Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

L LLLUNION AIATIATSES à ta 2 - 1E - MO Directeur: LOUIS ALERTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 22 Janvier 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 9 le 2 Nationale, à Port-au-Prince, Donné au Palais de TAssemblée SOMMAIRE Septembre 1952, An 149ème de TIndépendance. Nationale: Charles FOMBRUN la Répression de la Traite des Etres HuLe Président de T'Assemblée -Décret sanctionnant la Convention de la prostitution pour d'autri; de T'Assemblée Nationale: Adelphin TELSON mains et de Texploitation clôture annexé à la dite Coavention: Le Vice-Président FIGNOLE, W. SANSARICQ, le Protocole de de la Circulation et du Trafic des Publications Les Secrétaires: D. LAMOTHE, D. et la Convention pour la Répression ct Protoccle annexés. D. JUMELLE Obscénes Conventions Communiquis relatifs au prix net à payer à AU NOM DE LA REPUBLIQUE Secrétairerie d'Etat de I'Agriculrure: par régime standard. Thabitant pour la ngue-bonane ordonne que le Décret ci-dessus soit Le Président de la République publié et exécuté, revêtu du Sceau de la République, imprimé, Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1952, DECRET Donné au An 149ème de IIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Cultes: ETHEART L'ASSEMBLEE NATIONALE L.e Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ct la des Défense Nationale, ALBERT a. i.: Le Secrétaire d'Etat de T'Intéricur et ZEPHIRIN de MAUCLAIR FArticle 45 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de ZEPHIRIN la Présidence: Vu de la Traite des Etres HuMAUCLAIR a. i.: JOSEPH D. CHARLES Vu la Convention pour la Répression d'autrui, signée à Lake Le Secrétaire d'Etat de la Justice, Finances et de l'Economie Nationale: de la prostitution Le Secrétaire d'Etat des DOMINIQUE mains et de T'exploitation ALEXANDRE New-York, le 21 Mars 1950; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TAgriculture: Success, JULES DOMOND de clôture annexé à la dite Convention; d'Etat de la Santé Publique et du Travail: Vu le protocole de la Circulation et du trafic Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Nationale: Vu la Convention pour la Répression 1923 telle qu'elle a été Le Secrétaire d'Etat des Travaux D.

ALEXANDRE New-York, le 21 Mars 1950; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TAgriculture: Success, JULES DOMOND de clôture annexé à la dite Convention; d'Etat de la Santé Publique et du Travail: Vu le protocole de la Circulation et du trafic Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Nationale: Vu la Convention pour la Répression 1923 telle qu'elle a été Le Secrétaire d'Etat des Travaux D. Publics CHARLES et de lEducation Obscènes du 12 Septembre NoJOSEPH des Publications à Lake Success, New-York, le 12 amendée par le protocole signé DE LA TRAITE DES vembre 1947; le PrésiCONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA 1952 par lesquels Son Excellence HUMAINS ET DE LEXPLOITATION Vu les Actes du 21 Avril les Conventions et Protocole; ETRES D'AUTRUI d'Haiti a ratifié PROSTITUTION dent de la République et Protoimporte d'adopter les dites Conventions Préambule Considérant qu'il à savoir cole en les sanctionnant; Considérant que la prostitution et le mal qui T'accompagne, traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompati- en Décrète: la et la valeur de la personne humaine et mettent et bles avec la dignité de la famille et de la communauté; sanctionnés, pour sortir leur plein danger le bien être de Tindividu, de la traite des femArt. ler. Sont et demeurent Considérant qu'en ce qui concerne la répression suivants sont en vientier effet: mes et des enfants, les instruments internationaux de la Traite des Etres Humains 10) la Convention pour la Répression d'autrui, signée à Lake Success, gueur; international du 18 Mai 1904 .pour la répression de de la prostitution 1. Arrangement PAssemet de Texploitation blanches, amendé par le Protocole approuvé par New- York, le 21 Mars 1950; la traite des des Nations Unies, le 3 Décembre 1948; annexé à la dite Convention; blée générale du 4 Mai 1910 relative à la répression 20) Le Protocole de clôture 2. Convention internationale le Protocole sus-mentionné; de la Circulation et du Tra-- de la traite des blanches, amendée par la répres30) La Convention pour la Répression 1923 telle qu'elle a été intérnationale du 30 Septembre 1921 pour Publications Obscènes du 12 septembre 12 No3. Convention et des enfanté, amendée par le Protocole fic des signé a Lake Success, New-York, le sion de la traite des femmes Nations Unies, le 20 Octobre amendée par le Protocole approuvé par TAssemblée générale des vembre 1947. les dits Conventions 1947; du 11 Octobre 1933 pour la répression présent Décret, auquel sont annexés 4. Convention internationale par le Protocole sus-menArt. 2-Le à la diligence des Secrétaires traite des femmes majeures, amendée sera publié et exécuté Défense Natiode la et- Protocole, Extérieures, de lIntérieur et de la tionné; d'Etat des Relations nale, chacun en ce qui le concerne.

Conventions 1947; du 11 Octobre 1933 pour la répression présent Décret, auquel sont annexés 4. Convention internationale par le Protocole sus-menArt. 2-Le à la diligence des Secrétaires traite des femmes majeures, amendée sera publié et exécuté Défense Natiode la et- Protocole, Extérieures, de lIntérieur et de la tionné; d'Etat des Relations nale, chacun en ce qui le concerne. LE MONITEUR Nations avait élaboré en 1937 un 2 de la présente Convention doivent être poursuivis devant les tribuConsidérant que la Société des des instruments sus-mentionnaux de leur propre Etat et punis par ceux-ci. projet de Convention étendant le champ Cette disposition n'est pas obligatoire si, dans un cas semblable innés, et de conclure une téressant des Parties à la présente Convention, l'extradition d'un étranConsidérant que l'évolution depuis 1937 permet être accordée. convention qui unifie les instruments ci-dessus mentionnés et renferme ger ne peut pas l'essentiel du projet de Convention de 1937 avec les amendements que Article 10 Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas lorsque l'inculpé l'on a jugé bon d'y apporter; dans un Etat étranger, et, en cas de condamnation, lorsqu'il En conséquence, a été jugé bénéficié d'une remise ou d'une réduction de peine Les Parties Contractantes, a purgé la peine ou Conviennent de ce qui suit: prévue par la loi du dit Etat étranger. Article Premier Article 11 Les Parties à la présente Convention conviennent de punir toute Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée satisfaire les passion d'autrui: comme portant atteinte à l'attitude d'une Partie à la dite Convention personne qui, pour entraîne ou détourne en vue de la prostitution une la question générale de la compétence de la juridiction pénale com1. Embauche, sur autre personne, même consentante; me question de droit international. 2. Exploite la prostitution d'une autre personne, même consentante. Article 12 Article 2 La présente Convention laisse intact le principe que les actes qu'elle la Convention conviennent également de puvise doivent dans chaque Etat être qualifiés. poursuivis et jugés conLes Parties à présente formément à la législation nationale. nir toute personne qui: à financer une 1. Tient, dirige ou, sciemment, finance ou contribue Article 13 maison de prostitution; Les Parties à la présente Convention sont tenues d'exécuter les com2. Donne. ou prend sciemment en location, en tout ou en partie, un missions rogatoires relatives aux infractions visées par la Convention, immeuble ou un autre lieu aux fins de la prostitution d'autrui. conformément à leur législation nationale et à leur pratique en cette Article 3 matière. Dans la mesure où le permet la législation nationale, toute tentative La transmission des commissions rogatoires doit être opérée: et tout acte préparatoire accomplis en vue de commettre les infractions 1. Soit par voie de communication directe entre les autorités judivisées à l'article premier et à l'article 2 doivent aussi être punis. ciaires; Article 4 2. Soit par correspondance directe entre les Ministres de la Justice la législation nationale, la participation deux Etats, ou par envoi direct, par une autre autorité compétente Dans la me esure oùt le permet et à l'article 2 ci-dessus de de l'Etat requérant, au Ministre de la Justice de l'Etat requis; intentionnelle aux actes visés à l'article premier l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou consulaire de est aussi punissable.

