Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- P TIHN CE L A LLUNIONTAITLATORD - Se NI MOT Directeur LOUIS ALERTE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi.et le Jeudi Lumei 19 Janvier 1953 PORT-AU-PRINCE 108ème Année No. 8 à Port-au-Pritice, le 8 Septembre 1952, Donné au Palais National, SOMMAIRE An 149ème de MIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE du MnDiciet sanct tionnant IAccord visan: à faciliter scientifique la Circulation et Intermationolie culturel; Par le Président: tériel Visuel et Auditif de caractère au educatif, dit Accord; ou culturel. Cultes: ALBERT ETHEART le Protocole de l'importation Signaqure annexé d' 'objets de caractère éducatif, scientifique Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures la et Publique des et du Travail: YAccerd pour annexés. Le Secrétaire d'Etat de Santé 27FEY Accords et Protocoles CLEMENT Publics JUMELLE etde VEducation Nationale: C. Avis. Le Secrétaire d'Etat des JOSEPH Travaux D. CHARLES Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: WALTY DECRET MAUCLAIR de lIntérieur et ZEPHIRIN de la Défense Nationale, a. i.: Le Secrétaire d'Etat MAUCLAIR ZEPHIRIN d'Etat des Finances et de T'Economie Nationale: NATIONALE Le Secrétaire ALEXANDRE DOMINIQUE L'ASSEMBLEE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TAgriculture: JULES DOMOND Vu l'article 45 de la Constitution; Circulation Internationale du MaLe Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i.: JOSEPH D. CHARLES Vu TAccord visant à faciliter la éducatif, scientifique et cultutériel Visuel et Auditif de caractère à Lake Success, New-York le 2 A FACILITER LA CIRCULATION rel, signé par la' République d'Haiti, ACCORD VISANT DU MATERIEL VISUEL ET AUDITIF Décembre 1949; dit et signé par la INTERNATIONALE ET CULTUREL Protocole de signature annexé au "Accord 1949; EDUCATIF, SCIENTIFIQUE Vu le New-York, le 2 Décembre DE CARACTERE République d'Haiti à Lake Success, éducatif, sciendes Etats signataires du présent Accord, d'objets de caractère Les Gouvernements internationale du matériel Vu T'Accord pour 1Importation d'Haiti à Lake Suècess, facilitant la circulation culturel signé par la République Persuadés qu'en et culturel, ils con tifique ou 1950; visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique l'image et faNew-York, le 22 Novembre Son Excellence le Préà la libre diffusion des idées par la parole et Vu les Actes du 21 Avril 1952 par lesquels Protocole; courront mutuelle entre les peuples, confora ratifié ces Accords et voriseront ainsi la compréhension Unies pour l'éducasident de la République d'adopter ces dits Accords et Protocole mément aux buts de l'Organisation des Nations Considérant qu'il importe tion, la science et la culture.

22 Novembre Son Excellence le Préà la libre diffusion des idées par la parole et Vu les Actes du 21 Avril 1952 par lesquels Protocole; courront mutuelle entre les peuples, confora ratifié ces Accords et voriseront ainsi la compréhension Unies pour l'éducasident de la République d'adopter ces dits Accords et Protocole mément aux buts de l'Organisation des Nations Considérant qu'il importe tion, la science et la culture. en les sanctionnant; Décrète: Sont convenus des dispositions suivantes: sanctionnés, pour sortir leur plein et PREMIER Art. ler. Sont et demeurent ARTICLE visuel et auditif qui apparentier effet: Internationale du MaLe présent Accord s'applique au matériel caractère L'Accord visant à faciliter la Circulation culturel. énumérées à T'article II et présente un 10) éducatif, scientifique et tient aux catégories tériel Visuel et Auditif de caractère New-York, le 2 Dééducatif, scientifique ou culturel. d'Haiti, à Lake Success, un caractère éducatif, scientifique signé par la République Est considéré comme présentant cembre 1949; annexé au dit Accord et signé par et culturel tout matériel visuel et auditif: d'instruire et d'in20) Le Protocole de Signature New-York, le 2 Décembre 1949; Qui a essentiellement pour but ou pour effet ou d'Haiti à Lake Success, éducatif, a) d'un sujet ou d'un aspect de ce sujet, la République FImportation d'objets de caractère former, par la présentation à assurer la conservation, le 30) L'Accord pour la République d'Haiti à Lake Success, qui est, de par sa nature même, propre la scientifique ou culturel signé par la diffusion du savoir et à développer compréhension le 22 Novembre 1950. et progrès ou New-York; sont annexés les dits Accords et la bonne entente internationales; et véridique; Art. 2.-Le présent Décret auquel des Secrétaires d'Etat b) Qui est à la fois caractéristique, authentique et exécuté à la diligence Santé technique est telle qu'elle ne peut en comprometProtocole, sera publié Nationale et de la c) Dont la qualité des Relations Extérieures, de TEducation tre Futilisation. Publique, chacun en ce qui le concerne. le 2 ARTICLE II Palais de T'Assemblée Nationale, à Port-au-Prince, matériel viDonné. au de Particle précédent s'appliquent au Septembre 1952, An 149ème de TIndépendance. FOMBRUN Les dispositions et types suivants: de Assemblée Nationale: Charles suel et auditif des catégories sous forme de négatifs impresLe Président T'Assemblée Nationale: Adelphin TELSON a) Films, films fizes et microfilms, et déLe Vice-Président de D. JUMELLE, et développés ou sous forme de positifs impressionnés Les Secrétaires: D. LAMOTHE, sionnés D. FIGNOLE, W. SANSARICQ. veloppés. du son, de toutes formes et de tous genres; b) Enregistrement et modèles mécaniques, ta- "AU NOM DE LA REPUBLIQUE Dispositives sur verres, maquettes ordonne que le Décret ci-dessus soit c) muraux, cartes et affiches. Le Président de la République publié et exécuté.

és Les Secrétaires: D. LAMOTHE, sionnés D. FIGNOLE, W. SANSARICQ. veloppés. du son, de toutes formes et de tous genres; b) Enregistrement et modèles mécaniques, ta- "AU NOM DE LA REPUBLIQUE Dispositives sur verres, maquettes ordonne que le Décret ci-dessus soit c) muraux, cartes et affiches. Le Président de la République publié et exécuté. bleaux revêtu du Sceau de la République, imprimé, LE MONITEUR des Nations Unies pour l'éducation, ou T'Organisation tous ces types et toutes cés catégouvernement et la culture Dans le texte du présent Accord, de amatériels. la science Article V gories sont désignés sous le terme générique droit des Etats ne atteinte au ARTICLE III Rien dans le présent Accord portera matériel conformément à leur pro s'engage à assurer, en ce qui le contractants d'exercer la censure du de ou de limi1. Chacun des Etats contractants dater de T'entrée en vigueur du ou de prendre des mesures prohibition dans un délai de six mois à pre législation, des raisons de sûreté. ou d'ordre publics. concerne, de tous droits de douane et de toutes restation à T'importation pour présent Accord, Texemption qu'en soit la nature, ainsi que de l'obliArticle VI trictions quantitatives, quelle de licence en vue de Fimportation à des Nations gation d'introduire une demande" le territoire d'un ou des Etats contractants enverra TOrganisation de chaque de matériel produit sur Chacun la et ia culture une copie définitive ou temporaire Unies pour Téducation, science de son territoire et des autres Etats contractants. T'exemption des taxes, certificat par lui délivré pour du matériel provenant l'éducation, la science et Rien dans le présent Accord ne comporte les des Nations Unies pour 2. de tous articles, informera T'Organisation du matériel certifié provenant frais, charges ou droits afférents à T'importation alors même la culture des décisions prisesà à l'endroit l'importation sur quelle qu'en soit la nature ou l'origine, frais Etats qui en auraient demandé dicté cesans exception, admis en franchise douanière; ces taxes, d'autres contractants en cas de refus, des raisons qui ont qu'il s'agirait d'articles de et de timson propre territoire, et, léducation, la science entre autres les .droits statistique des Nations Unies pour et droits comprennent, lui-ci. L'Organisation à tous les Etats contracces renseignements cabre. inscrits au premier paraet la culture transmettra en anglais et en français, un qui bénéficie des privilèges et tiendra à jour, dé: 3. Le matériel le du pays importants; elle publiera tous les certificats et graphe du présent article est exempté, sur territoire autres ou plus talogue du matériel, où seront mentionnés tateur, de tous frais, taxes, charges ou droits intérieurs, semblables procisions s'y rapportant. VII sont assujettis les articles ARTICLE élevés que ceux auxquels les lois, règlements ou les moduits dans ce pays. Pour tout ce qui concerne la vente, le transà rechercher ensemble d'ordre intérieur en affectant, d'une part, et Les Etats contractants s'engagent qui ne sont pas suppriconditions d'autre part, la reproduction, l'exposition de réduire au minimum les restrictions la circulation port et la distribution ou, d'un traitement moins favorayens le Accord et qui pourraient entraver autres usages, ce matériel ne jouira pas mées par présent visé à T'article premier.

ce pays. Pour tout ce qui concerne la vente, le transà rechercher ensemble d'ordre intérieur en affectant, d'une part, et Les Etats contractants s'engagent qui ne sont pas suppriconditions d'autre part, la reproduction, l'exposition de réduire au minimum les restrictions la circulation port et la distribution ou, d'un traitement moins favorayens le Accord et qui pourraient entraver autres usages, ce matériel ne jouira pas mées par présent visé à T'article premier. produits dans ce pays. du matériel ble que les articles analogues à internationale dans le présent Accord n'obligerait un Etat contractant ARTICLE VIII 4. Rien bénéfice des dispositions du présent article au de T'entrée en vigueur du prérefuser d'étendre le qui ne serait pas partie à Dans un délai de six mois, à compter T'Organisation matériel produit dans un Etat quelconque les indes Etats contractants informera des meétait incompatible avec obligations sent Accord, chacun et la culture cet Accord si un tel refus dudit Etat contractant. des Nations Unies pour léducation, la science sur son territoire. ternationales ou la politique commerciale aura prises pour en assurer T'exécution science et la sures qu'il pour Téducation, la ARTICLE IV L'Organisation des Nations Unies, à tous les Etats contracdans un Etat contractant culture communiquera ces renseighements 1. Pour que le matériel dont Timportation au présent Accord, un à mesure qu'ils lui parviendront. est demandée bénéficie de Texemption prévue et culturel tants, IX le caractère éducatif, scientifique ARTICLE certificat doit en. attester entre les parties au Statut de la au sens de T'article premier. compé1. Tous les différends survenant Tinterprétation ou l'ap2. Ce certificat sera délivré par l'autorité gouvernementale T'OrgaCour de Justice et concernant des été ou encore par internationale faite pour les dispositions tente de lEtat où le matériel aura produit, la science et la culture, plication du présent Accord, exception de Justice, sauf nisation des Nations Unies pour Péducation, les mo articles IV et v, seront soumis à la Cour internationale avoir recours 3 du présent article et d'après où les parties s'entendraient pour conformément au paragraphe Ces modèles pourront être amendés certains 'cas spéciaux dèles annexés au présent Accord. à condition que ces à un autre mode de règlement. surgit un différend ne revisés après accord des Etats contractants, du les Etats contractants entre lesquels Statut de ou revision soient conformes aux stipulations 2. Si n'est pas partie, au amendements ou cette sont pas parties, ou si l'un d'entre eux différend sera soumis, à leur gré, présent Accord. la science et la Cour internationale de Justice, ce de chacun d'eux, soit à des Nations Unies pour Téducation, éduca et aux règles constitutionnelles à la Convention pour 3. L'Organisation le matériel de caractère conformément conformément la culture délivrera des certificats pour internationaun tribunal d'arbitrage constitué signée à la Haye produit par des organisations des conflits internationaux tif, scientifique ou culturel l'une des instile règlement pacifique autre tribunal d'arbitrage les Nations Unies ou par quelconque 1907, soit à tout les reconnues par le 18 octobre tutions spécialisées.

'Organisation le matériel de caractère conformément conformément la culture délivrera des certificats pour internationaun tribunal d'arbitrage constitué signée à la Haye produit par des organisations des conflits internationaux tif, scientifique ou culturel l'une des instile règlement pacifique autre tribunal d'arbitrage les Nations Unies ou par quelconque 1907, soit à tout les reconnues par le 18 octobre tutions spécialisées. compéARTICLE X 4. Sur le vu d'un tel certificat, l'autorité gouvernementale être détermisoumis à T'acceptation des Etats signataires. contractant où le matériel doit importé Le présent Accord est du Secrétaire gétente de PEtat du praragraphe 1 de l'article d'acceptation seront déposés auprès les Membres s'il bénéficier des dispositions du dit Les instruments le dépôt à tous nera peut Accord. Cette décision sera prise après examen néral des Nations Unies qui en notifiera date à ce dépôt aura été III du présent de Farticle premier. Si, à la suite Nations Unies, en indiquant la laquelle matériel et eu égard aux stipulations lintention de ne pas accorder ce des de cet examen, la dite autorité avait le caractère éducatif, scieneffectué. ARTICLE XI bénéfice à un matériel dont elle contesterait avant qu'une décision dédes Nations Unies cette intention devrait, soit tout Membre tifique ou culturel, du certificat, que ce 1. A dater du ler Janvier 1950, non membre ayant reçu être notifiée au signataire et tout Etat finitive ne soit prise, des Nations Unies pour T'éducanon signataire du présent Accord d'une copie un ou TOrganisation de faire, à Tappui de général des Nations Unies communication gouvernement pour lui permettre du Secrétaire y adhérer. tion, la scienee et la culture, amicales au gouvernecertifiée du présent Accord pourront du Secrétaite la demande d'exemption des représentations doit être importé. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès date de ce derdans lequel le matériel 2. le dépôt et la ment du pays contractant dans leguel le matériel doit général des Nations Unies, qui notifiera Unies et aux Etats non visés au 5. Les autorités de lEtat certaines règles presnier à tous les Membres des Nations être importé pourront imposer à Timportateur utilisé des fins lucratives. précédent. matériel ne sera exposé ou qu'à paragraphe ARTICLE XII crivant que ce gouvernementale compétente de l'Etat dix jours après 6. La décision de l'autorité matériel doit être importé, dans les cas vi1. Le présent Accord entrera en vigueur quatre vingt dix dans lequel le mais la dite autodes Unies aura reçu au moins Contractant article, sera sans appel, le Secrétaire général Nations articles X sés au' paragraphe 4 du présent prendre en considération les que ou d'adhésion conformément aux rité' devra, préalablement à cette décision, du certificat, que ce soit un instruments d'acceptation représentations que lui fera le signataire

entrera en vigueur quatre vingt dix dans lequel le mais la dite autodes Unies aura reçu au moins Contractant article, sera sans appel, le Secrétaire général Nations articles X sés au' paragraphe 4 du présent prendre en considération les que ou d'adhésion conformément aux rité' devra, préalablement à cette décision, du certificat, que ce soit un instruments d'acceptation représentations que lui fera le signataire LE MONITEUR Accord, dont les textes français et anglais feront ont signé le présent respectifs et aux dates dressera ensuite, aussitôt que possible, foi, au nom de leurs Gouvernements ou XI. Le Secrétaire général à le présent Accord entrera également en face de leurs signatures respectives. verbal spécifiant la date laquelle qui apparaissent un procès Aziz 29 Décembre 1949 en vigueur, aux termes du présent paragraphe. un instrument Pour PAfghanistan : Abdul Hamid 15 Septembre 1949 de chacun des Etats au. nom desquels AcPour le Brésil Joào Carlos Muniz 2. A r'égard déposé, le présent d'acceptation ou d'adhésion sera ultérieurement après la date du dépôt (ad referendum) 17 Décembre 1949 vingt dix jours : G. L. McNaughton cord entrera en vigueur quatre Pour le Nicaragua Andrew (ad referendum) de cet instrument. le jour de son entrée en vigueur, 29 Décembre 1949 3. Le présent Accord sera enregistré Pour le Danemark : William Borberg des Nations Unies, conformément to ratification par les soins du Secrétaire général pertinents établis par Subject à T'Article 102 de la Charte et aux règlements Pour la République Urena 5 Août 1949 TAssemblée générale. Dominicaine Max Henriquez L. 29 Décembre 1949 ARTICLE XIII Pour YEquateur Homero Viteri 29 Décembre 1949 dénoncer le présent Accord à l'exPour le Salvador Hector David Castro 31 Décembre 1949 1. Tout Etat contractant pourra à compter de la date de son entrée Pour la Gréce Alexis Kyrou 2 Décembre 1949 piration d'une période trois années Pour Haiti S. M. Alexis concerne le dit Etat. Entezam 31 Décembre 1949 en vigueur, en ce qui s'effectuePour PIran Nasrollah de PAccord par tout Etat contractant Malik 30 Décembre 2. La dénonciation cet Etat au Secrétaire généPour le Liban : Charles ra par une notification écrite adressée par les des Nations Pour le Royaume des Décembre 1949 des Nations Unies, qui informera tous Membres H. Riemens ral membres visés à T'article XI de chaque Pays Bas : to the reservation Unies et tous les Etats non Subject notification, ainsi que de la date de réception. noticontained in the proces verbal effet un an après réception de la of drawn on prior to 3. La dénonciation prendra Unies. signature fication par le Secrétaire général des Nations this signature. ARTICLE XIV Pour le Royaume de 20 Décembre 1949 au moment de la signature, Norvège : Arne Sunde 31 Décembre 1949 1. Chacun des Etats contractants déclarer pourra, qu'en acceptant le présent Pour les Philippines: Carlos P. Romulo de l'acceptation ou de l'adhésion, concernant T'ensemble Subject to ratification Accord il n'entend prendre aucun engagement lesquels il a assumé des obligaPour les Etats-Unis Décembre. 1949 ou Pun quelconque des territoires pour Accord ne sera pas appliWarren P. Austin

: Arne Sunde 31 Décembre 1949 1. Chacun des Etats contractants déclarer pourra, qu'en acceptant le présent Pour les Philippines: Carlos P. Romulo de l'acceptation ou de l'adhésion, concernant T'ensemble Subject to ratification Accord il n'entend prendre aucun engagement lesquels il a assumé des obligaPour les Etats-Unis Décembre. 1949 ou Pun quelconque des territoires pour Accord ne sera pas appliWarren P. Austin Dans ce cas, le présent d'Amérique Fabregat 31 Décembre tions internationales. d'une telle déclaration. Pour PUriguay E. Rodriguez cables aux territoires qui feront l'objet n'assume2. En acceptant le présent Accord, les Etats contractants ou à Tensemble des DE SIGNATURE quant à Pun quelconque PROTOCOLE ront aucune responsabilité qu'ils administrent sous leur responsabilité visant à faciliter territoires non autonomes notifier Pacceptation, lors de leur propre acAu moment de procéder à la signature de T'Accord de caractère propre, mais ils pourront lun ou de l'eninternationale du matériel visuel et auditif toute ultérieure, de quelconque la circulation soussignés sont ceptation ou à époque PAccord à tous les et culturel, les plénipotentiaires semble de ces territoires. Dans ce. cas, s'appliquera après récepéducatif, scientifique suit: visés par la notification quatre vingt dix jours convenus de ce qui anterritoires des Nations Unies. de des Nations Unies le Secrétaire général T'Organisation tion de celle-ci par après 1. Le Secrétaire général de certificats prévus Etats contractants pourra, à tout moment texte original de PAccord les modèles 3. Chacun des à l'article XIII, déclarer nexera au soumis à des Etats Membres trois ans T'approbation de la période de prévue Tensemà l'article IV, lesquels sont la science et la lexpiration du présent Accord soit à des Nations Unies pour Téducation, qu'il entend voir cesser lapplication lesquels il a assumé des de rOrganisation auront été transmis à cette fin par le Directeur des territoires pour dès qu'ils lui alors un ble ou à lun quelconque ou à l'ensemble des culture, Le Secrétaire général dressera obligations internationales, soit à Pun quelconque général de cette organisation. des Etats qu'il administre sous sa responsabilité proà cet effet et adressera aux Gouvernements lui territoires non autonomes aux proces-verbal des modèles de certificats qui Accord cessera, en pareil cas, d'être applicable du procès-verbal et pre. Le présent mois réception' de intéressés copie territoires visés par une telle déclaration six après auront été transmis. à T'article XVI, le Secrétaire général des Nations Unies. la conclusion de l'accord prévu celle-ci par le à tous les 2. En attendant des certifiées conformes de P'Acgénéral des Nations Unies communiquera Secrétaire général transmettra copies le Conseil 4. Le Secrétaire Unies et à tous les Etats non membres visés à aux Etats non membres qui lui seront désignés par Membres des Nations du cord Unies l'éducation, la scienet notifications reçues en vertu présent de des Nations pour l'article XI les déclarations exécutif T'Organisation article, ainsi que les dates de leur réception.

certifiées conformes de P'Acgénéral des Nations Unies communiquera Secrétaire général transmettra copies le Conseil 4. Le Secrétaire Unies et à tous les Etats non membres visés à aux Etats non membres qui lui seront désignés par Membres des Nations du cord Unies l'éducation, la scienet notifications reçues en vertu présent de des Nations pour l'article XI les déclarations exécutif T'Organisation article, ainsi que les dates de leur réception. ce, et la culture. XV les ont signé le présent protoARTICLE de EN FOI DE QUOI, plénipotentiaires les deux versions faisant Accord n'empêchera les Etats contractants en anglais et en français, Rien dans le présent des insticole qui est rédigé en face de leurs signatures conclure avec les Nations Unies ou avec l'une quelconque des faciégalement foi, aux dates qui apparaissent tutions spécialiséees des accords ou arrangements prévoyant concerne le matérespectives. 29 Décembre 1949 privilèges ou impunités en ce qui : Abdul Hamid Aziz lités, exemptions, de lune des instituPour P'Afghanistan Muniz 15 Septembre 1949 riel provenant des Nations Unies ou quelconque Pour le Brésil :Joào Carlos tions spécialisées, ou préparé sous leurs auspices. (ad referendum) 17 Décembre 1949 : Andrew G. L. McNaughton ARTICLE XVI Pour le Nicaragua aux archives des Nations (ad referendum) 31 Décembre 1949 L'original du présent Accord sera déposé du 15 Pour les Philippines : Carlos P. Romulo à la signature à Lake Succes juillet to ratification Unies. II sera ouvert des Nations Unies remetSubject Castro 29 Décembre 1949 au 31 décembre 1949. Le Secrétaire général à chacun des Pour la Syrie Hector David des" certifiées cônformes du présent Accord tra copies Unies et à tous autres Gouvernements qui pourPour la République Membres des Nations entre le Conseil économique Socialiste Soviétique 31 Décembre 1949 ront être désignés à la suite d'un accord de T'Organisation d'Ukraine : Alexis Kyrou 2 Décembre 1949 et social des Nations Unies et le Conseil exécutif la culture. Pour Haiti S. M. Alexis Unies Péducation, la Science et Entezam 31 Décembre des Nations pour déPour PIran Nasrollah 30 Décembre 1949 soussignés, après avoir Charles Malik EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires et due forme, Pour le Liban leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne posé LE MONITEUR GOUVERNEMENT D'ORIGINE Pour le Royaume des 30 Décembre 1949 Voir instructions au verso Certificat No. Pays Bas H. Riemens CERTIFICAT Pour le Royaume de Délivré conformément à l'article IV de Norvège Arne Sunde 20 Décembre 1949 L'ACCORD VISANT A FACILITER LA CIRCULATION INTERNATIONALE DU MATERIEL AUDITIF ET VISUEL Pour les Philippines : Carlos P. Romulo 31 Décembre 1949 DE CARACTERE EDUCATIF SCIENTIFIQUE ET CULTUREL Pour les Etats-Unis DELIVRE A (Nom) d'Amérique Warren P.

CERTIFICAT Pour le Royaume de Délivré conformément à l'article IV de Norvège Arne Sunde 20 Décembre 1949 L'ACCORD VISANT A FACILITER LA CIRCULATION INTERNATIONALE DU MATERIEL AUDITIF ET VISUEL Pour les Philippines : Carlos P. Romulo 31 Décembre 1949 DE CARACTERE EDUCATIF SCIENTIFIQUE ET CULTUREL Pour les Etats-Unis DELIVRE A (Nom) d'Amérique Warren P. Austin 13 Septembre Adresse complète Pour lUriguay E. Rodriguez Fabregat 31 Décembre 1949 1. Nature du Matériel: Pour copie conforme: 2. Titre: Le Secrétaire Général: Max Dorsinville 3. Langue (s): 4. Dimensions: 5. Caractéristiques extérieures: ACCORD VISANT A FACILITER LA CIRCULATION. INTERNATONALE DU. MATERIEL VISUEL ET AUDITIF DE 6. Poids: : 7. Année de production: CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE ET CULTUREL 8. Producteur ou Firme productrice (nom et adresse): - CERTIFICAT 9. Sujet ou contenu: PROCES-VERBAL DE DEPOT DU MODELE DE PREVU A L'ARTICLE IV Le Gouvernement de certifie que le matériel décrit cil'article IV de l'Accord visant à faciliter la circudessus présente un caractère éducatif, scientifique ou culturel au sens Considérant internationale que du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, de l'article 1 de PAccord sus-indiqué.- lation scientifique et culturel prévoit dans ses paragraphes 1 et 2: Délivré à Timbre Fonctionnaire qui a Date officiel de établi le certificat 1. <Pour que le matériel dont l'importation dans un Etat contractant L'autorité est demandé bénéficie de l'exemption prévue au présent Accord, un gouvernementale certificat doit en attester le caractère éducatif, scientifique et culturel au sens de l'article premier. INSTRUCTIONS 2. xCe certificat sera délivré par l'autorité gouvernementale compéDélivré à: Nom du détenteur (persone ou organisation) des droits tente de l'Etat ou le matériel aura été produit, ou encore par T'Organide production du matériel. sation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, con1. Nature du matériel: film, film fixe, microfilm, dispositives sur formément au paragraphe 3 du présent article et d'après les modèles verre, modèles, tableaux muraux, cartes, affiches, enregistrements SOannexés au présent Accord. Ces modèles pourront être amendés ou nores. donner accord des Etats contractants, à condition que ces amen2. Titres: pour les films: dans le cas de films non montés, revisés après du présent titre provisoire avec l'indication (TP); dans le cas de films, dont le dements ou cette revision 'soient conformes aux stipulations le donner les. deux versions des titres. titre a été modifié, Accards; 3. Langue (S): pour les films: dans le cas de films sous-titrés, indiConsidérant que le Protocole de signature annexé à l'Accord stipule quer la langue du texte parlé et celle des sous-titres. dans son premier paragraphe: 4. Dimensions: a) Films: nombre de bobines, durée de projections, longueur en pieds 1. xLe Secrétaire général de TOrganisation des Nations Unies anou en mètres, format ( 8 mm, 9,5.

, Accards; 3. Langue (S): pour les films: dans le cas de films sous-titrés, indiConsidérant que le Protocole de signature annexé à l'Accord stipule quer la langue du texte parlé et celle des sous-titres. dans son premier paragraphe: 4. Dimensions: a) Films: nombre de bobines, durée de projections, longueur en pieds 1. xLe Secrétaire général de TOrganisation des Nations Unies anou en mètres, format ( 8 mm, 9,5. 16 mm ou 35 mm). nexera au texte original de l'Accord les modèles de certificats prévus b) Films fixes: longueur en pieds ou en mètres, images simples ou à l'article IV, lesquels sont soumis à l'approbation des Etats membres doubles, nombre d'images. de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la c) Microfiims: images simples ou doubles, nombre de pages ou culture, dès qu'ils lui auront été transmis à cette fin par le Directeur d'images reproduites. général de cette organisation. Le Secrétaire général dressera alors un d) Dispositives sur verre: nombre, format 50 x 50 mm (2" X 2", procès-verbal à cet effet et adressera aux gouvernements des Etats 83 % 83 mm (314" x 4 "), ou 83 x 100mm (3 4 X 4"). intéressés copie du procès-verbal et des modèles de certificats qui lui e) Modèles: nombre et dimensions auront été transmis>; f) Tableaux muraux, cartes et affiches: nombre et dimensions g) Enregistrements sonores: diamètre ou longueur; nombre de Considérant que le Directeur général par intérim de l'organisation tours par minute (pou: disques, pieds ou mètres par minute (pour des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a transmis rubans); durée (pour disques et rubans). au Secrétaire général des Nations Unies le 4 Août 1950 une copie 5. Caractéristiques extérieures. certifiée conforme en langue anglaise et une copie certifiée conforme a) Fiims: positifs ou négatifs, en blanc et noir ou en couleurs, muets en langue française du modèle de certificat; ou sonores. b) Films fixes: positifs ou négatifs, en blanc et noir ou en couleurs, En conséquence j'ai, Ivan Kerno, Secrétaire général adjoint, Déparmuets ou avec accompagnement sonore. tement Juridique, au nom du Secrétaire général, signé ce Procès-verbal. c) Dispositives sur verre: positifs ou négatifs, en blanc et noir ou en de dépôt dans les langues anglaise et française pour être annexé au couleurs. texte authentique de l'Accord visant à faciliter la circulation internad) Modèles: fixes ou mobiles. tionale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique e) Tableaux muraux, cartes, affiches: en blanc et noir ou en couet culturel. leurs, à utiliser tels quels ou comme originaux à reproduire. f) Enregistrements sonores: disques, films ou rubans, à utiliser tels Fait à LAKE SUCCESS, N. Y, le 5 Septembre 1950 quels ou comme originaux à reproduire. Dr. Yvan Kerno Pour copie conforme: général Département Juridique Le Secrétaire Général: Max Dorsinville Secrétaire adjoint, LE MONITEUR (ii) Autres objets spécialement conçus pour le développement éduACCORD POUR LIMPORTATION D'OBJETS catif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE des institutions d'aveugles ou par des organisation de secours aux aveuOU CULTUREL gles agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour PREAMBULE recevoir ces objets en franchise.

adjoint, LE MONITEUR (ii) Autres objets spécialement conçus pour le développement éduACCORD POUR LIMPORTATION D'OBJETS catif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE des institutions d'aveugles ou par des organisation de secours aux aveuOU CULTUREL gles agréées par les autorités compétentes du pays d'importation pour PREAMBULE recevoir ces objets en franchise. Les Etats contractants, 2-Les Etats contractants qui appliqueraient des restrictions quanCONSIDERANT que la libre circulation des idées et des connaistitatives et des mesures de contrôle de change, s'engagent à accorder, manière la diffusion la plus large des didans toute la mesure du possible, les devises et les ficenses nécessaires sances et, d'une générale, conditions les autres objets de caractère éducatif, scientifique ou verses formes d'expression des civilisations, sont des impépour importer les visés dans les annexes au présent rieuses tant du progrès intellectuel que de la compréhension internaculturel, et notamment objets tionale, et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde; Accord. CONSIDERANT que ces échanges s'effectuent essentiellement par ARTICLE III F'intermédiaire de livres, de publications et d'objets de caractère édu1- -Les Etats contractants s'engagent à accorder toutes facilités poscatif, scientifique ou culturel; sibles à l'importation des- objets de cafactère éducatif, scientifique ou CONSIDERANT que l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations cuiturel importés exclusivement pour être exposés lors d'une exposition Unies pour l'Education, la Science et la Culture préconise la coopépublique agréée par les autorités compétentes du pays d'importation et ration éntre nations dans toutes les branches de l'activité intellectuelle destinés à être réexportés ultérieurement. Ces facilités comprendront et notamment l'échange xde publications, d'oeuvres d'art, de matériel l'octroi des licences nécessaires et l'exonération des droits de douane de laboratoire et de toute documentation utile>et dispose d'autre part ainsi que des taxes et autres impositions intérieures perçues lors de que T'Organisation wfavorise la connaissance et la compréhension mul'importation, à l'exclusion de ceiles qui correspondraient au coût aptuelle des nations en prétant son concours aux organes d'informations proximatif des services rendus.

oeuvres d'art, de matériel l'octroi des licences nécessaires et l'exonération des droits de douane de laboratoire et de toute documentation utile>et dispose d'autre part ainsi que des taxes et autres impositions intérieures perçues lors de que T'Organisation wfavorise la connaissance et la compréhension mul'importation, à l'exclusion de ceiles qui correspondraient au coût aptuelle des nations en prétant son concours aux organes d'informations proximatif des services rendus. des masses>, et qu'elle wrecommande à cet effet tels accords interna2-Aucune disposition du présent article n'empêchera les autorités tionaux qu'elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées du pays d'importation de prendre les mesures nécessaires pour s'assupar le mot et par l'image.> rer que les objets en question seront bien réexportés lors de la clôture RECONNAISSENT qu'un accord international destiné à favoriser de l'exposition. la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant ARTICLE IV un caractère éducatif, scientifique ou culturel, constituera un moyen Les Etats contractants s'engagent, dans toute m esure du possible: efficace de parvenir à ces fins; et A leurs efforts communs afin de favoriser par tous les CONVIENNENT à cet effet des dispositions qui suivent: a) poursuivre de caractère éducatif, scientifique moyens la libre circulation des objets ARTICLE PREMIER ou cuiturel et d'abolir ou de réduire toutes restrictions à cette libre cir1-Les Etats contractants s'engagent à ne pas appliquer de droits culation qui ne sont pas visées par le présent Accord; afférentes à l'imà ou à l'occasion de l'imA les formalités d'erdre administratif de douane et autres impositions T'importation b) simplifier des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel; portation portation: documents, visés dans l'annexe A au c) A faciliter le dédouanement rapide, et avec toutes les précautions a) Aux livres, publications et désirables, des objects de caractère éducatif, scientifique ou culturel. présent Accord; b) Aux objets de caractère éducatif, scientifique ou culture! visés ARTICLE V dans les annexes B, C,D, et E au présent Accord; Aucune disposition du présent Accord ne saurait aliéner le droit des lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par ces inexes et sont des Etats contractant de prendre, en vertu de leurs législations nationales, produits d'un autre Etat contractant. des mesures destinées à interdire ou à limiter l'importation ou la cir2-Les dispositions du paragraphe premier du présent article n'emcuiauon après leur importation, de certains objets, lorsque ces mesures pêcheront pas un Etat contractant de percevoir sur les objets importés: sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité natioa) Des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature nale, de la moralité ou de l'ordre public de lEtat contractant.

contractant. des mesures destinées à interdire ou à limiter l'importation ou la cir2-Les dispositions du paragraphe premier du présent article n'emcuiauon après leur importation, de certains objets, lorsque ces mesures pêcheront pas un Etat contractant de percevoir sur les objets importés: sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité natioa) Des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature nale, de la moralité ou de l'ordre public de lEtat contractant. qu'elles soient, perçues lors de l'importation ou ultérieurement, à la ARTICLE VI condition qu'elles n'excèdent pas celles qui frappent directement ou des modiindirectement les produits nationaux similaires; Le présent Accord ne saurait porter atteinte ou. entrainer Des redevances et impositions autres que les droits de douane, fications aux lois et réglements d'un Etat contractant, ou aux traités, b) les autorités ou administratives à l'imconventions, accords ou proclamations auxquels un Etat contractant perçues par l'occasion de gouvernementales à la condition qu'elles soient aurait souscrit en ce qui concerne la protection du droit d'auteur ou de portation ou à P'importation, des services rendus et qu'elles ne constiindustrielle, y compris les brevets et les marques de falimitées au coût approximatif la propriété tuent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes briques. ARTICLE VII de caractère fiscal à l'importation. ARTICLE II Les Etats contractants s'engagent à recourir aux voies de négociaà accorder les devises et ou les tions ou de conciliation pour régler tout différend relatif à l'interpréta1-Les Etats Contractants s'engagent tion ou à l'application du présent Accord, sans préjudice des disposilicenses nécessaires à l'importation des objets ci-après: tions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire a) Livres et publications destinés aux bibliothèques et collections recherche quant au réglement de conflits qui pourraient survenir entre eux. d'institutions publiques se consacrant à l'enseignement, la ARTICLE VIII ou la cuiture; administratifs, dans b) Documents officiels, parlementaires et publiés En cas de contestation entre Etats contractants sur le caractèreréduleur pays d'origine; catif, scientifique ou culturel d'un objet importé, les Parties intéresc) Livres et publications de l'Organisation des Nations Unies et de sées pourront, d'un commun accord, demander un avis consultatif au ses institutions spécialisées; Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour lEducation, d) Livres et publications reçues par T'Organisation des Nations Unies la Science et la Culture. pour TEducation, la Science et la Culture et distribués gratuitement ARTICLE IX par ses soins ou sous son contrôle sans pouvoir faire l'objet d'une vente; 1-Le présent Accord, dont les textes anglais et français font égalee) Publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays foi, la date de ce jour et sera ouvert à la signature de d'importation, envoyées et distribuées gratuitement; ment tous les Etats portera Membres de T'Organisation des Nations Unies pour IEduf) Objets destinés aux aveugles: cation, la Science et la Culture, de tous les Etats Membres des Nations i) Livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour Unies et de tous les Etats non membres auxquels une invitation aure aveugles;

en dehors du pays foi, la date de ce jour et sera ouvert à la signature de d'importation, envoyées et distribuées gratuitement; ment tous les Etats portera Membres de T'Organisation des Nations Unies pour IEduf) Objets destinés aux aveugles: cation, la Science et la Culture, de tous les Etats Membres des Nations i) Livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour Unies et de tous les Etats non membres auxquels une invitation aure aveugles; LE MONITEUR la question de la convocation des rence générale de cette Organisation du Accord. effet le Conseil exécutif de TOrganidation conférence pour la révision présent été adressée à cet par et la Culture. d'une XVII Nations Unies pour TEducation, la Science ARTICLE annexé au présent soumis à la ratification des Etats signaLes annexes A, B, C, D et E, ainsi que le Protocole 2-Le présent Accord sera constitutionnelle. font partie intégrante de cet Accord. taires conformément à leur procédure Accord, XVIII auprès du SecréARTICLE instruments de ratification seront déposés de la Charte des Nations Unies, 3-Les des Nations Unies. 1- Conformément à Tarticle 102 de T'Organitaire Général de T'Organisation Accord sera enregistré par le Secrétaire général le présent Unies à Ia date de son entrée en vigueur. ARTICLE X sation des Nations les dûment autorisés ont signé 2-EN FOI DE QUOI, soussignés Accord à partir du 22 Novembre nom de leurs Gouvernements respectifs. Il pourra être adhéré au présent de Particle IX. L'adhéle présent Accord au le vingt-deux Novembre mil neuf les Etats visés au paragraphe premier du Secrétaire FAIT à Lake Success, New-York, dans les archives 1950 par d'un instrument formel auprès et un, seul exemplaire, qui sera déposé conforsion se fera par le dépôt Unies. cent cinquante des Nations Unies et dont les copies certifiées Général de T'Organisation des Nations de TOrganisation les Etats visés au paragraphe 1 de T'article mes seront remises à tous Unies pour TEducation, la ARTCLE XI IX, ainsi qu'à TOrganisation des Nations internationale du Commerce à dater du jour oùà le Secrétaire Science et la Culture et à YOrganisation Le présent Accord entrera en vigueur Unies aura reçu les instruments (provisoirement sa Commission intérimaire). Général de 1Organisstion des Nations ou d'adhésion de dix Etats. de ratification ANNEXE A L'ACCORD POUR LIMPORTATION PROTOCOLE EDUCATIF, ARTICLE XII DES OBJETS DE CARACTERE CULTUREL OU Accord à la date de son entrée en SCIENTIFIQUE 1-Les Etats Parties au présent le concerne, toutes les mesures vigueur prendront, chacun en ce qui dans un délai de six mois. Les Etats contractants, l'intérêt qu'il y a à faciliter l'accession des Etatsrequises pour sa mise en application pratique CONSIDERANT des objets de caractère de à l'accord pour Timportation trois mois à compter du dépôt Tinstrument Unis d'Amérique culturel, sont convenus de ce qui suit: 2- Ce délai sera de tous les Etats qui déposeraient leur éducatif, scientifique ou faculté de ratifier le présent de ratification ou d'adhésion pour après la date d'entrée en viI-Les Etats-Unis d'Amérique auront la termes de l'arinstrument de ratification ou d'adhésion termes de l'article IX, ou d'y adhérer aux Accord, aux la dont le texte figure ci-dessous.

sont convenus de ce qui suit: 2- Ce délai sera de tous les Etats qui déposeraient leur éducatif, scientifique ou faculté de ratifier le présent de ratification ou d'adhésion pour après la date d'entrée en viI-Les Etats-Unis d'Amérique auront la termes de l'arinstrument de ratification ou d'adhésion termes de l'article IX, ou d'y adhérer aux Accord, aux la dont le texte figure ci-dessous. gueur de T'Accord. prévus aux ticle X, en y introduisant réserve deviendraient Parties à des délais les Etats-Unis d'Amérique 3- Un mois au plus tard après l'expiration au présent 2-Au cas où réserve au paragraphe 1, les dispoles Etats contractants formulant la prévue les paragraphes 1 et 2 du présent article, Unies pour YEduPAccord en être invoquées aussi bien par transmettront à r'Organisation des Nations auront sitions de la dite réserve pourront tout Etat contractant au préAccord Culture, un rapport sur les mesures qu'ils d'Amérique à l'égard de cation, la Science et la pratique. Etats-Unis tout Etat contractant à T'egard des Etats-Unis assurer cette mise en application sent Accord, que par de cette réserve ne devant prises pour lEducation, la Science et d'Amérique, aucune mesure prise en vertu 4-LOrganisation des Nations Unies les pour Etats signataires du présent avoir un caractère discriminatoire. la Culture transmettra ce rapport à tous (TEXTE DE LA RESERVE) internationale du Commerce (provisoirement un Etat contractant Accord et à T'Organisation a) Si, par T'effet des engagements assumés par dans son territoire à sa Commission intérimaire). termes du présent Accord, les importations accusent aux visés dans le présent Accord ARTICLE XIII d'un quelconque des objets dans des conditions relative telle et s'effectuent de la signature, ou du une augmentation de un préjudice grave aux Tout Etat contractant pourra, au moment ou à tout moment telles qu'elles portent ou menacent similaires porter ou directement concurde Tinstrument de ratification ou d'adhésion, Général nationaux de produits tenu des disposidépôt notification adressée au Secrétaire producteurs à cet Etat contractant, compte ultérieur, déclarer par une le présent Accord s'étendra rents, il sera loisible et dans la mesure et pendant le temps de r'Organisation des Nations Unies que sur le plan internatiotions du paragraphe 2 ci-dessus, ou réparer ce préjudice, des territoires qu'il représente être nécessaires pour prévenir lui en à un" rou plusieurs qui pourront totalité ou en partie, les engagements pris par nal. ARTICLE XIV de suspendre, en Accord en ce qui concerne l'objet en question. vertu du présent mesures en application des dispositions, de T'entrée en viAvant d'introduire des en donned'un délai de deux ans à partir b) contractant intéressé 1TEtat A f'expiration Etat contractant pourra, en son propre du paragraphe a) qui précède, des Nations Unies pour PEducagueur du présent Accord, tout represente sur le plan internatiora préavis par écrit à Y'Organisation à l'avance que possible, nom ou au nom de tout territoire qu'il écrit déposé auprès du Setion.

'entrée en viAvant d'introduire des en donned'un délai de deux ans à partir b) contractant intéressé 1TEtat A f'expiration Etat contractant pourra, en son propre du paragraphe a) qui précède, des Nations Unies pour PEducagueur du présent Accord, tout represente sur le plan internatiora préavis par écrit à Y'Organisation à l'avance que possible, nom ou au nom de tout territoire qu'il écrit déposé auprès du Setion. la Science et la Culture, aussi longtemps au présent un instrument Etats parties cet nal, dénoncer Accord par Unies. à FOrganisation et aux contractants de envides Nations et fournira, lui au sujet la mesure crétaire Général. de FOrganisation Accord, la possibilité de conférer avec réception de cet insdénonciation prendra effet un an après sagée. retard entrainerait des dommages 2-La c) Dans les cas critiques, lorsqu'un pourront être trument de dénonciation. ARTICLE XV qu'il serait difficile de réparer, des mesures provisoires Protocole, sans consultadu a) du présent des Nations Unies informera prises en vertu paragraphe y ait consultations immédiatement Général de FOrganisation T'Orgaà condition qu'il Le Secrétaire premier de T'article IX, ainsi que tions préalables des mesures en question. les Etats visés au paragraphe TEducation, la Science et la Culture après l'introduction nisation des Nations Unies pour Commerce (provisoirement sa ComPour le Royaume de 22 Novembre 1950 et T'Organisation internationale du de ratification ou : Joseph Nisot, Novembre 1950 intérimaire) du dépôt de tous les instruments des notifiBelgique A. Costa du Rels, mission articles IX et X, de même que Pour la Bolivie d'adhésion mentionnés aux prévues aux articles XIII et Ad referendum, 22 Novembre 1950 respectivement F. Tsiang, cations et dénonciations Pour la Chine Tingfu 22 Novembre 1950 XIV. XVI Pour la Colombie : Eliseo Arango, ARTICLE Pour la République Urena, 22 Novembre 1950 des Etats contractants, le Directeurs général Max Henriquez Novembre 1950 A la demande d'un tiers l'Education, la Science et la Dominicaine Quevedo, de FOrganisation des Nations Unies pour session de la ConféPour rEquateur à Tordre du jour de la prochaine Culture portera LE MONITEUR de la sculpture ou de fart statuaire, en ron22 Novembre 1950 (iii) Oeuvres originales à Fexclusion des reproductions en M. Salah-El-Din, de bosse, en relief ou in intaglio, Pour IEgypte Hector Davide Castro, 4 Décembre série et des oeuvres artisanales de caractère commercial. aux musées, galePour le Salvador 22 Novembre 1950 de collection et objets d'art destinés Pour la Grèce Alexis Kyrou, Paganini, 22 Novembre 1950 (iv) Objets établissements publics agréés par les autorités compé Pour le Guatemala : Ricardo Castaneda 22 Novembre 1950 ries et autres pour recevoir ces objets en franchise, Pour Haiti : Dr.

ide Castro, 4 Décembre série et des oeuvres artisanales de caractère commercial. aux musées, galePour le Salvador 22 Novembre 1950 de collection et objets d'art destinés Pour la Grèce Alexis Kyrou, Paganini, 22 Novembre 1950 (iv) Objets établissements publics agréés par les autorités compé Pour le Guatemala : Ricardo Castaneda 22 Novembre 1950 ries et autres pour recevoir ces objets en franchise, Pour Haiti : Dr. Price Mars, 22 Novembre 1950 tentes du pays d'importation être vendus. Israël : Arthur Lourie, sous réserve qu'ils ne puissent les sciences et noPour et objets de collection intéressant la Pour le Grand Duché 22 Novembre 1950 (v) Collections la zoologie, la botanique, la minéralogie, pade Luxembourg : Pierre Pescatore, tamment l'anatomie, non destinés à des fins comet T'ethnographie, Pour le Royaume des 22 Novembre 1950 léontologie, T'archéologie Pays-Bas : D. J. Balluseck, 22 Novembre 1950 merciales. plus de 100 années d'àge. Pour les Philippines: : Carios P. Romulo, 22 Novembre 1950 (vi) Objets anciens ayant fecn-Frédéric Wagnière, C Pour la Suisse 22 Novembre 1950 ANNEXE Pour le Thailand : Wan Wel ithayakon, VISUEL ET AUDITIF DE CARACTERE Pour le Royaume Uni MATERIEL SCIENTIFIQUE OU CULTUREL de Grande Bretague 22 Novembre 1950 EDUCATIF, et de caractère éducaet d'Irlande du Nord: Giadwyn Jebb, (i) Films, films fixes, microfilms dispositives, des organisations (y compris, tif, scientifique ou culturel importés par de radiodiffusion) agréés ANNEXE A au gré du pays d'importation, les organismes pour recevoir ces par les autorités compétentes du pays d'importation à être utilisés par ces ET DOCUMENTS et destinés exclusivement LIVRES, PUBLICATIONS objtes en franchise, institution ou association publique organisations ou par toute autre ou culturel, également () Livres imprimés. ou privée, de caractère éducatif, scientifique (i) Journaux et périodiques. des procédés de polycopie agréée par les autorités sus-mentionnées des Livres et documents obtenus par (comportant ou non le son) représentant (iii) (ii) Films d'actualités d'actualité à l'époque de Timportation, autres que l'impression. parlementaires et administratifs, publiés événements ayant un caractère soit sous forme de négatifs, im- (iv) Documents officiels, et, importés, aux fins de reproduction, forme de positifs, exposés et dédans leur pays d'origine. touristique et publications touristiques pressiunnés et développés. soit sous être limitée à deux copies par sujet. (v) Affiches de propagande et publications similaires) illusveloppés, la franchise pouvant de ce régime que s'ils sont im- (brochures, guides, horaires, dépliants éditées des entreprises priLes films d'actualités ne bénéficient du celles qui sont par au gré pays d'importation, trées ou non, y compris des voyages en dehors du pays portés par des organisations (y compris, par les autorités compétenvées, invitant le public à effectuer les organismes de radiodiffusion) agréées recevoir en franchise.

, la franchise pouvant de ce régime que s'ils sont im- (brochures, guides, horaires, dépliants éditées des entreprises priLes films d'actualités ne bénéficient du celles qui sont par au gré pays d'importation, trées ou non, y compris des voyages en dehors du pays portés par des organisations (y compris, par les autorités compétenvées, invitant le public à effectuer les organismes de radiodiffusion) agréées recevoir en franchise. d'importation. invitant à faire des études à l'étranger. tes du pays d'importation sonores pour les de caractère éducatif, scientifique ou (vi) Publications dactylographiés. (ii) Enregistrements institutions (y compris, au gré (vii) Manuscrits et documents mis en vente par une culture! destinés exclusivement à des ou associade livres et de publications, les organismes de radiodiffusion) (vii) Catalogues établis en dehors du pays d'impordu pays d'importation, scientifique ou cultumaison d'édition ou par un libraire tions publiques ou privées de caractère éducatif, du pays d'importation pour tation. ou de tout autre matérel, agréées par les autorités compétentes (ix) Catalogues de films, d'enregistrements éducatif, scientifique ou culturel) édirecevoir ce matériel en franchise. sonores de caracriel visuel et auditif de caractère des Nations Unies, ou (IV) Films fixes, microfilms et enregistrements des le de rOrganisation produits par T'Organisation tés par ou pour compte tère éducatif, scientifique ou culturel, ses institutions spécialisées. l'une de ses institutions spécialisées. par des procédés Nations Unies ou l'une de destinés exclusivement (x) Musique manuscrite, imprimée ou reproduite (V) Modèles, maquettes et tableaux muraux des établissements de cade polycopie autres que l'impression. ou célestes. à la démonstration et à T'enseignement culturel, dans publics ou privés, agréés par (xi) Cartes géographiques, hydrographiques de caractère industriel ou ractère éducatif, scientifique ou recevoir ce (xii) Plans et dessins d'architecture, ou à létude dans des établisseles autorités compétentes du pays d'importation pour technique, et leurs reproductions, destinés agréés par les autorités commatériel en franchise. D ments scientifiques ou d'enseignement recevoir ces objets en franchise ANNEXE pétentes du pays d'importation pour la annexe A ne s'appliET APPAREILS SCIENTIFIQUES l'enprévues dans présente INSTRUMENTS à (Les exonérations scientifiques destinés exclusivement queront pas aux objets suivants: Instruments et appareils scientifique pure,, sous réserve: seignement ou à la recherche en question soient a) Articles de papeterie; (à l'exception des catalogues (a) Que les instruments ou appareils scientifiques ou publics et documents scientifiques d'enseignement, b) Livres, publications touristiques visés ci-dessus), destinés à des établissements du pays d'importation ainsi que des affiches et des publications par une agréés par les autorités compétentes être utilisés essentiellement à des fins de propagande commerciale ou privés, en franchise, ces derniers devant publiés privée ou pour son compte; pour recevoir ces objets de ces etablissements; entreprise commerciale la publicité excède 70 sous le contrôle et la responsabilité de valeur scientifique équiet périodiques dans lesquels des instruments ou appareils c) Journaux (b) Que fabriqués dans les pays d'imporpour 100 de la surface; visés ci-dessus) valente ne soient pas préseritement d) Tous autres objets (à Texception des 100 catalogues de la surface.

privée ou pour son compte; pour recevoir ces objets de ces etablissements; entreprise commerciale la publicité excède 70 sous le contrôle et la responsabilité de valeur scientifique équiet périodiques dans lesquels des instruments ou appareils c) Journaux (b) Que fabriqués dans les pays d'imporpour 100 de la surface; visés ci-dessus) valente ne soient pas préseritement d) Tous autres objets (à Texception des 100 catalogues de la surface. Dans le tation. la publicité excède 25 pour ANNEXE dans lesquels de propagande touristique, ce pourcenAUX AVEUGLES cas des publications et affiches commerciale privée. OBJETS DESTINES de toutes sortes en relief pour tage ne concerne que la publicité (i) Livres, publications et documents éduANNEXE B aveugles. conçus pour le développement (ii) Autres objets spécialement importés directement par DE COLLECTION DE ou culturel des aveugles, de secours aux OEUVRES D'ART ET OBJETS OU CULTUREL catif, scientifique d'aveugles ou par des organisations EDUCATIF, SCIENTIFIQUE des institutions du pays d'importation CARACTERE exécutés aveugles agréées par les autorités compétentes Peintures et dessins, y compris les copies, entièrement pour recevoir ces objets en franchise. (i) Texclusion: des objets manufacturés décorés. à la main, à signées et numérotées par Pour copie conforme: Lithographies, gravures et estampes, planches, ou Le Secrétaire Général: Max Dorsinville (ii) au moyen de pierres lithographiques, l'artiste et obtenues entièrement exécutées à la main. autres surfaces gravées, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Première Dates NOM de DES SOUM. Publicatic Premitre or Sitnation des biens CONTEN NANCE Dates de présentation Pubhcation Sitaation des biens CONTENANCE des demandes présentation des demandes mesurant 16 m. Henrius Célicourt 17 Nov. 52 Com de la Croix Une propriété dont l'étendue Satiné Josepb 17 Nov. 52 Com. de Vallières un de façade terrain sur 16 m. de pro- 14 Octobre 1950 des Bouquets Sect est de 1 ha.. 93 environ bor: 8 Novembre 1950 Rue Vallières. Grand'Rue fondeur borné au Nord pa: de Petit Bois Hatte Ha Le née connue; au Nord au Sud par par Tida HASCO. ainsi Henrius Célicourt, l'Etat, I'E. au bitation roux. à l'Est par HASCO et à Sud par la rue Vallières, Izs Hrs. de Martat, à IEst par TEtar vacant, l'Ouest seille 2w 1'Ouest par mesusant l'Etat 18 vatant m. Notabert St-Prévil 17 Nov. 52 de Une dont l'étenduc St-Chrispin Joseph 17 Nov. 52 Com. de Vallières Un terrain 18 m. de 14 Octobre 1950 Com. Htion. Mont-Or Ga est de propriété 1 bornée au Nord 8 Novembre 1950 Rue Grand'Rue de façade sur proganisé ha. fondeur borné au Nord par loir. par la route publique,au Sud Notabert St-Prévil, l'Etat.au par St-Chrispin Charles.

de Une dont l'étenduc St-Chrispin Joseph 17 Nov. 52 Com. de Vallières Un terrain 18 m. de 14 Octobre 1950 Com. Htion. Mont-Or Ga est de propriété 1 bornée au Nord 8 Novembre 1950 Rue Grand'Rue de façade sur proganisé ha. fondeur borné au Nord par loir. par la route publique,au Sud Notabert St-Prévil, l'Etat.au par St-Chrispin Charles. à Sud par T'Etat vacant, l'Est i'Est par Marcel Bel, l'Oupar "'Etat vacant, à l'Oues: est par St. Chrispin Joseph. Dumorne 17 Nov. 52 par l'Etat vacant. Célicourt 17 Nov. 52 Com. de Ferrier Un cerrain mesurant 4 m. Novembre Paul 1950 Com, de Valiières Un terrain mesurant 18 m. Ojasma 14 Octobre 1950 Rue Fereler. borné au Nord par une ru- 13 Rue Grand'Rue de façade sur 18 m. de elle, au Sud une rue, profondeur borné au Nord l'ESt par t fils, arOu. par Ojasma Célicourt l'Etat, est par le reste du terrain. M. Florent G. au Sud par Simon Registre. Com de Jn-Rabel Une propriété dont l'étendue E., Jonassaint, Gayot. l'Etat, à lEst par le, March3 Section 2ème. Ha est de 35 ha. bornée au Nord I. Manigat A. Nov. 52 l'Etat, à I'Ouest par-TEtat. Exine Guerrier 17 Nov. 52 bitation Péchaud. le reste de l'Htion, l'Etat. Thélusma 1950 17 Com. de Anse Une propriété dont l'étendue 14 Octobre 1950 : Sud le reste de l'ha- 18 Novembre #Hainault Htion. est de ba. bornée au Nord bitation FENt à l'Est par le Petit Callebasse. par Exiné Guerrier, au Sud reste de lhabitation l'Etat et par Annélus Bazil, à l'Est al'Ouest par le reste de l'haIprenor Félix, à l'Ouest par bitation l'Btat. 17 Nov. 52 Irabé. terrain mesurant 6 m. 7 Samuel Phaéton 17 Nov. 52 Com de Caracol Une propriété dont l'étendue Jean Colas 2+ Com. de Ste-Su- Un au 16 Octobre 1950 2ème. Section Ha est de 1 ha. bornée au Nord Novembre Rue du Mar- de profondeur borné Durand bitation Viau. l'Etat, au Sud à 21" Nord par Dessalines FE." à l'Ouest l'Etat, au Sud par 1'Etat vaCom. de Gd'Bois Une dont l'étendue Guerrier Milsaint 17 Nov. 52 cant. à l'Est par la Rivière 2ème. Section Plai est de propriété 1 ha, 29 bornée au 25 Novembre 1950 du Bourg (Terrain le chemin réservé) conne Céleste Htion. Nord l'Htion. Luillier à T'Ouest par Delva. au Sud par_la au marché EE duisant public. Nov. 52 Frontière Dominicaine, àl'Est Com. de Vallières errain 7 m. 14 Caeurcius Joseph 1950 17 Frontière Dominicaine, àl'OuRue Marché. ne RaEh par Coeurcius 16 Octobre est par l'Htion. Delva (reste). Joseph l'Etat, au Sud par Tron Une dont l'étendue Appoline T'hélémarque 17 Nov. 52 l'Etat, à l'Est lEtat. Com. Nord de Section Ro- du est de propriété ha. bornée au Nord 30 Novembre 1950.

7 m. 14 Caeurcius Joseph 1950 17 Frontière Dominicaine, àl'OuRue Marché. ne RaEh par Coeurcius 16 Octobre est par l'Htion. Delva (reste). Joseph l'Etat, au Sud par Tron Une dont l'étendue Appoline T'hélémarque 17 Nov. 52 l'Etat, à l'Est lEtat. Com. Nord de Section Ro- du est de propriété ha. bornée au Nord 30 Novembre 1950. de Vallières Un l'Ouest terrain i'Etat. mesuran: 17 m. Vve. Servilus Noil 17 Nov. 52 che Plate Hation. Chéruben Ruchemona Saintilmar Com. 14. de 16 Octobre 1950 Dorade. au Sud FEa Rue de T'Egliae. 14 de sur proSaitie P. P., à M par Sainfondeur Lat au Nord par tilmar Thélémarque TEtat, 1 la Vve. Servilus Noël l'Etat, T'Ouest par Alexis Bernard. an Sud Simon Registre de Jn-Rabel Une dont l'étendue Olivier Price 17 Nov. 52 à l'Etat, R. Montilbert ) Com. de propriété 100 ha. bornée 2 Décembre 1950 Mondestin Mes à l'Ouest Guillet. lère. Sect. Hation Nord, est au Sud, à l'Est et : l'Etat Une vacant. dont l'étendue Jacques Milfort 17 Nov. 52 l'Ouest par l'Etat. 17 Nov. 52 Com, de Section Quartiee de est de m. x bornée 16 Octobre 1950 Com. de Jacmel Un emplacement au est C. Mertilus 8 Décembre Louidor 1950 Morin Nord We de T6 Morne Pelé Htion. au Nord par Luce " oussaint Rue Projetée. herné Service d'Hygiène, par au Sud par Grand-Pré. l'Etat, au Sud " l'Est Salmure par Htiers. Horatius Miracle, Théodore l'Etat, l'Etat et l'Est par la rue du Calvaire. Edora Jean Jacques Philantrope à I'Ouest par l'Etat inoccupé. à l'Ouest Com. de Grand- Une propriété dont T'étendue Mme. Hersule Louis 1950 17 Nov. 52 Fleurimon Eut dont l'étendue Jean Jacques Jean 17 Nov. 52 Gosier Habitation est de I ha. environ bornée 11 Décembre Com, de quartier Une propriété bornée 16 Octobre 1950 Mare Blanche. au Nord par l'Etat, au Sud Morin Section de est de 10 m. Alinol'Etat, à l'Est par l'Etat, Morne Pelé, Htion. au Nord par Nenta Léda P" l'Ouest par Mme. Joseph Grand Pré. nor Dorvil l'Etat. l'Etatà au Sud l'Est par par TaLanozier. dont l'éten- Mompremier Renélus 17 Nov. 52 nis Magny l'Etat et à l'Ouest Com. de Liberté Ferrier Sect Un due emplacement est de. 13 Décembre 1950 Paul Jean l'Etat. l'étendue Rochenel Jean 17 Nov. 52 Fort- Bourg. borné an Nord Frédéric Com. de Terrier- # est de propriété 2 ha. bornée dont au Nord 16 Octobre 1950 Pénette lEtat, au "i par le Rouge Blanc Section Htion. Dr, Jean Lafontant l'Ereste du terrain, à l'Est à par Fond au Sud par TEtat inoccule reste du terrain, T'Ouest Carrié. E inoccu. le reste du terrain.

'étendue Rochenel Jean 17 Nov. 52 Fort- Bourg. borné an Nord Frédéric Com. de Terrier- # est de propriété 2 ha. bornée dont au Nord 16 Octobre 1950 Pénette lEtat, au "i par le Rouge Blanc Section Htion. Dr, Jean Lafontant l'Ereste du terrain, à l'Est à par Fond au Sud par TEtat inoccule reste du terrain, T'Ouest Carrié. E inoccu. le reste du terrain. pée, à T'Est par l'Etat Termitus dont I'tendue Claudinf Julien 17 Nov. 52 et à l'Ouest par Com. de Quartier e propriété I'tendue 14 Décembre 1950 Saa l'Etat. dont l'étendue Servius Milfort 17 Nov. 52 Morin Pelé Section Htion d Une est de propriété 20 m. dont X 20 bornée Com de Tiburon Rue Une de propriété 1 ha. bornée au Nord 18 Octobre 1949 Pré. Nord Tanis Magny des Irois MECs Sect. est au Sud un teate au Ci par Elida Isaac, Caiman. par terrain la de rue, l'Etat, à "E par à "'Est par Jean Jacques Jean Délila mer, à 1'Ouest par l'Etat. Lucien Charles 17 Nov. 52 vrancia l'Etat, à Fleurimon. 1'Ouest par Com. de Dame-Ma- Une propriété dont l'étendue Mme. 20 Octobre 1950 Un dont l'étenRaphaël 17 Nov. 52 Htion. Rouse- est de m. X 5 m. bornée Com. Section de Port-Mar- Bourg due emplacement est de 13 m. de façade Josaphat 14 Décembre 1950 # au Nord le chemin le puR Républicaine. sur 8 m. de profondeur, borblic, au a à le Rivage Doné au Nord la rue Réde la mer, E par au Préà i'Ouest par publicaine, par P.l maine le Domaine del'Etat, de l'Etat. sendieu Dorival, à l'Est à par Une propriété dont l'étendue Laguerre Gama 17 Nov. 52 la rue Républicaine, Simon. T'OuRue Com. Prosper des Cayes Faure. est de 8 m. 125 mm. de fa- 27 Octobre 1950 est Un par Mme. Tercius dont l'éten- Adhéma Romain 17 Nov. 52 et de 12, m. 35 de proCom. Rue de du Terrier- Mar- due emplacement est de 10 m. de façade 20 Décembre 1950 Rat bornée au Nord Gama par ché. Rouge sur 12 m. de profondeur borla Laguerre, propriété au occupée Sud par la rue au Nord par la Grand' Prosper Faure, à E par la E l'Est au l'Etat, Sud l'Ouest l'Etat, par a les Hrs. par i propriété Appolon occupée Casséus : à T'Ouest l'Etat. dont Nelvil Edmond 17 Nov. 52 proprieté occupée par Com. de Pignon. Un emplacement de x 15 l'éten- borné 22 Décembre 1950 . Denis Larrieux. Rue. Fermée. due est 15 Com. de Caracol E terrain mesarant 6 m. de Marie Lourdes Nov. 52 au Nord par Eal Pierre, Section Bourg Rae façade sur 8 m. de profon- ( "onstantin 1950 17 au Sud une ruelle, Possession. deur horn. au Nord par Sa- 7 Novembre l'Est par Bur" Théodore, i line l'Etat, au Sud par Saline 1'Ouest par la rue Fermés Etar a l'Est, a l'Oues Imp:imerie de 1'Etat Rue Hammerton Killick