Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - -Y LCUNIONT PATLATOCL AA MO Directeur: Paraissant LOUIS ALERTE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 2 Mars 1953 108ème Année No. 22 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE qui ont l'occasion de se familiariser avec T'espèce nouvelle. Je iui réponds que ce n'est nulfement nécessaire, qu'il y a un bulletin des arrêts Assemblée Constituan : Deuxième Séance du Vendredi 17 Novembre 1950. du. Tribunal de Cassation. Tous les militants qui s'intéressent vraiment Secrétaireric d'Etar du Commerce: Extraits du registre des marques de fabrique. <Chesia sont au courant de toutes les décisions qu: sorit renSecrétairerie d' Etat des Finances: Communiqués relatifs au prix des cigarttes jurisprudence Tribunal. lerfield King Sizes, <Cavalier> et ePaliaments. à à dues par le haut Secrôtairercie d'Etat de I'Agriculture: Communiqué fixant le prix net payer 1953. Constituant Duncan ajoute xle Tribunal de Cassation étant T'habitar. prirr la fieuz banane, par régime standard. a partir du ler Mars La sera-ce que se trouvera dans lobliRégie du Tabac Avis. déjà connu pour sa lenteur, que lorsqu'il de Avis. gation non seulement de casser les décisions de justice, mais méme statuer sur le fond? la besogne ne sera que plus grande>. Une question se pose: Il y a lieu de se demander si c'est par surcroit ASSEMBLEE de bescgne que le Tribunal de Cassation met tant de lenteur à évoquer CONSTITUANTE ies affaires qui lui sont soumises. Je réponds par la négative; et je crois que mon honorable collègue est de mon avis. Il me rétorquera peut-être que le remède n'est pas dans ma proposition et que nous sommes en Deuxième Séance du Vendredi 17 Novembre 1950 train d'énoncer des principes dans la Constitution. Soit. Tout de même Présidence de Mr. le Constituant Dantès Bellegarde, assisté de ses iJ reste entendu que ia lenteur du Tribunal de Cassation n'a pas pour Collègues MM. Joseph Renaud et Archimède Beauvoir, respectivement cause un surcroit de besogne. D'ailleurs on a envisagé, comme i'honoratout à l'heure, création des tribunaux d'apler et 2ème Secrétaires. bie collègue l'a rappelé la (Suite) pel, dans la Constitution. Avec cette création la besogne du Tribunal cours de de Cassation est amoindrie. Il n'y aura que très peu d'affaires à lui être M. le Constituant Saindoux- (poursuivant) Je dis qu'au cumises; alors je ne vois pas pourquoi le Tribunai de Cassation, ainsi la séance de ce matin, j'avais demandé à l'Assemblée de m'accorder connaître et statuer sur le fond des affaires, un délai pour mettre mon texte à point.

dans la Constitution. Avec cette création la besogne du Tribunal cours de de Cassation est amoindrie. Il n'y aura que très peu d'affaires à lui être M. le Constituant Saindoux- (poursuivant) Je dis qu'au cumises; alors je ne vois pas pourquoi le Tribunai de Cassation, ainsi la séance de ce matin, j'avais demandé à l'Assemblée de m'accorder connaître et statuer sur le fond des affaires, un délai pour mettre mon texte à point. Or T'Assemblée ne m'ayant soulagé, ne pourrait pas accordé cette permission, force m'a été de le rédiger hâtivement méme après un premier recours. pas la étant d'importance, je ne pouvais pas laisser pasDonc. f'arzument présenté par mon coilegue Duncan savoir parce que question naturelfement si ce a surcrcit de ne tient pas et ne doit pas être pris en ser cette opportunité de présenter ma proposition; quy besogne avait été envisagé tout récemment, texta présente quelques défectuosités je puis les corriger, fort souvent considération, je vous rappelle qu'il mais Il a même été décidé une fois de revenir sur un texte le création d'une nouvelle section au Tribunal de Cassation, on a cela S est vu. ici. la forme laissait à désirer. Le dû y renoncer après avoir considéré qu'au fond ce n'était pas un suraprès de longues discussions parce que ultérieure; eroit de le Tribunal, et les juges eux-mêmes l'avaient vote de Tarticle en question.avait été renvoyé à une séance besogne qu'avait Magny m'en veut reconnu au point qu'ils avaient proposé de préférence d'augmenterteurs par corséquent je ne vois pas pourquoi le collègue à mort du fait que j'aurais préparé hâtivement mon texte. Je vous avais eppointements. de prérlablement averti que la rédaction avait été faite à la hâte. Je pourrais m'étendre davantage et repiendre tous les arguments Pourquoi veut-on s'attarder à ces petites mesquineries? A moins qu' on mes contradicteurs. Voulant me résumer, je me contente de vous faire voir simplement que ma proposition s'oppose à l'article 103 du projet, soit à cours d'arguments.. à l'argumentation sérieuse du en sens demande qu'il soit statué sur le fond des affaires après Je crois qu'il vaut mieux revenir plus ce que je la Commission demande coilègue Duncan, qui, lui s'est écarté de ces futiies considérations pour un ler recours, tandis que la proposition de dissoit statué après un 2ème recours; voilà tout le sujet de la s'arrèter à Tesprit'du texte que j'ai proposé. qu'il Jai voulu faire remarquer que Tarticle 103 du projet da la Cominis cussion. sion était susceptible d'être amendé, en ce sens qu'il prévoit le renvoi Je crois, mes chers collègues, que la question est assez discutée et recours. Le Tribunal de Cassation ne pourra juger SecTAssemblée assez éclairée. Je me promets de ne plus revenir sur la sur un premier tions Réunies. qu'après un 2ème recours; tandis que mon texte demanauestion. de que le Tribune! de Cassation statue après un Her recours; sans renM. le Président.- Je donne une nouvelle iecture de la proposition voi. Voilà ia différence qui existe entre les deux textes. Et voilà la quesSaindoux. (il lit). tion que mon honorable collègue Magny devrait discuter, au lieu de (Mise aux voix la proposition Saindoux est rejetée. L'article 103 tel perdre son temps dans des futilités. que soumis par la Commission est adopté). Mon CC.

que le Tribune! de Cassation statue après un Her recours; sans renM. le Président.- Je donne une nouvelle iecture de la proposition voi. Voilà ia différence qui existe entre les deux textes. Et voilà la quesSaindoux. (il lit). tion que mon honorable collègue Magny devrait discuter, au lieu de (Mise aux voix la proposition Saindoux est rejetée. L'article 103 tel perdre son temps dans des futilités. que soumis par la Commission est adopté). Mon CC. egue Duncan a parlé ce matin de la notion de l'Intérêt, Mis en discussions puis aux voix, les articles 104. 105, 106, 107, 108, avais fait voir que c'était dans l'intérêt des justiciables qu'il fallait 109 sont régulièrement votés). vote: ia preposition quej'avais faite étant donné que les procès devien1i est ensuite mis en discussion l'article 110 ainsi rédigé: draient plus longs et plus dispendieux si l'on adoptait l'article 103 du Art. 110- <La Cour de Cassation, à l'occasion d'un litige et sur le projet. crenvoi qui lui en est fait, prononce en Sections Réunies sur l'inconstituLe collègue Duncan a déclaré que cela dépend de la notion qu'on a xtionnalité de lois. du mot intérêt; il a préféré envisager une question de droit, en faisant rLe recours en inconstitutionnalité n'est soumis à aucune condition remarquer que forsqu'une affaire a été renvoyée par devant un autre <de cautionnement, d'amende et de taxes. tribunal, T'affaire devient passionnante même pour les autres militants EQUE HAITIENNE DES SPIRITA TAIN LE MONITEUR des juges avant le prononcé de leur juged'Adminiscomment connaître T'opinion sont-ils autorisés à ne pas appliquer un texte n'appliqueront les Arrêtés et Règlements ment? Et les Tribunaux antérieure ce texte avait été aLes Tribunaux qu'ils seront conformes aux. lois. de loi, parce qu'à une autre circonstance ou à ne pas juger atration Plblique qu'autant Je demande la parole. condamné ou aurait été déclaré inconstitutionnel, Cela ne s'appelleM. le Constituant Ambert SaindouxSaindoux. parce qu'il n'y a plus de textes qui régissent chers Tespèce? les Tribunaux le Président- La parole est au Constituant le déni de justice? Non! mes collègues, d'une M. chers collègues, je demanrait-il pas de recevoir et d'entériner la requâte M. le Constituant Ambert Saindoux-Mes addition que je propose à ne pourront jamais refuser cette partie va au devant à T'Assemblée de bien vouloir voter une lecture du ler mëme s'il s'évidente pour tous que de alinéa de l'article 110; il est dit: (il donne partie, la fin du ler d'un d'échec. vous pouvez avoir contre vous une excepalinéa de l'article 110). Vous, partie à tel procès, chose jugée s'entend ici, d'une chovoudrais ajouter après ce ler alinéa: Personne ne peut tion tirée de la chose jugée, mais la vous demandez de juJe valeur absolue à T'égard de tous. d'une espèce pareille à celle que <Cette décision a se semblable, joue contre vous, il faut bien que vous Y'avenir invoquer un texte condamnés.

