- (
Directeur:
MON
LOUIS ALEETE
D'HAITI
: OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Octobre 1952
Paraissant
JOURNAL
Mercredi ler,
le Lundi et le Jeudi
PORT-AD-PRINCE
107ème Année No. 95
Extraordinaire
Numéro
et Directeur Gépéral
des Président
Nationale sera
est de ration de son a-ceptation de la Banque pour ta Ré
tion et de Développement de Statuts en question. d'office Gouverneur dans *e Fonds,
SOMMAIRE
faciliter les investisements insuffi- Art.3-La Banque Nationale publique d'Hafti- du
de la Re
dans les pays
le- Goevernenoent et
Gouverneur
le
antosisant Gonvernemense dn capitaux
leur
Suppléant Le Consell proLoi d'Haiti Tatesnational devenir Membre et de la samment développés, pour leur peo- roprésentera en toute négociation oa la transac- dans ta Banque:
une
F Monétaice intrationle, de Reconstruc- permetre d'augmenter pler avec le Fonds ou Banque. posera au Gouvernement
la Banque
et de
tion
et écritures)
de longue eoxpérience. de
développer
tion' et Diveloppement. dhrctivité leurs ressources natu- Tous lés résulter comptes de P'admission personne dans les affaires financières ou
-Avin
nement
et qu'Haiti, pouvant
Membre du
qui sera nommée
relles et membre humaines, pourra s'adret d'Haiti conme la Banque ou des économiques le Président de la Riepubli
comme
afin d'obtenir Fonds et de
d'Haiti par
du Gouverneur
LOI
ser à la Banque
techni tranenctions éventuelles seront ins-! que Suppléant le Fonds. les fonds et Tassistanoe pour son pror avec ces Institutions et dans te dans
Nationale
que nécessaires
éco-j crits sur les livres, Nationale. Art.7la Banque ou "corPAUL É. MAGLOIRE gramme de déyeloppement bilan de la Banque
sera le seul dépositaire et de la
: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nomique:
Art. 4-La souseription de hai- la respondant du Fonds A effet
et 79 de la Sur le rapport des Secrétaires de 1'Eco-! au Fonds sera faite G. Banque en Haiti, cet,
Vu les artickes
d'Etat des Fonances et
tiene
25%, soit elle est autoriséc à exécuter
Nationgle;
- manière snivante: seront versés en or. toutes. les opérations prévues
Cootitation:. Décret du 20 Juillet nomie
en Conseil 2.500.000 de 75% soit Gourdesit la Convention Internalio
Vu ke
Après délibération d'Etat:
Le sokle .000 sera versé en gourdes 1 dans nale créant le Fonds:
1950:
des Secrétaires
7.500. à vue
- Toutes les démar
Considerant que la Républisous forme d'obligations d'intérêts émi-! Art. 8. en vue
HHaiti a été une des nations
A Proposé
non poductives Nationale a ches du Gouvernement dela Ban
quet furent représentées à la ConCorps Légistatif a voté ses par la Banque et libellé en d'obtenir un emprunt l'in*
qui Monetaire et Financière Et le,
l'ordre du Fonds,
ique seront entreprises par Nad
férence
à Brotton!
publisous forme d'obligations d'intérêts émi-! Art. 8. en vue
HHaiti a été une des nations
A Proposé
non poductives Nationale a ches du Gouvernement dela Ban
quet furent représentées à la ConCorps Légistatif a voté ses par la Banque et libellé en d'obtenir un emprunt l'in*
qui Monetaire et Financière Et le,
l'ordre du Fonds,
ique seront entreprises par Nad
férence
à Brotton! la. Loi suivante:
monnaie nationale. ternédiatre de la Banque"
des Nations-Unics laquelle recommanda. u- Art. 1. Tels qu'employés Art. 5-la Souscription Hai- de tionale. a la
Wolods
la création d'un dans la nrésente Loi, <Fondss In-, tienne à la Banque sera faite soiti Les Garanties l'article. prévues 3 dés
namnimement Monétaire International signifie le Fonds Monefaire la la manière suivante: 2%, Section 4 (1) de
Fonds Banque Internationale ternationaf, eBariques signifie de Re- 200.000, seront versés en dol- Statuts de Aa Banque
et d'une
de Déve-! G. Banque
I
et
Banque Internationake
lars des Etats-Unis d'Amérique. en données par la
.de Reconstruction
construction et de Developpe- les 18% seront versés nale pour compte du Gouverge
loppement;
WEtat Hai ment. Gonvemnement signifie et
sous forme d'une ou ment d'accord avec le Secretare
Considérant que Membre)
de la Republi- gourdes
à vue non
des Finances. a
d'étre
; Gouvernement
pluisieurs obligations
d'Etat
tien a sollicité Internatio- que d'Haiti, <Banque Nationates de! d'intérêts émises Art.9.-La position crédatrice
du Fonds Monétaire Internatio- signific la Banque Nationale <Con- productives Ia Banque Nationale à Yor
pourra possédes 'an
nai et de la Banque et de la République d'Haiti, et d'Admi par dre de la Banque, le solde 80% del qu'Haîti Fonds sera comptée comme'per en
nale de Reconstruction
seil> signifie le Conseil Natio- ne sera pas versé au moment tie de la garantic de 33-1/3% 2. Developpement: Fonds Mo nistration de la Banque
et représenteral
dollars prévue à T'art. que le
la sonscription haitienne de or ou du 20
1950. Considérant Internatiomal est une As- nale. eimplement solidaire la part de tous les du budget
Justter est le
nétaire
con
crélitricg"
d'entre-aide et de
Art.2 -toesuammteat du la garaotie de la
donfor-ILa position la Banque Natiosociation matière de changes
à devenir Membre membres
Banque 6 (ii) del montànt que
tirer sur le
sultation en Internationaux autorisé Fonds et de la Banque; a sous- du mément à la Section de ta dite nale a le droit de a l'article
et de paiements
comme crire 10 millions de gourdes l'articke 11 des Statuts : : Fonds, conforméient iii des Stade laquelle Haiti pourra, une
du Fords ct 10 milions Ban Institution. Section 3. alinéa
membre, obtenir au bésoin, capital du capital de la
Art. 6-Le Secrétaire aBtatN. tuts de celui-ci. assistance techniqne et financjè- de gourdes à adhérer aux Statiits de des Finances sera d'office Gou-! Art. 10.-En conséquence. Natio- la
que. deux Institutions. et à dépopour la République
que la Banque
re;
que le but princi ces
du Convernement des vermeur d'Haiti dans la Banque.
embre, obtenir au bésoin, capital du capital de la
Art. 6-Le Secrétaire aBtatN. tuts de celui-ci. assistance techniqne et financjè- de gourdes à adhérer aux Statiits de des Finances sera d'office Gou-! Art. 10.-En conséquence. Natio- la
que. deux Institutions. et à dépopour la République
que la Banque
re;
que le but princi ces
du Convernement des vermeur d'Haiti dans la Banque. et le Co gartintic
Comisidérant de là Banque ser amprès dAmérique la décla
pail et permanent de Reconstrue- Etats-l'nis
Internationale
LE MONITEUR
nale de la République d'Haîti gnements
devra maintenir en tout temps, pourraient qu'ils possédent et qui"
pour couvrir le montant des 1
l'aider dans cette tâ- ADMINISTRATION jcontre la dite
billets de gourdes en circulation che, secret sans toutefois, divulguer le, DES GENERALE
prendra note de succession: ces
il
dans la limite de l'émission to- liers des affaires des particu
CONTRIBUTIONS fur et à mesure de leur titres, au
tale légalement autorisée, se dé- quelconques. AVIS
tation, et les rendra présencomposera comme suit:
Art. 12.-A ta fin de chaque
son visa. revêtus de
33 1/3 %- -soit en OT, soit année fiscale la Banque Natio- Je, soussign, Toussaint Mar- Néanmoins, tout
en monnaie légale des Etats- nale soumettra au Secrétaire seille, Collecteur des Contribu- ra la facalté de créancier auUnis déposés soit dans les ca- d'Etat des Finances, un état dé- sant tions de Port-de-Paix, remplis- préfère, ses titres remettre de
s'il le
veaux de la Banque à Port-au- tailé montrait toutes les opé-1 la fonction du Directeur curateur du lieu de créançes au
Prince, soit à la Fédéral Réser- rations faites avec fe Fonds et Délégué de
de
de la succession, ou l'ouverture
ve Bank au compte de la Ban- la Banque. tous les engagemests Port-de-Paix TEnregtstroment et,
tre curateur
à tout attque Nationale de la République qtr'elle aura acceptés en quialité teur Foncier de ce Ressort, Conserva avi- curateur à et, il dans en Ce cas, le
d'Haiti, soit dans une Banque d'Agent Fiscal du Gouverne-, de se le public que j'ai fait choix remise sera qui tenu de aura lui fait la
Nationale aux Etats-Unis com- ment en exécution de la pré- Monsieur Philogene Obas, ner récépissé et
en donme dépôts à vue soit à la Fe sente. loi. Tous frais, tous dé- pour taire être mon Commis signa- voi au Curateur d'en faire- l'enderal Reserve Bank au nom du bours, toutes différences résulau Bureau de
après en avoir Principal qui,
Fonds
Monétaire International. tant des opérations de la Ban- trement, conformément I'Enregis- à l'arti- avoir visés, les pris fera note et les
662 2/3 pour cent soit en effets que Nationale avec ces institu- dle 71 de la Loi régissant la la cqmmission dont il remettre à
de commerce éligibles d'une 6 tions seront supportés par lej matière, et je réponds de sa si-1 après parlé.
de
après en avoir Principal qui,
Fonds
Monétaire International. tant des opérations de la Ban- trement, conformément I'Enregis- à l'arti- avoir visés, les pris fera note et les
662 2/3 pour cent soit en effets que Nationale avec ces institu- dle 71 de la Loi régissant la la cqmmission dont il remettre à
de commerce éligibles d'une 6 tions seront supportés par lej matière, et je réponds de sa si-1 après parlé. va être cichéance maxima de cent vingt Gouvernement" 'Haitien. gnature comme de la mienne
jours, soit enor, soit en monnaie Art. 13.--La présente Loi a- propre, en ce qui concerne de Port-au-Prince, le 9
kégale des Etats-Unis déposés brogetoutes lois, décrets Ot? dé- "Enregistrement et de la Con- 1952. Septembre
dans les caveaux della Banque à crets-Lois et toutes dispositions servation Paix. Foncière à Port-deEdmé L. Angrand
Port-au-Prince ou dans une de lois, décrets ou décrets-lois
Curateur
aux
Banque Nationale aux Etats- qui lui sont contraires. Elle secession Principal
suCUnis comme dépôtsà vue ou à ra exécutée à la
Port-dePaix le 21 Juillet 1952. vacantes. terme ne dépassant pas, quatre- des Secrétaires 'd'Etat diligence des
Toussaint Marseille
vingt dix jours; soit également Finances et de l'Economie Na- Collecteur des
en titres ou en obligations du tiorlale, chacum en oe qui le conContributions
AVIS
Gouvernement Haîtien ne dépas- cerne. sant pas le tiers (1/3) de la, cir- Donné à la
Les chèques émis aux numéculation. à
Maison Nationale, ADMINISTRATION TOS:
En ce qui concerne les dits bre Port-au-Prince, 1952, An 149ème le 19 SeptemGENERALE DES
135389, (Article X- 27titres et obligations, ils seront pendance. de l'Indé
CONTRIBUTIONS
Bordereau 1517) le 8 C-9;
autorisés par une loi et émis àl
à l'ordre de
Août 1952
h diligence du Secrétaire d'E- Le Président: CHARLES FOMBRUN
AVIS
Isaac Jacques, Cer
tat des Finances et de
Les Secréraires: w SANSARICQ. ca-la-Source, et s'élevant à Gdes. mie Nationalle,
T'EconoPAUL PEREIRA
Lel Directeur Géhéral des Con- 300.00;
du Conseil des Secrétaires après décision Fait à la Chambre des Dépu- de tributions exerçant les fonctions 204127 (Article FEC; Bordetat, et sur rapports des Services d'E- tés, à Port-au-Prince, Re 20 Sep- cessions Curateur Principal aux suc- reau 3) le 3 Septembre 1952 à
Compétents des Départements tembre 1952, An 149ème de a été dénoncé vacantes informe qu'il ces, l'ordre de Emmanuel Dessourintéressés pour une durée d'é- lIndépendance. sirccession de à Carl ha vacance lal Gds. Cap-Haitien, et s'élevant à
chéance de deux ans au plus'et L.e Président: ADELPHIN TELSON Lemke, Docteur
Wilhelm 275.00 ;
à un taux maximun de 5%. Le
L.es DULY Secrétaires: B. LUC JEAN, décédé à
en Médecine. 204373 (Article-447; Bordereau
Gouvernement Haitien
LAMOTHE
Port-au-Prince sans 157) le 30
émettra
ne les Au Nom de
postérité ni aucun héritier l'ordre de Septembre 1952 à
que pour la construction
la République degré successible.
eur
Wilhelm 275.00 ;
à un taux maximun de 5%. Le
L.es DULY Secrétaires: B. LUC JEAN, décédé à
en Médecine. 204373 (Article-447; Bordereau
Gouvernement Haitien
LAMOTHE
Port-au-Prince sans 157) le 30
émettra
ne les Au Nom de
postérité ni aucun héritier l'ordre de Septembre 1952 à
que pour la construction
la République degré successible. au;
Emmanuel DesSour. par adjudication d'Usines Hy- Le Président de la Républi- Les créanciers et les
Gdes. ces, Cap-Haitien et s'élevant à
drodlectriques. des
la reconstruction que ordonne que la Loi ci-dessus' de da dite
débiteurs
275.00; étant égarés, sont
réseaux. hydrauliques et du soit revêtue du Sceau de la Ré-Jà se succession aux sont ivités en déclarés être nuls: diplicata devant
système téléphonique du Pays. pablique. imprimée. des conformer dispositions
dressés. Le Conseil
exécutée. publiée et 14 articles 9' et 15 de la loi du
la Banque d'Administration Nationale de la del Donné
Juin 1841 qui dispasent compublique d'Haiti
Réau Palais National, à ne suit:
pelé à donner, dans pourra être ap- 1952, Port-at-Prince. le 26 Septembre Art. 9- --Cette
AVIS
son opinion quant à chaque la rentabi- cas, dance. An 149ème de l'indépen dation effectuée, première le liqui- II est
lité des projets à effectuer. invitera sans
Curateur sés donné avis aux intéresl'aide des fonds
à Par le PAUL E. MAGLOIRE public, les délai, par un avis que le paiement des abonces. provenant de
Président: :
cession à débiteurs de la suc-" nements ou
de obligations et, à leur mode Le Seerétaire d'Etat des Finances dans le verser, entre ses mains, bonnements renouvellement au
d'aArt. remboursement. 11-La
et deTErenomic MAUCLAIR Nationale. a. t.: tard, le délai d'un mois au plus se faire à
Moniteur de doit
nale devra
Banque Natio- Le Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN de
montant de ce qu'ils lui entre les l'Imprimerie l'Etat
à la
fournir au Fonds et de la Défense Nationale et IIntérieur, de_la Justice: doivent, à peine d'y être conmains du caissier-paBanque les statistiques et le Secrétaire PARACELSE d'Etat de lEducation PELISSIER
traints par voie de saisie et mé- yeur.-Aucune quittance ne sera
renseignements qu'exigent leurs
et deTraraus Publics: Nationale me par corps,
lélivrée à domicile. Statuts. L'Institut Haîtien de Le SwcsRaie.d'Et JOSEPHD. CHARLES de la Prétidence: 'Art: 15.- -Dès
Il est aussi
Statistiques Publics et tous les Services le Secretaire MAUCLAIR d'Etat ZEPHIRIN
teur
que le Cura- ifin de s'éviter recommandé, ce. et, les Organisations Priet du de la Santé Pabliqu
Principal aura reçu avis te. la suppression
vées d'Haiti seront tenus, de!
uts. L'Institut Haîtien de Le SwcsRaie.d'Et JOSEPHD. CHARLES de la Prétidence: 'Art: 15.- -Dès
Il est aussi
Statistiques Publics et tous les Services le Secretaire MAUCLAIR d'Etat ZEPHIRIN
teur
que le Cura- ifin de s'éviter recommandé, ce. et, les Organisations Priet du de la Santé Pabliqu
Principal aura reçu avis te. la suppression
vées d'Haiti seront tenus, de! Le CLEMENT Travail: JUMELLE
qu'une succession est échue à la 'a l'abonnement, date
de surveiller
mettre à la
Sccrétaire d'Erat de
vacance, il invitera, un
d'échéance
Ranque
disposition de la
et du Commerce: TAgricultore public, tous les par avis a bande
inscrite sur
de, toutes Nationale, à sa deman- Ic Secritaire JULES d'Etat DOMOND des Relations cette succession à. créanciers dui
de et de venir d'expédition se mettre du journal
statistiques et rensei-l
Extérieures ALBERT et ETHEART des Celtes:
ter, dans le délai de six représen mois aul ivec la caisse. en règle
plus tard leurs titres de créance! Imprimerie de l'Etat Rue Hommerton Killick
LA DIRECTION