4 2. Soit par correspondance directe entre les Ministres de la Justice la législation nationale, la participation deux Etats, ou par envoi direct, par une autre autorité compétente Dans la me esure oùt le permet et à l'article 2 ci-dessus de de l'Etat requérant, au Ministre de la Justice de l'Etat requis; intentionnelle aux actes visés à l'article premier l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou consulaire de est aussi punissable. 3. Soit par enverra directement les Dans la mesure où le permet la législation nationale, les actes de l'Etat requérant dans l'Etat requis; cet agent à l'autoconsidérés comme des infractions distinctes dans commissions rogatoires à l'autorité judiciaires compétente ou participation seront ainsi empêcher par le Gouvernement de l'Etat requis, et recevra directetous les cas où il faudra procéder pour l'impunité. rité indiquée les constituant l'exécution des commissions Article 5 ment de cette autorité pièces Dans tous les cas où une personne lésée est autorisée par la législarogatoires. Dans les cas 1 et 3, copie de la commission rogatoire sera toujours tion nationale à se constituer partie civile du chef de lune quelconque même à l'autorité supérieure de TEtat requis. des infractions visées par la présente Convention, les étrangers seront adressée en d'entente temps contraire, la commission rogatoire doit être rédiégalement autorisés à se constituer partie civile dans les mêmes condiA défaut l'autorité 30A1S réserve que l'Etat regée dans la langue de requérante, tions que les nationaux. quis aura le droit d'en demander une traduction faite dans sa propre Article 6 langue et certifiée conforme par l'autorité requérante. Chacune des Parties à la présente Convention convient de prendre Chaque Partie à la présente Convention fera connaître, par une com ures nécessaires abroger ou abolir toute loi, tout adressée à chacune des autres Parties à la Convention, toutes les mesu pour munication admet règlement et toute pratique administrative selon lesquels les personnes celui ou ceux des modes de transmission sus-visés qu'elle pour qui se livrent ou sont soupçonnées de se livrer à la prostitution doivent les commissions rogatoires de la dite Partie. la inscrire sur des registres spéciaux, posséder des papiers spémoment où un Etat fera une telle communication, prose faire à des conditions exceptionnelles de surveillance Jusqu'au en en fait de commissions rogatoires sera maintenue. ciaux, ou se conformer cédure vigueur des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au ou de déclaration. Article 7 remboursement L'exécution d'aucun droit ou frais autr res que les frais d'expertise. dans un Etat étranger Rien dans le présent article ne devra être interprété comme constiToute condamnation antérieure prononcée Convention sera, dans la metuant de la des Parties à la présente Convention un engagement pour un des actes visés dans la présente considération: une part dérogation à leurs lois en ce qui concerne la procédure sure où le permet la législation nationale, prise en d'admettre méthodes pour établir la preuve en matière répressive.

d'expertise. dans un Etat étranger Rien dans le présent article ne devra être interprété comme constiToute condamnation antérieure prononcée Convention sera, dans la metuant de la des Parties à la présente Convention un engagement pour un des actes visés dans la présente considération: une part dérogation à leurs lois en ce qui concerne la procédure sure où le permet la législation nationale, prise en d'admettre méthodes pour établir la preuve en matière répressive. et les employées 1. Pour établir la récidive; l'interdiction de 2. Pour prononcer des incapacités, la déchéance ou Article 14 droit public ou privé. Chacune des Parties à la présente Convention doit créer ou mainteArticle 8 nir un service chargé de coordonner et de centraliser les résultats des Les actes visés à l'article premier et à l'article 2 de la présente Conrecherches relatives aux infractions visées par la présente Convention. vention seront considérés comme cas d'extradition dans tout traité Ces services devront réunir tous les renseignements qui pourraient d'extradition conclu ou à conclure entre des Parties à la présente Conaider à prévenir et à réprimer les infractions visées par la présente Convention et devront se tenir en contact étroit avec les services corvention. Les Parties à la présente Convention qui ne subordonnent pas l'exrespondants des autres Etats. tradition à Pexistence d'un traité reconnaissent dorénavant les actes viArticle 15 sés à l'article premier et à l'article 2. de la présente Convention comme où le permet la législation nationale et où elles le d'extradition entre elles. Dans la mesure cas accordée conformément au droit de l'Etat requis. jugeront utile, les autorités chargées des services mentionnés à l'article L'extradition sera 14 donneront aux autorités chargées des services correspondants dans Article 9 les suivants: la n'admet Pextrales autres Etats renseignements Les ressortissants d'un Etat dont législation pas Des concernant toute infraction ou tentative d'infraction dition des nationaux et qui sont rentrés dans cet Etat après avoir com1. précisions Convention; mis à l'étranger Pun des actes visés par l'article premier et par l'article visée par la présente LE MONITEUR de placement, en vue d'éviter que les personnes arrestations, les bureaux ou agences les femmes et les enfants, ne concernant les recherches, poursuites, cherchent un emploi, particulièrement 2. Des précisions de personnes compables qui de la condamnations, refus d'admission ou expulsions Convention soient exposées au danger prostitution. des infractions visées par, la présente Article 21 de Tune quelconque et tous autres renseigneau Secrétaire ainsi que les déplacements de ces personnes Les Parties à la présente Convention communiqueront Unies leurs lois et règlements ments utiles à leur sujet. notamment le signalegénéral de T'Organisation des Nations textes de lois Les renseignements à fournir comprendront et, annuellement par la suite tous nouveaux digitales et leur photographie, en vigueur, ainsi que leurs empreintes à de la présente Convention, ment des délinquants, habituels, les procès-verbaux de poou règlements relatifs l'objet de la Convendes indications sur leurs procédés toutes mesures qu'elles auront prises pour Tapplication par le seront périodiquement lice et les casiers judiciaires.

