Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ Re S X LLUNIONT TATCNIOEL SAT * INT MO Direeteur: LOUIS ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ie Lundi et le Jeudi JOURNAL Jeudi 6'Novembre 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 108 nérura- céder à tout arpentage jugé les proprié- Art. 5.-Les propriétés cessaire et dans les formes pré SOMMAIRE Considérant des fonds que ruraux en ti- les qui emploient çomme force d'un vues par la loi. taires motrice l'eau provenant -Loi fixant le statut des usagers des étabtis sys- rent de plus grands profits d'irrigation établi et Art. 9--A l'effet des articles tèmes d'irrigation et de drainage quand les terres sont irriguées système paieront 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, le Dépar- -Arreté et contrôlés nommant par T'Etat, une Commission Com- et' drainées: contrôlé par appareil, YEtat, machine, tement des Travaux Publics ou munale à Chantal. François qu'il n'est quei pour chaque O11 autre. tout autre Service administrant Arrêté nommant le citoyen la Commission Considérant fois les travaux équipemnert mécanique de émetVincent tme d'irrigation membre juste, que ne développant pas plus 7ides systèmes Communale de Ensi Commission geet de drainage ont une taxe an- tra chaque année, et au 15 SepArrité formant ung de la Commune ETA T'An- d'irrigation de de- chevaux-rapeur, tard, des listes reri ies interets été réalisés par l'Etat, ntelle de Cinquante Gourdes et tembre au plus Arrité se-à- Veau. ouvrant au Département de l'In- mander aux bénéficiaires de Gourdes pour chaque che- ou rôles indiquan: les propriétés térieur un crédi: extraordinaire de Gdes. sepour une part à leur cinq il en se- soumises aux taxes prévues aux 100. 000 pour apporter les premiers contribuer convient par con- val-vapeur additionnel. Mention sera faite cour.aux sinistrés de Arrondissement entretien, qu'il statut des ra de mêne pour les guildiviers dits articles. et du de Nippes. d'Etat des Finances (Régie séqurent de fixer le et tous cetix qui emploient l'eau au nom du prop: iétaire Secretairerie Avis relatif au prix de des systèmes d'irrigafermier s'il y en a, de la contedu Tabac): des cigarettes Chesterficid King usagers établis et comme réfrigérant. et des mavente tion et de drainage 6.- -Les usagers des eaux nance de la propriété Reglements Sises. intérieurs de (Reproduction). la Cour d'Ap- contrôlés par l'Etat; désignées Art. à l'art. 5 seront tenus chines Ot! appareils utilisant Les pel de Port-au-Prince. Sur le rapport des Secrétaires aucun à l'eau qui peuvent s'y trouver. Avis. d'Etat des Travaux Publics, de! de ne causer emploient préjudice les mêmes listes ou rôles sauf dispositions DéT'Agriculture et des Finanoes; ceux qui à T'irrigation de spéciales, seront remis au.

par l'Etat; désignées Art. à l'art. 5 seront tenus chines Ot! appareils utilisant Les pel de Port-au-Prince. Sur le rapport des Secrétaires aucun à l'eau qui peuvent s'y trouver. Avis. d'Etat des Travaux Publics, de! de ne causer emploient préjudice les mêmes listes ou rôles sauf dispositions DéT'Agriculture et des Finanoes; ceux qui à T'irrigation de spéciales, seront remis au. délibération en Conseil eaux terres. qu'eux Ils s'engageront à partement des Finances pour LOI Après Secrétaires d'Etat; leurs au canal d'ou ellesont servir à la perception des taxes des retourner sans pollution et aucune modification ne peut A Proposé été détournées, ni et éléva- y. être apportée sans l'autorisaPAUL E. MAGLOIRE préjudiciable, pertes tion des Organis.nes intéressés. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Et le Corps Législatif a voté tign de températare mises appréciable à leur] Art. 10.-Tous les propriétaiVu les arts. 57 et 79 de la la Loi suivante: - les eaux qui seront res assujettis au paiement des Constitution: Ant. 1.--La Loi du 26 Août dispositio.. taxes ci-dessus sont tenus d'inkc et la des 13 Jan- . Art. 7.-Tous les fonds rute' numérc de leur quitVu la loi sur budget 1913, les décrets-lois 1938; la' loi du raux de 'a République d'Haiti diquer l'exercice en cours comptabilité publique; 1913 vier et 20 Juin et de- ont à leur tance powr mémoires, ou Vu la loi du 26 Août 16 Décembre 1947 sont étendue, proportionellement à la qualité des terres dans les exploits, devant les réglementant T'arrsage des pro meurent rapportés. la nature des cuitures un droit autres actes produits et jupriétés rurales et créant une Art. 2. Tous fonds ruraux let à se servir des distribu autorités administratives des taxe d'irrigation; qui bénificient des eaux d'irri- égal tions d'eau faites par FEtat. Ils diciaires, à l'occasion aux dites taxes, pro Vu le décret-loi du 13 Janvier gation, contrôlées et distribuées à cei effet, la charge de priétés sujettes 1938 augmentant la taxe d'irri- par l'Etat seront soumis au paie- l'établissement ont et de l'entretien sans quoi toute action à moins en justice gation: ment d'une taxe annuelle cal- des canaux nécessaires à leur leur sera refusée que is Vu le décret-loi du 29 Juin culée poportionnellement à la et aux installations dans le cours de l'instance," déli1938 organisant les petits sys- superficie cultivée, et à1 la quan- arrosage à l'art. 5 aussi bien que ne produisent la quittance chargé tèmes d'irrigation; tité d'eau délivrée. prévues de subir les travaux desti- vrée par ke fonctionnaire les 3 derVu la loi du 16 Déoembre Art. 3.-La taxe d'irrigation celle à conduire T'eau à la voie de la perception pour 1947 supprimant la taxe d'irri- est calculée sur la base de Gdes. nés publique ou sur les terres er- nières années.

5 aussi bien que ne produisent la quittance chargé tèmes d'irrigation; tité d'eau délivrée. prévues de subir les travaux desti- vrée par ke fonctionnaire les 3 derVu la loi du 16 Déoembre Art. 3.-La taxe d'irrigation celle à conduire T'eau à la voie de la perception pour 1947 supprimant la taxe d'irri- est calculée sur la base de Gdes. nés publique ou sur les terres er- nières années. et ré gation; 10,00 par an et par hectare. Le clavées. Art. 11.-Des arrétés Considérant que l'eau est lun montant minimam de cette taxe établir la cote glements administratifs viendes facteurs essentiels au déve- est fixée à Gdes 3,50. Arrt. 8.-Pour l'Adminis- dront fixer les mcdes d'applicaloppement de l'Agricutture; Art. 4-Tout fonds rural déjà de chaque propriété, rédla- tion de la présente loi. Considérant que les travaux et bénéficie des ré- tration pourra toujours des Art. 12. La présente loi à effectuer pour recueillir et dis- irrigué d'un qui système de draina- mer la p-ésentation titres, toutes celles qui lui sont ou sultats etc. abroge tribuer les eaux d'irrigation établi et entretenu par PEtat, procès-verbaux d'arpentage, cadastre contraires. Elle sera publiée et pour drainer les caux nuisibles ge annuellement une taxe En vue de réaliser le ou sus- exéoutée à ha diligence des Seétant trup coûteux dans la ma- paiera de Gdes. 5,00 des propriétés arrosées crétaires d'Etat des Travaux jorité des cas, pour être entre- supplémentaire hectare et calculée propor- ceptibles de l'être P'Administra- faire Publics, des Finances et de P'Al'initiative privée sont par tion pourra au surplus pro pris par tionnellement à sa superficie. exécutés par l'Etat; LE MONITEUR Aprés délibération en ConRICHARD,res ARRETE scil des Scerétaires d'Etat: griculture. chacu: en ce qui le TE et Cicéron Président et Mempectivement les Arrête: concerne. bres est instituée pour gérer de PAUL E. MAGLOIRE au Fait à la Chambre des Dépu- intérêts de la Commune PRESIDENT DE LA KEPUBLIQUE Art. ler.-I cst l'Intérieur ouvert un le 20 Sepprochaide tés, à Port-au-Prince, 149ème de CHANTAL, jusqu'aux Vu -les articles 79 et 120 de Département de Cent tembre 1952, An 'nes élections. Crédit Extraordinaire (Gourdes: lIndépendance. Art. 2-Le présent Arrêté la Vu Constitution; V'article 18 de la Loi du Mille Gourdes en vue d'apporter Le Président: ADELPHIN TELSON sera publié et exicuté à la dili- de 27 Juitlet 1951 sur lés Commu- 100.000.00)) fes premiers secours aux sinisLes Secrétaires: S. C. ZAMOR, gence du Secrétaire d'Etat de DULY B.

: lIndépendance. Art. 2-Le présent Arrêté la Vu Constitution; V'article 18 de la Loi du Mille Gourdes en vue d'apporter Le Président: ADELPHIN TELSON sera publié et exicuté à la dili- de 27 Juitlet 1951 sur lés Commu- 100.000.00)) fes premiers secours aux sinisLes Secrétaires: S. C. ZAMOR, gence du Secrétaire d'Etat de DULY B. LAMOTHE Tintérieur. nes; dans l'inté- trés de TArrondissemient Nationale, Considérant que Nippes. Donné à la Maison 20 Septem- Donné au Palais National, à rêt d'une meilleure administra-, Art. 2. Les voies et moyens à Port-au-Prince. le l'Indéle 21 Octobre tration, il y a lieu de former une crédit seront tirés des disAn 149ème de Port-au-Prince, Commu- de ce bre 1952, 1952, An 149ème de lIndépen- nouvelle Commission lcs intérêts de ponibilités du Trésor Public. pendance. nale pour gérer seCHARLES FOMBRUN dance.. * PAUL E. MAGLOIRE la Commune de T'ANSE A! Art. 3. -Le présentArrêté à la diliLe Président: ra et exécuté w Les Secrétaires: SANSARICQ, Par le Président: IVEAU: publié des Secrétaires d'Etat de E. UONASSAINT Sur, le rapport du Secrétairei gence et des Finances, chade la République Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: d'Etat de lIntérieur; : intérjeur concerne. Au Nom PARACELSE PELISSIER cun en ce qui le Le Président de la République Arrête: Donné atl Palais National, à ordonne que la loi ci-dessus soit Commissior Port-au-Drince, le 6 Novembre revêtue du Sceau de la RépubliARRETE Art. ler.-LUne Louis 1952., An 149èmc de P'Indépenimprimée, pnbliée ,et exécomposée des citoyens dance. que, PIERRE ANGLADE, RayPAUL E. MAGLOIRE cutée. ày PAUL E. MAGLOIRE I mond PAINSON et Ferdinand Par le P'résident: Donné au Palais National, JDENT DE LA REPUBLIQUE ARNOUX, respectivement Pré de Vintériear. Portau-Prince, le 29 Septemsident et Membres est instituée. Le la Défense Secrétaire Nationale d'Etat et de la Justice: bre 1952. An 149ème de T'Indé: Vu,1 les articles 79 et 121 de pour gérer les intérêts, de la de PARACELSE d'Etat des PELISSIER Finances'et de pendance. Constitution; Cenmune de T'ANSE A VEAU, Le Secrétaire Nationale. PACT E MAGLOIRE Vu les articles 4 et 8 de la prochaines élections. FEconomie MAUCL LAIR ZEPHIRIN. Par le Président : Loi du 27 Juillet 1951 sur les jusqu'aux Arrêté Le Seeretaire Extericure d'Etat et des des Cultes Relations Art. 2.-Le présent ALBERT ETHEART Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale) Communes; sera publié et exécuté à la dili- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publimn: SOSETNIT dcs Travaux D.

conomie MAUCL LAIR ZEPHIRIN. Par le Président : Loi du 27 Juillet 1951 sur les jusqu'aux Arrêté Le Seeretaire Extericure d'Etat et des des Cultes Relations Art. 2.-Le présent ALBERT ETHEART Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale) Communes; sera publié et exécuté à la dili- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publimn: SOSETNIT dcs Travaux D. CHARLES Publics: Considérant que par suite AN- de gence du Secrétaire d'Etat de CLEMENT et du Travail: JUMELLE Le Secrétaire d'Etat de lAgriculrare la nomination de M. Tony Mntérieur. 1.c Secitsige d'Etat de la Présidence et du Commerce: DOMOND TOINE, Membre" de la ComSALCLAIR de ZEPHIRIN Nationa'e Secrétaire JULES d'Etat des Finances et de mission Communale de CO- Donné au Palajs National, à .c Secrétaire des d'l Etat TEducation Publics: Lo TEconomie Nationale, a. i. RAIL, à une autre fonction, i4 Port-au-Prince. le 21 Octobre JOSEPH ct Travaux D. "CHARLES MAUCLAIR d'Etat dela ZEPHIRIN Santé Publique lieu de à son rem- 1952, An 149ème de l'Indépen L.e Seorceaire et du d'Etat de TAgriculture Le Secrétaire etdu Travail: y a pourvoir JULES Commerce: DOMOND CLEMENT JUMELLE placement; dance. MAGLOIRE Le Secretaire. d'Etat ZEPHIRIN de la Presidence: Sur la rapport du Secrétaire Président: PAUL E. : MAUCLAIR d'Etat des Relations Extérienres d'ltat de Pintérieur; i'ar le, t.e Secrétaire ALBERT edes ETHEART Cultes: Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur: SECRETAIRERIE D'ETAT Le Secrégaire d'Etat de Tintérieur. de la Arrête: PARACÈLSE PELISSIER DES FINANCES d: ta Defense PARACELSE Nationale PELISSIER et Justice: Art. ler.-Le citoyen Fran-! REGIE DU TABAC çois Vincent est nommé Membre de la Commission Commu ARRETE COMMUNIQUE ARRETE nale de Corail, en remplacement LA REGIE DU TABAC croit' de Monsieur Tony Antoine, apMAGLOIRE devoir rappeler aux boutiquiers, pelé, à d'autres fonctions. PAUL E. de bais et propriétaiPRESIDENT DE LA RLPUBLIQUE Itenanciers PAUL E. MAGLOIRE REPUBLIQUE Art. '2.- La Commission Comintéressés DE LA d'établissements, PRESI NT munale dc Curail. ainsi complé- Vu les articles 57 et 79 de à res la vente du tabac èn général. n'ont Vu les articles 79 ct 120 de la tée, est désormais constituée la Constisution: que les prix des cigarettes Constitution: comme suit: Vu tes articles 4 et 5 de la pas été modifiés at18 de la Loi du et la Comptaelle attire leur . Vu l'article Commu- Franck Perrier Président jvi sur le Budget Cependant, 27 Juillet 1951 sur les Membre bilité Publique: tention sur la CHESTERI Juns François 7 Considérant qu'il convient de FIELD KING SIZE> qui est nes; Considérant que dans l'inté- François Vincent nettre le Gouvernement en me- un nouveau type de fixés cigarette comrêt d'une meilleure administra- Art.

de la Loi du et la Comptaelle attire leur . Vu l'article Commu- Franck Perrier Président jvi sur le Budget Cependant, 27 Juillet 1951 sur les Membre bilité Publique: tention sur la CHESTERI Juns François 7 Considérant qu'il convient de FIELD KING SIZE> qui est nes; Considérant que dans l'inté- François Vincent nettre le Gouvernement en me- un nouveau type de fixés cigarette comrêt d'une meilleure administra- Art. 3.-Le présent Arrêté sure d'apporter les premiers se- dont les prix ont été de tion, i1 y a lieu de former une sera publié et exécuté à la dili- de cours aux sinistrés de l'Arron- me suit par le Crmmuniqué des Finouvelle Commission Commu- gence di: Secrétaire dEtat :lissement de Nipyes: la Secrétairerie d'Etat Octobre nale pour gérer les intérêts de FIntérieur. Considéramt qu't n'y a I pas nances er date du 10 1a Comnune de CHANTAL, Palais National, à d'allocation prévie à cette fin 1952: Gdes. jusqu'aux prochaines élections; Donné au le 21 Octobre au Budget de lExercice en Le Carton ée 50 Kilos par les Sur le rapport du Secrétaire Port-au-Prince, 149ème de VIndépen- cours et qu'il est urgent d'y (Magasins de T'Etat 805.00 16.60 d'Etat de Tintérieur; 1952, An pourvoir: . Le Kilo par de le 20 grosisite cigarettes pàr danice. PAUL E. MAGLOIRE Sur le rapport du Secrétaire La le pochette détaillant 1.75 Arrête: Par le, Président: d'Etat de d'intéricur: motivé du Port-au-Prince, le 4 Novembre Art ler. Une Commission De Y'avis écrit et des Finances; 1952. composée des citoyens Lafontai- Le Secrétaire d'Etat PELISSIER de I'Intérieur: Secrétaire d'Etat FANFAN, Vanier PINETPARACELSE ne LE MQNITEUR l'audience, le nom de l'Oificier du Parquet qui a conjouté après de l'affaire" et celle du prononcé de l'ar- (Reproduc:i sion) D'APPEL dhu, la late de Vaudition INTERIEURS DE LA COUR rêt. REGLEMENTS Les relatives aux nullités démprisonneDE PORT-AU-PRINCE Art. 14 affaires - ment sont entendues avant toutes autres DES AUDIENCES T PUBLIC Civike prévue à l'article 2 de da loi du 4 DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE Art. 1-la section modifié celledu 5 Septembre 1951. connait ainsi Septembre 1918, par dites et des affaires commercia- Art. 15- Les dossiers de l'appelant et ceux de l'intimé, seront dédes affaires civiles pruprement sommaires. que Tamende mise par la koi à la charge du premier, d'article 27 les :t autres aftaires dites sont entendues posés au Greffe de da Cour d'Appel. dans les délais de sera constaArt. 2.-Les affaires civiles proprement semaine, et les affaires com- de la loi sur T'Appe. Le dépôt effectué par l'intimé le Lundi d 'e Mercredi de dhaque sommaires. le Vendredi de chaque té sans aucun frais cn marge de Tacte de pièces dépôt.

mise par la koi à la charge du premier, d'article 27 les :t autres aftaires dites sont entendues posés au Greffe de da Cour d'Appel. dans les délais de sera constaArt. 2.-Les affaires civiles proprement semaine, et les affaires com- de la loi sur T'Appe. Le dépôt effectué par l'intimé le Lundi d 'e Mercredi de dhaque sommaires. le Vendredi de chaque té sans aucun frais cn marge de Tacte de pièces dépôt. déposées A l'expiration seront merciales et autresaffaires du délai prévu au sus-dit artiole, les seules semaine prévue comme il est dit en transmises at Parquet par le Greffier. atl placet d'audience.et en état Art. 3-La section criminelle, des ordonnances du Juge Les affaires ne seront portées mesure du rétablissement l'art. 1 sus-dit, connait des appels rendus en matière de recevoir jugement qu'au iur et à Public. d'Instruction et des appels des jugements andiences: l'une le des dossiers au Greffe par le Ministère correctionnelle, Cette section tient deux Mardi, l'autre le Jeudi de chaque semaine. du DES DELIBERES Art. 4.--La Cour d'Appel prend siège à dix heures moins. précises en du Conseil durent deux heures atl Art. La Cour d'Appel délibère Chambre matin et ses audiences de l'audience les 16.- Le Président de chaque section demie heure avant Pouverture les affaires entendues. civile Art. 5.-Uue de avant de prendre pour délibéré. Les jours de délibéré de fa section juges duivent être présents à l'effet signer, sur. r-les re" fixe T'heure du ceux de la section Criminelle: le les arrêts à prononcer et ceux déjà transcrits sont: Le Mardi et le Jeudi: section n'ait à désiège, destinés. Lundi le Mercredi, de façon qu'aucune gistres à ce est institué pour la constata; et à un des jours aifectés à la tenue de ses audiences. la Art. 6Un Registre de pointe Une fois signé par les libérer Art. Les trois Jinges de la Section qui ont. entendu tion de la présence des juges à leur poste. le Président de la secsont 17- tenus de prendre part au délibéré. juges, ce.registre cst arrété et signé par avant l'ouverture de V'au- catise 18. - Le délibéré ne peut portér quie sur les pièces kégar tion et le Ministère Public dix minutes Art. lement employées: croient dedience. empéché est tenu d'en donner avis à temps Art. 19. -Les notes ou mémoires que les dans parties les vingt quatre Art. 7.-*Tout. juge putiase être pourvu à son remplacement. voir employer seront déposés ati Greffe J.ls ne sous ancun au Président, pour quil de l'andience l'huis heures après Taudition. de l'affaire. pourront de la SecArt. 8 -Dix minutes avanlf Vannonéer, fouverture de se placer à la porte prétexte être remis directement à aucun maison des Juges sier de service est tenu, pour et d'agiter la clochette. A 1'appa- tion qui a entendu faffaire ou en sa sera privée. constaté sur un d'entrée de la sale d'audience voix toujours en a-. Art. 20.-Le délibéré sur chaque affaire ont rition des juges, il dira à haute et intelligible les tenu à cet effet et qui sera signé par les Juges qui gitant la clochette: :LA COUR- A cette dans annonce, le prétoire, doivent personnes se registre au délibéré. présentes à quelque titre que se soit.