une excepalinéa de l'article 110). Vous, partie à tel procès, chose jugée s'entend ici, d'une chovoudrais ajouter après ce ler alinéa: Personne ne peut tion tirée de la chose jugée, mais la vous demandez de juJe valeur absolue à T'égard de tous. d'une espèce pareille à celle que <Cette décision a se semblable, joue contre vous, il faut bien que vous Y'avenir invoquer un texte condamnés. l'arrêt en inconstitutionger. Et pour que cette exception un texte déjà condamné Vous savez que dans le temps, la décision, n'avait de valeur que pour soyez en justice et que vous Or ayez tout invoqué cela se passe devant les tribunaux nalité rendu par le Tribunal de Cassation consacrés par le droit conscomme inconstitutionnel. du de procéder comme on le juge seulement; mais d'après les principes de stapar la faculté que laissent les lois pays le litige que la décision du Tribunal Cassation, de dans le sens de ses intérêts. du droit. titutionnel, on admet des lois, s'impose werga omness, sor. utile, demande, donc, Messieurs, au nom des principes de tuant sur Tinconatitutionnalité le texte qui a été condamJe vous élevées et soutenues personne ne peut à lavenir invoquer 110. au nom des constructions jurisprudentieles l'addition du Collète que cette addition à T'article immémoriaux par nos tribunaux, de rejeter ré. C'est pourquoi je propose Saindoux propose de compléter le ler temps Saindoux et de voter le texte proposé par la Commission. M. le Président- Le collègue suivante: xcette décision a valeur gue Clovis Kernisan- Je demande la parole. alinéa de r'article 110: par T'addition à l'avenir invoquer un texM. le Constituant collègue Kernisan. à l'égard de tous. Personne ne peut M.le Président. - La parole est au beaucoup absolue discussion. Messieurs, je regrette condamnés. Cette addition est en serait bon M. le Constituant Clovis Kernisan.- cette question qui a te François Mathon- Il me sembille qu'il d'être en désaccord avec mon collègue Magny sur nous ayons M. le Constituant werga omnes> ou non. au sein de la Commission avant que si l'arrêt rendu sera opposable été vivement discutée qui sont absode décider Je demande la parole. aux conclusions adoptées dans le rapport et brio, M.le Constituant Frédéric Magny.- pu aboutir que vient de développer avec tant de est au coliègue Magny. lument conformes à l'opinion M. le Président- - La parole Honorable Président, chers notre collègue Bretous. Cour de Cassation sur une M. le Constituant Frédéric Magny- notre collègue Saindoux Admettre qu'une décision rendue par la opposée enfin, je suis heureux de rencontrer discuté sur ceci, à de lois puisse être indéfiniment secollègues, Nous avions en commission question dinconstitutionalité fondamental du droit public; ce sur un terrain commun. le Tribunal de Cassation sera oppoà tous, ce serait renier un principe sur le domaine savoir si l'arrêt qui sera rendu par voici que du Pouvoir Judiciaire et Malgré les discussions en Commission, rait consacrer un empiètement Les juges investis de la mission d'interpréter sable xerga omness.

de lois puisse être indéfiniment secollègues, Nous avions en commission question dinconstitutionalité fondamental du droit public; ce sur un terrain commun. le Tribunal de Cassation sera oppoà tous, ce serait renier un principe sur le domaine savoir si l'arrêt qui sera rendu par voici que du Pouvoir Judiciaire et Malgré les discussions en Commission, rait consacrer un empiètement Les juges investis de la mission d'interpréter sable xerga omness. du Pouvoir Législatif. cas leur est soumis ne peula question est reportée encore en Assemblée. la question sur une la loi séparément à chaque qui Tribuna! Saindoux aurait dûi envisager il faudappliquer voie de disposition générale. Lorsque le Mais le collègue faut dire non plus xerga omnes*, vent pas décider par déclaré une loi inconstitutionforme plus générale, il ne pas à tous*. de Cassation une fois pour toutes aura comme sera wParrêt opposable converse, aura reconnu constitutionnelle drait dire par exemple Bretous.- Je demande la parole. nel. e ou bien en sens et qu'il sera interdit à d'autres M. le Constituant Georges Bretous. une loi arguée dinconstitutionnalise d'invoquer à leur tour la Président.- La parole est au Constituant dans toutes les instances qui suivront, M. le Bretous-Le 2ème alinéa de T'article parties de cette loi, non seulement Constituant Georges ou Tinconstiutionalité de sa M. le Plusieurs Collègues constitutionnalité le pouvoir substituer discuté au sein de la Commission. fois dans de Cassation aura ainsi acquis en cas a été longuernent dinconsitutionnalits une jugée le Tribunal mais encore il ne pourra même pas se reprendre étaient d'avis que T'exception Tarrêt rendu devait avoir force décision à la loi C'est contraire aux principes les plus essenla *Cour de Cassation, n'auraient d'erreur. toujours possible. des une espèce par plus les parties de de celui de juger, égalité opposable à tous, que jamais les du pouvoir légiférer abusivede loi, devenait inconstitutionnel et ainsi procès. tie's: séparation Si lon invoque trop souvent le droit d'utiliser le texte déclaré dans une très large mesure. droits de tous devant la justice. des lois, la seule ressource serait d'établir auraient diminué après aux Et c'est en La Commission ment inconstitutionnalité Finconatitutionnalité atteinte principes. J'avais objecté que ce n'était pas chose possible. le texte tel qu'il est des sanctions contre les abus, sans porter non dans la Consfitution. Cette a adopté à la majorité y pourvoir, pàs avoir' pesé mes objections le Collègue Saindoux revient enailleurs qu'il faudrait discutée en Commissioni, et nous avons présenté devant vous. Mais voici que lorsque la Cour de Cassation déquestion a été suffisamment avis, le seul avis fondé en fait et en raisur Je réponds, que les fini nous ranger au même collègue Brecore la question. son Arrêt ne vaut que pour parties par demande de vous en tenir aux conclusions du clare un texte inconstitutionnel. est un procès comme tous son, je vous modification le texte proposé par la Commission en cause. Le recours en inconstitutionnalité en jugement. Si le reours tous et de voter sans la Il n'est qu'un incident à une espèce et simpleF.

avis fondé en fait et en raisur Je réponds, que les fini nous ranger au même collègue Brecore la question. son Arrêt ne vaut que pour parties par demande de vous en tenir aux conclusions du clare un texte inconstitutionnel. est un procès comme tous son, je vous modification le texte proposé par la Commission en cause. Le recours en inconstitutionnalité en jugement. Si le reours tous et de voter sans la Il n'est qu'un incident à une espèce et simpleF. Magny- Je demande parole. les autres. est victorieuse purement M. le Constituant au collègue Magny. est admis la partie pourvoyante l'arrêt n'a pas pu T'abroger. Il n'y a, mes M. le Président- La parole est suis en montant à ment. Mais la loi demeure, car loi qu'une autre loi. Aucun jugement M. le Constituant Frédéric Magny- Je dire renversé ést d'accord avec chers Collègues, pour abroger une avoir force de loi; pas plus la tribune, d'entendre le collègue Mathon qu'il cet article. aucun arrêt ne sauraient C'est cela a été le premier à proposer de nos tribunaux, abroger la loi. pour alors qu'il du ler alinéa décision de justice ne saurait arrêt rendu nos contradicteurs, résolu, nous avons porté à la fin qu'aucune d'admettre qu'un jugement ou un Supposons le prcblème à tous, cette disposition constitutionquil n'est pas possible à tous. Les arrêts ne peuvent jamais de cet artidle que l'arrêt s'oppose nous verrons que entre deux parties sera opposable valeur relative. Seule, la loi a neile sera appliquée, ne portons pas cette disposition, n'importe avoir de valeur absolue; ils n'ont qu'une l'avenir et est exécutoire dans un cas de constitutionnalité ou dinconatitutionnalité Notre col. parce qu'elle dispose pour arrêt à n'importe quelle partie. une valeur absolue, dans tout le territoire de la République. d'un quei tribunal opposerait cet vous à un tel principes. Ce principe, envers et contre tous la d'une loi ou Bretous nous dit: *Je réfère public, arrêt rendu sur constitutionnalité segue lorsqu'il s'agit de l'ordre Sans doute, un du droit mise au service des justiciables. la chose jugée, souffre des exceptions par exemple, notre texte de loi éclaire la science édification. On' peut T'utiliser à Pocdès que nous touchons à une matière d'ordre public, omnes*, c'est-aOn peut en tirer avantage pour son rendu par la Cour de Mont-. est nul, éh bien! cette décision s'oppose serga décision litige comme on utilise un arrêt et enmariage viendra vous attaquer plus tard, cette casion d'un Bordeaux. On a l'avantage de s'assurer dire quand quelqu'un d'ordre public, de même ou la cour de quand on trouc'est une question pellier mesure - la victoire judiciaire, lui est opposable, parce que de paternité, si ce jucore dans une certaine Mais de là, conclure par un texte consque quelqu'un ait intenté une affaire en désavoeu la décision étant passée arrêt dans le sens désiré. un texte condamla Cour Suprême, ve un ne peut à l'avenir invoquer de gement a été maintenu par elle est opposable à n'importe titutionnel que personne c'est dire que les portes du Temple en iorce de chose souverainement jugée, est la progéniture de tel né par une décision de justice, à tous ceux qui viendront y frapper.

que quelqu'un ait intenté une affaire en désavoeu la décision étant passée arrêt dans le sens désiré. un texte condamla Cour Suprême, ve un ne peut à l'avenir invoquer de gement a été maintenu par elle est opposable à n'importe titutionnel que personne c'est dire que les portes du Temple en iorce de chose souverainement jugée, est la progéniture de tel né par une décision de justice, à tous ceux qui viendront y frapper. Et qui, c'est-à-dire, s'il a été décidé que Tenfant comme tel. Thémis sont fermées à jamais, réclame des Juges? Pourquoi ind' Cvidu, tout le monde est obligé de le reconnaître alors pourquoi toutes ces vertus qu'on leur prescrire la sérénité? Mais leur demander la patience? Pourquoi LE MONITEUR fidèlement rapporté le texte de la Constexte de la Commission n'a pas Le texte de la de propriété, un jugement a été rendu entre titution de 46. Elle y a supprimé un alinéa important. De même, en matière appartient à X, Z vient attadit: X et Y,i il a été entendu que la propriété lui être opposée, bien qu'il ne Commission Cassation à l'occasion d'un litige et sur le renvoi qui lui X Texception de la chose jugée peut en sorte *La Cour de des lois. quer stabiliser quelque Réunies sur Tinconatitutionnalité au jugement, ceci c'est pour est fait prononce en Sections soit pas partie n'est soumis à aucune condition Tordre social. comme toute Le recours en inconstitutionnalité de taxes. Donc, cette règie de la chose jugée n'est pas intangible; public. de cautionnement, d'amende ou et d'adminisdès qu'il s'agit de l'ordre les arrêtés Règlements règle, elle souffre exception en mavLes Tribunaux n'appliqueront aux loiss; tandis que suivant l'article 110 du projet constitutionnel, qu'autant qu'ils seront conformes Nous sommes, des lois; est-il matière d'ordre public plus tration publique de 46, on y trouve cette disposition -L'interprétatière dfincomstitutionniaité de Cassation a décidé par voie d'indans la Constitution s'imposera pour la chose grande que celle-ci. Or, le Tribunal tout le tion donnée par les Chambres Législatives des droits pour la chose telle disposition de loi est inconstitutionneile, rétroagir en ravissant acquis de la terprétation que devant cet arrêt, cette interprétation sans qu'elle puisse cet alinéa qui, s'il était indlus dans l'article monde doit pouvoir se courber rencontre peut-être pas linterdéjà jugéen. C'est En effet, Tinterprétation judennée le Tribunal de Cassation ne nous. Commission mettrait fin à tous ces débats. par suivant l'article 73 que force de loi: elle n'a qu'une valeur jurispruprétation donnée par le Corps Législatif, des lois faidiciaire ne peut pas avoir en cause; mais elle ne peut être avons voté ce matin. D'après cet article 73, Tinterprétation forme d'une nouvelle loi dentielle. Elle s'impose pour les parties sans pour cela est donnée sous la tiers que pour appuyer ses prétentions, tes par le Corps Législatif le collègue Bretous ne conteste pas invoquée par un qui complète l'ancienne.

par le Corps Législatif, des lois faidiciaire ne peut pas avoir en cause; mais elle ne peut être avons voté ce matin. D'après cet article 73, Tinterprétation forme d'une nouvelle loi dentielle. Elle s'impose pour les parties sans pour cela est donnée sous la tiers que pour appuyer ses prétentions, tes par le Corps Législatif le collègue Bretous ne conteste pas invoquée par un qui complète l'ancienne. Notez que donne au Tribunal de Cassation faire loi. être invoquée par les le principe même de T'article 110 qui judiciaire ne peut même pas du sens donou FinconstitutionnaL'interprétation s'inspirer pour décider sur la constitutionnalité cela se comChambres. Sans doute, les Chambres peuvent eiles peucompétence des lois. Si vous aviez révoqué ce principe en doute, les à un texte de loi pour légiférer, comme lité né par tribunaux de l'opinion émise par la Prease. prendrait, mais vous l'admettez. Tribunal de Cassation de décider vent s'inspirer de l'opinion publique, de publique pour juau ne pas Topinion nous Puisque voulons permettre dire que ces deux Et précisément la justice s'inspire fait l'opinion. Elle est autodes lois, nous ne pouvons pas 110. C'est elle qui est r'opinion, c'est elle qui sui linconstitutionnalité le contenu de cet article ger. la méthode objective sans se préoctextes furent, il faudrait trouver avait une série d'abus, nome, indépendante et procède par ou de ce qu'on quelque temps, i1 y de la en jugement Nous savons que depuis plaider sur une loi, ils latcuper du rayonnement personnalité son jugement. Le collègue les plaideurs ne voulaient pas du Président Lescot dire contre son jugement ou pour tout que Torsque C'est un décret-loi pourrait mon exception tirée de la chose jugée que taquaient en inconstitutionnalité de sursis ne sera agréée pour cauMagny pour combattre une espèce semblable à celle qui sedemande dans qui est venu dire qu'aucune le Tribunal de Cassation, en adversaire pourrait invoquer d'inconstitutionnalité est se dinconstitutionnalité de lois. Ensuite même des réclamarait en jugement, soutient que Texception de la nullité d'un mariage et seront présence de ces abus, a dà demander la cessation Joi on d'ordre public comme celles tirées mal choisis. La les publics; c'est ainsi que dans une omnes. D'abord ces exemples sont bien tions par devant pouvoirs opposables erga être d'ordre public, mais le jugement rendu a dit qu'aucun sursis ne sera, accordé. Cour de Cassation, à Foccamatière en elle même peut d'ordre privé, c'est-à-dire rendu entre Et maintenant, nous avons dit que <La en Sections sur ces matières n'est jamais que sion d'un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, prononce deux parties. par le des Loiss, à T'Assemblée de rejeter l'amendement proposé Réunies sur Tinconstitutionnalité de Cassation en prononçant sur la Je demande 110 tel qu'il est présenté par bien Nous savons que le Tribunal ou injuste.

é, c'est-à-dire rendu entre Et maintenant, nous avons dit que <La en Sections sur ces matières n'est jamais que sion d'un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, prononce deux parties. par le des Loiss, à T'Assemblée de rejeter l'amendement proposé Réunies sur Tinconstitutionnalité de Cassation en prononçant sur la Je demande 110 tel qu'il est présenté par bien Nous savons que le Tribunal ou injuste. collègue Saindoux et d'adopter l'article donnée constitutionnalité des lois, ne dit pas que cette loi est juste déclare la loi inta Commission, mais avec l'addition suivante: -L'interprétation chose sans qu'elle d'ordre constitutionnel, on s'imposera pour la Si elle viole une disposition par les Chambres Législatives des droits acquis pour la chose déjà jugéen. constitutionnelle. d'ordre public ici, il faut aspuisse rétroagir en ravissant la disons que c'est une question Mathon- Je demande parole. Or, nous M. le Constituant François surer le respect des lois. le Tribunal de Cassation sur une deM. le Président. La parole est au collègue Mathon L'arrêt qui aura été rendu par à tous, parce que (A Suivre) mande en inconstitutionalité sera toujours Autrement, opposable il appartiendrait cela concerne une matière d'arrêter d'ordre public. le cours de la justice sous prétexte à n'importe quel plaideur de la loi. Alors, DU COMMERCE qu'l va présènter une demande en inconstitutionalité s'il faut accorder le SECRETAIRERIE DETAT il présente T'intérêt de la question, le tribunal saura sursis ou non. Bretous n'a aucun intérêt à ce que Extraits du Registre des Marques de Fabrique: Mais nous disons que le collègue Saindoux et Mathon ne soit le la disposition présentée par les collègues toujours la décision du déposé par Mes. DESTOUCHES & SALES et enregistré votée, car le tribunal de ler degré opposera Il a été 216 Reg. 13 pour une durée de 14 ans la marpas 19 Octobre 1951 au No. Tribuna! de Cassation. sois à cette question, force C'est pourquoi, quelqu'indifférent que je que: LIVER SALT, même de placer mon mot dans les débats. ANDREWS m'a été quand demande la parole. Scott And Turner Limited, société orgar M. le Constituant Bretous.- Je La dite marque appartient à manuLa est au Constituant Bretous. sous le régime des lois de la Grande Bretagne, M. le Président- parole T'amendement ou nisée et opérant social à Andrews H. House, Gal Constituant Bretous: Je viens de repousser facturiers, droguistes ayant leur siège à une M. le Saindoux par des arguments England. Elle s'applique préparation plutôt J'addition proposée par le Collègue un aspect inlowgate Newcastie-on-Tyne, l'homme pour le traitement des maladies Mais en le faisant, j'ai omis de vous rapporter médicamenteuse à lusage de juridiques. qui s'est déroulé au sein de la Commisde foie. téressant du débat homérique Les divers orateurs qui m'ont Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 sion lors de Télaboration de cet article. une objection d'un succédé à cette tribune m'ont permis de me rappeler une à -Puisque, disait-il, on a mis digue * membre de la Commission. le sursis pour le on pourrait prévoir ces procès en inconstitationnalité, dans le cas où & SALES et enregistré le aurait soulevé T'exception, et l'interdiction Ila été déposé par Mes.

le 18 Avril 1952 sion lors de Télaboration de cet article. une objection d'un succédé à cette tribune m'ont permis de me rappeler une à -Puisque, disait-il, on a mis digue * membre de la Commission. le sursis pour le on pourrait prévoir ces procès en inconstitationnalité, dans le cas où & SALES et enregistré le aurait soulevé T'exception, et l'interdiction Ila été déposé par Mes. DESTOUCHES mar. premier qui foiss, je me souviens d'avoir 217 Reg. 13 pour une durée de 7 ans la serait soulevée une nouvelle for19 Octobre 1951 au No. T'exception ne s'accommoder de cette double fait remarquer que la justice peut l'autre: la loi n'étant pas que: DE LUXES me de sursis pour Fun et Tinterdiction pour sur ce point fut très .BUCHANANS subjective, mais plutôt objective. La discussion dut adopter le texte pour à JAMES BUCHANAN & COMPANY animée. Mais en fin de compte, la Commission La dite marque appartient limitée organisée et opérant sous le je luttais avec tant d'ardeur. ComLIMITED, société à responsabilité distillateurs et mélangeurs de lequel Mathon vient de me faire voir que le texte de la régime des lois de la Grande-Bretagne Le collègue de 46. C'est juste, mais le mission est T'ancien texte de la Constitution LE MONITEUR manufacturiers chimistes, rég 'me des lois de la Grande Bretagne, Works Moor Lane, Kersal Mansocial à 26 Holborn, London, England. Elle s'apleur siège social à Kersal Vale de whisky ayant leur siège ayent Elle s'applique à la parfumerie, aux préparations dentiplique au scotch whisky. chester, England. aux préparations cosmétiques, destinés à le 18 Avril 1952 toilette (non médicamenteuses) dépilatoires, articles de toilette, sachets Port-au-Prince, irices, préparations la chevelure, savons et huiles essentielles être employés pour onduler ** Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 & SALES et enregistré le Ila été déposé par Mes DESTOUCHES 13 une durée de 14 ans la mar19. Octobre 1951 au No. 219 Reg, pour ** que: & SALES et enregistré le Ii a été déposé par Mes. DESTCUCHES 13 une durée de 10 ans la 1951 au No. 221 Reg. pour 6 Novembre marque: -AVILVP HOECHST VORPOINT La dite marque appartient à FARBWERKE société organisée et opéBRAND MALS MEISTER LUCIUS & BRUNING, manufacturiers, ayant leur rant sous le régime des lois de TAHlemagne, am-Main Hoechst, Allemasiège social à Bruningstrasse 45, Frankfurt chimico-pharmaà des remèdes et à des produits gne. Elle s'applique ceutiques. POINT BRAND, le 18 Avril 1952 xV. P. Port-au-Prince, à VINE PRODUCTS LIMITED, société de La dite marque appartient sous le régime des lois es à responsabilité limitée organisée et opérant de vins, ayant leur le importateurs et producteurs Surrey, & SALES et enregistré la Grande Bretagne, Villiers Road Kingston-on Thames, Il a été déposé par Mes. DESTOUCHES durée de 10 ans la siège social à V.

utiques. POINT BRAND, le 18 Avril 1952 xV. P. Port-au-Prince, à VINE PRODUCTS LIMITED, société de La dite marque appartient sous le régime des lois es à responsabilité limitée organisée et opérant de vins, ayant leur le importateurs et producteurs Surrey, & SALES et enregistré la Grande Bretagne, Villiers Road Kingston-on Thames, Il a été déposé par Mes. DESTOUCHES durée de 10 ans la siège social à V. P. Winery, 1951 au No. 225 Reg. 13 pour une England. Elle s'applique aux vins. 6 Novembre de fabrique: Port-au-Prince, le 18 Avril 1952 marque .VIASEPTHOECHST VORà FARBWERKE * La dite marque appartient société organisée et opéLUCIOS & BRUNING, & SALES et enregistré le MALS MEISTER l'Ailemagne, manufacturiers, ayant Il a été déposé par Mes. DESTOUCHES durée de 7 ans la marrant sous le régime des lois de am Main-Hoechst, Al1951 au No. 220 Reg. 13 pour une leur siège social à Bruningstrasse 45, Frankfurt 29 Octobre à des remèdes et à des produits chimico-pharque de fabrique: LEATHER, lemagne. Ele s'applique -IMPERIAL LImaceutiques. le 18 Avril 1952 SONS & COMPANY Port-au-Prince, La dite marque appartient à CUSSONS, organisée et opérant sous le MITED, société à responsabilité limitée, ré- ARTICLE 3. xDès la promulgarégime de 8 pattes; à G. 1.85 par ré. *tion de la présente Loi, tous les déSECRETAIRERIE D'ETAT de 7 pattes et à G. 0.90 par feuilles du SECRETAIRERIE D'ETAT gime stenteurs de tabac en DES FINANCES gime de 6 pattes. tous les Fabricants et ImDES FINANCES Février 1953. apays et taPort-au.Prince, le 28 eportateurs de cigarettes, cigares, COMMUNIQUES COMMUNIQUE bac à fumer et à priser, sont tenus DETAT d'Etat des Fidans délai de TrenLA SECRETAIRERIE La Secrétairerie du xde déclarer, un DES FINANCES porte à la connais- nances porte à la connaissance REGIE DU TABAC jours leurs stocks au Directeur sance du Public que les prix de vente public que les prix de vente de la cide xte la Régie ou dans les villes ou des Cigarettes .CHESTERFIELD garette .PALIAMENT, sont fixés AVIS où la Régie n'aura pas de KING SIZE> sont fixés comme suit: suit: abourgs ou Préposé 1.085.00 comme 3 wbureau, au Collecteur Le carton de 50 kilos G. Le carton de 30 kilos par les Ma Conformément à TARTICLE <des du lieu qui ale G. 21.80 G. 1.102.50 ci-dessous, de la Loi du 16 Contributions fourLe kilo (par grossiste) gasine de l'Etat reproduit la Régie du acheminera les renseignements La pochette de 20 cigarettes par Le kilo par le grossiste G. 38.25 Février 1948, instituant intéressées au <nis par T'entremise du Directeur le détail G.

ément à TARTICLE <des du lieu qui ale G. 21.80 G. 1.102.50 ci-dessous, de la Loi du 16 Contributions fourLe kilo (par grossiste) gasine de l'Etat reproduit la Régie du acheminera les renseignements La pochette de 20 cigarettes par Le kilo par le grossiste G. 38.25 Février 1948, instituant intéressées au <nis par T'entremise du Directeur le détail G. 2.30 de 20 cigarettes par Tabac, les personnes des au DiLa pochette du tabac (planteurs, spé- *Général Contributions, 1953. le détaillant G. 4.00 commerce industriels), wrecteur de la Régie. Port-au-Prince, le 12 Janvier 1953. culateurs, commerçants, déclarer leurs stocks <Passé ce délai, tout stock non Port-au-Prince, le 24 Janvier sont invités à déclaré, sedans un délai de 30 jours, à partir déclaré ou insuffisament asur de cette date, à Port-au-Prince au ra saisi au profit de la Régie, InsD'ETAT Bureau de la Régie et en province à procès-verbal dressé par deux LA SECRETAIRERIE DETAT de la Régie ou porte à la connais- SECRETAIRERIE ces agents. pecteurs assermentés DE NANCES de vente DE LAGRICULTURE n'a De plus, les conles prix où la Régie des Contributions. s2: A Putlic .CAVALIER, que sont Dans les centres s'adres- trevenants, en cas de récidive, sede.. gu.ettes COMMUNIQUE pas de Bureau, les intéressés au Tribunal Correctionsuit: du Bureau déférés C fixés omme seront aux représentants ront d'une amende de 100 de 50 kilcs (par les Made PAgriculture des Contributions. nel let passibles Le carton G. 945.00 Le Département qu'à partir du 1er tabacs non dé à 5.000 gourdes ou d'un emprisongesins de l'Etat) 19.20 avise les intéressés à payer à Passé ce délai, les nement de 3 à 6 mois.. Le kio (par le grossiste) G. Mars 1953, le prix net clarés ou insuffisamment déclarés de 20 cigarettes (par Phabitant pour la figue-banane, par seront saisis et vendus au profit de La pochette standard, est fixé à G.. 3.65 Port-au-Prince, le 17 Janvier le détaillant) G. 2.00. régime de 9 pattes; à G. 2.70 par la Régie. le 13 Janvier 1953.) par régime Port-au.Prince, LE MONITEUR DEMAXDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Pablication Premitre Situation dea bieas CONTENANCE de présentation Pablication Situation des biens NTENANCE Dates des de puntre Oreut demandes Dauphin Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Célia Vilsaint 29 Jan. 53 Commune de la Une propriété Jont l'étendue Cherfilus Mars lère. Section est de 1 ha. 129 ares bornée 20 Avril 1947 Tortue Habitation est de0 ha. 64 ares bornée au 20 1947 Htion. Trésor. au Nord. au Sud, à 1'Est a Ravine Trésor. Nord, au Sud, à l'Est.

. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Célia Vilsaint 29 Jan. 53 Commune de la Une propriété Jont l'étendue Cherfilus Mars lère. Section est de 1 ha. 129 ares bornée 20 Avril 1947 Tortue Habitation est de0 ha. 64 ares bornée au 20 1947 Htion. Trésor. au Nord. au Sud, à 1'Est a Ravine Trésor. Nord, au Sud, à l'Est. à l'Ouest par l'Etat lère. section. 1'Ouest, par l'Etat. dont l'étendue Jean Charles Escarné 29 Jan. 53 Une Noël Jules 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété Com. de la Tortue propriété dont l'étendue Section lère. est del hectare 29 bornée au 22 Mars lère. Section est de 1 ha. 29 ares bornée 15 Mai Nord par l'Etat, à l'Est par Htion. Materien. au Nord, au Sud, à 1'Est, à l'Etat et à l'Ouest par l'Etar. I'Ouest par l'Etat dont Maréus Com. de la Tortue Une proprièté dont l'étendue Petit Homme 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une est de propriété 1 l'étendue bornée Laurent dit Marc Dicel 29 Jan. 53 Section lère. est 0 hectare 91 ares 63 ca. Bornélus lère Section Htion. ha: 29 ares à Htion. Nan Point bornée au Nord par l'Etat, au 31 Mars 1947 Materien Nord, au Sud, l'Etat. l'Est et 15 Mai Sud par l'Etat, à l'Est par I' T'Ouest par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Jn. -Charles 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont l'étendue Durosier Deviscar 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont l'étendue Francisque 16 Avril 1947 Htion. Bas Morne. est de propricté 1 ha. 71 bornée 15 Mai 1947 Htion. Barrangue. de aTw 0 64 bornée au lère. Section au Nord, au Sud, : 1'Est et .d par l'Etat, au Sud par l'Ouest 1'Etat. l'Etat, à l'Est_par l'Etat et Com. de la Tortue Une propriété par dont l'étendue St-Gérard 29 Jan. 53 à I'Ouest par l'Etat. lère. Section est de 0 ha. 64 bornée Tag Juin 1947 Com. de l Tostue Une propriété dont l'étendue FilsAimé Avril Filius 1947 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. au Nord, au Sud. 1 "Est, à Sect. lère. Habita- est de 0 ba. 64 a. bornée au 16 l'Ouest par l'Erat. tion Monty. Nord par I'Etat, au Sud_par le sivage de la mer, à I'B* Com, de la Tortue Une propriété dont l'étendue Elméus Dorvilus 29 Jan. 53 le de la mer,, a ière Section Htion est de 0 ha. 64 ares bornée 23 Juin 1947 Pou AE par rue da Quai. La Vallée. au Nord par le Chemin Pu Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Jacques Thérèse 29 Jan. 53 blic au Sud, upe ravine Sect. tère. Habita- est de 1ha. 29 bornée au 16 Avril 1947 à. l'Est EL Dalestin tion Mantial ou Nord lEtat, au Sud Pierre, "oulize à par St-AMontry.

23 Juin 1947 Pou AE par rue da Quai. La Vallée. au Nord par le Chemin Pu Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Jacques Thérèse 29 Jan. 53 blic au Sud, upe ravine Sect. tère. Habita- est de 1ha. 29 bornée au 16 Avril 1947 à. l'Est EL Dalestin tion Mantial ou Nord lEtat, au Sud Pierre, "oulize à par St-AMontry. f'Ecat, T l'Etat ti mand Noël. l'Ouest par FFeCE" Com. de la Tortne Une propriété dont l'étendue Lecaire Fridéric 29 Jan. 53 Com. de la Totue Une propricté dont l'étendue Mme. Paul Georzie 29 Jan. 53 1ère. Sectioa est de 1 ha. 29 arts bornée 11 Juillet 1947 Bect. lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 16 Avril 1947 Htion.: Tetre Glis- au Nord par les Htrs Samuel Htion. Servilie. au Nord par l'Etat, au Sud sée. Lauriston, au Sud parl'Etat, a par T'Etat, à l'Est par l'Etat à l'Est Alcira Alcira Alexis, Alexis. et à 1"Ouest par dont l'État. l'étendue Rémy Rémélus 29 Jan. 53 Com. de la Tortue l'Onest Une proprièté #: dont l'étendue Antoi Dalpe 29 Jan. 53 Com. de lère. la Tortue Une est de propriété ha. 29 ait 16 Avril 1947 Section lère, est de 1 ha. 29 ares bornée 12 Juillet 1947 Section Nord un chemin bornée bornée au Nord parl'Etat, au Htion. Ravine au par l'Etat, à public au Sud par l'Etat, l'Est par Marc. Sud par 1'Est par à TOuest l'Etat. l'Etat et l'Ouest par uu Com. de la Tortue 6. propriéte par dont l'étendue Varice Métélus 29 Jan. 53 ravin., Tère. Section est de 0 ha. 64 ares bornée 20 Juillet 1947 Com. de la Tortue Une propriété dont !'étendue Jacques Louis 53 Htion.: Herbe Ra- au Nord, au Sud, à l'Est à Section lère. est de ha. 29 ares bornée Louizius 16 1947 29 Jan. soir. l'Ouest par l'Etat. Htion. Rinquette. au Nord par lEtat, au Sud Avril Com. de la Tortue Une proprifté dont l'ésendue Dorvil 29 Jan. 53 par l'Etat, à l'Est par l'Etat Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée Joangs Mars 1948 et à 1'Ouest par l'Etat. 53 Htion.: Marouge. au Nord l'État, au Sud Com. de la Tortue Une propriéte dont l'étendue Lauriston Estimar 29 Jan. par l'Etat, a l'Est l'Etat Section lère. est de 2ha. 34ares 92 ca. 16 Avril 1947 à l'Ouest FELE Htion. Nan-Ossé. bornée au Nord par l'Etat, au Com. de la Tortue 8. propriété Hont Pétendue Joseph Saint-Marc 29 Jan. 53 Sud l'Etat, à l'Est par Section lère. est de Tha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 l'Etat P à l'Ouest par l'Etat.

ère. est de 2ha. 34ares 92 ca. 16 Avril 1947 à l'Ouest FELE Htion. Nan-Ossé. bornée au Nord par l'Etat, au Com. de la Tortue 8. propriété Hont Pétendue Joseph Saint-Marc 29 Jan. 53 Sud l'Etat, à l'Est par Section lère. est de Tha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 l'Etat P à l'Ouest par l'Etat. Htion.: Marouge. au Nord par T'Etat,, au Sud Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue François Aurélus 29 Jan. 53 par.1 l'Etat, à l'Est et à l'Ouest Sect. lère Htion. est de 0 ha. 64 ares bornéc 16 Avril 1947 la par l'Etat. l'étendu: Norcius Mortil 29 Jan. 53 Aux-Plaines. au Nord par TEtat, au Sud Com. de Tortue propriété 29 dont bornée Mars 1948 par l'Etat, à l'Est par l'Etat Section lère. ha. ares et l'Ouest par I'Etat. Htion. Marouge. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de la Tortue Une propriété dont T'étendue Dumervé Alphonse 29 Jan. 53 par, l'Etat, à l'Est par l'Etat lère. Section est de I ha. 29 ares. bornée 20 Avril 1947 Com. de la Tortue ata TT l'Ouest pronriété PÉtat. l'étendue Cira Méra 29 Jan. 53 Htion. Materien. au Nord, au Sud, àl'Est età PILIE l'Ouest l'Etat. Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornéc 30 Mars 1948 Com. de la Tortue Une par dont l'étendue Batilus Dovalus 29 Jan. 53 Htion. Trésor. au Nord l'Etat. par à l'Etat, l'Est par au l'Etat Sud lère. Section est ErPH 64 ares bornée 20 Avril 1947 par, et à l'Ouest l'État. Htion. Herbe Ma- au Nord, au Sud, à l'Est età Com. de la Tortue Une nropriété l'étendue François Nicclas 29 Jan. 53 l'Etat. PLtE rin l'Ouest par 53 Htion. La Vallée. est do ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 Com. de la Tortue Une propriêté dont l'étendue Doviscar Durosier 1947 29 Jan. au Nord par l'Etat, au Sud Htion Bas Morne. est de ha. 71 ares bornéc 20 Avril par. l'Etat, à l'Est par l'Etat au Nord par l'Etat, au Sud et à l'Ouest par PÉtat. par l'Etat. à l'Est l'Etat ct à l"Ouest par ie" Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Charité Pierre 29 Jan. 53 Com. de la Tortuc Une propriété dont l'étendue Tamma St.-Ange 29 Jan. 53 Section lère. est de 1 ha. 29 borné 31 Mars 1948 Section lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Timaché. at Nord, au Sud, " 1'Est et Htion. Herbe Ma au Nord par l'Etat, au Sud à l'Ouest par l'Etat.

Charité Pierre 29 Jan. 53 Com. de la Tortuc Une propriété dont l'étendue Tamma St.-Ange 29 Jan. 53 Section lère. est de 1 ha. 29 borné 31 Mars 1948 Section lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Timaché. at Nord, au Sud, " 1'Est et Htion. Herbe Ma au Nord par l'Etat, au Sud à l'Ouest par l'Etat. rin l'Etat, à l'Est l'Eta: Com. de la Tortue Une dont l'étendue Salomon Pierre Jean 29 Jan. 53 : à l'Ouest par TE lère. Section est 29 ares bornée 31 Mars 1948 l'étendue Faurestat 29 Jan. rrenel Com. de la Tortue Une propriété dont Joseph Avril 53 Htion.: La-Vallée au Nord l'Etat, au Sud Section lère. est de ha. 29 ares bornée 20 1947 par, l'Etat, " l'Est par l'Etat au Nord l'Etat au Sud età l'Ouest par l'État. par. l'Etat PT I'Est l'Etat et à I'Ouest par ret." Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue Petit Homme Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Exilhomme Renaud 29 Jan. 53 Section lère. ka. 30 ares 60 ca. Bornélus Mars 1948 Jan. 53 Section lère. est de ha. 29 ares bornée 20 Avril 1047 Htion. Nan-Point. bomée au Nord l'Etat, 31 Htion. Petit Para au Nord l'Etat au Sui au Sud l'Etat, Freame dis. l'Etat Pr l'Est l'Etat l'Etat et : l'Ouest par l'Etat. E à T'Ouest par EAL Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Colbert Raphaël 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une proprièté dont l'étendue Saint -Martin Germoil 29 Jan. 53 Section lère. es 9 ha. 29 ares 04 ca. 31 Mars 1948 Section lère. est dc 0 ha. 64 ares bornéc 20 Avril 1947 Htion. Montry. bornée au Nord Htion. Jacquot. au Nord l'Etat au Sud Sud par parl'EAEEnE l'Etat " T'Est l'Etat tat et à 1'Ouest par 1'Etat. E à l'Ouest par VetLF Tortue l'étenduc L.ouissemar Louis 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont l'étendue Octave Saint-Fleur 29 Jan. 53 Com. de la Une de propriété 0 64 dont 5 Avril 1948 Section 1ère. est de FPBiA bornée au Nord 20 Avril 1947 Section Htion. La lère. Source. est au Nord ha. l'Etat, ares au bornée Sud Htion. Nan Nord. l'Etat, au Sud par l'Etat, par l'Etat, par à l'Est l'Etat PES par l'Etat eta l'Ouest et à l'Ouest par à 1'Etat. Facar et: TOuest par LE MONITEUR NOM SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Pablication Premitre Sito tion des biens CONTENAN ICE Dates PELGONL de Publication Situation des biens NTENANCE Sa. demandes présentation des demandes dont l'étenduc Elira Eaurenvil 29 Jan. 53 Com des Abricots Une proprièté dont l'étendue Brénor Lubin 1950 29 Jan. 53 Com.

et: TOuest par LE MONITEUR NOM SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Pablication Premitre Sito tion des biens CONTENAN ICE Dates PELGONL de Publication Situation des biens NTENANCE Sa. demandes présentation des demandes dont l'étenduc Elira Eaurenvil 29 Jan. 53 Com des Abricots Une proprièté dont l'étendue Brénor Lubin 1950 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété bornée au 5 Avril 1948 Htion. Ville. est de 14 m. de façade sur 15 Mars Section 1ère, est de' 11 ha. 29 ares 18 m. de profondeur, bornée Htion. La Source. au Nord l'État, au I'Etat Sud au Nord par le rivage, au Sud par l'Etat, M l'Est par la Rue, à l'Est par Volet à l'Ouest par l'Etat. par ney Baptiste, à l'Ouest par les Com. de la Tortue Une proprièté dont l'étendue Saint-Ange Tamma 29 Jan. 53 Hrts. Georbe Duvilaire. lère. Section de 2 ha. 58 ares bornés 6 Avril 1948 de Ferrier Une dont l'étendue Clairmélie Fils-Aimé 29 Jan. 53 Htion.: Herbé-Ma- a Nord, au Sud, à l'Est, à Sect. Com. 3ème Mariba- est de 1 bornée au Nord 23, Mars 1950 1'Ouest l'Etat. STAS rin. par roux Habitation par Fleuricourt Pierre, au Sud Com. de la Tortue Une propriété dont l'étenduc Terricier Bonheur 29 Jan. 53 Caillot. par Occélus Bertrand Raphaël, Nonsaus Est à Section lère. est de 2 ha. 65 ares 85 ca. 13 Avril 1948 par i'Ouest par Euvremont Sul Htion. Nan Citron. bornée au Nord par l'Etat, au zar. Sud l'Btat, à l'Est l'Etat. par Tiburon borne au Resius Cadet 29 Jan. 53 l'Etat M à l'Ouest par Com de Nord Un empiacement Eusta- 26 Mai 1950 Sect. La Cahouane Justine Com. de la Tortue Une dont l'étendue Earreus Joseph 29 Jan. 53 Htion Bon Pas. che, au E par Vacant l'ESection lère. est del ATECT 29 ares bornée au 13 Avril 1948 tat, à l'Est par lOuest Levéque L. la Htion. Nan Citron. Nord l"Etat, au Sud par Dorismond, par l'Etat, - l'Est par l'Etat età rue, l'Etat. de Corail Une 1'Ouest par l'Etat. dont l'étendue Louissaint Matelly 29 Jan. 53 Com de Tiburon Un emplacement borné au Adelcine Lajoie 29 Jan. 53 Com. lère. Section est de propriété 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril. 1948 Sect. La Cahonane Nord par l'Etat vacant, au 26 Mai 1950 Htion.: Monder au Nord, au Sud, à l'Est, à Rue St-Pierre. Sud Clitus Lajoie l'Etat, à l'Ouest par l'Etat. à TE par la rue l'Etat, l'Etat. Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue Pelerin Jean-Louis 29 Jan. 53 I'Ouest par da rue, Section lère. est de ha.

Sect. La Cahonane Nord par l'Etat vacant, au 26 Mai 1950 Htion.: Monder au Nord, au Sud, à l'Est, à Rue St-Pierre. Sud Clitus Lajoie l'Etat, à l'Ouest par l'Etat. à TE par la rue l'Etat, l'Etat. Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue Pelerin Jean-Louis 29 Jan. 53 I'Ouest par da rue, Section lère. est de ha. 29 ares bornée 28 Avril 1948 Com. de Tiburon Un emplacement borné au Ostile Mizaine 1950 29 Jan. 53 Htion. Timothée au Nord par l'Etat, au Sud Sect. la Cahonane Nord par Nobert Pierre- 26 Mai par l'Etat et à l'Ouest par Rue St- Pierre. Louis, l'Etat, au Sud par vaT'Etat. cant l'Etat, à l'Est par la Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Odurat Théoc 1948 29 Jan. 53 mer, à l'Est par la rue. Section lère. est de 2 ha, 21 ares_12 ca. 30 Avril Com. de Jérémie Un emplacement borné au Lataillade Pierre 1950 29 Jan. 53 Htion. Nan Osssé. bornée au Nord par l'Etat, au Rue du Quai. Nord par Chenier Eugène, 26 Mai Sud par l'Etat, à l'Est par au Sud_par le rivage de la l'Etat et à l'Onest par l'Etat. mer, à PEst par le rivage de Sonson la mer, a'Ouest par la rue du Ccm. de la Tortue Une propricté dont l'étendue Phénix 15 Mai 1948 29 Jan. 53 Quai. Section lère. est de ha. 29 ares bornée Com. du Cap-Hai- Une de nt l'étendue Léon Stanislas Décade 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. au Nord par l'Etat au Sud tien Rue La Saline. est de propricté 23 ares 18 ca. bornée 15 Juin 1950 par, l'Etat à l'Est l'Etat au Nord par ESSO, au Sad à l'Ouest par dont Eer l'étendue Cédieu Jeantel 29 Jan. 53 l'Etat vacant, à l'Est par Com. de la Tortue 6. propriété Chemin Cap-Haitien, 1 29 Mai 1948 Grand f Sect. lère. est de ha. ares bornée 26 Petite Anse et à l'Ouest Htion. Marouge. au Nord l'Etat, au l'Etat Sud les rails du Chemin de Pat par l'Etat, P l'Est. l'État. par de Une dont l'étendue Joseph Gracia 29 Jan. 53 et à lOues l'étendne Saintel Pierre 29 Jan. 53 Section Com. Bourg Pignon Rue est de propriété 10 m. X 6 de façade 21 Juin 1950 Com. de la Tortue Une proprieté Putf Section lère est de 1 ha. 29 ares bornée 5 Juin 1948 du Marché. Sévère bornée au l'Etat, Nord au Joseph Vallée. Sud Sa Htion. La au Nord par l"'État, au 'Etat, à par_le l'Est par l'Etat, à l'Etat marché le Marché public Public l'Etat Com. de la Tortue età Une l'Ouest propriéte IFTAEE par dont l'étendue Germain Jeantel 29 Jan.

1 ha. 29 ares bornée 5 Juin 1948 du Marché. Sévère bornée au l'Etat, Nord au Joseph Vallée. Sud Sa Htion. La au Nord par l"'État, au 'Etat, à par_le l'Est par l'Etat, à l'Etat marché le Marché public Public l'Etat Com. de la Tortue età Une l'Ouest propriéte IFTAEE par dont l'étendue Germain Jeantel 29 Jan. 53 par et à l'Ouest par la rue du Sect. lère. est de 0 ba. 64 bornée 15 Juin 1948 marché l'Etat. Htion. La Vallée au Nord, au Sud, " l'Est, à Com. du Trou du Une dont l'étendue Anna Jean-Baptiste Juin 1950 29 Jan. 53 l'Ouest parlEtat. Nord de TPL m. de facade et de 2: Com. de la Tortuc Une propriété dont l'étendue Mercilien Mésidor 29 Jan. 53 Rue St.-Jean. 56 m. de profondeur bornée lère. Section est de ha. 29 ares bornée 20 Juin 1948 au Nord par la rue St, Jean Htion. Mayance. au Nord par) le chemin public, au Sud par un terrain réservé, au Sud par le terrain vacant, l'Est par YEtat vacant et à l'Est par Nombre Chandeau, l'Ouest par le eimetière. àl'Ouest par le terrain l'étendue vacant. Lebron Delinois 29 Jan. 53 Com. des Roseaux Un emplscen:ent horné au Orfélie François 29 Jan. 53 Oom. de la Tortue Une propriété dont Mars 1949 Htion. Gommier. Nord l'Etat, au Sud 29 Mai 1950 lère. Section est de ha. 29 ares bornée 18 Isméla à l'Est par a a iae Htion. Fointe-Ma- au Nord, au Sud, l'Est, mer. à l'Ouest par la routc çon. l'Ouest la Pointe Maçon public. TRELPL inoccupée. Com. de Une bornée au Nord Francius François 29 Jan. 53 Com. de Corail 5e. Une propriété dont l'étendue Néséus Métellus 29 Jan. 53 Marie Htion. Darts PATAL Bourjolly, au à 23 Juin 1950 Section Htion Tar est de 1 ha. 29 a. bornée au 23 Juillet 1949 Haie. Es par Lamercie Guerrier, dieu. Nord, au Sud, à l'Est à l'Est l'Ouest par le chemin le rivage public, de la a TOuest par le reste de I"'Hab mer par Com. de Corail Tardien. Une dont l'étendue Portezilas Juste 29 Jan. 53 au Nord Almaide Paul 29 Jan. 53 5ème. Section est EYt ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 Com de Htion, Une Htiers. bornée Jn-Char- 23 Juin 1950 Htion. Tardien. au Sud, à l'Est, T'Ouest par Marie Part, VCRAEEE le reste de I'Habitation TarHaie. Pr au Sud Lélio Badio, dieu. à l'Est par " chemin public, Com. de Corail Une propriété dont l'étendue Julien Jean-Louis 29 Jan. 53 a l'Onest par le rivage de la 5ème. Section est de 1 ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 mer. 29 Jan. 53 Htion.

ardien. au Sud, à l'Est, T'Ouest par Marie Part, VCRAEEE le reste de I'Habitation TarHaie. Pr au Sud Lélio Badio, dieu. à l'Est par " chemin public, Com. de Corail Une propriété dont l'étendue Julien Jean-Louis 29 Jan. 53 a l'Onest par le rivage de la 5ème. Section est de 1 ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 mer. 29 Jan. 53 Htion. Tardien. Sud, à l'Est. à l'Ouest par Com. de Dame- Une propriété bornée au Nord Jérôme St-Louis Juin 1950 # reste de IHabitation TarMarie Habitation le Domaine de l'Etat, au 23 dieu. Petite-Rivière. Eea par le Domaine de l'ECom. Corail Une propriété dont l'étendue Méréus Métellus 29 Jan. 53 tat, Est par le chemin pu5ème. ha. 29 a. bornée au 23 Juillet 1949 blic, à TOuest par le rivage à à Efee Htion. Tardieu. Red au Sud, l'Est, de la mer. I'Ouest par le reste de T'hab. Mme. Montézime Tardieu. Com. de Dame- Une propriété bornée Sud au Nord Misère 29 Jan. 53 Corail Une dont l'étendue Saintalis Pierre 29 Jan. 53 Marie Habitation Lucien Casy: au à 23 Juin 1950 Com. E 4ème. de Section est de propristé 1ha. bornée au Nord 13 Août 1949 Petite-Rivière. Race le chemin Dominique, public, à l'OuHtion. Tardieu par Htion. Rodino, au Sud ar par le rivage de la mer. Dor Pierre. à l'Est par le Qom. de Dame- Une bornée au Nord Lucien Casy 29 Jan. 53 de l'Hab. Mme Lefèvre, propricté Augusta Jn-Jacques, au 23 Juin 1950 E l'Ouest par le reste de Marie Petite-Rivière. Habitation le Soumissionnatre, Mme. I'Habitation Lefèvre. E par Com. de Corail Une propriété dont ltendue Cinélien Destiné 29 Jan. 53 à à l'Est 1'Oues: par par le le chemin rivage public, de la 4ème. Section est de ba. bornée au Nord 13 Août 1949 mer. Htion. Rodino. par la Source Mme Lefèvre, au. Sud par le reste de I'HabiCom. de Ouana- Une propriété dont l'étendue Auguste Davilmar 29 Jan. 53 tation Rodin, à l'Est et àl'Ouminthe Sect. Haut est de 1 ha. bornée au Nord 26 Juin 1950 est par le reste de PHabitation. de Maribaroux par Auguste Davilmar l'Etat. Rodin Htion. Dillaire. au Sud par Alphonse Joseph Com. de la Tortue Une dont l'étendue St-Jnles Civil 29 Jan. 53 l'Etat, conduisant à l'Est à "s route Pins Tat lère. Section est de C 1 ares bornée 31 Aodt etalOuest par 'Etat inoccuHtion. Tendron. au Nord, au :" à 1'Est, à pé. I'Ouest par lEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM Pablication Première Sicuation des biens CONTENANCE Dites de peisestation Pabfication Sicuation des biens CON NANCE Dag de demandes présentation des demandes 53 Com.

ares bornée 31 Aodt etalOuest par 'Etat inoccuHtion. Tendron. au Nord, au :" à 1'Est, à pé. I'Ouest par lEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM Pablication Première Sicuation des biens CONTENANCE Dites de peisestation Pabfication Sicuation des biens CON NANCE Dag de demandes présentation des demandes 53 Com. de Cap-Hai- Une propriété dont l'étendue Joubert Tassy 29 Jan. 53 Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Pénette Frédéric 29 Jan. La est de 12m, de façade et de 16 Juillet 1950 Sect., Bourg Htion. est de 4 m. x 30 de façade 2, Jnin 1950 tien Fossette Sect. Rue Tous 4.05 de profondeur bornée au Ferrier. bornée au Nord par le reste saint-Louverture. Nord par Mauceau Bélizaire du terrain, au Sud par le reste et Vve. Walter Xavier d.c.d du terrain, à I'Est par le reste act. Frédéric Pierre, au Sud du terrain, à I'Ouest par le par la cour de Mme. Léa Dureste du terrain. maucia act. Félicité François Com: de Dame- Une propriété bornée au Nord Vengélis François 29 Jan. 53 et Mme. Dessaix Pierre l'Est Marie Htion. La par Alcina Théoclas, au Sud 30 Juin 1950 par Marie Arty d.c d. act. SiHaie. Marie Rhéau, à TEst mon et à l"'Ouest par Mme. f"a chemin public, à 6 Mésamour Richard. par le rivage de la mer. Catolus Jan. 53 Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Altidor Délina 29 Jan, 53 Com. de Grand. une propriétt dont l'étendue Bertho Juin 1950 29 Section Rue est de 4m. de façade et de 10 17 Juillet 1950 Bois Sect. Boucan est de 3" ha. 27 ares bornée 3U Ferrier. Bourg m. de profondeur bornée au Bois-Pin Htion. Nord par Corilus Coriélan Nord Arnold Toussint Figue Nègre Mar- # Ys. Pachoute l'Etat, au I'Erat, " Sudpar une raille, ron. Mme. àl'Est par l'Etat et à lOvest Sud par Désiles Thees Tino par une roelle. l'Etat, etàl'Ouest l'Est par par Mernous"Ber- Bajon Jom. de Trou du Une propriété dont l'étendue Clovis Bien-Aimé 29 Jan. 53 tho. Nord Sect. Roucou est de 1 ba. bornée au Nord 18 Juillet 1950 Htion Bricourt. par un chemin public, au Sud Com. de Limonade Une dont l'étenduc Herzulic Altidor 29 Jan. 53 par Narcisse Lambert l'Etat. Sect. Basse Plaine est de6 PROT mx bornée au Nord 30 Juin 1950 al'Est par à Clémenceau Michel MinHtion Chabanon. le Grand Chemin l'Etat, l'Etat et l'Ouest par ts Sud Nezilia Bien Aimé ville Sévère l'Etat. l'Etat, ITA par un empla.. Bien-Aimé 29 cement inoccupé l'Etat et Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue bornee Emmanuel 21 Juillet 1950 Jan.

aine est de6 PROT mx bornée au Nord 30 Juin 1950 al'Est par à Clémenceau Michel MinHtion Chabanon. le Grand Chemin l'Etat, l'Etat et l'Ouest par ts Sud Nezilia Bien Aimé ville Sévère l'Etat. l'Etat, ITA par un empla.. Bien-Aimé 29 cement inoccupé l'Etat et Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue bornee Emmanuel 21 Juillet 1950 Jan. 53 l'Ouest par la Route vicinale Morin Sect. de est de 2ha. 58 Htiers. ares Culottz l'Etat. Morne Pelé Htion. au Nord Com. de Pignon Une propricte dont l'étenduc Hériveaux 29 Jan. 53 Grand Pré. au Sud l'Etat, par à Sect. Bourg Rue du est de 15m. x6 de façade borJuin 1950 nags RaL E Marché. née au Nord Joseph Gra1'Est priété par privée Htiers. et à Verdier T'Ouest pro- par cia l'Etat, au r par LiosThéodore l'Etat. thène Daquin T'Etat, l'Est Jacques isemé le Marché Public l'Etatet Com. de Baradères. Une propricté dont l'étendue Maurice Jan. 53 PTOLNE par la Rue du Marn'est pas encore déterminée 22 Juillet 1950 ché l'Etat bornée au Nord par l'Etat, Sud_par Amélise BellegarCom. de Dame- Une propricté bornée au Nord Ironce Aguy, 29 Jan. 2 à l'Est par Mme. RoberMarie Habitation par Cinnatus Eveilla, Sud ler. Juillet 1950 et àl'Ouest par Dorcéna Bariadelle. par Arnold Aristil, : lEst E par le chemin public, à I'Ou53 est par le rivage de la mer. Com Quartier- Une propriété dont l'étendue Maris-Thérèse 24 Aristil 1950 29 Jan. 53 Morin de est de 7 m. X 07 bornée au Juillet Luccie .0 Com. de Dame- Un emplacement borné au Mme, Juillet Luc 1950 29 Jan. Morne Pelé Htion. Nord Charité Jeannot l'EMarie Habitation Nord par Florina Guerrier, ler. Grand Pré. tat, " Sud Joséphine Petite-Rivière. au Sud par Armand Délisma, Théodore Teder à l'Est par 1'Est par le chemin public. Mélie Jacques l'Etat etal TOnà l'Ouest par le rivage de h est par Mélicie Charles l'Etat. mer. Com. de Gde. Sa- Une propriété dont l'étendue Sénatus Damestolr 29 Jan. 53 Com. de Jacme! Une proprièts dent l'étendue Enock Boursiquor 29 Jan. 53 line lère. Section n'est encore déterminée. 28 Juillet 1950 Section Montagne n'est encore déterminée ler. Juillet 1950 Htion Poteneau. bornée : Nord St-LonisLavoute Habitation bornée " Nord par MoloRenette Dolcin E au Sud Coupé. l'Etat, au Sud par Htiers. Acégrace Saint-Pierre, à RIF prétendus prives,lEst F par Médulmé Augustin, par André Mérélan l'Etat et etal'Ouest par St.-Louinette l'Ouest par Décius Coteau. Dolcin. Com. de Jacmel Une propriéts dont l'étendue Décius Coteau 29 Jan. 53 Com de Gde. Sa- Une dont l'étenduc Dumélia Médius 29 Jan. 53 Sect.

au Sud par Htiers. Acégrace Saint-Pierre, à RIF prétendus prives,lEst F par Médulmé Augustin, par André Mérélan l'Etat et etal'Ouest par St.-Louinette l'Ouest par Décius Coteau. Dolcin. Com. de Jacmel Une propriéts dont l'étendue Décius Coteau 29 Jan. 53 Com de Gde. Sa- Une dont l'étenduc Dumélia Médius 29 Jan. 53 Sect. Montagne n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 line lère. Section est de Poprius ares 25 ca. bornee 28 Juillet 1950 Lavonte Htion. bornée 21 Nord Molo Htion. Potenean. au Nord par Berlice Destiné Coupé. Regis l'Etat, au si par les l'Etat, au Sud par l'Etat, Hrs. Dioby privés, à l'Est par Florimène Jn. à l'Est par FRT Boursicot Mary, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat et àl'Ouest par Macilus Délicieux Mérant. l'Etat. Com. de Camp- Une propriété dont -l'étendue Edgard Léon 29 Jan. 53 Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue André Mérélan 29 Jan. 53 Perrin Section 3c. est de 1 ha. 29 bornée au 31 Juillet 1950 Sect. Montagne n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 Htion. Wenfeld. Nord par l'Etat vacant, au Lavoute Htion bornée au Nord Andra Snd par l'Etat vacant "Est Coupé. Méréan l'Etat, au Bia par les par l'Etat vacant et à I'Ouest Htiers. Dioby prétendus pripar l'Etat vacant. vés, à l'Est par les Héritiers Com. des Gonai- Une dont l'étendue Lecoin Dégrâce 29 Jan. 53 Y'Ouest Dioby prétendus Enock privés Boursicot et ves Rue Boulevard est de propriété 21 m. de façade et de 31 Juillet 1950 l'Etat. par St.-Charles. 37 m. 66 de profondeur, bornée au Nerd par Lander ChaCom. de Dame- Une propriété bornéc au Nord Dieudinor Pierre 29 Jan. 53 telain l'Etat, au Sud par DéMarie Habitation par Estélima Jean. au Sud 3 Juillet 1950 lille Cyrius l'Etat, à 1'Est et par a Bariadelle. par Domaine de l'Etat, al'Es Boulevards St.-Charles l'Etat inoccupé. le de la mer, L:Ouest par Pouat AE par chemin public. Com. des Gonaives Une propriété dont l'étenduc Jacques Linné Com. l'Anse Un terrain mesurant bor- Exatus Elisma 29 Jan. 53 Rue Cbrisostome n'ost pas encore déte.miner Thomas 29 Jan. 53 Rouge #." Larbre. né au Nord par l'Etat inoccu- 6 Juillet 1950 Imbert. hornée au Nord par O. D. 4 Août 1950 pé, au Sud par l'Etat occupé Jacques l'Etat, au Sud par par Octavélus Elic, à l'Est Claude Forbin prétendu pro la Gondive, à l'Oupriétaire, à l'Est par un coua par rue Larbre.

29 Jan. 53 Rouge #." Larbre. né au Nord par l'Etat inoccu- 6 Juillet 1950 Imbert. hornée au Nord par O. D. 4 Août 1950 pé, au Sud par l'Etat occupé Jacques l'Etat, au Sud par par Octavélus Elic, à l'Est Claude Forbin prétendu pro la Gondive, à l'Oupriétaire, à l'Est par un coua par rue Larbre. loir l'Etat et à T'Ouest l'Etat. par Saint-Hubert Jacques Com. de Caracol Une dont l'étendue Amalia 11 Jn- -Baptiste 1950 29 Jan. 53 Com. de Anse-i Une propricté dont l'étendue Jn-Mithel Monchil 29 Jan. 53 Sect. Bourg Rue est de Peribs 6m. façade et 8m. Juillet Veau 7ème. Sect. est de 2 ba. 60 ares bornés 9 Août 1950 Cimetière. de profondeur Yvonne Robert bornéc l'Etat au Nord au Htion. O'Rouck. zu Nord par Napoléon Nistal, VeilEta par une ruelle à l'Est lard, au Sud à Esquilabe Dieujuste à par HE par la rivière Constance Mangnon Ernis TOuest par les i'Ouest par 8l Htiers. l'Etat. Sabeige main dont l'étendue Vertus, 29 Jan. 53 Com. de Miragoà- Une propristé dont l'étendue Delony Lonis 29 Jan. 53 Com. de Grands- Une propriété 64 ares 50 ca. bornée Térismé 14 Juillet 1950 ne Htion. Simoneau de 1 ha. 67 a. bornée au 9 Aott 1950 Bois Sect. Boucan est de Nord par Monara Bertho, Sème. Section. S par Camille Edner, au Bois-I -Pin Htion au Sud Ulysse Masséna et Figue Nègre Mar- au Sud par Nalio une Hilaire Ravine, et à Casimir, à l'Est par par Sr ron. l'Est I'Ouest St. Louis FraaPonès Séraphin et a l'Ouest çois. par par lEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Pablication Premià Situation des biens CO ONTENANCE Dates de présentatiol Publication Situation des biens CONTENA ANCE Dates des de demandes présentatio des demandes Jan. 53 Com. de Fort-Li- Une, proprièté dont létendue Clautaire Lafosse 29 Jan. 53 Com. de Miragoi- Une propricté dont l'étendue Ponès 9 Séraphin Août 1950 29 berté Section lère. est de 6 ha bornée au Nord 19 Mars 1951 ne Habitation Si- est de 1 ha. 67 a. bornée au Htion. Belzun. par l'Etat vacant, au Sud moneau 3ème. au Nord par Exophe Louisy, l'Etat vacant, à 1'Est par HE Section. Fermius Deralis et Lamarre tat vacant et à l'Ouest par Labrousse, à l'Est par l'Etat l'Etat vacant. et à 1'Ouest par Delony Com. de Saltrou Une propriété dont 1 étendue Pressage Cajou 29 Jan. 53 Louis. Section Mapou est de 100 ha. environ. bor- 9 Avril 1951 de Miragoa Une dont l'étendue Présume Jn- -Charles 29 Jan. 53 Htion. Grande-Sa. née Nord par un chemin ne Jom. Habitation Si- est de PPRL 1 bornée au Nord 9 Août 1950 Savane.

et à 1'Ouest par Delony Com. de Saltrou Une propriété dont 1 étendue Pressage Cajou 29 Jan. 53 Louis. Section Mapou est de 100 ha. environ. bor- 9 Avril 1951 de Miragoa Une dont l'étendue Présume Jn- -Charles 29 Jan. 53 Htion. Grande-Sa. née Nord par un chemin ne Jom. Habitation Si- est de PPRL 1 bornée au Nord 9 Août 1950 Savane. Met T'ESt au Sud Nan-Banc par le rivage, et à moneau 3ème. Secr. Geneviève Jn-Charles au Ea par Orilus Moise, à l'Est I'Ouest Précheur. Tanis Vincent 29 Jan. 53 par Cérès Desuma età 1'Ouest Com. de Fort- Une prapricté dont au l'atendur Nord, 9 Avril 1951 par Joseph St.-Georges. Liberté Htion, Du- est de 2 ha. bornée à 1'Oues: ouis 29 Jan. 53 broge lère Sect. au Sud, à T'Est et Com. de Miragoi- Une dont l'étendue RocheiLo 9 1950 par l'Etat vacant. I 29 Jan. 53 ne Habitatio: Si- est de Pynders 3 12 ares bornée Août Com. de Terrier- Une propriété dont étenduc Pierre 10 Etienne Avril 1951 moneau 3ème Sect. au Nord T'Etat, au Sud Rcuge Htion. La- est del ha, bornée au Nord. Ouest l'Etat, 1'Est par Mme. porte Sect. Fond- au Sud, à 1'Est et 2 PELAE St.- -Georges et l'Etas Blanc. l'Etat. et Ouest par Monetoile 'Com. de Trou du a propticté dont T'étendu: Htjers. Lucien 29 Jan. 53 Louijean et Leyson Moreau. l'étendue Gustava Casimir 29 Jan. 53 Nord Rue St-Au est de 6m. X 8 m., bornée Germinal 10 Avril 1y51 Com de Miragoa- Une propricté dont Nord 9 Août 1950 gustin. au Nord par PEtat, au Sud ne Habitation Si- est de 4 ba., bornée au l'Etat, i 4'Est par l'Etat, moneau Sect. 3ème. par Cérès Desuma, Ulysse Pidoear par l'Etat. St-II 29 Jan. 53 Masséna et Delony Louis, au Com de Terrier Une propriété dontlatendue Léonvil 12 Avril 1951 Sud par Bastien François. Rouge Htion Bond- est de 1ha. bornée au Nord, Joachim. St.-Joas et Julia Fond Sect. Grand- au Sud, à l'Est, à 1'Ouest Josepn, à T'Est par Fermius 3assin. par l'Etat. Jan. 53 a Deralis et l'Ouest par Orilus Com. de Ouana- Une propeiété dont l'étendue Rosimus 12 Avril Bazile 1951 29 Moise. Vincent Legros 29 Jan. 53 minthe Habitation est de 1 ha. bornée au Nord Com. de Marmela- Une propriété dont l'étendue 11 Novembre 1950 Dillaire Sect, lère, par Honor Joasard, au Sud de Rue Marché. est de 34 ares bornée au Nord Haut de Mariba- route conduisant à lAcul par Delbomme Aluidor l'Etat, roux. f Pins. I'Est route au Sud par Joseph Jn.-Jacconduisant à T'Acul "at Pins, ques l'Etat. à l'Est par la Rue l'Ouest Démétrius Pierre Calvaire et tal'Ouest par Vve.

Dillaire Sect, lère, par Honor Joasard, au Sud de Rue Marché. est de 34 ares bornée au Nord Haut de Mariba- route conduisant à lAcul par Delbomme Aluidor l'Etat, roux. f Pins. I'Est route au Sud par Joseph Jn.-Jacconduisant à T'Acul "at Pins, ques l'Etat. à l'Est par la Rue l'Ouest Démétrius Pierre Calvaire et tal'Ouest par Vve. fermier "PTE l'Etat. Elizabeth 29 Jan. 53 Termilus Une Luc I'Etat. dont l'étendue Edmonis Edmond 29 Jan. 53 Com de Trou Une pruprists 6 m de dont T'étendue et 8 m. 13 Avril Princivil 1951 Com. d'Ennery Htion. propricté bornée au Nord 30. Décembre 1950 Nord Rue e est de façade Sect. 3ème. est de64 ares Croix. de profondeur bornée au Nord Villette. l'Etat à investiguer. au terrain inoccupé, au E par les Htiers. Jn-Paul, E's sti par la Rue La Croix, à l'Est par l'Etat et à T'Ouest à l'Est par Claudius Milien Com. des Gonaives BHS l'Etat. propricté dont Vétendue Délille Cyrius Bois 29 Jan. 53 Com. de Hinche T'Etat, Une propriété à l'Ouest ar l'étendue l'Etat. Claircius Dufréine 29 Jan. 53 Ruc BIs. St.-Char- cst de m. d: façade et de 29 Janvier 1951 Htion Pinquoit est indéterminé. bornée au 13 Avril 1951 les. 37m. 66 profondeur borSect. Rang. Nord par l'Htion, Pinquoit née au : Dégrace Leoccupée par Claircius Benoit, coin l'Etat, au P par Rayau Sud, à l'Est et à l'Ouest mond Lorquet I'Etat, à l'Est par Htion. Pinquoit l'Etat. Joseph 29 Jan. 53 Boulevards St.-Charles et Com, de Terrier- un emplacement dont l'étenAvril 1951 par l'Etat inoccupé. 7 m. de façade Supha Proar dont l'étendue St-Pierre Mme. Rouge Rue Calvai- due est de des Gonaives Une proprieté re. sur 8 mètres de profondeur Rae Christophe. est de Q m. 50 de façade et Chérisier 29 Jan. 53 borné au Nord, au Sud, a de 32 m. 16 de profondeur 14 Février 1951 l'Est et à l'Ouest par 1'Etat. Jan, 53 bornée au Nord Boromée Com de Fertier Une dont l'étendue Célius Cenrcivil 29 Jean au par Chris Htion. Meillac. est de APTROL 1 bornée au Nord 15 Avril 1951 tian U lEtat, l'Est par_1 l'Etat, au Sud l'Etat, Pauline Amisial l'Etat et P TEst par l'Etat, " l'Ouest I'Ouest par la Ruc Christopar l'Etat.

53 bornée au Nord Boromée Com de Fertier Une dont l'étendue Célius Cenrcivil 29 Jean au par Chris Htion. Meillac. est de APTROL 1 bornée au Nord 15 Avril 1951 tian U lEtat, l'Est par_1 l'Etat, au Sud l'Etat, Pauline Amisial l'Etat et P TEst par l'Etat, " l'Ouest I'Ouest par la Ruc Christopar l'Etat. Jan. 53 de Trou du Un empiacement dont l'éten- Claire Lamour 29 Jan. 53 Com. des Gonaïves a propriété dont l'étendue Dijon Anniva Com. Nord Rue Palais. due est de 6 m. de façade 16 Avril 1951 Rue Paul-Prompt. est de 19 m. de façade et 28 14 Février 1951 sur 8 m. de profondeur borde profondeur bornée ar né au Nord par Mental JoNord par Madsen & Co préseph l'Etat, au Sud par une tendu au Sud ruelle, à T'Est par terrain vala RRA Paul Prompt, à cant, a l'Ouést par Mme. Fa par Henry, Denatus prs Narcisse St. Louis. tendu" propriétaire et à T'OuCon. de Ferrier Une pr opriété dont Tétendue Thimoléon Durand 29 Jan. 53 est par Charles Tigé prétendt Htion. Meillac. est de 10 ha. bornée au Nord 20 Avril 1951 Com. de Caracol tormtat dont l'étendue Auguste Pierre Louis et PH T'Est TEtat, au T'Etat, Sud parlEtat. à "Ouest Sect. 2ème Glaudi- est de SPTMESMA ha. bornée au Nord Michel Chérenfant 29 Jan. 53 l'Etat. par ne Htion Démieu. Amelhomme Guillaume, Jer Mars 1951 Com. ac Ferrier B propriété dont l'étendue Edouard Casthan 29 Jan. 53 Sud par la route publique, Htion. Meillac. est de10 ba. bornée au Nord 20 Avril 1951 par la Plantation Daul'Etat, au Sud l'Etat, BE phin et à l'Ouest par une PHES par l'Etat. par, à I'Ouest proprièté privée l'Etat. Com. de Ferrier Une dont l'étendue Alcius Métellus 29 Jan. 53 Com. de Ferrier GE. proprièté dont T'étendue Jean Day Avril 29 Jan. 53 Rue Ferrier. est mx. PTAE bornée au Nord 2 Mars 1951 Htiea. Meillac. est de 10 ha. bornée au Nord 20 1951 le reste du terrain, au par/Etat, au Sud parl'Etat. ERo par le reste du terrain, à l'Est par l'Etat, à l'Ouest l'Est par Elucène Théard et à par l'Etat. 1'Ouest par le reste du terCom. de Dame- Une proprièté dont l'étendue Valentin Franck 29 Jan. 53 rain. Maric Sect. 6ème. est de 71 ha. bornés 23 Avril 1951 Com. de Cerca la Une propriété dont l'étendue Tylor Estivène Htion. Gourdain. au Nord par la au Sud Source Section lère est de 1 ha. bornée au Nord Joseph 29 Jan. 53 Dupéron, Pierre-Louis, Cajou-Brûlé Htion par Philoclès Joseph, au Sud 8 Mars 1951 Euo Samedi et consorts Lociane. par rivière Lociane, à l'Est l'Est par Servius, Joseph et Simpert et à T'Ouest par consorts à lOuest par ThéoPS Estivène Joseph. clas. Com. de, Trouin Une propriété dont l'étendue Hermann C.

ère est de 1 ha. bornée au Nord Joseph 29 Jan. 53 Dupéron, Pierre-Louis, Cajou-Brûlé Htion par Philoclès Joseph, au Sud 8 Mars 1951 Euo Samedi et consorts Lociane. par rivière Lociane, à l'Est l'Est par Servius, Joseph et Simpert et à T'Ouest par consorts à lOuest par ThéoPS Estivène Joseph. clas. Com. de, Trouin Une propriété dont l'étendue Hermann C. Lemoine 29 Jan. 53 Com. de Ferrier Une proprizté dont l'étendue Joseph Bertélus 29 Jan. 53 Rue Lompré 5ème n'est pas encore déterminée, 30 Octobre 1951 Section 3ème Rue est de m X 10 bornée au 8 Mars 1951 Sect Gde. Colline. bornée au Nord par les Htrs. Ferrier. Nord par le reste du terrain Présumé Jn-Julien, au Sud au Sud par le reste du terraia Achil Vialat, à l'Est àl'Est par le reste du terrain Rr Hrts. Paraison et à Tot et â l'Ouest par le reste du est par les Hrts. Hérard et terrain Destima Joimil. dont l'étendue Mentor Nicolas 29 Jan. 53 Com. de Ferrier Une propriété dont l'étendue Jean Pierre Paul 29 Jan. 53 Rue Com. La de Source Jérémic n'est Une propriété déterminée. bornée 15 Septembre 1952 Rue Ferrier. est m x 30, bornét au Nord 15 Mars 1951 Dommage Htion. au ea le Camp d'aviaBélise Joseph l'Etat, au Urbaine. tion, au geg la route de Ea Termidor Pierre 1'Ela Source. à fEu par L. A: tat, Thal par Elucène ThéRoumer et à T'Ouest par les ard 1'Etat et à 1'Ouest par Htrs. Cinéas Marcel. Francesca Noe! l'Etat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick