Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

SS LLUNIONT FAIT EATOSCLE X MO INTT - LOUIS Directeur ALERTE D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jeudi 16 Octobre 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 101 d'habiune piéce de sa maison la produc- café vertes ou imparfaitement d'une suffisante vue SOMMAIRE en d'encourager mitres. Les cerises parfaitement, tation caparité sa' récolte dans tion des sortes srpérieures; mûres devront être cueillies les' pour conserver d'aéraLoi encourapeant la production des sortes Sur le rapport du Secrétaire les'autres et ce, sans d'excellerites conditions l'hu-. supérieures du café. d'Etat de TAgriculture: unes après pour ne pas .eri- tion et de protection contre Avis. Et après délibération en Con- le pédoncule, les bourgeons floraux midité ettesintempéries Lecafé en auseil des Sccrétaires d'Etat: dommager récclte suivante. ainsi conservé ne pqurra, direct de la cun cas, être en contact LOI A Proposé Art. 3.-Les cerises cueillies avec une aire qui ne serait ni mé- pas Législatif a voté ne pourront, et1 aucun cas, être planchéiée et bien propre, Et le Corps miscs en contact direct avec le langé à d'autres produits à odeur PAUL E MAGLOIRE la loi suivante: sol. EMes seront. au fur et à forte pouvant affecter le goût PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE I mesure de leur cueillette, pla- du café tels que: alcool, clairin, kéVu les articles 57 et 79 de la DU cées dans des paniers ou autres péaux de chèvre, saumure, DE LA CULTURE contenants, bien propres. rosine, gazoline, huile, harengsConstitution; Vu la Loi du 19 Septembre CAFEIER Aucun lct de cerises récoltées, la saurs, etc 8. Aucun café en CO1938; Art. ler. Tout occupant de soit pour la vente, soit ne pour Art. ou en fèves ne Vu la Loi du 6 Novembrel d'une propriété sittiée à plus préparation des coques. pour- oul ques, en parches sans avoir mètres d'altitude et qui se- ra contenir des cerises vertes pourra être stocké 1942; Vu le décret-loi, du 19 Aoat/600 rait reconnue propre à la cul- sûres. été au préalable, le parfaitement café devra ture du caféier par un agent Aucun lot de cerises récoltées séché. De plus, 1942; décret-loi du 11 Janvier du Département de TA: la' vente ne doit être con être mis en sac ou1 dans des paVul le qualifié devra en cultiver 50 pour servé en tas plus de six heures niers de bambous ou dans tout 1945; 6 Décembre 1946; griculture, caféiers, dans des condi- le producteur, à moins que autre contenant propre et à l'aVu la loidu décret de la Junte de % en par la présen- par ne dispose de moyens bri de Ihumidité. Vu 'Te date du 23 ditions prescrites les instructions celuirci la conservation du lot en; Gouvernement en te loi et suivant pour en aucun! CHAPITRE IV Juin 1950: du Département de l'Agricultu- bon état. Toutefois. Considérant qu'il y a lieu de re, lorsque cette propriété est cas. le lot de cerises ne pourra DE LA PREPARATION DU certaines dispositions! d'une superficie de plus d'un être gardé par' le détenteur plus CAFE NATUREL.

ditions prescrites les instructions celuirci la conservation du lot en; Gouvernement en te loi et suivant pour en aucun! CHAPITRE IV Juin 1950: du Département de l'Agricultu- bon état. Toutefois. Considérant qu'il y a lieu de re, lorsque cette propriété est cas. le lot de cerises ne pourra DE LA PREPARATION DU certaines dispositions! d'une superficie de plus d'un être gardé par' le détenteur plus CAFE NATUREL. simplifier de la loi du 6. Novembre 1942 en hectare. de 24 heures sans être, travaillé, Art. 9.-H est formellement vue de permettre T'adaptation Art. 2-M est fornpellement: Art.'6-Toute contravention, interdit de placer ou de sécher incessante de la L.égislation moder- aux interdit de bruler en tout ou en aux articles 4 et 5 sera punie enj le café en cerises. en corques, en progrès de la technique partie des caféières déjà éta- Justice de Paix d'une amende parches Oll en fèves à même le ne; convient de blies, sans une autorisation pré- de 5 gourdes, Sur procès-verball du Départe- sol ou sur toute antre surface Considérant qu'il d'un agent quali- d'un Agent qualifié d'altérer le goût et réglementer le fonctionnement) 1 alable et écrite de l'Agri- ment du Commerce ou de T'Of- stisceptible du café. des usines à café et des établis- fié du Département antorisation qui devra fice National du Café. En cas de T'arome est fait mécaniques en délimi- culture, de récidive, cette amende sera del Art. 10.--11 obligation sements spécifier les motifs cette.desà tout producteur: de café d'avoir tant le cadre de leurs opérations; truction et les conditions dans 20 à 25 gourdes. pour le séchage de sa récolte Gasipantgniemnroon ajustements lesquelles elle Se fera., CHAPITRE III un bon glacis en béton, maçonporter certains sur la qua- Art.3.-Leg caféières doivent nerie, briques. carreaux ou des aux réglementations être obligatoirement entrete- DE LEMMAGASINAGE DU séchoirs portatifs en nombre lité, le commerce et l'exportaEles doivent être tenues CAFE PAR LE suffisant fait de treillis métaltion du café et de simplifier afféren- nues. Hibres de toutes PRODUCTEUR liques gaivanisés ou de lattes certaines formalités y svignensement plantes grimpantes épiphytes et] Tout produeteur de ou de bambous, séchoirs qui tes; qu'il convient de parasites. Art. 7. ne vend pas sa récalte seront fabriqués suivant les moConsidérant et le café qui décide de stoc- dèles agréés par un représenpréciser les attributions CHAPITRE II en cerises et qui en tant du Département du Comrôle de TOffice National du café DU ker tout ou partie en coques, ou de l'Office National en ce qui concerne le contrôle à DE LA CUEILLETTE parches cu en fèves, doit avoir du merce Café. l'exportation; CAFE un endroit proprement aménagé La superficie ninimum des Considérant qu'il y a lieu d'é- Art. 4-I1 est formellement pour l'emmagasinage de son caà construire sera fixée en tablir une nouvelle échelle de de cueillir des cerises de Ifé. soit m bâtiment séparé, soit glacis taxation stir les types de cafélinterdit LE MONITEUR 4) des bassins de fermentadu <café Nationa!

ation; CAFE un endroit proprement aménagé La superficie ninimum des Considérant qu'il y a lieu d'é- Art. 4-I1 est formellement pour l'emmagasinage de son caà construire sera fixée en tablir une nouvelle échelle de de cueillir des cerises de Ifé. soit m bâtiment séparé, soit glacis taxation stir les types de cafélinterdit LE MONITEUR 4) des bassins de fermentadu <café Nationa! du Café ou du Dépar- tion abrités et de dimensions fonction de l'importance de la La dénomination s'applique à tout café tement du Commerce. variables selon le rendement de plantation par un représentant. du parches lavé non encore "déparcheminé. CHAPITRE VI l'usine; ; la profondeur ne 1m. devant 50 qualifié du Département Natioen aucun cas dépasser Commerce ou de T'Office Art 16.- Les plans de ces DES ETABLISSEMENTS DE Ces bassins, arrondis aux asr nal du Café, ainsi que de la penr établissements de préparation PREPARATION gles, séront pourvus, d'une plante le mode de construction et] mécanique doivent être soumis MECANIQUE che de colature ou grille pour Texposition. A tout moment, ils] à 1'Offce National du Café et l'écoulement des liquides de la doivent être maintenus bien au Dépatement du Commerce Art. 23.-Les établissements com- fermentation et de l'eau. propres. Chaque année, les gla- qui ont le droit de' recomman- de préparation mécanique 5.-des bassins de lavage cis en chaux et sable devront, der toute amélioration ou tout prendront: aménagés. selon les mêmes disêtre, s'il y a lieu. réparés et] changement reconnu nécessai- 1) Les établissements de dé- positions et out un ou des lablanchis au lait de chaux par re par leurs techniciens, quant des pulpage; veurs mécaniques et ou un ou celui qui les utilise. à leur position, à la qualité 2) les établissements de dé- des bassins spéciaux pour la Art. 11.-- Les producteurs pièces et à l'agencement des di-] pulpage et de décorticage; fermentation et le lavage l'écume. des qui ne disposent pas de glacis verses parties. 3) les usines; fèves flottantes et de ou dont la superficie des glacis in- Art. 17-Le dépulpage doit lles établissements de dé- lesquelles doivent être maintedesservant leurs fermes est des en 4) nues séparées du bon café; suffisante seront tenus de ven- êtte fait dans dépulpeurs corticage. 6.-un système adéquat pour dre aux postes d'achat ou aux bon état à poitrinière ou cylin-I Art. 24.-Les établissements le drainage des eaux souiliées; installations de dépulpage oul dre régulier et réglés convéna- des de dépulpage comprendront: 7.-un système d'élevateurs aux usines établies dans la rél blement selon la grogseur un ou dépul-1 selon qu'sl sera nécessaire; gion, la totalité de leurs cerises fèves, pour éviter toute morsure 1. bon état, plusieurs actionnés par 8.-des glacis au moins en ou toute quantité excédant la ou aplatissement de celle-ci.

ulpage oul dre régulier et réglés convéna- des de dépulpage comprendront: 7.-un système d'élevateurs aux usines établies dans la rél blement selon la grogseur un ou dépul-1 selon qu'sl sera nécessaire; gion, la totalité de leurs cerises fèves, pour éviter toute morsure 1. bon état, plusieurs actionnés par 8.-des glacis au moins en ou toute quantité excédant la ou aplatissement de celle-ci. peurs en maçonnerie, dont une partie capacité de séchage de leurs fermentation doit un moteur; séchoirs d'une super- abritée et d'une superficie en glacis. ou bien de faire préparer Art. 18.-Laf bassins dont 2.-des de 1.000 m2 dont avec l'importance de ces cerises aux dites installa- être faite dans des ficie minimum séchoir l'usine rapport à déterminer par 1'Offidimensions sont- déterminées arbritée ou un Dé tions et usines. les une partie de satisfai- ce National du Café ou le un Art. 12.- Il est formelle- à l'art. 26 ci-après. mécanique bon capacité état de fonction- partement du Commerce ou ment interdit de décortiquer du Ces bassins, bacs ou cuves, sante, en séchoir mécanique de capacité café imparfaitement séché en seront construits en bois, en bri- nement. fermenta- suffisante. coques ou en parches. La prépa- que, en maçonnerie ou en béton. 3.-des bassins d'une de 9.-un dépôt satisfaisant. ration du café par la méthode H est interdit de laisser dans tion et,de lavage la capacité 10.-un décortinueur et polisdite <Tiocan est formellement les bassins, au moment de la en rapport avec production setr d'une capacité corresponprohibée. fermentation, des débris de ma- de f'établisement; hydrau- dant à celle du travail de l'usiArt. 13.- Toute contraven- tières organiques, de terre ou de 4.-me installation ne. tion aux Arts. 9 à 12 sera pas- autres.. Après la fermentation doivent lique adéquate; attenant à lins- 11.-m classificateur de tysible en Justice de Paix d'une chaque lot, les bassins 5.-n dépôt d'au pe monitor. amende de 15 gourdes sur pro- être lavés convenablement. tallation d'une superficie 12.-un catador cès-verbal d'un Agent qualifié usine ou ins- moins 50 m2. 13.--la force motrice nécesdu Département dui Commerce du Ca-] tallation Art. 19.-Toute de dépulpage sera pour- Art. 25.-Les établissements saire ati fonctionnement de ou de T'Office National de drainage et de décorticage l'installation. des frais del vue d'un système de- dépulpage fé sans préjudice du café. pour l'élimination des pulpes et auront outre ce qui est prévit à Art. 27.-Les établissements reconditionnement Ide fosses pour leur emmagasi- l'article précédent: prévus aux arts 24.25 et 26 de CHAPITRE V nage. II est défendu de drainer! 1.-des séchoirs additionnels la présente loi peuvent exister DU les pulpes vers une eau courante, d'une superficie de 1.000m2 dont en plusieurs parties: DE LA PREPARATION source ou rivière. servant ou une partie arbritée ou un sé- a) Installation pour et jusqu'- CAFE LAVEj pouvant servir aux usages do- choir mécanique supplémentaire à la préparation des parches hu Art. 14.- La préparation du mestiques, au fcas oût la capacité du ler mides; café lavé ne peut être faite que Art.

exister DU les pulpes vers une eau courante, d'une superficie de 1.000m2 dont en plusieurs parties: DE LA PREPARATION source ou rivière. servant ou une partie arbritée ou un sé- a) Installation pour et jusqu'- CAFE LAVEj pouvant servir aux usages do- choir mécanique supplémentaire à la préparation des parches hu Art. 14.- La préparation du mestiques, au fcas oût la capacité du ler mides; café lavé ne peut être faite que Art. 20.-Après le lavage, le séchoir est insuffisante; b) Installation pour et jusqu'- sèdans les établissements suisoit sur les 2.-un dépôt additionnel d'au à la préparation des parches café sera égoutté vants: glacis, soit sur une aire trouée moins m2; décorti- ches; Installation pour la prépa1) les établissements de dé- bien propre, avant le séchage 3.-n bon ou plusieurs état actionnés par ration c) complète du café lavé. pulpage munis de l'installation sur glacis ou dans les séchoirs queurs en prévue à l'art. 24; mécaniques. . un moteur; et tables Art. 28.-Les installations de 2) les établissements de dé4-des cribles, vans suffisant. décorticage comprendront: pulpage et de décorticage tels+ Art. 21.- Le séchage doit être de triage en nombre 1)un ou plusieurs décortique définis à l'art. 25; fait sur glacis, comme il est pré- Art. 26. Seront considérés queurs en bon état actionnés 3) les usines telles que défi- vu à T'art. 9 précédent, ou dans La comme usines tous établisse- sui- par un moteur: d'une nies à l'art. 26. des séchoirs mécaniques. déter- ments possédant le matériel 2)un séchoir dont superficie une 15.- La dénomination superficic des glucis sera vant en bon état de fonctionne- d'au moins 500m? parArt. à tout l'Office National du ment; tie abritée ou un séchoir mécade <caié lavé> s'applique l'une des ins- minéerpar Café ou le' Département du Combassin d'achat our de nique de capacité satisfaisante café préparé par selop les 1.-un en bon état de fonctionnement. tallations précédentes merce. réception; de décantation A défaut d'abris, ces étabfissemodalités suivantes: Art. 22. Toutes contraven- 2.-un bassin ments doivent avoir des pré1) Dépulpage; tions aux arts. 14 à 21 seront] ou siphon; de deux dépulpeurs larts en quantité suffisante: 2) Fermentation; passibles d'une amende de 20 à 3.-un jeu de deux sépara- 3)un dépôt de 50m? atl 3) Lavage; 50 gourdes. sur procès-verbal att moins et moins: 4) Séchage; d'un Agent qualifié de T'Oficelteurs; 5) Déparchehinage. LE MONITEUR 4)des cribles et des vans en nombre suffisant. réunissent les conditions pré- fournira le Art. vues respectivement aux arti- de spécimen de l'unité mis au 29.-Pour être autori- cles 24, 25 et 26 de la mesure pour l'achat du café les Service d'Hygiène pour sées à fonctionner, les installa- loi. présente en cerise ou en coque. suites nécessaires. tions de dépulpage paieront Cette autorisation Tout producteur ou interméune taxe de G.

suffisant. réunissent les conditions pré- fournira le Art. vues respectivement aux arti- de spécimen de l'unité mis au 29.-Pour être autori- cles 24, 25 et 26 de la mesure pour l'achat du café les Service d'Hygiène pour sées à fonctionner, les installa- loi. présente en cerise ou en coque. suites nécessaires. tions de dépulpage paieront Cette autorisation Tout producteur ou interméune taxe de G. 50-;1 les usines, délivrée par le service qui sera CHAPITRE VIII fé diaire surpris à préparer son caune taxe de Gdes. 250; les ins- tent du Département du compé- Com- DE LA PREPARATION td'en avec un produit susceptible tallation. de dépulpage et de merce ne sera valable COMMERCIALE DU I'ment altérer la qualité, iotamdécorticage, une taxe de G. 100 tme seude année fiscale. que pour Art. CAFE le sel, sera déféré par deet les installations de décofti- Art. 34.--Toute 40.-11 est formellement vant le, tribunal de Paix sur cage une taxe de G. 50, tallation usine ou ins- interdit de vendre, d'acheter,) proces-verbaldun, du agent qualifié Art. 30.-Les blir dans mécaniqu les pourra éta- ou d'échanger, de de céder, de donner Département du Commerce, établissements de régions caféières recevoir en pour être à son condamné prévus aux articles précédents choix autant de postes quelque càuse que paiement, ce soit, pour mende de: G. 100. une ane pourront fonctionner que d'achat de cerises ou de coques ve faite des de réser- Art. 45.- s'ills sont munis d'un certificat que l'usinier jugera nécessaire 41 ci-dessous: dispositions l'art. lot de café -Tout détenteur d'un d'un agent qualifié du Départe- au fonctionnement satisfaisant a) du café en cerises ne destiné à la vente qui ment du de conte- répondrait pas aux Commerce ou de rOf- l'installation. nant des cerises vertes; fixées à l'art. 40 conditions fice National du Café, attestant Art. 35.-Les postes d'achat b) du café en cerises passible en ci-dessus, sera qu'ils ont versé la taxe prévue de café en cerises déjà subi un ayant amende de: Justice de Paix d'une à l'art. 29. L'autorisation n'est dront: compren- moisissure; commencement de verbal d'un G. 10- sur procèsvalable que pour une seule an- 1.-un bassin en c) du café en l'Office agent qualifié de née fiscale et doit être renouve- ou en bois de 2m maçonnerie parches coques ou en National du Gafé'ou du lée à la fin de chaque x 2m x Im; ou contenant imparfaitement séché Départeraent du Commerce. exercice. de 2.-une toiture de protection ches des coques ou parArt. 31.-Tout établissement 2m. de haut à partir du sol en sales, couvertes en tout ou! CHAPITRE IX de préparation mécanique de- et débordant le bassin de 75 cmn. res partie de terre ou de matiè-j DU vra avoir un de chaque côté; organiques; TRANSPORT DU CAFE ponsable qui devra représentant être muni res- 3.-une enseigne placée bien d) du café en fèves contenant, Art.

des coques ou parArt. 31.-Tout établissement 2m. de haut à partir du sol en sales, couvertes en tout ou! CHAPITRE IX de préparation mécanique de- et débordant le bassin de 75 cmn. res partie de terre ou de matiè-j DU vra avoir un de chaque côté; organiques; TRANSPORT DU CAFE ponsable qui devra représentant être muni res- 3.-une enseigne placée bien d) du café en fèves contenant, Art. 46. I fst interdit d'une patente. en évidence et sur iaquelle se- méme par échantillon de 500 fèves, producteur, au au à ra inscrit le nom de l'usine ou fève une seule pierre, une seule l'exportateur et à spéctlateur, l'usinier de CHAPITRE VII instalfation. noire, noirâtre, verte ou transporter ou de faire transporDU Les postes d'achat de vert-de-grisce: ter, sous quelque forme FONCIIONNEMENT seront pourvus d'un coques e) du café conténant soit, du café ne: que ce ET DE 5m X 5m et d'un dépôt de 50 fèves défectueuses plus de pas les qui remplirdit LAPPROCIRIOSRENANT glacis de 25m2. tillon de 500 par échan-, conditions prévues aux DES USINES ET INSTAL- Art. 36-Tout représentant de fèves; fèves ou morceaux arts. tout 40, 42 et 43. à Cependant, LATIONS un poste d'achat d'une usine, f)du café eri fève une café qui aura été soumis à Art. 32.- -Aucune d'une installation de dépulpage ment séché ou imparfaite- et division dans les machines usine, au- ou de qui n'aura pas été trié cune installation chète décorticage qui reçoit, a- vanné et insuffisamment pas ne sera mécanique del Ou livre des cerises contenant des matières susceptible de contravention préparation de café ne pourra ou des coques vertes étrangères; dans les dépôts de étre établie sans une autorisa- séchéés ou non imparfaitement g) du café adultéré et et au cours de tout l'exportateur tion préalable et écrite du Ser- dispositions de la conformes aux impropre à la consommation. reconnu Il est transport. vice compétent du sera passible présente loi Art. 41.-Seront charger dans également le iterdit de du Département en Justice de considérées Commerce ou de l'Office Na- d'une amende de dix à Paix comme féves défectueuses, les où se trouve un lot comipartiment de café tional du Café, cent fèves matières cu des L'autorisation gourdes ou d'un emprisonne- fèves brimes, brunâtres, les autres marchandises te des conditions tiendra comp-! ment' de 15 à 30 jours. En cas tes, des argentées, les flottan- susceptibles le d'altérer l'arôme ou suivantes pour de récidive, la peine sera di fèves terreuses, les gout du café, l'établisement des usines et doublle. brisures, chacune de ces derniè- Art. 47. Les installations de dépulpage: Art: 37.-Le res comptant pour ume fève. vant au transpor: véhicules du café serreprésentant ou Par doia)Ressources en eau de la ré- agent de toat brisure, il faut entendrej vent 'être pourvus de.

cidive, la peine sera di fèves terreuses, les gout du café, l'établisement des usines et doublle. brisures, chacune de ces derniè- Art. 47. Les installations de dépulpage: Art: 37.-Le res comptant pour ume fève. vant au transpor: véhicules du café serreprésentant ou Par doia)Ressources en eau de la ré- agent de toat brisure, il faut entendrej vent 'être pourvus de. gion et qualité de leau destinée nique ou T'établissement poste rhéca- sant morreau de fève ne bien étanches, secs et planchers au traitement du d'achat devraj pas les 3/4 dépas- en propres et nant café, en te- payer une patente de commis male telle d'une fève nor- outre, minis dc tente ou compte des besoins des avant toute opération. après qu'on l'obtiendrait lart imperméable pour prépopulations vivant dans la ré- Art. 38.-Les 3/16 criblage sur un tamis de la denrée en cas de protéger gion et ou de l'utilisation de remplissant les établissements de pouice d'ouverture. Art. 48.-Le pluies. reau à d'autres fins industriel- arts. 24, 25, conditions des Art. 42. Les étre café ne pourra les ou agricoles; 26, 27 et 28 pour- noirâtres, vertes fèves noires, chargé que sur, des voiliers, b)Soumission ront acheter à leur siège princi- sées et les fèves Ou vert-de-gri goelettes cales ou barques munis de ceptation du préalable et ac- pal d'installation cu aux postes peuvent être défectueuses étanches, propres et bien plan de l'installa- d'achat qui en vendues en lots,sé- sèches. Si le voilier tion. café en, ccrises dépendent, le parés comme brisures OU ponté n'est pas nécessaire à leur ou un triages convenablement ou Pour ce qui concerne les éta- fonctionnement. mélange des deux. pont soft insuffisant ou. pas que as- le blissements de décorticage, la Art. 39.-Les Art. 43. I1 est interdit de sez étanche pour ce condition essentielle de l'auto- remplissant les érablissements mélanger les cafés d'une chargement, le café protéger risation sera la soumission arts. 25, 26, 27 conditions des velle récolte. à ceux de nou- recouvert de devra être l'acceptation du plan. et acheter et 28 pourront récolte. l'ancienne bâches assez prélarts ou de à leur siège grandes pour le Art. 33.-Les usines d'installation le café principal Art. 44. Tout café protéger contre les établissements et les ou en parches nécessaire en coques impropre à la consommation reconnu parquets de mer ou pluiies, les em- les préparation mécaniques dej à leur près constat dâment a- bruns. ront du café ne pour- fonctionnement, ment, ils ne à aucun mo- par un agent effectué Dans le cas où pas fonctionnér sans une café pourront acheter du du compétent du Dé- camion, un un voilier, un autorisation préalable et écrite en fève dit café pilé. partement sence du Commerce en pré- tre véhicule cabrouet ou tout auattestant que ces installations lle L'Office National du café ou verbal dressé Juge de Paix et procès- transports er du serait surpris à Départemeat du Commercel ll'étendue de de la cause et de des café en violation l'altération sera re-148, le dispositions des arts.

du compétent du Dé- camion, un un voilier, un autorisation préalable et écrite en fève dit café pilé. partement sence du Commerce en pré- tre véhicule cabrouet ou tout auattestant que ces installations lle L'Office National du café ou verbal dressé Juge de Paix et procès- transports er du serait surpris à Départemeat du Commercel ll'étendue de de la cause et de des café en violation l'altération sera re-148, le dispositions des arts. 47 et capitaine, le chauffeur ou LE MONITEUR Les licences et patentes sed'acheter A cet effet, 3 échantillons chacun pe- ront affichées à la porte princile conducieur encourra les pei- ports des lots d'exportation de café qui ne seraient sant atl plus 500 grs. l'agent en pale des établissements. nes à l'art. 51 ci-dessous. et marchand. seront prélevés par faite de ce Art.49.-Tout caféen coques, pas en état loyal cafés arrivant charge du contrôle en présence Art. 61.-Réserve dit aux articles 38 et 39 fèves, trans- Art. 53.-Les de Vintéressé olt de son repré- qui est en parches ou en d'un bourg, par mer seront soumis à l'ana- sentant. scellés et numérotés. Ils de la présente loi, le commerce porté. d'une ville, auto- lyse par T'agent préposé au conacheminés sans délai par des afmnennioteraiemntrie d'un centre de spéculation trôle au port de destination. Ils seront soins de T'Administration sous énumérées n'est permis que risé à une autre ville, bourg, seront reçus par le destina- les de la Douales limites dites de spécuautorisé ou à une usine, ne d'un certifi- Postale au Directeur dans les villes et les centre d'un cer-, taire qule sur le va ne qui est d'emblée Président de lation, dans cendoit être accompagné cat émanant du dit agent. la Commission Locale de Stan- bourgs ou dans tout autre tificat signé- d'un représentant décisions de autorisé. Tontefois. l'achat POffice National du rafés arrivant dardisation.Les laitre faire qualifié de du. Art. 54-Les Commission sont sans appel. de ces denrées ne pourra se étaCafé ou du Département certificat de- de Tintérier retenus au port,dexportar à la disposi- Dans l'intervalle, le destina- aux dits lieux que dans les remCommerce, leqtel de l'ex- tion serout ins- taire ou le détenteur sera consti- blissements et magasins vra consigner les noms les tion de l'expéditeur jusqu'à du tué du lot sans pouvoir pdissant les conditions prévues péditeur et du destinataire, pection de l'agent en charge est 0- gardien à cette obligation. par la presente loi. lieux, d'expédition et de destina- contrôle. Le destinataire se soustraire Sur le rapport: favorable d'une tion, le nombre de sacs, la sorte bligé de dédlarer ces lots avant CHAPITRE XI composée d'un Rede café expédiée, le nom du voi- ménte toute réception, sous pei-. EN commission du Département de lier ou le numéro du camion fai- ne de contravention, sauf cas, DES SPECULATEURS T'Agriculture.

loi. lieux, d'expédition et de destina- contrôle. Le destinataire se soustraire Sur le rapport: favorable d'une tion, le nombre de sacs, la sorte bligé de dédlarer ces lots avant CHAPITRE XI composée d'un Rede café expédiée, le nom du voi- ménte toute réception, sous pei-. EN commission du Département de lier ou le numéro du camion fai- ne de contravention, sauf cas, DES SPECULATEURS T'Agriculture. présentant de 1'Office Natiosant le transport. les noms duj de force majeure dûment consDENREES nal du Café, de FAdministration capitaine, chauffeur ou conduc- taté.-lI est permis auix exporta- Art. spéculateur en Communale du lieut et de la Diteur, et attestera que la denréei teurs d'avoir des dépôts, provis'entend 58.-Le de toute person- rection des contribuconiorFautorité com- denrée générale l'anest loyale et marchande, des ar- soires agréés la par réception du café,: sonne qui achète des denrées tions, avant T'ouverture de du mément auix dispositions pétente pour les revendre sous la même née fiscale, 'le Département ticles 40, 42 et 43. jusqu'à son examen. pour forme, sbit sur la méme place, Commerce pourra ouvrir tout Toutefois, le certificat contrôle ne dis- Art. 55. Tout lot de café soit d'une place à une autre, ou nouveau centre à la spéculation. pense pas d'un second à tout couvert d'un certificat de sortie de toute personne qui achète des Art. 62. Les denrées auxau. lieu de destination, O11 et qui à destination n'aura pas) denrées d'exportation gn quans'appliquent les disposilietti intermédiaire. et procès-ver- ce] trouvé conforme aux dispo- tité excédant ses besoins nor- quelles tions de T'article précéédent. bal pourra être dressé n'est si, à été des arts., 40, 42 et: 43 de maux et ceux de sa famille. le café, le coton, le cacao, second contrôle le café pas] sitions Loi sera reconditionla Psont: te ricin, la cire et les reconnu loyal et marchand. Ja présente sur in- Art. 59. Pour exercer la pite. séchées. Dant les villes, né par le destinataire de spéculateur, il écorces d'oranges Art. 50. pà il jonction annexée, au procès-ver- profession Cependant, d'autres denrées bourgs et centres autorisés bal de constat. Les frais de iaut: d'exportacion. pourront être an'ya pas de représentant quali- Café seront à la io. Etre haitien; à cette liste par simple fié de POffice National du reconditionemegt de T'expéditeur et le café 20. Savoir lire et écrire; joutées communiqué des Départements ou du Département du Comner- charge devra être soumis . 30. Posséder un établissement T'Agriculture du Commerce 'le pourra se faire reconditionné avant toute, nui de Nationale. ce, transport à un nouvel examen remplissant les conditions et de PEconomie sans certiticat, moyennant que transaction. seront ci-après déterminées: Art. 63.-Tout établissement lexpéditeur ou le destinataire.

; joutées communiqué des Départements ou du Département du Comner- charge devra être soumis . 30. Posséder un établissement T'Agriculture du Commerce 'le pourra se faire reconditionné avant toute, nui de Nationale. ce, transport à un nouvel examen remplissant les conditions et de PEconomie sans certiticat, moyennant que transaction. seront ci-après déterminées: Art. 63.-Tout établissement lexpéditeur ou le destinataire. Dans lc cas où un lot de café 40. Etre muni d'une licence destiné à l'achat cas, et. dans tous les le capitaine du non couvert d'un certificat aura du Bureau des Contributions de spéctation remplir les condu voilier ou le chauffeur ca- été reçu et accepté par le des- et de sa patente. du ditions café suivantes: devra mion, en donne avis au représen- National tinataire, et que le dit lot aura Les représentants. ou commis avoir une salle d'achat tant qualifié de l'Office du été reconnu non contorme aux des spéculateurs devront remplir 1) superficie de 20m: au du Café ou du Département art. 40, 42 et 43 de la présente les conditions 1 et 2 du présent d'une Commerce au lieu de destina-! Loi, le réceptionnaire sera passi- article. moins: une salle de triage tion. les ble d'une amende de deux de li- 2) avoir moins 35m? et avoir au Il en* *sera dc même jours' de. cent cinquante à cinq cents Art. 60.-La adressée demande au Bu- d'au tables de triage; oùt le représentant. qualifié sur proces-verbal d'un cence qui sera moins deux l'Office National du Café ou du goufdes qualifié sans préjudicel reau des Contributions devra 3) avoir une toiture étanche, ou Département du Commerce setj agent frais de reconditionnement être accompagnée d'un certificat des panneaux en maçonnerie rait absent du liett d'expédition. des lot, lesquels seront entière- signé d'un agent qualifié de l'Of jen planchés solides; du du Café Ot1 du avoir un parquet en bois, Art. 51. La contravention ment' à sa charge. fice National du Commerce at- 4) ou en mad'un chauffeur de camion ou char- Département 1 à 4 en béton, en briques d'un capitaine de voilier ou de Art. 56.- Les agents accès en aux testant que les conditions ont çonnerie: de du contrôle auront à l'article précédent bien aéré; - goélette ou d'un. conducteur véhi- ge et dres- exigées 5) être des balances cabrouet ou de tout autre dépôts des exportateurs jété remplies. sera délivrée au 6) avoir une ou c'estcule visé aux articles 46 à 49 is seront proecoeialfteiracion se- La licence complétés et tarées à vide, 6en. toutt Jot de café qui ne sur le vu du certifides en ci-dessus, sera punie Justice) pour Joyal et mar- spéculateur paiement à-dire, avec plateaux l'aide d'aucun de Paix,d'une amende de Gdes. rait pas en état cat.

rée au 6) avoir une ou c'estcule visé aux articles 46 à 49 is seront proecoeialfteiracion se- La licence complétés et tarées à vide, 6en. toutt Jot de café qui ne sur le vu du certifides en ci-dessus, sera punie Justice) pour Joyal et mar- spéculateur paiement à-dire, avec plateaux l'aide d'aucun de Paix,d'une amende de Gdes. rait pas en état cat. moyennant Trésor Public d'une préa- quilibre, sans queld'un agent chand. lable att ou matière pesante 50 sur procès-verbal contestation taxe de G.: 150.- pour chaque poids conque: qualifié. l'amende Art. 57.- Toute Ele ne sera vales certifiés En cas de récilive l'analyse d'un lot de café etablissement. fiscale. 7) avuir poids doublée et la licence du; sur lable que pour une année l'année en cours, lesquels sera sera soumise à une commission de la patente sera pour en et contrevenant-lui sera retirée. locale. de standardisation com- Le paiement même temps. seront seuls admis usage CHAPITRE x posée d'un représentant de la exigible Le commis en d'un spéculateur en dépôt à l'établissement; attenant, DU douane du port le plus proche, astreint qu'au paiement 8) avoir un glacis d'un représentant de l'Office ne sera à effec- d'au moins 25m?: suiRECONDITIONNEMENT du Café ou du Dépar- de la patente, paiement 9) disposer du matériel Art. 52.-II est interdit, aux National de l'inté- tuer dans le mois gui suivra l'en- Ivant quantité suffisante: à tement du Commerce, en maisons se livrant l'exporta- dans les! ressé 011 de son représentant. gagement. tion du café ou opérant LE MONTTEUR doua- Tesportation sera fait par un l'expor-) soins de T'Administration représentant de la douane au en bois, cri- qui désire entreprendre nière selon le cas. en présence pelles et rateaux tous au- tation du café vert devra possé-] port d'expédition. de son rebles, vans, rances et TOf- der une usine telle que décrite CHAPITRE XIII de l'exportateur ou le tres qui sont requis par Dé-à l'art. 26. ci-dessus ou l'instalDEPOTS présentant, si.l'exportateur de rOffice National du Café ou le lation décrite ci-dessous, selon DES d'un désire. Le représeptant du café au port partement du Commerce. le, certificat d'un agent qualifié Art. 72.- Tout dépôt rem- fice National s'il le désiétablissements de l'Office National du Café ou exportateur de café doit d'expédition pourra, la Art. 64.- Les comdu Commerce. plir les conditions suivantes, re ou s'il en est requis par de spéculation ne peuvent avant du L'installation Département. exigée d'un ex- selon certilicat d'un agent qua- douane pour Texportateur, par- l'amencer leurs opérations doit lifé de l'Office National du Ca- ticiper atl prélèvement et à le lever du soleil ni les prolon- portateur comprendre: du du Com- nalyse.

pourra, la Art. 64.- Les comdu Commerce. plir les conditions suivantes, re ou s'il en est requis par de spéculation ne peuvent avant du L'installation Département. exigée d'un ex- selon certilicat d'un agent qua- douane pour Texportateur, par- l'amencer leurs opérations doit lifé de l'Office National du Ca- ticiper atl prélèvement et à le lever du soleil ni les prolon- portateur comprendre: du du Com- nalyse. De plus le rôlle dévolu à au-deli du coucher du so-) fé ou Département douane pour la détermination ger salle d'emmagasinage merce. la leil. - 1)une tel yue décrit à r'art.! 1) être propre. bien aéré, du type du café à l'exportation interdit aux ou dépôt une toiture et des parois être confié à T'Office NaArt. 65.- Il est 72. ciraprès: ayec à en béton ou pourra tional du Café, si les circonsétablissements de spéculation glacis en béton ou en étanches, parquet cond'acheter du café en cerises, en 2)un d'au moins 200mn*! en planches et bien protégé tances le requiérent. seront précoques ol: en parches. maçonnerie attenant à la salle tre les eaux de ruissellement. Trois échantillons de superficie communisera analysé sur plaArt. 66 - Toute contravenainsi que desi 2) n'avoir aucune levés: un la en den- ou à proximité cation avec d'autres parties dul ce par le représentant de tion d'u. spéculateur commis aux ar- peles et rateaux et tout outil- bâtiment oùt se trouvent des; pour déterminer le type rées ou de son 63 ou à toute lage nécessaire pour remuer le à odeur forte, tel- du douane lot le. second seticles 40. 59, 61, café; marchandises, de chèentreposé., le autre disposition de la présente classificateur type <Mo- les que: kérosine, peaux ra analysé par représentant du en Justice de 3)un vre, saumure, gazoline, de FOffice National Café, Loi, sera passible amende de G. 100.- 1 nitor> pour réparation; alcool, sisal. etc la détermination de la Paix d'une d'un repré- 4)un classificateur type <Ca-j fè- poissons, 3)si le parquet est en béton pour classe et du goût à la tasse et le sur proces-verbal qualifié de l'Office Na-j tadors pour l'élimination des ou en. maçomneric. le dépôt se- troisième envoyé au Bureau sentant tional du café, du Département ves et impuretés motrice légères; nécessai- ra pourvu de rances en quanti- Central de TAdministration au ou de T'Adminis- 5)la force de ces tité suffisante pour recevoir le douanière pour servir condu Commerce Générale des Contribu- re au fonctionnement café. trôle, au cas de recours à la tration des frais machines. Art. 73.Lorsqu'un agent Centralle de Stansans tions préjudice des.cafés 6)des tables de triage d'un de l'Office National du commission dardisation. L'échantillon remis de reconditionnement des travaux ou amé- modèle agréé par f'Office Na-qualifié Café ou du Département du à l'Office National du Café et du coit être exi- Etional du Café ou le Départe- Commerce aura indiqué, en verêtre analysé pour vérinagements qui peuvent ment du Commerce." avec. leurs tu de l'art. précédent. à un ex- pourra l'exactitude de la détermigés à leurs établissements. Toute récidivel accessoires; les améliorations à nation, fier du type fait en douane.

modèle agréé par f'Office Na-qualifié Café ou du Département du à l'Office National du Café et du coit être exi- Etional du Café ou le Départe- Commerce aura indiqué, en verêtre analysé pour vérinagements qui peuvent ment du Commerce." avec. leurs tu de l'art. précédent. à un ex- pourra l'exactitude de la détermigés à leurs établissements. Toute récidivel accessoires; les améliorations à nation, fier du type fait en douane. Art. 67.- denrées ou1) 7)des cribles de 3/16 de pou- portateur à son ou à ses dépôts, standards d'un spéculateur en auj ce à l'ouverture, des mailles; apporter sera tenu d'ef- Art. 77.--Les types sont les de son commis survenue fisca- 8)des vans en nombre suffi- cet exportateur les dans le dé- admis à "exportation cours d'une même année fectuer travaux snivants: le, entrainera contre lui, l'ap- sant. certificat attestant ces fai à lui fixé. Type Pierres noires Fèves maximum défauts plication d'une amende de G.j Le devra Art. 74.-Toute contravendemid'un) conditions accompagner tion d'une maison d'exporta noires 250. sur procès-verbal Natio- toute demande de licence et de des arts. noiritres agent qualifié de l'Office Aucune licence ou pa- tion aux dispositions ci-dessus sera 0 0 20 40 nal du Café. du Département patente. être délivrée 71. 72. 73 punie 8( du Commerce ou de Tadminis- tente ne certificat. pourra en Justice de Paix, sur procès100 Générale des Contribu- sans ce verbat d'un représentant quali150 tration nouvelle, con-] Le Département du Commer- fiéde POffice National du Café, 200 300 tions. A chaque l'amende sera dou-! ce pourra toutefois accorder caféi une ou du Département du Com6 travention autorisation d'exporter le d'ine amende de G. 250. triages plus de 500 défauts. blée. lavéàt tout individu possédant au; merce, de récidive. l'amende Café, Art. 68.- Toute personne l'installation prévite à En cas L'Office National du qui, sans avoir réuni les condi-i moins l'art. 25 de la présente loi. sera doublée. d'accord avec le Département tions prévues à l'artidle 56 de' CHAPITRE XIV du Commerce fixera le pourcen- dans les la présente Loi, aura fait défi- unj Art. 70.-Une maison d'ex-] tage d'humidité admis et la méacte de spéculation tel que portation ne peut acheter du DE LA STANDARDISATION cafés à l'exportation de ce ni en' l'article 58 ci-dessus. sera, café en coques ou en parches Art. 75.-Tout café destiné thode de détermination sur procès-verbal d'un agenti est conforme aux décla- pourcentage. qualiné de 1'Office National du ! que si ce café de l'art. 40 et que à l'exportation doit être sous un Art. 78- - La taxe de qualité Café, du Départemeut du Com- dispositions maison possède, en outre, 'ré par T'exportateur type standard prévue par de TAdministration cette des types standards prévus àpar 1938 est merce ou Contributions, l'installation mécanique prévuel l'art. 77 ci-dessous. lequel sera la loi du 19 Septembre suit: Générale des amende de G.là l'art. 27 pour le traitément déterminé par le nombre de modifiée comme Taxe 50 Kilos passible d'une des coques et des parches.

possède, en outre, 'ré par T'exportateur type standard prévue par de TAdministration cette des types standards prévus àpar 1938 est merce ou Contributions, l'installation mécanique prévuel l'art. 77 ci-dessous. lequel sera la loi du 19 Septembre suit: Générale des amende de G.là l'art. 27 pour le traitément déterminé par le nombre de modifiée comme Taxe 50 Kilos passible d'une des coques et des parches. défauts contenus dans un 6- Type par exempt 200.00 ott. d'un emprisonnement des deux chantillon moyen de 500 gramG: 5 de 15 à 30 jours ou de réci- Art. 71-Tout café destiné à mes du lot mis en doua6.5G peines à la fois. En cas devra être décla- prélevé et l'examen 7.85 dive au cours d'une même an- f'exportation l'exportateur sous lun ne. Le prélèvement devront se 8.50 9.00 née fiscale, la peine sera dou- ré des par types standards désignés d'um tel dans échantillon les 24 heures de la 8 10.00 9.00 blée. par la présente loi, lequel de sera dé- faire mise en douane et les résultats triages à l'exporCHAPITRE XII déterminé par le nombre échan- de l'analyse seront immédiate- Lecafétorrefépsiera: taxe de qualité équi fauts contenus dans un ment communiqués à l'exporta- tation une la de 500 tiré du valant à celle du type 8 pour DE L'EXPORTATION tiMlon grammes teur. de café DU CAFE VERT lot de café déclaré à l'exporta- Art. 76. Le prélèvement des quantité correspondante servi à sa préparaToute maison de tion. Les délais d'entreposage lesl échantillons de café destiné àlvert ayant Art. 69.- en Douane seront fixés par commerce ou tout particulier LE MONITEUR La dé- Toutefois, au début de toute petite motte de boue ou de T'appel sera irrecevable. Centra- nouvelle récolte, l'exportateur tion. Cette correspondance se- terre, c'est-a-dire., qu'une une motte fève mo- de cision de la Commission est défini- pourra modifier ses marques, déterminée selon l'état du moins T'échantillon défa aut le de Standardisation le nécessaire. ra yenne FTL selon qu'it jugera excafé, cornpte tenu des propor- coque entière de tive. café lavé pourra être dans les autres: 2 morceaux coque racafés déclarésl Le de classe. tions admises 1 brindille ou morceau-de 2 Art. 84.-Les porté sans pention meau morceaux de parseront classés café à pays. 5 parches ou à lexportation la Art. 86 Tont exporcafé dé-j ches 1 - comme suit, d'après grosseur l'épreuve à la dégusArt. 79.-orsqu'un Toute autre matière étrangère saines ne de leurs fèves: ter subire d'en déterminer la claré sous àn type standard aj Les fèves aplaties comme Sera réputé de la classe XX, tation afin dénominations de un nombie de fèves noires,, noi- de seront pas considérées des tout café dont un échantillon qualité.

café dé-j ches 1 - comme suit, d'après grosseur l'épreuve à la dégusArt. 79.-orsqu'un Toute autre matière étrangère saines ne de leurs fèves: ter subire d'en déterminer la claré sous àn type standard aj Les fèves aplaties comme Sera réputé de la classe XX, tation afin dénominations de un nombie de fèves noires,, noi- de seront pas considérées des tout café dont un échantillon qualité. Les dans les ventes ou forment admises râtres ou demi-noires maxi- défauts lorsqu'elles à moyen présente an criblage les qualité suivant le goût à la tasse pierres excédant la limite lots homogènes correspondant disuivantes en poids: faites mum fixée pour ce type à l'art.) la ctassification commerciale B B proportions Au 15%-de fèves rete- sont: 77 précédent, ce café sera clas- te B B. Les lots reconnus à l'ex- sues par plus les cribles supérieurs EXTRA SUPERIEUR (Extra (Fancy fancy) sé par les agents responsables) seront toutefois classés 8. Les au no. 1; SUPERIEUR CHOIX (Choice ) de V'analyse sous le stan-, portation sous le type Au moins 60% de fèves rete- ORDINAIRE (Ordinary déterminera YT nombre écorchées saines ne sont est dard que noirâtres ou de fèves défauts. Les fèves dont nues par les cribles nos. 16, 17; Le café extra-supérieur de fèves noires, des n'adhère Au plus 25% de fèves retela saveur et mi-noires Ou1 le nombre de pier- E pellicule argentée les cribles inférieurs celui qui possède aucun goût défecmênie si ce nombre totalde entièrement ne sont pas deslnues par l'acidité sans res, le café est in- pas défauts. Les fèves cire ne sont' au no. 1. tueux; défauts qu'accuse de défauts comme des dé- Sera réputé de la classe XXX. Le café supérieur est celui qui férieur au nombre pas considérées forment des tout café dont un échantillon possède la saveur et la consisprévus pour ce type. de fauts lorsqu'elles dans -ce cas, moyen présente au criblage les tance sans aucun goût défecTout café qui accusera plus lots homogènes; fèves saines ou proportions suivantes en poids: tueux; 8 pierres et plus de 8 matières toutes les autres Au 'moins 60% de fèves rete- Le café Choix est celui qui étrangères par échantillon ne défectueuses seront suivant considérées le ta- nues par les criblesno. 18 et au" possède la consistance sans goût pourra être exporté. comme défauts ci-dessus et dessus; défectueux bien défini; Aucun café à exporter sous bleau d'équivalence normales saines comp- Au moins 40% de fèves rete- Le café Ordinaire est celui déposée ou une les fèves un les cribles inférieurs à un degré plus ou une marque des fè- teront sur la base de 10 pour nues par la qui possède, ou goût classe par grosseur dénoau No.

. comme défauts ci-dessus et dessus; défectueux bien défini; Aucun café à exporter sous bleau d'équivalence normales saines comp- Au moins 40% de fèves rete- Le café Ordinaire est celui déposée ou une les fèves un les cribles inférieurs à un degré plus ou une marque des fè- teront sur la base de 10 pour nues par la qui possède, ou goût classe par grosseur dénoau No. 18 sans qule propor- moins fort, un plusieurs ne porter la défaut. retenues les ves pourra Seront considérées comme bri- sion. de fèves par indésirables. mination ctriagess ni corresponde fèves dont criblles inférieurs au No. 17 Art. 87. Les spécifications Tout café sures. des parties arts. dre au type etriagess. striages* la grosseur ne dépasse pas des dépasse 10%; des analyses prévues aux correspondant: au type d'une fève normale telle Sera réputé de la classe 84, 85 et 86 seront transmises devra porter la dénomination 3/4 l'obtiendrait après cribla- XXXXX, tout café dont un SOuS une forme d'analyse spéetriagess. qu'on de 3/16 de pouce échantillon moyen présente au à et seront sur tamis ciale T'exportateur trouvé à ge Les fèves saines criblage les proportions suivan- portées sur l'autorisation d'exArt. 80. Le type en résul- d'ouverture. mais non aplaties ne tes en poids: l'analyse en douane ou fendues défauts. de fèves retenues' par les porter. devra payer à tat de l'arbitrage de la Commis- sont pas cribles 60% No. 19 et au-dessus; T'Office L'exportateur National du Café, par sion Centrale de Standardisation Art. 82.-Dans les cas d'appel Au de 40% de fèves rede la Douane, G: servira de base au paiement des de la décision du représentant plus les cribles supérieurs l'intermédiaire soumis aux de la douane. l'échantillon tenues par 0,25 par échantillon droits. Bureau Central de ati No.1 sans que ia proportion essais à ia tasse. Cette valeur 81. La fève noire est déposé au fèves ietenues par les cribles aux bordereaux de Art. TAdministration douanière et'de 18 puisse sera ajoutée l'unité de base des défauts qui un autre prélevé par les agents inférieurs au Toutefois, No. la pro- Douane. destinés seront ramenés à cette unité, chargés de faire les analyses en; excéder 5%. nel Art. 88.- Les sacs à la com- portion de fèves écrasées devront être selon le tablleau d'équivalence douane seront envoyés pas excéder 5% Dans cel à f'exportation bon état et d'une tasuivant: mission Centrale de Standardi- pourra fèves écrasées, pourvu propres, en et les indisation statuera sur la mo- cas, ces re de 1 kilo toutes Fève noire, ou noirâtre ou de- 1 défant qui trouvée dans "les deux que saines, ne compteront pas cations suivantes y seront pormi-noire branâtres et demiyenne comme défauts dans 2 fèves brunes, 1 échantillons.

at et d'une tasuivant: mission Centrale de Standardi- pourra fèves écrasées, pourvu propres, en et les indisation statuera sur la mo- cas, ces re de 1 kilo toutes Fève noire, ou noirâtre ou de- 1 défant qui trouvée dans "les deux que saines, ne compteront pas cations suivantes y seront pormi-noire branâtres et demiyenne comme défauts dans 2 fèves brunes, 1 échantillons. non plus du tées: brunes ver-deLa Centrale de la détermination type. du contenu; 2 fèves vertes, verditres, Commission Sera tout a) poids grisées ou misorées taches Standardisation est d'enrblée réputé CARACOLI, classe du café, réserve fai5 fèves écorchées ave: dest stendues, du Directeur des Dou- café dont un échantillon moyen b) autx arts. 85, noires o1 noiritres fèves poizsent être composéc au criblage au moins te des cas prévus sans confondues que ces avec les fèves demianes, du Directeur de Chef l'Office de 90% présente de fèves ovoides ou arron- 86, 89 ci-dessous; noires, ou' demi-brunes , National du Café et du c) Haiti. 5 fèves flotantes à Division du Commerce et des re- dies. devront 60 ou 80 argentes, racornics, Sera de la Olasse X. Ils peser pellicule adhérente et en présentants qu'ils auront désiréputé au moins kilos nets. Cependant l'expor tière tout café contenant n gnés. être autorisé par 10 , cire bristes saines cas où café faisant 60% de fèves retenues par les tateur pourra Café à ex10 c'est-à-dire, ane Dans le le 15. lOffice National du 1 grosse pierre, on plns l'objet de la contestation est dé- cribles 13, 14, et le café en sacs de moins grosse pierre qu'u aussi 'une f moyenne de jà exporté, le seul échantillon Art. 85. La mention des de porter 60 ou de 80 kilos. Féchantillon Bureau Central de classes pourra être émise sur les I pierre pierre moyenne, aussi gross: c'est-a-dire, que la remis att douanière ser- sacs lorsque l'exportateur expé- Art. 89.- L'exportateur une moitié d'une fève moyenne de lAdministration contre-analyse. die sous une marque privée pourra être autorisé par l'Ofl'échantillon vira à la National du Café a appor 1 petite pierre. c'este-à-dire, une la Art. enregistrée en Haiti. L'enregis- fice les sacs sa marque pierre moins grosse que de 83.--L'exportateur 8 de trement établira les éléments ser aussi sur moitié d'une fève moyenne > dans les jours toutes autres et ra appeler déposée ainsi que Téchantillon 1 * décision relative à l'analyse en servant de base à ces marques. 10 fèves aplaties saines spécifications qui ne prêteraient 1 grosse motte de bouc ou de douane à ia Commission Centra- Ces éléments ne pourront pas confusion avec les spéciterre, c'est-à-dire, une motte le de Standardisation prévue à varier durant le cours d'une pas à aucun aussi grosse ou plus grome fications légales. En cas, qu'une fève moyenne de l'él'art. 82 ci-dessus. Passé ce délai, même récolte.

saines spécifications qui ne prêteraient 1 grosse motte de bouc ou de douane à ia Commission Centra- Ces éléments ne pourront pas confusion avec les spéciterre, c'est-à-dire, une motte le de Standardisation prévue à varier durant le cours d'une pas à aucun aussi grosse ou plus grome fications légales. En cas, qu'une fève moyenne de l'él'art. 82 ci-dessus. Passé ce délai, même récolte. chantillon LE MONITEUR cependant, les dénominations de Art. 94.- Le qualité prévues à l'art. 86 de la du Commerce Département tions de présente loi ou toutes autres les exportateurs pourra autoriser sant la fonction Port-de-Paix, du remplis- le préfère ses titres de qui pourraient prêter à confu- dier sous de café à expé- Délégué de Directeur au curateur du lieu créances sion avec les dites les conditions et 'Enregistrement ture de de l'ouvertions, dénomina-: . vant les sui-i de Port-de-Paix et la succession, ou à ne pourront étre appo-i gilation spécifications de la lé- teur Foncier de Conservaj autre curateur et dans tout sées sutr les sacs si elles ne ré- la récolte antérieure les cafés de se le public que ce Ressort, avi- Curateur à qui il en aura ce cas le pondent pas aux spécifications qui 1952/53 ou tous lots de j'ai fait choix la remise sera fait du dit art. 86. auraient fait l'objet d'un Monsieur Philogène Obas, donner tenu, de lui en contrat antérieur à la pour être mon Commis récépissé et d'en faire Art. 90.- Tout café lavé à promulgation de la date de taire au Bureau de signa- l'envoi au Curateur principal exporter pourra porter l'une Art. 91. La présente Loi. trement, conformément l'Enregis- qui, après en avoir pris note des dénorainations" suivantes: broge présente Loi a- ale 71 de la Loi à l'arti- les avoir visés, les fera remet- et LAVE (GOOD tions de toutes Lois Otl disposi- matière, et je réponds régissant de la tre à la Commission dont ii va WASHER), Lois, tous Décrets-Lois sa Si- être aux correspondant cafés de bas-i ou dipositions de gnature comme de la mienne parlé ci-après. Se altitude; qui lui sunt contraires Décrets-Lois et propre, en ce qui concerne de le LAVE STANDARD (STAN- exécutée à la diligence des sera Se- TEnregistrement servation et de la Con- Portau-Prince, bre 1952. 15 SeptemDARD), correspordant aux ca- crétaires d'Etat des Foncière à Port-defés de moyenne altitude; du Commerce et de l'Economie Finances, Paix. Edmé L. Angrand LAVE HAUTE ALTITUDE Nationale, de l'Agriculture et] Port-dePaix Curateur Principal aux suc (HIGHGROWN), correspon- du Travail, chacun en ce le 21 Juillet 1952. cession" vacantes. dant aux cafés de haute altitu-; concerne. qui le, Toussaint de mélangés à des cafés de mo- Donné Collecteur des Marseille yenne altitude; à la Maison NationaContributions LAVE le. à Port-au-Prince, le 20 SepAVIS HAUTE ALTITUDE STRICTEMENT! (STRIC tembre 1952, An 149ème dej La Direction da Journal TLY HIGHGROWN, 'indépendance. ADMINISTRATION ciel <LE offipondant aux cafés de corres- Le Présidanr: CHARLES GENERALE DES de aux abonnés MONITEURS deman.

mélangés à des cafés de mo- Donné Collecteur des Marseille yenne altitude; à la Maison NationaContributions LAVE le. à Port-au-Prince, le 20 SepAVIS HAUTE ALTITUDE STRICTEMENT! (STRIC tembre 1952, An 149ème dej La Direction da Journal TLY HIGHGROWN, 'indépendance. ADMINISTRATION ciel <LE offipondant aux cafés de corres- Le Présidanr: CHARLES GENERALE DES de aux abonnés MONITEURS deman. titude ou toutes autres haute al- Les Secrétaires: WALTER FOMBRUN CONTRIBUTIONS de bien vouloir de la Capitale de provenance marques PAUL PEPERRA SANSARICQ. sonnellement le réclamer perles normes du compatibles avec Fait à la AVIS à No. du Budget négoce. Chambre des Dé- Le .ceux fImprimerie de l'Etat, et à Art. 91.- Les balances de putés, à Port-au-Prince, le 20 Dirceteur Général des Con- mer de 1 Province de le récladouane Septembre 1952, An triutions à la où servant au pesage du 149ème de exerçant les fonctions atec poste il sera déposé café à lexportation devront Tinulépendance. de Curateur Principal aux Suc avis de réception. être vérifiées au moins une fois Le Président: ADELPHIN TELSON cessions Vacantes informe tous par trimestre par un L.es Secrétaires: LUC JEAN, ceux à qui il appartiendra, qu'il tant- de TAdministration représenDULY B. LAMOTHE a été dénoncé à la nière, lequel dispogera de doua- Au Nom de la la succession du sieur vacance Justin AVIS étalons standards pour mesurer poids Le Président République Pierre décédé à Port-au-F Prince Les chèques éris aux numéet: garantir la justesse des dites que ordonne dc la Républi- ab intestat sans postérité ni att- ros: balances. soit revêtue que la loi ci-dessus cun héritier au degré successi- 135389 (Article Art, 92.- Le du Sceau de la Ré ble. X-27-C-9: â pesage du café! publique. imprimée. Publiée et En conséquence, il est à Bordereau 1517) le 8 Août 1952 lexportation se fera par des! lexécutée. Hé tant aux créanciers rappe- l'ordre de Isaac Jacques, employlés assermentés de l'Ad- Donné débiteurs de la dite qu'aux ca-la-Source, et s'élevant à Gdes. Cer, ministration douanière, sur préau Palais National, à les succession 300.00; sentation d'une déclaration de Port-antPrince. bre le 26 Septem- 15 de dispositions la loi des articles 9 et 204127 (Article poids de l'expéditeur. Pour 1952, An 149ème de du 14 Juin 1841 ainFEC; Bordechal'Indé- si libellés: reau 3) le 3 que expédition, un certificat de pendance. l'ordre de Septembre 1952 à pesage en due forme PAUL E. Art. 9.- Cette Emmanuel Dessour. vréà l'exportateur sera déli- - Par le Présideut: MAGLOIRE quidation effectuée, première le Cura- li- Gds. ces, Cap-Haitien. et, s'élevant à quel aura le droit intéressé, d'assister le-j Le Secrétaire d'Etat de teur invitera sans délai, un 204373 275.00 ; pesage.

de Septembre 1952 à pesage en due forme PAUL E. Art. 9.- Cette Emmanuel Dessour. vréà l'exportateur sera déli- - Par le Présideut: MAGLOIRE quidation effectuée, première le Cura- li- Gds. ces, Cap-Haitien. et, s'élevant à quel aura le droit intéressé, d'assister le-j Le Secrétaire d'Etat de teur invitera sans délai, un 204373 275.00 ; pesage. au erdu Commerce: T'Agriculture avis public, les débiteurs par de la le (Article 447; Bordereau Les peseurs pourront, le Le Secréraire JULES d'Etat DOMOND de la succession à verser entre ses 157) 30 Septembre 1952 â échéant., réclamer de cas Le Secrétaire MATCLAIR ZEPHIRIN Présidence: mains, dans ledélaid'un mois au l'ordre de Emmanuel DesSour. teur, la quantité de café l'exportaerdes d'Etat Travaux de T'Education Publics: Nationale plus tard, le montant de ces, Cap-Haitien et s'élevant à saire nécesJOSEPH D. ils lui cequ'- Gdes. [ 275.00; claré pour atteindre le poids dérecer-taire d'Etat CHARLES des Relations doivent,à peine d'y être déclarés étant égarés, sont ou remettre à Extérieures et des Cultes: contraints par voie de saisie et en être nuls: duplicata devant teur toute quantité de l'exporta- café L.s Secritaire ALBERT d'Etat ETHEART même par corps. dressés. dant le poids déclaré. excéctdu Travail: de la Santé Publique Art. 15.- Dès que le CuraCes employés préteront ser- de l Le Secerétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de teur principal aura reçu avis de ment par devant le juge de Défense Nationale et lInrérieur, de_la Justice: qu'une succession est échue LE la paix PARACELSE à la MONITEUR Ce commune où ils exercent. Le et de Serétaire lEconomie d'Etar PELISSIER des Finances vacance, il invitera, par. un avis Le numéro: serment sera reçu sans frais Nitionale, a. i.: public, tous les créanciers 40 centimes sur réquisition du Directeur MAUCLAIR ZEPHIRIN cette succession â lui de la Douane des ports intéressés. de ter. dans un délai de six représen- mois Par an: ABONNEMENTS Art. 93.- La Douane veilleall plus tard leurs titres de créra à ce que ses dépôts destinés ADMINISTRATION il ance contre la dite succession; Etranger Gdes. / à recevoir le café pour DES GENERALE prendra note de ces titres, au Port-au-Prince. 25.00 tation répondent l'expor- .CONTRIBUTIONS fur et à nesure de leur 15.00 tions des aux prescripAVIS tation, et les rendra revêtus présen-j Province 18.00 l'art. 72. paragraphes 2 et 3 de Je. soussigné, Toussaint son visa del6 1 mois: Uscille, Collecteur des Contribu- Mar-j Néanmoins, tout créancier Etranger 15.00 aura k faculté de remettre s'il Port-au-Prince 9.00 Province 10.00

de leur 15.00 tions des aux prescripAVIS tation, et les rendra revêtus présen-j Province 18.00 l'art. 72. paragraphes 2 et 3 de Je. soussigné, Toussaint son visa del6 1 mois: Uscille, Collecteur des Contribu- Mar-j Néanmoins, tout créancier Etranger 15.00 aura k faculté de remettre s'il Port-au-Prince 9.00 Province 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Pubhcatien Premitre NOM DES SOUM Publication Premikre Situation des biens CONTENANCE Date des de demandes présentation Dates de présentation Sicaation des biens CONTENANCE des demandes l'étendue Prédestin Précilia 24 Juil. 52 Antoine 24 Juil. 52 Com. de Plaine Une de proprifté 1 ha. dont Y bornéc au 5 Octobre 1949 Une dont T'étendne Soinéns 25 Aodt 1949 du Nerd Section est Nord par Dorzema et Mme. Com. des Anses-a est gT de environ bomnée Morne Rouge de Aledas Jean au Sud Mme. Pitres, Sect. Banane au Nord par Ersthenes BelHtion. Normand Aledas Jean FEtat VTENT par Htion. Martean. lamour TEtt au Sud PaT Mesi. Charlesainy Charles l'Etat, et Emmanuel Doccy l'Etat à T'Onesy par, Silien Pierre l'Est par une Charles Falaise fils et EAugyste propricté privée Jail. 52 l'Ouest par 24 Juil.52 Une dont l'étendse Cilius Valbrun 1949 24 tienne TÉtat. dont T'étendac Gasner Chavannes 1949 Com. de Qnartier- est de propriété 10 m. de façade et de 6 Octobre Com. de Fort-Li- Une propriétt bornée au Nord 29 Août Morin Rue La 15 m. de profondeur bornée berté Sect. Bayha est de une Vha. ronte pablique au Place. Nord par un chemin au Htion. Méré. EUa par Alphonse Rodriguez t par Dumiel Fabien l'Etat à et St-Agnaud Guerrier à T'Est à l'Ést par un chemin et Dorléan Ls.-Jacques et l'Ouest par un cbemin. Vve. o. St-Juste et à Louissaint Sévère 24 Juil. <2 ERLD l'Ouest Yancien lit de la Com. de Terrier- Une proprièté bornée dont l'étendue au Nord 8 Octobre 1949 Rivière Rt.ee Sylvial Sylvestre 24 Jbil. 52 Rouge Sect. Fond est dé 3ha. l'Etat Anses-à- Une propriétt dont l'étendue 29 Aolt 1949 Blanc Htion. Cat- Anold Pierre, : Com. des de 2ha. environ bornée au sie. Eta par FEtat iackcupé Pitres Sect. Banane Laurian Samboy l'Est par un Chemin vicinal Htion. Corps Ma- Modr T'Etat " Sud par une Falaise et à l'Ouest l'État. par Duverna louque. l'Etat à l'Est par une Falaise MariaPierre-Louis 24 Juil. 52 1'Etat et à TOgest par 24 Juil.

: Com. des de 2ha. environ bornée au sie. Eta par FEtat iackcupé Pitres Sect. Banane Laurian Samboy l'Est par un Chemin vicinal Htion. Corps Ma- Modr T'Etat " Sud par une Falaise et à l'Ouest l'État. par Duverna louque. l'Etat à l'Est par une Falaise MariaPierre-Louis 24 Juil. 52 1'Etat et à TOgest par 24 Juil. 52 Comr de Terrier- Une dont T'étendue Athanase 15 Octobre Lafortune 1949 Jean l'Etat. dont l'étendué Murena Mathurin 1949 Ronge Sect. Bourg est de Tt x 10 m. de proCom. de Dessalines t." proprifté encore déterminée 12 Septombre Rue Calvaire. fondeur bornée au- Nord par. au Section 3ème. n'est bornée Nord par la grande Anatalie Baptiste l'Etat lEtat Passe-à- : Sud Aristobale Htion. route Dessalines -à-ropar la Rue Calvaire Roche. rivièr: à l'Est par au Sud par " che à l'Inde zone réservée et à l'Ouest par Egyptienne Coupe la rivière Coupe Bien-Aimé. à l'Ést par et Clorisséa Croissey, 24 Jui. 52 à l'Inde, zone Fénêus réservée Britus Com. de Qnartier- Une propriété 10 m. dont de façade l'étenduc c: 18 Octobre 1949 f'Osest par privée. Diamann Amas 24 Juil. 52 Morin Roe Calvai- est de15 de m. de profondeur borde Mirebalais dont l'étendue 14 Septembre 1949 re. née au Nord un chemin Com. an GOP Sect. Grand Bou- est de RESRA 21 58 ares de bomnée 1'Habipublic au " par Marie can Htion. Bozio. Nord le reste au Sud par AnLonise à Mondésir Andalbert YEtt Ri tation RE prétendu prol'Est à T'Ouest toine Nicolas l'Est le reste chemon F Nelson e l'Etat. priétaire et_ par Réjaune 24 Juil. de THabitation E de T'Hade Caracol Une propristé. dont l'éenduc Réjeanne Edouard. Octobre 1949 TOuest le reste 24 Jnil.52 Com. Sect. Bourg Ruc, est de 6 m. de façade et de 18 bitation "Rie dont l'étendoe Catulle Jean 1949 Cimetière. 8 m. de profondeur bornée Com. des Ansesà. Une propriété environ bornée 21 Septembre au Nord par, J'Etat au Sud Pitres Sect. Banane est Nord de iba. par l'Etat au Sud par l'Etat à l'Est par la Ru: Htion. Marteau. au Eristhaenes Bellamour T'E. Cimetière et à 1'Ouest par par tat à l'Est Emmanuel Maugnou. dont T'atendue Mme. Datuis Joseph 24 Juil. 52 Doccy l'Etat fi l'Ouest par 24 Joil. 52 Com. de Ferrier Une est de proprièt 4 m. x 12 de profon- 20 Octobre 1949 Joseph l'Erat. dont létendue Dernivil, Jean 1949 Section Ferrier. Bourg deur bornée au Nord par une Com. de Caracol est Une de propriété 6 m. de façade et de 23 Septembre Rue ruelle au Sud par St-Vilia Sect. Bourg Rue bornée Théofilo à l'Est par Anne St-Angustin. 8 m. Nord de proafondeur Bernard AntoiPrévil et à l'Ouest par Anau ne l'Etat : Sud Joazil Pierre tiochus Pierre.

ernivil, Jean 1949 Section Ferrier. Bourg deur bornée au Nord par une Com. de Caracol est Une de propriété 6 m. de façade et de 23 Septembre Rue ruelle au Sud par St-Vilia Sect. Bourg Rue bornée Théofilo à l'Est par Anne St-Angustin. 8 m. Nord de proafondeur Bernard AntoiPrévil et à l'Ouest par Anau ne l'Etat : Sud Joazil Pierre tiochus Pierre. Tizo 24 Juil. 52 TEtat à l'Est par l'Etar et à Com. de Hinche Une propriété dont l'étendue Charité 21 Octobre 1949 TOuest par une ruelle. l'étendue Evenpa Délivrance 24 Juil.52 Sect. Agaahtdionde n'est pas encore déterminée 1'Etat au Com. de Quartier Une dont bornée ler. Octobas 1949 Htion. Latanier. bornée au Nord l'Est par de m. x 08 ares Sud l'Etat * Moria Section, est Tuonor par FAT Morne Pelé Htion. au Nord par Mme. Sud T'Etat et à 1'Ouest par l'Etat. 24 Juil. 52 Grand-Prt. Almonor Jean I'Etat Pierre au l'Etat P Com. de Hinche Une propriété dont l'étendue Pierre 21 Henrius Octobre 1949 1'Est Marie Clérmélie Jean l'ESect. Aguabédionde bornée n'est pas au Nerd encore déterminée l'Etat au tat et # I'Ouest par Marcins Sud l'Etat " l'Est par Almonor l'Etat, Losinosd Jean 24 Juil.52 l'Etat P à 1'Ouest par l'Etat, 24 Juil.52 Com, de Terrier- Une m. de dont façade T'étendue et de ler. Octobre 1949 Une dont T'étendue Sévère Cémérant 1949 Section de Com. de Hiache proprièté déterminée 21 Octobre Ronge. Bourg Rue Fermé. f m. profoadeur bornée Josepb Sect. Agaahédionde n'est pas au encore Nord l'État M au Nord. par Jacques Sod bornée au Sud l'Etar par l'Est prétendu propriétaire : l'Est l'Etat P" a 1'Ouest par par l'Etat Miréna inoecupé Baptiste et à FELULE par Madonne. WasemPierre 24 Juil. 52 i'Ouest par Jail 52 Com. de Ferrier Une proprieté dont T'étendue de Stiphane 21 Octobre 1949 beck. Cisoir Losis Bourg Rue est de m. X 15 m. Com. de Hinche Une propriété dont déterminée T'étendue ler. Octobre 1949 Section Ferrier. profondeur bornée au au Sud Nord pa: Section Rang ibornée n'est pas au Nord encore l'Etat au par Ismélia Anne Sévère Prévil à T'Est par Htion. Pinquoit. Sud l'Etat " l'Est par Antiochus Pierre et a T'Ou1'Etat M à l'Ouest par l'Eiat. Charles 24 Juil.52 est par une Rue. Juil. 52 Com. Terrier- Une propriété dont l'étendue 18 ca. Joseph Octobre 1949 Une dont l'étendue Sainténord Jean Rouge. L Fonds est de Nord ha. 64a. par Duplessis Com. de Bourg Fersier Rue est de proprieté 4 m.

Sud l'Etat " l'Est par Antiochus Pierre et a T'Ou1'Etat M à l'Ouest par l'Eiat. Charles 24 Juil.52 est par une Rue. Juil. 52 Com. Terrier- Une propriété dont l'étendue 18 ca. Joseph Octobre 1949 Une dont l'étendue Sainténord Jean Rouge. L Fonds est de Nord ha. 64a. par Duplessis Com. de Bourg Fersier Rue est de proprieté 4 m. x 12 m. de 23 Octobre 1949 Blancs Htion," Terre bornée Brassier au l'Etat au Sud par Section Ferrier. profondeur bornée an Nord Ade T'Eglise. Arietacle Pétion et Jostin Cia_an Jean' Sod F Mme. l'Est par l'Etar à l'Est par DoES Pierre Brassier et Stéphen Esténiès Charles et à T'Ouest Joseph plessis l'Etat et à T'Ouest par par Caliste Monfiston. 24 Jail. 54 une vieille ronte délimitant de Une dont l'stendue Octobre Magloire 1949 T'habitation cMélélecks. Juil.52 Com Quartier propriété m. de et de Jwnro dont l'étendne Antoine Croissey, Merin Rue du de 10 façade bornée Com. de Quartier. Une propritté m. de façade et de 5 Octobre 1949 Calvaire. $ m. de profondeur la du CalMorin Roe Calvai- de 10 bornée au Nord par rue NelS m. de profondeur vaire au Sud Réjanne re, au Nord par Emmanuel Ason l'Etat à RLA Marie à lexis l'Etat au Sud Rosa Louise Mondésir E et Edouard l'Etat à E T'Ouest par une autre rue. Alexandre Grondré l'Etat " l'Ouest par un chemin public Rue Hammerton Killick Imprimerie de 1'Etat