qui a entendu faffaire ou en sa sera privée. constaté sur un d'entrée de la sale d'audience voix toujours en a-. Art. 20.-Le délibéré sur chaque affaire ont rition des juges, il dira à haute et intelligible les tenu à cet effet et qui sera signé par les Juges qui gitant la clochette: :LA COUR- A cette dans annonce, le prétoire, doivent personnes se registre au délibéré. présentes à quelque titre que se soit. les juges auront gagné procédé Art., 21.-Tout délibéré sera précédé d'un rapport motivé du tenir debout et ne rasseoir qu'après que Président de ta section ou du Juge à qui l'étude du dossier auleurs sièges. 9.-A l'issue de chaque audience, le procès-verbal d'au ra été confiée. est constaté dans un Art. le Greffier au Président de la section Art. 22.-Le résultat des délibérations le Président de la Section dience sera soumis Greffier est également tenu de soumettre mémorandum signé des Juges etdont sont pas indiêtre signé. 2cr les individuelles n'y pour des juges qui ont siégé, et dans les vingt quatre reste détenteur; opinions détruit au moment de la signature à la signattife rendus audience tenante. quées. Le mémorandum est heures. les arrêts l'importance de l'affaire exige que l'arrêt de l'arrêt. DES REFERES Art. 10.-Lorsque hors du délai legal. le Préskient de la section, par soit déclaration prononcé faite sur le plumitif d'audience. fixera une nouie cas où suivant les dlispositions de l'article. ane, le prononcé. Au cas oû le retard niis à prononcer Art. 23.- -Dens Courest compétente,pour -velle date pour d'um Juge o1 a pour cause tout 37 le ia loi sur 1'Appel la d'Appel. les référés l'arrêt est attribualle à la maladie le.Président de ta Cour, en étant conmaitre des difficultés d'exécution dits de ses arrêts, seront entendus autre empéchement légitime. doit étre reproduite. Lé Greffier sur procès-verbaux d'exécution des arrêts éçrit. prévenu. décidera. si l'affaire Tout renvoi est fait à jour fixe. par le Président ou pat 'el.Juge par lui délégué d'état par de frais seront donnera alors avis an1x parties. T'audience. personne ne pourra, Art. 24.-Les référés StTT constatation OuI le qui le rem Art. 11.-Pendant la durée de transmise entendes par de Président de la Section Juge sauf autprisation da Président de la section qui entre siège, la barre et place: avec le Greffier en sièpar l'huissier. traverser Wenceinte comprise la Toge et la to- Art.? 25.- L'avocat ne communique Il ne dles juges. Les Juges portent en siège de.lThuissier de service. produit ie. siège ge que por-Tintermetiaire et obtenu la parole. observation avant d'avoir demandé que. DU ROLE aucune Le manquement à cette règle entraine un avertissement qui l'aau Plamitif de l'audience. Ati cas oû, malgré tentl itn rôle général distinct pour chaque sera consigné à parler.

25.- L'avocat ne communique Il ne dles juges. Les Juges portent en siège de.lThuissier de service. produit ie. siège ge que por-Tintermetiaire et obtenu la parole. observation avant d'avoir demandé que. DU ROLE aucune Le manquement à cette règle entraine un avertissement qui l'aau Plamitif de l'audience. Ati cas oû, malgré tentl itn rôle général distinct pour chaque sera consigné à parler. sa persistance pourra Art. 12.-I1 est civile comprend deux parties: L'une vertissement, l'avocat persiste et i lui sera donné section. Le rôle de la section dites, l'autre aux af- être considérée comme trouble la suite d'audience seront appliquées conafférente aux affaires civiles proprement affaires sommaires. Il est tenp in secund avertissement à duquel les articles 95 et 96 du Code faires commerciales et autres d'audiences où sont inscri- tre hui les sanctions édictées par également un rôle. spécial. dit <role et qui seront appe- de Procéclure civile. avec modération en respectes fes affaires en état de recevoir l'orverture jugement de l'audience. Art. 26.- L'avocat S exprimera confrère et celle des parties: s'il s'agit lées par l'huissier audiencier à ordre tant la personne de son la Et si des affaires au rôle se fait par autrement. il sera rappelé au respect de Cour. malgré Art, 13.- L'inscription Elle comprend: ler.-e nom delappelantet de tout il persiste, fa parole lui sera retirée. de présentation de l'intimé et de son avocat. II y est ason avocat- 2e.-ceki LE MONITEUR blanc ni intervalle. toutes les somréservée aux avocats orcre de date et sans aucun titre que ce soit, pour le service de la Art. 27.--La barre est exclusivement elles-mémes. Les pramier, ne peu- mes versces livre à est quelque vérifié et arrêté le Saruedi de chaque semaine Cour. Ce ou aux parties à la plaidant barre qu'en par toge. le Président . le Ministère Public. en vent se tenir des états de 1vais. l'avocat dépor par Le Greffier passe écriture à son crédit des valeurs reçues. le serArt. 28. --Pour la taxation en aucun cas, et la date du reçu a lui délivré par au Greffc. Ces pièces ne peuvent indiquant le numéro aussi mois toutes sera ses pièces domicile du Président de la section ou du Juge vice des Contributions. II se crédite chaque en toute au propriété. être remises L'état de frais devra porteren marge lles articles les sonmes qui, d'apre- la loi, Jui reviennent qui le remplace: qui justifient les frais réclamés 23 au 30 de chaque mois le Greffier soumet au du tarif judiciaire prendre au GrefArt. 44.--Du nécessaires à la bonne marche Art: 29.-Les avocats des parties pourront le Parquet. Ils Président la note des fournitures Le Président arrête définitive connaissance des dossiers rétablis par à du service pour le mois suivant.

'apre- la loi, Jui reviennent qui le remplace: qui justifient les frais réclamés 23 au 30 de chaque mois le Greffier soumet au du tarif judiciaire prendre au GrefArt. 44.--Du nécessaires à la bonne marche Art: 29.-Les avocats des parties pourront le Parquet. Ils Président la note des fournitures Le Président arrête définitive connaissance des dossiers rétablis par à du service pour le mois suivant. fe avant Maudience pour. la plaidoiric ordonne charge le par dé- ment l'état des fournitures. les reprendnont de les rétablir aussitôt après le jugersent qui eux DES HUISSIERS pôt des pièces. DU GREFFE d'ètre à la Cour ouvirable, de Art. 45. Les huissiers audienciers matin sont au tenus plus tard, et les exArt. 30.-Le Greffe reste ouvert chaqque jour midi. Le Gref- tous les jours de neuf heures du Le service du matin à quatre heures de l'après les at phis tard à neuf heures quarante-cing. huit heures y sera toujours pour recevoir ploitants est fait par les huissiers audienciers, néammoins, fier Ot1 un Commis-Greffier des andiences seront huis: du remplacésparieat communications public. est encas d'ompéchemtent desderniers d'exécuter les instrucprésence da Greffier et des conuinisgreffiers distribue le siers exploitant. Les huissiers sont tenus intérieur de la Art. 31.-La heures d'audiences. Le Greffier du Greffier en ce qui concerne le, service obligatoire aux assure. le service des audimnces. Il repré- tions travail des écritures et dans ses relations avec les avocats Cour. un huissier ausente sor administration Art. 46.-L'huissier expluitant qui remplace cause: entendues à et le public. des arrêts sur les registres spé- diencier percoit le coût de l'appel de totttes Art. 32.-L.a transeription agissant sotis le T'audience. ciaux à re destinés. relève des commtsngreffiers certificat, etc, ne non muni du répertoire prévu par l'arcontrôle xu Greffier. Aucun acte, expédition, la mention détaillée du Art. 42.--Lhuissier l'article 158 du tarif délivré par le Greffier sans 116 de la loi sur YEnregistrement et de frais. sera jamais et sans étre taxé par ke Président. ticle ne se faire allouer aucun état coût de Y'acte, quekque motif que ce judiciaire, pourra Art. 33.-Les Greffiers ne doivent, pour de leur Mi ET DE LA BIBLIOTHEQUE recevoir hors du Greffe un acte quelconque la réDU LOCAL soit, violation de cette disposition entrainera de la du Palais nistère. Toute selon la gravité Greffier a Tadministlation partie bon même la suspension ol1 la révocation la loi. Art. 48.--Le de local à la Cour d'Appel. Tl veille à son primande, des autres peines prévues par de Justice servant au Président les réparations jugées du cas, sans préjhdice Président de la Cour, état de propreté.

, violation de cette disposition entrainera de la du Palais nistère. Toute selon la gravité Greffier a Tadministlation partie bon même la suspension ol1 la révocation la loi. Art. 48.--Le de local à la Cour d'Appel. Tl veille à son primande, des autres peines prévues par de Justice servant au Président les réparations jugées du cas, sans préjhdice Président de la Cour, état de propreté. et signale Art. 34.-Le Greffier répond devant le nécessaires. officiel et des irrégularités des commis-Greffiers. fait collection du ejournal par des négligences ne doivent quit Art. 40-e Greffier brochures OuI pièces juArt. 35.-Le Greffier ni les conis greffiers à des devoirs de annéc. rt de tols hulletins, des journaux, livres de la bibliothèque. et les le local de la Cour avant les Juges occupés diciaires Ilaura le contrôle et des membres ter mettra sttr demande à la disposition des Juges leurs fonctions. d'acte, sauf exception prévue par la du Parquet: Art 36.-Aucune copie le Greffier à quekque titre qure se soit. DU DEUIL loi, ne sera délivrée timbré par du type prescrit. la mort d'un Juge ott d'un membre que sur pepier affaires seront remis au Greffe Art. 50.- Poccasion de. de son père, de sa mère, de son énfant, Art. 37-Les dossiers des de Aa partie o11 du dé- du Parquet,ce sa fenme, sera tevé en signe de deuildétaillé, coté et signé du Greffe, le siège miliavec un inventaire sera fait préalablement au dépôt; d'un, membre même lorsqu'il s'agira du derès d'an avocat posant. Le recollement heures du dépô: des pièces, le II en sern de Ast. 38. --Dans les vingt quatre avisé pour qu'il soit procédé par tant. DES CONGÉS Président de la Section en sera des affaires entendues. à la distribution veut avoir un lui entre ses assesseurs. affaires au rôle se fera suivant jnge i la Cour d'Appel et la Art. 30.-L'inseription des elles sont extraites. 11 en sera Art. 51.-Lorsqu'um, adressera la demande par écrit au Président leur rang. sur le rôle général d'oùt section. Ces tableaux se- congé, il en Si k congé soNicité doit excédder un mois, la demande tableàu séparé pour chaque tentis motivera Générale des Juges dressé un l'ontrée de lla salle d'audience. Ils seront sera par le Président soumise à l'assemblée ront affchés à dki Greffier. Un extrait en sera par lui reen décidera. à jour par les soins Section. qui de Cour adressera chaque mois au mis au Président de chaque Greffier vérifie dans le Art. 52- -Je Président l'itat la congés accordés. chaque audience, le de la Justice des, Art. 40. -Après rôle.si inention est faitc des affaires appelées, Départesuent sont laissés à Plumitif et sur le Art. 53.-Les motifs de l'absence d'un juge fixées ou plaidées.

ins Section. qui de Cour adressera chaque mois au mis au Président de chaque Greffier vérifie dans le Art. 52- -Je Président l'itat la congés accordés. chaque audience, le de la Justice des, Art. 40. -Après rôle.si inention est faitc des affaires appelées, Départesuent sont laissés à Plumitif et sur le Art. 53.-Les motifs de l'absence d'un juge fixées ou plaidées. à la distribution du Moniteur Tappréciation de "assemblée générale. par l'assemblée Art, 41.-Le Greffier procède l'adresse des Juges. Les présents réglements sont votés et signés Siautres documents à de M. Juvigny VAUGUES, ct de tous comme pièces à général: des Juges. en présence Commissaire et Substituts Art. 42.-Les comptes du Greffe conforme comportent du registre sur le mon DESVARIEUX. Félix SORIAY. la Cour d'Appel de Portler.- un extrait certifié les diverses expéditions du Commissaire du Gouvernement près mil neuf cent cinT'appui: par ordre de date ce jourd'hwi vingt cinq Octobre Greffier quel sont inscrites extrait du role. au-Prince, Devèze TANIS. avec le coût. - - 2e.-Un livre de caisse coté quante et un et avec T'assistanoede-M. Art. 43.- -Le Greffier est tenu d'avoir oût un seront inscrites par de la dite Cour. le Président de la Cour et paranhé par LE MONTTEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 - Produites (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Pablication Premi SOUML Preaidre CONTENANCE Dates de prlanetation NOM DES Pallication Sitsation des bieas des demandes Dates de pristatatien Sireation des biens CONTENANCE des demandes Prédestin Précilia 24 Jail. 52 24 Juil. 52 Com. de Plaine Une eat de propriftt I ha. dont % bornge r'étesdue au 5 Octobre 1949 Une propriété dont l'étendee Soinéus Antoine Aoat 1949 do Nord Section Nord par Dorzema et Mme. Com. des Anses-a Banane est de iba. environ bornéc 25 Morne Rouge de Aledas Jean au Sud par Mme. Pitres. Sect. au Nord Eristbènes BelHtion. Normand Aledas Jean l'Etat à l'Ee pac "Htion. Marteau. lamour EE au Sud par Mesi. Charlemint Charles l'Etat et Doccy l'Etat à par, Silien PierreEmmantel l'Est par une Falaise et 3 Auguste T'Osest proprittt privée Y'Oues, par Charles fils Edont l'étendse Cilius Valbron 24 Juil. 52 tienne TÉtat. Gasner Chavannes 24 J.l.52 Com, de Qoartier. Une propriété de et de 6 Octobre 1949 de Fort-L.- Une propriét dont l'étendue Nord 29 Aott 1949 Morin Rue La est de 10 m. façade bornée Com. berté Sect. Bayia est de Vha. bornée au au Place. 15 de par, profondear an chemin au Mtet. une route pablique au Nond l'Etat Heion, Ea par Alphonse Rodriguez Sud par Damiel Fabien a et St-Agnaud Guerrier à l'Est à l'Est par an chemin et Dodén Ls.Jacques et T'Ouest par un chemin. Vve. o. St-Juste et à l'étendue Louissaint Sévère 24 Juil <2 RIEIN l'Onest par Yancien lit de la Com.

an chemin au Mtet. une route pablique au Nond l'Etat Heion, Ea par Alphonse Rodriguez Sud par Damiel Fabien a et St-Agnaud Guerrier à l'Est à l'Est par an chemin et Dodén Ls.Jacques et T'Ouest par un chemin. Vve. o. St-Juste et à l'étendue Louissaint Sévère 24 Juil <2 RIEIN l'Onest par Yancien lit de la Com. de Tecrier- Une propriété 3 bornée dont au Nord 8 Octobre 1949 Rivière Marion. Sylviu Syivestre 24 Jail.52 Rouge Sect. Hond est de Anold ba. Pierre l'Etat Com. des Anses-à. Une propriété environ dont bornée l'éendoe au 29 Aodt 1949 Blanc Htion. Cit- par rEtat inokcupt " 2ha. E Pitres Sect. Banane de Laurian Samboy zie. l'Est par un Chemin vicinal Htion. Corps Ma- See T'Etat au par Sud par une Palaise et à l'Ouest Daverna louque. Falaise "vÉtt. l'État alEx par une MariaPierse-Lonis Lafortuoe 24 Juil. 52 l'Etat et à T'Onest par Jail. 52 Com. de Tecrier- Une dont l'étenduc Athanase Octobre 1940 Jean l'Btst. dont Vétendue Marena Matharia 1949 24 Ronge Sect. Bousg est de Ft x 10 m. Nord' de pro- 15 Com. de Dessalines t propriété encore déterminte 12 Sepsemibre Roe Calvaire. fondear bornée au l'Etat par a Section 3ème. n'est bornée " Nord par la graade Anatalie Baptiste l'Eeat Htion. Passe-àDesanalines passe-à-roSad à par par Aristobule la Roe Calvaire Rocbe. s a au Sud par la réservé rivièr: et l'Est à TOoest par Bgyptiesae Coupe l'Inde zone Coupe Bien-Aimé. à l'Ést par la rivière et à Croissry 24 Jel.52 à TInde, zone Feneus réservée Britus Com. Qaartier- Une propriété m. dont de façade l'étendue et Clorisia 18 Octobre 1949 l'Ouert par privée. Amas 24 Joil. 52 Morin #.3 Calvai- est de 15 de m. 10 de profondenr bor dont l'étendu: Diamann 14 Septembre 1949 re. née au Nord par un chemin Com. de Mirebalsis bornte ad GETe Sect. Grand Bou- TEM 58 ares public Sud par Maris Htion. Bozio. f le reste de THabi- AnLouise Mondésir l'Etat caa tation ES an Sud par à l'Est Andalbert Ritoine Nicolas prétenda prochemon FE et à l'Oues: à l'Est le reste 3 par Réjaune Nelson l'Etat. 24 Jeil. 52 THabitation E e. Une dont l'étendue Réjeone Edouard E"TA POssst par le reste de I'HaCom. de Caracol Rue de propriété 6 m. de façade et de 18 Octobre 1949 bitation Bozio. Jean 24 Jail.52 Sect. Bourg " m. de profondear boraée Com. des Anses à Une propriéte dont l'éténdae bornée Catulle 21 Septembre 1949 Cimetière. au Nord par l'Etat au Sud Picres Sect. Banane est de lha.

ue Réjeone Edouard E"TA POssst par le reste de I'HaCom. de Caracol Rue de propriété 6 m. de façade et de 18 Octobre 1949 bitation Bozio. Jean 24 Jail.52 Sect. Bourg " m. de profondear boraée Com. des Anses à Une propriéte dont l'éténdae bornée Catulle 21 Septembre 1949 Cimetière. au Nord par l'Etat au Sud Picres Sect. Banane est de lha. environ PEtat au Sad par l'Etat a l'Est parla Ruz Hrion. Marteau. au Nord bellamonr l'E. Cimetière et à 1'Ouest par par EE Maugnos. Juil. 52 à tat. l'Est Emmaxuel dont l'étendue Mme. Datuis Joseph 24 Doccy l'Etat f et l'Ouest par Jail. 52 Com. de Fercier est Une de propriété + m. X 12 de profoa- 20 Octobre 1949 Joseph TErat. dont Titendar Dernivil Jean 1940 24 Section Roe Ferrier. Boarg deur bornée au Nord par une Com. de Caracol Une de propriété 6 m. de façade et de 23 Septembet ruelle au Sud par St-Vilia Sect. Bourg Rue bornée Théofilo à l'Es par Anne St-Aogostin. : m. de proatondear Bernard AntoiPrévil et à l"'Onest pat An. su ne l'Etat Nord par au Sud: Joazil Pierre tiochus Pierre. Tizo 24 Juil. 52 T'Etat à l'Est par l'Etat et à Com. de Hinche Une propritté doat l'éteadse Charicé 21 Octobee 1949 IOnest par ane roelle. dont l'étendac Evenna Delivrasce 24 Juil. 52 Sect. Agsahedionde n'est bornée Nord encore déterminte T'Etat au Com. de Qaartier Une propriété 08 ares borale Icr. Octobue 1949 Htion. Latanier. : l'Etat " l'Es par Moria Section d est de8 m. * Mme Tuoeor Sud l'Etat par et à I'Ouest par lEtat. Mocne Pelt Hilon. au Almonor Mord an Sud" par l'étendue Pierre Henrins 24 Juil.52 à dont Grand-Prt. (Marie Jean H Pierte l'Etat Com. de Hincbe Une n'est propriété encore déterminée 21 Octobre 1949 l'Est Clerméie Jean T'ESect. Agsabedionde bornée : Nerd l'Etat au tat et : l'Ouest par Marcies Sud par l'Etat " l'Est l'Etat. par Almonor l'Etat. Louinosd Jean 24 Jail.52 l'Etat et à1 1'Ouest par 24 Jail. 52 Com. de Terrier- Une proprité de dont façade l'étendue et de ler. Octobre 1949 Une dont l'étendue Sévère Cémérant Octobre 1949 Rooge. Section de 10 m. bornte Com. de Hinche n'est propriété pas encore daermint 21 Bourg Rae Fermée. 5 m. de profondear Joesph Sect. Ageabediond bornée an Nord par l'Etat au Nord par Jacques Sud au Sod pat l'Etat à l'Est prétende l"Etat proprittaire inoecupé : 1'Est l'Etat et a l'Ouest par par Miréna Baptiste, et à PRELLE Pierre 24 Jail.52 R8..

. de Hinche n'est propriété pas encore daermint 21 Bourg Rae Fermée. 5 m. de profondear Joesph Sect. Ageabediond bornée an Nord par l'Etat au Nord par Jacques Sud au Sod pat l'Etat à l'Est prétende l"Etat proprittaire inoecupé : 1'Est l'Etat et a l'Ouest par par Miréna Baptiste, et à PRELLE Pierre 24 Jail.52 R8.. par Madonne WasemFertier Une propricté dont T'etendu de Stéphane 21 Octobre 1949 beck: Cisoir Louis 24 Jail. 52 Com. de Boarg Rue est de m. x 15 m. Com. de Hinche Une propriêtt dont déterminée l'étendae ler. Octobre 1949 Section Ferrier. profondeur bornée au au Sud Nura pa: Section Rang n'est bornée : Nord encore par l'Etat au Anne Sévèrc Prévil à l'Est. a: Htion. Pinquoit. a l'Est à TOuREA" Sud l'Etat par Antiochus Pierre et T'Ecat M 1'Oucst parlEtat. Charles 24 Jil.52 est par une Rue. Terrier. Une propriété dont l'étendue Joseph Octobre 1949 dont l'étendue Sainténord Jean Juil.52 Com. de Sect. Fonds- est de 64a. 18 ca. Com. de Fersier Cne de propriêté m. * 12 m. de 23 Octobre 1949 Ronge. Blancs Hhion. Terre bornée au Noe Duplessis Sud par Section Bourg Rue est bornée au Nord Brassier l'Etat # Torrjer. profondeur. Mme, Ade l'Eglise. Aristacle Pétion et Jostin Cia au Sod " I'Bet 'par Pierre l'Etat à l'Est par DaE Charles Jean et à TOsesr plessis Brassier et Stéphen Esténiès Calixte Monfiston.. Joseph! l'Etat et à T'Ovest par par 24 (ail. 52 une vieille route délimitant de Quartier- Une propriété dont T'atendue Joséphine Octobre Magloire 1949 T'habitation eMélélecks. Antoine Croissey 24 Jail.52 Com Morin Rue da est de 10 m. de façade bornée et de 24 Com. de Quanier- Une de proprièté 10 m. de dont façade l'étendue et de 5 Octobre 1949 Calvaire. au 15 Nord m. de par profondeur, la rue du Morin Rue Calvai- m. de borné: Réjaune R # profondeur vaire au Sud par re. au Nord par Emmanuel Ason T'Etat à T'Est par Marie et à lexis T'Etat au Sud par Rosz Louise Mondéir lEtat rue. Edouard 1'Etat à l"Est IOuest par une autre Alexandre Grondre l'Etat : l"Ouest par un chemin public T: MOXITEUR Pab NOM DES SOUM. Pabitation Premitre Sitoatios des bieas INTENANCE CONTENANCE Dates de prisestation" Steation des Mene des demandes - jon "Oscar 24.Juil. 52 24 Jell.52 Com de Port Mat, Une de propriêté 5 m. de dont façade T'atendue et' de 10 Novembie 1949 de Plaae du Une propriétt dont T'étendue. de Matharis A 24' Octobre Cldie 1949.

OM DES SOUM. Pabitation Premitre Sitoatios des bieas INTENANCE CONTENANCE Dates de prisestation" Steation des Mene des demandes - jon "Oscar 24.Juil. 52 24 Jell.52 Com de Port Mat, Une de propriêté 5 m. de dont façade T'atendue et' de 10 Novembie 1949 de Plaae du Une propriétt dont T'étendue. de Matharis A 24' Octobre Cldie 1949. got. 4m. 'est de profondeur bornée aa Com: Nord Sect. Bourg de,3, m. 5 de façade bornée et Nord par Fénélon Desrosiers Jacques Rpe Casimir. s m. de profondeur Ravine Beas 3u Sud par Mme. Tibérius Anau Nord par à l'est par Joseph Ganche au Sud par un bert. toine et à T'Ouest par l"'Etat Jnil. 52 vacant à l'Est.par Ravine dont T'itendye Antoinctte, Petit Frère 24 :. Gauche et à TOuest par Com. de Qoartice- Une est de propriété 10 m. x 15 bornée au 12 Noyembre 1949 la route pablique. Pauléon 24 Jail.52 Morin Sect. de Htion. Victor Berthold 'de Une propriétt dont l'étendue Péricles 24 Octobre 1949 Morne Pelé Nord par par Josepbing Com. Hinche Htion. n'est pas encore déterminée Grand Pré. 1'Etat au Sud' 1'Est par Sect. Rang bornée, au Nord l'Etat Théodore Mélicié Charles T'Etat FEtat et 3 Pinquoit. au Sud par l'Etat PeHE l'Etat. par 1'Ouest la Grand'Rue. l'Etat era r'Obest par Julien 24 Juil. 52 par Nime. Cher vard Petit Une dont l'atendus L.orima 25 Octobre 1949 Com. de Plaine du Une propriété dont Tétenduc bornée Frère 24 Juil. Com, de Quartier. de de m de façade et de Nord "Sect. Basse est de 1/5 d'hectare Phflistin 12 Novembre 1949 Morin. Sect. fnFe Habi- S de profondeur bornéc Plaine Habitation au Nord Jean Villarcean Moine Pelt Pré. au Randr Constant Jean T"Etat au gea par, tation Grand l'Etat au Pa par Lucia Royan. Joseph l'Etat à T'Est a par" TODes une Charles Pietre-Louis l'Etat à TES_par 1Btat et Au- a route par la pablique.et Ravine Bras Gauche. 24 52 ralia l'Onest par une rue non déde Ferrier Une propristé dont T'étenduc, Anderson, 14 Novembre Michel 1949 Jail. nommét. Brilland Valcimont 24 Juil. 52 Com. Htion. Ferrier. est de 3 m. X 7 m. de proUne dont l'étendue fondets, bornée au Nord par Com. de Bahon est" de propriêté 1 ha. 01 a 83. 25 Octobre Josué Vincent au Sud par Sect. Bois-pin bornée au Nord par les Hea Mme. Damas Joseph à l'Est Htion. Soucht. Monestime Souché privé au une rue et a Y'Onest par Sud par Chartélus Prédestin E: roe. 24 Juil. 52 Simonvil Chèrenfant l'Egt dont Tetendue Antony Beauzier 1949 S l'Est par Exayon César en Com. de Mirebalais. Une de façade et de 15 Novembre et à l'Ouest par est de APYFINTS partie TÉtat 7mx.

. Soucht. Monestime Souché privé au une rue et a Y'Onest par Sud par Chartélus Prédestin E: roe. 24 Juil. 52 Simonvil Chèrenfant l'Egt dont Tetendue Antony Beauzier 1949 S l'Est par Exayon César en Com. de Mirebalais. Une de façade et de 15 Novembre et à l'Ouest par est de APYFINTS partie TÉtat 7mx. 10m. o de profondeur Mme. Dorimon Saintilmon bornée au Nord par Antony partie l'Etat. dont l'étendue Mérilus Louis 24 Juil. 52 Beauzier et Avélina Vivy au S Com. de Saltrou t. propriété I bornée au Nord 25 Octobre 1949 tendus propeifaires Sect. Marbriole est de lalimite ha. del Portan.Princs Baharels T'Est pariakar par lÉcole Htion. Trois-Mares : Sud ger Innocent Jean E.du des Sreurs. età J'Ouest 24 Jail. 52 Baptiste Jorilus Estualien dont l'étendue Thélémaque Sanon à l'Etat f'Est par Louimé Com. de Une pfoprité X 19 Novembre 1949 Sainyilieo T'Etat et à l'Ouest Sect. Bourg Pigaon Rue da est de 10 9 par de la façade Rue Innocent Jean-Baptiste Cantre. bornée Centre au Non Sud par Ivain Fu dont l'étendue Mme. Raphaël 24 Juil.52 de Fest à TEst par Com de Limonade Une propriétt d'hectare bornée Théodore Achille T'Etat det a Sect. Basse Plaine est de 1/3 YEtat inocrapé au T'o Octobre 1949 Sénèque l'Ouest par Innocent Dorélus Habitation Bellevas Sud Nord par par Colas AmicusiElat l"Etat. 24 Jail. 5L Fontnier. à l'Est. par l'Etat vacant et à Une dont l'étendoe Innocent 19 Novembre Dorleos 1949 T'Oues parnne propriété préCom. Sect. Bourg de Pigson Rue do est Pt de m. x 9 de la façade Rue tendor privés. l'stendue Mervilus 24 Jnil.52 Centre. bornée au Nord par de Hinche Une propriété dont Octobre 1949 du Centre au Sud par Jostlia Com. Auog Sect. Rang Htion. n' 'est pas Nord encore déterminée l'Etat au Joseph l'Etat Sanon à TEst_par T'Etar Tht et a Pinquoit. bornée Sud au l'Etat " l'Est par lémarque Fredéral Liplante1'Etat par et à l'Ouest par l'Etar. Décius Belhomme 24 Juil. 52 I'Ouest l'Etat. par 24 Joil. 5L de Bahon Une propriété dont Tétendue bornée 31 Octobre 1949 Une dont i'étendue Jcan Barthtlemy 21 Novembre 1949 Com. Section Bois-Pin est de. 3 ha. Mme. environ .Vve. SolCom. Nord de Plaine do est de propritté 1/4 d'bectare bornée au Nord par Sact. Bems Ravine Bras Htion. Soncht. topi Lecifort Bellevue privée Plaine Htion. Gal- Gauche au Nord au E par Jean Barad Sud par lois. O"L Céthélemy prétenda propriétaire T'Etat à T'Ést Exayon par à l'Est par Jean Barthélemny Thisar l'Etat Cbarles et " T'Ouest T'Etat.

pritté 1/4 d'bectare bornée au Nord par Sact. Bems Ravine Bras Htion. Soncht. topi Lecifort Bellevue privée Plaine Htion. Gal- Gauche au Nord au E par Jean Barad Sud par lois. O"L Céthélemy prétenda propriétaire T'Etat à T'Ést Exayon par à l'Est par Jean Barthélemny Thisar l'Etat Cbarles et " T'Ouest T'Etat. 24 Juil.52 etàl'Ouest par Christian Orphilier dont létendue Lucie Béliard 1949 moléon. Fenélus 24 Joil. 52 Com. de Quartier Une propriété 10 m. x 15 bornés 3 Novembre Une l'étendue Magloira 21 Novembre 1949. Morin Sekt. de est de Nord Esmangart MalCom, de Tros de propriét 7 m x f 12, profon. Morne Pelt Htion. au par St.- Nord Rue St. # au Nord la heur l'Etat au Sud par m bornée au Grand Pre. Aristide lEtat1 lEst lexapdre, Rue St-Alexaadre E Thomas Appoléoa Pent-Maltre Sud par Codirick Augunia Coldériak FEur et a POuest E Mme. Joil. 52 lEtat à: l'Est T'Etat M à rOuet. Lacckesi Bernard dont l'étendue Dufort A. Lagrédalle 24. Augustin Florvil Alcimé l'Etat. 24 Juil. 52 Com. de Trou ds Une de propriété 2 ha. bornée au Nord 4 Novembre 1949 par dont l'étendue Sadet 25. Ferdinand 1949 Nord Sect. Garcin est l'Etat au Sud par MonCom. de Port-at- Une est de propriété 8 m. environ de faNovembre Htion. Labidy. treuil par Tannis à l'Est par T'EPrince Ruelle Por- gade et de12 m. eaviron de tat et à TOuest par Dorigéne celaine. profoodenr bornte Porcelaine au Nord au Noël. Vincent 24 Jail.52 la Ruelle occupé par Une proprité dont l'étendue Novembre 1949 E parke terrain. le Com de Mirebalais cst de ha, 29 a. bornée an JoMny Sylvia. Bruny à l'Est par Sect. Grand Chatu- Bon- Nord par les héitiers, Blane terrain, occupé par Giément par lc can Hrion. Guerrier au Sud les b6Destosiers *ti 1Ouest Mme. Pra16. ritiers St.-Leger re l'Ou- par terrain occupé par - St.. Cyr, Macadieu e3 Lévèque dère Louis. Fombrun Théodore 24 Joil. est par les héritiers Une propristé dont T'etendus ler. Diembre 1949 Montas. Jacqueséma Déjoie 24Jail.52 Section Com. de Bourg. Pigaon Rue est de 15 m. 15 de une facade Rude Ste. Su- Une dont l'atendue façade 7 Novembre 1949 bornée au Nord par Com. est 6 m. de Fermé. elle l'Etat au Sud Lauretre Roe Marché. smf". zanne et' de 10 m. de profonder Théodore rEtat " l'Est par et bornée au Nord Cazelia le Mme. Thimolie la FilsTEtar Rue Fermée Ostin l'Etat au à E l'Ouest par Parc Communal T'Etit rfe l'Etat l'Etat. 24 Juil.52 par le Marché Public Francillon dont l'étenduc Mercilia Henri 1949 et T'Ouest par Com.

Marché. smf". zanne et' de 10 m. de profonder Théodore rEtat " l'Est par et bornée au Nord Cazelia le Mme. Thimolie la FilsTEtar Rue Fermée Ostin l'Etat au à E l'Ouest par Parc Communal T'Etit rfe l'Etat l'Etat. 24 Juil.52 par le Marché Public Francillon dont l'étenduc Mercilia Henri 1949 et T'Ouest par Com. de Terrier- Une de proprièté 10 m. x 10 m. de 2.Décembre Marseille, l'Etat. Dorilus Pbilus 24 Juil. 52 Rouge Sect. Bourg est bornée Nord. Bahon Une proprifté dont l'étendue 9 Novembre 1949 Ruelle Marché. profondeur lEtat occupé .l par Com. de est de 1 ha. environ bornés Roelle Marché : VEst par Htion. la Soecht. an Nord.par Ravine Sonché E l'Etat occupl et a l'Ouest par et Opbilier Charles l'Etat TEst au Emmanuel. 24 Joil. 51 Sud Osias César Bellevue privé et a Grande. Une dont l'étendue Anne 21 Gilot Janvier 1950 POLEr Eae par Azémé Maximé. Noll 24 Jail.52 Com. Saline de Rue Bord n'est Er détermiate Emmadont l'étendae Francillette bornée au No Com. de Caracol Une TE" de m. de façade et de 9 Novembre 1949 de Mer. nuel Roubion Fe l'Est, au par Sud, Roe St-Andrt. # de profondenr bornfe Sod une Bord Rualle, de Mer et à T'Oupar l'Etat RL au Rond l'Etat l'Est par Rue est par le Rivage de la mer. E et a lOuet par la Rue Possesion. LE MONITEUR NOM DES SOUM Pab! Preovere licatioa SOUM. Premiare CONI! LNANCE Dates de présentation NOM DES Pablkessce St e des biens des demandes CONTI TENANCE Dates de prisestarios, S:tuation des bieas des demandes Poncéos Placide 24 Joil. 52 24 Jail. 52 Com. de La Mam. Tor. Une de proprité 1 ha. 29 dont a. bornée Tétendoe au 15 Juin 1951 Bahon Une propriett dont l'étendue Philacier Daréos Janvier 1950' tue Hrion. Section Sui- par Célius Lonis l'Etat, Com. Suut de Bois-Pin est de 11 ha. 16 bornée au 21 boucot an Nord par Ertilas l'Etat, Section Nord par Novélie Déborde Est.. aT'Est par Mélira Désir l'EHtion Galifatte. (Privé). au Sud. par la Ratat, à 1Onest par partie rovine Bièvre à T'Est, par, les cailleuse. Htiers, Dorcin Jean Philistin ear'ou. l'Edont l'étendue Ersilia Joseph 24 Jail.52 est par Navéus Com. de La Tor- Ma. Une est de prapriéct 1 ha. 29 a. bornée au 18 Join 1951 tat. Hipwell A. Destin 24 Jail. 52 riboncand. tue Habitation Nord par tertain vacant, Ro- DorCom de Port-au- Une propriété dont T'atendue de façade 28 Janviet 1950 cher l'Etat, l'Etat, au Sud à Bel- est de12 m. environ vilus Noël FLCEE Ptince Rue M. Au- et de 9 m. 75 environ Nord, de Ertilus Cinéus lEtat. à1 T'ôu. connu Air profondeur bornée au est par Jespère ainsi bry.

Habitation Nord par tertain vacant, Ro- DorCom de Port-au- Une propriété dont T'atendue de façade 28 Janviet 1950 cher l'Etat, l'Etat, au Sud à Bel- est de12 m. environ vilus Noël FLCEE Ptince Rue M. Au- et de 9 m. 75 environ Nord, de Ertilus Cinéus lEtat. à1 T'ôu. connu Air profondeur bornée au est par Jespère ainsi bry. an passage comman, aa l'Etat. E par Euchariste Lahens, l'étendue Clercins Alcias 24 Jail. 52 lEs. par_la Rue Dr. Pélan- AuCommune de Une propriftt dont bbrnée au' 22 Jain 1951 bry et à TOuest. par Tortue Htion. E est de 1 h. Louis 29 Tidot fermier : cier Fortuné. 2+. Juil.52 Vallée 1ère. Sect., Nord del T'Etat, par an Sud par François Une proprité dont l'étendue Albert 31 Dacins, Jaovier 1950 Poliard l'Etat à lÉst par OrCom. Sect, de Fort-Li- Acal- est de 1 ha. 96 a. 71 ca. gince Laurent YOuest par berté Htion. Du- bornée au Nord par Clervaiu Dorilus Louis l'Etat. Samedi Dimé Nicolean au Sud, par 24 Jull 52 fott.' Clervaiu Damé Nicoleao, NiCom. de Perrier Une propriftt dont léceadue Nord, Jain Goerries 1951 Dumé au Aungys l'Est, par Clervaio le Htion. Meillac Sect, est delha. l'Est bomnle et à T'Om coleau ct à T'Onest, par Maribaronx au Sed. l'Etat. chemia colonial. 24 Jeil. 52 par dont l'étendus Célius St-Jean 24 Jeil. 52 Une dont T'étendut Génicia 31 Dolcé 1950 Commune, Anses à Une proprilti I environ bornée 5 Juillet 1951 Com. de Milot Rue est de proprit 6 m. de façade et de Janvier Pitres Habitation est de ha. Hrion, Sect. Bourg bornée au Nord par Ruseau Républieaine. 10 m de profondeur Pointe Alagène Alagene l'Etat, au Sud au Nord, la Rue Mathilda Répupar pte. une route pablique. à I'Es: blicaine aw par Mme. Estéphène. à MOuest par Michaud, l'Est," par, ainsi connu: L.ouis et I'Oues Juil.52 Rar Cacéas mesurant 10 Youance Félix par Mathilda Michaud. Danack Lebrun 24. Jai.52 Commune d'Anss Un emplacemat de fagide sor 7 m. de 9 Juillet 1951 Com. de Anse- Une propriété dont bornée Pitendu: au ler. Février 1950 d'Hainaalt Rue m. -bornée au Nord. Rouge Rue, Cori- est de 0 ha. l'Etat 645 occupé par Fort Noel Section profondeur aU Sad et à I'Est par rue don. Nord. Atemise par Bellin, ao Sud par Ville. Fagt. Noël l'Etat. à l'Ouest l'Etat occupé par Josapha: par la mer. Yétendus 1. oseph Sylla Obas' 24 Jail. 52 Destra. à V'Est par I'État. L:onz Com. de Plaisasce Une de propritté 12 m. dont de façade sur 10 Juillet 1951 occupé champ et_à par T'Ouest. Dudiav par l'E. Rue Section Traversière Bourg. est 9 m.

. Noël l'Etat. à l'Ouest l'Etat occupé par Josapha: par la mer. Yétendus 1. oseph Sylla Obas' 24 Jail. 52 Destra. à V'Est par I'État. L:onz Com. de Plaisasce Une de propritté 12 m. dont de façade sur 10 Juillet 1951 occupé champ et_à par T'Ouest. Dudiav par l'E. Rue Section Traversière Bourg. est 9 m. de profondeur. bornéc Franch tat, par la mer. Othélo Joseph 24 Juil.52 au Nord au Mme. la rue Tral'étendur Péan, sir Com. des Gonai- Une propricté dont de 6. Février 1950 à an Dism. de façade et versière, par TA ves Rue Avenue est de de borné: pensaire," l'Etat et a I Ques: des Dattes. 20 m. Nord profondeur Antoine Getpar Pétion Obas l'Etat. Pierre 24 Juil. 52 au par l'Edont létendue Pierre Marie frard l"Etat au Sud par T'Bs: Com. Anses-a.Pi- Une propricté bornés 28 Juillet 1951 cole des Scurs T'Etat Htion. Citerne. est de ha. environ Brutus T'Etat et a tres su Nord par Ossé Pierre Ma- - par T"Ouest Céus Solange Blemur rie. au Sud par Riper, à 1'Est l'Etat. pat 24 Jail, 52 Riper et à rOuest par, dont i'étendue Monceur Dorviliea 1950 ELAP L.ouis 24 Juit.52 Com. de Bahon Une proprièté bornée 9 Février dont l'étenduc Jean-Noel Sect Bois-pin est de 1 ha. environ CheCommune Dondan Une propriété 1 bornée au Nord 30 Juillet 1951 Htion. Galifette. au Nord par le Grand PhiHtion. Cota Sec:. est de ha., Joazile l'Etat, au min Galifette au Sud par, à l'Est Brostage. par Miléon Pierre l'Etat. lacier Davrôus l'Etat Sud par Leraire. les Hrts. Dorcin Jean et al'Est par Famius CadetE- Dossou PN TOucst parl le reste de Phitat," à T'Etat. l'Ouest par lacier Davréus. Crispin 24 Juil.52 Pierre Innocent Joazil 24 Jail. 52 de Pignon Une propriété dont lérendus Colcanaque 13 Février 1950 Com. de Dessalines Une propritté dont T'étendue bornée 3. Com. A08t,951 Rue Espérance; est de 9 m. x 15 de Georges façade Htion. Bois Debois H'est au par déterminte Monnace Noël bornée au Nord iuda Mompoint T'Etat t Sud 2ème. Sectien. l'Etat, au Sus P Jenestant l'Est par Barras Raymond r'Etat à HE Céristant l'Etat, 110spar la Rue Espérance l'Etat FerMonnace Noefi'Etat, Nicolas et à, I'Ouest par la Rue est par agronome mée l'Etat. Chéry 24 Juil. 52 proprittaits. Pierre 24 Joil. 52 de Chracol Une proptiétt dont l'étendne Delanoix 12 Jain 1950 Commune Ferrier Une prôphiété dopt l'étendue Nord, Ssintilus, 5 Aubt 1951 Com. Seot. Bourg Rue Ci- de 6m de façade bornée sur 8m. an Htion. Meillac est de1 Sud. ha. à l'Est bornée et : l'Ouest medtre # profondeur.

proprittaits. Pierre 24 Joil. 52 de Chracol Une proptiétt dont l'étendne Delanoix 12 Jain 1950 Commune Ferrier Une prôphiété dopt l'étendue Nord, Ssintilus, 5 Aubt 1951 Com. Seot. Bourg Rue Ci- de 6m de façade bornée sur 8m. an Htion. Meillac est de1 Sud. ha. à l'Est bornée et : l'Ouest medtre # profondeur. Section Bas Mariby- au Nord par la rue Cimetière, Pierre, à roux. par l'Etat. Pierre 24 Juil. 52 Sud par Alcius et -à-Pi- Unc propriété dont l'étendue Lamercie 7 Aolt 1951 teue par Altéon rivière St-Fleur MauCom. Anse. Mat. est de 1 ha. environ, bornée à TOuest. par la tres Htign: au Nord Hrion. Marteau gaon. 24 Jeil,52 tean. Baptiste RaREE l'Etat, Une dont l'étendae Ceris 14 Desuma. Juin 1950 Sud par Alcide Ciméon, : Com. de Miragolas est de Ht 1 19., bornte au T'Est par Brite à YOuest par Htion. 3eme Section Simoons Nord par Gustave Ulysse Massena, Casimir, Ti-Baise. Sam 24 Juil.52 an Sud par Gustave Casimir du Uae dont l'étendur Roland 8 Août 1951 à l'Est par par Présumé JnCom. St-Losis Oa- : de m. de façade sur Nord Htion. PaRer Charles et lOuet et Geneviève Jn-Charvertus. 65 de profondeut riv. de la bornée mer. an. au les. Nord par route du : T'étendse Exoffe Louid 24 Jail.52 Sud par grande l'Est et Com. de Miagolne Une propricté dont 67 a., bornée 14 Jaia 1950 Cap-Haitien, terrain de T'Eta:. Htion. Simoneas est de Ha. Fanelbomme ("Ouest par 24 Juil. 52 Section au Nord par 15 m. Françoise Framçois 3ème Dorvilier, an Sud par Ponis Com. St-Louis Une propriéié mesurant 70 de 8 Août 1951 Séraphia. ATE l'Etat Edner. et du ut Htion. de façade bornée sur au Nord profon. par rià l'Onest par ME 24 Jel. 52 Ouvertus. deur. vage de la mer. Sud par Une propaial dont l'étendoe Edner 14 Camille Jeia 1950 grande route du c de lEst lBtat Com. de Simonrss Mingotae 1 Ha. 50a., boraée an par domaine privé domaine privt Htion. L par TEtat, au Sud à TOuest par 3ème Section Deloni Louis, l'Es fe: de TEtat. 24. Jail. 52 et à lOu par Paulisse Jn-Pierre tat Duclair Rozier * 24 Juil. 52 Une proprité dont bornée l'étendue au 9 Aodt 1951 Dame Ma- Une proprittt mesurant 3mr 4 Jain 1951 Com. Hrion. Ansera-Pr. Mar- cs: de1 h. environ. viCom de Baria- 4. m. bornée au Nord par tres Nord Htion. Martean Tonrie Htion. lère. Oresemond, Alexandre aa reau. de de FEL au Sod rOsdelle Sect. 1'Etat inoccopé à l'Est TT Sad par ton. Jean Pierre. à par chemin pablic est par tm à T'Ouest l'Est par le rivage de la mer.

Hrion. Ansera-Pr. Mar- cs: de1 h. environ. viCom de Baria- 4. m. bornée au Nord par tres Nord Htion. Martean Tonrie Htion. lère. Oresemond, Alexandre aa reau. de de FEL au Sod rOsdelle Sect. 1'Etat inoccopé à l'Est TT Sad par ton. Jean Pierre. à par chemin pablic est par tm à T'Ouest l'Est par le rivage de la mer. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pr SOUM Premiire CONTENANCE Dates de préseatation NOM DES Publication Sitaation des bieos des demandes CONTENANCE Dates de prieratation Sirastion des biens des demandes l'étendue Milthridate Augustin 24 Joil. 52 24 Juil.5? Com. de Tron du Une de proptiité I ha. 57 dont ca. bornée au 10 Janvier 1950 Une dont l'étendue Ersulia Timothée Aodt 1951 Nord Roe St. Au- est Panl, l'Etat. Com. de St-Losis m. de façade sar s0 13 gustin. Nord, par. Joseph Proda Nord Htion. eet de arFeet borntea au Nord an Sud, par ài Dominiqee Hrts. Ouvertus. de profondeur rivage de la mer, au Sud. phète l'Etat, l'Etat 1'Est, et à par TOnes. par grade route du Cap, à Cipryen la Rue St. Augustin. Jail. 52 E. Vertus fermier de par dont l'étendue Piersilia Jeanty 1950 24 l'Etat, " T'Ouest par Raphaei Juil. 52 Com. de Grande- Sect. Une est de propritté 64 3. 50 ca. bornée 12 Janvier fermier de l'Etat. L.ysias Bernard Saline lère., au Nord, Feuille Joseph Com. de Ouana- Une propriét dont l'éteader an Nord 3 Dicembn 1949 Htion. Latapie. l'Etat, au a par Clairmene minthe Section est de Natus 2ha. Daniel bornée l'Etat au Jeanty, à l'Est. par Brat Filius FiGne-de- -Nantes par Arins Blanc l'Eta: del et à lOvest, par Hion. Dabant. E le reste du terrain Fidel. Clairmène Jeanty 24 Julk 52 . lEst riservé " la rivière Salaison Com. de Grande- Une de proprité 64 a. 50 dont a. bornée l'étendue au 12 Janvier 1950 à 1'Ouest par, une l'étendus vicinale. Philogtnt Charles 24 Jail.52 Saline 1ère Sect. est l'Ett.an Sud, par Com. de Terriet- ta "propricté bornée dont au Nord 3 Dicembre 1949 Htion. Latapie. Nord, Janvier par Oty. à l'Est, par FiRouge. Sect. Fonds est de Louinord 2 ha. Lous l'Etat lius Fidel et à Y'Ouest, par Blancs Htion Ter- par Joseph Charle Do Do. Jeanty 24 Juil 52 au Sud par dont l'étendn: Clairmène, re de lEgliae. l'Btat. T'Est Joseph Com. de Grande- Une ca. bornée au 12 Janvier 1950 l'Etat et FTodier à par Section est de 64 Awese Charles vieille ronte délimitan:. Saline lère Nord, par Mescius Racios T'ETHabitation la Maléeck. 24 Juil. 52 Hyion. Latapie. tat, au Sud, le Grahd dont Tatendae Honora Lamy, 1949 Chemin l'Etat, " l'Est, par Com.

