Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A ee SECUNIONT FAIT LAFORCE - 2 / / / a I MT I Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LOUIS Directeur: ALERTE 108ème Année No. 7 PORT-AU-PRINCE Jeudi 15 Janvier 1953 SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 8 Septembre 1952, -Décret sanctionnant la Convention relative à la Création d'une Organisation MaAn 149ème de l'Indépendance. ritime Consultative Inter-gouvernementale- Convention annexée Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE -Administration Générale des Postes: Procès-verbat de la destruction du Sceau & OF tant la mention: ePremier Jour-- Vol. Pont-au- Priance-Nrw.Odéms. porLe Secrétaire d'Etat #6 Ordonnance fixant au lundi 23 Février 1953 l'ouverture des assises criminelles des Relations Extérieures et des Cultes: ALBERT ETHEART la Juridiction du Tribunal Civil de Port-de. Paix. de Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de Ia Défense Nationale, a. i.: Avis. Josy MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: ALEXANDRE DOMINIQUE Na1ti Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: JULES DOMOND Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: DECRET (MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Education Nationale: JOSEPH D. CHAIRLES Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: L'ASSEMBLEE NATIONALE CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Etat de la Justice, i.: JOSEPH D. CHARLES Vu l'article 45 de la Constitution; CONVENTION RELATIVE A LA CREATION Vu la Convention relative à la création d'une Organisation MariD'UNE ORGANISATION MARITIME time Consultative Intergouvernementale signée à Genève, le 6 Mars CONSULTATIVE INTERGOUVERNEMENTALE 1948; Les Etats parties à la présente Convention décident de créer l'OrVu l'acte du 21 Avril 1952 par lequel Son Excellence le Président ganisation maritime consultative intergouvernementale (ci-après déde la République a ratifié cette Convention; nommée *"'Organisation-) Considérant qu'il importe d'adopter la dite Convention en la lère PARTIE tionnant; sancButs de l'Organisation Décrète: ARTICLE I Article ler.-Est et demeure sanctionnée Les buts de l'Organisation sont: pour sortir son plein et entier effet, la Convention relative à la Création d'une Organisation (a) d'instituer un systèmg de collaboration entre les gouverneMaritime Consultative Intergouvernementale ments dans le domaine de la réglementation et des usages Mars 1948. signée à Genève, le 6 mentaux ayant trait aux questions techniques de toutes sortes gouverne- qui intéressent la navigation commerciale internationale, et d'encouraArticle 2.-Le présent Décret auquel est annexée la dite Convention ger l'adoption générale de normes aussi élevées que possible en ce sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires qui concerne la sécurité maritime et l'efficacité de la navigation; d'Etat des Reiations Extérieures, de PIntérieur et de la Défense (b) d'encourager l'abandon des mesu res discriminatoires et des en ce qui le con cerne.

d'encouraArticle 2.-Le présent Décret auquel est annexée la dite Convention ger l'adoption générale de normes aussi élevées que possible en ce sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires qui concerne la sécurité maritime et l'efficacité de la navigation; d'Etat des Reiations Extérieures, de PIntérieur et de la Défense (b) d'encourager l'abandon des mesu res discriminatoires et des en ce qui le con cerne. Nationale, chacun restrictions non indispensables appliquées par les Gouvernements à la navigation commerciale internationale, en vue de mettre les resDonné au Palais de l'Assemblée sources des services maritimes à la disposition du comm ner rce mondial Nationale, à Port-au-Prince, le 2 sans discrimination; l'aide et Septembre 1952, An 149ème de PIndépendance. ment en vue du l'encouragement donnés pari un gouvernedéveloppement de sa marine marchande nationale et Le Président de pour des fins de sécurité ne constituent pas en eux-mêmes une l'Assemblée Nationale: Charles FOMBRUN crimination, à condition que cette aide et cet encouragement ne soient disLe Vice-Président de l'Assemblée Nationale: Adelphin pas fondés sur des mesures conçues en vue de restreindre la liberté, TELSON pour les navires de tous pavillons, de participer au commerce interLes Secrétaires: D. Lamothe, W. Sansaricq, D. Fignolé, G. Jumelle. national; (c) d'examiner conformément à la IIème Partie les questions reAU NOM DE LA REPUBLIQUE latives aux pratiques restrictives déloyales d'entreprises de navigation maritime; Le Président de la République ordonne que le Décret ci-dessus (d) d'examiner. toutes questions relatives à la navigation maritisoit revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. me dont elle pourra être saisie par tout organe ou toute institution spécialisée de T'Organisation des Nations Unies; LE MONITEUR entre gouvernements Membre associé de l'Organisation par notification écrite donnée au (e) de permettre l'échange de renseignements Secrétaire Général de T'Organisation des- Nations Unies par le Memsur les questions étudiées par T'Organisation. bre responsable; ou, le cas échéant, par l'Organisation des Nations IIème PARTIE Unies. Article 10 Fonctions Un Membre associé a les droits et obligations reconnus à tout Membre par la Convention. Il ne peut toutefois, ni prendre part au ARTICLE 2 vote de l'Assemblée, ni faire partie du Conseil ou du Comité de séL'Organisation a pour fonction d'examiner les questions sur lescurité maritime. Sous cette réserve, le mot <Membre>, dans la présenquelles elle est consultée et d'émettre des avis. te Convention, est considéré, sauf indication contraire du contexte, comme désignant également les Membres assoc:es. ARTICLE 3 Pour atteindre les buts exposés à la lère Partie, les fonctions SuiArticle 11 Membre de à Aucun Etat ou territoire ne peut devenir ou rester vantes sont confiées l'Organisation: T'Organisation contrairement à une résolution de l'Assemblée géné- (a) sous réserve des dispositions de l'article 4, examiner les quesrale des Nations Unies. tions figurant aux alinéas a), b) et. c) de l'Article 1, que pourra lui IVème PARTIE soumettre tout membre, tout organe, toute Institution spécialisée des Nations Unies ou toute autre organisation intergouvernementale ainsi Organes que les questions qui lui seront soumises aux termes de l'alinéa d) de Article 12 l'Article I et de faire des recomandations à leur sujet.

positions de l'article 4, examiner les quesrale des Nations Unies. tions figurant aux alinéas a), b) et. c) de l'Article 1, que pourra lui IVème PARTIE soumettre tout membre, tout organe, toute Institution spécialisée des Nations Unies ou toute autre organisation intergouvernementale ainsi Organes que les questions qui lui seront soumises aux termes de l'alinéa d) de Article 12 l'Article I et de faire des recomandations à leur sujet. L'Organisation comprend une Assemblée, un Conseil, un Comité (b) élaborer des projets de conventions, d'accords et d'autres insde la sécurité maritime et tels organes auxiliaires que l'Organisation truments appropriés, les recommander aux Gouvernements et aux orestimerait à tout moment nécosoalr rd de créor. ainsi su'un Secrétariat. ganisations intergouverementales et convoquer les conférences qu'elle Vème PARTIE pourra juger nécessaires. (c) Instituer un système de consultations entre les Membres et L'Assemblée. d'échange de renseignements entre les Gouvernements. Article 13 ARTICLE 4 L'Assemblée se compose de tous les Membres. estime de règlement par les Article 14 Pour les questions qu'elle susceptible session ordinaire une iois période de méthodes commerciales habituelles en matière de transports maritiL'Assemblée se réunit en par l'Organisation recommande ce mode de règlement. deux ans. Une session extraordinaire devra être tenue, après un préames internationaux, question concernant les pratiques restrictives vis de soixante jours, chaque fois qu'un- tiers des Membres en aura noSi elle est d'avis qu'une Général, à moment quelconque si le déloyales des entreprises de navigation maritime n'est pas susceptitifié la demande au Secrétaire ou un de les méthodes commerciales habituelles en maConseil l'estime nécessaire, après un préavis de soixante jours égable règlement par tière de transports maritimes internationaux ou si, à l'épreuve, il n'a lement. pas été possible de la résoudre par ces méthodes, 1'Organisation, sous Article 15 réserve que la question ait d'abord fait r'objet de négociations direcLa majorité des Membres autres que les Membres associés est retes entre les Membres intéressés, examine la question, àvla demande quise pour constituer le quorum, lors des réuntons de T'Assemblée. de lun d'entre eux. Article 16 IIIème PARTIE Les fonctions de l'Assemblée sont les suivantes: Membres a) élire à chaque session ordinaire parmi ses membres autres que les Membres associés un Président et deux Vice-Présidents qui resteArticle 5 ront en fonctions jusqu'à la session ordinaire suivante; Tous les Etats peuvent devenir Membres de l'Organisation, aux b) établir son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de conditions prévues à la IIIème Partie.

16 IIIème PARTIE Les fonctions de l'Assemblée sont les suivantes: Membres a) élire à chaque session ordinaire parmi ses membres autres que les Membres associés un Président et deux Vice-Présidents qui resteArticle 5 ront en fonctions jusqu'à la session ordinaire suivante; Tous les Etats peuvent devenir Membres de l'Organisation, aux b) établir son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de conditions prévues à la IIIème Partie. la convention; Article 6 c) établir si elle le juge nécessaire, tous organes auxiliaires temLes Membres des Nations Unies pedvent devenir Membres de poraires ou, sur recommandation du Conseil, permanent; Conseil, conforméadhérant à la convention conformément aux dispod) élire les Membres qui seront représentés au TOrganisation en ment à l'article 17, et au Comité de la sécurité maritime, conformésitions de l'Article 57. Article 7 ment à l'article 28; e) recevoir et examiner les rapports du Conseil et se prononcer Les Etats non Membres des Nations Unies qui ont été invités à ensur toute question dont elle est saisie par lui; des représentants à la Conférence maritime des Nations Unies f) voter le budget et déterminer le fonctionnement financier de voyer convoqués à Genève le 19 Février 1948 peuvent devenir membres en T'Organisation conformément à la IXème PARTIE; adhérant à la convention conformément aux dispositions de l'Article g) examiner les dépenses iet approuver les comptes de FOrga57. Article 8 nisation; h) remplir les fonctions dévolues à l'Organisation, sous la réserve que l'Assemblée renverra au Conseil les questions visées aux paraTout Etat qui n'a pas qualité pour devenir Membre en vertu de (a)et(b) de l'Article 3 pour qu'il formule. à leur sujet, des rel'article 6 ou de l'Article 7 peut demander, par l'intermédiaire du Segraphes commandations ou propose des instruments appropriés; sous réserve crétaire général de 1'Organisation, à devenir Membre; il sera admis en outre que tous instruments ou recommandations soumis par le comme Membre quand il aura adhéré à la convention conformément Conseil à l'Assemblée et que celle-ci n'aura pas acceptés seront renaux dispositions de T'Artiçle 57, à condition que, sur la recommandavoyés au Conseil pour nouvel examen, accompagnés éventuellement tion du Conseil, sa demande d'admission ait été agréée par les deux des observations de l'Assemblée; tiers des Membres de TOrganisation autres que les Membres associés. i) recommander aux Membres l'adoption de règles relatives à la Article 9 sécurité maritime ou d'amendements à ces règles que lui soumettra la convention a été le Comité de la sécurité maritime par Tintermédiaire du Conseil; Tout territoire ou groupe de territoires auquel j) renvoyer au Conseil, pour examen ou décision, toute affaire de rendue applicable, en vertu de l'Article 58 par le Membre qui assure de l'Organisation; étant entendu, toutefois, que la charinternationales ou par les Nations Unies, peut devenir la compétence ses relations

endements à ces règles que lui soumettra la convention a été le Comité de la sécurité maritime par Tintermédiaire du Conseil; Tout territoire ou groupe de territoires auquel j) renvoyer au Conseil, pour examen ou décision, toute affaire de rendue applicable, en vertu de l'Article 58 par le Membre qui assure de l'Organisation; étant entendu, toutefois, que la charinternationales ou par les Nations Unies, peut devenir la compétence ses relations LE MONITEUR des Nations Unies et par ses dispositions prises par F'Organisation prévue à ralinéa (1) du présent institutions spécialisées. ge de faire des recommandations, Article 24 article ne doit pas être déléguée. à TAssemblée session ordinaire, le Conseil fait rapport VIème PARTIE A chaque depuis la précédente session ordinaisur les travaux de T'Organisation LE Conseil re. Article 25 Article 17 les prévisions de dépenses et les suit: Le Conseil soumet à r'Assemblée de ses observations et de ses Le Conseil comprend seize Membres, répartis comme comptes de TOrganisation accompagnés des pays qui sont le plus intéressés à recommandations. a) six sont les gouvernements maritime; Article 26 fournir des services internationaux de navigation des d'autres pays qui sont le plus inconclure des accords ou prendre dispositions b) six sont les gouvernements Le Conseil peut les autres organisations, conformément téressés dans le commerce international maritime; concernant les relations avec et ces dispositions les des de la XIIème Partie. Ces accords c) deux sont élus par T'Assemblée parmi gouvernements internationauz aux dispositions de T'Assemblée. qui ont un intérêt notable à fournir des services seront soumis à Tapprobation pays de navigation maritime; Article 27 l'Assemblée parmi les gouvernements d'auexerce toutes les foncd) et deux sont élus par international Entre les sessions de T'Assemblée, le Conseil des intérêt notable dans le commerce de la charge de faire tres pays qui ont un tions dévolues à r'Organisation, à T'exception de larticle 16 maritime; le prerecomandations qui résultent de lalinéa (i) des principes énoncés dans le présent article, En application comme prévu à T'Annexe 1 de la présente VIIème PARTIE mier Conseil sera composé Convention. Comité de la Sécurité Maritime Article 18 à l'annexe 1 à la présente Convention le Article 28 Sauf dans le cas prévu de Palinéa (a) de l'article la Sécurité Maritime se compose de quatorze Conseil détermine,. aux fins d'application (a) Le Comité de des des pays qui sont le plus intéressés élus par PAssemblée parmi les Membres, gouvernements ma17, les Membres, gouvernements maritime; il déMembres dans les questions de sécurité à fournir des services internationaux de navigation 17, pays qui ont un intérêt important ceux des de Talinéa (c) de T'article de doivent être qui possèdent termine également, aux fins d'application à ritime.

(a) Le Comité de des des pays qui sont le plus intéressés élus par PAssemblée parmi les Membres, gouvernements ma17, les Membres, gouvernements maritime; il déMembres dans les questions de sécurité à fournir des services internationaux de navigation 17, pays qui ont un intérêt important ceux des de Talinéa (c) de T'article de doivent être qui possèdent termine également, aux fins d'application à ritime. Huit au moins ces pays des autres doit des pays qui ont un intérêt notable de commerce les plus importantes; T'élection les Membres, gouvernements sont faites à la majorité flottes d'une part aux Membres, gouverfournir de tels services. Ces déterminations des voix assurer une représentation adéquate un intérêt dans les quesdu Conseil, celle-ci devant comprendre la majorité des autres pays qui ont important des voix Conseil en vertu des alinéas (a) et (c) nements tels que les pays dont les ressortissants des Membres représentés au fins d'application de tions de sécurité maritime, la des équipages ou qui de l'article 17. Le Conseil détermine ensuite, aux entrent, en grand nombre, dans composition de de cabine 17, les Membres, gouvernements de pays qui au d'un grand nombre passagers l'alinéa (b) de l'article Chasont intéressés transport régions géographiques. intéressés dans le commerce maritime international. de et, d'autre part, aux principales sont le plus dans un délai raisonnable avant et pont du de la Sécurité maritime sont élus pour que Conseil établit ces déterminations (b) Les Membres Comité chacune des sessions ordinaires de T'Assemblée. une période de quatre ans et sont rééligibles. Article 19 Article 29 au Conseil, en V6 ertu de T'Article 17 resde la maritime doit examiner toutes les Les Membres représentés ordinaire suivante (a) Le Comité Sécurité telles que fonctions la clôture de la session de de 1'Organisation, tent en jusqu'à questions qui relèvent la compétence des de l'Assemblée. Les Membres sortants sont rééligibles. les aides à la navigation maritime, la construction et Téquipement d'équipage dans la mesure où elles intéressent Article 20 navires, les questions destinés à prévenir les abordages, la marègles la sécurité, les règlements de la sécuria) Le Conseil nomme son Président et établit ses propres Convention. nipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de bord sauf dispositions contraires de la présente les lés journaux de hydrographiques, procédure, té en mer, renseignements les enquêtes sur Douze membres du Conseil constituent un quorum.

Article 20 navires, les questions destinés à prévenir les abordages, la marègles la sécurité, les règlements de la sécuria) Le Conseil nomme son Président et établit ses propres Convention. nipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de bord sauf dispositions contraires de la présente les lés journaux de hydrographiques, procédure, té en mer, renseignements les enquêtes sur Douze membres du Conseil constituent un quorum. et les documents intéressant la navigation maritime, (b) préavis d'un mois, sur convocation en mer, le sauvetage des biens et des personnes ainsi (c) Le Conseil se réunit, après de ses membres, les accidents un rapport direct avec la sécurité de son président ou à la demande d'au moins quatre de sa que toutes autres questions ayant aussi souvent qu'il peut être nécessaire à la bonne exécution maritime. toutes les mesures mission. II se réunit à tous endroits qu'il juge appropriés. (b) Le Comité de la Sécurité maritime prend lui assigne la convennécessaires pour mener à bien les missions que Article 21 lui être confiées dans le cadre tion ou T'Assemblée ou qui pourront s'il examine une question qui intéresse particulièrearticle par tout autre instrument intergouvernemental Le Conseil, invite celui-ci à participer, sans du présent XIIème Partie, le Comité ment un Membre de T'Organisation, (c) Compte tenu des dispositions de la étroits avec les droit de vote, à ses délibérations. de la sécurité maritime doit maintenir des rapports de transports qui s'occupent Article 22 autres organismes intergonuvemementaus d'aider r'Organisation à atteindre et les rapports du Comiet de communications susceptibles du a) Le Conseil reçoit les recommandations et, si PAsson but en augmentant la sécurité en mer et en facilitant des point maritime. Il les transmet à PAssemblée la coordination activités té de la Sécurité information, en les accomde vue de la sécurité et du sauvetage, des télésemblée ne siège pas, aux Membres, pour dans les domaines de la navigation maritime, de l'aviation, pagnant de ses observations et de ses recommandations. communications et de la météorologie. relevant de l'article 29 ne seront examinées par b) Les questions Comité de la Sécurité maritime. Article 30 le Conseil qu'après étude du sécurité maritime, par l'intermédiaire du Conseil, Le Comité de la Article 23 à P'Assemblée, lors de ses sessions ordinaires, les propode l'Assemblée, nomm ne le Secré- (a) soumet de de sécurité ou d'amendements aux règlements Le Conseil, avec lapprobation utiles en vue de sitions règlements ont été par les Membres, en même taire général. Le Conseil prend toutes dispositions du de sécurité existants qui présentés le personne! nécessaire. Il fixe les conditions d'emploi temps que ses commentaires ou recommandations; recruter en s'inspirant le plus possible des Secrétaire général et du personnel LE MONITEUR des dépenses entre tous les b) T'Assemblée répartit le montant tenu des propositravaux depuis la dernière barème établi par elle, compte à TAssemblée sur ses Membres selon un (b) fait rapport du Conseil à ce sujet.

ésentés le personne! nécessaire. Il fixe les conditions d'emploi temps que ses commentaires ou recommandations; recruter en s'inspirant le plus possible des Secrétaire général et du personnel LE MONITEUR des dépenses entre tous les b) T'Assemblée répartit le montant tenu des propositravaux depuis la dernière barème établi par elle, compte à TAssemblée sur ses Membres selon un (b) fait rapport du Conseil à ce sujet. session ordinaire de T'Assemblée tions Article 42 Article 31 vis-àmaritime se réunit une fois par an et en Tout Membre qui ne remplit pas ses obligations financières date leur Le Comité de la sécurité Comité le demandent. Il élit dans un délai d'un an à compter de la de d'autres occasions, si cinq membres du invis de TOrganisation ni au Conseil, ni au Comité session annuelle et adopte son règlergent échéance n'a droit de vote ni à PAssemblée, le déà chaque si elle désire, son bureau constitue un quorum. l'Assemblée peut toutefois, térieur. La majorité du Comité de la sécurité maritime; Article 32 roger à ces dispositions. Xème PARTIE sécurité maritime, lorsqu'il examine une question Le Comité de la Membre de T'Organisation, invite Vote qui intéresse particulièrement droit un de vote, à ses délibérations celui-ci à participer, sans Article 43 mariVIIIème PARTIE au Conseil et au Comité de la sécurité Le vote à T'Assemblée, suivantes: Secrétariat time est régi par les dispositions Article 33 du a) chaque Membre dispose d'une voix; des attriGénéral, le Secrétaire conférant comprend le Secrétaire YOrla Convention ou un accord international Le Secrétariat maritime et le personnel que peut exiger b) si au ou au Comité de la sécurité maritime Comité de la Sécurité le haut fonctionnaire de butions à l'Assemblée, Conseil de ces organes sont prises à la ganisation. Le Secrétaire général est plus de l'article 23, il nomn'en dispose pas autrement, les décisions et lorsqu'une majorité des T'Organisation et, sous réserve des dispositions majorité des membres présents et votant; deux tiers des Membres préle personnel mentjonné ci-dessus. deux tiers est requise, à une majorité des me Article 34 sents. Membres prétoutes les archives nécesfins de la présente Convention, Texpression vote Le Secrétariat est chargé de tenir à jour et de préc) Aux Membres présents et exprimant un des tâches de r'Organisation, sents et votant* signifie Membres qui s'abstiennent sont considérés saires à Faccomplissement documents, ordres du jour, ou négatif.- Les centraliser et distribuer les notes, travail de TAssemblée, du affirmatif parer, utiles au CO omme ne votant pas. procès-verbaux et renseignements maritime et des organes subsidiaiXIème PARTIE Conseil, du Comité de la Sécurité Siège de r'Organisation. TOrganisation peut créer. res que Article 44 Article 35 anest établi à Londres. établit et soumet au Conseil les comptes a) Le siège de T'Organisation la des deux tiers, Le Secrétaire général indiquant séparément les prévisions S'il est nécessaire, T'Assemblée peut, à majorité nuels ainsi qu'un budget biennal b) siège de l'Organisation dans un autre lieu.

Comité de la Sécurité Siège de r'Organisation. TOrganisation peut créer. res que Article 44 Article 35 anest établi à Londres. établit et soumet au Conseil les comptes a) Le siège de T'Organisation la des deux tiers, Le Secrétaire général indiquant séparément les prévisions S'il est nécessaire, T'Assemblée peut, à majorité nuels ainsi qu'un budget biennal b) siège de l'Organisation dans un autre lieu. correspondant à chaque année. établir le nécessaire, T'Assemblée peut se réunir en c) Si le Conseil le juge, Article 36 au courant tout lieu autre que le siège. général est chargé de tenir les Membres un ou Le Secrétaire Tout Membre peut accréditer XIIème PARTIE de l'activité de r'Organisation. tiendront en rapport avec le Secrétaire et les autres se représentants qui Relations avec les Nations Unies organisations plusieurs général. Article 37 Article 45 sera reliée général et le à l'article 57 de la Charte, l'Organisation de leurs devoirs, le Secrétaire Conformément Unies au titre d'institution spécialisée Dans Taccomplissement d'instructions d'aucun gouverà rOrganisation des Nations Les relations seront étapersonnel ne sollicitent ou n'acceptent à r'Organisation. Ils s'abstiendans le domaine de la navigation maritime. des Nations Unies, en nement ni d'aucune autorité extérieure leur situation de fonctionnaires blies par un accord conclu avec TOrganisation de l'article de tout acte incompatible avec Cha63 de la Charte et selon les dispositions nent qu'envers POrganisation. vertu de T'article internationaux et ne sont responsables s'engage à respecter le caractère exclu26 de la Convention. que membre de FOrganisation du Secrétaire général et du perArticle sivement international des fonctions dans l'exécution de leur d'intérêt comm un pour T'Organisation sonnel et à ne pas chercher à les influencer S'il se présente des questions Unies, r'Organisation collaborera avec et une institution des Nations et prendra tâche. Article 38 procédera à l'examen de ces questions cette institution;elle de concert avec cette institution. toutes les autres fonctions qui peudes mesures à leur sujet Le Secrétaire général assume TAssemblée, le Conseil et le Article 47 vent lui être assignées par la Convention, r'Organisation peut maritime. relevant de sa compétence, Comité de la sécurité Pour toute question intergonvernementales qui, sans IXème PARTIE collaborer avec d'autres organisations des Nations Unies, ont des intéFinances. être des institutions spécialisées aux buts. qu'elle poursuit. rêts et des activités apparentés Article les frais de Article 48 Chaque Membre prend à sa charge les appointements, à T'Assemblée et utiles en vue de conles autres dépenses de sa, délégation peut faire tous arrangements déplacement et Comité de la sécurité maritime, ainL'Organisation- avec les internationales non gouau Conseil, au férer et de collaborer organisations de sa de compétence. ses représentants comités et aux organes auxiliaires. sur toutes les questions qui relèvent si qu'aux autres vernementales Article 40 Article 49 et les prévisions budgétaires étaT'Assemblée, à la Majorité des deux Le Conseil examine les comptes à T'Assemblée, accompaSous réserve d'approbation par de toutes augénéral et les soumet est autorisée à reprendre blis par le Secrétaire tiers des voix, TOrganisation ou non, les attriet de ses recommandations.

ires. sur toutes les questions qui relèvent si qu'aux autres vernementales Article 40 Article 49 et les prévisions budgétaires étaT'Assemblée, à la Majorité des deux Le Conseil examine les comptes à T'Assemblée, accompaSous réserve d'approbation par de toutes augénéral et les soumet est autorisée à reprendre blis par le Secrétaire tiers des voix, TOrganisation ou non, les attriet de ses recommandations. gouvernementales ses gnés de observations tres organisations internationales de sa compétence qui lui seArticle 41 butions, les ressources et les obligations, internationaux ou ententes muaccord pouvant être conclu entre r'Organiraient trânsférées en vertu d'accords des a) Sous réserve de tout Unies, T'Assemblée examine et satisfaisantes, conclus par les autorités compétentes des Nations tuellement sation et FOrganisation approuve les prévisions budgétaires LE MONITEUR consultatif, conformément à l'artiternationale de Justice, pour avis intéressées. L/Organisation pourra également assumer cle 96 de la Charte des Nations Unies organisations administratives de sa compétence, qui ont été contoutes les fonctions XVIème PARTIE en vertu d'un instrument international. fiées à un Gouvernement Dispositions diverses XIIIème PARTIE Article 57 juridiques, Privilèges et Immunités. Signature et acceptation Capacités de la IIIème Partie, la présente ConSous réserve des dispositions et les Etats Article 50 restera ouverte pour la signature ou Facceptation qui seront vention à la Convention par: juridique ainsi que les privilèges et immunités pourront devenir parties La capacité seront accordés en raison de son exissans réserve quant à l'acceptation; reconnus à T'Organisation ou qui sur les privilèges et a) la signature suivie d'acceptation; ou sont définis dans la Convention générale Géb) la signature, sous réserve d'acceptation, tence, approuvés par T'Assemblée immunités des institutions spécialisées, Novembre 1947, et sont régis par elle. c) Pacceptation. ie dépôt d'un instrument entre les mains nérale des Nations Unies le 21 être apportées par le L/acceptation s'effectue par Unies. Réserve lest faite des modifications qui peuvent T'Organisation, condu Secrétaire général des Nations revisé) de T'Annexe, approuvée par texte final (ou 36 et 38 de la sus dite Convention générale. Article 58 formément aux sections Territoires Article 51 que leur particiles dispositions de PAnnexe Les Membres peuvent à tout moment déclarer Chaque Membre s'engage à appliquer à ladite cona) celle de l'ensemble, d'un groupe ou Convention, tant qu'il n'a pas adhéré pation à la convention entraine les relations internationales. II de la présente des territoires dont ils assurent vention générale en ce qui concerne T'Organisation. d'un seul Convention ne s'applique aux territoires dont les b) La présente que si une déclaration XIVème PARTIE Membres assurent les relations internationales aux dispositions du à cet effet a été faite en leur nom conformément Amendements paragraphe (a) du présent article. (a) du faite conformément au paragraphe c) Toute déclaration général de l'OrganisaArticle 52 présent article est communiquée au Secrétaire à tous les Etats invités lequel en envoie copie d'amendements à la convention sont commution des Nations Unies, des Nations Unies ainsi qu'à tous autres Les textes des projets général six mois au moins avant à la Conférence maritime niqués aux Membres par le Secrétaire Les amendements Etats qui seront devnus Membres.

paragraphe c) Toute déclaration général de l'OrganisaArticle 52 présent article est communiquée au Secrétaire à tous les Etats invités lequel en envoie copie d'amendements à la convention sont commution des Nations Unies, des Nations Unies ainsi qu'à tous autres Les textes des projets général six mois au moins avant à la Conférence maritime niqués aux Membres par le Secrétaire Les amendements Etats qui seront devnus Membres. à lexamen de T'Assemblée. en d'un accord de tutelle, TOrganisation qu'ils ne soient soumis des deux tiers des voix, y d) Dans le cas où, vertu de de cerà T'Assemblée la majorité du chargée l'administration sont adoptés par au soin des Nations Unies .est l'autorité accepter la des Membres représentés Unies peut compris celles de la majorité par les deux tiers des tains territoires, TOrganisation des Nations de la totalité de ses terriConseil. Douze mois après son approbation associés, chaque au nom de l'uni de plusieurs ou les Membres convantion indiquée à T'article Membres de T'Organisation, non compris à T'exception de sous tutelle, conformément à la procédure tous les Membres toires amendement entre en vigueur pour ont fait une déclaration aux 57. ceux qui, avant son entrée en vigueur, le dit amendement. L'AssemArticle termes de laquelle ils n'approuvent des deux pas tiers, au moment de ladoption Retrait blée peut spécifier à la majorité d'une nature telle que tout Membre notification d'un amendement, que celui-ci est n'aura pas accepté l'ase retirer de lOrganisation: après ausdéclaration et qui a) Les Membres peuvent Unies. Celui-ci en avise qui aura fait une semblable de douze mois à dater de son entrée en écrite au Secrétaire général des Nations de La mendement dans un délai d'être partie à la Convention. sitôt les autres Membres et le Secrétaire général FOrganisation. à de ce délai, à tout moment après l'expiravigueur, cessera, Texpiration notification de retrait pour intervenir de la date d'entrée en Article 53 tion d'une période de douze mois à compter effet douze mois après la les conditions prévues à T'article 52 de la convention. Le retrait prend amendement adopté dans en vigueur écrite au Secrétaire général Tout Secrétaire général des Nations Unies, qui date à laquelle la notification parvient est déposé auprès-du délai le texte à tous les Membres. des Nations Unies. de tercommunique sans de la convention aux territoires ou groupes noti54 b) L'application fin à tout moment par Article ritoires visés à l'article 58 peut prendre. général des Nations Unies par le prévues par T'article 52 sont signification écrite adressée au Secrétaire ou les Nations Unies, Les déclarations ou acceptations au Secrétaire général, en chargé de leurs relations extérieures par relève des fiées par la communication d'un instrument des Nations Unies. Le SeMembre s'il s'agit d'un territoire sous tutelle dont Tadministration Unies en avise ausvue du dépôt auprès du Secrétaire général du dit instruUnies. Le Secrétaire général des Nations La informe les Membres de la réception Nations le Secrétaire général de T'Organisation. crétaire général l'amendement entrera en vigueur. sitôt tous les Membres et date à laquelle elle parment et de la date à laquelle notification prend effet douze mois après la XVème PARTIE vient au Secrétaire général des Nations Unies.

Tadministration Unies en avise ausvue du dépôt auprès du Secrétaire général du dit instruUnies. Le Secrétaire général des Nations La informe les Membres de la réception Nations le Secrétaire général de T'Organisation. crétaire général l'amendement entrera en vigueur. sitôt tous les Membres et date à laquelle elle parment et de la date à laquelle notification prend effet douze mois après la XVème PARTIE vient au Secrétaire général des Nations Unies. Interprétation XVIIème PARTIE Article 55 Entrée en vigueur surgissant à propos del Tinterprétation Article 60 Tout différend ou toute question est soumis à TAssemblée pour vingt et une nade Tapplication de la Convention, les au difféconvention entrera en viguenr lorsque ou manière dont parties La présente au moins réglé de toute autre ne chacune un tonage global réglement ou du présent article portiohs, dont sept devront possédet auront adhéré, conseraient convenues. Aucune disposition Sécurité maritimillion de tonneaux de jauge brute, y rend le Conseil ou le Comité de égal à un de r'article 57. te atteinte au droit, pour telle question qui surgirait penformément aux dispositions me, de régler un tel différend ou une Article 61 dant la durée de leur mandat maritime des Nations Unies Article Tous les Etats invités à la Conférence Membres seront inforêtre réglée par les moyens inles autres Etats qui seront devenus Toute question de droit qui ne peut devant la Cour Inet tous diqués à Tarticle 55, est portée, par TOrganisation, LE MONITEUR dûment autorisés à cet effet par EN FOI DE QUOI les soussignés, la convention. général des Nations Unies de la date à laquelle leurs Gouvernements respectifs, ont signé més par le Secrétaire à la Convention, ainsi que de la date à lachaque Etat deviendra partie Fait à Genève, le 6 Mars 1948. quelle la convention entrera en vigueur. des Représentants de: Article 62 Suivent les signatures Canada, Colombie, Egypte, Finlande, anglais, français et espagnol Argentine, Australie, Belgique, Liban, Pologne, PortuConvention, dont le texte des NaInde, Irlande, Italie, Pays-Bas, La présente auprès du Secrétaire général France, Grèce, de Grande Bretagne et d'Irlande font également foi, sera déposée certifiées conformes à gal, Suisse, Turquie, Royaume-Uni tions Unies qui en fera parvenir des copies maritime des Nations Unies, du Nord, Etats-Unis. chacun des Etats invités à la Conférence devenus Membres. conforme: ainsi qu'à tous les autres Etats qui seront Pour copie Jean DAUPHIN Article 63 Assistant Principal Nations Unies est autorisée à enregistrer la Relations Extérieures L'Organisation des Convention dès quelle entrera en vigueur. AVIS du Nord, identifié au No. 7500, exerADMINISTRATION GENERALE ORDONNANCE çant la fonction du Receveur de l'en- Les chèques émis aux numéros: DES POSTES St-Gérard, Doyen du registrement, avise le public que j'ai 66306- le 31 Janvier 1953, à TorNous F.G.

Principal Nations Unies est autorisée à enregistrer la Relations Extérieures L'Organisation des Convention dès quelle entrera en vigueur. AVIS du Nord, identifié au No. 7500, exerADMINISTRATION GENERALE ORDONNANCE çant la fonction du Receveur de l'en- Les chèques émis aux numéros: DES POSTES St-Gérard, Doyen du registrement, avise le public que j'ai 66306- le 31 Janvier 1953, à TorNous F.G. Juri- fait choix de Monsieur Lebihain de Henri Bonhomme, Pensionla d'un Tribunal civil de Port-de-Paix, Commis- -Si- dre 146.66 Procès-verbal de destruction soussigné; Etienne pour être mon naire, et s'élevant à Gourdes la mention: <Premier diction du Nord-Ouest, Bureau de TenregistreP. C.) Sceau portant Vol- Port-au-Prince- Vu les articles 180 et 181 du Code gnataire au de l'article 71 de (Article 1952, à ForJourFixons au ment au prescrit 32299- le 31 Octobre New-Orléanss. d'Instruction Criminelle; la Loi sur la matière et je réponds dre de Ernest W. Jean, Instituteur, Lundi qui sera 23 Février 1953, à dix de sa signature comme de la mienne Ecole rurale Coustard (12ème: Aujourdhui DOUZE JANVIER heures du matin, T'ouverture des As- propre en ce qui concerne le sus dit augm) et s'élevant à Gourdes 191 MIL NEUF CENT CINQUANTE sises Criminelles en notre Juridiction service. (Article 604) TROIS, en présence des Soussignés: avec assistance du Jury. nuls: duSt-Louis du Nord, le 23 Décembre étant égarés, sont déclarés M. Richard Mc. Guffie: Adminis- Palais de Justice de Port-de-Paix, plicata devant en être dressés. trateur Gal. ds. Postes le 14 Janviet 1953 1952. S: Joachin Paul, M. René S. TASSY: ReceveurPréposé des Cotributions. AVIS Principal Gélin Chef de BuAVIS DOMANIAL M. LALANNE: Il est donné avis aux intéresreau Il est porté à la connaissance de AVIS, sés que le paiement des abonM. René MALARY: S/S Chef de tous ceux à qui il appartiendra qu'ilj soussigné, Bernard Calixte, Col- nements ou renouvellement d'a- doit Bureau est dénoncé à la vacance une pro-] Je du Cap- bonnements au Moniteur dépendant de THabitation lecteur des Contributions de faire à PImprimerie de l'Etat M. Ernest PAUL: Comptable en L-MUSSEAU. priété située entre les com- Haitien, remplissant les fonctions se entre les mains du caissier-paChef munes de Port-au-Prince et Pétion- Directeur-Délégué de Y'Enregistrequittance ne sera environ TROIS et de la Conservation des Hy- yeur.--Aueune Il a été procédé à la destruction Ville et mesurant proprié- ment avise le public que j'aij délivrée à domicile. la mention: carreaux de terre, laquelle porhèques, ce d'un sceau portant est bornée comme suit: fait choix de Monsieur Lefèvre Mé- Il est aussi recommandé, .PREMIERJ JOUR- VOL PORT- uti-l té NORD par le terrain occupé par nard, pour être mon Commis-Signa-; afin de s'éviter la suppression PRINCE NEW.ORLEANS.

destruction Ville et mesurant proprié- ment avise le public que j'aij délivrée à domicile. la mention: carreaux de terre, laquelle porhèques, ce d'un sceau portant est bornée comme suit: fait choix de Monsieur Lefèvre Mé- Il est aussi recommandé, .PREMIERJ JOUR- VOL PORT- uti-l té NORD par le terrain occupé par nard, pour être mon Commis-Signa-; afin de s'éviter la suppression PRINCE NEW.ORLEANS. à Poc- AU les Hrs. R. Mercier et un ravin; taire au Bureau de TEnregistrement, de l'abonnement, de surveiller lisé le 10 JANVIER en cours celui occupé par au prescrit de Par- date d'échéance inscrite sur casion de Tinauguration de la ligne Au SUD par ce, conformément Loi la matière, la du journal New-Orléans, par Franck Cordozo; ticle 71 de la régissant la bande d'expédition en Port-au-PrinceLines>. ceux occupés par les et je réponds de sa signature comme et de venir se mettre règle la .Chicago Southern Air A TEST par Elucide Placide et mienne propre. avec la caisse. Hrs. R. Mercier. de la En foi de quoi, le présent procès- O. J. Brandt: 1952. LA DIRECTION verbal a été dressé par les personnes A TOUEST par celui occupé par Cap-Haitien, le 27 Décembre sus-désignées et l'ont signé après lec- Pierre-Louis, ainsi connu. Bernard Calixte, ture. Un délai de trois mois à partir Collecteur des Contributions LE MONITEUR Fait à Port-au-Prince, en quatre de la première publication du préde PEnregistreexemplaires, les jour, mois et an sent avis est accordé à tous ceux qui Directeur-Délégué de la Conservation des Le numéro: 40 centimes dessus. avoir des droits, si aucuns ment et que prétendent leurs réHypothèques. sont, afin qu'ils produisent ABONNEMENTS Richard Mc GUFFIE clamations au Bureau des ContriAdministrateur Gal. des Postes.- butions de Pétion-Ville ou à TAdmiPar an: Gdes. nistration Générale des ContribuAVIS René S. TASSY, Palais des Finances, à PortEtranger 25.00 Receveur Princ. des Postes tions, Port-au-Prince 15.00 au-Prince. Le chèque émis au No. 63713 (ArProvince 18.00 Gélin LALANNE ticle 144) à l'ordre d'André JEANChef de Bureau vérification, le 31 6 mois: LOUIS, employé 15.00 René MALARY AVIS Décembre 1952, et s'élevant à Gdes. Etranger 9.00 S/S Chef de Bureau 285.50, étant égaré, est déclaré nul: Port-au-Prince 10.00 Je soussigné, Joachin Paul, Prépodevant en être dressé. Province Ernest PAUL, sé des Contributions de Saint Louis duplicata Comptable en Chef LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Premidre CONTL NANCE Dates de présentation Publication Situation des biens CONTENAN NCE Dates de présentation Publication aittoa e3 biens des demandes des demandes Com, de Vallières un terrain mesurant 16 m. Henrius Célicourt 17 Nov. 52 Com de la Croix Une propriété dont l'étendue Satiné Josepb 17 Noy, 52 Rue Grand'Rue de façade sur 16 m. de pro- 14 Octobre 1950 des Bouquets Sect est de 1 ha..

ANCE Dates de présentation Publication Situation des biens CONTENAN NCE Dates de présentation Publication aittoa e3 biens des demandes des demandes Com, de Vallières un terrain mesurant 16 m. Henrius Célicourt 17 Nov. 52 Com de la Croix Une propriété dont l'étendue Satiné Josepb 17 Noy, 52 Rue Grand'Rue de façade sur 16 m. de pro- 14 Octobre 1950 des Bouquets Sect est de 1 ha.. 93 environ bor. 8 Novembre 1950 Va allières. fondeur borné au Nord' pa: de Petit Bois Ha née au Nord Tida ainsi Henrius Célicourt. l'Etat, au bitation Hatte Le connue, au Suta par HASCO. Sud par la rue Vallières, l'E. roux. T'Est par HASCO et Mar- à tat, à IEst par lEtat vacant, l'Ouest Duc. les Hrs. de à l'Oues: par l'Etat vacant. Notabert St-Prévil 17 Nov. 52 seille. Com. de Vallières Un terrain mesurant 18 m. 14 Octobre 1950 Com. de Mont-Or Unc prupriété dont l'étendue St-Chrispin 8 Novembre Joseph 1950 17 Nov. Rue Graad'Rue de façade sur 18 m. de proganisé Htion. Ga est de 1 ha. bornée au Nord fondeur boiné au Nord par loir. par ia route publique, au Sud Notabert St-Prévil.1'Etat, au pa: St-Chrispin Charles, Sud par l'Etat vacant, àl'Est i'Est par Marcel Bel, l'Oupar 'Etat vacant, à l'Oues: est par St. Chrispin Joseph. par 1Etat vacant. Célicourt 17 Nov. 52 Com. de Ferrier Un terrain mesurant 4 m. Dumorne Paul 17 Nov. 52 Com. de Vallières Un terrain mesurant 18 m. Ojasma 14 Octobre 1950 Rue Ferrler. borné au Nord par une ru- 13 Novembre 1950 Rue Graad'Rue de façade sur 18 m. de elle. au Sud par une rue, a profondeur- borné au Nord l'bst par Gaspard fils, à l'Oupar Ojasma Célicourt l'Etat, eat pàr le reste du terrain. au Sud Simon Registre, Com de Jn-Rabel Une propriété dont l'étenduc E. Jonassaint, M. Florent G. Gayot, l'Etat, à "TEA par le Marché Section 2ème. Ha est de 35 ha. bornée au Nord I. Manigat A.. F'Etat, à l'Ouest par. l'étendue l'Etat. Exine Guerrier 17 Nov. 52 bitation Péchaud. par le reste de l'Etat. Thélusma 1950 17 Nov. 52 Com, de Anse Une dont 14 Octobre 1950 au Sud par le reste lha- 18 Novembre au Nord ttsa #Hainault Htion. est de TRIL bornée bitation 'Etat, a l'Est par le Petit Callebasse. par Exiné Guérrier, Bazil, à au l'Est Sud reste de l'habitation l'Etat et Annélus I'Ouest a I Ouest par le reste de lhaERaar Félix, à par bitation l'Etat. Irabé. 17 Nov..52 de Caracol Cne dont l'étendue Jean Colas Nov. 52 Com. de Ste-Su- Un terrain mesurant 6 m. au 7 Samuel 16 Phaéton Octobre 1950 Com. 2ème. Section Ha est de propriété 1 ha. bornée au Nord 24 Novembre 1950 zanne Rue du Mar- de profondeur Dessalines borné Durand bitation Viau. l'Etat, au Sud à chi. Nord par Sud l'Etat vaFEA à T'Ouest l'Etat.

l'étendue Jean Colas Nov. 52 Com. de Ste-Su- Un terrain mesurant 6 m. au 7 Samuel 16 Phaéton Octobre 1950 Com. 2ème. Section Ha est de propriété 1 ha. bornée au Nord 24 Novembre 1950 zanne Rue du Mar- de profondeur Dessalines borné Durand bitation Viau. l'Etat, au Sud à chi. Nord par Sud l'Etat vaFEA à T'Ouest l'Etat. au Gd'Bois Une dont l'étendue Guerrier Milsaint 17 Nov. 52 cant, à l'Est E la réservé) Rivière Com. 2ème. Section de Plai est de 1 29 bornée au 25 Novembre 1950 du Bourg (Terrain arrit à T'Ouest par le chemin conne Céleste Htion. Fonds-André, Nord par I'Htion. au Sud Luillier par la duisant au marché 7 public. m. 14 Ceeurcius 17 Nov. 52 Delva. Frontière Dominicaine, al'Est Com. de Vallières Terrain mcsurant Coeurcius 16 Octobre Joseph 1950 Frontière Dominicaine: àl'OuRue Macché. borné au Nord par par par! I'Htion. Delva (resie). Joseph l'Etat, au Sud dont l'étendue Appoline Thélémarque 17 Nov. 52 l'Etat, à T'Est l'Etat. Com. de Section Tron Ro- du 6. est de propriété ha. bornée au Nora 30 Novembre 1950 Vallières à Un I'Ouest terrain l'Etat. mesurant 17 m. Vve. Servilus Noël 17 Nov. 52 Nord che Plate Hation. par Chéruben Ruchemona Com. Ree de de T'Eglise. 14 de façade sur 14 pro- 16 Octobre 1950 Dorade. fErat, Saitie Sud à Saintilmar par Sainau frde FE fondeur borné. da par timar Thélémarque l'Etat, la Vve. Servilus Simon Noël Registre l'Etat, TOuest par Alexis Bernard. au Sud Com. Jn-Rabel Une dont l'étendue Olivier Price 17 Nov. 52 l'Etat, a FEe par Montilbert Sect. de Hation de propeiété 100 ha. bornée au 2 Décembre 1950 Mondestin l'Etat, à l'Ouest lère. Guillet. est Nord. au Sud, à l'Est et l'Etat vacant. dont l'étendae Jacques Milfort 17 Nov. 52 !'Ouest par l'Etat. Com. de Quartier- Une propriété bornée 16 Octobre 1950 Jacmel Un emplacement est de. Mertilus Louidor 17 Nov. 52 Morin Section de est de 10 m. Luce X 15 Com. Rue de de Projetée. orné au Nord par W. c 8 Décembre 1950 Morne Pelé Htion. au Nord par Toussaint Salmure Service d'Hygiène,au Sud par Grand-Pré. T'Etat, au l'Etat, Sud P T'Est par H:iers. Horatius Miracle, Théodore Edora Jean Jacques l'Etat et T'Est lOuest par la rue l'Etat du inoccupé. Calvaire. à T'Ouest par Philantrope Com. de Grand- Une proprété par dont l'étendue Mme. Hersule Louis 17 Nov. 52 Fleurimon Une propriété 1'Etat, dont l'étendue Jean Jacques Jean 17 Nov. 52 Gosier Habitation est de ha. environ bornée 11 Décembre 1950 Com, Morin de Section quartier de est de 10 m.

Jean Jacques l'Etat et T'Est lOuest par la rue l'Etat du inoccupé. Calvaire. à T'Ouest par Philantrope Com. de Grand- Une proprété par dont l'étendue Mme. Hersule Louis 17 Nov. 52 Fleurimon Une propriété 1'Etat, dont l'étendue Jean Jacques Jean 17 Nov. 52 Gosier Habitation est de ha. environ bornée 11 Décembre 1950 Com, Morin de Section quartier de est de 10 m. 15 bornée 16 Octobre 1950 Mare Blanche. au Nord par l'Etat, au Sud Htion. au Nord par Marcius Alinopar l'Etat, à l'Est par l'Etat. Morne Pelé, l'Etat. u Sud Léda l'Ouest par Mme. Joseph Grand Pré. por Dorvil l'Etat à l'Est par par TaLanozier. dont l'éten- Mompremier Renélus Nov. 52 nis Magny, l'Etat et à l'Ouest Com. de Ferrier Un emplacement 13 Décembre 1a5d Paul Jean l'Etat. Rochenel Jean 17 Nov. 52 Fort- Liberté Sect due est de. Frédéric Com. de Terrier- t. dont l'étendue Nord 16 Octobre 1950 Bourg. borné au l'Etat, Nord au par Sud par le Rouge Section est de ATTL ha. bornée au l'EPénette du terrain, à l'Est par Fond Blanc Htion. Dr. Jean Lafontant reste du terrain, à l'Ouest Carrié. au Sud par l'Etat inoccuEN frth pée, à l'Est par l'Etat inoccule reste da dont terrain. l'tendue Claudius Julien 17 Nov. 52 et à l'Ouest par Termitus Com. de Quartier E propriété dont l'tendue 14 Décembre 1950 S.e l'Etat. dont l'étendue Servius Milfort 17 Nov. 52 Morin Section Htion d Une de propriété 20 m. x 20 bornée Com de Tiburon Une propriété au Nord I 18 Octobre 1949 Morne Pelé est au Nord Tanis Magny Sect. des Irois Rue est de I ha. bornée un Grand' Pré. Elida Isaac, Caîman. par. la rue, au Sud l'Etat, au dair par Jean terrain de l'Etat, à e par alEst par, Jean Jacques Délila mer, à 1'Ouest par l'Etat. Mme. Lucien Charles 17 Nov. 52 l'Etat, à l'Ouest par Com. de Dame-Ma- Une propriété dont l'étendue 20 Octobre 1950 vrancia Fleurimon. dont l'éten- Josaphat Raphaël 17 Nov. 52 Htion. Rouse- est de m. X 5 m. bornée Com. de Port-Ma:- Un emplacement de 13 m. de façade 14 Décembre 1950 f au Nord le chemin puSection Bourg due 8 est borblic, au f le Rivage K Républicaine. sur m. de profondeur. la Réde la mer,, à E par le Doné au Nord par rue maine de l'Etat, à i"Ouest par publicaine, Dorival, au Sud à Prêde sendieu Fea le Domaine dont l'Etat. l'étendue Laguerre Gama 17 Nov. 52 la rue Républicaine, à idt Com, des Cayes Une propricté mm. fa- 27 Octobre 1950 est par Mme. Tercius Simon. Rue Prosper Faure. est de 8 m. 125 de dont l'éten- Adhéma Romain 17 Nov. 52 et de 12: m. 35. de proCom. de Terrier- Un due emplacement est de m. de façade 20 Décembre 1950 RA bornée au Nord par Rouge Rue du Mar- m.

rue Républicaine, à idt Com, des Cayes Une propricté mm. fa- 27 Octobre 1950 est par Mme. Tercius Simon. Rue Prosper Faure. est de 8 m. 125 de dont l'éten- Adhéma Romain 17 Nov. 52 et de 12: m. 35. de proCom. de Terrier- Un due emplacement est de m. de façade 20 Décembre 1950 RA bornée au Nord par Rouge Rue du Mar- m. de 10 borpropriété occupée par Gama chè. sur12 au profondeur la NESAR au Sud la rue né Nord Sud par l'Etat, Grand' à Prosper Faure, à par la Rue. T'Est au l'Etat, par les Hrs. par "hosr propriété occupée par Appolon Casséus et à l'Onest l'Etat. Edmond 17 Nov. 52 la propriété occupée par Com. de Pignon. Un emplacement dont l'éten- Nelvil 22 Décembre 1950 E Hrs. Denis Larrieux. Rue Fermée. cue est de 15 m. x 15 borné Com. de Caracol Un terrain mesurant 6 m. de Marie ( onstantin Lourdes 17 Nov. 52 au Nord par Génisse Pierre. à Section Bourg Rue façade sur 8 m. Nord de profon- Sa- 7 Novembre A 950 au Sud une Théodore, ruelle, à Possession. deur born: au par l'Est par Pent" line f'Etat, au Sud par Salin, l'Onest par la rue Fermé. l'Etat. à l'Est, a l'Ouest. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. on Poblication Premitre Pablication Si ateati os CONTENANCE Dates de présenta Situation des biens CONTENAN N NCE Dates de présentation des demandes des demandes l'éten- Jn-Baptiste Joseph 17 Nov. 52 Com, de Trou-du Une dont l'étendue Fabius Etienne 17 Nov. 52 Com, de Caracol Un emplacement dont 30 Décembre 1950 Nord Htion Laba est de ha. bornée au Nord 10 Mras 1951 de de sur ATEeRt Rue Possession. du est 6m. façade dy Sect. Garcin. par Bien Rural de Famille, au 8 m. de profondeur borné Sud par Bien Rural de Familau Nord par la rue Possession, le, à l'Ouest Dorigène au Snd par la rue Possession. Noël. au droit ": l'Etat. à l'Est par Amy Clément, à l'Ouest par la rue St-André. Com. des Anses-à Une propriété dont Pétendue Edmé Gabriel 17 Ncv. 52 Com. de Port-au- Un empla: ement dont l'éten- Debrosse, Hérard Pitres Htion. Bou Nord est de 2 Galette ha, environ sec, l'Etat bornée au 12 Mars 1951 Prince Rue da due est de borné Nord Etienne Janvier 1951 17 Nov. 52 Sect. can Boucan Guillaume. Sud par par Clervoyant Gabrie! Couronnenient. par Cécile Marc, au tad pa: 26 Guillaume. l'Etat, à l'Est Dicaliant Gérard Bien Aimé, à. l'Est. à l'Ouest par Lonis l'Etat, Mrobeat à par Dutton ainsi connu, Robert Savion l'Etat. la rue du Couronnement l'étendue Termon Fils Jillot 17 Nos. 52 Com. des Anses-à- e propriété dont 3 Février 1951 Com.

ant Gabrie! Couronnenient. par Cécile Marc, au tad pa: 26 Guillaume. l'Etat, à l'Est Dicaliant Gérard Bien Aimé, à. l'Est. à l'Ouest par Lonis l'Etat, Mrobeat à par Dutton ainsi connu, Robert Savion l'Etat. la rue du Couronnement l'étendue Termon Fils Jillot 17 Nos. 52 Com. des Anses-à- e propriété dont 3 Février 1951 Com. de Gd.-Bows Une proprièté dont l'étendue Dieudonné Dupervai 17 Nov. 52 Pitres Section Bou- est de 3 ha. environ Fanfan, bornée Htion. Gd-Chemin de 1 ha 29 bornée au 12 Mars 1951 can Gaillaume Ha- au Nord par Pernier Alténor Conillon. Red le chemin de Corbitation Pointe A- au Sad par, Mme. nillon f"'s Boucan Bois Pin, au lagène. Bertrand, à l'Est par Plaisirs Sud l'Etat, à TEst par Monplaisir, à 1'Onest par Fleuriant par Joseph et Richelieu Alcide Ciméon. dont l'étendue Biline Edmond 17 Nov. 52 Carmand et à l"Ouest par Com. de Ouana- Une propriété 8 Février 1951 Martilus Charléus. minthe Habitation est de 1 ha, bornée au Nord Lespinasse Section par Sillien Louis, au Sud par Com. de Quartier- Une proprièté dont l'étendue Mme. Gustave Pierre 17 Nov. 52 Acul-des-Pites. Décius Cador prétendu proMorin Section de est de 10 m. x 15 borné 12 Mars 1951 priétaire, à l'Est par le cheMorne Pelé Htion au Nord par une route vicimin conduisant a Lamatrie. Grand'Pré. nale, au Sud par Duvil Tanis, à l'Ouest par Etat inoccupé. Alcey 17 Nov. 52 à l'Est par Catulle Michel et Com. de la Tortue Une propriété dont l'étendue' Alcémée 13 Février 1951 à l'Ouest par Josué Théodore. Htion. Dupuy. est de ha. 29 bornée au Com du Tron du Un emplacement dont l'éten- Marguerite Marcellus 1951 17 Nor. 52 Nord par Foreste Auguste, Nord Rue Palais. due est de 5 m. de façade sur 14 Mars au Sud par Nicolas Ferjuste. 7 m. de profondeur bornée à l'Est par chemin public et au Nord par Pierre Fils-Aimé, à T'Ouest par Elezias Petitau Sud par Jean Destiné SaiFrère. Mangonez Nov. 52 tilas, à T'Est pàr la rue du Com. de Mirebalais Une propristé dont l'étendue Edmond Palais. à I'Ouest par Joseph Section des Bayes est de 512 carreaux bornée 15 Février 1951 Val. Nov. 52 Htion. Bois-Joly. au Nord par Thabitation. LaCom. des Anses-a- Une proptiété dont l'étendue Joseph Daphine 17 douceur, au Sud l'habitaPitres Htion Tête est de 1 ha. environ bornée 16 Mars 1951 tion Dagat, à TERTE l'habi Morne. au Nord Chemin (l'E tation Bastien, à A8LIN par tat). au Et, par Tita TEtat, l'Est, à I'Ouest par l'Etat. à l'Est par Juras Nègre l'Etat Com. de Bombardo Un emplacement dont l'éten- Eglise Evangélique 17 Nov. 52 àl'Ouest par Charbecin l'Etat. 17 Nov.

. environ bornée 16 Mars 1951 tion Dagat, à TERTE l'habi Morne. au Nord Chemin (l'E tation Bastien, à A8LIN par tat). au Et, par Tita TEtat, l'Est, à I'Ouest par l'Etat. à l'Est par Juras Nègre l'Etat Com. de Bombardo Un emplacement dont l'éten- Eglise Evangélique 17 Nov. 52 àl'Ouest par Charbecin l'Etat. 17 Nov. 52 polis. due est de 30m. de façade Bapriste Com. de Limbé Rue Un emplacement dont i'éten- St-Firmin Saintorde bornée au Nord par l'Etat, 18 Février 1951 Bonne Foi. due est de 5 m. X 6 m. de 16 Mars 1951 au Sud profaçade sur 6 m. bornée au priété Lit "fr l'Est et a Nord par Mme. Matien Laui'Ouest par l'Etat. rent l'Etat, au Sud par Mme. Com. de Terrier Une dont l'étendue Pharnas Calixte 17 Nov. 52 Saintilien St-Julien, à -l'Est Rouge Htion Male- est de TRE ha. bornée Nord, ler. Mars 1951 la rue Bonne Foi Sylvain. et_à rivé Section Fond au Sud, à l'Est et : I'Ouest Pounit par Antonia Blanc. par le reste de l'habitation. Com: del Limbé Rue Un emplacement dont l'éten- Massillon Charles 1951 17 Nov. Com. de Fort-Li Une propriété dont l'étendue Claudius Numa 17 Nov. 52 dn Cimetière. due est de 6 m. x 7 m. de 16 Mars berté Htion. Cor- est de 1/2 ha. bornée au 3 Mars 1951 façade sur 9 Nord m. de profondeur Adina tineau Section 2e. Nordpar une route publique, bornée au au Sud du au Abel. Jean, rue f (l'Etat), Sud " l'Est Etinnise par l'Etac Cimetière, à f par une inoccupé, à l'Ouest par l'Etat ruelle et à l'Ouest par Aninoccupé. toine Codie. Com. de Terrier- Une propriété dont l'étendue Daluna Jn-Louis 17 Nov. 52 Com. del Limbé Rue Un emplacement dont l'éten- Mme. Raymond Rouge Habitation est de 9 m. x 10 m. bornée 5. Mars 1951 Bonne Foi. due est de 5 4 m. X 5 m. de Obas Mars 1951 17 Nov. 52 Bourg Rue Marché. au Nord par Dorléan Daniel façade sur m. de profondeur 16 au Sud par rue Calvaire, à bornée au Nord Htiers. l'Est la Calvaire, à Sud par rue Darcius Dagobert, : par T'Ouest par Elie Pétion. Delamarre Pluviose, à l'Est Com. de Ouana- Une propriété dont l'étendue Altéus Jn-Charles 17 Nov. 52 Paulémus par Clermonde Paul et Joseph à l'Oues: et minthe Htion. Let- est de 1 ha, bornée au Nord. 5 Mars 1951 par la rue Bonne Foi. pinasse Section A par l'Etat inoccupé, au Sud cul-des-E -Pins. par l'état inoccupé. à T'Est et Com. deLimbé Rue Un emplacement dont l'étenMars Bazin 17 Nov. 52 à l'Ouest par l'Etat inoccupé. Plaisance. due est 6 m. X 5 de façade cARGE' 1951 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendua Evilus Pierre 17 Nov.

par la rue Bonne Foi. pinasse Section A par l'Etat inoccupé, au Sud cul-des-E -Pins. par l'état inoccupé. à T'Est et Com. deLimbé Rue Un emplacement dont l'étenMars Bazin 17 Nov. 52 à l'Ouest par l'Etat inoccupé. Plaisance. due est 6 m. X 5 de façade cARGE' 1951 Com. des Anses à Une propriété dont l'étendua Evilus Pierre 17 Nov. 52 et 7m. de profondeur la borné Pitres Htion, Poin- est de ha. environ bornée 6 Mars 1951 au au Nord Sud par Htiers. rue Sacristie, Darcius te Ataguel Section au Nord Alexandre Jn. par à Boucan Guillaume. Baptiste at au Sud, à 1'Est Dagonert, T'Est fpar une et à l'Ouest par l'Etat. propriété privée, à l'Ouest par Com, du Tron du Un enmplacement dont I'ten- Apoléon Morency 17 Nov. 52 la rue Plaisance, Nord Rue Palais. due est de 3 m de façade 7 (Mars 1951 Com. Bonne deLimbé Rue due Un emplacement est de 5m. x6 dont de façade l'éten- Mme. St-Julien Saintilien 17 Nov. 52 sur 4 m. de profondeur borFoi. et 6m. de profondeur borné 16 Mars 1951 née au Nord Claudius au Nerd St-Firmin SainMolineau, au Ea Terrain par la rue du vacant, à l'Est Beauvoir torde, au'

7 (Mars 1951 Com. Bonne deLimbé Rue due Un emplacement est de 5m. x6 dont de façade l'éten- Mme. St-Julien Saintilien 17 Nov. 52 sur 4 m. de profondeur borFoi. et 6m. de profondeur borné 16 Mars 1951 née au Nord Claudius au Nerd St-Firmin SainMolineau, au Ea Terrain par la rue du vacant, à l'Est Beauvoir torde, au' Mondésir, à T8tP par la Cimetière, à à T'Est par la rue rue du Palais. Bonne Foi, l'Ouest par AnCom. Terrier- Une dont l'étendue Charles 17 Nov. 52 tonia Sylvain. Rouge E. Fond- est de ATNTE 4 bornée au Nord Jeas Mars 1951 Com. des Anses-à. Une propriété dont l'étendue Anovoir Fanfan 17 Nov. 52 Blanc Htion. Terre par Duplessi Brassier,u Sud Pitres Sect.. Bois- est de ha. environ, bornée au 16 Mars 1951 de l'Eglise. par Joseph Pierre, à l'Est par d'orme Htion. Ti- Nord par un Chemin, par. Aristac Pétion, à l'Ouest Café. :N par une Philippe, ravine, à I'Ouest l'Est par Stéphen Joseph. Solon Com, de. Tron-du Une propriété dont l'étendue Erique Lamour 17 Nov. 52 R chemin l'Etat. Aloin Edouard Nord Htion. Gai- est del ha. bornée au Nord. 7 Mars 1951 Com. de Gde.-Sa- Une propriété dont l'étendue 17 Nov. 52 à Mars 1951 ton Section lère au Sud et à l'Est par un bitation line" Sect. Potenean. lère Ha- Nord est déterminer l'Etat, au bornée Sud par au 17 Garcin. Chemin vicinal conduisant Gd'Chemin à l'Etat, aux Perches, l'Ouest par " l'Est par Ella Louis et Mme. Agésilas de l'Etat, Geffrard à T'Ouest fermier par de Vin- l'ELamour au droit de l'Etat. cent tat. Com. de Grande Une propriété dont l'étendue Diégrand Sténer 17 Nov. 52 Nov. 52 à Une l'étendue Ivoise Mathieu 17 Saline Section lère est déterminer, bornée au 7 Mars 1951 Com. des Sect, Anses-à- Bois est de propriété I ha. environ dont bornée 17 Mars 1951 Htion. Potenean. Nord Civil EAET l'Etat, Fermier au Sud de Rer d'Orme Pitres Habitation au Nord par François Pierretat, à l'Est l'Etat, à l'Est Sav. Trompette. Louis l'Etat, au Sud par Bipar l'Etat, FTosa par Gd l'Onest à l'Est par terre terre Titre. Titre, de Chemin l'Etat. Pio par Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick