Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

PA A - KE L ULUNIONT TRTLETSS saN MO INT LOUIS Directeus: ALERTE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL lamdi 13 Octobre le Lundi et le Jeudl - PORT-AU-PRINCE dles articles 107ème Année No. 99 qui n'aura pas nent respetitenent 8. 9. 10. 11, 12, 13, 14, santé des Menbres ne ins] le candidat examens la lère an-15. 6. 7. 17, 18 et 19. veiller à la d'Haiti, gardienne rénési aux de se pré- 15, 16, La Loi SOMMAINE de P'Armée sécurité pu" née aura le privilège de T'année Art. 4.- présente ou disposiTArméc d'Hai' a assurer mêmes son de la paix et de la fin il y. a; senter aux, examens abroge toutes Lois I oi aidant aux cette tous Décrets-Lois Service Medical et soumtsnt diplôme de blique et qu'à dis- svivante. Itions de Lois, obligations que le Medecin. d'Haiti le Mede lieu de modifier certaines 14- Ces Médecins aude Décrets-Lois la Faculté de Médecine ayan: obtent son diplôde la Loi, du 14 Août Art. ou dispositions et sera qui. désire sont contraires cin Hairien Univerite étrangére. pra- positions d'aider la dite Insti- ront jpour attribution: Iqui lui du Seme d'une 1951 en vue leurs services à la' diligence tiquer dans le pays. Emission de timbres-poste assurer son Service lo) de préter lexécutée d'Etat de la Santé Pu4. Ji créant une partie à la Tetauration tution, à médicaux à la communauté: crétaire pourvoir Citadelle .ErAL le Médical: le fonctionne blique. ST assarant, la assicanions et du ac Considérant qu'il importe éga- 20) d'assurer rurales: -Loi des Services relevant l'éle cas du mé- reent des cliniques Donné à la Maison Nationale, rendement de la Jostic: et détermisant lement de déinir à la vulgale 11 Septempartement de ses fonctionobtenu 30) de travaitler chelle des appoistumeats - decin Haitien qui, ayant des principes d'hygiène à Port-a-Prinee, An 149ème de PIndénaires et emploris de la Re d'une Université risation Tédu- bre 1952, Loi autorisset le Cosvemesmett, à devenit Membre da la son diplôme désire dans dans les campagnes, pour adul- : d'Haiti International et de, étrangère. pratiquer des écoliers et des pencfance. FOMBRUN E Monétaire Inueraationale de Recoeerattion le pays; eation de tenir lieu Le Présidest: CHARLES W. Banque Gepeodation) da du Secrétaire! tes. et éxalement au Les Secrétaires: SANSARICO. et. de Developpemeats à l'Etat la fabrication Sur le rapport de civilisation point PAUL PEREIRA Loi réservant ehtre k Gou- d'Etat de Ja Santé Publique; d'agents médicat dans les masdes Depur savon: k en Nom en Conseill de vue Fait à la Chambre Loi Tanctionaant Haitien ET Sociét Après daibération .

rétaire! tes. et éxalement au Les Secrétaires: SANSARICO. et. de Developpemeats à l'Etat la fabrication Sur le rapport de civilisation point PAUL PEREIRA Loi réservant ehtre k Gou- d'Etat de Ja Santé Publique; d'agents médicat dans les masdes Depur savon: k en Nom en Conseill de vue Fait à la Chambre Loi Tanctionaant Haitien ET Sociét Après daibération . le 13 Sepvernement Thabaud ct Co. se rappor des Secrétaires, d'Etat; ses nurales; les causes tés, à Portau-Prince, 149ème de Collectif, d'ane pioteers de 40) de rechercher 1952, An, tant à Tinstallation fabrication : svons ea A Proposé et de la morbi- tembre usines pour # lessive en particalien s'y a voté de, la mortalité et d'en Findépendance. Metablnsement tous genres, de centres annext. agrikoles (Repro- Et le Corps Légistatif dité dans, leur région chef hié- Le Prisident: ADELPHIN TELSON i, rapportant.- Contrat Loi suivante: faire rapport à leur Les Sepritaires; C ZAMOR. p. duction). le chômage le 17 Octo- la 1-Les articles 3. 13 et DULY $ LAMOTHE Arité prescrivant Art. Août 1951 rarchique; à prévenir bre 1952. d'Etat de, TAgricaltere: 3Pha- Com- 14 de lâ Loirdu 14 - 501 de travailler et! Au Nom de la République Secritaiverie, munique relarif JM prix banane net à payer par régime sont et demeurent désormais l'estension des épidémies, Président de la Républia bitant sguemodifiés comme suit: Id'aider. à les enrayér; le Service mé- Lé ordonne que la Loi ci-deswtandard. détend'assurer que de la Avis. Art. 3.-Les Médecins 60) T'Armée d'Haiti dans sus soit revêtue du Sceau teurs du diplôme iniversitaire dicsl de leur être imprimée, publiée auront satisfait aux pres- les postes qui pourront République, LOT (criptions qui de la présente Loi re- lesi désignés. : introduit dans et exécutée: Palais National, à latives à la Résidence dans dans un Art. 2.-H est article qui de- Donné au le 18 SeptemHopitanx ot1 au Stage ru la Loi un nouve! Loi et Portau-Princt, 149ème de PInPAUL E- MAGLOIRE REPUBLIOLE de Médecine vient f'article 4 de la dite bre, 1952, An PRESIDENT DE LA Consti- progranme rale ou encore dans un Servi- se lit comme suit: : dépendance: PAUL E. MAGLOIRE Vu Yarticle 79 de la ce Médical de PArmée licence d'Haiti. auto- Art. 4- LHaitien médecin détenteur délivré Par le Président: tution; auront droit à une du digone de de la, Sante Publiqut Vu le Iéeret-lni du 9 Juillet Mégle- risant l'exercice de la profession par une Université étrangère:) est Le Secritaire d'Etat et du Travail: l'exercice de la à la licence, JUMELLE 1940 sur Médicale. délivrée par pour avoir droit obtenu l'équiCLEMENT d'Etat des Finances et de cine; du 17 Juin Cette licence sera de la San- anssi.

de de la, Sante Publiqut Vu le Iéeret-lni du 9 Juillet Mégle- risant l'exercice de la profession par une Université étrangère:) est Le Secritaire d'Etat et du Travail: l'exercice de la à la licence, JUMELLE 1940 sur Médicale. délivrée par pour avoir droit obtenu l'équiCLEMENT d'Etat des Finances et de cine; du 17 Juin Cette licence sera de la San- anssi. après astreint avoir aux, mêmes Le Secrétaire TEconomic Nationale. PEPHIRIN Vu le Décret-Loi obligatoire aux la SeeretairertedEtat valence. que le médecin di- Le MAUCLAIR Secrétaire, d'Etat Commerce de TAgriculture 1942 rendant de té Publique. oMligations médecine du nonveaux Médecirs un stage localité Art. 13.-Ceux des diplômés n'au- plomé de la Facultéde JCLES d'Etat des DOMOND Relations Extérieuree deux années dans une de chaque promotion qui dHaiti. Le Secrétaire et: des Coltes: leur aura été désignée: : ront réussi att concours pour Néanmoins, il pohrra en être ALBERT ETHEART de Tintérieer qui ta Loi du 14 Août 1951 pas des résidents.ou s'il détient un diplôme Le de Secrétaire la Défenge d'Etat Nationale, a. i: Vu de la Ré- le recrutement participé au exempté homologué par le et ZEPHIRIN instituant le système de la que n'auront, pas pendant de spécialiste de la Le Secrelaire MAUCLAIR d'Etat de la Presidence: sidence dans les Hopitaux concours, travailleront Conseil des Professpurs MAUCLAIR de ZEPHIRIN la Justice, a. i: République au profit des jeunes deux années dans un programr Faculté. les Le' Secrétaire JOSERH d'Etat D. CHARLES médecins et mettant assistance me.de médecine rurale ou dans Art. 3 Conséquemment Le Secrétaire d'Etat Travaux de lEducation Publics: Nationale médicale régulierement à la por- Service Médicall de T'Armée artioles 4, 5, 6,7.8 8,9. 10, ,11, 12, JOSEPH et des D. CHARLES masses paysannes; un soirs le contrôle del'Ad15, 16, 17, et 18 devientée des qu'il convient, d'Haiti, du District. Néan-113. 14, Considérant de la Nation del Iministrateur dansfintérét LE MONITLUR POUR AERIENNE: LA POSTE Type: LOT TIRAGE VALEUR 0.15: COULEUR Sopia et noir Citadelle, Effigies du la Roi Répubfique Christopbe 100.000 du President) ide 25.000 1.00: Bleu Vert et et noir noir PAUL E. MAGLOIRE 25.000 25.000 1.50: 2.50: Gris et noir noir PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 20.000 5.00: Rouge Sopia et et noir Armoiries et Tombeau du Roi 0.15. - 100.000 1.00. Rouge noir et Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; le Service Pos25.000 bleu Rooge noir et :" du Roi 1919 réorganisant 25.000 1.50: vert: Armoirits et Tombeau Vu la loi du Septembre gris: tal; 1929 dénommant la 25.000 20.000 2.50: 5.00: saumon: Vu l'Arrété Présidentiel du 10 Octobre de la vente de ces timbres sera déposé Laferrière, Citadelle Christophe: Art.

la Constitution; le Service Pos25.000 bleu Rooge noir et :" du Roi 1919 réorganisant 25.000 1.50: vert: Armoirits et Tombeau Vu la loi du Septembre gris: tal; 1929 dénommant la 25.000 20.000 2.50: 5.00: saumon: Vu l'Arrété Présidentiel du 10 Octobre de la vente de ces timbres sera déposé Laferrière, Citadelle Christophe: Art. 2-Le produit à la B.N. R. H. pour être versé Citadelle 1940, classant parmi les monuments en un compte spécial non fiscal, Vu la loi du 19 Avril présente un au Département des' Travaux Pubfics. les inumeubles dont a conservation loi toutes lois, tous Décrets-Lois historiques Art. 3-La présente abroge qui lui sont contraires et intérêt public; Citadelle érigée par le Roi Henri Chris ou dispositions de Lois ou Décrets-Lois d'Etat dti CommerConsidérant que la Bonnet à l'Evéque doit constituer un sera exécutée à la diligence)des Secrétaires chacur en ce qui le tophe sur le sommet du et de la puissance céré e ce, des Finances et des Travaux Publics, . témoignage permanent de T'Héroisme concerne. brale des Fondateurs de la Nation; de monule 13 Sepà la restauration ce Fait à la Chambre des Députés, à Port,au-Prince. Considérant que pour pourvoir d'urgentes réparations, i1; y a lieu tembre 1952, An 149ème de TIndépendance. ment qui nécessite actuellement nécessaires afin de permettre au Départe Le Président: ADELPHIN TELSON de prendre les mesures de cemmencer les travaux; Les Secrétaires: LUCJEAN. DULY B. LAMOTHE . ment Compétent de valeur prévue à cette fin au à le 15 SepConsidérant qu'il n'y a pas en Donné à la Maison Nationale, Port-au-Prince, de T'exercice en cours et qu'il est urgent chiffrant d'y, pourvoir à Cinq tembre 1952, An 149ème de l'Indépendance. budget de timbres-poste se partie par une émission Le Président: CHARLES FOMBRUN Cent Mille Gourdes; timbres doit être Les Secrétaires: W. SANSARICQ. PAUL PEREIRA Considérant que le produit de la vente de ces N. R. H. pour non fiscal à a B., NOM DE LA REPUBLIQUE déposé en un compte spécial, des Travauix Publics; AU Loi ci-dessus être versé au Département du et des Le Président de la République ordonne que la et Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Commerce soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée Travaux Publics; Secrétaire d'Etat des Finances; exécutée. De l'avis écrit et motivé du Secrétaires d'Etat; Palais National, à Port-au-Prince,, le 19 Septembre Et après délibération en Conseil des 1952, Donné An au 149ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE A Proposé Par le Président: : a voté la loi suivante: : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Agricaltore: Et le Corps Législatif d'Etat des JULES Finances DOMOND et de TEconomie Nationale: 1-I1 sera procédé dans le phus bref délai possible à une Le Secrétaire ALEXANDRE DOMINIQUE et des Travaux Pablics: Art.

ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE A Proposé Par le Président: : a voté la loi suivante: : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Agricaltore: Et le Corps Législatif d'Etat des JULES Finances DOMOND et de TEconomie Nationale: 1-I1 sera procédé dans le phus bref délai possible à une Le Secrétaire ALEXANDRE DOMINIQUE et des Travaux Pablics: Art. dont la quantité, la quotité, les cotLe Sgerétaire d'Etat de *. TEducation D. Nationale émission de timbres-poste JOSEPH l'Intérieut et CHARLES de la Defenoe Nationale. a. i.: leurs et les types sont ciraprès indiqués: Le Secrétaire d'Etat MAUCLAIR de ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etar de la Présidence: POUR ORDINAIRE: LA POSTE MAUCLAIR ZEPHIRIN de la Justice, a. i.: TYPE Le Secretaire_d'Etat TIRAGE VALEUR 0.10: COULEUR Rouge Citadelle, Effigies de Roi Christophe JOSEPH D. CHARLES Extérieures et des' Caltes: 100.000 et du Président de la République Le Secrétaire d'Etat ALBERT des Relations ETHEART 100. 000 0.10: Rouge Armoiries et Tombeau du Roi des questions de nadéjà abandon- C) Service de contrôle des d'examen et le service de la LOI Chef de Division, et Parquets et des tionalité née par la Généralité 'de nos Tribunaux Comptabilité. Départements Ministériels, par Statistiques Art. 3- Le titre de Chef de celle de Secrétaire Général; D) Service du Contentieux, suppriPAUL E. MAGLOIRE de et d'examen de ques- Division est désormais Se PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du, Secrétaire! pension de nationalité mé'et remplacé par celui de Vu les artioles 57 et 79 de la d'Etat de la Justice; Se- tions de la Comptabili- crétaire-Genéral. De l'avis du Conseil des *E),Service 4- Le Secrgtaire-GéConstitution: crétaires d'Etat; té. Art. imConsilérant qu'il y a lieu, attributions du néral est le collaborateur Il aménageArt. 2.- Les du Secrétaire d'Etat. par de nouveaux A Proposé compren- médiat contrôle et ments, d'assurer la coordinaSecrétariat-Général organise, répartit, de tion, et le plein rendement des a voté nent l'administration intérieu- supervise toutes les activités Services relevant du Départe- Et le Corps Législatif re, la correspondance générale, ce Dépàrtement. de la Justice, en fonction la Loi suivante: service de rédaction et de II assume la responsabilité ment diverses attributions de ce Art. ler.- Les services de la le traduction, le service des archi- de la correspondance et des pudes Départment, et de déterminer Secrétairerie d'Etat de la Jus- ves et bibliothèque, le service blications du Département, qu'- T'échelle des appointements de tice sont divisés comme suit: de contrôle des tribunaux et 1 prépare maintien ou fait de préparer: la discises Fonctionnaires et EmploParquets.

II assume la responsabilité ment diverses attributions de ce Art. ler.- Les services de la le traduction, le service des archi- de la correspondance et des pudes Départment, et de déterminer Secrétairerie d'Etat de la Jus- ves et bibliothèque, le service blications du Département, qu'- T'échelle des appointements de tice sont divisés comme suit: de contrôle des tribunaux et 1 prépare maintien ou fait de préparer: la discises Fonctionnaires et EmploParquets. le service des Statis- veille au et asA) Secrétariat-Général le service du Conten- pline dans te personnel yés; qu'il w a lieu del B) Service des Archives et tiques. service des, pensions et! sure, en un mot, le bon foncConsidérant tieux, le remplacer la dénomination de Bibliothèque LE MONITEUR tionnement du de tous les services Art. 8.- Da Loi Département de la Justice. broge toutes Lois présente a- ternationale de Art. 5.- Le Secrétaire Gé- tions de lois qui ou disposi- et de Développensent; Reconstruction Art. 3.-La Banque Nationanéral est assisté du Chef de traires et sera exécutée lui"sont à la con- di- Considérant que PEtat Hai- le ment représentera en le GouverneBureau qui- reçoit de lui ses or- ligence du Secrétaire d'Etat de tien a sollicité d'être Membre du toute négociation ou dres, afin d'assurer le fonc- la Justice. Fonds Monétaire International Barque. transaction avec le Fonds ou la tionnement normal de tous les Fait à et de la Banque Internationale écritures Tous les comptes et services relevant du Départe- putés, à da Chambre des Dé- de Reconstruction et de Dévepouvanr résulter de ment. Port-au-Prince, le 20 loppement; l'admission Membre du d'Haîti comme Septembre 1952, An Fonds - Aft. 6.- A partir du ler Oc- TIndépendance. 149ème de Considérant que le Fonds Banque Ott des et de la toBre 1952, le personnel du DéMonétaire International est éventuelles transactions partement de da Justice est ré- Le: Président: ADELPHIN TELSON Association d'entre-aide et une de Institutions d'Haiti avec ces parti comme suit: Les Secrétaires: DULY B. LAMOTHE S. C. ZAMOR. consultation en matière de les livres et dans seront le inscrits bilan de suir la SECRETAIRIAT Donné changes et de paiements inter- Banque Nationale. GENERAL à la Maison Nationa- nationaux, de laquelle 1 Secrétaire-Général le, à Port-au-Prince, le 20 pourra, comme Haiti Art. 4:-La hai1 Chef de Bureau tembre 1952, An 149ème Sep- de nir au besoin, une membre, obte-, tienne au Fonds souscription sera faite de 1 Dactylographe "Indépendance. technique et financière; assistance la G. martiére suivante: 25%, soit SERVICE DE LA Le Président: CHARLES FOMBRUN Considérant que le but prin- Le 2.500.000 solide de seront versés en or.

Haiti Art. 4:-La hai1 Chef de Bureau tembre 1952, An 149ème Sep- de nir au besoin, une membre, obte-, tienne au Fonds souscription sera faite de 1 Dactylographe "Indépendance. technique et financière; assistance la G. martiére suivante: 25%, soit SERVICE DE LA Le Président: CHARLES FOMBRUN Considérant que le but prin- Le 2.500.000 solide de seront versés en or. CORRESPONDANCE Les Secrétaires WALTER SANSARICQ, cipal et permanent de la 75% soit Gourdes DU E. JONASSAINT que Ban- 7.500.000 sera versé en CONTENTIEUX, IDE LA truçtion Internationale de Recons- sous forme gourdes PENSION ET D'EXAMEN Au Nom de la République et de non. d'obligations à vue DES QUESTIONS DE P est de faciliter Dévelopement les investisse-j ses .productives par la d'intérêts émiNATIONALITE Le-Président de la Républi- ments de capitaux dans les l'ordre du Banque Nationale à 1 Chef de Service que ordoune que la Loi ci-des- pays insaffisamment monnaie Fonds et libellé en 1 Avocat Conseil sus soit revêtue du Scéau de la pés, pour Jeur permettre dévelop- d'auge Art. nationale. 1 Employé Rédacteur République, imprimée, publiée "'menter leur productivité et de 5.-La Souscription Hai1 et exécutée. développer pleinement leurs de tienne la à la Banque sera faite 1 erdaineastyleraphe Dactylographe Donné au Palais ressources naturelles et humai- G. manière suivarite: : 2% soit 1 Dactylographe Port-au-Prince, le 24 National, à bre, nes, et qu'Haiti, comme mem- lars 200.000, des seront versés en dol2 Hoquetons bre 1952, An 149ème Septem- dé pourra s'adresser à la Ban- et dles Etats-Unis d'Amérique, 1 Huissier r dépendance. IIn- que afin d'obtenir les fonds et gourdes 18% seront versés en Y Ménagère PAUL E. MAGLOIRE l'assistance technique Tpcessai- sieurs sous forme d'une ou plu1 Garçon Par le Président: : res pour son programme de dé- productivés obligations à vue non veloppement d'intérêts émises SERVICE DES ARCHIVES, de Le la Defense Secritaire Nationale d'Etat de l'Intéricur. Sur le économique; par la Banque Nationale PARACELSE et de la Justice: res d'Etat rapport des Secrétai- dre de la, Banque, à l'orBIBLIOTHEQUE Le Secrétaire d'Etât de PELISSIER la Presidence: des Finances et de ne sera pas versé le au solde 80% TArdtikiuctibutanbécaire e MAUCLAIR ZEPHIRIN l'Economie Nationale; de la moment 1 Archiviste-Adjoint Secriraire des d'Etat Travaux de l'Education Publics: Nationale Après délibération en ra souscription et représente 1 Dactylographe JOSEPH D.

BIBLIOTHEQUE Le Secrétaire d'Etât de PELISSIER la Presidence: des Finances et de ne sera pas versé le au solde 80% TArdtikiuctibutanbécaire e MAUCLAIR ZEPHIRIN l'Economie Nationale; de la moment 1 Archiviste-Adjoint Secriraire des d'Etat Travaux de l'Education Publics: Nationale Après délibération en ra souscription et représente 1 Dactylographe JOSEPH D. CHARLES des Secrétaires Conseil simplement la part haitienne Le Sec-étsite d'Etat de d'Etat; de la garantie SERVICE DE CONTROLE et du Couhmerce: "Agriculture À les membres de solidaire la de tous DES TRIBUNAUX ET C Secretaire JULES d'Etat DOMOND de la Santé Proposé formément à la Banque conPARQUETS, Des CLEMENT et du Travail: Publique Et le Corps, Législatif a de l'article 11 des Section 6 (ii) QUES STATISTI- Le Secretaire d'Etat JUMELLE des Relations la Loi suivante: voté dite Institution. Statuts de la 1 Chef de Service Le Extérieures ALBERT et ETHEART des Cultes: Art. Art. 6-Le Secrétaire d'Etat des Finances et de ler-Tels des Secrétaire d'Etat de Sous-Chef Service #'Economie Natenale. dans la présente loi, qu'employés Finances sera d'office Gou1 Dactylographe Le MAUCLAIR Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN. de signifie le Fonds Monétaire eFondss verneur pour la l'Economie In- d'Haiti République Employé MAUCLAIR Nationale, a. i.: ternational, <Banques dans la Banque et le Co 2 Chauffeurs ZEPHIRIN la Banque Internationale signifie Président et Directeur Général de de la SERVICE DE IA COMPTAReconstruction et de Dévelop- d'office Banque Nationale sera BILITE (Reproduction) pement, fie ile *Gjouvernements, signi- publique Gouverneur d'Haiti dans pour le la Ré1 Comptable LOI publique Gouvernement d'Haiti, de la Ré- et Suppléant du Fonds, 1 Comptable-Adjoint tionales <Banque Na- dans la Banque. Le Gouverneur 1 Daclylographe tionale de signife la la Banque Na- posera au Conseil proPAUL E. République d'HaiGouvernement tme Art. 7- Les fonctionnaires PRESIDENT DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE ti, et *Conseils signifie le Con- personne dans les de longue expérience et çmployés de cette Secrétai- Vu les seil d'Administration de la ou affaires financières rerie d'Erat seront groupés en articles 57 et 79 de la Banque Nationale mée économique par qui sera nomcinq classes let le cadre de leurs Constitution; Vu le Art.

UL E. République d'HaiGouvernement tme Art. 7- Les fonctionnaires PRESIDENT DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE ti, et *Conseils signifie le Con- personne dans les de longue expérience et çmployés de cette Secrétai- Vu les seil d'Administration de la ou affaires financières rerie d'Erat seront groupés en articles 57 et 79 de la Banque Nationale mée économique par qui sera nomcinq classes let le cadre de leurs Constitution; Vu le Art. 2.-Le le Présiéent de la Réappointements sera fixé com- 1950; Décret 'du 20 Juillet est à Gouvernement publique neur dans Suppléant du gouverme suit: autorisé devenir Membre le Fonds. a Cansidérant que la du Fonds et de la Banque, à Art. 7.-La Fonctionnaires lère classe. et employés de Gdes. que d'Haiti a été une Républi- des souscrire IO millions de le sera le seul Banque NationaFonctionnaires et 1.001.00 à 1.500.00 tions qui furent 'na- [des du capital du gourdépositaire ou 2ème classe employés de la "représentées à Millions de Fonds et 10 correspordant du Fonds et de 751.00 à 1.000.00 Conférence Monétaire gouries du la en Fonctionaires 3ème et employs de nancière des et Fi- de la capital Banque Haiti. A cet effet classe. Banque, à adhérer elle est 500.00 à 750.00 Nations-Unies à tuts de au Staautorisé à exécuter Fonstionnairs et employés de Bretton Woods, ces deux tes les tou4ème classe 250.00 manda laquelle recom- à Institutions, et opérations' à Fonctionnaires déposer auprès du la prévires dans 5ème et employés de 500.00 tion d'un unanimement la créa- ment des Gouverne- Convention classe Fonds Etats-Unis d'Améri- créant lc Internationale 150.00 à 200olternational et d'une Monétaire In- que la déclaration de son Fonds. Banque In-! tation des Statuts en accep- Art. 8-Toutes les question. ches du Gouvernement démaren vue LE MONITEUR Considérant que la fabricaémis à la dili- bre 1952, An 149ème de PIndé- tion du savon et le développed'oltenir un emprunt de la Ban" sés paruneloiet du Secrétaired'Etat des pendance. ment des sources de matières que seront entreprises par l'in- gence Finances et del TEconomie Na- L.e President: CHARLES FOMBRUN premières végétales saponifiatermédiaire de la Banque Na- tionale, après décision du Congeil Les Secrétaires: PAUL W. PEREIRA SANSARICQ, bles exigent des investissements et sur de requé a tionale. des Secrétaires d'Etat rap. Fait à la Chambre des Dépur- importants de l'Etat des capitaux garanties et Les garanties prévues à la ports des Services compétents intéressés' tés, à Port-au-Prince, le 20 Sep rant il y a lieu Section 4 (1) de f'article 3 des des Départements l'échéance de tembre 1952 An 149ème de rIn-l qu'en favoriser conséquence les, dits investisseStatuts de la Banque seront pour une durée de données par la Banque Natio- deux ans au' plus età un taux: dépendance.

capitaux garanties et Les garanties prévues à la ports des Services compétents intéressés' tés, à Port-au-Prince, le 20 Sep rant il y a lieu Section 4 (1) de f'article 3 des des Départements l'échéance de tembre 1952 An 149ème de rIn-l qu'en favoriser conséquence les, dits investisseStatuts de la Banque seront pour une durée de données par la Banque Natio- deux ans au' plus età un taux: dépendance. ments: duouverne- maximim de 5%. Le Gouverne-! Le Président: : ADELPHIN TELSON Sur le rapport des Secrétaires nale pour compte Secrétaine les émettra que Les Secretaires: LUC JEAN. ede la Santé Publique, ment d'accord avec le ment Haitien DULY B. LAMOTHE d'Etat, des Finances et re d'Etat des Finances. pour la construction par adjudi-: de la République du Commerce. cation d'Usines Hydroélectri-: Au Nom de T'Economie Nationale; des Art. 9.-La position créditri- ques, la reconstruction des ré-] Le Président de la Républi-! Et de l'avis du Conseil ce, qu'Haiti pourra posséder au seaux hydrauliques et du systé-1 Le que ordonne que la loi ci-dessus Secrétaires d'Etat: Fonds sera comptée comme me téléphonique du Pays. soit revêtue du Sreau de la Ré-, partie de la garantie de 33-1/3 Conseil d'Administration de la publiée et A Proposé %o en or ou dollars prévue à Banque Nationale de la Répur exécutée. publique, intprimée, Et ke Corps Législatif a voté f'article 2 du Décret du 20 Juil- blique d'Haiti pourra être appe-! à la loi suivante: let 1950. La position créditricel lé à donner, dans chaque cas, Donné au Palais 26 National, du I est le montant que la Banque son' opinion. quant à la rentabili- Port-an-Prince, le Septembre Art, 1. La fabrication Nationale a le droit de tirer sur té des projets i affectuer, à 1952, An 149èmc de l'Indépen- savon qui est essentiellement le Fonds, conformément à l'ar: l'aide des fonds provenant de dance. MAGLOIRE d'utilité Publiquie est exclusiveticle V, Section 3, alinéa iii desi ces obligations et à leur mode Président: PAUL E. : ment réservée à lEtat. Statuts de celui-ci. de remboursément. Par le Art. 2.-Dans l'exercice de ce la 11.-La Banque Natio- Le Secrétaire d'Etat des Finances a. i:: et de privilège exclusif l'Etat pourra Art. 10.-En conséquence, Natio- Art. fournir au Fonds et I"Economis MAUCLAIR Nationale. ZEPHIRIN cependant: sous forme de congarantie que la Banque d'Haiti nale devra les statistiques et Secrétaire d'Etat de et l'Intérieur. de la Justice: trat de cession, se substituer une nale de la République à la Banque leurs de ie Défense Nationale PELISSIERou plusieurs Compagnies. devra maintenir on tout des temps bil- renseignements qu'exigent Haitien 'de e Secrêtaire PARACELSE d'itat de TEducation Nationale Art.

cependant: sous forme de congarantie que la Banque d'Haiti nale devra les statistiques et Secrétaire d'Etat de et l'Intérieur. de la Justice: trat de cession, se substituer une nale de la République à la Banque leurs de ie Défense Nationale PELISSIERou plusieurs Compagnies. devra maintenir on tout des temps bil- renseignements qu'exigent Haitien 'de e Secrêtaire PARACELSE d'itat de TEducation Nationale Art. 3. L'Etat pourra, sur pour couvrir le montant Statits, LInstitut tous les Services - JOSEPH et des Travaux D. CHARLES Publica: l'initiative du Département com-. lets de gourdes en cireulation to- Statistiques et Pri- Le Secrétaire d'Etat de la Presidence: exproprier pour cause dans ia limite de l'émission Publics et dles Organisations tenus de SAUCLAIR de ZEPHIRIN la Santé Pablique pétent les terrains talle légalement autorisée, se vées d'Haiti seront de la Le Secrétaire d'Etat du Travail: JUMELLE d'utilité- publique. à ta culture de toutes décomposera comme suit: mettre à 'ta disposition CLEMENT d'Etat de T'Agriculture nécessaires Banque Nationale, à sa deman- Le Secrétaire et du Commerce: plantes oléagineuses suscepti-. 33 1/3% soit enjor, soit en de, toutes statistiques et renseiJULES DOMOND des Relations bles de produire des matières du monnaie légale des Etats-Unis gnements qu'ils possèdent et qui Le Secrétaire Exterieures d'Etat edes Cultes: premières pour lal fabrication déposés soit dans les caveaux de pourraient l'aider dans cette ALBERT ETHEART savon. du domaila Banque à Port-au-Prince, soit tâche. sans toutefois, divulguer Art. 4--Les l'Etat terres aussi bien à la Federal Reserve Bank au le secret des affaires des partine privé de acquis par voie d'ex- que compte de fa Banque Nationale culiers queldonques, LOI les terrains pourront, en cas de la République d'Haiti,' soit Art. 12.-A la fin de chaque propriation concession, être utilisés par dans une Banque Nationale aux année fiscale, la Banque Natio- PAUL E. MAGLOIRE Hles de concessionnaires éventuels, à Etats-Unis comme dépôt à vue, sounnettra au Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE charge par ceux-cijde payer une soit à la Federal Reserve Bankinake d'Etat-des Finances un état dé-, 57 et 79 redevance qui sera fixée dans le au nom du Fonds Monétaire In- taillé montrant toutes les opéra- lai Vu les artiole, 56, contrat de concession. ternational. tions faites avec le Fonds et de la Constitution: : est, Art. 5-Le contrat de conceseffets del Banque, tous les' engagements Considérant que le. savon le cas échéant,devra être 66 2/3% soit en aura acceptés en qualité jf'un des éléments essentiels de sion, le Pouvoir Lécommerce éligibles d'une éché- d'Agent qu'elle Fiscal du Gouverne- T'hygiène publique: : sanctionné et le par dit contrat ainsi ance maxima de cent vingt ment en exécution de la présen- Considérant que les sources: gislatif de la présenjours, soit en or, soit en mon te loi.

le cas échéant,devra être 66 2/3% soit en aura acceptés en qualité jf'un des éléments essentiels de sion, le Pouvoir Lécommerce éligibles d'une éché- d'Agent qu'elle Fiscal du Gouverne- T'hygiène publique: : sanctionné et le par dit contrat ainsi ance maxima de cent vingt ment en exécution de la présen- Considérant que les sources: gislatif de la présenjours, soit en or, soit en mon te loi. Tous frais, tous débours, de matières premières végéta- que les dispositions la Loi des naie légale des Etats-Unis dédifférences résultant des bles saponifiables abondent te Loi devijendront posés dans les caveaux de la toutes de la Banque Natio- dans le' pays et ne demandent parties. Loi abroBanque à Port-au-Prince ou dans opérations nale avec ces inst-tutions seront qu'à êtré développées; Art. 6La présente de Banque Nationale aux Ef'initiative ge toutes lois ou dispositions une à vue supportés par le Gouvernement Considérant que tous décrets-lois qui lui sont tats-Unis comme dépôts Haitien. privée est jusqu'ici hésitante à1 lois. et sera publiée et ou à terme ne dépassant pas qualoi investir les capitaux importants contraires des Setre vingt dix jours, sojt égale- Art. 13. La' présente décrets que requiert le développement exécutée à la diligence de' la Santé Pu ment en titres ou en obligations abroge toutes lois, tous rationnel de ces sources de ma- crétaires d'Etat FinanHaîtien nel et toutes dispoisique, du Commerce, des du Gouvernement le tiers (1/3) de out décrets-lois de lois, de décrets ou tière premières; e ces êt de l'Economie Nationale, dépassant pas sitions Considérant que l'initiative la circulation. . décrets-lois qui lui sont contrai- privée est tout aussi hésitante chacun en Oe qui le concerne. En ce qui concerne les dits res. EMe sera exécutée d'Etat à la dili- des àinvestir les capifaux également Fait à la Chambre des Dépu titres et obligations. ils seront gence des Secrétaires Na importants et nécessaires pour tés, à Port-au-Prince, le 20 Sepreprésentes par $ 2. 000. 000 Finances et de.l'Economie con- la fabrication du savon sur une tembre 1952. An 149ème de (Deux Millions de dollars) ma tionale, chacun en ce qui le vraie échelile industrielle capa- l'Indépendance. ximum de titres de l'Etat Hai- cerne. ble de répondre. à égalité besoins' de Le Prisident: ADELPHIN JEAN. TELSON tien Emprunt Intérieur 5%, IDonné à la Maison Nationale, qualité et de prix, aux Los DULY Secrétaires: B. LAMOTHE LUC 1957, et pour la différence autori-lià par Port-au-Prince, le 19 Septenr' du pays; des titres et obligations LL MONITEUR formelCONTRAT Nationale, Sur le rapport ues Secrétaires sent contrat à exécuter s'engagent les soussignés: Donné à la Maison C Etat des Finances et de l'Eco- lement et intégralement confor- Entre à Port-au-Prince. le 20 Septem- pemie Nationale et du Commer- cette décision à, s'y L'Etat Haîtien représenté 1952, An 149ème de YIndémer.

LL MONITEUR formelCONTRAT Nationale, Sur le rapport ues Secrétaires sent contrat à exécuter s'engagent les soussignés: Donné à la Maison C Etat des Finances et de l'Eco- lement et intégralement confor- Entre à Port-au-Prince. le 20 Septem- pemie Nationale et du Commer- cette décision à, s'y L'Etat Haîtien représenté 1952, An 149ème de YIndémer. e bre ce: Conseil; Si ces deux arbitres n'arri- MM. Aléxandre des Dominique, Finances et pendance. Après délibération en vent pas à se mettre d'accord, crétaire d'Etat et JuLe Président: CHARLÈS FOMBRUN' des Secrétaires d'Etat; les parties recourront à un tiers de YEconomie Nationale, d'Etat Les Secrétaires: W. SANSARICQ. arbitre: Le recours au tiers-ar- les Domond, Secrétaire vertu E. JONASSAINT A Proposé. I jours (30) du Commerce, agissant en a voté bitre aura lieu trente alura d'une décision du Conseil des Au Nom de la République- Et. le Corps Législatif ati. plus tard après qu'il Secrétaires d'Etat en date du 16 de la: ' Lur suivante: été constaté l'impossibilité pour 1952. d'une et I Le Présitient ci-dessus République soit] Art. 1.-Est sanctionné pouri les deux premiers. arbitres d'ar- Septembre part, ordonne que la loi ct entier effet river à une décision commune. lo) la société en nom collectif revétue du Sceau de la Républi- ea surtir son plein 20 Sep- Si les parties en cause n'arri- Thébaud et Co. représéntée par que, imprimée. publiée et exérile Contrat en date du entre à se mettre d'accord M. Joseph Thébaud, propriétaitembre 1952 intervenu vent pas et domicilié à curtée MM.-Alexandre Dominique, Se- sur le choix du tiers-arbitre, le Pré- res demcurant identifié au No. Donné au Palais National, ài crétaire d'E Etat des Finances et celui-ci sera désigné Cour de par Cassation, Port-au-Prinee, 7286 AA. 20) M. Wilbert NepPort-au-Prince, le 30 Septembrel de T'Economie Xationale. identi- sident de la demeurant et 1952. An 149ème de T'indépen inéaul No. 9293-CC et Jules Dc- et sa décision sera définitive. abro-] tune, domicilié propriétaire i Port-au-Prince. idendance. mond, Seeretaired-Etatd du Com- Art.2-La présente Loi No. 131 AA, d'autre PAUL E. MAGLOIRE merce. identifiéau' No. 1584-JJ; ge toutes lois ou dispositions dej tifié au dénommés les conPar le Président: agissant pour le Gouvernement lois, tous décrets-lois ou disposi") sont kessionnaires. part; ci-après Publique Haitien. et lo) la Société en. tions de décrets-lois qui lui et arrêté ce I.: S.rersire dEtar de 1 Sante Nom Collectif Thébaud & Co.) contraires, et sera publiée et] M a été convenu de la CLEMENT et du Travail: JUMELLE représentée par M.

Par le Président: agissant pour le Gouvernement lois, tous décrets-lois ou disposi") sont kessionnaires. part; ci-après Publique Haitien. et lo) la Société en. tions de décrets-lois qui lui et arrêté ce I.: S.rersire dEtar de 1 Sante Nom Collectif Thébaud & Co.) contraires, et sera publiée et] M a été convenu de la CLEMENT et du Travail: JUMELLE représentée par M. Joseph Thé] exécutée à la diligence des Se-j qui suit, SOUS la réserve Le Secrétaire d'Etat du Commerce demeurant et crétaires d'Etar des Finances et sanction du Corps Légistatif: et JULES de T'Agriculture: DOMOND domicilié baud, propriétaire à Port-au-Prince, iden- de I'Economie Nationale et du Art. ler. L'Etat Haîtien L.e Secritaice d'Eat Nationale, des Finances a. : au No. 7286- -AA, 20) M. Commerce, chacun en ce qui le concède aux concessionnaires, e: de MAUCLAIR TEconomie ZLPHIRIN tifié Wilbert Nepturie, propriétaire, pour une durée de Vingt Cinq Le Secrétairs d'Etat ZEPHIRIN de la Presidence: demeurant et domicilié à Port- concerne. Ans, son privilège exclusif de Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etat de l'Education Nationale identifié. au No. 131 Fait à la Chambre des le 20 Dépur k fabrication du savon.. et des Travaux Publics: ES au-Prinçe, tés. à. Port-au-Prince, SepConcessisonnaiJOSEPH d'Etat D. CHARI des Relations XA. àj tembre 1952, An' 149ème de Art. 2 Les à Le Secrkaire Extérieures et des Caltes: Le dit, contrat se rapporte l'indépéndlance: res s'eingagent à exploiter ses phases ALBERT ETHEART Tinstallation par les Concessionfond et dans toutes Le Secrétaire Nationale d'Etat de et Tlatérieur, de la Justice: sur le térritoire de la Le Président: : ADELPHIN TELSON l'industrie de la préparation des de la Defense- PARACELSE PELISSIER naires, République d'Haiti, d'une oul Les Secrétainee: DULY B. LAMOTHE S.C. ZAMOR. savons. ct à cette fin de construi- la Réplusieurs usines pour la fabricaNationale, ront, sur le territoire plusieurs usition de savons de totis genres, Fait à la Maison 20 publique, une ou ka fabri- (Reproduction) mais de. lessive particulière- à Port-au-Prince. ie de Septem- YInde- nes avec priorité de pour et à LOI ment, ainsi que l'établissement bre 1952, An 149ème cation du savon létablissement lessive, de des centres agricoles s'y rappor pendance. entreprendre agricoles pour la tant. Le Président: CHARLES FOMBRUN tous centres matières PAUL E, MAGLOIRE Le dit contrat' a été voté avec! Les Secrétaires: W. SANSARICQ' av. production des prePRESIDENT be LA REPUBLIQUE les modifications suivantes auxl E. JONASSAINT mières y relatives et autres. Les Vu les articles 57 et 79 de la articles 7 et 14. 3e alinéa: : Au Nom de la République Usines à installer n'utiliseront par les Con- ni Constitution; Art.

UN tous centres matières PAUL E, MAGLOIRE Le dit contrat' a été voté avec! Les Secrétaires: W. SANSARICQ' av. production des prePRESIDENT be LA REPUBLIQUE les modifications suivantes auxl E. JONASSAINT mières y relatives et autres. Les Vu les articles 57 et 79 de la articles 7 et 14. 3e alinéa: : Au Nom de la République Usines à installer n'utiliseront par les Con- ni Constitution; Art. 7.-Les concessionnaires oessionnaires charbon de bois du 20 à mettre àl la disposi- Le Président de la République, le bois, ni le Vu la Loi faveur Septembre de l'Etat tion s'engagent de l'Etat, peudant toute la ordonne que la Loi ci-dessus comme combustibles. 1952 créant en fabrication durée de la concession 5% des soit revêtue du Sceau de la Ré-] Art. 3.-Les Coneessionnatle monopole sur la bénéfices nets annuels de l'en- publique. imprimée. publiée etj res seront autorisés à céder du savon et le développement reta- treprise, pour être employés, exéeutée., leurs droits sur le présent con des matières premières y et sous la trai à une Société Anonyme tives; de avec l'approbation de Son Ex- Donné au Palais National, à fondée souS ie. régime des Lois Considérant qu'il y a lieu haute cellenée supervjsion le Président I de la Port-au-Prince, le 29 Septembre de la, République d'Haiti, dont sanctionner le contrat intervenu ou toute autre Or- 1952. An 149ème de Pindépen- ils devront faire partie en quaentre l'Etat Haîtien représenté République" de T'Etat ou autre dance. lité d'associés. par MM. Alexandre Dominique, ganisation par EMle, PAUL E. MAGLOIRE Art. 4.-Au cas où pour les Secrétaire d'Etat des Finances tersonnatic'deakgner de bourses d'étu: Par le Président: de ces entreprises les et de l'Economie Nationale, et k la création le à Finances et de besoins utiliseraient, Jules Domond- -Secrétaire d'Etat des pour pericctionnemene Haitiens L.e Secrétaire l'Economic d'Etat Nationale, 'des Concessioinnaires du Départedu Commerce. agissant en tertul Tétranger diverses de jeunes branches in- "MAUCLAIR ZEPHIRIN. avec l'autorisation des terres du dune décision du Conseil des dans les des Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture ment compétent, de ils Secrétaires d'Etat en date' 'du 16 dustrielles et à l'extension JULES et du Commerce: DOMOND Domaine privé une redevance l'Etat, anSeptembre 1952, d'une part, et plantes oléagineuses. en- Le Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN de la Présidence: paieraient Gourdes par. Société en Nom Collectif Art. 14.-Tout différend Le Secréraire MAUCLAIR d'Erat de l'Education Nationale nuelte de Vingt dont ils au1o) la tre Jes parties contractantes au t des. Travaux Publics: carreau de terre Thébaud et Co; représentée par sujet de l'exécution du présent JOSEPH d'Etat D. de CHARLES Ja Santé Pablique raient la jouissance.

EPHIRIN de la Présidence: paieraient Gourdes par. Société en Nom Collectif Art. 14.-Tout différend Le Secréraire MAUCLAIR d'Erat de l'Education Nationale nuelte de Vingt dont ils au1o) la tre Jes parties contractantes au t des. Travaux Publics: carreau de terre Thébaud et Co; représentée par sujet de l'exécution du présent JOSEPH d'Etat D. de CHARLES Ja Santé Pablique raient la jouissance. M. Joseph Thébaud propriétaire. Port- contrat sera soumisà l'arbitrage. le Secréaire ct du Travail: Art. 5-Le personnel des Budemeurant et domicilié à 7286 Un arbitre sera choisi par TECLEMENT JUMELLE Relations reaux et des Usines des Conau-Prince, identifié ati No. autre les Concession- L.e Secrétaire d'Etat et des des Cultes: sera haîtien exAA; 20 M. Wilbert Neptune, tat, un décision par commune des Extérieures ALBERT ETHEART cessionnaires ception faite des chimistes et propriétaire. demeurant terdomt-inaitesla arbitres sera définitive et] de Le la Secrétaire Défense Nationale d'Etat de et Tintérieur, de laJustice: autres techniciens dont les sercilié à Port-au-Prince, identifiéldeus Les parties au pré-: PARACELSE PELISSIER au No. 131 AA, d'autre past; sans appel. LE MONITEUR le Préusine devra être achevée celui-ci sera désigné par 30.) Le coût des Usines, cons" mière commencée sident de la Cour de Cassation, vices seraient jugés indispensaet pour- et la production suivant sa décision sera défimnitive., bles à la bonne marche des Usi- tructions équipement cakul de T'Impôt dans les 15 mois de laet Dans cette éventualité les ra, avant le de la loi sanc- Art. 15.--Pour l'exécution Concessionnaires nes. s'engagent àl sur le Revenp, être amorti promulgation tion du présent contrat, sauf des présentes, les parties élides techni-: sur une durée de 10 années à cas de force majeure dûment; domicile, l'Etat à la Secréformer haitiens. sur place à choisir parmi raison de 10% par année. constaté ou prolongation de dé- sent tairerie d' Etat des Finances, à ciens ingénieurs, chilai, convénue en- Port-au-Prince, et les Concesles mécaniciens, diplomés, Art. 7.-Les concessionnai- à le tre expressement les parties. sionnaires en leurs Rureaux. mistes et agronomes éven- res s'engagent à mettre pour ces remplacements disposition de l'Etat, durant Art. 12.-En cas de cessation Fait 'et passé à Port-au-Prin tuels. De phus les Concession-! toute la durée dé la concession des opérations péndant une du- ce, Haiti, endouble original et naires s'engagent à l'une entretenir! des! 5%c des bénéfices nets annuels rée de six mois consécutifs, de bonne foi,-ce 19 Septerbre à leurs frais dans étrange de T'entreprise, pour être em- sauf cas de, force majeure dû-] 1952. meilleures institutions ployés, avec Tapprobation et ment constaté, ou entente exPar les Concessionnaires: res, un boursier de nationalité tes cours sous la haute supervision de presse entre les parties, les JOSEPH THEBAUD haitienne pour suivre se, Son Excrllence le Président de Concessionnaires perdront auJ.

foi,-ce 19 Septerbre à leurs frais dans étrange de T'entreprise, pour être em- sauf cas de, force majeure dû-] 1952. meilleures institutions ployés, avec Tapprobation et ment constaté, ou entente exPar les Concessionnaires: res, un boursier de nationalité tes cours sous la haute supervision de presse entre les parties, les JOSEPH THEBAUD haitienne pour suivre se, Son Excrllence le Président de Concessionnaires perdront auJ. W. NEPTUNE de chimie industrielle et qui la République out touteautre Or" les droits et Pour le Gouvernement: spécialisera dans ia savonnerie., ganisation de l'Etat ou autre tomatiquement privilèges quri leur sont concé- Par ALEXANDRE DOMINIQUE et de l'Econoque les désignée par Elle, dés. Secrétaire Nationale. d'Etat des Finances Conces-ionnaires Art. 6-Considérant auront à in- personnalité à la' création des bourses d'éte- à cours de l'an- mie Par JULES DOMOND vestir à long terme pour la réa- des pour le perfectionnement haîtiens Art. 13.--Au l'expiration Secrétaire d'l Etat du Commerce. de déde jeunes née qui précédera lisation de ce programme industriel et agri-, rétranger dahs fles diverses branchés in- du présent contrat le Gouver- Pour copic conforme: veloppement considéra- dustrielles et a,l'extension des nement publiera deux fois par Dr. PAUL NICOLAS Sénat. cole, des capitaux les primois, pendant six mois, atl Mo- Secrétaire Général de bles, l'Etat leur accorde plantes oléagineuses. niteur Officiel et dans deux des vilèges suivants: Art. 8--En raison du carac- principaux quotidiens de la Ca1o) Pour toute, la durée du, tère d'utilité publique que' et revêt afin pitale, la prochaine expiration ofARRETE Contrat de Concession: la question du savon de du contrat et Topportunité droits dej d'exercer sur la distribution ferte à tous de faire dçs souExonération des con- ce produit de première nécessi- missions pour une nouvefle corlla taxe strict. PAUL E. MAGLOIRE douane campris dans té le-contrôle Tc plus ex- cession. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sulaire, I leur importation PEtat se réserve le privilège acheteur, A conditions égalés, la préle Pays sur: clusif d'étre le seul besoins férence sera accordée, néan- Vu l'art. 79. de la ConstituA) Matières premières, jusqu'a concurrence des' intérieure. moins aux actuels concession- tion; B) Machines rt prièces de de la consommation fabriqués par les naires qui devront à peine de Vu l'art. 3 de la Loi du 13 rechange. des savons déchéance. exercer leur droitl Jhillet 1926 sur les jours fériés C) Matériel Electrique et concessionnaires de priorité dans un délai de modifiée par celle du 17 Juillet Electronique. Aux fins de ce contrôle, TE- deux mots à courir de l'expira- 1931; s ID) Structure métallique et! tat se réserve de créer, en tion du contrat. Considérant que c'est un deaccessoires et totts autres maté- temps utile et dans 'les formes chargé Le nouveai contrat.

Jhillet 1926 sur les jours fériés C) Matériel Electrique et concessionnaires de priorité dans un délai de modifiée par celle du 17 Juillet Electronique. Aux fins de ce contrôle, TE- deux mots à courir de l'expira- 1931; s ID) Structure métallique et! tat se réserve de créer, en tion du contrat. Considérant que c'est un deaccessoires et totts autres maté- temps utile et dans 'les formes chargé Le nouveai contrat. devra voir patriotique de commémorer riaux de construction. légales, l'Organisme être soumis à Tapprobation du les grands annivergaires de noE) Huiles et Graisses Lu- de cette distribution Corps Législatif qui disposera tre Histoire et de perpétuer de l'Indé- le brifiantes, Art. 9.-Les droits de doua- souverainement en f'espèce. ssouvenir des Héros F) Huile Combustible, et'ne imposés aux produits simidifférend en-) pendance Nationale; convient G) Produits Chimiques laires à ceux fabriqués par les Art. 14-Tout contractantes aul Considérant qu'il céréengrais, d'a-! Concessionnaires pourront être tre les parties du présent d'honorer par une pieuse H) Outils et Equipement jaugmentés. à l'exception des sa- sujet de l'exécution sounis à Parbi- monie la mémoire de lImmortel Fonl telier mécanique. de: vons pour lesquels des conces- contrat sera sera choisi Jean-Jacques DesSalines, I) Matériel de Bureau et sionnaires on: été parties, con- trage. Un arbitre par les dateur de 1a Nation; Laboratoire: formément à l'accord général par l'Etat, un autre La décision Sur le rapport du Secrétaire .J) Matériel Agricole, dont. sur les tarifs douaniers et le Concessionnaires. de deux arbitres se- d'Etat de l'intérieur; entre autres: tracteurs. remor commerce et le savon de Mar- de commyume ra définitive et sans appet. Les ques et camions." tracteurs, pneumatiques re-] seille couvert Franco-Haitien par l'Accord en parties au présent contrat s'enArrête: agricoles pour camions, Commercé 1952, dont lel gagent formellement à exécu17 morques et date du 12. Juillet oatte décision Art. 1-e Vendredi OcK) Matériel d'emballage y pourcentage de réduction sera ter intégsalement tobre 1951, les Services Publics, compris buites. cartons, sacs respecté. et à sy conformer. Commerce et les Ecoles chôvidus en papier ou fibres, Si ces deux arbitres n'arri-le meront. à l'occasion du 146ème pourvu que les articles ci-des- Art. 10.-Les concessionnai- mois à vent pas à se mettre d'accord, Anniversaire de la mort de JnSIIS mentiormés ne isoient pas res ont un délai de six les parties recourront à un DESSALINES. fabriqués dans le Pays. partir de la promulgation de la tiers-arbitre. Le recours aul Jacques sont loi de sanction du présent con- tiers-arbitre aura lieu 30 jours Art. 2. Le présent Arrêté 20) Les Comcessionnaires en Texétard qu'il aura été et exécuté à la diliautorisés à constituer une ré-] trat pour commencer de force ma ati plus après sera publié tous les Secrétaires les et aléas cution, sauf cas constaté Timpossibilité pour gence de serve contre pertes annuel del jeure dûment constaté ou pro- les deux premiers arbitres d'ar- d'Etat, chacun en ce qui le conpar un prélévement leurs bénéfices nets longation de délai expressément river à une décision commune.

é à la diliautorisés à constituer une ré-] trat pour commencer de force ma ati plus après sera publié tous les Secrétaires les et aléas cution, sauf cas constaté Timpossibilité pour gence de serve contre pertes annuel del jeure dûment constaté ou pro- les deux premiers arbitres d'ar- d'Etat, chacun en ce qui le conpar un prélévement leurs bénéfices nets longation de délai expressément river à une décision commune. cerne. 50 0/0 sur cinq années coneécuti-l-omven entre des parties. Si fes parties en causé n'ar à pendant Donné au Palais National, ves, à partir de son fonctionne-, Art. 11.-L'instalation des rivent pas à se mettre d'accordi Port-au-Prince, le 10 Octobre ment. Ce prélèvement sera exo-] machines. et appareils de la pre-! sur le choix du tiers-arbitre, néré de TImpôt sur le Revenu. LE MONITEUR 1952. An 149ènie de dance. l'Indépen- ADHLINISTRATION GENE- A - PAUL E. MAGLOIRE RAJE DES CONTRIBU. l'Ouest par ane propriété ponds de Par le Président: : TIONS. Route. prétendue privée et la Grande de ia mienne sa signature - comme AVIS propre, - de Le la Defense Secritaire Nationale d'Etat de et FIntérieur. de la Justice: Je Un délai de trois mois - St-Louis du Sud, le 4 Août 1952., PARACELSE PELISSIER soussigné, Alberick Louis tir de à parLe Secrétaire d'Etat des Finances et de Eustache, préposé des Contribu- du la-première publication l'Economie Nationale. tions de Corail, avise le présent avis est accordé à Phiippe Beausséjour MAUCLAIR ZEPHIRIN. que j'ai fait choix de M. public tous ceux qui prétendent y aPréposé Le Secritaire d'Etat de la Présidence: bert Emmanuel pour être Dago- voir des droits, si aucuns MAUCLAIR ZEPHIRIN commis. signataire au mon afin qu'ils produisent leurs sont, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Bureau dei clamations ou aul réedu Travail: Pablique TEnregistrement au de Beaumont, I Contributions de Bureau des ADMINISTRATION GENECLEMENT JUMELLE prescrit de l'art. 71 de la Loi tes ou à Fonds-Verret- RALE DES CONTRIBU. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures régissant la matière et je ré- le Ja Direction Généra- TIONS. ALBERT et des Cultes: ponds de sa signature comme de des Contributionis, Palais des AVIS Le Secrétaire, d'Etat de ETHEART la mienne propre en ce qui con- Finances. à Port-au-Prince. fe, et des Travaux l'Education Publics: Nationale cerne ce dit service. Port-at-Prince, 1952. le 14 Juillet tia, soussigné, Emile D. FidéSOSEPH D. CHARLES de la Préposé des Contributions Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Corail ce 10 Juin 1952 Edmé L.. Angrand Conumune de Bainet, exet du Commerce: Directeur. Général erçant les fonctions de JULES DOMOND Alberick veur de ReceEustache savoir à T'Enregistrement, tous fais Préposé des Contributions.

igné, Emile D. FidéSOSEPH D. CHARLES de la Préposé des Contributions Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Corail ce 10 Juin 1952 Edmé L.. Angrand Conumune de Bainet, exet du Commerce: Directeur. Général erçant les fonctions de JULES DOMOND Alberick veur de ReceEustache savoir à T'Enregistrement, tous fais Préposé des Contributions. partiendra ceux à qui il apSECRETAIRERIE ADMINISTRATION GENE- de Monsieur que j'ai fait choix D'ETAT RALE DES Caude PierreDE LAGRICULTURE TIONS. CONTRIBU. Louis pour être mon Commis ADMINISTRATION Signataire au Bureau de l'EnDES GENERALE AVIS registrement ne, de cette CommuCOMMUNIQUE CONTRIBUTIONS crit de ce. conformément au presl'article 71 de ta loi régisLe Département de AVIS Je, soussigné, Carnot Benja- sant la matière; : et je réponds de culture avise les intéressés TAgri- Je min, préposé des Contributions sa signatue comme de ta mienpartir du 12 Octobre 1952, qu'à soussigné. des Alfred Lévy, de Maissade, exerçant des fonc- ne propre en ve qui concerne le net prix à payer à l'habitant lefPréposé Croix des Contributions de' lat tions de Receveur de l'Enregis- service. pour la figue-banane, par les fonctions Bouquets, de exerçant trement, fais savoir à tous ceux Fait à me standard, est fixé à G.2.80 régiReceveur de à qui il appartiendra que j'ai 1952 Bainet, ce jcur 7 Août par régime de 9 pattes; à TEnregistrement, que j'ai fait avise le public fait choix de Monsieur 2.10 par régime de 8 G. choix de M. Gérard Jean-Gilles pour être Elins Emile D, Fidélia. 1.40 par régime de 7 pattes; à Laguerre pour être mon Com- mis-Signataire at: mbn ComPréposé. 0.70 par régime de 6 pattes; à mis-Signataire att Bureati de Bureau de pattes. "Enregistrement au prescrit dej TEnregistrement, mément ce, conforT'art. 71 de la Loi régissant la 71 de au prescrit de l'Article AVIS Port-au-Prince, le 11 Octobre matière et je réponds de sa sila loi régissant da matiè- Il est gnature comme de la mienne re, et je réponds de sa signature sés que donné le avis aux intérespropre en cle qui toncerne le comme de la mienne propre. nements ou paiement des abonservice. bonnements renouvellement d'aUnited Croix Bureau de se faire au Moniteur doit Manufacturers des Bouquets, le 10 Août 1952. Maissade, le ler. à FImprimerie de l'Etat Of Haiti, S. A. 1952, Juin entre les' mains du yeur.- - -Aucune caissier-paquittance ne sera AVIS. Alfred LEVY, Carnot Benjamin, délivrée à domicile. Agent des Contributions. Préposé Il est aussi La United afin de s'éviter retommandé, la ce Haiti S. A. avise Manufacturers le public of de T'abonnement. de suppression en suité de la décision prise qu'- AVIS DOMANIAL ADMINISTRATION RALE GENE- la date d'échéance inscrite surveiller la totalité des actionnaires par DES : CONTRIBU. la bande du sur nis en Assembléc Générale, réu- lel DI est porté à la TIONS.

posé Il est aussi La United afin de s'éviter retommandé, la ce Haiti S. A. avise Manufacturers le public of de T'abonnement. de suppression en suité de la décision prise qu'- AVIS DOMANIAL ADMINISTRATION RALE GENE- la date d'échéance inscrite surveiller la totalité des actionnaires par DES : CONTRIBU. la bande du sur nis en Assembléc Générale, réu- lel DI est porté à la TIONS. et de venir d'expédition se mettre en journal 6 Octobre 1952, le capital social ce de tous ceux à qui Connaissan il avec la caisse. règle de la Société est porté de tren- tiendra qu'il est dénoncé appar- à AVIS te mille Dollars ($ 30.000) à vacance une portion de la LA DIRECTION ($ quatre vingt dix mille Dollars indéterminée située au terre) P 90.000) par l'émission de de Bonds-Verrettes, quartier Je, soussigné Philippe deux cents nouvelles actions de Ganthier, endroit Commune communé- séjour Préposé des Contribu- BeausLE MONITEUR lars privilégiées (S de trois cents Dol- ment appelé €Galette Fonds tiuns de St-Louis du Sud, ex- Le numéro: 40 vertu de 300). chacune, et ce en Verrettes>, borpée comme suit: erçant les fonctions de Rece: centimes de la dite l'article société. 5. des statuts? Au Nord, par le Grand veur de TEnregistrement, fait ABONNEMENTS min public de la forêt des Che- savoir à tous ceux à qui ilap Par an: Por-au-Prince le: et le Marché de Pins partrendra que j'ai fait choix de Gdes. 1952. 6 Octobre tes; Fonds-Verret- Monsieur Amnald Benoit Ster. Etranger 25.00 Au Sud lin pour être mon Commis-SiPort-au-Prince 15.00 A L'Est par un sentier; I gnataire au Bureau de l'EnreProvince 18.00 (Signé) Jean Vallez T'Eglise de par la Cloture de gistrement . ce conformément 6.mois: Secrétaire Grand Chemin Ponds-Verettes Public; et le au prescrit de l'article 71 de la Etranger 15.00 . "Ioi du 4 Juitlet 1933 et je ré-I Port-at-Prince 9.00 Province 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites dure trois mois) (La publication NOM DES SOUM. Publicatios Premikte NOM DES SOUM. Premi,re Siroation des biens CONTENANCE Gwntl demandes présestatios CONTENANCE Dates de prturstation Publication Sitoarion des biess des demandes dor. l'étendue Pierre Emile 28 Joil. 52 28 Juil.52 Com. des Gonaivet Une est de propricté. 6 m. de €. cade et de 9 Mars 1950 des. Gonalves Une dont Yétendes Décius 20 Charles Janvicr 1950 Rue Louvertore. 25 m. de profe- deor bornée Com. est de ER 53 de façade et au Nord par Eline Jean l'Etat. Roe Chrisostome de 18. 50 de profondeer borau Sud pac Hermogène JoImbert. née au Nord par Claude For- / seph l'Etat ;'Est po" Tlowel bin, prétendu prop. au Sud Napoléon l'Etat et à IOmst, par Mme. Aurflien Charles. Décimus par la Roe. -Louverture. 28 Juil. 52 l'Etat. à 1'Est YEtar à Une dont l'étendue Amold Apollon Charles et A. N Com. de Hinche propriété déterminée 11 Mars 1950 l'Ouest par A.

For- / seph l'Etat ;'Est po" Tlowel bin, prétendu prop. au Sud Napoléon l'Etat et à IOmst, par Mme. Aurflien Charles. Décimus par la Roe. -Louverture. 28 Juil. 52 l'Etat. à 1'Est YEtar à Une dont l'étendue Amold Apollon Charles et A. N Com. de Hinche propriété déterminée 11 Mars 1950 l'Ouest par A. Geffrard l'Eta: Htign. Thomasi- n'est hornée pas au SeT, par Aurélus Décius Charles. dont Y'étendee Délivrance Camille 28 Juil. 52 que." Alcante an Sud. Termil Pignon Une propriété à l'Est par f Marché Roe Com. St-Sauveer. de rst de 9 n. X 6 de Camille façade Joseph 13 Février 1950 Alcante et à l'Ouest par Mme. Occius bornée au TEtat Nord au t par 1 Jean. Orélus 28 Jeil, 52 Rue Joseph St-Sauveur à l'Esi, de Hincbe Une propritt dont I'kendue 11 Alcante Mars 1950 Maurice Achille T'Etat et Com. Hation. Thomasi- n'est nas encore déterminée Vve. Ré. I'Ouest. par TEglise en Bapque. bornée au Izidor, Nord par 20 Sud par tiste l'Etat. l'étendue Simon Dieadonnt 28 Jail 52 moncite Apollon à l'Est par Com. des Gonaives Une, propricté m. de dont façade et de 16 Février 1950 Arnold le Marché et l'Ouest par Roe Egalité. est de 10 bornée Vve. Occius Jean. 28 Juil 52 20 Nord, m. de profondeur un couloir I'EUne proprifté dont l'étendue St-Fort Balzora Mars 1950 au .Fabius AiCom. de est de. oornée 11 tat, au s l'Est, Marie Htion. Davine Nord par la rivière, au mable Datus l'Etat, 'Etat PT et a rdt au Sud par Boorgely St-.Martin, Rosa par Dieudonné Panl T'Eà T'Ést par la rue des Feest, 28 Juil. 52 chears, à TOnest par le rivage tat. Une bornée au Nord Sylvia Jean Pierse 1950 de la mer. Altéon St-Fleor 28. Jel 52 Com. de Tiberon Irois Sud par l'Ecat, 21 Février Com de Caracol Une proprité T'étendoe de 13 Mars 1950 Section de par 2r Pbilistin, Bourg Roe est de 6 m. x frT façade et Roe Egalit. par la Rue. 28 Juil. 52 Section 8 m. de profondeer bornée HEs Obet dont Téteadue LaacBlor Pserre-Losis, 1950 St-André. Nord Saline l'Etat, au Com. de Terrier- Une proprift m. * 10 de profon. 23 Pévrier EN par E rue St-Andtt, à Rouge Sect. Bourg est deur de10n bornée las Nord, 1'Est par Thervécus Morency PosRue Calvaire. l'Etat, au Sud, par Teurs et a 1'Osest par la roe l'Est, Alphonse Pierresession. Altéon St-Fleur 28 Jul L.ouis E et à l'Ouest, par 52. Com. de Caracol Une proprifté de dont T'éendue et de 13 Mars 1950 Jasmin Louis lEtat. l'étendue Armide Jean 28 Jull Section Bourg Rue est de m. façade bornée de Terrier- Une dont 2 Février 1950 Eglise.

par Teurs et a 1'Osest par la roe l'Est, Alphonse Pierresession. Altéon St-Fleur 28 Jul L.ouis E et à l'Ouest, par 52. Com. de Caracol Une proprifté de dont T'éendue et de 13 Mars 1950 Jasmin Louis lEtat. l'étendue Armide Jean 28 Jull Section Bourg Rue est de m. façade bornée de Terrier- Une dont 2 Février 1950 Eglise. 8 m. : profondeer l'Etat,n Com. Sect. Dours de Ae m. x 10 de pro: par au Nord par Saline à l'Est Rouge bornée au Nord, Sud Moise- Célestin à Rue Calvaire. aa Sad, et l'Ouest EE T'Etat, la Roe da Calvaire, par EtA Mme. Héricart lEtat, à par Edna Pierre. 28 Ju.52 E l'Etat et à 1'Ones' Juil. 52 Com. de Caracol Une proprictt dont l'étendue au Nord Michel 14 Hilaire Mars 1950 VEL.E dont l'étendue Magloise Jeas Sect. Glsedisis est de 2 ha. bornée au 6E propriété 23 Février 1950 Htion Ssalson. Rosemar Marseille, Comi de Tersier Bourg est de 10 m. X 10. de proE par Loisa Vixamar, Rooge Seot. fondeur bornée au Nord, par l'Est par l'Etat et à 1'Oues Rue Cimrtitre. T'Etat, an Sod, lBtat, à par 1'Etàt. 28 Jeil. 92 lEtat E à TOsest, Com. de Caracol Une prepritté dent l'éendas sur 8 Lhérissint 14 Mars Duverlos 1950 et l'éteodue Volcimha Valconrt 28 Jail.52 Section Bourg Rue cst de 6 m. de façade au Com. da 6L proprit dont et 8 25 Février 1950 Cimetitra de bornte Rue est 5 m. de façade au Nod par ftee Route publique, tien bornée ert $ Sud par la rue Cimetière. m. Nord, profoadeur par Mésidor Lagredelle au à. 1'Est par une roclle et à au Sud, Mme. Laurent, / T'Ouest par la rivière Maul'Est par . Rue la St-Louis Cité Lesgnon. Pauléma Louis 28 Jail. 52 ctà l'Onest. par 28 Jail. 52 Com. de Caracol Une proprité dont de l'étendue 14 Mars 1950 cot. dont l'étendue Churchill Mars Angrasd 1950 Section Bourg Rue est de de 8 6 m. m. é de Terrier- *Une de ler. et LLE Com. Bourg es de Fe x: 10. proJacquezil. bornie au Nord par, l'Etat Rouge Cimetitre. Sect. fondeur tm a Nord, au Sud par T'Etat, l'Est à Roe le Cimetière, au Sud, 2R et à par la route poblique et tat, à l'Est, par 1'Etat. l'Etat 28 Jail. 52 i'Ouest par une roelle. Brénor Lubin 28 Juil. 52 l'Ouest par dont l'étendae Catuno Bruno 1950 Com. des Abricots Une de propriété 14 m. don: de façade l'étenduc sur 15 Mars 1950 Com. de Terrier- Une proptiété bornée au Nord ler. Mars Htion. Ville: est bornée Rouge Habitation cst de2ha. Htiers. Robert preteadu 18 m.

at 28 Jail. 52 i'Ouest par une roelle. Brénor Lubin 28 Juil. 52 l'Ouest par dont l'étendae Catuno Bruno 1950 Com. des Abricots Une de propriété 14 m. don: de façade l'étenduc sur 15 Mars 1950 Com. de Terrier- Une proptiété bornée au Nord ler. Mars Htion. Ville: est bornée Rouge Habitation cst de2ha. Htiers. Robert preteadu 18 m. Nord de profondeur par le rivage, au Terre de TEglise. propriétaire. par au Sud par Nant par la Ruc. l'Est par l'Etat. l'Est par Bapriste. FQuest N.tbe Thérolis Therolis TEtat et à : par. Volney. les héritiers GecrbDul'Oucst par Joseph Charles Jail. 52 vilaire. Violette Antoine 28 Juil. 52 l'Etat. dont 1'kendoe Pétion Paroly 1950 28 Com. de Corail Une propriétt 5 m. 40 dont de façade fatenduc sur 15 Mars 1950 Com. de r'Arcabais Une propriêté encore déterminée et 4 Mars Htion Roe Amiral de bornée 7ème. Section F. a # abornements ne sont Killick. s" au m. Nord de par profondeur. Cléonic Pintre, Htion. Baptiste. pas encore déterminés. Dokce 28 Juil 52 Sud pat Emanus Janvier, Tibaron Une propricté dont l'étendue Marcel 4 Mars 1950 : l'Est, pat l'Etat, à T'Osest à la Section Com. de des Irois est 'de I ha. bornée au Nord par la ruelle condoisant Htion. Marofranc. Victor Dolcé. au Sud-par Aumer. - 28 Juil. 52 Vier Dolcé, à l'Est par de Hincbe Une. propriété dont T'étenduc Cisar 17 Paul Dolcé à lOnest par Com. Section Rang. n'est pas encore déterminée Sars 1950 EA Loccins Michel 28 Jail. 52 Htion. Pinquoit bornée au Nord par Dubréus Clairus Com. des Rosans Une dont l'étendue au Nord 6 Mars 1950 Jean am à Sad. Lormuis de 2 bornée l'Est. E Htion. Sanite. est ATTN Elcios Joseph. Sud François Cilien et à 1Ouest par l'Etat. par Imon Ilmonzan, : Y'Bst dopt l'étendoe Percins Josepb 28 Juil, 52 par Thalimont Pierre, à 1'OuCom. de Hinche Une n'est propritté pas encore déterminée 17 Mars 1950 a par Viergisma Jean. Alexis 28 Jeil.52 Seotion Raig bornée au Nord par Lauris de Deme- Une bornée au Nord Jolius 8 Ma 1950 Htidn. Pinqaoit. Cbéristin, au Sud par Sain- .Comi. Jean, su Sad timé Louis, à l'Est par Oesem Marie Htion. Rous par be RCtar FEtst, à I'Est Bellot et à l'Ouest par Sainselin. Chemin AUE toir Duffrine. de i EF TOses par le rivage mer. Impriserie de l'Ett Rue Hammerton KiMick