Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- UN NION NI MO Directeur: LOUIS ALERTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 5 Février 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 14 TRAITE DE PAIX AVEC LE JAPON SOMMAIRE Alliées et le Japon ont résolu que signé le Japon par la République Considérant que les Puissances de nations qui, dans l'égalité de Décret sanctionnant ic. le Traité de Paix 8 Septembre 1951, leurs relations seront celles Alliées. à San Faancisco, désormais en vue de favoriser d'Haiti et les Puissunces au dit Accord.- Traité et Protocole annexés. leur souveraineté, cbopèrent en association amicale et 20. le Protocoke annexé bien-être commun et de maintenir la paix et la sécurité internatio- traité de -Avis. leur désireux de conclure un nales; et qu'ils sont en conséquence du fait de l'existence paix qui règlera les questions encore pendantes DECRET d'un état de guerre entre eux; son intention de solConsidérant que le Japon, de son côté, exprime des Nations admission comme membre de 1'Organisation liciter son circonstances aux principes de la L'ASSEMBLEE NATIONALE Unies et de se conformer en toutes d'atteindre les objectifs de la Dé. Unies, de s'efforcer Vu l'article 45 de la Constitution; d'Haiti Charte des Nations de de chercher à créer à Finavec le Japon par la République Universelle des Droits THomme, Vu le Traité de Paix signé 1951; claration les de stabilité. et de bien-être définies Alliées à San Francisco, le 8 Septembre d'Haitérieur de son territoire conditions Unies et que la législation et les Puissances dit signé par la République les arts. 55 et 56 de la Charte des Nations et de Vu le Protocole annexé au Accord, le 8 Septembre 1951; par à la capitulation a déjà commencé à réaliser, Alliées à San Francisco, Président japonaise postérieure et aux pratiques ti et les Puissances Son Excellence le en matière de commerce public privé, Vu TActe du 21 Avril 1952 par lequel se conformer, admises; d'Haiti a ratifié ce Traité de Paix; de Paix avec le loyales internationalement les Alliées accueillent favorablement les Considérant qu'il importe d'adopter le dit Traité Considérant que Puissances sont exposées au paragraphe précéintentions du Japon, telles qu'elles Japon en le sanctionnant; Décrète: dent; décidé de sortir leur plein Les Puissances Alliées et le Japon ont, en conséquence, les Article 1er-Sont et demeurent sanctionnés pour la Répule Traité de Paix et ont désigné à cet effet Plénile Traité de Paix, signé avec le Japon par conclure présent avoir échangé leurs pleins pouet entier effet, 10) Alliées, à San Francisco le 8 Septembre potentiaires soussignés, lesquels, après des dispositions blique d' Haiti et les Puissances voirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus 1951.

et demeurent sanctionnés pour la Répule Traité de Paix et ont désigné à cet effet Plénile Traité de Paix, signé avec le Japon par conclure présent avoir échangé leurs pleins pouet entier effet, 10) Alliées, à San Francisco le 8 Septembre potentiaires soussignés, lesquels, après des dispositions blique d' Haiti et les Puissances voirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus 1951. Le Protocole annexé au dit Accord. Traité de suivantes: CHAPITRE I 20) Décret auquel sont annexés le dit Article 2-Le présent sera publié et exécuté à la diliPAIX Paix ainsi que le Protocole y relatif, Relations Extérieures, de TIntérieur gence des Secrétaires d'Etat des le concerne. Article 1 et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le 2 des Puissances Nationale, à Port-au-Prince, de entre chacune Donné au Palais de P'Assemblée (a) II est mis fin à l'état guerre date à le présent Traité Septembre 1952. An 149ème de rIndépendance. Alliées et le Japon et ce à partir de la laquelle intéressée et le Japon, T'Assemblée Nationale: Charles FOMBRUN entre la Puissance Alliée Le Présicent de Nationale: Adelphin TELSON entrera en vigueur à l'article 23. Le Vice Président de l'Assembiée ainsi qu'il est prévu la pleine souveraineté du Les Secrétaires: B. Lamothe, W. Sansaricq, (b) Les Puissances Alliées reconnaissent D. FIGNOLE, D. JUMELLE peuple japonais sur le Japon et ses eaux territoriales. AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit ordonne que le Décret ci-dessus CHAPITRE II Le Président de la République publié et exécuté. revêtu du Sceau de la République, imprimé, 8 1952, TERRITOIRE Palais National, à Port-au-Prince, le Septembre Donné au Article 2 An 149ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE à reconnaissant Tindépendance de la Corée, renonce Par le Président: ALBERT ETHEART (a) Le Japon, les iles QuelRelations Exterieures et des Cultes: droits, titres et revendications sur cellesci, y compris Le Secrétair: d'Erat des, Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: tous Port Hamilton et Dagelet. IMAUCLAIR et ZEPHIRIN de la Défense Nationale, a. i.: paert, à tous droits, titres et revendications sur ForLe Secrétaite d'Etat MAUCLAIR de l'Intéricur ZEPHIRIN (b) Le Japon renonce Secrétaire d'Etat de la Justice, a 1. JOSEPH D. Nationale: CHARLES mose et les Pescadores. revendications sur les Le d'Etat des Finances et de l'Economie renonce à tous droits, titres et Le Secrétaire ALEXANDRE DOMINIQUE (c) Le Japon la de l'ile Sakhaline et sur les iles Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: fles Touriles, ainsi que sur partie du Japon en vertu du TraiJULES DOMOND Publique et du Travail: passées sous la souveraineté Le Secrétaire d'Etat de la Santé JUMELLE y adjacentes du 5 Septembre 1905.

once à tous droits, titres et Le Secrétaire ALEXANDRE DOMINIQUE (c) Le Japon la de l'ile Sakhaline et sur les iles Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: fles Touriles, ainsi que sur partie du Japon en vertu du TraiJULES DOMOND Publique et du Travail: passées sous la souveraineté Le Secrétaire d'Etat de la Santé JUMELLE y adjacentes du 5 Septembre 1905. CLEMENT Travaux Publics ede l'Education Nationale: té de Portsmouth Le Secrétaire d'Etat des JOSEPH D. CHARLES LE MONITEUR résulde Charte et de d'abstenir de prêter assistance à un Etat contre le- (d) Le Japon renonce à tous droits, titres et revendications la une action préventive coercitive. tant du régime de mandats institué par la Société des Nations et il quel l'Organisation entreprend guidées les la décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en date (b) Les Puissances Alliées confirment qu'elles seront par accepte étendant le régime de tutelle aux iles du Pacifique de l'article 2 de la Charte des Nations Unies dans leurs redu 2 Avril 1947, principes antérieurement sous mandat Japonais. lations' avec le Japon. renonce à revendiquer, relativement à une partie quel- (c) De leur côté, les Puissances Alliées reconnaissent que le Japon, (e) Le Japon ou intérêts résultant de tant nation souveraine, possède le droit naturel de légitime dézonque de la zone antartique, tous droits, titres en que collective visé à l'article 51 de la Charte de Nal'activité de ressortissants Japonais ou de toute autre cause. fense individuelle ou le désire, contracter des accords (f) Le Japon renonce à tous droits, titres et revendications sur les tions Unies, et que le Japon pourra, s'il iles Spratly et les iles Paracels. de sécurité collective. Article 6 Article 3. Toutes les forces d'occupation des Puissances Alliées seront retiLe Japon donnera son agrément à toute proposition présentée par (a) le tôt possible la date d'entrée en vigueur du les Etats-Unis à l'Organisation des Nations Unies en vue de placer sous rées du Japon plus après tard 90 jours cette date. de cette Organisation et de confier à la seule adprésent Traité et, en tout cas, au plus après le régime de tutelle ne fera cependant en aucune façon obstacle ministration des Etats-Unis la partie du Nansei Shoto située au sud La présente disposition maintien de forces armées étrangères sur le de latitude nord compris les iles Riou-Kiou et les au stationnement ou au du 29ème degré (y en vertu ou par suite de convictions bilatérales ou iles Daito), la partie du Nanpo Shoto située au sud de Sofu Gan (y territoire Japonais été être conclues entre une ou plules îles Bonin, l'ile Rosario et les îles Volcano) ainsi que l'ile multilatérales qui ont ou pourront compris d'une telle sieurs Puissances Alliées d' 'une part, et le Japon d'autre part.