is Les renseignements à fournir comprendront et, annuellement par la suite tous nouveaux digitales et leur photographie, en vigueur, ainsi que leurs empreintes à de la présente Convention, ment des délinquants, habituels, les procès-verbaux de poou règlements relatifs l'objet de la Convendes indications sur leurs procédés toutes mesures qu'elles auront prises pour Tapplication par le seront périodiquement lice et les casiers judiciaires. tion. Les renseignements reçus publiés Article 16 général et adressés à tous les Membres de P'Organisation Convention conviennent de prendre ou d'enSecrétaire Unies et aux Etats non membres auxquels la présente ConLes Parties à la présente sociaux, économiques, des) Nations conformément aux disT'intermédiaire de leurs services vention aura été officiellement communiquée, courager, par d'hygiène et autres services connexes, qu'ils soient pude T'article 23. d'enseignement, à prévenir la prostitution et à assupositions Article 22 blics ou privés, les mesures propres des victimes de la prostitution et rer la rééducation et le reclassement entre les Parties à la présente Convention un différend visées par la présente Convention. S'il s'élève et si ce des infractions relatif à son interprétation ou à son application, Article 17 quelconque d'autres moyens, il sera, à la demande conviennent, en ce qui concerne différend ne peut être réglé par soumis à la Cour InternaLes Parties à la présente Convention en vigueur, de Fune quelconque des Parties au différend, et Témigration, de prendre ou de maintenir f'immigration définies par la présente Convention, tionale de Justice. dans les limites de leurs obligations des de lun ou de Article les mesures destinées à combattre la traite personnes à la signature de tous les Etats l'autre sexe aux fins de prostitution. La présente Convention sera des ouverte Nations Unies et de tout autre Etat Elles s'engagent notamment; la protection des Membres de F'Organisation et social aura adressé une invitation à les règlements nécessaires pour le Conseil économique 1. A promulguer des femmes et des enfants, auquel immigrants ou émigrants, en particulier de route; cet. effet. les de ratification seront déposés lieux d'arrivée et de départ qu'en cours Elle sera ratifiée et instruments tant aux organiser une propagande approde TOrganisation des Nations Unies. 2. A prendre des dispositions pour de cette traite; auprès du Secrétaire général qui n'ont pas signé la mette le public en garde contre les dangers soit Les Etats mentionnés au paragraphe premier, priée qui pour qu'une surveillance y adhérer. 3. A prendre les mesures appropriées maritimes, en cours de Convention, pourront d'un instrument d'adhésion auprès exercée dans les gares, les aéroports, les ports L'adhésion se fera par le dépôt Unies. la traite internatiodes Nations et dans les lieux publics, en vue d'empécher du Secrétaires général de YOrganisation égalevoyage fins de prostitution; de la Convention, le mot <ETAT> désignera nale des êtres humains aux les autorités compéAux fins présente Territoires sous tutelle dépendant de YEtat 4.

ès exercée dans les gares, les aéroports, les ports L'adhésion se fera par le dépôt Unies. la traite internatiodes Nations et dans les lieux publics, en vue d'empécher du Secrétaires général de YOrganisation égalevoyage fins de prostitution; de la Convention, le mot <ETAT> désignera nale des êtres humains aux les autorités compéAux fins présente Territoires sous tutelle dépendant de YEtat 4. A prendre les mesures appropriées pour que maniment toutes les colonies et ainsi que tous les terde T'arrivée de personnes qui paraissent ou ratifie la Convention, ou y adhère, tentes soient prévenues victimes de cette traite. qui signe sur le plan international. festement coupables, complices ou ritoires que cet Etat représente Article 18 Article 24 Convention s'engagent à faire recueillir, Convention entr era en vigueur le quatre-vingt-disième Les parties à la présente leur législation nationale, La présente la date du dépôt du deuxième instrument de ratification conformément aux conditions stipulées par étrangère qui se livrent à jour qui suivra les déclarations des personnes de nationalité leur état civil et de reou d'adhésion. ou adhéreront après la dépôt en vue d'établir leur identité et Pour chacun des Etats qui ratifieront en la prostitution, à leur Etat. Ces renseignement seinstrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera chercher qui les a décidées quitter d'origine des dites personnes du deuxième le dépôt par cet Etat de son insaux autorités de l'Etat vigueur quatre-vingt-dix jours après ront communiqués éventuel. de ratification ou d'adhésion. en vue de leur rapatriement trument Article 25 Article 19 en Convention s'engagent, conformément aux d'un délai de cinq ans à partir de l'entrée vigueur Les parties à la présente nationale et sans préjudice des A l'expiration toute Partie à la Convention peut la dénonconditions stipulées par leur législation des infractions à ses de la présente Convention, au Secrétaire général de l'Organisapoursuites ou de toute autre action intentée pour cer par notification écrite adressée dispositions et autant que faire se peut: besoins et tion des Nations Unies. intéressée un an après pour pourvoir aux La dénonciation prendra effet pour la Partie 1. A prendre les mesures appropriées de la traite internaété le Secrétaire général de T'OrPentretien, à titre provisoire, des victimes la date à laquelle elle aura reçue par assurer sont dépourvues de ressourdes Nations Unies. tionale aux fins de prostitution, lorsqu'elles les en vue de leur ganisation Article 26 ces en attendant que soient prises toutes dispositions de des Nations Unies notifiera -apatriement; visées à Tarticle 18 qui le désireLe Secrétaire général T'Organisation et aux 2. A rapatrier celles des personnes autorité sur à tous les Etats Membres de T'Organisation des Nations Unies raient ou qui seraient réclamées par des personnes conformément ayant à la loi. Le Etats non membres mentionnés à l'article 23: de elles et celles dont l'expulsion est décrétée et la naratifications et adhésions reçues en application effectué entente sur Tidentité a) Les signatures, rapatriement ne sera qu'après ainsi que sur le lieu et la date de larticle 23; tionalité avec PEtat de destination, à Convention en Chacune des Parties la présente la Convention entrera vigueur, l'arrivée aux frontières.

Etats non membres mentionnés à l'article 23: de elles et celles dont l'expulsion est décrétée et la naratifications et adhésions reçues en application effectué entente sur Tidentité a) Les signatures, rapatriement ne sera qu'après ainsi que sur le lieu et la date de larticle 23; tionalité avec PEtat de destination, à Convention en Chacune des Parties la présente la Convention entrera vigueur, l'arrivée aux frontières. b) La date à laquelle présente facilitera le transit des personnes en question sur son territoire. en application de r'article 24; visées à l'alinéa précédent ne pourraient en de l'article 25. Au cas où les personnes ou n'auc) Les dénonciations reçues application rembourser elles-mêmes les frais de leur rapatriement elles; qu'elles les frais Article 27 raient ni conjoint, ni parent, ni tuteur qui payerait pour trouvent jusConvention s'engage à prendre, conseront à la charge de 1'Etat où elles se Chaque Partie à la présente néde rapatriement ou à T'aéroport le plus proche formément à sa Constitution, les mesures législatives ou autres, qu'à la frontière, au port d'embarquement, au delà, à la charge de f'Etat assurer l'application de la Convention. dans la direction de l'Etat d'origine, et, cessaires pour Article d'origine. Article 20 de la présente Convention annulent et remplacent, si elles ne l'ont déjà Les dispositions les dispositions des instruments internationaux menLes Parties à la présente Convention s'engagent, sur entre les Parties, les mesures nécessaires pour ex xercer une surveillance fait, à prendre LE MONITEUR du PréamlEtat libre d'Irlande), la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Costa-Rica, tionnés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du deuxième paragraphe le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, Haîti, bule; chacun de ces instruments sera considéré comme ayant cessé Cuba, l'Espagne, le la Lettonie, la Lithuanie, toutes les Parties à cet instrument seront dele Honduras, la Hongrie, T'Italie, Japon, d'être en vigueur quand Luxembourg, Monaco, le Panama, les Pays-Bas, la Perse, la Pologne venues Parties à la présente Convention. la Roumanie, le Salvador, le Royaume EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gou- (avec Dantzig), le Portugal, le Siam, la Suisse, la Tchécoslovaquie, vernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été oudes Serbes, Croates et Slovènes, verte à la signature à Lake Success, New-York le 21 Mars mil neuf la Turquie et lUruguay: le d'efficacité à la récertifiée conforme sera Egalement désireux de donner plus possible cent cinquante, et dont une copie envoyée de la circulation et du trafic des publications obscènes, par le Secrétaire général à tous les Etats Membres de l'Organisation pression du Gouvernement de la République Frandes Nations Unies et aux Etats non membres visés, par l'article 23.

, New-York le 21 Mars mil neuf la Turquie et lUruguay: le d'efficacité à la récertifiée conforme sera Egalement désireux de donner plus possible cent cinquante, et dont une copie envoyée de la circulation et du trafic des publications obscènes, par le Secrétaire général à tous les Etats Membres de l'Organisation pression du Gouvernement de la République Frandes Nations Unies et aux Etats non membres visés, par l'article 23. Ayant accepté l'invitation Conférence convoquée le 31 Août POUR LEQUATEUR: çaise en vue de prendre part à une 1923, à Genève, sous les auspices de la Société des Nations, pour l'exaHomero VITERI L. men du projet de Convention élaboré en 1910, et des observations Mars 24, 1950 formulées par. les divers Etats, ainsi que pour élaborer et signer un POUR LINDE: texte définitif de Convention, M. Gopala MENON Mai 9, 1950 Ont nommé com me plénipotentiaires à cet effet: POUR LE LIBERIA: Le Président du Conseil Suprême d'Albanie: R. BRIGHT M. B. Blinishti, Directeur du Secrétariat Albanais auprès de la Mars 21, 1950 Société des Nations. POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG: Le Président du Reich Allemand: Ad referendum M. Gottfried Aschmann, Conseiller de Légation, chargé du Consulat Joseph BECH d' 'Allemagne à Genève. 9 Octobre 1950 Le Président de la République d'Autriche: POUR LE PAKISTAN: M. Emeric Pflugl, Ministre résident, représentant du Gouvernement Zafrulla KHAN Fédéral auprès de la Société des Nations. Mars 21, 1950 Sa Majesté le Roi des Belges: POUR L'UNION SUD-AFRICAINE: M. Maurice Dullaert, Délégué à la Conférence Internationale pour G. P. JOOSTE la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Octobre 16, 1950 Le Président de la République des Etats-Unis du Brésil: M. le Dr. Afranio de Mello Franco, Président de la Délégation PROTOCOLE DE CLOTURE Brésilienne à la Quatrième Assemblée de la Société des Nations. Convention ne devra être Sa Majesté le Roi du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande Aucune des dispositions de la présente des Dominions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes: considérée comme portant atteinte à toute législation prévoyant, pour et Archibald Bodkin, Director of Public Prosecutions; l'application des dispositions tendant à la suppression de la traite inSir Conférence Internationale pour la répression de la ternationale des êtres humains et de l'exploitation d'autrui aux fins Délégué à la obscènes. des conditions que celles prévues circulation et du trafic des publications de prostitution, plus rigoureuses M. S. W. Harris, C. B., C. V. O., Conseiller Technique de la Délégapar la présente Convention. de la Convention seront tion Britannique à la dite Conférence; et Les dispositions des articles 23 à inclus Pour TUnion Sud-Africaine: applicables au présent Protocole. Le Très Honorable Lord Parmoor, Représentant de I'Empire BritanPOUR LEQUATEUR: nique au Conseil de la Société des Nations.

de prostitution, plus rigoureuses M. S. W. Harris, C. B., C. V. O., Conseiller Technique de la Délégapar la présente Convention. de la Convention seront tion Britannique à la dite Conférence; et Les dispositions des articles 23 à inclus Pour TUnion Sud-Africaine: applicables au présent Protocole. Le Très Honorable Lord Parmoor, Représentant de I'Empire BritanPOUR LEQUATEUR: nique au Conseil de la Société des Nations. Homero VITERI L. de Nouvelle-Zélande: Mars 24, 1950 Pour le Dominion la Allen, K. C. B., haut commissaire pour la POUR LINDE: L'Honorable Sir James Nouvelle Zélande dans le Royaume-Uni. M. Gopala MENON Pour l'Inde: Mai 9, 1950 Prabhashankar D. Pattani, K. C.I E. POUR LE LIBERIA: Sir R. BRIGHT Pour l'Etat Libre d'Irlande: de la M. Michel Macwhite, Représentant de l'Etat Libre auprès Mars 21, 1950 POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG: Société des Nations. Ad referendum Sq Majesté le Roi des Bulgares: BECH M. Ch. Kalfoff, Ministre des Affaires Etrangères, Premier Délégué Joseph à la Quatrième Assemblée de la Société des Nations. 9 Octobre 1950 de la Bulgarie POUR LE PAKISTAN: Le Président de la République de Chine: Zafrulla KHAN M. Tcheng Loh, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire Mars 21, 1950 près le Président de la République Française; Délégué à la Conférence POUR L'UNION SUD-AFRICAINE: Internationale pour la répression de la circulation et du trafic des puG. P. JOOSTE blications obscènes. Octobre 16, 1950 Le Président de la République de Colombie: Pour copie conforme M. Francisco José Urrutia, Envoyé Extraordinaire et Ministre PléAssistant Principal nipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, Délégué à la Conférence Relations Extérieures Internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION Le Président de la République de Costa-Rica: DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS M. Manuel M. de Peralta, Envoyé Extraordinaire et Ministre PléOBSCENES nipotentiaire près le Président de la République Française; Délégué à Genève, du 12 Septembre 1923 au 31 à la Conférence Internationale pour la répression de la circulation et Ouverte à la signature, obscènes. Mars 1924, amendée par le Protocole signé à Lake Success, du trafic des publications New-York, le 12 Novembre 1947. Le Président de la République de Cuba: M. Cosme de la Torriente y Peraza, Sénateur; Président de la DéL'Albanie, T'Allemagne, P'Autriche, la Belgique, te Brésil, l'Empire Cubaine à la quatrième Assemblée de la Société des Nations; Sud-Africaine, latounetie-Z@nnderinde et légation Britannique (aveclUnion

New-York, le 12 Novembre 1947. Le Président de la République de Cuba: M. Cosme de la Torriente y Peraza, Sénateur; Président de la DéL'Albanie, T'Allemagne, P'Autriche, la Belgique, te Brésil, l'Empire Cubaine à la quatrième Assemblée de la Société des Nations; Sud-Africaine, latounetie-Z@nnderinde et légation Britannique (aveclUnion LE MONITEUR Internationale la répression de la circula Conférence Internationale pour la répression de la circulation et Délégué à la Conférence pour du trafic des publications obscènes. lation et du trafic des publications obscènes. Le Président de la République Polonaise: Sa Majesté le Roi de Danemark: M. F. Sokal, Inspecteur Général du Travail; Délégué à la ConféM. A Oldenburg, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire Internationale la répression de la circulation et du trafic près le Conseil Fédéral Suisse, Représntant du Danemark auprès de rence pour la Société des Nations, Délégué à la Conférence Internationale pour des publications obscènes; et la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Pour la Ville Libre de Dantzig: M. J. Modzelewski, Envoyé Extraordinaire et Ministre PlénipoSa Majesté le Roi d'Espagne: tentiaire le Conseil Fédéral Suisse. M. E. de Palacios, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotenprès tiaire près le Conseil Fédéral Suisse; Délégué à la Conférence InternaLe Président de la République Portugaise: Ministre ticnale la répression de la circulation et du trafic des publications M. le Dr. Augusto C. d'Almeida Vasconcellos Correia, pour Plénipotentiaire; Délégué à la Conférence Internationale pour la réobscènes. de la circulation et du trafic des publications obscènes. Le Président de la République de Finlande: pression, Secrétaire à la Légation de Finlande à Paris. Sa Majesté le Roi de Roumanie: : M. Urho Toivola, M. N. P. Comnène, Envoyé Extraordinaire et Ministre PlénipotenLe Président de la République Française: tiaire le Conseil Fédéral Suisse. M. Gaston Deschamps. Député; Président de la Conférence InternaLe Président près de la République de Salvador: tionale pour la répression de la circulation et du trafic des publications Envoyé Extaordinaire et Ministre Plénipotentiaire M. J. Guerero, obscènes. Ministère de l'Intérieur; près le Président de ia République Française et près Sa Majesté le M. J. Hennequin, Directeur Honoraire au Roi d'Italie; Délégué à la quatrième Assemblée de la Société des NaDélégué Suppléant à la dite Conférence. Sa Majesté le Roi des Hellènes: tions Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes: M. N. Politis, Ancien Ministre des Affaires Etrangères; Délégué à Milutin Jovanovitch, Extraordinaire et Ministre la Conférence Internationale pour la répression de la circulation et du M. le Dr. Fédéral Envoyé Suisse; Délégué à la ConféPlénipotentiaire près le Conseil trafic des publications obscènes.

é le Roi des Hellènes: tions Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes: M. N. Politis, Ancien Ministre des Affaires Etrangères; Délégué à Milutin Jovanovitch, Extraordinaire et Ministre la Conférence Internationale pour la répression de la circulation et du M. le Dr. Fédéral Envoyé Suisse; Délégué à la ConféPlénipotentiaire près le Conseil trafic des publications obscènes. rence Internationale la répression de la circulation et du trafic M. D. E. Castorkis, Ancien Directeur des Affaires Pénales au Minispour tère de la Justice; Délégué Suppléant à la dite Conférence. des publications obscènes. Sa Majesté le Roi de Siam: Le Président de la République de Haiti: S. A. S. le Prince Damras Damrong, Délégué à la Conférence InM. Bonamy, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près ternationale pour la répression de la circulation et du trafic des pule Président de la République Française; Délégué à la Conférence Internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Suisse: Le Conseil Fédéral blications obscènes. M. Ernest Beguin, Député au Conseil des Etats; Délégué à la ConLe Président de la République du Honduras: férence Internationale pour la répression de la circulation et du traM. Carlos Gutierrez, Chargé d'Affaires à Paris; Délégué à la Quafic des publications obscènes; trième Assemblée de la Société des Nations. Le Président de la République Tchécoslovaque: Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie: M. le Dr. Robert Flieder, Envoyé Extraordinaire et Ministre PléM. Zoltan Baranyai, Chef du Secrétariat Royal Hongrois auprès de nipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse; Délégué à la Conférenla Société des Nations; Délégué à la Conférence Internationale pour la ce, Internationale pour la répression de la circulation et du trafic des répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, publications obscènes. Sa Majesté le Roi d'Italie: Le Président de la République Turque: M. Stefano Cavazzoni, Député; Délégué à la Conférence InternaRuchdy Bey, Chargé d'Affaires à Berne. tionale pour la répression de la circulation et du trafic des publications Le Président de la République de I'Uruguay: obscènes. M. Benjamin Fernandez y Medina, Envoyé Extraordinaire et MiSa Majesté l'Empereur du Japon: nistre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne; Délégué à M. Y. Sugimura, Chef adjoint au Bureau du Japon pour la Société la Conférence Internationale pour la répression de la circulation et du des Nations, à Paris. trafic des publications obscènes. Le Président de la République de Lettonie: Lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonM. Julijs Feldmans, Chef de la Section de la Société des Nations ne et due forme, et après avoir pris connaissance de l'Acte final de la au Ministère des Affaires Etrangères; Délégué à la Conférence InterConférence et de PArrangement du 4 Mai 1910, sont convenus des nationale pour la répression de la circulation et du trafic des publicadispositions suivantes: tions obscènes.

ie: Lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonM. Julijs Feldmans, Chef de la Section de la Société des Nations ne et due forme, et après avoir pris connaissance de l'Acte final de la au Ministère des Affaires Etrangères; Délégué à la Conférence InterConférence et de PArrangement du 4 Mai 1910, sont convenus des nationale pour la répression de la circulation et du trafic des publicadispositions suivantes: tions obscènes. Article 1 Le Président de la République Lithuanienne: Les Hautes Parties Contractantes conviennent de prendre toutes M. Ignace Jonynas, Directeur au Ministère des Affaires Etrangères; mesures en vue de découvrir, de poursuivre et de punir tout indiviDélégué à la Conférence Internationale pour la répression de la circudu qui se rendra conpable de l'un des actes énumérés ci-dessous et, lation et du trafic des publications obscènes. en conséquence, décident que Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg: Doit être puni le fait: M. Charies Vermaire, Consul du Grand-Duché à Genève; Délégué 1. De fabriquer ou de détenir des écrits, dessins, gravures, peintuà la Conférence Internationale pour la répression de la circulation et imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinédu trafic des publications obscènes. res, matographiques ou autres objets obscènes en vue d'en faire commerSon Altesse Sérénissime le Prince de Monaco: ce ou distribution, ou de les exposer publiquement; M. Rodolphe Ellès-Privat, Vice-Consul de la Principauté à Genève; de transporter, d'exporter ou de faire importer, transDélégué à la Conférence Internationale pour la répression de la circu2. D'imposer, fins ci-déssus les dits écrits, dessins, gravures, lation et du trafic des publications obscènes. porter ou exposer, aux images, affiches, emblèmes, photographies, films Le Président de la République de Panama: peintures, cinématographiques imprimés, ou autres objets obscènes, ou de les mettre en M. R. A. Amador, Chargé d'Affaires à Paris; Délégué à la Quatrième circulation d'une manière quelconque; Assemblée de la Société des Nations. 3. D'en faire le commerce même non public, d'effectuer toute opéSa Majesté la Reine des Pays-Bas: ration les concernant de quelque manière que ce soit, de les distriM. A. de Graaf, Président du Comité Néerlandais pour la répression. ou de faire métier de les donner en blanches; à la Conférence Internationale pour buer, de les exposer publiquement de la traite des Délégué obscènes. location; la répression de la circulation et du trafic des publications 4. D'annoncer ou de faire connaître par un moyen quelconque, en Sa Majesté Impériale le Shah de Perse: du vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personS. A: le Prince Mirza Riza Kahn Arfa-ed-Dovleh, Représentant livre à l'un actes punissables énumérés ci-desde la Société des Nations; Délégué à ne se quelconque des Gouvernement Impérial auprès

trafic des publications 4. D'annoncer ou de faire connaître par un moyen quelconque, en Sa Majesté Impériale le Shah de Perse: du vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personS. A: le Prince Mirza Riza Kahn Arfa-ed-Dovleh, Représentant livre à l'un actes punissables énumérés ci-desde la Société des Nations; Délégué à ne se quelconque des Gouvernement Impérial auprès AnSa C LE MONITEUR et par les dits en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de sus; d'annoncer ou de faire connaître comment qui emblèles mesures nécessaires. écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, prendre films cinématographiques ou autres objets obscè7. mes, photographies, Article nes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement. La présente Convention, dont les textes français et anglais feront foi, Article 2 portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 Mars 1924, ouverte à la à de tout Etat représenté à la Conférence, de tout Membre de Les individus qui auront commis l'une des infractions prévues signature des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société l'article 1 seront justiciables des tribunaux du pays contractant où aula Société un exemplaire de la présoit le délit, soit lun des éléments constitutifs du dédes Nations aura, à cet effet, communiqué ra été accompli lorsque sa législation le permetsente Convention. lit. Ils seront également justiciables, ils ressortissent, s'ils y Article 8. tra, des tribunaux du pays contractant auquel à les instruments alors même que les éléments constitutifs du délit auLa présente Convention est sujette ratification, sont trouvés, de ratification seront transmis au Secrétaire Général des Nations Unies, raient été accomplis en dehors de son territoire. d'appliquer le notifiera le aux Membres des Nations Unies et aux Etats Il appartient toutefois à chaque Partie Contractante qui en dépôt le Secrétaire Général aura communiqué copie de maximum non bis in idem d'après les règles admises par sa législanon membres auxquels la Convention. tion. Article 3 Le Secrétaire Général des Nations Unies communiquera immédiaterelatives aux infracment au Gouvernement de la République française copie certifiée conLa transmission des commissions rogatoires forme de tout instrument se rapportant à la présente Convention. tions visées par la présente Convention s'opérera: Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la So1. Soit par communication directe entre les autorités judiciaires; ciété des Nations Unies, le Secrétaire général enregistrera la présente l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière. 2. Soit par Cet agent enverra directement la pays requérant dans le pays requis. à celle désiArticle 9. commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente ou Nations Unies adhérer à la présente Corr le Gouvernement du pays requis et recevra directement de Tout Membre des pourra gnée par l'exécution de la commission rovention. Ceci s'applique également à tout Etat non membre auquel le cette autorité les pièces constatant Conseil économique et social des Nations Unies pourra décider officielgatoire.

le pays requis. à celle désiArticle 9. commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente ou Nations Unies adhérer à la présente Corr le Gouvernement du pays requis et recevra directement de Tout Membre des pourra gnée par l'exécution de la commission rovention. Ceci s'applique également à tout Etat non membre auquel le cette autorité les pièces constatant Conseil économique et social des Nations Unies pourra décider officielgatoire. de commission rogatoire sera toujours lement de commuiquer la présente Convention. Dans ces deux cas, copie la s'effectuera au d'un instrument communiqué adressée en même temps à lautorité supérieure du pays requis; Cette adhésion des Nations moyen Unies, aux fins de dépôt dans les au Secrétaire Général 3. Soit par la voie diplomatique. archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifera ce dépôt imméChaque Partie Contractante fera connaître, par une communication diatement aux membres des Nations Unies et aux Etats non membres adressée à chacune des autres Parties Contractantes, celui ou ceux auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convendes modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commistion. sions rogatoires de cette Partie. Article 10 Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des Transmisratification de la présente Convention, ainsi que l'adhésion à cette sions opérées dans les cas 1 et 2 du présent article seront réglées par La entraineront, de plein droit et sans notification spéciale, Convention, la voie diplomatique. adhésion concomitante et entière à l'arrangement du 4 mai 1910, qui Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit à la même date que la Convention elle-même, dans dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre entrera en vigueur du territoire de l'Etat ou du Membre de FOrganisation des les deux pays intéressés, ou bien, elle doit être accompagnée d'une traPensemble adhérant. duction faite dans une de ces deux langues et certiffiée conforme par Nations Unies ratifiant ou la précédente, à l'article ou consulaire du pays requérant ou par un traIl n'est toutefois pas déroger, par disposition un agent diplomatique 4 de T'Arrangement précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable ducteur juré du pas requis. donner lieu au au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion à cet Arrangement L'exécution des commissions rogatoires ne pourra remboursement de taxes ou frais de quelque nature que se soit. seulement. Article 11 Rien, dans le présent article, ne pourra être interprêté comme constituant, de la part des Parties Contractantes, un engagement d'adLa présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui concerne le système des preuves en matière répressuivra la de deux ratifications par le Secrétaire général de mettre, en ce qui réception sive, une dérogation à leurs lois. la Société des Nations. Article 12 Article 4 La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas, dès à adressée au Secrétaire général de POrganisation des Nations Unies.

présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui concerne le système des preuves en matière répressuivra la de deux ratifications par le Secrétaire général de mettre, en ce qui réception sive, une dérogation à leurs lois. la Société des Nations. Article 12 Article 4 La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas, dès à adressée au Secrétaire général de POrganisation des Nations Unies. présent, suffisante pour donner effet à la présénte Convention, s'enLa dénonciation deviendra effective un an après la date de sa récepà prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les metion par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne gagent nécessaires à cet Membre de POrganisation des Nations Unies ou PEtat dénonçant. sures égard. le Unies à la connaissance Article 5. Le Secrétaire général des Nations portera Les Parties Contractantes dont la législation ne sera pas dès à préde chacun des Membres des Nations Unies et des Etats non membres des perquisitions dans les lieux le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convensent suffisante, conviennent d'y prévoir auxquels où il y a des raisons de croire que se fabriquent ou se trouvent, en vue tion toute dénonciation reçue par lui. Convention n'entrainera de de Tun quelconque des' buts spécifiés à l'article 1 ou en violation de cet La dénonciation de la présente du pas 4 Mai article, des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiplein droit dénonciation concomitante de F'Arrangement films cinématographiques ou autres ob1910, à moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans l'acte de noches, emblèmes, photographies, jets obcènes et d'en prévoir également la saisie, la confiscation et la tification. Article 13 destruction. Article 6. (Supprimé) Les Parties Contractantes conviennent que, dans le cas d'infraction Article 14 aux dispositions de l'article I, commise sur le territoire de l'une d'elles, de des Nations Unies tiendra lorsqu'il y a lieu de croire que les objets de l'infraction ont été fabriLe Secrétaire général POrganisation dénoncé la territoire du territoire d'une autre Partie, l'evune liste de toutes les Parties qui ont signé, ratifié ou préqués sur le ou importés imsente Convention ou y ont adhéré. Cette liste pourra être, en tout torité désignée, en vertu de l'arrangement du 4 Mai 1910, signalera consultée les Membres des Nations Unies ou par tout Etat médiatement les faits à T' autorité de cette autre Partie et lui fournira temps, par LE MONITEUR copie de JAPON: Y. Sugimura. pour la répression de la le Secrétaire général aura communiqué En signant la Convention internationale déclanon Membre auquel du trafic des publications obscènes, je, soussigné la Convention. circulation et ni Formose ni la Corée 'ni le territoire aussi souvent que possible re que ma signature n'engage au mandat Elle sera publiée de Kwantung, ni Karafuto, ni les territoires soumis ConvenArticle 15 à bail les dispositions de l'article 15 de la présente contractandu Japon et que faite le pouvoir judiciaire s'élever entre les Parties ne pas atteinte à l'action par Tous les différends qui pourraients de la présente Contion portent lois et décrets japonais.

le territoire aussi souvent que possible re que ma signature n'engage au mandat Elle sera publiée de Kwantung, ni Karafuto, ni les territoires soumis ConvenArticle 15 à bail les dispositions de l'article 15 de la présente contractandu Japon et que faite le pouvoir judiciaire s'élever entre les Parties ne pas atteinte à l'action par Tous les différends qui pourraients de la présente Contion portent lois et décrets japonais. de ou de lapplication du Japon en appliquant les tes au sujet Tinterprétation être réglés par des Négociations directes, vention seront, s'ils ne peuvent de Justice. Si les Parties LETTONIE: J. Feldmans. renvoyés pour décision à la Cour internationale lune d'elles, se trouvaient LITHUANIE: Ig. Jonynas. entre lesquelles surgit un différend, Statut ou de la Cour internationale de LUXEMBOURG: Ch. G. Vermaire. n'avoir pas signé ou accepté le des Parties, soit à la Cour R. Ellès-Privat. Justice, leur différend sera soumis, au gré MONACO: de Justice, soit à un arbitrage. PANAMA: R. A. Amador. internationale PAYS-BAS: A. De Graaf. Article 16 PERSE: Prince Arfa-Ed-Dovieh (ad referendum) demandent la révision Si cinq des Parties signataires ou adhérentes et social de rOrgani POLOGNE: F. Sokal. Convention, le Conseil économique VILLE LIBRE DE DANTZIG: J. Modselewski. de la présente une Conférence à cet effet. 'sation des Nations Unies devra convoquer période de Augusto De Vasconcellos. le Conseil examinera à la fin de chaque PORTUGAL: Comnène. Dans tous les cas, ROUMANIE: N. P. "cinq années, Topportunité de cette convocation. la SALVADOR: J. Gustave Guerrero. sus-nommés ont signé EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ROYAUME DES SERBES, présente Convention. trois, en CROATES ET SLOVENS: M. Jovanovitch. à le douze Septembre mil néuf cent vingt de entièrement le droit FAIT Genève, dont lun restera déposé aux archives SIAM: Le Gouvernement siamois se réserve les deux exemplaires originaux, dans les archives les se trouvant au Siam à observer dispositions des Nations Unies et l'autre restera déposé d'obliger étrangers qui régisla Société Française. Convention, conformément aux principes de la République .de la présente aux du Gouvernement de la législation siamoise étrangers. ALBANIE: B. Blinishti. réserve de ratification). sent Tapplication ALLEMAGNE: Gottfried Aschmann (Sous SUISSE: E. Beguin. AUTRICHE: Ad réferendum. E. Pelugl. TCHECOSLOVAQUIE Dr. Robert Flieder. BELGIQUE: Maurice Dullaert Ruchdy. BRESIL: Afranio De Nello Franco. TURQUIE: Medina. Je déclare que ma signature n'engage URUGUAY: B. Fernandez y EMPIRE BRITANNIQUE: d'outre-mer, ni aucun des protecaucune des colonies ou possessions souveraineté ou l'autorité de Sa Pour copie conforme: placés sous la Principal torats ou territoires S. W. Harris. Assistant Majesté Britannique. A. H. Bodkin, de Lord ParRelations Extérieures Parmoor. La signature UNION SUD AFRICAINE: mandat de Sa Majesté Britannique au moor engage le territoire sous TEXTE REVISE DE LARRANGEMENT Sud-Ouest Africain.

, ni aucun des protecaucune des colonies ou possessions souveraineté ou l'autorité de Sa Pour copie conforme: placés sous la Principal torats ou territoires S. W. Harris. Assistant Majesté Britannique. A. H. Bodkin, de Lord ParRelations Extérieures Parmoor. La signature UNION SUD AFRICAINE: mandat de Sa Majesté Britannique au moor engage le territoire sous TEXTE REVISE DE LARRANGEMENT Sud-Ouest Africain. Ma signature engage le terriA. NOUVELLEZELANDE J. Allen. RELATIF A LA REPRESSION du Samoa occidental. ARRANGEMENT toire sous mandat OBSCENES DES PUBLICATIONS D. Pattani. DE LA CIRCULATION INDE: Prabhashankar Michael Maewhite. à ETAT LIBRE DIRLANDE: le 4 Mai 1910, et amendé par le Protocole signé BULGARIE: Ch. Kaloff. Signé a Paris New-York, le 4 Mai : 1949 Loh. Lake Success, CHINE: Tchong ultérieure du Parlement COLOMBIE: Sous réserve de Tapprobation Francisco José Urrutia. Peralta. (Les Etats représentés) COSTA-RICA: Ad referendum. Manuel M. de de faciliter, dans la mesure de leurs législations Cosme de la Torriente. égaiement désireux de renseignements en vue de CUBA: élaborée par la Conférence la communication mutuelle aux Publications DANEMARK: En signant la Convention délégué du respectives, et de la répression des délits relatifs et ont, obscènes, je soussigné, la recherche à cet effet, internationale sur les publications relativement à T'article 4 (voir P'artiobscènes. ont résolu de conclure un Arrangement se sont réunis en Gouvernement Denois, déclare, du droit danois, ne sont désigné leurs Plénipotentiaires qui des suit: D'après les règles en conséquence, Mai 1910, et sont convenus cle premier) ce qui premier que s'ils sont Conférence. à Paris, du 18 Avril au 4 punissables les actes énoncés à T'article quiconque suivantes: T'article 184 du Code pénal danois qui punit d'autre dispositions Article Premier prévus par obscène ou qui met en vente, distribue, répand ou à publie un écrit obscènes. En outre, il contractants s'engage à établir des images des Gouvernements manière ou expose publiquement danoise sur la presse contient des Chacun autorité chargée: est à remarquer que la législation qui pourront être pourdésigner une la respéciales relatives aux personnes aux tous les pouvant faciliter sont dispositions Ces dispositions applicables 1o. De centraliser renseignements des à leur suivies pour délits de presse. être consides actes constituant infractions à l'article 184 en tant que ces actes peuvent cherche et la répression dessins, images ou objets obsactes prévus de la législation danoise législation interne en matière d'écrits, de international: dérés comme délits presse. L'application prochaine du dont les éléments constitutifs ont un caractère doit attendre la revision probablement cènes. et sur ces points de mettre obstacle Code pénal danois.

actes constituant infractions à l'article 184 en tant que ces actes peuvent cherche et la répression dessins, images ou objets obsactes prévus de la législation danoise législation interne en matière d'écrits, de international: dérés comme délits presse. L'application prochaine du dont les éléments constitutifs ont un caractère doit attendre la revision probablement cènes. et sur ces points de mettre obstacle Code pénal danois. A. O. A. Oldenburg 20. De fournir tous renseignements susceptibles visés au paragraphe précéESPAGNE: Emilio de Alacios. à T'importation des publications ou d'en objets accélérer la saisie, le tout dans FINLANDE: Urho Toivola. dent comme aussi d'en assurer ou FRANCE: Gaston Deschamps, J. Hennequin. les limites de la législation interne; GRECE: N. Politis, R. F. Castorhis. les lois qui auraient déjà été rendues ou qui HAITI: M. Bonamy. 30. De communiquer leurs Etats, relativement à l'objet du présent Carlos Gutierrez. à lêtre dans HONDURAS: Ad referendum. viendraient HONGRIE: Dr. Zoltsn Baranyai. Arrangement. ITALIE: Cavazzoni St Fino. LE MONITEUR connaître mutuellement tiaires des Puissances représentées à la Conférence relative à la réLes Gouvernements contractants se feront des Nations pression de la circulation des Publications obscènes. par P'entremise du Secrétaire général de rOrganisation Unies, Pautorité établie ou désignée conformément au présent article. Fait à Paris, le quatre Mai mil neuf cent dix, en un seul exemplaidont une copie certifiée conforme, sera délivrée à chacun des GouArticle 2 re, L'autorité désignée à l'article ler aura la faculté de correspondre divernements signataires. rectement avec le service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants. B. NOTES ET EXPLICATIONS Article 3 la intéa) Liste des signatures à la date de la cérémonie de signature de L'autorité désignée à l'article ler sera tenue, si législation du 4 Mai 1910: rieure de son pays ne s'y oppose pas, de communiquer les bulletins T'Arrangement ROYAUME UNI: (L.S.) E. W. Farnall: (L.S.) F. S. Bullock; des candamnations prononcées dans le dit pays aux autorités similaires de tous les autres Etats contractants, lorsqu'il s'agira d'infractions (L.S.) G.A. Aitken. (L.S.) Albrecht; Lentze (L.S.) Curt Joel: ALLEMAGNE: visées-par-larticle ler. AUTRICHE ET HONGRIE: (L.S.) A. Nemes Chargé d'Affaires Article 4 d'Autriche-Hongrie Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent ArrangeAUTRICHE: (L.S.) J. Eiçhhoff Conseiller de Section Impérial ment. A cet effet, ils notiferont leur intention par un acte qui sera royal autrichien. déposé dans les archives de rOrganisation des Nations Unies. Le SeHONGRIE: (L.S.) G. Lers Conseiller ministériel royal hongrois. crétaire général de TOrganisation des Nations Unies en enverra copie BELGIQUE: Jules Lejeune; (L.S.) Isidore Maus. certifiée soumise à chacun des Etats contractants et à tous les Etats (L.S.) Membres de POrganisation des Nations Unies et les avisera en même BRESIL: (L.S.) J.C.

dans les archives de rOrganisation des Nations Unies. Le SeHONGRIE: (L.S.) G. Lers Conseiller ministériel royal hongrois. crétaire général de TOrganisation des Nations Unies en enverra copie BELGIQUE: Jules Lejeune; (L.S.) Isidore Maus. certifiée soumise à chacun des Etats contractants et à tous les Etats (L.S.) Membres de POrganisation des Nations Unies et les avisera en même BRESIL: (L.S.) J.C. de Souza Bandeira. DANEMARK: (L.S.) C. E. Cold. temps de la date du dépôt. Cuartero. Six mois après cette date, 'Arrangement entrera en vigueur dans ESPAGNE: (L.S.) Octavio l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent, qui deviendra ainsi Etat ETATS-UNIS D'AMERIQUE: (L.S.) A. Bailly-Blanchard. FRANCE: (L.S.) R. Bérenger. contractant. ITALIE: (L.S.) J. C. Buzzati; (L.S.) Cerolamo Calvi. Article 5 A. de Stuers; Rethaan Macare. Le présent Arrangement entrera en vigueur six mois après la date PAYS-BAS: (L.S.) (L.S.) Roza. PORTUGAL: (L.S.) Comte de Souza du dépôt des ratifications, cette déRUSSIE: (L.S.) Alexis de Bellegarde; (L.S. Wladimir Deruginsky. Dans le cas où l'un des Etats contractants le dénoncerait, nonciation n'aurait d'effet qu'à Tégard de cet Etat. SUISSE: (L.S.) Lardy. La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les b) Liste des Etats ayant signé le Protocole d'amendement du 4 archives de POrganisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de Mai 1949: TOrganisation des Nations Unies en nverra copie certifiée contorme Australie, Belgique, Brésil, Canada, Ceylan, Chine, Colombie, Cuba, à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de POr Danemark, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, France, Inde, ganisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la daIrak, Iran, Luxembourg, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Royaume-Uni te du dépôt. de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Salvador, Suisse, Douze mois après cette date, l'Arrangement cessera d'être en viTchécoslovaquie, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétigueur dans l'ensemble du terrritoire de l'Etat qui l'aura dénoncé. ques, Yougoslavie. Article 6 c) Source: Le texte de TArrangement relatif à la répression de la circulation Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront des obscèties a été publié en français par le Gouvernedéposées à Paris, dès que six des Etats contractants seront en mesupublications <Ministère des Affaires étrangères- Documents ment français (Voir re de le faire. diplomatiques, Conférence internationale relative à la répression de de tout de ratifications un procès-verbal, dont circulation des publications obscènes, 18 Avril au 4 Mai 1910>). Il sera dressé dépôt la une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à Pour copie conforme: chacun des Etats contractants. Assistant Principal Article 7 Relations Extérieures Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent Arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet D'ETAT DE LAGRICULTURE par un acte qui sera déposé dans les archives de "Organisation des NaSECRETAIRERIE tions Unies.

ée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à Pour copie conforme: chacun des Etats contractants. Assistant Principal Article 7 Relations Extérieures Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent Arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet D'ETAT DE LAGRICULTURE par un acte qui sera déposé dans les archives de "Organisation des NaSECRETAIRERIE tions Unies. Le Secrétaire général de TOrganisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants COMMUNIQUES 'et à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et du les avisera en même temps de la date du dépôt. Le Département de l'Agriculture avise les intéressés qu'à partir 11 Janvier 1953, le prix net à payer à T'habitant pour la figue-banane, Six mois après cette date, T'Arrangement entrera en vigueur dans par régime standard, est fixé à G. 2.50 par régime de 9 pattes; à G. les colonies, possessions et circonscriptions consulaires judiciaires vi1.90 par régime de 8 pattes; à G. 1.25 par régime de 7 pattes; à G. sées dans l'acte de notification. 0.65 par régime de 6 pattes. La dénonciation de P'Arrangement par un des Etats contractants Port-au-Prince, le 14 Janvier 1953. pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s'effectuera dans les formes et conditions déterminées à l'alinéa premier du présent article. Elle portera effet du douze mois après la date du dépôt de l'acte de dénonciation dans les Le Département de l'Agriculture avise les intéressés qu'à partir archives de lOrganisation des Nations Unies. 18 Janvier 1953, le prix net à payer à l'habitant pour la figue-banane, par régime de 9 pattes; à G. 1.90 par régime de 8 pattes; à G. 1.25 Article 8 par régime de 7 pattes; à G. 0.65 par régime de 6 pattes. Le présent Arrangement, qui portera la date du 4 Mai 1910, pourPort-au-Prince, le 17 Janvier 1953. ra être signé à Paris jusqu'au 31 Juillet suivant, par les PlénipotenImprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick