Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- L a NION FAIT AAll P - a IN MO Directeur: LOUIS ALERTE D'HAITI Faraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 5 Mars 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 23 Celui-ci saisira la Section qui <ment près le Tribunal de Cassation. si après examen les doSOMMAIRE wavait rendu l'Arrêt en vue de le faire rétracter, 1950. wléances se trouvent justes et fondéess. un nouSéance du Vendredi 17 Novembre le collègue Saindoux propose Asmolee Constituan:e e: Deuxième Extraits du Registre des marques de fabrique. M. ie Président- Messieurs, 11111. Secreroineric d'Etat du Commerce: vel article qui deviendra article -Avis. Cet article est mis en discussion. demande la parole. M. le Constituant Georges Bretous-Je Bretous. M. le Président- --La parole est au collègue MAITI: ASSEMBLEE Georges Bretous- MM. encore un bouleverse- ComCONSTITUANTE M. C Constituant J'ai déjà dit au sein de la ment plus grave qu'il faut combattre. estimable collègue est inacceptable. Vous mission que votre proposition, de Timmutebilité toutes les fois Novembre 1950 dites ceci: ali est dérogé au principe et qui a motivé la Deuxième Séance du Vendredi 17 qu'il se constate dans un arrêt une erreur matérielle Dantès Bellegarde, assisté de ses décision de la Cour suprême etc.> Ce n'est tout de même Présidence de Mr. le Constituant Et d'abord qu'est-ce qu'une erreur matérielle? C'est donc bien à la Renaud et Archimède Beauvoir, respectivement nous fournira la définition. Collègues MM. Joseph pas la Constitution qui référer, et à la Cour de Cassation qui, sur chaque ler ef 2ème Secrétaires. doctrine qu'il faut se dira ce que c'est, ce qu'il faut entendre (Suite) recours pour erreur matérielle aura perdu sur le premier suis d'autant plus ravi de par erreur matérielle. Mais pour la partie qui toujours ferM. le Constituant François Mathon.- Je la Constitution 32 a le mé recours il y aura toujours erreur matérielle. fable L'imagination et voilà la Cour de reproduire cet article 110 que je crois que là-dessus. Il serait prudent tile de son avocat aidant, on inventera une autre arrêt pour ou contre. Le me texte. Il n'y a jamais eu de contestation texte. Cassation obligée de rendre encore un lui des droits acquis s'aventurer en présentant un nouveau si l'arrêt est rétracté en ravissant de ne pas l'Assemblée à savoir si elle est suffinouveau perdant, tour erreur matérielle: autant dire que les procès M. le Président- Je consulte déjà, alléguera à son donc n'aurait pas prétendu a une samment éclairée sur la question. éclairée. Mise aux n'auraient jamais de fin. Car, qui (L'Assemblée consultée se déclare suffisamment L'addition proposée par le erreur matérielle, en cas d'échec? l'avocat dans son orgueil professionvoix la proposition Saindoux est rejetée. T'article 110 amendé par En vérité c'est ne pas connaître de notre unique Cour SuConstituant Bretous est régulièrement votée; ne!!

endu a une samment éclairée sur la question. éclairée. Mise aux n'auraient jamais de fin. Car, qui (L'Assemblée consultée se déclare suffisamment L'addition proposée par le erreur matérielle, en cas d'échec? l'avocat dans son orgueil professionvoix la proposition Saindoux est rejetée. T'article 110 amendé par En vérité c'est ne pas connaître de notre unique Cour SuConstituant Bretous est régulièrement votée; ne!! Mais non content d'atteindre l'austérité le projet adopté. Cour régularisatrice de notre jurisprudence, Bretous est régulièrement sollicite et obtient la parole). prême, Funique Cassation sous la dépendance du DéparteConstituant Ambert Saindoux vous Saindoux met les Juges de de M. le Saindoux. Mes chers collègues, Le est maintenant obligé procéder M. le Constituant Ambert souvent à la tribune, ment de la Justice. de la Département II doit transmettre les pièces, par conséde me vo:r un peu trop en lieu et place partie. une sorêtes peut-être fatigués des importants et chaque fois le dossier soumis, donner une première opinion mais nous sommes à un chapitre plus de revenir avec des proquent étudier demander à la Cour de revenir sur Toccasion se présente, je suis bien obligé beaucoup d'entre te d'interprétation d'autorité pour La de TExécuque naturellement telle a été condamnée. primauté positions à lattention de PAssemblée; mais crois que c'est de mon larrêt par lequel partie établi. Et le Département de la Justielles n'ont pas eu un sort très heureux je nécessaire. tif sur le judiciaire est nettement Il est plutôt un Cabinet général devoir de faire des suggestions quand je le juge de certains arrêts dans ce n'est plus organisme les administratif: de la République chargé d'émettre Fort souvent les justiciables ont été victimes on s'adresse à ce des Avocats de tous Barreaux en Cassation. Et si maindes erreurs matérielles et quand des officielles sur toutes les affaires lesquels se constatent nécessaires, on vous oppose touopinions de Cassation refusait d'accéder à l'opinion du Départetribunal pour faire les rectifications Cassation retenant ia Cour pas d'erreur matérielle? Nous de l'immutabilité bien que les juges en ment parce que d'après elle il n'y aurait jours le principe souvent s'y est glissé une erreur d'ordre matériel; voilà en face d'un conflit d'autorité. connaissent fort qu'il d'avocat est déposée au greffe, mon cher collègue, nous voyons ces difficultés que souparfois la carte d'identité ou la patente le pourComme vous, Perreur d'un Juge. Mais quand cela prêté attention et rend son arrêt qui rejette vent un plaideur perd un procès par subir le juge n'y a pas d'identité ou de la patente d'avocat. Quand on un malheur, un grand malheur sans remède qu'il faut voi pour défaut de carte rendu, et c'est ainarrive, c'est Car on ne peut pas demander à la Cour de Casfait des réclamations il est trop tard, T'arrêt est déjà On et avec tous les regrets.

é attention et rend son arrêt qui rejette vent un plaideur perd un procès par subir le juge n'y a pas d'identité ou de la patente d'avocat. Quand on un malheur, un grand malheur sans remède qu'il faut voi pour défaut de carte rendu, et c'est ainarrive, c'est Car on ne peut pas demander à la Cour de Casfait des réclamations il est trop tard, T'arrêt est déjà On et avec tous les regrets. aurait rendu pour cause d'erreur sont souvent victimes des erreurs matérielles. sation de revenir sur un arrêt qu'elle de si que les justiciables des juges. matérielle. Ces juges sont censés jouir du privilège Vinfaillibilité. perd un procès de par la négligence cette un article de la proposition Saindoux. Elle Messieurs de venir avec proposition: Je vous demande, MM. rejeter Elle atJe me permets venons de voter. trop profond dans l'ordre judiciaire. à ajouter au chapitre que nous toutes les fois qu'il se opère un bouleversement ce pouvoir. aux principes de l'immutabilité teint Tindépendance qui caractérise certains Il est dérogé de Cassation une erreur matérielle mes chers collègues, dans l'ordre juridique princisconstate dans un Arrêt de la Cour Dans ce cas, la partie Il existe, soit leur imperfection, parce qu'on ne motivé la décision de ia Cour suprême. pes qu'il faut vénérer, quelle que xet qui a dans une requête au Secrétaire d'Etat de leur en substituer d'autres plus excellents. wintéressée exposera ses griefs du Gouvernepeut qui transmettra tes pièces au Commissaire sla Justice LE MONITEUR cas au rigide de Timmutabilité, l'intérêt sacré des justiQu'arriverait-il, si sous prétexte d'erreurs matérielles la partie perdanpareil principe te pouvait faire rétracter un arrêt: ce serait la violation de la chose irciables en dépend. Saindoux est toujours en discusrévocablement jugée: ce serait ouvrir la voie de l'opposition contre les M. le Président.- La proposition arrêts: ce serait supprimer le principe que la procédure en Cassation est sion. essentiellement écrite: ce serait la violation du principe du dessaisisseM. le Constituant Frédéric Magny- Je demande la parole. ment du tribunal après le prononcé de son jugement: ce serait ravaler M. ie Président.- La parole est au Constituant Magny. le prestige de la Cour Suprême au degré d'un tribunal de paix ou d'un M. le Constituant Frédéric Magny.- Honorable Président, mes Bureau de Police. chers collègues, la proposition Saindoux n'est pas quelque chose d'inQuel désordre! Quelle anarchie! dans notre pays, si nous Constion demande au Ministre de la Justice de transmettre son du Pouvoir Exécutif ou l'ingésensé; quand d'une en rétuants, nous prescrivions l'empiétement c'est à dossier afin de saisir le Tribunal de Cassation demande rence de ce pouvoir dans le pouvoir judiciaire, car, en somme tractation d'arrêt. Le collègue a dit que c'est un conflit, il faudrait bien quoi aboutit la proposition Saindoux. un règlement de juge, parce que c'est le Tribunal de Cassation qui en MM. sauvez notre Cour Suprême! Sauvez la Justice en rejetant cette est cause. Mais il n'y a pas de conflit ici, il n'y a pas lieu à règlement proposition. de juge. D'ailieurs devant quelle juridiction devrait-on présenter? Constituant Ambert Saindoux.- Je demande la parole.

ègue a dit que c'est un conflit, il faudrait bien quoi aboutit la proposition Saindoux. un règlement de juge, parce que c'est le Tribunal de Cassation qui en MM. sauvez notre Cour Suprême! Sauvez la Justice en rejetant cette est cause. Mais il n'y a pas de conflit ici, il n'y a pas lieu à règlement proposition. de juge. D'ailieurs devant quelle juridiction devrait-on présenter? Constituant Ambert Saindoux.- Je demande la parole. Dans un autre cas, vous dites que c'est un conflit d'attribution, parce M. le Saindoux. du Ministre de la Justice et du Juge du Tribunal de CassaM. ie Président. - La parole est au collègue qu'il tion; s'agit ii n'y a pas conflit non plus autre que dans certains cas. M. le Constituant Ambert Saindoux.- Mes chers collègues, j'ai écouLe Ministre de la Justice remplit quelquefois les fonctions de nos anté avec beaucoup d'attention les arguments de mon collègue Bretoux ciens grands juges, ce n'est pas encore le cas; je vous donne un cas, je combattre la proposition que je viens de déposer devant le buvous est arrivé: Quand on doit saisir le conseil supépour d'erreurs matérielles, et m'a dit qu'est-ce que ne sais pas si cela on reau. D'abord il a parlé rieur de la magistrature, contre un juge, un magistrat quelconque, erreurs matérielles, et quand au cours même de sa plaidu Tribunal de Cassation, ou bien on adresj'entends par matérielles pour montrer qu'il dépose sa plainte au greffe doirie il a employé le terme xerreur se au Ministre de la Justice et c'est le Ministre de la Justice entend erreur matérielle. Notez que nous somsa plainte devant le Trisait bien ce qu'on par qui a pour devoir de T'achemirer dans les jours par mes en train de voter des articles qui concernent le droit or lorsque bunal de Cassation. une telle que xerreur matérielle>, cela ne intervenir ici le Ministre de la nous employons expression donné matière de droit, on sait Donc, que le co'lègue Saindoux fasse Tribunal de peut pas prêter à équivoque étant qu'en Justice à qui on remet ses dossiers pour être transmis au c'est erreur matérielle: c'est une question qui ne se pose a un conflit d'attributions, C'est ce que qu'une la définition à donner à cette exCassation, on ne peut pas dire qu'il y pas, nous serons toujours d'accord sur entend une plainte mitigée en quelque sorte que la partie qui se pourvoit pression. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de définir ce qu'on adresse au Ministre de la Justice, et le Mimistre de 1a Justice ne devant par cerreur matérielles. pas juger, transmet sa plainte au Tribunal de Cassation. Qu'est-ce qu'on Ensuite le collègue a parlé du travail qu'on donnerait au Départedemande au Tribunal de Cassation? On lui demande de revenir sur son ment de la Justice qui serait obligé d'étudier les dossiers: Où a-t-il vu arrêt. n en est de même pour l'arrêt d'interprétation rendu par le Tricela? l'imbunal de Cassation. d'ar- *J'ai dit dans ma proposition: <Il est dérogé aux principes de Une partie a deux recours: une voie de recours en rétractation mutabilité toutes les fois qu'il se constate dans un arrêt de la Cour de rêt et une voie de recours en interprétation d'arrêt. Le Tribunal de Cas- <Cassation une err reur matérieile et qui a motivé la décision de la Cour sation de la République d'Haïti admet la voie d'interprétation d'arrêt -Suprèmes.

: <Il est dérogé aux principes de Une partie a deux recours: une voie de recours en rétractation mutabilité toutes les fois qu'il se constate dans un arrêt de la Cour de rêt et une voie de recours en interprétation d'arrêt. Le Tribunal de Cas- <Cassation une err reur matérieile et qui a motivé la décision de la Cour sation de la République d'Haïti admet la voie d'interprétation d'arrêt -Suprèmes. et jamais la voie de rétractation d'arrêt. d'arEt ensuite j'ai dit que <Dans ce cas la partie intéressée exposera ses Le Tribunai de Cassation a une telle horreur de la rétractation assimile cette Secrétaire d'Etat de la Justice qui <transse en interprétation d'arrêt, il griefs dans une requête au Tribunal rêt que Icrequ'on pourvoit de rétractation d'arrêt. mettra les pièces au Commissaire du Gouvernement près le demande d'interprétation à une demande de Cassation s'est abusé que nous xde Cassations. Ce n'est pas parce que le Tribunal Nous avons pour devoir dit Département étudiera la question, si j'entendais devons accepter cela comme un fait accompli. Je n'ai pas que le bien écrit qu'il transmettra d'examiner la proposition Saindoux et non pas croire que c'est une le dire, je l'aurais clairement exprimé. Jài le Tribunal de Casn'a pas de fondement. les pièces au Commissaire du Gouvernement près proposition qui Qu'est-ce examine les pièces? Cest la section qui avait renM. le Constituant Georges Bretous- Je demande la parole. sation. qui du l'arrêt; et si les doléances de la partie intéressée sont trouvées justes M. le Président.- La parole est au Constituant Bretous. et fondées, la section qui avait rendu l'arrêt le rétracte. Ne me prêtez M. le Constituant Georges Bretous.- Je veux relever les erreurs pas des intentions que je n'ai pas eues. Je n'ai jamais prétendu que le qu'on me prête. Les termes du projet disent xtoutes les fois qu'il se Département de la Justice devait étudier les dossiers. constate dans un arrêt une erreur matérielle le Département de la Au lieu de s'adresser directement au Tribunal de Cassation, on s'aJustice transmettra les pièces de la requérante en vue de fa re rétracter dresse au Département de la Justice. l'arrêt>. Me basant sur ce que vous-mème vous demandez dans le texte, Le collègue Bretous vous dit encore: Tout le monde va prétendre à j'ai donné un exemple d'erreur matérielle uniquement pour attirer l'atdes erreurs matérielles. Eh bien! le Tribunal dira qu'il n'y a pas d'ertention de T'Assemblée et montrer combien il serait difficile de définir et l'arrêt ne sera rétracté, Notez que cela s'est vu dans une Constitution. J'ai qu'il faut se référeurs matérielles pas l'erreur matérielle ajouté fort souvent, on a eu à prendre des décisions dans lesquelles se constarer aux ouvrages de Doctrine et même à la Jurisprudence pour se taient des erreurs matérielles; les avocats ont exercé une sorte de refixer sur les divers sens que peut contenir l'expression werreur matécours contre ces arrêts et le Tribunal de Cassation a toujours décidé en rielles.

s'est vu dans une Constitution. J'ai qu'il faut se référeurs matérielles pas l'erreur matérielle ajouté fort souvent, on a eu à prendre des décisions dans lesquelles se constarer aux ouvrages de Doctrine et même à la Jurisprudence pour se taient des erreurs matérielles; les avocats ont exercé une sorte de refixer sur les divers sens que peut contenir l'expression werreur matécours contre ces arrêts et le Tribunal de Cassation a toujours décidé en rielles. Vous avez cité un exemple d'erreur matérielle tirée du fait que pareil cas qu'en vertu du principe de l'immutabilité il ne peut pas reles Juges pourraient par négligence, repousser les défenses d'une partie venir sur Farrêt déjà rendu. Il en sera de même en cas d'une demande pour défaut de carte d'identité alors que Ta partie aurait déposé cette en rétractation d'arrêt mal fondée. carte d'identité. Il est d'abord fort 'injuste de supposer un instant de Voilà la question telle qu'elle se pose. la négligence contre la Cour de Cassation. C'est une faculté qui ne peut déjà toutes les fois s'agira vous être laissée. Il faut en matière de justice supposer toutes les verComme je vous l'ai fait remarquer qu'il contraire. Il de l'intérêt des justiciables, on me verra toujours à cette tribune pour tus aux Magistrats de l'ordre judiciaire, jusqu'à preuve bouleversement que ma proposition occafaut, pour la discussion soit saine, supposer que les juges ne peules defendre. On me parle de très en que Et tout de même, si vous déposez la carte sionnerait, mais il se peut qu'il y ait des intérêts graves jeu, vent pas être négligents. je ne vois son procès? d'identité de votre client, que cette pièce soit inventoriée, pas alors pour une erreur matérielle quelqu'un perdrait de comment plusieurs juges peuvent en même temps ne pas la voir, Que Non Messieurs. nous devons apporter un correctif au principe puisque vous le dites, nous l'acceptons pour limmutabilité, il ne s'agit pas de question de droit, mais' d'erreurs masi cependant cela eh bien! arrivait, il faudrait dans une telle circonstance voir un térielles; quelqu'un a déposé sa carte d'identité par exemple, le Tribuun moment, tient de Textraordinaire, comme celui qui frappe un homnal de Cassation rend un arrêt sans en tenir compte et rejette le pourmalheur qui d'un être très cher. Et comme on ne peut plus tandis que cette carte se trouvait dans le dossier, il faut obtenir me par la perte inopinée voi, Messieurs il faut qu'on déroger en rien contre un tel événement, il faut l'accepter. une rétractation de cet arrêt. puisse E MONITEUR Le coliègue Magny, lui, pense repousser avec élégance l'ensemble de la mon argumentation quand it dit que la à adresser ou de loi, et qui auraient causé préjudice aux tiers, autorisent ceuxde la Justice requête au Ministre ci à demander réparation en tant contre prescrite par le projet Saindoux est semblable au cas où justice l'Etat que contre le l'on saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature d'une Sorrétaire d'Etat qui les aura accomplis ou qui y aura participés.

égance l'ensemble de la mon argumentation quand it dit que la à adresser ou de loi, et qui auraient causé préjudice aux tiers, autorisent ceuxde la Justice requête au Ministre ci à demander réparation en tant contre prescrite par le projet Saindoux est semblable au cas où justice l'Etat que contre le l'on saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature d'une Sorrétaire d'Etat qui les aura accomplis ou qui y aura participés. un. jugs, La requéte du projet Saindoux est une plainte plainte contre Rid g: sous cette forme c'est faire croire, en vérité, qu'à aucun moles Juges que la partie perdante adresse au Ministre de la mitigée Justice. contre ment de notre vie nationale il n'y eut de textes de loi qui aient permis désastre! Un arrêt est rendu contre une partie, et, cette partie Quel de poursuivre un Secrétaire d'Etat pour des faits dont il emporterait p'ainte contre les juges qui n'auraient pas dû juger contre elle. porte la' responsabilité. Après mûre réflexion sur ce projet, j'ai conclu qu'il O: porte plainte par devant le Conseil Supérieur de la Magistrature excédait les limites d'un texte constitutionnel et j'ai proposé que la contre un Juge quand ce Juge est personneliement en Commission soumette le texte dont lecture vient de vous être donnée: Juge commet une faute administrative. Mais faute, quand ce c'est la Ici ordinaire qui doit fixer l'étendue des responsabilités. on ne peut porter plainte I1 faut contre un Juge qui a décidé dans une espèce selon sa seu' ement émettre dans la Constitution, le principe de la Solidarité de cience et selon les lois. Messieurs, le jour où soumise, consFEtat et du Secrétaire d'Etat intéressé. de prendre une telle voie et trouverait une oreille un Justiciable complaisante s'aviserait M. le Constituant Massillon Gaspard.- Je demande la parole. l'écouter, ce jour-ia. ia justice haîtienne serait irrémédiablement perdue. pour M. le Président- La parole est au collègue Gaspard. La Constituante ne votera pas ce projet. M. le Constituant Massillon Gaspard.- C'est faire observer M. le Constituant Ambert Saindoux.- Je demande la parole. collègue qui est à la tribune, qu'il est dit dans la pour rédaction au M. ie Président.- La parole est' au Constituant Saindoux. que l'Etat et le Secrétaire d'Etat seront condamnés proposée, le conjointement. M Constituant Ambert Saindoux. Mon collègue prétend que j'ai M. le Constituant Georges Bretous.- C'est ce dit. dsmandé de définir l'erreur matérielle. Je n'ai pas dit cella. C'est si vrai M. le Constituant Joseph Renaud.- Je demande que j'ai que dans la proposition je n'ai pas défini l'erreur matérielle. J'ai dit M. ie Président. La parole est au la parole, que c'est le Tribunal de Cassation qui doit décider. Ces honorables juM. le ConStituant collègue Renaud. ges savent ce que c'est qu'une erreur matérielle. conditions de Joseph Renaud.- J'aurais suggéré de dire *Les M. ie Président.- Je crois que l'Assemblée l'exercice de l'action réservée aux tiers léséss au lieu de est suffisamment éclai. dire les rée; je vais mettre aux voix la proposition de notre collègue simplement conditions de l'action. (Mise aux voix la proposition Saindoux est rejetée.

ègue Renaud. ges savent ce que c'est qu'une erreur matérielle. conditions de Joseph Renaud.- J'aurais suggéré de dire *Les M. ie Président.- Je crois que l'Assemblée l'exercice de l'action réservée aux tiers léséss au lieu de est suffisamment éclai. dire les rée; je vais mettre aux voix la proposition de notre collègue simplement conditions de l'action. (Mise aux voix la proposition Saindoux est rejetée. Les articles Saindoux. M. le Constituant Georges Bretous.- Le mot stiers>s est déjà là; 112. et 113 mis en discussion et aux voix sont régulièrement 111, nous avons dit xen violation de la Constitution ou des lois et qui auL'articie 114 mis en discussion est ainsi rédigé: votés). rait causé préjudice aux tiers>, wArt. 114 La prescription ne pourra jamais être invoquée au M.le Constituant Joseph Renaud.- Mais V. ous venez avec le mot wfit d'un fonctionnaire ou militaire ou civil qui se serait rendu prowaction> pour la lère fois. ed actes arbitraires et illégaux au préjudice des' particulierss, coupable M.le Constituant Georges Bretous.- Nous sommes d'accori! M. le Constituant Emmanuel Leconte sollicite et obtient la parole. M.le Constituant Frédéric Magny.- Action> n'est pas dit exprecis M. le Constituant Emmanuel Leconte.- Mes chers verbis, mais l'idée de l'action est là. collègues, tel que rédigé, ce texte semble ne jamais accorder le bénéfice de la M. le Constituant Joseph Renaud.- Je demande la parofe. cription au fonctionnaire civil ou militaire, je trouve qu'il est normal presM. le Président.- La parole est au collègue Renaud. qu'à lexpiration de sa fonction la prescription com mence à courir. M. le Constituant Joseph Renaud.- Je suggère de dire xqui seront Je propose à l'Assemblée de rectifier cet article 114 en disant: accomplis> pour aqui seraient accomplis>, et <qui auront causés au lieu cLa prescription ne commencera à courir au profit d'un fonctionde equi auraient causés. naire militaire ou civil qui se serait rendu coupable d'actes arbitraires M. le Président.- Je mets aux voix le texte et illégaux au préjudice des particuliers, qu'à partir de la cessation de Bretous, amendé par les collègues Gaspard et proposé par le collègue ses fonctionss. ainsi: Renaud, et qui se lit Mis en discussion, puis aux voix, l'article 1114 amendé par le Cons. *La loi fixera l'étendue de la responsabilité de tituant Leconte est adopté). sfonctionnaire quant aux actes arbitraires soit l'Etat soit du L'article 115 mis en discussion est ainsi rédigé: wlation de la Constitution ou des lois, et qui qui seront auront accomplis en vioArt. 115.- *Tous actes arbitraires accomplis waux tiers. causé préjudice en violation de la *Constitution ou de la loi, et qui aurait causé préjudice aux tiers, auto- *Les conditions de l'exercice de l'action réservée aux tiers wrisent ceux-ci à demander réparation en justice tant contre l'Etat cront également déterminées par la loi. lésés sexcontre le Secrétaire d'Etat qui les aura accomplis ou qui y aura que <En tout cas, l'Etat ou le Secrétaire d'Etat responsable ne aticipé. parwêtre condamnés que conjointements, pourront <Dans ce cas l'action sera poursuivie conjointement contre l'Etat et (Mis aux voix l'article 115 est adopté, il en est de même des xle Secrétaire d'Etat qui en seront solidairement 1/16 et 117).

lésés sexcontre le Secrétaire d'Etat qui les aura accomplis ou qui y aura que <En tout cas, l'Etat ou le Secrétaire d'Etat responsable ne aticipé. parwêtre condamnés que conjointements, pourront <Dans ce cas l'action sera poursuivie conjointement contre l'Etat et (Mis aux voix l'article 115 est adopté, il en est de même des xle Secrétaire d'Etat qui en seront solidairement 1/16 et 117). articles M. le Constituant Massillon Gaspard.- Je demande responsabless. la parole. L'article 118 mis en discussion, est ainsi rédigé: M. le Président.- La parole est au collègue Gaspard, Art. 118.-xLe Conseil Communal ne peut être dissous qu'en cas de M. le Constituant Massillon Gaspard.- M. le Président, mes chers malversation et d'administration frauduleuse dûment constatée. Dans ce collègues, je propose la nouvelle rédaction suivante de l'article 115: cas le Président de la République formera une Commission de *La loi fixera l'étendue de la responsabilité soit de l'Etat, soit du Membres, dite Commission Communale, appelée à gérer les intérêts trois de fonctionnaire quant aux actes arbitraires qui seront accomplis en viola Commune jusqu'aux prochaines électionss. lation de la Constitution ou des lois qui auraient causé préjudice aux M.le Constituant Georges Bretous- Je demande la tiers. M. le Président-La parole est au parole. aLes conditions de l'exercice de l'action seront col.ègue Bretous. <nées par la loi. également détermi- (A Suivre, <En tout cas, l'Etat et le Secrétaire d'Etat responsable ne pourraient être condamnés que conjointements. M. le Président.- Le texte proposé par le collègue Gaspard est mis SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE en discussion. Extraits du registre des de M. le Constituant Joseph Renaud.- -Une motion. Il. me semble qu'il marques fabrique: a une omission, sûrement il y a la conjonction cet> qui manque avant y II a été déposé par. Mes. Destouches & Salès et enregistré 19 le terme aqui auraits. Octobre 1951 au No. 214 Reg. 13 pour une durée de 10 ans la le M. le Constituant Georges Bretous.- Je demande la parole. que de fabrique: marM. le Président.- La parole est au collègue Bretous. -AMINOX. M. le Constituant Georges Bretous.- Mes chers collègues, le texte La dite du projet émis par la Commission était trop absolu. Selon ce nouveau MALS MEISTER marque appartient à FARBWERKE HOECHST VORtexte <tous actes arbitraires accomplis en violation de Constitution rant LUCIUS & BRUNING, société organisée et opéla sous le régime des lois de P'Allemagne, manufacturiers, leur ayant LE MONITEUR Works. Elle s'applique aux fils de tous genres fabriqués par la requésiège social à Bruningstrasse 45, Frankfurt am Main-Hoechst, Allemagrie. Elle s'applique à des remèdes et à. des produits chimico-pharmarante. Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 ceutiques. Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 le 2 Octobre ** II a été déposé par Me. Louis Montas et enregistré a Mes.

UR Works. Elle s'applique aux fils de tous genres fabriqués par la requésiège social à Bruningstrasse 45, Frankfurt am Main-Hoechst, Allemagrie. Elle s'applique à des remèdes et à. des produits chimico-pharmarante. Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 ceutiques. Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 le 2 Octobre ** II a été déposé par Me. Louis Montas et enregistré a Mes. Destouches & Salès et enregistré le 19 Oc1951 au No. 190 Reg. 13 pour une durée de 15 ans la marque de faII été déposé par Octobre 1951, au No. 215 Reg. 13 pour une durée de 10 ans la marbrique: que de fabrique: COTY FLACON ET ECRIN (PR RENOUVELLEMENT) .SPYROTRYPANdite à FARBWERKE HOECHST VORLa dite marque à LA SOCIETE ANONYME COTY étaLa marque appartient appartient de MALS MEISTER LUCIUS & BRUNING, société organisée et opéblie au No. 4 Rue Berryer à Paris. Elle s'applique à tous produits lois de l'Allemagne, manufacturiers, ayant leur fards, accessoires et ustensiles de toilette. rant sous le régime des parfumerie, savonnerie, siège social à Bruningstrasse 45, Frankfurt am Main-Hoechst AllePort-au-Prince, le 18 Avril 1952 magne. Elle s'applique à des remèdes et à des produits chimico-pharmaceutiques. Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 Il a été déposé par le sieur Emile Hakime et enregistré le 3 Octode 20 ans la de * bre 1951 au No. 191 Reg. 13 pour une durée marque II a été déposé par Mes. Lespinasse et Ethéart et enregistré le 2 fabrique: Octobre 1951 au No. 189 Reg. 13 pour une durée de 14 ans la mar- *FRUIT KOLA CITADELLE> que de fabrique: La dite marque appartient à L'USINE A GLACE NATIONALE S. A., société anonyme ayant son siège social à Port-au-Prince et pour Président le sieur Emile Hakime. Elle s'applique aux boissons gazeuses de toutes sortes de sa fabrication. COATS Cette marque appartient à J. & P. COATS LTD., société de comPort-au-Prince, le 18 Avril 1952 merce établie et domiciliée à Paisley (Ecosse) Ferguslie Thread A l'Est par T'habitation Du- clamations à la Direction Générale AVIS SECRETAIRERIE D' ETAT DES bourg; des Contributions, Palais des Finan- Les deux chèques émis aux Nos. FINANCES A l'Ouest la portion sou- ces, à Port-au-Prince. 147973 le 31 Août 1952 à l'orpar de Roberson, de REGIE DU TABAC missionnée par le sieur OresGeorges Eug. ROY dre Levius Juge te Sanon. Directeur Général Paix, Savanette et s'élevant à GourCOMMUNIQUE à de la des 193.00 (Article 505) Un délai de trois mois partir 110593 le 22 Décembre 1952,à LA SECRETAIRERIE D'ETAT première publication du présent avis, l'ordre de Escale (Yvonne Hakim DES FINANCES porte à la connais- est accordé à tous ceux qui prétenAVIS Port-au.Prince, et s'élevant sance des intéressés que le prix de dent y .avoir des droits, si aucuns Rimpel) Gourdes 50.00 551; Borvente par les Magasins de l'Etat des sont, afin qu'ils produisent leurs ré Je soussigné, Duvivier M.

IRERIE D'ETAT première publication du présent avis, l'ordre de Escale (Yvonne Hakim DES FINANCES porte à la connais- est accordé à tous ceux qui prétenAVIS Port-au.Prince, et s'élevant sance des intéressés que le prix de dent y .avoir des droits, si aucuns Rimpel) Gourdes 50.00 551; Borvente par les Magasins de l'Etat des sont, afin qu'ils produisent leurs ré Je soussigné, Duvivier M. Georges, à No. 189 (Article étant sont cigares et du tabac pour pipe, impor- clamations ou au Bureau des Contri- Préposé des Contributions de la dereau au égarés, en tés sera désormais' le prix de revient butions de Saint-Marc ou à la Direc- Commune de Camp-Perrin, exerçant déclarés nuls: duplicata devant total majoré de 60%. tion Générale des Contibutions, Pa- les fonctions de Receveur de PEnre- être dressés. le 12 Février 1953. lais des Finances, à Port-au-Prince. gistrement, fait savoir à tous ceux Port-au-Prince, à qui il appartiendra que j'ai fait AVIS Georges Eug. ROY choix de Monsieur Gaston Guillau- Le chèque émis au numéro Directeur Général me pour être mon Commis-Signataire 153474 (Article 143; Bordereau au AVIS DOMANIAL at Bureau de IEnregistrement de No. 240 le 28 Février 1953 à l'orcette Commune. Ce, conformément Il est porté à ia connaissance de au prescrit de l'article 71 de la Loi dre de André Laraque, Port-au-Prinqu'il AVIS DOMANIAL s'élevant Gourdes 1.227,05, ceux à tous à qui il appartiendra régissant la matière; et je réponds de ce, et est dénoncé à la vacance le reste de sa signature comme de la mienne étant égaré, est déclaré nul: duplicaT'habitation communément appelée Il ést porté à la connaissance de propre en ce qui concerne le service ta devant en être dressé. VERRIER d'une superficie approxi- tous ceux à qui il appartiendra qu'ill sus-cite. mative de DEUX CENTS (200) est dénoncé à la vacance un terrain carreaux de terre (en deux figures d'une contenance encore indétermi- Camp-Perrin, le 10 Février 1953. AVIS gcoméiriques)située en la quatrième née, située en cette ville, à Turgeau, Il est donné avis aux intéressés Section Rurale de la Commune des bornée comme suit: Duvivier M. GEORGES que le paiement des abonnements ou Verrettes, bornée: Au nord par Madame Vve. EmmaPréposé des Contributions renouvellement d'abonnements at. 10) Au Nord par T'habitation Te- auel Morel; Camp-Perrin Moniteur doit se faire à lImprimerie tard; Grande Avenue de l'Etat entre les mains du caissierAu Sud par T'habitation Rio- Au sud par la payeur.- Au une quittance ne sera ie Turgeau; bé; M.

ORGES que le paiement des abonnements ou Verrettes, bornée: Au nord par Madame Vve. EmmaPréposé des Contributions renouvellement d'abonnements at. 10) Au Nord par T'habitation Te- auel Morel; Camp-Perrin Moniteur doit se faire à lImprimerie tard; Grande Avenue de l'Etat entre les mains du caissierAu Sud par T'habitation Rio- Au sud par la payeur.- Au une quittance ne sera ie Turgeau; bé; M. Hubert Alexis; AVIS délivrée à domicile. A l'Est par la portion soumis- A l'est par LaroIl est auss: recommandé, ce afin sionnée par le sieur Oreste A T'ouest par Mme. Georges Le chèque émis au numéro 143235, de s'éviter la suppression de l'abonSanon; the. Article LEHX-2, bordereau 83, le 7 nement, de surveiller la date d'éA TOuest par Phabitation La- Un déiai de trois mois à partir de Janvier 1953, à l'ordre de Madame chéance inscri e sur la bande d'expécroix; T'habitation Te- la première publication du présent Herzulie MAGLOIRE PROPHETE, dition du jcarnal et de venir se 20) Au Nord par avis est accordé à tous ceux qui pré- Port-au-Prince, et s'élevant à Gour- mettre en règie avec la caisse. tard; T'habitation Tui- tendent y avoir des droits, si aucuns des 200,00, étant égaré, est déclaré Au Sud par produisent leurs ré- nul: duplicata devant en être dressé. LA DIRECTION le; sont, afin qu'ils LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situation des biens CONTEN ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Pablication Première Sirnation des biens CO NOM SOUM. des demandes NTENANCE Dates DEA présentation Pablication Premitre des demandes Torte Commune Habitarion de fa Une est de propriété 0 ha. 64 ares Jont bornée l'étendue Cherfilus 20 Mars Dauphin 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Célia Ravine Trésor. Nord. au Sud, à l'Est, 'ère. Section est de 1 ha. 129 ares bornée Vilsaint 29 Jan. 53 lère. 20 Avril 1947 section. TOuest. par I'Etat. Htion, Trésor. au Nord, au Sud; à l'Est à Com. de la Tortue Une proptiété dont l'étendue Jean Charles Escarné l'Ouest par l'Etat Section lère. est de I hectare 29 bornée au 22 Mars 1947 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont Nord par l'Etat, à l'Es_par lère. Section est de proprièté l'étendue Noël Jules 29 Jan. 53 l'Etat et à l'Ouest par I'Etar. Htion. Materien. au Nord, ha. 29 ares bornée 15 Mai 1947 Com. de la Tortue Une propriété dont l'érenduc Petit Homme l'Ouest au Sud, à 1'Est, à Section lère. est 0 hectare 91 ares 63 ca. Bornélus Com. de la Tortue Unz par l'Etat Htion. Nan Point bornéca au Nord par l'Etat, au 31 Mars 1947 29 Jan.

et à l'Ouest par I'Etar. Htion. Materien. au Nord, ha. 29 ares bornée 15 Mai 1947 Com. de la Tortue Une propriété dont l'érenduc Petit Homme l'Ouest au Sud, à 1'Est, à Section lère. est 0 hectare 91 ares 63 ca. Bornélus Com. de la Tortue Unz par l'Etat Htion. Nan Point bornéca au Nord par l'Etat, au 31 Mars 1947 29 Jan. 53 lère Section Htion. est de propriété ha. 29 dont ares l'étendue Laurent dit Maréus Sud pàr l'Etat, a l'Est par Materien au Nord, au Sud, à l'Est bornée et Marc Mai Dicel 29 Jan. 53 T'Etat et à l'Ouest par l'Etat. à l'Ouest l'Etat. 15 1947 Htion. Com. de Barrangue. la Tortue Une aont l'étendue Francisque Jn. -Chartes 29 Jan. 53 Com. par Nord cst de AgPAus 0 64 bornée au 16 Avril 1947 Htion. del Bas la Tortue Morne. Une propriété dont l'étendue Durosier Deviscar l'Etat, au Sud par est de ha. 71 bornée 15 Mai 1947 29 Jan. l'Etat, P l'Est par l'Etar et lére-,Section au Nord, au Sud, i l'Est et à l'Ouest par l'Etat. à I'Ouest par I'Erat. Com. de la Tortue Une dont l'étendue FilsAimé Filius Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Tame Sect. lère. Habita- est de at ha. 64 a. bornée au 16 Avril 1947 29 Jan. 53 lère. Section est de 0 ha. 64 a bornée 5 St-Gérard 1947 29 Jan. 53 tion Monty. Nord par T'Etat, au Sud par Htion. La Vallée. au Nord, 'au Sud, à "Est, à Juin le rivage de la mer, à l'Est I'Ouest par l'Etat. Foust le par de la mer,, à Com. de la Tortue Une dont #E rue du Quai. lère Section proprièté l'étendue Elméus Dorvilus Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Thérèse La Vallée. Htion est de 0' ha. 64 ares bornée 23 Juin 1947 29 Jan. 53 Sect. lère. Habita- st de lba. 29 bornée au Jacques 16 Avril 1947 Jan. 53 au Nord par le Chemin Pu tion Mantial ou Nord par l'Etat, au Sud par blic à au Sud une ravine Montry. l'Etat," à l'Est l'Etat eta Pierre, l'Est à par l'Ouest KE. Dalestin l'Ouest par Pert par St-ACom. de la To.tue Une dont l'étendue Mme. Paul Georzie Com. de ta mand Noël. Htion. Sect. lère. est de ETE 1 29 ares bornée 16 Avril 1947 29 Jan. 53 lère. Sectioa Tortue est Une de propriëté I dont l'étendue Lecaire Frédéric 29 Jan. 53 Servslie. au Nord par lEtat, au Sud Htion. Terre Glis- au Nord hi. 29 ares bornée 11 Juillet 1947 l'Etat, à lEst_par l'Etat sée.

mand Noël. Htion. Sect. lère. est de ETE 1 29 ares bornée 16 Avril 1947 29 Jan. 53 lère. Sectioa Tortue est Une de propriëté I dont l'étendue Lecaire Frédéric 29 Jan. 53 Servslie. au Nord par lEtat, au Sud Htion. Terre Glis- au Nord hi. 29 ares bornée 11 Juillet 1947 l'Etat, à lEst_par l'Etat sée. par au les Htrs Samuel m à l'Ouest par l'État. Lauriston. Alcira Sud parl'Etat, Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Rémy Rémélus lEst l'Ouest par Alcira Alexis, à Section lère. est de ha. 29 bornée au 16 Avril 1947 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une par dont Alexis. Htion. Ravine Nord par un chemin Section lère de propriété I l'étenduc Antor Dalpe 29 Jan. Marc. au Sud public est ha. 29 ares bornée 12, 1947 par l'Etat, à l'Est par bornée au Nord par l'Etat, au Juillet l'Etat et à l'Ouest par un au Sud par l'Etat, à l'Est ravin. à l'Ouest par l'Etat. par Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Jacqnes Louis t.om. de ta Tortue 5. dont l'étendue Varice Section Htion. lère. est de ha. 29 ares bornée Louizius 29 Jan. 53 1ère. Htion. Section Herbe Ra- est ETN ha. 64 ares bornée 20 Métélus Juillet 1947 29 Jan. 53 Binquette. au Nord par l'Etat, au Sud 16 Avril 1947 eoir. au Nord, au Sud, à l'Est à par, l'Etat, à l'Est par l'Etat Com. l'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par TÉtat. Section de la Tortue Une proptiété dont l'éendue Joseph Dorvil Com. de la Tortue Une dont l'étendue Lauriston Estimar Htion.: lère. est de ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 29 Jan. 53 Section Htion. lère. est Re de 3 4ares 92 ca. 16 Avril 1947 29 Jan. 53 Marouge. au Nord par FEtat, au Sud Nan-Ossé. bornée au Nord I'Etat, au par I'Erat, à l'Est par l'Etat Sud l'Etat l'Etat, T l'Est par Com. de la Tortue I'Ouest l'Etat. P à l'Ouest 6. l'Etat. T'étendue par Section lère. de E. Josepb Saint-Marc 29 53 Com. de la Tortue Uns propriété dont l'étendue Aurélus Htion.: PEROS 29 ares bornée 30 Mars 1948 Jan. Sect. lère Htion. est de 0 ha. 64 ares bornée François 16 Avril 1947 29 Jan. 53 Marouge. # Nord l"'Etat, au Snd Aux-Plaines. au Nord par l'Etat, au Sud par l'Etat, l'Etat. " l'Est et àl'Ouest par l'Etat, à l'Est par l'Etat Lom. de la Tortue et propriété dont t l'Ouest par l'Etat, Section lère. est de ha. 29 l'étendue Norcius Mortil 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Dumervé Alphonse Htion.

Aux-Plaines. au Nord par l'Etat, au Sud par l'Etat, l'Etat. " l'Est et àl'Ouest par l'Etat, à l'Est par l'Etat Lom. de la Tortue et propriété dont t l'Ouest par l'Etat, Section lère. est de ha. 29 l'étendue Norcius Mortil 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Dumervé Alphonse Htion. Marouge. au Nord ares bornée 30 Mars 1948 lère. Section est de ha. 29 ares. bornés 20 Avril 1947 29 Jan. 53 l'Etat, par à l'Est l"Etat. au l'Etat Sud Htion. Materien. au Nord, au Sud, à 1'Est et à P à l'Ouest par P l'Ouest par l'Etat. Com. de la Tortue Une Dropriété dont l'étendue Cira Méra Com. de la Tortue Une dont l'étendue Batilus Dovalus Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornéc 30 Mars 29 Jan. 53 lère. Section est 64 ares bornée 20 1947 29 Jan. 53 Htion. Trésor. au Nord par l'Etat. au Htion. Herbe MaAvril Sud STN rin au Nord,. au Sud, àl'Est et à par l'Etat, à l'Est l'Etat I'Oues: par l'Etat. Com. de et à l'Ouest de la HE Com. Htion Bas Tortue Morne. Une propricté dont l'étendue Doviscar Durosier 53 Htion. La la Vallée. Tortue Une de propriété Poth l'étendue François Nicolas 29 Jan. 53 est de ha. 71 ares bornée 20 Avril 1947 29 Jan. est ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 au Nord par l'Etat, au Sud au Nord par à T'Etat, au Sud par l'Etat," à l'Est par l'Etat par et à l'Etat, l'Est par l'Etat et à I'Ouest par l'Etat. l'Ouest par l'État. Com. Section de lère. la Tortuc U'ne cst de propriété 0 ha. 64 dont l'étendue Ta amma St. -Ange 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Ung dont l'étendue Charité Htion. Herbe Ma au Nord l'Etat, ares bornée 20 Avril 1947 Section lère. est de 29 bornés 31 Pierre Mars 29 Jan. 53 au PeNt rin Sud Htion. Timaché. au Nord. au Sud. l'Est et l'Etat - l'Etat, P" l'Est al'Ouest l'Etat. f à l'Ouest par HÉt par Com. de la Tortua Une propriété dont l'étendue Faurestal Com. lère. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Salomon Pierre Jean Section lère. est de ha. 29 ares bornée Joseph 20 Avril 1947 29 Jan. 53 Htion.: Section La-Vallée est de ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 29 Jan. 53 20 Nord l'Etat au Sud au Nord l'Etat, par à l'Etat, au Sud par l'Etat Ph l'Est l'Etat par et à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par TÉtL" l'Ouest par l'État. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Exilhomme Renaud 29 Jan.53 Com. de la Tortue Une propriété dont Section Htion.

res bornée 31 Mars 1948 29 Jan. 53 20 Nord l'Etat au Sud au Nord l'Etat, par à l'Etat, au Sud par l'Etat Ph l'Est l'Etat par et à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par TÉtL" l'Ouest par l'État. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Exilhomme Renaud 29 Jan.53 Com. de la Tortue Une propriété dont Section Htion. Petit lère. Para est de ha. 29 ares bornée 20 Avril 1047 Section lère. de ka. 30 ares l'étendue Petit Homme au Nord par l'Etat au Sud Htion. Nan-Point. bomée au 60 ca. Bornélus 29 Jan. 33 dis. par l'Etat à l'Est ,par l'Etat au Sud par Nord TEtat, 31 Mars 1948 et à l'Ouest par l'Etat. IEtat, par Trese l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Saint-Martin Germeil 53 Com. de la Tortue Une Section lère. est de 0"ha. 64 ares bornée 20 Avril 1947 29 Jan. Section lère. propriété 9 dont l'étendue Colbert Raphael 29 Jan. 53 Htion. Jacquot. au Nord l'Etat au Sud Htion. Montry. bornée de au ha. Nord 29 par ares 04 ca. 31 Mars 1948 par, 1'Etat " l'Est l'Etat Sud l'Etat, l'Etat,an et à l'Ouest par VEULE tat et par à I'Ouest l'Est par T'Etat. parf"ESection Com. de lère. la Tortue Cne propriété dont l'étendue Octave Saint-Fleur 29 Jan. 53 Htion. Nan Nord. parlEtat, est de 1034 bornée au Nord 20 Avril 1947 Section Com. de lère. la Tortue Une propriété 0 dont l'étenduc Louissemar Louis 29 Jan. 53 l'Est au l'Etat Sud l'Etat, Htion. La Source est de ha. 64 ares bornée 5 Avril 1948 par a l'Ouest au Nord par l'Etat, au Sud et à lOuest par l'Etat.

Jan. 53 Htion. Nan Nord. parlEtat, est de 1034 bornée au Nord 20 Avril 1947 Section Com. de lère. la Tortue Une propriété 0 dont l'étenduc Louissemar Louis 29 Jan. 53 l'Est au l'Etat Sud l'Etat, Htion. La Source est de ha. 64 ares bornée 5 Avril 1948 par a l'Ouest au Nord par l'Etat, au Sud et à lOuest par l'Etat. par l'Etat, à l'Est par l'Etat c: l'Oucst par l'Etat LE MONITEUR NOM DES SOUM Publica: Premitre tion NOM DES SOUM. Pablication Premiere Situation des biens CONTENANCE Date: de présentation Situation des biens SNANCE Dates des de demandes présentation des demandes des Abricots Une propriété dont l'étenduc Brénor Lubin 29 Jan. 53 Com. de la Tortne Une propriiré don: Tétendu: Elira Eaurenvil 1948 29 Jan. Com Htion. Ville. estde 14 m. de façade sur 15 Mars 1950 Section lère. cst de'l ha. 29 ares bornée au 5 Avril 18 m. de profondeur, bornée Htion. La Source. au Nord par l'Etat, au Sud au Nord par le rivage, au Sud par l'Etat, à F'Est par l'Etat par la Rue, à I'Est par Volet à l'Ouest par l'Etat. ney Baptiste, à l'Ouest par les dont l'étendue Saint-Ange Tamma 29 Jan. 53 Hrts. Georbe Duvilaire. Com. de la Tortue Une propricté 6 Avril 1948 lère. Section cst de 2 ha. 58 borné: Une dont l'étendue Clairmelic Fils- Aimé 29 Jan. 53 Htion.: Herbé-Ma- au Nord. au Sud. P l'Est, à Com. Sect. 3ème de Ferrier Mariba- est de propriété 1 ha. bornée au Nord 23 Mars 1950 rin. l'Ouest par l'Etat. roux Habitation par Fleuricourt Rapbaël, Pierre, à au l'Est Sud Com. de la Tortue Une don: l'étenduc Terricier Bonheur 29 Jan. 53 Caillot. par par Occélus Bertrand Nonsaus et 3 Section lère, est de P9RG 2 65 ares 85 ca. 13 Avril 1948 1"Ouzst par Euvremont JoaHrion. Nan Citron. bornée au Nord au zar. Sud par l'Etat, l'Est par borne au Resius Cadet 29 Jan. 53 à l'Etat et l'Ouest par l'Etat Com de Tiburon Nord Un empiacement par Justine Eusta- 20 Mai 1950 dont l'étendue Earréus Joseph 29 Jan. 53 Sect. Htion La Bon Cahouane Pas. che, au Sud par Vacant l'ECom. de la Tortue Une del ha. ares bornée au 13 Avril 1948 tat, à l'Est Levêque L Section lère. MROL par la Htion. Nan Citron. Nord l'Etat, au Sud Dorismond, Pidun T'Etat, par, à l'Est l'Etat m rue, l'Etat. l'Ouest par Pte au Adelcine Lajoie 29 Jan. 53 Com. de Corail Une propriété don: T'étenduc I. ouissaint Matelly 29 Jan. 53 Com de Tiburon Un emplacement borné au Mai 1950 lère. Section ext de 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril 1948 Sect. La Cahouane Nord par l'Etat vacant, 26, Htion.: Monder au Nord, au Sud, à l'Est, à Rue St-Pierre.

par Pte au Adelcine Lajoie 29 Jan. 53 Com. de Corail Une propriété don: T'étenduc I. ouissaint Matelly 29 Jan. 53 Com de Tiburon Un emplacement borné au Mai 1950 lère. Section ext de 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril 1948 Sect. La Cahouane Nord par l'Etat vacant, 26, Htion.: Monder au Nord, au Sud, à l'Est, à Rue St-Pierre. Sud Clitus par la Lajoie rue T'Etat, l'Etat, à l'Ouest par l'Etat. te Com. de la Tortue Unc propricté dont l'étendue Pelerin Jean-Louis 29 Jaf. 53 l'Ouest par ta rue, l'Etat. Section lère. cst de ha. 29 ares bornée 28 Avril 1948 Com. de Tiburon Un emplacement borné au Ostile 26 Mizaine Mai 1950 Jan. 53 Htion. Timothée au Nord par l'Etat, au Sud Sect. la Cahouane Nord par Nobert Pierrepar l'Etat et à l'Ouest par Rue St- Pierre. Louis, 'Etat, au Sud par va- 'Etat. cant l'Etat, a I'Est par la Com. de la Tortue Une, pro priété dont l'étendue Odurat Théoc 29 Jan. mer, a l'Est par la rue. Jan. 53 Section lère. est de 2 ha. 21 ares 12 ca. 30 Avri! 1948 Com. de Jérêmie Un emplacement borné au Lataillade Mai Pierre 1950 29 Htion. Nan Osssé. bornée au Nord par l'Etat,au Rue du Quai. Nord par Chenier la 26 Sud par l'Etat, à l'Est par au Sud_par le rivage T l'Etat et à 1'Ouest par l'Etat. mer, à l'Est par le rivage la de du Tortue Une dont l'étendue Phénix Sonson 29 Jan. 53 lamer, à'Ouest par rue Section Com. de lère. la St de rtt 29 ares bornée 15 Mai 1948 Com. du Cap-Hai- Quai. Une dunt l'étendue Léon Stanislas Décade 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. au Nord par l'Etat au l'Eta. Sud tien Rue La Saline. est de propricté 23ares 18 ca. bornée 15 Juin 1950 l'Etat l'Est au Nord par ESSO, au Sud E à l"Oues: par dont Eres l'étendue Cédieu Jeantel 29 Jan. 53 l'Etat vacant, l'Est par Com. de la Tortue Une proprid fe Grand Chemin Cap-Haitien, Sect. lère. est de I ha. 29 ares bornée 26 Mai 1948 Petite Anse et à l'Ouest Htion. Marouge. au Nord par l'Etat, au Sud les rails du Chemin de Rer par l'Etat, à l'Est par l'Etat Com. de Une dont l'étendue Joseph Gracia 29 Jan. 53 et à lOnest par dont l'État. l'étendue Saintel Pierre 29 Jan. 53 Section Bourg Pignon Rue est de propriété 10 in. X 6 de façade 21 Juin 1950 Com. de ia Tortue est Une de proprieté ha. 29 ares bornée 5 Juin 1948 du Marché. bornée au Nord Joseph Section lère Nord au Sud Sévère l'Etat, au E parle Htion. La Vallée. au lEtat, par à 1'Est l'État, par l'Etat marché public l'Etat, à l'Est par età l'Ouest par l'Etat.

6 de façade 21 Juin 1950 Com. de ia Tortue est Une de proprieté ha. 29 ares bornée 5 Juin 1948 du Marché. bornée au Nord Joseph Section lère Nord au Sud Sévère l'Etat, au E parle Htion. La Vallée. au lEtat, par à 1'Est l'État, par l'Etat marché public l'Etat, à l'Est par età l'Ouest par l'Etat. le Marché Public la rue l'Etat du Com. de la Tortue Une proptiété aont l'étendue Germain Jeantel 29 Jan. 53 E" I'Ouest l'Etat. par Sect. lère. est de 0 ha. 64 bo.née 15 Juin 1948 marché Anna Jan. 53 Htion. La Vallée au Nord, au Sud, " l'Est, à Com. du Trou du Une propriété dont l'étendue et de 21 Jean-Baptiste Juin 1950 29 l'Ouest parlEtat. Nord est de 12 m. de facade Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Mercilien Mésidor 29 Jan. 53 Rue St.-Jean. 10 m. de profondeur bornée lère. Section est de I ha. 29 ares bornée 20 Juin 1948 au Nord par la terrain rue St. réservé, Jean Htion. Mayance. au Nord par le chemin public, au à Sud par un vacant et à au Sud par le terrain vacant, l'Est par l'Etat cimetière. àl'Est par Nombre Chandeau, lOuest par le Jan. 53 àl'Ouest le terrain vacant. Lebrun 29 Jan. 53 Com. des Roseaux Un emplacement borné au Orfélie François 1950 29 Com. de la Tortue Une omntr dont l'étendue Dainois Mars 1949 Htion. Gommier. Nord l'Etat, au Sud par 29 Mai tère. Section est de ha. 29 ares burnée 18 Isméla à l'Est parla à erine Htion. Fointe-Ma- au Nord. au Sud, T'Est, a mer. à 1'Ouest par la rout: çori. I'Ouest la Pointe Maçon public. "RELP"L inoccupée. Com. de Dame- Une bornée au Nord Francius François 29 Jan. dont l'étendue Néréas Métellus 29 Jan. 53 Marie Htion.. La GRPHRE Bourjolly, an 23 Juin 1950 Com. Section de Htion Corail Tar 5e. Une de propriété 1 ha. 29 a. bornée au 23 Juillet 1949 Haie. Ea par Lamercie Guerrier, à a au Sud, à l'Est à l'Est par le chemin public, dieu. R T"Ouest par le reste de I'Hab l'Ouest par le rivage de la Tardien. mer Com. de Corail Une propsiété dont l'étendue Portezilas Juste 29 Jan. 53 Une bornée,au Nord Almaide Paul 29 Jan. 53 5ème. Section est de 5 ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 Com de Dame- Htiers. propricté ZulnaideJn-Char 23 Juin 1950 Htion. Tardieu. au Sud, à l'Est. à l'Ouest par Marie Htion. La au Lélio Badio, le reste de THabitation TarHaie. AlEst par Sud par le par chemin public. dieu. Une dont l'étendue Julien Jean-Lonis 29 Jan. 53 à T'Ouest par le rivage de la Com.

au Nord, 23 Juillet 1949 Com de Dame- Htiers. propricté ZulnaideJn-Char 23 Juin 1950 Htion. Tardieu. au Sud, à l'Est. à l'Ouest par Marie Htion. La au Lélio Badio, le reste de THabitation TarHaie. AlEst par Sud par le par chemin public. dieu. Une dont l'étendue Julien Jean-Lonis 29 Jan. 53 à T'Ouest par le rivage de la Com. 5ème. de Section Corail est de propricté 1 ha. bornéc au Nord, 23 Juillet 1949 mer. 29- Jan. 53 à Nord Jérôme St-Louis Htion. Tardieu. " Sod. à I'Fs. 1'Ouest par .Com. de Dame- Une prapriété bornée au 23 Juin 1950 le reste de l'Habitation TarMarie Habitation le Domaine de l'Etat, au dieu. Petite-Rivière. Eas par le Domaine de l'ECom. de Corail Une propriéré dont l'étendue Méréus Métellus 29 Jan. 53 tat, à "'Est par le chemin pu5ème. Section est ba. 29 a. bornée 23 Juillet 1949 à T'Ouest par le rivage Htion. Tardieu. Nord, au Sud, à l'Est, : de mer. l'Ouest par le reste de l'hab. bornée au Nord Mme. Montézime, Tardieu. Com. de Habitation Dame- Une Casy, au Sud par Misère 29 Jan. 53 Pierre 53 Marie 23 Juin 1950 EETIRES Com. de Corail Une propricté dont l'étendue Saintalis 29 Jan. Petite-Rivière. Ruse Dominique, à T'Est 4ème. Section est de 1ha. bornée au Nord 13 Août 1949 par le chemin public, à 1'OuHtion. Tardieu par Htion. Rodino, au Sud est par le rivage de la mer. par Dor. Pierre, al'Est par le Com. Dame- Une propriété bornée au Nord Lucien Casy 1950 29 Jan. 53 reste de T'Hab. Mme Lefevre, de Marie de Habitation Augusta Jn-Jacques, au 23 Juin à I'Habitation l'Ouest par Mme. le Lefèvre. reste Petite-Rivière. @ par le Soumisionnaink. Une dont Htendue Cinélien Destiné 29 Jan. 53 à à l'Est l'Ouest par le chemin le rivage public, de la Com. 4ème. de Section Corail est de propriété 1 ha. bornée au Nord 13 Août 1949 mer. par Htion. Rodino. par la Source Mme Lefèvre, Davilmar 29 Jan. 53 au Sud par le reste de IHabiCom. de Ouana- Une propriété dont' l'étendue Auguste 26 Juin 1950 tation Rodin, à l'Est et à l'Ouminthe Sect. Haut est de ha. bornée au Nord est parl le reste de THabitation. de Maribaroux par Auguste Alphonse Davilmar Joseph l'Etat, Rodin Htion. Dillaire. au Sud par l'Etat, à l'Est par route Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue St-Jules Civil 1949 29 Jan. 53 conduisant à T'Acul ta Pins ere. Section est de ha. 29 ares hornée 31 Août et à 1'Ouest par l'Etat inoccuHtion. Tendron. au Nord, au Sud, à T'Est, à pé. I'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR Situa ation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Publication Première Sitaation des biens CONTE El N A ANCE NOM DES SOUM.

isant à T'Acul ta Pins ere. Section est de ha. 29 ares hornée 31 Août et à 1'Ouest par l'Etat inoccuHtion. Tendron. au Nord, au Sud, à T'Est, à pé. I'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR Situa ation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Publication Première Sitaation des biens CONTE El N A ANCE NOM DES SOUM. Première des demandes Dates de présentation Pablication des demandes Com. Sect. Bourg de Ferrier Htion. est Une de propriété 4 m. x dont 30 de létendue façade Pénette 27 Frédéric Juin 1950 29 Jan. 53 Com. de Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Joubert Ferrier. bornée au Nord par le reste tien Sect. La est de 12m, de façade et de 16 Juillet Tassy 1950 29 Jan. 53 du terrain, au Sud par le reste Fossette Rue Tous 4.05 de profondeur bornée au du terrain, à l'Est par le reste saint-Louverture. Nord par Mauceau Bélizaire du terrain, à I'Ouest par le et Vve. Walter Xavier d.c.d reste du terrain. act. Frédéric Pierre, au Snd Com. de Dame- Une propricté bornée au Nord Vengélis par la cour de Mme. Léa DuMarie Htion. La par Alcina Théoclas, Sud François 1950 29 Jan. 53 maucia act. Félicité François Haie. Marie Rhéau, à l'Est au 30 Juin etMme. Dessaix Pierre àl'Esr P chemin public, l'Ouest par par Marie Arty d.c d. act. Si. par le rivage de la mer. Mésamour mon et à I'Ouest par Mme. Bois Com. Sect, de Grand.. une propriété dont l'étendue Catolus Bertho Richard. Bois-Pin Boncan est de 31 ha. 27 ares bornée 30 Juin 1950 29 Jan. 53 Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Altidor Figue Htion. au Nord par Corilus Coriélan Section Bourg Rue est de 4m. de façade et de10 Délina 1950 29 Jan. 53 Negre Mar- dit Ys. Pachoute l'Etat, au Ferrier. m. de au 17 Juillet roa. Nord par profondeur Arnold Tousaint bornée Sud par Mme. Désilus Thélus "Etat, au Sud par une reelle, l'Etat.à l'Est par Bajon Tino à l'Est par l'Etat et à lOnest 14r0mm par Mernous Berpar une ruelle. Nord com. Sect. de Trou Roucou di Une est propriété dont l'étendue Clovis Bien-Aimé 29 Jan. 53 Com. de Limonade Unc proprieti dont l'étendue Herzulic Altidor Hrion Bricourt. de 1 ha. bornée au Nord 18 Juillet 1950 Sect. Basse Plaine est 6 mx 8 bornée au Nord 30 29 Jan. 53 par un chemin public, au Sud Htion Chabanon. par : Grand Chemin l'Etat, Juin 1950 Narcisse Lambert l'Etat, au Sud par Clémenceau Michel MTeR l'Etat, par Nezilia Bien Aimé l'Etat et à I'Ouest par Mincement l'Est par un emplaville Sévère l'Etat.

Juillet 1950 Sect. Basse Plaine est 6 mx 8 bornée au Nord 30 29 Jan. 53 par un chemin public, au Sud Htion Chabanon. par : Grand Chemin l'Etat, Juin 1950 Narcisse Lambert l'Etat, au Sud par Clémenceau Michel MTeR l'Etat, par Nezilia Bien Aimé l'Etat et à I'Ouest par Mincement l'Est par un emplaville Sévère l'Etat. inoccupe l'Etat et à I'Ouest l'Etat. par la Route vicinale Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Emmanuel Bien-Aimé 29 Jan. Com. de Pignon Une propriété dont T'étendue Morin Morne Sect. Pelé Htion de est de 2ha. 58 ares bornee 21 Juillet 1950 Sect. Bourg Rue du est de 15m. x6 de façade bor- Doucely 30 Hériveaux Juin 29 Jan. 53 Grand Pré. au Nord par Htiers. Culotte Marché. née au Nord par Joseph Gra1950 propriété Vermont au Sud par à cia l'Etat, au Sud LéoeTEtat, ECuE par I'Est par Htiers. Verdier prothène Daquin f'Erat, à l'Est priété privée et à I'Ouest le Marché Public l'Etat et Jacques Théodore l'Etat. par FTdLas par la Rue du MarCom. de Baradères. ché l'Etat Une propriété dont l'étendue Isemé Maurice 29 Jan. 53 n'est pas encore déterminée 22 Juillet 1950 Com. Marie de Habitation Dame- Une propricté bornée au Nord Ironce Aguy 29 Jan. 53 au bornée Sud au Nord par l'Etat, Bariadelle. par Cinnatus Eveilla, au Sud ler. Juillet 1950 par Amélise Bellegarpar Arnold Aristil, à l'Est de, à P'Est par Mme. Roberpar le chemin public, à l'Ouec à l'Ouest par Dorcéna est par le rivage de la mer. E." Marie Com. Habitation de Dame- Nord Un emplacement borné au Mme. Luccie Luc 29 Jan. 53 Morin Com de Sect, Quartier de Une est de propriété 7 X dont 07 bornée l'étendue an Marie-Thérèse Aristil 29 Jan. 53 Petite-Rivière. au Sud pàr par Florina Armand Guerrier, Délisma, ler. Juillet 1950 Vorne Pelé Htion. Nord par Cual Jcannot! T'E- 24 Juillet 1950 à l'Est par le chemin public, Grand Pré. tat, au Sud par Joséphine à l'Ouest par le rivage de I Théodore Mélie l'Etat, à l'Est par mer. Jacques! l'Etat etàlôuCom. de Jacme! Une propriéti do nt l'étendue Enock Boursiquor est par Mélicie Charles l'Etar. Section Montagne n'est encore déterminée ler, Juillet 1950 29 Jan. 53 Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Sénatus Damestotr 29 Lavoute Habitation bornée l Nord par Molo Reline Htion. lère. Section n'est pas encore déterminée. 28 Juillet 1950 Jan. 53 Coupé. l'Etat, au Sud par Htiers. Poteneau. bornée au Nord St-LouisEF prétendus privés, àl'Est nette Dolcin HEAS au Sud André Mérelan l'Etat et Acégrace Saint-Pierre, à Piotads par Décius Coteau. F par Médulmé Augustin, Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Décius Coteau Dolein.

terminée. 28 Juillet 1950 Jan. 53 Coupé. l'Etat, au Sud par Htiers. Poteneau. bornée au Nord St-LouisEF prétendus privés, àl'Est nette Dolcin HEAS au Sud André Mérelan l'Etat et Acégrace Saint-Pierre, à Piotads par Décius Coteau. F par Médulmé Augustin, Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Décius Coteau Dolein. età 1Ouest par St.-Louinetre Sect. Lavoute Montagne n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 29 Jan. 53 Com. Htion. bornée au Nord par Molo de. Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Duméia Médius Coupé. Regis l'Etat, au Sud par les line Htion. lère. Section est de 32 ares 25 ca. bornee 28 Juillet 1950 29 Jan. 53 Hrs. Dioby privés, Potenean. au Nord par Berlice Destiné l'Est par Boursicor I'Erat, au Sud par l'Etat, à ErE l'Etat et àl T'Ouest par Macilus l'Est par Florimène Jn. l'Etat. Mary l'Etat et à l'Ouest par Délicieux Mérant. Com, Sect. de Montagne Jacmel n'est Une propriété pas encore dont déterminée l'étendue André Mérélan 29 Jan. 53 Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Lavoute Htion bornée au Nord André Jer. Juillet 1950 Perrin Section 3e. est de I ba. 29 bornée au Edgard 31 Léon Juillet 1950 29 Jan. 53 Coupé. Mérélan l'Etat, au Eaa par les Htion. Wenfeld. Nord par l'Etat vacant, au Htiers. Dioby prétendus priSud par l'Etat vacant à l'Est vés, à l'Est par les Héritiers par T'Etat vacant et à l'Ouest Dioby prétendus privés et a par l'Etat vacant. I'Ouest l'Etat. par Enock Boursicot Com. des Gonai. Une dont l'étendue Lecoin Dégrice ves Rue Boulevard de PaPORNA de façade de 31 Juillet 1950 29 Jan. 53 Com. de Dame- Une bornée au Nord Dieudinor Pierre St.-Charles. S m. 66 i profondeur, i.t Marie Habitation par Jean, au Sud 3 Juillet 1950 29 Jan. 53 née au Nerd par Lander ChaBariadelle. Eopritrs pari Domaine de lEtat,l'Es lille telain l'Etat,n Sud à par Déle de la mer, à Boulevards CyriusTEtat, 1'Est par R. #T par chemin public. LOuest l'Etat St.-Charles et a par inoccupé. Rouge Com. de Rue l'Anse Larbre, Un né au terrain Nord mesurant l'Etat inoccu- bor- Exatus Elisma 29 Jan. 53 Com. des Gonaives Une propriété dont l'étendue Jacques Linné pé, au Sud E: l'Etat occupé 6 Juillet 1950. Rue Imbert. Chrisostome bornée n'est Das core déte:minés Thomas 29 Jan. 53 par Octavélus Elie, à l'Est au Nord par O.D. 4 Août 1950 la Gondive, à I'OnJacques l'Etat, Forvin au Sud par a par # rue Larbre. Claude prétendu pro priétaire, à l'Est par un couCom. de Caracol Une dont l'étendue Amalia loir l'Etat et a T'Ouest par Sect.

Chrisostome bornée n'est Das core déte:minés Thomas 29 Jan. 53 par Octavélus Elie, à l'Est au Nord par O.D. 4 Août 1950 la Gondive, à I'OnJacques l'Etat, Forvin au Sud par a par # rue Larbre. Claude prétendu pro priétaire, à l'Est par un couCom. de Caracol Une dont l'étendue Amalia loir l'Etat et a T'Ouest par Sect. Bourg Rue de 6m. façade et 8m. 11 Jn-Baptiste Juillet 1950 29 Jan. 53 Saint-Hubert Jacques l'Etat. Cimetière. FER a profondeur bornée aul Nord Com. de Anse-à Une propriété dont l'étendue Jn-Michel Monchil Yvonne Robert l'Etat au Veau 7ème. Sect. est de 2 ha. 60 ares bornée 9 Aoûr 1950 29 Jan. 53 Eta par une ruelle à l'Est Htion. O'Rouck. au Nord par Napoléon Nistal, la rivière Mangnon et à au Sud Esquilabe VeilRo.4 par Constance Gerlard, à main FE Dieajnste l'Etat. Ernis et idt. par les Com, de Grands- Une propriété dont l'étendne Térismé Vertus Htiers. Zabiecii. Bois Sect. Boucan est de 64 ares 50 ca, bornéc 14 Juillet 1950 29 Jan. 53 Com,, de Miragoj- Une proprifti dont l'étendue Bois-Pin Htion au Nord par Monara Bertho, ne Htion. Simoneau est de 1 ha. au Delony Louis 29 Jan. 53 Figue Nègre Mar- au Sud par une (Ravine, à 3ème. Section. Nord par mille 67a. bornée au 9 Août 1950 ron. l'Est par Nalio Hilaire et à Sud par Ulysse Edner, et l'Ouest par St. Louis FranGustave Casimir, Masséna à l'Est Çois. Ponès Séraphin et à I'Ouest par par l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitte NOM DES SOUM. Prblicat Première Sitnation des biens T TENANCE Datesde des présentatic Publication Siteation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentatio demandes Séraphin 29 Jan. 53 Com. de Fort-Li- Une propriété dont l'étendue Clautaire Lafosse 29 Jan. 53 Com. de Miragoj- Une propricté dont l'étendue Ponès berté Section lère. est' de 6 ha bornée au Nord 19 Mars 1951 ne Habitation Si- est de 1 ha. 67 a. bornée au 9 Août 1950 Htion. Belzun. par l'Etat vacant, au Sud moneau 3ème. au Nord par Exophe Louisy, l'Etat vacant, à l'Est par HE Section. Fermius Deralis et Lamarre tat vacant et à l'Ouest par L.abrousse, à l'Est par l'Etat l'Etat vacant. à l'Ouest par Delony dont l'étendue Cajon 29 Jan. 53 Éni Com. de Saltrou Une propriété 100 ha. environ. bor- Pumfy Avril 1951 de Une propriété dont l'étendue Présumé Jn-Charles 29 Jan. 53 Section Htion. Grande-Sa- Mapou née est de au Nord par un chemin ne som. Habitation Miragos Si- est de 1 ha. bornée au Nord 9 Août 1950 Savane.

à l'Ouest par Delony dont l'étendue Cajon 29 Jan. 53 Éni Com. de Saltrou Une propriété 100 ha. environ. bor- Pumfy Avril 1951 de Une propriété dont l'étendue Présumé Jn-Charles 29 Jan. 53 Section Htion. Grande-Sa- Mapou née est de au Nord par un chemin ne som. Habitation Miragos Si- est de 1 ha. bornée au Nord 9 Août 1950 Savane. public. l'Est au Sud Nan-Banc par le rivage, et à moneau 3ème. Secr. Geneviève Jn-Charles au par Précheur. Bea par Orilus Moise, à 1'Est I'Ouest par 29 Jan. 53 et par Cérès Desuma à T'Ouest Com. de Fort- U'ne propriéts dont au l'étenduc Nord, Tanis 9 Vincent Avril 1951 par Joeph St.-Georges. Liberté Htion. Du- est de 21 ha. à T'Est bornée et à l'Oues: Rochel Louis 29 Jan. 53 broge lère Sect au Sud, vacant. Com. de Miragos- Une propricue dont l'étendue 9 Août 1950 par TEtat dont l'étenduc Pierre Etienne 29 Jan. 53 ne Habitatio: Si- est de 3 ha. 12 ares bornée Com. de Terrier- Une propriété 10 Avril 1951 moneau 3ème Sect. au Nord l'État, au Sud Rouge Htion. La- est de 1 ha. bornée au Nord, par l'Etat, P l'Est Mme. Sect, Fond- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Joseph, St.-Georges P l'Eta: RCE par l'Etat. Lucien et à "Ouest Monetoils Com, de Trou, da Une propriété dont l'étendu: Hziers. 29 Jan.53 Louijean et LA Moreau. Gustave Casimir 29 Jan. 53 Nord Rue StAu est de 6m. x 8 m., bornée Germinal Avril 1951 Com de Miragoa- Unc dont l'étendue gustin. au Nord par l'Etat, au Sud 10 ne Habitation Si- est dc TNE 4 bornée au Nora Ach: par TEat, 4'Est l'Etat, moneau Sect. 3ème Cérès Desuma, Ulysse T'Onest par Lr Eracie et Delony Louis, au Com de Terrier Une proprièté dont l'étendue Léonvil 12 St-II Avril 1951 29 Jan. Sud par Bastien François. Rouge Htion Bond- est de 1 ha. bornée au Nord, Joachim. St.-Joas et Julia Fond Sect, Grand- au Sud, à l'Est, à 1'Ouest Joseph, à l'Est Dar Fermius Orilus Dassin. l'Etat. Rosimus Bazile 29 Jan. 53 Deralis et àl'Ouest par Com, de Ouana- Ez. propriét dont l'étendue 12 Avril 1951 Moise. l'étendue Vincent 29 Jan. 53 minthe Habitation est de 1 ha. bornée au Nord Com. de Marmela- Une propriété dont 11 Legros Novembre 1950 Dillaire Sect, lère. par Honor Joasard, au Sud de Rue Marché. est de 34 ares bornée au Nord Haut de Mariba- route conduisant àlAcul par Delhomme Aluidor l'Etat, roux. ter Pins, à l'Est par route au Sud par Joseph Jn.-Jacconduisant à l'Acul des Pierre Pins, l'Etat, AlEst parl la Ruc I'Ouest par Démétrius SERIEN et àl'Onest par Vve.

Dillaire Sect, lère. par Honor Joasard, au Sud de Rue Marché. est de 34 ares bornée au Nord Haut de Mariba- route conduisant àlAcul par Delhomme Aluidor l'Etat, roux. ter Pins, à l'Est par route au Sud par Joseph Jn.-Jacconduisant à l'Acul des Pierre Pins, l'Etat, AlEst parl la Ruc I'Ouest par Démétrius SERIEN et àl'Onest par Vve. fermier de l'Etat. Elizabeth Princivil 29 Jan. 53 Termilus Une Luc l'Etat. dont l'etendue Edmonis Edmond 29 Jan. 53 Com de Trou Une m dont l'étendue et 8: m. 13 Avril 1951 Com. d'Ennery propricte Décembre 1950 Nord Rue # est de façade Htion. bornée au Nord 39 FEE Sect. 3ème. est de 64 ares Croix. de profondeur bornée au Nori Villette. l'Etat à investiguer, au par un terrain inoccupé, au R par les Htiers. Jn-Paul, am Sud par la Rue La Croix, a T'Est par l'Etat et à l'Ouest l'Est par Claudius Milien l'Etat. lEtat, à T'Ouest l'Etat. 29 Jan. 53 Com. des Gonaives E prepricté dont Têtendue Dalille Cyrius, Bois 29 Jan. Com. de Hinche Une propriété TET l'étendue Claircius Dufréine 1951 Rue Bls. St.-Char t m. d: façade et de 29 Janvier 1951 Htion Pinquoit est indéterminée. bornée au 13 Avril les. 37m. 66 de profondeur borSect. Rang. Nord par l'Htion. Pinquoit née au Nord par Dégràce Leoccupée Claircius Benoit, coin l'Etat, au Sud par Rayau Sud, " l'Est et à T'Ouest mond Lorquet l'Etat, à 1'Est Htion. Pinquoit l'Etat. Joseph 29 Jan. 53 Boulevards St.-Charles et Com. de Terrier- e emplacement dont l'étenAvril 1951 l'Etat inoccupé. 7 de façade senhgs Fowr par dont l'étendue St-Pierre Mme. Rouge Rue Calvai- due est de Com. des Gonaives Une propriété re. sur 8 mètres E profondeur Rue Christophe. est de 9 m. 50 de façade at Chérisier 29 Jan. 53 borné au Nord, au Sud, de 32 m. 16 de profondenr 14 Février 1951 l'Est et à l'Ouest par l'Etat. 29 Jan. 53 bornée au Nord Boromée Com de Ferrier Une propricté dont l'étenduc Céius 15 Caurcivil Avril 1951 Jean l'Etat, au re par Chris Htion. Meillac. est de 1 ha. bornée au Nord tian Pomié l'Etat, al'Est par I'Etat, au Sud Pauliné Amisial l'Etat et à par l'Etat, I'Ouest Rue PS WVSE l'Ouest par la Christopar l'Etat.

Boromée Com de Ferrier Une propricté dont l'étenduc Céius 15 Caurcivil Avril 1951 Jean l'Etat, au re par Chris Htion. Meillac. est de 1 ha. bornée au Nord tian Pomié l'Etat, al'Est par I'Etat, au Sud Pauliné Amisial l'Etat et à par l'Etat, I'Ouest Rue PS WVSE l'Ouest par la Christopar l'Etat. Jan. 53 phe. Une dont l'étendue Dijon Anniva 29 Jan. 53 Com. de Trou du Un emplacement" dont l'éten- Claire 16 Lamour Avril 1951 29 Com. Rue Paul-Prompt. des Gonaives est de PApra m. de façade et 28 14 Février 1951 Nord Rue Palais. due 8 est de 6 m. de façade bor- , de profondeur bornée ar sur né au m. Nord" de profondeur. par Mental JoNord par Madsen & Co seph l'État, au Sud par une tendu au a ruelle, à l'Est par terrain vala ERHTN Prompt, à cant, à lOuest par Mme. Fs par Henry, Denatus préNarcisse St. Louis. tendu propriétaire et à T'OuCon. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Thimoléon Durand 29 Jan. 53 est par Charles Tigé prétendu Htion. Meillac. est dei0 ba. bornée au Nord 20 Avril 1951 Com. de Caracol propriétaire. Une dont l'étendue Auguste Pierre Louis et à par 1'Est T'Etat,au par l'Etat, Sud " l"Ouest l'Etat. Sect. 2ème Glandi- est de TRNRL ha. bornée au Nord Micbel Chérenfant 29 Jan. 53 l'Etat. ne Htion Demieu. par Amelhomme Guillaume, Jer Mars 1951 Com. de Ferrier E. propricté dont l'étendue Edouard Casthan 29 Jan. 53 au Sud par la route publiqus, Htion. Meillac. est de10h. bornée au Nord 20 Avril 1951 àl'Est par la Plantation Daul'Etat, au Sud l'Etat, phin et à l'Ouest par une PHE par l'État, P 1'Ouest Com. de. Ferrier propriété Une propriété privée dont l'étendue Alcius Métellus 29 Jan. 53 Com. de Ferrier t" l'Etat. propriété dont l'étendue Jean Day 1951 29 Jan. 53 Rue Ferrier. est mx. 10, bornée au Nord 2 Mars 1951 Htida. Meillac. est de10 ha. bornée au Nord 20 Avril le reste du terrain, au Sud l'Etat, EMu par le reste du terrain, : PET par l'Etat, " l'Ouest l'Est par Elucène Théard et à par l'Etat. 1'Ouest par 1e reste du terCom. de Dame- Une propriété dont l'étendne Valentin Franck 29 Jan. rain. Maric Sect. 6ème. est de 7i ha. bornée 23 Avril 1951 Com. de Cerca. la Une dont l'étendue Tylor Estivène Htion. Gourdain. au Nord par la au Sud . Source Section lère est de Prpdt 1 bornée au Nord Joseph 29 Jan. 53 Dupéron. Pierre-Louis, a Cajon-Brolé Htion par Philoclès Joseph, au Sud 8 Mars 1951 E.O Samedi et consorts Lociane.

Maric Sect. 6ème. est de 7i ha. bornée 23 Avril 1951 Com. de Cerca. la Une dont l'étendue Tylor Estivène Htion. Gourdain. au Nord par la au Sud . Source Section lère est de Prpdt 1 bornée au Nord Joseph 29 Jan. 53 Dupéron. Pierre-Louis, a Cajon-Brolé Htion par Philoclès Joseph, au Sud 8 Mars 1951 E.O Samedi et consorts Lociane. par rivière Lociane, à l'Est l'Est par Servius, I'Ouest Joseph Théo- et par Simpert et à l'Ouest par consorts à par Tylor Estivène Joseph. clas. Hermann Lemoine 29 Jan. 53 Jan. 53 Com. de Trouin Une propriété dont l'étendue C. 1951 Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Joseph Bertélus Rue Lompré 5ème n'est pas déterminée, 30 Ootobre Section 3ème Ruc est de m X 10 bornée au 8 Mars 1951 Sect Gde. Colline. bornée au S par les Htrs. Ferrier. Nord le reste du terrain Préaumé Jn-Julien, Sud Ef par le reste du terrai Achil Vialat, à TEs : 1'Est par le reste da terrain P Hrts. Paraison età & et à l'Ouest par le reste da est par. les Hrts. Hérard et terrain Destima Joimil. Jan. 53 53 Com. de Jérémie Une propriété dont l'étendue Menvor Nicolas Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Jean Pierre Paul 29 Jan, Rue Source n'est pas déterminée, bornée 15 Septembre 1952 Rue Ferrier. est m x 30, bornée au Nord 15 Mars 1951 Dommage La Htion. au Nord le Camp d'aviaBélise l'Etat, au Urbaine. tion, au 8ea la route de E TE Pierre T'Ela Source, à FER par L. A. Tel Elacène ThéRoumer et à T'Ouest par les t l'Etat E à l'Ouest par Htrs. Cinéas Marcel. Francesca Noël l'Etat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick