Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ C AASE & LLUNIONT TOTINTSS I A N - - WT A Directeur: LOUTS ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ie Lundi et le Jeudi JOURNAL Jeudi 13 Novembre 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 110 sui- doit intervenir entre les Parties 1932, An 149ème' mun accord les dispositions Contractantes le ler Décembre SOMMAIKE ile2: Septombre vantes: tard, pour l'année sur de FIndéjendance. Article Jer au pluis Dicret sanctionnant l'Accord en Haiti relatif et en à Fran- TAd- 1.c President de T'Assemblée Nationale: vante. mission de Stagiaires CHARIES FCMBRUN accord b) L'année se compte du ler ce.- Accord annexé. a) Le présent s'applir Toute4 à 1'Accord No. L.e Vice Président de T'Assemblée c'est-à-dire Janvier att Décembre. Accord supplémentaite InternationaNationale: que aux stagiaires total de 50 de base entre TOrganisation de HaiTELSON de l'une des fois, le cuntingent le du Travail et le Gouvernement Assistance ADELPHIN aux ressortissants se être admis ena aux hns d'octroi d'une au D. LAMOTHE, Parties Contractantes qui stagiaires pourra Technique par, la dite Organistion Secrétaires: D. FIGNOLE. le territoire de l'au- tre la date d'entrée en vigueur Gouvernemcnt Haitien. # SANSARICO, D. JUMELLE rendent sur de accord et le 31 De Accord Suyplementaite No. 6 contractante afin du présert 1A.O. des Nations-Unies / tre partic cembre de l'année considérée. entre r'Organisation et leurs connaissanTAlimentation d'Haiti, et T'Agriculture relatif à T'éle Au Nom de la République perfectionner ces et profession- c) Par dérogation aux stipula Eotco Gouvernement linguistiques un les ressor vage domestique. nellles en occupant emploil tions qui précédent, deux ParAvis. Le Président de la République chez un employeur. tissants de l'une des ordonne que le Décret ci-dessus b) Les stagiaires peuvent être ties contractantes résidant sur soit revêtu du Sceau de la Répu- de l'un ou de l'autre sexe et être! le ternitoire de l'autre peuvent DECRET blique, imprimé, publié et exé- employés à des activités manuel- étre admis au titre de stagiaire fixé cuté. bes ou intellectuelles. En princi- en sils d: contingent par Palais National, à pe, ils ne doivent pas avoir dé- l'alinéa a) L'ASSEMBLEE NATIONALE Donné au le 8 Septembre passé l'age de 30 ans. d) Potir le calcul du continPort-au-Prince, de stagiaires seront autor annuel ne sont pas comptés 1952. An 149èmc V'indépen- c) Les un dans! gent nommés au cours Vu l'article 45 de la Constitu- dance. risés à occuper emploi les ar- les stagiaires et dont De PAUL E. MAGLOIRE les conditions fixées par de l'année précédente tion; Par le Président: ticles ci-après sans que ta situa- dans stage n'est pas achevé. Vu l'Accord pour f'Admission tion du marché du travail e) Au cas oit T'une des Parties de Stagiaires en Haiti et en Le Secrétaire d'l 'Etat des Relations Jeur profession puisse être prise n'utiliserait pas France.

occuper emploi les ar- les stagiaires et dont De PAUL E. MAGLOIRE les conditions fixées par de l'année précédente tion; Par le Président: ticles ci-après sans que ta situa- dans stage n'est pas achevé. Vu l'Accord pour f'Admission tion du marché du travail e) Au cas oit T'une des Parties de Stagiaires en Haiti et en Le Secrétaire d'l 'Etat des Relations Jeur profession puisse être prise n'utiliserait pas France. signé à Paris le 8 Avril Exterieures ALBERT ETHEART et des Cultes: en considération et sous réser-; aut Contractantes cours d'une année déterminée 1952; Le Secrétaire d'Etat de l'Edacation Nationaie ve des dispositions législatives le total fixé par l'aliCt des Travaux Publics: réglementant contingent Vu 1'Arte du 21 Avril 1952 JOSEPH D. CHARLES ou administratives dans cer- néa a) l'autre Partie ne pourtrait S. E. le Président de le Secrétaire d'Etat Nationale: des Finances T'emploi des étrangers pas ramener à un nombre équipar lequel ratifié et de l'Economic DOMINIQUE taines professions. le envoyé par la République d'Haîti a Le ALEXANDRE Secrétaire d'Etat de la Présidence: valent elle sur le contingent territoire de l'autre cet Accord; MAUCLAIR ZEPHIRIN Article 2 d'a- Le Secrétaire d'Etat de l'Agricoiture Partie contractante. Considérant qu'il importe du Commerce: DOMOND a) L'autorisation de stage est dopter le dit Accord en le sanc- Le Secrôtaire jULES d'Etat de la Santé Pablique accordée en principe pour une Article 4 tionnant: CLEMENT deTravail: JUMELLE période ne dépassant pas un an. Les contractantes Décrète: Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur Cette période exceptionnelle- a) parties ne délivrer et de_la, Défense Nationale,. ZEPHIRIN i.: peut être prolongée de six s'engagert à pas en fa. Art. 1.--Est et demeure sanc- Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etat de la Justice, a. i.: mois. ment d'aurtorisations d'enplois accueillis sur tionné, pour sortir sOn plein et JOSEPH D. CHARLES b) En principe, à l'expination veur leur des torritoire stagiaires sans s'être assuentier effet, YAccord sigmné à de leur période de stage, les sta- rées que ceux-ci disposeront de Paris te 8 Avril 1952 et relatif ACCORD RELATIF A giaires ne doivent pas rester sur suffisantes pendant à l'Admission des Stagiaires en L'ADMISSION DES le territoire du pays oùt le stage ressources la période d'emploi. Haîti et en France. STAGIAIRES EN HAITI ET a été affectué dausle dessein d'y b) Les autorisations d'emploi 2. Le Décret EN FRANCE occuper un emploi. des stagiaires sont acArt. présent en faveur auquel est annexé le dit Accord Le Gouvernement de la RépuArticle 3 cordées stir les bases suivantes: sera publié et exécuté à la di-] blique Hlaitienne ct le Gouvernombre des stagiaires lorsque le stagiaire est autori ligence des Secrétaires d'Etat nement de la République Fran- a) Le admis dans chacun sé à accomplir un travail norma intéressés, chacun en ce qui lel çaisc.

Art. présent en faveur auquel est annexé le dit Accord Le Gouvernement de la RépuArticle 3 cordées stir les bases suivantes: sera publié et exécuté à la di-] blique Hlaitienne ct le Gouvernombre des stagiaires lorsque le stagiaire est autori ligence des Secrétaires d'Etat nement de la République Fran- a) Le admis dans chacun sé à accomplir un travail norma intéressés, chacun en ce qui lel çaisc. désireux de favoriser la ponvant deux etre Etats ne doit pas dé- lement exécuté par un travail concerne. formation de stagiaires haitiens des êtrel teur ordinaire, il a droit au sa et français au point de vue pro- passer 50 par an TI peut laire courant et normal dans ha Donne au Palais de PAssemont arrêté d'un com-modifié en vertu d'un accord quil Ilée Nationale, à Port-au-Prince, Ifessionne'. . LE MONITEUR No. 4 à pour cent des frais de voyage connaitre par la voie Accord Supplémentaire d'aller et de retour des stagiaiprofession et la région oùt i est se feront là oùt les autorités PAccord de Base Internationale conclu entre res et la totalité de leurs frais employé; diplomatique chargées de centraliser les de- P'Organisation Travail et le Gouvernement de subsistance durant le voyage. tous autres stagiaires doivent mandes présentées par leurs na- du de Haiti aux fins d'octroi d'une recevoir de leurs employeurs; tionaux et de donner une suite Assistance Technique par la dite Article 3 une indemnité de subsistance aux demandes émanant de Fauau dit raisonnable dès leur arrivée. Etat. Organisation Le Gouvernement s'engage à tre Gouvernement soient asArticle 5 Article 10 ce que les stagiaires les risques d'acciinternationalel surés contre a) Les stagiaires jouissent de disposition du pré- L'Organisation Travail (ci-après dénommée dents. maladie et décès penclant l'égalité de traitement avec les sent a)Auerne accord ne peut être inter- du et le Gouver-! la durée du déplacement. ressortissants du pays du lieu de prétée comme affectant l'obli- el'Orgamirations) nement de Haiti (ci-après dé-] travail pour tout ce qui concer- gation de toute personne de se nommé eLe Gouvernements), Article 4 ne f'application des lois, régle- la sé- conformer aux lois et régle- prenant en considération l'acà ments et usages régissant ments en vigueur dans les ter- cord' de base signé le 28 Juin Le Gouvernement s'engage curité, Thygiène et les conditions ritoires des parties contriactan- 1951 et qui prévoit que les dis- placer les stagiaires, à leur re- les de travail. tes concernant l'entrée, le sé- positions détaillées pour l'octroi tour, dans lindustrie ou dans prob) Les stagiaires et leurs em- jour et la sortie des ressortis- de T'assistance technique feront institutions de formation ou qui ployeurs sont terus de se con- sants d'autres pays. l'objet d'accords supplémentai- fessionnelle existantes cette date. en; le Acété créées à former aux instructions b) Les autorites compétentes res, ont conclu présent 4 auront vigueur en matière de sécuritél feront totts leurs efforts pour cord smpplémentaine No représen par Article 5 sociale kes décisions des autorités Teritremise de lenrs Article 6 administratives que concernant l'en- tants dament autorisés qui y le but de maintenir la trée et le séjour des stagiaires ont apposé leur signature.

; le Acété créées à former aux instructions b) Les autorites compétentes res, ont conclu présent 4 auront vigueur en matière de sécuritél feront totts leurs efforts pour cord smpplémentaine No représen par Article 5 sociale kes décisions des autorités Teritremise de lenrs Article 6 administratives que concernant l'en- tants dament autorisés qui y le but de maintenir la trée et le séjour des stagiaires ont apposé leur signature. Dans néeessaire entre Les stagiaires qui désirent admis interviennent d'urgence. coordination activités d'assistanbénéficier des dispositions du Elles s'efforceront également Article ler totites les st en présent accord doivent s'adres- d'aplanir avec' la plus grande race technique développant la sédans du Bu vertu du présent accord, ser à T'autorité chargée de- pidité des difficuliés qui pour- Le Dirzeteur général des sera faite leur Etat de centraliser ces raient surgir à propos de l'entrée reau international du Travail, lection staginires le Départemandes conformément aux dis- et du séjour des slagiaires. agissant au nom de T'Organisa- conjointement par de Haiti, les positions de l'article 9. Ils doi-1 tion, accortiera mne assistancel ment du Travail lorsvent donner dans leur demande) Article 11 technique au Gouvernerhent, de l'Ac- en experts s'en de trouvera TOrganisation en Haiti. olt toutes les précisions nécessaires fonction des dispositions quril du et faire ccnnaitre le cas échéant, a) Le présent accord entrera cord de base et dans les limites le représcr ntamt sermanent Tétablissement dans lequel ils lorsque chacune des des ressources financières du Bureau de Tassistange technique veulent être employés., Il appar- en vigueur Parties contractantes l'au- Programme élargi d'assistance auprès du Gouvernement. tient à cette autorité d'exami- deux dans les formes de technique, sous la forme suivanArticle 6 ner s'il y a lieu de transmettre ra son appromvé droit interne et à une date te: le dossier à l'autorité correspon- qui sera fixée d'un commun ac- a) 1'Organisation prétera son accord demeurera dante de l'autre pays. cord entre les deux Gouverne- concours du Gouvernement pour en Le tout présent cas en vigueur jusqu'au Article 7 ments. Il restera en vigueur jus- la sélection de ressortissants' hai- 31 Décembre 1952. A cette daqu'au 31 Décembre de l'année tiens destinés à être placés com il étre renouvelé pour En vue d'atteindre le but de sa prise d'effet. me stagiaires dans des entrepri- te. pourra échange de lettres fixé par le présent accord et ensuite françaises, en vertu de l'Ac! un an, par et l'Ord'aider dans la mesure du possi- b) 11 sera prorogé par] ses cord du 8 Avri' 1952 conclu) entre le Gonvernement ble les candidats stagiaires qui tacite reconduction et année. chaque à, entre la République de Haiti etj ganisation. ne seraient pas en mesure feis pour une nouvelle la République française; En foi de Quci, le Gouverde trouver par leurs propres' moins qu'il ne soit dénoncé parj nement et T'Organisation ont moyens d'employeurs disposés à f'une des Parties Contractantes b) T'Organisation de paiera 80 jusle present Accord suppléfes utiliser comme stagiaires, avant le ler Juillet pour la fin qu'à concurrence pour signé 4 à Genève, le 26 contractantes s'engacent.

. ne seraient pas en mesure feis pour une nouvelle la République française; En foi de Quci, le Gouverde trouver par leurs propres' moins qu'il ne soit dénoncé parj nement et T'Organisation ont moyens d'employeurs disposés à f'une des Parties Contractantes b) T'Organisation de paiera 80 jusle present Accord suppléfes utiliser comme stagiaires, avant le ler Juillet pour la fin qu'à concurrence pour signé 4 à Genève, le 26 contractantes s'engacent. et ce pendant une période mentaire No. les parties l'échange des de l'année. de douze mois à dater de Yen- Mai 1952 et à P.ris, le 30 Mai gent à faciliter soit l'établisse- c) Toutefvis, en cas de dénon- trée en vigueur du présent ac- 1952. Le dit Accord suppléstagiaires. bureau pa,r centralisateur ciation. les autorisations accor- cord, les frais de voyage d'aller entrera en vigueur à ment d'un de veiller à l'application dées en vertu du présent accord et de retour des stagiaires pour mentaire partir de la date Jde sa signatucharge du présent accord soit par tous restent valables. lesqurels l'Organisation recevra fran- re. autres moyens appropriés avec EN FOI DE QUOI, les re- des autorités compétentes de placeInternal'aide des organisations s'intésoussignés.. dûment çaises une garantie France; Pour du TOrganisation Travail ressant à l'échange des stagiai- présentants à effet, ont signé ment rémunéré en tionale autorisés cet appréciera MORSE ves. le présent accord et l'ont revêtu c) f'Organisation (S) David A Article 8 le résultat des stages accomplis Directeur Général de leurs cachets. sur la base du rapport qui lui d'HaiLes autorités compétentes FAIT A PARIS, le huit Avrill sera soumis par chaque stagiaire Pour le Gouvernement des deux Etats feront tout leur mil neuf cent cinquante deux, à la fin de ses études. ti possible pour assurer l'instruc- en double exemplaire. d) le présent accord s'appli- (S) Franck LAVAUD tion des demandes dans les plus quera à 50 stagiaires au maxi Ambassadeur d'Haiti à Paris courts délais. (S) Franck LAVAUD mum. (S) Ernest G. CHAUVET Article 2 Article 9 (S) Ernest G. CHAUVET Ministre Plénipotentiaire et Dans ie mois qui suivra la (S) Jean SERRES Le Gouvernement se chargera Délégté Permanent Nations Unies d'Haiti aux mise en vigueur du présent ac- (S) A'fred ROSIER. du paiement d'au minimum 20' cord, les parties contractantes' LE MONITEUR BUREAU DU INTERNATIONALI TRAVAIL |la sélection de ressortissants tre haitiens destinés à être placés concerne réponse feront foi en ce quij Mai 1952 les Genève 9 Juin 1952 comme stagiaires dans des en- il s'agit et les amendements dont du Bureau par représentants treprises étrangères en vertu l'accord. seront annexées à vail et de la Internationaldu' TraTAP 6-28-3 (FS) d'accords que le Gouvernement Ainsi République d'Haiti. pourrait condlure avec les gou Veuillez agréer Monsieur le voir à votre que je l'ai déjà fait saMonsieur le Secrétaire d'Etat, vernements d'aut:es pays. Secrétaire de d'Etat, l'assurance Albert collaborateur M. Me néférant à l'entretien 2. ma haute considération.

seront annexées à vail et de la Internationaldu' TraTAP 6-28-3 (FS) d'accords que le Gouvernement Ainsi République d'Haiti. pourrait condlure avec les gou Veuillez agréer Monsieur le voir à votre que je l'ai déjà fait saMonsieur le Secrétaire d'Etat, vernements d'aut:es pays. Secrétaire de d'Etat, l'assurance Albert collaborateur M. Me néférant à l'entretien 2. ma haute considération. Guigui, lors de notre enà l'occasion de la que, de Modification de l'alinéa b) (S): thetien. du 5 Juin, je suis entièsion de la Conférence présente ses- T'article premier, dont le texDavid A. Morse, rement d'accord avec les moditionale du Travail, vous Interna- te définitif serait le suivant: Monsieur Directeur le Général fications apportécs aux alinéas le 5 Juin 1952 avez eu, b) Scerétaire d'Etat a et b de l'article avec mon colla- r'à I'Organisation paiera jus- du Travail, l'Accord, premier de borateur M. Albert Guigui, j'ai conetrrenee de 80 pour! Port-au-Prince. nom du et je vous confirme, au Phonneur de vous communiquer cent, et ceh pendant une périoque le texte Gouvernement Haitien, le texte des deux amendements de de douze mois à dater de Irencontre des amendements qu'il a été décidé, comme suite T'entrée cn vigueur du présent DEPARTEMENT ment. notre complet agré auix conclusions de cet entre- accord, les frais de voyage aller DU TRAVAIL Veuillez tien, d'apporter à P'Accord Sup- et retourdes stagiaires pour lles- Port-au-Prince, le 12' Directeur agréer. Monsieur le plémentaire d'Assistance Tech- quels T'Organisation reoevra des 1952. Juin ide ma Général, T'assurance nique No. 4, signé à Paris le 30 autorités compétentes des Monsieur le haute considération. Mai 1952 par les représentants d'accuteil une pays raf, Directeur Géné- (S): Cément Jumelle de la République de Haiti. ment rénuméré, garantie de place- J'ai Ministre du Travail d'Haiti 1. Modification de l'alinéa a) Je vous Phonneur de d'accuser ré-] Chef de la Délégation haitienne de Particle premier, dont le tex- bien serais très obligé de ception votre lettre du9Juin) à la 35ème session de la te définitif serait le suivant: le vouloir me confirmer que 1952 par laquelle vous me com-! rence. Conféa) L'organisation texte de ces deux amende- muniquez le texte des deux a-! concours prêtera son ments rencontre mendemenisde l'Accord Monsicur David Morse, au Gouvernement pour] Iment.

Particle premier, dont le tex- bien serais très obligé de ception votre lettre du9Juin) à la 35ème session de la te définitif serait le suivant: le vouloir me confirmer que 1952 par laquelle vous me com-! rence. Conféa) L'organisation texte de ces deux amende- muniquez le texte des deux a-! concours prêtera son ments rencontre mendemenisde l'Accord Monsicur David Morse, au Gouvernement pour] Iment. La présente lettre votre agré- mentaire d'Assistance Techni- Supplé- Directeur général du Bureau inet vo- que No. 4, signé à Paris le 30 ternational Genève du Travail, FAO - ACCORD SUPPLEMENTAIRE ENTRE NO. 6 FAO- SUPPLEMENTAL L'ORGANISATIUN DES NATIONS AGREEMENT NO. 6 L'ALIMENTATION ET L'AGPICULTURE UNIES POUR THE FOOD AND BETWEEN AGRICULTURE ET OF THE ORGANIZATION LE GOUVERNEMENT UNITED NATIONS POUR L'OCTROI DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AND AU GOUVERNEMENT D'ASSISTANCE TECHNIQUE FOR THE THE GOVERNMEN: I OF HAITL PROVISION OF TECHNICAL TO THE GOVERNMENT ASSISTANCE griculture LOrganisation des Nations Unies pour (ci-après désignée par "Alimentation et l'A- The Food and et le Gonvernement d'Haiti T'exprestion el'Organisations (hereinafter Agriculture Organization of the cle Gouvernements) désirent (ciraprès désigné par of Haiti called ethe Organizations) and United Nations se d'Asristance Technique mettre en oeuvre l'Accord d'expression de Ba- ment the (hereinafter called <the the Government pour intervenu entre les Nations Basic Agreement for Government-) esire to imple nale du PAlimentation et TAgicultur, t'Organisation Unies, between the United Nations, the techniral Food assistance concluded cation, 'a Travail, Science FOrganisation des Nations Unies Internatio- zation of fhe United the and Agriculture et Organi. la Culture, pour l'Edu- Organization, the Nations, Intornational Civil Santé, Membres du Burrau de IAssistance "Organisation Mondiale de la ted Nations Educational, International Labour Organizition, Aviation the UniGouvernemnt d'Haiti à la date du 28 Technique, et le the World Ilealth Scientific and Cultural sitions deviennent partie intégrante de Juin la 1951, dont les dispo- sistance Board. and Organization, the Members of the Organization, Technical Asprésente. 28 1951, the phovisions Government of which of Haiti under date, of June En Conséquener, hereof. are by reference made a clu cet Accord Supplémentaire l'Organisation et le Gouverne-ment ont conpart leurs représentants soussignés No. 6 par l'intermédiaire de ve THEREFORE, the Organization and the autorisés. enteredintothis Government haundersigned duly authorized aunpneneuenalAemencns No. 6through their ARTICLE I representatives. Assistance ARTICLE I Technique à fournir Technical L'Organisation, dans les Assistance to be se et pourvu qu'ele dispose des limites fonds fixées par l'Accord de Ba- The Organization Provided nécessaires.

leurs représentants soussignés No. 6 par l'intermédiaire de ve THEREFORE, the Organization and the autorisés. enteredintothis Government haundersigned duly authorized aunpneneuenalAemencns No. 6through their ARTICLE I representatives. Assistance ARTICLE I Technique à fournir Technical L'Organisation, dans les Assistance to be se et pourvu qu'ele dispose des limites fonds fixées par l'Accord de Ba- The Organization Provided nécessaires. Basic shall within the limits 1.-Prendra Agreement and subject to the prescribed in the des dispositions pour qu'un lable to the Organization necessary funds being avaisigné par l'expression <le Personnels) expert (ci-après déaprès désigné par l'expreseion <le se rende en Haiti, (ci- mels) 1.-drrange to visit for one expert (hereinafter callexl *the mesuresauront été prises, Pays) aussitôt que toutes tes as aill Haiti (hereinafter called ethe Personpour une période de arrangements have been Coustrys) as soon maximm, auix fins de fournir l'assistance douze (12): moisan twelve (12) months, for made, fora period not dessous. technique décrite ci- described below: the provision of the technical assistance exceeding LE MONITEUR One livestock expert to advise and assist the Government on a pour tâche de conseiller et with particular emphasis on L'expert en élevage domestique domestique en accor- livestock production d'aider le Gouvernement dans l'élevage and utilazation: dant une attention particulière à: des alii) improved feed and pasture production i) Y'amélioration de la production et de l'utilisation and breeding: ments et des pâturages. du bétail. ii) improved fivestock management ii) r'amélioration de l'exploitation et de T'élevage iii) improved milk proditction. iii) l'amélioration de la production laitière. 2.--Provide two (2) Fellowships ior persons nominated each for by a 2-L'Organisation accordera deux (2) Bourses d'une durée the Government and approved by the Organization, for training in animal douze (12) mois au maximun à des personnes désignées par en period not exceeding twelve 12) months, and de POrganisation, poar un stage with emphasis on the use of pastures forage le Gouvernement et agréées par au paturage et production. and subtropical conditions. These Fellowdevage en accordant une attention particulière Ces crops under trppical (hereinafter called <the Feldans les milieux tropicaux et subtropicaux. ships shall be awarded to persons in the proau fourrage accordées à des personnes (ci-après désignées par lowss) who shall take an active and continuing part bourses seront qui auront prjs ue part active au which the Organization is providing advisory assistanl'expression eles Boursiers*) fournit lAssistance Technique ject upon in this Agrecment, and who require projet pour lequel l'Organisation et qui ont beeoin ce as se: forth outside Supplemental the Country in order to carry on the décrite dans cet Accord Supplémentaire de continuer le tra- further training the Personnel.

à des personnes (ci-après désignées par lowss) who shall take an active and continuing part bourses seront qui auront prjs ue part active au which the Organization is providing advisory assistanl'expression eles Boursiers*) fournit lAssistance Technique ject upon in this Agrecment, and who require projet pour lequel l'Organisation et qui ont beeoin ce as se: forth outside Supplemental the Country in order to carry on the décrite dans cet Accord Supplémentaire de continuer le tra- further training the Personnel. The programs of study shall d'un entrainement à l'étranger afin pouvoir d'études se- work initiated by on the basis of recommenvait commencé par le Personnel. Les programmes du Per- be determined by the Organization Personnel referred to in paragraph 1 fixés POrganisation sur les recommandations et dations to be made by: the ront I ci-dessus après with the Ministry of Agriculure. sonnel dont Pi est question at paragraphe above. after consultation consultation avec le Département de l'Agriculture. ARTICLE II ARTICLE II Liaison Liaison designates the Permanent Committee on le Comité Permanent pour l'AssisThe Government of the Departement of Éxternal Relations Le Gouvernement désigne des Relations Extérieures TechnicalAssistance for the purpose of Article II du Département agency Atanoe Technique prévu à T'Article II (a) asthe centralcoordinating to this Supplemental centrall de coordination Supof the Basc Agreement as applied shall comme lorgane an présent Accord (a) as the with which the Organisation de l'Accord de Base tel qu'il s'applique 'Organisation traite- greenent, nnd agency the assistance rendered under plémentaire et comme l'organe avec lequel technique deal, in connection with technical toutes les questions relatives à l'assistance Agreement. ra pour Accord this Supplemental fournie en vertu de cet Supplementaire. III ARTICLE ARTICLE III and Financial Obligations Detailed Administrative Administratives et Financières Détail des Obligations of the Organization for cost under Article les a) The obligations be to the following de l'Organisation en ce qui concerne de III of the Basic Agreement shall subjet a) Les obligations de l'article III (a) de I"'Accord (a) frais convenus aux termes suivantes: provisions: determine the necessity of proviBase seront soumises auix dispositions nécessité de fournir pour le i) The Organization shall Personnel any equipnient ( and the i L'Organisation déterminera la ne peut être obtenu ding for the wohk of the within the Country and shall pay travail du Personnel. tout l'équipement selon les qui règlements du Bureau type therecf) not procurable to the rules of the Technical Assisdans le Pavs et en paiera le coût coneurrenee d'une valeur de the cost thereof according vahre not exceeding the equivalent of one de l'Assistance Technique jusqu'à fourni demeurera la tance Board to dollars a (USS 1,000).Any equipment so provided mille dollars ($1.000.00). L'équipement ja propriété n'en soit thousand US of the Organization unless and until propriété de TOrganisation, à moins que l'Organisation. shall remain the property under ternis and conditions set by transmise dans les conditions fixées par title thereto is transferred the Organization. shall pay 50% of the Fellows travel 50% des frais de vovage des Bourii) The Organization as provided in paragraph (vi) below ii) L:Organisation paiera VI ci-après. costs except the Fellows with subsissiers, excepté dans les cas prévus au paragraphe allocation de iii) The Organisation shall furnish fixed from time to time for fournira aux boursiers une de en tance at rates not exceeding those Assistance Board.

transmise dans les conditions fixées par title thereto is transferred the Organization. shall pay 50% of the Fellows travel 50% des frais de vovage des Bourii) The Organization as provided in paragraph (vi) below ii) L:Organisation paiera VI ci-après. costs except the Fellows with subsissiers, excepté dans les cas prévus au paragraphe allocation de iii) The Organisation shall furnish fixed from time to time for fournira aux boursiers une de en tance at rates not exceeding those Assistance Board. This ii) L.Organisation pas deux fixés temps of study by the Technical subsistance à des taux ne dépassant Bureau de PAssistance Tech- the countrv be furnished in cash or partly in cash and parbemps pour le pays d'études par être le fournie en espèces, ou partie subsistance in kind. may nique. Cette allocation pourra tly shall pay any fees for tuition and any et partie en nature. aliv) The Organization tnese studies, the need en espères paiera les droits d'inscription et toute être dé- allowances required in connection the with iv) L'Organisation les études des Boursicrs, qui pourra for which shall be determined by Organization. location cxigée YOrganisation. par v) The Organization ehall, under its regular arrangements, or other diterminée par conformément à ses arrangements ordi- insure the Fellows against death, injury, have sickness arisen out of or v) LOrganisation, Boursiers contre les accidents, la maladie, which the Organization deems to naires, assurera les lOrganisation estime pouvoir se sability in the course of the Fellowships. ou toute antre incapacité que des études. shatl determine the ccuntry or counproduire par suite ou au cours les d'études, les voyavi) The Organization the travel necessary within those fixera le ou pays des Bour- tries of study and" "training, cost thereof. vi) LOrganisation par la formation and shall the à l'intérieur de ces pays exigés countries pay and administrative arrangements ges et en assumera les frais. vii) The detailed financial and set forth in siers financiers et administratifs to these Fellowships shall be agreed vii) I.e détail des arrangenvents fixé par échange de lettres entre r'Or- 1 relating relatifs à ces Bourses sera LE MONITEUR between the Organization and the cencoordination du Gouverne- letters to be exchanged of the Government as specified in ganisation et l'Organe Central de tral coordinating agency ment comme prévu à l'Article II. Article IJ. of the Government for costs under Artiole concerne les b) The stligations be to the following Les obligations du Gouvernenvent en ce qui soumises III of the Basic Agreement shall subject b) à YArticle III de l'Accord de Basc seront at his frais prévus provisions: shall for :he Personnel suivantes: The Government provide aux dispositions Personnel à SO11 quartier i) ot a standard in keeping i) Le Gouvernement fournina aul niveau corres- headquarters in the Country lodging of the Personnel. meublé à 1111 and intermational status général dans le pays un logement et aux tâches qu'il aura à with the professional the Government shall pay to the Personnel pondant à la situation du Personnel po"rra verser au In lieu of lodging to forty per cent (40%) of the remplir. Nu lieu du logement, le Gouvernement de logement égate à qua- a daly lodging alfowance rate set for equal the Country from time to time by personnel une allocation quotidienne de subsistance fixée de full subsistence Board.

1111 and intermational status général dans le pays un logement et aux tâches qu'il aura à with the professional the Government shall pay to the Personnel pondant à la situation du Personnel po"rra verser au In lieu of lodging to forty per cent (40%) of the remplir. Nu lieu du logement, le Gouvernement de logement égate à qua- a daly lodging alfowance rate set for equal the Country from time to time by personnel une allocation quotidienne de subsistance fixée de full subsistence Board. The subsistence rate set for rante (10,) du taux de l'allocation Bureat: de l'Assistance Tech- the Technical Assistance Assistanc- Board is, at the time temps en temps pour le Pays par le fixé pourl le Pays par the Country by the Technical 60 gourdes a day. This provision nique. Le taux de l'allocation de subsistarce moment de la signature of aigning this Agreement, temporary absence of the le Bureau de lAssistance Technique au Cette disposition de- shall continue notwithstanding any de cet Accord est de 60 gourdes par jour. absence temporaire du Personnel from his headquarters. meurera en vigueur nonobstant toute shall pay 50% of the Fellows travel Personne! de son poste. 50% des frais de ii) The Govermment for in (VI) above. ii) Le Gouvernement prendra à sa charge costs except as provided paragraph des Boursiers excepté dans les cas prévus au Paragraphe are able voyage shal ensure that the Fellows VI ci-dessus. iles Boursiers soient iii) The Government such as those necesiii) Lc Gouvernement veillera à ce que telles que to meet incidental preparatory expenses pocket money etc, aux de faire face dépenses préparatoires, vifor visas, medical examination, or en mestre l'obtention du passeport, des sary passport, and clothing suitable for the country celles qui sont nécessaires pour effectuées perdant during their journey sas, du certificat médical etc. et aux dépenses appiroprié countries of training. leur voyage. Il leur fournira des frais pour trousseau' and the Organiall Pays d'études. ont INWITNESS WHEREOFthe Government: at Port-anEN FOI DE QUOI, le Gouvernement et T'Organisation, le 3 Août zation have signed this Supplemental 1952 in two Agreement copies in french and signé cet Accord Supplénentaine à Port-au-Prince le texte Princethis 3 rd day of August authentic. Jeux exemplaires en Français et en Anglais, the texf in both languages being 1952 en faisant également foi. in english, be i force as from this dans kes deux langues à ila date de This Snoplemental Agineement shall Cet Accord Supplémentaire entrera en vigueur date. GOVERNMENT OF HAITI: FOR THE ce jour. POUR LE GOUVERNEMENT D'HAITI Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Albert ETHEART, d'Etat de T'Agriculture Albert ETHEART. Jules DOMOND. Secrétaire IDQMOND, Secrétaire d'Etat de TAgriculture Jules FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION DES NATIONS UNIES POUR FOR THE OF THE UNITED NATIONS: POUR L'ORGANISATION L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Représentant du Secrétaire Général Secrétaire Général Arthur J.

d'Etat des Relations Extérieures Albert ETHEART, d'Etat de T'Agriculture Albert ETHEART. Jules DOMOND. Secrétaire IDQMOND, Secrétaire d'Etat de TAgriculture Jules FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION DES NATIONS UNIES POUR FOR THE OF THE UNITED NATIONS: POUR L'ORGANISATION L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Représentant du Secrétaire Général Secrétaire Général Arthur J. WAKEFIELD. Unies. WAKEFIELD. Représentant du des Nations Arthur J. des Nations Unies être mon à Gourdes 75.00 (Article LEH; SECRETAIRER'E D'ETAT bert Emmanuel pour au Bureau de Bord. aul No. 233) de Mme F. D'ETAT FINANCES commis signataire 193456 à l'ordre SECRETAIRERIE DES TEnregistrement de Beaumont, Port-au-Prince, le DE L'ECONOMIE Relevé des expéditions de, au preserit de l'art 71 de la Loi DEBROSSE, 13 1952, et s'élevant NATIONALE figues-bananes enregistrées par régissant la matière et je ré- de là Gourdes Septembre 75.00 (Article LEH; les diverses douanes de la Répu. ponds de sa signature comme Bord. au No. 233) COMMUNIQUE blique, pendant le mois de Sep- la mienne propre en ce qui con- 197130 à l'ordre de ALICE disposi- tenihre 1952: rerne ce dit service. COLBERT. Port-au-Prince, le Conformément aux Octobre Ports Régimes Goardes 4.020 Corail ce 10 Jain 1952 22 1952, et s'élevant tions de la Loi du 8 Caves 1.177 1.531 4.300 Alberick Eustache à Gourdes Septenibre 40.00 (Article LEH; 1949 sur les Industries Nouvel- l'Econo- (ionaives Jacmel 1.697 6.480 23.866 7.975 Préposé des Contributions. Bord. au No. 241) les. le Département de Jeremic 2.156 7.148 étant égarés, sont déclarés nuls: mie Nanonale porte à la con-! Port.-de-Paix Miragoane 30.925 7.081 117.08+ 37.159 duplicata devant en être dresnaissance des interessés que lassin.Mare 201.552 AVIS sés. franchise douanière a l'importa- Total: 51.047 Les chèques émis aux numétion est accordée à Mr. Louis H. ros: AVIS BARON pour des machines et GENE- 171772 à To: dre du CLUB Le chèque Octobre émis au numéro Arr destinées àl ADNINISTRATION Port- 100098, le 15 1952, matières premières RALE DES: CONTRIBU- DES MIENPAITEURS, 2,àl'orla fabrication d'articles en plas-i TIONS. au:Prince. le 13 Juin 1952, et ticle 308, bordereauNo mous100,00 (Ar- dre de HERVE LAPLANCHE, tique tels que pardessus, AVIS s'élevant à Gourdes et s'élevant à tiquaires, rideaux de salle de' Alberick Louis, ticle LEH: Bord au No. 168) Port-an-Prince, Gourdes 63.00, étant égaré, est bain, penderies et tabliers. Je soussigné, préposé des Contribu-i 193455 - à l'ordre de ANNA nul: duplicata devanten Eustache. BORGELLA, Port-au-Prince, le déclaré le 8 Novembre tions de Corail, avise M. le public 13 Septembre 1952. et s'élevant lêtre dressc. Port-au-Prince. que j'ai fait choix de Dago1952.

ourdes 63.00, étant égaré, est bain, penderies et tabliers. Je soussigné, préposé des Contribu-i 193455 - à l'ordre de ANNA nul: duplicata devanten Eustache. BORGELLA, Port-au-Prince, le déclaré le 8 Novembre tions de Corail, avise M. le public 13 Septembre 1952. et s'élevant lêtre dressc. Port-au-Prince. que j'ai fait choix de Dago1952. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois) SOUML Pablicarion Premllss NON E presestadion NOM DES SOUM. Pablication Premibre Siteation des bieas CONTENANCE des demandes CONTENANCE Datt des de demandes présestatlen Joil. 52 Sireation des biens l'étendae Pierre Emile 28 Jail.52 Com. des Gonaives Une propriété 6 m. de dorta gade et de 9 Mars 1950 Gosslves Une dont Pétendas Décius Charles Janvier 1950 Rue Louverture. de m. bornée Com. des de T 16. de façade et 20 % an Nord de par proferder Elae Jean l'Etat. Rue Chrisostome # 18. 50 de profondeer borSud pac JoImbert. au Nord par Claude Forau seph T'E:at 1'Est HER B pretendu prop. an Sud Napoléon T'Etat et "i lOust, Mme. Aurélien Charles.. par la Rue Louverture. Jail. 52 a T'Est Décimus Arnqld. Apollon PENT l'Etat dont l'kendoe Charles et A. Ne Com. de_ Hinche Une propriété déterminée 11 Mars 1950 'Ouest par A. Geffrard l'Eta: Htion. Thomasi. n'est. bornée pas au ReTT, Aurélus Decius Charles. dont l'étendue Délivrance Camille 28 Joil. 52 que. Alcante au Sod. LE Termil de Une propriftt Alcante l'Est par le Marché Com. Pignon est de 9 m. 6 de façade Joseph Février 1950' Mme. Occius Rue St-Sanvear. bornée au Nord Camille 13 et à l'Ouest par Joseph l'Etat au E par I Jean. I'kendae Orélos Alcante 28 Jail Rue St-Sauveur à l'Est, Une propriété dont 11 Mars 1950 Maurice Achille l'État et P Com. Hation. de Thomassi- Hinche n'est nas encore déterminée Vve. Rél'Ouest. par T'Eglise en Bapque. bornée au Izidor, Nord par Sud par tiste l'Etat. l'étendue Simon Dieudonnt 28 Jul. 52 moncite T 1'Est par Com. des Gonaives Une, m. dont façade et de 16 Février 1950 Arnold le Marché Apollon et l'Ouest par Rae Egalité. de F" de bornée Vve. Occius Jean. 28 Jail 52 % m. de profondeur couloir l'Edont l'étenduc St-Fort Balzora 1950 au Nord, par un Fabius Ai: Com. de Dame- Une de propriété bormée 11 Mars tat, au l'Etat. Sud. PI l'Est, par Marie Htion. Ville. cst Nord par la sivière, au mable Rosa Datus l'Etat et à ToaSu par Bourgely St-Martin, Feest, par Diendonné Paul T'Eà T'Ést à ia rue par le des. rivage 5.. tat. Une propriété bornée au Nord Sylvia Jean Pierre 1950 28 Juil. de cheurs, la mer. Altéon St-Fleur 28 Jell 52 Com.

Mars tat, au l'Etat. Sud. PI l'Est, par Marie Htion. Ville. cst Nord par la sivière, au mable Rosa Datus l'Etat et à ToaSu par Bourgely St-Martin, Feest, par Diendonné Paul T'Eà T'Ést à ia rue par le des. rivage 5.. tat. Une propriété bornée au Nord Sylvia Jean Pierre 1950 28 Juil. de cheurs, la mer. Altéon St-Fleur 28 Jell 52 Com. de, Tibaron Irois an Sud par! l'Etat. 21 Février de Caracol Une propritté dont l'étendue de 13 Mars 1950 Section des FTIES par Camille Philistin, Com Section Boorg Rue est de6 m. x de façade bornée et Rue Egalitt. a J'Ouet par la Rue. T'étendue Lancflor Pierre-Lonis 28 Jail. 52 St-André. 8 m. Nord de profondeur Saline l'Etat, au Com. de Terrier Une dont 23 Férrier 1950 rue St-André. à X e Sect. Bourg de 8E m. 10. de profon. : par Morency Rouge drue bornée las Nord, l'Est par Thervécus la PosRue Calvaire. l'Etat, au Sud, TELIT et à f'Ouest par rue l'Est, Thr Pierresession. Altéon St-Fleur 28 Jail. 52 Louis et a l'Ouest, par Com. de Caracol Une propriété de dont façade l'étendae et de 13 Mars 1950 Jasmin Louis l'Etat. l'étendue Armide Jeas 28 Juil. 52 Section Bonrg Rue est de 6 m. bornée Com. de Terrier- ne proprité dont x 10 de. pro- 23 Février 1950 Eglise. 8 m. de profondeur Saline l'Etat, au Rouge Sect. Bourg fondeur est de 10 bornée m. au Nord, au Sud Nord. par Moise par Célestin àl'Est Rue Calvaire. la Rue du Calvaire, au E par Saline l'Etat, et à l'Ouest Mme. Héricart l'Etat, a par Edna Pierre. Michel Hilaire 28 Jail. 52 FE. par l'Etat et à TOuesc Jail. 52 Com. de Carscol Une propricté dont l'étendue au Nord 14 Mars 1950 l'Etat. dont l'étendue Magloire Jean Sect. Glaudirie est de 2 ba. bornée au Com. de Terrier- tE propricte pro- 23 Février 1950 Htion. Samson. par Rosemar Marseille, Vixamar, 2 Rouge Sect. Bourg TuAkur de 10 bornée m. * au 10. Ruea " Sud, l'Est par par l'Etat Loisa et à l'Ouest Rue Cimetière. l'Etat. au Sud. par l'Etat, T'Ouest, Dar J'Etat. 28 Jail. 52 l'Est. par l'Etat et à Com. de Caracol Une pronriitt dent l'étendue 8 Lhérissant i+ Mars Daverlus 1950 l'État. dont l'étendue Volcima Valcoert 28 Jail. 52 Section Bourg Rue est de 6 m. de façade bornée sur au Com. da Cap-Hal- t de propriéte 5 m. de et 8 25 Février 1950 Cimetiète. m. de par profondeur la Route publique, tien Rue St:Lonis.

at et à Com. de Caracol Une pronriitt dent l'étendue 8 Lhérissant i+ Mars Daverlus 1950 l'État. dont l'étendue Volcima Valcoert 28 Jail. 52 Section Bourg Rue est de 6 m. de façade bornée sur au Com. da Cap-Hal- t de propriéte 5 m. de et 8 25 Février 1950 Cimetiète. m. de par profondeur la Route publique, tien Rue St:Lonis. est de au Nord la ruc Cimetitre, m. rer Nord, par profondeur Mesidor Lagredelle au à l'Est Sud par par une ruelle et 1 au Sud, Mme. Laurent, I'Onest par la rivière Maul'Est. par M Rue la St-Louis Cité Lesgnon. Louis 28 Jail. 52 et à TOuest. par 28 Jail. 52 Com. de Caracol Une propriité 6 dont de T'étendu: Pauléma 14 Mars 1950 cot. dont l'étendue Churchill Angrand 1950 Section Bourg Rue est de m. de * façade Com. de Terrier- Une de PEME m. x 10. de pro- ler. Mars Jacquezil. et bornée de 8m. au Nord profondenr par l'Etat Rouge Sect. Bourg bornée au Nord, par Sud par l'Etat, l'Est Rue Cimetière. f.fur le Cimetière, au Sud, T'E- à au par la route publique et à tat, à T'Est, Tasr et i'Ouest par une ruellc. Brenor Lubin 28 Juil. 52 I'Ouest par FEtaLE Catuno Brono 28 Juil. Une dont l'étendue Mars 1950 Terrier- Une dont l'étendue Nord ler. Mars 1950 Com. des Ville. Abricots Ayr de m. de façade sur 15 Com. de Habitation cst de APTRIE bornée au Htion. 93 m. de profondeur bornée au Rouge par Hticrs. Robert prétendu NanNord par le rivage. Terre de V'Eglise. propriétaise. au Sud tu' par la Rue. a l'Est par na Thérolis l'Etat, -PTENT Voiney Baptiste. à TOuest Nanna Thérotis l'Etat Charles et P par les héritiers Georbe Dul'Oucst par Joseph vilaire. Violette Antoine 28 Jail. 52 l'Etat. l'kendee Pétion Paroly 28 Jail. Com. Corail Une propriété dont l'étenduc 15 Mars 1950 de FArcahait Une proprité. dont et 4 Mars 1950 Htion Amiral est de 5 m. 40 de façade sur Com. F. encore déterminée f.C 9 m. de profondeur. bornie 7ème. Section a f abornements ne sont Killick. au Nord par Cléonie Pintre. Htion. Baptiusee. pas encore déterminés. Dolcé 28 Juil. 52 au Sud par Emanus Janvier, Tiburon Une, propricts dont l'étendue Nord Marcel 4 Mars 1950 à l"'Est, par lEtat, T'Oset à la Com. de des Irois es: de. 1 ha. bornée au par la roelle condaisant Section Victor Dolcé.au Sud par mer. 28 Juil. 52 Htion. Marofranc. Pinor Dolcé, à 1'Est par Aude Hinche Une propriété dont l'étendoe César 17 Paal Mars 1950 gustin Dolcé à l'Ouest par Com. Section Rang n'est pas encore Nord déterminée Dabréas Daniel. Luccios Micbel 28 Juil.

de des Irois es: de. 1 ha. bornée au par la roelle condaisant Section Victor Dolcé.au Sud par mer. 28 Juil. 52 Htion. Marofranc. Pinor Dolcé, à 1'Est par Aude Hinche Une propriété dont l'étendoe César 17 Paal Mars 1950 gustin Dolcé à l'Ouest par Com. Section Rang n'est pas encore Nord déterminée Dabréas Daniel. Luccios Micbel 28 Juil. 52 Htion. Pinquoit bornée au par Clairus Com. des Roseans Une proprictt bornée dont l'étendue au Nord 6 Mars 1950 Jean François a0 à Sud, l'Est, E Lormuis Htion. Sanite. est de Ekius 2ha. Joseph. au Sud Cilien et à l'Onest par l'Etat. 28 Juil. 52 par par Ilmon Ilmonzan, à I'Fa de Hinche Une propriétt dont l'étendoe Percins Joseph 1950 par Thélimon: Pierre. a1 1'OuCom. Rang n'est pas déterminée 17 Mart est par Viergisma Jean. Jolius Alexis 28 Juil. 52 Section Htion. Pinqsoit. bornée au Re par Laaris SainDame- Une propriété bornée au Nord Sud 8 Man 1950 Chéristin, Snd par Ossem Com. de. Thosolia Jean, an timé Lonis, e par Marie Htion. Rous par T'Etat, l'Est le Bellot et à l'Ouest par Sain. selin, Chemia ANt" toir Duffrène ERalF 1Ose par k rivage de la mer. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pabfikcation Praiire SOUM Premikre Sitaation des biese CONTE NANCE Dates des de demandes petetstadien Dates NOM de DES présentation Pablicatios Sitaation des biens CONTEN NANCE des demandes dont Y'éendee Cilien Normus 28 Jeil. 52 28 Juil. 52 Com. de Hinche Une n'est propriétt pas encore déterminée 24 Mars 1950 Une bornée au Nord Rose Goda Mars 1950 Section Rang bornée au Nord par Otaris Com de Dame-MaIsmael Benjamin. 17 Htion. Pinquoit Simon. au Sad l'Etat, à Htion Ronse- par a SEPAS E Sud Voyel Viard, l'Est par Occéan MI et Grand. Chemin a TOoest par T'Btax 28 Jail. 52 le LE par rivage E pablic.a 1Ouest Com. de Hinche Une propriété dont l'étendue Calaiène 24 Joseph Mars 1950 de la met 28 Jail.52 Section Rang n'est pas encore déterminée Honoradont l'éendue Calixse Désilas Htion Cerca-Carva- bornée au Nord au Sud par Destint Com. de Tiberon est Une de bornée au Nord 18 Mars 1950 jal. St. ble Pierre. Hilaire, à 1'Est par par l'Etat section me" Sème. Htion. TIL'Etang. par Joseph Charles, Vilius au Sod Ret à l'Oucst par Augustin par l'Etat. à l'Est l'Etat. Chery. 28 Joil. 52 volas à T'Ouest dont par l'étendac Eximé Louis 28 Juil. Com de Ferrier Une propriêté de dent l'étendoe et de Ramoncite 24 Mars Edouard 1950 Com. de Marigot Une propciété au 18 Mars 1950 Rue est de m.

. TIL'Etang. par Joseph Charles, Vilius au Sod Ret à l'Oucst par Augustin par l'Etat. à l'Est l'Etat. Chery. 28 Joil. 52 volas à T'Ouest dont par l'étendac Eximé Louis 28 Juil. Com de Ferrier Une propriêté de dent l'étendoe et de Ramoncite 24 Mars Edouard 1950 Com. de Marigot Une propciété au 18 Mars 1950 Rue est de m. façade Macary est de 3 carreaux bornée Section Bourg 8 m. 4. profondeur bornée Section Htion. Gros-Basis. Nord par Eximtl Louis an Méri- Sud Ferrier. au Nord par Verpaised 3o falaise, à TER, par seph l'Etat. au Sud par Icioe Valeatin et à TOust par mène l'Etat à l'Est par une Alvarez Alexandre. Tousaint 28 Joil. 52 ruelle et à 1'Onest par JeanTerrier Une propriftt dont l'étendue Bertholin, 20 Mars 1950 Baptiste Charles l'État. Jell. 52 Com de Sect. Bourg est de 10 m. X 10 de prode Une, propnêté dont l'étendue Thérécia Clercidor 28 Rouge Cimetière. fondeur bornée Nord' par Com. Htion Tardieu. Corail est de 1 ha. 29 x bornée au 25 Mars 1950 Roe une ruelle, au s reste Nord par Docilai Philidon. à l'Est par Ucéus ELEE Antoine et au Sud par Gracieux Richeà 1'Onest par Veuve mond. al l'Est Cècles rivière Paul. de Etienne Elvétius Joseph 28 Jail. 52 à lOuest par PO Com. de Caracol Une propriétt bornée dont l'étendue au Nord 20 Mars 1950 Tardieu. Filium. Gracieux, Adorons Elicinte 8 Secr. Champeing est del ha. la_ride Corail Une proprétt dont l'étendae Paul 28 Juil. 52 Achy. par l'Etat, au Sud par Com. de 5 ha. bornée au Nord Imilh.mme Habitation vière Petite Colline. à T'Est Htion Tardien est Calona Paul, au Sud par 25 Mars 1950 par Jean Raymond et Ylrick la Jaste, l'Est par à I'Ouest par la Eae Augustin et Célès Paul "à lOuest par rivière Petite Colline. l'étendue Norméus Jean 28 Juil.52 rivière de Tardicu. Jean 28 Jail. 52 Com. de Caracol Une proprièté 1 bornée dont au Nord 20 Mars 1950 Com de_ Ferrier Une propricté 4 dont l'étenduc et de Almézine 27 Mars 1950 Section Claudine est de ha. au Sud par Section Bourg Rue est de m. de façade bornée Htion. Samson. nat une route la PlantaFerrier. 8 m. de profondeur l'Etat, à l'Est par, au Nord par Edouarzine Etion H.A.C. et 3 T'Ouest par douard T'Etat, au Sudp par St- par l'Etat. Idénéma Isope 28 Juil. 52 Pierre Elie l'Etat. ATESt a Com de Tiburon Une dont l'étendu: Nord 20 Mars 1950 Alexinord Jean l'Etat et Section est de PPAtt 1 bornéc au l'Ouest par une rue. 28 Juil. 5Sème. au Sud par l'Etat, dont l'étendue Nobrun Bruny Htion.

douard T'Etat, au Sudp par St- par l'Etat. Idénéma Isope 28 Juil. 52 Pierre Elie l'Etat. ATESt a Com de Tiburon Une dont l'étendu: Nord 20 Mars 1950 Alexinord Jean l'Etat et Section est de PPAtt 1 bornéc au l'Ouest par une rue. 28 Juil. 5Sème. au Sud par l'Etat, dont l'étendue Nobrun Bruny Htion. Balanépin. parrEtat. l'Est par Raphic: Fils. a Com de Hinche n'est Une proprieé pas déterminée borné: 23 Mars 1950 l'Ouest par l'Etat. Pierre 28 Joil. 52 Htion. Thomassi- au Nord pr Etienne Princ. Com. des Roseaus Une propricté dont au l'étendue Nord Pnloptrt Mars 1950 que. vil, au Sud par Méndlas Pierre DuHtion. La Hotte. est de 1h. falaise. bornis au Sud par buisson a et l'Est a un MOint par Rhi, Marlet, à I'Est par la Hypolitte Mme. Edouard Fkurimond. 28 Jail. 52 Rivière des Roscaux. a T'OuCom de Hinche Une propriftt dont T'étendue Nubrun 28 Bruny Mars 1950 est par Elyon Paul. dont l'éendue Ruben Pierre 28 Juil.52 Habitation Tho- n'est pas au encore Nord par déterminé Ruthe Com. de Tertier- Une de propritté 10 m. X 10 m. de 20 Mars 1950 massique. borni- Déribert au Sud par le Parc Rouge Sect. Boorg prefondeur est bornée au Nord à l'Est par OrntRue Cimetière. par l'Etat, au Sud parl'Etat, Communal iic1 L.ouis et à 1'Ouest par Herl'Est par l'Etat et à I'Oumann Apolloa. Jacques Ls.. -Charles 8 est par 1"'Etat. l'étendue Eugène Marotière 28 Joil. 52 Com. de Caracol Une, proprieté dont T'éendue au Nord Délius Morency 28 Jail. Terrier- Une propriété dont 21 Mars 1950 Champeing est de ha. bornée 28 Mars 1950 Com de Sect. Bourg SI de 10 m. X 10 de proSection Htion. Achy. Dumont Jean au à Sud par Rooge fondeur bornée au Nord' pa: Prophète, l'Est par Calvaire. VSSY Rue l'Etat. au Sad par Ia rae an Corridor Public à MardoPur Calvaire. T'Est par l'Ouest par Panisthèque Angrand et a TOnest par re,Louis. Norma Mompremier 28 Jail. 52 : reste. l'étendue Féronie Lapatrie 28 Jail. 52 Com de Caracol Une propricté dont T'étendus au Nord 2S Mars 1950 Com Abricots Une dont de façade sar 21 Mars 1950 Section Glandine est de ha. au bornée Sud par T'E. Htion. 4adt est St de m. borné: Htion. Carrefour. l'Etat. à T'Est par la ronte pu12 Nord m. de profondeur le civage de la Dr et 3 1'Ouest par lEtat. au ta rue Ciblique au St-Natus. Eveillard 28 Jail. 52 mer: au AlEst e par Prévoyant Com. de Dame-Ms Unc propriété TEtat inoccupé, bornée au 28 Mars 1950 metière Polycarpe.

Htion. 4adt est St de m. borné: Htion. Carrefour. l'Etat. à T'Est par la ronte pu12 Nord m. de profondeur le civage de la Dr et 3 1'Ouest par lEtat. au ta rue Ciblique au St-Natus. Eveillard 28 Jail. 52 mer: au AlEst e par Prévoyant Com. de Dame-Ms Unc propriété TEtat inoccupé, bornée au 28 Mars 1950 metière Polycarpe. à 18 pat Anrie Htion. Nord Sud. par par T'Etat, a T'Est par dris Eugène. Daniel Gabriel 28 Juil. 52 Bariadelle. le chemin pablic. à l'Oues: des Rostaox Unc propriété Hont Vétendue bornéc 21 Mars 1950 par le rivage de la mer. 28 Jail. 52 Com. de dont l'étendue Pierre Ceméra Htion. Gomier. # Nord l'Etat. au Sud Com. de Jétémie Une propriété 3 a. 13 ca. bornée au - lars 1950 l'Etat. P T'Est par la mer. Htioa. Testas. Nord est de Testas, au Sud par Piomar par la route publiTestas, par a l'Est par le rivage que. Ludovic Raphan 28 Jui. 52 de la mer. à lOuest par Testas un Com. de Ferrier Une dont façade l'étendue sur 8 23 Mars 1950 chemin public reliant Section Bourg Rue est de redtL m. de bornée au à Vieox Bourg. Pierre Câméra 28 Jail. 52 Ferrier. m. d profondeur Oremus Guerrie: de Une propristé dont l'étendue au X Mars 1950 Nord par Sud par Micialis Com Testas. Jérémie est de 3 a. 91 ca. bornte l'Etat, Gd. Htion. Testas, au Sud par Joseph Fa.a à l'Est par Nord pa: 'Est par le Rue l'Etat et à 1'Ouest par Testas. de 13 mer. 3 TOuest SME Petit' 'Roe l'Etat. Clairmélie Fils-Aimé 28 Juil.52 chemin publis Testas et Vur Com de Ferrier Une propriété bornéc dont l'étendue au Nord 23 Mars 1950 Bourg. 28 Juil. 52 3ème. Section Vari- est de Fleuricourt I ha. Pierre au Sud Ferrier Une propriste dont T'étendue 8 Sausmar 29 Geffrard Mars 1950 baroux Habication par Occélus Raphaël. à l'Es Com. de Bourg Roe est de 4 m. de façade sur au Caillot. par Bertrand Noneau $. à Section Ferrier. de profondeur Libéris bornée l'Etat. au RI par Euvremond Nord par Clervin TEUL.TESt za. Massillon Amady 28 Joil.52 Sud T'Etat et à T'Oues: dont 1'étendue par NiLST Com. Ferziet. Unk propriété 1ha. bornée au Nord .23 Mars 1950 par Amilité l'Etat. Féix Consorts 3ème. t Maribe- est de Fleuricourt Pierre. l'Etat, Une proprikté dont l'étendue Hyaciathe 28 f. 52 Htion. par NonCom. de Terrier 1 31 a. 91 ca. Hortancins MES roux, an Sod par, Bertrand RentRooge Sect. Foad de ba. Cailia 30 Mare 1950 Caillot. saud l'Etat, à l'Est et à des Blanca Htlon.

. Féix Consorts 3ème. t Maribe- est de Fleuricourt Pierre. l'Etat, Une proprikté dont l'étendue Hyaciathe 28 f. 52 Htion. par NonCom. de Terrier 1 31 a. 91 ca. Hortancins MES roux, an Sod par, Bertrand RentRooge Sect. Foad de ba. Cailia 30 Mare 1950 Caillot. saud l'Etat, à l'Est et à des Blanca Htlon. L1 aa Nordpar Altès Alcé et los Petit Frire. Clairméie H: File Teree de lEglise. Henri "Eut. Monestime lEtat. l'Oves par Jai. 52 Mondetin Sud Moncasse Félix Aimé l'Best. l'étendue Jolicear Occéan au Rapbatl T'Etat, dont et Ea Com. de Hiscbe Une proptiété déterminte 24 Mats à T'Ex, Duverna Pierre par Section Raag n'est pas l'Etat, au Lonis réot et à TOsest Htion. Pinquoit. bornée au NNTA l'Etat, " TER par les Htiers. Véus Marc J'Etat. Sod Otaris par Simon ct a "Oues: par Cilien Normas. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pablication Premitse Dates de préseatatiol NOM DES SOUM. Pablicatioa Premiete Sitoation des biens CONT TENANCE des demandes priseatatio 28 Jail. 52 Sitaation des biens CONTENANCB NIF demandes Com. de, Hinche Une propriété dont l'étendue Fangto Octobre Davéus 1950 Antilus Jérôme 28 Jail. 52 Section Jaanaria a'est pas encore déterminée Com. de Tiburos Une propritu dont léendue Nord 14 Aodt 1950 Htion. Nan-Sally. bornée au Nord Sagesse Dde 2h. bornée au par Bruny an Sud Elie Stme. Section Ha- tat, au Sud YEtat, a lorier," à "'Fst par Fran. bitation houesson. "'Est parl l'Etat, Fiour par et à l'Ovest par le rest: par l'Etat. Manigat 28 Jeil. 52 S la propriett. Mme. Cantilus de Tros da Une propriété dont l'étenduc de Aodt 1950 Com. de Quartier Une propriétt dont l'étendue et de Pierre 28 Jnil. Com. de 10 m. de façade et Bangy Roe Arbre est de 10m. de façade 10 Octobre 1950 Nord Rue St-Jean. : m. de profondear bornée Morin Pin. 15 m. de profondenr bornée a0 Nord par la Rivitre, ' au Nord une propriése Sud par Paulus Jn-Baptiste Lonis,, au "Sus" l'Etat. " T'Est Aspazie pa: l'Ex Anna Stet Feu e à foued par la roe Fabius Fabien l'Etat Martial Jean. l'étendue Louis Samed 28 Juil. 52 l'Ouest par Genevilve 28 Juil. 51 Com. de Jérémie Une bornée dont au Nord 17 Aodt 1950 de Baradères l'Etat. Une propritté dont l'étendue Basette 11 Dieujoste Octobre 1950 Htion Chapelle est de2 l'Etat At (inoccupe). au Sud Com. Htion. Ville-) -Nenve. n'est pas encore déterminée Bernard. par par l'Etat inoccupé, à T'Est bornée au Nord LeJeune Dumas Louinord Louis, à Y'OuBassette au Sud L l'Etat # inoccupt.

0 de Baradères l'Etat. Une propritté dont l'étendue Basette 11 Dieujoste Octobre 1950 Htion Chapelle est de2 l'Etat At (inoccupe). au Sud Com. Htion. Ville-) -Nenve. n'est pas encore déterminée Bernard. par par l'Etat inoccupé, à T'Est bornée au Nord LeJeune Dumas Louinord Louis, à Y'OuBassette au Sud L l'Etat # inoccupt. Clément Fanfaa 28 Jail.52 Cayemitte, l'Ouest à l'Est par VEtat. par 28 Joil. 52 da Une propriété dont létendue 18 Aodt 1950 dont l'étendae Charléus Charles 1950 Com. deSt-Jea lère. St de2h. 42 a. 32ca. bornée Com. de Grand.Go te de propriast 2 ha. bornéc au Nord 11 Octobre Sod Section Maraud-Hu- au Nord par T'État réservée la sier Htion. Laforto est T'Est Htion. Rivitre TAcul, au Sud par à ne. par Cadet Antoins. Chéry, au se gues. route poblique condaiant à l'Est par Jean, a l'Ouest par St-Jean da Sad, occopée Senkque Révilus Jean. St- -Mérant Charles 28 Jail. 52 R proprait Civil Charles et FoulE Com. de Vallières Un terrain mesurant 11 m. 11 pro- m. 12 Octobre 1950 la occupée par Rue Marché. de fondeur façade bornéc sur au par E Hr PTat Lundi. dont T'étendus' Constance et F. St-Mérant Charles, l'Etat, au Tros da Une propritt façade Lespine 28 Jail. 52 Sud l'Etat, vacant, a E Perles. est de 12 m. de 21 Aodt 1950 l'Est par l'Etat vacant, à 7 m. de Q et de profonden: TAbbaI'Ouest par par l'Etat vacant. 28 Joil. 52 bornte au Nord roe StUn terrain mesurant 6 m. de Etienne Salvant Octobre 1950 toir, an Sud la rue Com. de Caracol façade sor 8 m. de profon- 13 Augostin. a E l'Onest par Rue du Cimetière. bornée au Nord par des Perles et a par Joil. 52 deur Frankel Josepb, au Sud parle Adomem Phasaa dont T'étendue Daniel Salvant Cimetière. a TES par La rue Com. de Tros do Une de m. de façade et de 21 Aott 1950 Cimetière, à J'Ouest parla Rue St-Jean, est FITE Jeil. 52 Nord 5 m. de profondear bornée rivière Mangnon. m. de Bravéus Guerrier 28 Nord la Rivière. au Com, de Vallières Un terrain mesurant m. de 10 profon- 14 Octobre 1950 EN R Jn-F Baptiste Roe Vallières. façade bornée sur 10 au Nord par l'Etat, irehs le rue Cimetière St-Jean. deur Bravéus Guerrier, T'Etat, au aTOust par : dont l'étendue Hermance Adolpbe 28 Joil. Sud par la tue Vallières. de Se-Rupha- Une proprifté encore déterminée 5 Septembre 1950 T'Est par l'Etat vacant, P a Marcht. te pas au Nord par l'Btat. Y'Ouest par l'Etat dont l'étendue vacant.

au Nord par l'Etat, irehs le rue Cimetière St-Jean. deur Bravéus Guerrier, T'Etat, au aTOust par : dont l'étendue Hermance Adolpbe 28 Joil. Sud par la tue Vallières. de Se-Rupha- Une proprifté encore déterminée 5 Septembre 1950 T'Est par l'Etat vacant, P a Marcht. te pas au Nord par l'Btat. Y'Ouest par l'Etat dont l'étendue vacant. René Condé 28 Jail. 52 an Sad par l'Etat, I'BR Com. des Cayes Une de proptitts 63 a. 17 ca. 11 Janvier 1952 l'Etat et à l'Ovest par 28 Jail. 52 Htion. Laval 2ème est bornée 11 au Nord ha. par T'Etat, rèPE.LE dont l'étendue Moise Plutarque 1950 Section. servé, Thermitus Grégoire. de S Rapbs- Une propritté encore diterminée 5 Septembre Ernestil Darbouze ct Saint:. E a St-Jen. n'est bornée pas au Nord par l'Etat, lien au par Feà 1'Es Benoit H Sud T'Etat. nélon FAELS an 1'Etat par et a l'Ouest par Paulin, Elucia et "yacinth. Paul StEmmanee 23 Juil. 52 Fort ct Hrs. lz Lyncs route publique R Une dont r'étendus Eugène 5 Septembre 1950 i T'Est par Com. de Milot de 5 proprift m. de façade et de 9. m. de T"'Htion. les Labarrère galets de et t Rue Repabicaiae. de profondeur bornée au Nord Oucst Juil 92 aa : Sud T'Etat. Herzulie Augustin, Ravine Une proprieté dont T'ktendoe Jeanty 20 Philockes Février 1952 Eta par Louis Mompremier. Com. de Pltion- est de 13 m. 50 de façade sor l'Est la roe Répoblicaine Vve. Camill Ville Rues Magnv 19 n1. 50 de p.ofondeur. età EL par 28 Joil. 52 et Valatte. bornée 1u Nord par la Rue Joachin. dont T'éendae Absalon Jouiph 1950 Villatte, au Sud par les galete Com. de Terrier Une, de PTaMt 6 m. de profon- 6 Septembre Ravine Sable, à T'Est à par la Rouge Rue Graad est deur bornée au Retd par T'ERavine Sable et l'Ouest par Ree. au Sud par TEuat, 1'Est la Rue Magny. Condé E. René 28 Jeil. tat. l'Etat et à l'Onest par Com. des Cayes Une ha. de 01 terre a. 35 mesu- ca 10 Mars 1952 28 Juil. 52 rant fe f" Gd'Rue. l'étendue Destinas Labin Htion. Labarrère au Nord par les des Une propriltt dont bor- 7 Septembre 1950 ou Gabits de Sa. bornée par Jes R Com. Section A est de 5 ha, 16 environ nette. priités Cadet et occupées un chemin, au Sud 2ème. bitatien Moriot. née au Nord par Hiers. la propriété B. Stpar Lucinte Cadet, Heari Fénélon Pioccuple Dic, au f par l'Etat réserard Alphonse. et à l'Oucst par 28 Jeil. 52 vÉ (Rivière Moriot), ocupée l'Er par de Port-au Un emplacement mesurant 28 Dr.

Com. Section A est de 5 ha, 16 environ nette. priités Cadet et occupées un chemin, au Sud 2ème. bitatien Moriot. née au Nord par Hiers. la propriété B. Stpar Lucinte Cadet, Heari Fénélon Pioccuple Dic, au f par l'Etat réserard Alphonse. et à l'Oucst par 28 Jeil. 52 vÉ (Rivière Moriot), ocupée l'Er par de Port-au Un emplacement mesurant 28 Dr. Paul 4 Avril Bonhomme 1952 la et à TOuCom. environ de façade su: Bai Ereite sur Prince, GdRas boroccuple I pieds de profondear est par la Lafortune. 28 Juil. 52 (cour fourmsi.) ne ju Nord_par Mme. Sud Char par dont léteadoe Pierevilos Jeanty lotine Similien. au LnE Com. de Petit- te proprilté eaviron bornée 29 Septembrt 1950 Pétion ainsi connu. à l'OuGolve 1lame Bect. est de 1ba. Antoine Laest Sergent André St-Vil Petit-Godve Heion au Nord E par Alagrice cti VTES par qui de droit. Blain Albert 28 Juil. 52 Dervariess. guerre, : I'Eat par Oliphans Com. de Port-au- Une propriett dont l'étendue 4 Juin 1952 Lamour Gentil, et lOuest par Hrts. Prince Rue Dr Ao n'est bornée pas au encore Nord déterminée. les Hrs. Gelin Aoguste. Saint-Fleor Stimphar 28 Jeil.52 bry. Polux Alerte. au " par un Com. de, Hinche Une proprift donr déterminés étendus 2 Octobre 1950 passage, àlEst par un MiJusnaris n'est pas encore Sagesse aa l"'Onest par PREE Section Nan-Sully. bornée au Nord par chel. Gérard 28 Jail. 52 Htion. Bruny. au Sud par Elie Brice De de Port-au- Une propriftt mesurant. Dreyfus 23 Juhh 1952 lorier, à T'Est par le Com. Roe Clement bornée at Nord Station François à Ffost Prince Dilandes Rivikre. Esso, an Sud E Ma- la zeste de $ propriék. xime Roumer, TVe l'étendue Lorméus St-Flear 28 Jail. roe C. Deslandes EF et Com. de, Hische Une proprilté dont diterminée 2 Octobre 1950 l'Ooest par terrain occupe Section Juanatis pas Sagese Pelosz. H. Labens 11 Aott 52 au N terre mearant Alphose Htion. Nan-Sally. Es Bruny, Sod tre Elie DtComaruns Aresbair a portion an 9 Flvrer 1952 1'Est par Brice Hatte Mare 258 ha. Eau lorier. : le Htion. de Nord par. T'Etat, au : François et à T'Ooest par Bazis Section Cyrins Nicolas. Hrt. taE reste de la propritté. Ostin 28 Jail. 52 Vaces. Pierre Tonsaint, Besce Mer Com. de Dame-Ma- Une dont au Pétendue Nord Neptor 2 Octobre 1950 cy., à T'Est le souminion- H. La Baliver de bornte naire Mr. RERLE Htion. est et un rie par Aristho Revolos. Sud hens, à T'Ouest par l'Etst ne. Jeudy. " l'Est la Digue des Matheax. par Nepeolien Heramess Nelson, a R.. par Neptolien Jeudy. Hammerton Kllkk Imprimerie de fEtat Rue