demande au d'harmonie entre le 2ème et le La tribunal de greffier du 3ème alinéas de cet article commission n'avait pas cru bon D'autre part, quand nous disons Cassation: *Où est le dosainsi: qui se lit d'adopter cette proposition. Mais que xle greffier qui aura sier de telle affaire?, *Une force time que, pour éviter toute j'es- claration sera tenu de reçu la dé- On n'a pas pu le trouver; on le publique désignée sous que, il équivo- avec Tacheminer, que le dit nom de -ARMEE vaut mieux admettre cette toutes les pièces du procès, au parquet du Cap ne l'a pas en dont le Président de la D'HAITI, et proposition et, au lieu de: <Le délai parquet du tribunal de voyé, Cela date de Mai 1949. Le est le Chef Suprême, République est suspensifa, dire: *Le délai là doit s'arrêter la mission du Cassation-, parquet du Cap a gardé le las sécurité est établie pour pourvoi sont suspensifs, et le Nous donnons toute greffier. Si le greffier du dossier. la intérieureet extérieure de M, le sé. Nous disons garantie à Paccu- suivi l'autre voie Cap-Haitien avait République et la garantie des du Président. La être que la sentence doit les qui consiste à exdroits du Peuple. collègue Duncan est mise proposition prononcée en sa et pédier dossiers cussion. en dis- le délai pendant présence que Greffe du Tribunal directement de au voit en Cassation lequel il se pour- seraient arrivés sûrement Cassation, ils suspend le juge- tion. à destina- LE MONITEUR Voltaire Gilles GENERALE choix de Monsieur Cassations :xappelé à met- i ADMINISTRATION pour être mon commis-signataire au Duncan a dit: *Sij bunal de dans le délai de DES CONTRIBUTIONS de au presNotre collègue à voir tre l'affaire en état Bureau TEnregistrement de la Loi régisle Gouvernement a intérêt ainsi nous aurons AVIS DOMANIAL crit de l'article 71 Il n'a dit 15 jours au pluss; - de sa décision rapide.. . .> pas de la matière et je réponds une Mais moi, je complété la procédure. Il est porté à la connaissance sant de la mienne proquelle sorte d'intértét. n'au- M. le Président.- L'addition pro- tous ceux à qui il appartiendra qu'i signature comme le service. vous dis que le Gouvernement posée par le collègue Duncan est est dénoncé à la vacance THabita- pre en ce qui concerne ra jamais intérêt à faire diligence, discussion. MARRE, GRAND-BOIS- de laccusé est déjà sous main mise en (A tion de 800 carreaux de le 24 Janvier 1953 puisque Suivre) Fort-Liberté, mise; on le laissera pourrir en prila contenance environ, située en la 10ème terre des Moustison.

ouvernement posée par le collègue Duncan est est dénoncé à la vacance THabita- pre en ce qui concerne ra jamais intérêt à faire diligence, discussion. MARRE, GRAND-BOIS- de laccusé est déjà sous main mise en (A tion de 800 carreaux de le 24 Janvier 1953 puisque Suivre) Fort-Liberté, mise; on le laissera pourrir en prila contenance environ, située en la 10ème terre des Moustison. Secticn Rurale du Bas Elie Nelson M. le constituant Georges Bretous ques, Commune de Port-de-Paix. bor- Collecteur des Contributions sollicite et obtient la parole. COMPAGNIE DES CHEMINS ace comme suit: constituant Georges Bretous DE FER DE LA PLAINE M. le du Au Nord par la route Jean-Rabel. Messieurs, Targumentation DU CUL-DE-SAC quoique séduisante, Société Anonyme Haitienne Port-de-Paix; <Poiss. GENERALE Magny, ADMINISTRATION collègue de $ 760,000 Au Sud par les habitations DES bien au Capital CONTRIBUTIONS n'est pas scientifique. civil n'a FEtat, et Piagons, prétendue priLe greffier du tribunal PORT-AU-PRINCE de rapport avec le parquet du HAITI vée; par la Rivière des MoustiAVIS pas de Cassation; il n'a de rapA I'Est tribunal le parquet de son tribuAVIS ques; aDes. à la connaissance du port qu'avec ancien Comde la Com- A l'Ouest par THabitation Il est porté nal et maître Mathon MM. les Actionnaires à qui de droit. que de carnet de récépissés, le Tribunal de en Assem- jardins> de Public missaire du Gvt. près pagnie sont convoqués Ur délai de trois mois à partir Formule BC 102, Nos. 47501-47600, Cassation est là, qui connait très blée Générale Ordinaire, au Bureau publication du présent série GG, utilisé jusqu'au No. 47545 à Port-au-Prince, ia première à Saintbien cette procédure. il de la Compagnie 1953 à avis est accordé à tous ceux qui pré- inclusivement a été perdu Si le greffier n'agit pas à temps, Haiti, le vendredi 15 Mai tendent y avoir des droits, si aucuns Raphaël. est frappé d'une amende; or, il ne 10:00 A. M. sont, afin qu'ils produisent leurs ré. numéros 47546-47600 du dit voudrait jamais qu'on s'arrête à une ou au Bureau des Contri- Les nuls. décision le concernant. Il peut Ordre du Jour: clamations Port-de-.Paix ou à la Di- carnet sont déclarés telle y ait de butions de En toute personne arriver, dans la pratique, qu'il 1. Lecture du procès-verbal rection Générale des Contributions, conséquence, pour percevoir des certains retards dans Texpédition T'Assemblée précédente; Palais des Finances, à Port-au-Prin: qui s'en servirait dans tout autre but fraudes pièces; cela est dû, parfois, au 2. Rapport du Conseil d'Adminis- ce. valeurs ou pour faux mais quand cela arde Georges Eug. ROY duleux sera poursuivie travail matériel; tration et présentation comptes; toujours Directeur Généra! en écritures publiques. rive, le greffier s'empresse tribunal 3. Election du Conseil d'Adminisd'annoncer au parquet du longtemps il va lui re- tration; -au- Prince, le 19 Février civil qu'avant Voilà donc la pro- 4.

'Adminis- ce. valeurs ou pour faux mais quand cela arde Georges Eug. ROY duleux sera poursuivie travail matériel; tration et présentation comptes; toujours Directeur Généra! en écritures publiques. rive, le greffier s'empresse tribunal 3. Election du Conseil d'Adminisd'annoncer au parquet du longtemps il va lui re- tration; -au- Prince, le 19 Février civil qu'avant Voilà donc la pro- 4. Affaires Courantes Portmettre les pièces. ADMINISTRATION GENERALE cédure en matière pénale. Le Conseil d'Administration DES CONTRIBUTIONS Mais, pouvons- nous prévoir une GENERALE amende contre un militaire?. Ce Port-au-Prince, le 20 Mars 1953 AVIS ADMINISTRATION, Eug. Roy, DES CONTRIBUTIONS serait quelque chose d'extraordinaiLe soussigné, Georges re si la Constitution prévoyait qu'au Directeur Général des Contributions, AVIS du tribunal militaide Directeur du cas où le greffier GENERALE exerçant les fonctions à la connaissance fait son devoir, il se- ADMINISTRATION, et de la II est porté de re n'aurait pas DES Général de TEnregistrement Public que le carnet récépissés, d'une amende. Nous ne CONTRIBUTIONS Foncière, avise le public Nos. 45301rait frappé cela. Il ne faut Conservation' de Elie formule B C 108-C, pouvons pas faire AVIS DOMANIAL qu'il a fait choix Monsieur série M. utilisé jusqu'au No. que nous croyions, à aucun moà la connaissance de Nelson, Collecteur des Contributions 45400, a été perdu à pas d'un tribunal Ii est porté Directeur 45381 inclusivement ment, que le greffier tous ceux à qui il appartiendra qu'il de Fort-Liberté, comme notre greffier, de SaintLouis-du-Nond militaire ressemble à dénoncé à la vacance un terrain Délégué au Bureau PEnregistrenuméros 45382 à 45400 du dit à notre greffier, à nous, des tribu- mesurant est 4 m. 55 de façade au côté ment de la dite Ville, ce conformé- 4 Les sont déclarés nuls. naux de droit commun. Ce que nous et 4 m. 36 au côté opposé sur ment à l'article 71 de la Loi du carnet toute personne faire, c'est de dire que le ouest de 17 mètres 55 aux 1933 et à T'article ler du dé- En conséquence, des pouvons militaire trans- une profondeur Juillet qui s'en servirait pour percevoir greffier du tribunal côtés nord et sud, situé aux Cayes, crêt-loi du 13 Janvier 1938. ou dans tout autre but fraudu tribunal de ci-devant de l'Elyil de la si- valeurs faux mettra au parquet Nous Rue du Peuple, En conséquence, répond de la duleux sera poursuivie pour Cassation les pièces du procès. là; ee. borne comme suit: gnature du sus-nommé comme en écritures publiques. ne pouvons que nous arrêter Nord par la propriété occupée siente propre en ce qui concerne le 1953. le parquet ne Au et de lai Port- -au-Prince, le Février car à aucun moment clas- par Me.

faux mettra au parquet Nous Rue du Peuple, En conséquence, répond de la duleux sera poursuivie pour Cassation les pièces du procès. là; ee. borne comme suit: gnature du sus-nommé comme en écritures publiques. ne pouvons que nous arrêter Nord par la propriété occupée siente propre en ce qui concerne le 1953. le parquet ne Au et de lai Port- -au-Prince, le Février car à aucun moment clas- par Me. Antoine Télémaque; Service de I Enregistrement peut recevoir les dossiers et les Au Sud par celle occupée par Thé. Conservation Foncière. ser. définitivement. Il peut les distriCharles; le 3 Janvier 1953 retard; mais il le fait tou- ophane par Eli- Port-au-Prince, buer en A l'Est par celle occupée Eug. ROY LE MONITEUR jours. Tout ce que je pourrais propo-] cia Joreelin; Georges Général en pour me mettre accord A l'Ouest par la Rue du Peuple. Directeur Le numéro: centimes poser, avec le collègue Magny, ce serait Un délai de trois mois à partir de ABONNEMENTS d'ajouter: K. pour les suites néces- la première publication du présent Par an: Gdes. saires> après les mots xau parquet avis est accordé à tous ceux qui pré- ADMINISTEATION GENERALE 25.00 du tribunal de Cassation.- tendent y avoir des droits, si aucuns DES CONTRIBUTIONS Etranger. 15.00 Victor Duncan produisent leurs réPort-au-Prince M. le constituant sont, afin qu'ils des ContriAVIS Province 18.00 Je demande la parole. clamations ou au Bureau Direction Elie Nelson, CollecPrésident- La parole est butions des Cayes ou à la Je soussigné, Fort- 6 mois: M. le Générale des Contributions, Palais teur des Contributions de Etranger 15.00 au collègue Duncan. les fonctions de 9.00 Victor Duncan des Finances, à Port-au-Prince. Liberté exerçant de Port-au-Prince M. le constituant SatisfacT'EnregistreProvince 10.00 pour donner Georges Eug. ROY Directeur-Délégué j'ai fait Je propose, d'ajouter Général ment, avise le public que tion au collègue Magny, du tri-l Directeur après les mots xau parquet LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Siceation des biene CON N TENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publication Premibre Sitnation des bieas CONTE NOM DES SOUM. des demandes ENANCE Dates de Publi Premitre lication der Commune F Tortue Habitation de la estde Une 0 propriété ba. 64 ares Jont bornée !étendue Cherfit S Dauphin 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont Ravice au 20 Mars 1947 lère. l'étendue Célia Vilsaint Trisor. Nord. au Sud, à l'Est,. i Section est de 1 ha. 129 ares bornée 20 Avril 29 Jan. 53 Tère. section. l'Onest. par l'Etat.. Htion. Trésor. au Nord, au Sud, à l'Est 3 Section Com. de lère. la Tortue Une propriété dont l'étendue Jean Charles Escarné 29 Jan. 53 I'Ouest par l'Etat Nord est de 1 hectare 29 bornée au 22 Mars 1947 Com. de la Tortue Une Noël I'Etat, à l'Est par lère.

ril 29 Jan. 53 Tère. section. l'Onest. par l'Etat.. Htion. Trésor. au Nord, au Sud, à l'Est 3 Section Com. de lère. la Tortue Une propriété dont l'étendue Jean Charles Escarné 29 Jan. 53 I'Ouest par l'Etat Nord est de 1 hectare 29 bornée au 22 Mars 1947 Com. de la Tortue Une Noël I'Etat, à l'Est par lère. Section, de propriété ha. 29 dont l'étendue Jules 29 Jan. 53 l'Etat Ei à l'Ouest par l'Etat. Htion. Materien. est au bornée 15 Mai 1947 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Petit Homme I'Ouest Nord, au Sud, " f'Est, à Section Htion. Nan lère. Point est 0 hectare 91 ares 63 ca. Bornélus 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propsété par l'Etat. dont l'étendue Sud bornée au Nord l'Etat, au 31 Mars 1947 lère Section Htion. est de I ha. 29 ares bornée Laurent dit Marc Maréus par l'Etat, " l'Est par Materien au Nord, au Sud, à l"Est et 15 Dicel 29 Jan. 53 l'Etat et à l'Onest par l'Etat. à l'Ouest l'Etat. Mai-1947 Htion. Com. de la Tortue Une aont l'étendue, E rancisque Jn. -Charles 29 Jan. 53 par Barrangue. est de Pgr ha. 64 bornée au 16 Avrit 1947 Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendee Durosier Deviscar Nord 1Etat, au Sud par Heion. Bas Morne. est de 1 ha. a. bornée 15 Mai 1947 29 Jan. 53 l'Etat, P 1'Est par l'Etat et lère. Section Nord, au d à l'Est et à l'Ouest par lEtat. 1 l'Ouest par l'Etat. Sect. Com. lère. de la Habita- Tortue Une propriété dont l'étendue FilsAimé Filius 29 Jan. 53 lère. CLom. de la Tortue. Une propriété dont l'étendue Tame St- Gérard tion Monty. de 0 ha. 64 a. bornée au 16 Avril 1947 Htion. Section La Vallée. est au de 0 ha. 64 bomnée 5 Juin 1947 Jan. 53 R par l'Etat, au Sud par Nord, au Sud. à "Est. à le rivage de la mer, à l'Est l"Ouest par l'Erat. FE.I le NE par de rue la du mer, Quai. à Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Elméus Com. de la Tortue Une proprièté dont l'étendue Jacques Thérèse La lère Vallée. Section Htion est de 0" ha. 64 ares bornée 23 Dorvilus Juin 1947 29 Jan. 53 Sect. lère. Habita- est de iba. 29 bornée au 16 Aveil 1947 29 Jan. 53 au Nord par le Chemin Pu tion Mantial ou Nord par l'Etat, au Sud par blic au Sud une ravine Montry. l'Etat, à l'Est l'Etat età T'Est par EE Dalestin l'Ouest par Fetr Pierre, a TOuest par St-ACom. Bect. de fa To.tue Une propriété dont l'étendue Mme. Paul Georzie 53 Com.

- est de iba. 29 bornée au 16 Aveil 1947 29 Jan. 53 au Nord par le Chemin Pu tion Mantial ou Nord par l'Etat, au Sud par blic au Sud une ravine Montry. l'Etat, à l'Est l'Etat età T'Est par EE Dalestin l'Ouest par Fetr Pierre, a TOuest par St-ACom. Bect. de fa To.tue Une propriété dont l'étendue Mme. Paul Georzie 53 Com. de la Tortue mand Une Noël. dont Htion. lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 16 Avril 1947 29 Jan. lère. Section est de propriété 1 ha. 29 l'étendue Lecaire Frédéric 29 Jan.53 Serrin au Nord par l'Etat, au Sad Htion. Terre Glis- au Nord par les Htrs ares Samnel bornée 11 Juillet 1947 M lEtat, l'Oness par 'Est_par l'État. l'Etat sée. Lauriston. à au Sud par l'Etat, Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Rémy Rémélus l'Ouest l'Est par Alcira Alexis, Section lère. est de ha. 29 bornée au f6 Avril 1947 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une par Alcira dont Alexis. Htion. Marc. Ravine Nord par un chemin public Section lère. est de propriété 1 ha. 29 ares l'étendue bornée Antor Dalpe 29 Jan. 53 an Sud par I'Etat, à l'Est par bornée au Nord par l'Etat, 1i Juillet 1947 l'Etat et a I'Ouest par un au Sud par l'Etat, à l'Est au par Com. de la Tortue Une ravin. propriété dont f'étendue .om. de la Tortue Sa3 à l"Ouest par dont l'Etat. l'étendue Section lère. est de ha. 29 ares bornée Jacques Louis tère. Section est de ha. 64 ares Varice Métélus 29 Jan. 53 Htion. Louizius STN Rinquette. au Nord par TEtat, au Sad 16 Avril 1947 29 Jan. 53 Htion. Herbe Ra- au Nord, au Sud, à l'Est bornée à 20 Juillet 1947 l'Etat, à l'Est l'Etat Com. cair. de la I'Ouest par l'Etat. E à l'Ouest par "HE Tortue Une propriété dont l'ésendue Joseph Com. de la Tortue Une dont l'étendue L suriston Section Htion. : lère. est de ha. 29 ares bornée Dorvil 1948 29 Jan. 53 Section lère. soolaer de 34ares 92 ca. 16 Avril Estimar 29 Jan. 53 Marouge. au Nord I'Etat, au Sud 30 Mars Htion. Nan-Ossé. Sorsie au Nord par l'Etat, au l'Etat, P l'Est l'Etat Sud par l'Etat, à l'Est Com. de la à 1'Ouest FutE l'Etat et à l'Ouest Tortne propriété l'étendue E par Joseph Saint-Marc Com. dela Tortue Une dont' l'étendue Telist Section Htion. : lère. est de 1ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 29 Jan. 53 Sect. lère Htion. est de 0 64 ares bornée François 16 Aurélus Avril 29 Jan. 53 Marouge. au Nord l'Etat, au Sud à ETUN Aux-Plaines.

l'Ouest Tortne propriété l'étendue E par Joseph Saint-Marc Com. dela Tortue Une dont' l'étendue Telist Section Htion. : lère. est de 1ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 29 Jan. 53 Sect. lère Htion. est de 0 64 ares bornée François 16 Aurélus Avril 29 Jan. 53 Marouge. au Nord l'Etat, au Sud à ETUN Aux-Plaines. au Nord par l'Etat, P l'Est et l'Ouest l'Etat, T'Etat, au Sud l'Etat. THERS parl'Etat Com. de la Tortue à propriété l'étendue m l'Ouest par l'Etat. Section lère. t. est de ha. 29 dont Norcius Mortil 29 Jan. 53 'lère. Com: de la Tortue Une propriété dont l'étendue Dumervé Alphonse 29 Htion. Matouge. au Nord ares bornée 30: Mars 1948 Section est de ha. 29 ares. Jan. 53 par l'Etat, au Sud Htion. Materien. au Nord, au Sud, à l'Est bornée et à 20 Avril 1947 par et à l'Etat, l'Ouest à par l'Est l'État. par l'Etatl"Ouest par l'Etat. Com. de la Tortue Une propriété dont Cira Com. de la Tortue Une dont l'étendue Batilus Dovalus Section lère. est de 1 ha. 29 ares T'étendue Méra 29 Jan. 53 lère. Section est ETRR 64 ares bornée 20 1947 29 Jan. 53 Htion. Trésor. au Nord bornée 30 Mars 1948 Htion. Herbe Ma- au Nord, au Sud, à l'Est et à Avril par l'Etat, par à l'Est l'Etat, par au l'Etat Sud rin l'Ouest par l'Btat. Com. l'Ouest par PÉtat. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue de la Tortue B propriété dont l'étendue Htion Bas Morne. est de ha. 71 ares bornée Doviscar 20 Avril Durosier 1947 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. est de ha. 29 ares bornéc François 31 Mars Nicolas 1948 29 Jan. 53 au Nord l'Etat, aa Sad au Nord par l'Etat, au Sud l'Etat, P I'Est l'Etat par l'Etat, à l'Est par l'Etat a à l'Ouest par EL et à l'Ouest par l'État. Com. Section de la Tortue Une propriété dont l'étendue Tamma St.-Ange Com. de la lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 29 Jan. 53 Section Tortue Une propriété dont l'étendue Charité Pierre Htion. Herbe Ma au Nord par I'Etat, au Sud 20 Avril 1947 Htion. Timaché. lère. est de ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 29 Jan. 53 rin l'Etat, l'Est par l'Etat à au l'Ouest Nord.

Tamma St.-Ange Com. de la lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 29 Jan. 53 Section Tortue Une propriété dont l'étendue Charité Pierre Htion. Herbe Ma au Nord par I'Etat, au Sud 20 Avril 1947 Htion. Timaché. lère. est de ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 29 Jan. 53 rin l'Etat, l'Est par l'Etat à au l'Ouest Nord. au Sud. à l'Est et E à l'Ouest par I'État. par l'Etat. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Faurestal Com. de la Tortue Une dont l'étendue Salomon Pierre Jean Section lère. est de I ha. 29 ares bornée Avril 1947 29 Jan. 53 Htion.: lère. Section La-Vallée. est de PPN 29 ares bornée 31 Mars 1948 29 Jan. 53 au Nord au Nord Jarehd l'Etat au Sud par à l'Etat, au Sud par l'Etat "n l'Est ('Btat l'Etat, l'Est par l'Etat et à l'Ouest par EE. P à l'Ouest par l'État. Section Com. de lère. la Tortue Une propriété dont l'étendue Exilhomme Renaud 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont Htion. Petit Para est au de Nord ha. l'Etat 29 ares bornée 20 Avril 1047 Section lère. est de Pyetile 1 30 ares l'étendue 60 ca. Petit Bornélus Homme dis. par. au Sud Htion. Nan-Point. bornée au Nord 29 Jan. 53 par. l'Etat à l'Est par l'Etat' au Sud l'Etat, l'Etat, 31 Mars 1948 et à T'Ouest par 1'État. Treras l'Etat et l'Ouest l'Etat. Com. de la Tortne Une proprièté dont l'étendue Saint- Martin Germoit Com. de la Tortue Une dont par Section Htion. lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 20 Avril 1947 29 Jan. 53 Section lère. est de propriété 9 ha. l'étendue Colbert Raphaël 29 Jan. 53 Jacquot. au Nord l'Etat au Sud Htion. Montry. bornée au Nord 29 ares 04 ca. 31 Mars 1948 l'Etat " l'Est par l'Etat l'Etat, au P à I'Ouest par 1'Etat. tat à l'Etat,à l'Onest FE parl l'ECom. de l'Etat. aE la Tortue Une propriété dont l'étendue Octave Saint-Fleur par Section Htion. lère. est de 1034 bornée au Nord 20 Avril 194: 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont L Nan Nord. par l'Etat, an Sud l'Etat, Section lère. est de propricté 0 ha. 64 ares l'étendue bornée ouissemar 5 Louis 1948 29 Jan. 53 l'Est par l'Etat H l"'Ouest Htion. La Source au Nord par l'Etat, au Snd Avril et à lOuest par l'Etat. par TEtt, a 1'Est l'Etat eta l'Ouest par fat LE MONITEUR NOM DES SOUM emikre NOM de DES SOUM. Siteetios des bieas CONT T NANCE de prisestation Pablicatios Sitaation des biess CONTENA ANCE Dater priseatation demandes D"ur des demandes dont l'étenduc Elira Eaurenvil 29 Jan. 53 Com des Abricots Une proprièté dont l'étendue Brénor Lubin 29 Jaa.

Etat eta l'Ouest par fat LE MONITEUR NOM DES SOUM emikre NOM de DES SOUM. Siteetios des bieas CONT T NANCE de prisestation Pablicatios Sitaation des biess CONTENA ANCE Dater priseatation demandes D"ur des demandes dont l'étenduc Elira Eaurenvil 29 Jan. 53 Com des Abricots Une proprièté dont l'étendue Brénor Lubin 29 Jaa. 53 Com. de la Tortne Une bornée au 5 Avril 1948 Htion. Ville. est de 14 m. de façade sar 15 Mars 1950 Section lère. est MTENE 18 m. de profondeur, bornée Htion. La Source. a Nord l'Etat, an l'Etat Sud au Nord par le rivage, au Sad par l'Etat, f PEst_par par la Rne, à l'Est par Volet à l'Ouest par l'Etat. ney Baptiste, à l'Onest par les Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Saint-Ange Tamma 29 Jan. 53 Hrts. Georbe Duvilaire. lère. Section est de 2 ha. 58 ares borné: 6 Avril 1948 Com. de Ferrier Une dont l'étendue Clairmélie Fils-Aimé 29 Jan. 53 Htion. : Herbé-Ma- au Nord, au Sud, à 'Est, à 3ème Mariba- est de propriété 1 ha. bornée au Nord 23 Mars 1950 rin. l'Ouest par l'Etat. Sect. roux Habitation par Pleuricourt Pierre, au Sud dont l'étenduc Terricier Bonheur 29 Jan. 53 Caiflot. par Occélus Raphael, à 1'Est Section Com. de lère. la Tortue Une est de propriété 2 ha. 65 ares 85 ca. 13 Avril 1948 Bertrand par Euvrémont Nonsaus et Joa- à au Nord au RO.e Htion. Nan Citron. bornée Sud par ('Etat, par à l'Etat, l'Est par zar. 29 Jan. 53 l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Com de Tiburon Un Nord empiacement Justine borne Eusta- au Resius 26 Cadet MMai 1950 Sect. La Cahonane par Com. de la Tortue Une dont l'étendue Earréus Joseph 29 Jan. 53 Htion Bon Pas. che, au Sud par Vacant l'ESection lère. est del VTR ha. ares bornée au 13 Avril 1948 Dorismond, tat, à l'Est Levêque par E Nan Citron. Nord au Sud Piount Htion. l'Etat, par à l'Est l'Etat, par l'Etat Pi rue, l'Etat. Com. de Corail Une l'Ouest l'Etat. dont l'étenduc Louissafnt Matelly 29 Jan. 53 Com de Tiburon Un emplacement borné au Adelcine Lajoie 29 Jan. 53 PRTAN vacant, 26 Mai 1950 lère. Section est de 0 ha. bornée 16 Avril Sect. La Cahonane Nord par l'Etat au Htion. Monder au Nord, au Eu fT 1'Est, à Rue St-Pierse. Sud à l'Est par Clitus la Lajoie rue l'Etat, l'Etat, à Com. de la Tortue l'Ouest Une proprièté par l'Etat. dont l'étendue Pelerin Jean-Louis 29 Jan. 53 l'Ouest # ta rue, l'Etat. Section lère. est de ha. 29 ares bornée 28 Avril 1948 Com.

au Htion. Monder au Nord, au Eu fT 1'Est, à Rue St-Pierse. Sud à l'Est par Clitus la Lajoie rue l'Etat, l'Etat, à Com. de la Tortue l'Ouest Une proprièté par l'Etat. dont l'étendue Pelerin Jean-Louis 29 Jan. 53 l'Ouest # ta rue, l'Etat. Section lère. est de ha. 29 ares bornée 28 Avril 1948 Com. de Tibaron Un emplacement borné au Ostile Mizaine 29 Jan. 53 Htion. Timothée au Nord par l'Etat, an Sad Sect. la Cahouane Nord par Nobert Pierre- 26 Mai 1950 l'Etat et à l'Ouest par Rue St-Pierre. Louis, 1'Etat, au Sud par va- la PLIE cant l'Etat, à l'Est par Com. de la Tortue Une, dont l'étendue Odurat 30 Théoc Avril 1948 29 Jan. mer, à l'Est par la rue. Section lère." de arredt ha. 21 ares 12 ca. Com. de Jérémie Un emplacement borné au Lataillade Pierre 29 Jan. 53 Htion. Nan Osssé. Corsa au Nord l'Etat, au Rue du Quai. Nord spar Chenier Eugène, 26 Mai 1950 Sud l'Etat, - l'Est par au Sud par le rivage de la l'Etat m l'Onest par l'Etat. mer, à l'Est par le rivage de dont l'étendue Phénix Sonson 29 Jan. 53 la mer, à'Onest par la rue du Ccm. Section de lère. la Tortue Une est de propriété ha. 29 ares bornée 15 Mai 1948 Com. du Cap-Hai- Quai. Une propricté dunt l'étendue Léon Stanislas Décade 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. au Nord l'Etat au l'Etat Sud tien Rue La Saline est de 23 ares 18ca. bornée 15 Juin 1950 PEtat " l'Est T'Etat. par au Nord par ESSO, au Sud LE à l'Ouest par I'Etat vacant, à l'Est par Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Cédieu Jeantel 29 Jan. Grand Chemin Sect. lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 26 Mai 1948 fo Petite Anse et à Cap-Haitien, 1'Ouest Htion. Maronge. au Nord par l'Etat, au l'Etat Sud les rails du Chemin de Pat par l'Etat, à l'Est Com. Une dont l'étendue joseph Gracia 29 Jan. 53 et à l'Oner par dont HE l'étendue Saintel Pierre 29 Jan. 53 de Pignon Rue est de propriété 10 m. x 6 de façade 21 Juin 1950 Section Com. de lère la Tortue Une est de proprieté ha. 29 ares bornée 5 Juin 1948 Section du Marché. Bourg bornée au Nord Joseph La Vallée. au Nord l"'État, Sod Sévère l'Etat, au Raa par_le Htion. par l'Etat, par à I'Est_par au. l'Etat marché public l'Etat, à l'Etat l'Est TOnest par dont l'Etat. l'étendue Germain Jeantel 29 Jan. 53 par, et à le l'Onest Marché par Public la rue du Com. de la Tortue t: propriété 15 Juin Sect.

. au Nord l"'État, Sod Sévère l'Etat, au Raa par_le Htion. par l'Etat, par à I'Est_par au. l'Etat marché public l'Etat, à l'Etat l'Est TOnest par dont l'Etat. l'étendue Germain Jeantel 29 Jan. 53 par, et à le l'Onest Marché par Public la rue du Com. de la Tortue t: propriété 15 Juin Sect. lère. est de 0 ha. 64 bornée marché l'Etat. Htion. La Vallée au Nord, au Sud, l'Est, à Com. du Trou du Une propristé dont l'étendue Anna Jean-Baptiste Juin 1950 29 Jan. 53 I'Ouest T'Etat. Nord de 12 m. de façade et de 21 Com. de la Tortue Une URALE dont l'étendue Mercilien Mésidor 29 Jan. 53 Rue St.- -Jean. S6 m. de profondeur bornée lère. Section est de ha. 29 ares bornée 20 Juin 1948 au Nord par la rue St. Jean Htion. Mayance. au Nord par le chemin public, au Sud par an terrain réservé, au Sud par le terrain vacant, à l'Est par l'Etat vacant et à àl'Est par Nombre Chandeau, l'Ouest par le cimetière. àl'Ouest par le terrain l'étendue vacant. Lebrun Délinois 29 Jan. 53 Com. des Roseaux Un cmplacement borné au Orfélie François 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont 18 Mars 1949 Hrion. Gommier. Nord l'Etat, au Sud par 29 Mai 1950 tère. Section est de 1 ha. 29 ares bornée Isméla à l'Est par la au à l'Est, à EE Htion. Poiate-Ma- au Nord, Sud, mer. a l'Ouest par la route çon. l'Ouest la Pointe Maçon public. (Htion. Pia inoccupée. Com. de Une bornée au Nord Francius François 29 Jan. 53 Com: de Corail 5e. Une propriété dont l'étendue Néréus Métdlos 29 Jan. 53 Marie Htion. Derts RI2ERE Bourjolly, au 23 Join 1950 Section Htion Tar est de 1 ha. 29 bornée " 23 Juillet 1949 Haie. Eta par Lamercie le chemin Guerrier, à a dien. Nord, au Sud, : l'Est l'Est par public, de la T'Ouest par le reste de THab l'Ouest par le rivage Com. de Corail Tardira. Une propriété dont l'étendue Portezilas Juste 29 Jan. 53 mer Almaide Paul 29 Jan. 53 5ème. Section est de5 ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 Com de Dame- Une propriété bornée au Nord 23 Juin 1950 Htion. Tardieu. au Sud, àl'Est, à T'Ouest par Marie Htion. La Htiers. Zulnside. Jn-Char- Badio, le reste de I'Habitation TarHaie. f au Sud Lélio dieu. à l'Est par P chemin public. Com. de Corail Une dont l'étendue Julien Jean-Lonis 29 Jan. 53 à TOsest par le rivage de la 5ème. Section est de ATUL 1 bornée au Nord, 23 Juillet 1949 mer. Htion. Tardien. an Sud, lEst. à T'Ouest Tat- par Com. de Dame- Une bornée au Nord Jérôme St-Louis 29 Jan. le reste de lHabitation Marie Habitation le de TEtat, au 23 Juin 1950 dieu.

Corail Une dont l'étendue Julien Jean-Lonis 29 Jan. 53 à TOsest par le rivage de la 5ème. Section est de ATUL 1 bornée au Nord, 23 Juillet 1949 mer. Htion. Tardien. an Sud, lEst. à T'Ouest Tat- par Com. de Dame- Une bornée au Nord Jérôme St-Louis 29 Jan. le reste de lHabitation Marie Habitation le de TEtat, au 23 Juin 1950 dieu. PTEMA Petite-Rivière. Sa par le Domaine de l'ECom. de Corail Une propriété dont l'étendue Méréns Mitellne Juillet 1949 29 Jan. 53 tat, a I'Est par le chemin pa5ème. Section est ha. 29. a. bornée blic, à l'Onest par le rivage Htion. Tardieu. Nord, au Snd, à l"Est, 1 de la mer. 1'Onest par le reste de Ihab. Tardien, Com: de Dame- Une propriété bornée Nord Mme. Misère Montézime 29 Jan. 53 l'étendue Saintalis 29 Jan. 53 Marie Habitation Lucien Casy, au Sul par Com. de Corall Une propriété dont 13 Aodt Pierre 1949 Petite-Rivière. Dominique, à rEst 23 Juin 1950 de RLLE 4ème. Section est 1ha. bornée au Nord le chemin public, à 1'OuHtion. Tardien par Htion. Rodino, au Sod a par le rivage de la mer. reste par Dor de 1'Hab. Pierre, Mme à l'Est Lefevre, par le Com. de Dame- Une propriété bornée au Nord Lucien Casy 29 Jan. 53 à l'Ouest par le reste de Marie Habitation Augusta Jn-Jacques, aa 23 Juin 1950 l'Habitation Mme. Lefèvre. Petite-Rivière. a par le Somissionnaire, à lEst par le chemin public, Com. de Corail Une propriété dont Iétendue Cinélien Destiné 29 Jan. à l'Oaest par le rivage de la 4ème. Section est 1 ha. bosnée au Nord 13 Aoft 1949 mer. Htion. Rodino. par 1 Sonrce Mme Lefevre, au Sud par le reste de IHabiCom. de Ouana- Une propriété dont l'étendue Auguste Davilmar 29 Jan. 53 * tation Rodin, à lEst età 1'Ouminthe Sect. Haut est de 1 ha. bornée au Nord 26 Juin 1950 est par le reste de PHabitation. de Maribaronx Auguste Davilmar I'Etat. Rodin Htion. Dillaire. : Sud Alphonse Joseph Com. de la Tortne Une propriété dont l'étendue St-Jules Civil 29 Jan. 53 conduisant l'Etat, Predie à à 2a route Pins ere. Section est de 1 ha. 29 ares bornée 31 Aodt 1949 et à l'Onest par l'Etat inoccuHtion. Tendron. an Nord, au Sud, à 1'Est, à pé. l'Ouest par lEtat. LE MONITEUR NOM DBS SOUML cemidee NOM DES SOUM Preni Sieustion des biene CONTE Daterde Pabtication Steestien des biens CC ONT TE ANC CF Dates de préoentation Pullicatien des Eer des demsedes Frédéric 20 Jan. 53 Com de Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Joubert Tassy 29 Jaa. 53 Com.

lEtat. LE MONITEUR NOM DBS SOUML cemidee NOM DES SOUM Preni Sieustion des biene CONTE Daterde Pabtication Steestien des biens CC ONT TE ANC CF Dates de préoentation Pullicatien des Eer des demsedes Frédéric 20 Jan. 53 Com de Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Joubert Tassy 29 Jaa. 53 Com. de Fercier Une, propriété dont l'étendue tiea Sect. La est de 12m, de façade et de 16 Juillet 1950 Sect. Bourg Htioe. est de 4 m. X 30 de façade Plants, Jnin 1950 Fomette Rae Tois 4.05 de profondeur bornée au Ferrier. bornée au Nord par le reste shat-Louvertore. Nord par Manceau Bélizaire du terrain, au Sed par le reste et Vve. Walter Xavier d.c.d du terrain, a1 l'Est par le reste act. Frédéric Pierre, as Sed du tercain, à l'Osert par le par la cour de Mme. Léa Dureste du terrain. maucia act. Félicité François Com. de Dame- Une propricté bornée au Nord Vengélis François 29 Jaa. 53 et Mme. Dessaix Pierre al'Ex Marie Htion. La par Alcina Théoclas, au Sud 30 Juin 1950 par Marie Arty d.c d. act. SL Haie. Marie Rhéau, à TEst par mon et à l'Ouest par Mme. f" chemin poblic, à l'Ouest Mésamour Richard. par le rivage de la mer. Com. de Ferrier Une dont l'étendue Altidor Délina 29 Jas. 53 Com. de Grand.. une propriété dont l'étenduz Catolus 30 Bertho Juin 1950 29 Jaa. 53 Section Bourg Rue est de 4m. façade et de 10 17 Jaillet 1950 27 ares peeritr Bois Sect. Boucas est de 3ha. bornée Ferrier. m. de profondeur bornée au Bois-Pin Htioa. an Nord par Corilus Coriélan Nord par Arnold Toussint Figue Nègee Mar- dit Ys. Pachoute 1'Etat, 2u l'Eeat. au Sud par uas realle, ron. Al'Est par l'Etat et à rOuet Sud Mme. Désilus Théles Tino par une ruelle. ReLPTN eraT'Ouest 1'Est par par Mernous Bajon BerCom. de Tron di Une propricté dont létendue Clovis Bien-Aimé 29 Jaa. 53 tho. Nord Sect. Roucou est de 1 ha. bornée au Nord 18 Juillet 1950 Htion Bricourt. par un chemin public, au Sud Com. de Limonade Une dont l'étendue Herzulie Altidor 29 Jan. 53 par Narcisse Lambert l'Etat, Sect. Basse Plaine est PTET 6 mx bornée au Nord 30 Juin 1950 l'Est par à Clémenceau Michel Min Htion Chabanon. par : Grand Chemin l'Etat, l'Etat Sévère et l'Ouest l'Etat. par au Sud par Nezilia Bien Aime ville ('Etat, à l'Est par un empla. cement inoccupé l'Etat et a Com. de Quartier- Une proprifté dont l'étendue Emmanucl Juillet Bien-Aimé 29 Jan. 53 l'Ouest par la Route vicinale Morin Sect. de est de 2ha. 58 ares bornee 21 l'Etat Morne Pelé Htion au Nord par Htiers.

et l'Ouest l'Etat. par au Sud par Nezilia Bien Aime ville ('Etat, à l'Est par un empla. cement inoccupé l'Etat et a Com. de Quartier- Une proprifté dont l'étendue Emmanucl Juillet Bien-Aimé 29 Jan. 53 l'Ouest par la Route vicinale Morin Sect. de est de 2ha. 58 ares bornee 21 l'Etat Morne Pelé Htion au Nord par Htiers. Culotte 53 Grand Pré. privée au Sud par Com. de Pignon Une propriété dont l'étendue Doucely Hériveaux 29 Jan. Richemont l'Etat, à de x6 de Juin 1950 V2aR Sect. Bourg Rue du est 15m. façade bor- 30 l'Est par. Htiers. Verdier proMarché. née au Nord par Joseph Grapriété privée et à l'Ouest par cia l'Etat, au Sud par Léos Jacques Théodore l'Etat. thène Daquin l'Etat, à l'Est Com. de Baradères. Une dont l'étendue Isemé Maurice 29 Jan. 53 parle Marché Pablic l'Etat et propriété 22 Juillet 1950 al'Ouest par la Rue du Marn'est pas encore déterminée ché l'Etat bornée au Nord par l'Etat, Sud par Amélise BellegarCom. de Dame- Une propriété bornée au Nord Ironce Aguy 29 Jan. 53 2 à l'Est par Mme. RoberMarie Habitation par Cinnatus Eveilla, au Sud ler. Juillet 1950 ec à l'Ouest par Dorcéna Bariadelle. Arnold Aristil, à 1'Est E par par le chemin public. à 1'Oude l'étendue Marie-T hérèse Aristil 29 Jan. 53 est par le rivage de la mer. Com Morin Sect. Quartier- de Une est de propriété 7 m. X dont 07 bornée at1 24 Juillet 1950 Com. de Dame- Un emplacement borné au Mme. Luccie Lac 29 Jan. 53 Morne Pelé Htion. Nord par Charité. Jeannot I'EMarie Habitation Nord par Florina Guerrier, ler. Juillet 1950 aad Pri. tat, Théodore au Sud à Joséphine l'Est par Petite-Rivière. Sud par Armand Délisma, Tet" He par le chemin public, Mélie Jacques l'Etat etilonà l'Ouest par le rivage de la est par Mélicie Charles l'Etat. mer. Com. de Gde. Sa Une propriété dont l'étendue Sénatus Damestolr 29 Jan 53 Com. de Jacme! Une propriété dont l'étendue Enock Boursiquot 29 jan. 53 line lère. Section n'est pas encore déterminée. 28 Juillet 1950 Section Montagne n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 Htion. Poteneau. bornée au Nord St-LonisLavoute Habitation be au Nord par! Molo Renette Dolcin au Sud TELA Coupr. l'Etat, au Sod par Htiers. Acégrace par Médulmé Saint-Pierre, Augustin, à prives,lEst FE BLIE prétendus St. -Louinerte André Mérélan l'Etat et etalOuest par Po I'Ouest par Décius Coteau. Dolcin. Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Décius Coteau 29 Jan." 53 Con. de Gde. Sa- Une propricté dont l'étendue Dumélia Médius 1950 29 Jaa. 53 Sect.

Médulmé Saint-Pierre, Augustin, à prives,lEst FE BLIE prétendus St. -Louinerte André Mérélan l'Etat et etalOuest par Po I'Ouest par Décius Coteau. Dolcin. Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Décius Coteau 29 Jan." 53 Con. de Gde. Sa- Une propricté dont l'étendue Dumélia Médius 1950 29 Jaa. 53 Sect. Montagne n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 line lère. Section est de 32 ares 25 ca. bornée 28 Juillet Lavoute Htion. bornée au Nord Molo Htion. Poteneau. au Nord par Berlice Destiné l'Etat. Coupé. Regis I'Etat, an sias par les l'Etat, à l'Est au Sud Florimène par Jn. Hrs. Dioby prétendus privés. à l'Est par Enock Boursico: Mary, Tett et à I'Ouest par I'Etat et à l'Ouest par Macilus Délicieux Mérant. l'Etat. Com, de Camp- Une propriété dont-l'étendue Edgard Léon 29 Jan. 53 Com. de Jacmel Une propriété dont T'étendue André Mérélan 29 Jaa. 53 Perrin Section 3e. est de 1 ha. 29 bornée au 31 Juillet 1950 Sect. Montagne n'est pas déterminée ler. Juillet 1950 Htion. Wenfeld. Nord par I'Etat vacant, à au Lavoute Htion bornée au ReS André Sud 1'Etat par l'Etat vacant vacant et à l'Ouest l'Est Coupé. Mérdan TEtat, au Eua par les par T'Etat vacant. Htiers. Dioby pripar vés, à l'Est par PTE Héritiers Une dont l'étendue Lecoin Dégrice 29 Jaa. 53 Dioby prétendus privés et a ves Com. Rue des Boulevard Gonai- de de façade et de 31 Juillet 1950 l'Ouest Enock Boursicot PEPiN par St.-Chadles. # m. 66 : profondeur, borl'Etat. née au Nerd par Lander ChaCom. de Dame- Une bornée au Nord Dieudinor Pierre 29 Jan. 53 telain l'Etat, au Sud à par DéMarie Habication par EERISr Jean. au Sud 3 Juillet 1950 lille Cyrius l'Etat, 1'Est par Bariadelle. par Domaine de! l'Etat, al'Ex Boulevards 1'Onest St.-Charles l'Etat inoccupé. et le de la mer, par Roult #t par chemin public. dont Jacques Linné Com. des Gonaives Une propriété l'éteaduc Jan. 53 Com. l'Anse Un teerain mesurant bor- Exatus Elisma 29 Jan.53 Rue Chrisostome "'est Das encor: déte.minés Thomas 4 1950 29 Rouge f." Larbre. né au Nord par l'Etat inoccu- 6 Juillet 1950 Imbert. bornée au, l'Etat, Nord au par O. D. par Août pé, au Sud par l'Etat occupé Jacques Sud par Octavéus Elie. à l'Es Claude Forbin prétendu un pro le Gondive, à l'Oupriétaire, à l'Est par couear par # rue Larbre. loir T'Etat et l'Ouest l'Etat. par Saint-Hubert Jacques Com. de Caracol Une propriété dont l'étendue Amalia Jn-Baptiste 29 Jaa. 53 Anse-à Une propriété dont l'étendue Jn-Michel Moschil 28 Jan. 53 Sect. Bonrg Rue est de 6m.

Claude Forbin prétendu un pro le Gondive, à l'Oupriétaire, à l'Est par couear par # rue Larbre. loir T'Etat et l'Ouest l'Etat. par Saint-Hubert Jacques Com. de Caracol Une propriété dont l'étendue Amalia Jn-Baptiste 29 Jaa. 53 Anse-à Une propriété dont l'étendue Jn-Michel Moschil 28 Jan. 53 Sect. Bonrg Rue est de 6m. de façade et 8m. 11 Jaillet 1950 Veau Com. 7ème. de Sect est de 2 ha. 60 ares bornée 9 Août 1950 Cimetière. de profondeur Yvonne Robert bornée l'Etat aul Nord au Htion. O'Rouck. zu Nord par Napoléon Nistal, E une à l'Est lard, au Sud à fEE Esquilabe Dieujoste Veilpar tfi rivière Nea Ernis à par les i'Ouest Constance & ioe. main lEtat. par Htsers. Si Com. de Grands- Une propriété dont l'étendue Térismé Vertus 29 Jan. 53 Com. de Miragoà- Une 67 dont a. bornée l'étendue au Deloey Aode Louis 1950 29 Jan 53 Bois Sect. Boucan est de 64 ares 50 ca. bornée 14 Juillet 1950 ae Hrion. Simoneau 1 ATER au Nord Monara Bertho, 3ème. Section. par Camille Edaer, an : Bois-I Pin Htion par Sed Masséna e Figue Nègre Mat- au Sud par une Ravine, à par Ulyme à l'Est par ron. P"Est par Nalio Hilaire et à Gustave Ponès Sérsphin Casimir, et à l'Ouest l'Ouest par St. Lonis Fraspar l'Etat. çois. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pot Première blic ication Premièrs des biens CONTENA ANCE Dater des de demandes prttatatien NOM DES SOUM. Pablication Siteation Dates de presentatio 29 Jan. 53 Situation des biens CONTENANCE des demandes Une, dont Térendue Clautaire Lafosse Mars 1951 29 Jan. 53 Com. de Fort-Li- 1ère. est de proprieté 6 ha bornée au Nord 19 de Miragoà Une propricts dont l'étendue Ponis 9 Séraphin Août 1950 berté Section Belzun. par l'Etat vacant, au Sud TE- par Com. Si- de 1 ha. 67 a. bornée au Htion. T'Etat vacant, à T'Est par par ne Habitasion 3ème. Nord par Exophe Louisy, tat vacant et à l'Ouest monean Fermins Deralis et Lamarre l'Etat vacant. 29 Jan. 53 Section. Labrousse, à l'Est parlEtat Delony de Saltrou Une dont l'étendue Pressage, 9 Avril Cajou 1951 I'Ouest par Com. est STEMT de ha. environ, borLouis. 29 Jan. 53 Section Mapou née au Nord par un chemin Tétendue Prisumé, Jn- -Charles Htion. Grande-Sa. puklic, au Sud le rivage, et a Com. de Miragoà Une propriété bornée dont au Nord 9 Août 1950 Savane.

'Est parlEtat Delony de Saltrou Une dont l'étendue Pressage, 9 Avril Cajou 1951 I'Ouest par Com. est STEMT de ha. environ, borLouis. 29 Jan. 53 Section Mapou née au Nord par un chemin Tétendue Prisumé, Jn- -Charles Htion. Grande-Sa. puklic, au Sud le rivage, et a Com. de Miragoà Une propriété bornée dont au Nord 9 Août 1950 Savane. à TEst ReEu ne Habitation Si- est de 1 ha. Jn-Charles au J'Ouest E Précheur. l'étendue Tanis Vincent 29 Jan. 53 moneau 3ème. Sect. Eua Geneviève Orilus Moise. à l'Est Com. de Fort- Une bornée dont au Nord, 9 Avril 1951 Desuma età l'Ouest Htion. Du- est de 2 à Y'Oues: ATEL par EA Joseph. St.-Georges. Liberté lère Sect. au Sud, à 1'Est et Jan. 53 par 29 Jan. 53 broge par lBtat vacant. Pierre Etienne dont l'étendue Rochel Louis 1950 Une dont Tétendur 10 Avril 1951 Com. de Miragon- Une 31 12 ares bornée 9 Août Com. de Terrier- est de 1 bornée au Nord, est de LaATEL Sià ne Habitation Nord syat lEtat, au Sud Rcuge Htion. au Sud, à T'Est et YOuest moneau 3ème Sect. au lEtat, " l'Est Mme. Sect. Fond- l'Etat. Htiers. Lucien par St.-Georges P l'Etat E do t propricté dont I étenda. Germinal 29 Jan. Joseph 'Ouest par Monetoile Com. de Tros de 6m. X 8 m., bornée 10 Avril 1951 Louijean et et Leyson Moreau. 29 Jan. 53 Nord Rue St-Aa est au Nord IEtat, au lEtat, Sud Une dont l'étendue Guetave 9 Aodt Casimir 1950 gustin. IEtat, e par Com de Miragoà- Si- est de PFESe bornée au Nord mi 1'Ouest par l'Etat. l'étendue Léonvil St-I 29 Jan. se Habitation Sect. 3èmc. Cérès Desuma, Ulysse de Terrier Une dont Nord, 12 Avril 1951 moneau et Delony Lonis, au Com Htion Bond- est de VTEL ha. bornée an l'Ouest MlaCr Sud par Bastien François. Rouge Fond Sect. Grand- au Sud, à 1'Est, à 29 Jan. 53 Joachim. St.-Joas et Jolia Bassin. lBtat. dont l'étendue Rosimue Bazile 1951 Joseph. à T'Est par Fermius Orilus Com. de Onana t ha. bornée au Nord 12 Avril Deralis et àl l'Ouest par est de Snd TIR Moise. Vincent Legros 29 Jan. 53 minthe Habitatio: Sect. lère par Honor Joasard, au à l'Acul Com. de Marmela- Une propriété dont l'étendue au Nord 11 Novembre 1950 Haut Dillaire, de Mariba- route conduisant à l'Est ronte de Rue Marcbé. est de 34 ares bornée Alnidor l'Etat, rOMX. E Pins, à TAcul ' Pins, Delbomme conduisant Pierre t Sud par Joseph Jn.Jacà 1'Ouest par Démétrius 29 Jan. 53 ques l'Etat. à l'Est par la Rue ternier de l'Etat.

ue au Nord 11 Novembre 1950 Haut Dillaire, de Mariba- route conduisant à l'Est ronte de Rue Marcbé. est de 34 ares bornée Alnidor l'Etat, rOMX. E Pins, à TAcul ' Pins, Delbomme conduisant Pierre t Sud par Joseph Jn.Jacà 1'Ouest par Démétrius 29 Jan. 53 ques l'Etat. à l'Est par la Rue ternier de l'Etat. Elizabeth Princivil Calvaire eta l'Osest par Vve. Com de Tron du Une proprité 6 m. dont façade l'étendue et 8m. 13 Avril 1951 Termilus Luc l'Etat. Tétendue Edmonis Edmond 29 Jan. 53 Nord Rue La est de de de bornée au Nori Com. d'Ennery Une proprits dont au Nord 30 Décembre 1950 Croix. profondeur terrain inoccupe. au Sect. 3ème. Hrien. est de 64 ar bornée au par par la Rue La Croix, à au sea Villette. lEtat les Htiers. investiguer, Jn-Paul, à I'Est par Claudius Milien Jan. 53 E par 1'Etat et à l'Onest lEtat, à TOuest par l'Etat. Dufréine 29 à PEst_par l'Etat. Bois 29 Jan. 53 de Hinche Une proprièté dont T'ésendue au Claircius 13 Avril 1951 G propriétt dont l'étendue Delille Cyrius, Janvier 1951 Com. Htion Pinquoit indéterminé. bornée Com. des Gonaives est de 7m. de façade et de 29 Ntei par T'Htion. Pinquoit Rue Bls. St.- -Char- 37m. 66 de profondeur borSect. Rang. Claircins et à Benoît, I'Ouest les. née au Nord par Degrace Les an Htion. " l"'Est Pisquoit l'Etat. Joseph 29 Jan. 53 coin l'Etat, an Sud l'Etat, M Ray- lEst Terrier t emplacement dont l'éten- Stéphen 14 Avril 1951 mond Boulevards Lorquet St-Charles et Com. Roage Rue de Calvai- due est de 7 de façade Frosar par l'Etat inoccupé. St-Pierre Mmc. re. sur 8 mêtres au Nord, : au profondeur Sud, a des Gonaives Une propriété dont Tétendue 29 Jan. 53 borné l'Etar. 29 Jan. 53 Christopbe. est de 9 m. 50 de façade et Chérisier 14 Février 1951 l'Est et à Y'Ouest dont par T'étendue Célius Ceurcivil 1951 Red de 32 m. 16 de profondeur Boromée Com de Ferrier Une del bornée au Nord 15 Avril bornée au Nord par Meillac. est l'Etat, FTgt"t Jean au Sud ChrisHtion. au. l'Etat, Sud par, à I'Ouest tian l'Etat, PSR par par a TEEhi Pee Paudine Amisial rEtat et par l'Etat. Claire Lamour 29 Jan. 53 r'Ouest par la Rue Christode Trou du Un emplacement de nt l'éten- 16 Avril 1951 l'étendue Dijon Anniva 29 Jan.

Nord par Meillac. est l'Etat, FTgt"t Jean au Sud ChrisHtion. au. l'Etat, Sud par, à I'Ouest tian l'Etat, PSR par par a TEEhi Pee Paudine Amisial rEtat et par l'Etat. Claire Lamour 29 Jan. 53 r'Ouest par la Rue Christode Trou du Un emplacement de nt l'éten- 16 Avril 1951 l'étendue Dijon Anniva 29 Jan. 53 Com. Nord Rue Palais. due est de 6 m. de facade borCom. des Gonaives t propriêté de dont et 28 14 Février 1951 sor 8 m. dz profondeur. Mental JoRue. Paui-Prompt. est de 19 m. façade bornée at né au Nord au par Sud par une Nord de profondeur par Madsen & Co préseph roelle, T'Etat, à TEst terrain Mme vatradu au Sud cant, à par a TELET 29 Jan. 53 la FH Paul Prompt, Narcisse St. Lonis. l'étendue Thimoléon Durand F par Heary, Denatus petde Ferrie, Une dont Nord 20 Avril 1951 tendu propriétaine et à 1'O0Com. Htion. Meillac. est de ratetre ha. bornée au l'Etat, est par Charles Tigé ppétendu par. lEtat, au l'Etat, Sud par à 1'Ouest propriété dont l'étendue Auguste Pierre Louis et 29 Jan. 53 AVEst lEtat. par Edouard Casthan 29 Jan. 53 Com de Carcol Nord Michel Chérenfant C Tétendue Sect. 2eme Glawdi est de 4 ha. bornée Guillaume, au ler Mars 1951 Com. de Ferrier GE propriété ha. bornée dont au Nord 20 Avril 1951 ne Hcion Demien. par Sud Amelhomme par la route poblique, Htion. Meillac. est de lEtat, 10 au Sud l'Etat, au la Plantation Daupar l'Etat, a 1'Ouest lEst par me phin et à l'Onest par une l'Etat. dont T'étendue Jean Day 1951 29 Jan. 53 propriété privée l'étendoe Alcius Métellus 29 Jan. 53 Com. de Ferrier # est de propriété 10 ha. bornée au Nord 20 Avril Com. de, Ferrier Une propeité 10, bomée dont au Nord 2 Mars 1951 Htiee. Meillac. par YEtat, au Sud parlEut. Rue Ferrier. est mx. le reste du terrain, as TEst par l'Etat, à l'Ouest Jan. 53 E par le reste du terzsin, à par l'Etat. Valentin Franck l'Est par Elacene Thérd et à de Dame- Une propricté dont l'étendue 23 Avril 1951 l'Onest par te reste du ter Com. Marie Sect. 6ème est Nord de 71 ba. la (app). Mer, au bornée Sud raia. Htion. Gourdain. au par Pierre-Lonis, Com. de Cerca la Une dont l'étendue Nord Tylor Estivène 29 Jan. 53 Dupéron, Samedi et consorts à est de ha. bornée au et E. Soarce Section lère PTEML Joseph, Sud Somnta Mars 1951 'Est par Servius, Joseph. Cajon-Brele Htion par Philoclès Lociane, :" l'Est consorts à lOuest par ThéoLociane. par rivière Simpert et à l'Onest par clas. dont l'étendue Hermann C. Lemoine 1951 29 Jan. 53 FAT Estivène Joseph.

53 Dupéron, Samedi et consorts à est de ha. bornée au et E. Soarce Section lère PTEML Joseph, Sud Somnta Mars 1951 'Est par Servius, Joseph. Cajon-Brele Htion par Philoclès Lociane, :" l'Est consorts à lOuest par ThéoLociane. par rivière Simpert et à l'Onest par clas. dont l'étendue Hermann C. Lemoine 1951 29 Jan. 53 FAT Estivène Joseph. Com. de Troain Une propriété encore déterminét. 30 Octobre T'étendue Joseph Bertôus 29 Jan. 53 Rue Lompré 5ème n'est pas au Nord par les Htrs. Com. de Ferrier Une proprièté dont 10 bornée au 8 Mars 1951 Sect Gde. Colline. bornée Jn-Jalien, Sud Section 3ème Ruc est de m le x reste du terrain Présumé Acbil Vialat, à HE Ferrier. Nord Sud par par le reste du terrain E Hrts. Paraison et à TOt et au àl'Est par le reste du terraia est les Hrts. Hérard et à. l'Ouest par le reste da EE Joimil. dont T'étendue Mentor Nicolas 29 Jan. 53 terrain 29 Jan. 53 Com. de Jérémie n'est Une propriété pas déterminé, bornée 15 Septembre 1952 de Ferrier Une propriêté dont T'étendue Jean 15 Pierre Mars Panl 1951 Rue La Source Htion. au Nord le Camp d'avia- de Com. Ferrier. est m x 30, bornée au Nord Dommage Urbaine. tion. au E la route A. Rue Bélise Joseph T'Etat," au la Source, à FE L. les E Termidor Pierre T'ERoumer et à E par tat, Tal Eluctne ThHtrs. Cintas Marce. ard l'Etat m I'Ouest par Francesca Noël lEtat. Rue Hammerton Killick Imprimerie de T'Etat