Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- V - - a LAFDACE X MO INT Directeur: LOUIS ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI e Lundi et le Jeudi JOURNAL Jendi 25 Septembre 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année Nc 89 la 60. du forage des puits à Considérant qu'il convient de nome et est conditionnée des par usa- des fins d'irrigation ou autres. SOMMAIRE coordonner les travaux collaboration efficiente du! mieux gers eux-mêmes; Art. 3- Aucun projet d'irriLoi chargeant, le Servixce d'lmigation Publics du oon- de construction et d'entretien des Secrétaide drainage ne sera enDepartement des Travaux ! d'irrigation de la Sur le Rapport (gation, trôle genéral des eaux de la Republique, des systèmes res d'Etat des Travaux Publics trepris par le Département étu- des etc. d'Etat des Fi- République: de YAgriculture: Travaux Publics sans une -Loi autorisant le Secrétaire compte de l'Etat Considérant que le Service ei des préalable des nances à vendre domaine privé de été détaché de Et de l'avis du Conseil de économique Haitien un terrain " d'Irrigation a Services compétents du Déparl'Etat situé à Port-au-Prince. des Travaux Pu- Secrétaires d'Etat; des efficaces pour le T'organisacion tement de T'Agriculture. Loi dédonanement édictant rapide SE marchandiues et blics, pour être transféré au A Proposé la protection des intérets des importateurs. la de VAgriculture; Art. 4- La recommandation Loi ouvrant à l'art. du Relations bndget de Exté- Département dans la suite Et le Corps Législatif a vo- de l'étude d'un projet d'irrigaSecretairerie d'Etat extraordinaire a de Gde. Considérant que loi ou de venir un rieares crédit été de modifier té ka suivante: tion drainage peut 159.332.50. il a nécessaire la et demeu- aussi bien de l'initiative du DéLoi désaffectant la valeur de G. 53.432.57 334 du cette décision et de confier Art. ler.- Sont de que des articles 308, 310. l'art. 312et 301 on crédit construction des réseaux d'irri- rent rapportés les paragraphes partement PAgriculture des sepplémentaire Budget et ouvrant de Gdes. 53.432.57. gation au Département des 1.3 et 5 de l'article 12 de la loi de celle du Département Loi emctionnant le contrat entre le Interna- Goa- Travaux Publics, alors que leur du 24 Décembre 1945, la loi du Travaux Publics. vernement Haitien modifiant et le les Casino artickes 2 et entretien était assuré par lel 9 Décembre 1946; l'article 4 de Aucun d'irtional d'Haiti do 16 Aodt du les Art. 5.- système suivants de ta Convention Service des Eaux et Forêts la loi du 19 Décembre 1946; aucun ouvrage ou 1949. de I'Inté. de lAgriculture: 1 et 2 de l'article rigation, à des fins d'ir- -Loi ouvrant au Départemneot de Gdes. Département paragraphes loi 19 Décembre structure relatifs rieur um crédit extraordinaire Considérant que T'expériencel 14 de la du de ne peuvent être établis 3.500.

Eaux et Forêts la loi du 19 Décembre 1946; aucun ouvrage ou 1949. de I'Inté. de lAgriculture: 1 et 2 de l'article rigation, à des fins d'ir- -Loi ouvrant au Départemneot de Gdes. Département paragraphes loi 19 Décembre structure relatifs rieur um crédit extraordinaire Considérant que T'expériencel 14 de la du de ne peuvent être établis 3.500. montré qu'il convient de pla- 1946: les paragraphes a, b, f, rigation des particuliers sans PautoAvis a le Service d'Irrigation sous Tarticle 11 de la loi du 25 Août par du des cer risation Département tme direction unique: 1951. Travaux Publics; ils seront Considérant que les principa- Art. 2.- Dès la promulga- lconstruits souts le contrôle du LOI les attributions du Service! tion de la présente loi, le Ser- dit Département, conformément 3 d'Irrigation sont outre l'irriga-, vice d'Irrigation du Départe- aux dispositions de l'article le dite. 'les tra-i ment des Travaux Publics est ci-dessus. Cependant DéparPAUL E. MAGLOIRE tion proprement découjtement de l'Agriculture a la faFRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vaux cadastràux qui en chargé: des culté d'exécuter des petits syslent, le drainage. Thydrologie. lo.- du contrôle général tèmes d'irrigation qui ne néVu le décret-loi du 3 Octobre la météorologie et le contrôle eaux de la République; cessitent aucune étude spéciale 1944 fixant les attributions du des crues des rivières; 20.- de l'étude et de la cons- ou des travaux et structure Service des Eaux et Forêts; Considérant que dans une truction des systèmes d'irriga- l'entre- d'art importants et qui sont apVu: le décret-loi du 24 Déecm- large mesure, le maintien des tion et de drainage; de du pelés à desservir des superhbre 1945 sur les attributions dut routes en bon état dépend de ce tien et de f'amélioration dits cies ne dépassant pas 50 hectaService National de la Produc- dernier contrôle: ionctionnement des systè- res. tion Agricole; 19 Décembre Considérant que l'établisse- mes; de l'établissement et du Art. 6.-- Dès la promulgation Vu la loi du Torganisation ment des réseaux d'irrigation et 30de tous les bu- de la présente loi, le Départe1946 modifiant de drainage, la construction des fonctionnement de fera redu (Département de l'Agricultude contrôle des crues, reaux cadastraux dépendant ment l'Agriculture des Traouvrages de l'eau comme de T'administration des systè- tour au Département re: Vu la loi du 25 Novembre ct l'utilisation ainsi que les tra- mes d'irrigation et de drainage; vaux Publics de tous mobiliers.

irrigation et 30de tous les bu- de la présente loi, le Départe1946 modifiant de drainage, la construction des fonctionnement de fera redu (Département de l'Agricultude contrôle des crues, reaux cadastraux dépendant ment l'Agriculture des Traouvrages de l'eau comme de T'administration des systè- tour au Département re: Vu la loi du 25 Novembre ct l'utilisation ainsi que les tra- mes d'irrigation et de drainage; vaux Publics de tous mobiliers. du Dé- force motrice 40.- de Tétablissement de archives, plans, documents, ma1946 sur l'organisation Travaux Publics; vaux d'entretien et d'amélioraet de mé-] tériel hydrologique et météopartement des 1946 tion des ouvrages relevant de stations d'hydrologie de leur fonctioninstruments de topoVu la loi du 9 Décembre T'art de l'Ingénieur, doivent téorologie et rologique. et de dessin, matériel établissant une différence entrel être contrôlés par les Services nement; graphie utilisés par le Service les travaux de construction et commpétents du Département 50.- du contrôle des crues, mécanisé, eaux et forêts, ce, conford'entretien des systèmes d'irri- des Travaux Publics: de l'entretien et de l'améliora- riviè- mément des au dernier inventaire gation; Considérant néanmoins que' tion des lits des fleuves, du Département de PAVu la loi du 25 Août 1951 judicieuse de l'eau res et cours d'ean de la Répu- général organisant le Département del f'application sol relève de T'Art de P'Agro- blique; griculture. lAgriculture; au LE MONITEUR Art. 7.- Un Comité local composé du représentant du Donné au Palais National, à Art.2.-La Départenient des Travaux Pu- Port-au-Prince, le 5 Septembre te ditevente sera fai- Vu l'art. 33 blics, du 1952, an 149ème de moyennant paiement d'une de la loi du 26 représentant du Dépar- dance. l'Indépen- valeur qui ne sera Juillet 1926 tement de à pas inférieure disposant que l'imlAgricniture et d'une PAUL E. Trois Mille Gourdes portateur est hié par sa facture délégation de 3 ou 5 membres. Par le Président: MAGLOIRE 3.000.00). (Gdes. consulaire et sa selon déclaration: élue l'importance du système, Art. 3.- La Considérant que par les usagers, sera Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale broge toutes lois présente ou loi a- toute pénalité est, l'objet de constitué pour chaque systèdes Travaux Publics: de lois, tous dispositions lla en essence, de me d'irrigation. Ce comité JOSEPH D. CHARLES décrets lois ou dis- sanctionner mauvaise foi ou pour mission de faire à aura Le Secrétaire d'Etat de T'Agrioultare positions de décrets-lois lui la négligence grave ou l'Admidu Commerce: sont qui souvent trop nistration compétente des FLES DOMOND à la contraires et sera exécutée toute répétée. et que donc gestions et sug- Le Secrétaire d'Etat des diligence du d' pénalité en deet observations destide TEconomie Finances tat des Secrétaire E- hors de cette applicable nées à assurer le bon fonction- ALEXANDRE DOMINIQUE Nationale: Finances.

igence grave ou l'Admidu Commerce: sont qui souvent trop nistration compétente des FLES DOMOND à la contraires et sera exécutée toute répétée. et que donc gestions et sug- Le Secrétaire d'Etat des diligence du d' pénalité en deet observations destide TEconomie Finances tat des Secrétaire E- hors de cette applicable nées à assurer le bon fonction- ALEXANDRE DOMINIQUE Nationale: Finances. pensée du règle déforme la nement du système. Le Secrétaire d'Etat des Relations Fait à la Chambre le but législateur et dépasse Art. 8.- Toutes les stations Extérieures ALBERT ETHEART et des Cultes: tés, â Port-au-Prince, des le 8 Dépu- Août créée; pour lequel elle a été météorologique existant sur les Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: 1952, An 149ème de fermes et stations MAUCLAIR ZEPHIRIN dance. l'Indépen- Considérant que la mauvaise Département de agricoles du Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Le foi ne se présume pas, et cantinuent à fonctionner PAgriculture CLÈMENT" du Travail: JUMELLE Les Président: ADELPHIN TELSON s'il convient de prendre des me- que le contrôle des agents sous Le Secrétaire d'Etat de l'Incérienr, DULY Secrétaires B. LAMOTHE LUC JEAN, sures efficaces en vue de bles de ces dites fermes responsa-1 et MAUCLAIR de la Defense Nationale, a. i.: les importateurs à hâter porter et staZEPHIRIN Donné à da Maison le détions, lesquels adresseront des Le Secrétaire d'Etat de la Jostice, a. i: le, à Nationa- douanement des marchandises, rapports mensuels JOSEPH D. CHARLES' Port-au-Prince, le 12 Sep- il y a aux Services tembre 1952, An 149ème de la protection également des lieu d' assurer compétents du Département l'Indépendance. intérêts de ces des Travaux Publics importateurs, en les admettant voie par la Le Présidents CHARLES FOMBRUN à faire la preuve de deur hiérarchique Le DéparteLOI Les Secrétaires: W foi, et bonne ment de "Agriculture au fur etj PAUL PEREIRA SANSARICO. de prévoir des disposià mesure de la création de tions pouvant conduire à l'élimivelles fermes et stations nou- PAUL E. MAGLOIRE Au Nom de la Répablique nation des causes de réclamales en donnera agrico- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président de tion et à la réduction du notification au la Républi- des demandes nombre Département des Travaux Pu- Vu les articles que ordonne que la loi de restitution: blics pour le matériel météoro- Constitution; 57 et 79 de la sus soit revêtue du Sceau ci-des- de la Considérant au surplus que logique à leur fournir. République. l'insposition Art. 9. -Le Vu la loi du 26 Juillet 1927 et exécutée. imprimée, publiée des amendes, quasi-automatique en en Travaux Publiçs Département acressera des réglementant les biens du Doélément du prix de faisant un suellement men- maine National; Donné au Palais revient, afau Département del Considérant National, à fecte par voie de conséquence le lAgriculture une copie des qu'ilyat tout pro- Port-au-Prince.

du 26 Juillet 1927 et exécutée. imprimée, publiée des amendes, quasi-automatique en en Travaux Publiçs Département acressera des réglementant les biens du Doélément du prix de faisant un suellement men- maine National; Donné au Palais revient, afau Département del Considérant National, à fecte par voie de conséquence le lAgriculture une copie des qu'ilyat tout pro- Port-au-Prince. le 16 Septembre niveau des prix ports généraux rap- fit pour l'Etat d'aliéner un ter- 1952, An 149ème de l'Indépen- Sur le intérieurs; contenant la rain du domaine de dance. rapport du Secrétaire compilation des données météo- sis à privé l'Etat d'Etat des Finances: rologiques avec leur interpréta- la Port-au-Prince, angle de PAUL E. MAGLOIRE Et après tion. Rue Romain et de l'Avenue Par le Président: seil des Secrétaires délibération en ConArt. 10.- La présente loi a- Magloire Sur le. Ambroise; Le Secrétaire d'Etat des Finances d'Etat: broge toutes loi ou dispositions d'Etat des rapport du Secrétaire et derEonomie Nationale: A Proposé de lois qui lui sont contraires. Après Finances; Le ALEXANDRE Secrétaire d'Etat DOMINIQUE de la Et Elle sera publiée et exécutée àj des délibération en Conseil Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN Présidence: la le Corps Législatif a voté la diligehce des Secrétaires d'Etat; Extérieures d'Etat des Relations Loi suivante: d'Etat des Travaux Secrétaires ALBERT et ETHEART des Cultes: Art. Publics, de A Proposé Le Secrétaire d'Etat de 1.-Dans les cinq (5) TAgriculture et des Finances, et des Travaux l'Education Publics: Nationale jours ouvrables chacun en ce qui le concerne. Et le Corps Législatif a voté Le Secrétaire JOSEPH d'Etat D, CHARLES du dun navire les après l'arrivée la Loi suivante: et de Commerce oLL consignataires Donné à la Maison NationaJULES TAgacaltane DOMOND ses importateurs des marchandile, à Port-au-Prince, le 11 Juil- Art. 1.-Le Secrétaire d'Etat Secrétaire et d'Etat du de la Santé Publique tion remettront à T'AdministraIet 1952, An 149ème de l'Indé- des Finances est autorisé à venCLEMENT Travail: JUMELLE les Douanière compétente, avec pendance. dre pour compte de l'Etat Hai- Le ct de Secrétaire la Defense d'Etat Nationale, de l'Intérieur une connaissements et factures, Lel Président: tien, un terrain du domaine MAUCLAIR a. i.: déclaration de leurs imporCHARLES FOMBRUN vé pri- Le ZEPHIRIN tations Les Secrétaires: W. SANSARICO. de TEtat, situé à Port-au- SecretairedEtar JOSEPH D. de Ia Justice, a. i.: ments. conforme à ces docuE. JONASSAINT Prince à l'angle de la Rue RoCHARLES A Fait à la Chambre des main et Avenue Magloire Amdéfaut des des documents tés, à Port-au-Prince, Dépu- broise, borné au Nord par la requis.

Le ZEPHIRIN tations Les Secrétaires: W. SANSARICO. de TEtat, situé à Port-au- SecretairedEtar JOSEPH D. de Ia Justice, a. i.: ments. conforme à ces docuE. JONASSAINT Prince à l'angle de la Rue RoCHARLES A Fait à la Chambre des main et Avenue Magloire Amdéfaut des des documents tés, à Port-au-Prince, Dépu- broise, borné au Nord par la requis. les déclarations le ler Rue Romain, à l'Est LOI ront étre reçues par pourSeptémbre 1952, An 149ème de rain occupé par le tertration Douanière l'AdminislIndépendance. par Mme. Philomèmes dans les forLe ne Roméus, PEtat au Sud PAUL E. prévues aux Président: ADELPHIN TELSON celui occupé par Lélio par PRESIDENT DE MAGLOIRE LA douaniers. règlements Les Secrétaires: DULY B. S. BAZILE, i. prétendu privé et à l'Ouest Sampeur REPUBLIQUE Toute déclaration faite LAMOTHE T'Avenue. Magloire par Vu l'art. 57 de la Constitu-j dehors des délais en Au Nom de la République lequel terrain mesure Ambroise, Cent tion: passible d'une légaux, de sera Le xante soi- Vu la loi du 4 pour cent pénalité vingt président de la République douze quatorze mêtres carrés sur les douanes Septembre 1905 des (20%) du montant ordonne que la loi ci-dessus soit plan décimétres carrés, selon 60, 66. 80, 84 en ses articles droits de douane revêtue du Sceau de la Républiet procès-verbal d'arpen- Vu la Loi et 85; les marchandises sont auxquels que, imprimée, tage de Joseph du 20 Juillet ties. assujetpubliée et exéen Francisque Eu- et de cutée. gène, date du 18 Novembre 1942 Décret-loi du 24 Novembre Art. 2.- 1949. ila loi modificatifs de l'art. 60 de nalités Les amendes et pé du 4 Septembre 1905: legislation pour infractions à la douanière seront dé- LE MONITEUR Fait à la Chambre des Députés, bre 1952, An 149ème de lIndé- à le 19 Septembre le Ser- pliquée. Dans le cas contraire, Port-au-Prince, de sormais appliquées par et toutes les fois que l'exposé pendance. PAUL E. MAGLOIRE 1952, An 142ème l'Indépendance. vice Central de YAdministra- les fois prescrit à l'article précédent le Président: : Le Président: ADELPHIN TELSON tion Douanière toutes été fourni, ou re Par Les Secrétaires: LOUIS MILORD. Fintention frauduleuse ou n'aura pas été dans le délai prédes Finances DUI.Y Y B. LAMOTHE que grave O11 réitérée l'aura pas bordereau I.e Secrétaire de l'Econemie d'Etat Nationale: à la Maison Nationale, à la négligence nettement établies. Né- vu, un d'amende 1im- ALEXINDRE DOMINIQUE Donné le 20 Septembre seront prévues pourra être dressé contre Le Secrétaire d'Eta: de lIntérienr i: Pert-au-Prince, de l'Indépendanée. anmoins, Jes pénalités loi portateur qui devra l'acquitter e: de la Defense Nationale. 1952, An 149ème à l'article ler de la présente 4. dans les délais usuels.

, un d'amende 1im- ALEXINDRE DOMINIQUE Donné le 20 Septembre seront prévues pourra être dressé contre Le Secrétaire d'Eta: de lIntérienr i: Pert-au-Prince, de l'Indépendanée. anmoins, Jes pénalités loi portateur qui devra l'acquitter e: de la Defense Nationale. 1952, An 149ème à l'article ler de la présente 4. dans les délais usuels. MAUCLAIR ZEPHIRIN la Président: CHARLES FOMBRUN T'article 84 de la loi du le Secritaire d Etat de Prisidens: Le Les w. SANSARIOQ, et à à réMALCI AIR ZEPHIRIN Secrétaires: E. Septembre 1905 continueront de Art. 7- Si la vérification des Le Secrétaire d'Etat de ia Justice, a. i.: JONASSAINT étre imposées en- tout état vele des,articles taxables à JOSEPH D. CHARLES Nationale AU NOM DE LA REPUBLIQUE cause par les Douanes. quotités moins élevées que douane ceux : Se:ri sire des d'Fri: Travaux de T'Education Publics: Le Président de la République 3.- Les pénalités impo, déclarés, et facturés. la JOSEPH D. CHARLES la loi ci-dessus soit reArt. Douanes, pour re-) taxera les marchandises sur la Le Secrétaire d'Etat de T'Agricultore ordonne que de la République, sées par les out à la, base de la facture et de la déclaJULES CI du Commerce: DOMOND vêtue du Sceau et exécutée. tard à la déclaration à; ration. Toutefois, l'importateur d'Etat des Relations imprimée, publiée vérification conformément loi,l obtenir de l'Administra- Le Secrétaire Exrerieures et des Cultes: Donné au Palais National, à Portl'artiole 2 de la présente pourra la restitution ALBERT ETHEART le 23 Septembre 1952, pourront étre réduites ou remi-j tion Douanière en excès en Le Secrétaire d'Etat de la Santi Publiqoe au-Prince, de TAdministration Doua-i des droits perçus et du Travail: JUMELLE An 149ème l'Indépendance. ses par avec le Secrétai- se conformant aux prescripCLEMENT PAUL E. MAGLOIRE nière, d'accord des Finances. sur de-! tions de la loi, et pourvu que Par le Président: re d'Etat motivée les preuves fournies aient été d'Etat des Finances mande de restitution Le Secrétaire Nationale: circonstances fortuites jugées satisfaisantes. LOI et de l'Economic par des ALEXANDRE DOMINIQUE Relations ou exceptionnelles, et produites Art. 8.- Il sera ouvert au L.e Secrétaire Extérieures d'Etat et des des Cultes: par fimportateur dans les tren- le Service Central de l'Adminis- PAUL E. MAGLOIRE ALBERT ETHEART te (30) jours qui suivent des tration Douanière, pour chaque PAISIDENT DB LA REPUBLIQUI de la Le Défense Secrétaire Nationale d'Etat de ct T'intérieur. de_la Justice: paiemept du bordereau la insportateur, un dossier spécial 57 et 79 de la L.e Secrétaire PARACELSE d'Etat PELISSIER de TAgriculture droits de douane comportant des infractions à la doi douaniè- Vu les articles etdu Commerce: pénalité.

THEART te (30) jours qui suivent des tration Douanière, pour chaque PAISIDENT DB LA REPUBLIQUI de la Le Défense Secrétaire Nationale d'Etat de ct T'intérieur. de_la Justice: paiemept du bordereau la insportateur, un dossier spécial 57 et 79 de la L.e Secrétaire PARACELSE d'Etat PELISSIER de TAgriculture droits de douane comportant des infractions à la doi douaniè- Vu les articles etdu Commerce: pénalité. re L'ensemble de ces dossiers Constitution; 1952; Le Secrétaire JULES d'Etat de DOMOND TEducation Nationale Art. 4.- Les pénalités en- servira à déterminer la position Vu la loi du 24 Juin et des Travanx Publics: les consignataires des divers importateurs vis à Vu les ariteles 3 et 5 de la loi sur JOSEPHI D. de CHARLES la Santé Poblique courues par pour des causes vis de la législation douanière, le budget et la Comptabilité Publi- Le Secrêtaire d'Etat et da Tr ravail: ou importateturs en fait état lors de CLEMENT JUMELLE autres que celles se rapportant et il sera infraction que; a lieu de Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: à la déclaration et Fexamen de chaque Considérant qu'il y MAUCLAIR ZEPHIRIN aux retards vérification seront simple- particulière. pourvoir à l'insuffisance dûment à la mentionnées sur les borLoi coustatée du crédit de l'Article 61 ment Douanes. Art. 9.- La présente ade l'exercice en cours LOI dereaux par les erreur broge toutes lois cu dispositions du <Frais Budget d'Information de Mission, de Les amendes qui, par étél de lois, tous décret-lois ou dis- voyage, de rapatriement, de déplaou omission, n'auraient les bordereaux pas positions de décrets, décrets-lois cement des Agents à l'étranger et! PAUL E. MAGLOIRE indiquées sur retenues par le] lui sont contraires et séra de Délégations aux Congrès et Con- PRESIDENJ DE LA REPUBLIQUE pourront Central étre de l'Adminis- qui publiée et exécutée à la dili- férencess; Service avised'Etat des Sur le rapport du Secrétaire d'E- Vu les articles 57 et 139 de tration Douanière qui en gence du Secrétaire tat des Relations Extérieures; ra le consignataire ou l'impor- écri-! Finances. De l'avis écrit et motivé du Se- la Constitution; Vu les articles 3 et 5 de, la tateur par communication Fait à ila Chambre des Dé- crétaire d'Etat des Finances; Loi sur le Budget et dla Compte. putés, à Port-au-Prince: lé 8 Après délibération en Conseil des tabilité Publique; Art, 5.- Dans tes dix (10) Septembre 1952, An 149ème de Secrétaires d'Etat; Considérant qu'y a lieu de jours qui suivront ile paiement T'Indépendance. pourvoir à l'insuffisance dûd'un bordereau comportant l'éA Proposé ment justifiée du crédit de l'arnoncé d'une amende ou. la ré- Le Président: ADELPHIN JEAN, TELSON Et le Législatif a voté la ticle 301 du Budget: eAchat et ception d'un avis, l'intéressé Les DULY Secrétaires: B. LAMOTHE LUC loi suivante: Corps entretien matériel roulant>; ; exposera à W'Administration, Considérant que pour, troulettre.

A Proposé ment justifiée du crédit de l'arnoncé d'une amende ou. la ré- Le Président: ADELPHIN JEAN, TELSON Et le Législatif a voté la ticle 301 du Budget: eAchat et ception d'un avis, l'intéressé Les DULY Secrétaires: B. LAMOTHE LUC loi suivante: Corps entretien matériel roulant>; ; exposera à W'Administration, Considérant que pour, troulettre. ses dires et observa- Donné à la Maison Nationa- Art. ler- Il est ouvert à l'article ver les fonds nécessaires à cetpar tions appuyés de toutes preuves te. à Port-au-Prince, le 13 Sep- 61 du budget de la Secrétairerie te fin il convient de désaffecter utiles. en indiquant les raisons tembre 1952, An 149ème de d'Etat des Relations Extérieures une valeur de Cinquante Trois susceptibles de justifier l'inob- l'Indépendance. un crédit supplémentaire de CENT Mille Quatre Cent Trente Deux servance de la législation douaCHARLES FOMBRUN CINQUANTE NEUF MILLE Gourdes, cinquante sept centinière. Le Président: W. SANSARICQ. TFOIS CENT TRENTE DEUX (G. tirée des date de réception de la Les Secrétaires: PAUL, PEREIRA CINQUANTE CENTI- mes 53.432,57.), et de La GOURDES articles ci-après désignés Jettre sera indiquée par TAdmiMES (G. 159. 332.50). rendre cette valeur disponible: nistration à l'aide d'un sceau Au Nom de la République Art. 2. Les voies et moyens de ce Art. 308.- Division 4'hy- Gde. dateur. Républi- crédit seront tirés des disponibilités giène et 310. de Médecine Centre préventive de Santé 10.0 080. .90 Art. 6- Si les raisons sont Le Président de la la foi ci-dessus du Trésor Public. No. I Cathédrale) Mé- 18.926.67 trouvées fondées et pertinen- que ordorne du que Sceau de la Ré- Art. 3. La présente loi sera pu- decins résidents. 312.- Section infirmières des visites, et permettent de conclure soit revêtue imprimée. publiée et et exécutée à la diligence des teuses- Infirmières- Médecins Sta- 22,750.00 à l'absence de toute intention publique, Secrétaires bliée d'Etat des Relations Ex- giaires 334. Servize d'Assai- 1.675.00 frauduleuse ou de négligence exécutée. et des Finances, chacun nissement District de Jeremie grave 011 réitérée à la charge Donné au Palais Nationel, à térieures ce qui le concerne. 53.432.57 de f'importateur ou consigna- Port-au-Prince. le 16 Septem-I en taire. l'amende ne sera pas ap-! LE MONITEUR Sur le. rapport du Secrétaire d'Etat de la Santé Donné au Palais National, à Secrétaires Publique; le 19 d'Etat en date du 15 De l'avis écrit et motivé du Port-au-Prince, bre 1952, An Septem- let 1952, entre M.

432.57 de f'importateur ou consigna- Port-au-Prince. le 16 Septem-I en taire. l'amende ne sera pas ap-! LE MONITEUR Sur le. rapport du Secrétaire d'Etat de la Santé Donné au Palais National, à Secrétaires Publique; le 19 d'Etat en date du 15 De l'avis écrit et motivé du Port-au-Prince, bre 1952, An Septem- let 1952, entre M. Mauclair Juil-1 Donné au Palais Nationa), à PortSecrétaire d'Etat des Finances dépendance. 149ème de l'In-i Secrétaire d'Etat des Finances Zéphirin, a.i., et 1149ème au-Prince, le 18 Septembre 1952, An Après délibération PAUL E. M. Joseph D. Charles, de l'Indépendance. seil des Secrétaires en Con- Par le Président: MAGLOIRE d'Etat des Travaux Publics, Secrétaire d'Etat; part; d'une Par ide Président: PAUL E. MAGLOIRE A l.e Sccrétaire d'Etat de la Santé Et M. Bruno de Pol, domicilié à L.e Proposé et du Travail: Publique Momtevideo, Président du et Secrétaire de T'E d'Etat des Finances CLEMENT JUMELLE d'Administration du Conseil Economie Natiomle: Et le Corps Législatif a vo- Le Sec:étaire C'Eut de la Présidence: tional d'Haiti, d'autre Casino InternaALEXANDRE DOMINIQUE té la Loi suivante: MAUCLAIR ZEPHIRIN Sur le part; Le Secrétaire et d'Etat de l'Agriculture Le rapport des Secrétaires d'Edu Commerce: Art. ler.- Est désaffectée et Secrétaire dc l'Economie d'Etàt des Finances tat des Finances et des Travaux PuJULES DOMOND la valeur de Cinquante Trois ALEXANDRE DOMINIQUE Nationale: blics; Le Secrétaire et des d'Eta: de "'Education Nationale Mille Quatre Cent Trente Deux! Le Secrétaire d'Etat des Relations Après deliberation en Conseil des JOSEPH Travaux D. CHARLES Pablics: Gourdes, Cinquante Sept Cen-! Exterieares ALBERT et des, Cultes: secretaires d Etat; Le Secrétaire d'Etac de la a. times (G. ETHEART Justice, i.: articles 53.432,57), tirée desj Le Secrétaire d'Etat de A PROPOSE JOSEPH D. CHARLES valeur suivants du Budget;, et du Commerce: T'Agriculture Et le Le et de Secrétaire la d'Etat de l'Intérienr rendue disponible: JULES DOMOND Corps Législatif a voté la loi MAUCLAIR Défenae Nationale, a. i: Art. 308.- - Division d'hy- Gdes Le. Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale suivante: Le ZEPHIRIN giène et de Médecine préventive et des Travaux Publics: Article Seeretaire d'Etat de la Présidence: 10.080.90 JOSEPH D. CHARLES ler,-Est et demeure sancMAUCLAIR ZEPHIRIN No Art. 1 (Cathedrale) 310.Cente de Santé Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur entier uonne pour en soI tir son plein et Le Secrétaire d'Etat des Relations Art.

Le ZEPHIRIN giène et de Médecine préventive et des Travaux Publics: Article Seeretaire d'Etat de la Présidence: 10.080.90 JOSEPH D. CHARLES ler,-Est et demeure sancMAUCLAIR ZEPHIRIN No Art. 1 (Cathedrale) 310.Cente de Santé Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur entier uonne pour en soI tir son plein et Le Secrétaire d'Etat des Relations Art. 18.926.671 et de la Defense Nationale, a. i.: etfet, le Contrat du 21 Extérieures et des Cultes: decins résidents. 312. Section des Mé. MAUCLAIR ZEPHIRIN u6 intervenu entre M. Juillet ALBERT ÉTHEART teuses-i ifiemutrar-Mitdecins infirmitres visi- StaLe Secrétaite d'Etat de la Justice, a. i.: Lephirin, Secrétaire d'Etat Mauciair Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique giaires 22.750.00 JOSEPH D. CHARLES nances, a.i., et M. Joseph D. des FiCLEMENT * du Travail: JUMELLE Art. 334. Service d'Assaisecretaire d' Etat des Charles, nissemene, District de Jérémie 1.675.00 cucs, agissant pour ie Gouvernement Tiavaux PuHaitien et. M. CONTRAT 53.432.57 LOT pour le Casino Bruno de Poi, agissant - Art. 2 Il est ouvert à f'arLe dit International d'Haiti. ENTRE LES SOUSSIGNES: ticle 301 du Budget <Achat vles 2 el Contrat, modifiant les arti- lo) L'Etat entretien matériel routantn et PAUL E. MAGLOIRE du 16 Août suivants de la convention M. Mauclair Haitien, représenté par crédit un PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sation 1949 qui faisaient obli- d'Etat des Zéphirin, Secrétaire supplémentaire de Cinaux de Finances, a.i., domicilié quante Trois Mille Quatre Cent Vu les truire un concessionnaires Casino de luxe cons- à Port-au-Prince, identifié au No. Trente Deux Gourdes, aiticls 57 ct 79 de la Con-. se rapporte lo.) à définitif, 5695-MM et M. Joseph D. te Sept Centimes (G. 53.432,57). Cinquan- uitution; par les soins des la construction, Secrétaire d'Etat des Travaux Charles, PuArt. 3.- Vu le Contrat intervenu le 16 Aoûti sous le contri le concessionnaires du et blies et de l'Education Nationale, de Les voies et moyens 1949 entre l'Etat Haîtien et MM. d'une Gouvernement, domicilié à ce crédit piscine-plage d'eau Port-au-Prince, idenseront couverts Newton Rowe Field et Goodwin M. à la et salée; 20.) tifié au No. 3035T, par la valeur désaffectée des Nilsson, pour la fondation d'un hôtel construction lameublement vertu d'une décision du agissant en articles 308, 310, 312 et 334. ploitation d' un Casino et l'ex-] de tout avec moxlerne de 50 chambres; Secrétaires d'Etat en Conseil des sur tout le terles fonds provenant des let 1952, date du 15 JuilArt.

salée; 20.) tifié au No. 3035T, par la valeur désaffectée des Nilsson, pour la fondation d'un hôtel construction lameublement vertu d'une décision du agissant en articles 308, 310, 312 et 334. ploitation d' un Casino et l'ex-] de tout avec moxlerne de 50 chambres; Secrétaires d'Etat en Conseil des sur tout le terles fonds provenant des let 1952, date du 15 JuilArt. 4.- La ritoire de la République d'Haiti; 5% qu'sls doivent d'une part; ra présente Loi sefins à un déposer pour ces 20) M. Bruno de publiée et exécutée à la di- Considérant que MM. Goliardo de Nationale compte de spécial à la Banque Pol, domicilié à ligence des Secrétaires Pol, domicilié à Florence et le Comie ia République Montevideo, Président du Conseil de la Santé d'Etat Alberto Zarli, domicilié à Milan sont en plus de la taxe de 20% d'Haiti, d'Administration. du Casino InternaPublique et des Fipar l'Etat sur les prélevée tional d'Haiti, nances, chacun en ce qui le devenus, en vertu d'une décision du: Casino. recettes brutes du à l'effet des spécialement autorisé concerne Conseil des Secrétaires d'Etat en dades présentes par un Mandat te du 23 Février 1951, cessionnaires, Article Actionnaires et du Conseil d'AdFait à la Chambre des Dé- des droits de MM. Newton Rowal publiée et 2.-La présente Loi sera d'autre ministration en date du 12 Juin 1952, putés, à Port-au-Prince, le 15! Field et Goodwin M. Nilsson sur lej des exécutée à la diligence part; Septembre 1952, An 149ème de Casino autorisé par le Contrat du 161 et des Secrétaires Travaux d'Etat des Finances a) Considérant que MM. lindépendance. Août 1949, publié au Moniteur du ce qui le Publics, chacun en de Pol, domicilié à Goliardo ler de Florence et le L.e Président: ADELPHIN Septembre la mëme année; concerne. Comte Alberto Zorli, domicilié Les Secrétaires: LUC TELSON Considérant que par la même deci- Fait à la Chambre des lan sont devenus à MiDULY B. LAMOTHE JEAN, sion du Conseil des Secrétaires d'E- Port-au-Prince le 27 Août Députés, à droits de MM. Newton cessionnaires Rowe Field des Donné à la tal en date du 23 Février 1951, il est 143ème de 1952, An et Goodwin M. Nilsson, en vertu d'ule, Maison Nationa- mis à la charge des Tindépendance. ne décision du à Portrau-Prince, le 16 MM. Goliardo de concessionnaires, Pol Le Président: res Conseil des Searétaitemibre 1952,. An 149ème Sep- Aiberto et le Comte Les ADELPHIN TELSON d'Etat en date du 23 Février dépendance. de l'InZorli certaines obligations Secrétaires: LOUIS DANIEL FIGNOLE, 1951, -sur le Casino National, S.A.

pendance. ne décision du à Portrau-Prince, le 16 MM. Goliardo de concessionnaires, Pol Le Président: res Conseil des Searétaitemibre 1952,. An 149ème Sep- Aiberto et le Comte Les ADELPHIN TELSON d'Etat en date du 23 Février dépendance. de l'InZorli certaines obligations Secrétaires: LOUIS DANIEL FIGNOLE, 1951, -sur le Casino National, S.A. pour l'exécution desquelles ils ont MILORD, a. i. autorisé par le Contrat du 16 Août 1.e Président: CHARLES FOMBRUN, formé une Société Anonyme dénom- Donné à la Maison Nationale, à 1949, publié. au Moniteur du ler Les Secrétaires: W SANSARICQ. mée Casino International d'Haiti Pott-au-Prines, le 15 tembre de la même année. SepPAUL PEREIRA ayant pour Président du Conseil 1952, An 149ème de lindépendance. Septembre b) Considérant que par la même d'Administration, M. Bruno de Pol; Le P.aident: décision du Conseil des Au Nom de la République Considérant que pour faciliter le Les Secrétaires CHARLES W. FOMBRUN d'Etat en date du 23 Février Secrétaires 1951, il fonctionnement de cette Société, Il) PAUL PEREIRA FANSARICO, est mis à la charge des concessionLe Président de la Républi- a été reconnu nécessaire d'apporter AU naires, MM. Goliardo de Pol et le que ordonne que la Loi ci-des- 16 certaines modifications au Conrat du NOM DE LA REPUBLIQUE Comte Alberto Zorli certaines oblisus soit revêtue du Sceau de Août 1949; qu'en il gations pour l'exécution République, lay a lieu de sanctionner conséquence, le Le Président de la ils ont formé une Société desquelles et exécutée. imprimée, publiée passé le 21 Juillet 1952, confo.n Contrat donne que la Loi ci-dessus République or- dénommée Casino Anonyme ert à Une 1 on d: mé- vêtue du Sceau de soit re- d'Haiti International : eil 4s: imprimée, la République, Conseil ayant pour Président du publiée et exécutée. de Pol. d'Administration M. Bruno LE MONITEUR le c) Considérant que pour faciliter 1 Il nest rien il convient fonctionnement de cette Société, jaux autres stipulations changé par du ailleurs Art. 2.- Les voies et difications d'apporter certaines mo- du 16 Août 1949 les contrat de ce Crédit moyens postérité ni aucun héritier au susdit contrat du 16 Grment que parties conseront tirés des au Août 1949 et qu'à cette fin dans toute leur teneur. disponibilités du Trésor Public. degré Les successible. IL. A ETE ARRETE Fait en triple original et de Art. 3.- - La de lka dite créanciers et les débiteurs ET CONVE- foi à la bonne présente Loi sesuccession sont NU CE QUI SUTT: Secrétairerie d'Etat des Fi- ra publiée et exécutée à la à Se conformer aux invités nances, le 21 Juillet 1952. ligence des di- des articles 9 dispositions Art.

successible. IL. A ETE ARRETE Fait en triple original et de Art. 3.- - La de lka dite créanciers et les débiteurs ET CONVE- foi à la bonne présente Loi sesuccession sont NU CE QUI SUTT: Secrétairerie d'Etat des Fi- ra publiée et exécutée à la à Se conformer aux invités nances, le 21 Juillet 1952. ligence des di- des articles 9 dispositions Art. ler-Les concessionnaires des Secrétaires d'Etat 14 et 15 de la Joi du ayant rempli CASINO Travaux Publics et des Fi- Juin 1841 qui l'obligation de cons- D'HAITI INTERNATIONAL nances, chacun me disposent comtruire un casino de luxe définitif, les concerne. en ce qui le suit: artioles 2 et suivants du Contrat du Par Bruno de Pol Art. 9. Cette première 16 Août 1949 sont modifiés comme Président du Conseil Fait à la Chambre des dation effectuée, te Curateur Niquisuit: nistration d'Admi- putés, à Dé- invitera sans délai, un avis La Port-au-Prince, le 20 par taxe de 20% des recettes brutes, LE GOUVERNEMENT Septembre 1952, An 149ème public, les débiteurs de la sucprovenant des opérations de la con- Par: D'HAITI TIndépendance. de cession à verser, entre. ses mains, cession des jeux et de T'exploitation Joseph D. Le dans le délai d'u mois au de l'Hôtel ci-dessous envisagé Charles Les Président: ADELPHIN TELSON tard, le montant de ce plus celle de tous autres comme Secrétaire d'Etat des Travaux Secrécaires: DULY SALNAVE B. C ZAMOR, doivent, à peine qu'ils lui créés En fonction établissements Publics LAMOTHE traints d'y être conde la présente con- Mauclair Donné par voie de saisie et mécession, sera versée au GouverneZéphirin le, à à la Maison Nationa- me par corps. ment, selon ta procédure et les con- Secrétaire d'Etat des FinanPort-au.Prince, le 20 Art. 15.-Des ditions émmérées au contrat du ces a.i. Septembre 1952, An 149ème teur que le CuraAoût 1949, modifié 16 Pour de Principal aura reçu avis par la copie TIndépendance. sanotion du 30 Août de la loi de Le conforme Le qu'une succession est échue à la née. même an- Secrétaire Général du Sénat: Les Secrétaires: Président: CHARLES FOMBRUN vacance, il invitera, par un avis En Dr. Paul E. WALTER public, tous les plus de cette taxe de 201;, les NICOLAS JONASSAINT" SANSARICQ. cette succession à créanciers Nui de concessionnaires devront déposer à Au Nom' de la ter, dans le délai représenun compte spécial à la Banque Na- - République plus tard leurs de six mois aut tionale de la République d'Haiti 5% Le Président de da contre la titres de créance des. recettes brutes LOI que ordonne Républidite succession: il pérations de la provenani des oque la loi ci-des- prendra note de ces au Ces 5% concession des jeux. sus soit revêtue du Sceau fur et à titres, seront calculés de la même PAUL de la tation, mesure de Jeur présenmanière. que les 201: à E. MAGLOIRE et République, imprimée, publiée et des rendra revêtus de Gouvernement.

utes LOI que ordonne Républidite succession: il pérations de la provenani des oque la loi ci-des- prendra note de ces au Ces 5% concession des jeux. sus soit revêtue du Sceau fur et à titres, seront calculés de la même PAUL de la tation, mesure de Jeur présenmanière. que les 201: à E. MAGLOIRE et République, imprimée, publiée et des rendra revêtus de Gouvernement. verser au DENT DE LA REPUBLIQUE exécutée. son.visa. Lorsque le montant de ce compte Vu les articles 57 Donné au Palais National, à ra Néanmoins, la faculté tout créancier auatteindra un chiffre suffisant et 79 de la Port-au-Prince, le 24 de remettre s'il le permettrel l'ouverture des travaux pour Constitution; bre 1952, An 149ème Septem- préfère, ses titres de créances au construction d'une de Vu les articles 4 et 5 de la dépendance. de l'In- curateur du lieu de l'ouverture d'eau salée, les piscine-plage Loi sur le Budget et la de la succession, ou à tout aule rapport favorable concessionnaires, du' sur tabilité Publique: CompPAUL E. MAGLOIRE tre curateur et, dans Ce d'Etat des Travaux Secrétaite Par le Président: curateur à qui il en cas, le Publics, Considérant aura fait ront à la Banque Nationale de prélève- la mettre le qu'il y a liu de Le Secrétaire d'Etat des remise sera tenu de dui la publique d'Haiti, RéDépartement de I'Inet de "'Econontie Finances ner en dondu Secrétaire avec l'autorisation térieur en mesure de couvrir ALEXANDRE Nationale: voi récépissé au et d'en faire l'end'Etat des certains frais DOMINIQUE Curateur les fonds en dépôt, ainsi Finances, tés spéciaux nécessi- ie Le Secrétaire d'Etar de après en avoir Principal qui, pôts successifs que les dé- par la Commissioni Inter- la Defense Nationale et l'Intérieur, de_la Justice: avoir les pris note et les provenant du PARACELSE visés, de te 5% jusqu'à comp- parlementaire; Le Sccrétaire PELISSIER la commission fera remettre à valeur concurrence de Ia Considérant d'Etat de la Présidence: dont il va être cinécessaire. Ils commenceront de valeurs qu'il n'y a pas MAUCLAIR ZEPHIRIN après parlé. immédiatement dite la construction de la au Budget prévues de à ces finsi Le Secretaire d'Etar de l'Education piscine-plage et en poursuivront l'Exercice enj et des Travaux Pablica: Nationale Port-au-Prince, le 9 Septembre les travaux jusqu'à complet achève- cours et qu'il est urgent d'y JOSEPH D. CHARLES 1952.

commenceront de valeurs qu'il n'y a pas MAUCLAIR ZEPHIRIN après parlé. immédiatement dite la construction de la au Budget prévues de à ces finsi Le Secretaire d'Etar de l'Education piscine-plage et en poursuivront l'Exercice enj et des Travaux Pablica: Nationale Port-au-Prince, le 9 Septembre les travaux jusqu'à complet achève- cours et qu'il est urgent d'y JOSEPH D. CHARLES 1952. ment. pourvoir: Le Secrétaire d'Etat de Edmé L. Angrand Aussitôt que les fonds du Sur le Rapport du et du Commerce: "Agricalture Curateur Principal aux suc5% ci-dessus auront atteint Compte d'Etat de Vintérieur; Secrétaire JULES DOMOND cession vacantes. ximativement un chiffre suffisant appro- De l'avis écrit et Le Secrétaire Extérieuree d'Etat et des des Relations pour permettre l'ouverture des tra- Secrétaire d'Etat des motivé du ALBERT ETHEART Cultes: vaux de construction et l'ameuble- ces; Finan- Le Secrétaire d'Etat de la Santé ment d'un hôtel moderne de 50 Après et du Travail: Pablique AVIS chambres, les des délibération en Conseil CLEMENT JUMELLE le rapport concesionnaires, surj Secrétaires d'Etat: Il est donné avis favorable du Département sés aux intéresdes Travaux Publics, et due autorique le paiement des abonsation du Seorétaires d'Etat des FiA Proposé ADMINISTRATION nements ou renouvellement d'anances, prélèveront à la Banque NaGENERALE DES bonnements au Moniteur doit tionale de la République d'Haiti les Et le Corps Législatif a voté se faire à l'Imprimerie de l'Etat fonds en dépôts ainsi que les la Loi suivante: CONTRIBUTIONS tre les mains du successifs provenant du dépôts AVIS veur. -Aucune quittance caissier-pa- ne jusqu'à concurrence de la compte valeur 5% Art. ler.- H est ouvert au délivrée à domicile. sera cestsaire et entameront né- Département de P'Intérieur un Le Dirccteur Général des Con- II est aussi ment la immédiate- Crédit tributions exerçant recommandé, ce. construction du dit hôtel. Mille Extraordinaire de Trois de Curateur les fonctions afin de s'éviter la Ces deux constructions Cinq Cents Gourdes (G. cessions Principal aux suc- de l'abonnement, de suppression et hôtel deviendront la -piscine 3.500.00) en vue de couvrir été vacantes informe qu'il la date d'échéance inscrite surveiller de l'Etat Haîtien à propriété certains frais spéciaux nécessi- a dénoncé à la vacance la la hande sur contrat de concession. l'expiration du tés par la Commission Inter- succession. de Carl Wilhelm et de venir d'expédition se mettre du journal parlementaire. Lerke, Doctour en Médecine, 116 er la caisse. en règle Idécété à Port-au-Prince sans I 1 DIRECTION LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publication dure trois mois) (La NOM DES SCUM. Publica Premidre SOUM Premibre CONTENAI ANCE Dates de peesentstior NOM DES Pablication Situation des biens drs demandes Dates de présentation Sitaation dea biena CONTENAS.I des demandes l'étendue Prédestin Précilia 24 Juil.

LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites publication dure trois mois) (La NOM DES SCUM. Publica Premidre SOUM Premibre CONTENAI ANCE Dates de peesentstior NOM DES Pablication Situation des biens drs demandes Dates de présentation Sitaation dea biena CONTENAS.I des demandes l'étendue Prédestin Précilia 24 Juil. 52 24 Jail. 52 Com. de Plaine Une de proprièté 1 ha. dont Y bornée 2u 5 Octobre 1949 dont Tétendse Soinéus Antoine du Nord Section est Dorzema et Mmt. Com. des Anses-à Une propriété bornéc 25 Août 1949 Morne Rouge Nord par Mme. Pitres, Sect. Banane est de 1ha. eaviron Eristhènes BelHtion. Normand de Aledas Jean an l'Etat Sud à par au Nord Jean PEM Htion. Marteau. lamour t au Sud pay Mesi. Aledas Charlessint Charles l'Etat et Emanuel Doccy TEtat à l'Ouest par. Silien Pierrel'Est par une Charles Falaise fils et EAuguste propriété privée Jail. 52 1'Ouest T'Etat. par 24 Juil.52 Une dont l'étendue Cilius 6 Valbrun 1949 24 tienne dont l'étendue Gasner Chavannes 1949 Com. de Quartier. La de m. de façade et de Octobre de Une propriété 29 Août Morin Rue rpe Com. Fort-Li- Bayha est de Vha. bornée au Nord Place. # m. de profondear bornée berté Sect. une route poblique au Nord par, un chemin an Htios. Mert. par Alphonse Rodriguez ttal par Dumiel Fabien l'Etat à à E Guetrier l'Est à l'Ést un chemin et. et St-Agnaud Dorléan Ls-Jacques et l'Ouest p: un chemin. S2 RYLEN Vve. O. St-Juste et dont l'étendoe L.ouissaint Sévère 24 Jail l'Ouest l'ancien lix de la Com. de Terrier- Une de propriétt bornée au Nord 8 Octobre 1949 Rivière Et.Lee l'étendoe Sylvius Sylvestre 24 Juil. 52 Rouge Sect. Fond est Anold 3ba. Pierre, l'Etat au Com, des Anses-à- Une proprifte dont bornée. a0 29 Août 1949 Blanc Htion. Car- par rEtat inckcopé a 2ha. Eta Pitres Sect. Banane est de environ Laurian Samboy zie. l'Est par en Chemin vicinal Htion. Corps Ma- Nord l'Etat par au Sud par une Falaise et. à TOuest Daverna louque. Falaise Tréat. 'Etat a l'Est one MariaPierre-Louis Lafortone 24 Jail. 52 T'Etat et Fem par Jeil.52 Com. de Terrier- Une propriété dont l'atendue Athanase 15 Octobre 1949 nie Jean l'Etat. dont T'étendae Murena Mathurin 1949 24 Roege Sect. Bourg est de 10 x 10 m. de proCom. de Dessalines Une propriét entore déterminée 12 Septembre Rue Calvaire. fondeur bornée au Nord par au Section 3ème. n'est bornée Nord par la grande Anatalie Baptiste l'Etat l'Eest Passe-à- : Htion. route Dessilines à roSod par Arisobule la Rue Calvaire Roche.

dont T'étendae Murena Mathurin 1949 24 Roege Sect. Bourg est de 10 x 10 m. de proCom. de Dessalines Une propriét entore déterminée 12 Septembre Rue Calvaire. fondeur bornée au Nord par au Section 3ème. n'est bornée Nord par la grande Anatalie Baptiste l'Etat l'Eest Passe-à- : Htion. route Dessilines à roSod par Arisobule la Rue Calvaire Roche. che au Sud par " rivière T'Espar et à TOnest par Egyptienne Coupe à l'inde rivière zone reservée Coupe Bien-Aimk. à l'Ést par et a Cloriséa Croissey 24 Juil. 52 à lInde, : Fenélus réservér Britos Com. de Quartier- Une dont de façade l'étendue 18 Octobre 1949 l'Obes par Morin Roe Calvai- est de m. FRRN Diamaan Amas 24 Joil. 52 re. de 15 m. de profondeur Ler Com. de Mirebalais UE a dont bornte l'étendoe as 14 Septembre 1949 née au Nord par un chemin Sect. Grand Bon- est de 21 ba. 58 ares de 1Habipublic au Sud. par Marie can Htion. Bozio. Nord le reste au Sud par AnLonise Mondesir l'Etat tation a E à l'Est Andalbert toine Nicolas prétendu prochemon FEL et l'Onest à l'Est le reste Réjaune Nelson 1'Etat. a priétaire Eu et par Edouard 24 Juil. 52 de THabitation de I'Hade Caracol Une proprité dont l'étendue Réjeanne Octobre 1949 l'Ouest par le reste Com. Bourg Rue est de 6 m. de façade et de 18 bitation Bozio. Jean 24 Jail.52 Sect. 8 m. de profondear bornée Anses à- Une proprité dont l'étendoe Catulle, 21 Septembre 1949 Cimetière. au Nord l'Etat au Sud Com. Banane est de Iha. environ bornée Sud l'Etat " l'Est par la Ruz Pitres f2 Martean. au Nord par l'Etat an T'E. par et à 1'Ouest par Htion. par Eristhenes bellamour Cimetitre Mangnos. Jail. 52 à tat 1'Est Emmanuel dont T'étendoe Mme. Datuis Joseph 24 Doccy l'Etat fi 1'Ovest par Com. de Ferrier Une est propriét 4 m. x 12 de profon. 20 Octobre 1949 Joseph l'Erat. Dernivil Jean 24 Joil. 52 Section Bourg de bornée au Nori par une Com. de Caracol Une propriéé dont T'étendos et de 23 Septembre 1949 Rue Ferrier. deur ruelle au Sud par St-Vilia Sect. Bourg Roe de 6 m. de façade bornée Théofilo à l'Est par Anse St-Augustin. : m. Nord de pronfondenr Bernard Antoi Prévil et à l'Ouest par Anau l'Etat Sud. Joazil Pierre tiochus Pierre. 24 Jull. 52 ne E l'Etat et à dont l'ésendue Charité Tizo T'Etat à l'Est par 52 Com. de Hincbe Uae proprikt encore déterminte 21 Octobre 1949 1'Ouest par une ruelle. dont T'étendoe Evenna Deivraner 24 Joil. Sect. Ageabedionde n'est pas au Nord l'Etat au Com. de Qoartier Une m. x 08 ares bornée ler.

tiochus Pierre. 24 Jull. 52 ne E l'Etat et à dont l'ésendue Charité Tizo T'Etat à l'Est par 52 Com. de Hincbe Uae proprikt encore déterminte 21 Octobre 1949 1'Ouest par une ruelle. dont T'étendoe Evenna Deivraner 24 Joil. Sect. Ageabedionde n'est pas au Nord l'Etat au Com. de Qoartier Une m. x 08 ares bornée ler. Octobre 1949 Htion. Latanier. Sud bornée l'Etat " l'Est par Moria Bectlen de est de Mme. Tuonor T'Etat par et à 1'Ouest par l'Eiat. Morne Pelt Hilon. au Nord au Sadpa: dont l'étendue Pierre Henrius 24 Joil. 52 Grand-Prt. Almonor Jean FELN Pierre Y'Etat_à Com. de Hinche Une propriété 21 Octobre 1949 Marie Clermélie Jean TESect. Agoabidiond: n'est encore déterminée au l'Est Marcims bornée : Nerd l'Etat tat et " l'Onest par Sud l'Etat " l'Est par Almonor lEtat. Louinord Jean 24 Joil. 52 l'Etat P à l'Ouest par l'Etat. 24 Jail. 52 Com. de Terriet- Une dont l'étendue de ler. Octobre 1949 Une propriété dont l'éendue Sévère Cémérant 1949 Section est de m.

ée au l'Est Marcims bornée : Nerd l'Etat tat et " l'Onest par Sud l'Etat " l'Est par Almonor lEtat. Louinord Jean 24 Joil. 52 l'Etat P à l'Ouest par l'Etat. 24 Jail. 52 Com. de Terriet- Une dont l'étendue de ler. Octobre 1949 Une propriété dont l'éendue Sévère Cémérant 1949 Section est de m. de façade et Com. de Hische dékerminé 21 Octobre Rouge. Rue Fermée. 10 m. profondear bornét Sect. Aguabidioad. n'est pas au l'Etat - Bonrg bornée par HE par Jacques Joseph au Nord proprittaire Sod au Sod par l'Etat l'Est prétendu : .1Est l'Etat et à l'Ouest par par l'Etat Miréna inoccope Baptiste et à FEaLE par WasemPierre Juil.52 T"Ouest par Madonne Juil.52 Com. de Ferrier Une propriété dont T'eendue de Stéphane 21 Octobre 1949 beck. dont l'étendoe Cisoir Lonis Section Boorg Rue est de m bornée * 15 au m. Nord Com. de Hincbe Une n'est propriêtt encore déterminée ler. Octobre 1949 Ferrier. profondeor Anne Prévil au Sud par Section Rang bornée Nord par l'Etat au Sévère à l'Est pa: Htion. Pinquoit. a l'Est à 1'OuFLAT Sud l'Etat Antiochus Pierre et l'Etat P à 1'Ouest nE Charles 24. Joil.52 est par une Rue. Juil. 52 Terrier. Une dont l'étendue Joseph Octobte 1949 l'étendue Sainténord Jean Com. de Sect. Fonds est g"potu de 64a. 18 ca. Com. de Ferrier Une proprièté dont m. de 23 Octobre 1949 Rouge. Blancs Htion. Terre bornée au Nord par Duplessis Section Bourg Roe est de 4 m. x 12 au Nord de l'Eglise. Brassier l'Etat an Sud Jostin par Ferrier. profondeur bornée Sud Mme. AAristacle Pétion et Cia an par Pierre l'Etat à T'Est par DoLE Jean "" T'Es à plesis Brassier et Stéphen Esténiès Charles et TOse Joseph l'Etat et à I'Ouest pat par Calixte Monfiston. 24 Joil. 52 une. vieille route eMélélecks. délimitant de Qnartier- Une propriété dont Tétendue Joséphine 24 Octobre Magloire 1949 l'habitation dont l'étendoe Antoine Croissey, 24 Juil. 52 Com Morin Rue du est de 10 m. de façade bornée et de Com. de Quartiet. Une de propriftt 10n m. de façade et de 5 Octobre 1949 Calvaire. 15 m. de par profondear la rue do CalMorin Roe Calvai- de bornéz au Nord $ m. profondeur Avaire au Sud par Réjanne Nelre. au Nord par Emmanuel Rosa son l'Etat à T'Est Marie et à lexis l'Etat an Sud par Louise Mondésir EU Edonard l'Etat à 1'Est l'Ouest par une autre rue. Alexandre Grondré l'Etat E l'Ouest par an chemin pablic

9 Calvaire. 15 m. de par profondear la rue do CalMorin Roe Calvai- de bornéz au Nord $ m. profondeur Avaire au Sud par Réjanne Nelre. au Nord par Emmanuel Rosa son l'Etat à T'Est Marie et à lexis l'Etat an Sud par Louise Mondésir EU Edonard l'Etat à 1'Est l'Ouest par une autre rue. Alexandre Grondré l'Etat E l'Ouest par an chemin pablic LE MONITEUR NOM DES SOUM. PaMication Premitre Premidre CONTEN ANCE Dates de présentation NOM DES SOUM Pablication Sitastion dos biena des demandes CONTENANCE Dates de prisntatioa Site cion i des demaodes Mitthridate Augustin 24 Jail. 52 24 Juil. 52 Com. de Troa de Une propriété dont ca. bornte l'étendee aa 10 Janvier 1950 dont T'étendue Ersulia Timothée 1951 Nord Roe St. Au- est de 1 ba, 57 Com. de St-Lonis Une propcitnt de façade sur 30 13 Aodt gustia. Nord, par Joseph Pasl.Etat, Produ Nord Htion. est de 8m. boraée auNord s0 Sud, par Doeninique par Hrts. Ouvertus. de profondeur de la mer, au Sud, pbete l'Eiat, lEtat al'Est, et à l'Ouest, par rivage grande route du Cap, Cipryen la Rue St. Augustin. Juil. 52 E. Vertas fermier de par dont l'étendue Piercilia Jeanty 1950 24 TEtat, " T'Ouest par Raphaëi Jail.52 Com. de Grande- Sect. est Une de propriét 64 a. 50 ca. borote 12 Janvier fermier de l'Etat. l'éteadue Lysias Bernard Saline lère., au Nord, Feuille Joeeph Com. de Onana. Une propriété bornée dont au Nord Dicembre 1949 Htion. Latapie. l'Etat, au &. par Clairmène miathe Section est de Natus 2ha. Daniel l'Etat au Jeanty, à l'Est. par Brat Filius FiGns-de- -Nantes 8ta par Arius Blanc l'Eta: da e à lOvest, par Juil. 52 Htion. Dobaat. lEst le reste du terrain Fidel. dont l'étendue Clairmène Jeanty 1950 24 dserré "i la rivière Salaison vicinale. 52 Com. de Grande- Une de proprieté 64 a. 50 a. bornie au 12 Janvier et à 1'Oues: par une l'étendu: Philogine Charles 24 Jail. Saline 1ère . Sect, est Nord, par l'Etat.au Sud, Com. de Terrier- Une, proprieté bornée dont au Nord 3 Dicemba 1949 Htion. Latapie. Oty, à l'Est, par E Ronge. Sect. Fonds ext de Louinord. 2 ha. Louis l'Etat Janvier lius Fidel et à l'Ouest, par Blancs Htion Ter- par Charles Do Do. Jeanty 24 Juil. s2 de 1'Eglise au Sud par Joseph dont l'étendue Clairmine, 1950 re I'Etat, a 1'Est Joseph Com. de Grande- Une propriété A. 50 ca. bornée au 12 Janvier Charles I'Etat et FToas par Saline lèee Section est de 64 Mescius Racius l'Ela vieille route eMéléleck délimitant 24 Jail.

par Blancs Htion Ter- par Charles Do Do. Jeanty 24 Juil. s2 de 1'Eglise au Sud par Joseph dont l'étendue Clairmine, 1950 re I'Etat, a 1'Est Joseph Com. de Grande- Une propriété A. 50 ca. bornée au 12 Janvier Charles I'Etat et FToas par Saline lèee Section est de 64 Mescius Racius l'Ela vieille route eMéléleck délimitant 24 Jail. 52 Htion. Latapie. tat, Nord, au par Sud, le Grand FHabitation dont rétendue Honora Lamy 1949 Chemin l'Etat, " l'Est, Com. de Miragoinc Une propritt et 7 Dicembre Noël et a out Rue Détoar. est de 11 m. de façade Raphael Choriles Cherry. m. de profondear : le rivage de la Grande Ga dont Tatendus Jeunesse Ouvrière 24 Jail. 52 au Nord, par la Rue de Com. de de ha, 25 ca. de façade Catholique 1950 mer au Sud. du Nord est 13 Janvier arotet Nippes. à at" par Tessier Rivière Sect. Bourg Rue bornée au Vicinal. Nord. par au te Sud. Grand Viard et à T'Ouest. par ArJuil.52 QuarBrillant. Chemin l'Etat vacant. à l'Est, par e thar Vilson. dont l'étendue Félicia Mondogat 1949. 24 tat vacant et a l'Ouest. par Com. da Cap-Ha- La Une de proprilté 6 m. de façade et de 13 Décembre l'Etat vacant. Clotaite Pian 24 Juil. 52 itien Section Rue St.- E m. de profondeur bornét Com. de Limbé Une proprittt X 9 dont de l'étendue 17 Janvier 1950 Fossette au Nord, Hernest HériRue Cimetière. est de 8m. m. façade Michel. veaux. au ud la Rue et de 15 m, de profondeur la rue St. Michel à ett par Lobornée au Nord, au Sud, par par la Jean et à T'Onest du cimeticre le cauier Lucius Pierre-Louis et v Garde d'Haiti, à l'Est par Dézalma Georges. Mercédès Pierre 24 Jail. 52 Service d'Hygitoe et Leroy. à TOuUne propritté dont l'étendue 13 est par Petit Jean Navéus 24 Jnil. 52 Com. de Quartier- de 5 m. X 08 de façade Dicembre Une dont l'étendue Philistin Janvier 1950 Morin Sect. Pelé de Rue est et de 5 m.x 08 de profonCom. rurale de Bahon de Bois est ba. environ bornée au 19 Morne Nord. par Sect. STE au Norvéli Deborde Arbre à Pin. Clertéda deur bornée Duroc l'Etat, au Pin Htion. Galifec- dite Nord, Mme. par Dellile au Sud, par Sud. par Télémaque Hector te. la Ravine Bièvre a l'Est. B "Etat. T'Est par, Antoine Navéus Philistin (Prop. Magloire l'Etat et à l'Ouest, vé et à TOuest. par Mauri Doeciavil l'Etat. l'étendue Jn-Gilles Chérélus 24 Jail. 52 ce Alphonse (Privé). Aurélien de Trou du Une propritte dont 16 Décembre 1949 Une dont T'étendue Mme.

que Hector te. la Ravine Bièvre a l'Est. B "Etat. T'Est par, Antoine Navéus Philistin (Prop. Magloire l'Etat et à l'Ouest, vé et à TOuest. par Mauri Doeciavil l'Etat. l'étendue Jn-Gilles Chérélus 24 Jail. 52 ce Alphonse (Privé). Aurélien de Trou du Une propritte dont 16 Décembre 1949 Une dont T'étendue Mme. 24 Jail. 52 Com. Sect. lère. est de iha. 53 a. 90 ga. Com. des Gonaives est de propriett 17 ha. 99 ca. de façade Charles 20 Janvier 1950 Noed Bricoart. bornée au Nord, par Antoine Rue Chrisostome- et de 20. 49 de profondeur Htion. Dugute et un corridor, au Snd, Imbert. bornée au Nord. Decimus par Démétrius St.-Louis, l'Etat,au $a par McTEst, par Idalia Pierre et à Charleel lière Vieux l'Etat, à T'Est, pat l'Ouest. par le Chemin de Mme. Ausélien Charles Antoine l'Etat Ste.-Sazanee Otalia 24 Jail.52 a I'Ouest. par Com. de Pilate Une propratt dont an l'étenduc Nord, Michelien, 17 Décembre 1949 Gatiand l'Etat. Aarélien Margot Htion. est de 1/2ha. bornée dont l'étendue Mme. 24 Jail. 52 Sect. au Sud.par l'Etat. Com. des Gonai- Une est propriété 8.50 de façade et de Charles Dupérier FHET et à l'Ouves Rue Cbrisos- 36.08 de de profondeur bornéc 20 Janvier 1950 par Re Alphonse Bien- -Aimé 24 Juil.52 tome-Imbert. au Nord par Hrts. Ros JoCom. de Ste. Sa- 6. propeit de dont T'éendar et de 19 Dicembre 1949 l'Etat, au Sud par Charzanne Rue Marcht est de 6 façade bor. E Faustin l'Etat, à T'Est, par et de 10 m. Nord, a profondeur le Marché Rue Chrbontomne-limiber née au l'Etat, par au Sud, par Fa par Mme. Aurelien Pablic Pablic l'Etat, a Charles l'Etat. Nicolas 24 Jail. 52 le Marché la Grande route Une portion de terre mesa. Jn. Jacques 15 Février 1952 l'Est, par ia Com. de Hincbe 100 ha. bornée au Nord 'Etat et à I'Ouest, l'Etat. par 24 Juil. 52 Htion. Maria a la rant H. M. Wooley, Fils: au Route pabliqe dont l'étenduc L.udovic Pierre- Lonis Part Section Agus dt. Eaa par Htiers. Israel Sylvain. Com de Tetrie:- Une an Nord, 22 Dicembre 1949 hedoinde rive enon arpentées: AT'Est Rouge Sect. Fonds- est de TBTEL Omnès bornée Félix l'Etat, au - prop. par les Ravines Grand Coui- a Blancs Htion. Da- gu par l'Etat. à l'Est, par me et Maria la à rivière la Part: Samana. et pont. la route publique Grand-BaslOuest par Innocent Annacins 24 Jail.

an Nord, 22 Dicembre 1949 hedoinde rive enon arpentées: AT'Est Rouge Sect. Fonds- est de TBTEL Omnès bornée Félix l'Etat, au - prop. par les Ravines Grand Coui- a Blancs Htion. Da- gu par l'Etat. à l'Est, par me et Maria la à rivière la Part: Samana. et pont. la route publique Grand-BaslOuest par Innocent Annacins 24 Jail. et à TOnest. par, l'Etst. Berthaud Vincent 24 Juil. 51 Com. de Arcahaie Une de terre au mesu- Nord 23 Mars 1952 de Terrier. te dont l'étendue 23 Décembre 1949 Hatte Mr.- rant RE ha. bornée Com. Sect. Grand- de PTr mx 10 de profon. Htioa. Section des par l'Etat: au Sud par Al- à Rouge Srr bornée au Nord, par LoBazin phonse H. Lahens. TEtat: Banin. Alexis l'Etat, at Sud, Vases. l'Est de droit. l'Etat: ménès Dévil Calixte l'Etat, à T'Ouest par qui la Digu: des ME Jn-Baptiste fonMatheux, FEut 12 Juin 52 rEnt et à FOuest. par Une portion de tetre, mesu- Léon Baptiste 5 Avril 1952. : grand-rue. Saul Etienne 24 Juil.52 Commune Mariget rant 128 hectares Bornéc Com. de Ouana- Une dont l'étendue Nord 26 Dicembre 1949 Hab. Bois Codine Sour- au Nord, par une montagne Sect. Gens. est de ST bornée au dite Téte dénomméc Bois Codine: au minthe de-Nantes Htion. Arius Blanc l'Etat, au ces. Sud la forêt des Pins: Dahaut. E par Charles Joseph preà 4E par la ravine de tendu propritaire à l'Est, Baie d'orange: et à l'Ouest Moncceur Augustin TEa par une forèt de Pins. 7 Aolt 52 et l'Ouest, terre mesu- Azila Jean FEE reste du terrain Pafi Com. de Por-sa- Une portion de bornée au 26 Avril 1952 la ravine cSalaisons. l'étendue Luce Toumsiat 24 Juil.52 Prince Rue do Ma- rant 4 m. environ com Com. de Quartiee Une dont 15 bornée 2u 3 Janvier 1950 gasin de T'Etat. Nord par Sed un corridor Mme. PaMerin Section de de r8eA Lida m.x Dorvil l'Etat mus, au à l'Es par par Emma Morne Pelé Htion. Rt par Jacques Milfort rola, et a TOset par D. Grand Pt. au Sud, par Bareu l'Etat à l'Est, par TOset Samuel M. Charles. 7 Aolt 52 Théodore rEut, et-à IBest. 24 Jeil. 52 Un borné Brierre Georges Mai 1952 Geméus Tbéodore T'étendae Lysias Bernard Com de Port-aa- emplacement Paul Mews au swa 19 Com. de Limonade a ha. bornée dont au Nord, 5 Janvier 1950 Prince Roe Brave. Nord, Lafontant par et Léon Déjean. DouSect. Baste Plaine est l'Etat, Toussaint Mme. Guy PATELT Chabanon. Clervain, Charles P"TENS par par Ruc Htion. Sud, par Prosper Edmond yon et à Brave l'Ouest à T'Est par Clervain Toussaint et à LL Charies l'Btat TOuest. l'Etat.

dont au Nord, 5 Janvier 1950 Prince Roe Brave. Nord, Lafontant par et Léon Déjean. DouSect. Baste Plaine est l'Etat, Toussaint Mme. Guy PATELT Chabanon. Clervain, Charles P"TENS par par Ruc Htion. Sud, par Prosper Edmond yon et à Brave l'Ouest à T'Est par Clervain Toussaint et à LL Charies l'Btat TOuest. l'Etat. par Audain Cétonte LE MONITEUR N Pol NOM DES SOUM. Pablication Premibre Siteation des bira ns CONTE NANCE CONTEN NANCE Dates de priwestation Birsation des Man des demandes T'étendue L.ien Oscar 24 Juil.52 Clidor 24 Jail. 52 Com de Port Mat Unc de propricté 5 m. de dont façade et de 10 Novembre 1949 Com. de PLffne da Une dont Tkendue et da Mathesa 24 Octobre 1949 got. : m. de profondenr bornée aa Nord Sect. Boarg de ayet m. 5 de façade bornée Nord par Fénélon Desrosiers Rue Casimir. : m. de profondent Ravine Bras an Sud par Tibérius Jacques Anau Nord par Sod sa terres Mme. Joeeph Gauche au par Ravine toine et M 1'Ouest par l'Etat 24 Joil. 5? vacant à l'Ert par dont l'étenduc Antoinetsr Petit-Frire a Gauche et à Y'Ouest par Com. de Qnartier. Une m. X 15 bornée aa 12 Novembre 1949 la route publique. Panléos 24 Jail.52 Morin Sect. de PAMBRY Une propritt dont Tétendus Périclès Octobre 1949 Morne Pdlé Htion. se par Victor Berthold Joséphine Com. de Hincbe Htion. n'est pas encore déterminée 24 Grand Pré. l'Etat au Sud par 1'Est Sect. Rang bornée au Nord l'Etat Théodore Mélicié Charles l'Etat l'Etat et P Pinquoit. au Sud lEtat Mea l'Etat. par 1'Ouest la Grand'Rue. l'Etat et # l'Ouest par 24 Jail. 52 par 1. dont l'étendue oréma Jolien 1949 du Une propnété don: l'éenduc Mmc. Chirizard Petit 24 Joil. 52 Com. de Quartier Une de propriété 10 m. de façade et dc 25 Octobre Com. de Plaine Basse est de 1/5 d'hectare bornée Frère Morin. Sect. de est de borné Nord Sect. au Nord Jean Philistin 2 Nevembre Morne Pelé Habi- 15 m. profondeur Constant Jean Plaine Habitation l'Etat an par Villarceau au Nord f tation Grand Pré. T'Etat au M Lucia Royan. Joseph l'Etat à TEst à parune Charles, l'Etat à rear par Auroute publiqoe et Ganche. TOsest ralia Pierre-Losis l'Etat età dépar la Ravine Bras 24 Jail. 52 l'Onest par ane roe non Com. de Ferrier Une propnôté dont l'étendue Anderson 14 Novembre Micbel 1949 nommée. Brilland Valcimont 24 Juil.52 Htion. Ferrier. de 3 m. * 7 m. de proBahon Une proprilt dont l'étendue 25 Octobre 1949 bornée au Nord par a. med Com. de est de 1 ha. 01 83 ca. Josue Vincent an Sud par Sect.

52 l'Onest par ane roe non Com. de Ferrier Une propnôté dont l'étendue Anderson 14 Novembre Micbel 1949 nommée. Brilland Valcimont 24 Juil.52 Htion. Ferrier. de 3 m. * 7 m. de proBahon Une proprilt dont l'étendue 25 Octobre 1949 bornée au Nord par a. med Com. de est de 1 ha. 01 83 ca. Josue Vincent an Sud par Sect. Bois-pin bornée au Nord par les Htrs. Mme. Damas Joseph à l'Est Htion. Souché. Monestime Souché au une roe et a l'Ouest par Sud par Chartélus RLE l'Etat m roe. 24 Joil. 52 Simonvil Cherenfant l'étendoe Antony, Beauzier S T'Est Exayon César en Com. de Mirebalais. Une dont façade et de 15 Novembre 1949 et à J'Ouest par est de de E APye R: Dorimon Saintilmon 7mx. Meta de profondeur l'Etat. 24 Jail. 52 bornée au Nord par Antony en partie dont l'atendue Mérilus Louis Beauzier et Avéiaa Vivy Saltrou Une E Com de est de bornée au Nord 25 Octobre 1949, tendus propriétaires à au la Rue Sect. Marbriole l'Est lalimite ATEE de Port-an-F -Prince Bahure l'Ovest par par l'Ecole Htion. Trois-Mares La Sad Innocent Jean EaN Sceurs. età Baptiste e Jorilus Estalien des l'étendue Sanon 24 Jail. 52 à l'Etat l'Est par L.ouimé Com. de Pignon Une propriété dont Thélémaque 19 Novembre 1949 Sainvilien l'Etat et à T'Ouest Sect. Bourg Re du est de 10 x 9 de la façade Rue Innocent Jean-Baptiste Centre. bornée au Rors Ivain da Centre an tf Feur" Une dont l'étendue Mme. Rapbael 24 Jail.52 Théodore l'Etat à PE par à Com de Baste Limonade Plaine de ATA d'bectare bornée au Jacques 26 Octobe 1949 Sénèque Achille l'Etat et Sect. Bellever LL T'Ett anocrmpe l'Etat 'Ouest par Innocent Dorélus Habitation Foornier. Sud par FEMER l'Etat Amicins vacant et à l'Etat. Innocent Doriéus 24 Jail. 52 lEst par préde Une propricté dont l'étendue 19 Novembre 1949 1'Ouest par une proprièté Juil. 52 Com. do est de 10 m. x 9 de façade tendue privée. Auscar Mervilus Sect. au Nord par la Rae cele de Hincbe Une proprite dont l'étendue 28 Octobre 1949 Ceatre. do boraée Centre au Sud par Josélia Com. Sect. Rang Hrion. n'est Nord. encore déterminée r'Etat au Joseph Etat à l'Est par The et a bornée : Sanon l'Etat Pinquoit Sad l'Etat " YEs I'Btat. par lémarque 1'Ouest par Frédéral Laplante l'Etat " à I'Onest par Décins Belbomme 24 J52 l'Etat. 24 Jeil. 52 Com. de Bahon Une propriété dont Tétendoe bornée 31 Octobre 1949 Une .dont l'étendue Jean Barthelemy 1949 Bois-Pin est. de 3 ha. environ Com. de Plaine do d'hectare bornée 21 Novembre Section Nord par Mme.

1'Ouest par Frédéral Laplante l'Etat " à I'Onest par Décins Belbomme 24 J52 l'Etat. 24 Jeil. 52 Com. de Bahon Une propriété dont Tétendoe bornée 31 Octobre 1949 Une .dont l'étendue Jean Barthelemy 1949 Bois-Pin est. de 3 ha. environ Com. de Plaine do d'hectare bornée 21 Novembre Section Nord par Mme. Vve. SolNord Sect. Bea est de gyis Htion. Soucbt. aul privée Gal- Nord Ravine Bras tom Lecifort Bellevae Plaine Htion. an par Jean Barpar Gaucbe S au Sud "t l'Etatà TÉst par Exayon Célois. tbélemy prétendu Jean propritaire Barthéemy sar T'Etat et a l'Ouest par à l'Est par Christian ThiOrphilier Charles l'Etat. Lucie Béliard 24 Juil. 52 eàlOsat par Une proprilt dont létendos 3 Novembre 1949 molkon. Fendos 24 Juil. 52 Com. Quartier de est de 10 m. x 15 bornée MalCom. de Tros Une propritté dont l'étendae Magloire 21 Novembre 1949 Morin Htion. au Nord par Esmangart St. Nord Roe St. £ de 7 m x 12, profon- la Morne an Sod au : .beur l'Etat, bornée m Nar Grand Pre. Thomas Ariatide t l'Est lexandre. Rue St-Alexsedre Tacr as Appoléon Peit-Maltes Sad Codérick Auguatia Piur et à TOsest Mme. l'Etat " l'Est par Coldérick Loockesi Bermard VE Dufort A. Lagnédelle 24 Jail. 52 Augunin l'Etat et à l'Etat. "'Osest. du Une propriftt dont 4 Novembre 1949 par Florvil Akimé 24 Ju. 52 Com. de Tros est de 2'ha. bornée LE au dont l'étendue Cadet Ferdinand 1949 Nord Sect. Garcin par l'Etat au Sud par MonCom. de Port-au- Une de propritté 8 environ de fa- 25 Novembre Htion. Labady. treuil Tannis à l'Est par T'EPrince Rodlle Por- est çade et de m. 12 m. environ de tat et à 1'Ouest par Dorigiae celaine. borate au Nord an Noa. Vincent 24 Juil." 52 prafondret la Ruelle Porcelaine Une dont l'étendue Novembre 1949 E par_ke terrain occupé de au Jowsly Com Mirebalais 1 29 a. à M Bou- de reti bornée Sylvia Bruny l'Est Sect. Grand les béritiers Blanc ofl can Htion Chate- Roe Guerrier par au Sud les bkterrain Desrosiers a et 6u parle M. ritiers St-Léger Pirer par terrain oxcupt par Mme. PraSt. Cyr, Macadiee et a Toadère Louis. 24 Jail. 57 est par les héritiers Lévique Jud. 52 de Plgnon Une dont l'étendue Fombrun Décembre Théodore 1949 Montas. l'étendue Jacquesema Dejoie 24 Com Section Bourg Rue est n5L de m. 15 de façade Ra- ler. Com. Ste. Su- Une dont de 7 Novembre 1949 Fermée. bornée au Nord par une Marché est E de m.

e et a Toadère Louis. 24 Jail. 57 est par les héritiers Lévique Jud. 52 de Plgnon Une dont l'étendue Fombrun Décembre Théodore 1949 Montas. l'étendue Jacquesema Dejoie 24 Com Section Bourg Rue est n5L de m. 15 de façade Ra- ler. Com. Ste. Su- Une dont de 7 Novembre 1949 Fermée. bornée au Nord par une Marché est E de m. façade alle l'Etat au Sud Laurette zanne f et de 10 m. de profonder Cazdlia Théodore l'Etat e" l'Est par bornée au Nord le Mme. Thimolie Fils I'Etat et Ostin T'Etat au E à l'Ouest par la Rue Fermée l'Etat Fes Parc Communal Public l'Etat l'Etat. par le Marché Francilloe dont l'étenduc Mercilia Henri 24 Jail. et à 1'Ouest l'Etat. par Com. Terrier- Une de propriété 10 m. x 10 m. de 2 Dicembre 1949 Masseille Dorsilas Philos 24 Jwil.52 Rouge t Bourg est an Nord de Babon Une propritt dont T'étendue 9 Novembre 1949 Ruelle Marché. profondeur occupé bornée au Sad par Htion. Com. Soncht. est de 1 ba. la environ Ravine Soacht bornée ER Ruelle l'Etat Marché à l'Est par au Opbilier Nord par Charles l'Etat au l'Etat occupé et à l'Ouest par Osias Bellevue ATEs Emmanbe. 24 Jail. 57 : par E.Oen César et à Com. de Grande- Une proprité dont l'étendue Anne 21 Gilot Janvier 1950 1'Onest par Azémé RLS Francillette Nod 24 Jail.52 Saline Roe Bord n'est Ipas encore déterminte Com. de Caracol Une dont l'étendae et de 9 Novembre 1949 de Mer. bornéc au Nord au Emma- Sud, m. de façade nuel Roubion HLEE St-Andrt. la RTE Roe : de profondenr bornée une Roelle, TEst, par au Nond par l'Etat au Sud R Bord de Mer et_a 1'Ou- mer. TEtat a l'Est par la Rae est par le Rivage de la EA et à T'Ouest par la Rue Pomaion. de l'Ecat Rve Hoimmerton Kiflick Imprimerie