Est Joseph Com. de Grande- Une ca. bornée au 12 Janvier 1950 l'Etat et FTodier à par Section est de 64 Awese Charles vieille ronte délimitan:. Saline lère Nord, par Mescius Racios T'ETHabitation la Maléeck. 24 Juil. 52 Hyion. Latapie. tat, au Sud, le Grahd dont Tatendae Honora Lamy, 1949 Chemin l'Etat, " l'Est, par Com. de Miragodne Une de proprité 11 m. de façade et de 7 Dkembre Raphael Noel et à T'Ouest. Roe Ditoer. est boraée Choriles Cherry. 10 m. de profondeur le rivage de la dont Tétendu: Jeunesse Ouvrière 24 Juil. 52 Nord, par de au la Rue de Com. Grande E est de 0 25 ca. de façade Catholique 1950 au Sud. par du Nord Fte mer. Tessier Rivière le Grand Janvier Nippes. à l'Est par ArSect, Bourg Roe bornée Nord, par au Sud. par a l'Onest. par Chemin Vat Viard Vilson. et 24 Juil. 52 Quai-Brillant. l'Etat vacant, à l'Est, partE. thur dont Vétendue Félicia Mondogat 1949 tat vacant et à l'Ouest, par Çom. 'de Cap-Ha. La Une est de proprifté 6 m. de façade et de 13 Dicembre l'Etat vacant. Closaire Pean 24 Jwil. 52 itien Section Rue St.- 17 m. de profondeur borne Com. de Limbé Une propriété x dont l'étendue 17 Janvier 1950 Fossette au Nord, par Hernest HériCimetièrt. est de 8m. 9 m. de Micbel. veaux, au Sud par Ja Rue Rue et de 15 m. de LLs St.- Michel l'Est. par Lu bornée au Nord, par la ree la cauier Jean et à l'Obest du cimetière at, à Sad, par le Lucius Pierre-Louis et st 52 I Garde d'Haiti, l'Est et à par TOuDizalma Georges. dont V'atendue Mercedis Pierre 1949 24 Joil. Service d'Hypla Petit Jean Leroy. Jul 3 Com, de Quartier- Une propriété 5 m. x 08 de façade 13 Dkcembre est par doat l'étendue Philistin Navéss 1950 24 Morin Sect. de est de de 5 m. X 08 de profonCom. "de Babos Une ba. eaviron bornle au 19 Janvier Morne Pelé Rue e an Nord. par Sect. rarale de Bois e STE Arbre à Pin. deur bornte Daroc l'Etat, Aau Pin Htion. Galifet- dite Nord, Mme. par Dellile Norveli au Sud, Diborde par Clertéda Sod, Téémaque Hector te. la Ravine Bièvre à l'Est, T'Est Antoine (Prop. # l'Etat. e par Navéos Philistin Magloire l'Etat et à 1'Ovest, vé et à 1Osest, par MauriDosclavil FEtat. Jn-Gales Cbirêse 24 Juil. 52 ce Aipbonse (Privé). Aurclien Com. de Tsee, de Une 53 dont Tkendse 90 c. 16 Dicembre 1949 Com. des Gonaives Une propriett dont ca. de l'étendue Mme. Charles 24 Jed.

'Etat. e par Navéos Philistin Magloire l'Etat et à 1'Ovest, vé et à 1Osest, par MauriDosclavil FEtat. Jn-Gales Cbirêse 24 Juil. 52 ce Aipbonse (Privé). Aurclien Com. de Tsee, de Une 53 dont Tkendse 90 c. 16 Dicembre 1949 Com. des Gonaives Une propriett dont ca. de l'étendue Mme. Charles 24 Jed. 52 Sect. ler. est FT de Chrisostome- est de 17 ha. 99 façade Janvier 1950 Nond Bricoart. bornée au Nord. par Antoise Roe et de 20. 49 de profondeur 20 Hclon. Dugut et on corridor, SL-Losis, aa Sad, à Imbert. bornée au Nord. Decimus par McDemétrins l'Etat,au &a LE par Idalis Pierre et. de à Charles lière Vieux l'Etat, ATEst, par TOnet, par le Chemis 24 Jail. 52 Mme. Austlies Charles Antoine 1Btat Ste-Suzanon, dont l'étenduc Michelien Otelia * a l'Ouest, par Com, d Pilacte Une propriftt 1/2ha. bornitau Nord, 17 Dicembre 1949 Geffrard l'Etat. dert l'itendue Mmc. Aarilies Seet. Mager Hhion. erde lEtat, an Sud.par l'Etat. Com. -des Gonai- Une prupri.e e de Charles 24 Jail Dupfiist - FTBE l'Etat et à I'Osves Rue Chrisos- est 36.08 de 8.50 de de façade boraét 20 Janvier 1950 par FL Biea- -Aimi 24 Jeil. 52 tome-lmbert. Nord profonder Hrts. Roes JoSte. Su- t." dont l'éendue de Alpbonse 19 Dicimber 1949 1 au par Sud Cha Com. de e de façade et spb TErat,s à par Ree Marchf Faustin l'Etat, M ranse de10 m protondet boe: les Rof et ke la Chruomomt-imtenue HE n6n Nord, par Marcdt par Mme. Aorelien Pablic ae Sad, lBtat, "i l'Ouest, Charles l'Etat. 24 Jail. 52 ke Marche TRE toute de terre mers. Jn. Jacqees Nicolee rEat .par la Grandt ia Com. de Hincbe Une 100 portion ba. bornie as Noed 15 Ferrier 1952 lEtat et à l'Onest, par Htion. Maria a la rant M. Wooley Fils: au Ronte publique lEtat. réeadee Pierre- Losis 24 juil. 52 Part Section Aga H. Htiers. lacal Sylvain. Com de Terrier- Une propaitt dont au Nord, Dkoembre 1949 hedoinde rive dt. c par enon arpeatées: a1 l'Est ha. bornée Rouge Sect. Foad- cst de Omais 101 Faix T'Etat, as aoya prop. par les Ravines Grand Cosi- à Dancs Htion. Do. : par l'Etat. à 1'Est. par me Maria la à rivitee la Part: Samana. et pont. la roste poblique Grand-Bas RA par Annacins, 24 Jeil.

9 hedoinde rive dt. c par enon arpeatées: a1 l'Est ha. bornée Rouge Sect. Foad- cst de Omais 101 Faix T'Etat, as aoya prop. par les Ravines Grand Cosi- à Dancs Htion. Do. : par l'Etat. à 1'Est. par me Maria la à rivitee la Part: Samana. et pont. la roste poblique Grand-Bas RA par Annacins, 24 Jeil. 52 sin et a'1 T'Onest. par, l"Btst. Berthand Viocest 24 Jeil. 91 Com de Ascabaie Une de tetre au mesu. Noed Insocent 23 Man 1952 Com. de Terier. Une dont 10 de lécendue profom- 23 Dicembre 1949 Hdon.. .Hotee Mr.- ranf f ha. au borote Sud AlGrand- rst de Lepar.Etat: TE Rouge Sect. deor bornle as Nord, por! Bazis Section de pbonse H. Labens, E à Bamin. Alexis FEtat, au Sud, Vases. de droit, l'Btat: miods Dévil Calixte TEtat, à l'Est à l'Osest par qui la Digae des par Ja-Baptiste fon Matbeox, PEu à rost TEtat et TOuest. par Une de terre mesu- Léon Baptiste 1952. 12 Juin la graad-rot. 24 Jail. 52 Commune Marigot portion 128 Bornée 5 Avril Une proprifté dont l'étendue Sanl Etienee 1949 Hlab. Bois Codine rant hectares une Com. de Osasabornte aa Nord 26 Dicembre dite Tète Sour- au Nord montagne an n:inthe Sect. Gens. et de2ba. aB dénomméc Codine: a.i de-Nasses Hrion. Arias Bhanc Joseph l'Etat, pre ces. Sud par la forêt des Pins: de E. par Charles à r'Est par la ravine Duhast. tenda "propritaite à TEst, par Baie et à l'Ouest Moncceur Augustin prétends une de Pins. à l'Ovest, par Sotir et Azila Jeas 7 Aeb: 52 FEE reste du terrain mri Cem. de Pert-ss- Une portion de terre mest- 26 Avril 1952 la ravine eSalaisons. 24 Jui.52 du Ma- rant m. environ bornée ao Une propritté dont l'étendue Luce Touasist Janvier 1950 Prnce Res Nord par an corridor com. som. de Quartier- de est de 10 15 bornée as 3 psin de FEtst: spon, au Sad par Mans. PaMeria Pelé Section Htion. Nord, ta, Dorvil IBeat rola, à TEs par Emma D. Morne Pré. au F par Jacques Milfort Dorae et a roi par Grand. à TEst, l'Oset Samudl M. Chales. 7 Aolt 57 TL rBut, E IBest. J-52 borné Brierre Gaorp 1952 Gercéas Théodore l'étendue Lysias Bersard Com de Port-as- Un emplacement Paul Mews s 19 Mal Com. de Limonade t bornée dont au Nord, 5 Janvier 1950 Prince Rue Nord, et Léoe Be Basse Plaine est de Tonsmint Brave. Atut TFLE Sect. Clervain, Charles lEtat, Mme. Gay DosChabanon. Rac Tie Htion. Sud, Prosper Edmond yoo et : 1'Ovest par F vTe à Clervain Tousaint Brave Charies 1Btat " TOset, par Audsin Cktonte lEtat. KiMkk Imprimerie de l'Btat Roe Hommserton

ia Pelé Section Htion. Nord, ta, Dorvil IBeat rola, à TEs par Emma D. Morne Pré. au F par Jacques Milfort Dorae et a roi par Grand. à TEst, l'Oset Samudl M. Chales. 7 Aolt 57 TL rBut, E IBest. J-52 borné Brierre Gaorp 1952 Gercéas Théodore l'étendue Lysias Bersard Com de Port-as- Un emplacement Paul Mews s 19 Mal Com. de Limonade t bornée dont au Nord, 5 Janvier 1950 Prince Rue Nord, et Léoe Be Basse Plaine est de Tonsmint Brave. Atut TFLE Sect. Clervain, Charles lEtat, Mme. Gay DosChabanon. Rac Tie Htion. Sud, Prosper Edmond yoo et : 1'Ovest par F vTe à Clervain Tousaint Brave Charies 1Btat " TOset, par Audsin Cktonte lEtat. KiMkk Imprimerie de l'Btat Roe Hommserton