LU MI 10 AIT
MONT
LOUIS Direeteur: ALERTE
D'HAITI
Paraissant
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
le Lundi et le Jeudi
Samedi 13 Septembre 1952
PORT-AU-PRINCE
107ème Année No. 79
Extraordinaire
Numéro
Art 2. La présente Loi sera
Conseil Ouvroir National
Par mois
à la diliAprès délibération en
publiée et exécutée
SOMMAIRE
d'Etat;
Gdes. gence du Secrétaire d'Etat des
des Secrétaires
625. Naarticles 140 ct 144,
Directrice. 400.00 Finances et de l'Economie
1. tagraphes oi modifiant A, B. les C.D.E. F. G. H. i,d:
A Proposé
1 Employé. 300.00 tionale. Budget. les appointements du per1 1 Employé Messager. 150.00
des DéLoi augmeniant du Dipartement des Cultes. Et le Corps Législatif a voté'
Fait à la Chambre
sonnel"
les traitements mensoelsi
25.150.00
le 16
-Loi augmentant de Port. au-Prince. des la Loi suivante:
TOTAL. putés à Port-au-Prince, Y'Inde TArchevéque des différents Diocèses. des Viler. L'article 140 et
HAITIEN Juillet 1952, An 149ème de
Eviques
Géneraux de TArchi-i Art. Arlicle MLAINSTITUT
caires ct Secretaires ct des Diocèses
A, B,. DE
dépendance. de
diocèse Port-au-Prince
l'article 144. Paragraphes
STATISTIQUES
de. la République. E. F.G. H. Idu Budget de Direction Générale
Le Président: ADELPHIN TELSON
Avis
C.D.E l'Exercice en cours sont modi. A 1 Directeur Général.. 1.625.00 1.250.00
Les Secrétaires: LUC JEAN,
suit à partir du ler I Statisticien en Chef. 400.00
DUL Y B. LAMOTHE
fiés comme
1 Steno-Dactylographe
600.00
Maison NationaMai 1952:
2 Dactylogrophes à 300. 325.00 Donné à la
LOI
Article 140.- SECRETARIAT
Chauffeur. 200.00 le. à Port-an-Prince, le 12 SepGENERAL.-
Par mois Messager. de Bureau. 150.00 tembre 1952, An 149ème de
E. MAGLOIRE
Gdes.] Garçon Frais fixés pour le Chef de
V'indépendance. PAUL
Général. 1.250.00; Section de Recensement 1.000.00
PALIDINT DI LA REPUBLIQUS
1 Secrétaire
850.00 la
Le Président: CHARLES FOMBRUN
139 1 Chef de Bureau. 400.00 Section Technique
Les Secrétaires: W. SANSARICQ. 1. Vu les articles 57, 79 et
1 Archiviste. 275.00 1 Chef de la Section des StaPAUI PBREIRA. a. :
de la Constitution:
"Dactylographe. Sténosraphe. 375.00 tistiques la Agricoles. Section des Sta- 1.000.00 Au Nom de la République
Vu la Loi sur le Budget et la 1 Huissier. 175.00 1 Chef de Démographiques 1.000.00
175.00 tistiques
Commptabilité Publique:
1 Messager
Chef de la Section des Sta- 1.000.00 le Président de la RépubliVu la Loi du 4 Septembre Section Administrative
tistiques Sociales.
. Sténosraphe. 375.00 tistiques la Agricoles. Section des Sta- 1.000.00 Au Nom de la République
Vu la Loi sur le Budget et la 1 Huissier. 175.00 1 Chef de Démographiques 1.000.00
175.00 tistiques
Commptabilité Publique:
1 Messager
Chef de la Section des Sta- 1.000.00 le Président de la RépubliVu la Loi du 4 Septembre Section Administrative
tistiques Sociales. Section des Staque ordonne que la Loi ci-descréant P'Institut Haitien 1 Comptable en Chef. 1.000.00 325.00 Chef de la Financières. 1.000.00 sus soit revêtue du Sceau de la
1951,
1 Dactylographe. 300.00; 1 tistiques Chef de la Section des StaRépublique. imprimée, publiée
de Statistique:
L 1 Chauffeir. Economiques. 000.00 et exéeurée. Vu la Loi du 4 Septembre, du Section Contentieuse
1 tistiques Spécialiste en Tabulation
les cadres
Chef de
1.000.00
1951 élargissant
Nar 1 Avocat-Conseil. 750.00 Mécanique. Classe 800.00 Donné au Palais National, à
Département de T'Economie
Service
250. 00 1 Technicien de 2ème de Carle 13 Septem1
tionale:
1 Dactylographe. Chef de la Section
800.00 Port-au-Prince, An 149ème de l'IndéConsidérant que durant la Division de la Produetion Intographie, Dessin. à Gdes 500. 1.000.00 bre 1952. s'étendant du ler Octo- dustrielle
2 Dessinateurs
pendance. E. MAGLOIRE
période
1952, iej 1 Chef de la Division
950.00 Equipe d'Enquête et de
PAUL :
bre 1951 au 30 Avril
Ingénicur. 750.00 Sondage
600.00 Par le Président:
Budget du Département de IE 1 Ingénieur. 700.00 1 Enquéteur en Chef. conomie Nationale n'a pas pu 1 Employe. 500.00 1 Enquêteur
500.00 Le Secretaire d'Etat des Finances
parce qu'ili 1 Employé. 400.00 1 Enquéteur. 450.00 800.00
et de T'Economie Nationale:
entrer en vigueur,
l'Arlisanat
2 Enquéteurs à Gdes.400.. ALEXANDRE DOMINIQUE
de mettre à exécu- Division de
Le Secrétaire d'Etat de la Présidence:
importait Lois du 4 Septembrej 1 Chef de la Division. 950.00 Section Administrative
600.00
MAUCLAIR ZEPHIRIN
tion les
TInstitut de 1 Technicien Dessinateur.. 1.35U.00 700.00 1 Comptable. 450.00 Le Secrétaire Extérieures d'Etat et des des Cultes: Relations
1951, l'une créant
3 Employés à Gdes. 450. 300.00 1 Archiviste
350.00
ALBERT ETHEART
Statistique, l'autre réorganisant! 1 Employé. 1 Dactylographe. 300.00 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale
le Département de 1'Fconomie! Division du Contrôle Industriel
1 Chauffeur. 250.00
et des Travaux D. Publics:
Division.. 1.000.00 1 Chauffeur. JOSEPH CHARLES
Nationale:
1 Chef de la
850.00 21 Messagers à Gdes. 200.. 400.00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
Considérant quil y a lieu de 1 Ingénieur Technicien.. 600.00 1 Gardien de nuit.. 150.00
et du Travail:
modifier les articles 140 et 144 1 Contrôleur en à Chef.
et des Travaux D. Publics:
Division.. 1.000.00 1 Chauffeur. JOSEPH CHARLES
Nationale:
1 Chef de la
850.00 21 Messagers à Gdes. 200.. 400.00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
Considérant quil y a lieu de 1 Ingénieur Technicien.. 600.00 1 Gardien de nuit.. 150.00
et du Travail:
modifier les articles 140 et 144 1 Contrôleur en à Chef. Gdes 450.. 2.700.00 1 Ménagère. 150.00
Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de l'Agricultere
du Budget te la République; 6 1 Contrôleurs Dactylographe. 250.00 Atelier de Mécanographie et de
Le JULES et du Commerce: DOMOND
Sur le rapport du Secrétaire Division des Transports
Caleul Matériel, fournitures, frais 24.350.00 Le Secrétaire d'Etat Nationale, de l'Intériear a. i.:
d'Etat de l'Economie Nationa- 1 Chef de la Division. 1.000.00 d'Inspection, Divers. 10.400.00 et dela Défense ZEPHIRIN
700.00
MAUCLAIR
Je:
1 Employé. 500.00
Le Secrétaite d'Etar dela Justice, a. i.:
De l'avis écrit et motivé du 1 Employé. TOTAL. 53.900.00
JOSBPH D. CHARLES
d'Etat des Finances; 3 Employés à Gdes 450
1.350.00! Secrétaire
LE MONITEUR
DETAT
Fait à la Chambre des Députés, ASECRETAIRERIE
LOI
Port-au-Prince, le 20 Août 1952, An
DES FINANCES
LOI
149ème de TIndépendance. AVIS
PAUL E. MAGLOIRE REPUBLIQUE
PAUL E. MAGLOIRE
Le Président: ADELPHIN TELSON
aux
PRESIDENT DE LA
Cons- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Les Secrétaires: LUC JEAN,
Conformément
disposi
Vu les articles 57 et 79 de la
DANIEL FIGNOI.E, ad hoc. tions de l'article 4 de la doi du
titution;
Vu les articles 57 et 79 de la
1952 exonérant de
le Budget et la
AU NOM DE LA REPUBLIQUE 29 juillet
l'imVu la Loi sur
Constitution;
tout droit de douane à
Comptabilité Publique;
Vu la Loi sur le Budget et la Le Président de la République or- portation. les matières premièConsidérant qu'il convient d'augPublique;
donne que la Loi ci-dessus soit revè res reçues pour les besoins de
menter les appointements du person- Comptabilité Vu le Concordat signé à Rome le tue du Sceau de la République. :m- leurs ateliers et usines, par les
nel du Département des Cultes;
Mars 1860, sanctionné à Pori-au- primée, publiée et exécutée. d'articles de la petidu
De l'avis écrit et motivé Secré. 28 Prince le ler. Août 1860;
à Port- te fabricants industrie, ou par dles exportataire d'Etat des Finances;
du 6 Février Donné au Palais National,
des dits larticles, la Sedélibération en Conseil des Vu la Convention
au-Prince, le 30 Août 1952, An teurs
des FinanAprès
1861 avec le St-Siège sanctionnée
crétairerie d'Etat
Secrétaires d'Etat;
Décembre 1861;
149ème de TIndépendance.
ût 1860;
à Port- te fabricants industrie, ou par dles exportataire d'Etat des Finances;
du 6 Février Donné au Palais National,
des dits larticles, la Sedélibération en Conseil des Vu la Convention
au-Prince, le 30 Août 1952, An teurs
des FinanAprès
1861 avec le St-Siège sanctionnée
crétairerie d'Etat
Secrétaires d'Etat;
Décembre 1861;
149ème de TIndépendance. ces porte à la connaissance des
A PROPOSE la Loi le 14
du 17 Juin 1862
PAUL E. MAGLOIRE
que la franchise
Et le Corps Législatif a voté
Vu la Convention
Par le Président:
intéressés douanière a été accordée à
suivante:
Octo- avec le Saint-Siège;
d'aug- Le Secrétaire d'Etat des Relations
Jean Liautaud pour
Article ler.-A partir du ler
Considérant qu'il convient
Extérieures et des Cultes:
Monsieur
de la Secrétailes traitements mensuels de
ALBERT ETHEART
les objets destinés à son entrebre 1952 le personnel
menter
des
des Finances
Fabrication de chausrerie d'Etat des Cultes est rétribué P'Archevèque de Port-au-Prince,
Le Secrétaire d'Etat Nationale:
prise de
à l'échelle suivante: Evêques des différents Diocèses, des
ALEXANDRE et de l'Economie DOMINIQUE sures, de sacs à main et autres
conformément Gdes. Gdes. Généraux de
en sisal, raphia ou
1.001.00 à 1.250.00 Vicaires et Secrétaires
l.e Secrétaire d'Etat de la Présidence: articles
1 Chef de Division... Chef 750.00 à 1.000.00 T"Ardhidiocèse de Port-au-Prince et
MAUCLAIR ZEPHIRIN
toute autre fibre ou paille
Comptable aide-comp- en
des Diocèses de la République;
de l'Education Nationale
1 Archiviste, table
500.00 750.00
du Secrétaire d'Etat Lc Secrétaire et des d'Etat Travaux Publics:
Employi-Redacteur 400.00 à 500.00 Sur le rapport
JOSEPH D. CHARLES
Dactylographe de 300.00 à 395.00 des Cultes;
du Secré- Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture
ADMINISTRATION
lère classe de
De l'avis écrit et motivé
et du Commerce:
GENERALE
Dactylographe classe . 250.00 à 295.00 taire d'Etat des Finances;
JULES DOMOND
2ème
150.00 à 200.00
Conseil des
DES
en
CONTRIBUTIONS
Huissier Bureau.. 150.00 à 200.00 Après délibération
Le Secrétaire d'Etat de la Santi Pablique
1 Garçon de
d'Etat;
et du Travail:
Frais de représantation Division 150.00
Secrétaires
CLEMENT JUMELLE
AVIS
du Article Chef de 2-La présente Loi abroge
A PROPOSE
Le Secrétaire d'Etat Nationale, de l'Intériear a. i:
tous ceux
de Lois,
et de la Défense
11 est fait savoir à
toutes lois ou dispositions de
a voté la Loi
MAUCLAIR ZEPHIRIN
qu'une souou dispositions
Législatif
à appartiendra
tous
quiil
Décrets-Lois
contraires Et le Corps
Le Secrétaire de la Justice, a.
Chef de 2-La présente Loi abroge
A PROPOSE
Le Secrétaire d'Etat Nationale, de l'Intériear a. i:
tous ceux
de Lois,
et de la Défense
11 est fait savoir à
toutes lois ou dispositions de
a voté la Loi
MAUCLAIR ZEPHIRIN
qu'une souou dispositions
Législatif
à appartiendra
tous
quiil
Décrets-Lois
contraires Et le Corps
Le Secrétaire de la Justice, a. i.:
de Bien raral de famille
Décrets-Lois qui lui sont
suivante:
JOSEPH APE CHARLES
mission
dame Luet exécutée à la dilia été présentée par la
et sera publiée
d'Etat des Fi- Art. ler.-A partir du ler Octobre
Brunet, demeurant sur
gence des Secrétaires
traitements mensuels de
crécia
secet des Cultes, chacun en ce 1952, les
des
THabitation Martel 2ème
nances
l'Archevèque de Port-au-Prince,
DEPARTEMENT DES tion rurale de la Commune de
qui le concerne. Nationale, a Evêques des Diocèses, de FEvéque- TRAVAUX PUBLICS
une porDonné à la Maison
du Cap-HaiSt Louis du Sud pour
Port-au-Prince, le 12 Août 1952, An Coadjuteur de l'Evèque
Gétion de lha 29a. bornée:
tien, des Vicaires et Secrétaires
149ème de lIndépendance. FOMBRUN néraux, sont fixés comme suit:
AVIS
Au Nord par Lucrécia Brunet,
Le Président: CHARLES SANSARICQ,
Gdes. le Boulevard
WALTER
1.862,50
l'article 21 T'Etat ati Sud par
Les Secrétaireg: E. JONASSAINT
Archevèque de Port-au-Prince. Conformément à
à r'Est Mariedes Députés, à Evèques:
du 22 Décembre 1943 de la ville,
par
Fait à la Chambre
An Cap-Haitien
1.237,00 de la Loi
Thérèse Ossé, l'Etat etàl l'Ouest
Port-au-Prince, le 18 Août 1952, Cayes
1.237,00 1.237.00; sur les mines publiée au Moni-i la propriété occupée par les
149ème de Tindépendance. Gonaives
1.237.00 teur du 23 Décembre de la par
d'Haiti, ce
Le Président: ADELPHIN TELSON Port-de-Paix Coadjuteur de l'Evèque du Capet en vertu du Héritiers Séverain
a. i A. KERNIZAN,
937,50 méme année,
plan et procès-verbal
Les Secrétaires. Haitien
TArchidio28 Août 1951 passé suivant
T'ArF. THOMAS
Vicaire Général de
500,00 contrat du
d'arpentage dressés par
AU NOM DE LA REPUBLIQUE cèse de Port-au-Prince. entre T'Etat Haitien et la <Ital- penteur Séraphin St. Martin. Le Président de la République or- Vicaires Cap-Haitien Généraux:
400,00 400,00 cimenti*, il est accordé à la En
tous ceux
donne que la Loi ci-dessus soit revê- Cayes
400,00 Société <Le Ciment d'Haiti>
conséquence. avoir des droits
de la République, im- Gonaives
400,00
qui prétendent y
tue du Sceau
Port-de-Paiz
l'Archidioaux droits de la cItal- ont un délai de trois mois à parprimée, publiée et exécutée.
,00 400,00 cimenti*, il est accordé à la En
tous ceux
donne que la Loi ci-dessus soit revê- Cayes
400,00 Société <Le Ciment d'Haiti>
conséquence. avoir des droits
de la République, im- Gonaives
400,00
qui prétendent y
tue du Sceau
Port-de-Paiz
l'Archidioaux droits de la cItal- ont un délai de trois mois à parprimée, publiée et exécutée. Secrétaire Génèral de
400,00 subrogée
de recherpublication
Palais National, à Port- diocèse de Port-au-Prince. cimenti> un permis
tir de la première
Donné au
Aoûrt 1952, An Secrétaires Généraux:
350,00 No 2 des carrières de ma- du présent avis pour produire
au-Prince, le 29
Cap-Haitien
350,00 che
nécessaires à leurs réclamations à T'Adminis149ème de lIndépendance. Cayes Gonaives
350,00 350,00 tières premières
Générale des ContribuPAUL E. MAGLOIRE Port-de-Paix
la fabrication du ciment. tration
Par le Président:
Loi abroge
tions. Le Secritaire d'Etat des Relations
Art. 2.-La présente
Lois, Le dit permis est valable pour
1952. Exterieures et des Cultes:
toutes Lois ou dispositions de
d'une année à Port-au-Prince le Juin
Secrétaire ALBERT d'Etat ETHEART des Finances tous Décrets-Lois ou dispositions de une période 12 Août 1952 et donne
Le
Se
Nationale:
contraires et tir du
ct de TEconomie DOMINIQUE Décrets-Lois qui lui sont
le droit de faiALEXANDRE d'Etat de la Présidence: sera publiée et exécutée à la diligen- son bénéficiaire
Le Secrétaire ZEPHIRIN
d'Etat des Finan- re des prospections dans toute
AVIS
Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etat de 1'Education Nationale ce des Secrétaires en ce qui lel l'étendue du Département de
et des Travaux Publics:
ces et des Cultes, chacun
dans
émis le 30 Juin
JOSEPH D. CHARLES
concerne. l'Ouest, particulièrement
Le chèque
Le Secrétaire d'Etat de TAgricultore
zone de Source Matelas, com- 1952, Article 308, à l'ordre de
et da Commerce: DOMOND
Donné à la Maison Nationale, à la
Léon
au No. JULES d'Etat de Santé Publique
le 12 Août 1952, An mune de Cabaret. Max
Auxiliaire,
Le Secrétaire
Port-au-Prince,
à Gdes. 217.10. et
s'élevant
CLEMENT du MnatL JUMELLE
149ème de l'indépendance. Le bénéficiaire devra se con- 127907, est déclaré nul: duLe Secritaire d'Etat de TIntérieer i.:
FOMBRUN former strictement aux dispo- étant égaré,
a. dressé. et de la Défense Nationale, ZEOHIRIN
Le Président: Secrétaires: CHARLES W. SANSARICO, sitions de la loi sur les mines. plicata devant en être
Le Secretaire MAUCLAIR d'Eta de la Jostice, a. i: Les EMILE JONASSAINT
JOSBPH D. CHARLES
de l'Etat Rue Hammerten Killick
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