Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A E AFORCE EUNION FAITLA Mar A - A - MO Directeur: LOUIS ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL Lundi et le Jeudi iéudi 9 Octobre 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 98 National, à Considérant que ce texte n'a i Texercice de leurs Donné au Palais pas sa place dans la législation SOMMAIRE entrave Port-au-Prince, le 20 Septemessentiellement dédroits; bre 1952, An 149ème de TIn- d'i un peuple a lieu de supprimant T'articl: 319 devenu 328 Considérant. en outre. que mocratique et qu'il y Criminelle modifié. dépendance. ca Code d'Instraction à :ous ceux condam- texte sus-visé heurte le prin PAUL E. MAGLOIRE le supprimer; iriant obligation privation de le en) du Secrétaire S a une peine emportant d'abord en état! cipe qui veut que le recours Par le Président: Sur le rapport la lsberté dese mettre de leur pourvoi. sojt suspersif en d'Etat de la Justice; r ar. la recevabilité Tarticle 1551 du Code Ci-] Cassation Ar'il convient Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, De l'avis du Conseil des Se fioi abrogeant de louage. notan- matière pénale; / de la Difense Nationale et de la Justice: vil relatif au contrat d'ouvrage ct d'industric. donc de labroger: PARACELSE PELISSIER crétaires d'Etat; ment de louage 35 du Code de Pro-] du' Secrétaire d'Etat de la Présidence: -Loi modifant à T'oblipation. mise à Sur le rapport Le Secrétaire cedure Civile a etc. de la Justice; MAUCLAIR ZEPHIRIN A Proposé la charge du défendeur au les possessoire, Sections Ru- d'Etat Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale -Loi érigeant en Quartiers de Petit Goive et *de De l'avis du et des Travaux Publics: a voté :ales de la Plaine crétaires d'Etat;: JOSEPH D. CHARLES Et le Corps Législatif Saintard. d'Etat de l'Agriculture la loi suivante: -Loi sur TArpentage. ke contrat entre le GouA Proposé Le Secrétaire, et du Commerce: 1551 Code -Loi sanctionnant Haitien et la Sociét en Nom JULES DOMOND Art. 1.-L'art. du vernement, Collectif Joseph Thébaud et Co. rapdes Finances Civil est et demeure abroge. portant à Tinstallation d' une de ou savons plosicors de Et le Corps Législatif a vo- L.e et delEconomic Secrétaire d'Etat Nationale, a.

ke contrat entre le GouA Proposé Le Secrétaire, et du Commerce: 1551 Code -Loi sanctionnant Haitien et la Sociét en Nom JULES DOMOND Art. 1.-L'art. du vernement, Collectif Joseph Thébaud et Co. rapdes Finances Civil est et demeure abroge. portant à Tinstallation d' une de ou savons plosicors de Et le Corps Législatif a vo- L.e et delEconomic Secrétaire d'Etat Nationale, a. i.: usines pour fabrication età ZEPHIRIN 2. La présente Loi tous genres, # lessive en particaler. s'y té la Loi snivante: MAUCLAIR Art. Décrets- "enablisement de centres agricoles 319 de- L.e Secrétaire d'Etat des Relations abroge toutes lois. tous rapportant.- Contrat annexé. Justice: Avis de Art. ler.- L'article Extérieures et des Caltes: de Lois, Secrétairerie d'Etat de la Trris 328 du Code d'InstrucALBERT ETHEART Lois, toutes dispositions -ationalité haitienne Smith de la demoiselle dite Irris Ann venu modifié est et de la Santé Publique de Décrets-Lois qui lui sont con Ann Smith Born sieurs 1.ouis Auguste Dapiel tion Criminelle Le Secrétaire d'Etat el du et sera exécutée à la diSmith et des's Marie Carl Cardozo. Wilhelm demeure supprime. CLEMENT Travail: JUMELLE traires d'Etat de Sendral. Albert Charles. Jahmsen et Char'es ligence des Secrétaires Emmanuel Games Rolando Thomas. Art. 2.-- La présente Loi ala Justice et du Travail, chacun Avis. broge toutes lois ou disposi- . en ce qui le concerne. tions de lois qui lui. sont conLOI Maison et sera exécutée à. la Donné à la Nationale, traires d'Etat à Port-at-Prinee, le 15 SeptemLOI diligence du Secrétaire ibre 1952, An 149ème de FIndéde la Justice. PAUL E. MAGLOIRE Nationa- PRLSIDENT DE LA REPUBLIQUE pendanee. PAUL E. MAGLOIRE Donné à la Matson Le Président: CHARLES FOMBRUN le 15 Sep-; FRLNDENT DE LA REPUBLIQUE le, à Port-aur-Prince, de! Nu les articles 9. 17, et 57 Les Secrétaires: W. SANSARICQ, tembre 1952, An 149ème PAUL PEREIRA Vu les articles 57. 97 et 103 l'indépendance. Ide la Constitution; : Chambre des Dépui Vu kes dispositions de la Loi Fait à la de h Constitution: de la Loi Le Président: CHARLES FOMBRUN No. 23 du Code Civil sur le con- tés, à Port-au-Prince, le 18 Sep Vu les dispositions d'Instruction Les Secrétaires: WALTER SANSARICQ. notamment celles tembre 1952, An 149ème de No. 5 du Code PAUL PEPEIRA trat de louage. crimindlle sur la manière de se à la Chambre des Dé-iqui se rapportent au louage d'orlFindépenlance. pourvoir contre les Jugements; Fait à Port-an-Prince, "le 18 vrage et d'industrie: Le Président: ADELPHIN TELSON Considérant que l'art. 319 putés. Septembre: 1952, An 149ème Considérant que l'article 1551 Les Secrétaires: DULY B. LAMOTHE S. C. ZAMOR. devenu 328 du dit code modi- de T'indépendance. du Code Civil heurte profondéfié iait obligation à tous ceux TELSON ment l'art.

"le 18 vrage et d'industrie: Le Président: ADELPHIN TELSON Considérant que l'art. 319 putés. Septembre: 1952, An 149ème Considérant que l'article 1551 Les Secrétaires: DULY B. LAMOTHE S. C. ZAMOR. devenu 328 du dit code modi- de T'indépendance. du Code Civil heurte profondéfié iait obligation à tous ceux TELSON ment l'art. 9 de la Constitution Nom de la République sont condamnés à une pei- Le Président: ADELPHIN le principe de T'Ega Au qui privation de la L.es S. C ZAMOR, proclamant tous les Citoyens dene emportant d'abord en BWE DULY LAMOTHE lité entre Le Président de la Républiliberté de se mettre vant la Loi; qu'en effet ce texte loi ci-dessûs la, de survivance d'uri système que ordonne que la état pour recevabilité Au Nom de la République est la faisant, dans une soit revêtue du Sceau de la Jeur pourvoi; féodal périmé, publiée Considérant qu'une telle concontestation relative â la quotité République. imprimée, du re- Le Président dc la Républidu sa- exécutée. dition mise à l'exercice ordonne que la loi ci-dessus des gages, au paiement et cours en Cassation ne compor- que revêtue du Sceau de la Ré laire et des comptes, de la parole Donné au Palais National, à aucun sens juridique et cau- soit et de l'employeur une vérité indis20 te imprimée, publiée Port-au-Prince, le Septembre de grands torts aux publique. cutable; se plutôt unel exécutée. justiciables en apportant LE MONITEUR 1952, An 149ème de l'Indépen- Le texte dance. se lira désormais, PAUL E. MAGLOIRE comme sut: Considésant le développement bre 1952, An de Par le Président: <Le'défendeur économique et sociale qu'a pris 149ème l'Indéau pdssesspire THabitagion Vialet, située en la pendance. Le Secrétairé d'Etat de "'Intérieur, ne pourra se pourvoir au péti-j première Section Rurale PAUL E. MAGLOIRE de la Défense Nationale et dela Justice: toire qu'après gite Pinstance surj Plaine de de la Par le Président: PARACELSE PELISSIBR le Petit-Goàve; Le Secrétaire d'Etat de l.Petsidence: nées, possessoire aura été termi-. la Le Secrétaire d'Etat de MAUCLAIR ZEPHIRIN ne' Consjlérant qu'il y fonction- de Defense Nationale et T'Intérienr, de la Le Secrétaire d'Erat des Finances plasieurs écoles, PARACELSE Justice: et del'Economic Nationale, Art.: 2. La présente Loij caféières, marchés usines Le PELISSIER MAUCLAIR ZEPHIRIN abroge toutes kois, ce et une agen- Secrétuire d'Etat des Finances et de Le Secsétaire d'Etat des Relations sitions de toutes dispo- des Contributions: FEronomie' MAUCLAIR Nationale. Extérieures et des Cultes: lois qui lui sont conZEPHIRIN. Le ALBERT ETHEART traires et sera exécutée à la di-i "Considérant quc par son com- Le Serresaire d'Etat de la Santé Secrétajre d'Etat de la Santé Pablique ligence du mercè, ce lieu de du Travail: Publique etdu Travail: la Secrétaire d'Etat del le résidence est!

ronomie' MAUCLAIR Nationale. Extérieures et des Cultes: lois qui lui sont conZEPHIRIN. Le ALBERT ETHEART traires et sera exécutée à la di-i "Considérant quc par son com- Le Serresaire d'Etat de la Santé Secrétajre d'Etat de la Santé Pablique ligence du mercè, ce lieu de du Travail: Publique etdu Travail: la Secrétaire d'Etat del le résidence est! CLEMENT" JUMELLE CLEMENT JUMELLE Justice. principaf centre'des Le Seertsire Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture des première Section affaires MAUCLAIR d'btar. de la Prisidenc: JULES edu Commerce: Donné à la Maison la Rurale del Le ZEPHIRIN :.: DOMOND à Nationale, Plaine. 2ème Section ruralel Sgeréaire d'Etat des Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Port-aur-Prince, le 15, de la Plaine et Extérienres et des Relations et des Travaux Pablice: bre 1952, An 149ème de Septemtroisième section ALBERT ETHEART e Cultes: JOSEPH D. CHARLES pendançe. l'Indé rurale de Trou Chouchou de Le Secrécaire dEist da Commerce. Petit-Goave: et' de TAgricolron l.e President: CHARL ES FOMBRUN Considérant Le JULES DOMOND LOI L.es Secrétaires: PAUL. W. SANSARICQ. ment de la que le Gouverne-! Secrétaire et des d'Etat Travaux de l'Education Nationale PEREIRA un acte de République réel aura posé JOSEPH D. CHARLES Publics: Fait à la Chambre des Dépur) justice sociale fn progrès et de PAUL E. MAGLOIRE tés, à Port-au-Prince, le 18 Sepri let en Quartier; érigean; ViaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tembre 1952. An 149ème de T'Iir LOI dépendance. A Vu les articles 57, 97 et 103 Le Prisident: ADELPHIN TELSON Proposé de la Constitution; Les Secrétaires: S. £. ZAMOR, Et le Corps LA CHAMBRE DES Vu la loi No. 1 du Code dej DULY B. LAMOTHE la Loi suivante: Législatif a voté DEPUTES Procédure Civile sur le mode del Au Nom de la République Art.'1. Vu les procéder en Justice de Paix; La Section articles-2 et 57 de la Le Président de la re la Plaine de Rurale Constitution: Considerant, qu'il est de Tes- ordome la Loi République érigée ent Petit-Goave est), Considérant le sence de la Justice de fournirt frevétue du qule ci-dessus soit Quartier avec pour économicne et développement aux panties Sceau de la Républi- Chef-lien <Vialet>. sucial, qu'a pris possibilité de litigantes faire ue égale! pk, imprimce. publiée et exécula section Rurale-de, Saintard: droits; valoir. leurs! tée. Art. 2. Les" limites: de ce Conisidérant que par son comnouveau Quartier mence, cette localité est cpnsidéConsidérant, cependant, Donné att Palais National, à lampremière Section comprennent rurale de rée come le principat Tolligation mise à la' charge trpeuranini.es dul le 20 Septombre Plaine, 2ème Section la des affaires des Sections de 'centre Madéfendeur au possessoire de sa- 1952.

. Art. 2. Les" limites: de ce Conisidérant que par son comnouveau Quartier mence, cette localité est cpnsidéConsidérant, cependant, Donné att Palais National, à lampremière Section comprennent rurale de rée come le principat Tolligation mise à la' charge trpeuranini.es dul le 20 Septombre Plaine, 2ème Section la des affaires des Sections de 'centre Madéfendeur au possessoire de sa- 1952. An 149ème de l'Indépen la Plaine et 3ème Section rurale de theux, Fond Baptiste et Montlisfaire,d'abord aux condamna-1 dance. de Trou Chouchou. ruralel Roitis; tions prononcées contre lui, a-] PAUL E. MAGLOIRE Considérant que le vant de se pourvoir au pétitoire, P'ar, lc Président: Art. 3. la hement. de la Gouver- aura est contraire à ce principe; abroge toutes Lois présente Loi posé un acte de République Considérant 'de Le la Défense Secrétaire, d'Etat de lIntérieur, tions de Lois ou1 disposi- de justfce progrés réel et lité, ue cette formaNationale et de la Justice: qui lui sont consociale en érigeant en Haiti plns qu'ailleurs, L.e Secrétaire PARACELSE PELISSIER traires et sera exécuitée Saintard en,Quartier: est préjudiciable aux intérets. Eeunomie d'Etat Nationale. des Finances et de diligence des Secrétaires à lal d'une catégorie de MAUCLAIR ZEPHIRIN. de d'Etat A nombre desquels plaideurs au! Le S - itsire d'Etat de 1a Tinxtérieur et de la Justice, . Proposé surtout des se rencontrent MAUCLAIR ZEPHIRIN Présidence: chacun en ce qui le concerne. Et le donc lieu paysans, qu'il y aj Le Secrétaire d'Etat de l'Edecation Nationaie! la Corps Législatif a et votÉ de la supprimer ainsi TOSEPH des Travaux D. Publics: Donné à la Maison Loi suiyanteque Nationale, tout Ce qui s'ensuit; Le Secrétaire. d'Etat CHARLES de le 13 Septembre 1952. An 149c. Art. 1-a Sur le-rapport du Secrétaire et du Commerce: T'Agricalture de TIndependance. Saintard, Sectipnr Ruralede d'l Etat de la Justice; T.e Soceitaire' JULES d'Eur DOMOND Le Président: haie, est érigée Compmune de l'ArcaAprès délibération en Conseil Extericures er des. deg Cultes: Relations Les Secrétaires: CHARLES W. FOMBRUN. Art. en Quartier. des Secrétaires d'Etat; Le Seerétaire ALBERT ETHEART PAUL PEREIRA SANSARICO. 2-e nouveau Quarticr d'Erat du Travail: de la Santé Publique" - Fait à la comprend de les Sections Rurales A Proposé CLEMENT" JUMELLE tés. le 20 Septembre'1952. Chaidbre.des Dépur- Mont-Ronis. Mathrux, Ford Baptiste et Et le Corps 149ème de An la Loi suivante: L.égislatif a voté indkependance. Art. 3 Le Président: ADELFHIN Tà présente Loi - - Art: 1.- Le membre de LOI Les Secretaires: LUC JEAN, TELSON abroge toutes Lois ou de l'art. 35, ler alinéa phrase DULY B. LAMOTHE tions de Lois qui lui sont disposi-" du Code de traines con-.

ème de An la Loi suivante: L.égislatif a voté indkependance. Art. 3 Le Président: ADELFHIN Tà présente Loi - - Art: 1.- Le membre de LOI Les Secretaires: LUC JEAN, TELSON abroge toutes Lois ou de l'art. 35, ler alinéa phrase DULY B. LAMOTHE tions de Lois qui lui sont disposi-" du Code de traines con-. Procégluire Civile ainsi conçu: - LA CHAMBRE DES Au Nom' de la diligence et des sera exécutée à la #l ne pourra, s'il a succomDEPUTES République de fIntérieu: Secrétaires d'Etat bé, se pourvoir qu'après qu'il Le Président de ia chacun en CC et de la Justice, aura pleinement satisfait aux Vu les articles 2 et 57 de la ordonne que la Loi ci-dessus Républiqine qui, le conceme. condamnations promoncées Constitution; revêtue du soit IDonné à a Maison tre lui> .et de deuxième con- Vu la Loi du 28 Mai 1924 que, imprimée, Sceau publiée de la et Républi- à Port-au-Prinee. le 13 Nationale, alinéa de ce texte: sont et de- relative a la délimitation des tée. exécu: bre 1952, An 149ème de Soptemmeurent Villes, l'Indéabrogés. tions Bourgs, Quartiers et Sec- Donné pendance. Rurales; au Palais National, à Le Président: CHARLFS Port-aur-Princ, le 23 Septeti-! ".es Secritajres: WALTER FOMBRUN PAUL PEREIRA SANSARICO LE MONITEUR Fait à la Chambre des Dépu-i le 20 Septembre 1952, An 149c. deuxième préjudice des peines' prévues au: Art.'s. L'ari. 149ème de FIndépendance alinéa de l'article 12. modifié: 23 est ainsi Donné à la Maison Nationale, Le Président: ADELPHIN TELSON Art. 2-L'art' 12 est modifié! En cas de' 'contestation., à bre Port-au*Prince, le 15 SeptemLes DULY Secrétaires: LUC JEAN, et se lira comme suit:" levée sur les lieux sou- 1952, An 149ème de B. LAMOTHE €Tout ties Jors d'une par les par- dépendance. PInAu Nom de la République lorsqu'il en arpenteur est requis est tenu, le pentage, celle. qui opération se croirait d'ar- Le Président: CHARLES FOMBRUN Dfrecteur Général des Coutribu- par exposée i être lésée pourra L.es Secrétsires: w SANSARICQ, Le Président de la Républi- tions, de lui conumuniquer les opposition et Tarpenteur fairei PAUL PEREIRA que ordonne que là Loi ci-dessus minutes de ses plays- et pxourra passer outre ne: Fait à la Chambre des soit revêtue du Sceau de la Ré-! verbaux et, mémede lui procès- en dé- d'être frappé des sanetions sous peinel pré- tés, à Fort-an-Prince, le Dépu- 20 publique, imprimée. publiée et livrer des copies certifiées con-i vles au deuxième alinéa de! Septembre 1952, An 149ème de executée. formes. f'art. 12 de la présente Loi. Lai Tindépehdance. Donné au Palais En cas de contravéntion aux partie la plus diligente fera vi-N L.c Président: ADELPHIN le National; àj jarticles 5.9.

-Prince, le Dépu- 20 publique, imprimée. publiée et livrer des copies certifiées con-i vles au deuxième alinéa de! Septembre 1952, An 149ème de executée. formes. f'art. 12 de la présente Loi. Lai Tindépehdance. Donné au Palais En cas de contravéntion aux partie la plus diligente fera vi-N L.c Président: ADELPHIN le National; àj jarticles 5.9. 10 et à l'alinéa der f'oppisition par le Les Secrétaires: LUC TELSON I Port-au-Prince, bre 23 Septem- cédent, le pré- paix de la Celle Juge de DULY B. LAMOTHE JEAN, 1952, An 140ème de lIn- vernement. Commissaire d'office du Gou- aura succombé Commune. qnil dépendance. te formulée, ou sur plain- renouveler ne pourra pas Au Nom de la PAUL République Par le Présldent: E. MAGLOIRE teur pendant suspendra trois mois l'arpen- mêmes motifs T'opposition et pour les! Le Président de et il sera pourvu, le cag au plus condamnée à des pourra être urdonne que la Loi laRépublique Le. Secrétaire d'Etat de à son échéant, térêts. Dans tous les dommages-in- revêtue ci-dessus soit de la Defene Nationsle et Tinntrieur, du remplacement sur rapport tie qui aura cas, la pariu Sceau de la PARACELSE" PELISSIER delJasticer Commissaire du succombé blijue. Répare Secrétaire ment Gouverne-! dans imprimés, publice et ct d'Etr des Finances adressé au l'instance sur opposition sera exécutée:" derEconomie MAUCLAIR Nationale. ZEPHIRIN a. i.: d'Etat de la Justice, le Secrétairel, tout condamnée aux frais Le Secretaire d'Etat de la Santé préjudicier an sansi ports et autres de trans-j Donné au Palais et du Travail: Publigee de-f'art. 10. deuxième alinéa occasionnés qui auront été le National, à CLEMENT JUMELLE ci-dessus, et dans par Port-au-Prince, 23 Sccrétaire les Topposition. Septembre MAUCLAIR d'Etat de la Présidence: casqu'il prévoit. Lorsque T'arpenteur sera obligé 1952,-An 149ème de ZEPHIRIN de dance. lIndépen44, Secrétaire d'Etat des Relations Art.. discontinuer son - t opération, Exteneures ALBERT des Cultes: 1 3.--L'article 17 du Dé- i1 indiquera le travajl PAUL E. MAGLOIRE Te Secrétaire d'Etar ETHEART de cret-Loj du 11 Septembre 1942 par des repères. exécuté Par le Présidént: JULES etdu Commerce: TAgriculture stif Tarpentage est ainsi modi-! Le Secrétaire d'Etat de Le Strétain DOMOND fié: Art. de la l'Intérienr. d'Etat de TEducation, 6-L'art' 24 modifié. sej Defense Nationale et de_la Justice: JOSEP:I ict des: Travaux Publics: Nationale Lorsque les titres lira désormais comnme suit: Le Seccétaire PARACELSE d'Etat PELISSIER des D CHARLES valides, sembleront?

entage est ainsi modi-! Le Secrétaire d'Etat de Le Strétain DOMOND fié: Art. de la l'Intérienr. d'Etat de TEducation, 6-L'art' 24 modifié. sej Defense Nationale et de_la Justice: JOSEP:I ict des: Travaux Publics: Nationale Lorsque les titres lira désormais comnme suit: Le Seccétaire PARACELSE d'Etat PELISSIER des D CHARLES valides, sembleront? Le voisin lEconomie Finances et de précis et sufisants, personne limitrophe et toute Le MAUGLAIR Nationale, ZEPHIRIN. T'arpenteur heure fixera les jour et demeurant sur la terre Seerétaire d'Etat de la Presidence: de Topération en excep- à arienter qui n'auront pas été Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etat de ZEPHIRIN LOI cant fes iêtes légales, les jours cités, pervent, s'ils ne veulent et des Travaux TEducation Pablics: Nationale fériés et les jours de passer outre à cette informalité: Le Secrétaire JONEPH d'Etat D. CHARLES de désignést par. Arrété chômage la signaler à la partie A et du Commerce: l'Agricalture PAULE MAGLOIRE Mors, le requérant, présidentiel. par voiej te ou à T'arpenteur en requéran- décli- Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND dela Santé PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'huissier, fera citer tous nant leurs qualités. du Travail: Publique : propriétaires Iritrophes et les dans ce cas, est tequ Larpenteur, de leur Le Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE des Relations Vu T'art. 37 de la Constitu ceux qui demeurent sur le tqus ter- faires signifier une citation avant Exterieures et des Cultès: ton: rain à arpenter, de se d'entamer Ou ne continuer son ALBERT ETHEART - Vu te Déereuloi du 11 ou de se faire représenter présenter, avec opération tembre 1942 sur Tarpentage: Sep-lleurs ibaux titres, plans et procèséver- Art 7.-L'art. 25 est jeur Cofisidérant.que du le souci ma et hetre d'arpentage aux lieu, jour mais libelié comme suit: désor-] LOI' rer la plus Gouvernement large proteftion d'assu- feur, en observant indiqués par les l'arpen- Si les droits d'un voisin limimasse paysanne rend à la prescrits. pour les citations détails trophe et de toufe personne de- PAUL E. MAGLOIRE de 19 nécessaire. justice. de en meurant Stir la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dlifier supprimer,fart. les et mopaix, sauf celui de penter, établis propriété, ar-, articlès 10, 12; % 23, 20 distance, qui sera d'un jour par titre ou au-) Vu les articles 57 et 79 et 25 du Décrer-Loi kilomètres.

les citations détails trophe et de toufe personne de- PAUL E. MAGLOIRE de 19 nécessaire. justice. de en meurant Stir la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dlifier supprimer,fart. les et mopaix, sauf celui de penter, établis propriété, ar-, articlès 10, 12; % 23, 20 distance, qui sera d'un jour par titre ou au-) Vu les articles 57 et 79 et 25 du Décrer-Loi kilomètres. parj trement, sont menacés d'être de la Sur le sus-visé; tenu de L'arpenteur sera lésés par Constitution: rapport du Secrétaire communiquer l'ordrei ge. T'opération d'arpenta-I Vu la Loi du 20 d'Etat de la Justire: d'arperitage au Commandant du ils pqurront, tout en s'y 1952 créant en Septembre Et après délibération District ou du opposant, proposer le faveur de l'Etat Conseil des en au Sous-Officier Sous-District ouj 1 pour la d'amener, de monopole sur la fabrication Secrétaires d'Etat; Poste'du en charge du droits, in sauvegarde leurs du savon et le lieu deTopération pro-] bref délai arpenteur dans le plus des matières premières développemnent relaA Proposé jetée, lequel requerra possible En cas d'ac- tives; y rural à feffet d'assister Hoficier-ceptation, à cet-) deux l'avis concerté dest Considérant Et le Corps te opération. arpenteurs liera les sanctionnér qu'ily a lieu de ja loi suivante: Législatif a voté] pourra y assister L'officier requis devant le Juge de Paix parties 'le contrat intervenu ou s'y faire statuer sur appelé à entre l'Etat Haitien représenté Art. 1-I représenter. n'aiment Toppoxition., si elles par, MM. Alexandre 10 du est ajouté à l'art. Dans le cas où il ferait défaut, à l'amiabie, mieux s'y soumettre Secrétaire d'Etat des Dominique, Décret-Loi sur l'arpentaoutre ce qui sera consi- et de Finances ge l'alinéa suivant: Tarpenteur.passera cédera à f'opération; et pro- gné dans ie procès-vérbal. Judes Domond l'Economie Nationale, et <Toute infraction aux, pré- sera faite au mention de Art. 8.-I La du Commerce, Secrétaire d'Etat sentes dispositions est assimilée P'avis donné à cet procès-verbal getouteslois présente Loiabro- dune décision agissant en vertu au délit de son absence. officier et de ou dispositions de du Oonseil des suppression déplacement de ou de lois, tous décrets-lois ou dispo- Secrétaires d'Etat en date du 16 punie comme tel, bornes et sera Art. 4-L'art. 19 du sitions de décrets-lois qui lui Septembre 1952, d'une par et la à P'art 375 du Code conformément Loi du 11 Septembre 1942 Décret. sont contraires et sera exécutée Société en Nom Collectif JoPéna, sanslet demeure supprimé. est à. la diligence du Secrétaire d'E- seph Thébaud & Co., ayant son Itat de a Justice. siège social aux Gonaives, Haiti, Ireprésentée par MM; Joseph

art. 19 du sitions de décrets-lois qui lui Septembre 1952, d'une par et la à P'art 375 du Code conformément Loi du 11 Septembre 1942 Décret. sont contraires et sera exécutée Société en Nom Collectif JoPéna, sanslet demeure supprimé. est à. la diligence du Secrétaire d'E- seph Thébaud & Co., ayant son Itat de a Justice. siège social aux Gonaives, Haiti, Ireprésentée par MM; Joseph LE MONITEUR d'Etat des Finances et Concessionnaires S engagent à les parties recourront à un tiers, crétaire Nationale, et Ju- former sur place des techniThébaud et Wilbert Neptune:)! arbitre. Le recours au tiers-ar- de FEconomie Secrétaire d'Etat ciens haîtiens. à choisir parmi chid'autre part; bitre aura lieu trente jours (30) les Domond, en vertu les mécaniciens, ingénieurs, Sur le rapport des Secrétaires tard après qu'il aura du Commerce, agissant Conseif des mistes et agronomes diplomés, d'Etat des Finances et de T'Eco-] au plus constaté Timposibilité pour d'une décision du date du 16 pour ces remplacements évennomie Nationale et du Commer- été les deux premiers arbitres d'ar- Secrétaires d'Etat 1952. d'une en part, et tuels. De plus les Concessionce; river à une décision commune. Septembre en noin collectif naires s'engagent à entretenir Après délibération en Conseil Si les parties en cause n'arri- 1o), la société Co. représentée par à leurs frais dans l'une des des Secrétaires d'Etat; vent pas à se mettre d'accord Thébaud et Thébaud, propriétai- meilleures institutions étrangédu tiers-arbitre, M. Joseph à un boursier de nationalité A Proposé sur le choix par le Pré- res demcurant et domicilié res. suivre tes cours Législatif a voté celui-ci sera désigné identifié at1 No. haîtienne pour se Et le Corps sident de la Cour de Cassation. Port-a-Prince, AA. 20) M. Wilbort Nep- de chimie industrielle et qui ia Loi suivante: et sa décision sera définitive. 7286 demeurant et spécialisera dans la savonnerie. Art. 1.-Est sanctionné pour Loi abro-j tune, propriétaire idenles sortir son plein et entier effet Art. 2.-La présente de domicilié à Port-au-Prince. Art. 6.--Considérant que en date du 20 Sepr ge toutes lois ou dispositions tifié ati No. 131 AA. d'autre auront à inle Contrat en entre lois, tous décrets-lois ou disposi" ci-après dénomnmés les con- Concessionnaires à terme pour la réatenibre 1952 intervenu Se- tions de décrets-lois qui lui sont part, vestir de kong ce de déMM. Alexandre Dominique, Finances et contrajres. et sera publiée et] cessionnaires. été convenu et arrêté ce lisation industriel programme et agricrétaire d'Etat des identi- exécutée à la diligence des Se-j II a sous la réserve de la veloppement des capitaux considérade l'Economie Nationale, Do- crétaires d'Etar des Finances etjqui surtA du Corps Législatif: cole, leur accorde les priféauNo. 9293-CC et Jules Nationale et du sanction bles: f'Etat mond, Seerétaired'Etate du.Com- de Commerce.

ce lisation industriel programme et agricrétaire d'Etat des identi- exécutée à la diligence des Se-j II a sous la réserve de la veloppement des capitaux considérade l'Economie Nationale, Do- crétaires d'Etar des Finances etjqui surtA du Corps Législatif: cole, leur accorde les priféauNo. 9293-CC et Jules Nationale et du sanction bles: f'Etat mond, Seerétaired'Etate du.Com- de Commerce. l'Economie chacua. en ce qui le, Art. ler.-LEtat Haitien vilèges suivants: merce, identifiéaul No. 1584-JJ, toute la durée du le Gouvernement < concerne. conoede aux concessinnaires Cinqi lo) Pour : agissant pour la Société en Nom Chambre des Dépu- pour une durée de Vingt de Contrat de Concession: de Haitien, et Thébaud.& Co.; Fait à la le 20 Sep- Ans. son privilège exclusif Exonération des droits taxe conCollectif Joseph MM. Joseph tés. à Port-au-Prince, 149ème de la fabrication du savon. douane conpris la représenkée par tembre 1952. An sulaire, I leur importation dans Thébaud et Wilbert Neptune. à Yindépendance. Art. 2.-Les Concessionnai- àj le Pays sur: Le dôt contrat se rapporte sur Le Président: ADELPHIN TELSON res s'engagent à exploiter l'installation par la Société, Les Secrétaines: LUC JEAN, fond et dans toutes ses' phases des A) Matières premières, de le territoire de la République DULY B. LAMOTHE f'industrie de la préparation B) Machines at/priéces d'Haiti, d'une ou plusieurs usi- Donné à la Maison Nationale, savons, ct à cette fin construi-! rechange. la fabrication de saterritoire de la Ré] et nes pour mais de à Port-au-Prince. ie 20 Septem- ront, sur le usi- C) Matériei Electrique vons de tous genres, ainsi bre 1952, An 149ème de fInde- publique. une ou plursieurs la fabri- Electronique. et lessive particuliérement, centres nes avec priorité. pour à ID) Structure métallique que T'établissement des pendance. cation du savon de lessive, et de et tous autres matéagricoles s'y rapportant. Le Président: CHARLES FOMBRUN av. l'établissement accessoires de construction. Le dit contrat a été voté avec Les Secritaires: E. JONASSAINT W. SANSARICQ. entreprendre tous centres agricoles pour la riaux et Graisses Lules modifications suivantes aux production des natières pre- E) Hailes articles 7 et 14, 3e, alinéa: : Au Nom de la République mières y relatives et autres. les Con- Les brifiantes. Huile Combustible, Art. 7. Le concessionnaire Président de la République Usines à installer par ni F) Chimiques et s'engage à mettre à la disposi- Le la Loi ci-dessus céssionnaires n'utiliseront Gi Produits tion de Etat,.perdant toute la ordonne que du Sceau de la Ré- le bois, ni le charbon de bois engrais. d'adurée de la concession 57 des soit revêtue publiée et comme combustibles.

ifiantes. Huile Combustible, Art. 7. Le concessionnaire Président de la République Usines à installer par ni F) Chimiques et s'engage à mettre à la disposi- Le la Loi ci-dessus céssionnaires n'utiliseront Gi Produits tion de Etat,.perdant toute la ordonne que du Sceau de la Ré- le bois, ni le charbon de bois engrais. d'adurée de la concession 57 des soit revêtue publiée et comme combustibles. H) Outils et Eqpiapement bénéfices nets annuels de l'en publique, imprimée. Concessionnai-l telier iéranique. de treprise, pour étre employés, exécutée. Art. 3.-Les à oéder I) Matériel de Bureau,et et sous la National, à res seront autorisés avec l'approbation de Son Ex- Donné au Palais teurs droits sur te présent conr Laboratoire, dont, haute supervision de la Port-au-Prince, le 29 Septembre à une Société Anonyme J) Matériel Agricole, remorodllence le Président Or- 1952, An 149ème de Pindépen- trat' souts ie régime des Lois entre autres: tracteurs, République ou toute autre dance fondée d'Haiti, dont ques et camions, pneumatiques reganisation de l'Etat ou autrel PAUL E. MAGLOIRE de la République faire en quapour tracteurs, personmalité désignée par EMle, Par le Président: ils devront partie agrioules morques et camions, à la création de bourses d'étude lité d'associés. Matériel d'embaltage y des pour le perfectionnement à Le Secrétaire T'Economie d'Etat Nationale. des Finances a. i.: et Art. 4.-Au cas où pour les compris K) boites, cartons, sacs Tétranger de jeunes branches Haitiens inr MAUCLAIR d'Etat ZEPHIRIN. de lAgriculture besoins de des entreprises les vide; en papier ou fibres, dans tes diverses Le Secrétaire Commerce: utiliseraient, les articles ci-desdustrielles et à l'extension des JULES et du DOMOND Concessionnaires Yautorisation du Départe- pourvu que ne isoient pas Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: avec des du SuS nientionnés plantes oléagineuses. MAUCLAIR ZEPHIRIN Nationale ment compétent, terres fabriqués dans le Pays. Art. 14-Tout différend entues Secrétaire d'Etat Travaux de rEducation Publics: Domaine privé de l'Etat, ils Les Concessionnaires sont tre les parties contractantes au JOSEPH et des D. CHARLES Publique une redevance an- autorisés 20) à constituer une réde lexécution du présent L.e, Secrétaire d'Etat de la: Santé naieraient de Gourdes par les pertes et alléas sujet à et du Travail: mielle Vingt ils au- serve contre de contrat sera soumis #'arbitrage. TECLEMENT d'Etat JUMELLE des Relations carreau de terre dont par tm prélèvement annuel Un arbitre sera choisi par Le, Extérieures Secrétaire et des Cultes: raient la jouissance. - 50 0/0 sur leurs bénéfices nets tat, un autre par le Concession- des Secrétaire, ALDERT d'Etat ETHEART de Mintérieer:" : des Bu- penxdant cinq années consécutinaire. La décision commune de Le, la Défense Nationale et de la Justice: Art.

at JUMELLE des Relations carreau de terre dont par tm prélèvement annuel Un arbitre sera choisi par Le, Extérieures Secrétaire et des Cultes: raient la jouissance. - 50 0/0 sur leurs bénéfices nets tat, un autre par le Concession- des Secrétaire, ALDERT d'Etat ETHEART de Mintérieer:" : des Bu- penxdant cinq années consécutinaire. La décision commune de Le, la Défense Nationale et de la Justice: Art. 5-Le personnel des Con- ves. à partir de son fonctionmedeux arbitres sera définitive et PARACELSE PELISSIER reaux et des Usines ex- ment. Ce prélèvement sera exoLes parties au précessionnaires sera haîtien sur le Revenu. sans appel. formelception faite des chimistes et néré de lInpôt Usines, conssent contrat s'engagent CONTRAT techniciens dont les ser- 30.) Le coût des Jement à exécuter intégralement autres tructions et équipement pourcette décision et à s'y confor- Entre les soussignés: vices seraient jugés marche indispensa- des Usi- ra. avant le cakul de lImpôt bles à la bonne êtie amorti sur mer. arbitres n'arri- L'Etat Haitien représenté parl nes. Dans cette éventualité les' sur le Revenu, Si ces dernx d'accord, MM. Alexandre Dominique, Sevent nas à se mettre LE MONITEUR JAHMSEN est né en Haiti de dé- Fait et passé à Port-au-Prin et (Portau-Prince) et descend de de 10 années à constaté ou prolongation en- ce, Haiti, en double original africaine par sa mère, sur une durée année. kai expressément convenue de bonne foi, ce 19 Septembre rla Anita race Mac Guffie. raison de 10% par tre les parties. 1952. Altagrace le dit steur Art. 7.--Les concessionnai- Art. 12.-En cas de cessation Par JOSEPH les Concessionnaires: THEBAUD En conséquence, Albert Charles. à meitre à la pendant une duWithelm Games res s'engagent de l'Etat, durant des opérations mois consécutifs, J. W. NEPTUNE JAHMSEN est haîtien confordisposition la durée de la concession rée de six majeure dûPour le Gouveunement: mément à ta Loi. toute bénéfices nets annuels sanrf cas de force entente exDOMINIQUE 5% des em-i ment constaté, ou les Secrétaiee Par ALEXANDRE d'Etat des Finances et de l'Econo- Port-au-Prince, le 9 Octobre de T'entreprise, pour être et presse entre les parties. au- die Nationale. - 1952. ployés. avec Tapprobation de Concessionnaires, perdront et Par JULES du DOMOND Commerce. sous la haute supervision de tomatiquenent les droits concé- Secrétaire d'Etat Son Excellence le Président Or" privileges quri leur sont Pour copie conforme: Lè Département de la Justice la République ou touteautre autre dés. Dr. PAUL NICOLAS avise le public que, d'après les ganisation de l'Etat ou Elle, 13.--Au cours de l'anSecrétaire Général du Sénat. communiquées, le sieur personnalité désignée par Art. l'expiration pièces Charles Emmanuel Rolando à la création des bourses d'éte- à née qui précédera contrat le GouverTHOMAS est né en Haiti des pour le perfectionmemnent haitiens ci présent publiera deux fois par D'ETAT et descend de létranger de jeunes in- nenrent six mois, att, Mo- SECRETAIRERIE DE LA JUSTICE (Port-au-Prince), la race africaine par sa mère, dans les diverses branches des) iftois, niteur pendant Officiel et dans deux des de fa Marguerite BROWN.

bourses d'éte- à née qui précédera contrat le GouverTHOMAS est né en Haiti des pour le perfectionmemnent haitiens ci présent publiera deux fois par D'ETAT et descend de létranger de jeunes in- nenrent six mois, att, Mo- SECRETAIRERIE DE LA JUSTICE (Port-au-Prince), la race africaine par sa mère, dans les diverses branches des) iftois, niteur pendant Officiel et dans deux des de fa Marguerite BROWN. dustrielles et à T'extension principaux quotidiens de la Ca-i Le Département la demoisel- JusticelAnna En le dit sieur plantes oléagineuses. la prochaine expiration avise le public que Born Smith, conséquence, Rolando du carac- pitale, of- le Irris Ann Smith Charles Emmanuel conforArt. 8.--En raison revêt du contrat et l'opportunité faire des sou- dite Irris Ann Smith, est née THOMAS est haîtien tère d'utilité publique que afin ferte à tous de con- en Haiti (Port-au-Prince) et mément à la Loi la question du savon et del missionis pour une notvelle descend de la race africaine par 9 Octobre d'exercer sur la distribution nécessi- cession. égales, la pré- son pèrc, Théodore Smith. Portau-Prince,, ce procuit de première strict. A conditions accordée, néanla demoisel- 1952. té de contrôle lc phus férence sera En conséquence. YEtat se réserve le privilège ex- nioins aux actuels concession- de le Irris Ann Smith Born est Smith, haiclusif d'être le seul acheteur, naires qui devront à peine droit dite Irris Ann Smith, à la Loi. AU NOM DE LA jusqu'à concurrence des besoins déchéance, exercet Jeur de) tienne conformément REPUBLIQUE de la consommation intérieure. de priorité dans un délai le 4 Octobre des savons fabriqués par les [deux mois à courir de l'expira- Port-au-Prince, Nous, Lélio Dalencour, Doyen concessionnaires tion du contrat. 1952. du Tribunal Civil de Port-auAux fins de ce contrôle. FE- Le nouveau contrat devra du Prince; tat se réserve de créer, en être soumis à T'approbation disposera Le de la Justice! Vu T'art. 184 du Code d'Instemps utile et dans 'les formes Corps Législatif qui avise Département le que, d'après les truction Criminelle, fixons l'oulégales, l'Organisme chargé souverainement en l'espèce. communiquées. public le sieur verture des Assises Criminelles de cette distribution. Art. 14.-Tout différend en- Louis pièees Auguste Daniel Sendral avec: asistance du Jury au Lundi 9.-Les droits de doua- tre les partigs contractantes au né en Haîti (Port-au-Prince) qui sera dix Novembre pro Art. simi- sujet de l'exécution du présent est de la race africaine à dix heures du matin. aux ne imposés produits les contrat sera soumis à Parbi- et descend Marie Madeleine chain, laires à ceux fabriqués par êtrel Un arbitre sera choisi par sa mère, Palais de Justice de 1952. PortConcessionnaires pourront trage. autre par. les Suzanne Pescay. att-Prince, de 2 Octobre augmentés, à l'exception des sa- par l'Etat, un La décision En conséquence, le dit sieur 3 tesquels des conces- Concessionnaires. Sendral Le Doyen vons pour con- commme de deux arbitres se- Louis Anguste Daniel A Dalencour sionnaires ont été parties, général définitrve et sans appel. Les est haitien conformément à la Lélio formément à l'accord douaniers et le) ra parties au présent contrat s'en- Loi.

és, à l'exception des sa- par l'Etat, un La décision En conséquence, le dit sieur 3 tesquels des conces- Concessionnaires. Sendral Le Doyen vons pour con- commme de deux arbitres se- Louis Anguste Daniel A Dalencour sionnaires ont été parties, général définitrve et sans appel. Les est haitien conformément à la Lélio formément à l'accord douaniers et le) ra parties au présent contrat s'en- Loi. sur les tarifs et le savon de Mar- gagent formellement à décision exécu- Port-au-Prince, le 6 Octobrel GENEçommerce l'Accord de ter intégralement cette ADMINISTRATION seille couvert par conformrer. 1952. RALE DES CONTRIBUCommerce Franco-Haitien en et: à s'y deux arbitres n'arriTIONS. date du 12 Juillet 1952, dont le Si ces à se mettre d'accord, AVIS pourcentage de réduction sera vent pas reçourront à un Le Département de la Justice les' respecté. Jes tiers-arbitre. parties Le recours au avise le public que, d'après le sieur Je soussigné, Alberick Louis 10.-Les conoessionnaiaura lieu 30. jours pièces communiquées, préposé des ContribuArt. six mois à tiers-arbitre aura été Marie Carl Cardozo est né en Eustache. Corail, avise 'e publc res ont-un délai de au plus tard après qu'il Haiti et descend de lat tions dè de M. partir de la promulgation de la constaté. Timpossibilité d'ar- pour africaine (Cayes) par sa mère Ma- que j'ai fait choix être Dago- mon loi de sanction du présent con- les deux premiers arbitres race Phémie Douyon. bert Emmanuel pour au Bureau de trat pour en commencer lexé- river à une décision commune. rie le dit sieur commis signataire de Beaumont, cution, sauf casde force ma- Si fes parties en cause d'accord n'ar- En conséquence. Cardozo est haitien T'Enregistrement de l'art. 71 de ta Loi jeure dûment constaté ou pro- rivent pas à se mettre tiers-arbitre. Marie Carl à la Loi. au prescrit la matière et je rélongation de délai expressément sur le choix du le Pré- conformément régissant de sa signature comme de convenu entre des parties. celui-ci sera désigné par Port-au-Prince. le 7 Octobre ponds en ce qui condes sident de la Cour de Cassation, 1952. la mienne propre Art. 11.-L'installation et sa décision sera défimitive. cerne ce dit service. nachines et appareils de la pre- Art. 15.- -Pour l'exécution : mière usine devra être achevée des présentes. les parties élide da Justice Corail ce 10 Juin 1952 et. la production commencée la sent domicile, l'Etat à la Secré- Le Département que, les dans les 15 mois suivant, tairerie d'Etat des Finances, à avise le public d'après le sieur Alberick Eustache promulgation de la loi de sanc- Port-au-Prince. et les Conces- pièces communiqsées. Charles Préposé des Contributions. tion du présent contrat. sauf! sionnaires en leurs Bureaux. . Wilhelm Games Albert cas de force majeure dûment LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformhément à la Loi du. 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois), NOM SS NOM DES soUM Premilre S. test.on des ticos CONTENAN. : Da:es des C: F: Dates de prisentation Publicadion Sicsation des biens CONTE TENANCE des demandes Prédest-n Préciia 24 Juil.

cas de force majeure dûment LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformhément à la Loi du. 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois), NOM SS NOM DES soUM Premilre S. test.on des ticos CONTENAN. : Da:es des C: F: Dates de prisentation Publicadion Sicsation des biens CONTE TENANCE des demandes Prédest-n Préciia 24 Juil. 52 24. Jail. 520 Com. de Plaine Une propnité de ha. dont V bornées T'étendue all 5 Octobre 1949 Une proprité dont l'étendoe Soinéus Angoine Aodt 1949 du Nord Section est Nord Dorzema et Mme. Com. des Anses-à est de 1ha. environ bornée 25 Morne Rouge de Aledas par Jeart au Sud par Mme. Pitres, Sect. Marteau. Banane au Nord par Eristbenes BelHtion. Normand Aledas Jear. T'Eta: "'Est pa: Htion. lamour l'Etat au Sud par Mesi. Charlesaint Charles l'Etat et Emmanuel Doccy l'Etat a l'Ouést par. Silien Pierrel'Est par une Charles Falaise fils et EAuguste proprité privée 24 Jeil.52 l'Ouest rÉtat. par 24. Juil.52 Une dont T'étendue Cilius Valbron 1949 tienne dont Tétendue Gasner Chavannes Com, de Quartier- de propriêté 10 m. de façade et de 6 Octobre Com. de Fort-La- Une, propriett bornée au.Nord 29 Août 1949 Morin Rue La est 15 m. de bornér berté Sect. Bayha est de une Yha. route publique au Place. au Nord par profondeur un chemin au Htion. Mirt. E" par Alphonse Rodriguez Sud par Dumiel Fabien l'Etat à et St-Agnaud Guerrier à T'Est à T'Ést par un chemin et Dorléan Ls. -Jacques et à l'Ouest par un chemin. ELD Vve. O. St-Juste et Louissaint Sévère 24. Jail. s2 l'Ovest par Tancien lit' de la Com. de Terrier- Une propriété dont l'étendue Nord 8 Octobre 1949 Rivière Marion. Sylvestre 24 Juil. 52 Rouge Sect. Fond est de 3 ha. bornée l'Etat au au Anses-à- Une propriété dont T'étendue Sylviu 29 Aolt 1949 Blanc Htion. Cat- Anold Pierre à Com., des Banare est de 2ha. environ- bornée au sit. Eta par YEtat inckcopé vicinal Pitres Sect. Ma- Nord Laurian Samboy l'Est par an Chemin Duverna Htion. Corps l'Etat "' Sud par une Falaiae et à TObet l'État. par lobque. l'État à l'Est par une Falains MarisPierre-Lonis 24 Jail. 52 l'Etat et à TOuet par Jail.52 Com. de Terrier- Une dont l'étenduc Athanase Octobre Lafortune 1949 Jean l'Etat. dont l'étendue Mathurin 24 Rooge Sect, Bours est de AET x 10 m. de pro- 15 Com. de Dessalines t." proprieté encore déterminée Manpa Septembre 1949 Roe Calvaire. fondeur bornée au Nord par au Section 3ème. bornée n'est : Nord par la grande Anatalie Baptiste l'Etat lEtat Htion Passe-à- *route Dessalines passe- -à-roSod à l'ERt par par Aristobale la Rue Calvaire Rocbe.

24 Rooge Sect, Bours est de AET x 10 m. de pro- 15 Com. de Dessalines t." proprieté encore déterminée Manpa Septembre 1949 Roe Calvaire. fondeur bornée au Nord par au Section 3ème. bornée n'est : Nord par la grande Anatalie Baptiste l'Etat lEtat Htion Passe-à- *route Dessalines passe- -à-roSod à l'ERt par par Aristobale la Rue Calvaire Rocbe. cbe au Sud par la rivière et à TOsest par Egyptienne Coupe à l'Inde zone réservée Coupe à l'Ést par la rivière Bien-Aimk. Croissey 24 Juil. 52 à l'Inde, zone Fénélus réservée Britus eta Com. de Quartier- Une propriété dont de l'étendoe et Clorissia 18 Octobre 1949 l'Ouest par Amas 24 Juil. 52 Morin Roe Calvai- est de 15 de m. 10 "m. façade bordont l'étendee Diamann re. Nord de profondeur un chemin Com. de Mirebalais to cAn bornée aa 14 Septembre née au par Sect Grand: Bon- est de 21 ha. 58: reste ares de l'Habipublic au Sud par Marie can Htion. Bozio. Nord par Bozio le au Sud par AnLouise Mondésir lEtat Ritation Nicolas prétendu proà l'Ex Andalbert à l'Ouest toine le FEL et à l'Est reste chemon par Réjaune Nelson lÉtat. Edonard 24 Jsil. 52 THabitation E dont T'éendue Réjenne de E"T Une lOuest par le resk fiul Com. 'de Caracol Rue est de proprite 6 m. de façade et de 18 Octobre bitation Bozio. dont Tétendos Catulle Jean 1949. 24 Juil. 52 Cimetibre Sect. Bonrg 8 m., de profondetr bornée Com. des Anses à- Une proprité bornée 21 Septembre au Nord par l'Etat Sud Ditres Sect. Banane est de iha. environ au Sad par l'Etat à T'Ést par Ru: Htion. Martean. au Nord TEta: bellamour I'E. Cimetière et a 1'Ouest par par FE Emmanuel Maugnou. Juil. 52 à tat T'Est )'Onest dont T'atendue Mmc. Datuis Josph 24 Doccy l'Etat : par Joil. 52 Com. de Ferrier Une cst dc propricti 4 m. x 12 de profon- 20 Octobre 1949 Joseph l'Etat. dont Jétendue Dernivil Jean 1949 24 Section Bourg deur bornee J. Ndr.. nar une Com. de Caracol Une de propriét 6 m. de façade et de 23 Septembre Roe Ferrier. ruelle au Sud pav St-Vilia Sect. Bourg Rue : m. de proniondeur bornét Théofilo l'Est par Anne AnSt-Angustin. an Nord par Bernard AntpiPrévil et à T'Ouest par ne l'Etavgu Sud Joazil Piert: a tiochus Pierre. Tizo 24 Jail. 52 l'Etat 3TEst par "Ew et Com. de Hinche Une proprikt dont l'étendne Charicé 21, Octobre 1949 1'Ouest par une roelle. Evenna Déivrance 24 Juil. 52 Sect. Agabidonde n'est pas encore déterminée l'Etat au Com. de Qaartitr Une proprité x dont 08 ares Tétendue Dornbe ler. Octobre 1949 Htion. Latanier. bornée an Nord T'Etat l'Est de 8 m.

TEst par "Ew et Com. de Hinche Une proprikt dont l'étendne Charicé 21, Octobre 1949 1'Ouest par une roelle. Evenna Déivrance 24 Juil. 52 Sect. Agabidonde n'est pas encore déterminée l'Etat au Com. de Qaartitr Une proprité x dont 08 ares Tétendue Dornbe ler. Octobre 1949 Htion. Latanier. bornée an Nord T'Etat l'Est de 8 m. par " Morin Seccion de est Mme. Taonor Sud par et" à i'Ouest par l'Etat. Morne Pel Htion. au Nord par l'Etat 24 Juil. 52 Grand-Pré. Almonor l'Etat au Snd l'Etat_ par de Une propriété dont l'étendue Pierre Henrius i949 Marie Jean Pierre Com. Hincbe n'est pas encore déterminée 21 Octobre l'Est Clermélie Jean'ESect. Aguahédionde bornée au Nerd l'Etat aus tat et : 1'Ouest par Marcins Sud par l'Etat e l'Est par Almonor l'Etat. dont T'étendue Loninosd Jean 24 Juil.52 l'Etat et à 1'Ouest par l'Etat. 24 Juil. 52 Com. de Terrier- Une de m. de façade et de ler. Octobie 1949 de Hinche Une proprièté dont Tétendue Sévère 21 Céméreat Octobre 1949 Section Com. net" Rouge. Rue Fermée. % MR de profondear bornte Sect. Agaabédionde" n'est pas encore déermints l'Etat Bonrg au Nord par Jacques Joneph Sud bornée au pat Nord Ut" l'Est prétendu l'Etat propristaire inoccupt : TE# au"Sud l'Etat et à 1Ouet pat e Mirena Baptiste et à FEL" Pierre 24 Juil. 52 TOuest par Madonne WasemCom. de Ferrier Une proprieté dont Fétendue de Stéphane 21 Octobre 1949 beck. dont l'étendoe Cisoir Losis 24 Juil. 52 Section Bourg Rue est de + 'm. bornée z. 15 au m. Nord Com. de Hische Une n'est propritd'a encore déterminte ler. Octpbre 1949 Ferrier. profondeur Anne Prévil a0 Sud par Section Rang bornée : Nord lEtat au Sevère à l'Est par Htion. Pinqaoit. l'Est PLA" Sud par l'Etat " par Antiochus Pierre et à l'On lEtat et à l'Ouest par l"'Etat. Charles 24 Juil. 52 est par une Roe. Jail. 52 dont l'étendue Joseph Jean Com., de Une propriété 64a. 18. a > Octobre 1949 Une dont l'étendue Saintinord 1949 Rougé Sect. TSS est de Com. de Ferrier m. x 12 m. de 23. Octpbre bornée au ta par Duplesis Section Boerg Roe est ETH Blancs Htios. Terre Brassier l'Etat au Sod par Ferrier. profondenr bornée aa Nord Ade 1Eglise. Aristacle Pétion et Jostin Cia an Sad " Met. rEst P Pierre l'Etat à l'Est DsEa Charles Jean et a TOse pleasis Brassier et SDe Esténits Joseph lEtat et à l'Onest par par Calixte Moafiston.

ée au ta par Duplesis Section Boerg Roe est ETH Blancs Htios. Terre Brassier l'Etat au Sod par Ferrier. profondenr bornée aa Nord Ade 1Eglise. Aristacle Pétion et Jostin Cia an Sad " Met. rEst P Pierre l'Etat à l'Est DsEa Charles Jean et a TOse pleasis Brassier et SDe Esténits Joseph lEtat et à l'Onest par par Calixte Moafiston. 24 isil.52 une vieille ronte daimitant Une dont l'étendue Jostpbine Magloire 1949 l'habitation. eMélélecks. Croissey 24. Jail. 52 Com de Qaarties da de propriété, 10 m. de façade et de 24 Octobre Com. de Quartier. Une propritt dont l'étendoe et de Antoine 5 Octobre 1949 Moria Rae 3 m. de profondear bornet Moria Roe Calvai- de 10 m. de façade bomée Calvaire. au Nord la roe da Cal- $ m. de profondeur au par Réjaune Nelre. Avaire ti au Nord par Emmanpel Roea son YEtat à l'ESt Marie et à lexis l'Etat an Sug Louise Mondésir E Edonard lEtat a # TOuest par one autre rae. Alexandre Grondré l'Etat : l'Ouest par un chemin pablic : MONITFUR NOM DES SOUM. Publication Premiere NOM. JES SOUM. Premikre Sitaation de Mens. CONT ENANCE Dates des de demandes préseatation CONTEN NANCE Dates de priseatation Peblication Situation dee bleas des demandes Léon Oscar 24 Jail. 52 24 Juil.52 Com de Port Mar Une, m. de donit façade l'étendue de 10 Novembre 1949 Matherin Clédor de au R9Ees Une dont lérendoe Octobre 1949 got. des t du L profondear Com. de Sect. Plaine Boarg de r9PAt 5 m. de façade et de 24 Nord par Fénélon Desrosiers Nord : m. de profondenr bornée Sed par Tibérins Jacques Rue Casimit. an Nord Ravine Bras : l'est Mme. Joseph AnGauche au " par un tet. toine et : 1'Ouest par l'Etat. 24 Jail. 52 ria vacant à l'Est par Ravine dont l'étendue Antoinette, Perit-Fere 1949 Bras Gaucbe eta l'Onest par Com. de Qaartier- Une estde propheté 10 m. : 15 bornée au 12 Novembre l route publique. Péricles Paaléon 24,Juil. 52 Morin Sect. Pelé de Htion. Nord Vigtor Berthold Com. de Hinche Une proptiétt dont déterminée T'éendes 24 Octobre 1949 Morne Pré. l'Etat :" Sud par Jostphine Sect. Rang Htion) a' 'est. pas encore Nord l'Eta: Grand Théodore l'Etat à l'Est et par 1 Pinquoit. bornée Sud au par l'Etat PTelt par Mélicié Charles l'Etat au l'Etat et à 1'Onest par PEtat. Julien 24 Jail. 52 I I'Ouest par la Grand'Roe. Mme. Chérizard Petit Une dont l'étendue orêma de Plaine' du Une propritt dont l'etendue Frere 24 Jail. 52 Com,' de Quartier de propriété 10 m. de façade et de 25 Octobre Com. Nord Sect.

ée Sud au par l'Etat PTelt par Mélicié Charles l'Etat au l'Etat et à 1'Onest par PEtat. Julien 24 Jail. 52 I I'Ouest par la Grand'Roe. Mme. Chérizard Petit Une dont l'étendue orêma de Plaine' du Une propritt dont l'etendue Frere 24 Jail. 52 Com,' de Quartier de propriété 10 m. de façade et de 25 Octobre Com. Nord Sect. Basse est de 1/5 d'hectart bornée 12 Novembre 1949 Morin. Sect. Habi- de $ m. de profondeur borné. Plaine Habitation au Nord Jean Villarceau Philistin Morne Pelé Jean au E tation. Grand Pré. au Nord par Constant Lucia Royan. l'Etat l'Etat a FEN par'une I T'Etat aa l'Etata Sud l'Est par par Ad. * Joseph route pablique et a TOsest Charles Pierre-Losis TBtat ea par la Ravine Bras Gauche. 24 Jeil. 52 ralia 1'Ouest par une rue non déCom. de Ferrier Une propriité dont 7 m. l'étendue de pro- Anderson, 14 Novembre Michel 1949 nommée. l'étendue Brilland Valcimont 24 Jpil. 52 Htion. Ferriet. test de 3 m. * au Nord par Babon Une dont fondeur bornée par Com. de ha. 01 a. 83. ca. 25 Octobre 8 Josué Vincent au Sad à l'Est Sect. Joseph TE Bois-pia, Soaché. au! Nord par les Her. Mme. Damas au : Htion. Monestime Souché par une rae et rOuet par Sud par Chartélus RL l'Etat ane roe. Beauzier 24 Jail. 52 Simonvil Cherenfant Exayon César en Com. de! Mirebalais. Une propriété dont l'éjendue et de Amogy Novembre 1949 f l'Est par de 30 de facade lEtat et à l'Ouest par est 7mx, Me3e de profondeur s: Docimon Saintilmon bornée au Nord Antony partie l'Etat. l'étendue Louis 24 Jail.52 Beauzier et Avélina EVAT dont Mérilus au S Com. de Saltrou G." de proprift 1 ha. bornée au Nord 25 Octobre tendus propriftaires la Rue Sect. Marbriole Trois-Mares est lal limite deF Port-an- Prince BahirelatEst et àl T'Ouest par) par l'Ecole Htion. Innocent Jean EaU a Sud des Sceurs. 24 Juil. 52 Baptiste e Jorilas Estalien dont l'étendue Thélémaque Sanon T'Etat à ('Est L.ouima Com. de Pignon Une 9 de T9.Novembre 1949 Sainvilien l'Etat " à T'Oues: Sect. Bourg Rae du est de ATW m. x la façade, Rue Innocent Jean-Baptistt Centre. bornée au Nord par Ivain da Centre au Sudpar TEst par Eu dont T'étendus Mme. Raphael 24 Juit.52 Théodore l'Etat à Com de Limonade Une de d'hectare borné: Sénèque Achille rEtat et Basse Plaint cst au Octobre Innocent Dorélus Taitss ""gr'o Sect, Bellevut Nord: par T"Etat inocrupt l'Ouest par Habitation par Culas AmiciesEta l'Etat.

Nord par Ivain da Centre au Sudpar TEst par Eu dont T'étendus Mme. Raphael 24 Juit.52 Théodore l'Etat à Com de Limonade Une de d'hectare borné: Sénèque Achille rEtat et Basse Plaint cst au Octobre Innocent Dorélus Taitss ""gr'o Sect, Bellevut Nord: par T"Etat inocrupt l'Ouest par Habitation par Culas AmiciesEta l'Etat. 24 Juil. 52 Fontnier. a.TEst Sud par l'Etat vacant ct 3 Une propriété dont l'étendus Innusent Novembre Dorléus 1949 l'Ouest par une proprièté pré-, Com. Sect. Bourg de Pignon Roe. de est de 10 x 9 de la façade Rur 19 tenduc privée. :a: Mervilus 24 Jur. 52 Centre. bornée au Ro Josslia dont r'atendes du au at Com. de Hinche Une proprièté pas encore déterminie 28 Octobre Joseph Centre TEtat a1'Bs par The Sect. Rang Htion. n'est borhée au Nord T'Etat au, lémarque Sanon l'Etat et Pioquoit. Sud par 1'Erat "" l'Est T'Etar. pa: Jail. 52 l'Ouest par Fredéral Laplante TEtat et à 1'Ouest par l'étendue Disius Belbomme 1949 .24 l'Etat. jean 'Basthelemy 24 Juil.52 de Bahon Une propricté dont borhée 31 Ostobre du Une dont Tétendus 21 Novembre 1949 Com. Bois-Pin est de 3 ha. envicon SolCom. de Plaine kst de d'hectare bornée Section Mme. Vve. Beat 4i Souché. auNord par Nord Sect. Gal- Nord Ravine Bras Htion. tom L.ecifort Bellevue privé: Plaine Htion. au Gauche au gta par Jean Barau Sud, lois. propristaite arL T'Etata E par Exayon Cethélemy Barthélemy ct à l'Ouest par à l'Est par ThiEPISA sar T'Etat Charles l'Etat. 24 Juil.52 aaloust par Christian Orphilier dont l'étendue Lucie" Béliard 1949 moléon. Magloire Fenélus 24 Juil. Com. de Quartier Une de proprite 10 m. x 15 borné 3 Novembre du Une dont l'étendue 21 Novembre 1949 Morin Sect. de est Nord par Esmangart MalCom. Rue de Tron St. A: de et m x 12. Htion. au St.. Nord retrt Pelé sn Morne heur T'Etat au Sud par lexandre. E bornée au au Pré, PaRr Grand Thomas Aristidel TEOTAVES Rue St-Alexandre Codérick Augusia Appoléon Pent-Mattre Sud Coldérick fur et, à T'Ouest par Mme. T'Etat : l'Est l'Etat par et à l'Ouest. Locckesi Bernard lBtat. Dufort A: Lagrédelle 24-Jail. Augustin Florvil Alcimé l'Etat. 24 Juil. 52 Com. de Trou du Une bornée dont létendue au Nord 4 Novembre 1949 par Une dont l'étendue Cadet 25 Ferdinana Novembre 1949 Nord Sect. Garcin est M9U l'Etat au Sud par Mon. Com. de Port-au- Por- est de proprist 8 m. environ. de faHtion. Labady. par treuil Tannis à l'Est par T'EPrince Ruelle çade ct de 12 m. environ Nord de tat et à TOuest par Dorigèn: celaine.

du Une bornée dont létendue au Nord 4 Novembre 1949 par Une dont l'étendue Cadet 25 Ferdinana Novembre 1949 Nord Sect. Garcin est M9U l'Etat au Sud par Mon. Com. de Port-au- Por- est de proprist 8 m. environ. de faHtion. Labady. par treuil Tannis à l'Est par T'EPrince Ruelle çade ct de 12 m. environ Nord de tat et à TOuest par Dorigèn: celaine. prefondenr bornte Porcelaine au au Noël. Vincent 24 Jai.52 la Ruelle le occupé Une propritt dont l'étendue an iowpgy Novembre 1949 E par terrain, à l'Est par P: Com de Mirebalais Boa- est de 1 ha, 29 a. bornée Sylvia Bruny Clément Sect. Htion. Grand Chatu- Nord les béritiers, les Blanc beterrain et OMeE par ic can aa Sud Desrosiers Mme. Pra1e. par occupé SEer Pret terrain par ritiers Cyr, St-Léger Macadies et a TOu. dère Louis. Théodore 24 Juil: 52 ae St.- par les héritiers Lévèque Jail.52 de Pignon Une propriété dont 15 de i'étendu: façade Fombrun ler. Décembre 1949 Montas. Jacquesima Déjoie 24 Com. Bourg Rue est de 15 m. une Rudont l'étendue 7 Section bornée au Nord par Com. de Ste. Su- Une m. de façade Novembre Fermée. elle lEtat au Sud Laurette zaane Rue Marché. est St de profondear l'Etat "" J'Est par / t de 10 m. Nord Cazelia Thiodore Thimolie FilsTEtat et bornée l'Etat au au E le Mme. à l'Ouest par la Rue Fermée Ostin te l'Etat. Juil, 52 Parc cammeitENt Public 1Etat Mercilia Henri par; le Marché Francillos Une dont l'étendac 2 Décembre 1949 et à T'Ouest 24 Jail, 52 Com. Tertiet. Bourg est de PEREL m. * 10 ad m. Nord de Masseille TE.E" Dorsitas Philos Rouge t bornée Une propriété dont Vétendee 9 Novembre 1949 Ruelle Marche. Brofondeur occopt au Sud par Com. de Sonché. Babon est. de 1 ba. environ Souche bornée Ruelle Marcbt a l'Est par Htion. la Ravine et à T'Ouest par FE au Nord par Charles 1Etat l'Etat occupt Jail. 52 et Ophilier. Emmantel. Anne Gilot Sud Osias à dont l'étendue SECETA Es.aen César e Com. de Graadc, Une propriéé encore diterminte 21 Janvier RLE par Azémé R Francillette Nodl 24 Jeil.52 Saline Rue Bord n'est ipas au Nord EmmaUne propritté dont Tétendae de 9 Novembe 1949 de Mer. bornéc au Sad, et Roubion Tee Com St-Aadrt. de Caracol de 6 m. de façade noel ude Ruelle, aTEst, Roe m. de boraée de Mer et à s : profondenr T'Etat au Sad R Bord de la mer. an Nord l'Etat par à l'Ést par la Rae est par le Rivage EA et TObest par ta Rue Pomsession.

de 9 Novembe 1949 de Mer. bornéc au Sad, et Roubion Tee Com St-Aadrt. de Caracol de 6 m. de façade noel ude Ruelle, aTEst, Roe m. de boraée de Mer et à s : profondenr T'Etat au Sad R Bord de la mer. an Nord l'Etat par à l'Ést par la Rae est par le Rivage EA et TObest par ta Rue Pomsession. LE MONITEUR NOM DES SOUM Pablicatios Premiere Dates de prisct tatics NOM DES SOUM Pbeude Premikre Siraution l Mese CONTENANCE des demandes CONTEN ANCE Dates des de demandes préorstatien Juil.52 Sitsauon des bicos dont l'éendoe Poncéus Placide 24 Juil. 52 Com. de La Mam- Tor- Une est de propriété 1 ha. 29 bornée au 15 Juin 1951 Une propriét dont Yéendae Philacier 21 Janvier Daréus 1950 tne Hrion. Sud- Sud, par Célius tar l'Etat, Com. de Babon Bois-Pin est de 1 ha. 16 bornée Deborde au boucot Est. Section an Nord par Mélira Ertilas Desir IBtat, l'ESection Htion .Galifatte. Nord par Novélie la RaTEst à I'Ouest par par partie ro- (Prive), au Sud. les tat, vine Bièvre à Tet al'Ou- par cailleuse. 24 Jeil. 52 Htiers. Dorcin Naveus Jeanet Philistin T'Ede La Tor- Une propriété dont T'étenduc au Eirsilia 15 Jestph Juin 1951 est par 52 Com. Habitation Ma- est de 1 ha. 29 a. bornée tat. Hipweil A. Destin 24 Juil. :iboncaud. tue Nord par terrain vacant, Dor- RoUne propritté dont Tétendue 38 Janvier 1950 cher rEtat. au.Sud a Com de Port-au- Bel- eside 12 m. entiron de façade vilus Noel l'Etat, FE. à par Prince Sect. Dr. An- et de 9 m. 75. environ de Ertilus Cinéus l'Etat. T'Ou. conns Air Rue profondeur bornée au Nord, est par Jespère ainsi bry. un passage commun, Lahens, in l'Etat. 24 Joil. 5? E par Euchariste Dr. Audont l'étendue Clercius Alcius rEst. par la Rue PélanCommune de La Une de propritté 1 h. bernée au 22 Juin 1951 bry 2 a TOuest. par Tortue Htion. Sect. La est Nord par Louis 29 Tidot fermitr cier Fortuné. Dacius 24 Juil.52 Valkée 1ère. delEtat. au Sudpar François Une proprièté dont Tétendue Albert 31 Janvier 1950 Poliardi TEuata T'Ést par OrCom. de Fort-Li Acul- est de ha. 96. a. 71 ca. Laurent à T'Ouest par eberti Sect. Htion. Do- bornée an Nord Clervaiu EShu Lonis l'Etat. Jail. 52 Samedi Duime Nicoleau R Sud, e Une dont l'éceadas Anacrayon Guerrier 24 fort. Clervait Dumé Nicolean, Dumé Ni Com. de Ferriet Sect. est bornée au Noed, 25 Juin 1951 1'Est, par Clervaiu Htion. Meillac et a r'Overt Te coleau et à T'Ouest, par le Maribaronr au Sad, l'Etas. a l'Eet chemin colonial. Juil. 52 par St-Jean 24 Jsil. Génicia Dolct : Anses à Une propriêté dont l'étendue Célius 5 Juillet 1951 Com.

Ni Com. de Ferriet Sect. est bornée au Noed, 25 Juin 1951 1'Est, par Clervaiu Htion. Meillac et a r'Overt Te coleau et à T'Ouest, par le Maribaronr au Sad, l'Etas. a l'Eet chemin colonial. Juil. 52 par St-Jean 24 Jsil. Génicia Dolct : Anses à Une propriêté dont l'étendue Célius 5 Juillet 1951 Com. de Milot Une proprité de dont façade Tétendu: et de 31 Janvier 1950 Commune Pitres Habitation est dc ha. Russeau environ bornée Htion, Sect. Bourg Rue de 6 de m. bornée Pointe Alagtse au Nord par l'Etat, Sud Républicaine. f m. profondour la Rue RépuAlagène l'Est au Nord, a Mathilda une route publique. au : blicaine RuNT Mme. Estéphène. à l'Ouest par Mishaud, à Y'Est. l'Ouest ainsi conna. Jail. 52 Louis et ""r Rue Félix 24J Cacéus Mathilda Michaud. Lebrun 24 Juil.52 d"Anse Un emplacemat mesurant m. 10 de Youance 9 Jailler 1951 par dont l'éendue Danack Commune Rae m. de façade sur 7 Com. de Anse- Une de propricté 0 ha. 645 bornée au ler. Février d'Hainaalt Fort Notl Section profondeur bornée à au Nord, rue Rouge Rue Cori- est Nord par T'Etat occapé par Ville. au Sud Noël et, 'Etat. l'Est a par TOoest don. Atemise Bellin, au Jomaphat Sad par Fort par la mer. Jnil. 52 VEtax ocupt par l'État, l'étendoe Joseph Sylla Obas 24 Destra, à V'Est Dudray par Long, Com. de Plaisance Ude de proptiété 12 m. dont de façade sor 10 Juillet 1951 champ occupt et par à T'Osest. par l'ÉSection Rue Traversikse Bourg. s m. de profondeur. bornée Franck tat, par la mer. létendat Othilo Josepb 24 Jail. 52 an Nord au par Mme. la rue Tra. dont Péan, s Com. des Gonai- Une de propritt 7" m. de façade et de 6 Février 1950 versière, à TEst un DisRue Avease de bornte pensaire, l'Etat P et rOuest M Dattes. % m. Nord profondcur par Antoine Gefpar Pétion Obas l'Etat. au Pierre Marie Pieyre 24 Jail.52 frard l'Etat au Sud par, l'ECom. Anssa-Pi- Une propriétt dont T'étendue 28 Juillet 1951 cole des Saurs l'Etat T'Etat à 1'Est et 3. cres Htion. Citerne. est ba. Ossi enviroa Pierre bornée Mapar Ceus Brates Blemur au E par Riper. à l'Est 1'Ouest par Splange rie, au Sud par et à TOuest par l'Etat. Moncaur Dorvilte, 24 Juil.52 Riper de Babon Une progrité dom i'atendue 9 Février 1950 ELA Jean-Noel Louis 24 Juil. 52 Com. Bois-pin est de 1 ha. environ bornée Dondon Une propriétt dont l'étenduc Nord 30 Juillet 1951 Sect Galifette. au Nord par le Grand CheCommane Cota Sect. est de 1ha. bornée au au Htion. min Galifette au Sud PhiHtion.

Dorvilte, 24 Juil.52 Riper de Babon Une progrité dom i'atendue 9 Février 1950 ELA Jean-Noel Louis 24 Juil. 52 Com. Bois-pin est de 1 ha. environ bornée Dondon Une propriétt dont l'étenduc Nord 30 Juillet 1951 Sect Galifette. au Nord par le Grand CheCommane Cota Sect. est de 1ha. bornée au au Htion. min Galifette au Sud PhiHtion. Miléon Joazile l'Etat. lacier Davréas l'Etat T 1'Est Brostage. Ea par Leraire Pierre l'Etat. par les Hrts. Dorcin Jean et al'Es: par Famius CadetTE: a1 1'Ouest par le reste de Phitat, a I'Ouest par Dossou lacier Davréus. Colcanaque Crispin 24 Juil. 52 Pierre l'Etat. Joazil 24 Juil. 52 Pignon Une propriété dont l'étendue 13 Février 1950 de Desalines Une propriété dont l'étendue Innozent 3 Août 1951 Com. de de 9 m. x 15 de façade Com. Bois Debois n'est pas déterminée bornée Rue Espérante. Es.et au Nord par Georges Htion. 2èthe. Section. au Nord Monnace Noël Mompoint l'Etat a0 Sud TEtat, au "M Jenestant l'Est par TEtat, M Barras Raymond! Céristant RTE par la Ru: Espérance l'Etat Monnace Noël l'Etat, àlOnet à T'Ouest par la Rue Ferest par agrosome Nicolas mée l'Etat. Deanoix Chiry 24 Jail. 52 propriétaire. Saintilus Pierre 24 Joil. 52 Com. de Carscol Une propriftt dont l'étendne 8m. 12 Juin 1950 Commune Ferrier Une propriété dont au l'étendue Nord, 5 Août 1951 Sest. Bourg Rue Ci- est de 6m de façade bornée sur an Htion. Meillac est de) Sud. ha. à l'Est bornée et à l'Ouest medkre de Nord profondenr. par la roe Cimetitre, Section Bas Mariba- au par l'Etat. au Sudpar Alcios Pierre, à rouz. Une dont l'étendue Lamercie Pierre 24 Juil. 52 T'Est par" Altéon rivière St-Fleur Man- et Com. Htion. Anses-à-Pi. Ma- est de propsiété ba. environ bornée 7 Août 1951 à TOuest par la tres tean. au Nord Hion. Marteau gnon. 24 Jail. 52 Baptiste SaNEr 'Etat, Une proprittt dont I'étendue Ckrls Desama. 14 Juia 1950 Sud par Alcide Ciméon. " Com. de Mirgobae est 1 Ha, 19., bornée au l'Est par Brite à l'Ouest par Htion. Section Simoness R.s par Massena, Ti-Baise. 3kme Sed Bum. Casimiz, Roland Sam 24 Jail.52 : l'Est E Gustave Catimir Com. St-Lonis du Une dont Tétendue sur 8 Aout 7951 RATOu Présume JnNord Htion.

Sud par Alcide Ciméon. " Com. de Mirgobae est 1 Ha, 19., bornée au l'Est par Brite à l'Ouest par Htion. Section Simoness R.s par Massena, Ti-Baise. 3kme Sed Bum. Casimiz, Roland Sam 24 Jail.52 : l'Est E Gustave Catimir Com. St-Lonis du Une dont Tétendue sur 8 Aout 7951 RATOu Présume JnNord Htion. Ou- TE m. de façade bornée aa Charles et PEE Jn-Charvertos. S Nord de par profondeur riv. de la mer. au les. Exoffe Louia 24 Jail.52 Sud par grande, route et da Com. de Miragolae Une dont Téndss bornée 14 Juia 1950 Cap-Naitien, à l'Est de l'Etat. Hrion. Simonss est ETR de I 67 a.,, l'Ouest par terrain 24 Jail. 57 3ime Section Nord Snd Fanelbomme par Poads de St-Louis Une mesurant 15 m. Françoise 8 Août François 1951 et Eorior Séraphia, f l'Etat Com. du Nord Htion. de 1AEE aur 70 de profon- rià TOuet par ai Edner. Ouverres. deur. bornée au Nord par Edoer Camille : 24 Jail. 52 vage de'la mer. Une dont l'éténdue route da Eae E Com. de Mimgolse est de TRt 11 50s., bornée an 14 Jala grande par domaine privé de l'Etat Htion. Section Simoerss Nord par TEtat Sud l'Obest par domaine privé 3hme DeloiLosis, IEs f: de l'Btat. 24 Jail. 5: et à par tat POsest VELIT 24: Jai.52 Une dont l'étendue Paulisse Jn- Pierre 1951 mesurant 3mr Duclair Rozier Com. Anses-i-Pi- propritté 11 h. environ bornée au 9. Aont Com, de Dame Ma- Une proprièté Nord par 4 Jain 1951 tres Htion. Mar- est de viBaria- 4 m. bornée an Nord par Htion. Marteau rie Htion. Sect. lère. Oresemond Alexandre as reau. de de l'Etat, au Sud par Tondelle Sud. l'État inoccope. pablic ton, à l'Est Saintélys par Yis, Jean Pierre. 1O0a Tef'y 'par chemin la est par à T'Ouest par le Hivagede mer. Imprimerie de 1'Etat Roe Hammerton Killick