Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M - 1e MS S AVA * a A LCUNIONE FATLAFD FORCE NY INT - Directeur: MO LOUIS ALERTE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Lundi 29 Septembre le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE date. La 107ème Année No. 92 de dé- en précéderont vendue la qu'avec Art. 3.--Les Registres publics. Récolte ne sera de des objets de gage sont et lc concours cotes oll industrielles. claration T'autorisation s'il y échet, SOMMAIKE donnés en gage; TITRE II lInstitut qui pourra, ré agrikcalteurs, zt des Secrétaires faire transporter les produits -Loi facilicant l'ocroi credits à sux court terme et : Sur le rapport Finances, de l'EcoGARANTIE dansdes silos, magasins ou industriels de garantis par les ricoltes. d'Etat des de AVANCES SUR coltés aura désignés, aux moyen. terme Nationale. TAgriculDE RECOLTES qu'il vue dépôts sup matériel rexploxation Giniral en nomie de T'emprunteur qui -Loi creant un Magasin des marchandioens ture et de la Justice; L'Institut pourra frais de poids et les de (aciliter servit Tentreposage de gages aux valeure avan. dm delibération en Conseili Art. 4. pro- portera ta perte pouvant lc plaçant sJus le controls la Banque Après consentir aux agriciteurs. frais de séchage. cées ct Nasmotottn de d'Haiti. des Secrétaires d'Etat; ou fermiers, des avanConseil Naxionale de la République des tourtanx priétaires court terme garanties par TITRE III Loi relative a oleagineax Tesporation, qui : se A Proposé ces les à récoltes et dont le montant DE de produics Pautoration a: a voté 40% de leur PRIVILEGE LINSTITUT faire d'Etar quave de FAgriculture 8, 21. 22de la Et le Corps Législatif ne dépassera pas SUr les prix du à court les anicles 16. suivante: : basée 7- Les avances moditant 20 Aodt 1948 et les articles ke la Loi évaluation le marché local. Les Art. terme consent 23. du 24. 25. 26, 27, 1950 28 modifits de la m de En garantie du cours sur consenties terme et moyen sur sans Décret du 21 Août de la République sur la Art. ler.- des avances à avances ne seront de produits suscep ties par TInstitut ou sur garantie gage de Governement Pension Civile. adminisrasive remboursement et à moyen terme que s'il s'agit mis en silo ou dans déplacement des créances priimpiufiant National la structure du Café et Cafeitre faisant court terme FInstitut tibles d'étre géné récoltes, sont la des 2 rOffice les secteurs de l'industric de cet qu'il aura consenties, et des entrepots ou magasins vilegiées sur généralité tous Haitienn: participer 1 la gestion Haitien de Crédit Agricole en raux ou1 qui peuvent être des immé- usines meubles.

'agit mis en silo ou dans déplacement des créances priimpiufiant National la structure du Café et Cafeitre faisant court terme FInstitut tibles d'étre géné récoltes, sont la des 2 rOffice les secteurs de l'industric de cet qu'il aura consenties, et des entrepots ou magasins vilegiées sur généralité tous Haitienn: participer 1 la gestion Haitien de Crédit Agricole en raux ou1 qui peuvent être des immé- usines meubles. Ces créances priment Office. des Finances: Communi. Industriel pourra accepter utilisés par avtres créanoes priviléSecrétaireri: d'Etat douanière, a l'imsans les ma- diatement toutes de celles du que relatif à la franchise à la United Manufac- gage, déplacement, outils et tout de transformation. ne sera giées à Fexception portation, accordés Haiti, S. A. pour les articles de ohines. machinesLorsque T'emmprunteur Trésor Public. turers of de. produits en état du crédit ntesainet Indestrie a la fabriation destnés a eportation. Novembre équipement mécanique servant à que fermier, loctroi a un bail auprivilège de YIns 1a Petite fixant au Lundi 10 Cramineles de Fonetionnement et a- n'aura lieu que s'il Art. 8-Le sur les produits Ordonnane Youverture des Assises Civil je industrielle ou sous seing-privé titut subsistera le du Tribbnal Texploitation industriels thentique ne soit aussi bien que sur de la jendiction les produits dont la durée récoltés Port-an. P.ince. gricoke, ouvrés. enregistré à trois (3) ans produit de la vente jusqu'au Avis. semi pas inférieure le vu de ses quittances de remboursement. TITRE I et sur Art. 9. L'Institut pourra LOT DU GAGE fermage. formalités pré mettre à la disposition des petits CONSTITUTION Art. 5-Les Loi ou des industriels SANS DEPLACEMENT vues à I'art. 2 de la présente en agricuiteurs machines-outils, Art. 2.- Le gage sans dépla- seront également remplies garantie des machines, aratoires sous for PAUL E- MAGLOIRE cement sera constitué par unel matière d'avances sur dési- instruments PRISIDENT DE LA REPUBLIQUE déclaration faite par le débiteut de récolte. L'emprunteur le me de location-vente. conservera son pride lInstitut gnera d'une façon précise L'Institut ainsi remis l'article 57 de la Constitu- avec Taprobation du de Paix ta nature des produits et] vilège sur les objets Vu au Greffe Tribunal bien, del aux agriculteurs et industriels tion; de sa résidence et consignée ett l'estimation offerte approxigative en garantie, intégral, avec Vu la loi du Septombre Haitien dans un registre spécial, coté du la récolte contrôle des experts jusqu'au la faculté paiement de les saisir revendi195) aréant PInstitut et Indus- paraphé par le Commissaire le Tribunal sous le l'Institut. quer en cas de non paiement de Crédit Agricole Gouvernement près commis L/Institut par déterminera l'épor aux échéances convenues, après autriel: de] de la Juridiction. pourront s.mmation et sans Considérant qu'en vue Çette déclaration dont unei que où ces avances suivant la na- simple tres formalités de justice et en iaciliter l'octroi aux agricul àl expédition sera délivrée à TIns-) être consenties, les conditions main qu'ils se trouvent.

de Crédit Agricole Gouvernement près commis L/Institut par déterminera l'épor aux échéances convenues, après autriel: de] de la Juridiction. pourront s.mmation et sans Considérant qu'en vue Çette déclaration dont unei que où ces avances suivant la na- simple tres formalités de justice et en iaciliter l'octroi aux agricul àl expédition sera délivrée à TIns-) être consenties, les conditions main qu'ils se trouvent. de crédits du débiteur con" ture des produits. quelque teurs et industriols terme titut aux frais ka mar et les cours du marIV court terme et à moyen le ma- tiendra l'énumération, de série des climatiques TITRE garantis par les récoktes, il convient que, les mméros mention- ché. de rem VENTE DU GAGE tériel drexploitation. ap- objets dormés en gage, d'achat etj Art. 6.-Sauf le cas d'édicter une Législation le nem- nera les quittances de na- boursement, i ne sera procédé donné Art. 10. - A défaut de paiepropriée qui assure con- toutes tes autres pièces de à la récolte qu'après avis ment à l'échéance, il sera pro boursement des avances à établir le droit proà FInstitut qu'il est prévu aux laissant aux ture sur les par l'emprunteur qui" cédé ainsi senties tout en priété de l'emprunteur dans les trois (3) semaines emprunteurs le libre usage, sus-dits objets. pour leurs exploitations agri-1 LE MONITEUR spécifier si les indications qui y de l'Indépen- sonnalité civile. sera dirigé par à la quatité, suivants du Code 1952. An 149ème un Directeur ou 1111 Sous-Diree sont portées quant etc. des articles 93 et dance. MAGLOIRE teur de cette Institution. sous le nature. quantiné. poids, correctes de Commerce. PAUL E. contrôte de son Conseil d'Ad- artidles sont certifiées Général SOLS sa TITRE V Par le Président ministration. par le Magasin ou si par contre, Seciétaire d'Etat des Nationale: Finances Art. 3.-Le Conseil d'Admi- responsablité qu'une déSANCTIONS ALEXANDRET et de TEconomie DOMINIQUE nistration de la Banque Natio- elkes 1he constituent du déposant. Tout emprunteur le etaire. d'Etat de T'Agriculture de la d'Haiti, claration Général Art. 11. del I du Commerce: nale République Art. 6-Le Magasin aura détourné ou tenté JULES DOMOND dela Jostice, a. i.: avec Taporobation du Secrétaire devra être assuré contre incenqui détourner lles objets donnés en, Le Secrétaire JOSEPH d'Etat D. CHARLES d'Etat des Finances édictera et' dies et une police collective ou reçus en loca- Le Secrêtaire d'État Nationale, de "Intérieur a. i: publiera des réglements relatifs! de être prévue pour nantissement récotté ou tenté de et de MAUCLAIR la Défense ZEPHIRIN aux conditions et durée d'entre pourra, les articles phus, y sont enla tion-vente, l'insu de l'Institut les .

Etat D. CHARLES d'Etat des Finances édictera et' dies et une police collective ou reçus en loca- Le Secrêtaire d'État Nationale, de "Intérieur a. i: publiera des réglements relatifs! de être prévue pour nantissement récotté ou tenté de et de MAUCLAIR la Défense ZEPHIRIN aux conditions et durée d'entre pourra, les articles phus, y sont enla tion-vente, l'insu de l'Institut les . Secr.taite d'Elat de Presidence: de marchiandises, de leur tous Les frais qui de cette as" récollter à les avanMAUCLAIR dEtat dela ZEPHIRIN Santé Pablique posage sortie, du montant des droits de treposés. contre l'incendie des produits garantissant faites; refusé ou néglilu Travail: d'inventaire, et autres surance dans les des à lui CLEMENT JUMELLE Nationale dépôts, de la natu- articies seront compris de procéder aux récoltes; Sec *e d'Etat de T'Edacation Publics: droits exceptionnels droits de dépot. g€ tenté d'entraver le des Travaux CHARLES des marchandises qui ne se Général entravé ou dans les JCSEPH d'Etat D. des Relations" re en en Art. 7-Le Magasin transport des produits lui Le Secretaire Eixtericures et des Cultes: ront pas du reçues qu'elles entrepots pour- pourra moyermant rémunéra- pour silos, dépôts ou magasins qui ALBERT ETHEART raison danger tion spéciale se charger sera puni des raient constituer ou pour toutes du déposant, de toutes sont indiqués des compte prévues aux artidles autres raisons, restrictions les de douane. déclapeines 340 du Code Pénal, sans préLOI quant à la respunsabilité assu opérations vérification y compris et de T'action qui 4ui sera mée par le Magasin Général etj ration, des droits de judice intentée devant la juridiction PAUL E. MAGLOIRE toutes autne's q:estions essen- perti- l'acquittement douane, tant à l'importation qu'à compétente pour le rembourse- :.. LA KLPUBLIQUE nentes. Les dispositions seront T'exportation. ment des avances. Vu les articles 57 et 79 de la tielles de oes règlements et Art. 8.-La sortie d'une parpunides peines imprimées sur les warrants la tie des marchandises ontrepo Art. 12.-Sera auxarticles 356 et sui- Constitution; Vu le Titre VI du Code de les récépissés et constitueront sées pourra être autorisée, de la prévues vantsdu CodePénal, l'emprun- Commerce sur le gage commer- loi Le des Conseil parties. fixera de budget méme que les pour sur faciliter gage, les teurquis sera convaincu d'avoir cial; du Dépantement, établira des vente ou prêts pourvolontairement altéré ou tenté Considérant queJ l'une des cauet déterminera les marchandises entreposées par les d'altérer, détérioré ou tenté de ses qui retardent le développe- suocursales du Directeur et du ront être inspectées des détériorer les produits, machi- ment économique d'Haîti, est ta attributions intéressés, en d'un présence instruments ou effets don- difficulté d'obtenir du crédit à Personnel.

pourvolontairement altéré ou tenté Considérant queJ l'une des cauet déterminera les marchandises entreposées par les d'altérer, détérioré ou tenté de ses qui retardent le développe- suocursales du Directeur et du ront être inspectées des détériorer les produits, machi- ment économique d'Haîti, est ta attributions intéressés, en d'un présence instruments ou effets don- difficulté d'obtenir du crédit à Personnel. ayants droit et représen- I.e nes, ou reçus à taux raisonnable; Art. 4. Les Réglements ne tant qualifié du Directeur. nés en nantissement un que l'un des en aucun cas soustrai- Conseil d'Administration pourtitre de location-vente. Considérant d'atteindre cette fin est pourront, le Magasin Géné ra. dans ce cas, exiger, s'il y a Art. 13. La présente Loi moyens en re cependant encourue un droit spécial de manude créer unn Magasin général ral de la responsabilité lieu, abroge toute loi ou dispositions vue de faciliter T'entreposage de du fait de sortie d'articles en- tention et inspection. dede iloi, tout décret-loi ou dispor qui pourront serla faute d'un del Les droits' de magasin sitions de décret-loi qui lui sont marchandises valeurs avan- treposés, par ou employés, sans vront toujours être payés d'acontraires et sera publiée et exé- vir de gage aux ses la remise dirigeants des titres qui repré] vance. cutée à la diligence des Secré de cées; Sur! te rapport des Secrétaires sentent ces marchandises, ou enj CHAPITRE II taires d'Etat des Finanoes, de l'A- d'Etat des Finances et du Com: cas de réalisation de gage, dei Des Warrants et Récépissés l'Economie Nationale, de formalitésl griculture et de la Justice, cha- merce; l'avis du Conseil des T'accomplissemment la loi. I Art. 9.-Les récépissés et les le concerne. Et sur prévues par présente mabulletins de gage) cun en ce qui Secrétaires d'Etat: en est de même des la erreurs Warrants des titres (ou à ordre servant, Donné au Palais de la ChamA Proposé térielles quant à entrainant quantité sont les premiers à aliéner. Jes sebre des Députés, à Port-aua voté d'articles entreposis à donner en gage les obPrince, le 27 Août 1952, An 149e Et le Corps Législatif Jes dommages au propriétaire conds ils la Loi suivante: : des articles ou à un ayant droit, jets auxquels s'appliquent. de l'Indépendanoe. CHAPITRE I commises dans le récépissé et Art. 10-Le récépissé et le Le Président: ADELPHIN TELSON et wanrant délivrés par le Magasin warrant sont extraits d't un re Les Secrétaires: LUC JEAN, Constitution, Attributions Général cette resà souche tenu par le MaDULY B. LAMOTHE Directions du Magasin Général. Cependant. au nombre gistre gasin Général. Ils énoncent, Donné à la Maison Nationale, Art. 1.-I1 est créé un Maga- ponsabilité d'anticles indiqués quant dans le war- Fun et l'autre, les nom, prénom, à Port-au Prince, le 15 Septem- sin Général qui recevra contre de rant ou le récépissé ne sera en- profession et le domicile du débre 1952, An 149ème de l'Indé délivrance de récépissés et courrue, que si, après paiement posant, ainsi que la nature dépendance.

Nationale, Art. 1.-I1 est créé un Maga- ponsabilité d'anticles indiqués quant dans le war- Fun et l'autre, les nom, prénom, à Port-au Prince, le 15 Septem- sin Général qui recevra contre de rant ou le récépissé ne sera en- profession et le domicile du débre 1952, An 149ème de l'Indé délivrance de récépissés et courrue, que si, après paiement posant, ainsi que la nature dépendance. warrants, les matières premières fa- d'un droit spécial d'inventaire, dlarée, ou vérifiée des marchan CHARLES FOMBRUN Res marchandises et objets nombre exact d'articles dans dises. le nombre des colis; l.e Président: W. SANSARICQ. briqués léposés par les négo le a été contra- caisses et autres contenants exLes Secrétaires: PAUL PEREIRA ciants et industriels. En vue du chaque dictoirement contenant établi, autrement térieurs et la quantité déclarée Fonctionnement du Magasin le Général ne sera res- ou inventoriée des marchandises Au Nom de la République Général des dépôts seront éta- Magasin que du nombre de con- dans chaque contenant. Dans blis dont ta omnstruction sera ponsable tenants entreposés. tous les cas, des marques disLe Président de la Républi- i mise en adjudication. -Le Général tinotives doivent être écrites sur que ordonne que la Loi ci-dessus Art. 2.-ie Magasin Générai, Art. 5. Magasin de la' Des contenants et reportées sur soit revêfue du Sceau de la Ré- dénommé Département du Ma- ne sera pas responsable des marchan- les récépissés et warrants, afin publique, imprimée, publiée et] gasin Général cunstitué en un qualité intrinsèque préalla- de permiottre l'identification des exécutée. Département distinct de la Ban- dises. sauf tous vérification les cas. le récé- contenants des artioles entrepoPalais National, à que Nationale de la République ble. Dans e! wa rnt devront vés. Donné au alaiti ct jouissant de la per- pisse le Port-au-Prince, le Septembre LE MONITEUR Art. 11.-Le porteur du récé un droit xde pissé et du, warrant réunis a les marchandises nantissement sur ciers, sur toujours le droft d'obtenir que qui lui déposées, ce marchandises nantissement des sus soit revêtue du les anticles confère: déposées au MaSceau de la entreposés soient a) un drait de gasin Général ou à République, imprimée, publiée fractionnés en autant de lots qu'exerce rétention warrants qui les négocier les et exécutée. qu'il y a de caisses, balles et Général, pour lui, le Magasin Tous les droits représentent. autres contenants extérieurs, jusqu'à paiement ou près la résultant, d'a- Donné au Palais endes présente loi National, à treposés et que le titre primitif consignation b) somes dues; porteurs des pour les Pore-at-Prince, le 18 soit un remplacé par autant de ré droit, à défaut de être exercés warrants peuvent 1952, An 149ème de Septembre de cépissés et de warrants qu'il pxement sa créance à éché- ment par le Départe- dance.

ultant, d'a- Donné au Palais endes présente loi National, à treposés et que le titre primitif consignation b) somes dues; porteurs des pour les Pore-at-Prince, le 18 soit un remplacé par autant de ré droit, à défaut de être exercés warrants peuvent 1952, An 149ème de Septembre de cépissés et de warrants qu'il pxement sa créance à éché- ment par le Départe- dance. Pindépena de ots. y ance, de faire vendre la mar- de Conmercial, à l'occasion Par PAUL E. MAGLOIRE Art. 12. Les chandise. Ce droit peut être prêts consentis par cette le Président: warrants peuvent être récépissés et exercé, SUT simple sommation institution. Ant. Le rés transfé- restée infructuense, dans 21.- Le Magasin Gé Secrétaire de d'Etat des Finances séparément ou réunis mais trois jours les néra1, dans la limite TEconomic Nationale: toujours par voie formalité francs, sans aucune nagements des amé- Le ALEXANDRE Secrétaire d'Etat DOMINIQUE de ment. Letr remise d'endossede justice, nonobstant bles ou intérieurs disponiet du Commerce: lAgricaltore ple ne confère pure et sim- toute opposition ou autres espace suffisant, et ex- Le JULES DOMOND que le au porteur autre tions judiciaires. La vente ac- ception faite des articles in- et Secrétaire de la Défense d'Etar de 1'Intérieur. a. propmiété, déposant ni de aucum droit de, publique et faite aux enchères, est, flammables, périssables ou au- Le Seereraire MAUCLAIR d'Etat Nationalt, ZEPHIRIN de la de rétention. gage, ni même après publication de deux avis trement voir le dangereux, devra receMAUCLAIR ZEPHIRIN Presidence: dans deux plus de Le Secrétaire d'Etat de la i.: Art. 13. L'endossement duj pitale. Le quotidiens de la Ca- possiblles sans marchandises ILe Secrétaire JOSEPH d'Etat de D. CHARLES Jastice warrant séparé du récépissé doit aura toujours porteur le droit du warrant veur, sauf en ce préférence a trait ni faet des Travaax lEducation Publics: Nationale énoncer le montant jusqu'à la ter de se por- marchandises servant qui de aux Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES, date d'échéance en capital adjudicataire aux mêmes aux prêts consentis gage Extérieures d'Etat et des des Relations itérêts de la créance et conditions que tous autres ac- que Nationale de par dla Ban- Le ALBERT ETHBART Cultes: la date garantie, quéreurs. la République Secrétaire edu d'Etat de la Santé Publique prénom, d'échéance. les noms, c) le porteur régulier du war- d'Haiti pour lesquelles un traiCLEMENT Travail: JUMELLE du créancier. profession et domicile rant a un privilège sur le prix sur tement décision spéciall pourra être fait Art. de la vente. IH est sur du Conseil d'Admi14. Le premier con- prix sans formalité payé de ce nistration. cessionnaire doit, pour faire par préférence à tous les justice, Art. 22.- Le Magasin GéLOI naitre de gage, transcrire Pen- eréanciers, les autres néral a sur les articles entredossement sur es registres du l'encanteur' se chiffrant honoraires à Gdes.

tement décision spéciall pourra être fait Art. de la vente. IH est sur du Conseil d'Admi14. Le premier con- prix sans formalité payé de ce nistration. cessionnaire doit, pour faire par préférence à tous les justice, Art. 22.- Le Magasin GéLOI naitre de gage, transcrire Pen- eréanciers, les autres néral a sur les articles entredossement sur es registres du l'encanteur' se chiffrant honoraires à Gdes. de droits posés un privilège pour des oette Magasin Général. Mention de 25.00 par vacation de quatre tres d'emmagasinage et au- PAUL PRESIDENT E. DE MAGLOIRE LA transcription doit être fai-] heures, le droit de qui vient au premier REPUBLIQUE te sur le warrant. De même la d'enregistrement, les timbre droits et après celui afférent aux hono- rang Vu des négociation du warrant et la Magasin Général et les frais du raires de P'encanteur, frais de articles 57 et 79 de la somme pour Jaquetle elle a eu publication des avis de vente et droits du fisc. En Constitution; lieu doivent être mentionnées et l'exoédent est remis exceptés, de de privilège, le Magasin vertu Vu la Loi du 11 signées du Directeur du du warant s'il au porteur néral peut GéOctobre 1949 sin Générall. Maga- s'il est présent o, toute vendre, nonobstant réglementant l'exportation des Art. est absent, consigné au Dé- tions opposition et autres ac- tourteaux; du 15-Le porteur régulier pantement Commercial de la dises en judiciaires, les marchan- Vu ha Loi du 23 Août 1951 unis récépissé et du warrant ré- B. N. R. H. à ses ordres. Le suivant les formalités organisant le de est propriétaire absolu de Magasin Général me peut prévues à l'artidle 17-b, se rem- PAgricuiture; Département la marchandise, il peut retirer vrer la marchandise à déli- bourser des valeurs qui fui sont les marchandises du teur que sur remise d'une F'ache dues et verser ou Vu la Loi du 7 Aout 1947 Géméral, pourvu les Magasin pédition du ex- l'exédent aux consigner établissant les zones de magasin que droits procès-verbal de la vant leur ayants-droit, sui- Considérant d'élevage; aient été acquittés. vente et sur justification du prévus rang et préférence ment de que le développeArt. 16.- Le porteur régu-, paiement des droits et frais par la présente loi. l'élevage a d'étroites lier du récépissé séparé I villégiés, et du montant de pri- Art. 23.- La corrdlations avec celui de lAgriwarrant n'a le droit de du somme prétée sur le la abroge toutes lois présente ou loi culture, et que sans matières ser de la marchandise dispo- la pièce établissant warrant la et tions de lois qui lui sont disposi- con- protéiques à bon marché l'élecharge par lui de qu'à gnation de consi- traires et sera vage tant pour la payer la crél'excédent, s'il en publiée et exé-] la procuction de ance garantie par le existe, revenant au du cutée à la diligence des Secré- viande que pour celle du lait et les droits de warrant récépissé.

ce établissant warrant la et tions de lois qui lui sont disposi- con- protéiques à bon marché l'élecharge par lui de qu'à gnation de consi- traires et sera vage tant pour la payer la crél'excédent, s'il en publiée et exé-] la procuction de ance garantie par le existe, revenant au du cutée à la diligence des Secré- viande que pour celle du lait et les droits de warrant récépissé. porteur taires d'Etat des Finanoes se révêle impossible; d'en laisser payer magasin, le ou Art, 18.- Le du Commerce, chacun en Ce et Considérant que la sur de prix de la montant warrant peut, à porteur du le concerne. qui du coût des diminution marchandise. vente de la ser le son choix réaliest matières protéiques Il peut même a-] gage O1 agir en justice Donné à la Maison une mesure à vant Téchéancc, contre à Nationale courager de appelée enance payer la créT'emprusteur et les en- Port-au-Prince le 12 de etle dosseurs Septemdéveloppement opérer retrait de la par cela seul qu'il n'au- bre 1952, An 149ème de F'industrie laitière nationale; marchandise après ra pas été payé à l'échéance. pendance. l'Indé- Considérant que des droits de magasin. paiement Au- Art. 19.- En cas de perte Le Président: CHARLES ment sur une base commerciale l'établissetrement ia somme due y d'un rérépissé ou d'un L.cs Secrétaires: W. FOMBRUN de l'industrie du lait pris les intérêts com- la victime de cette warrant, PAUL PEREIRA SANSARICO. viande en Haiti et de la chéance jusqu'à l'é- justifiant perte, en Fait à la peut être est consignée à la de ses droits et en putés, à Chambre des Dé à dement bas facilité par f'utilisation granBanque Nationale de la Ré- fougissant caution en vetrtu Port-au-Prince, le 13 prix des tourteaux de publique d'Haiti et cette consi- d'une ordonnance du Doyen du Septembre 1952, An 149ème de duits oléagineux et qu'ily a prognation, ainsi que le Tribunal Civit, peut obtenir Inedépendance en outre, lieu, des droits de paiement duplicata. un Le Président: ADELPHIN TELSON té des terres d'augmenter la fertilibère la marchandise. magasin dus, li- Art. 20.- Le L.es Secretaires: DULY E C. ZAMOR. p. d'engrais à la par des applications Département LAMOTHE portée du cultiArt. 17.- Le Rorteur du lest Commercial de la B. N. R. H. Au Nom de la vateur; warrant séparé du récépissé alter. formellement autorisé â pré- Le Président de République Sur le comme tous autres créanrl que ordonne da Républi- d'Etat de rapport des Secrétaires que la Loi ci-des Imerce et TAgzicu'ture, des du ComFinances; LE MONTTEUR d'une partagée entre celle-ci et la mère d'Etat de publie, qui, à la faveur de la du ade cujuss si elle est veuve. délibération en Con- ce du Secrétaire du Secrétairel disposition extra libérale 16. Le qui a Et et après TAgriculture bénéficient de la Art. cttoyen Secrétaires d'Etat: loi en vigueur ne peut plus seil des d'Etat du Commeroe.

ONTTEUR d'une partagée entre celle-ci et la mère d'Etat de publie, qui, à la faveur de la du ade cujuss si elle est veuve. délibération en Con- ce du Secrétaire du Secrétairel disposition extra libérale 16. Le qui a Et et après TAgriculture bénéficient de la Art. cttoyen Secrétaires d'Etat: loi en vigueur ne peut plus seil des d'Etat du Commeroe. de retraite sous la seule obtenu sa pension fonction publique, pension de tra-j orcuper une A Proposé Donné à la Maison Nationa- allégation ed'incapacicé aisé de con sauf les fonctions de SecrétaiLégislatif a voté te, lle 13 Septembre 1952, An vails qu'il n'est pas d'Etat, de Sous-Secrétaire Et le Corps trôler; re ou la Loi suivante: : 149ème de l'Indépendance. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat, d'Agent de Diplomatique Juge à la Cour Ant. 1. L'exportation des Le President: CHARLES FOMBRUN d'Etat des Finances, de la Jus- Consulaire, Membre du oléagi- Les Secrétaires W SANSARICQ, Natio- de Cassation, de tourteaux de produits se PAUL PEREIRA tice, et de T'Education Parquet de la même Cour,de Ju désormais neux ne pourra fautorisation spé- Fait à la Chambre des Dé- nale; délibération en Con- ge à la Cour d'Appel et de Memfaire qu'avec d'Etat del à Port-au-Prince. le 15 Et après d'Etat: bre du Parquet de la même Cour, ciale du Secrétaire putés, 1952, An 149ème de seil des Secrétaires de Recteur de PUniversité, de FAgriculture. Oette autorisation Septembre et Professeur des Faculêtre accordée tant que Findépendance. A Proposé Doyen élec" ne pourra locaux n'auront pas ADELPHIN TELSON a voté tés. de Préfet, les fonctions rétriles besoins Le Président: C. ZAMOR. P. 1.. Et le Corps Législatif tives et celles qui sont été satisfaits. de Janvier Les Secretaires: DULY $ LAMOTHE la Loi suivante: buées au pourcentage. Ant. 2.-Au début le Départela Art. 1.- -Les artioles 8, 21.22 Au cas oùt le bénéficiaire de chaque année. invitera Au Nom de République de la loi du 20 Août 1948 etl d'une pension serait employé à nient de T'Agriculture àl Le Président de la Républi- les articles 16, 23, 24, 25, 26, 27, l'une des fonctions ci-dessus, il les éleveurs et leurs agriculteurs besoins en ordonne que la Loi ci-des- 28 modifiés par le Décret du 21 devra opter entre le Service les de faire connaitre que soit revêtue du Sceau de la Août 1950 de la Junte de Gou- 'la Pension à lui allouée et tourtéaux. sus publiée de la sur afférentes à la dite Oette invitation sera publiée République, imprimée, vernement République sont modifiés indemnités Toutefois, si son choix le Moniteur et dans les et exécutée. la Pension Civile, fonction. de dans journaux de ha Réà comne suit: portait sur les émoluments droit à principaux mois durant les Donné au Palais National, est perj sa nouvelle charge, de publique chaque l'année.

liée de la sur afférentes à la dite Oette invitation sera publiée République, imprimée, vernement République sont modifiés indemnités Toutefois, si son choix le Moniteur et dans les et exécutée. la Pension Civile, fonction. de dans journaux de ha Réà comne suit: portait sur les émoluments droit à principaux mois durant les Donné au Palais National, est perj sa nouvelle charge, de publique chaque l'année. Port-au-Prince, le 18 Septem Art. 8-La pension pension serait seulement sustrois premiers mois de bre 1952. An 149ème de PIn sonnelle ei viagère Elle ne sera 'la et ce, pendant tout le Art. 3-Dès la promulgation accordée à qui que ce soit avec! pencu. l'intéressé occuperait la Loi, tout déten- dépenrlance. PAUL E. MAGLOIRE dlause de réversibilité. temps que de présente de charge. En conséquence, teur de stock de tourteaux i le P'résident: : Cependant, par exception, la cette les nouveaux émoluments ne produits oléagineux sera Mille tenu, de T'Agriculture veuve non remariée d'un pen- seront pas assujettis au paied'amende de Le Secretaire. d'Etat sionnaire de P'Etat aura droit à la sous peine Mille et du Commerce: con-] ment de ia retenue et pension gourdes à deux Tribunal gourdes, JULES d'État DOMOND des Finances la moitié de cette pension ne sera sujette à aucune révià promoncer par le aux Le et Secrétaire de TEconomic Nationale: curremment avec tous autresin sion. de vendre ALEXANDRE DOMINIQUE enfants mineurs du défunt et fonds néces Correctionnel, la d'Etat de Tlatériear Art. 21-Les éleveurs et aux agriculteurs Le et de Secrétaire la Défense Nationale, a. i: jusqu'à la majorité de ces derà ia formation de la Cais dont ils ont besoin. MAUCLAIR ZEPHIRIN chacun dans les conditions! Isaires foncquantité des tourteaux Le Secretaire d'Etat ZEPHIRIN de la Présidence: niers, déterminées par le Code Civilj jse de la Pension et au traiLa répartition avec le Dé MAUCLAIR d'Etat de la Justice, a. i.: des commu- tionnement de ce Service, sera faite d'accord Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES pour le règlement tés, classés comme Recettes partement de TAgriculture. del L.e Secrctaire d'Etat de l'Education Publics: Nationale nautés et successions. non fiscaies. puisent leur source Art. 4. - Les tourteaux à JOSEPH ct des Travaux D. CHARLES Dans le cas ou la pension produits otéagineux autorisés Le Secrétaire d'Etat des Relations n'aurait pas éte fiquide avant dans: inscrite acquitteront à la Exterieures ETHEART et des Cultes: le décès du fonctionnaire ou de lo.-- L'allocation de T'exportatron un droit de douane de Secrétaire ALBERT d'Etat de la Santé Publique sa veuve non rema chaque année atl Budget sortie gourdes par Le et du Travail: V'employé, les enfants mineurs au- l'Etat: trois centcinquante CL EMENT JUMELLE niée et leur re-] 20.- La retenue mensuelle tonne.

ures ETHEART et des Cultes: le décès du fonctionnaire ou de lo.-- L'allocation de T'exportatron un droit de douane de Secrétaire ALBERT d'Etat de la Santé Publique sa veuve non rema chaque année atl Budget sortie gourdes par Le et du Travail: V'employé, les enfants mineurs au- l'Etat: trois centcinquante CL EMENT JUMELLE niée et leur re-] 20.- La retenue mensuelle tonne. de ront droit d'agir par obtenir de 4% sur tous les appointeArt. 5.- Le Départerent ceprésentant qualifié pour traitement et indemniPAgriculture d'accord avec sa liquidation afin de jouir des ments. volontairement consentis, lui du Commerce, fixera par LOI privitèges ci-dessus accordés. tés l'Etat; communiqué. et périodiquement, En cas de remariage ou de dé- payés à du tourteaux, étaira de 30. - La retenue premier le prix local des cès de la veuve, la pension du montant annuel tenant compte du prix PAUL E. MAGLOIRE aux enfants nimneurs douzième bli en des droits PRBSIDBNT DE LA REPUBLIQUE plein droit des ou des in- <f. o. b.* de l'article. indu défunt s'il y en a. appointements de tout fonctionnaire de douane et autres frais l'article 57 de la Consti- Néammoins, si le fonctionnai- demnités ou élu pour la première dustriels. Vu re ou l'employé est décédé avant nommé à 6.- Les exploitations in- tution: atteint l'ige de 55 ans fois à une fonction assujettic Art. s'adonnent di- Vat la lci du 20 Août 1948 sur d'avoir eu à fournir au mini- la retenue; exception faite des dustrielles qui ta pension civike, modifiée par mais a service à fonctionnaires désignés aux arrectement soit à Vagriculture, de ia Junte de Gou mim 20 ammées de 86, 94 de ta Constitusoit à l'élevage ou bien aux le Décret daté du 21 Août TEtat. la vetrve non remariée ticles 75, deux à la fois, aurort un droitde vernement bénéficiera concurremment avec tion. sera pratiquée priorité dans la répartition des 1950; y a lieu de tous autres enfants mineurs Cette retenue termes eourteaux de provenanoe de Considérant qu'il 8, 21. 22 du de cujus du tiers de la pen- en quatre égaux; du premier modifier les articles étre 40.- La retenue Jeurs opérations en proportion établis de la loi du 20 Août 1948 et les sion qui pourrait attribuée douzième du montant annuel de lleurs besoins réels Département articles 16, 23, 24, 25, 26, 27, au défunt. dont de toute augmentation d'ap d'accord avec le 28 du 'Décret de la Junte de Lorsque le fonctionnaire meurt pointements, forsqu'un foncde lAgriculture. Loil Gouvernement de ka Réputlique la pension a été liquidée la moi- tionnaire bénéficie d'une augArt. 7- La présente Août 1950; sans aisser de postérité, de salaire, qu'il ait toutes les lois ou disposi- du 21 convient de tié de cette pension au lieu d'é- mentation abroge décrets-lois Considérant qu'il à sa ou non changé de fonction.

pointements, forsqu'un foncde lAgriculture. Loil Gouvernement de ka Réputlique la pension a été liquidée la moi- tionnaire bénéficie d'une augArt. 7- La présente Août 1950; sans aisser de postérité, de salaire, qu'il ait toutes les lois ou disposi- du 21 convient de tié de cette pension au lieu d'é- mentation abroge décrets-lois Considérant qu'il à sa ou non changé de fonction. tions de lois. tous protéger féducation nationale tre attribuée uniquement comme Ce douzième sera la difféou dispositions de décrets-lois contre l'évasibn massive des femme non remariée, sera rence entre le salaire mensuel qui lui sont contraires et sera Instituteurs de l'enseignement prévu aut 2ème paragraphe. publiée et exécutée à la diligen- LE MONITEUR nouvellement accordé au fonc- Juges de la tionnaire et le montant du sa-, et les Cour de Cassation létablie la laire le plus élevé non exempt blic Officiers du Ministère Pu- vue au d'après troisième procédure préLOI de la retenue qui a été près cette Cour, ayant sa- tiole 11 du alinéa de P'arantérieurement. payésitisfait auix conditions prévues de Décret de la Junte Le traitement des Agents à l'article 2 du Décret sus men- Août Gouvernement 1950. en date du 21 PAUL E. MAGLOIRE Diplomatiques et Consulaires itionmé sion anront droit à une pen- Les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE est assujetti senlement à la re- égale ail tiers de leurs trai- S. dispositions ci-dessus Tu les tenue mensudlle ce 4%. tements, sans qute cette pension firmières 'appliquent également aux inarticles 57 et 79 de la puisse excéder Sept Cent sans que 'le montant Constitution: Art. 22.-Tont ancien Prési- quante Gourdes (Gdes Cin- de leur pension puisse excéder Vu le Décret-Loi du 6 Nodent de la République a de Art. 26-Les Juges des 750.00). TROIS CENTS vembre 1942 l'indroit GOURDES réglementant une pension de Cinq Mille dAppel, les Juges des Tribu- Cours (G. 300.00). En cas dustrie caféière en Haiti; Gourdes (Gdes. 5.000.00). "al Inanx Civils, tes Juges du Tribu- de travail, il leur sera d'incapacité accordé Vu la Loi du 6 Décembre veuve et ses enfants mineurs nal Terrien, les Officiers du Mi- CENT CINQUANTE GOUR- 1946 créant l'Office National du bénéficieront de la moitié de nistère Public près ces DES (G. 150.00) au maximum. Café; cette pension. rents Tribunaux, diffé- Art. 2.-Dès la promulgation Vu le Décret dn 29 Juin 1950 Art. 23.Tout ancien Mem- fait aux conditions ayant satis- de la présente loi, aucune créant l'Office du Contrôle bre du Corps Législatif se trou- l'artidle 2 du Décret prévues de à sion, même celles déjà pen- de Développement des et vant dans les conditions te de la Jun- ne doit étre inférieure liquidees, à d'exportation; denrées vues à l'artidle 2 du Décret pré-!

Art. 23.Tout ancien Mem- fait aux conditions ayant satis- de la présente loi, aucune créant l'Office du Contrôle bre du Corps Législatif se trou- l'artidle 2 du Décret prévues de à sion, même celles déjà pen- de Développement des et vant dans les conditions te de la Jun- ne doit étre inférieure liquidees, à d'exportation; denrées vues à l'artidle 2 du Décret pré-! de publique Gouvernement en date du de 21 la Ré- RANTE GOURDES (Gourdes QUA- Vu la Loi du 12 la Junte de Gouvernement de 1950. auront droit à une Août 40.00). 1951 créant P'Institut Septembre Haitien la République et date du 21 sion calculée sur la pen", Art. 3.-La présente loi abro- de Crédit Agricole et IndusAoût 1950, a droit à une pen- la moitié de leurs base de ge toutes lois ou dispositions de triel; sion de Mille Gourdes (Gdes.; ments sans qu'elle puisse appointe- excé-: lois. tous Décrets ou Considérant que 1.000.00) jder Six Cents Gourdes tions de Décrets, tous disposi- Décrets) a révélé qu'ilya lieu Texpérience de simpliEsceptionnielilenent. tout Mem- 600.00). (Gdes. lois ou dispositions de fier da structure bre du Corps Législatif àgé de Art. 27.-Les lois qui lui sont contraires, Dxécretsde l'Office National administrative du 55 ans et qui n'aura pas réuni différents Directeurs des sera publiée et exécutée à et Considérant qu'en vue Café; d'asles conditions indiquées dans lel les Directeurs Organismes des de l'Etat, diligence des Secrétaires d'Etat la surer Tunité de contrôle et une précédent alinéa aura droit à lappartenant à l'Etat entreprises et dont des Finances, de la coordination étroite entre te pension de Trois Cent Cin- appointements sont les de l'Education Nationale, Justice cha- et différents services du les quante Gourdes (Gdes. 350.00) tme albcation payés par cun en ce qui le concerne. nement chargés de gouverpar Législature. budgétaire, les lindustrie promouvoir pension sans que cette Secrétaires de Généraux, les Chefs Donné à la Maison de caféière, ily a lieu Gourdes puisse exoéder Mille Division et les Chefs de Ser- à Port-an-Prince, le 19 Nationale, transférer au Sechétaire (Gdes. 1.000.00) vice des différentes Adminis- bre 1952, An 149ème de Septem- l'Indé- d'Etat de TAgrierltue les atNéanmoins, les anciens Mem- trations Publiques, les tributions bres du Corps Législatif agés du Service de la Santé Médecins pendance. fiées au Comité précédemment de Contrôle; con- : de 55. ans, qui non seulement ne! que, les Consuls, Publi- Le Les Président: Secretaires: CHARLES W. FOMBRUN Considérant qu'il est se trouvent pas dans les condi-! fait aux conditions ayant satisPAUL PEREIRA SANSARICO av. ble que tous les équitations de l'Article 2 du sus dit! l'article 2 du Décret prévuits à Fait â la PIndustrie Caféiène secteurs de Décret, mais encore n'ont tionné auront droit à sus men- tés, à Chambre des Dépu- participent à a haitienme de été assujettis au pas sicaF cailculée une penPort-au-Prince, le 20 fice National gestion POfretenue, ixiement de la moitié de sur la base de la Septembre 1932.

l'Article 2 du sus dit! l'article 2 du Décret prévuits à Fait â la PIndustrie Caféiène secteurs de Décret, mais encore n'ont tionné auront droit à sus men- tés, à Chambre des Dépu- participent à a haitienme de été assujettis au pas sicaF cailculée une penPort-au-Prince, le 20 fice National gestion POfretenue, ixiement de la moitié de sur la base de la Septembre 1932. An 149ème de Sur le du Café: néficier pourront également béleurs rapport du Secrétaire de la dispxsition sans qu'elle puisse appointements TIndépendance. d'Etat de tionnelle du présent artidle, excep- à Çents Gourdes (Gdes. excéder Cing Le Président: L.es ADELPHIN TELSON Et de l'avis PAgriculture; du Conseil des charge par eux de verser *à la Art. 28. -Les Membres 500.00) DULY Secrétaires: B. LAMOTHE LUC JEAN, Secrétaires d'Etat; Caisse des Pensions le montant Corps du Au totail des retenues Enseignant les Inspec! Nom de la A Proposé vées. La Secrétairerie non préle- Iteurs. fourni Sous-Inspecteue ayanti Le Président de République la Et le Corps a vOdes Finances d'Etat entièrement dans l'enseiRépubli- té la Loi suivante: Législatif dalités de arrétera les mo- gnennt lla carrière à que ordonne que la Loi ci-des- Art. ler. - ce prélévement. l'artidle 2 du Décret prévue sus soit revêtue du Sceau de Loi L'article 2 de la Si le Membre du Corps Lé- prévu, auront droit à ci-dessus République, imprimée, -la du 6 Décembre 1946 est gislatif est décédé avant d'avoir sion égale à la totalité une de pen- et exécutée. publiée modifié comme suit: atteint l'àge de 55 ans, la veu- appointements sans leurs <L'Office National du Café ve non remariée bénéficiera se excécler Cing Cents qu'elle puis- Donné att Palais National, à de est rattaché au Département concurremment avec tous at (G. 500.00). Gourdes Portau-Prince. le 26 Septem- fAgriculture. H jouit d'une tres enfants mineurs du de cu- Neammoins, tout bre 1952, An 149ème de l'Indé personnaiité juridique jus du tiers de la Pension Corps Membre du pendance. et est géré par un Conseil propre d'Adpourrait être attribuée qui Emeignant, PAUL E. MAGLOIRE ministration funt au dé- Sons-inspecteur frappé Inspecteur, in- Par le Président: trôle du sous le haut conpar législature.

. H jouit d'une tres enfants mineurs du de cu- Neammoins, tout bre 1952, An 149ème de l'Indé personnaiité juridique jus du tiers de la Pension Corps Membre du pendance. et est géré par un Conseil propre d'Adpourrait être attribuée qui Emeignant, PAUL E. MAGLOIRE ministration funt au dé- Sons-inspecteur frappé Inspecteur, in- Par le Président: trôle du sous le haut conpar législature. capacité absolue de d'une Secrétaire d'Etat de Art. 24.--Les de travail dans Le Secrétaire d'E:ar des PAgriculture. d'Etat et les Sous-Secrétaires Secrétaires l'exercice d'avoir atteint sa fonction avant ct de MAUCLAIR TEconomi Nationale. Finances a. 1.: Art. 2.- L'articke 3 de la d'Etat, les Amba.ssadeurs. Mi- couru le cyle de l'age la légal et par- de # Défense Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN de FIntéricar, Loi du 6 Décembre 1946 est nistres à l'Etranger, ayant ayant fourni au carrière, mais PARACELSE Nationale et d: la Jostice: nodifié comme suit: tisfait aux conditions samoins 5 ans de Le Secrétaire d'Etat de PELISSIER $L'Office National à P'Artidle 2 du Décret prévues sion service, bénéficiera d'une penJOSEPI et des Travaux D. FEducation Publics: Nationale tes droits et les du Café a mentionné, auront ci-dessus égale à la moitié de ses ap- Le Secretaire d'Etat CHARLES de la raux découlant potvoirs géné pension de droit à une pointements sans qu'elle Le MAUCLAIR ZEPHIRIN Présidence: nalité de la personSept Cent dépasser Deux puisse Secrétaire d'Erar des Relations civile, cependant, il ne te Gourdes (Gdes 750.00) Cinquan- Gourdes (Gdes. Cent Cinquante Extérieures ALBERT et des Cultes: pourra hypothéquer, Art. 250.00). L.e Secretaire d'Etar ETHEART de vendre ses immeubles aliéner, Conseil 25.-Les Membres du vail L'incapacité des absolue de traet C du Commerce: T'Agriculture promettre sans et comde Gouvernement, les Membres du Corps En- Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND del la Conseil des T'autorisation du seignant et des Inspecteurs, sera et du Travail: Santé Publique obtenue par le Secrétaires d'Etat CLEMENT JUMÉLLE 'de TAgricultures. Secrétaire d'Etat LE MONITEUR sera Vu Tart. 184 du Code d'Inscaféière en, qui lui sont contraires et Criminelle, fixons l'ouL'artidle 4 de laltation de l'industrie exécutée à la diligence du Se- truction 3.- Criminetles Art. 1946 est; Haiti; crétaire d'Etat de TAgriculture. verture des Assises Lundi Loi du 6 Décembre e) de rechercher de nouveaux avec asistance du Juryau modifé comme suit: débouchés pour le café haîtien; Donné à ila Maison Nationale, qui" sera dix Novembre pro- <L'Office National du Café a f) de faire connaitre au Se-i à Port-au-Prince.

diligence du Se- truction 3.- Criminetles Art. 1946 est; Haiti; crétaire d'Etat de TAgriculture. verture des Assises Lundi Loi du 6 Décembre e) de rechercher de nouveaux avec asistance du Juryau modifé comme suit: débouchés pour le café haîtien; Donné à ila Maison Nationale, qui" sera dix Novembre pro- <L'Office National du Café a f) de faire connaitre au Se-i à Port-au-Prince. le 13 Septem- l'Indé- chain, à dix héures du matin. le pouvoir: crétaire d'Etat de l'Agriculture, bre 1952. An 149ème de Palais de Justice de 1952. Porta) de vendre du café, tant son opinion et ses recommanda- d'ex- pendance. an-Prince. le 2 Octobre sur le marché intérieur que sur tions sur tout programme Le Président: CHARLES FOMBRUN Le Doyen les marchés extérieurs. pour périmentation et d'expansion Les Secrétaires: PAUL PEREIRA W SANSARICQ. Lélio Dalencour compte des coopératives de pro- caféiéres, sur ta de- Fait à la Chambre des Dépuduction; produi- mande g) de du partieiper Secrétaire d'Etat de à Port-au-Prince. le 15 GENEb) d'exiger que. pour contrat de à l'exécution de tés. 1952, An 149ème de ADMINISTRATION RALE DES CONTRIBUre ses effets, fextérieur tout soit, au l'Agriculture d'extension ca", Septembre TIONS. vente avec bu- tout programme Pipdépendance. préalable. enregistré en ses féièren. Le Président: ADELPHIN TELSON CONTREAVIS reaux; Art. 5.-L'Article 7 de la Loi; Les Secrétaires: S. C. ZAMOR. P. Le Dirccteur Général des c) d'autoriser la sortie de du 6 Décembre 1946 est modifiéi DULY B. LAMOTHE Contributions exerçant fes fonctout café d'Haiti: comme suit: Café Au Nom de la République tions de Curateur principal aux d) d'exiger att moment de la eL'Office National du National, à sucoessions vacantes informe sortie des cafés paiement des! est dirigéparun Conseil d'Admi- Donné au Palais le 18 que contrairement à TAVIS droits qui sont prévus ci-après: nistration de 6 Membres dont Port-an-Prince. Septembre précéderment publié att Monide fixer d'accord avec les trois (3) sont nommés par le: 1952. An 140ème de l'Indépenla succession du Dr. C. W. Départements e) de l'Agriculture Président de la République ct dance. PAUL E. MAGLOIRE teur, Lemké n'est pas vacante. La et du Commerce. les prix mi- trois (3) désignés par l'industrie Par le Président: dite succession ayant été accepnima à payer aux producteurs. caféière haitienne comme suit:] d'Etat de r'Agricalture tée sous bénéfice d'inventaire Ernest aux spéculateurs et aux établis- a) un exportateur éhu par Le Secrétaire et du Commerce: par Monsieur Wilhelm semionts de préparation méca- T'Assemblée Générale des exSecretaire JULES d'Etat DOMOND des Finances Lemké appert dédlaration faite nique du café: portateurs; Le de l'Economie Nationale: atl Greffe du Tribunal Civil de 11 f) de fixer au besoin les prix b) un délégué désigné par les Le MEASDRE d'Etat DOMINIQUE de Tintérieur Port-au-Prince en date du minima auxquels le Café hai- spéculateurs; et Secrétaire de la Défense Nationale, ZEPHIRIN a.

aire JULES d'Etat DOMOND des Finances Lemké appert dédlaration faite nique du café: portateurs; Le de l'Economie Nationale: atl Greffe du Tribunal Civil de 11 f) de fixer au besoin les prix b) un délégué désigné par les Le MEASDRE d'Etat DOMINIQUE de Tintérieur Port-au-Prince en date du minima auxquels le Café hai- spéculateurs; et Secrétaire de la Défense Nationale, ZEPHIRIN a. i: Septembre 1952. tien pourra être vendu à l'exté- c) un représentant des pro- Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etat de la Présidence: Port-au-Prince, le 25 Septembre rieur, avec l'accord du Départe- ducteurs. Secrétaire MAUCLAIR d'Etat ZEPHIRIN de la Justice, a. i: 1952 ment du Commerce; Pour être représentés au Con- Le JOSEPH D. CHARLES Edmé L. ANGRAND g) de contingenter au besoin, seil, les spéculateurs devront Secrétaire d'Etat des de lEducation Pablics: Nationale Directeur Généra! avec Taccord des Départements former des assemblées régionaJOSEPH et Travaur D. CHARLES Relations Curateur Principal aux Succes de PAgriculture et du Commer- les et chaque assemblée nom- Le Secrétaire Extérieures d'Etat et des des Cultes: sions Vacantes ce. les ventes extérieures; mera un ddlégué. Les délégués Secrétaire ALBERT d'Etat ETHEART de la Santé Publique h) d'élaborer et d'appliquer des réumis nommeront leur repré- Le et du Travail: tout programme de soutien sentant au Conseil d'AdminisCLEMENT JUMELLE AVIS prix pour protéger la denrée: tration de l'Office National du le 31 Août i) de contribuer au finance- Café. Les chèques émis 20216- à ment des travaux d'amélioration De même pour être représenD'ETATI 1952 aux numéros: Belliot. des caféteries et de tout pro- tés aul Conseil, les producteurs SECRETAIRERIE DES FINANCES. l'ordre de Hildeberg Gdes. gramme d'amélioration des con- devront s'organiser en associaMessager, s'élevant à ditions de vie des producteurs tions 011 coopératives lesquelles! COMMUNIQUE 388-00- Article 31-- de café. éiront par leurs délégués deur Conformément aux disposi- loi du 143252- à l'ordre de Mme j) d'entreprendre et de finan-i représentant au Conseil. tions de l'article 4 exonérant de la de Emmanuel Fils Aime, Directricer tous travaux de recherches En attendant que ltes produc- 29 Juillet 1952 Ecole Argentise et d'expérimentation rappor- teurs puissent se conformer aux tout droit de douane à l'impor- ce, s'élevant République à Gourdes 337,75 tant au Café. dispositions du présent article, tation, les matières premières de leurs ne, Article 603- étant égarés. Art. 4-LArticle 5 de la Loi leur représentant sera Président nommé de reçues pour usines, les besoins les fabri- sont déclarés nuls: duplicata du 6 Décembre 1946 est modifié directement par le ateliers d'artioles et de par la petite in- devant en être dressés. conme suit : les at- la Art. Répubiique. 16 de la Loi cants dustrie 011 par les exportateurs <De plus, il Office entre dans National du 6 Décembre 6.-L'article 1946 est modifié des dits articles.

nommé de reçues pour usines, les besoins les fabri- sont déclarés nuls: duplicata du 6 Décembre 1946 est modifié directement par le ateliers d'artioles et de par la petite in- devant en être dressés. conme suit : les at- la Art. Répubiique. 16 de la Loi cants dustrie 011 par les exportateurs <De plus, il Office entre dans National du 6 Décembre 6.-L'article 1946 est modifié des dits articles. la Secrétairetributions de comme suit: rie d'Etat des Finances porte àj LE MONITEUR du Café: l'industrie eLes vaseurs perçues en ver- la Connaissance des intéressés a a) de représenter caféië- tu de la prisente Loi seront ver- que la franchise douanière United Ma Le numéro: 40 centimes caféère à da Fédération Centrale, du sées à la masse générale des re- été accordée à la S. A. re de #'Amérique Antilles, au cettes de l'Etat et seront mises nufacturers of Haiti pour être ABONNEMENTS Mexique et des du Café à la disposition de l'Office Na- les articles qui doivent Bureau Panaméricaim s'i1 tional du Café, au fur et à me- utilisés à la fabrication de pro- Par an: et à tout autre organisme, sure des disponibilités du Tré- duits de la Petite Industrie des-] 25.00 Gdes. y a lieu: sor Public.> tinés à l'exportation. Etranger :. b) d'entreprendre toute propa- Art. 7.-Les articles 17, 19 Port-au-Prince. 15.00 gande. sur place et à l'étranger. de la Loi du 6 Décembre 1946 NOM DE LA Province 18.00 atl profit du café haîtien; sont AU c) de compiler. d'analyser et supprimés. 'La Loi REPUBLIQUE 6 mois: 15.00 d'interpreter les statistiques ca- Art. 8. présente Nous, Lélio Dalencour, Doyeni Etranger 10.00 abroge toutes Lois ou disposi- Tribunal Civil de Port-auProvince féières: de proposer au tions de Lois, tous Décrets-Lois du Port au-Prince 9.00 d) d'étudier et dispositions de Décrets-Lois Prince: Gouvernenent toute réglemen-lou LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DES présestation SOUM. Pablication Prealkes NOM DES SOUM. Pablication Presibre Siteation des bieas CONTENANCE ctr demandes Dates de prbeatation Siceation des bieas CONTENANCE des demandes dor* l'étendue Pierre Emile 28 Joi. 28 Juil. 52 Com. des Gonaive Une est de proprité 6 m. de € sade et de 9 Mars 1950 des, Gonalves Une dont l'étendne Décius 20 Charles Janvier 1950 Rue Louverture. 25 m. de profondear bornée Com. Chrisostome est de 16. de façade e: au Nord par Blae Jean l'Etar. Jo Rue Imbert. de 18. 50 de profondent Claude For- borau Sud pac 1'Est Hermogtne par, Movel née au Nord par prop. au Sod seph TEtt l'Etat et a l'Onest, bin. Mme. prétendu Aurélien Charles. Napoléon la Rue Louverture. par Décimus par 28 Juil.

ondear bornée Com. Chrisostome est de 16. de façade e: au Nord par Blae Jean l'Etar. Jo Rue Imbert. de 18. 50 de profondent Claude For- borau Sud pac 1'Est Hermogtne par, Movel née au Nord par prop. au Sod seph TEtt l'Etat et a l'Onest, bin. Mme. prétendu Aurélien Charles. Napoléon la Rue Louverture. par Décimus par 28 Juil. 52 I'Etat. à l'Est l'Etat 3 Hinche Une. propritté dont l'éendae Arnold Apollon Mars 1950 Charles et NC Com. de déterminée 11 Ouest par * Geffrard l'Eta: Htion. Thomass a'est bornée pas au Nord encore par Aurélus Décius Charles. l'étendee Delivrance Camille que. Alcante Sad. Dar Termil de Pigaon Une proprièté dont Joseph 28 Jail. 52 Alcante fin l'Est parle Marcbé Com. Rue St-Saavear. est de 9 m. Nord X 6 de Camille façad: 13 Février 1950 et à l'Ouest par Mme. Occius bornée au Jean. 28 Jua. 52 Joseph l'Etat au ERAC pari dont I'kendue Orélus Alcante à l'Est, par de Une proprilté 11 Mars 1950 Rue Maurice St-Sauveur Achille l'Etat et a Com. Hation. Thomassi- Hinche n 'est. nas encore déterminée RéI'Ouest. par TEglise en Bapque. bornée au Izidor. Nord par Vve. Sud par tiste l'Etat. Simon Dieudonné 28 Jail. 52 moncite Apollon T l'Est par Com. des Gonaives Une proprité dont l'étendue et de 16 Février 1950 Arnold le Marché et I'Ouest par Rue Egalité. est de 10 m. de façade bornée Vve. Occius Jean. Balzora 28 Juil 52 20 m. de par profondeur un couloir T'Ede Dame- Une propriété dont l'étendac St-Fort 11 Mars 1950 au Nord. Fabius AiCom. de bomnée tat. au Sud. par à T'Est, Marie Htion. Ville. est Nord par la rivière, au mable Rosa Datus l'Ecat. l'Etat et Eid tu par Bourgely la rue St-Martia, des, Peest. par Dieudonné Paul T'Eà l'Est à par T'Ouest par le rivage tat. bornée au Nord Sylvia Jean Pierre 28 Juil. 52 cheurs, de la mer. Altéon St-Fleur 28 Juil. 52 Com. de Tiberon Une proprièté au Sud par l'Etat. 21 Février 1950 de Une propriété dont l'étendue de 13 Mars 1950 Section des Irois par Camille Philistin, Com Section Bourg Caracol Roe de 6 m. * de façade bornée et FFS Rue Egalité. a I'Ouct par la Rue. Lancélot Pierre-Losis 28 Juil. St-Andrt. # m. Nord de profondeur Saline l'Etat, au de Terrier- Une propriété dont T'étendue 23 Février 1950 au rue St-Andre. a Com. x 10 de Rouge Sect. Bourg est de 10 m. lau Nord, profon. par Sud l'Est par par : Thervécus Morency Rue Calvaire. deur bornée l'Etat, à et à f'Ouest par la rue Posl'Etat.

. St-Andrt. # m. Nord de profondeur Saline l'Etat, au de Terrier- Une propriété dont T'étendue 23 Février 1950 au rue St-Andre. a Com. x 10 de Rouge Sect. Bourg est de 10 m. lau Nord, profon. par Sud l'Est par par : Thervécus Morency Rue Calvaire. deur bornée l'Etat, à et à f'Ouest par la rue Posl'Etat. au Sud, Pierresession. 28 Jal.52 l'Est. par Matr dont l'étendue Altéon St-Fleur Louis 'Etat, et à T'Ouest. par Gom. de Caracol Une propriété 6 m. de façade et de 13 Mars 1950 Jasmin Louis l'Etat. l'étendue Armide Jean 28 Jail. 52 Section Bourg Rue m. de bornée Une dont 23 Février 1950 Eglise. # de profondeur Cem. de Terrier- Boarg est de m. x 10 de proNord Saline T'Etat.aa Sect. Célestin 18E 'Est Rouge au Nord, par par Rs fondeur bornét : Rue Calvaire. la Rue du Calvaire, au Sud, par Saline l'Etat, et à l'Ouest Mme. Héricart l'Etat, a par Edna Pierre. Micbel Hilaire 28 Jail. 52 fE. pat l'Etat et à l'Oves Com. de Caracol Une propricté dont l'étendae au Nord 14 Mars 1950 l'Etat. Magloire Jeas 28 Jail. 52 Sect. Glandirie est de 2 ha. bornée Marseille. au Terrier- E propriété dont l'étendue 23 Février 1950 Htion. Samson, Rosemar Vixamar, a Com. de Sect. Bourg est de 10 m. X 10 de proE Loisa et à I'Oues Rouge Cimetière. fondeur bornée au Nord, par l'Est l'Etat Rae l'Etat. au Sud, par.IELat par 28 Jeil. 52 E Daverlus l'Est. par l'Etat et à l'Ouest, Com. de Caracol Une propriété dont l'étendae 8 Lhérissant 14 Mars 1950 par l'État. Volcima Valcourt 28 Jail. 52 Section Bourg Rue est de 6 m. de façade sur au da Cap-Hai- Une proprièté dont l'étendue et 8 25 Février 1950 Cimetière. de profondeur bornée Com. est 5 m. de Noand par la Route publique tien Roe St-Losis. $ retar au Sud par la rue Cimetière. m. Nord, par profoader Mésidor Lagredelle " l'Est par une ruelle 3 Sud, Mme. Laurent. l'Ouest par la rivière st. a0 l'Est. par P. Rue St-Loais gnon. Louis 28 Jail.52 et à T'Ouest. par la Cité LesCaracol Une propriété dont l'étendac Pauléma 14 Mars 1950 cot. Chorthill Angrand 23 Jail. 52 Com. Section de Bourg Rue est de 6 m. X de façade Terrier- Une proprieté dont l'étendue ler. Mars 1950 Jacquezil. et de 8 m. de profondeur l'Etat Com. de Sect, Boarg de 40 m. x 10. Nord, de probornée au Nord l'Est Rouge bornée au au Sud par à E Rue Cimetière. Padrur le Cimetière, au Sud, SE par la route pablique et tat, à l'Est, l'État et à l'Ouest par une ruelle.

- Une proprieté dont l'étendue ler. Mars 1950 Jacquezil. et de 8 m. de profondeur l'Etat Com. de Sect, Boarg de 40 m. x 10. Nord, de probornée au Nord l'Est Rouge bornée au au Sud par à E Rue Cimetière. Padrur le Cimetière, au Sud, SE par la route pablique et tat, à l'Est, l'État et à l'Ouest par une ruelle. Brenor Labin 28 Jeil. 52 1'Ouest par RetI Catuno Bruno 28 Juil. 52 Abricots Une dont l'étendas 15 Mars 1950 Une propriété dont l'étendue ler. Mars 1950 Com. Htion. E de m de façade sar de Terrierau Nord bornée A.ide Com. Habitation est de 2ha. bornée Ta m. de profondeur le rivage. au Rouge par Htier. Robert pritendu Nord à Terte de lEglise. propriétaire. au Sud Nant par la ul à l'Est pac l'Etat, VLN par Volney Baptiste, T'Osest saTherohs Nanna Thétolis T'Etat et à par. les héritiers Georbe Dul'Ouest par Joseph Charles vilaire. l'étendee Violette Antoine 28 Jail. 52 l'Etat. l'kendae Pétion Paroly 28 Jail. 52 Com. de Corail Une propritt 40 dont de façade sur 15 Mars 1950 Com. de l'Arcahais Une propriété dont déterminée et Mars 1950 Htion Rue Amiral s" de m. 5 de m. bornée 7ème. Section F. n'est abornements encore ne sont Killick. au Nord par profondeur. Cléonie Pintre. dont # Janvier. Htion. Baptiss. pas encore déterminés. Dolcé 28 Juil. 52 Sud par Emanus à dont l'étendue Marcel :" l'Est, par l'Etat, T'Ouet Com. de Tiburon Une propriêté au Nord 4 Mars 1950 la ruelle conduisant à la Section des Irois est de Victor ha. Dolcé. bornée au Sud par par mer. Paal 28 Jail. 52 à Htion. Marofranc. Penor Dolcé, T'Est par Au. de Hincbe Une proprièté dont l'étendue César 17 Mars 1950 Dolcé à l'Ouest par Com. Section Rang n'est encore Nord par déterminét Dubréus EA Lucins Micbel 28 Jail. 52 Htion. Piaquoit bornée : au Sud, Clairus Une propriété dont l'étendue 6 Mars 1950 Jean à par par Loremeis Com. des Roeans est de 2 ha. bornée- -au Nord François à l'Est. l'Etat. Hdon. Sanite. Elcius Joseph. Sod Cilien et 1'Ouest par 28 Jail. 52 par Ilmon Iimonzan, : l'Ex Une propriété dont l'étendoe Percios Joseph Mars 1950 par par Thalimont Pierre, àrOuCom. de Hinche n'est, pas déterminée 17 est par Viergisma Jean. 28 Jail. 52 Section Htion. Rang bornée au s par Laaris bornte au Nord Jolius Alexis 1950 Pinqdoit. Chéristin. Sud SainCom. de, Dame- Une proprifté Thosolia Jean, an Sud 8 Mars timé Louis, : I'Est Ac Oesem Sain. Marie Htioa. Rons par T'Etat. à l'Est le Bellot et à l'Ouest par selin.

éterminée 17 est par Viergisma Jean. 28 Jail. 52 Section Htion. Rang bornée au s par Laaris bornte au Nord Jolius Alexis 1950 Pinqdoit. Chéristin. Sud SainCom. de, Dame- Une proprifté Thosolia Jean, an Sud 8 Mars timé Louis, : I'Est Ac Oesem Sain. Marie Htioa. Rons par T'Etat. à l'Est le Bellot et à l'Ouest par selin. Chemin HJ toir Duffrène. de la Eaul TOuest par le rivage mer. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pebizatien Premilse présentatien NOM DES SOUM. Pablicatio Premidre on Sitoati tion des biens CONTENANCE smar demandes CONTENANCE Dates des de demasdes priustaden Sitaation des biens Hinche Une propriété dont l'éendus Cilien Normas Mars 1950 28 Joil. 28 Jail. 52 Com. de n'est pas encore déterminée 24 Une bornée au Nord Rose Goda 17 Mars 1950 - Section Rang bornée au Nord par Otaris Com de Dame-MaIsmael Benjamin, Htion. Pinquoit au Sud par l'Etat, à Htion Ronsse- par a Simon, Eerte au Sud par Voyel Viard, T'Est par Occkan Jolicceur et rBar parle Grand. Chemin à 1'Ovest par l'Etat 28 Juil. 52 à 1Ouest par le rivage Com. de Hinche Une propricté dont T'étendue Calaiène 24 Josepb Mars 1950 :t la mer' 28 Juil. 52 Section Rang n'est pas Nord encore par déterminée HonoraUnc propriété dont l'étendue Calixte Desilas Mars 1950 Htion Cerca-Carva- bornée Pierre. au au Sud par Destiné Com. de Tiboron cst de 1 ha. bornée au Nord Sud 18 jal. ble St. Hilaire. à l'Est par l'Eta: Sème. Htion. TiL'Etang. section par Joseph Charles, Vilius au Reet à l'Oucst par Augustin par T'Etat. à l'Est l'Etat. Chérv. 28 Joil. 52 volus à T'Ouest dont par l'étenduc Exime Lonis 28 Juil. 52 Com de Ferrier Une propricté dent l'étendue de Ramoncite 24 Mars Edouard 1950 de Marigot Une proprjêté au 18 Mars 1950 Rue est de 4 m. de facade et Com. Section Macary est de 3 carreaux Louis bornée aSod Section Fersier. Bourg 8 m. de profondeur borni: Htion. Gros-Bassin. Nord par Eximél Métiau Nord par Vergaiaad Jofalaise. à l'Est par seph l'Etat, au Sud par IcioP Valentin et à TOuest par mène "Etat à l'Est par unc Alvarez Alexandre. Bertholin Toussaint 28 Jail. 52 ruelle et à 1'Ouest par JeanUne dont l'itendae Mars 1950 Charles l'État. Jeil. 52 Com de Terrier de m: X 10 de pro- 20 Baptiste l'étenduc Therécia Clercidor 28 Sect. Bourg est dont ATFHE Une Rouge fondur hornée au, Nord' par Com. de Corail de propnété 1 ha. 29 a. bornée au 25 Mars 1950 Rue Cimetiere. une ruelle. au Sud reste Htion Tardien. est Nord par Docilai Philidon. l'Est par Ucélus EuT et au Sud Gracieux Richeà l'Opest par Vouve Antoine mond.

'étenduc Therécia Clercidor 28 Sect. Bourg est dont ATFHE Une Rouge fondur hornée au, Nord' par Com. de Corail de propnété 1 ha. 29 a. bornée au 25 Mars 1950 Rue Cimetiere. une ruelle. au Sud reste Htion Tardien. est Nord par Docilai Philidon. l'Est par Ucélus EuT et au Sud Gracieux Richeà l'Opest par Vouve Antoine mond. à FE par Cècles Paul. Etienne Elvéthos Joseph 28 Jail. 52 à l'Ouest par la rivière de Com. de Caracol U'ne, propricté dont l'étendoe au Nord 20 Mars 1950 Tardieu. Filium, Gracieax, Adorons Elicinte 8 Secr. Champeing est de ha. bornée la ride Une propriété dont l'étendoe Panl 28 Jail. 52 Habitation Acby. par l'Etat, au Colline. Sud par à l'Ex Com. Htion Tardien Corail est de 5 ha. bornée au Nord Imélbomme 25 Mate 1950 vière Petite et Yirick par Célona Paul, : Sud par par Jean Raymond la Juste, l'Est par Augustin et à l'Onest par Portezilus Célès Paul à l"'Ouest par la rivière Petite Colline. l'étendue Norméus Jean 28 Jail. 52 rivière de Tardieu. Jean 28 Jail. 52 Com. de Caracol Une propriété ha. bornée dont au Nord 20 Mars 1950 Com de Une propriété dont l'étendue Almézine 27 Mars 1950 Section Claudine est de au Sud par Section Bourg Ferrier Rue de 4 m. de façade et de Htion. Samson. une à l'Est route par, la PlantaFerrier. : m. de profondeur Edonarzine bornéc EFEut tion H.A.C. et à l'Ouest par douard au Nord l'Etat, par au Sudpar Stl'Etat. dont I'aendaz Idénèma Isope 28 Jul.52 Pierre Elie T'Etat, l'Etat a l'Ést et par Com de Tibaron Une propriété I ha. bornée au Nord 20 Mars 1950 Alexinord Jean rue. Stme. Section est de TEtat, au Sud par l'Etat, I'Ouest par une Nobron Bruny 28 Juil. 5. Htion. Bajanipin. PTLE par Raphael File, à Com de Hinche Une proprité déterminée dont l'étendoz borné 28 Mars 1950 l'Onest par l'Esat. l'étendue Philogène Pierre 28 Jeil. 52 Htion. Thomassi. n'est au par Etienne Princi. dont usa Com. des Romeaux Une bornée au Nord 20 Mars 1950 que. vil, au Sad par Ménélas DuHrion. La Hotte. est RE de i J'Est par Pierre un falaise, au Sud bujsson et à 1'Ouest par Marlet, à l'Est par1 : Hypolitte Flearimond. à Etois Roseaux. T'OuMme. Edonard Brany 28 Joil. Rivière des Elyon Paul. Com de Hinche Une propriktt dont déterminés Tétendue Nobrun 28 Mars 1950 est par dont l'étendue Raben Pierre 28 Jail.52 Habitation Tho- n'est pas encore Rutbe Com. de Terrier- Une de m. x 10 m. de 20 Mars 1950 massiqoe. bornér au au Nord Sud par par, le Parc Sect. Bours est E Rouge bornée au Nord Derbert à l'Est par OrntRoe Cimetière.

on Paul. Com de Hinche Une propriktt dont déterminés Tétendue Nobrun 28 Mars 1950 est par dont l'étendue Raben Pierre 28 Jail.52 Habitation Tho- n'est pas encore Rutbe Com. de Terrier- Une de m. x 10 m. de 20 Mars 1950 massiqoe. bornér au au Nord Sud par par, le Parc Sect. Bours est E Rouge bornée au Nord Derbert à l'Est par OrntRoe Cimetière. profondeur au Sud par l'Etat, Communal lie Louis et à l'Ouest par HerparTEtt. TEs l'Etat et à 1'Oumann Apollon. Jacques La-Charle 8 est par FETE Marotière 28 Jail. 52 Une proprifté dont l'ésendae Morency 28 Jail. 52 de Terrie- Une propnit dont l'étendne Eogine 21 Mars 1950 Com. de Champeing Caracol est de 1 ha. bornée Nord Dalius Mars 1950 Com Sect. Bourg est de 10 m. x 10 de proSection Achy. Dumont Jean au e par 28 Ronge fondcur bornée au Nord" par Htioa. Prophète, à l'Est par Rue Calvaire. VLLM l'Etat, an Sad par le rae un Corridor Public et Calvaire. à T'Ex MardoPanisthéaue Piernius Angrand et F5.; à par I'Ouest re-Losis. par Mompremier 28 Jail. 52 le reste. Féronie 28 Joil. 52 Une propricté dont Tétendas Norma 1950 des Abricots Une proprifté dont l'étendue 21 1950 Com de Caracol cst de 1 ha. bornée au Nord 28 Mars Com de sur aert, Ville. de 18 m. façade Section Glandine 'Etat. au Sud T'E. Htion. # m. de profondeur bornée Htion. Carrefour. Br à l'Est par la E poau Nord le rivage la rue de_la Ciblique et à1Ouest par l'Etat. 28 Jnil. 52 mer. au a par bornée au St-Narus. Eveillard metière à l'Est par Prévoyant AnCom. de Dame-Ms Unc proprieté T'Etat inoccupé, au 28 Mars 1950 Polycarpe. à l'Ouest par rie Hion. Sud Nord par par l'Etat. a l'Est par dris Eugène. Daniel Gabriel 28 Jeil. 52 Bariadelle. le chemin public. à T'Oues: Com. des Rossos Unc propriété dont l'étendae bornée 21 Mars 1950 par le rivage de la mer. Jail. 52 Htion. Gomier. est de Nord YEtat. Sud de Une propriété dont l'étendue au Pierre Ciméra Mars 1950 28 an l'État. Si T'Est par : mér, Com. Helon. Testas. Jerémie est de 3 a. 13 ca. an bornée Sud par 28 Pd TOuest par la route publiNord Testas, M Testas, l'Est par ke rivage que. dont l'éendoe Ludovic Raphaal 28 Jell 52 de la mer, à l'Ouest par Testas an Com. de Ferrier Une de propriété 4 m. de façade sur 8 23 Mars 1950 chemin Vieux pablic reliant Section Bourg Roe est d: profondeur bornte au à Bourg. Pierre Céméra 28 Jail. 52 Ferrier. Rort par Orémus Guerrier Micialia Com de Jérémie Une propeiété dont ca. l'étendue an 28 Mars 1950 l'Etat. au Sud Gd. Htion. Testas. est de 3 a. 91 au bornée Sud par Joseph l'Etat, a LE par Nord par Testas.

chemin Vieux pablic reliant Section Bourg Roe est d: profondeur bornte au à Bourg. Pierre Céméra 28 Jail. 52 Ferrier. Rort par Orémus Guerrier Micialia Com de Jérémie Une propeiété dont ca. l'étendue an 28 Mars 1950 l'Etat. au Sud Gd. Htion. Testas. est de 3 a. 91 au bornée Sud par Joseph l'Etat, a LE par Nord par Testas. le rivage Rue TEtat et à l'Ouest par Testas, à l'Est à TOnest par le Petit'Roe l'Etat. Clairmélie Fils-Aime 28 Jeil. 52 de la mer, Testas et " Com de Ferrier Unc propriett bornée dont l'itendue au Nord 23 Mare 1950 cbemin Bourg. public 3ème. Section Mari- est de 1ha. Pierre au Sad dont l'étendue Sausmar Geffrard Mars 28 Joil. 52 baroux Habitation par Flearicourt Occélos Raphael, à "'Est Com. de Ferrier Une est dc propriété m. de façade sur 3 29 1950 Caillot. par par Bertrand Nonsan et à Section Bourg Roe m. de profondeur bornée au 'Ouest par Euvremond JoaFerrier. Nord par Libéris l'Etat. an zar. Massillon Amady 28 Jail. 52 Sod par Alicia Clervin l'Etat l'Etat. et à I'Oues: a l'Est Com. de Ferrier, Une propriétt dont l'éendue Nord 23 Mars 1950 par Amilité l'Etat. 3ème. Sect. Maribs- est de Fleuricourt 1 ha. bornée Pierre. au l'Etat, par Une dont l'étendoe Hyacinthe Félix et Consorts 28 Joil. o0 57 roux, Htion. par au Sud par, Bertrand NosCom. de Terrier Foad de propritt 7 ha. 31 a. 91 ca. Hortancios Raphanl 1950 Caillot. saud T'Etat, RentRooge Sect. est Nord par Camilia 30 Mars lus Petit Frère. ITECt a des Blancs Htios. bornée Henri "Etat, au Vres Alcé et 1'Ouest par Clairméie Lf Terre de l'Eglise. Mondestin Monestime l'Etat. Aime lEtat. Joliceeur Occéan 28 Jail. 52 au Sad par Moncasse l'Etat, Félix Com. de Hinche U'ne proprifté dont déterminée l'étendue 24 Mars 1950 et Hortencins Duverna Raphael PierreSection Rang n'est pas encore l'Etat, au à l'Est à I'Ouest par bornée au Nord par Louis HEtAt Htion. Pinqsoit. Sud par l'Etat, à I'Est les Htiers. ME Marc I'Etat. Otaris Simon et à l'Ouest Cilien Normus. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pablication Premiies Dates de préeeatatien NOM DES SOUM. Pablicatlon Preamsdre Sitaation des biens CONTENANCE des demasdes CONTENI NANCE Dates de priseatatio ios Siraation des bleas des demandes dont I'aendog Jean-Charles 28 Jail. 52 Com. des Abricots Une, proprité de façade sut Mung, Mai 1950 dont l'étendue Lubrénice Jn-Pierre 28 Jeil. 52 Hion. Ville. est de m. bornée Com. de Hinche Une propriété déterminie 31 Mars 1950 18 an Nord m. E par profondeur. Hiers. Hervelus Section Rang n'est bornée pas au e par MesaGervais 'Etat, au Sud par Htion. Piagsoit. dieu Georges, Sud par Dall'Etat non cadastré.

ité de façade sut Mung, Mai 1950 dont l'étendue Lubrénice Jn-Pierre 28 Jeil. 52 Hion. Ville. est de m. bornée Com. de Hinche Une propriété déterminie 31 Mars 1950 18 an Nord m. E par profondeur. Hiers. Hervelus Section Rang n'est bornée pas au e par MesaGervais 'Etat, au Sud par Htion. Piagsoit. dieu Georges, Sud par Dall'Etat non cadastré. à à 1'Ou- lÉst bémar Joanis, : l'Es par Oc. la rue Portail, céan Jolicour et a1 l'Onest par LE par Estarac Calas. t'étendue Mercilias Cleeidor 28 Jail 52 Atémise. Bernard 28 Joil. 52 Com. de Corail Une est de propriété 1 ha. 29 dont 2. bornée au 17 Mai 1950 Com. de) Hinche Une proprité dont déterminée l'étendue Aisma 31 Mars 1950 Htion. Rodiso. Nord le reste de l'habita- le Section Rang n'est pas encore Nord Rosemtion Eade à l'Est par Htion. Piaquoit. bornée au par Béreste de l'babitation Rodino, bert Pierre, au à l'Est Sud par par Géau Sud pa: le reste à de I'banithe Pierre. par Rodino, 1'Ouct rôme Sénat et à l'Ouest titarion par. le reste de l'habitation Jean Jolicaur. dont l'étendue Damélia Michel 28 Juil. 52 Rodino. Mme. Edouard Paret 28 Jail. 52 Com. Ferrier Sec:. Une de proprièté 4m. de façade sur 8m. 31 Mars 1950 Com. Abricot Une propricté dont l'étendue 20 Mai 1950 Bourg Rue Ferrier. 2 profondeur bornée au Nord Htion. des Ville. est de 12 m. de façade bornée sur Raymond Edonard! l'Etat. 19 m. de profondear la Sud par Casabite T'Etat, a au Nord par le rivage la rue de conau 1 # par Eliacin Bien-Aimr mer, au à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par la Rue. Cérius Antoine 28 Jail. 52 duit cimetière. Lubin. à l'Ouest par Com. de Tiburoo Une propricté Bouesson bornée Macédoine au Nord A- 31 Mars 1950 Prévoyant Brenor Polycarpe fermier Sème. Section au Sud par Fermier de de TEtat. l'étendue Amélie Bonne- -Année 28 Jull. 52 Htion. Dubois. S. l'Etat, à l'Est par, une SourCom. de Dame- Une proprieté dont 20 Mai 1950 est de 4 m. x 5 m. borfée ce, à l'Ouest par l'Etat. Nord Rosalie Azor 28 Juil. 52 Marie Habitation au Nord par Mme. Osias CaCom. de Dame- Une proprété bornée au l'Etat 31 Mars 1950 Bariadelle. det, au Sud par Charlemagne Marie Habication 1"Etat, au Sud par chemin Fils, a T'Est le Grand PTRE par le Grand Public, a 1'Ouest pat Bariadelle. public. l'Ouest par le riChemin le chemin public. Joseph 28 Juil 52 vage de la mer. André 28 Joil. 52 Com. de Dame- Une propricté dent l'étendue Ifagène 20 Mai 1950 Com. de Miragoane Une propricté dont Tétendus et Gapit, Avril 1950 Marie Htion. Ba- est de 4 m. X 5 m. bornée Rue Cimetières est de 7 75 de façade borriadelle. au Nord Mme.

uest par le riChemin le chemin public. Joseph 28 Juil 52 vage de la mer. André 28 Joil. 52 Com. de Dame- Une propricté dent l'étendue Ifagène 20 Mai 1950 Com. de Miragoane Une propricté dont Tétendus et Gapit, Avril 1950 Marie Htion. Ba- est de 4 m. X 5 m. bornée Rue Cimetières est de 7 75 de façade borriadelle. au Nord Mme. Gabriel de16 m. profondeur des Roméus, ""s Sud par l'Etat, née au la rue le Grand Chemin - Cimetières, au du par Mitalis lEst Public, Mota par le rivage Augustin TEtat, l'Est pat de. la mer. 28 Juil. 52 un commun a l'OuUne dont l'étendue Loaisma Lonis Mai 1950 est HTB.F par Basil l'Etac. Propbète 28 Jail. 52 Com. de Dame- est de proprièté 4 m. x 5 m. bornée 22 Une propricte dont 1'e étendoe Augustin, 8 Avril 1950 Marie Habitation e au Nord par l'État, au Sud Com. Section de Forc-Li- Acul est de I ha. bornée au Nord Barindale. berté Samedi Htion. Du- par l'Etat inoccopé, au à l'Es Sud par L l'Est par le Gd. Chemin ke rivafort. par l'Etat inoccupe, et à 1'OuPublic, à T'Ouest par par l'Etat inocupé de la mer. Yves 28 Jell. 52 est par l'Etat inoccupé. Nord Vilbrun 28 Jail. 52 Com. des Abricots 6. propriété dont l'étendue 25 1950 bornée au FR Com. de Dame- Une propriété Joseph, au Bonogal Avril 1950 Htion. Ville. de 10 m. de façade bornée sur Marie Htion. La Saintamise l'Etat, à l'Est par # m. de profondenr rue Haie. Eta par au Nord avecla condaisant k Grand Cbemia pablic, de la l'embouchure. au Sud par l'Ouest par le rivage Dapré Torbeck, à l'Est Pa mer. Eleste Antoine 28 Juil. 52 Mme. Valérius Gabriel, Jérimie Une dont I'aendue 15 Avril 1950 l'Ouest Pacet. 28 Jail. 52 Com de de m. de façade sur au Nord Aston Saintesta Htion- T estas. rye bornée de Tiburon Une 26 Mai 1950 FCE E m. de profondeur DicemSect. Com. La Cahouane Plavione l'Etat, au SE au Nord Sud par Louise Mme. Bayes, Htion. Bon Pas. Iitina la St-Fort Privé. à bre. au mer T'Etat, à par # rivage dela RE l'Est l'Ouest : le cbemin TEtat. 28 Jail. 52 mer, à l'Ouest par la route. Mérélia Desmornes 28 Jail. 52 Com. de Tiberon Un emplacement borné au Levique 26 Dorismoed Mai 1950 Com. de Jérémie Une propristé 16 dont de façade l'étendue sur 15 Avril 1950 Sect. La Cabonant Nord Prudence Chertstal est de m. l'Etat Sud par, l'Etat va Htion. Testas. t 16 m.

28 Jail. 52 mer, à l'Ouest par la route. Mérélia Desmornes 28 Jail. 52 Com. de Tiberon Un emplacement borné au Levique 26 Dorismoed Mai 1950 Com. de Jérémie Une propristé 16 dont de façade l'étendue sur 15 Avril 1950 Sect. La Cabonant Nord Prudence Chertstal est de m. l'Etat Sud par, l'Etat va Htion. Testas. t 16 m. de profondear, borake Rue St-Pierre. cant. l'Est par Jostine Esau Nord Beboit Miler cable l'Etat, à l'Osest par la (Testas), E Sud par l'Etat à l'Est par le riemplacement borné an Renée Thérise Juil. 52 a inoecupé. Com de Tiburon e Desjatdia vage de la mer (Testas) Sect. La Cahonane Nord Jeanne Dsjar Es- 26 Mai 1950 l'Onest par la route poblique. Ferdinand 28 Juil. 52 Rue St-Piere. din, au t Jostine des Roseaux Une propriété bornée an Nord au Gabriel 27 Avril 1950 table l'Etat, " l'Est LeCom. Jossphat Bélizaire, rue l'Etat, à 1'Ooest Ae Htion Gommiet. Bta Nanaa Aimé, à T'Est vèque Léone l'Etat. 28 Juil.52 par FE a rOuest par la Com. de Une propriété dont bornée l'étendse an Clotaire 31 Orgella. Juillet 1950 route Pablique. Clersint Millien 28 Juil. 52 Périn Section o est de ha. 29 vacaat, au Roseaax Une propriste bornée au Nord 27 Avril 1950 Htion. Liane Pa- Nord par l'Etat l'Bx Com des ane fanaise, Sod par nter. Sud par l'Erat vacant, Hkion. La Pointe. Ear" inoccupé, : l'Est par par l'Etat vacant et à l'Ones l'Etat à I'Ouest par l'Etat. Saintilus Neptune 28 Juil. 52 l'Etat vacant. dont l'étendoe Saul Tbéodoee 28 Juil. 52 des, Abricots Une propriét dont l'étenduc 28 Avril 1950 Com, de Quartier- s propricté bombe ler. Aoit 1950 Com. est de 1 ha. Morin Section. dc est de 10 m. x 15 Ja-Plere Htion Sajoutte Section. 28 Juil. 52 Morne Pelé Htion. Nord par Marie 3ème. dont l'étendue Ruben Pierre-Losis au Sud par Piercelus Une Grand Pré. A Com. de Tiburon de proprieté 8 ha. bornée au Nord ler. Mai Tonesiat l'Etat, à l'Est par Htion. Boscson. est Oréus Dolcé, au Sud par une rue l'Etat et à TOu l'Etat. par Augustin Dolcé. a l'Est par par Marie Ja-Pierre Estélima Jean 28 Jail. 52 une portion de terre de la Com. de Dame- -Ma- Une propriété bornée au Nord ler. Août 1950 SHADA, 1'Ouest par Cérie Habitstion Ba. le Rivage, Jeadinor de la Pierre, mer, rius Antoine. Destint 28 Juil. 52 riadelle. E par le Chemin Pablic, Com. de Corail Une propricté dont l'étendue au Louiseus 5 Mai 1950 l'Ex à par par le rivage de la Htion. Rodino. est de 1 ha. Cinélien 29 a.

Ma- Une propriété bornée au Nord ler. Août 1950 SHADA, 1'Ouest par Cérie Habitstion Ba. le Rivage, Jeadinor de la Pierre, mer, rius Antoine. Destint 28 Juil. 52 riadelle. E par le Chemin Pablic, Com. de Corail Une propricté dont l'étendue au Louiseus 5 Mai 1950 l'Ex à par par le rivage de la Htion. Rodino. est de 1 ha. Cinélien 29 a. Destiné, bornée au mer. TOsest 28 Jail. 52 Nord par reste habitation de Une, dont létendue Meator 4 Suprénor 1950 Sud par Com. de Tiberon proprifté 2 ba. bornte an Noed Août Rodino, à l'Est par Lameus Jean5èm. Section Ha- est de au Sad par Ortus Lamy, à l'Onest par vitation Bonesson. l'Etat, à T'Est par T'Etat, a Pierre Roméls. Ear Etienna Etienne 28 Jail. 52 l'Osest par 28 Jeil. 52 Com. de Tiburon Une propriété dont l'étendue au Nord 6 Mai 1950 dont l'étendes Orélus 7 Bélizaise Section des Iroit est de 1 ha. bornée Fermier Com. de Tercier- Une est de propriétt 21 ha. bornée an Nord Août 1950 Htion. Ravine Ma- Locéus Gabriel. Sud une Rouge Sect. Fend- On- Orêlas Baisire, an Sed E l'Etat, a Blanc Htion. par à l'Est l'Etat pou. Rivière, à Fea par E vhy. par l'Etxt, I'Btat. et à l'Osest par TEL à Dolct, IOuest par Septimus Denis 28 Jeil. Charles Charitt 28 Jsil. 52 Com. de Une propritt dont l'ecendae aa Noed 10 Aolt 1950 Com. de Tiburon Une propritté dont l'éendoe au Noed 8 Mai 1950 Roage Sect. Tys est de 1 ha. au boraée Sud TBSection Stme. est de 1, ha. bornte Sud par VilBlanc Htion Rou- par tat, IBeat, à l'Est E et à Htion. Cacorae. R l'Etat, Revolus, : l'Est par Ocvray. l'Onest par fELIT cius Ulysse à l'Ouest par I'B tat. LE MONITEUR Premidre NOM sriteatatie SOUM. Peblication CONTI ENANCE ERLE NOM DES SOUM. Pablicatios Premitre Sitastion des bieas des demandte CON NTEN ANCE de demandes présestatio Davéus 28 Joil. 52 Siteation des biens Cat. de Hinche Une propriété dont l'étendue Octobre 1950 Jeil. 52 Com. déterminée romgts Antilus Jérôme Section Josmaris n'est pas encore Com. de Tiberon Une propriété dort au Nord l'étendue par 14 Août 1950 Htion. Nan-Sally. bornée au Sed Nord Elie Sagese DE 5tme. Section Ha- est de 2h.1 bornée Bruny an Franbitation Bouesson. l'Etat, au Sud TEtat, lorier, à l'Est par - l'Est par l'Etat, Fiosur, par et à T'Ouest par ke restz par l'Etat. Manigat 28 Jeil. 52 S" la proprift. dont l'étendue Mme. Cantilus Jnil.

. Nan-Sally. bornée au Sed Nord Elie Sagese DE 5tme. Section Ha- est de 2h.1 bornée Bruny an Franbitation Bouesson. l'Etat, au Sud TEtat, lorier, à l'Est par - l'Est par l'Etat, Fiosur, par et à T'Ouest par ke restz par l'Etat. Manigat 28 Jeil. 52 S" la proprift. dont l'étendue Mme. Cantilus Jnil. 52 Com. de Tros da Une propriét dont l'étenduc et de Eauy, Aott 1950 Com. de Quartier Une propriftt m. de façade et de Pierre 1950 28 Nord Rue St-Jean. de 10 m. de facade bornée Morin Rue Arbre est 15 de m. 10 de bornét 10 Octobre : m. de profondeut à Pin. profondenr zu Nord la Rivière, aa au Nord par une proprié:s Sud par " Lonis, à au Sud l'Ést Aspazit pa: Jn-Baptiste l'Es Anna l'Etat, " à Stet EeR. et à Roud par la rue Fabits Fabien Geneviève l'Etat Martial Jean. l'étendue Louis Samuel 28 Jail. 52 1'Ouest par Juil. 52 Com. de Jérémie Une propriéte bornée dont an Nord 17 Aodt 1950 lEtat. dont l'étendue Basette Dienjuste 1950 28 Chapelle est de 2 ha. Com. de Baraderes Une proprifté 11 Octobre Htion par l'Etat (inoccupé), an Sad Htion. Ville- -Nenve. n'est pas encore déterminé Bermand. par l'Etat inoccupé, à l'Est bornée au Nord par LeJeunr Dumas par Louinord Lonis, à Y'OnBassette au Sud par 1'Etat est inoccupé. Clément Fanfan 28 Jail. 52 Cayemitte, à l'Est lÉtat. par Jeil. 52 da Une dont l'étendue 1950, à 1'Ooest par Charleus Charles 28 Com. de St-Jean est de2 propriste h. 42a. 320 ca. bornée 18 Août de Grand-Go- Da propriét dont l'éteadac 11 Octobre 1950 Sud Section Maraud-Hu- 1ère. au Nord par l'Etat réservée sier Com. Htion. Laforta est de2 ha. borné à au Nord Htion. Riviète T'Acul, au Sud par la ne. par Antoine. l'Est Sad par gues. condaiant à Cadet Chéry. au St-Jean route publique da Sud, à l'Est par Ba Jean, à i'Ouest par Juil. 52 propriét ocupée par les Revilas Jean. 11 m. St- Mérant Charles 28 tt.f" Civil Charles et al'Onest Com. de Vallières Un façade terrain sur mesurant 11 m. de pro- 12 Octobre 1950 la propriett occupée par Rue Marché. de bornée au Nord par E Ha. Jain Laadi. dont l'étendue Constance et F. fondeur Charles, l'Etat, au Com. Tros du Une 12 m. de façade Lespiases 1950 z8 Jad. 52 St-Mérant Sud par l'Etat, vacant, à à Nord Perles. est 21 Aolt vacant, E ETT l'Etat et de 7 Nord m. de profondea: T'Abbal'Ouest l'Est par l'Etat vacant. 28 Jal. 52 bornée an Sud par H roe StUn mesurant 6 m.

ur Charles, l'Etat, au Com. Tros du Une 12 m. de façade Lespiases 1950 z8 Jad. 52 St-Mérant Sud par l'Etat, vacant, à à Nord Perles. est 21 Aolt vacant, E ETT l'Etat et de 7 Nord m. de profondea: T'Abbal'Ouest l'Est par l'Etat vacant. 28 Jal. 52 bornée an Sud par H roe StUn mesurant 6 m. de Etienne Salvant Octobre 1950 an de Caracol TE toir, Augustin, à M'Est par la roe Com. Rue da Cimetitre. façade sur 8 m. de Nord profon- par des Perles e à l'Ooest par Frankel deur botnée Joseph, au au Sad par! le Adomm Phasmn dont l'étendue Daniel Salvant 28 Jsil. 52 Cimetière. à TEst par la rue Com. de Tros de Une, propriété m. de et de 21. Août 1950 Cimetière, a l'Onest par la Nord Ree SoJean. est de 10: de fuçade bornée (angnon. 28 Jell. 52 5 m. profondeer an mesurant 10 m. de Bravéus Guerrier 1950 Nord la Riviare, Com. de Vallikres : façade terrain sr10 m. de profon- 14 Octobre EN par T Jn-Baptiete Roe Vallitrea au Nord par T'Etat, a l'Bet par le Cimetière Se-Jean. denr bornée Guerrier, l'Etat, an etal T'Osest dont la roe létendne Hermance Adolphe 28 Jeil. 52 Bravéus Sud par la rue Vallières. à Com de St-Rupha- Une 5 Septembre 1950. l'Etat vacans, E Marcht. n'est pas encore jdéterminée T'Ex par a Roe bornée au Nord par lEtst. l'Onest par Y'Etat dont l'étendoe vacant. René Conde 28 Jull 52 aa Snd par l'Etat, 1Bx Com. des Cayes Une propriété 11 63 a. 17 ca. 11 Janvier 1952 l'Etat et à l'Ouest par 28 Jeil. 52 Htion. Laval 2ème est bornée de au Nord ha. par l'Etat réPLIE dont l'étendue Moise Plotargoe Section. Thermitus Grigoire. Com de Se Raphs Une proprittt encore déterminée 5 Septembre 1950 servé, Ernestil Darbouze et Sainti a Ru St-Jea n'est bornée pas an Nord par l'Etat, lien au Hrs. Sud par Benoit Fk au Sud par l'Etat, l'ER nélon StPARLE l'Etat et à lObest par Paulin, et Hrs. Elucia Lyncé et Tlyacinth. Paul PELT létendos Eogene Emmansel 28 Juil.52 Fort l'Est la route publique Com. de Milot dont et de 9 m. 5 Septembre 1950 de THtion. par Labarrère et Ree Rigaslisls E de rst m. façade bornée an Nord T'Ouest les galets de la de profoodear Aogustin, aa E Sud Etat. Philocks 28 Jeil. 52 Herzulie Ravine Une propriétt dont T'eundee Jeanty, Février 1952 E par Louis Mompremnier. Com. de Péion- de 13 m. 50 de façade anr 20 l'Est par la roe Répablicaine Vve. Camill Ville Roes Magay m. 50 de profonder.

bornée an Nord T'Ouest les galets de la de profoodear Aogustin, aa E Sud Etat. Philocks 28 Jeil. 52 Herzulie Ravine Une propriétt dont T'eundee Jeanty, Février 1952 E par Louis Mompremnier. Com. de Péion- de 13 m. 50 de façade anr 20 l'Est par la roe Répablicaine Vve. Camill Ville Roes Magay m. 50 de profonder. età l'Ouest par $ Joachin. Joseph 28 Juil. 52 et Vilatte. bornée au Nord par lea la galett Rae Une proprit dont l'étendee Absalon 6 Septembre 1950 Villatte, au Sud par la Com de Tedht Geaad est de 6 m. 8 profonRavine Sable, à |'Est à l'Onest par par Ronge Roe deur bornke au R Ravine Sable et Jeil. 52 Rue. tat, au Sod par NRE 1'Bat la Rue Magny. terre mesu- Condé E. René l'Etat et à TOuest par 52 Com. des Cayes Une ha. de 01 a. 35 ca 10 Mars 1952 Gd'Roe28 Juil. rant FE f" dont Tétendat Destinas, Labis 1950 Htion. Labarrire de Sava- bornée au Nord par les proCom. des Anglsis Une de ha. 16 environ bor- 7 Septembre ou nette. Gabits occupées par les Hrs., Sud Ha- est chemin, 2ème. Section née au TRH Nord par la E et un au Pbitation Moriot. Htiers. TE Stpar Lucinte Cadet, Henri Fénélon occupée Dic. au S par l'Etat réserard et à 1'Ouest par Jell. 52 vé (Rivière Moriot). à T'Es Alphonse. emplacement mesurant 2X Dr. Paul Bonbomme 1952 28 la propriétt occopée a Com. de Port-su Un de façade sur 4 Avril EL: sur Bativia et id: Prince, GIRe: environ de boroccuple ftt pieds profondear est par Sermonfile la propaitt Lafortune. 28 Jeil. 52 (cour foormi.) né au Nord par Mme. Sud Char G. propritt dont Técendus Pierreviles 29 Septembre Jeanty 1950 lotine Similien, connu, au à l'Ou- par Com. de Pait- Sect. est de 1 ha. eaviron boraée Pétion ainsi André St-Vil Petit-Golve Golve 1lam Hrion au Nord Antoine Akagrice Laest et à par T'E* Sergent qui de droit. 28 Juil. 52 Dervarisax. au E par Oliphans de Une dont T'éendae Blain 4 Albert Jain 1952 a l'Est Dar Com. Por-aaTcti EMR Hrts. pas encore déterminé. Lamour et à1 TOsest par Prince Rue Dr Au- n'est bornét au Nord par les Hrs. Gelin Auguett. Saint-Fkar Srimphar 28 Jull. 52 bry. Polux Alerte. au Sud par un Com. de, Hinche Une proprifté dont déterminée Y'écendae 2 Octobre 1950 passage, àl I'Est par un pacsage MiSection Jesaaria n'est pas encore par Sagessz TOsest par Borgella bornée au Nord 28 Jail.

our et à1 TOsest par Prince Rue Dr Au- n'est bornét au Nord par les Hrs. Gelin Auguett. Saint-Fkar Srimphar 28 Jull. 52 bry. Polux Alerte. au Sud par un Com. de, Hinche Une proprifté dont déterminée Y'écendae 2 Octobre 1950 passage, àl I'Est par un pacsage MiSection Jesaaria n'est pas encore par Sagessz TOsest par Borgella bornée au Nord 28 Jail. 52 Htion. Nan-Sally. Bruny. Sud par Elie Dk Port-au- chel. Une propriét mesurant. Dreyfus 23 Juin Gérard 1952 lorier, : l'Est par Brice le Com. Roe de bornée an Nord Sution François à TOuest par Prince Délandes Rivikre. Clement Eso, au Sad Ma- la reste de : propriété. 28 Jil.52 xime Roumer, "y VEst par et dont l'étendur Lorméus St-Flear 1950 roe C. Deslandes Rivière. Com. de, Hinche Une propriftt déterminfe 2 Octobre lOuest par terrain oxcupt Section Jasnacia n'est pas au par Sagesse Peloux. H. Labens 11 Aott 52 bornée NE Alphonse Htion. Nan-Safly. Bruny. au Sud par Elie DéComarane Arcahaie C portion de terre bornée mesarant au 9 Février 1952 lorier, à l'Est par Brice Htion. Hatte Mare 258 ha. eoviton Sud François et a T'Obest par le Bazin Section de Nord par Nicolas. l'Etat, Hrts., au tiEe reste de la propritté. Ostin 28 Jull. 52 Vaees. Cyrius Pierre Toussaint, Benkce MerUne propriftt dont Tétendoe Neptor 2 Octobre 1950 cy. 1'Est par le soumission Com. Htion. del Dame-Ma- Baliver- est de 5ha. bornée au Nord naire Mr: Alphonse H. Larie par Aristho Revolus. au Sod hens, l'Ouest par I'Etat d ne. par Neptolien Jeudy, à lEst la Digue des Matbeax. Hérameau Nason. a Ront par Neptoliea Jeudy. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME - conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM Pablication Premidre NOM DES SOUM Premitre Sitaation des bieas CONTENANCE Dates des de demandes prisentation Daies de préseatation Pablucatios Sitaatios des biens CONTENANCE dea demandes Prédestin Précilia 24 Juil. 52 24 Juil. 52 Com. de Plaine Une dont bornée l'étendue au 5 Octobre 1949 dont l'étendoe Soineus Antoine du Nerd Section est ppeet de 1 % et Mme. Com. des Anses-a Une proprieté environ bornéc 2.5 Août 1949 Morne Rooge Nord par Dorzema au Sud Mme. Pitres. Sect. Banane est Nord de 1ha. par Eristbènes BelHtion. Normand de Aledas Jean Jean l'Etat à par au PTEN Htion.

aine Une dont bornée l'étendue au 5 Octobre 1949 dont l'étendoe Soineus Antoine du Nerd Section est ppeet de 1 % et Mme. Com. des Anses-a Une proprieté environ bornéc 2.5 Août 1949 Morne Rooge Nord par Dorzema au Sud Mme. Pitres. Sect. Banane est Nord de 1ha. par Eristbènes BelHtion. Normand de Aledas Jean Jean l'Etat à par au PTEN Htion. Marteau. lamour l'Etat au Sud par Mesi. Charlesaint Aledas Charles l'Etat et Emmanuel Doccy l'Etat à l'Ouest par. Silien Pierrel'Est par une Falaise et EAuguste propriété privée l'Ouest par Charles fils Cilius Valbrun 24 Juil. 52 tienne TÉtat. l'étenduc Gasner Chavannes 24 Jail. 52 Com, de Quartier- Une m. dont façade T'étendue et de 6 Octobre 1949 de Une proprieté dont Août 1949 Rue La de de rpe Com. Fort-La. de Vha. bornée au Nord 29 Morin # de profondeur bornée berté Sect, Bayha est une route publique au Place. NSadr par un chemin au Htion. Mért. Eta par Alphonse Rodriguez t par Dumiel Fabien l'Etat et à et St-Agnaud Guerrier àl'Est à l'Est par un chemin Ls.Jacques et l'Ouest par un chemin. Ra Dorléan Vve. O. St-Juste et à dont l'étendue Louissaint Sévère 24 Juil s2 Y'Ouest l'ancien lit de la 52 Com. de Tecrier- Une est de propritté 31 ha. bornée au Nord 8 Octobre 1949 Rivière Rit.iee Sylvius Sylvestre 24 Juil. Ronge Sect. Fond Pierre l'Etat an Une propriété dont l'étendue 29 Août 1949 Blanc Htion. Cat- par Anold a Com. des Anses-i- Banane de 2ha. environ bornée au rie. Sud par rEtat Chemin indkcupé vicinal Pitres Sect. MaLaurian Samboy l'Est par un Duverna Htion. Corps Ru l'Etat "" Sud par une Fslaise et à l'Ouest Falaine TÉaL. louque. l'Etat à l'Est une MariaPierre-Louis Lafortune 24 Jail. 52 l'Etat et à : par Com. de Une dont l'étendue Athanase 15 Octobre 1949 Jean l'Etat. l'étendue Murena Mathurin 24 Jail.52 Terriet- Bourg est de x 10 m. prodoht Rouge Sect. At Dessalines proprité 12 Septembre bornée au par ie Com. de t n'est pas encore déterminée Rue Calvaire. fondeur l'Etat au Section 3ème. bornée au Nord par la grande Anatalie Baptiste lBtat Htion. Passe-à- roure Dessalines passe- à- roSod à par Arisobule la Rue Calvaire Roche. cbe au Sud par la réservée rivière - et TEapar à l'Ouest par Egyptienne Coupe à l'inde rivière zone Coupe Bien-Aimk. à l'Ést par la réservée et dont Clorisséa Croissey, 24. Juil. 5: à l'Inde, zone Fenélos Britus Com. Quartier- Une propriété 10 m. de façade l'étendue et 18 Octobre 1949 l'Ouex par privée, Diamann Amas 24 Jail. 52 Morin # Calvai- est de 15 de m. profondenr borde Mirebalais proprièt dont T'étendae as 14 Septembre 1949 re.

la réservée et dont Clorisséa Croissey, 24. Juil. 5: à l'Inde, zone Fenélos Britus Com. Quartier- Une propriété 10 m. de façade l'étendue et 18 Octobre 1949 l'Ouex par privée, Diamann Amas 24 Jail. 52 Morin # Calvai- est de 15 de m. profondenr borde Mirebalais proprièt dont T'étendae as 14 Septembre 1949 re. née au . par un chemin Com. bornte L Grand Bon- est de 21 ha. 58 ares l'Habipublic au Sud par Marie Sect. Htion. Bozio. Nord par le reste de AnLonise Mondésir lEtat can Bozio au Sud par Andalbert a tation Nicolas pettende proà l'Est et lOuet toine chemon FE à l'Est le reste par Réjaune Nelson l'Etat. 24 Juil. 52 THabitation E et Une dont l'étendue Réjeanne Edonard g"ai T'Hapropriété Octobre 1949 TOuest par le reste de Jail.52 Com, Bourg de Caracol Rue de 6 m. de façade et de 18 bitation Bozio. dont l'étendne Catulle Jean Sect. Cimetière. : m. de profondear au bornée Sud Com. des Ansesa à- Une proprint de iha. environ bprnée 21 Septembre 1949 au Nord par, à l'Est l'Etat par la Ruz Pitres Sect. Banane est au Nord l'Etat au Sud par l'Etat et à 1'Ouest par Htion. Marteau. bellamour T'E: Cimetière par tmalti Maugnou. 24 Jail. 52 tat à l'Est Emmanuel dont l'étendue Mme, Datuis Joseph Doccy l'Etat fi l'Onest par Juil. 52 Com. de Ferrier Une est de propriét 4 m. X 12 de profon- 20 Occobre 1949 Joseph f'Etat. dont Dernivil Jean 1949 24 Section Ferrier. Bourg deur bornée au Nord par une Com. de Caracol est Une de proprité 6 m. de façade IME et 23 Septembre Rue ruelle au Sud par St-Vila Anne Sect. Bourg Rue 8 m. de pronfondeur bornée Théofilo à 1'Ouest l'Est par AnSt-Augusin. au Nord par Bernard AntoiPrévil et a par ne l'Etat au Sud Joazil Pierre tiochus Pierre. Tizo 24 Jeil. 52 T'Etat à T'Est l'Etat et a Com. de Hinche Uoe propriké dont déterminte l'étendae Charité 21 Octobee 1949 1'Ouest par une PLIEN dont l'étendae Evenna Délivrance 24 Jail. 52 Sect. Agsahttionde bornée n'est : Nord encore l'Etat aa Com. de Qoartier Une de proptiété 8 m. x 08 ares bornée ler. Octobre 1945 Htion. Latanier. Sud par l'Etat " l'Est Moria Seccion e est Mme. Tuonor et a1 par fett Morne Pelt Hiion. au Nord au Sud par l'Etat l'Ouest l'étendue Pierre Henrius 24 Juil. 52. Grand-Prt. Almonor Jean Fi Pierre l'Etat à Com. de Hincbe Une propriété dont 21 Octobre 1949 l'Est Marie par, Clermélie Jean l'ESect. Agubidionde n'est pas an déterminée l'Etat au Marcias bornée N tat à par " et T'Ouet Sud par l'Etat l'Est par Almonor l'Etat. Louinord Jean 24 Juil. 52 lEtat et à l'Ouest par l'Etat.

Jean Fi Pierre l'Etat à Com. de Hincbe Une propriété dont 21 Octobre 1949 l'Est Marie par, Clermélie Jean l'ESect. Agubidionde n'est pas an déterminée l'Etat au Marcias bornée N tat à par " et T'Ouet Sud par l'Etat l'Est par Almonor l'Etat. Louinord Jean 24 Juil. 52 lEtat et à l'Ouest par l'Etat. Jail. 52 Com. de Terrier- Une propricté 10 m. de dont façade l'étendue et de ler. Octobre 1949 Hinche Une propriété dont l'étendue Sévère 21 Cimérant Octobre 1949 24 Rouge. Section est de borate Com. de r'est pas encore désermints Bourg Rue Fermie. 10 m. de protoadent Jacques Joseph Sect. Ageabedionde bornée au Nord par l'Etat au prétenda Nord propriétaire pàr au Sud au Sud pat et l'Etat à l'Onest l'Est par par l'Etat inoccupé à l'Est par l'Etat Miréna Baptiste et 1 P'Etat. 24 Juil. 52 R.. par Madonne WasemFerrier Une propricté dont T'etendu de Stéphane 21 Octobre Pierre 1949 beck. dont l'étendue Cisoir Louis 24 Jail. 52 Com. Section de Bourg Rue est de m. X 15 au m. Nura Com. de Hinche Une propritté déterminée ler. Octobre 1949 Ferrier. profondeur Prévil bornée au Sud pa: Section Raog n'est bornée : Nord encore par l'Etat au Anne Sévère à I'Est par Htion. Pinqsoit. à par et T'OuFLAT Sud l'Etat l'Est Antiochus Pierre l'Etat P à l'Onest parTBit. Charles 24 Juil. 52 est par une Rue. 24 Joil. 52 Tercier. Une propritté dont l'étendue Josph Octobre 1949 dont l'étendue Sainténord Jean 1949 Com. Fonds est de 64a. 18 ca. Com. de Ferrier Une de propriété m. x 12 m. de 23 Octobre Rouge. IF Terre bornée au Nore par Duplesis Section Bourg Rue est bornée au Nord Blancs Htion. Brassier l'Etat au Sud par Ferrier. profondeur Sad Mme. Ade! l'Eglise. Aristacle Pétion et Jostin Cis an Jean " lBst Pierre l'Etat à l'Est par Duà ES Charles et Tofm plessis Brassier et Stéphen Esténits Calixte Monfiston. Joseph l'Etat et à l'Ouest par par 24 Iail. 52 une vieille route déimitant de Une proprièté dont l'étendne de Joséphine 2+ Octobre Magloire 1949 T'habitation cMélélecks. Croissey 24 Jail. 52 Com Rue Quartier du est de 10: m. de façade et Com. de Quartier. Une dont l'étendae Antoine 5 Octobre 1949 Morin 15 m. de profondenr bornée Moria Rue Calvai- de ngt m. de façade et de Calvaire. au Nord la rue du Cal- Nel- $ m. de profondeur bornée vaire au : par Réjaune se. au Nord par Emmanuel Ason l'Etat à l'Est par Marie et à lexis l'Etat au Sud Rosa Louise Mondésir autre lEtat Edonard l'Etat à ER IOuest par une rue. Alexandre Grondré l'Etat M l'Ouest par un chemin public LE MONITEUR NOM DES SOUM.

de façade et de Calvaire. au Nord la rue du Cal- Nel- $ m. de profondeur bornée vaire au : par Réjaune se. au Nord par Emmanuel Ason l'Etat à l'Est par Marie et à lexis l'Etat au Sud Rosa Louise Mondésir autre lEtat Edonard l'Etat à ER IOuest par une rue. Alexandre Grondré l'Etat M l'Ouest par un chemin public LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre Dates de présentati oD Pablication NOM JES SOUM. PabBcation Premilre Siraarice des bieas CC CONTENANCE des demandes Datre de préeratation Siraation des blens CON NTENANCE des demandes l'étendue L.ion Oscar 24 Juil. 52 24 Juil.52 Com de Port Mat- Une est de propriété 5 m. de dont facade de 10 Novembre 1949 'do Une propriété dost Téendu Matbarin 24 Octobre Cldor 1949 got. 4m. de profondeer P aa Com. de PLfse Bourg de 5 m. 5 de façade et da Nord par Féntlon Desrosiers Nord Sect. : m. de profondeur bornte au Sud par Tibérins Jacques Rue Casimir. aa Nord par Ravine Bras l'est par Mme. Joseph l'Etat AnGauche au Sod par ua tettoine et à 1'Ooest par Joil. 52 ria vacant ATER par Ravine dont l'étendus Aszoinetre, Pecit-Frere 24 Bras Gauche et à iOnest par Com. Qaartier. Une est del propriété 10 m. x 15 bornte aa 12 Novembre 1949 la route publique. T'éendoe Périclès Pauléon 24 Juil.52 Morin Htion. de Nord par Victor Berthold Com. de Hinche Une propriftt encore dont déterminée 24 Octobre 1949 Morne Grasd Pelé Pré. l'Etat au Sud par Joséphine 1'Est Sect. Rang Htion. t pas au Nord l'Etat Tbéodore Mélicié Charles l'Etat l'Etat et par 2 Pinquoit. au Sud l'Etat FTeNER l'Etat. I'Ouest par la Grand'Rue. Petii T'Etat et : I'Ouest par .oréma Jolisa 24 Jail.52 Une dont l'étendue Mme. Chérizard 24 Juil. 52 Une dont l'éendas 25 Octobre 1949 Com. de Plaine du bornée Frère Cem. de Quartier de de m. de façade et de Nord Sect. Basse est SyRh de d'hectare Philistin 12 Novembre 1949 Sect. Jean are Morin. Pelé Habi- $ de profonadear borné Plaine Habitation au Nord Villarceau Morne Constant Jean l'Etat au E par tation Grand Pré. au Rard par Lucia Royan. l'Etat à l'Est par'une T'Etat l'Etat au Sud à rene par Auroute Joseph publiqoe et à TOset Charles ralia Pierre- -Loais YBtat et à par la Ravine Bras Gauche. Micbel 24 Juil.52 l'Ouest par use roe non déCom. de Ferrier Une propricté dont l'étendue Anderson 14 Novembre 1949 sommée. Valcimont 24 Juil.52 Htion. Ferrier: est de 3 m. x 7 m. de proBahon Une propriété dont l'étendue Brilland 25 Octobre 1949 fondeur bornée au Nord par par Com. de est de 1 ha. 01 a. 83 Htrs. ca. Josué Vincent an Sud à T'EA Sect. Bois-pia bornée au Nord par les Mme.

pricté dont l'étendue Anderson 14 Novembre 1949 sommée. Valcimont 24 Juil.52 Htion. Ferrier: est de 3 m. x 7 m. de proBahon Une propriété dont l'étendue Brilland 25 Octobre 1949 fondeur bornée au Nord par par Com. de est de 1 ha. 01 a. 83 Htrs. ca. Josué Vincent an Sud à T'EA Sect. Bois-pia bornée au Nord par les Mme. Damas Joseph Htion. Soucbt. Monestime Soscht privé au ane rue et à rOset par Sud par Chartélas Prédestin l'Etat :: roe. Beauzier 24 Juil. 52 et Simonvil Chèrenfant Exayon César en de Une proprièté dont l'étendue Novembre 1949 à T'Est Com. Mirebslais. et de Amopy E et à l'Ouest par est de 30 de façade partie Saintilmon 7mx. Ra de profoader Mme. Dorimon 1'Etat. 24 Jail. 52 borée au Nord Antoay en pastie Lonis et Avélina IVAT Une dont l'étendue Mérilos Beauzier au E Com. Marbriole de Saltrou est de mt" 1 borné au Nord 25 Octobre - tendus propeitaines par la Rue Sect. Trois-Mares par miaitrde Port-an- -Prince Jean DaburelEs et à l'Ouest par l'Ecole Htion. Innocent E au Sud e" Jorilus Estalien des Sceurs. Thélémaque Sanon 24 Jail. 52 Baptiste Lonimé dont l'étendue TEtat à T'Est par et à T'Onest Com. de Pignon Une x 9 de façade 19 Novembre 1949 Sainvilien l'Etat Sect. Boarg Rue du est la Roe TTE Innocent Jean-Baptiste Centre. boraée au Rord par Ivain Frat dont l'étendne Mme. Raphaël 24 Joil. 52 de Théodore Centre TBtat au Sud à par Est Com del Limonade Une bornée Achille l'Etat M Sect. Baese Plaine de AAS l'Etat d'bectare snoorepe au m'o Octobre 1949 Sénèque I'Onest par Innocent Dorelus Habitation Belleves Nend Sud par par Colas Amicius PEtat l'Etat. 24 Jail.52 Foornier. 1'Est par l'Etat vacant età prtde Une proprièté dont l'étendue Innocent 19 Novembs Dorleus 1 1949 1'Ouest par ane propritté Com. du de 10 9 de façade tendue privée. Mervilus 24 Jei.52 Sect. Boarg AEE au R par la Rue dont l'itendue Ausar E de Hinche Une propriété 28 Octobre 1949 Ceatre. du Centre au Sud' par Josélia Com. Raag Hion. n'est encore déterminfe l'Etat 28 Joseph l'Etat à l'Est The- a Sect. bornée : Nord lémarque Sanon "Fetr et Pinqooit. Sud l'Etat "" l'Est par Juil. 52 T'Ouest par Fredéral Laplante l'Etat : à T'Onest parTBtar. Dkins Belhomme 24 l'Etat. 24 Jail. SL Babon Une propritt dont l'étendue 31 Octobre 1949 dont l'etendue jean Barthelemy 1949 Com. de Bois-Pin est de ha. enviroe borate SolCom, de Plaine do Une de propriét 1/4 d'hectare bornée 21 Novembre Section au Nord par Mme.

'Ouest par Fredéral Laplante l'Etat : à T'Onest parTBtar. Dkins Belhomme 24 l'Etat. 24 Jail. SL Babon Une propritt dont l'étendue 31 Octobre 1949 dont l'etendue jean Barthelemy 1949 Com. de Bois-Pin est de ha. enviroe borate SolCom, de Plaine do Une de propriét 1/4 d'hectare bornée 21 Novembre Section au Nord par Mme. Vve. Nord Sect. est Ravine Bras Htion. Soncht. tom Lecifort Bellevat privét Plaine Htion. aa au Gauche Nord au $i par Jean Barau Sud lois. L TEtt E par Exayon Cé. thélemy prétendu propriftaire Barthflemy sar l'Etat et 1Ouest par à l'Est par par Jean Christian ThiCharles J'Etat. 24 Joil. eàlOoest Orphilier dont l'étendue Lucie Béliard 1949 moléon. Fenelos 24 Juil. 52 Com. Quartiee Une de m. x 15 bornéz 3 Novembre Une propriété dont l'étendue Magloire 21 Novembre 1949 de est Morin : Nordpar FTRME Esmangart MalCom. de Tros $ est de 7m x 12 de profonMorne Pelé Hion. au l'Etat au Sed par St.. Nord Roe St. deur bornée au Nord la Grand Pré. beur Thomas Aristide TELEITENt lexandre. Rue St-Alesandse "L au Pent-Mattre Sud Codérick Angunia Fiu ATRO et TOsest Mme. T'Etat : l'Est par à Coldérick l'Ouest. Lockessi Bermard THEL Dufort A. Lagréddlle 24 Jail.52 Augustin l'Etat Alcimé et l'Etat. Juil. 52 Com. de Tros du Une bornée dont l'étendoe au Nord 4 Novembre 1949 par Florvil Cadet Ferdinana Nord Sect. Garcin est FTS" de Sud MonCom. de Port-an- Une propriété dont l'étendar de 25 Novembre 1949 par T'Etat au par Por- de 8 m. environ faHtion Labady. treuil Tannis a l'Est VE. Prince Ruelle est. çade et de 12 m. environ Nord de tatet à l'Ouest par rt celaine. bornée au, Noël. Vincent 24 Juil.52 prafondrar la Ruelle Porcelaine au Une propriét dont l'étendae Joseph Novembre 1949 ta par le terrain, oxcupé par le Com de Mirebalais Bou- de 1ha, 29 a. bornée an Sylvia Bruny à l'Est par Sect. Htion. Grand Chata- R par les héritiers les Blanc bk terrain occupé Ciément par lc au Sud et RLE # Guerrier St.-Léger Pte par Desrosiers terrain occupé par Mme. PraSt.- ritiers Cyr, Macadien et à rOu. dère Louis. Théodore 24 Jail. 5: est par les héritiers Lévêque 24 Juil.52 de Pigaon Une propriétt dont l'étendue Fombrun ler. Décembre 1949 Montas. Jacquesema Déjoie Com. Boarg Rue est de 15 15 de facade de Ste. Su- Une dont l'étendue 7 Novembre 1949 Section Fermée. bornée au Noes une RuCom. Rue Marché. est Si" 6 m. de façade elle l'Etat au Sud Laurette zanne de 10 m. de profoadenr l'Etat l'Est par - bornée et au Nord Cazelia Théodore Mme. Thimolie Fils l'Etat Fermée et Ostin 1'Etat au E à l'Ouest par la Rue Parc Communal l'Etat Public me l'Etat l'Etat.

Section Fermée. bornée au Noes une RuCom. Rue Marché. est Si" 6 m. de façade elle l'Etat au Sud Laurette zanne de 10 m. de profoadenr l'Etat l'Est par - bornée et au Nord Cazelia Théodore Mme. Thimolie Fils l'Etat Fermée et Ostin 1'Etat au E à l'Ouest par la Rue Parc Communal l'Etat Public me l'Etat l'Etat. 24 Juil. 52 le Marché Francillon dont l'étenduc Mercilia Henri 1949 # à l'Ouest Com. de Terrier- Une de propriété 10 x 10 m. de 2 Dicembre Marseille HeuF" Dorsilus Philus 24 Jail.52 Rouge Sect. Bourg est m. bornée Nord de Babon Une propriété dont T'ktendue 9 Novembre 1949 Roelle Marché. profondeur occupé au par Com. Htion. Soucht. est de 1 ha. la environ Ravine bornte Soncht Roelle Marche à l'Est par Nord FAL au Cbarles l'Etar an l'Etat occupt et à 1Osest par et Mime Osias Bellevae ATER Emmanuel. 24 Juil. 5: Sud par Exayon par César à Com. de Grande- Une proprité dont l'étendue Anne 21 Gilot Janvier 1950 i'Ouest par Azémé EoLs Francillette Nodl 24 Joil. 52 Saline Roe Bord n'est Ipas déterminée Emmadont Téendue bornée au R Com. de Caracol Une façade et de 9 Novembre de Mer. nuel Roubiou Rettr au Sud. Rue St-Andre. de ST" m. de bornée une Ruelle, l'Est, par la :" m. de profondenr Sod Bord de Mer età l'OuNord par, TEtt RL au T'Etat a T'Est par # Rue est par le Rivage de la mer. Ea et à l'Ouest par la Rue Possession. de 1'Etat Rue Hammerton Killick Imprimerie