Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: e IEUNIONT BIRTINISAS Mart 3 - - - I - - MO Directeur: LOUIS ALERTE D'HAITI Paraissant -JOURNA AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Lundi 6 Avril 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 34 Ce n'est pas la ne s'appliquera-t-il pas à toutes les modalités prévues? C'est pourquoi, Ja SOMMAIRE loi qui fixe la durée pour le mandat des Députés. xsuivant le mode pré; Commission avait cru sage et correct de mettre Séance du 18 Novembre 1950. de fabrique. Loi> xle deuxième Dimanche de Janviers. -Assemblée Constizuante: Extraits du registre des marques à vu par la après: vous ferai que d'Etat à -Secrétairerie du Commerce: relatif au prix nèt payer M. ie Constituant Joseph Renaud.- Je remarquer ie placer Secrétairerie d'Etat de TAgriculture: Commaniquc du 5 Avril 1953. a un autre endroit où on auraît pu 1"habitant pour la figue banane, à partir cela sonne très mal. Il y même plus clair. -Avis. pour être plus correct et en temps est mis aux voix. M. le Président.- L'article 123 tel qu'il estrédigé, Il est adopté. votés. L'article 1126 mis en ASSEMBLEE Les articles 124 et 125 sont également CONSTITUANTE discussion est ainsi conçu: Communaux, le Com- -ARTICLE 126:- Le Préfet, les Magistrats des Ecoles Juges de Paix, les Inspecteurs missaire du Gouvernement, de la Santé Publique, des SEANCE DU SAMEDI 18 NOVEMBE les, lesi Agents des Services de TAgriculture, Douane, des Contributions et assisté de ses Travaux Pibiics, les Directeurs de la le de Dantès Bellegarde Publics forment Conseil Présidence de M. le Conétituant Beauvoir, premier et 2ème Setous autres représenitants des Services Collègues Joseph Renaud et Archimède Prétecture. déux fois par an au siège de la crétaires. constater la majorité de l'Assemblée, la Ce Conseil se réunit obligatoirement d'ordre et en L'appel nominal ayant fait Préfecture pour délibérer sur toutes questionsrégionel séance est ouverte. aborder le Titre V des Astemblées faire rapport à lExécutif. se réunit à FextraordiM. le Président- Nous allons Cependant, en cas de nécessité, le Conseil Primaires. discussion. Il est ainsi conçu: naires. des divers L'article 121 devenu 123 est mis en de Ciovis Kernisan- Dans lénumération Primaires *se réunissent ou sur convocatign M. le Constituant le Conseil, il faudrait après les mots aLes Assemblées le deuxième diicnctionnaires appelés à former afin l'Exécutif ou de plein droit, dans chaque Commune, la Loi, tous les quatre *Services Publics> ajoutér de 1a -Cireonscription Préfectorales, manche de janvier, suivant le mode prévu Conseillers par Communaux, tous"es de localiser les Services Publics dont il s'agit.

sur convocatign M. le Constituant le Conseil, il faudrait après les mots aLes Assemblées le deuxième diicnctionnaires appelés à former afin l'Exécutif ou de plein droit, dans chaque Commune, la Loi, tous les quatre *Services Publics> ajoutér de 1a -Cireonscription Préfectorales, manche de janvier, suivant le mode prévu Conseillers par Communaux, tous"es de localiser les Services Publics dont il s'agit. l'élection des Députés et des Si vous ne prévoyez pas cette ans, pour et du Président de la République. M. le Constituant Joseph Renaud.- linsix ans pour celle des Sénateurs spéciale pour, les élections préla ioi ne pourra pas déroger au texte; si vous envisagez. -Elles se réuniront sur convocation 87 la Constitution. ppssibilité d'une loi. Il faut en prévoir la possibilité. les articles 38, 41, 50, 80 et de présente se tervertion comvues par d'aucun autre objet et sont tenues de - Rien n'exige que ce Conseil fasse appel. Il se wElles ne peuvent s'occuper M. le PrésidentCe n'est pas nécessaire de comFaccomplisement des fins sus-désignéese. pose de personnages qui sont indiqués. forme, dissoudre_dès Renaud. Je suggère de déplacer le membre cet article. La loi pourra Padmettre sur cette CirM. le Constituent-Joseph par la Loi> et de le porter jusqu'à la pliquer mis aux voix et adopté avec les mots xde ia de phrase esuivant le mode prévu L'article 126 est fin du premier alinéa. con seription Préfectoralen. ainsi conçu: xles Finances de la est eri discussion. 127, mis en discussion est M. le Président- - Cette demande c'est la Constitution L'articie Une loi fixera les modalités de la déM. le Constituant Ciovis Kernisan-- Je crois que les modaRepublidue scait décentralisées. lélection et fixe tous les droits. La loi ne règle que centratisations. faisant nôtre qui prévoit de phrase est bien placé. Clovis Kernisan.- En Commission, lités. Pour moi, le membre avis. M.is Constituant affirmée dans cerJoseph Renaud. Ce n'est pas mon du Godvernement, préoccupation été forM.le Constituant dans ia, prégecupation nous avons bien Frédéric Magny.- Ily a une enreur matérielle tains discours concernant le décentralisation, de la M. le Constituant spéciale pour écrit à T'article 127. ules Finances car il est dit: <Elles se réuniront sur convocation cés ae revenir sur ce qui est Neu de garder cet alinéa, les articles 38, 41, 50, 80 et 87 de la présente République sont décintralisese. Je pense qu'il n'y a pas quels les élections prévues par j'avais relevé cette erreur matérielle ef, tel qu'il est. On ne sait pas. sous quelle forme, ni par Constitutions. Or, en Commission, les 2 derniers articles 81 cet articie pourra être poursuivie. Ainsi rédigé, cet j'avais trouvé que le projet comportait pour moyens cette décentralisation semblant constater Pun fait déjà existant, ou et 89. Ici, on a écrit 80 et 87.

a pas quels les élections prévues par j'avais relevé cette erreur matérielle ef, tel qu'il est. On ne sait pas. sous quelle forme, ni par Constitutions. Or, en Commission, les 2 derniers articles 81 cet articie pourra être poursuivie. Ainsi rédigé, cet j'avais trouvé que le projet comportait pour moyens cette décentralisation semblant constater Pun fait déjà existant, ou et 89. Ici, on a écrit 80 et 87. être. rectifiée. article ne veut rien dire, comme une obligation précise que l'ExécuPrésident. C'est une erreur matérielle qui peut encore il peut être invoqué Gouvernement Ia M. le Renaud est toujours en discussion. tif doit sans délai. Il vaut mieux laisser au *La proposition du collègue qu'il s'agisse de cer. remplir les modalités de la décentralisation. Joseph Renaud.- Qu'importe faculté d'étudier sur M. le Constituant le texte est lourd. Je vous référerai au Massillon Gaspard.- Puisqu'on est d'accord taines modalités, je dis qu'ici, de en question est M. le Constituant On pourra dire: *La loi fixera les mode 79 où le membre phrase une formule. texte de la Constitution et la correction. ce point, je propose des Finances de la République, compte reporté à la fin; ce qui a eu pour résultat la clarté Président, Mesdalités de la décentralisation de la Nation>. Frédéric Magny.- Honorable tenu des intérêts généraux M. le Constituant le mode prévup par la Lois à la fin, cela sieurs, si nous mettons wsuivant LE MONITEUR s'est produite de le faire. Enfin à T'heure actueile une transformation devenu une ilusion de est mise en relatives à la monnaie et il est La proposition du collègue Gaspard dans les idées des lois fixer la valeur de sa M. le Président.- croire qu'un Etat peut uniquement par de donner à la monnaie discussion. Honorable Président, Mesmonnaie. Les faits économiques se chargent de notre texte le M. e Constituant Frédéric Magny- trouvé que, quand la Comsa valeur rée'e, C'est pourquoi nous avons proscrit sieurs, le collègue Kernisan et moi s'était avons exprimée de cette façon, cette mot *valeurs qui figurait dans nos anciennes Constitutions. est mise en mission dont nous faisions partie idée vraie. Or, la chose n'est pas. Président- La, proposition du collègue Kernisan avait Pair de consecrer une M.1 le phrase trouve que la formule Gaspard sera appropriée. diszussion. en avoir une C'est pourquoi, je Nbellé: *La Loi fixera Frédéric Magny- Pouvons-nous - Le texte définitif est ainsi M. le Constituant sur le contenu de la proposiM. ie Président. des Finances de la République, copie? L'Assemblée aurait été d'acccrd les modalités de la décentralisation de la Nations. ticn du col'ègue Kernisan. notre compte tenu des intérêts généraux cst adoptée. I! crois que les explications qu'a données mise en discussicn puis aux voix M. le Président- Je Ii a fait le départ Cette proposition, 128, 129, 130. L'artidle 131 mis en discoilègue vous suffisent, je les approuve entièrement.

Assemblée aurait été d'acccrd les modalités de la décentralisation de la Nations. ticn du col'ègue Kernisan. notre compte tenu des intérêts généraux cst adoptée. I! crois que les explications qu'a données mise en discussicn puis aux voix M. le Président- Je Ii a fait le départ Cette proposition, 128, 129, 130. L'artidle 131 mis en discoilègue vous suffisent, je les approuve entièrement. billlets de Banque qui en est de même des articles monétaire est la gourde. La loi en l'unité monétaire émise par WEtat et les On cussion est ainsi rédigé: -Lunité entre de la monnaie et de Funité monétaire. et la valeur de la monnaies. viennent en Représentation Tunité monétaire et les billets de fixe le titre, le poids Messieurs, c'est sur ma suggesune tendance à confondre où Ciovts Kernisanvoulu a certaine des billets monétaires. Au moment M. le Constituant introduite dans le projet., J'avais qui sont représenitatifs de T'Amérique cette a été je hanque de 1919, les pays tion que disposition fa Mais le texte en était incomplet et nous avons signé cette convention de nationale, les billets tout de suite en retenir place. le mettre en rapport avec Tétat des avaient voulu nous fixer comme unité monnaie que c'est une réservais de le compléter pour Nous avons refusé de le faire, parce me existant chez nous. émis par la Banque. La BNRH. se trouve choses actuellement distribué à mes collêgues qui nous donne assez d'appréhension. de d'y substituer le texte que j'ai Banque dans la même situation que cellie France. Je propose exactement qui est très compré et qui est ainsi libellé: La loi en fixe le titre et le C'est pourquoi, je vote pour cette proposition se présenter et dans monétaire d'Haiti est la gourde. tous les points qui peuvent *Lunité monraie d'appeint que T'Etat a la faculté hensib'e et comprend poids ainsi que ceux de tcuite tout territoire de ia, Républile présent et dans Pavenir. Président, chers dans le Honorable d'émettre avec force libératoire M. le Constituant Frédéric Magny. au lieu de wdans>. que. investie du privilège exCollègues, j'aurais mieux aimé dire xsur> La loi en fixe le titre ainsi que cLa B.N.R.H. dont la loi. fixe le statut, est Aucune émis: wL'unité monétaire est la gourde. la d'émettre aver de la gourde. que TEtat a facuité clusif d'émettre des billèts représentatifs avoir lieu qu'en vertu d'une' loi celui de toute monnaie d'appoint de la République.s sion de monnaie ou de billets ne peut force libératoire sur tout le territoire mise en discussion puis aux détermine 'le chiffre et l'emp'oi. du constituant Kernisan 134 sont qui en être dépassés. La proposition Les articles 133 et En aucun cas le chiffre fixé ne peut celle de 1918, il y avait voix est votée. L'artjcle 132 est supprimé. en discussion est ainsi libellé: Constituitions, jusqu'à votés. L'article 135 mis Dans nos anciennes à la monnaie nationale indiquant que également interdit de désaffecter les fonds toujours une disposition relative la loi. Cette disposition a ARTICLE 135.-I1 est expressément Finances qui ne se son poids et sa valeur sont fixés par Une Sociales. Le Secrétaire-d'Etat des son titre, à partir de Foccupation Américaine.

. en discussion est ainsi libellé: Constituitions, jusqu'à votés. L'article 135 mis Dans nos anciennes à la monnaie nationale indiquant que également interdit de désaffecter les fonds toujours une disposition relative la loi. Cette disposition a ARTICLE 135.-I1 est expressément Finances qui ne se son poids et sa valeur sont fixés par Une Sociales. Le Secrétaire-d'Etat des son titre, à partir de Foccupation Américaine. des Assurances défense lest directement et personnellement resdisparu de nos Constitutions en 1919 entre les Gouvernements conforme pas à cette sont les seules bénéficiaires monétaire est intervenue un de des classes ouvrières qui convention au dollar avec rapport ponsable vis-à-vis Haîtien et Américain, qui a lié. la gourde la nouvelle Constitution un article de des fonds. autant que je me change fixe. Vouloir introduire dans conçu Constituant François Mathon- Messieurs, de mais plus complet et plus rationnellement dollar. M.le de cette mesure qui 'failt l'objet analogue à T'ancien, de détacher la gourde du rappelle, c'est moi qui ai l'initiative dans de ce texte n'implique nuliement Tobligation de fixer dans la Constitution l'article 135. Pour éviter des difficultés <La Tapplication présente disposition ne Nous obéissons à Funique préoccupation fonctionne ie mécanisme de notre systèdans l'avenir, je suggère cette addition:. loi le statut actuel les principes suivant lesquels d'initiative qui doit être laissée pas à la latitude laissée à la d'améliorer monétaire, sans entraver la liberté pour préjudicie des Sociales. me ordinaire et au Gouvernement de la Caisse Assurances Bretous, matière au législateur de faits internes de donner la parole au collègue en paneilie aux changements nécessités M. le Président- Avant la présentée par le colllèfaire face techniquement je vous ferai remarquer que c'est proposition ou internationaux. la monnaie et les billets émis pour la Mathon qui est en discussion. que Yon Il faut considérer 2 points: et de droit le double monopogue Constituant Georges Bretous-Mesieurs j'estime la représenter. L/Etat en a originairement d'émettre les billets repréM. le que possible dans une Condtitution. Ainsi, prele, mais il concède à la Banque le privilège d'émission de doit être aussi précis 135 une interdiction: eIl est expressétandis qu'il conserve le monopole mière de Tartidie pose Socialess. Mais sentatifs de la gourde, le texitte dit: -L/unité monétaire 1 phrase de désaffecter les fonds des Assurances se conla monnaie elle-même. C'est pourquoi fixe le titre et le poids ment interdit Le d'Etat des Finances qui ne la puis ajoute: dla loi en faculté la deuxième phrase: Secrêtaire et resd'Haiti est gourden; d'appoint que MEtat a la à cette défense est directement personnellement ainsi que ceux de toute monnaie de la Républiformena pas qui sont les seules bénéficiaires dans tout le territoire. des classes puvrières d'émettre avec force Hbératoire ponsable fondss vis-à-vis n'est pas bien claire.

ne la puis ajoute: dla loi en faculté la deuxième phrase: Secrêtaire et resd'Haiti est gourden; d'appoint que MEtat a la à cette défense est directement personnellement ainsi que ceux de toute monnaie de la Républiformena pas qui sont les seules bénéficiaires dans tout le territoire. des classes puvrières d'émettre avec force Hbératoire ponsable fondss vis-à-vis n'est pas bien claire. à empêcher la ques. définir l'étalon monétaire ainde ces le coltègue Mathon pour arriver le soin de cette formule, sans maNous iaissons au législateur les contingenPar des Assurances Socialles, fait planer, suivant ce que permettront de la Caisse tête du Ministre des Fisi que la, monnaie d'appoint, rien dans notre constitution dissipation une sortle de suspicion sur la seul les Il n'y avait jusqu'ici lice évidemment, le seuli Caissier; qu'il a toutes ces économiques. Il' semblerait qu'il est des fonds il ne l'a pour fixer ces principes. Nationale de la République d'Haîti nances. que pouvant empécher la dissipation la désaffectation des En ce qui concerne la Banque exclusif d'émettre responsabilités, ce lui, le seul auteur de statut, elle est investie du privilège pas fait; qu'enfin serait dont la loi fixele Elle n'a pas le droit de faire une les billets représentatifs de la gourde. la loi. C'est ce que dtt la fonds. on est en présence d'un cas oà l'expression dépasse de billets sans y être autorisée par Je crois qu'ici tirant expérience de ce qui s'est passé dans émission finale: *qui en détermine le chiffre et l'emplois. la pensée. Non! Messieurs, aucun moment les pauvres ouvriers disposition il y a eu des difficultés au sujet notre Administration, à savoir qu'à les prétendus fonds Comme vous le savez, demièrement le précédent Gouvernement. n'ont jamais su où étaient passés frein à de cettedisposition sous tieécraeés d'impôts Constituante envisage de mettre un de Tinobservance la Conférence de Bretton Woods Sociales, la mêvous savez aussi que des Assurances jouir d'un nom dans Phistoire, D'autre part International de stabilisation modes dirigeants qui veulent de Constituante a créé un Fonds et T'appétit La vraie pensée la nue aux Etats-Unis suivan: son intérêt peut adhérer à ce fonds me sur le cadavre de leurs frères. une mesure qui profite réellenétaire. Chaque pays à Tabri des fluctuations funestes pour son économie, est de prescrire une mesure qui protège, sans pour cela, atmettre sa monnaie conventionmelleent aux ouvriers seulement, condition de remplir fles obligations ment aux ouvriersmais la moralité d'un préposé d'Admimais à fa libellé T'article que je vous propose ne me parait teindre ou même mettre en suspicion fixées. Tel qu'il est entraver ladhésion de notre pays au Fonds nistration.

Chaque pays à Tabri des fluctuations funestes pour son économie, est de prescrire une mesure qui protège, sans pour cela, atmettre sa monnaie conventionmelleent aux ouvriers seulement, condition de remplir fles obligations ment aux ouvriersmais la moralité d'un préposé d'Admimais à fa libellé T'article que je vous propose ne me parait teindre ou même mettre en suspicion fixées. Tel qu'il est entraver ladhésion de notre pays au Fonds nistration. comporter rien qui puisse Un jcur fon estimera pocsible et utile International de Stabilizaticn. LE MONITEUR dront Une Constitution doit poser les principes; les poser les modalités. lois ordinaires vienque des fonctionnaires C'est pourquoi, chers publics très haut placés, les formu.e à Collègues, je voudrais vous proposer Législatif et quelque fois les Membres du Pouvoir caractère général qui conservera une autre leur Membres de l'Exécutif, font le trafic de en discussion, tout son sens, mais toute sa portée à l'article situation. coup de subtivités. Cette formuie qui couvre en même temps beauCe. article est destiné à supprimer d'autres ou toute désaffectation se lira comme suit: *Tout virement vernement et dans les incorrections dans le Goudes fonds des Assurances Sociales pour marquer administrations publiques. Je ne dis cela M. le Président- Il y a une différence est interdites, Je vous l'importance exceptionnelle de cet article. que virement. entre la désaffectation et le rappellerai que nous avons dans un autre article M. le Constituant proposition de notre collègue Leconte dit: *qu'une et sur la deux mots avec la Georges Bretous.- Dans ce cas, on mattra les que ce que l'on entend par personne interposée., loi viendra explite désaffectation des conjonction fonds wets, et llon dira <Tout virement et touM. le Constituant Dr. La des Assurances Sociales sont votre Clément Lanier-Je me rallie entièrement à proposition présentée par le Constituant interdits. M. explication. sion, puis aux voix est votée. Bretous mise en discusle Constituant Joseph me rallie M. le Président.- sidérations qui viennent d'être Renaud.-Jé tout à fait aux conArticle 136.- Aucun faites. Cependant, la latif, du Pouvoir Exécutif Membre du Pouvoir lègue Mathon ayant un proposition du colressé, et du Pouvoir Légisà d'autres envisagé cas d'espèce, je suis ni personnellement, ni Judiciaire ne peut être inté cas qui peuvent avoir à se obligé de penser dans lequel lEtat est par personne interposée, à aucun contrat m'amène à considérer les présenter du dans la pratique; et ceci Cet article partie. rais suggéré conséquences libellé du texte initial. est en discussion. ment d'ajouter quelque part: ssans préjudice des droits J'auM. le Constituant acquis.. valableau sujet de cet article. Joseph *Aucun Renaud. - J'ai deux observations à faîre M.le Constituant François Mathon. -Le Pouvoir Membre du Pouvoir tre désir. dernier alinéa à Exécutif et du Pouvoir Législatif, du répond voeltc.

rais suggéré conséquences libellé du texte initial. est en discussion. ment d'ajouter quelque part: ssans préjudice des droits J'auM. le Constituant acquis.. valableau sujet de cet article. Joseph *Aucun Renaud. - J'ai deux observations à faîre M.le Constituant François Mathon. -Le Pouvoir Membre du Pouvoir tre désir. dernier alinéa à Exécutif et du Pouvoir Législatif, du répond voeltc. Ici, la conjonction cet> Judiciaire ne peut être intéressé càx M. le Président-En pond pas à du qui est une conjonction prise liée à France, quelqu'un est intéressé dans une Tesprit texte. Cela copulative, ne rél'Etat par contrat. S'il 'entrelité. Je suggère de remplacer la implique plutôt une idée de plurasa démission. Il ne peut ici devient Ministre ou Député, il donne ternative xous, copulative xet> par la conjonction alet Sénateurs sont s'agir de droits acquis. Et quand les Députés La deuxième observation, laquelle ils intéressés dans une entreprise, si la de la Commission. j'ai eu à la produire au cours des d'intervenir dans appartiennent a des affaires avec l'Etat, ils Compagnie à Matheureusement, les travaux la discussion, dans l'intérêt de sont obligés qu'on n'a pas jugé utile d'en tenir circonstances étaient telles sacrifie pas les intérêts de cette compagnie qui ne mot intéressé dont s'est servi, suivi compte. Javais fait ressortir que le Nous ne l'Etat. un intérêt moral et non Pintérêt de la proposition sàs, implique intéressé dans pouvons un contrat pas prévoir d'une façon formelle que celui qui est On doit être intéressé dans une matériel qui est dans notre pensée. Mais nous ne puisse être Député, Sénateur ou affaire, Ministre. et non intéressé à une affaire. quand il s'agit d'inté: êt matériel défendre les prévoyons qu'il peut avoir à s'occuper le plus On intérêts de la souvent de a persisté dans da mauvaise voie M. le compagnie au détriment de ceux de l'Etat. suis forcé de faire à nouveau cette et on est venu avec Ce texte. Je texte du constituant Joseph Renaud-Je n'ai pas pensé me référer ainsi: *Aucun Membre du Pouvoir petite observation. Le kexte se lira "Aucun collègue Mathon, mais bien au texte précédent où au du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Membre du Pouvoir il est dit: Judiciaire ne peut être intéressé, Exécutif ou propose d'ajouter *sans Législatif, du Pouvoir Exécutif etc.> personne interposée, dans un contrat Personnellement ni par suis sûr que les préjudice de droits valablement Je M. le Constituant François quelcenque où l'Etat est parties, en quoi avocats doivent penser comme moi. Cela ne acquiss, Je de difficultés à Mathon, Il me semble qu'il que ce soit. peut nuire Renaud. accepter les modifications Ny a pas M. le Mais voici une adidition proposées par le collègue naud constituant Frédéric Renaud. que je propose à la suite de celle de s'est gardé de donner un Magny-Motion, exemple de d'ordre: Le collègue Re *Le trafic dans le 2ème alinéa de la ces droits acquis.

Je de difficultés à Mathon, Il me semble qu'il que ce soit. peut nuire Renaud. accepter les modifications Ny a pas M. le Mais voici une adidition proposées par le collègue naud constituant Frédéric Renaud. que je propose à la suite de celle de s'est gardé de donner un Magny-Motion, exemple de d'ordre: Le collègue Re *Le trafic dans le 2ème alinéa de la ces droits acquis. Nous lisons d'influence dans le proposition Mathon: ches de TAdministration Gouvernement elt dans toutes les brandispositions ne doivent en aucune *Néanmoins, les présentes wLa loi Publique est interdit. ou indirectement au manière, porter préjudice déterminera les conditions fonctionnement directement la pratiques, qui doivent servir à en paralyser général en voie de développement dans d'entreprises le à caractère d'intérêt *Elle y applique les sanctions pres à promouvoir l'essor économique de pays et qui sont jugées proNéanmoins les présentes nécessaires. fois, que les dites entreprises aient été la collectivité, pourvu, touteporter préjudice, dispositions ne doivent en aucune matière bre du Corps Législatif et établies avant l'élection du Memdirectement ou au avant la nomination du treprises à caractère d'intérêt indirectement fonctionnement d'enMembre de la fonctionnaire ou du Pays et qui asont jugées général en voiel de développement dans le Ce que le collègue Magistrature.s Renaud veut la Collectivité, pourvu toutefois propres à promouvoir Pessor de concise qui préte à confusion, nous présenter dans une forme blies avant que les dites entreprises économique aient moins> du nous le voyons expliqué ici trop T'élection du Membre du été étacollègue Mathon. par le *néanmination du fonctionnaire ou du Membre Corps Législatif et avant la noJ'entreprends une culture M. le Président.- Nous de la Magistratures. Il se trouve que je suis devenu industrielle, j'afferme des terres de tion de forme et de avons tout d'abord à considérer la mes affaires? Voici Député ou Sénateur. PRtat. fond faite par le proposilEtat que la proposition Dois-je renoncer à M. le Constituant Frédéric collègue Renaud. et à la collectivité. C'est Mathon donne satisfaction à primordiale en vue d'une Magny- J'ai à faire une loppement, à forte raison pourquoi, nous disons xen voie de déve 136. Jaurais fusion entre la proposition observation le PIus <les, droits s'il voulu qu'on intercalle l'article Mathon et Particle M. constituant Joseph acquiss peut y en avoir. Honorable Président, chers 136. mandez de donner des Reanud-Menieurs quand vous me demence par collègues, la exemples de droits poser cette règle: *Le trafic proposition Mathon coml'obligation de considérer l'Assemblée acquis, vous me mettez dans ment et dans toutes les branches d'influence dans le Gouvernea ici des hommes à au dessous de sa terdit. de PAdministration connaissance générale. Tous, tâche. Car, il y Publique est informés, je suppose, sur la question nous sommes bien inxLa loi déterminera les conditions Vous m'avez donné un des droits valablement la pratique, qui doivent servir à en paralyser d'espèce: le cas de exemple, mais vous n'avez envisagé acquis qu'un -Elle quelqu'un qui serait cas y applique les sanctions nécessairess.

sa terdit. de PAdministration connaissance générale. Tous, tâche. Car, il y Publique est informés, je suppose, sur la question nous sommes bien inxLa loi déterminera les conditions Vous m'avez donné un des droits valablement la pratique, qui doivent servir à en paralyser d'espèce: le cas de exemple, mais vous n'avez envisagé acquis qu'un -Elle quelqu'un qui serait cas y applique les sanctions nécessairess. contrat? Quelles en seraient les modalités? fermier. Maie qusi serait ce Comme conséquence de cela, on mettra vos affaires, dites-vous? Devriez-vous renoncer à 2ème alinéa. l'article 136 en à une fonction? Devriez-vous démissionner si vous guise de étiez nomimé M. le Président- L'article 136 modifié Vous seriez protégés par la Vu est en discussion. présentes ne proposition Mathon qui Timportance de cet article, je suis dispositions doivent, en aucune prévoit: xque les tera. Ce que P'on reproche à notre certain que TAssemblée le vodirectement tère ou indirectement au manière, porter préjudice tranger on a une méfiance pays et c'est ce qui fait qu'à l'éd'intérêt général en voie de fonctionnement d'entreprises à caracgénérale de la Nation Haitienne c'est sont jugées propres à promouvoir l'essor développement dans le pays et qui pourvu toutefois, que les dites économique de la collertivité entreprises aient été établies avant T'élec. LE MONITEUR E.U.A. Elle sapplique Street, Philadelphie, Etat de Pennsylvania, à un antibiotique sous et avant la nomination du fonctiondans Tindustrie et le commerce des déposants; tion du Membre du Corps Législatif forme injectable. naire ou du Membre de la Magistrature.* vous-vouliez renoncer à vos droits la Octobre 1951. Alors, si, au lieu de démissionner, de vérser des redePort-au-Prince, le 12 de fermier, et que lon vous mit dans le Fobligation fait d'un contrat, dont vous auvançes déjà acquises au bailleur, par pas devant un cas de droit riez demandé la résolution. Ne serions-nous l'on. vous reprochait de contrevenir le 28 Août valablement acquis? Par contre-si démissionné, serait-on fondé Ila été par Me. Georges N. LEGER et enregistré de faConstitution par le fait de n'avoir pas les fruits nadéposé 13 une durée de 20 ans la marque à la dans le fait par vous de percevoir 1951 au No. 154 Reg. pour à trouver un argument civils de votre ferme? La revendication de ces droits brique: turels et les fruits qui n'aurait pas entendu -HABACO. valablement acquis par le haut fonctionnaire assimilable au trafic d'influence que LA BAG CORPORATION démissionner ne. doit pas êtte contre, que des droits peuLa dite marque appartient à HAYTIAN Elle s'applique condamner. Vous savez, par du fait de de commerce établie à Port-au-Prince. de tranous entendons seront discutables S. A, sotiété le des déposants, aux costumes acquis cependant.quils et commerce tissus de vent être réputés pas pouvoir servir de prédans Tindustrie' et tous pantalons en leur précarité.

tte contre, que des droits peuLa dite marque appartient à HAYTIAN Elle s'applique condamner. Vous savez, par du fait de de commerce établie à Port-au-Prince. de tranous entendons seront discutables S. A, sotiété le des déposants, aux costumes acquis cependant.quils et commerce tissus de vent être réputés pas pouvoir servir de prédans Tindustrie' et tous pantalons en leur précarité. De tels droits ne devraient les preseriptions vail, - pantalons en gros bleu denim texte à certaines manceu euvres en vue de' trangresser coton pour gros travaux. constitutionnelles bête? Pourquoi ne pas prévenir, ne pas Port-au-Prince, le 12 Octobre 1951. Pourquoi chercher la petite possibles? Je persiste dans ma suggestion. fermer la porte à des conflits après les mots soû l'Etat est partie*, J'insiste pour que nous ajoutions des droits valablement acquis*. ce membre de phrase xsans préjudice Messieurs, ici nous, ne pouvons Me. Jn Claude N. LEGER s: enregistré le 28 M. le constituant Clovis Kerhisan-1 ce soit. Nous devons Ila été déposé par une durée de 20 ans la marque de 'admettre quoi que tout ce Août 1951 au No. 155 Reg. 13 pour pas uniquement par lutilité sympathie, si ce n'est même de la nécessité de être convaincus de fabrique: .DETHMOR, que nous inscrivons dans la Constitution. Pendant toute cette disune dire ma pensée. & COMPANY, Je dois vous franchement à la proposition marque appartient à LA S. B. PENICK cussion, je me suis appliqué à chercher une justification je suis arrivé à la La dite organisée sellon 'es lois de l'Etat de Delaware, ayant E. Renaud. Après avoir bien réfléchi, société anonyme, New York, Ekat de New York, de notre collègue proposée par notre collègue Renaud est son siège social à 50 Church Street, préparations pour conclusion que cette addition de voter T'article avec le seul corU. A. Elle s'applique à des rodenticides, insecticides, germicides et antout- à-fait inutile. Je vous demande lui-même. Si vous admettez / Textermination des animaux nuisibles et des insectes, la société. rectif prévu par l'auteur de la proposition de Tinterdiction que tiseptiques désinfectants fAbrijqués et vendus par l'addition, vous annulez la force constitutionnelle du texte indique déjà le 12 Octobre 1951, établissez; tandis que le 2ème paragraphe Port-au-Prince, vous le correctif qui doit y être apporté. d'une façon précise éviter d'être en opposition entre l'intérêt généM. le Président- _Pour représente, son devoir est de donner sa de qu'on II DETAT DE LAGRICULTURE ral et l'intérêt Tentreprise fonctionnaire ou agent de la cgmpagnie. SECRETAIRERIE démission comme Député, corlflit de devoirs dans la discussion des intérêts ya aussi opposition et Si lon prend partie pour FEtat. il faut COMMUNIQUE du de TEtat. u's et qu à partir de la Compagnie l'on occupe. de TAgriculture avise les intéressés rédémissionner de la fonction que avoir Pair de vouloir Le Département pour la figue banane, par osé donner mon opinion pour ne pas Avril 1953, le prix net à 'payer à Thabitant de 9 à Gdes. Je n'ai pas mais j'ai donné mon opinion, de constituant. gime standard est fixé à Gdes. 3.65 par régime de 7 pattes; pattes et Gde.

l'on occupe. de TAgriculture avise les intéressés rédémissionner de la fonction que avoir Pair de vouloir Le Département pour la figue banane, par osé donner mon opinion pour ne pas Avril 1953, le prix net à 'payer à Thabitant de 9 à Gdes. Je n'ai pas mais j'ai donné mon opinion, de constituant. gime standard est fixé à Gdes. 3.65 par régime de 7 pattes; pattes et Gde. influencer "Assemblée, T'article dans son entier avec la modification prode 8 pattes; à Gde. 1.85 par régime Il convient de voter 2.70 par régime de 6 pattes. posée par le collègué Mathon. discussion: 0.90 par régime 1953. L'article ainsi libellé est toujours en savoir si on est d'acPort -au-Prince, le 4 Avril M. le constituant Joseph Renaud-Je voudrais ma ploposition dans cord sur la substitution qui a été faite concernant le vote qui va s'en suivre, com-" larticle initial. Je ne voudrais pas que DES CHEMINS DE FER DE LA PLAINE promette le sort de ce texte. du collègue est mise aux voix. Elle COMPAGNIE DU CUL-DE-SAC M. le président.- La proposition voix l'addition proposée par le colest adoptée. Je mets également aux 137 que je vais mettre en dis- 1 Haitienre au Capital de $ 760.000 Mathon. Elle est votée. L'article Société Anonyme légue cussion, est ainsi libellé: salariées par l'Etat est: formellePORT-AU-PRINCE HAITI Article 137.- Le cumul des fonctions Secondaire et Supérieur ou ment interdit, excepté dans TEnseignement Professeur d'Enseignement Supérieur AVIS lorsqu'il s'agit d'une fonction de même scientifique technique relevant de la spécialisation en à caractère de sont convoqués Assemblée' par leurs horaires. (A Suivre) MM. les Actionnaires la Compagnie à Port-au-Prince, et compatible Ordinaire, au Bureau de la Compagnie Générale 15 Mai 1953 à 10:00 A. M. Haiti, le vendredi Ordre du jour: D'ETAT DU COMMERCE SECRETAIRERIE de TAssemblée précédente; dà de fabrique:, 1: Lecture procès-verbal et de comptes; Extraits du registre des marques le 2. du Conseil d'Administration présentation & SALES et enregistré Rapport Ila été déposé. par Mes. DESTOUCHES une. durée de 20 ans la mar3. Election 'du Conseil. -d'Administration; 24 Août 1951 au No. 153 Reg, 1113 pour 4. Affaires Courantes. que de fabrique: LENTOPEN. Le Conseil d'Admitistration corpora1953 appertient à WYETH INCORPORATED, de Delale 20 Mars La dite marque le régime des lois de FEtat Port-au-Prince, tion ordanisée et opérant.sous leur siège social à 1401 Walnut ware, E.U.A, mamufacturiers, ayant LE MONITEUR DEMANDES DE FERME 1 Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) - NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Pablication Premisre Situation des biens CONTENANCE de présentation Publication Siraation des biene CONTENANCE Dates de présentation cugt demandes des demandes l'étendue Cherfilus Dauphin 29 Jan. 53 Com.

LE MONITEUR DEMANDES DE FERME 1 Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) - NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Pablication Premisre Situation des biens CONTENANCE de présentation Publication Siraation des biene CONTENANCE Dates de présentation cugt demandes des demandes l'étendue Cherfilus Dauphin 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Célia Vilsaint 29 Jan. 53 Commune de la Une propricté dont Mars 1947 ère. Section est de 1 ha. 129 ares bornée 20 Avril 1947 Tortue Habitation est de 0 ha., 64 ares bornée Htion. Trésor. au Nord, au. Sud, à 1'Est a Rarine Trisor. Nord. at Sud, 3 "Est. 3 l'Ouest par l'Etat lère. section. l'Ouest, par l'Etat. dont Jean Charles Escarné 29 Jan. 53 Jules Jan. 53 Com. dela Tortue Une l'étendue Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Noël Section lère est de PTERRLE hectare 29 bornée au 22 Mars 1947 lère. Section est de ha. 29 bornée 15 Mai 1947 Nord l'Etat, à l'Est Htion. Materien. au Nord, au Snd, T l'Est, à l'Etat RS à 1'Ouest par Phace l'Ouest par l'Etat Maréus Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Petit Homme 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Htion. Une est propricté ha. dont l'étendue bornée Laurent dit Marc Dice! 29 Jan. 53 Section Ière. est 0 hectare 91 ares 63 ca. Bornélus lère Section de. 29 ares à Htion. Nan Point bornée au Nord l'Etat, au 31 Mars 1947 Materien : I'Ouest Nord, au Sud, l'Etat. l'Est et 15 Mai Sud par l'Etat, PS l'Est par par 1'Etat et à l'Ouest par"Biat l'étendue F-rancisque. Jn.- Chartes 29 Jan.,53 Com. de' la Tortue Une propriété dont l'étendue Durosier Deviscar 29 Jan. 53 Com. de ia Tortue Une propriété 0 aonr au 16 Avril 1947 Htion. Bas Morne. est de Ha. 71 bornée 15 Mai 1947 Htion. Barrangug. est de ha. 64 bornée lère. Section au Nord, au Sud, : l'Est et Nord par lEtat, au Sud l'Etat par et à l'Ouest par l'Etat. 1'Etat, à l'Est par Lom. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Tame St- Gérard 29 Jan. 53 à l'Ouest par l'État. Filius Jan. 53 lère. Section est de 0 ha. 64 a bornée 5 Juin 1947 Com. de fa Tortue Une dont l'étendue FilsAimé Avril 1947 29 Htion. La Vallée. au Nord, au Sud, à "Est, à Sect. lère." Habita- est de FTEL ba. 64 a. bornée au 16 l'Ouest 'par l'Erat. tion Monty. Nord par l'Etat, au Sud par le rivage de la mer, à l'Est Com. de la Tortue Une- propriété dont l'étendue Elméus Dorvilus 29 Jan.

fa Tortue Une dont l'étendue FilsAimé Avril 1947 29 Htion. La Vallée. au Nord, au Sud, à "Est, à Sect. lère." Habita- est de FTEL ba. 64 a. bornée au 16 l'Ouest 'par l'Erat. tion Monty. Nord par l'Etat, au Sud par le rivage de la mer, à l'Est Com. de la Tortue Une- propriété dont l'étendue Elméus Dorvilus 29 Jan. 53 le de la mer,, à lère Section Htion est de 0 ha. 64 ares bornée, 23 Juin 1947. R.A "E par rue du Quai. La Vallée. au Nord par le Chemin Pu. Com. de la Tortne Une propriété dont l'étendue Jacques Thérèse 29 Jan. 53 blic au Sud une ravine Sect., lère. Habita- est de 1ha. 29 bornée ab 16 Avril 1947 à l'Est par Rin Dalestin tion Mantial ou Nord par l'Etat, au Sud Pierre, à l'Ouest par St-AMontry. l'Etat, à. l'Est l'Etat t mand Noël. Jan. l'Ouest par Tenr Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Lecaire Frédéric 29 53 Com. de fa To tue Une propricté dont l'étendue Mme. Paul Georzie 29 Jan. 53 1ère. Section est de ha. 29 ares bornée 11 Juillet 1947 Sect. lère. est de ha. 29 ares bornée 16, Avril 1947 Htion. Terre Glis- au Nord par les Htrs Samuel Htion. Servslie. au Nord par l'Etat, au Sud sée. Lauriston, au.Sud parl'Etat, / l'Etat, à l'Est par l'Etat P'Onest à l'Est par Alcira Alcira Alexis, Alexis. à E" à I'Ouest par l'État. Rémy Rémélus 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété par dont l'étendue Aator Dalpe 29 Jan. 53 Com. de lère. fa Tortue Une de propriété dont 29 bornée l'étendue au 16 Avril 1947 Sectior lère, est de I ha. 29 ares bornie 12 Juillet 1947 Section est ha. bornée, au Nord parl'Etat, au Htion. Ravine Nord par un chemin à public au Sud par l'Etat, à l'Est par Marc. au Sud" 'par l'Etat, l'Est par et à l'Ouest l'Etat. l'Etat et a l'Oues: par un Lom. de la T'ortue Une par dont T'étendne Varice Métélus 29 Jan. 53 ravin. Louis lère. Section est ha. 64 ares bornée 20 Juillet 1947 dont l'étendue ET Com. de ia Tortue Une propricté Jacques 29 Jan. 53 Htion.: Herbe Ra- au Nord, au Sud, à l'Est à section lère. est de ha. 29 ares bornée Louizius 16 Avril 1947 soir. l'Ouest par. l'Etat. Htion. Binquette. au Nord l'Etat, au Sud Cam. de la Tortue Une propriété dont l'émendue Joseph Dorvil 29 Jan. 53 l'Etat, " l'Est par l'Etat- / Section lère. est de ba. 29 ares bornée 30 Mars 1948 PNS à l"'Ouest par l'Etat. Jan. 53 Htion. : Marougé. au Nord l'Etat, au Sud Com. da la Tortue Une dont l'étendue Lauriston Estimar, 29 par l'Etat, a l'Est l'Etat Section lère.

dont l'émendue Joseph Dorvil 29 Jan. 53 l'Etat, " l'Est par l'Etat- / Section lère. est de ba. 29 ares bornée 30 Mars 1948 PNS à l"'Ouest par l'Etat. Jan. 53 Htion. : Marougé. au Nord l'Etat, au Sud Com. da la Tortue Une dont l'étendue Lauriston Estimar, 29 par l'Etat, a l'Est l'Etat Section lère. est de Saur 34ares 92 ca. 16 Avril 1947 à l'Ouest par FLLE Htion. Nan-Ossé. bornée au Nord par I'Erat, au Com. de la Tortue propriété dont l'étendue Joseph Saint- Marc 29 Jan. 53 à 6. Sud par l'Etat, l'Est Section "lère. est de Iha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 l'Etat et à 1'Ouest par Fatt Htion.: : Marouge. au Nord l'Etat, au Sud Com. de la Tortue Une dont l'étendue François Aurélus 29 Jan. 53 par l'Etat, P T'Est et à 1'Ouest Sect. lère Htion. cst de fa 0 64 ares bornée 16 Avril 1947 l'Etat. Aux-Plaines. au Nord l'Etat, au Sud Com. de la Tortue t. propriété dont l'étendue Norcius 30 Mortil Mars 1948 29 Jan. 53 par l'Etat, " l'Est par l'Etat Section Ière. est de ha." 29 ares bornée et à l'Ouest par l'Etat. Htion. Marouge. au Nord par l'Etat, au Sud Com. Tortne Une propriété dont l'étendue Dumervé Alphonse 29 Jan. 53 par à l'Etat, à l'Est par l'Etat lère. SRT est de. ha. 29 ares. borné 20 Avril 1947 et l'Ouest l'Etat, Cira Méra Htion. Materien. au Nord, au Sud, à l'Est et à Com. de la Tortue propriété l'étendue Jan. 53 PU1E 1'Ouest par l'Etat. Section lère. ury est 1 ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 Com. de ia Tortue Une doat stendue Batilus Dovalus 29 Jan. 53 Htion. Trésor. au Nord l'Etat, # l'Est l'Etat, par au l'Etat Sud lère. Sectien est EPNS 64 ares bornée 20 Avril 1947 par l'Ouest lÉtat. Htion. Herbe Ma-a au Nord, au Sud, à I'Est et à Com. de la Tortue l'étendue François Nicclas 29 Jan. 53 l'Etat. rin l'Ouest par 31 Mars MBFLS Durosier Jan. 53 Htion. La Vallée. est de ha. 29 ares bornée Com. de ia Tortue Une dont l'étendue Doviscar au Nord TEtat, au Sud Htion Bas Morne. est ATR ha. 71 ares bornée 20 Avril 1947 par 1'Etat, PE PEst_par l'Etat au Nord l'Etat, an Sed et à I'Ouest par T'Etat. par I'Etat, " I'Est par l'Etat et à l'Ouest par l'État. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Charité Pierre 29 Jan. 53 Com. de ia Tortuc Une propriété dont l'étendue Tamima St.-Ange 29 Jan.

ha. 71 ares bornée 20 Avril 1947 par 1'Etat, PE PEst_par l'Etat au Nord l'Etat, an Sed et à I'Ouest par T'Etat. par I'Etat, " I'Est par l'Etat et à l'Ouest par l'État. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Charité Pierre 29 Jan. 53 Com. de ia Tortuc Une propriété dont l'étendue Tamima St.-Ange 29 Jan. 53 Section lère. est de ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 Section lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Timaché: au Nord, au Sud, a,1 1'Est et Htion. Herbe Ma au' Nord par l'Etat, au Sud à l'Ouest par l'Etat. rin l'Etat, à l'Est par l'Etat Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Salomon Pierre Jean 29 Jan. 53 W à l'Ouest par l'État. 29 Jan. 53 lère. Section est de ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 Com. deia Tortue Une propriété dont l'étendue Joseph Faurestal Htion. : La-Vallée. au Nord par T'Etat, au Sud Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 20 Avrit 1947 l'Etat, à 1'Est par l'Etat a1l Nord l'Etat au Sud e à l"Ouest par l'Btat. par l'Etat #" l'Est par l'Etat et à 1'Ouest par l'Etat. Corh. de la Tortue Une proprieté dont l'étendue Petit Homme Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue Exilhomme Renaud 29 Jan. 53 Section lère. esL de ka. 30 ares 60 ca. Bornélus Mars 1948 29 Jan. 53 Section lère. est de ha. 29 ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Nan-Point. bomée au Nord lEtat, 31 Htion. Petit Para au Nord I'Etat au Sud au l'Etat Sud l'Etat, FreRat dis. par. T'Etàt Pr l'Est par lEtat et # l'Ouest par l'Etat. et à I'Ouest par l'Etat. Com. de, la Tortue Une propriété dont l'étendue Colbert Raphaël 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'éendue Saint- Màrtin Germeil 29 Jan. 53 Section lère. de 9 ha. 29 ares 04 ca. 31 Mars 1948 Section lère. est de 0 ha. 6+ ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Montry. St au Nord a1 l'Etat,an Htion. Jacquot. au Nord l'Etat au Sud Sud parlEtat, PET l'El'Etat " lEst par l'Etat tat. .et à I'Ones par VeLIE 2 à l'Ouest par 1'Etat. Octave Saint-Fleur 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont l'étendue Louissemar Lonis 29 Jan. 53 Com. de la Tortue est Une de bornée dont l'étendue au Nord 20 Avril 194: Section lère. est de U 64 ares bornée 5 Avril 1948 Section rorte lère. PTSPM Htion. La Source au Nord lEtat, au Sad Htion. Nan Nord. l'Etat, au Sud par l'Etat, l'Ouest l'Etat, par à 1Est par l'Etat TTaRE par l'Etat età l'Etat.

53 Com. de la Tortue est Une de bornée dont l'étendue au Nord 20 Avril 194: Section lère. est de U 64 ares bornée 5 Avril 1948 Section rorte lère. PTSPM Htion. La Source au Nord lEtat, au Sad Htion. Nan Nord. l'Etat, au Sud par l'Etat, l'Ouest l'Etat, par à 1Est par l'Etat TTaRE par l'Etat età l'Etat. m et l'Ouest par I'Btat et a rOuest par LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM de DES SOUM. Publication Premitre Situation des biens CONTEN A ANCE de présentation Poblication Situation des biens CONTENA NC Car. demandes présentation Dug demandes Com. de la Tortue Une propriété dont l'étenduc Elira Eaurenvil 29 Jan. 53 Com des Ville. Abricots Une de m. dont de l'étendue sur Bréhor 15 Lubin Mars 1950 29 Jan. 53 de 1 bornée 5 Avril 1948 Htion. est façade Eyrit Section Htion. La lère. Source. est au Nord ha. par 29 l'Etat, ares au Sud au 18 Nord m. de profondeur, le au bornée Sud l'Etat, à l'Est par 1'Etat au la Rue, par à FEst rivage, par VolP à l'Ouest par l'Etat. par ney Baptiste, à 1'Onest par les Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Saint-Ange Tamma 29 Jan. 53 Hrts. Georbe Duvilaire. lère. Section est de 2 ha. 58 ares borné 6 Avril 1948 l'étendue Clairmelie Fils- Aimé, 29 Jan. 53 Htion. : Herbé-Ma- au Nord, au Sud, à l'Est, à Com. Sect. 3ème de Fergier Mariba- est Une de propriété 1 ha. bornée dont au Nord 23 Mars 1950 rin. l'Ouest par l'Etat. roux Habitation par Fleuricourt Pierre, aut Sud Com. de la' Tortue Une dont l'étendue Terricier Bonheur 29 Jan. 53 Caillot. par Occéius Bertrand Raphaèl, à 1'Est et à Section lère, est de mortel 65 ares 85 ca. 13 Avril 1948 par Euvremont Nonsaus JoaHtion. Nan Citron. bornée au Nord parl'Etat, au i'Ouest par Sud par l'Etat, à l'Est par zar. borne au Resius Cadet 29 Jan. 53 l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Com La de Cahouane Tiburon Nord Un empiacement Justine Eusta- 26 (Mai 1950 Com. de la Tortne Une propriété dont l'étendue Earréus Joseph 29 Jan. 53 Sect. Htion Bon Pas. che, au par Vacant l'ESection lère. est del ha.29 ares bornéc ae 13 Avril 1948 tat, l'Est Levèque L. la Htion. Nan Citron. Nord l'État, au Sud Dorismond, par Fosan l'Etat, - l'Est par l'Etat M rue, l'Etat. Com. de Corail TOuest Une proptiété par l'État. dont l'étendue Louissaint Matelly 29 Jan. 53 Com de Tiburon Un emplacement borné au Adelcine Lajoie 1950 29 Jan. 53 lère. Section est de 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril 1948 Sect, La Cahouane Nord par l'Etat vacant, au 26 Mai Htion.: Monder au Nord, au Sud, à l'Est, à Rue St-Pierre.

. de Corail TOuest Une proptiété par l'État. dont l'étendue Louissaint Matelly 29 Jan. 53 Com de Tiburon Un emplacement borné au Adelcine Lajoie 1950 29 Jan. 53 lère. Section est de 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril 1948 Sect, La Cahouane Nord par l'Etat vacant, au 26 Mai Htion.: Monder au Nord, au Sud, à l'Est, à Rue St-Pierre. Sud par Clitus Lajoie PÉtat, à l'Ouest par l'Etat. à 1'Est par la rue l'Etat, Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Pèlerin Jean-Louis 29 Jan. 53 l'Ouest par la rue, l'Etat. Section Ière. est de 1 ha. 29 ares bornée 28 Avril 1948 Com. de Tiburon Un emplacement borné au Ostiles Mizaine 29 Jan. 53 Htion. Timothée au Nord par l'Etat, au Sad Sect. la Cahouane Nord par Nobert Pierre- 26 Mai 1950 l'Etat et à POuest par Rue St-1 -Pierre. Louis, 1"Etat, au Sud par vaFEI cant l'Etat, à l'Est par la Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Odurat Théoc 29 Jan. 53 mer, à l'Est par la rue. Section lère. est de 2ha. 21 ares 12 ca. 30 Avril 1948 Com. de Jérémie Un emplacement borné au Lataillade Pierre 29 Jan. 53 Htion. Nan Osssé. bornée au Nord parl'Etat, au Rue du Quai. Nord Chenier 26 Mai 1950 Sud par. T'Etat, à l'Est par au eft par le rivage T la l'Etat et à T'Ouesf par l'Etat. mer, à lÉst par le rivage de lamer, à'Ouest par la rue du Com. de la Tortue Une dont l'étendne Phénix Sonson 29 Jan. Quai. Section lère. est de yret 1 29 ares bornée 15 Mai 1948 Com. du Une dunt l'éténdue Léon Stanislas Décade 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. au Nord par TEtat au Sud tien Rue La Cap-Hai- Saline est de propriété 23 ares 18 ca. bornée 15 Juin 1950 par l'Etat à l'Est par l'Etat au Nord par ESSO, Sud Com. de la Tortue s à propriété l'Ouest PE TEtat. l'étendue Cédieu Jeantel 29 Jan. 53 Grand l'Etat Chemin vacant, à l'Est par de 1 ha. 29 bornée 26 Mai 1948 Cap-Haitien, fe Sect. lère. est ares au Sud Petite Anse et à l'Ouest Htion. Marouge. au Nord 1'Etat, " l'Est T'Etat, par l'Etat les rails du Chemin de R E à TOuest TEtat. Com. de Pignon Uner propriété dont l'étendue Joseph 21 Gracia Juin 1950 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une l'étendue Saintel Pierre 29 Jan. 53 Section Bourg Rne est de 10 m. x 6 de façade de ha. bornée 5 Juin 1948 Marché. bornée au Nord Joseph N Section Vallée. est Nord 29 ares au Sud du Sévère l'Etat, au le Htion. E 1t" au rEtar, à l'Etat, M 1'Est par l'Etat marché public T'Etat, FTed TOuest l'Etat.

Pierre 29 Jan. 53 Section Bourg Rne est de 10 m. x 6 de façade de ha. bornée 5 Juin 1948 Marché. bornée au Nord Joseph N Section Vallée. est Nord 29 ares au Sud du Sévère l'Etat, au le Htion. E 1t" au rEtar, à l'Etat, M 1'Est par l'Etat marché public T'Etat, FTed TOuest l'Etat. par le Marché Public l'Etat Com. de la Tortue E l'étendue Germain Jeantel 29 Jan. 53 et à l'Ouest par la rue du 15 Juin F Sect. lère. est de 0 ha. 64 ares bornée marché l'Etat. Htion. La Vallée au Nord, au Sud, à l'Est, à Com. du Trou du Une propristé dont l'étendue de Anna 21 Jean-Baptiste Juin 1950 29 Jan. 53 TOuest par l'Etat. Nord est de 12 m. de façade Com. de la Tortue Une dont l'étendue Mercilien Mésidor 29 Jan. 53 Rue St.-Jean. 10 m. de profondeur idadt Ière. Section est de P ha. 29 ares bornée 20 Juin 1948 au Nord par la rue St. Jean Htion. Mayance. au Nord par le chemin public, au Sud par un terrain réservé, au Sud par le terrain vacant, à l'Est par l'Etat vacant et à àl'Est par Nombre Chandeau, I'Ouest- par le cimetière. à l'Ouest par le dont terrain l'étendue vacant. Lebrun Délinois 29 Jan. 53 Com. des Roseaux Un emplacement borné au Orfélie François 29 Jan. 53 Oom. de la Tortue Une propriété Htion. Gommier. Nord l'Etat, au Sud 29 Mai 1950 lère. Section est de 1 ha. ares bornée Mars 1949 Isméla -Jean, à l'Est à * au a Htion. Pointe-Ma- Nord, au tut l'Est, mer, à. l'Ouest par la route çon. l'Ouest par la Pointe Maçon public. (Htion.) inoccupée. Com. de Dame- Une bornée au Nord Francius François 29 Jan. 53 Com. de Corail 5e. Une propriété dont l'étendue Néréus Métellus 29 Jan. 53 Marie Htion. La maztLe Bourjolly, : 23 Juin 1950 Section Htion Tar est de 1 ha. 29 : bornée au 23 Juillet 1949 Haie. gea par Lamercie le chemin Guerrier, a dieu. Nord, au Sud, l'Est I'Est par public, la T"Ouest par le reste de I'Hab l'Ouest par le rivage de Com. de Corail Une Tardien. propriété dont l'étendue Portezilas Juste 29 Jan. 53 mer Paul 29 Jan. 53 5ème. Section est de5 ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 Com de Dame- Une propriété bornée au Nord Almaide 23 Juin 1950 Htion. Tardieu. au Sud, à l'Est, à l'Ouest par Marie Htion. La Htiers. Zulnaide Jn-Charle reste de I'Habitation TarHaie. par au Sud par Lélio Badio, dieu. à l'Est par le chemin public, Com. de Corail Une dont l'étendue Julien Jean-Louis 29 Jan. 53 à l'Ouest par le rivage de la 5èmc. Section est de ATIL bornée au Nord, 23 Juillet 1949 mer. Htion.

ieu. au Sud, à l'Est, à l'Ouest par Marie Htion. La Htiers. Zulnaide Jn-Charle reste de I'Habitation TarHaie. par au Sud par Lélio Badio, dieu. à l'Est par le chemin public, Com. de Corail Une dont l'étendue Julien Jean-Louis 29 Jan. 53 à l'Ouest par le rivage de la 5èmc. Section est de ATIL bornée au Nord, 23 Juillet 1949 mer. Htion. Tardien. Sud, l'Est. à 1'Ouest par de Une propriété bornée au Nord Jérôme St-Louis 29 Jan. 53 # reste de l'Habitation TatMarie Com. Habitation Dame- le Domaine de lEtat,, 23 Juin 1950 diea. Méréus Métellus 53 Petite-Rivière. sea par le Domaine E Com. de Corail Une propriété dont l'étendne 1949 29 Jan. rat, à l'Est par le chemin pu5ème. Section est 1 ha. 29 a. bornée au 23 Juillet blic, à TOuest par le rivage Htion. Tardien. Nord, au Sud, à l'Est, à de la mer. l'Ouest par le reste de l'hab. Tardieu. Com. de Dame- Une propriété bornée au Nord Mme. Misère Montézime 29 Jan. 53 Com. de Corail Une propriété dont l'étendue Saintalis Pierre 29 Jan. 53 Marie Petite-Rivière. Habitation Lucien Dominique, Casy, au Sud à l'Ést par 23 Juin 1950 de bornée 13 Août 1949 RLAe 4ème. Section est ha. au Nord le chemin public, à l'OuHtion. Tardieu par Htion. Rodino, au Sud le rivage de la mer. à e par par reste Dor de l'Hab. Pierre, Mme 1'Est Lefevre, par le: Com. de Dame- Une propricté bornée au Nord Lucien Casy 29 Jan. 53 à 1'Ouest le reste de Marie Habitation Augusta Jn-Jacques, aa 23 Juin 1950 I'Habitatioh "iat Lefèvre. Petite-Rivière. gua par le Soumissionnaine, à lEst par le chemin public, Com. de Corail Une dont Itendue Cinélien Destiné 29 Jan. à 1'Ouest par le rivage de la 4ème. Section est PTRiL I bornée Nord 13 Aodt 1949 mer. Htion. Rodino, par 1 Source Mme TA Jan. an Sud par le reste de I"Habi-. Com. de Ouana- Une propriété dont l'étendue Auguste Davilmar 29 53 tation Rodin, àl l'Est et àl'OuSect. Haut est de 1 ha. bornée au Nord 26 Juin 1950 est par le reste de PHabitation. minthe de Maribaroux par Auguste Davilmar l'Etat, Rodin Htion. Dillaire. au Sud par Alphonse Joseph l'Etat, à l'Est par route Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue St-Jules Civit 29 Jan. conduisant à T'Acul " Pins ère. Section est de 1 ha. 29 bornée 31 Aott 1949 et à l'Ouest par 1'Etat inoccnHtion. Tendron. au Nord, an Sud, T l'Est, à pé. I'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM Publication Premitre Situation des biena CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publicatios Premitre Siteation des biens CONTENANCE brarat demandes présentation des demandes Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Pénette Frédéric 29 Jan. 53 tien Com, Sect. de Cap-Hai- La Une est de propriété 12m, de dont façade l'étendue et de Joubert 16 Tassy Juillet 1950 29 Jan.

NOM DES SOUM Publication Premitre Situation des biena CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publicatios Premitre Siteation des biens CONTENANCE brarat demandes présentation des demandes Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Pénette Frédéric 29 Jan. 53 tien Com, Sect. de Cap-Hai- La Une est de propriété 12m, de dont façade l'étendue et de Joubert 16 Tassy Juillet 1950 29 Jan. 53 Sect. Bourg Htion. est de 4 m. X 30 de façade 27 Juin 1950 Fossette Rue Tous 4.05 de profondeur bornée au Ferrier. bornée au Nord par le reste ssint-Louverture. Nord par Mauceau Bélizaire du terrain, au Sud par le reste et Vve. Walter Xavier d.c.d du terrain, à l'Est par le reste act. Frédéric Pierre, an Sud du terrain, à l'Ouest par le par la cour de Mme. Léa Dureste du terrain. maucia act. Félicité François Com. de Dame- Une propriété bornée au Nord Vengélis François 29 Jan. 53 et Mme. Dessaix Pierre àl'E* Marie Htion. La par Alcina Théoclas, au Sud 30 Juin 1950 par Marie Arty d.c d. act. Si Haie. Marie Rhéau, à l'Est par mon et à l'Ouest par Mme. f" chemin public, à l'Ouest Mésamour Richard. par le rivage de la mer. l'étendue Altidor Jan. Com. de Grand- une propriété dont l'étendue Catolus Bertho 29 Jan. 53 Com. de Ferrier Une de façade dont et de 10 17Juillet Délina 1950 29 53 Bois est de 3 27 bornée 30 Juin 1950 Section Bourg Rue est 4m. eRrr Sect. Boucan Nord ha. ares Coriélan Ferrier. m. de profondeur bornée au Bois-Pin Htion. au par Corilus Arnold Toussint Figue Nègre Mar- dit Ys. Pachoute l'Etat, au Nord l'Etat, par au roelle, rom. Sud par une Sud par Mme. Désilus Thaus à l'Est par ruelle. I'Etat et a TOvest l'Etat, à l'Est par Bajon Tino par une etal'Ouest par Mernous Berwm. de Trou dt Une propriété dont !'étendue Clovis Bien-Aimé 29 Jan. 53 tho. Nord Sect. Roucou est de 1 ha. bornée au Nord 18 Juillet 1950 53 Htion Bricourt. par un chemin public, au Sud Com. de Limonade Une dont l'étendue Herzulie Altidor 29 Jan. Narcisse Lambert l'Etat, Sect. Basse Plaine est rrenti 6mx bornée au Nord 30 Juin 1950 News par Clémenceau Michel Htion Chabanon. par 1 Grand Chemin l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Minau Sud par Nezilia Bien Aimé ville Sévère l'Etat. l'Etat, à l'Est par un emplacement inoccupé l'Etat, et à Com. Quartier- Une propriété dont l'étendue Emmanuel Bien-Aimé 29 Jan. 53 l'Ouest par la Route vicinale Morin 1.3e de est de 2ha. 58 ares bornee 21 Juillet 1950 l'Etat. Morne Pelé Htion au Nord par Htiers, Sud Culotte Com. de Pignon Une propriété dont l'étendue Doucely Hériveaux .

Etat, à l'Est par un emplacement inoccupé l'Etat, et à Com. Quartier- Une propriété dont l'étendue Emmanuel Bien-Aimé 29 Jan. 53 l'Ouest par la Route vicinale Morin 1.3e de est de 2ha. 58 ares bornee 21 Juillet 1950 l'Etat. Morne Pelé Htion au Nord par Htiers, Sud Culotte Com. de Pignon Une propriété dont l'étendue Doucely Hériveaux . 29 Jan. 53 Grand Pré. Ricbemont privée au l'Etat, par à Bourg Rue du de x6 de Juin 1950 RO2RE Sect. est 15m. façade bor- 30 l'Est par, Htiers. Verdier proMarché. née au Nord Joseph Grapriété privée et à l'Ouest par cia l'Etat, au rE par LéosJacques Théodore l'Etat. Daquin l'Etat, à l'Est Maurice Jan. Mt Marché Publicl'Etat et Com. de Baradères. Une propriété dont f'étendue Isemé 1950 29 53 TTOLAD par la Rue du Marn'est pas encore déterminée 22 Juillet ché l'Etat bornée au Nord l'Etat, au Sud par AETM BellegarCom. de Dame- Une propriété bornée au Nord Ironce Aguy, 29 Jan. 53 de, à l'Est Mme. RoberMarie Habitation par Cinnatus Eveilla, au Sud ler. Juillet 1950 ec à idmaet par Dorcéna Bariadelle. par Arnold Aristil, à l'Est mr par le chemin public, à T'OuAristil est par le rivage de la mer. Com de Quartier- Une propricté dont 07 l'étendue Marie-Thérèse 24 Juillet 1950 29 Jan. 53 29 Jan. Morin Sect. de est de 7 m. X bornée Com. de Dame- Un emplacement borné au Mme. Luccie Luc 53 Morne Pelé Htion. Nord par Charité. Jeannot E Marie Habitation Nord par Florina Guerrier, ler. Juillet 1950 Graad Pré. tat, au Sud Joséphine Petite-Rivière. Sud par Armand Délisma, Théodore Tet, à l'Est l'Ou- par he par le chemin public, Mélie. Jacques! l'Etat età aT'Ouest par le rivage de la est par Mélicie Charles l'Etat. mer. Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Sénatus Damestolr 29 Jan. 53 Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Enock Boursiquor 29 Jan.53 line ière. Setion n'est pas déterminée. 28 Juillet 1950 Section Montagne n'est entore déterminée ler. Juillet 1950 Htion. Poteneau. borée an NeOTE St-LouisLavoute Habitation bornée : Nord Molo Renette Dolcin ELS au Sud Coupé. gis l'Etat, au iare par Htiers. Acégrace Saint-Pierre, à Doby prétendus privés, àl'Est Fe par Médulmé Augustin, André Mérélan l'Etat et et à I'Ouest par St.-Louinetce Pic l'Onest par Décius Cotean. Dolcin. Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Décius Coteau 29 Jan. 53 Com. de Gde., Sa- Une proprièté dont l'étendue Dumélia Médius 1950 29 Jan. 53 Sect. Montagae n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 line lère. Section est de 32 ares Berlice 25 ca. Destiné bornee 28 Juillet Lavoute Htion. bornée au Nord par Molo Htioa.

cin. Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Décius Coteau 29 Jan. 53 Com. de Gde., Sa- Une proprièté dont l'étendue Dumélia Médius 1950 29 Jan. 53 Sect. Montagae n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 line lère. Section est de 32 ares Berlice 25 ca. Destiné bornee 28 Juillet Lavoute Htion. bornée au Nord par Molo Htioa. Poteneau. au Nond par Coupé. Regis l'Etat, au Sud les l'Etat, au Sud par l'Etat, Hrs. Dioby prétendus TanE à l'Est par Florimene Jn. à l'Est Enock Boursicot Mary, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat et ic l'Ouest par Macilus Délicieux Mérant. l'Etat. Com. de Camp- Une propriété dont-l'étendue Edgard Léon : 29 Jan. 53 Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue André Mérélan 29 Jan. 53 Perrin Section 3e. de 1 ha. 29 bornée au 31 Juillet 1950 Sect. Montagne n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 Htion. Wenfeld. S.f par l'Etat vacant, à au Lavoute Htion bornée au Nord André Sud par l'Etat vacant l'Est Coupé. Mérélan l'Etat, au a par les par T'Etat vacant et à l'Ouest Htiers. Dioby prétendus pripar l'Etat vacant. vés, à l'Est par les Héritiers Com. des Gonai- Une propriété dont l'étendue Lecoin Dégrace 29 Jan. 53 T'Ohest Dioby prétendus Enock privés Boursicot et ves Rue Boulevard est de 21 de façade et de 31 Juillet 1950 par St.-Charles. 37m. 66 : profondeur, borl'Etat. néeau Nord par Lander ChaCom. de Dame- Une bornée au Nord Dieudinor Pierre 29 Jan. 53 telain I'Etat,u Sud à DéMarie Habitation par ESTAtr Jean, Sud 3 Juillet 1950 Boulevards lille Cyrius l'Etat, St.-Charles VER et par Bariadelle. par Domaine de l'Etat, : l'Ee le de la mer, à LOuest par l'Etat inoccupé. R.4 At par chemin public. Com. des Gonaives Une propriété dont l'étendue Jacques Linné Com. de l'Anse Un terrain mesurant bor- Exatus Elisma 29 Jan. 53 Rue Chrisostome n'est pas encore déterminés D. Thomas 14 1950 29 Jan. 53 Rouge Rue Larbre. né au Nord par l'Etat inoccu- 6 Juillet 1950 Imbert. bornée au Nord au par Sud O. Août pé, au. Sud par l'Etat occupé Jacques l'Etat, par par Octavélus Elie, à l'Est Claude Forbin prétendu pro par la Gondive, à 1'Oupriétaire, à l'Est un couest par # rue Larbre. loir T'Etat et Jacques à Toe I"Etat. par Saint-Hubert Com. de Caracol Une propriété dont l'étendue Amalia Jn-Baptiste 29 Jan. 53 Anse-à Une propriété dont l'étendue Jn-Michel Monchil 29 Jan. 53 Sect. Bourg Rue de 6m. de façade et 8m. 11 Juillet 1950 Veau Com. 7ème. de Sect. est de 2 ba. 60 ares bornée 9 Août 1950 Cimetière.

I"Etat. par Saint-Hubert Com. de Caracol Une propriété dont l'étendue Amalia Jn-Baptiste 29 Jan. 53 Anse-à Une propriété dont l'étendue Jn-Michel Monchil 29 Jan. 53 Sect. Bourg Rue de 6m. de façade et 8m. 11 Juillet 1950 Veau Com. 7ème. de Sect. est de 2 ba. 60 ares bornée 9 Août 1950 Cimetière. & profondeur bornée au Nord Htion. O'Rouck. zu Nord par Napoléon Nistal, Yvonne Robert l'Etat à l'Est au au Sud Esquilabe VeilEus par une ruelle lard, à FE par Dieujuste la rivière Mangnon à Ernis à TOuest par les FO.AL par Constance & Htiers. Subede main l'Etat. Une dont Tétendue Louis 29 Jan. 53 Com. de Grands- Une dont l'étendue Térismé Vertus 29 Jan. 53 Com., de Miragoà- de propriété 1 67 a. bornée au Ddony Août 1950 Bois Sect. Boucan est de PepAus ares 50 ca. bornéc 14 Juillet 1950 ne 3ème. Htion. Section. Simoneau & par ha. Camille Edner, au Bois-Pin Htion au Nord par Monara Bertho, Sud Ulyse Masséna e Figue Nègre Mar- au Sud par une Ravine, à Gustave par Casimir, à l'Est par ron. l"Est par Nalio Hilaire et à Ponès Séraphin et à T'Owest T'Ouest par St. Louis Franpar l'Etat. çois. MONITEUR LE DES SOUM. Première NOM de DES présentatio SOUM. Pablication Premièr Situation des biens CONTE A ANCE CMA des de présentaticn Pablication Situation des biens CONTENANCE but demandes demandes Jan. 53 Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Clautaire Lafosse 29 Jan.. 53 Com. de Miragoi Une dont l'étendue Ponès 9 Séraphin Août 1950 29 berté Section lère. est de 6 ha bornée au Nord 19 Mars 1951 ne Habitation Si- -est de WTENE 1 67 a. bornée au Htion. Belzun. par lEtat vacant, au Sud moneau 3ème. au Nord par Exophe. Louisy, l'Etat vacant, à l'Est par f Section. Fermius Deralis et Lamarre tat vacant et à l'Ouest par Labrousee, à l'Est par l'Etat l'Etat vacant: à 1'Ovest par Delony Une dont l'étendue Pressage Cajou 29 Jan. 53 fai Com. de Saltrou est de ha. 'environ. bor- 9 Avril 1951 Section Mapou Ft Com. de Miragos Une propriété dont l'étendue Présumé Jn- Charles 29 Jan. 53. Htion. Grande-Sa- née au Nord par un chemin ne Habitation Si-4 est de 1 ha. bornée au Nord 9 Août 1950 Savane. public. au Sud par le rivage. et à moneau 3ème. Sect. Geneviève Jn- -Charles au à Est par Nan-Banc E Orilus Moise, à PEst. I'Ouest par Précheur. Tanis Vincent 29 Jan. 53 par ERS Desuma età l'Ouest Com. de Fort- Une propricté dont l'étendue Nord, 9 Avril 1951 par Joseph St.-Géorges. Liberté Htion. Du- est de 2 ha. à l'Est. bornée et au à l'Oues: Com. de Miragos- Une propriète dont l'étendue Rochel Louis 29 Jan.

Est par Nan-Banc E Orilus Moise, à PEst. I'Ouest par Précheur. Tanis Vincent 29 Jan. 53 par ERS Desuma età l'Ouest Com. de Fort- Une propricté dont l'étendue Nord, 9 Avril 1951 par Joseph St.-Géorges. Liberté Htion. Du- est de 2 ha. à l'Est. bornée et au à l'Oues: Com. de Miragos- Une propriète dont l'étendue Rochel Louis 29 Jan. 53 broge lère Sect. au par Sud, l'Etat vacant. ne Habitation Si- est de 3 ha. 12 ares bornée 9 Août 1950 Com. de Terrier-. Une propriété dont l'étendus Pierre n0 Etienne Avril 1951 29 Jan. moneau 3ème Sect. au Nord par lEtat, au Sud Rouge Htion. La- est de 1 ha. bornée au Nord, par l'Etat, à l'Est par Mme, Sect. Fond- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Joseph, St.-Georges et l'Etac par l'Etat. Monetoile RuE et "'Ouest par Moreau. Com, de Trou du Une propricté dont l'étendu: Htiers. Lucien 29 Jan. 53 Louijean 'et Leyson dont l'étendue Gustave Casimir 29 Jan. 53 Nord Rue St-Au est de 6m. x 8 m., au bornée Sud Germinal 10 Avril 1951 Com de Miragoi- Une au Nord 9 Aoùt 1950 gustin. au Nord par TEtat, l'Etat, ne Habitation Si- est de4 arEet bornéc Ulysse par l'Etat, 14Est moneau Sect. 3ème. par Cérès Desuma, à l'Ouest par Tue 29 Jan. 53, Masséna et Delony Louis, au Com de Terrier Une dont l'étendue Léonvil St-II Sud par Bastien François. Rouge Htion Bond- est del bornée au Nord, 12 Avril 1951 et TET Joachim. St.-Joas Fermius Julia Fond Sect. Grand- au Sud, à l'Est, à l"Ouest Josepb, à T'Est par l'Etat. Jan. 53 Deralis et àl l'Ouest, par Orilus Bassin. Com. de Onana e. propricté dont l'étéhdue Avril Bazile 1951 29 Moise. Habitatiol de 1 ha. bornée au Nord Rodg Com. de Marmela- Une propriété dont l'étendue Vincent Legros 29 Jan: 53: minthe Dillaire Sect, lère par est Honor Joasard, au, Sud de Rue Marché. est de 34 ares bornée au Nord 11 Novembre 1950 Haut de Mariba- route conduisant #l'Acul par Delhomme Aluidor l'Etat, roux. E Pins, à l'Est par route au Sud Joseph Jn.-Jacconduisant à. l'Acul des Pins, ques l'Etat, P l'Est par la Rue à l'Ouest Démétrius Pierre Calvaire etàl l'Ouest par Vve. fermier t l'Etat. Princivil 29 Jan. 53 Termilus Luc l'Etat. dont l'étendue Edmonis Edmond 29 Jan. 53 Com de Trou Une de dont l'étendue 8 Elizabeth 13 Avril 1951 Com. d'Ennery Une propriétt Nord Rue # est de WTEA m. façade et m. Sect. 3ème. Htien. est de 64 ar bornée au Nord 30 Décembre Croix. de profondeur bornée au Nord Villette. l'Etat à investiguer, au par un terrain inoccupé, au E par les Htiers. Jn-Paul, au Sud par la Rue La Croix, Milien à T'Estpar l'Etat et à l'Ouest à 1'Est par Claudius l'Etat.

Nord Rue # est de WTEA m. façade et m. Sect. 3ème. Htien. est de 64 ar bornée au Nord 30 Décembre Croix. de profondeur bornée au Nord Villette. l'Etat à investiguer, au par un terrain inoccupé, au E par les Htiers. Jn-Paul, au Sud par la Rue La Croix, Milien à T'Estpar l'Etat et à l'Ouest à 1'Est par Claudius l'Etat. l'Etat. 29 Jan. lEtat, à l'Ouest 29 Jan. 53 Com. des Gonaives B. propriété dont l'étendue Délille Cyrius, Bois 53 Com. de Hinche Une, propriété ar l'étendue Claircius Dufrêine 1951 Rue Bls. St.-Char- est de 7m. de façade et de 29 Janvier 1951 Htion Pinquoit est indérerminét. bornée au 13 Avril les. 37m. 66 de profondeur borSect. Rang. Nord par l'Htion. Pinquoit née au Nord. par Dégrâce Leocupée Claircius à Benoit, 1'Ouest coin l'Etat, au Sud par Rayau Sud, " l'Est et l'Etat. mond Lorquet l'Etat, l'Est Htion. Pinquoit l'étenJoseph 29 Jan. 53 Boulevards St.-Charles et Com. de Terrier- t: emplacement dont Stéphen 14 Avril 1951 Frosa par l'Etat inoccupé. Rouge Rue Calvai- due est de 7 de façade Com. des, Gonaives Une propriété dont l'étendue St-Pierre Mme. re. sur 8 mètres $ profondenr a Rue Christopbe. est de 9 m. 50 de façade et Chérisiet 29 Jan. 53 borné: au Nord, au Sud, de 32 m. 16 de profondeur 14 Février 1951 l"'Est et à l'Ouest par l'Etat. 29 Jan. 53 bornée au Nord Boromée Com de Ferrier Une propriété dont r'étendue Câlius 15 Courcivil Avril Jean lEtat, au s par ChrisHtion. Meillac. est de 1 ha. bornée au l'Etat, Nord tian Pomié l'Etat, 'Est l'Etat, au Sud Pauline Amisial rEtat et P PNES l'Etat, " I'Ouest l'Ouest 'par la Rue Christopar "ad phe. Com. de Trou du Un empiacement dont l'éten- Claire Lamour 29 Jan. 53 Com. des Gonalves Une dont l'étendue Dijon Anniva 1951 Jan. 53 Nord Rue Palais. due est de 6 m. de façade 16 Avril 1951 Roe Paul-Prompt. est rTpeN m. de façade et 28 14 Février sur 8 m. profondeur. borm. de profondeur bornée as né au par Mental JoCo Nord par Madsen & préseph l'Etat, au Sud par une tendu au Snd l'Est vala RSTN Paul Prompt, a ruelle, cant,, à l'Ouest par par terrain Mme. LE par Henry, Denatus pesNarcisse St. Louis. tendu proptiétaire et à 1OnCom. de Fetrie, Une propriété dont l'étendue Thimoléon Durand 1951 29 Jan: 53 est par Charles Tigé prétendu Htion. Meillac. est de 10 ha. bornée au Nord 20 Avril propriétaire. et paf l'Etat, au Sud par l'Etat, Com. de Caracol Une propriété dont l'étendue Auguste Chérenfant Pierre Louis à l'Est par lEtat, à l'Oues: Sect, 2ème Glaudi- est de 4 ha.

été dont l'étendue Thimoléon Durand 1951 29 Jan: 53 est par Charles Tigé prétendu Htion. Meillac. est de 10 ha. bornée au Nord 20 Avril propriétaire. et paf l'Etat, au Sud par l'Etat, Com. de Caracol Une propriété dont l'étendue Auguste Chérenfant Pierre Louis à l'Est par lEtat, à l'Oues: Sect, 2ème Glaudi- est de 4 ha. bornée au Nord Michel 29 Jan. 53 l'Etat. ne Htion Demieu. Amelhomme Guillaume, ler Mars 1951 Com. de Ferrier tE propriété dont l'étendue Edousrd Casthan 29 Jan. 53 " Sud par la route publique, Htion. Meillac. est. de 101 ha. bornée àu Nord 20 Avril 1951 àTEst par la Plantation Daul'Etat, au Sud par l'Etat, phin et à l'Ouest par une PTRE par l'Etat, à 1'Ouest propriété privée l'Etat. 29 Jan. 53 Com. de. Ferrier Une dont l'étendue Alcius Métellus 29 Jan.53 Com. de Ferrier 6:. propriété dont l'étendue Jean 20 Day Avril 1951 Rue Ferrier. est "TEE bornée au Nord 2 Mars 1951 Htida. Meillac. est de 10 ha. bornée au Nord reste du terrain, l'Etat, au Sud par l'Etat. EA par le reste du terrain, : F" l'Est par l'Etat, à l'Ouest l'Est par Elucène Thérd et à par. l'Etat. Jan. 53 1Onest par le reste da terCom, de I Dame- Une dont l'étendue Valentin 23 Franck 1951 29 rain. Maric Sect. 6ème. est de APTR ha. (app). bornée Avril Com. de Cerca la Une propriété dont l'étendue Tylor Estivène SEE - Htion. Gourdain. au Nord par la Mer, au Sud Source Section 1ère est de 1 ha. bornée au Nord Joseph 29 Jan. 53 par Dupéron, Pierre-Louis. à Cajou-Brilé Htion par Philoclès Joseph, an Sud 8 Mars 1951 Clara, Samedi et consorts et Lociane. par rivière Lociane, à l'Est l'Est par Servius, I'Ouest Joseph ThéoSimpert et à l'Ouest par consorts à par TAS Estivène Joseph. Une clas. dont l'étendue Hermarin C. Lemoine 29 Jan. 53 Com. de Tronin propriété Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Joseph Bertélus 29 Jan. 53 Rue Lompré 5ème n'est, pas déterminée, 30 Octobre 1951 Section 3ème Ruc est de m X 10 bornée au 8 Mars 1951 Sect Gde. Colline. bornée au S par les Htrs. Ferrier. Nord par le reste du' terrain Présumé Jn-Julien, Sud Sud par le reste du terrain Achil Vialat, à TER me par le reste du terrain E Hrts. Paraison et à 8t et à TOuet par le reste du est par les Hrts. Hérard et terrain Destima Une Joimil. dont l'étendue Mentor Nicolas29 Jan! 53 Com. de Ferrier Une propriété dont Tétendue Jean Pierre Paul 29 Jan. 53 Rue Com. La de Jérémie n'est propriété pas déterminée, bornée 15 Septembre 1952 Rue Ferrier. est m x 30, bornée au Nord 15 Mars 1951 Dommage Source Htion. au Nord le Camp d'aviaBélise Joseph l'Etat, au Urbaine.

Hérard et terrain Destima Une Joimil. dont l'étendue Mentor Nicolas29 Jan! 53 Com. de Ferrier Une propriété dont Tétendue Jean Pierre Paul 29 Jan. 53 Rue Com. La de Jérémie n'est propriété pas déterminée, bornée 15 Septembre 1952 Rue Ferrier. est m x 30, bornée au Nord 15 Mars 1951 Dommage Source Htion. au Nord le Camp d'aviaBélise Joseph l'Etat, au Urbaine. tion, au m la route de E par Termidor Pierre T'Ela Source, à F par L. A. tat, l'Est par Elncène ThéRoumer et à 1"'Ouest par les ard l'Etat et à l'Ouest par Htrs. Cinéas Marcel. Francesca Noël l"Etat. Imprimerie de l'Btat Rue Hammerton Killick