du 29ème degré (y en vertu ou par suite de convictions bilatérales ou iles Daito), la partie du Nanpo Shoto située au sud de Sofu Gan (y territoire Japonais été être conclues entre une ou plules îles Bonin, l'ile Rosario et les îles Volcano) ainsi que l'ile multilatérales qui ont ou pourront compris d'une telle sieurs Puissances Alliées d' 'une part, et le Japon d'autre part. Barece Vela et lile Marcus. En attendant le dépôt proposi- le de l'article 9 de la Déclaration de Potsdam en tion et l'adoption d'une décision dans ce sens, les Etats-Unis auront (b) Les dispositions dans leurs de fordroit d'exercer sur le territoire et les habitants de ces iles, y compris date du 26 Juillet 1945, relatives au renvoi foyers tous les pouvoirs dans les dornaines adminisces militaires japonajses, seront mises en ceuvre dans la mesure où ce leurs eaux territoriales, renvoi n'a pas encore été achevé. :ratif, législatif et judiciaire. mis à la disposition des troupes d'occuArticle 4 (c) Tous les biens Japonais pation et se trouvant encore en leur possession au moment de l'entrée (a) Sous réserve des dispositions du paragraphe (b) du présent aren vigueur du présent Traité, pour lesquels aucune indemnité n'a encoticle (le sort réservé aux biens appartenant au Japon et à ses ressorre été versée, seront restitués au Gouvernement japonais dans ce mêtissants dans les zones mentionnées à l'article 2, et aux réclamations, me délai de 90 jours, à moins que d'autres arrangements n'aient été y compris les créances afférentes à des dettes, que le Japon et ses resconclus d'un commun accord. sortissants ont à l'encontre des autorités administrant actuellement les et à l'encontre des personnes (y compris les perCHAPITRE IV zon es susmentionnées résidant effectivement dans les dites zones, de mêsonnes morales) CLAUSES POLITIQUES ET ECONOMIQUES me que le sort réservé, au Japon, aux biens appartenant aux dites auArticle 7 torités et aux dites personnes résidant dans ces zones, et aux réclamacompris les créances afférentes à des dettes, que les dites autoChacune des Puissances Alliées, dans l'année qui suivra l'entrée tions, y les dites ont à l'encontre du Japon et de ses ressor- (a) du Traité entre elle-même et le Japon, notifiera au rités et personnes les en vigueur présent bilatérales tissants, feront l'objet d'arrangements spéciaux entre le Japon et Japon lesquels de ses traités bilatéraux ou conventions dites autorités. Les biens de Pune quelconque des Puissances Alliées, d'avant guerre avec le Japon elle désire maintenir ou remettre en vigueur de ses ressortissants, sis dans les zones mentionnées à l'article 2, tous les Traités ou Conventions qui auront fait l'objet de cette notiou seront, dans la mesure oùr cela n'a pas encore été fait, restitués par l'auet fication seront maintenus ou remis en vigueur, sous réserve seulement torité administrant les zones dont il s'agit dans l'état oùr ils se trouvent des amendements qui devront éventuellement y être introduits pour actuellement.

ir ou remettre en vigueur de ses ressortissants, sis dans les zones mentionnées à l'article 2, tous les Traités ou Conventions qui auront fait l'objet de cette notiou seront, dans la mesure oùr cela n'a pas encore été fait, restitués par l'auet fication seront maintenus ou remis en vigueur, sous réserve seulement torité administrant les zones dont il s'agit dans l'état oùr ils se trouvent des amendements qui devront éventuellement y être introduits pour actuellement. Toutes les fois qu'il est employé dans le présent Traité les rendre compatibles avec le présent Traité. Les Traités et Convenle terme ressortissant s'applique également aux personnes morales). tions ayant fait l'objet d'une notification de ce gernre seront considérés Le reconnaît la validité des mesures de disposition pricomme ayant été maintenus ou remis en vigueur trois mois après la (b) Japon de POrses le Gouvernement militaire des Etats-Unis, ou en application date de cette notification; ils seront enregistrés au Secrétariat des directives par données par celui-ci, à l'égard des biens appartenant au ganisation des Nations Unies. Tout Traité et toute Convention pour Japon et à ses ressortissants dans l'une quelconque des zones mentionlesquels une notifcation de ce genre n'aura pas été adressée au Janées aux articles 2 et 3. pon seront tenus pour abrogés. (c) Les câbles sous-marins appartenant au Japon et reliant celui-ci (b) Toute notif cation faite en vertu des dispositions du paragraphe à territoire qui relevait de la souveraineté japonaise et en a été dédu article pourra mentionner que le Traité ou la Convenun seront moitié, le Ja- (a) présent ou remis en ne pas à tel ou taché en vertu du présent Traité, partagés par tion ainsi maintenu vigueur s'appliquera conservant l'extrémité japonaise et la moitié y attenante du câtel territoire, dont la Puissance qui a procédé à la notification assume pon tandis territoire détaché en conservera l'autre moitié avec les relations internationales et ce jusqu'à l'expiration d'un délai de ble que le afférentes. de la date à il aura été notifié au Jales installations terminales y trois mois à compter laquelle pon que l'exception prévue en ce qui concerne le dit territoire cesse CHAPITRE III d'être applicable. Article 8 SECURITE (a) Le Japon reconnaitra la valeur pleine et entière de tous les Article 5 traités déjà conclus par les Puissances Alliées, ou qu'elles concluront les obligations énoncés à l'article de la Charte ultérieurement, pour mettre fin à l'état de guerre existant depuis le (a) Le Japon accepte ler 1939, ainsi que de tous autres accords conclus par les des Nations-Unies, et en particulier l'obligation: Puissances Septembre Alliées en vue du rétablissement de la paix ou en corréla- (i) de régler ses différends internationaux par des moyens pacifiques, Le aussi les accords conclus en vue de et la sécurité internationales ainsi que la tion avec celui-ci.

ultérieurement, pour mettre fin à l'état de guerre existant depuis le (a) Le Japon accepte ler 1939, ainsi que de tous autres accords conclus par les des Nations-Unies, et en particulier l'obligation: Puissances Septembre Alliées en vue du rétablissement de la paix ou en corréla- (i) de régler ses différends internationaux par des moyens pacifiques, Le aussi les accords conclus en vue de et la sécurité internationales ainsi que la tion avec celui-ci. Japon accepte de telle manière que la paix la liquidation de l'ex-Société des Nations et de l'ex-Cour Permanente justice ne soient pas mises en danger; la de Internationale. (ii) de s'abstenir, dans ses relations internationales, de recourir à Justice à tous les droits et intérêts dont il peut se à de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou (b) Le Japon renonce menace ou l'emploi de toute autre manière inen tant que puissance signataire des Conventions de SaintTindépendance politique de tout Etat, soit Germain-en-Lave prévaloir du 10 Septembre 1919, de la Convention des Moncompatible avec les Buts des Nations-Unies; 20 Juillet 1936 sur le Régime des Détroits, et de l'article 16 assistance à l'Organisation des Nations Unies treux du (iii) de donner pleine du Traité de Paix avec la Turquie signé à Lausanne le 24 Juillet 1923. dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions LE MONITEUR des provinces d'une des quelconque des Etats ou de l'une quelconque et de par lui un fédéral, personnes renonce à tous les droits, titres et intérêts acquis Puissances Alliées possédant gouvernement au traitement accordé c) Le Japon conclu le 20 Janvier 1930 entre YAllemagne et physiques y ayant leur domicile, par référence ledit Etat ou ladite en vertu de T'Accord y compris le contrat de ledit territoire non-Métropolitain, les Puissances Créancières et de ses annexes, 1930 relatiau Japon dans mandat du 17 Mai 1930, de la Convention du 20 Janvier des Statuts de la province.

ées possédant gouvernement au traitement accordé c) Le Japon conclu le 20 Janvier 1930 entre YAllemagne et physiques y ayant leur domicile, par référence ledit Etat ou ladite en vertu de T'Accord y compris le contrat de ledit territoire non-Métropolitain, les Puissances Créancières et de ses annexes, 1930 relatiau Japon dans mandat du 17 Mai 1930, de la Convention du 20 Janvier des Statuts de la province. du une mesure discriminatoire des Règlements Internationaux, et (d) Pour l'application présent article, à l'octroi du traitement ve à la Banque Internationaux; il est libéré de toutes les obline sera pas considérée comme une dérogation la favorisée, Banque des Règlements notifiera au Ministère des Affaiou, selon le cas, du traitement de la nation plus dans gations qui en découlent. Le Japon suivront Tentrée en vinational basée sur une exception habituellement prévue à Paris, dans les six mois qui droits, tisi cette mesure est Puissance qui applique ladite res Etrangères Traité, sa renonciation à tous les traités de commerce conclus par la ininitiale du présent les où se trouve la Puissance gueur si elle est due à l'obligation tres et intérêts visés au présent paragraphe mesure, ou sa position financière sur le marché extérieur Article 9 téressée de sauvegarder les transports maavec les Puissances sa balance des comptes (sauf en ce qui concerne maà bref délai des négociations ou ses intérêts essentiels en Le Japon engagera des accords bilatéraux et et la navigation), ou de maintenir cirAlliées qui le désireront, afin de conclure limitation de la ritimes et sous réserve que cette mesure soit adaptée aux de la ou de la tière de sécurité arbitraire ou multilatéraux en vue réglementation des pêcheries en et qu'elle ne soit pas appliquée d'une manière et du développement constances pêche et de la conservation déraisonnable. du article au en vertu présent haute mer. Article 10 (e) Les obligations incombant Japon Puissance Alliées exerce Pun intérêts spéciaux en Chine, y comne seront pas affectées par le fait qu'une 14 du de même, Le Japon renonce à tous droits et du Prodes droits visés à T'article présent Traité; avantages résultant des dispositions quelconque être comme limiet considérées pris tous les privilèges 1901, ensemble tous anles dispositions dudit article ne sauraient en vertu de I'article 15 du tocole final signé à Pékin le 7 Septembre Il accepte, en ce qui le tant les engagements assumés par le Japon nexes, notes et documents complémentaires notes et docuTraité. l'abrogation du dit protocole avec ses annexes, présent Article 13 concerne, à bref délai des négociations avec chacune ments. Article 11 (a) Le Japon engagera le lui demandera, en vue de la conclusion le Tribunal Militaire des Puissances Alliées qui matière de aériens Le Japon accepte les jugements prononcés par tribunaux alliés d'accords bilatéraux ou multilatéraux en transports International pour TExtrème-Orient et par les autres du et civils le des crimes de guerre, au Japon et hors Japon internationaux.

avec chacune ments. Article 11 (a) Le Japon engagera le lui demandera, en vue de la conclusion le Tribunal Militaire des Puissances Alliées qui matière de aériens Le Japon accepte les jugements prononcés par tribunaux alliés d'accords bilatéraux ou multilatéraux en transports International pour TExtrème-Orient et par les autres du et civils le des crimes de guerre, au Japon et hors Japon internationaux. la conclusion du ou des accords visés ci-dessus, pour la répression japonais incarcères au Japon les con (b) En attendant intéressée, une période de quaaux il appliquera ressortissants des accordera à la Puissance pendant du prononcées par lesdits tribunaux. Le pouvoir d'accorder Japon de la date de mise en vigueur initiale présent damnation conditionnelles à ces tre années à compter en ce qui congrâces, des réductions de peine et des libérations décision du ou des Traité, un traitement qui ne sera pas moins favorable, aériens, celui prisonniers ne pourra être exercé qu'en vertu d'une dans chaque cas cerne les droits et privilèges en matière de transports de que cettemiGouvernements qui ont prononcé la condamnation, dont jouissait l'une de ces Puissances au moment du Japon. Dans le cas de personnes quelconque outre à ladite Puissance, dans les mêmes d'espèces, et sur la recommandation pour lExtrèmese en vigueur; il accordera en et le développecondamnées par le Tribunal Militaire International d'une décision conditions, d'égales possibilités pour le fonctionnement Orient, ce pouvoir ne pourra être exercé qu'en représentés vertu au Tribunal, et ment des services aériens. relative à l'Aviation émanant de la majorité des Gouvernements (c) En attendant son accession à la Convention 93 de ladite Convention, du Japon. à r'article sur la recommandation Civile Internationale, conformément de cette Convention en ce qui conArticle 12 le Japon appliquera les dispositions mettra en vigueur déclare à engager à bref délai des négociations internationale des aéronefs, et (a) Le Japon se prêt avec cellescerne la navigation faisant des annexes à la des Alliées en vue de la conclusion pratiques et procédures r'objet avec chacune Puissances leurs relations commerles standards, aux dispositions de celle-ci. conventions destinés à asseoir et adoptés conformément ci de traités ou stable et amicale. Convention, V ciales, maritimes et autres sur une base susvisés, CHAPITRE En attendant la conclusion du traité ou de la conventions ET BIENS (b) de quatre années à dater de Pentrée en vigueur RECLAMATIONS et pendant une période Article 14 initiale du présent Traité: ainsi qu'aux nu le devrait payer aux Puissances Alliées le accordera à chacune des Puissances Alliées, (a) Il est recon que Japon a causés pendant (1) Japon de ces Puissances.

autres sur une base susvisés, CHAPITRE En attendant la conclusion du traité ou de la conventions ET BIENS (b) de quatre années à dater de Pentrée en vigueur RECLAMATIONS et pendant une période Article 14 initiale du présent Traité: ainsi qu'aux nu le devrait payer aux Puissances Alliées le accordera à chacune des Puissances Alliées, (a) Il est recon que Japon a causés pendant (1) Japon de ces Puissances. des dommages et des souffrances qu'il ressortissants, aux produits et aux navires concerne les la réparation reconnu que le Japon, s'il doit le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui la guerre. Néanmoins, il est également dispose à Theure (i) les restrictions et autres règlementamaintenir son économie sur une base viable, ne pas de droits de douane, les redevances, des marchandises; suffisantes pour assurer complète réparation tions s'appliquant à l'importation et à l'exportation actuelle de ressources ces souffrances et faire face à ses autraitement national en ce qui concerne les transports marititous ces dommages et de toutes (ii) le ainsi que les personnes mes, la navigation et les marchandises importées toutes tres obligations. physiques et morales et leurs intérêts, ce traitement comprenant l'accès En conséquence: avec les Puissanconcernant l'assiette et le recouvrement des impêts, 1. Le. Japon engagera à bref délai des négociations ont été occupés les questions l'exécution des contrats, les droits de et dont les territoires actuels aux tribunaux, la passation et à des perces Alliées qui le désireront le Japon, en vue de contriet incorporels), la participation les forces japonaises et endommagés par propriété (biens corporels et génépar les des frais supportés par elles pour morales constituées en vertu de la législation japonaise, buer à indemniser dites Puissances les sonnes d'affaires et d'exercice de toutes causés, en mettant à leur disposition ralement la conduite de tous genres la réparation des dommages dans le domaine de la production et de la services du peuple japonais sortes d'activités professionnelles; les achats et les ventes opérés à Texainsi que dans les autres domaines où le Japon pourra (2) le Japon fera en sorte que nationalisées aient récupération, des services aux Puissances Alliées en question. Ces arrangements térieur par des entreprises commerciales japonaises commerciales. rendre des charges supplémentaires à d'autres Puissances lieu uniquement sur la base de considérations d'accorder éviteront d'imposer de matières premières sera néToutefois, dans les domaines, le Japon ne sera tenu Alliées, et chaque fois la transformation fourniront ces matières c) la favorisée à une Puissance Alliée que les Puissances Alliées en question un traitement de la nation plus dans le domaine cessaire, au l'obligation d'effectuer des où celle-ci accorde elle-même au Japon, afin de ne pas imposer Japon dans la mesure le cas, le traitement de la premières devises étrangères.

ois, dans les domaines, le Japon ne sera tenu Alliées, et chaque fois la transformation fourniront ces matières c) la favorisée à une Puissance Alliée que les Puissances Alliées en question un traitement de la nation plus dans le domaine cessaire, au l'obligation d'effectuer des où celle-ci accorde elle-même au Japon, afin de ne pas imposer Japon dans la mesure le cas, le traitement de la premières devises étrangères. considéré, le traitement national ou, selon achats en du sous-paragraphe (II) ci-desfavorisée. La réciprocité visée dans la phrase précédente 2. (I) Sous réserve des dispositions de nation la plus et de navires de lun quelconque des Puissances Alliées aura le droit saisir, conserver, sera déterminée, dans le cas de produits Puissances Alliées, de persous, chacune de toute autre façon tous biens, droits et intérêts. non métropolitains d'une des liquider ou utiliser des territoires et de physiques y ayant leur du et des ressortissants japonais, sonnes morales en relevant, personnes morales relevant, de Pun (a) Japon domicile, ainsi que dans le cas de personnes LE MONITEUR le Japon restituera, dans les la Puissance Alliée intéressée et le Japon, les biens corporels et aux lieu et place ou pour le compte du six mois qui suivront le dépôt de la dite demande, de toute nature sis au (b) des personnes agissant tous les droits ou intérêts de ressortissants japonais, et incorporels, ainsi que Alliées et ses ressortissants posséJapon ou ou des Puissances à au Japon ou à ses ressortissants Japon que chacune 1941 et le 2 Septembre 1945, (c) d'organismes appartenant daient au Japon, entre le 7 Décembre disposé, sans que sa décicontrôlés par eux, initiale du présent Traité, se trouvaient moins que le propriétaire n'en ait violence librement ou le dol. Les dits biens seront qui, lors de T'entrée en vigueur Alliée. Les biens, droits et intésion lui ait été extorquée par la auraient pu les grever du la juridiction de ladite Puissance les biens, libres de toute charge et servitude qui sous comprendront restitués aucun frais pour leur restiturêts mentionnés dans le présent sous-paragraphe les autorités des Puissances fait de la guerre et sans qu'il y ait à payer il l'entendra des actuellement bloqués par pourra disposer comme droits et intérêts des biens ennemis, ou dévolus auxdites tion. Le Gouvernement japonais par leurs ou en leur la réclamés propriétaires Alliées chargées de gestion ou sous leur contrôle, et biens qui n'auront pas été dans les délais Dans leur prescrits. autorités, ou se trouvant en possession ou à Pun des organom ou en icore par leur gouvernement, le 7 Décembre 1941, mais qui appartenaient à Pune des personnes ci-dessus, physiques ou étaient détenus ou le cas où ces biens se trouvaient au Japon subi des dommages ou des nismes mentionnés en (a), (b) ou (c) où les dits avoirs sont tombés ne pourraient pas être restitués ou auraient une indemnité à des condiadministrés pour leur compte à T'époque dégâts du fait de la guerre, il sera accordé par le projet de loi des dites autorités.

qui appartenaient à Pune des personnes ci-dessus, physiques ou étaient détenus ou le cas où ces biens se trouvaient au Japon subi des dommages ou des nismes mentionnés en (a), (b) ou (c) où les dits avoirs sont tombés ne pourraient pas être restitués ou auraient une indemnité à des condiadministrés pour leur compte à T'époque dégâts du fait de la guerre, il sera accordé par le projet de loi des dites autorités. favorables que celles prévues sous le contrôle le de la disposition du sous-parations au moins aussi les biens alliés, qui a été approu- (II) Ne tomberont pas sous coup relatif à la compensation accordée sur 1951. graphe (I) ci-dessus japonaises qui, pendant la vé par le Cabinet japonais le 13 Juillet qui ont les biens des personnes physiques ont résidé sur les droits de propriété industrielles (i) du Gouvernement intéressé, à (b) En ce qui concerne continuera d'accorder aux guerre, et avec Tautorisation Alliées, non occupé par le Japon, été compromis durant la guerre, le Japon des au moins éle territoire d'une des Puissances à des restrictions et n'en Alliées et à leurs ressortissants avantages des Ordes biens soumis, durant la guerre, initiale du présent Puissances étaient accordés jusqu'ici en vertu *Cabinet Texception libérés à la date de l'entrée en vigueur gaux à ceux qui le 1949, No. 12, promulgué ayart pas été ders> No. 309, promulgué ler septembre le ler Février 1950, dans leur Traité; meubles meublants et immeubles par le 28 Janvier 1950, et No. 9, promulgué dits en auront fait (ii) tous les biens immobiliers, japonais et utilisés à des rédaction, sous réserve que les ressortissants destination, appartenant au Gouvernement matériel et biens présente dans les délais qui y sont prévus. et tous les meubles, la demande littéraire et fins diplomatiques ou consulaires, de qui étaient que les droits de propriété le caractère de valeurs placement, et (c) (i) Le Japon convient 1941 et concernant les ceupersonnels n'ayant pas Texercice de fonctions diplomatiques existant au Japon le 6 Décembre ressortisnormalement nécessaires pour diplomatiques et artistique des Puissances Alliées et de leurs à des fonctionnaires ou inédites, Texistence consulaires et qui appartenaient vres, publiées valables depuis cette date, et reconnaît consulaires japonais; religieuses ou à des sants sont demeurés cette date, ou qui y seraient nés, les biens appartenant à des organisations à des fins des droits nés au Japon depuis vertu de toutes conventions et de (ii) privées et utilisés exclusivement la n'avait pas éclaté -en date, les dites institutions philanthropiques si guerre le Japon était partie à la dite que religieuses ou philanthrpiques; sont passés sous la juridiction de tous accords auxquels été abrogés ou non ou que lapplication (iv) les biens, droits et intérêts qui des relations com-.

à des fins des droits nés au Japon depuis vertu de toutes conventions et de (ii) privées et utilisés exclusivement la n'avait pas éclaté -en date, les dites institutions philanthropiques si guerre le Japon était partie à la dite que religieuses ou philanthrpiques; sont passés sous la juridiction de tous accords auxquels été abrogés ou non ou que lapplication (iv) les biens, droits et intérêts qui des relations com-. ou accords aient la a éclaté ou deAlliée intéressée du fait de la reprise entre conventions non à la date à laquelle guerre la Puissance postérieurement au 2 Septembre 1945, en ait été ou supendue de mesures législatives internes prises par merciales et financières, sous la juridiction de cette date, en vertu le sous réserve que ce passage puis la Alliée intéressée. celle-ci et Japon, n'aura été la conséquence de transactions le Japon ou par Puissance ait à en faire la demande et la dite Puissance Alliée pas Alliée; Sans que le propriétaire des droits aucune formade cette Puissance (ii) aucune taxe ou d'accomplir contraires à la législation ou par les ressortissants jasans qu'il soit tenu de payer du 7 "Décembre 1941 jusqu'au les obligations souscrites par le Japon sis au la période allant Alliée (v) intérêts dans des biens corporels lité supplémentaire, du Traité entre la Puissance ponais, tous droits, titres ou organisées conformément à la jour de T'entrée en vigueur présent de la durée normale de validité des Japon, tout intérêt dans des entreprises établissant les dits droits, titres intéressée et le Japon sera déduite d'une période supplémentairede législation du Japon ou tout document s'appliquera exclusivedits droits, et la dite période augmentée une ceuvre littéraire doit intérêts, étant entendu que cette exception libellées en monsera déduite du délai au cours duquel des ou et de ses ressortissants six mois, à son auteur d'obtenir ment à des obligations du Japon être traduite en japonais pour permettre naie japonaise. les exceptions (i) à (v) inclus droits de traduction au Japon. (III) Les biens visés ci-dessus par d'indemnités raisonna16 restitués sous réserve du paiement Article devront être Si Pun quelconque et leur administration. des forces bles pour leur conservation le produit de cette opérade son désir d'indemniser les membres des dits biens a fait Tobjet d'une liquidation, du dit bien. Comme preuve Alliées qui ont subi des épreuves injustifiées à l'intéressé en remplacement conarmées des Puissances le transsera tion remboursé (I) ci-dessus de saisir, étaient prisonniers de guerre des Japonais, dans des Japon pays qui (IV) Le droit prévu au sous-paragraphe de toute autre manière, tandis qu'ils et ceux de ses ressortissants, sis ces biens, ou d'en disposer Alliée férera ses avoirs étaient en guerre avec Pune server et liquider à la législation de la Puissance Ia étaient neutres durant la guerre ou qui des devra être exercé conformément les droits accordés par Alliées, ou, à son choix, Téquivalent n'aura que des Puissances qui les liquiintéressée, et leur propriétaire quelconque Comité International de la Croix-Rouge, réde dits avoirs, au les fonds législation en question.

s étaient en guerre avec Pune server et liquider à la législation de la Puissance Ia étaient neutres durant la guerre ou qui des devra être exercé conformément les droits accordés par Alliées, ou, à son choix, Téquivalent n'aura que des Puissances qui les liquiintéressée, et leur propriétaire quelconque Comité International de la Croix-Rouge, réde dits avoirs, au les fonds législation en question. conviennent de traiter les marques dera, et distribuera aux organismes nationaux appropriés de guerre et (V) Les Puissances Alliées littéraire et artistique japonais sur des cette liquidation au profit des ex-prisonniers Les catégories fabrique et les droits de propriété les conditions prévalant sultant de la manière qu'il estimera équitable. du favorable pour le Japon que de leurs familles, 2 de (ii) à (v) inclus, une base aussi d'avoirs énumérées, aux articles 14 (a), (II), les avoirs de perdans chaque pays le permettront. contraires du présent Traité, les Traité échapperont au transfert, ainsi que à la date de Sous réserve des dispositions de leur part en matière présent japonaises ne résidant pas au Japon les (b) renoncent à toutes demandes de celle de sonnes physiques du Traité Il est entendu également que Puissances Alliées demandes de leur part et l'entrée en vigueur initiale d'avoirs japonais à toutes autres prises par le Jadu présent article relatives au transfert de réparations, résultant de mesure quelconques ainsi dispositions actions de la Banque des Règlements leurs ressortissants cours de la conduite de la guerre, ne pas aux 19.770 des financiers au s'appliquent à organismes pon et par ses ressortissants relatives au paiement de dépenses Internationaux appartenant actuellement toutes demandes de leur part qu'à directes d'occupation. japonais. Article 17 militaires Alliées, le GouArticle 15 la de lune quelconque des Puissances du droit (a) A requête aux un dans délai procédera, conformément dispositions demande qui lui sera présentée vernement japonais (a) A la suite de toute du présent Traité entre mois à compter de T'entrée en vigueur de neuf LE MONITEUR international, à un nouvel exai men et à la révision ou décision prise par les tribunaux de de toute ordonnance allemands intéressant des droits de prises japonais au sujet d'affaires au nom du Gouvernement de propriété de ressortissants de la ponais, y les japonais et ressortissants Alliée, et il fournira des copies de dite Puissance mations compris réclamations jares, y compris du texte des toutes pièces relatives aux dites affaià pour pertes ou dommages intengouvememestales subis au cours et les réclaDans ordonnances rendues l'exclusion des de la tous les cas où le dit exanen et des décisions prises. (a) réclamatiogs relatives à des guerre, mais la nécessité d'une ou la dite révision fera des droits acquis avant le ler contrats passés et à restitution, les de apparaître découlant de Septembre 1939, et (b) des ront aux biens en question. dispositions l'article 15 s'appliquerapports commerciaux et réclamations Japon et financiers intervenus entre le (b) Le Gouvernement japonais n'ira à I'Allemagne après le 2 Septembre 1945.

la nécessité d'une ou la dite révision fera des droits acquis avant le ler contrats passés et à restitution, les de apparaître découlant de Septembre 1939, et (b) des ront aux biens en question. dispositions l'article 15 s'appliquerapports commerciaux et réclamations Japon et financiers intervenus entre le (b) Le Gouvernement japonais n'ira à I'Allemagne après le 2 Septembre 1945. Cette vue de permettre prendra les mesures pas l'encontre des mesures renonciation aux ressortissants de l'une nécessaires en et 20 du présent Traité. prises en application des articles 16 Alliées de présenter aux autorités japonaises quelconque des Puissances (d) Le quel moment de l'année qui suivra compétentes, à n'importe venus cours Japon reconnaît la validité de tous actes et entre la Puissance l'entrée en vigueur du au de la période omissions interAlliée intéressée et le présent Traité de directives des d'occupation du fait ou en la révision de toute décision Japon, une enquête en vue de autorités d'occupation, ou autorisés conséquence Décembre 1941 prise par un tribunal japonaise à cette époque; il par la législation et l'entrée en vigueur du présent Traité japonais entre le 7 tre en jeu la ne prendra aucune mesure tendant à metquelconque où l'un de ces ressortissants n'aura dans un procès coulant des dits responsabilité actes civile ou pénale de ressortissants alliés poser convenablement sa pas été en mesure d'exou omissions. dé qualité de cause soit en qualité de défendeur. Le Gouvernement demandeur, soit en Article nécessaires pour que le ressortissant japonais prendra les mesures tout jugement de cette nature soit qui a subi un préjudice du fait de Le Japon prendra toutes mes sures trouvait avant le prononcé du rétabli dans la situation où il se lisation des avoirs allemands au nécessaires en vue d'assurer l'utiqui pourra, en la circonstance, jugement ou reçoive telle compensation qui ont été ou qui seront Japon conformément aux décisions être juste et équitable. vertu du Protocole de adoptées par les Puissances habilitées, en à disposer des procédure de la Conférence de Berlin de Article 18 fectation dits avoirs, et, en attendant qu'il ait 1945, (a) Il est recoi nnu que définitive des avoirs été saturé sur l'afment affecté l'intervention de l'état de guerre n'a nulleté de leur en question, il assumera la lobligation de payer les dettes en conservation et de leur administration. responsabiligagements et de contrats (y compris les argent provenant d'enment à la guerre, ou de droits obligations) existant antérieure. Article 21 et dont sont redevables le Gouvernement acquis avant l'ouverture des hostilités, Nonobstant les à l'égard du japonais ou ses ressortissants ne sera dispositions de l'article 25 du Gouvernement ou de d'une admise à bénéficier présent Traité, la ChiAlliées, ou bien dont le ressortissants des Puissances 2, et la sera des dispositions des articles 10 et Puissances Alliées Gouvernement ou des ressortissants d'une des Corée admise à bénéficier 14 (a) sont redevables à l'égard du 4, 9 et 12 du présent Traité.

issants ne sera dispositions de l'article 25 du Gouvernement ou de d'une admise à bénéficier présent Traité, la ChiAlliées, ou bien dont le ressortissants des Puissances 2, et la sera des dispositions des articles 10 et Puissances Alliées Gouvernement ou des ressortissants d'une des Corée admise à bénéficier 14 (a) sont redevables à l'égard du 4, 9 et 12 du présent Traité. des dispositions des articles 2, sortissants japonais. Lintervention de l'état de Gouvernement ou de resplus considérée comme portant atteinte guerre ne sera pas non bien-fondé des à l'obligation d'examiner le CHAPITRE VI blessures plaintes pour pertes ou dommages matériels ou corporelles ou décès, dont l'origine pour REGLEMENT DES de l'état de guerre, et qui est antérieure à l'existence DIFFERENDS ou soumises à nouveau pourront être présentées pour la première fois Article 22 liées au Gouvernement par le Gouvernement d'une des Puissances AlSi, de l'avis de lun japonais ou par le lune quelconque des Parties quelconque des Gouvernements des Gouvernement japonais à différend a surgi en ce qui au présent Traité, un tions du présent paragraphe Puissances Alliées. Les disposiTraité, et que le dit concerne l'interprétation ou lapplication du l'article 14. n'affectent en rien les droits conférés par Tribunal spécial de différend ne puisse être réglé par recours à un réclamations ou par une autre voie (b) Le Japon reconnaît ses commun accord, il sera, à la demande adoptée d'un extérieure obligations en ce qui concerne la dette rend, soumis de l'une des du diffé. du d'avant-guerre Gouvernement pour décision à la Cour de parties personnes morales pour japonais et les dettes de pon et celles des Puissances Internationale Justice. Le Jadéclaré lesquelles l'Etat japonais a été Statuts de Cour Alliées qui n'ont pas encore adhéré aux responsable, et il exprime son intention subséquemment Greffier la Internationale de Justice prochaine des avec d'engager à une date de la Cour, déposeront auprès du négociations ses créanciers en vue de au moment de la ratification du paiements afférents aux dites dettes, de la reprise des par chacun d'eux, et conformément à présent Traité tives aux tres revendications favoriser les négociations relabre 1946 par le Conseil de Sécurité la résolution adoptée le 15 Octofaciliter le transfert des ou obligations et de de principe, aux des Nations Unies, une son d'avant-guerre, déclaration nmes nécessaires à cet effet. générale, sans qu'un termes de laquelle ils se soumettent d'une manière juridiction de accord spécial doive être passé à cet Article 19 la Cour en ce qui concerne tous les effet, à la (a) Le Japon renonce, en son nom et re de ceux auxquels se réfère le différends du gentissants, à toute réclamation propre au nom de ses ressorprésent article. sortissants provenant de la contre les Puissances Alliées et leurs resguerre ou de mesure CHAPITRE VII sa ances Alliées du fait de l'existence d'un état de prises par les Puisà toute réclamation fondée sur la guerre, et il renonce CLAUSES FINALES des forces armées ou des autorités présence, de les opérations et les actes Alliées sur le territoire l'une quelconque des Puissances Article 23 Traité.

orprésent article. sortissants provenant de la contre les Puissances Alliées et leurs resguerre ou de mesure CHAPITRE VII sa ances Alliées du fait de l'existence d'un état de prises par les Puisà toute réclamation fondée sur la guerre, et il renonce CLAUSES FINALES des forces armées ou des autorités présence, de les opérations et les actes Alliées sur le territoire l'une quelconque des Puissances Article 23 Traité. japonais avant l'entrée en vigueur du présent (a) Le présent Traité sera ratifié les (b) La renonciation ci-dessus s'étend à toutes pris le Japon, et entrera en par Etats signataires, y comnant de mesures prises par l'une réclamations proveainsi ratifié lorsque les vigueur pour tous les Etats qui l'auront l'égard des navires japonais quelconque des Puissances Alliées à par le et instruments de ratification auront été entre le ler. Septembre 1939 et la date Japon par la majorité des Etats déposés d'entrée en vigueur du Unis ci-après, à savoir, les ét créances présent Traité, ainsi qu'à toutes d'Amérique, l'Australie, le Canada, Etatsayant trait à des prisonniers de réclamations sie, la le Ceylan, la France, I'Indonévils aux guerre et à des internés ciNouvelle-Zélande, Pakistan, le japonais mains des Puissances Alliées. Cette République des Philippines, et le Royaume des Pays-Bas, la s'étendra pas aux réclamations japonaises renonciation ne et d'Irlande du Nord, étant Royaume-Uni de reconnues Grande-Bretagne les textes législatifs promulgués formellement dans prendre les entendu que cette majorité devra depuis le 2 Septembre 1945 Etats-Unis en leur comquelconque des Puissances Alliées. par l'uhe sance occupante. Il entrera d'Amérique, en qualité de principale puis- (c) Sous résrve d'une renonciation ra subséquemment à la date du vigueur pour chaque Etat qui le ratifieponais renonce également à toutes réciproque, le Gouvernement jation. dépôt de son instrument de ratificaafférentes à des dettes) à l'encontre réclamations de (y compris les créances (b) Si l'entrée en T'Allemagne et de ressortissants neuf mois qui suivront vigueur du Traité n'est pas intervenue dans les le dépôt de l'instrument de ratification du Trai- LE MONITEUR de la paix avec le d'assurance, lors de la restauration pourra le metdes contrats le Japon, tout Etat qui aura ratifié le dit Traité notification Japon. té par lui-même et le Japon, au moyen d'une ET EFFETS DE COMMERCE tre en vigueur entre du Japon et des Etats-Unis CONTRATS, PRESCRIPTIONS adressée à cette fin aux Gouvernements suivront la date du dépôt de PinstruA. CONTRATS d'Amérique dans les trois ans qui énoncées dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous, de ratification du Traité par le Japon. 1. Sauf exceptions des entre des ment tout contrat ayant nécessité pour son exécution la partie rapports F sera tenu pour Article 24 qui sont devenues ennemies au sens de devenue du parties lune des parties est devront être déposés auprès le moment où quelconque des Tous les instruments de ratification notifiera à tous les résilié depuis cette résiliation s'entendra sans préjudice Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui la date d'entrée en un ennemi.

tout contrat ayant nécessité pour son exécution la partie rapports F sera tenu pour Article 24 qui sont devenues ennemies au sens de devenue du parties lune des parties est devront être déposés auprès le moment où quelconque des Tous les instruments de ratification notifiera à tous les résilié depuis cette résiliation s'entendra sans préjudice Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui la date d'entrée en un ennemi. Toutefois, 15 et 18 du Traité de Paix signé ce jour; elle chacun de ces dépôts, ainsi que 23 et toudispositions des articles des au contrat de Etats signataires du paragraphe (a) de larticle ne relèvera pas non plus lune quelconque parties vigueur du Traité en vertu du paragraphe les sommes perçues à titre d'avance ou d'acompnotifications qu'il aura reçues en application Tobligation de reverser n'a fourni de contre-partes les Traité. ou pour lesquelles la partie intéressée pas (b) de T'article 23 du présent tes, tie. 1 ci-dessus, les stipuArticle 25 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe et dont l'exécution Puissances Alliées les être dissociées, on entendra par lations de tout contrat qui pourront enAux fins du présent Traité, le ou tout Etat qui faide entre les parties qui sont devenues trouvant en état de guerre avec Japon ne nécessitait pas rapports résiliées et demeureront en Etats se du territoire d'un Etat désigné à l'article nemies au sens de la partie F, ne seront pas du Traité de sait antérieurement partie TEtat intéressé ait signé et rades droits énoncés à l'article 14 23 sous réserve que, dans chaque cas de larticle 21, le prévigueur sans préjudice Si les d'un contrat ne peuvent pas être Traité. faite des dispositions Etat Paix signé ce jour. stipulations étant résilié. tifié le Exception droit, titre ou avantage à aucun le contrat sera tenu con mme intégralement ne conférera aucun ainsi dissociées, sous réserve de l'application sent Traité Alliée aux termes de la définition ci-desLes qui précèdent s'entendent un Etat siqui n'est pas une Puissance intérêts du Japon ne devra non plus dispositions lois, et règlements nationaux édictés par sens du des droits, titres ou des ordonnances Alliée au sus; aucun affecté une disposition quelcondu Protocole, qui est une Puissance comme diminué ou par Puissangnataire présent le contrat ou être considéré d' un Etat qui n'est pas une de Paix, et de la juridiction duquel relève des du présent Traité au bénéfice dit Traité dit contrat, et sous réserve stipulaque termes de la définition ci-dessus. lune des parties au aux quelconque ce Alliée tions du contrat. considérée comme anArticle 26 3. Aucune disposition de la partie A ne sera à un conà avec tout Etat qui a signé la légalement effectuées conformément devra être prêt conclure à nulant les transactions été exécutées avec Le Japon Unies du ler Janvier 1942 ou qui a adhéré entre ennemis, si ces transactions ont le GouDéclaration des Nations de guerre avec le Japon trat passé intéressé, lorsque celui-ci est dite Déclaration, et qui se trouve en état d'un Tautorisation du Gouvernement lequel est luila faisait antérieurement partie du territoire d'un Etat signataire du présent Protocole, ou avec tout Etat qui du présent Traité, vernement Alliée au sens du dit Traité de Paix.

qui a adhéré entre ennemis, si ces transactions ont le GouDéclaration des Nations de guerre avec le Japon trat passé intéressé, lorsque celui-ci est dite Déclaration, et qui se trouve en état d'un Tautorisation du Gouvernement lequel est luila faisait antérieurement partie du territoire d'un Etat signataire du présent Protocole, ou avec tout Etat qui du présent Traité, vernement Alliée au sens du dit Traité de Paix. à Particle 23 et qui n'est pas signataire même une Puissance les d'assuranEtat désigné mêmes conditions que celles qui sont préles dispositions qui précèdent, contrats des un Traité de Paix bilatéral aux sensiblement équivalen4. Nonobstant seront réglés conformément aux dispositions dans le Traité, ou à des conditions ce et de réassurance vues présent de la part du Japon prendra fin trois ans après D et E du présent Protocole. tes, mais cette obligation Au cas où le Japon conparties DE PRESCRIPTION initiale du présent Traité. B. DELAIS l'entrée en vigueur de paix ou un règlement de limitation du droit d'enclurait avec un Etat quelconque un règlement des supérieurs 1. Tous les délais de prescription ou ou du droit de prendre de créances de guerre accordant au dit Etat avantages mêmes avantages segager ou de poursuivre une action judiciaire intéressant des par le présent Traité, ces dans les rapports juridiques à ceux qui sont prévus au présent Traité. des mesures conservatoires des des Etats sisont étendus aux Etats qui parties ou des biens, mettant en cause ressortissants ront personnes Protocole qui, en raison de l'état de guerre, n'ont Article 27 gnataires du présent une action judiciaire, ou accomplir les du Gouvernement des pas pu engager ou poursuivre ces délais Traité sera déposé aux Archives à nécessaires leurs droits, que Le présent fournira une copie certifiée conforme formalités pour sauvegarder des hostilités seEtats-Unis d'Amérique, qui en ont commencé à courir avant ou après louverture la durée de la été pendant chacun des Etats signataires. soussignés ont apposé leur siront considérés comme ayant d'une suspendus et sur le territoire des En foi de quoi, les Plénipotentiaires guerre sur le territoire japonais part, de la réciprocité, acau bas du présent Traité. de Etats qui, conformément au principe gnature huitième jour du mois Sepsignataires du présent paragraphe, Fait en la ville de San-Francisco, ce toutes faicordent au Japon le bénéfice des dispositions dès la date d'entrée anglaise, française et espagnole, délais recommenceront à courir tembre 1951, en langues d'autre part, ces ce jour.

de la réciprocité, acau bas du présent Traité. de Etats qui, conformément au principe gnature huitième jour du mois Sepsignataires du présent paragraphe, Fait en la ville de San-Francisco, ce toutes faicordent au Japon le bénéfice des dispositions dès la date d'entrée anglaise, française et espagnole, délais recommenceront à courir tembre 1951, en langues d'autre part, ces ce jour. Les dispositions du préfoi, ainsi qu'en langue Japonaise en du Traité de Paix signé des cousant également Pour le Royaume de Belgique, vigueur aux délais fixés pour le dépôt Pour l'Argentine, Pour l'Australie, Pour le Canada, sent paragraphe s'appliqueront le dépôt, en vue du remBolivie, Pour le Brésil, Pour le Cambodge, pons d'intérêts ou de dividendes ou pour tout Pour la Pour Costa-Rica, au tirage ou remboursables pour Pour Ceylan, Pour le Chili, Pour la Colombie, Pour boursement, des valeurs sorties concerne les dits coupons ou vaPour Ia Dominicaine, Pour TEquateur, autre motif, sous réserve qu'en ce qui Pour Cuba, République Pour la France, Pour à courir à compter du jour où Pargent l'Egypte, Pour le Salvador, Pour l'Ethiopie, Pour leurs, le délai recommencera porteur du coupon ou du Guatemala, Pour Haiti, Pour le Honduras, deviendra disponible pour le paiement au la Grèce, Pour le Pour le Laos, Pour le Liban, l'Indonesie, Pour IIran, Pour 1Irak, Pour le Mexititre. d'un acte ou de l'omission d'une Pour le Libéria, Pour le Grand Duché de Luxembourg, Pour 2. Lorsqu'en raison de l'inexécution des mesurés d'exécution ont Pour le Royaume des Pays-Bas, Pour la Nouvelle-Zélande, Pour formalité quelconque pendant la guerre, d'un ressortissant de que, de Norvège, Pour le Pakistan, le japonais au préjudice le Nicaragua, Pour le Royaume Pour la République des été prises sur territoire une Puissance Alliée au sens du dit le Panama, Pour le Paraguay, Pour le Pérou, la Tun des Etats signataires, qui est les droits lésés. Saoudite, Pour la Syrie, Pour Républide Paix, le Gouvernement japonais rétablira Philippines, Pour I'Arabie Sud-Africaine, Pour le Royaume-Uni Traité de ces droits est impossible ou devait être inéque de Turquie, Pour l'Union Pour les Etats-UnisdAme Si le rétablissement fera le nécessaire pour que le reset d'Irlande du Nord, le Gouvernement japonais de Grande-Bretagne Pour le Viet-Nam. quitable, intéressé reçoive telle compensation qui Pour PUruguay, Pour le Venezuela, sortissant de l'Etat signataire rique, l'occurrence paraîtra juste et équitable. en PROTOCOLE C. EFFETS DE COMMERCE autorisés à cet effet, sont convenus des dispo; relations entre ennemis, aucun effet de commerce sousLes soussignés, dâment de contrats, de 1. Dans les comme n'étant plus valable sitions suivantes en vue du règlement des questions crit, avant la guerre ne sera considéré et d'effets de commerce, ainsi que de la question délais de prescription LE MONITEUR autre contrat de réassurance ne contien6.

. EFFETS DE COMMERCE autorisés à cet effet, sont convenus des dispo; relations entre ennemis, aucun effet de commerce sousLes soussignés, dâment de contrats, de 1. Dans les comme n'étant plus valable sitions suivantes en vue du règlement des questions crit, avant la guerre ne sera considéré et d'effets de commerce, ainsi que de la question délais de prescription LE MONITEUR autre contrat de réassurance ne contien6. A moins que le traité ou seront pro rata à ou à l'enles primes rajustées la seule raison qu'il n'a pas été présenté Yacceptation ne des dispositions différentes, pour les délais ou que le tireur ou l'endosseur caissement dans prescrits. n'a pas été actemporis. ou de réassurance (y compris les cessions n'a été avisé dans ces délais que l'effet en question ou 7. Les contrats d'assurance ne pas couvrir les pas n'a été dans les dits délais, qu'- de traités de réassurance) seront réputés lune cepté ou payé, ou qu'il pas protesté la guerre. en vertu au titre de faits de guerre imputables à formalité quelconque a été omise pendant pertes ou les réclamations des parties au contrat était une de commerce aurait dû être àl autre Puissance dont l'une quelconque 2. Si le délai au cours duquel un effet dans un avis de ou ou aux alliés de la dite Puissance ou à ses associés. ou lequel ressortissante, de à lacceptation ou à T'encaissement, au tireur ou guerre, une assur: rance a été transférée présenté aurait dû être donné au cours de la d'une non ou de non paiement est arrivé 8. Lorsque, autre' ou a fait en totalité, Tobjet acceptation l'effet aurait dû être protesté, : Tassureur initial à un assureur, reconnus valables, à T'endosseur, ou durant lequel la qui aurait dà préle transfert ou la réassurance seront pendant la guerre, et si partie du réassurance, ou par mesure administrative à expiration aviser du défaut d'acceptation ou déqu'ils aient été effectués volontairement leffet ou initial sera réputéeavoir senter ou protester la guerre il sera accordé ou et la responsabilité de lassureur faut de paiement a omis de le faire pendant en vilégislative, du transfert ou de la réassurance. mois au moins, à partir de la date d'entrée pris fin à la date existait plus d'un traité ou un délai de trois pendant lequel il sera possible 9. les deux mêmes parties il gueur du Traité de Paix signé ce jour, avis de son déLorsqu'entre de il interviendra entre elles un ajustement de protester le dit effet ou de donner autre contrat réassurance, définitive, ou portera en de présenter ou défaut de paiement. ie comptes, et en vue d'établir une balance réserve convenue faut d'acceptation ou de son la guerre, tous les soldes (lesquels comprendront une être s'est obligée, soit avant, soit pendant zompte et toutes sommes qui pourraient 3. Si une personne à la suite d'un engagement pris pour pertes non encore liquidée) de l'un de ces contrats, au paiement d'un effet de commerce, ultérieurement ennemie, dues par une partie à l'autre au titre titre quelconque de l'une quelconque des envers elle, par une autre presonne devenue de la preou qui pourraient etre remboursables au Fouverture des hostilités, garantir celle-ci reste tenue, malgré dispositions ci-dessus.

pourraient 3. Si une personne à la suite d'un engagement pris pour pertes non encore liquidée) de l'un de ces contrats, au paiement d'un effet de commerce, ultérieurement ennemie, dues par une partie à l'autre au titre titre quelconque de l'une quelconque des envers elle, par une autre presonne devenue de la preou qui pourraient etre remboursables au Fouverture des hostilités, garantir celle-ci reste tenue, malgré dispositions ci-dessus. lune des parties en raimière conséquence de son obligation. 10. Aucun intérêt ne sera dû par quelconque du fait que les deux son d'un retard survenu ou susceptible de survenir, des primes, des in- (AUTRE sont devenues ennemies, dans le règlement D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE parties de D. CONTRATS VIE) QUI N'ETAIENT PAS ARRIVES demnités ou des soldes comptes. Protocole n'affecQUEI LES ASSURANCES A LA DATE A LAQUEL 11. Aucune disposition de cette partie du présent par l'arANTERIEUREMENT en aucune façon les droits conférés A EXPIRATION DEVENUES ENNEMIES tera ni ne compromettra LE LES PARTIES SONT ticle 14 du Traité de Paix signé ce jour. d'assurances sont réputés n'avoir pas été résiliés du E. CONTRAT DASSURANCE-VIE 1. Les contrats ennemies, sous réserve que le risque une assu rance a été transférée de fait que les parties sont devenues à la date à laquelle les parties Lorsque, au cours de la guerre, ou a fait, en totalité, l'objet d'une ait commencé à courir antérieurement antérieurement à la l'assureur initial à un autre assureur, reconnus valables s'ils sont devenues ennemies, et que l'assuré ait payé, titre la le transfert ou la réassurance seront dues à titre de prime ou à tout autre pour réassurance, à la demande des autorités administratives ou légisdate, toutes sommes de l'assurance conformément au conont été effectués de l'assureur initial sera réputée mise ou le maintien en vigueur latives du Japon, et la responsabilité de la fin à la date du transfert ou réassurance. trat. demeureront en avoir pris 2. Les contrats d'assurances autres que ceux qui nuls et non F. DISPOSITION SPECIALE de la clause précédente seront réputés morales vigueur en vertu de tels contrats seront remdu Protocole, les personnes physiques ou et toutes sommes versées au titre Aux fins présent ennemies à la date à laquelavenus, seront considérées comme étant devenues illicite en vertu de lois, de déboursables. de réassurances seront, sauf dispole le commerce entre elles est devenu ou leurs contrats 3. Les traités et autres contrats réputés avoir expiré à la date crets ou de règlements auxquels les dites personnes sitions expressément prévues ci-après, ennemies, et toutes cessions au tiéraient soumis. à laquelle les parties sont devenues annulées avec effet à la dite daARTICLE FINAL tout tre des dits traités et contrats seront des de voyage est ouvert à la signature du Japon et de les cessions portant sur polices Le présent Protocole ce jour, et, en te.

ats réputés avoir expiré à la date crets ou de règlements auxquels les dites personnes sitions expressément prévues ci-après, ennemies, et toutes cessions au tiéraient soumis. à laquelle les parties sont devenues annulées avec effet à la dite daARTICLE FINAL tout tre des dits traités et contrats seront des de voyage est ouvert à la signature du Japon et de les cessions portant sur polices Le présent Protocole ce jour, et, en te. Etant entendu que d'un traité de réassurance madu Traité de Paix avec le Japon, signé avaient commencé à courir en vertu Etat signataire y sont traitées, il régira les relations qui être demeurées pleinement en vigueur jusqu'à ce qui concerne les questions qui du présent Proritime seront réputées conformément aux termes et condientre le Japon- .et chacun des autres Etats signataires liés par le dit leur date normale d'expiration, du jour où le Japon et le dit Etat seront avaient présidé à la cession du risque. tocole à dater tions qui facultative, dans le cas où le risque Traité de Paix. du Gouvernement 4. Les contrats de réassurance sommes dues à titre de priLe Protocole sera déposé aux Archives conforà eourir et oùr toutes les du présent qui en fournira une copie certifiée avait commencé la mise ou le maintien en vigueur des Etats-Unis d'Amérique, me ou à tout autre titre pour versées ou réglées par voie de comme à chacun des Etats signataires. leur sicontrat de réassurance avaient été réserve de dispositions de les Plénipotentiaires soussignés ont apposé habituelle seront, sous En foi quoi, pensation de la manière réputés être demeurés pleinement gnature au bas du présent Protocole. mois de contraires du contrat de réassurance, sont devenues ennede San-Francisco, ce huitième jour du sepjusqu'à la date à laquelle les parties Fait en la ville et espagnole, toutes faisant en vigueur à la dite date. tembre 1951, en langues anglaise, française mies, et avoir expiré facultatives portant sur foi, ainsi qu'en langue japonaise. Etant entendu que les dites réassurances demeurées pleinement en également Pour le Royaume de Belgique, Pour le Cambodge, de voyage seront réputées être aux terPour TAustralie, la République Dominicaine, les polices d'expiration, conformément Pour le Canada, Pour Ceylan, Pour Grèce, Pour vigueur jusqu'à leur date normale du risque. Pour la France, Pour la qui avaient présidé à la cession Pour r'Egypte, Pour T'Ethiopie, Pour le Laos, Pour mes et conditions facultatives en ce qui Pour IIndonesie, Pour FIran, Pour ITrak, Etant entendu en outre que les réassurances en vertu de la Haîti, le Pour le Grand Duché-de Luxembourg, d'assurance demeurant en vigueur vile Liban, Pour. Libéria, Pour TArabie cor oncerne un contrat pleinement en des Pays-Bas, Pour le Pakistan, ci-dessus seront réputées être demeurées Pour le Royaume de Turquie, Pour le clause 1 initiale.

IIndonesie, Pour FIran, Pour ITrak, Etant entendu en outre que les réassurances en vertu de la Haîti, le Pour le Grand Duché-de Luxembourg, d'assurance demeurant en vigueur vile Liban, Pour. Libéria, Pour TArabie cor oncerne un contrat pleinement en des Pays-Bas, Pour le Pakistan, ci-dessus seront réputées être demeurées Pour le Royaume de Turquie, Pour le clause 1 initiale. Pour la Syrie, Pour la République l'expiration de l'assurance Saoudite, et d'Irlande du Nord, Pour Uruguay, gueur jusqu'à facultatives autres que ceux qui sont Royaume de Grande-Bretagne 5. Les contrats de réassurances ainsi tous les contrats de réassuPour le Viet-Nam, Pour le Japon. envisagés à la clause précédente, que à d'un xtaux de perte conforme: cas de perte excessive jouant partir soient Pour copie rance en contre la grêle (qu'ils Jean DAUPHIN excessives, et les contrats de réassurance et toutes somPrincipal Relations Extérieures. seront réputés nuls ou non avenus, Assistant facultatifs ou non), seront remboursables. mes versées au titre de tels contrats LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Pablicat Premibre ation Sitaation des biens CONTENANCE Dates de présentation Pablication Situation des biene CONTENANCE Dates des de demandes prisentation des demandes l'étendue Cherfilus Dauphin 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une proprièté dont l'étendue Célia Vilsaint 29 Jan. 53 Commune de la Une dont Mars 1947 ère. Section est de 1 ha. 129 ares bornée 20 Avril 1947 Tortue Habitation est de AETE 01 64 ares bornée au 20 Htion. Trésor. au Nord, au Sud, à 1'Est à Ravine Trésor. Nord, a Sud, à l'Est, a l'Ouest par l'Etat lère. section. 1'Ouest, par l'État. dont l'étendue Jean Charles Escarné 29 Jan. 53 dont l'étendue Noël Jules 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété 29: bornée au 22 Mars 1947 Com. de la Tortue Une propriété 29 Mai 1947 Section lère. est del hectare lère. Section, est de ha. ares bornée 15 Nord par l'Etat, à l'Est par Htion. Materien. au Nord, at Sud, à l'Es, à l'Etat et à I'Ouest par l'Etar. 1'Ouest par l'Etat. Maréus Com. de la Tortue Une propriété dont létendue Petit Homme 29 Jan. 53 Com. de la Tortne Une de propriété 1 29 dont l'étendue bornée Laurent dit Marc Dicel 29 Jan. 53 Section lère. est 0 hectare 91 ares 63 ca. Bornélus Mars 1947 lère Section Htion. est Nord, ha. au Sud, ares à 1'Est et 15 Mai 1947 Htion. Nan Point bornée au Nord l'Etat, au 31 Materien l'Etat. l'Etat, Sud par " l'Est par : 1'Ouest par l'Etat et à l'Ouest par l'étendue l'Etat. Jn. -Charles 29 Jan. 53 Com. de Ia Tortue Une propriété dont l'étendue Durosier Deviscar 29 Jan. 53 Com.

ha. au Sud, ares à 1'Est et 15 Mai 1947 Htion. Nan Point bornée au Nord l'Etat, au 31 Materien l'Etat. l'Etat, Sud par " l'Est par : 1'Ouest par l'Etat et à l'Ouest par l'étendue l'Etat. Jn. -Charles 29 Jan. 53 Com. de Ia Tortue Une propriété dont l'étendue Durosier Deviscar 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une de 0 64 dont bornée au Francisque 16 Avril 1947 Htion. Bas Morne. est de 1 ha., 71 bornée 15 Mai 1947 Htion. Barrangue. est Engnur lèrc. Section au Nord, au Sud, : l'Est et Nord par l'Etat, au Sud par àl'Ouest par l'Etat. l'Etat, à l'Est l'Etat et Com. de la Tortue Une proptiété dont l'étendue Tame St- Gérard 29 Jan. 53 à I'Ouest par iebar FilsAimé Filius 29 Jan. 53 ère. Section est de 0 ha. 64 a bornée 5 Juin 1947 Com. de la Tortue Une 64 dont l'étendue 16 Avril 1947 Hrion. La Vallée. au Nord, au Sud. à ""Est, à Sect. lère. Habita- est de R" ha. a. bornée au ;"Ouest par l'Etat. tion Monty. Nord par lEtat, au Sad par le rivage, de la mer, à FEst Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Elméus Dorvilus 29 Jan. 53 le de la mer,, à lère Section Htion est de 0 ha. 64 ares bornée 23 Juin 1947 Ro. #t par rue du Quai. Jan. 53 La Vallée. au Nord par le Chemin Pu Com. de la Tortue Une dont l'étendue Jacques 16 Thérèse Avril 1947 29 blic au Sud une ravine Sect. lère. Habita- SRAN de 29 bornée au à l'Est par Kn Dalestin tion Mantial ou Sond par, l'Etat, au Sud Pierre, à l'Ouest par St-AMontry. l'Etat, à l'Est l'Etat a mand Noël. Frédéric 29 Jan. 53 l'Ouest par FFANE Com. de la Tortue Une propriité dont l'étendue Lecaire Com. de la To.tue Une propricté dont l'étendue Mme. Paul Georzie 29 Jan. 53 lère. Sectio est de 1 hi. 29 ares bornée 11 Juillet 1947 Bect. lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 16 Avril 1947 Htion.: Terre Glis- au Nord par les Htrs Samuel Htion. Servslie. au Nord par TEtat, au Sud sée. Lauriston, à au Sud parl'Etat, Alexis, à l'Etat, à l'Est par l'Etat l'Est par Alcira Alexis. m l'Ouest par l'État. Jan. 53 la Tortue T'Ouest par Alcira dont l'étendue Antor 2 Dalpe 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Rémy 16 Rémélus Avril 1947 29 Section Com. de lère. Une est de propriété 1 ha. 29 ares bornée 12 Juillet 1947 Section lère. est de ha. 29 bornée au bornée au Nord parl'Etat, au Htion. Ravine Nord par un chemin à l'Est public au Sud par l'Etat, àl'Est par Marc. au Sud par l'Etat, par à TOuest l'Etat. 1'Etat et 1'Ouest par un v.om. de la Tortue 6. par dont l'étendue Varice Métélus 29 Jan.

ha. 29 ares bornée 12 Juillet 1947 Section lère. est de ha. 29 bornée au bornée au Nord parl'Etat, au Htion. Ravine Nord par un chemin à l'Est public au Sud par l'Etat, àl'Est par Marc. au Sud par l'Etat, par à TOuest l'Etat. 1'Etat et 1'Ouest par un v.om. de la Tortue 6. par dont l'étendue Varice Métélus 29 Jan. 53 ravin. tère. Section est ha. 64 ares bornée 20 Juillet 1947 dont l'étendue Jacques Louis ATE Com. de la Tortue Une propriété 29 53 Htion. Herbe Ra- au Nord, au Sud, à l'Est à Section lère. est de I ha.: 29 ares bornée Louizius 16 1947 Jan. soir. I"'Ouest par. l'Etat. Htion. Rinquette. au Nord par I'Etat, au Sud Avril Com. de la Tortue Une propriété dont l'ésendue Joseph Dorvil 29 Jan. 53 par, l'Etat, à l'Est par l'Etat Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 et à l'Ouest par l'Etat. Estimar 53 Htion.: : Marouge. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de la Tortue Une propricte dont l'étendue Lauriston Avril 1947 29 Jan. par l'Etat, à l'Est l'Etat Section lère. est de Zha, 3tares 92 ca. 16 à l'Ouest FELLE 29 Jan. 53 Htion. Nan-Ossé. bornée au Nord par I'Etat,au Com. de la Tortue tat propri£té Pol l'étendue Joseph Saint-Marc Mars Sud 1'Etat, à l'Est par Section lère. est de Iha. 29 ares bornée 30 1948 l'Etat P à I'Ouest par l'Etat. Htion.: Marouge. au Nord par T'Etat. au Sud Com. de la Tortue Une propricté dont l'étendue François Aurêlus 29 Jan. 53 par TEtat, a T'Este. à1 est Sect. 1ère Htion. cst de 0 ha. 64 ares bornée 16 Avril 1947 l'Etat. dont l'étendue Norcius Moril 29 Jan. 53 Aux-Plaines. au Nord par TEtat, au Sud om. de la Tortue Rt. est de propriité 29 ares bornée 30 Mars 1948 par TEtat, l'Est par l'Etat Section lère. Nord ha. l'Etat, au et à I'Ouest par l'Etat. Jan. 53 Htion. Marouge. au lEtat. par à 1'Est par l'Etat Sud Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Dumervé Avril Alphonse 1947 29 par, et à l'Ouest par TEtat. lère. Section est de ha. ares. bornée 20 Com. de la Tortue Une dont l'étendue Cira Méra 29 Jan. 53 Htion. Materien. au Nord, au s4 àl'Est età Section lère. est de Drsnriété ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 l'Ouest par l'Etat. 53 Htion. Trésor. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de la Tortue Une dont l'étendue Batilus Dovalus 1947 29 Jan. par l'Etat, à l'Est par 1'Etat lère. Section est ATR 6+ ares bornée 20 Avril à 1'Ouest PÉtat.

età Section lère. est de Drsnriété ha. 29 ares bornée 30 Mars 1948 l'Ouest par l'Etat. 53 Htion. Trésor. au Nord par l'Etat, au Sud Com. de la Tortue Une dont l'étendue Batilus Dovalus 1947 29 Jan. par l'Etat, à l'Est par 1'Etat lère. Section est ATR 6+ ares bornée 20 Avril à 1'Ouest PÉtat. Htion. Herbe Ma- au Nord, au Sud, àl'Est età Com. la Tortue B.e propriété PE l'étendue François Nicolas 29 Jan. 53 rin I'Ouest par l'Etat. Htion. MEI Vallée. *est de ha. 29 ares bornée 31 Mars 1948 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Doviscar Durosier 29 Jan. 53 au Nord par ['Etat, au Sud Htion Bas Morne. est de ha. 71 ares bornée 20 Avril 1947 l'Etat, à 1'Est par l'Etat au Nord par l'Etat, au Sud ES à l'Ouest par T'État. par l'Etat, à l'Est par l'Etat Pierre 29 Jan. 53 et à I'Ouest par T'État. Com. de la Tortue Unc propriêté dont l'étendue Charité 31 Mars 1948 Com. de la Tortuc Une propriété dont l'étendue Tamma St.-Ange 29 Jan.53 Section lère. est de 1 ha. 29 ares à bornée et Section lère. cst de 0' ha. 64 ares bornée 20 Avril 1947 Htion. Timaché. au Nord, au Sud, l'Etat. l'Est Htion. Herbe Ma au Nord par I'Etat, au Sud à 1'Ouest par rin l'Etat, à l'Est I'Etat Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Salomon Mars Pierre Jean 29 Jan. 53 a à I'Ouest par TE. lère. Section est de ha. 29 ares bornée 31 1948 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Joseph Faurestal 29 Jan. 53 Htion.: La-Vallée au Nord par 1'Etat, au Sud Section lère. est de 1 ha. 29 ares bornée 20 Avril 1947 par l'Etat, à l'Estpar l'Etat au Nord l'Etat au Sud et a I'Ouest par l'État. par l'Etat F"TE l'Etat et à 1'Ouest par -E" Com. de la Tortue Unc de propriété dont l'étendue 60 Petit Bornélus Homme 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Exilhomme 20 Renaud 1047 29 Jan. 53, Section Nan-Point. lère. est 1 au ka. Nord 30 ares l'Etat, ca. 31 Mars 1948 Section lère. est de ha. 29 ares bornée Avril Htion. bornée Sud l'Etat, Htion. Petit Para au Nord par T'Etar au Sud au par Freree dis. par. l'Etat à l'Est r'Etat l'Etat et à 1'Ouest parl'Etat. et à l'Ouest par TEL Com. de la Tortue Une dont l'étendue Colbert Raphaël 1948 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Saint- Martin Germeil 29 Jan. 53 Section lère. de PSPd 9 29 ares 04 ca. 31 Mars Section lère. est de 0 ha. 64 ares bornéc 20 Avril 1947 Htion.

at l'Etat et à 1'Ouest parl'Etat. et à l'Ouest par TEL Com. de la Tortue Une dont l'étendue Colbert Raphaël 1948 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Saint- Martin Germeil 29 Jan. 53 Section lère. de PSPd 9 29 ares 04 ca. 31 Mars Section lère. est de 0 ha. 64 ares bornéc 20 Avril 1947 Htion. Montry. Sorie Sud au l'Etat, Nord à lEtat,u l'EHtion. au Nord l'Etat au Sud par MEAT Jacquot. par l'Etat " l'Est par l'Etat tat et à l'Ouest par VELE et à l'Ouest par dont l'Etat. l'étendue Octave Saint-Fleur 29 Jan. 53 Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue Louissemar Louis 29 Jan. 53 Section Com. de lère. la Tortue Une est de propricté 1014 bornée au Nord 20 Avril 1947 Section lère. est de 0 ba. 64 ares bornée 5 Avril 1948 Htion. Nan Nord. l'Etat, au Snd lEtat, Htion. La Source. au Nord l'Etat, par à l'Est l'Etat, au l'Etat Sud "e l'Est par l'Etat H l'Ouest par età l'Ouest par à I'Ouest l'Etat. Febr et par Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick