Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

V oo LCUNIONFAITL LA AFORCE 2X9 à / - à Mi NT Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LOUIS Directeur: ALERTE 108ème Année No. 21 PORT-AU-PRINCE Jeudi 26 Février 1953 SOMMAIRE ARRETE -Arrêté nommant le citoyen Léobner Nolasco membre de la Commission Communaie des Anses-à-Pitres. -Arrêté nommant de citoyen Alfred Anglade membre du Conseil Communal de Saint Louis du Sud. PAUL E. MAGLOIRE Arrêté nommant le citoyen Jean Durand membre du Conseil Communal de Sainte PRESID NT DE LA REPUBLIQUE Suzanne. Vu les articles 79 et 121 de la Arrôté 150ème ordonnamt l'émissicn de d'une série de timbres-poste pour commémorer ie Vu les articles 4 et 8 de la Loi Constitution; du anniversaire lIndépendance Nationale. 27 Juillet 1951 sur les Communes; -Arrêté non m mant une Commission Communale à Pignon. Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de Monsieur -Arrêté Gdes. ouvrant au Département des Travaux Publics un crédit extraordinaire de SONY NAZAIRE, Membre du Conseil Communal de 100.000. DU SUD; SAINT-LOUIS -Arrêté dant mettant à la retraite l'employé civil Louis Destin, Armée d'Haiti, et liquisa pension. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; Assemblée Constituante: Deuxième Séance du Venidredi 17 Noverzbre 1950. -Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extraits du Registre des marques de fabrique. Arrête: -Ordonnance la Juridiction fixant au lundi seize Mars 1953 l'ouverture de la session criminelle de Article du Tribunal Civil du Cap-Haitien. ler-Le citoyen Alfred ANGLADE est nommé Membre da -Avis. Conseil Communal en remplacement de Monsieur NAZAIRE, Article 2-Le Conseil Communal de SAINT LOUIS DU SUD ainsi complété est désormais constitué com nme suit: ARRETE Exumé FLEURIME. Président Gédéon COMPERE. Membre Alfred ANGLADE. PAUL E. MAGLOIRE Article 3-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE du Secrétaire d'Etat de I'Intérieur. Vu les articles 79 et 121 de la Constitution; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Février 1953, An 150ème de l'Indépendance. Vu les articles 4 et 8 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Considérant Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE que par suite du décès de M. Fabien THIBAUD, Membre de la Commission Communale des ANSES-A-PITRES il y a lieu Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur PARACELSE de pourvoir à son remplacement; PELISSIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur; ARRETE Arrête: Article ler.

8 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Considérant Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE que par suite du décès de M. Fabien THIBAUD, Membre de la Commission Communale des ANSES-A-PITRES il y a lieu Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur PARACELSE de pourvoir à son remplacement; PELISSIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur; ARRETE Arrête: Article ler. -Le citoyen Léobner NOLASCO est nommé Membre de la Commission Communale des ANSES-A-PITRES PAUL E. MAGLOIRE en remplacement de Monsieur Fabien THIBAUD, décédé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 79 et 121 de la Constitution; Article 2.-La Commission Communale des ANSESA-PITRES, ainVu les articles 4 et 8 de la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; si complétée est désormais constituée comme suit: Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de Monsieur O'Connell LAFONTANT, Floribert DURAND, Membre du Conseil Communal de SAINTE SU Président ZANNE; Elie NICOLAS. Membr Sur le rapport du Secrétaire Léobner NOLASCO.. d'Etat de PIntérieur; Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Arrête: du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Article ler.-Le citoyen Jean DURAND. est nommé Membre du Conseil Communal en remplacement de Monsieur Floribert DURAND. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 Février 1953, An Article 2.-Le Conseil Communal de SAINTE SUZANNE ainsi com150ème de FIndépendance. plété est désormais constitué comme suit: Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE Samuel LAMOUR. Président Charlemagne JN-FRANÇOIS. Membre Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur PARACELSE PELISSIER Jean DURAND.. DES LE MONITEUR nouvelle Commission ComConsidérant qu'il convient de former une de PIGNON, jusqu'aux et exécuté à la diligence les intérêts de la Commune Article 3- Le présent Arrêté sera publié munale pour gérer d'Etat de rIntérieur. prochaines élections; du Secrétaire 12 Février 1953, An du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; Palais National, à Port-au-Prince, le Sur le rapport Donné au 150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Arrête: Président: des citoyens Frédéric CASIPar le Article ler-Une Commission composée d'Etat de f'Intérieur PARACELSE PELISSIER Dévé et Conficius BRILLANT, respectivement Le Secrétaige MIR, THEODORE instituée gérer les intérêts de la ComPrésident et Membres, est pour mune de PIGNON, jusqu'aux prochaines élections.

150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Arrête: Président: des citoyens Frédéric CASIPar le Article ler-Une Commission composée d'Etat de f'Intérieur PARACELSE PELISSIER Dévé et Conficius BRILLANT, respectivement Le Secrétaige MIR, THEODORE instituée gérer les intérêts de la ComPrésident et Membres, est pour mune de PIGNON, jusqu'aux prochaines élections. ARRETE Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 2-Le présent du Secrétaire d'Etat de FIntérieur. à Port-au-Prince, le 26 Février 1953, An PAUL E MAGLOIRE Donné au Palais National, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Vu l'Article 79 de la Constitution; Postal; PELISSIER 1919 réorganisant le Service Secrétaire d'Etat de lIntérieur: PARACELSE Vu la Loi du 12 Septembre 150ème anniverssaire de Le Considérant que pour commémorer le série de timbres-poste; fIndépendance il convient d'émettre une de reconnaiscette émission constitue un témoignage ARRETE Considérant que les Héros de MIL HUIT CENT QUAmance du Peuple Haitien envers TRE; d'Etat du Commerce et des Finances; Sur le rapport des Secrétaires PAUL E. MAGLOIRE de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; PRESIDENT IDE LA REPUBLIQUE Et Arrête: Vu l'article 79 de la Constitution; dans le plus bref délai possible à une Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le budget et la comptabilité puArticle ler.- II sera procédé des tirages, la quotité, les émission de timbres poste, dont les chiffres savoir: blique; du 150ème anniversaire de et les types sont ci-après indiqués, Considérant qu'en vue de la célébration cayuleurs du National il y a lieu de mettre le Département ORDINAIRE la création Drapeau à les travaux POUR LA POSTE et le Chef de l'Etat Publics en mesure d'entreprendre TArcahaie J. J. DESSALINES des Travaux et d'un socle devant 100.000 0.03 Ardoise vert A. Pétion de de la Place d'Armes et construction 400.000 0.05 Noir T. Louverture d'asphaltage, de 400.000 0.05 Lamartitnière recevoir la statue l'Empereur; 400.000 0.05 Boisrond Tonnerre de l'Etat à cette fin au budget 100.000 0.05 J. J. Desalines et le Chef Considérant qu'il n'y a pas d'allocation prévue 200.000 0.10 Gris violet rouge Capois la' Mort et qu'il est urgent d'y pourvoir; 400.000 0.15 Gris de l'exercice en cours Publics; POSTE AERIENNE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux POUR LA H. Christophe du Secrétaire d'Etat des Finances; 400.000 0.50 Noir saumon A. Pétion De l'avis écrit et motivé 400.000 0.50 bleu sépia Boisrond Tonnerre délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 100.000 0.50 olive T. Louverture Après 100.000 0.50 0.50 olive J. J. Dessalines 100.000 42.000 1.00 gris Lamartinière A. Pétion Arrête: 50.000 1.50 a - grenat jaune J.

'avis écrit et motivé 400.000 0.50 bleu sépia Boisrond Tonnerre délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 100.000 0.50 olive T. Louverture Après 100.000 0.50 0.50 olive J. J. Dessalines 100.000 42.000 1.00 gris Lamartinière A. Pétion Arrête: 50.000 1.50 a - grenat jaune J. J. Dessalines et le Chef de 1'Etat. Publics un 10.000 7.50 Générale des Postes fixera Article ler.-II est ouvert au Département des Travaux Article 2-Un avis de T'Administration de CENT MILLE GOURDES (G. 100.000) pour en vente de ces figurines. crédit extraordinaire de construction de la date de la mise des lexécution à I'Arcahaie des travaux d'asphaltage, de Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Place d'Armes et d'un socle devant recevoir la statue rEmpereur. Article 3-Ley présent chacun en ce qui le la Secrétaires d'Etat du Commerce et des Finances, et moyens de ce crédit seront tirés des dispoArticle 2-Les voies concerne. le 16 Février 1953, An nibilités du Trésor Public. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Arrêté sera publié et exécuté à la diligence 450ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Article 3-Le présent Publics et des Finances, chacumn en des Secrétaires d'Etat des Travaux Par le Président: ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: JULES DOMOND DOMINIQUE le 26 Février 1953, An Le Secrétaire d'Etat des Finances: ALEXANDRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 150ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE ARRETE Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics CHARLES et de 1'Education Nationale: JOSEPH D. Secrétaire d'Etat des Finances et d: T'Economie Nationale: A. DOMINIQUE PAUL E. MAGLOIRE Le Prisidence MAUCLAIR ZEPHIRIN VRISIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de la Commerce: JULES DOMOND Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du de la Justice: ies articles 79 et 120 de la Constitution; d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale et Vu Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Le Secrétaire PARACEL SE PELISSIER Vu P'article 18 de la des Membres de la Commiset du Travail: CLEMENT JUMELLE Vu lincurie notoire relevée à la charge T'administration des intérêts de Le Secréaire d'Etat de la Santé Publiqur et des Cultes: ALBERT ETHEART de PIGNON dans Le Secrétaire d'Etat des Relations Extôricures sion Communale cette Commune;

1951 sur les Communes; Le Secrétaire PARACEL SE PELISSIER Vu P'article 18 de la des Membres de la Commiset du Travail: CLEMENT JUMELLE Vu lincurie notoire relevée à la charge T'administration des intérêts de Le Secréaire d'Etat de la Santé Publiqur et des Cultes: ALBERT ETHEART de PIGNON dans Le Secrétaire d'Etat des Relations Extôricures sion Communale cette Commune; LE MONITEUR ARRETE M. le président. - Messieurs, vous avez entendu la rédaction proposée par le collègue Saindoux. Cette proposition est mise en discussion. M. le constituant Frédéric Magry-Honorable Président, chers colPAUL E. MAGLOIRE lègues, cette proposition revêt un caractère dexceptionnelle PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et de gravité hors pair; c'est pourquoi je vous prierais de m'écouter importance en Vu l'article 79 de la Constitution; me prétant vos lumières afin de pouvoir arriver à vider cette proposition de tout son contenu, car déjà elle me parait comme étant à l'enconVu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la retraite et la Pension militaires; tre de tous principes d'organisation judiciaire. Elle s'énonce ainsi: (il Considérant que l'employé civil Louis Destin, Armée d'Haîti, a atlit). teint la limite d'âge prévue pour être porté sur la liste de retraite avec Prenons la première phrase: xLa Cour de tiers de solde; du fond des affaires, Cassation ne connaît pas lorsqu'elles sont plaidées devant une seule de ses Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Sections.> Nationale; Cette phrase se trouve dans notre article 103. Ce qui est nouveau Arrête: c'est ceci: *l'orsqu'elles sont plaidées devant une seule de ses Sections.> Voilà qui est de trop, car il existe un titre de code de Article ler.- L Employé civil Louis Destin, Armée d'Haiti, est mis civile traçant la procédure du déjà procédure à la retraite au tiers de solde, à partir du ler Mars 1953, et mettre cette c'est pourvoi en Cassation. Si no ous devons adsa pension phrase, substituer partiellement d'une est liquidée à la somme de SOIXANTE SIX GOURDES ET SOIXANtueuse la Constitution au titre spécial du Code de façon défecTE SIX CENTIMES (Gdes. 66.66). traitant du Pourvoi en Cassation. A mon humble Procédure cela Civile avis, est de trop, Article 2.--Le montant prévu par cet Arrêté sera tiré de la Caisse et si la Constitution devait s'expliguer sur ce cas, elle devrait le faire des Pensions de l'Armée d'Haîti. amplement et non pas dire comme elle le dit, Or le Code de Procédure Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à ia Civile s'est déjà expliqué là-dessus. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. diligence Deuxième phrase: <En toutes matières, lorsqu'il sera prononcé pour une première fois la cassation d'un jugement rendu sur exception, le Donné au Palais National, à Port-a-Prince, le 26 Février 1953, An Tribunal statuera et ordonnera le renvoi de la cause, toutes les fois 150ème de lIndépendance. le cas y donnera lieu, devant le même tribunal dont la décision est que criPar le Président: PAUL E.

Défense Nationale. diligence Deuxième phrase: <En toutes matières, lorsqu'il sera prononcé pour une première fois la cassation d'un jugement rendu sur exception, le Donné au Palais National, à Port-a-Prince, le 26 Février 1953, An Tribunal statuera et ordonnera le renvoi de la cause, toutes les fois 150ème de lIndépendance. le cas y donnera lieu, devant le même tribunal dont la décision est que criPar le Président: PAUL E. MAGLOIRE tiquée pour qu'il soit statué sur le fond.> Je trouve que: <pour etc.> est de trop. Ou le Tribunal admet ou il Le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur et de la Défense Nationale: rejette le pourvoi. Si le Tribunal de Cassation rejette le pourvoi et que PARACELSE PELISSIER l'exception arrête le fond, normalement, sans qu'il ait à le dire, les parties sont obligées de retourner devant le même tribunal qui doit en connaître pour en vider le fond. Donc cela ne doit pas être dit. Dans ASSEMBLEE ce cas, c'est-à-dire, quand c'est une exception qui arrête le fond, si te CONSTITUANTE pourvoi est admis, le Tribunal de Cassation renvoie devant un autre tribunal pour connaître du fond de l'affaire parce que la partie sera tenue de produire ces conclusions de fond. Deuxième Séance du Vendredi 17 Novembre Le juge de ce tribunal est obligé de décider, si le fond. Or nous savons trois l'exception n'arrête pas qu'il y a sortes d'exceptions qui arrêtent Présidence de Mr. le Constituant Dantès le fond: Bellegarde, assisté de ses Collegues MM. Joseph Renaud et Archimède Beauvoir, respectivement lo Exception sur incompétence, ler et 2ème Secrétaires. 20 Exception sur judicatum, 30 Exception sur communication de pièces vainement réclamées L'appel nominal ayant fait constater la majorité de P'Assemblée, la sommation. par séance est ouverte. Voilà trois catégories d'exceptions énumérées dans le Code de M. le Président. - J'accorde la parole au Constituant Saindoux cédure Civile. Par conséquent le pourvoi étant sans Proqui va rejeté, le nous que Triprésenter la proposition qu'il a faite ce matin. bunal de Cassation ait à le dire, nous retournons devant le Tribunal de M. le constituant Ambert Saindoux, Ier degré pour vider le fond de l'affaire, Si le pourvoi est Messieurs, j'ai déjà donné allons devant un tribunal admis, nous lecture de la proposition. Sur la demande du de renvoi, Nous ne pouvons même pas dire: Président, je m'en vais si le cas donne devant lire encore le texte que je propose, pour lieu, le même tribunal dont la décision est critiremplacer l'article 103 qui est quée pour qu'il soit statué sur le fond en discussion: Qu'est ce qui dit que ce cas donne lieu.. C'est la loi de <Article 103-La Cour de Cassation ne connait pas du fond des qui doit être appliquée. La Constitution ne doit laisser procédure affaires lorsqu'elles sont plaidées devant une seule de ses Sections.

ident, je m'en vais si le cas donne devant lire encore le texte que je propose, pour lieu, le même tribunal dont la décision est critiremplacer l'article 103 qui est quée pour qu'il soit statué sur le fond en discussion: Qu'est ce qui dit que ce cas donne lieu.. C'est la loi de <Article 103-La Cour de Cassation ne connait pas du fond des qui doit être appliquée. La Constitution ne doit laisser procédure affaires lorsqu'elles sont plaidées devant une seule de ses Sections. tualité pour le Tribunal de étant pas cette évenCassation, donné que 10 ous soms mes En toutes matières, lorsqu'il sera prononcé pour une première fois la en matière de procédure. cassation d'un jugement rendu sur exception, le Tribunal statuera Troisième alinéa: <En toutes matières, lorsqu'il s'agira d'un ordonnera le' 'renvoi de la cause, toutes les fois le et exercé contre un jugement qui a statué sur le fond; d'autre recours lorslieu, devant le même tribunal dont que cas y donnera que dans une même affaire et entre les part, la décision est critiquée pour qu'il cours est mêmes parties, un second resoit statué sur le fond. exercé sur une nouvelle exception, la Cour de Cassation adEn toutes matières, mettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera lorsqu'il s'agira d'un recours exercé contre un fond Sections Réunies.> sur le jugement qui a statué sur le fond; d'autre part, lorsque dans une même Comment xsur une nouvelle affaire et entre les mêmes parties, un second recours <Néanmoins, en toutes exceptions? L'Article 103 nous dit: nouvelle est exercé sur une matières, autres que celles soumises exception, la Cour de Cassation, admettant le pourvoi, ne lorsque sur un second recours, même sur une au jury, prononcera point de renvoi et statuera sur le fond Sections Réunies. présentera entre les mêmes parties, la Cour de exception, Cassation une affaire se Le Tribunal de Cassation statue aussi sans renvoi pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera admettant le contre les ordonnances sur les pourvois Réunies.> sur le fond, Sections de Référé, les ordonnances du juge d'Instruction, les Arrêts d'Appel rendus à l'occasion de ces <Même sur une exceptions ne signifie pas xsur la ordonnances, ou contre les même sentences en dernier ressort des Tribunaux de Paix et Le Constituant n'a pas dit sur la même exceptions. Tribunal des sentences du plier les reco urs sur exception, c'est pour ne pas: multiTerrien.s exception, parce qu'il a voulu nous montrer comment, sur la lère exception, dès qu'il y a un 2ème recours, le tribunal LE MONITEUR Vous n' avez droit deux recours, lorsque sur un 2ème recours et même sur une exception une partie de Cassation statue sans renvoi. qu'à que le Tribunal de Cassation doit trancher le fond vous ne sauriez avoir droit à un troisième recours; c'est précisément se pourvoit en Cassation, mettre un frein à la tactique de cerpour ne pas faire traîner les causes devant le Tribunal de Cassation de l'affaire Sections Réunies, pour dilatoires faire durer le quand vous y recourez pour la deuxième fois même sur une exception tains plaideurs qui emploient des moyens pour que le tribunal de Cassation statuera sans renvoi et sur le fond pour en.

vous ne sauriez avoir droit à un troisième recours; c'est précisément se pourvoit en Cassation, mettre un frein à la tactique de cerpour ne pas faire traîner les causes devant le Tribunal de Cassation de l'affaire Sections Réunies, pour dilatoires faire durer le quand vous y recourez pour la deuxième fois même sur une exception tains plaideurs qui emploient des moyens pour que le tribunal de Cassation statuera sans renvoi et sur le fond pour en. procès. ici: des Tribunaux d'Appel Mais il y a une question qui se pose quid finir. une noudans votre Sans doute votre 3ème alinéa dit: Mais quand vous dites ici: xsur une nouvelle exceptions, proposition? s'agira d'un recours exercé contre un velle exception implique une ancienne exception. Or, c'est sur une nouxEn toutes matières, lorsqu'il dans une même velle exception que le Tribunal est obligé de statuer sans renvoi. Quid de jugement qui a statué sur le fond; d'autre part, lorsque sur une Y avez-vous renoncé? Quel est son sort? affaire et entre les mêmes parties un 2ème recours est exercé l'ancienne exception? issue Cour de Cassation, admettant le pourvoi, ne proVoilà donc un alinéa qui vient jeter une perturbation sans dans nouvelle exception, la sur le fond Sections Réunies.> les affaires de l'Etat. Le mot *nouvelles. nous rend perplexes. Cet alinéa no oI ncera point de renvoi et statuera les Tribunaux d' car en dehors du Code de Procédure Civile Mais votre 3ème alinéa, ne mentionne pas 'Appel. est tout-à-fait du mode inintelligible, de pourvoi en Cassation, il y a encore une loi orNotre alinéa est plus complet, car en citant les Tribunaux d'Appel, il qui traite Judiciaire, il a une loi sur déclare xen toutes matières autres que celles soumises au jury ganique. La Loi sur l'Organisation et y donc faudrait au 3ème alinéa de votre l'organisation du Tribunal de Cassation. Voilà donc trois documents qui Nous voyons qu'il ajouter et xles sentences des tribunaux de Paix en dernier ressort, règlent le mode de pourvoi. proposition Terriens, la Cour de Cassation admettant Ensuite: aLe Tribunal de Cassation statue sans renvoi sur les pourles sentences des Tribunaux dit, nous les de les ordonnances du d'Insle recours statuera sans renvoi.> Or comme nous l'avons déjà vois contre Ordonnances référé, juge article 103 doit être voté, non seulement truction, les Arrêts d'Appel rendus à l'occasion de ces Ordonnances ou pensons que c'est notre qui contre les sentences en dernier ressort des Tribunaux de Paix et des parce qu'il est plus clair, mais parce qu'il est plus complet. sentences du Tribunal Terrien> Nous sommes obligés, pour nous résumer, d'avoir recours au 2ème dans le 2ème alinéa de l'article alinéa de notre texte lit). Ce deuxième alinéa supprime carrément Nous avons ceci et même davantage (il vous dites xen toute matière... etc*, 103. les Tribunaux d'Appel, car quand lorsqu'il s'agira de pourvoi contre les Ordonnances de c'est un jugement rendu par un tribunal civil.

sentences du Tribunal Terrien> Nous sommes obligés, pour nous résumer, d'avoir recours au 2ème dans le 2ème alinéa de l'article alinéa de notre texte lit). Ce deuxième alinéa supprime carrément Nous avons ceci et même davantage (il vous dites xen toute matière... etc*, 103. les Tribunaux d'Appel, car quand lorsqu'il s'agira de pourvoi contre les Ordonnances de c'est un jugement rendu par un tribunal civil. Quid du Tribunal d'Ap- -Cependant, du d'Instruction, les Arrêts d'Appel renEst-ce qu'on peut se pourvoir directement contre un jugement du Référé, les Ordonnances Juge dernier pel? alors que nous avons déjà prévu que dus à l'occasion de ces Ordonnances, ou contre les sentences en tribunal civil en premier ressort, du rendu par le Tribunal ressort des Tribunaux de Paix et des sentences des Tribunaux Terriens, le Tribunal d'Appel connaît du fond jugement la Cour de Cassation admettant le recours statuera sans renvoi.> de lère instance, en premier ressort? Cette proposition, ce texte du collègue Saindoux, est tout ce qu'il y Dans la terminologie judiciaire, le mot jugement ne s'applique qu'aux Notre article outre ces quatre cas de décisions rendues le Tribunal du ler degré; la décision rendue par a de plus incomplet. comporte par mots sont des choses: nous la proposition Saindoux: xles Ordonnances de Référé, les Ordonnances une Cour d'Appel prend le nom d'Arrêt. Les du Juge d'Instruction, les Arrêts d'Appel, les sentences en dernier ressommes obligés de répéter cette maxime. Si vous dites -jugements, de Paix des Tribunaux Terrienss; notre article ici vous le Tribunal d'Appel, à moins de dire aussi xun arsort des Tribunaux et supprimez considérer comporte les sentences en dernier ressort des Tribunaux de Paix, Jes rêts. Mais si vous dites ajugement>, nous ne pouvons que Terriens. décision du Tribunal du ler degré, partant vous allez en Cassation sentences des Tribunaux une Tribunal Tandis vous êtes Notre collègue n'a pas eu le temps de bien lire l'article 163 du Code en passant à pieds joints sur le d'Appel. que de Procédure Civile. Nous autres qui nous sommes donné la peine d'éobligé du suivre, pour conclure, la voie la plus respectueuse, TAppel. tudier ce texte, d'en voir l'application dans le passé et dans l'avenir, Ce deuxième ralinéa vient donc à l'encontre de tous les articles que cette va non seulement à l'encontre de nous avons votés concernant notre organisation judinous précédemment, croyons que proposition de le Etant donné le 2ème l'article 103, mais encore à l'encontre des principes mêmes l'organiciaire. Par conséquent, nous devons rejeter. que le alinéa de la proposition du collègue Saindoux rencontre en partie sation judiciaire. xvoilà la solution", après avoir exposé ce qu'il 2ème allinéa de notre projet, c'est celui-ci qui doit être préféré à celuiNotre collègue a dit: a cru être une proposition. Mais il n'y a pas une solution ici, la Cons1à. étant à l'encontre même des titution ne doit pas poser de solution; elle pose les principes fondamenLe troisième alinéa de sa proposition judiciaire prévoit Judiciaire ou bien alors du Tribunal de Cassa- "articles déjà votés concernant notre organisation qui taux de T'Organisation il a de problème, les d'Appel, nous prions l'auguste Assemblée de rejeter égation.

: a cru être une proposition. Mais il n'y a pas une solution ici, la Cons1à. étant à l'encontre même des titution ne doit pas poser de solution; elle pose les principes fondamenLe troisième alinéa de sa proposition judiciaire prévoit Judiciaire ou bien alors du Tribunal de Cassa- "articles déjà votés concernant notre organisation qui taux de T'Organisation il a de problème, les d'Appel, nous prions l'auguste Assemblée de rejeter égation. Comme il n'y a pas de solution quand n'y pas Tribunaux il de quand il n'y a pas de cas d'espèce. Où est le lement ce 3ème alinéa. Je vous en remercie. n'y a pas problème Comment Saindoux sollicite, obtient la parole. cas d'espèce? Il n'y a aucun problème ni aucun cas d'espèce. Le Constituant puis pouvez-vous parler de solution alors qu'il s'agit de parler de principes? M. le Constituant Ambert Saindoux- Mes chers collègues, mon Voilà les principes fondamentaux que l'article 103 pose, au lieu de éminent contradicteur qui vient de me précéder à la tribune a essayé considérer cela comme des principes, vous appelez cela solution; il n'y de vous faire un long exposé pour critiquer la proposition que j'ai soua pas là de solution, il n'y a aucun cas d'espèce posé. mise à l'Assemblée ce matin. Il s'est arrêté à des détails insignifiants. Il Par conséquent, nous sommes obligés de considérer T'argumentation a voulu se payer de mots et s'est perdu dans une série de considérations opposée à la proposition du collègue Saindoux, par notre éminent colqui ne méritent vraiment pas de retenir l'attention. Je me contenterai lègue Duncan qui nous dit que cela dépend de la notion que vous avez dè relever quelques points qu'il a soulevés et je passerai aux observade choses. Or la notion que vous avez sur le mode de fonctionnetions plus judicieuses, faites par le Ccllègue Duncan ce ces apparemment ment du Tribunal de Cassation, c'est tout ce qu'il y a de plus contradicmatin. Civile. prétend notion même enseignée par les éminents profesIl a parlé tout à l'heure du Code de Procédure Il que toire avec la jusqu'ici ignoré les principes de procédure civile, que telle disposition seseurs, par la Jurisprudence. connait du fond des j'aurais rait dans le Code de Procédure Civile. Nous disons: <La Cour de Cassation ne pas déjà prévue les textes dont il paraffaires>, c'est le principe qui est posé. Si vous dites <l'une de ses SecRemarquons tout d'abord qu'il n'a pas précisé à nous occuper il faudrait dire combien il y en a. Il y a une loi spéciale qui le. D'autre part, je lui rétorque que nous n'avons pas tions>, de Cassation en sections.

le Code de Procédure Civile. Nous disons: <La Cour de Cassation ne pas déjà prévue les textes dont il paraffaires>, c'est le principe qui est posé. Si vous dites <l'une de ses SecRemarquons tout d'abord qu'il n'a pas précisé à nous occuper il faudrait dire combien il y en a. Il y a une loi spéciale qui le. D'autre part, je lui rétorque que nous n'avons pas tions>, de Cassation en sections. Mais ici ce sont du Code de Procédure Civile, quand bien même les dispositions de pose la division du Tribunal cette Constitution viendraient à l'encontre des dispositions du Code de les principes fondamentaux de l'institution qui sont posés. eh bien! c'est la lettre de la Constitution qui doit préNous disons: wNéanmoins en toutes matières, autres que celles souProcédure Civile, mises au jury, lorsque sur un second recours, même sur une exception, valoir. autre en analysant ma proposition. se entre les mêmes parties, la Cour de Cassation Ensuite il a envisagé une question une affaire présentera sur le d'avoir les mots <devant une seule de admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera Il me fait reproche employé dit le nombre de Sections dont disces sections>, parce que je n'ai pas le fond Sections Réunies.> Tribunal de Cassation. En effet, je n'ai pas dit de combien de Puisque vous vous plaignez de la lenteur de la justice, il faut reconposa Sections le dispose le Tribunal de Cassation, j'ai simplement supposé que naître que le Législateur, avant le Constituant de 1950 a déjà reconnu f LE MONITEUR le tribunal statuera et ordonnera le renvoi, fixer Lorsque sera prononcés les décision aura été sections. C'est à la loi à en ce laisse sous entendre que toutes fois qu'une devant un le Tribunal de Cassation a plusieurs ii en existe deux, mais rien qui le Tribunall de Cassation renvoie par le nombre. Nous savons qu'en ce moment se fait sentir. rendue sur exception revient sur une nouvelle exception, je 'création d'une 3ème section si la nécessité autre tribunal; mais si l'affaire n'aurais pas pu dire la n'empêche la faites le reproche de ne pas préciser le nombre dis bien nouvelle exception> parce que je une Par ailleurs si vous me crois qu'il conviendrait de le pour la raison que la lère exception est question rendu Tribunal de Cassation, je <même exceptions Yaffaire étant de sections dit à la fin du 1er alinéa: Je dis wnouvelle exceptions quand stafaire aussi à votre texte qui une affaire déjà tranchée. se présente, le tribunal de Cassation mëme sur une. exception, voyée, une nouvelle exception -Lorsque sur un second recours, la Cour de Cassation admettant tue sur le cas en section réunie. entre les mêmes parties, le fond Secil que je n'aie pas se présentera point de renvoi et statuera sur Ensuite comme autre considération, déplore de Paix; le pourvoi, ne prononcera les jugements des tribunaux terriens et des tribunaux tions Réunies=.

ation mëme sur une. exception, voyée, une nouvelle exception -Lorsque sur un second recours, la Cour de Cassation admettant tue sur le cas en section réunie. entre les mêmes parties, le fond Secil que je n'aie pas se présentera point de renvoi et statuera sur Ensuite comme autre considération, déplore de Paix; le pourvoi, ne prononcera les jugements des tribunaux terriens et des tribunaux tions Réunies=. de envisagé de dire qu'il n'a pas bien lu le texte que j'ai Réunies et vous m'empêchez ici encore je me contente bien ici les Voilà que vous parlez de Sections je dis cen toutes matières", je comprends c'est à ay rien comprendre! proposé. Lorsque de même les décisions des Tribudire xune de ses sectionss; concernant le 2ème alinéa décisions des Tribunaux de Paix que de faire cette répétiMagny a fait une observation le Je ne crois pas qu'il soit nécessaire Le collègue le Tribunal statuera et ordonnera naux Terriens. de vous faire remarquer que le texte de ma proposition à savoir: <que le cas y donnera lieu, devant le tion, j'ai eu soin, tont à Theure, voulais avoir wrenvoi de la cause, toutes les fois que qu'il soit statué sur que je voulais vous proposer, n'était pas prêt, et afin que je de présenter à amême tribunal dont la décision est critiquée pour un délai suffisant pour en préparer la rédaction, de la méditation et de la chose qui serait le fruit ale fond>. à la loi: toutes les fois que le PAssemblée quelque le temps, P'Assemblée a décidé de ici que nous renvoyons d'apréflexion. On ne m'en a pas donné un texte vous le C'est justement nous n'avons pas cru nécessaire de l'article; j'ai dû bâcler pour donnera lieu. C'est pourquoi de la loi, même passer à la discussion de ma sous récas y aux dispositions tout lessence proposition, plus de détails, nous renvoyons fois la Constitution votée. présenter, en conditionnant si l'Assembilée le jugeait porter n'existe pas on pourra la faire une de sa serve bien entendu d'y apporter des retouches si cette loi le 3ème alinéa: (il lit ie 3ème alinéa nécessaire. Maintenant, considérons Lorsque le collègue vient avec ces petites mesquineries. proposition). le terme wnouvelle exceptions; Magny- (L'intetrompant) Vous même, vous reIl me fait le reproche d'avoir employé asur une exceptions. Mais M. le Constituant bâclé un texte, n'est-ce pas? Vous venez de l'avouer? lui, il faudrait dire tout simp.ement: fixée sur le 2ème alinéa, à connaissez avoir d'après son attention n'a pas été une (A Suivre, il me semble que matières lorsque sera prononcée pour premièsavoir uqu'en toutes le 2ème alinéa de sa proposition). sre fois. (il1 lit devant en être AVIS social à Berlin, Allemagne.

uant bâclé un texte, n'est-ce pas? Vous venez de l'avouer? lui, il faudrait dire tout simp.ement: fixée sur le 2ème alinéa, à connaissez avoir d'après son attention n'a pas été une (A Suivre, il me semble que matières lorsque sera prononcée pour premièsavoir uqu'en toutes le 2ème alinéa de sa proposition). sre fois. (il1 lit devant en être AVIS social à Berlin, Allemagne. claré nul: duplicata Les deux chèques émis aux Nos. DETAT son siège marchandises ou dressé. 147973 le 31 Août 1952 à l'orSECRETAIRERIE Elle s'applique aux prode Roberson, Juge de DU COMMERCE produits suivants: médicaments, dre Levius s'élevant à Gourdes Marques duits chimiques pour raison médicale AVIS Paix, Savanette et Extraits du Registre drogues et préparaémis au numéro 143235, des 193.00 (Article 505) et hygiénique, Le chèque 1952 à de Fabrique: plasters, gaze, bordereau 83, le 7 110593 - le 22 Décembre Me. Louis tions pharmaceutiques. pour la des- Article LEHX-2, de Madame l'ordre de Escale (Yvonne Hakim Il a été déposé par Octobre bandages, préparations des plantes, Janvier 1953, à Tordre et s'élevant Montas et enregistré le 12 truction des parasites et Herzulie MAGLOIRE PROPHETE, Rimpel) Port-au-Prince, BorNo. 198 Reg. 13 pour une pour protéger les planet s'élevant à Gour- à Gourdes 50.00 (Article 551; 1951 au préparations désinfectants, pré- Port-au.Prince, déclaré au No. 189 étant égarés, sont durée de 10 ans la marque: tes et les animaux, des 200,00, étant égaré, est dereau devant en parations pour conserver les produits nul: duplicata devant en être dressé. déclarés nuls: duplicata -SCHERING. alimentaires. être dressés. La dite marque appartient à Schering A. G, société anonyme ayant Port-au-Prince, le 25 Février 1953. AVIS AVIS son siège social à Berlin (AllemaLe chèque émis au numéro Elle s'applique aux marchan-l Bordereau au gne). suivants: médica153474 (Article 143; dises ou produits raiORDONNANCE Le chèque émis au No. 63713 (Ar- No. 240 le 28 Février 1953 à l'orments produits chimiques pour du ticle 144) à l'ordre d'André JEAN- dre de André Laraque, Port-au-Prinet hygiénique, drogues D. Péan, Doyen son médicale Nous, Hullin du Cap- LOUIS, employé vérification, le ce, et s'élevant à Gourdes 1.227,05, et préparations pharmaceutiques, Tribunal Civil du ressort Décembre 1952, et s'élevant à Gdes. étant égaré, est déclaré nul: duplicaplasters, gaze, bandages, prépara- Haitien; 285.50, étant égaré, est déclaré nul: ta devant en être dressé. tions pour la destruction des paraT'art. 184 du code d'Instruc- duplicata devant en être dressé. sites et des plantes, préparations Vu protéger les plantes et les ani- tion criminelle; AVIS pour maux, désinfectants, préparations Fixons T'ouverture de la session conserver les produits alimenau Lundi seize Mars 1953 AVIS Il est donné avis aux intéressés pour criminelle matin.

, est déclaré nul: ta devant en être dressé. tions pour la destruction des paraT'art. 184 du code d'Instruc- duplicata devant en être dressé. sites et des plantes, préparations Vu protéger les plantes et les ani- tion criminelle; AVIS pour maux, désinfectants, préparations Fixons T'ouverture de la session conserver les produits alimenau Lundi seize Mars 1953 AVIS Il est donné avis aux intéressés pour criminelle matin. des abonnements ou taires. à dix heures du que le paiement d'abonnements at Port-au-Prince, le 25 Février 1953. de Justice, au Capémis aux numéros: renouvellement faire à Fait au Palais Les chèques Moniteur doit se rImprimerie Haitien, le 2 Février 1953. 66306- le 31 Janvier 1953, à l'or- de lEtat entre les mains du caissierD. Péan, Av. dre de Henri Bonhomme, PensionAucune quittance ne sera Hullin naire, et s'élevant à Gourdes 146.66 payeur- délivrée à domicile. été par Me. Louis P. C.) Il a déposé (Article aussi recommandé, ce afin Monstas et enregistré le 16 Octobre 32299- le 31 Octobre 1952, à lor- II est de labonNo. 212 Reg. 13 pour une AVIS W. Jean, Instituteur, de s'éviter la suppression 1951 au de fadre de Ernest nement, de surveiller la date d'édurée de 10 ans la marque Ecole rurale Coustard (12ème. 191 chéance inscrite sur la bande d'expébrique: Le chèque émis au numéro 63713 augm) et s'élevant à Gourdes dition du journal et de venir se SCHERING écrit 2 fois dans un o- (Article 144) à Yordre d'André (Article 604) mettre en règle avec la caisse. JEAN-LOUIS. employé vérification, sont déclarés nuls: duLA DIRECTION vale 1952 et s'élevant étant égarés, être dressés. appartient à SCHE- le 31 Décembre est dé- plicata devant en La dite marque ayantl à Gdes. 285.50, étant égaré, RING A.G., société anonyme LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premidte NOM SOUM. Pablication Première Sitnation des biens CON TT ENANCE Dates de présentation Pablication Situation des biene CC ONTENANCE Dates des EE demandes présentation des demandes 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Cilia Vilsaint 29 Jan. 53 Commune de la Une proprièté dont l'étendue Cherfilus 20 Mars Dauphin 1947 tère. Section est de 1 ha. 129 ares borné 20 Avril 1947 Tortue Habitation est de 0 ha. 64 ares bornée au Htion. Trésor. au Nord, au Sud, à 1'Est a Ravine Trésor. Nord, au Sud, à l'Est, à l'Ouest par l'Etat lère. section. l'Ouest. par l'Etat. dont l'étendue Jean Charles Escarné 29 Jan. 53 Noël Jules 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété Com. de ia Tortue Une propriété dont l'étendue Section lère. estdel herare 29 bornée au 22 Mars lère. Section est de ha. 29 ares bornée 15 Mai Nord par l'Etat, à l'Est par Htion. Materien. au Nord, au Sud, à 1'Est, à l'Etat et à l'Ouest par l'Etar.

arné 29 Jan. 53 Noël Jules 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété Com. de ia Tortue Une propriété dont l'étendue Section lère. estdel herare 29 bornée au 22 Mars lère. Section est de ha. 29 ares bornée 15 Mai Nord par l'Etat, à l'Est par Htion. Materien. au Nord, au Sud, à 1'Est, à l'Etat et à l'Ouest par l'Etar. I'Ouest par l'Etat Maréus Com. de la Tortue Une propriété dont l'érendue Petit Homme 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Htion. Une propriété dont l'étendue dit aurent Marc Dicel 29 Jan. 53 Section lère. est 0 hectare 91 ares 63 ca, Bornélus lère Section est de ha. 29 ares bornée et Htion. Nan Point bornée au Nord par l'Etat, au 31 Mars 1947 Materien Nord, au Sud, l'Etat. à l'Est 15 Mai Sud par l'Etat, à 1'Est par :" I'Ouest par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Jn. -Charles 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une dont l'étendue Durosier Deviscar 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une de propriêté 0 ha. 64 aont bornée l'étendue au T-rancisque 16 Avril 1947 Htion. Bas Morne. est de propriété ha. 71 bornée 15 Mai 1947 Htion. Barrangue. Nord est par l'Etat, au Sud par lère. Section au Nord, au Sud, i 1'Est et l'Etat, à l'Est par l'Etat et de la à Une l'Ouest par l'Etat. dont l'étendue Tame St- -Gérard 29 Jan. 53 à l'Ouest par l'Etat. 29 53 Com. lère. Section Tortue est de propriété 0 ha. 64 a bornée 5 Juin 1947 Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue FilsAimé Filius 1947 Jan. Htion. La Vallée. au Nord, au Sud, à "Est, à Sect. lère. Habita- est de 0 ha. 64 a. bornée au 16 Avril i'Ouest par l'Erat. tion Monty. Nord par l'Etat, au Sud par. le rivage de la mer, à T'Est Com. de la Tortue Une propriété dont l'étenduc Elméus Dorvilus 29 Jan. 53 par le de la mer, à lère Section Htion est de 0 ha. 64 ares bornée 23 Juin 1947 TOuest AE par rue du Quai. Jan. 53 La Vallée. au Nord par le Chemin Pu Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Jacques Thérèse blic au Sud une ravine Sect. tère. Habita- est de Iha. 29 bornée au 16 Avril 1947 à l'Est par Riz." Dalestin tion Mantial ou Nord lEtat, au Sud Pierre, à l'Ouest par St-AMontry. 'Etat, P l'Est par l'Etat : et mand Noël. l'Ouest par l'Etat. Jan. 53 Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue Lecaire Frédéric Juillet 1947 29 Jan. Com. de la To.tue Ure propriété dont l'étendue Mme. Paul Georzie 29 lère. Section est de ha. 29 ares bornée 11 Bect. lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 16 Avril 1947 Htion.

par l'Etat : et mand Noël. l'Ouest par l'Etat. Jan. 53 Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue Lecaire Frédéric Juillet 1947 29 Jan. Com. de la To.tue Ure propriété dont l'étendue Mme. Paul Georzie 29 lère. Section est de ha. 29 ares bornée 11 Bect. lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 16 Avril 1947 Htion. Terre Glis- au Nord par les Htrs Samuel Htion. Servilie. au Nord l'Etat, au Sud sée. Lauriston, au Sud parl'Etat, à l'Etat, a l'Est par l'Etat à l'Est par Alcira Alexis, m et I'Ouest par l'État. l'Ouest par Alcira Alexis. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Rémy Rémélus 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une de propriété 1 29 dont ares l'étendue bornée Antor 12 Dalpe Juillet 1947 29 Jan. 53 Section lère. est de ha. 29 bornée au 16 Avril 1947 Section lère. est bornée au ha. Nord par l'Etat, au Htion. Ravine Nord par un l'Etat, chemin à pablic au Sud par l'Etat, à l'Est par Marc. au Sud par l'Est par l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par un Com. de la Tortne à T'Ouest par dont l'étendue Varice Métélus 29 Jan. 53 ravin. 6. dont l'étendue Louis lère. Section est STA ha. 64 ares bornée 20 Juillet 1947 Com. de la Tortne Une propriété 29 Jacques Louizius 29 Jan. 53 Htion. Herbe Ra- au Nord, au Sud, à l'Est à section lère. au est Nord de 1 ha. rEtat, ares au bornée Sud 16 Avril 1947 soir. l'Ouest par l'Etat. Htion. Pinquette. l'Etat Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Joseph Dorvil 29 Jan. 53 l'Etat, " l'Est par Section lère. est de ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 P à l'Ouest par l'État. Lauriston Estimar Jan. 53 Htion. : Marouge. au Nord par T'Etat, au Sud Com. de la Tortue Une dont l'étendue 1947 29 par l'Etat, à 1'Est l'Etat Section lère. est de srR 34ares 92 ca. 16 Avril à I'Ouest RELF Htion. Nan-Ossé. bornée au Nord l'Etat, au Com. de la Tortue 6.: propriété Te. l'étendue Joseph Saint-Marc 29 Jan. 53 Sud par l'Etat, M l'Est par Section lère. est de Tha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 l'Etat et à I'Ouest par lEtat. Htion.: Marouge. au Nord par l'Etat. au Sud Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue François Aurélus 29 Jan. 53 par l'Etat, à l'Est et a l'Ouest Sect. lère Htion. est de 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril 1947 par l'Etat. Mortil 29 Jan. 53 Aux-Plaines. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de la Tortue une propricté 29 dont l'étendue Norcins 30 1948 l'Etat, à l'Est par l'Etat Section lère.

29 Jan. 53 par l'Etat, à l'Est et a l'Ouest Sect. lère Htion. est de 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril 1947 par l'Etat. Mortil 29 Jan. 53 Aux-Plaines. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de la Tortue une propricté 29 dont l'étendue Norcins 30 1948 l'Etat, à l'Est par l'Etat Section lère. est de ha. ares bornée Mars P" à l'Ouest par l'Etat. Htion. Marouge. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de la Tortue Une dont l'étendue Dumervé Alphonse 29 Jan. 53 par l'Etat. à l'Est l'Etat 29 ares. bornée 20 Avril 1947 et à l'Ouest par HRt lère. Section est de FTRL"S Cira Méra 29 Jan. 53 Htion. Materien. au Nord, au Sud, àl'Est et à Com. Section de lère. la Tortue est Une propriété 1 ha. 29 dont arcs l'étendue bornéc 30 Mars 1948 Com. de la Tortue T'Ouest Une par l'Etat. dont l'étendue Batilus Dovalus 29 Jan. 53 Htion. Trésor. au de Nord par à l'Etat, au l'Etat Sud lère. Section est ErPt 64 ares bornée 20 Avril 1947 par, età l'Etat, l'Onest l'Est T'État. par Htion. Herbe Ma- au Nord, au Sud, àl'Est et à Com. de la Tortue Une propriété PLIE l'étendue François Nicolas 29 Jan. 53 rin l'Ouest par l'Etat. dont l'étendue Doviscar Durosier 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. est de ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 Com. de la Tortue Une de propriété ha. 71 ares 20 Avril 1947 au Nord l'Etat, au Sud Htion Bas Morne. est bornée par l'Etat, P l'Est par 1'Etat au Nord l'Etat, au Sud et à l'Ouest par TÉtat. par l'Etat, T l'Est l'Etat et à l'Ouest par iet. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étenduc Charits Pierre 29 Jan. 53 Com. de la Tortuc Une propriété dont l'étendue Tamma St.-Ange 29 Jan. 53 Section 1ère. est de I ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 Section lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Timaché. au Nord, au Sud, à l'Est et Htion. Herbe Ma au Nord par l'Etat, au Sud à l'Ouest par l'Etat. rin par l'Etat, à l'Est I'Etat Com. de la Tortue Une dont l'étendue Salomon Pierre Jean 29 Jan. 53 et à l'Ouest par "HE" 29 53 lère. Section est de 29 ares bornée 31 Mars 1948 dont l'étendue Joseph Jan. Aet Com. de la Tortue Une propriété 20 Faurestal Htion.: La-Vallée. au Nord T'Etat, au Sud Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée Avril 1947 par, l'Etat, " l'Est par l'Etat au Nord l'Etat au Sud et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat P l'Est l'Etat et à l'Ouest par HE." Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Petit Homme Com.

été 20 Faurestal Htion.: La-Vallée. au Nord T'Etat, au Sud Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée Avril 1947 par, l'Etat, " l'Est par l'Etat au Nord l'Etat au Sud et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat P l'Est l'Etat et à l'Ouest par HE." Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Petit Homme Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Exilhomme Renaud 29 Jan. 53 Section lère. est de ka. 30 ares 60 ca. Bornélus Mars 1948 29 Jan. 53 Section lère. est de ha. 29 ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Nan-Point. bomée au Nord l'Etat, 31 Htion. Petit Para au Nord l'Etat au Sud au Sud par l'Etat, Fres dis. l'Etat " l'Est par l'Etat 1'Etat et à l'Ouest par MLCNE 2 à l'Ouest par l'État. Com. de la Tortue Une dont l'étendue Colbert Raphaël 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Saint-Martin Germeil 29 Jan. 53 Section lère. de Poretl 9 29 ares 04 ca. 31 Mars 1948 Section lère. est de 0 ha. 64 ares bornéc 20 Avril 1947 Htion. Montry. St au Nord l'Etat, au Htion. Jacquot. au Nord par l'Etat au Sud Sud par T'Etat,a1 FET par l'El'Etat à 1'Est par l'Etat tat et à 1'Ouest par 1Etat. E à l'Ouest par 1'Etat. Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Octave Saint-Fleur 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété 64 dont l'étendue Louissemar Louis 29 Section lère. est de 1034 bornée au Nord 20 Avril 1947 Section lère. est de 0 ha. l'Etat, ares bornée 5 Avril 1948 Htion. Nan Nord. par1 T'Etat, au Snd l'Etat, Htion. La Source. au Nord l'Est au l'Etat Sud AEst par l'Etat l'Ouest l'Etat, par et à TOuest par l'Etat. PS l'Ouest par l'Etat LE MONITEUR NOM DES SOUM. Publication Premitre NOM DES SOUM. Publication Premibre Situation des biens CONTE TENANCE Dater de présentation Situation des biens CONTENANCE Dates des de demandes présentation des demandes 53 Com des Abricots Une propriété dont l'étendue Brénor Lubin 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étenduc Elira Eaurenvil 29 Jan. Htion. Ville. de 14 m. de façade sur 15 Mars 1950 Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée au 5 Avril 1948 % m. de profondeur, bornée Htion. La Source. au Nord par l'Etat, au Snd au Nord par le rivage, au Sud l'Etat, à l'Est par l'Etat la Rue, à l'Est par VolFil l'Ouest par l'Etat.

Elira Eaurenvil 29 Jan. Htion. Ville. de 14 m. de façade sur 15 Mars 1950 Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée au 5 Avril 1948 % m. de profondeur, bornée Htion. La Source. au Nord par l'Etat, au Snd au Nord par le rivage, au Sud l'Etat, à l'Est par l'Etat la Rue, à l'Est par VolFil l'Ouest par l'Etat. par ney Baptiste, à 1'Ouest par les Hrts. Georbe Duvilaire. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Saint-Ange Tamma 29 Jan. 53 lère. Section est de 2 ha. 58 ares borné 6 Avril 1948 de Ferrier Une propriété dont l'étendue Clairmélie Fils-Aimé 29 Jan. 53 Htion.: Herbé-Ma- au Nord, au Sud, à l'Est, à Com. Sect. 3ème Mariba- est de 1 ha. bornée au Nord 23 Mars 1950 rin. l'Ouest par l'Etat. roux Habitation par Fleuricourt Pierre, au Snd Com. de la Tortue Une propriété dont l'étenduc Terricier Bonheur 29 Jan. 53 Caillot. par Occélus Bertrand Raphaël, Nonsans à l'Est à Section lère. de 2 ha. 65 ares 85 ca. 13 Avril 1948 par i'Ouest par Euvremont 5.2 Htion. Nan Citron. D au Nord l'Etat, au zar. Sud par ('Etat, E l'Est par Com borne au Resius Cadet 29 Jan. 53 l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Sect. La de Cahouane Tiburon Un Nord empiacement Justine Eusta- 26 (Mai 1950 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Earréus Joseph 29 Jan. 53 Htion Bon Pas. che, au E par Vacant I'ESection lère. de 1 ha. 29 ares bornée au 13 Avril 1948 tat, Dorismond, à l'Est par à I'Ouest Levêque par L. la Htion. Nan Citron. Neet par l'Etat, au Sud par l'Etat. l'Etat, à T'Est parlEtat età rue, Com. de Corail Une l'Ouest l'Etat. dont l'étenduc Louissaint Matelly 29 Jan. 53 Com de. Tiburon Un emplacement borné au Adelcine Mai Lajoie 1950 29 Jan. 53 vacant, au PRa lère. Section est de e0ha. 64 ares bornée Avril 1948 Sect. La Cahouane Nord par l'Etat Htion.: Monder Nord, au Sud, à l'Est, à Rue St-Pierce. Sud l'Est par Clitus la Lajoie rue l'Etat, 1Btat, à Rodiar l'Etat. par Com. de la Tortue Une dont l'étenduc Pèlerin Jean-Louis 29 Jan. 53 l'Ouest par la rue, I'Etat. Avril PRta Section 1ère. est de ha. 29 ares bornée 28 1948 Com. de Tiburon Un emplacement borné au Ostile Mizaine 29 Jan. 53 Htion. Timothée au Nord par lEtat, au Sud Sect. la Cabouane Nord par Nobert Pierre- 26 (Mai 1950 l'Etat et à l'Ouest par Rue St-Pierre. Louis, T'Etat, au Sud par vaF cant l'Etat, à 1'Est par la Com.

Section 1ère. est de ha. 29 ares bornée 28 1948 Com. de Tiburon Un emplacement borné au Ostile Mizaine 29 Jan. 53 Htion. Timothée au Nord par lEtat, au Sud Sect. la Cabouane Nord par Nobert Pierre- 26 (Mai 1950 l'Etat et à l'Ouest par Rue St-Pierre. Louis, T'Etat, au Sud par vaF cant l'Etat, à 1'Est par la Com. de la Tortue Une propriété dont T'étendue Odurat Théoc 1948 29 Jas. 53 mer, à l'Est la rue. Section lère. est de 2ha. 21 ares 12 ca. 30 Avril Com. de Jérémie Un LEM borné au Lataillade Pierre 29 Jan. 53 Htion. Nan Osssé. bornée au Nord l'Etat, au Rue du Quai. Nord spar Chereer Eugène, 26 Mai 1950 Sud l'Etat, M l'Est par au Sud_par de rivage dela l'Etat : à 1'Ouest par I'Etat. mer, à l'Est par le rivage de dont l'étendue Phénix Sonson 29 Jan. 53 la mer, à'Ouest par la rue du Ccm, de la Tortue Une propriété Mai Quai. Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 15 1948 Une propriété dont l'étendue Léon Stanislas Décade 29 Jan. 53 Htion. La Vallée. au Nord l'Etat au Sud Com. Rne du La Cap-Hai- Saline. est de 23 18ca. bornée 15 Juin 1950 l'Etat " l'Est l'Etat tien au Nord par ares ESSO, au Sud l'Onest VEs" l'étendue Cédieu Jeantel 29 Jan. 53 l'Etat vacant, à l'Est par Com. de la Tortue propriété PetF Cap-Haitien, E 26 1948 Grand Chemin FE Sect. lère. de ha. 29 ares bornée Mai Petite Anse a l'Ouest Htion. Maronge. # Nord par l'Etat, au l'Etat Sud les rails du de R à ERtaiO 2 a l'Etat, T'Onest par l'Est l'Btat. par Com. de Pignon Une dont l'étendue Joseph 21 Gracia Juin 1950 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une proprieté dont l'étendue Saintel Pierre 29 Jan. 53 Section Bourg Rue est de FTEMAS m. x 6 de façade Section lère est de ha. 29 ares bornée 5 Juin 1948 da Marché. bornée Sévère au Nord au Joseph au l'Etat, ta Htion. La Vallée. au Nord par l'Etat, Sud l'Etat, a à l'Est l'Etat marché public M: m l'Etat. l'Ouest par l'Etat, par le Marché Public l'Etat Com. de la Tortue Une propriété donr l'étendue Germain Jeantel 29 Jan. 53 E à l'Ouest par la rue du Sect. lère. est de 0 ha. 64 ares bornée 15 Juin 1948 marché l'Etat. Anna Jan. 53 Htion. La Vallée au Nord, au Sud, à l'Est, a Com. du Trou du Une dont l'étendue de Jean-Baptiste Juin 1950 29 l'Ouest par l'Etat. Nord de PTPL m. de façade et Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Mercilien Mésidor 29 Jan. 53 Rue St.-Jean.

0 ha. 64 ares bornée 15 Juin 1948 marché l'Etat. Anna Jan. 53 Htion. La Vallée au Nord, au Sud, à l'Est, a Com. du Trou du Une dont l'étendue de Jean-Baptiste Juin 1950 29 l'Ouest par l'Etat. Nord de PTPL m. de façade et Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Mercilien Mésidor 29 Jan. 53 Rue St.-Jean. S m. de profondeur bornée lère. Section est de ha. 29 ares bornée 20 Juin 1948 au Nord par la rne St. Jean Htion. Mayance. au Nord par! le chemin public, au Sud par un terrain réservé, à au Sud par le terrain vacant, à4'Est par l'Etat vacant et al'Est par Nombre Chandeau, l'Ouest par le cimetière. àl'Ouest par le terraiz l'étendue vacant. Lebrun Délinois 29 Jan. 53 Com. des Roseaux Un emplacement borné au Orfélie François 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont Htion. Gommier. Nord par l'Etat, au Sud 29 Mai 1950 tère. Section est de 1 ha. 29 ares bornée 18 Mars 1949 Isméla St-Jean, à l'Est par P Htion. Pointe-Ma- au Nord. au Sud, à l'Est, a mer. à l'Ouest par la route çon. l'Ouest par la Pointe Maçon public. (Htion.) inoccupée. Com. de Dame- Une bornée au Nord Francius François 29 Jan. 53 Com. de Corail 5e. Une dont l'étendue Néréas Métellus 29 Jan. 53 Marie Htion. La PECRRLN Lamercie, Bourjolly, Guerrier, au à 23 Juin 1950 Section Htion Tar est de Vretin 11 ha. bornée " 23 Juillet 1949 Haie. Eua l'Est par par le chemin public, dieu. Nord, au Sud, : l'Est T'Hab 1'Ouest par le rivage de : 1'Ouest par le reste de mer Com. de Corail Tardieu. Une propriété dont l'étendue Portezilas Juste 29 Jan. 53 Une Nord Almaide Paul 29 Jan. 53 5ème. Section est de 5 ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 Com de Dame- Htiers. propricté Zulnaide bornée 23 Juin 1950 à Marie Htion. La fhed Htion. Tardieu. le au reste Sud, de al'Est. l'Habitation T'Ouest_par TarHaie. Par au Sud Lélio Badio, TEst par chemin public. dieu. Une dont l'étendue Julien Jean-Lonis 29 Jan. 53 à l'Onest par le rivage de la Com. 5ème. de Section Corail est de proprièté 1 ha. bornée au Nord, 23 Juillet 1949 mer. 29 Jan. 53 Htion. Tardien. au Sud. à l'Est. à TOuest_par Com. de Dame- Une propriété bornée au Nord Jérôme 23 St-Louis Juin 1950 le reste de l'Habitation TarMarie Habitation le Domaine de lEtat, au dieu. Petite-Rivière. Een par_le Domaine de TECom. de Corail Une propriété dont l'étendue Méréus Métellus 29 Jan. 53 tat, à l'Est par le chemin pu5ème. Section est ha. 29 a. bornée an 23 Juillet 1949 blic, à TOnest par le rivage Htion.

bornée au Nord Jérôme 23 St-Louis Juin 1950 le reste de l'Habitation TarMarie Habitation le Domaine de lEtat, au dieu. Petite-Rivière. Een par_le Domaine de TECom. de Corail Une propriété dont l'étendue Méréus Métellus 29 Jan. 53 tat, à l'Est par le chemin pu5ème. Section est ha. 29 a. bornée an 23 Juillet 1949 blic, à TOnest par le rivage Htion. Tardieu. Nord, au Sud, à 1'Est, à de la mer. "Ouest par le reste de I'hab. bornée Nord Mme. Montézime Tardieu. Marie Com. de Habitation Dame- Une Lucien propriété Casy, au Sut par Misère 29 Jan. 53 Com. de Corail Une propriêté dont l'étendue Saintalis Pierre 29 Jan. 53 Petite-Rivière. RLCE Dominique, à FEst 23 Juin 1950 4ème. Section est de 1 ha. bornée au Nord 13 Août 1949 le chemin la à I'Ou- mer. Htion. Tardieu par Htion. Rodino, au Sud a par le rivage Far par Dor Pierre, à l'Est par le Gom. de Dame- Une propriété bornée au Nord Lucien Casy 29 Jan. 53 reste de I'Hab. Mme Lefèvre, Habitation Augusta Jn-Jacques, au 23 Jain 1950 à 1'Ouest par le reste de Marie Petite-Rivière. a par le Soumissionnain, I'Habitation Mme. Lefèvre. Jan. 53 à l'Est par le chemin public, Com. de Corail Une propriété dont ltenduc Cinélien Destiné 29 à l'Ouest par le rivage de la 4ème. Section est 1 ha. bornée au Nord 13 Aott 1949 mer. Htion. Rodino. 1 Source Mme Lefèvre, Jan. 53 tr Sud par le reste de T'HabiCom, de Ouana- Une propriété dont l'étendue Auguste Davilmar 29 tation Rodin, à l'Est etal'Oum: inthe Sect. Haut est de ha. bornée au Nord 26 Juin 1950 est par le reste de fHabitation. de Maribaroux Auguste Davilmar l'Etat, Rodin Htion. Dillaire. pars Sud par Alphonse Joseph dont l'étendue St-Jules Civil 29 Jan. 53 l'Etat, à l'Est la route Com. de la Tortue Une propriété 31 Août 1949 conduisant à TACS des Pins lère. Section est de ha. 29 ares bornée et à l'Ouest par l'Etat inoccuHtion. Tendron. au Nord, au Sud, à l'Est, à pé. l'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR Situation des biens CON TENANCE Dater NOM MPBA présentation SOUM Publication Première Situatior des biens NTENANCE NOM DES SOUM. Première des demandes, Dates des de demandes présentation Pablication Com. de Ferrier Une propricté dont l'étendue Pénette Frédéric Com. Sect. Bourg Htion, est de 4 m. x 30 de façade 27 Juin 1950 29 Jan. 53 Sect. de Cap-Hai- La Une propriété dont l'étendue Joubert Tassy 29 Jan. 53 Ferrier. bornée au Nord par le reste tien Fossette Rue Tous +.05 est de 12m, de façade et de 16 Juillet 1950 du terrain, au Sud par le reste saint-Louverture. Nord de profondeur bornée au du terrain, à l'Est par le reste et Vre.

de façade 27 Juin 1950 29 Jan. 53 Sect. de Cap-Hai- La Une propriété dont l'étendue Joubert Tassy 29 Jan. 53 Ferrier. bornée au Nord par le reste tien Fossette Rue Tous +.05 est de 12m, de façade et de 16 Juillet 1950 du terrain, au Sud par le reste saint-Louverture. Nord de profondeur bornée au du terrain, à l'Est par le reste et Vre. par Mauceau Bélizaire du terrain, à l'Ouest par le Walter Xavier d.c.d reste du terrain. act. Frédéric Pierre, Sud Com. de Une par la cour de Mme. t DuMarie Htion. Dame- La propriété bornée au Nord Vengélis François 29 Jan. 53 maucia act. Félicité François Haie. par Alcina, Théoclas, au Sad 30 Juin 1950 etMme. Dessaix Pierre àl'Es Marie Rhéau, à l'Est par par Marie Arty d.c d. act. Sif" chemin public, à l'Ouest mon et à I'Ouest par Mme. par le rivage de la mer. Mésamour Richard. Bois Com. Sect. de Grand Boucan est une de propriété 3 ha. 27 dont ares l'étendue bornée Catolus Bertho 29 Jan. 53 Com. de Ferrier Une dont l'étendue Bois-Pin Htion. Nord par Corilus Coriélan 30 Juin 1950 Section Bourg Rue est de erite +m. façade et de 10 Altidor 17 Délina Juillet 1950 29 Jan. 53 Figue Nègre Mar- at Ys. Pachoute l'Etat, au Ferrier. m. de profondeur bornée au ron. Nord Arnold Tousssint Sud par Mme. Désilus Thélus l'Etat, " Sud par une ruelle, l'Etat, à l'Est par Bajon Tino à l'Est par l'Etat et à l'Ouest etàl I"'Ouest par Mernous Berpar une ruelle. tho. om. de Trou du Une propriété dont "étendue Clovis Bien-Aimé Nord Sect. Roucou cst de 1 ha. au 29 Jan. 53 Com. de Limonade Une propricté dont l'étendue Herzulic Altidor Htion Bricourt, par un chemin bornée au Nord 18 Juillet 1950 Sect. Basse Plaine est 61 mx 81 bornée au Nord 30 Juin 1950 Jan. 53 Narcisse public, Sud Htion Chabanon. par : Grand Chemin l'Etat, il'Est par par Clémenceau L.ambert I'Etat, Michel au Sud par Nezilia Bien Aimé TEtat et à l'Ouest par Minl'Etat, T'Est par un emplaville Sévère l'Etat. cement inoccupé TEtat et à P'Ouest par la Route vicinale Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Emmanuel Bien-Aimé l'Etat. Morin Sect. de est de 2ha. 58 ares bornee 21 Juillet 1950 29 Jan, 53 Com. de Pignon Une proprièté dont T'étendue Doucely Hériveaux Jan. 53 Morne Pelé Htion. au Nord par Htiers, Culotte Sect. Bourg Rue du est de 15m. x6 de façade bor. 30 Juin 1950 29 Grand Pré. privée au Sud par Marché. née au Nord Joseph GraRerndt Richemont l'Etat, à cia l'Etat, au Pu par Léosl'Est par Htiers. Verdier prothène Daquin l'Etat, à l'Est priété privée et à TOuest par le Marché Public l'Etate et Jacques Théodore l'Etat. Fhocars par la Rue du MarCom. de Baradères.

façade bor. 30 Juin 1950 29 Grand Pré. privée au Sud par Marché. née au Nord Joseph GraRerndt Richemont l'Etat, à cia l'Etat, au Pu par Léosl'Est par Htiers. Verdier prothène Daquin l'Etat, à l'Est priété privée et à TOuest par le Marché Public l'Etate et Jacques Théodore l'Etat. Fhocars par la Rue du MarCom. de Baradères. Une propriété dont l'étendue Isemé ché l'Etat n'est pas encore déterminée 22 Maurice Juillet 1950 29 Jan. 53 Com. de Dame- Une propriété bornée au Nord Ironce Aguy bornée au Nord par l'Etat, Marie Habitation par Cinnatus Eveilla, au Sud ler. Juillet 1950 29 Jan. 53 au Sud par Amélise BellegarBariadelle. par Arnold Aristil, à l'Est de, à et l'Est à l'Onest par Mme. Dorcéna Roberle chemin public, à l'Oupar le de C E par rivage la mer. Com. de Dame- Un emplacement borné au Mme. Luccie Luc Morin Com de Quartier- de Une propriété dont l'étendue Marie-Thérèse Aristil 29 Jan. 53 Marie Habitation Nord par Florina Guerrier, ler. Juillet 1950 29 Jan. 53 Morne Sect, Pelé Htion. est de 7 m. X 07 bornée au 24 Juillet 1950 Petite-Rivière. au Sud par Armand Délisma, Grand Pré. Nord tat, au par Charité Sud Jcannot l'Eà l'Est par le chemin public, l'Etat, par à Joséphine à l'Ouest par le rivage de la Théodore Mélie. l'État l'Est par mer. Jacques etal'ouest par Mélicie Charles l'Etar. Section Com. de Montagne Jacme! n'est Une proprièté encore dont déterminée l'étendue Enock Boursiquot 29 Jan. 53 Com. de Gde, Sa- Une propriété dont l'étendue Sénatus Damestolr Lavoute Habitation bornée m Nord Molo Re- Jer. Juillet 1950 line Htion. lère. Poteneau. Section n'est bornée pas au Nord encore déterminée. 28 Juillet 1950 29 Jan. Coupé. lEtat, au dr par Htiers. nette Dolin l'Etat, par St-Louis- au Sud RE prétendus privés, àl'Est Acégrace à André Mérélan l'Etat et Fa par Médulmé Saint-Pierre, Augustin, Photi par Décius Coteau. et à 1'Ouest par St.-Lounerre Slect. Com. de Jacmel Une propriété dont l'étendue Décius Coteau 29 Jan. 53 Dolcin. Lavoute Montagne Htion. n'est pas encore déterminée ler. Juillet 1950 Com. de Gde. Sa- Une bornée au Nord par Molo line lère. Section est de propriété 32 dont 25 ca. l'étendue Dumélia (Médius 29 Jan. 53 Coupé. Regis l'Etat, au Sud par les rition. Poteneau. au Nord par ares Beriice bornee 28 Juillet 1950 Hrs. Dioby prétendus privés, fEtat, au Sud Destiné Est par Enock Boursicot à l'Est par I'Etat, l'Etat l'Etat. et à'Ouest par Macilus Mary l'Etat par et Florimène à l'Ouest Jn. par Délicieux Mérant. Com. Sect. Montagne de Jacmel n'est Une propriété pas encore dont déterminée l'étendue André Métélan 29 Jan. 53 Com. de Camp- Une propriété doat- I 'étendue Edgard Léon Lavoute Htion bornée au Nord André ler.

ock Boursicot à l'Est par I'Etat, l'Etat l'Etat. et à'Ouest par Macilus Mary l'Etat par et Florimène à l'Ouest Jn. par Délicieux Mérant. Com. Sect. Montagne de Jacmel n'est Une propriété pas encore dont déterminée l'étendue André Métélan 29 Jan. 53 Com. de Camp- Une propriété doat- I 'étendue Edgard Léon Lavoute Htion bornée au Nord André ler. Juillet 1950 Htion. Perrin Section Wenfeld. 3e. est de 1 ba. 29 bornée au 31 Juillet 1950 29 Jan. 53 Coupé. Méréan l'Etat, au Sua par les Sud Nord par par l'Etat l'Etat vacant vacant, à au Htiers. Dioby prétendus pril'Est vés, à l'Est par les Héritiers par par 1'Etat l'Etat vacant et à l'Ouest Dioby prétendus privés et vacant. I'Ouest par Enock Boursicot Com. des Gonai- Une propriété dont l'etendue Lecoin Dégrâce l'Etat. ves St.-Charles. Rue Boulevard est de de façade et de 31 Juillet 1950 29 Jan. 53 Com. de Dame- Une propriété bornée au Nord Dieudinor Pierre 37m. née au 66 Nerd E profondeur, borMarie Habitation par Estélima Jean, au Sud 3 Juillet 1950 29 Jan. 53 telain l'Etat, par Lander ChaBariadalle. par Domaine del TEtat,àl'Es ldle Cyrius l'Etat, au Sud à Déle de la à par f mer, Boulevards St.-Charles et Ro.a; AE par chemin public. IOuest par l'Etat inoccupé. Com. l'Anse Un terrain mesurant bor- Exatus Elisma PWRMM Com. des Gonaives Une dont Rouge uI Larbre. né au Nord par1 l'Etat inoccu- 6 Juillet 1950 29 Jan. 53 Rue Chrisostome T'est propriété pas encore déte.minée l'étenduc Jacques Linné pé, au Sud par l'Etat occupé Imbert. bornée au Nord par O. D. Thomas 4 29 Jan. 53 par Octavélus Elie, a l'Est Jacques l'Etat, au Sud Août 1950 par la Gondive, à 1'OuClaude Forbin prétendu par est par f" rue Larbre, priétaire, à 1'Est par un cou- pro Com. de Caraco! Une propriété dont l'étendue Amalia loir l'Etat et à TOuest par Sect. Bourg Rue est de 6m. de façade et 8m. 11 Jn-Baptiste Juillet 1950 29 Jan, 53 Saint-Hubert Jacques l'Etat. Cimetière. de profondeur bornée au Nord Veau Com. de Anse-i Une propriété done l'étendue Jn-Michel Monchit Yvoane Robert T'Etatan Htion. 7ème. Sect. est de 2 ha. 60 ares bornés 9 Août 1950 29 Jan. 53 Eaa par une ruelle à l'Est O'Rouck. zu Nord par Napoléon Nistal, par la rivière Mangnon à au Sud Esquilabe Veili'Ouest par Constance & lard, à FEw par Dieujuste main I'Etat. Ernis et à TOuest par les Htiers. Dabreci. Bois Com. Soct. de Grands- Boucan est Une de propriété 64 ares 50 dont ca.

res bornés 9 Août 1950 29 Jan. 53 Eaa par une ruelle à l'Est O'Rouck. zu Nord par Napoléon Nistal, par la rivière Mangnon à au Sud Esquilabe Veili'Ouest par Constance & lard, à FEw par Dieujuste main I'Etat. Ernis et à TOuest par les Htiers. Dabreci. Bois Com. Soct. de Grands- Boucan est Une de propriété 64 ares 50 dont ca. l'étendue bornée Térismé 14 Vertus Juillet 29 Jan. 53 Com, de Miragoi- Une propriété dont Bois-Pin Htion au Nord par Monara Bertho, ne Htion. Simoneau est de 1 ha. 67 a. l'étendue Delony 9 Louis 29 Jan. 53 Figue Nègre Mar- au Sud par une Ravine, à 3ème. Section. Nord par Camille Edner, bornée au au Août 1950 ron. l'Est par Nalio Hilaire et à Sud par Ulysse Masséna et l'Ouest par St. Louis FranGustave Casimir, à l'Est pat çois. Ponès Séraphin et à T'Ouest par l'Etat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick