Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A S K I - SOXEX & RLUNIONE TATIOATOESE Ate a a MO - A V A - Directeur: LOUIS ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudl Jeudi 30 Octobre 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 105 à qui une tâche est: En cas de refus d'autorisation de l'obtenir SOMMAIKE forme que Ce soit O11 s'engage confiée personne un entrepreneur et! ou d'impossibilité recour â effectuer pour une autre un la fait rar exécuter par une ou la femme mariée pourra com le centrat de travail: une o-uvre détermi- qui à l'autorité judiciaire .oi réglementant ouvrage ou convepersonnes, avec les rir Avis. née, moyennant 1n prix plusieurs ressources fournies par l'entre- pétente. Les mineurs de moins de dixnu entre elles. de travail peut preneur et sous la direction ou huit ans ne pourront engager Le contrat soit sous la dépen- le contrôle.de ce dernier. leurs services qu'avec l'autoriLOI être réalisé immédiatedel T'eniployeur d) est un Employé ou Tra-! sation du Bureau du Travail, dance soit à vailleur toute personne qui loue str demande de leurs tuteurs ou O11 de sor représentant, à um employeur ses services, responsables et pour PAUL E. MAGLOIRE domicile. personnes déterminés, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE indivi- quels qu'ils soient. moyennant d'un des travaux compa- leurs Art. 2-Le contrat salaire pour T'exécution tibles avec leur àge et Vu les arts. 57 et 79 de la duel de travail est exprès ou travail déterminé. aptitudes, et ne portant point Constitution; tacite, verbal ou écrit, et durée pour- e) sont des Représentants de atteinte à leurs obligations SCoVu la lni du 10 Août 1934 sur ra être conclu pour une T'employeur et en cette qualité laires. les conditions de travail modi- soit déterminée, soit indétermi- engagent celui-ci vis-à-vis des Art. 7-Le Contrat de trafrée par la loi du 5 Septembre née. travailleurs: les directeurs, géil est é1934 et les Décrets des 4 Mai et L'engagement d'un travail- rants, administrateurs, sous-en- vail individuel, quand en double ori24 Septembre 1942. et par la loi leur lorsqu'il n'a pas fait l'ob- trepreneurs, capitaines de navi- crit, sera rédigé libre et chaque du 5 Mai 1948: jet d'un contrat écrit ne peut res et en général toute personne gina) sur papier un. Vu le Décret du 3 Novembre excéder une année. occupant des fonctions de direc- partie en possèdera 1950 réorganisant le Départe- La durée du çontrat de tra- tion, d'administration au nom Art, 8- -Le contrat écrit conment du Travail; vail écrit ne peut excéder trois de de l'employeur.. tiendra les énonciations suivan7 Considérant qu'il est du de-l ans. Toutefois. le contrat est travailleur journalier tes: voir de "Etat et dans l'inté- travail est indéfiniment reconduction.

fonctions de direc- partie en possèdera 1950 réorganisant le Départe- La durée du çontrat de tra- tion, d'administration au nom Art, 8- -Le contrat écrit conment du Travail; vail écrit ne peut excéder trois de de l'employeur.. tiendra les énonciations suivan7 Considérant qu'il est du de-l ans. Toutefois. le contrat est travailleur journalier tes: voir de "Etat et dans l'inté- travail est indéfiniment reconduction. renou- celuti f) qui lote ses services à un a) les noms, prénoms, natiorêt de la communauté de garan dans! L velable par tacite employeur, selon un contrat sexe, profession, tir la paix et la stabilité Art. 3.-Le contrat de travaill verbal ou écrit renouvelable cha- nalité, âge, demeure, domicile et les relations de travail; oblige tant à ce qui y est expri- que jour ouvrable même par ta- état civil, la carte d'identité Considérant que le corttrat de mé qu'à ce qui en découle selon cite reconduction. numéro le travail cst le principal fonde- la bonne foi, l'équité, T'usage, est travailleur à la tâche des contractants; ment des relations de travail, et, la coutume ou la loi. Oul g) à la pièce celui qui s'engage b) l'indication précise de s'il la qu'il importe de le réglementer de la à exécuter un cértain travail résidence du travailleur selon des normes de justice et Art. 4-Aux termes moyennant un prix par unité. s'est engagé pour prêter ses d'équité susceptibles de sauve- présente loi: services ou exécuter une tâche garder les droits et aspirations a) est umn Employeur foute Art. 5.-Toute clause d'un dans une localité autre que cellégitimes des Employeurs et des personne physique ou morale de contrat de travail qui serait des) le où il réside ordinairement; Travailleurs: droit civil ou de droit privé qui, contraire aux dispositions c) la Hurée de la journée de Sur rapport du Secrétaire en vertu d'un contrat de travail Lois en vigueur sur le travail et travail et les heures pendant d'Etat : Travail; loue les services d'autrui moyen- sera considérée comme nulle lesquelles il devra être exécuté; Et après délibération en Con- nant salaine pour l'exécution pourra entrainer l'annulation d) la nature du travail à efseil des Secrétaires d'Etat; d'un travail déterminé. L'entre- du contrat. fectuer, le traitement, le salaire preneur est considéré comme Art. 6.-Pourront coachure ou la participation que doit reA Proposé employeur. des contrats de travail: cevoir le travailleur ou toutes Et le Corps Législatif a votél, b) est un Entreoreneur les servi- toutel les en posses- autres stipulations que les parla loi suivante: : personne qui engage autres sion a) de leur personnes pleine capacité civi- ties jugeront nécessaires; Art. 1-Le contrat de travail ces d'un l'exécution ou de plusieurs d'un travail aulk le; e) le lieu ou les lieux de presest toute convention, quelle que pour bénéfice d'un employeur et avec b) les mineure de plus de tation des services ou d'exécusoit sa dénomination, par à laquel- louer ou sans les ressources fournies dix-huit ans; tion de T'ouvrage; le une personne s'oblige par ce dernier. femmes mariées, avec f) les lieux et date de conclu ses services à une autre: person- c) est un Sous-Entrepreneur c)rles sion du contrat; une rétribution tierce T'autorisation maritale; ne moyennant nature ou de quelque lou Intermédiaire.

de plus de tation des services ou d'exécusoit sa dénomination, par à laquel- louer ou sans les ressources fournies dix-huit ans; tion de T'ouvrage; le une personne s'oblige par ce dernier. femmes mariées, avec f) les lieux et date de conclu ses services à une autre: person- c) est un Sous-Entrepreneur c)rles sion du contrat; une rétribution tierce T'autorisation maritale; ne moyennant nature ou de quelque lou Intermédiaire. toute de quelque LE MONITEUR g) les signatures des contrac-l seuls tants, celle de 1a partie qui ne, exempts les travailleurs trat de sait ou ne peut signer pouvant yeur étrangers dans représentant l'emplo- de travail sans entraîner son lui délivrera les être valablement remplacée par) rection des fonçtions de di- ployeur responsabilité ou les pour l'em- nécessaires pour faire attestations l'apposition de son ou d'administration. Ce pour travailleurs: des faits visés cet la preuve digitale accompagnée empreinte de la si- dé certificat ne pourra être accor-; a) le manque de matières pre-. par article. gnature de deux témoins choi- pour plus d'une année, il est mières pour la poursuite des tra- Art. 22. Constitue SIS par elle. renouvelable jusqu'à concurren- vaux lorsqu'il n'est pas ment une cause de égaleArt. 9.-La ce de cinq années consécutives, ble à l'employeur; imputa- du contrat, sans suspension écrit preuve du contrat à l'appréciation du Bureau du pour fe responsabilité ne pourra être faite que Travail. b) la force majeure ou le cas, dament travailleur, la maladie par l'acte lui-méme. Les dispositions du fortuit, entrainant un arrêt cat censtatée par un certifiLe contrat verbal sera article présent médiat des isn- médical qui entraine vé par tous les proune: s'appliquent pas lorstravaux. Wui l'incapacité d'exécuter pour moyens légaux. qu'sl s'agit d'un rési- Art. malement son norArt. 10 -A défaut de stipu- dant dars le pays étranger poraire 18.-La du suispension tem- période ne travail durant une lation sur le sallaire ou de preu- moins dix ans ou bien depuis qui est auj auj portera effet contrat de travail ne mois. dépassant Dac trois ve du montant stipulé, le sala- service d'un employeur lié oùt s'est qu'à, ,Ja fin du jour rié aura droit à un salaire égal l'Etat par un contrat de travail'donné à produit le fait qui y a moins Après un emploi continu d'au à celui des travailleurs, dôment ratifié par les Chamlieu. aura une année, le travailleur dans la même entreprise, dans qui, bres Législatives. Dans les cas prévus à l'article droit à quinze jours de la même localité, exécutent une Toute infraction aux précédent la charge de la preuve congé-maladie par année sans tâche similaire, ou au salairel tions des articles 12 et disposi- 13 sera incombera à l'employeur. pas diminution une année de de salajre: S'il n'a habitullement tâche payé pour une punje d'uneamendede G.

latives. Dans les cas prévus à l'article droit à quinze jours de la même localité, exécutent une Toute infraction aux précédent la charge de la preuve congé-maladie par année sans tâche similaire, ou au salairel tions des articles 12 et disposi- 13 sera incombera à l'employeur. pas diminution une année de de salajre: S'il n'a habitullement tâche payé pour une punje d'uneamendede G. 500.00, Art. 19 droit à 111i service, il aura similaire, ou au salaire! à G. 2.000.00 à sion du --Durant la suspencongé-tnaladie calculé fixé en l'occurrence de tribunal prononcer par le, contrat de travail pour à la sur par Concompétent procès- l'une propostionnellement du service durée seil Supéritur des Salaires. verbal de l'Inspecteur. En 17, des'causes prévues à l'art. mailadie déjà fourni. Le congéNe seront pas considérés de récidive, la. cas l'employeur, ses héritiers ou n'est pas cumulatif. me salaires, les vêtements com- blée. peine sera dou- ayants-droit, fin pourront mettre Art. 23. travail, de au. contrat et arriver à --Ala iin de la équispements et acces- Art. 14.-Le résiliation en la de de trois mojs à périosoires mis à la disposition des devra certificat délivré payant toutes les dle prévus l'artisalariés et utilisés attester que le indemnités auxquelles les tra- précédent, l'employeur travail au lieu du étranger en faveur travaNileur vailleurs pourront avoir droit. ra mettre fin au contrat pour de tâche. pour l'exécution de la été sollicité duquel it a travail, en exerce une activité Art. payant au travailleur Art. 11.-Tout ble pour laquelle il n'est pas possi- au moins 20.-Vingt-quatre heures le nuel congé maladie et le congé antravail contrat de de recruter sur un avant la reprise du auquel il a droit. conclu sur, ile territoire travailleur haîtien. ayant place la com- travail, née notificatien. en sera donnational, par des travailleurs pétence ou la formation aux intéressés par lettres, DE LA en, vue du louage de leurs servi- sionnelle requise. profes- avis publiés dans ies DU RESILIATION ces hors du pays devra être ré- travailleur De plus, lel affichés à la porte principale journaux, de CONTRAT DE TRAVAIL digé en trois originaux dont gager à entrainer étranger à devra s'en- T'établissement, lus à 1a radio ou Art, Lun sera déposé au Bureau du un ou plusieurs cette tâche tous autres moyens de publicité mettre 24. fin L'employeur peut Travail pour être enregistré. tiens. stagiaires hai- jugés opportuns ct efficaces. sans au contrat de travail, Quand il s'agit de gens de Art. Tout travailleur qui, ue le délai-congé soit némaison, Ce contrat de travail ou da 13.-Dans les industries jours après la putblication huit cessaire: devra contenir en outre les stipratique est d'effectuer lej notification de cet ou la a) Lorsque le pulations suivantes nécessaires mode paiement partiel en nature, ceipas fait avis.

. tiens. stagiaires hai- jugés opportuns ct efficaces. sans au contrat de travail, Quand il s'agit de gens de Art. Tout travailleur qui, ue le délai-congé soit némaison, Ce contrat de travail ou da 13.-Dans les industries jours après la putblication huit cessaire: devra contenir en outre les stipratique est d'effectuer lej notification de cet ou la a) Lorsque le pulations suivantes nécessaires mode paiement partiel en nature, ceipas fait avis. n'aura rant so1 travailleur, dupour sa validité et sans lesquels, de paiement ne pourra por-: de connaitre son intention voies de travail, s'est livré à des il ne pourra étre enregistré. ter que sutr ce qui peut être uti-' uin reprendre nouveau son travail dans (1 faits cuntre son emL.es frais de transport aller lisé personnellement par le tra- huit délai maximum dej ployeur ses même contre un de et retour du vailleur ou par sa famille sans jours, sera considéré com- camatades: s'est livré nécessités travailleur, ceux que ce paiement en ne ayant résilié son quement 1 des publipar son entretien être estimé à nature puisse contrat. tels excès de langage complet et ies so'ns médicaux rieure une valeur supé-i Art. 21.. qu'injures ou menaces; a ol d'hospitalisation, seront à la à sai valeur réelle. Lel préventif du L'emprisonnement) provoqué par sa conduite une charge exclusive de l'emplo- paiement en nature sera fait sa durée travailleur lorsque grave perturbation à da discipliyeur. seulement avec le consentement et n'excède pas 15 jours ne et du du travai'leur et lorsqu'il est suivi d'une à uneinterruption travail Art. 12-Dans tout établis- autorisé par,le quand il est tence absolutoire sera sen- l'établissement sement de travail, que le pro-] vail., Bureau du Tra- un cas de également b) lorsqu'il a conis un délit priétaire soit haîtien ou étransuspension du contrat ou une ger, des nationaux haîtiens de- Art. 16.- Toutes les fois sans responsabilité pour l'em- biens au contravention contre les vront être employés le contrat d'emploi à la quel ployeur ni pour le préjudice direct de dans une ne constitue journée le travailleur. T'employeur O11 quand il a causé proportion qui ne sera pas in- fixation des qu'une modalité de travailleur devra aviser Fintentionmellenent ou une férieure à 95%. sans tenir en question salaires, le travail T'employeur dans les trois jours négligence coupable des par compte dans ce pcurcentage des ayant un caractère suivant celui où a commencé matériels aux dégats employés haîtiens dont le tra- au permanent, bénéfice le travailleur a droit Tenuprisomnement. de Ha raison ments, matières machines, instruvail ne revêt pas un caractére/gales des prescriptions lé- jui-empéche de se présenter au Inits et autres objets premières, ayant pro- une permanent. le concernant le délair-congé, travail et reprendre son travail relation immédiate repos lans les avec, le traArt. 13.-Pour être jours fériés hebdomadaire payé, les deux jours, suivant ce- vail ou a la employé et les Phi ou cette du compromis sécurité comme salarié dans une entrecongés payés.

- jui-empéche de se présenter au Inits et autres objets premières, ayant pro- une permanent. le concernant le délair-congé, travail et reprendre son travail relation immédiate repos lans les avec, le traArt. 13.-Pour être jours fériés hebdomadaire payé, les deux jours, suivant ce- vail ou a la employé et les Phi ou cette du compromis sécurité comme salarié dans une entrecongés payés. d'exister; faute circonstance a cessé lieu où sont exécutés les traprise, tout travailleur étranger DE LA SUSPENSION re, le par lui de le fai vaux et des personnes qui s'y devra obtenir au préalable du DU CONTRAT DE TRAVAIL comme contrat résilié sera considéré trouvent. Bureau du Travail un certificat Art. des sans qu'aucune c) lorsque ou permis. d'emploi, dont sontlsuspension 17-Sont des causes de sabilité, parties A encoure la une, respon- tient, sànsil le travailleur s'abstemnoraire du con- Ivaitleur, le directeur demande du tra- ployeur et l'autorisation sans motif de l'emde la pri-Ise présenter à son valable de travail trois /. LE MONITEUR jours consécutifs ou quatre fois au cours du même mois. c) lorsque l'employeur cause Le dit certificat d) forsaue de travailleur, intentiongellement, lui ou quel- sans aucun frais. sera délivré jla plus grande après qu'tin à son service, des dè partie des biens avertissement, dopter: les aura refusé d'a-! aux instrt uments ou dégâts DU l'entreprise et continue la mesures de prévention travailleur. outils du DELAI CONGE OU même exploitation. et d'observer les méthodes rePREAVIS DE RESILIATION Art. 34.-En cas de commandées pour la prévention d) Jorsque l'employeur, un DU CONTRAT DE tion illégale du contrat :esiliades accidents ou de se confor- membre de sa' famille, son reTRAVAIL vail par la de tramer aux réglements intérieurs présentant dans la direction des Art. 29.-Le lowage de service partie seule volonté d'une de Pétablissement concernant la travaux uu un autre travailleur dunée contracté sans détermination de sée, pourra contractante, avoir droit la partie lédiscipline ou le mode d'exécu- est atteint de maladie peut toujours cesser par à des tion des travaux; gietise, Si le travailleur doit conta- la volonté d'une des parties con- docramages-intéréts indemnités distincts des e) lorsqu'à Ja. ter en contact immédiat res- tractantes. servance du accordées par l'inobcontrat de travail, conchusion le travailleur) du personne atteinte, avec la 'ra Cependant la partie 'qui vou- Art. 35.- - - délai-congé. a induit l'employeur e) récilier le contrat devra en ces -Lorsque des doléanen feignant de en erreur, santé dorsque la sécurité ou la donner à l'autre avis écrit. Cet reau auront été formulées au Bulités ou connaissances posséder des quadu travailieur ou de sa avis pourra être donné verbaledu Travail pour résiliation possède qu'il ne famille est gravement menacée, ment en présence de deux té- cet illégale du contrat de travail, en manifestement pas ou soit en raison de l'absence des moins, s'il s'agit d'un organisme devra mener une présentant des références ou conditions hygiéniques verbal.

écrit. Cet reau auront été formulées au Bulités ou connaissances posséder des quadu travailieur ou de sa avis pourra être donné verbaledu Travail pour résiliation possède qu'il ne famille est gravement menacée, ment en présence de deux té- cet illégale du contrat de travail, en manifestement pas ou soit en raison de l'absence des moins, s'il s'agit d'un organisme devra mener une présentant des références ou conditions hygiéniques verbal. Le contrat enquête sur les faits attestations personnelles dont, de travail ou de au lieu délai-congé n'est 0- S'il est constaté un rapportès, par la suite, l'employeur consta- cessive de la l'insalubrité ex- bligatoire eur aura été que quand le travail- échec de toute abus, après te la fausseté, ou lorsqu'il exé- que région, soit parce consécutifs au pendant trois mois ble composition, tentative d'amiacute son travail d'une manière les mesures l'employeur de n'observe pas lu même moins au service sera dressé et acheminé procès-verbal à qui démontre clairement sécurité prévention et dej donné employeur et il sera fins que de droit 'elles inaptitude aux son prescrites par les disdans les conditions suiau Tribunal qitels it travaux pour les- positions légales. vantes: compétent. La partie qui a a pris été engagé. Les f) a) huit (8) l'initiative être de la rupture dispositions de ce présent para- met lorsque l'eraployeur comle jours auparavant condamnée à payer pourra à l'augraphe ne sont applicables, un manquement grave aux 3 quand mois à travailleur 12 aura fourni tre des dommages-intérets à relativement.au obligations que lui inpose le bi mois de travail; fixer en fonction du durant les trois délai-conge, premiers que contrat. quinze (15) jours causé, mais qui en préjudice de services mois vant quand le travailleur aupara- devront être aucun cas ne vailleur. consécuifs du tra- Art. 26.- -Sont également des fourni 12 mois à deux ans aura laire dû pour un supérieurs mois au saf) (motifs de' résiliation du travail; de Le de travail. ra fait lorsque le travailleur se se- de travail sans qu'il en contmat résulte c) un mois auparavant mentionner procès-verbal devra toujours remplacer à son travail de responsabilité le quandir expressément le une par tierce des pour aucune dix travailleur ans aura fourni cing à motif allégué par la consentement personne, sans le parties: de travail; aura rompu le contrat. partie qui ployeur ou de "son exprès de l'em- a) le décès cu travailleur; quand d) deux le mois auparavant Art. 36.-Les parties ne g) lorisque le représentant. b) la force majeure, dix ans de travailleur aura fourni vent renoncer peutravailleur a été ou le la failfite travail ou plus. droit par avance au condamné à une peine d'empri. décès de en- Art. 30.-Le éventuel de demander des sonnement par une sentence trainant la iermeture. Temploveur, de l'entre- payé ne peut en Congé annuel dommages-intérets, soit pour passée en force de chose jugée. prise et la cessation complète de assimilé au aucun cas être soit inobservation dn ses délai-congé, h) lorsque le travailleur activités. etre accordé délai-congé et devra pour rupture abusive du met un manquenent com-] séparément. contrat de travail. obligations lui grave atix Art. 27.-Le contrat de tra- vail Art.

, de l'entre- payé ne peut en Congé annuel dommages-intérets, soit pour passée en force de chose jugée. prise et la cessation complète de assimilé au aucun cas être soit inobservation dn ses délai-congé, h) lorsque le travailleur activités. etre accordé délai-congé et devra pour rupture abusive du met un manquenent com-] séparément. contrat de travail. obligations lui grave atix Art. 27.-Le contrat de tra- vail Art. 31.-Le contrat de tracontrat. que impose son vail sera résolu, sans qu'il en durant est toujours en exécution DE LA i) resulte de responsabilités toute la période de délai- SOUS-ENTREPRISE atteint lorsque d'une le travailleur est! aucune des parties, pour les pour mo- congé. Cependant, la partie quil Art. maladie tifs suivants: voudra mettre fin un se. contagieuimmédiatc37-Quand sous-enment au contrat de trepreneur loue les Art. 25-Le al expiration de la durée vra verser à l'autre travail de- d'un travailleur pour services mettre fin travajlleur peut! vue dans le contrat: pré-; nités des ndem- tion d'un l'exécuau contrat de équivalant au salaire d'un travail pour le sans encourir aucune travail, b) achévementede l'ouvragel Iserait dà si le travail avait étél qui, employeur, celui-ci compie est Tus bilité: responsa- dans le cas de contrats conclus fourni durant la période de délai ponsable de la gestion du dit a) lorsque pour un cuvrage déterminé: congé auquel elle a droit. l'a intermédiaire, dès l'instant qe'il paye pas l'employeur ne- dui c) motifs de résiliation Art. le autorisé à entreprendre cette serve des intégralement, dédtictions sous ré- pressément stipulés dans le ex- du travailleur 32-Lorsque ést calculé salairel à son gestion du ou qu'il a accepté livrai. par la loi, aux dates autorisées trat; con- tâche ou à la la travail exécuté, et lieux de pièce, le montant Art. convenus Ou usuels la rémunéra- d) consentement mutuel des l'indemnité de congédienient ment 38.-Les entreprises dûtion qui lui revient; parties. sera établi d'après la moyenne exécuter établies qui s'engagent à b) lorsque soit journalière du travail exécutél vaux pour des tiers des traune Pemployeur soit Art. 28. A au cours des trois avec leurs personne au service de l'em- tout contrat de lexpiration de dents. mois précé- ments ne seront propres éléployeur ou faisant partie de sa qu'en soit la travail, quelle Art. corame des pas considérés cause, 33.-Le intermédiaires mais Commimantcdopenines consentement avec lel à la demande du T'employeur, changement comme des de l'employeur, vra remettre à travailleur, de- d'employeur contrat de n'affectera pas le entendu que ces employeurs, étant exerce, durant le travail, des ficat celui-ci un certitravail existant. Le vront. éléments ne devoies de faits ou se livre indiqtant: nouvel employeur 'sera respon- en outils pas ou consister uniquement quement à des excès de publi- a) la date de son entrée des sable des obligations découlant vail, instruments de trainjures uu menaces contre langage, le fonction; : en avant contrats la date ou de la loi nées Art. 39. travailleur, rendant impossible b) la date du du changement leur, --Quand un travailla bonne entente et Tharmonie son emploi; dernier jour de d'employeur.

qtant: nouvel employeur 'sera respon- en outils pas ou consister uniquement quement à des excès de publi- a) la date de son entrée des sable des obligations découlant vail, instruments de trainjures uu menaces contre langage, le fonction; : en avant contrats la date ou de la loi nées Art. 39. travailleur, rendant impossible b) la date du du changement leur, --Quand un travailla bonne entente et Tharmonie son emploi; dernier jour de d'employeur. Il y. a de son conformément contrat ou aux termes nécessaires à lexécution.du tria- c) la à changement d'em- tume se selon la couvail. natune de l'emploi occu-l ployeur la Direction d'une en- d'associer trouve dans la nécessité Ipé. treprise toutes les fois qu'une à son travail, un aide ou assistan: personne acquiert la totalité ou! ll'autorisation il devra obtenir préalable de son LE MONITEUR employeur ment qui deviendra égale- d) remplir avec diligence les l'employeur de cet aide oui ADMINISTRATION assistant. obligations la législation imposées par RALE DES CONTRIBU- GENE- ne propre en ce qui concerne le sociale; TIONS. service. OBLIGATIONS DES e) remplir toutes les autresi CONTRACTANTS obligations qui seraient AVIS Fait à Bainet, ce jcur 7 Août Art. 40.-Les Spécifiquement stipulées 1952 . obligations du au contrat. Je, soussigné, Carnot travailleur sont les suivantes: min, préposé des Contributions Benja- Emile D. Fidélia. DISPOSITIONS de a) être exact au travail; GENERALES tions Maissade, de exerçant les foncPréposé. b) exécuter le travail avec Receveur de l'Enregissoin, Art. : 42.- -En attendant la trement., fais savoir à tous ceux les compétence et selon création des Tribunaux du Tra- à qui il appartiendra que AVIS stipulations du contrat, vail, les litiges nés de fait choix de Monsieur j'ai y apporter la diligence vance de la présente loi l'inobser- Jean-Gilles pour être Elins <LA VIE HAITIENNE voulue; tent aux Tribunaux compèmon Com-! Cie. d'Assurance S. A c) tenir son patron au courant commun. Ils seront de drott mis-Signataire au Bureau de nonce au public et Populaire à andes défectuosités jugés sur FEnregistrement, ce, confortous les rait constater qu'il au- procès-verbal de T'Inspecteur du mément au prescrit de intéressés que son Conseil d'Adpu dans les Travail ou sur citation 71 de la loi l'Article ministration et son matières ou dans l'outilla- toutes affaires cessantes, directe, re, et je régissant la matiè- cutif ont été Bureau Exége, et qui seraient suscep- remise ni tour de rôle. sans comme de réponds la de sa signature més renouvelés et fortibles de causer un préju- Art. mienre propre. respectivement comme stit; dice à l'entreprise; hormis les 43.-La lois présente Loi, Bureau de Maissade, le Conseil d'Administration: d) traiter son patron et sesj lations de travail régissant entre les re- Aput 1952. ler. M. Franck camarades de travail avec! cats et syndiPrésident Legendre, respect et considération; Ites lois employeurs, ou abroge tou- Carnot Benjamin, Préposé Me.

. mienre propre. respectivement comme stit; dice à l'entreprise; hormis les 43.-La lois présente Loi, Bureau de Maissade, le Conseil d'Administration: d) traiter son patron et sesj lations de travail régissant entre les re- Aput 1952. ler. M. Franck camarades de travail avec! cats et syndiPrésident Legendre, respect et considération; Ites lois employeurs, ou abroge tou- Carnot Benjamin, Préposé Me. e) dispositions de lois Léonce Viaud, obtempérer tions aux indica- qui lui sont contraires et sera Secrétaire ou ordres du patron exécutée à la diligence des SeMe. Antoine ou de la personne chargée crétaires d'Etat du Travail et Trésorier Lubin, de la direction du travail; la Justice, chacun de ADMINISTRATION RALE GENEf) se comporter d'une maniè- concerne. en ce qui le TIONS. DES, CONTRIBU. Me. Conseiller Maurice Vilaire, re loyale vis-à-vis de l'enAVIS Juridique treprise ou de l'exploita- Donné à la Maison Nationale, Bureau . tion, en ayant soin de nej à Port-au-Prince, le 16 Septem- Je, soussigné Exécutif: pas divulguer les secrets bre 1952, An 149ème de I Indé- séjour Philippe Beaus- Me. Lamartine Cambry, de la fabrication ou de pendance. tions. de Préposé St-Louis des Contribu- Directeur Technique commerce, ni de faire con- Le Président: CHARLES erçant les du Sud, ex- Me. Leflo Auguste, currence au patron; Les Secrétaires: W. SANSARICO, FOMBRUN veur de fonctions de Rece- Assistant-Direeteur g) indemniser le patron pour PAUL PEREIRA savoir à TEnregistrement, tous fait tous les préjudices qu'il Fait à la Chambre des partiendra ceux à qui il ap Port-at-Prince, le 28 Octobre aurait causés par sa pro- tés, à Port-au-Prince, le 19 Dépu- Monsieur Arnald que j'ai fait choix de 1952. pre faute aux locaux, aux tembre 1952, An 149ème Sep- de lin pour être mon Benoit Stermatières, à l'outillage ou l'Indépendance. gnataire att Commis-Si. aux cultures. Bureau de l'Enreh) remplir toutes les autres Le Président: ADELPHIN TELSON au gistrement - ce conformément AVIS. obligations qui seraient Les DULY Secrétaires: B. LAMOTHE LUC JEAN, loi prescrit du 4 de l'article 71 de la La spécifiquement stipulées Juillet 1933 et je ré- ciel Direction da Journal offiau contrat; AU NOM DE LA ponds de sa signature comme <LE MONITEUR, deman. i collaborer de da mienne de aux abonnés de par tous les. REPUBLIQUE propre. de bien la Capitale l'observation moyens dont il dispose à Le Président de la Républi- St-Louis du Sud, le 4 Août 1952. vouloir réclamer perla plus stric-! que ordonne la Loi sonnellement le No. du Budget te des dispositions légales sus soit revêtue que du ci-des- Phiippe à PImprimerie de l'Etat, et à ou réglementaires sur lej République, Sceau de la Beausséjour ceux de h Province de le travail, et exécutée.

dispose à Le Président de la Républi- St-Louis du Sud, le 4 Août 1952. vouloir réclamer perla plus stric-! que ordonne la Loi sonnellement le No. du Budget te des dispositions légales sus soit revêtue que du ci-des- Phiippe à PImprimerie de l'Etat, et à ou réglementaires sur lej République, Sceau de la Beausséjour ceux de h Province de le travail, et exécutée. imprimée, publiée mer à la poste où il sera déposé réclaArt. 41.-Les obligations del Donné avec avis de réception. l'employeur sont les suivantes: au Palais National, à ADMINISTRATION GENERALE DES Port-au-Prince, le 23 a) payer intégralement et à 1952, An 149ème de Septembre l'IndépenCONTRIBUTIONS échéance la rémunération dance. AVIS stipulée; PAUL E. MAGLOIRE AVIS Il est donné avis b) respecter la dignité per- Par le Président: Te, soussigné, Emile D. Fidé. sés que le paiement aux intéressonnelle du travailleur en Le Secrétaire d'Etat des Finances et de lia, Préposé des Contributions nements ou renouvellement des abonayant soin de ne lui infliI'Economic Nat:enale, a. de la Conmune de Bainet, bonnements att d'ager aucun mauvais traite- Le Secretaire MAUCLAIR d'Etat ZEPHIRIN. dela erçant les fonctions de ex- se faire à Moniteur doit ment verbal ou de ni MAUÇLAIR ZEPHIRIN Présidence: veur de Recel'Imprimerie de l'Etat d'exiger aucun fait, e Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale PEnregistrement, fais entre les mains du dehors travail en et des Travaux Publics: savoir à tous ceux à il yeur.-Aucune caissier-pade celui qui aurait Le Secrétaire JOSEPH d'Etat D. CHARLES partiendra que j'ai qui ap- délivrée à quittance ne sera été stipulé; du Commerce: de "Agrienlture de Monsieur fait choix Il domicile. c) mettre à la disposition du Le Secrétaire JULES DOMOND Louis pour être Caude mon Pierre- afin est aussi recommandé, ce d'Etat de la Santé Commis de s'éviter la travailleur, des locaux de CLEMENT" t du Travail: Pabligae Signataire au Bureau de de suppression travail, machines et outils Le Secrétaire d'Etat JUMELLE registrement de cette l'En- la date l'abonnement. de surveiller dans les conditions vouExtérieures et des des Cultes: Relations ne, ce. conformément Commu- la d'échéance inscrite sutr lues de sécurité et de bon Le Secrétaire ALBERT d'Etat ETHEART de crit de l'article 71 de la at pres- et bande.d'expedition de venir du journal fonctionnement; de la Défense Nationale et delaJustice: lIntérieur, sant la matière; et je loi régis- avec la caisse. se mettre en règle PARACELSE" PELISSIER sa signature réponds de comme de la mien-1 LA DIRECTION LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DBS SOUM.. Pablication Prunihee Premsidre, Dates de priseatation NOM DES SOUM. Pablicatios Situation des bieas CONTENANÉE dee denindes CONTENANCE Dgtes de prisentagion Sirsation des biens des demandes l'érendue Predeatin Précilia 24 Joil.

MANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DBS SOUM.. Pablication Prunihee Premsidre, Dates de priseatation NOM DES SOUM. Pablicatios Situation des bieas CONTENANÉE dee denindes CONTENANCE Dgtes de prisentagion Sirsation des biens des demandes l'érendue Predeatin Précilia 24 Joil. 52 24 Juil. 52 Com. de Plaine Une proprifnéedont de 1 ha. % bornée aut 5 Octobre 1949 dont l'étendae Soipéus Antoine 1949 du Nerd Section Nord est Dorzema et Mme. Com. des Anses-à Une de proprisi Iha. environ bornéc 25 Août Morne Rouge de Aledas M au Sud par Mme. Pitres. Sect. Banane est au Nord Eristhènes BelHtion. Mesi. Normand Aledas Jean l'Etat à TEst par Htion. Marteau. lamour EF au Sud PoT Charlesint Charles l'Etat et Emmanuel Doccy lEtat à TOuest par, Silien Pierrel'Est par une Falaise et EAuguste propritté privée l'Ouest par Charles fils dont Cilius Valbras 24 Juil. 52 tienne TÉtat. Gasner Chavannes 24 Jail. 52 Com, de Quartier- Une m. de façade l'eendue et de 6 Octobre 1949 Une dont létendue Aott 1949 Morin La est de PTe Com. de Fort-Li- Bayha est de borhée au Nord 29 Place. Raty 15 m. de profondeur bornée au. Sect. au arpact perté une route pabliqne au Nord par, un chemin ition. Mésk. Eta par Alphonse Rodriguez Sud par Dumiel Fabien l'Etat et à et St-Agaaud. Guerrier 1Bst à TÉst par un chemin Dorléan Ls.Jacques et l'Onest par un cbemin. Vve. O. St-Joste et à l'étendue Louisaint Sévère 24 Jail $2 RELE lOnest l'ancien Ht de la Com. de Terrier- Une de propriété bornée dont au Nord 8 Octobre 1949 Rivière Eanioune Sylviu Sylvestre 24 Jall.52 Ronge Sect. Fond est Anold 3ba. Pierre l'Etat Anses-à- Une propriétt dont létendue au 29 Aolt 1949 Blanc Htion. Cat- par rEtat indccepé " Com. Banane de 2ha. environ bornée sie. Sad par vicinal Pitres É2.A Laurian Samboy 'Est par un Chegin Htion. Corps Ma- R l'Etat tu au par une Falaise Pierre-Lonis et à l'Ouest Duverna Falaise TéaL louque. l'Etat à l'Est une MariaLafortune 24 Jail. 52 l'Etat et em I'Btat. par 24 Juil. 52 Com. de Terrier- Une dont l'étendue Athanase 15 Octobre 1949 nie Jean dont l'étendue Musena Mathuria 1949 Rouge Sect. Bourg est de et x 10 m. de proCom. de Dessalines Une propritt encore déterminée 12 Septembre Rue Calvaire. fondeur bornée Baptiste au Nord 1'Etat par au Section Passe-à. 3ème, bornée n'est : Nord pat1 la srende Anatalie Sud par Aristobule TEtat Htion.

Une dont l'étendue Athanase 15 Octobre 1949 nie Jean dont l'étendue Musena Mathuria 1949 Rouge Sect. Bourg est de et x 10 m. de proCom. de Dessalines Une propritt encore déterminée 12 Septembre Rue Calvaire. fondeur bornée Baptiste au Nord 1'Etat par au Section Passe-à. 3ème, bornée n'est : Nord pat1 la srende Anatalie Sud par Aristobule TEtat Htion. route Dessalines passe- -à-rola Roe Calvaire tocbe. che au Sud par la rivier l'ERt et à TObest par par Egyptienne Coupe à l'inde zone réservét Compe Bien-Aime. à lEst par la rivière réservée et à dont l'étenduc Clorisséa Croissey, 24 Juil. 52 à l'Inde, zone Fécéles Britus Com. de Quartieh Une de proprifté 10 de façade et 18 Octobre 1949 f'Ouet par, Juil. 52 Morin Rue Calvai- est m. privée, Diamann Amas y 're. de 15 m. de profondenr bor dont Tétendue 14 Septembre 1949 née au Nord un chemin de Mirebalais au Gor Com. Bon- est de TE 58ares bornée au " par Marir Sect. Htion. Grand Bozio. Nord par le reste de l'Habi- AnL Mondésir lEtat an tation Bozio au Sud par à l'Est Andalbert. Ritoine Nicolas prétendu prochemon FEAA et l'Ouest a l'Est le reste par Réjaune Nelson l'Etat. 24 Juil. 52 T"HE THabitation Bea et Une dont l'étendue Réjeanne Edosard 1949 l'Ouest par le reste de l'HaCom. de Çaracol Rue de propriété 6 m. de façade et de 18 Octobre bitation Bozio. Jean 24 Juil. 52 Sect, Bourg m. de profondeur bornée dont des Ales à- Une propriété l'étendne bornée Catulle, 21 Septembre 1949 Cimetière. : au Nord par l'Etat au Sud Com. Pitres Sect. Banane est de lha. environ l'Etat au Sud l'Etat à T'Est parla Ru: par Htion. Marteau. au ttal Nord bellamour T'E. ELEE et à 1'Ouest Mangnon. 24 Juil. 52 :: a l'Est Emmanuel l'itendue Mme. Datuis Joseph Doccy l'Etat f à 1'Ouest par Juil. 52 Com. de Ferrier est Une de proprictf 4 m. X dont 12 de-profon- 20 Octobre 1949 Joseph f'Erat, dont Pétendue Dernivil Jean 1949 24 Section Rue Ferrier. Bourg deur bornée au Nord pat une Com. de Caracol Une de proprieté 6 m. de façade et de 23 Septembre ruelle au Sud pàr St.-Vilia Sect. Bourg Rue est 8 de bornét Théofilo l'Est par Anne St-Angustin. m. vroafondesr AntoiPrévil et : l'Ouest par Anau Nord par, Sud Bernard Joazil Pierre tiochus Pierre. 24 Juil. 52 ne l'Etat au l'Etat et à dont Pétendue Charité Tizo 1'Etat à L'Est Jail. 52 Com. de Hinche Une propritté encore déterminée 21 Octobre 1949 l'Ouest par une PILA Evenna Délivrance 24 Sect. Agaahedionde n'est pas Nord l'Etat au Com. de Une propriété dont l'étendue bornée ler. Octobre 1949 Htion. Latanier.

. 52 ne l'Etat au l'Etat et à dont Pétendue Charité Tizo 1'Etat à L'Est Jail. 52 Com. de Hinche Une propritté encore déterminée 21 Octobre 1949 l'Ouest par une PILA Evenna Délivrance 24 Sect. Agaahedionde n'est pas Nord l'Etat au Com. de Une propriété dont l'étendue bornée ler. Octobre 1949 Htion. Latanier. bornée au l'Etat " l'Est par Moria est de 8 m. I Mme. 08 ares Tuonor l'Etat Sud par et à I'Ouest par l'Etat. L au Nord 24 Jail. 52 Morne Pelé Htion. Almonor PLA au Sud Une dont l'étendue Pierre Henrius Grand-Pré. Marie Jean Pierre TErS ICom. de Hinche n'est propritté pas entore déterminée 21 Octobre 1949 l'Est par, Clermélie Jean l'ESect. Aguabtdonde bornée Nord par l'Etat au tat et a IOuest par Marcius Sud a l'Etat à l'Est par Almonor l'Etat. l'étendue Louinord Jean 24 Juil. l'Etat et à 1'Ouest par l'Etat.. 24 Juil. 52 Com. de Terrier- Une de dont façade et de ler. Octobre 1949 de Une propriété dont l'éfendue Sévère 21 Cémérant Octobre 1949 - Roege. Section 4 de MTE de m. profondear bornée Com. Sect. Aguabtdiont Hinche n'est pas encore déterminés l'Eta: Bourg Rue Fermé. au Nor par Jacques Joseph bornée au Nord l'Etat par l'Est prétendu proprietaire an Sud au Sud par et à l'Ouest pat l'Etat inoecupé à l'Est l'Etat par Miréna Baptiste et à FEalE Pierre 24 Juil. 52 8.. par Madonne Wasemde Ferrier Une proprièté dont T'étendas de Stéphane 21 Octobre 1949 beck. l'étendue Cisoir Lonis 24 Jail.52 Section Com. Bourg Rue est de m. X 15 au m. Nora Com. de Hinche Une propriété dont déterminée let. Octobre 1949 Ferrier. profondeur Anne Prévil bornée au Sud par Section Rang n'est bornée : Nt par "'Etat au Sévère à l'Est pa: Htion. Pinquoit. à T'ôuRLAS Sud l'Etat à 1'Est par Antiochus Pierre et l'Etat M à I'Quest par l'Etat. Chadles 24 Juil. 52 est par une Rue. 24 Juil. 52 Une proprite dont l'étendue Octobre 1949 dont l'étendue Sainténord Jean Com. Terrie. Fonds est de ha. 64a. 18 ca. Joapt Com. de Fersier Une est de proprièté" m. x 12 m. de 23 Octobre 1949 Ronge. I Htion. Terre bornée au Nord Duplessis Section Bourg Rne bornée -au Nord Blancs Brassier l'Etat : Sud pat Ferrier. profondeur Mme. A. de l'Eglise. Aristacle Pétion et Jostin Cia au Jean Sad "" I'ER par. Pierre l'Etat à l'Est par Dua l'Ouest E Esténiès Charles et plessis Brassier et Stéphen Calixte Monfiston. Joseph! l'E:at et à l'Ouest par par Joséphine 24 iail.52 une vieille route delimitant de Quartierdont l'étendue de 24 Octobre Magloirt, 1949 l'habitation eMéhélecks.

acle Pétion et Jostin Cia au Jean Sad "" I'ER par. Pierre l'Etat à l'Est par Dua l'Ouest E Esténiès Charles et plessis Brassier et Stéphen Calixte Monfiston. Joseph! l'E:at et à l'Ouest par par Joséphine 24 iail.52 une vieille route delimitant de Quartierdont l'étendue de 24 Octobre Magloirt, 1949 l'habitation eMéhélecks. Antoine Croissey 24 Jail. 52 Com Morin Rae du un.r est rfe m. de façade bornée et Com. de Quartiet- Une propriété dont façade l'étendue et de 5 Octobre 1949 Calvai* 15 m. de profondeur, du CalMorin Roe Calvai- de 10 m. de borné au Nord par la roe Réjanne Nel- $ m. de profondeur vaire au Sud par re. au Nord par Emmanuel Ason l'Etat à T"Est. par Marie et lexis TEtat au Sud Rosa Louise Mondésir une autre 1'Etat rue. Edouard l'Etat a E T'Ouest par Alexandre Grondré l'Etat P 1'Ouest par un chemin public. LE MONITEUR NOM DES SOUM. remicre NOM DES SOUM Première des biens CONTENAN NCE Dares de présentation Po catio Sirgation des ilens CON N n NANCE Dater de présentation Pablication Sitnation Jes demandes des demandes l'itendue Mathurin Cledor 24 Juil. 52 Com de Port Mar Une dont l'étendue Léon Oscar 24 Juil. 52 Com. de Plfne du Une propriété dont Octobre 1949 .de m. de façade et de 10 Novembre 1949 Sect. Bourg et de 24 got. Pgatl Nord est de de facade T m. de profondeur bornée an Rue Casimir. 51 m. F profondeur bornée Nord par Fénélon Desrosiers au Nord par Ravine Bras Sud par Tibérius Jacques - Ganche au Sud par un terl'est Mme. Joseph Anà i par vacant l'Ert par Ravine toine et à lOuest par l'Etat. a Gauche et à l'Oneit par Antoinette Petit-Frère 24 Juil. 52 la route pablique. Com, de Quartier- Une propriété dont l'étenduc Novembre Com. de Hipche Une proptiété dont Pétendue Périclès Panléon 24 Juil.52 Morin Sect. de de 10 m. X 15 bornée au 12 Sact. Rang *Htion. n'est pas encore déterminée 24 Octobre 1949 Morne Pele-Htion. Rert par Victor Berthold Joséphine Pinquoit. bornée au Nord 1'Etat Grind Pré. l'Etat au Sud par 1'Est au Sud l'Etat Fimi par Théodore l'Etat l'Etat et par l'Etat et " l'Ouest par l'Etat. Mélicié Charles Com, de Quartier Une propriété dont l'étendue L.oréma Julies 24 Joil. 52 l'Ouest par la Grand'Rue. Morin. Sect. de de 10 m. de façade et de 25 Octobre 1949 Com. de Plaine du Une propriétt dont l'étendue Mme. Cherizard Petit 24 Morne Pelt Habi- 93 m. de profondeur bornée Nord Sect. Basse est de 1/5 d'hectare bornée Frère Jnil.52 tation Grand Pré. au Nord Constant Jean Plaine Habitation au Nord Jean Philistin 12 Novembre 1949 l'Etat au mEa Lucia Royan.

10 m. de façade et de 25 Octobre 1949 Com. de Plaine du Une propriétt dont l'étendue Mme. Cherizard Petit 24 Morne Pelt Habi- 93 m. de profondeur bornée Nord Sect. Basse est de 1/5 d'hectare bornée Frère Jnil.52 tation Grand Pré. au Nord Constant Jean Plaine Habitation au Nord Jean Philistin 12 Novembre 1949 l'Etat au mEa Lucia Royan. l'Etat au $ par Villarcean Charles l'Etatà reaa AuJoseph l'Etat ATEst parlune ralia Pierre-Lonis l'Etat et à route publique et à TOsest 1'Onest par une rue non dépar la Ravine Bras Gauche. nommée. Com. de Ferrier Une propnôté dont l'étendue Anderson Micbe! 24 Jil. 52 Com. de Bahon Une propriété dont l'étendue Brilland Valcimont 24 Juil.52 Htion. Ferrier. est de 3 m. x 7 m. de pro- 14 Novembre 1949 Sect. Bois-pin est de 1 ha. 01 a. 83 ca. 25 Octobre 1949 fondeur bornée au Nord par Htion. Soucbé. bornée au Nord par les Htre. Josué Vincent an Sud par Monestime Souché au Mme. Damas Joseph l'Est Sud par Chartélus Etbelt par une rue et à fOnest par Simonvil Chèrenfant l'Etat ane rue. f l'Est Exayon César en Beauzier 24 Joil. 52 VES et à 1'Ouest par Com. de Mirebalais. Une de propriété 30 de dont façade l'étendue et de Antony 15 Novembre 1949 RRE Dorimon Saintilmog est en partie l'Etat. 7mx. 3e de profondeur Antony Com. de Saltrou Une propricté dont l'étendue Mérilus Louis 24 Juil. 52 bornée au Nord par, Vivy Sect. Marbriole est de 1 'ha. bornée au Nord 25 Octobre 1949 Beauzier et Avélina au de E Htion. Trois-Mares. lalimite Sud Innocent Port-an-Prince Jean tendus Bahurelil propeistaires T'Est par Ia Rue E" Joritus Estalien E et à l'Ouest par l'Ecole à Lovimé Sceurs. E lEtat l'Est par des 24 Jail. 52 Sainvilien l'Etat et FOuest Com. de Pignon Une propriété dont l'étendue Thélémaque Novembre Sanon 1949 par Innocent Jean-Baptiste Sect. Boorg Rae du est de 10 m. 9 de façade 19 T'Eut. Centre. bornée au Nad par la Rue Com de Limonade Une propriété dont l'étendue Mme. Rapbaël 24 Jail. 52 da Centre an Snd par Ivain Sest. Basse Plaine est de 1/3, d'hectare bornée an Octobre 1949 Théodore l'Etat à T'Est et par à Bellevne Nord inocrapé Habitation par l'Etat 3"g7' Sénèque Achille l'Etat Fontnier. Sud par Colas Amicius T'Etat, T'Ouest par Innocent Dorélus a l'Est l'Etat vacaht et à l'Etat. i'Ouest E une propriété préCom. de Une propriété dont l'étendue Innocent Dorléus 24 Juil. 52 Une tendue privée. dont lâtendue Auscar Mervilus 24 Jnil.52 Sect. Bourg Te du est de 10 x 9 de façade 19 Novembre 1949 tom. de Hinche propriété encore déterminte 28 Octobre 1949 Centre.

par Innocent Dorélus a l'Est l'Etat vacaht et à l'Etat. i'Ouest E une propriété préCom. de Une propriété dont l'étendue Innocent Dorléus 24 Juil. 52 Une tendue privée. dont lâtendue Auscar Mervilus 24 Jnil.52 Sect. Bourg Te du est de 10 x 9 de façade 19 Novembre 1949 tom. de Hinche propriété encore déterminte 28 Octobre 1949 Centre. bornée au Rod par la Rue Sect. Rang Htion. n'est Nord 1'Etat au du Centre au Sud" par Josélia Pinquoit. bornéc : alEstpar TheSud par l'Etat " 1'Est par Josephl'Etat lémarque Sanon .l'Etat et a l'Etat et à 1'Ouest dont par l'étendue l'Etar. Décius Belhomme 24 Jail. 52 1'Ouest par Frédéral Laplante Com. de Bahon est Une de propriété 3 ha. environ bornée 31 Octobre 1949 l'Etat. Section Bois-Pin Nord Mme. Vve. SolCom. de du Une propriété dont i'étendue jean Barthelemy 24 Juil, 52 Htion. Soncht. au par privée Nord Sect. Plaine Beass est de 1/4 d'hectare bornée 21 Novembre 1949 tom au Sud Lecifort par SE" Bellevue Plaine Htion. Gal- au Nord Ravine Bras TEtataTESt par Exayon Célois: Gauche au EU par Jean Barsar l'Etat et à 1'Ouest par thélemy prétendu propriétaire Barthélemy Orphilier Charles l'Etat, 24 Juil. 52 à 1'Est par Jean Com. Quartier Une propriété dont l'étendue Lucie Béliard etàl'Outst par Christian ThiMorin t.0 de est de 10 m. X 15 bornéz 3 Novembre 1949 moléon. 24 Juil. 52 Morne Pelé Htion. au Nord par Esmangart MalCom. de Trou Une propriété dont l'étendue Magloire 21 Novembre Fenélus 1949 Grand Pré. heur 1'Etat au Sud par 'Est St.- Nord Rue St. f est de 7 m X 12 de profonThomas Aristide TEtatal lexandre. deur bornéc au Nord la Petit-Maltre Rue St.-Alexandre Ter au Far ARoe et TOuest par Mme. Sud Codérick Augustin Lucckessi Bernard lEtat. : 24 Juil.52 l'Etat : l'Est Coldérick Com. de Trou de Une proprité dont l'étendue Dufort A. Lagrédelle 1949 I Augustin l'Etat P à I'Ouest. Nord Sect. Garcin est de 2ha. bornée au Nord Novembre par Florvil Alcimé 1'Etat. 24 Juil. 52 Htion. Labady. par l'Etat au Sud par Mon- T'ECom. Port-an- Une propriété dont l'étendue Cadet Ferdinana treuil Tannis à l'Est par Prince Por- est de 8 m. environ de fa- 25 Novembre 1949 à T'Ouest Dorigène Re tatet par celaine. çade et de 12 m. environ de Noël. dont Tétendue Vincent 24 Joil. 52 profondeur bornée au Nord Com de Mirebalais Une Joseph la Ruelle Porcelaine au Sect. Grand Bou- est de menic ha. a. bopnée au Novembre 1949 E par le terrain occupé par can Htion. Chatu- Nord par les béritierd Blanc Sylvia Bruny à l'Est par le 1é. Guerrier au Sud les h6terrain par Clément ritiers St.-Léger Mrer à par Desrosiers ar et 1Ouest par lc St.- Cyr Macadieu eta lOuterrain occupé par Mme.

la Ruelle Porcelaine au Sect. Grand Bou- est de menic ha. a. bopnée au Novembre 1949 E par le terrain occupé par can Htion. Chatu- Nord par les béritierd Blanc Sylvia Bruny à l'Est par le 1é. Guerrier au Sud les h6terrain par Clément ritiers St.-Léger Mrer à par Desrosiers ar et 1Ouest par lc St.- Cyr Macadieu eta lOuterrain occupé par Mme. PraR. par les héritiers Lévèque dère Louis. Théodore 24 Joil. 5: Une dont l'étendue Jacqueséma Dijois 24 Juil. 52 Com. de Pignon Une propriété dont l'étendue Fombrun Décembre 1949 Com. de Ste. Su- propriété de façade 7 Novembre 1949 Section Boarg Rue est de 15 m. 15 de façade ler. zanne Rue Marché. est de 6 m. Fermée. bornée au Nord par ane Ruet de 10 m. de profondeur elle l'Etat au Sud Laurette bornée au Nord Cazelia Théodore l'Etat " l'Est Ostin l'Etat au Eua le Mme. Thimolie Fils l'Etat P Parc CommunallEtat Fet à I'Ouest par la Rue Fermée par le Marché Public l'Etat l'Etat. et à T"Ouest par Francillon Henri 24 Juil. 52 Marseille l'Etat. 24 Jnil. 52 Com. de Terrier- Une propriété dont l'étenduc de Mercilia 2 Décembre 1949 Com. de Babon Une proprièté dont l'étendue Dorsilus Philus 1949 Rouge Sect. Bourg est de 10 fn. x 10 m. Htion. Sonche, est de 1 ha. environ bomée 9 Novembre Ruelle Marché. profondeur bornée au Sud Nord au Nord par la Ravine Soucht occupé l'Est par Ophilier Charles l'Etat au mar Ruelle Marché 1 par Osias Bellevue àl l'Etat occupé et à l'Ouest # S. T'Est par Éxayon César et a Emmanuel. Anne 24 Joil. 52 I'Ouest par Azémé SRL1 24 Juil. 57 Com. Grande- Une propriétt dont l'étendue 21 Gilot Janvier 1950 Com. de Caracol Une propriété dont l'êtendue Francillette*Non 9 Novembre 1949 Saline t. Bord n'est Ipas encore déterminée Rue St-André. est de 6 m. de façade et de de Mer. bornée au Nord au Emma8 m. de profondenr bornée nuel Ronbion eET Snd, la au Nord par. l'Etat au Sad une Ruelle, al'Est, à par T'Etat à l'Est par la Rue R Bord de Mer et T'OuEASE et à l'Obest par la est par le Rivage de la mer. Rue Possession. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pablication Première Dates de petsentation NOM DES SOUM. Pulllestion Premikre Situstion des blens CONTENANCE des demandes CONTENANCE Dates de priaratatios Siruation des bieas des demandes dont l'étendue Poncéus Placide 24 Jail. 52 24 Juil. 52 Com. de La Tor- Une de propriété 1 ha..29 a. bornée aa 15 Juin 1951 Une propriété dont l'étendu: Philacier 21 Daréus 1950 tue Htion, Mam- Sud- par Célius Louis l'Etat, Com.

ion des blens CONTENANCE des demandes CONTENANCE Dates de priaratatios Siruation des bieas des demandes dont l'étendue Poncéus Placide 24 Jail. 52 24 Juil. 52 Com. de La Tor- Une de propriété 1 ha..29 a. bornée aa 15 Juin 1951 Une propriété dont l'étendu: Philacier 21 Daréus 1950 tue Htion, Mam- Sud- par Célius Louis l'Etat, Com. de Bahon 1ha. 16 bornée au Janvier boucot Section :. Nord Ertilus lEtat, Section Bois-Pin est Nord de par Novélie Déborde Est. au a l'Est par Désir 1'EHtion .Galifette. Fvis (Privé), au Sud, la Ratat, à 1'Ouest par partie rovine Bièvre à "fest par les cailleuse. Htiers, Dorcin Jean et al'Ou-. Ersilia Joseph 24 Juil. 52 # par Navéus Philistin l'E- . Com. de La Tor- Ma- Une est de propriett 1 ha. 29 dont a. bornée l'étepdue au 18 Juin 1951 Hipwell A. Destin 24 Jail.52 spboucaud. tue Habitation Nord par terrain vacant, Ro- DorCom de Port-au- Une propriété ont de Tétendue façade 28 Janvier 1950 cher 1'Etat, l'Etat, au Sud m. environ par Noël MEA Prince Bel- est de12 de vilus l'État,, ilOuAir Rue MS. An- et de 9 m. bornée 75 environ an Nord, Ertilus Cinéus Jespère ainsi connu bry. profondeur comman, au est par E" un passage Euchariste Lahens. WEtat. l'étendue Clercius Alcius 24 Juil. 52 à TT par la Rue Dr. Pélan- AuCommune de Une propriété 1 29 dont bornée an 22 Juin 1951 bry et à T'Ouest. par Tortue Htion. H est Nord de par h. Louis Tidot fermier cier Fortuné. 24 Juil. 52 Vallée 1ère. Sect. del'Etat, au Sud François Une propricté dont l'étendue Albert 31 Dacins Janvier 1950 Poliard! par Orca. TETEL Com. (Sect, de Fort-Li- Aoul- est de I ha. 96 a. 71 gince Laurent àl'Ouest par Samedi berté Htion. Du- bornée au Nord par Sud, Clervaiu Dorilus Louis l'Etat. Dumé Nicoleau au'S par Guersier 24 Juil. fort. Clervaiu Dumé Nicoleau, Com. de Ferrier Une propriété dont Tkendue Nord, Anacrayon 25 Juin 1951 l'Est, par Clervait Dumé Ni Htion. Meillas Sect. est delha. bornée au, coleau et à l'Ouest, par le Maribarous an Sed. l'Est et à T'Ouet chemin colonial. 24 Juil. 52 par l'Etat. dont l'étendue Célius St-Jean 24 Juil. 52 Une propriété dont l'étendu: Ginicia Dokcé Janvier 1950 Commane Anses à Une de propriétt environ bornée 5 Juillet 1951 Com. de Milot Rue de 6 m. de façade et de 31 Pitkes Habitation est 'ha. Russeau Htion, Sect. Boarg bornée Pointe Alagine au Nord par Snd Républicaine. f Nord, m. de profondeur la Rue Répupte. Alagéne l'Etat, l'Es: au : blicaine au Rta par Matbilda par une route publique.

Commane Anses à Une de propriétt environ bornée 5 Juillet 1951 Com. de Milot Rue de 6 m. de façade et de 31 Pitkes Habitation est 'ha. Russeau Htion, Sect. Boarg bornée Pointe Alagine au Nord par Snd Républicaine. f Nord, m. de profondeur la Rue Répupte. Alagéne l'Etat, l'Es: au : blicaine au Rta par Matbilda par une route publique. à l"Ouest par Michaud, à T'Est, par, Mme. Estéphène, ainsi conns. et I'Oues: 24 Jail. 52 Rat" Cacéus Mathilda Louis Michaud. 24 Joil. 52 d'Ansc Un emplacemat mesurant 10 Youance 9 Juillet Félix 1951 par dont l'étenduc Danack Lebrun 1950 Commune Rue m. de façade sur 7 de Com. de Anse- Une propriété 0 645 bornée au ler. Février d'Hainault profondeur bornée au Rord: Rouge Rue Cori- est de ha. par Fort Noël Section Sud et à l'Est par rue don. Nord, par l'Etat occepé Ville. Noël l'Etat. à T'Onest Atemise Bellin, au Sud par T la mer. l'Etax occupé par Josapha: par l'étendue Joseph Sylu Obas Juil.52 Destra, à 1"Est par l'État, de Plaisance Une propriété dont de façade sur 10 Juillet 1951 occup: par Dudray Long l'ECom. Rue Traversière de 12 m. bornée champ et à I'Ouest, par Section Bourg. s m. Nord de profondeur. Mme. Franck tat, par la mer. Othélo Joseph 24 Jail. 52 au au la rue" Tradont l'étendur Péan, a Com. des Gonai- Une propriêté m. de façade et de 6 Février 1950 versière, à TeR par, un DisRue Avenue de borné: l'Etat et I'Ouest E Dattes. % m de profondeur Antoine Gefpensaire, Pétion Obas l'Etat. 24 Jail. 52 au Nord par l'E. par dont l'étendue Pierre Marie Pierre frard l'Etat au Sud par, Com. Une proprièté borné: 28 Juillet 1951 à cole des Saeurs l'Etat l'Est Htion. Anseaa-P: Citerne. est de ha. environ MaCéus Brutus l'Etat et a cres au Nord par Ossé Riper, Pierre à 1'Est Po.ca par Solange Blemur rie, au Riper Sud par et a 1'Ouest par l'Etat. Monceur Dorvilien 24 Jail.52 dont l'étendue ELAT Louis 24 Juil. 52 Com. de Bahon Une propriété bornée 9' Février Une dont l'étendue Jean-Nocl Juillet 1951 Sect Bois-pin est Nord de ha. environ le Grand CheCommune Dondon est de proprit I ha. bornée au Nord 30 Htion. Galifette. au Galifette par au Sud PhiHtion. Cota Sec. Miléon Joazile l'Etat, au min l'Etat " 1'Est Brostage. Leraire Pierre l'Etat, lacier Davréus ELA par' l'Eles Hrts. Dorcin Jean et al'Est par Famius Cadet Dossou " l'Ouest par le reste de Phitat, à 1'Etat. l'Ouest par lacier Davréus. Cokcanique Crispin 24 Jail. 32 Pierre dont l'étendue innocent Joazil 24 Juil. 52 de Pignon Une propriêté dont l'ésendu: 13 Février 1950 Com.

eraire Pierre l'Etat, lacier Davréus ELA par' l'Eles Hrts. Dorcin Jean et al'Est par Famius Cadet Dossou " l'Ouest par le reste de Phitat, à 1'Etat. l'Ouest par lacier Davréus. Cokcanique Crispin 24 Jail. 32 Pierre dont l'étendue innocent Joazil 24 Juil. 52 de Pignon Une propriêté dont l'ésendu: 13 Février 1950 Com. de Dessalines Une propriété bornée 3 Août 1951 Rue Com. Espérance. 4 est de 9 m. 15 de Georges façade Htion. Bois Dehors n'est déterminée Monnace Noël bornée au Nord par au par uET Mompoint l'Etat au Sud par 2ème. Sectien. lEtat,. au Sud Jenestant Barras Raymond l'Etat al'Es: Céristant T l'Etat Noël l'Etat, TN par, la Rue Espérance la' Rue FerMonnace Nicolas eta TOuest par est par agronome mée 1'Etat. Chéry 24 Jail. 52 propriétaire. Sil intilus Pierre 24 Juil. 52 de Une propriété dont l'étendue Delanoix 12 Juin 1950 Ferrier Une propriété dont l'étendue Nozd, 3 Avût 1951 Com. Boarg Caracol Rue Ci- de 6m de façade sur 8m. Commune Meillac est de 1 ha. bornée au Seot. f profondeur. bornée au Htion. Bas Mariba- au Sud. à 1'Est et à l'Oues: meciere Nord par la Cimetière, Section par l'Etat. Juil. 52 Sud par Aidts Pierre, à roux. dont l'étendus Lamercie, Pierre tete par Altéon St-Fleur et Com. Anse-a-Pi Mai- Une est de propriêté ba. environ bornée 7 Août 1951 à TOuest par la rivière Mautres Htion. au Nord Htioo. Marteau gnon. 24 Jail.52 teau. Baptiste TLRt l'Etat, Miragolne Une dont l'étendat Cérès 14 Desuma. Juin 1950 Sud par Alcide l'Ouest Ciméon, par : Com. de Simonean est de STit 1 19., bornée au T'Est par Brite à Htion. 3ème Section Nord par Ulysse Gustave Massena.' Casimir. Ti-Baise. Sam 24 Juil*52 au, Sod" par Gustave Casimir du Une dont l'étendue Roland 8 Aoit 195A à l'Est par Présumé JnCom. St-Louis est de m. de façade sur à l'Ouest Htion. OuPSBnRE et Charles et Jn-CharNord 65 de profondeus, borné au vertus. P2iS Nord par riv. déla mer, les. Louis 24 Juil.52 Sud par grande, route et :: Com. de Miragolae Une propriété T'éendns Exoffe 14 Juin 1950 Cap-Haitien. l'Est de PEtat. est de Ha. a., bornée l'Ouest par terrain Joil. 52 Htion. Simonean Fanelhomme François 24 3tme Section Dorvilier, au Nord au par Sud par Ponès Com. de" St-Lonis Une proprituts mesurant 15 m. Françoise 8 Août 1951 Séraphia. à l'Est et da Nord Htion. de façade sur 70. Nord de profon: plk rià T'Onest par Enten Edner. 24 Jail.52 Ouvertns. deur, vage, ide bornée la mer, au au Sud par de Miragolne Une propriét dont l'étendae Edner 14 Camille Juin 1950 grande route du Cap.

de" St-Lonis Une proprituts mesurant 15 m. Françoise 8 Août 1951 Séraphia. à l'Est et da Nord Htion. de façade sur 70. Nord de profon: plk rià T'Onest par Enten Edner. 24 Jail.52 Ouvertns. deur, vage, ide bornée la mer, au au Sud par de Miragolne Une propriét dont l'étendae Edner 14 Camille Juin 1950 grande route du Cap. de àl'Est TEtat Com. est de 1Ha. 50a., bornée au domaine privé Htion. Simonean Nord lEtat, au Sud P"ic IOuest par domaine privé 3ème Section Deloni ET à l'Est E de l'Etat. 24 Jail. 52 tat et à l'Ouest par 1'Etat. 24 Jail. 52 Une propriété dont T'étendue Paulisse 9 Jn-Pietre Août 1951 Ma- Une mesurant 3mr Duclair Rozier 1951 Com. Anses-a.Pi. de 1 h. environ. bornée au Com, de Dame propriété au Nord par 4 Juin tres Htion. MarHtion. Marteau viBaria- 4 m. bornée Ree rie Htion. Alexandre au reau, de au Sud TonSect. lère. Oresemond de Featts delle à T'Est Yis, M 1'OuSud par l'État chemin inoccupé public Saintélys par Jean Pierre. à l'Est par 1; * par à 1'Ouest par le rivage de mer. LE MONITEUR KOM or5 SOUM. Primicre Dates de présentation Pubhe 1ca ation NOM DES SOUM Pablication Premikre Siteation des biens CONTENANCE des dem andes Dates de prisaratios Sitation do te CONTENANCE des demandes, Milthridate Augustin 24 Juil. 52 24 Juil. 52 Com. de Trou du Uhe propriété 1 ha. 57 dont ca. bornée l'étendue au 10 Janvier 1950 Une dont l'étendu Ersulia Timothée Aott 1951 Nord Rue St. Au- est de Paul, l'Etat, Com. de St-Lonis m. de façade sUr 30 13 gustin. Nord, par Joseph Produ Notd Htion. est de Arrent Bornée au Nord au Sud; par Dominique Hrts. Ouvertas. de profondeur rivage de la mer, au Sod, pbète T'Btat, al'Est, et à par l'Ouest. par grande ronte du Cap, à Cipryen la l'Etat FE." Vertus fermier de par Rue St. Angustin. dont T'éréndue Piercilia Jeanty 24 Joil. l'Etat, Tr TOuest par Raphaëi Juil. 52 Comi. de Grande: Une est de 64 50 ca. bornée 12 Janvier 1950 l'Etat. lère. Sect. ERT fermier de dont l'étendue Lysias Bernard Saline Latapie. au Nord, Feuille Joseph Com. de Ouana-. Une propriètt 2ha. bornée an Nord 3 Dicembs 1949 Htion. l'Etat, an m Clairmène Fiminthe Section est de Natus Daniel l'Etat au Jeanty, à l'Est, : Brat Filius Gna-de- Nantes Arius Blanc l'Eta: dél et à IOvest, par Htion. Dabaut. - Eus àlEt par par le reste du terrain Fidel. dont l'étendux Clairmene Jeanty 24 Juil. 52 riervé 1la rivière Salaison vicinale. 52 Com. de Grande- Une de propricté 64 a.

Fiminthe Section est de Natus Daniel l'Etat au Jeanty, à l'Est, : Brat Filius Gna-de- Nantes Arius Blanc l'Eta: dél et à IOvest, par Htion. Dabaut. - Eus àlEt par par le reste du terrain Fidel. dont l'étendux Clairmene Jeanty 24 Juil. 52 riervé 1la rivière Salaison vicinale. 52 Com. de Grande- Une de propricté 64 a. 50 a. bornée au 12 Janvier 1950 et à l'Ouest par dont une l'étendue Philogene Charles 24 Jail. Saline lère Sect Nord, est par "Etat.au Sud, Com, de Terrier- Une propriété 2 ha: bornée au Nord 3 Décember 1949 Htion. Latapie. Janvier Oty. à l'Est, par E Ronge. Sect. Fonds est de Loufs l'Etat lius Fidel et à l'Ouest, par Blancs Htion Ter- par Louinord Joseph Charles Do Do. 24 Juil 52 de l'Eglise. au Sud: par Joseph dont l'étenduc Clairmène Jeanty re l'Etat, à TEst par Com. de Grande- Une a. ca. bornée au. 12 Janvier 1950 Charles l'Etat et T'Onest Section est de 64 rvek, route Saline lère Nord, par Mescins Racius l'Ela vieille Htion. Latapie. "TResi THabitation cMéléleck. Lamy, 24 Juil. 52 tat, au Sud, l'Etat, " le l'Est, Grand par Com. de Miragoine Une propritt dont T'étendue et, de Honora 7.Dkembre 1949 Chemin Noël et à l'Ouest. Roe Détour. de 11 m. de facade borhtt Raphafl Chorilas Cherry. %b m. profonder le rivage de là .dont Tétendas Jeunesse Ouvrière 24 Juil. 52 an R. par la Rue de Com. de Grandd t est de proprité 0 ha. 25 ca. de façade Catholique 1950 mer au Sud, par Tessier Rivière du Nord Rue bornée au Nord, le Grand 13 Janvier Nippes. à TEst par Ar- - Sect. Bourg Vicinal, E Sud. Viard et à TOuest, par Juil. 52 Quai-Brillant. Chemin l'État vacant, à TEst, par1 f thur Vilson. dont Tetendue Falicia Mondogat 24 tat vacant et à TOuet, par Com. du Cap-Ha- Une proprilt et de 13 Décembre 1949 24 Juil. 52 itien Section La de 6 m. de facade bornée l'Etat vacant. dont l'étendue Clotaire Péan Fossette Rue St- # de profondeur Hernest HériCom. de Limbé Une est de proprièté 8m. x 9 m. de façade 17 Janvier 1950 Michel. au veaux, Nod au P par la Rue Rue Cimetière. et de 15 m. de profondear la rue St.-Michel" a l'Est. par Lubornée au Nord, par la cauier Jean et à 1'Obest du cimetière au Sud, par Lucins Pierre-Louis et #t: Garde d'Haiti, à l'Est parle Dézulma Georges, Yétendue Mercédes Pierre.

9 m. de façade 17 Janvier 1950 Michel. au veaux, Nod au P par la Rue Rue Cimetière. et de 15 m. de profondear la rue St.-Michel" a l'Est. par Lubornée au Nord, par la cauier Jean et à 1'Obest du cimetière au Sud, par Lucins Pierre-Louis et #t: Garde d'Haiti, à l'Est parle Dézulma Georges, Yétendue Mercédes Pierre. 24 Juil.52 Service d'Hygiène Petit Jean et Leroy. à TOnJail. 5: Une psopriété dont est par Navéns Com. de Quartier- de est de 5 m. X 08 de fagade 13 Décembre Bahon Une dont l'érendue Philistun 19 Janvier 1950 Morin Sect. Pelé Rue de 5 m., X 08 de profonCom. de de Bois eat de ha. environ bornée au Morne rurale ETE bornée au Nord, par Sect. Nard, Norvéli Déborde Arbre à Pin. Le Clertéda Duroc lEtat, au Pin Htion. Galifet- dite Mme. par Dellile ap. Sud,par Sud, Télémaque Hector te. la Ravine Bièvre à T'Est, pa: I'Etat. P I'Est Antoine Navéus Philistin (Prop. PriMagloire l'Etat E et 1'Ouést, vé et à I'Ouest, par Mauri Dorciavil l'Etat. Jn-Gilles Chérélus 24 Juil. 52 ce Alphonse (Prive). Une dont l'éendue Décembre 1949 Une dont l'étentue Mmr. Aurélien 24 Jail. 52 Com. de Trou, est fTL de 53 a. 90 ca. 16 Com. des Gonaives cst de proprieté, 171 ha-99 ca. de façade Charles 1950 Nord Sect. 1 bornée au Nord, par Antoine Rue Chrisostome de 20. 49 de 20 Janvier Htion. Bricourt. et protondeur Dugné et un corridor, au Sud. Imbert, bornée au Nord, Decimus McDemétrins St-Lowis, Charles l'Etat.au E par.! E par ldalia Pierre, et de à lière Vieux l'Etat, à T'Est, par l'Ouest. par le Chemin Mme. Austlien Charles l'Etat Ste-Suzane. dont rétendac Michelien Otnlia 24 Jnil.52 et à l'Ouest, par Antoine Com, de Pilate Une proprté bornée au Nord, 17 Dicembre 1949 Geffrard l'Etat. Aatélien Sect. Margot Htion. est de 1/2ba. lEtat. Une proprieté dont l'étendue Mme. 24 Joil. 52 Dupérier parTEtat, au l'Etat Sud.par et à l'OuCom. Rue des Chrisos- Gonai- est de 8. 50 de iaçade et de Charles 20 Janvier :9 950 l'Est, 24 Jnil. 52 ves 36.08 de profondcur bornéc est par FELI dont Tétendie Alphonse Bien- Aimé tome-lmbert. au Nord par Hrts. Rose Char JoCom. de Ste. Su- Une de façade et de 19 Décembre 1949 l'Etat, au Sud par zanne Rue Marcht est ETE por. Faustin l'Etat, à T'Est, par m. profondeer LE de 10 & le Marche la Rue Chriostomc.Imbert et née an Nord, par aa Sad, à 1'Ouest. par Mme. Aurelien Pablic l'Etat, Public l'Etat, "i Charles l'Etat.

. de Ste. Su- Une de façade et de 19 Décembre 1949 l'Etat, au Sud par zanne Rue Marcht est ETE por. Faustin l'Etat, à T'Est, par m. profondeer LE de 10 & le Marche la Rue Chriostomc.Imbert et née an Nord, par aa Sad, à 1'Ouest. par Mme. Aurelien Pablic l'Etat, Public l'Etat, "i Charles l'Etat. Nicolas 24 Juil.52 l'Est; le Marché par la Grande route Com. de Hinche Une portion de terre mesu- Jn. Jacques 15 Février 1952 l'Etat et à TOuest, par la Htion. Maria à ia rant 100 M. ha. Wooley bornée au Fils: Nord au Ronte poblique dont TEtat. l'étenduc Ludovic Pierre- -Lonis 24 Juil. 52 Part Section Agu: dt. Eua par H. Htiers. Israel Sylvain, Com de Terrie Une de propaitt 10 ha. bornée au Nord, 22 Décembre 1949 hedoinde rive enon arpentées: al'Est Rouge Sect. Fonds- est Omnès Félix l'Etat, an prop. par les Ravines Grand CouiBlancs Htion. Da. Eus par l'Etat, a l'Est, par me et Maria à la Part: et à pont. la route pablique Grand-Bas 1Ouest par la rivière Samana. Innocent Annacins 24 Juil.52 sin et à l'Onest, par, l'Etat. Bertbaud Vincent 24 Juil. 52 Com. de Arcahaie Une de terre mesu- Nord 23 Maes 1952 Terrier- Une propriété dont l'étendue 23 Décembre 1949 Htion. Hatte Mr.- rant fo ha. bornée an Com. de Sect. Grand- cst de 10 mx 10 de profon. Bazin Section des par T'Etat:, au Sud par Al- à Rouge deur bornée au Nord, LuVases. H. Lahens, rEtat: Baesin. ménès Alexis l'Etat, " Sud, phonse de droit, l'Etat: Dévil Calixte l'Etat, à T'Est a FFote qui la Digue des HE tpar Jn-Baptiste fonMatheux, FEot 12. Juin 52 rost YEtat et à Y'Onest, par Marigct Lne portion de terre mesu- Léon Baptiste 5 Avril 1952. la grand-rue. dont l'étenduc Sanl Etienne 1949 24 Juil.52 Commune Hab. Bois Codine rant 128 hectares Bornée Com. de Ouana- Une proprieté 2 ba. bornée au Nord 26 Décembre dite Tête Sour- au Nord par une montagne au minthe Sect. Gens- est de Arius Blanc l'Etat, au ces. dénommée Bois Codine; des Pins; de-Nantes Htion. E par Charles Joseph preSud la forêt la ravine de Dabaut. tendu propriétaire al'Ést, par Baie 4E d'orange; par et à l'Ouest Moncceur Augustin prétends une forêt de Pins. propriftaire et a l'Ouest, par Azila Jean 7 Aodt 52 le reste du terrain mnf'i de Port-aa- Une portian de verre mesu- 26 Avril 1952 la ravine Salaisons. 24 Juil. 52 Com. Ma- rant 4 m. environ bornée au Une propriété dont l'étendue Luce Toussaint 1950 Prince Roe dn Nord par un corridor comCom. de Quartier- de est de 10 15 bernée au 3 Janvier gasin desl'Etat.

'Ouest, par Azila Jean 7 Aodt 52 le reste du terrain mnf'i de Port-aa- Une portian de verre mesu- 26 Avril 1952 la ravine Salaisons. 24 Juil. 52 Com. Ma- rant 4 m. environ bornée au Une propriété dont l'étendue Luce Toussaint 1950 Prince Roe dn Nord par un corridor comCom. de Quartier- de est de 10 15 bernée au 3 Janvier gasin desl'Etat. mmn, Snd par Mme. PaMerin Section Pelé Htion. Nord, par Tid, Dorvil l'Etat rola, T l'Est par Emma D. Morne Grand Pré. au Sud. par Jacqnes Milfort Samudl Bureau et à l'Onest par l'Etat à l'Est, M. Chardes. Thtodore rEtat, E à l'Ouest borné Brierre Georges 7 Aods 52 Gercéas Théodore. 1Btat. Lysias Bernard 24 Juil. 52 Com de- Port-an- Un emplacement Mews a 19 Mai 1952 Com. de Limonade t propriété done 'au létendue Nord, 5 Janvier 1950 Prince Rue Nord, Paul et Léon I bornée bAe Basse Plaine est ha. Brave. TPLE Sect. Charles l'Etat, Toussaint : l'Est par Mme. Guy DouChabanon. par tree Rue Htion. an Sud, Prosper Edmond yon et à Brave l"Ouest par J'Etat, VTele à par Clervain Toussaint Charles T'Btat Cétoute et à 1'Onest, l'Etat. par Audain de l'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie