Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- L :s. tLa à Av LLUNION FATLA FORCE col - Directeur: MONT LOUIS ALERTE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Août 1952 Paraissant JOURNAL Jeudi 21 le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE dans les cir107ème Année No. de la.solde mis à la Retraite à T'article 4 lieu pour cent (60%) de cogstances prévues calculée Considérant qu'il y a militai-, qwil percevait au moment les alloca- de la, présente Loi, sera Vingt ans SOMMAIRE d'améliorer ke sort des civils re-; sa Retraite, moins des Colonels SIIT la base suivante- actif, la moiPension et la Retraite Militaires. res et des Emplovés les tions. La Pension ou plus de service au Loi sur la 3. 4 et 6 de de faire bénéficier qui 'se de la sokle qu'il percevait -. .oi modifsnt, Seprembre les articies, 1951 créant L traités-et et leurs en- et Taeulenants-Coloncle les cas envisagés tié de sa mise à la. retraite, loi du E Recanaimanon et Terrien de, Ratifca- de la veuves. d'Enrôtés de trouvent dans 1 et 7 de la pré- momént dix à Section de titres au Tribonal fants mineurs du principe pàr les articles 60% moins los allocations; la sokle; tion à le tiers de de Plaine T'Arsboaite. T'extension de la ditcbo- la réversibilité; a lieu d'a- sente Loi sefa liquidée au vingt ans. dix de quart de la et Loi favorisant crédit en Hajti protigant Considérant qu'ily de la solde quils perctvasent Re- de cinq à ans, ans tion du haitienne contre toptes opérale sort des militaires de leur mise. à la sokle. Sil n'avait pas cinq Tépargne financiares hasardeuses. méliorer à l'occa- môment les allocations. sera renvoyé tions décerminant l'échelle des uopobasmens frappés d'incapacité traite, moins se cdn- de service actif;il une mention différentes caregories de Poationnal d'Etat sion du service; ils derront des de TArmée, avec montant de la Secrétainerie DiSecrétaire Cependant et recevra le et Relations d'emplorés Extérieures et créant Affaires une Sur le rapport du Aa former aux prescriptions honorable de 4a solde E nouvelle Woocupant des de Fintérieur et de dits articles. sans toutefois que trois (3) mois Internationalies, rection des Congris et Coaféren- d'Etat Nationale; dans f'un et l'autre cas le mon- de pervevait au moment de ces. Com- Défense' en Conpuisse dépas- euril .moins les allocations, Secretairerie d'Eut de, TAgricultane: net à payer aPha délibération tant de la pension son renvoi. muniqué relatif au par régime Après d'Etat; mille gourdes. le militaire frappé de la bitant pour nEtin seil des Secrétaires ser Officier, Enrô- d'infirmité Cependant totale au cours standard.

Défense' en Conpuisse dépas- euril .moins les allocations, Secretairerie d'Eut de, TAgricultane: net à payer aPha délibération tant de la pension son renvoi. muniqué relatif au par régime Après d'Etat; mille gourdes. le militaire frappé de la bitant pour nEtin seil des Secrétaires ser Officier, Enrô- d'infirmité Cependant totale au cours standard. -. Art. 4-Tout civil devenu inde toute action ac -Avis. A Proposé lé ou Employé le service actif, l'exécution en service commandé, Légistatif a voté valide pendant de complie Retraite, à demiEt le Corps devant un Conseil sera mis à la soit le nombre LOI la Loi suivante: padsera Révision formé d'au moins trois de solde. quel que dans l'ArArticle ler- Tout Officier, Officiers du Service de Santé d'amnees-us compte s'étend Enrôlé ou Emmployé civil ayant l'Armée. Ce Conseil de Révisior: dament mée. L'infirmitétotale de celui qui est entièrePAUL E MAGLOIRE REPUBLIQUE servi péndant Vingt Cinq (25) le décidera si Tincapacité, de Tétat incapaPRESIDENT DE LA dans l"Armée pourra, s'il est arrivée à l'occa- ment et définitivement une 57, 79 et 146 ans désire, être porté sur ila listel constatée, sion du service ou si elle est le ble de se livrer à activité à ses Vu les articles Retraités établie par la pré- résultat de l'inconduite de l'in- quelconque pour subvenir de lla Constitution: 1935 des Loi, en produisant sa deS'il est établi que l'in-j besoins. Vu la Loi -du 6 Juillet sente au Chef dEtat-Major. téressé." lieu à Toccasion; Enroda Pension et la Retraite mande soumettral capacité a eu, sera re- Art. 6-Tout Officier, sur modifée. par. celle du de Y'Armée qui la d'Etat du service, T'invalide de lé ou : Employé civil qui aura Militaires 1940 et par le Décret- par écrit att Secrétaire Défense 1 cothmandé par le Conseil AYage de 50 ans et qui 23 Avril 1944; 'de f'intérieur et de la Révision pour, être retraité. atteint vingt-cing années Loi du 27 Juillet du 25 Août Nationale. Il recevra alors une de près approbarion de la, recom- Révi- aura moins fourni de service actif, sera Vu le Décret-Loi en ligne de Pension égale à ia moitié du Conseil de au et sa Pension 1941 faisant entrer f'obtention de la la solde qu'il percevait au mo- mandation sion par le Chef d'Etat-Major d'office conformémentauxt retraité prescompte pour nombre d'années ment de sa mise à Aa Retraite, dé #'Armée et le Secrétaire Dé- liquidée articles 1, 2 et 3. Pension ie ionctions civi- moins les allocations. del PIntérieur et de la criptions le Président de les d'Etat e fournies dans 2.-- Tout Officier, Nationale, Tintéressé se- Toutefois le nécessaire les, consulaines ou daplometi- Article Commission du Pré- -fense mis à la Retraite, s'il avait la République Juge l'intéressé ques; du 10 Oc- ayant par de la République, les ra au moins cinq ans de service il.

ionctions civi- moins les allocations. del PIntérieur et de la criptions le Président de les d'Etat e fournies dans 2.-- Tout Officier, Nationale, Tintéressé se- Toutefois le nécessaire les, consulaines ou daplometi- Article Commission du Pré- -fense mis à la Retraite, s'il avait la République Juge l'intéressé ques; du 10 Oc- ayant par de la République, les ra au moins cinq ans de service il. ipourra maintenir du service aotif. Vu le Décret-Lot autres sident de Chef d'Etat-MaSa sera calculée dans le cadre tobre 1945 fixant entre d'Admi- fonotions T'Armée, sera mis, à la actif. "la base pension fixée à f'article 5. Art. 7-Tout Officier, Enrole statut de YOfficier 'Armée, au jor de avec.les 50% de sa sol- sur Si lincapacité est le résultat lé ou Employé civil qui aura "nistration dans Pension de (Rettaite sans touteinconduite grave de la de 50 ans et qui point de vue de la de comme le pension. montant de cette d'une de l'invalide, sa sokde lui atteint fourni l'age vingt (20) ans de retraite) du 31 Mai fois que puisse dépasser mille pant sera payée jusqpuaormoment de aura actif sera d'office retraiVu le Décret-Loi situation pension gourdespar le Chef d'Etat- service confor1946 régularisant la deux cent cinquante Enrôlé fapprobation de lArmée de la décision té et sa Pension liquidée des des Employés civils Militaire; au point Art. 3. L'Officier, à a Re- Major du Conseil de Rlévision mément aux prescriptions cas, il de la Pension civil mis 1 et 3- Dans ce de vue ou Employé trente (30) anmées Pension de TOf- articles à la Caisse de Considérant que H'expérience traite après recevra,! Art. 5-La civiliaura à verser démontré la nécessité d'ajus- ou plus de service actif Enrôlé ou Employé a Lois sur la de Pension, Soixantelficier, ter les différentes là titre Pension Militaire; LE MONITEUR Pension le montant de toutes les droit aux enfants mineurs, retenues qui auraient été prati- y ena. s'ilide chose jugée d'une Cour Marquées s'il devait fournir 25 antiale, pour délits et crimes 1952, An 149ème de nées f'Indépende service, sauf si des re-: Art. 12. -En cas d'inconduite litiques, crimes de droit po- dance. tenues pour Pension *avaient constatée dans l'administration mun et délits dé vol, d'abus com- de Par le PAUL E. MAGLOIRE été pratiquées sur ses appointe- de *a Pension des enfants mi- confiance et Président: : ments daus un emploi civil avant neurs. ceite Pension sera retirée mis à l'occasion d'escroquerie, et dans com-! Le Secrécaire son entrée dans l'Armée pendant à la veuve par.voie judiciajre, cice de ses foncticns. l'exer- de la Défense Nationale d'Etat de et dela IIntérieur. Justice: tn laps de temps ati moins égal au bénéfice des enfants mineurs.

- de *a Pension des enfants mi- confiance et Président: : ments daus un emploi civil avant neurs. ceite Pension sera retirée mis à l'occasion d'escroquerie, et dans com-! Le Secrécaire son entrée dans l'Armée pendant à la veuve par.voie judiciajre, cice de ses foncticns. l'exer- de la Défense Nationale d'Etat de et dela IIntérieur. Justice: tn laps de temps ati moins égal au bénéfice des enfants mineurs. Le droit à la Le PARACELSE PELISSIER à celui à couvrir, Et un autre tuteur sera donné Pension jouissance de la et Secrétaire de l'Economie d'Etat Nationale: des Finances Art. 8.- Tout Officier démis- aux dits mineurs, conformément ou la est éteint par, le décès Le ALEXANDRE" Secrétaire d'Etat DOMINIQUE de sionnaire comptant vingtannées au Code Civil. A la majorité de par perte de la nationalité du Commerce: l'Agrionltere ou plus de service dans l'Armée ses enfants s'il n'y en a pas frap- haitienne. Ce droit est suspendu Le Secrétaire j1ts d'Etat DOMOND dela "peut, à l'age de 50 ans, solliciter pés d'infirmité totale, la Pension pendant le séjour de retraité à Le MAUCLAIR Secrécaire ZEPHIRIN Présidence: sa Pension Militaire. Sa Pension sera retournée à la veuve dont l'étranger. si, avant son départ, Extérieures d'Etat et des des Relations sera alors liquidée conformé- les droits n'avaient été que sus- T'intéressé mé ne s'était pas confor- Le Secrétaire ALBERT d'Etat de ETHEART Cultes: ment aux prescriptions des ar- pendus. aux prescriptions de l'article et des Travaux l'Education Pablics: Nationale ticles 1, 2 et 3- S'il n'avait Art. 13.-Si 15 de la présente Loi. Le Secrétaire JOSEPHD" CHARLES vingt-ciny années, à la date pas de! rôlé un Officier. End'Erat et du Travail: de la Santé Poblique la démission, il aurait à verser activité ou de Employé civil meurt en! ila Art. 18.-Seront prélevés de CLEMENT JUMELLE à la Caisse de Pension le mon- fourni çiriq années service après avoir sokle de l'Officier, Enrôlé oul tant de toutes les retenues qui plus. il sera fait à de service ou Employé civil en faveur de la auraient été pratiquées s'il de- ses enfants mineurs sa veurve et à Caiase de Pension, les douzièmes LOI vait fotrnir 25 années de servi- sion égale à la moitié une de Pen- celle d'augmentation et d'eritrée en ce, sauf si des. retenues pour cut'il aurait reçue si, avant de fonctions. ainsi qu'une retentie pension avaient été pratiquéés mourir, il avait été mis à mensuelle de 4% ce, à partir du PAUL E. DE MAGLOIRE ses sur appointements dans tfaite. la re- ler. Octobre PRESIDENT LA. REPUBLIQUE emploi civil avant son entrée un 1952. Vu l'artiole dans l'Armée ou Art. 14.-Si . Art. 19.-Les 57 de la Constiaprès sa démisl'Officier; Enro- à la valeurs versées tution; sion, pendant un laps de temps 1é vou Employé civil meurt en Caisse de Pension.

E. DE MAGLOIRE ses sur appointements dans tfaite. la re- ler. Octobre PRESIDENT LA. REPUBLIQUE emploi civil avant son entrée un 1952. Vu l'artiole dans l'Armée ou Art. 14.-Si . Art. 19.-Les 57 de la Constiaprès sa démisl'Officier; Enro- à la valeurs versées tution; sion, pendant un laps de temps 1é vou Employé civil meurt en Caisse de Pension. par les Vu l'article 25 au moins égal à celui à couvrir. serviee actif, avant d'avoir four- Officiers. Enrôlés ou Employés a Junte de du Décret de Art, 9-Le nombre d'années ni cin (5) années de service, civils restent définitivement ac- la République Gouvernement en de qu'un Officier mis en disponibi- le montant de trois (3) mois de quises à cette Caisse, même si Août 1950 date du 18 lité aura passécs dans les fonc- a solde qu'il pereryait avant de, l'intéressé a laissé le service oédure rapide organisant une protions civiles, consulaires ou di- mourir sera versé à sa veuve et avant d'être mis à la retraite: tion du pour de 'la la con'fecplomatiques lui seront comptées. aux enfants mineurs.. Art. de f'Artibonite; Cadastre Plaine Comme autant d'annéés de de .Ceperidant s'il meurt aui cours broge toutes 20.-La Lois présente Loi a- Vu le Décret du 23 service potr la lijuidation de sa Pension, l'exéention d'un service, une I de ou dispositions bre 1950 sur le NovemPension Militaire, sans toutefois calculée sur la base de Lois, tous (Décrets-Lois ou rien de la Plaine Tribunal Terqte le nontant de la Pension (25%) de la solde qu'il perce- dispositions de Décrets-Lois te; de l'Artibonipuisse dépasser mille, goutdes. vait au moment de sa mort, sera lui son contraires et sera exé- qui Vu Art. 10.-La versée à sa veuve et à ses en- cutée à la diligence la Loi du ler Septembre Pension de tout fants mineurs. taires des Secré- 1951 créant une Section de Enrolé ou Emlpoyé civil d'Etat de connaissance Rera fourni qui au- Art 15. la Défense PIntérieur, de de et de Retificavingt-cinq ans de serL'Officier, Enrôlé Nationale et des Fi- tion titres au Tribunal Tervice ou plus ne devra dans aucun ou Emplcyé civil en Retraite est nances, chacun en ce qui le rien de la Plaine de cas être inféricure à Soixante, astreint à l'observance des Lois concerne nite; 1 l'ArtiboGourdes Gdes: 60).La Pension et Règlements en vigueur dans: Fait à la Considérant que de tout Enrolé ou Employé civil l'Armée 1'Haîti. II ne peut quit- tés. i Chambre des Dépu- a démontré T'expérience ter le d'urgence d'une qui aura fourni trente (30) an- qu'avec territoire de la République 1952, Port-au-Prinee, An le 27 Juin dification des articles 3, 4 et mo- 6 nées de service ou plus ne devra taire la permission du Secré.! dance- 149ème de TIndépen- de ia Loi du ler dans, aicun cas être inférieure la Défense d'Etat de l'Intérieur et de 1951 tant en vue de Septembre venir en àSoixante Dix Gourdes (Gdes.: Nationale, sur la de- Le Président: ADELPHIN aile à la dlasse 70.00), mande.

3, 4 et mo- 6 nées de service ou plus ne devra taire la permission du Secré.! dance- 149ème de TIndépen- de ia Loi du ler dans, aicun cas être inférieure la Défense d'Etat de l'Intérieur et de 1951 tant en vue de Septembre venir en àSoixante Dix Gourdes (Gdes.: Nationale, sur la de- Le Président: ADELPHIN aile à la dlasse 70.00), mande. du Chef d'Etat-Major de L.es Secrétaires: LUC JEAN, TELSON de faciliter la tâche paysanne à la que Art. 11.-Au décès TArmée. I1 devra en. tout DULY B. LAMOTHE tion de Secde l'Offi- informer le Chef temps Reconnaissance et de cier, Enrôjé ou-Employé civilen de son adresse. d'Etat-Major Donné, à la Maison Nationale, Ratification; Sur retraite, la moitié de sa Pension à Port-au-Prince. le 28 le Rapport du Secrétaisera réversible concurremment Art 16. En cas de 1952, An 149ème de Juillet re d' Etat de la Justice; à sa veuve et à.s ses enfants mi- national. l'Officier. Enrôlé danger dance. Pindépen- IDk f'avis écrit et motivé du netrs- Les enfants naturels mi- Employé civil retraité peut, eu Secrétaire d'Etat des Finances; neurs, s'i! y en a, bénéficieront décision du Président de la par Lel Prisidenc: CHARLES FOMBRUN Et après délibération en de la part leur revenant confor- publigue. étre appelé IRé- W. Les Secrétaires: Conseil des Secrétaires d'Etat; mément au (Droit Civil, A la drapeaux pour sotls, les les SANSARICO" E. JONASSAINT mort Ou à la majorité d'un en- voirs afférents à remplir son de- Au Nom de la A Proposé fant mincur, la part qui lui était cet effet, il subira un grade. examen A République Et te Corps Législatif a voté dévolue augmentera celle. des physique par devant un Le Président de la Loi suivante: autres enfants mineurs. L'en- de Révision ui Conseil ordonne la République fant frappé d'infirmité totale services que son déterminera état les soit revêtue que la Loi ci-dessus Artidle ler.- Tous les droits touchera la part qui lui est dé- lui permettra de rendre- physique du Sceau de la Ré- denneistrement prévus aux volue jusqu'a sa mort- En cas bublique, imprimée, publiée et articles 3, 4et 6 de la Loi du ler de décès ou de mariage de la tion Art. de 17.-Le droit â l'obten-, exécutée Septembre 1951 sont et demeuvetve, la pension ira de. plein la condamnation la Pension est éteint pari Donné au Palais rent supprimés. passée en force Port-au-Prince, le National, 31 à Article 2.- Les déclarations Juilletide Ratification ou de Recon- LE MONITEUR naissanoe de titres faites la Section compétente du Tri-] par LOI dans ses bunal Terrien, les décisions vue à la Banque coffres et de dépôts à Art.

uvetve, la pension ira de. plein la condamnation la Pension est éteint pari Donné au Palais rent supprimés. passée en force Port-au-Prince, le National, 31 à Article 2.- Les déclarations Juilletide Ratification ou de Recon- LE MONITEUR naissanoe de titres faites la Section compétente du Tri-] par LOI dans ses bunal Terrien, les décisions vue à la Banque coffres et de dépôts à Art. 4-A la fin de constituant acte d'attribution PAUL E. MAGLOIRE Nationale de la trimestre, toute chaque de même que celles prévues à KSIDENT DE LA REPUBLIQUB ce République d'un d'Haiti à concurren- caire établie en société Haiti banl'Article 6 de la Loi en question Vu les articles 57 et 79 de moins du pourcentage de 20% au sotmettre son bilan au devra rendues par la même Section la Constitution; à vue; chiffret totall des dépôts taire d'Etat des Finances Secréseront enregistrécs en débet. Considérant qu'il convient b) Des effets publier une copie au Moniteur et en Article 3.- Aucun droit d'étendre le plus possible la là échéance de commerce et dans un journal local à de greffe. de distribution du crédit en Haîti de moins d'un an tirage de son grand d'écriture et autres pour pour un montant tel siège social. En ne sera réclamé des de répondre aux besoins nor- semble de ces que I'en- joutre elle devra tenir des livrés la vallée de T'Artibonite paysans maux d'une économie en ex- ces en effets, des avan- de colpte dont les pour représenla délivrance de la lère pansion; l'encaisse compte courant et de tants de la Secrétairerie d'Etat tion des décisions rendues expédi- Qu'il y a lieu par conséquent à tout disponible répresente des Finances pourront à tout leur faveur en de favoriser moment 75% au moins moment par la Section de l'initiative privée l'établissement par du montant des dépôts à vue; tion afin d'en exiger la communication. Reconnaissance et de Ratifica- de banque et de d'entreprises sociétés de c) Pour le solde de 25%, la larité et de vérifier contrôler l'exactitude la réguArticle crédit susceptibles de partici- contrepartie pourra être re- des bilans Toutefois cette obliabroge toutes 4-La présente loi per, avec les banques existan- présentée par .des valeurs di- gation ne pourra en aucun tions Lois ott Disposi- tes, au financement de l'écono- verses cotées s'étendre à la cas de L.ois, tous Décrets-Lois mie Haitienne; les marchés régulièrement sur communication Oll dispositions de Décrets-Lois Considérant qu'il leurs, par des mondiaux prêts des va-! d'informations porter atteinte à susceptibles de qui lui sont contraires et sera pendant de protéger importe ce- res 011 par des hypothécai-: clients de la Société. Tanonymat des publiée et exécutée à la diligen haîtienne contre toutes l'épargne l'Etat Haitien; obligations dej ce des Secrétaires d'Etat de la tions financières opéra- B.- Art. 5. La présente Loi aJustice, et des Finances. chacun Sur Ve rapport des hasardeuses; Pour la couverture Ibroge toutes lois ou en dispositions ce qui le concerne.

- res 011 par des hypothécai-: clients de la Société. Tanonymat des publiée et exécutée à la diligen haîtienne contre toutes l'épargne l'Etat Haitien; obligations dej ce des Secrétaires d'Etat de la tions financières opéra- B.- Art. 5. La présente Loi aJustice, et des Finances. chacun Sur Ve rapport des hasardeuses; Pour la couverture Ibroge toutes lois ou en dispositions ce qui le concerne. res d'Etat des Secrétai- dépôts à terme; deside Lois, tous décrets-lois ou disTEconomie Finances, de a) positions de Fait à la Chambre des Nationale et du Une encaisse se compo-; sont contraires Décrets-lois" et 'qui lui tés, à Port-at-Prince, Dépu- Commerce; sant des espèces et sera publiée let 1952, An le 11 Juil- Et après dans ses coffres et disponibles exécutée à la diligence des 149ème de l'Indé. Conseil des Secrétaires délibération en vue à la de dépôts à Secretaires.d'Etat des pendance. d'Etat; la Banque Nationale de de l'Economie Finances, Le A Proposé République d'Haiti, à conNationale et du Président: ADELPHIN TELSON Et le currence d'un' Cammerce, chacun en ce le Les Secrêtaires: DULYB. LAMOTHE Corps Législatif a voté 10% att moins pourcentage de concerne. qui DANIEL FIGNOLE, a. L. la Loi suivante: des dépôts à du chiffre(total Fait à ia Donné à ia Maison Article ler.- Le Président terme; tés, à Chambre des Dépuà Nationale, de la République arrêté b) IDles effets de Port-an-Prince. 'le 13 Août Port-au-Prince, le 28 Juillet pourra, sur par échéance de commerce à 1952, An 149ème de 1952, An 149ème de l'avis du Secrétaire moins de deux ans dance. P'Indépendance. FIndépen- d'Etaf des Finances, autoriser pour un montant tel que l'en- Le Président: Tétablissament de semble de ces effets, des Les ADELPHIN TELSON Le Président: CHARLES FOMBRUN ciétés de banque nouvelles et de so- ces en compte et avan- Secritaires: LELIO DANIEL FIGNOLE, a. i., Les Secrétaires: W. crédit courant de MAGLOIRE. a. i.: E. JONASSAINT SANSARICO. propres à favoriser le dévelop- l'encaisse disponible représen- Donné à la Maison pement de l'économie haîtien- te à tout moment 50% au moins à Port-au-Prince. le Nationale, 14 Au Nom de la République ne; du montant des dépôts à ter- 1952, An 149ème de Août Ces sociétés devront me; dance. P'IndépenLe Président de fa République former, dans l'exercice Se de con- c) Pour le de Le Président: CHARLES ordonne que la Loi ci-dessus activité; aux leur solde 50%, la Les Secrétaires: W.

au moins à Port-au-Prince. le Nationale, 14 Au Nom de la République ne; du montant des dépôts à ter- 1952, An 149ème de Août Ces sociétés devront me; dance. P'IndépenLe Président de fa République former, dans l'exercice Se de con- c) Pour le de Le Président: CHARLES ordonne que la Loi ci-dessus activité; aux leur solde 50%, la Les Secrétaires: W. FOMBRUN soit revêtue du Sceau de la Ré- présente Loi dispositions et de lal contrepartie sentée pourra être repréE. JONASSAINT YANSAREO blique.imprimée, aux principes par des valeurs diverses' Au cutée. publiée et exé- généraux contenus au Titre cotées régulièremet sur les nom de la République de III, Articles 19 à 53 du Code chés mondiaux des valeurs, mar-; par Le Président de la Donné au Palais National, conditions Commerice, ainsi qu'aux des des prêts hypothécaires ou ordonne que la Loi Répulbique à particulières de par soit ci-dessus Port-au-Prince, le 31 Juillet vant figurer dans pou- tien- obligations l'Etat Hai- revêtue du Sceau de la 1952, An 149ème de l'Indépen- passé avec le tout contrat publique, imprimée, Ré dance, Gouv-ernement en exécutée. publiée et PAUL E. vue de Jeur constitutionArticle 3.- Il est Par le Président: MAGLOIRE Aucune nouvelle société de ment interdit à tout rigoureuse- membre Donné au Palais National, à banque ne sera autorisée â s'éta- du Personnel ott du Conseil Port-au-Prince le 19. Août Secrétaire d'Etat blir en Haiti si de An 149ème de 1952, de # Défense Nationale de et de IIntérieur. la Jostice: pour le début de elle ne dispose ciété d'Administration bancaire toute soTIndépendance. PARACELSE" PELISSIER appert certificat ses opérations, de établie en Haiti PAUL E. MAGLOIRE Le Seeritaire d'Etat des Finances de la Ban- communiquer à qui ce Par le Président: : et de l"Economie Nationale: que Nationale de la soit des renseignements quelcon- que Le Secrétaire d'Etat ALEXANDRE DOMINIQUE d'Haîti, d'un capital République ques concernant les et de des Finances Le Secrétaire d'Etat de moins versé d'au la société, clients de lEconomie Nationale: et da Commerce: TAgricaltare Cinq Cent Mille Gourdes à Fexception des Le ALEXANDRE" Secrétaire d'Etar DOMINIQUE de JULES DOMOND (Gdes.: 500.000 informations d'ordre profesdu Commerce: PAgriculture Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Art. 2. Désormais toute sionnel communicables de ban- Le Secrétaire ftree d'Etat DOMOND de MAUCLAIR ZEPHIRIN société bancaire que à banque, ou de et dela l'Intérieur. Le Secrétaire d'Etat des Relations ti devra à tout établie en Hai- ments devant être renseigneMAUCLAIR Defense Nationale. a. i.: et Extérieures des Caltes: re moment satisfaien fournis à la Le Secrétaire d'Etat de ZEPHIRIN la a.

communicables de ban- Le Secrétaire ftree d'Etat DOMOND de MAUCLAIR ZEPHIRIN société bancaire que à banque, ou de et dela l'Intérieur. Le Secrétaire d'Etat des Relations ti devra à tout établie en Hai- ments devant être renseigneMAUCLAIR Defense Nationale. a. i.: et Extérieures des Caltes: re moment satisfaien fournis à la Le Secrétaire d'Etat de ZEPHIRIN la a. ALBERT ETHEART aux règles suivantes de Justice vertu des Lois en Le JOSEPHD. CHARLES Jestice, i.: Le: Secrétaire d'Etat de lEdscation dité et de liqui- gueur. vi- Secrétavre et d'Ett de l'Ed-cation et des Travaux Publics: Nationale A.- Pour couverture. Les JOSEPI des Travaux D. Publics: Nationale JOSEPH D. CHARLES la couverture des contrevenants à cette Le Secrétaire CHARLES Le Secrétaire d'Etat de la Santé dépôts à vue: disposition seront d'uExtérieures d'Etxr et des des Relations et du Travail: Publique a) Une encaisse ne amende de passibles 5.000.. Le ALBERT ETHEART Cultes: CLEMENT JUMELLE sant des Se compo- Gdes: 10.000- Gdes: à à Scrétaire d'Etat du Travail: de la Santé Publique espèces disponibles le Tribunal appliquer par Le Secrétafe CLEMENT JUMELLE Correctionnel. MAUCLAIR" d'Etar dela Prisidence: ZEPHIRIN LE MONITEUR LoI pioyés de la Scerétairerie d'Etat des Kelations Extérieures est Juillet 1952, An 149ème de PAUL E. MAGLOIRE fixée comme suit: lindépendance THabitation Martel 2ème secPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE lère de G: L.e tion rrale de 'la Cormune à 2ème Catégorie 1.050.00 G. 1.250.00 Président: ADELPHIN TELSON St Louis du Sud de Vu les articles 57, 79, 82, 135 3eme 800.00 625.00 I. 1.000.00 Les Secrétaires: DANIEL FIGNOLE, tion de Iha 29a, pour une poret 139 de la Constitution; 4ème 500.00 750.00 R. JEROME bornée: 5ème 600.00 . Vu le Décret-Loi du 7 No250.00 450.00 Donné à la Maison Nationa- l'Etat Au Nord par Lucrécia Brunet, vembré 1945 sur la carrière Article 2. 11 est créé à la le. à Port-au-Prince, le 5 Août de la ville. au Sud par le Boulevard Diplomatique et Consulaire mno- Secrétairerie d'Etat des Rela- 1952, An 149ème de à l'Est par Mariedifié suecessivement tions Esxtérieures dance. T'Indépenz, Thérèse Ossé. l'Erat des 19 Décembre par les lois tion des une Direepar la etil'Ouest 1946, 11 Août Affaires Internationa- Le propriété occupée par les 1949 et 4 Juillet 1951; les, Congrès et Présidens: CHARLES FOMBRUN Héritiers Séverain d'Haîti, ce Vu la Loi du 28 Juin 1951 En 'conséquence Conférences; les alinéas 1!

Ossé. l'Erat des 19 Décembre par les lois tion des une Direepar la etil'Ouest 1946, 11 Août Affaires Internationa- Le propriété occupée par les 1949 et 4 Juillet 1951; les, Congrès et Présidens: CHARLES FOMBRUN Héritiers Séverain d'Haîti, ce Vu la Loi du 28 Juin 1951 En 'conséquence Conférences; les alinéas 1! Les Secrétaires: E. JONASSAINT w SANSARICO, suivant plan et procès-verbal réorganisant la et 2 l'article premier de laf Au d'arpentage dressés par l'Ard'Etat des Relations Senelairetit,a Extérieu- du 28 Juin 1951 'sont ainsi, Nom de la République penteur Séraphin St. Martin. res; modifiés: Le Président de En conséquen;e, tous ceux Vu l'Arrêté du 12 Novembre <Article ye ordonne la Républi- qui prétendent y avoirdes droits 1945 déternrinant les câtégories rie d'Etat Jer.--La Secrétaire- sus soit que la Lpi ci-des- ont un déiai de trois mois à des fonctionnaires et employés des Relations Extérevêtue du Scéau de la tir de la première parde la Secrétairerie d'Etat des prieures riat comprend un Secréta- Répuibfique, et exécutée. inrprimée, publiée du présent avis pour publication Relations Extérieures et les 6Général, cing Directions, Heurs réclamations à produire quivalences entre ces catégories lec 1111 Conseil Consultatif. Donné au Palais tration Générale des l'Adminis- Contribuet les grades diplomatiques et Les Directions sont: Port-an-Prince, le 9 National, Août 1952, â tions. consulaires prévus à l'Art. XVI 1) La An 149èmc de le du Décret-Loi du 7 Direction du Protol'indépendance. Port-au-Prince 11 Juin 1952. 1945; Novembre cole: Par PAUL E. MAGLOIRE Vu l'Arrété du 2 2) La Direction Polisque; le Président: déterminant les Juillet 1951, 3) La Direction Le Secnétaire d'Etat des Relations différents Services attributions des 4) La Direction Economique; des et des Cultes Extérieures AVIS tairerie d'Etat de la Secré- Internationales. Congrès Affaires et L: MAUCLAIR reiaite d'Eta: ZEPHIRIN des II Extérieures: des Relations Conférences: E: Nationale: Finances est fait savoir à tous ceux 5) La Direction L.e ALEXANDRE" Secrétaire d'Etat DOMINIQUE de la a qui il appartiendra qu'une souVulArrêté. du 17 Juitlet 1951 tiven. AcministraMALCLAIR" ZEPHIRIN Prisidence: mission de Bien rural de familmodifiant, conformément à la ILe Seystaire d'Eta: de T'Agticulture le a été faite par la dame nouvelle organisation établie Article 3.- La Direction des Le JULES etdu Commerce. DOMOND Thérèse Ossé, demeurant Marie à par la Loi du 28 Juin 1951, les Affaires Secrétaire d'Etat de FEducation Louis du Sud une St.

iven. AcministraMALCLAIR" ZEPHIRIN Prisidence: mission de Bien rural de familmodifiant, conformément à la ILe Seystaire d'Eta: de T'Agticulture le a été faite par la dame nouvelle organisation établie Article 3.- La Direction des Le JULES etdu Commerce. DOMOND Thérèse Ossé, demeurant Marie à par la Loi du 28 Juin 1951, les Affaires Secrétaire d'Etat de FEducation Louis du Sud une St. catégories et équivalences fixées grès et Conférences, Internationales, traite ConJOSEPH et des Travaux D. Publics: Nationale de 3 hectares 67 pour 37 portion dans les articles 1 et 2 de l'Ar- toutes les questions de Le Secrétaire et d'Etat de CHARLES la Santé Publique res, bornée: ares centiarêté du 12 Novembre 1945; port avec les Institutions ayant rap- InCLEMENT du Travail: JUMELLE Au Considérant d'une part qu'il ternationales, les Congrès et les Le et Secrétgire dela d'Etat de TInoériene nord par Paultius Berya lieu de déterminer l'échelle Conférences, avec MAUCLAIR Defene Nationale, a. i.: thoumieux l'Etat, au Sud par le des appointements des différen- Technique, les Traités l'Assistance Le Secrétaire d'Etat de ZEPHIRIN la Justice a. i.: Boulevard de la Ville; à l'Est tes catégories de fonctionnaires ventions, en instance et ConJOSEPH D. CHARLES par. les propriétés occupées par et d'employés de la Secrétairerie vant la Secrétairerie d'Etat par deDumaro Dorante et Nordéus d'Etat des Relations rédige la et Fleurimé et à l'Ouest par Noreures; Exténi-fince correspondance y rela- SECRETAIRERIE D'ETAT déus Fleurimé, Lucrécia BruConsidérant d'autres DE net. l'Etat: ce suivant et part que Cette Direction LAGRICULTURE procès-verbal plan Wexpérience a révélé la nécessicomprend: d'arpentage dresté de créer tne Direction 1- Une Section COMMUNIQUE sés, par T'Arpenteur velle noupour les Séraphin S occupant des Affaires Institutions Internationales Le Département de l'Agricul- St-Martin. Internationals. des Congrès et 2-- Une Section des ture "avise des intéressés qu'à En conséqueence, tous ceux Conférences dont la et Conférencés Congrès partir du 17 Anût 1952, le qui prétendent y avoir des droits constitue Y'aspect particulier fréquence 3- Une Section de l'Assis- net à payer à l'habitant pour prix ont un délai de trois mois à pardes relations actuelles entre les tance Technique figue-banane, par régime stan- la tir de la premicre publication du Etats; 4- Une Section des Traités clard est fixé à Gourdes 3,90 présent avis pour produire leurs Considérant et Conventions régime de 9 par réclamations à qu':1 y a lieu en pattes; G. 2,95 par Générale l'Administration conséquence de modifier la Lé- Article 4.- régime de 8 pattes; à G. 1,95 par des Contributions. gislation actuellement en vi- Président de la Un Arrêté du régime régime de 7 pattes; à G. 1.00 par Port-au-Prince le 11 gueur; finira de République déde 6 pattes. Juin 1952. Sur te rapport du Secrétaire attributions manière détaillée les d'Etat des Relations Extéri- Affaires de la Direction des Port-an-Prince, le 16 Août 1952.

8 pattes; à G. 1,95 par des Contributions. gislation actuellement en vi- Président de la Un Arrêté du régime régime de 7 pattes; à G. 1.00 par Port-au-Prince le 11 gueur; finira de République déde 6 pattes. Juin 1952. Sur te rapport du Secrétaire attributions manière détaillée les d'Etat des Relations Extéri- Affaires de la Direction des Port-an-Prince, le 16 Août 1952. eures; Internationales, ConLE MONITEUR Après grès et Conférences. des Secrétaires délibération en Conseil Article 5.- Le numéro: : 40 centimes d'Etat; La présente Loi ADMINISTRATION abroge toute Loi, tout GENERALE ABONNEMENTS A Proposé L.oi, toutes dispositions Décret- de Loi DES CONTRIBUTIONS Par. an: Et le Corps Législatif a voté traires O1! Téeret-Loi et qui lui sont conAVIS Gda. la Loi suivante: sera exécutée à la diEtranger 25.00 ligence du/Secrétaire d'Etat des Il est fait Port-au-Prince. Art. 1--L'échelle des appoin- Relations Extérieures, à quiila savoir a tous ceux Province 18.00 15.00 tements des différentes Fait à la mission appartiendra de qu'une sou- 6 mois: ries de fonctionnaires et catégo- d'em-! Chambre des Dé- a été Bien rural de famille putés, à Port-au-Prince, le 28lcrécia Drésentée par la dame LuEtranger Province 15.00 Brunet, demeurant sur! 10.00 Port-au-Prince 9.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La. publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Pablication Premiise NOM DES SOUM. Premi sese Situaron des bieas CONTÉNANCE Dates des de demandes prisentation Dates de prisentation Publication Siteation des biese LUNTENANLE des demandes dont l'étendue Prédestin Précilia 24 Juil.52 Antoine 24 Juil. 52 Com. Nord de Plaine Section Une est pTet de V bornée au 5 Octobre 1949 Une propriété dont l'étendee Soinéus 25 Août 1949 Morne du Rouge Nord Dorzema et Mme. Com. des Anses-a Banane est de 1ha. environ bornéc Htion. de Aledas "ar au Sud par Mme. Pitres. Sect. au Nord par Eristhtoes BelMesi. lyormand Aledas Jean l'Etat à TEst par Htion. Marteau. lamour T'Etat au Sud Charlesaint Charles Silien l'Etat Pierre- et Emmanuel Doccy Hr à 1'Ouest par. l'Est par une Charles Falaise fils et EAuguste propritté privée Juil. 52 l'Ouest TÉtat. par 24 Juil. 52 Com. de Une dont l'étendue Cilius 6 Valbrun Octobre 1949 24 tienne Une dont T'étenduc Gasner 29 Chavannes Août 1949 Morin Rue Quartier- La de PT m. de façade bornée et de Com. Fort-La- est de bornée au Nord Place. e de profondeur au berté Bayha au un chemin t eAUL route publique au Ne.d par, Htion. Méré. E une par Alphonse Rodriguez Sud par Dumiel Fabien chemin 1'Etat et a et St-Agnaud Guerrier à'Est à T'Est un Doréan Ls-Jacques et 1'Ouest :: un chemin. RILO Vve. St-Juste à dont l'étendue Louissaint Sévère 24 Jail.

Nord Place. e de profondeur au berté Bayha au un chemin t eAUL route publique au Ne.d par, Htion. Méré. E une par Alphonse Rodriguez Sud par Dumiel Fabien chemin 1'Etat et a et St-Agnaud Guerrier à'Est à T'Est un Doréan Ls-Jacques et 1'Ouest :: un chemin. RILO Vve. St-Juste à dont l'étendue Louissaint Sévère 24 Jail. 52 l'Ouest R.ais lit a la Com. de Terrier Fond Une, est de propriété 3 ha. bornée au Nord 8 Octobre 1949 Rivière Es.lee dont l'étendue Sylvias Sylvestre 1949 24 Juil.52 Blanc Rouge Sect. Htion. Cat- Anold Pierre l'Etat Com. des Anses-a- Une propristt bornée au 29 Août rie. ta par PÉtat indkcupé " Pitres Sect. Banane est de 2ha. environ Laurian Samboy l'Est par un Chemin vicinal Htion. Corps Ma- Nord TEtat tu au par une Falaise et à l'Ouest l'État. par Duverna louque. l'Etat à l'Est par une Falaise MariaPierre-Louis Athanase Lafortune 24 Juil. 52 l'Etat et T'Ouest l'Etat. par 24 Juil. 52 Com. 'de Terrier- Une dont m. l'étendue 15 Octobre 1949 Jean dont l'étendue Murena Mathurin 1949 Roage Sect, Bourg est Et de bornée X 10 au pro12 sor Com. de Dessalines t. propriet déterminte Septembre Rne Calvaire. fondeur par au Saction 3ème. bornée n'est. pas au Nord encore par la grande Anatalie par Baptiste Arisobule l'Etat l'Etat Htion. Passe-3. route Dessilines passe -à-roà Sod I'Est la Rue Calvaire Roche. che au Sud par la réservée rivière ei FRoca par Egyptienne Coupe à l'Inde zone Coupe Bien-Aimt. à T'Est par la rivière réservée et a l'étendue Clorisséa Croissey 24 Jail. 52 à l'Inde, zune Fénélus Britus Com. de Quartier- Une de m. dont de façade et 18 Octobre 1949 l'Ouest par. Morin Roe Calvai- est PNL privée, Diamann Amas 24 Juil. 52 re. 15 m. de profondeur un bordont l'étendoe 14 a au Nord par chemin de Mirebalais bornée ad Septembre teme Com. Grand Bou- de21 TERTN 58 ares public *au Sud. par Marie Sect. Htton. Bozio. le reste de T'HabiLouise Mondésir lEtat can R tation RLE: au Sud par'An. à l'Est Andalbert Ri. toine Nicolas prétendu prochemon fe et l'Ouest a l'Est le reste par Réjaune Nelson l'Etat. Edouard 24 Juil. 52 E"HIA THabitation Ea de I'Ha- et Com. de Caracol Une propriété dont l'étendue de Réjeanne 18 Octobre 1949 YOuest par Bozio. le reste 24 Juil. 52 Sect. Bourg Rue est de de 6 m. de façade bornée et Ansesà. bitation Une propriété dont l'étendue Catulle 21 Jean Septembre 1949 Cimetière. 8 au m. Nord par profondeur l'Etat au Sod Com. Pitres des Sect. Banane est de iha. environ l'Etat au bornée Sud par l'Etat à l'Est à 1'Ouest par la Ru: par Htion.

uest par Bozio. le reste 24 Juil. 52 Sect. Bourg Rue est de de 6 m. de façade bornée et Ansesà. bitation Une propriété dont l'étendue Catulle 21 Jean Septembre 1949 Cimetière. 8 au m. Nord par profondeur l'Etat au Sod Com. Pitres des Sect. Banane est de iha. environ l'Etat au bornée Sud par l'Etat à l'Est à 1'Ouest par la Ru: par Htion. Marteau. au Nord bellamour l'E. Cimetière et par FE Maugnou. 24 Jail. 52 tat à l'Est fi l'Ouest Emmanuel pat Com. de Ferrier Une, propritt dont l'étendue Mme. 20 Datuis Occobre Joseph 1949 Doccy l'Etat l'Etat. 24 Juil. 52 Section Bourg, est de 4 m. x 12 de profonJoseph dont léiendue Dernivil Jean 1949 Rue Ferrier. deur bornée au Nord une de Caracol Une, et de 23 Septembre ruelle au Sud. par EVE Com. Sect. Bourg Rue de :" m. de façade bornét Théofilo à l'Est par Anne St-Augustin. : m. de Antoi- / Prévil et i I'Ouest par Anau l'Etat Nord Sud Bernard. Joazil'l "Pierr? tiochus Pierre. Tizo 24 Juil. 52 TEtat ne à par l'Etat eti Com. de Hinche Une proprieté dont déterminée l'étendoe Charikté 21 Octobre 1949 rOuest une ruelle. Délivrance 24 Jail.52 a'est pas E par dont letendoe Evenna Sect. Htion. Agaahidionde Latanier. bornée au seat l'Etat au Com. de Quartier de Une est de propriétt 8 m. x 08 ares bornée ler. Octobre 1949 Sud par l'Etat " l'Est par Moria Saction Mme. Tr nonor l'Etat et à T'Ouest par lEtat. au Morne Pelé Helon. Almonor, Nord MELN au Sud par de Hinche Une propriété dont l'étendue Pierre 21 Henrius Octobre 1949 Jail.52 Grand-Prt. (Marie Jean Pierre TEut Com. n'est pas déterminée 1'Est Clermélie Jean I'E-, Sect. Aguabtdionde bornée au SeT l'Etat au tat et : I'Onest par Marcins Sud par l'Etat " l'Est l'Etat. par Almonor l'Etat. Louinord Jean 24 Juil. 52 l'Etat et à l'Ouest par Cémérant 24 Juil. 52 Com. de Terrier- Une de dont façade l'étendue et de ler. Octobre 1949 Com. de Hinche Une propriété dont déterminée l'étendue Sévère 21 Octobre 1949 Rouge. Section est 10 de nT"" de. m. profondear borate Sect. Aguabédionde bornée r'est pas an encore Nord l'Etat Bourg Rae Fermée. au Nord par Jacques Joseph au Sod par TRet"s l'Est, prétends propritaire : Sud l'Est l'Etat et à TOuest par par l'Etat Miréna inoccupé Baptiste et à FEALE Pierre 24 Jail. 52 B." par Madonne WasemCom. de Une propricté dont 15 l'étendne m. de Stéphane 21 Octobre 1949 beck. l'étendue Cisoir Louis 24. Juil.52 Section Bourg Tumtiu. est de m. bornée x au Nord Com. de Hinche Une propriété dont déterminée ler. Octobre 1949 Ferrier. profondeur Anne Prévil au Sud par Section Rang n'est bornée pas au Sa l'Etat au FLA (Sévère à et l'Est à l'ôu- par Htion.

l'étendne m. de Stéphane 21 Octobre 1949 beck. l'étendue Cisoir Louis 24. Juil.52 Section Bourg Tumtiu. est de m. bornée x au Nord Com. de Hinche Une propriété dont déterminée ler. Octobre 1949 Ferrier. profondeur Anne Prévil au Sud par Section Rang n'est bornée pas au Sa l'Etat au FLA (Sévère à et l'Est à l'ôu- par Htion. Pinquoit. Sud par l'Etat " l'Est par Antiochus Pierre l'Etat et à l'Ouest par I'Btat. Charlos 24 Juil.52 est par une Rue. Jean 24 Juil. 52 Une dont l'étendue Jowph Octobre 1949 dont T'étendue Sainténord 1949 Com. Terriat. Fonds est 4 64a. 18 ca. Com. de Ferrier Une 4 m. x 12 m. 23 Octobre Ronge. ETE LIT au par Duplessis Bourg Rue est ET" Htion. Terre bornée No Section bornée au Red Blanc Brassier l'Etat au Sud par Ferrier. profondeur au Sud Mme. Ade l'Eglise. Aristacle Pétion et Jostin Cia Jean : TB* par l'Etar à l'Est DuES Pierre a a l'Oues et Esténits Charles Brassier Sbt Calixte Moafistos LL l'Etat et à TOsest par par Magloire 24 Iail. 52 une vieille ronte eMéléecks. ddimitant Com Une. .propriété dont façade l'éendue et de Joséphine 24 Octobre 1949 l'habitation l'étendue Antoine Croisey, 24 Juil.52 Morin :. P de 10: m. de bornée Com, de Qaartise. Une dont et de 5 Octobre 1949 Calvaire. 3 m. de profondeur la du CalMoris Rue Calvai- de re" m. de facade bornéz an Nord par roe Nel- $ m. de profondeur vaire au Sud par Réjaone a. Nord par Emmanuel Ason l'Etat a T'Est par Marie et à t l'Btat aa Sod Roma Louise Mondésir l'État rue. Edouard l'Etat à E l'Ouest par one autre Alexandre Grondré l'Etat M l'Osest par un chemin pablic LE MONITEUR NOM JES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Premie sere Dates de présentation Publication Situation des bieas C ENANCE Cates de présentation Publication Sitaation des bene CONTENANCE des demandes mandes Plffne 'da Une proprifté dont l'écendoe Matburin Clédor 24 Juil.52 Com de Port Mar Une propriété dont l'étendue Léon Oscar 24 Joil. 52 Com, Nord en Bourg est de 5 m. 3 de façade et da 24 Octobre 1949 got. est 4m. de de 5 profondeur m. de façade bornée et au de 10 Novembre 1949 Rue Casimir. 5 m. de profondeur bornée Nord Fénélon Desrosiers au Nord par Ravine Bras Sud par Tibérius Jacques Ganche au Sud par un terau aTest par par Mme. Joseph Anria vacant l'Est par Ravine toine et à l'Ouest l'Etat.

5 m. 3 de façade et da 24 Octobre 1949 got. est 4m. de de 5 profondeur m. de façade bornée et au de 10 Novembre 1949 Rue Casimir. 5 m. de profondeur bornée Nord Fénélon Desrosiers au Nord par Ravine Bras Sud par Tibérius Jacques Ganche au Sud par un terau aTest par par Mme. Joseph Anria vacant l'Est par Ravine toine et à l'Ouest l'Etat. Bras Gauche et à l'Ouest par par la route pablique. Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendus Antoinette Petit-Frère 24 Jail. 52 Com. de Hinche Une proprifté dont l'étendue Périclès Pauléon 24 Juil. 52 Morin Sect. de est de10 m. X 15 bornée an 12 Novembre 1949 Sect. Rang Htion. n'est pas 'encore déterminée 24 Octobre 1949 Morne Pelé Htion. .Nord par Victor 'Berthold Pinquoit. bornée au Nord l'Etat Grand Pré. l'Etat au Sud par Joséphine au Sud l'Etat Pelts par Théodore l'Etat à 1'Est par 3 l'Etat et " l'Ouest par l'Etat. Mélicié Charles l'Etatet Com. de Quartier Une dont l'étendue !. .orêma Julien 24 Inil. 52 l'Ouest par la Grand'Rue. Morin. Sect. de de PTgus m. de façade et de 25 Octobre 1949 Com. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Mme. Chérizard Petit Morne Pelé Habi- $ de profondeur bornéc Nord Sect. Basse est de 1/5 d'hectare bornée Frère 24 Juil. 52 tation Grand Pré. au Rod par Constant Jean Plaine Habitation au Nord Jean Philistin 12 Novembre 1949 l'Etat au Sud par Lucia Royan. l'Etat au Sua Villarcean Charles l'Etat à l'Est par AuJoseph l'Etat à Ta parune ralia Pierre-Lonis l'Btat et à route publique et à l'Onest l"Ouest par une rue non dépar la Ravine Bras Ganche. nommée. Une dont l'êtendue Brilland Valcimont 24 Juil. 52 Com. de Ferrier Une propricté dont l'étendue Anderson Michel 24 Juil. 52 Com. de Bahon propriété Htion. Ferrier. est de 3 m. x 7 m. de pro- 14 Novembre 1949 Sect. Bois-pin est de ha. 01 a. 83 Htrs. ca. Octobre 1949 fondeur bornée au Nord par Htion. Souché. bornée au Nord par les Josué Vincent au Sud par Monestime Souché privé au Mme. Damas Joseph à l'Est Sud par Chartélus Prédestin par une rue et AlOnet par Simonvil Chèrenfant l'Etat une rue. f l'Est par Exayon César en Beauzier 24 Juil. 52 lEtat et à l'Ouest par Com, de Mirebalais. Une m. dont l'étendue et de Aniony 15 Novembre 1949 R: Dorimon Saintilmon est de PSPIN de façade partie l'Etat. 7mx. 10m.50 Nord de profondeur Com. de Saltrou G." propriété dont l'étendue Mérilus Louis 24 Juil. 52 bornée au et par Vivy Antony Sect.

Beauzier 24 Juil. 52 lEtat et à l'Ouest par Com, de Mirebalais. Une m. dont l'étendue et de Aniony 15 Novembre 1949 R: Dorimon Saintilmon est de PSPIN de façade partie l'Etat. 7mx. 10m.50 Nord de profondeur Com. de Saltrou G." propriété dont l'étendue Mérilus Louis 24 Juil. 52 bornée au et par Vivy Antony Sect. Marbriole est de 1 ha. bornée au Nord 25 Octobre 1949 Beauzier tendus propriétaires Avélina au gca Htion. Trois-Mares par lal limite de) Port-au- Prince Jean l'Est la Rue au Sud Innocent Baburela età l'Ouest par par l'Ecole Baptiste e Jorilus Estalien ELR l'Etat à l'Est par Louimé des Sceurs. Sanon Sainvilien l'Etat et à 1'Onest Com. de Pignon Une propriété dont l'étendue Thélémaque 24 Jnil. 52 Innocent Jean- -Baptiste Sect. Bourg Ree da est de 10 m. X 9 de façade 19 Novembre 1949 u" Centre. borné. au Nord'par la Rue Com de Limonade Une propriété dont l'étendue Mme. Raphaël Juil. du Centre au Sud par Ivain Sect, Basse Plaine est de 1/3. d'hectare bornée Jacques 1949 24 52 Théodore l'Etat à T'Est par Habitation Bellevuc Nord par l'Etat inocrupé au 26 Octobre Sénèque Achille 1'Etat Dorélus et à Fournier. Sud par Colas Amicius T'Etat l'Ouest par Innocent à l'Est par 1'Etat vacant et à l'Etat. T'Ouest par one propriété préCom. de Une dont l'étèndue Innocent Dorléus 24 Jail. 52 tendue privée. dont l'itendue Auscar Mervilus 24 Jail. 52 Sect. Bourg RS do est de PREMRE m. x 9 de façade 19 Novembre 1949 Com. de Hinche Une proprièté déterminée 28 Octobre 1949 Centre. bornée au Nord par la Rue Sect. Rang Htion. n'est oncore du Centre au Sud par Josélia Pinquoit. bornée " Nord par l'Etat an Joseph l'Etat à TEstpar TheSud par l'Etat à l'Est par lemarque Sanon l'Etat et a l'Etat et à l'Ouest parl'Eiat. Décius Belhomme 24 Jail. 52 l'Ouest par Frédéral Laplante Com. de Babon Une propriété dont l'étendue 31 Octobre 1949 l'Etat. Section Bois-Pin est de 3 ha. eaviron bornée Com. de Plaine du Une dont l'étendue Jean Barthelemy 24 Juil. 52 Htion. Sonché. auNord par Mme., Vve. SolNord Sect. Bese est de proprièté 1/4 d'heetare bornée 21 Novembre 1949 tom Lecifort Sud Bellevoe privée Plaine Htion. Gal- au Nord Ravine Bras au Jean BarREL l'Etat à E par Exayon Célois. Gauche thélemy au E par propricuire sar l'Etat et à l'Ouest par à T'Est prétendu par Jean Barthélemy Orphilier Charles dont l'Etat. l'étendue Lucie Béliard 24 Juil,52 etàlObest par Christian ThiMorin Com. de Sect. Quartier de est Une de T6ME m. X 15 borné 3 Novembre 1949 moléqn. dont l'étendue Fénélua 24 Jail. 52 Morne Pelé Htion.

my au E par propricuire sar l'Etat et à l'Ouest par à T'Est prétendu par Jean Barthélemy Orphilier Charles dont l'Etat. l'étendue Lucie Béliard 24 Juil,52 etàlObest par Christian ThiMorin Com. de Sect. Quartier de est Une de T6ME m. X 15 borné 3 Novembre 1949 moléqn. dont l'étendue Fénélua 24 Jail. 52 Morne Pelé Htion. Nord par Esmangart MalCom. de Trou du A- Une de propriét 7m de suagir; Novembre 1949 Grand Pré. EN T'Etat au Sud par St.- Nord Rue St. est bornée Nord profon. la Aristide TEtatalEst lexandre. deur : Thomas Appoléon Petit-Maltre Rue St-Alexandre T au Fuw et à T'Onest Mme. Sud l'Etat 1'Est Codérick par Coldérick Augustin. Bernard

. Nord par Esmangart MalCom. de Trou du A- Une de propriét 7m de suagir; Novembre 1949 Grand Pré. EN T'Etat au Sud par St.- Nord Rue St. est bornée Nord profon. la Aristide TEtatalEst lexandre. deur : Thomas Appoléon Petit-Maltre Rue St-Alexandre T au Fuw et à T'Onest Mme. Sud l'Etat 1'Est Codérick par Coldérick Augustin. Bernard Troa du Lucckessi Une dont E l'étendue Dufort A. Lagrédelle 24. Juil.52 Augustin l'Etat et l'Ouest. Com. Nord de Sect. Garcin est de propriété 2'ha. bornée au Nord 4 Novembre 1949 par Florvil Akimé l'Etat. Cadet Ferdinand 24.Juil. 52 Htion. Labady. l'Etat au Sud MonCom. de Port-an- Une propriété dont, l'étendue Novembre 1949 mr Tannis à Tet" par l'E. Prince Ruelle Por- est de 8 m. environ de fa- de 25 tat et à l'Ouest par Dorigeae celaine. çade et de 12 m. environ au Nord Une Noël. dont l'étendue Vincent 24 Juil. 52 profondeur la Ruelle bornée Porcelaine au Com Sect. Grand de Mirebalais Bou- est de APreti 1 29 a. bornée au Jowply Novembre 1949 Eua parke terrain occupé Nord les héritiers Blanc à 1'Est par, M Htion. Chatu- par Sylvia Bruny # Guerrier au Sud par les béterrain occupé par Clément lc ritiers St.-Léger à l'Est par Desrosiers et'à 1'Ouest par St. Cyr Macadieu et à l'Onterrain occupé par Mme. Praest par les héritiers Lévèque dère Louis. Jail. 52 Montas. Déjoie 24 Juil. 52 Com. de Pignon Une dont T'étendue Fombrun Théodore 1949 24 Com. de Ste. Su- Une propriété dont l'étendue Jacqueséma 7 Novembre 1949 Section Bourg Rue est de n8e m. 15 de façade ler. Décembre zanne Rue Marché. est de 6 m. de façade Fermée. bornée au Nord ane Ruet de 10 m. de profondear elle T'Etat au Sud Laurette bornée au Nord Cazelia Théodore l'Etat l'Est par - Ostin l'Etat au E le Mme. Thimolie Fils T'Etat et Parc Communal l'Etat fTer à l'Ouest par la Rue Fermée par, le Marché Public l'Etat l'État. et à T'Ouest pat Francillon l'étenduc Mercilia Henri 24 Juil. 52 Marseille l'Etat. l'étendne Dorsilus Philus 24 Joil.52 Com. de Terrier- Une est de propriété 10 m. dont x 10 m. de 2 Décembre 1949 Com. de Babon Une propriété dont 9 Novembre 1949 Rouge Ruelle Sect. Bourg bornée au Nord Htion. Sonché. est de 1 ba. environ bornée Marché. profondeur l'Etat Sud par au Nord par la Ravine Soncht Ruelle occupé " l'Est Opbilier Charles I'Etat an ER Marché par :. Osias Bellevue à I'Est l'Etat occupé et à l'Ouest par par Eioae César et à Emmanuel. Gilot 24 Jail. 52 l'Ouest par Azémé RLS Francillette Noal 24 Jail. 52 Com. de Grande- Une proprieté dont l'étendue Anne 21 Janvier 1950 Coms. de Caracol Une propriété dont l'éendue de 9 Novembre 1949 Saline Rue Bord n'est tpas encore déterminée Rue St-Andre. est de 6 m. de façade de Mer. bornée au Nord par au Emma8 m. de profondeur LE nuel Roubion l'Etat, Snd, la au Nord par l'Etat au Sad une Ruelle, al'Est, à par l'Etat a l'Est par la Rue R Bord de Mec, et T'OaEA et à l'Ouest par la est par le Rivage de la mer. Roe Powenlon.

Rue Bord n'est tpas encore déterminée Rue St-Andre. est de 6 m. de façade de Mer. bornée au Nord par au Emma8 m. de profondeur LE nuel Roubion l'Etat, Snd, la au Nord par l'Etat au Sad une Ruelle, al'Est, à par l'Etat a l'Est par la Rue R Bord de Mec, et T'OaEA et à l'Ouest par la est par le Rivage de la mer. Roe Powenlon. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pablication Premitre Premitre CONTENANC £ Dates de priseatation NOM DES SOUM Pablcann Sirestion des biens des demandes CONTENAN E Dates de préscataticn Sitasticn des bieas des demandes Poncéus Placide 24 Jail. 52 24 Juil. 52 Com, de La Tor- Une est de propritt 1 ha.29 dont a. bornée T'étenduc aa 15 Juin 1951 Une propriét dont Tetendue Philacier 21 Janvier Daréus 1950 tue Htion. Mam- Sud- Sud Célius Louis l'Etat, Com. de Bahon Bois-Pin est de 1 ha. 16 bornée àu boucot Est. Section Es Ertilus YEtat, Section Nord Novélie Déborde Désir l'EHtion .Galifette. Ra "rea la ruelit au Sud. par tat, à 1'Ouest par partie roles EmATE vine Bièvre Dorcin à Jean. l'Est, et il'Ou- par cailleuse. 24 Juil. 52 Htiers, Navéus Philistin T'EUne, dont l'étendue Ersilia Joseph Juin 1951 est par Com. de La Tor- Ma- est de ATAL 1 29. bornée au 18 tat. Hipwell A. Destin 24 Juil.52 tue riboucaud. Habitation Nord par terrain vacant, Ro- DorCom de Port-au- Une propricté dont de latendoe façade 28 Janvier 1950 cher 1'Etat, au Sud à Bel- est de 12 m. environ vilus Noël l'Etat, PE par Prince Air Rue Sect. Dr. Au- et de 9 m. 75 environ Nord, de Ertilas Cinéus l'Etat. ainsi arOn- connu bry. profondeur bornée commun, au au, est par Jespère un passage Euchariste Lahens, l'Etat. 24 Juil. 52 E ATEst, par par la Rue Dr. AuCommune de Une dont T'étendoe Clercius 22 Alcius Juin 1951 bry et à l'Ouest. par PélanTortue Htion. E est de 1 Tidot bornée fermier au cier Fortuné.. 52 Vallée 1ère. Sect. Nard par AR l'étendue Albert Dacius 24 Jail. de Etat. an Sud à par François OrCom. de Fort-Li- Une dont 71 ca. 31 Janvier 1950 Poliard l'Etat à TÉet par berté (Sect. Acal- de 1 96 a. Clervaiu Laurent l'Etat. 1'Ouest par Htion. Du- :. au Eh Louis Samedi Sud, 24 Jail. 52 FTER Dumé Nicoleau " Anacrayon Gaerrier fort. Clervais Dumé Nicoless. e Ni Com. de Ferrier Une dont létesdue au Nord, 25 Juin 1951 l'Est, par Clervaiu Dumé Htion. Meillac Sect. est de m coleau et a I'Ouest." par le Maribaroux au Sad. a l'Est et a l'Ones chemin colonial.

:. au Eh Louis Samedi Sud, 24 Jail. 52 FTER Dumé Nicoleau " Anacrayon Gaerrier fort. Clervais Dumé Nicoless. e Ni Com. de Ferrier Une dont létesdue au Nord, 25 Juin 1951 l'Est, par Clervaiu Dumé Htion. Meillac Sect. est de m coleau et a I'Ouest." par le Maribaroux au Sad. a l'Est et a l'Ones chemin colonial. 24 Juil. 52 per 1'Etat. dont P'étendue, Célius St-Jean 24 Juil. 52 dont T'étendue Génicia Dolcé Anses-à. Une proprikt 5 Juillet 1951 Com. de Milot Une proprité et de 31 Janvier 1950 Commune est de 1 ha. environ bornée Rue de 6 m. de façade Pitres Habitation Nord par Rusea Htion, Sect. Bourg f6 de profondear bornée Pointe Alagène au l'Etat, au Sud Républicaine. au Nord: par la Rue Mathilds Répupar pte. une Alagene route publique. à l'Est blicaine au Sud, par Mme. Estéphène. à r'Ouest par Michaud, à l'Est, P" Ouest par André ainsi connu. Félix 24 Juil.52 Cacéus Matbilda L.ouis Michasd 24 Juil. 52 d'Ansc Un emplacemnt mesurant 7 10 de Youance 9 Juillet 1951 dont l'étenduc Danack Lebrun 1950 Commune Roe, m. de façade sur m. Com. de Anse- B. de propriêté 0 ha. 645 bornée au ler. Février d'Hainault NoEl Section profondeur bornée au Nord, Rouge Rue Cori- Rad par l'Etat par Fort Ville. au Sud et l'Est l'Etat. à par l'Ouest rue don. Atemise Bellin, au E par fort Noël l'Etat par Josaphat par la, mer. Joseph Sylla Obas 24 Juil.52 Destra, "TE à Dudray par l'État," Long. Com. de Plaisance Une m. dont de façade l'étendue sut 10 Juillet 1951 occapé Traversière de ne champ m l'Oucst, par l'ESection Rue Bourg. s" m. de profondeut. Mme. bornée Franck tat, par la mer. Othilo Joseph 24 Juil.52 au Nord par la rue Tra. Com. des Gonai- Une propriété, de dont l'étendae et de 6 Février 1950 Péan, au Sud à l'Est par par un Disves Bue Avenne est de 7 m. façade bornée versière, l'Etat et à l'Ouest des Dattes. 20 m. Nord de par profondeur Antoine" Gefpensaire, Pétion Obas l'Etat. Pierre au par Marie 24 Juil. 52 frard TEtat au Sud par T'EUne dont l'étendue Pierre Juillet 1951 a cole des Saurs T'Etat l'Est Com. Htion. Ansesa-P:- Citerne, est de propriêté ha. environ borné: 28 Céus Brutus l'Etat 'et à tres au Nord par Ossé Pierre l'Est MaRoucte par Solange Blemur rie, au Sud par Riper, par l'Etat.

Marie 24 Juil. 52 frard TEtat au Sud par T'EUne dont l'étendue Pierre Juillet 1951 a cole des Saurs T'Etat l'Est Com. Htion. Ansesa-P:- Citerne, est de propriêté ha. environ borné: 28 Céus Brutus l'Etat 'et à tres au Nord par Ossé Pierre l'Est MaRoucte par Solange Blemur rie, au Sud par Riper, par l'Etat. Monceur Dorvilien. 24 Juil. 52 Riper et T'Ouest Com. de Bahon Une dont l'étendue" bornée 9 Février 1950 E.Ar dont l'étendue Jean-Noël Louis 24 Juil. 52 Sect Bois-pin est it par, Grand CheCommune Dondop Une de propsiété 1 bornée au. Nord 30 Juillet 1951 Htion. Galifette. au Sad est "ba. Fom min Galifette au Sud par PhiHtion. Cota Sect. Miléon Joazile T'Etat, au lacier Davrêus l'Etat l'Est Brostage. tua par Leraire Pierre l'Etat, par, les Hrts. Dorcin Jean par Famius Cadet'Eà l'Ouest par le reste de Fiht IES à I'Ouest par Dossou lacier Davréus. Colcanaque Crispin 24 Juil. 52 Pierre lEtat. lanocent Joazil 24 Juil. 52 Com. de Pignon Une propricté dont 15 de T'étendue 13 Février 1950 Com. de Dessalines Une propriété dont l'étendue bornée 3 Août 1951 Rue Espérance. est de 9 m. Nord façade Htion. Bois Dehors n'est déterminée Monnace Noël bornée Mompoint au J'Etat : Georges Sud, par 2ème. Section. T'Etat, au idT au FLM Jenestant Barras Raymond T'Etat AlEs: Céristant l'Etat, Pf l'Est_par par, la Rue Espérance P'Etat Monnace Noël l'Etat, lOset à TOuest par la Rue Ferest par agronome Nicolas mée 1'Etat. l'étendae Delanoix Cbiry 24 Jail. 52 propriétaire. dont l'étendue Saintilus Pierre 24 Juil.52 Com. de Caracol Ci- est Une de propriété 6m de teai" sur 8m. 12 Join 1950 Commune Ferrier Une est de propriét 1 bornée au Nord, 5 Août 1951 Sect. Bourg Rue de profandeur. bornée au Htion. Meillas au Sud, : l'Est et à l'Ouest metikre Nord par la rue Cimetière, Section Bas Mariba- l'Etat. Sud par Alcius Pierre, à roux. par dont l'étendue Lamercie Pierre 24 Jail.52 au l'Est par Altéon St-Flenr et Com. Asiea-Pt Mar Une est de propriété 1ha. environ, bornée 7 Août 1951 à l'Ouest par la rivière Mantres Htion. au Nord Htion. Marteau au gaon. 24 Juil.52 teau. Baptiste Tet lEtat, à Com. de Mirsgoine Une propriété dont bornée l'étendoe au Cérès 14 Desuma. Jain 1950 Sud par Brite Alcide à l'Ouest Ciméon, par Htion. Simonean de 1 Ha. Ulysse 19., Massena, l'Est 3ème Section Rud par ME Sud' par Gustave Casimir, Ure dont l'étendue Roland 8 Sam Août 1951 24 Juil. : l'Est par Gustave Présumé Casimir JaCom. St-Lonis On- do est de proprifté 20 m. de façade sur et à l'Odest par Jn-CharNord Htion., 65 de profondeur bornée au Charles et Geneviève vertus.

de 1 Ha. Ulysse 19., Massena, l'Est 3ème Section Rud par ME Sud' par Gustave Casimir, Ure dont l'étendue Roland 8 Sam Août 1951 24 Juil. : l'Est par Gustave Présumé Casimir JaCom. St-Lonis On- do est de proprifté 20 m. de façade sur et à l'Odest par Jn-CharNord Htion., 65 de profondeur bornée au Charles et Geneviève vertus. Nord par riv. de la mer, les. 24 Jail.52 Sud grande, route : dont T'etendee Exoffe Louin à l'Est et Com. de Une propriété a. 14 Juin 1950 de T'Etat. CriRi. Simoneas Miragodae est de Ha. 67 bornée 1'Ouest par terrain Jail. 52 Htion. 3ème Section au Nord par Fanelbomme Ponès Une mesurant 15 m. Frangoise 8 François 1951 24 Dorvilier, au Sad par et Com. St-Louis 70 de profon. Août Séraphin, à 1'Est du Hrion. de riPECI Edner. Nord t deur, au à l'Ouest par Ouvertus. en REFA Juil. 52 de la mer. Hre dont l'étendue Edner Camille vage route du AT'Est Com. de Miragolae Une de propriété 1 Ha. 50a., bornée au 14 Jain 1950 grande domaine privé" l'Etat E Htion. Simoncas par l'Etat, au Sod P"io TOuest par domaine privé 3ame Section Ro Deloni Louis, alBst f de l'Etat. 24 Juil. 52 tat et à l'Ovest par VELIE 24 Juil.52 Une proprifté dont l'étendse Paulisse 9 Aodt Jn-Pierre 1951 mesurant 3my Duclair Rozier Com. Ansesa-P b. environ bornée Com, de Damg Ma- Une propricté an Nord par 4 Juin 1951 tres Htion. MarHtion. Marteau # rie Htion. Baria- 4 m. bornée reau. TonER Alexandre au de aa Sud Sect. lère. de REL delle Oresemond l'Etat inoccupé, ton. à l'Est par Yis, : 1OaSud par public Jean Pierre à l'Est par chemin de la est par Saintelys i T'Ouest par le rivage mer. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Publicatiun Premitte NOM DES SOUM Premitre Situhtion des biens CONT ENANG ICE Dates des de demandes présentation CONTEN NANCE Dates de préseatation Pablication Situ atios des bie esa des demandes Milthridate Auguatin 24 Juit.52 24 Juil. 52 Com. de Trou du Une dont ca. bornée l'étendue au 10 Janvier 1950 dont l'étendue Erulia Timothée Nord Rue St. Au- est del AFTRM Com. de St-Lonis Une sur 30 13 Aoit 1951 gustin. Nord. parJoseph Paul. l'Etat, du Nord Htion. t profondeur de AFFeR m. de bornée façade au Nord au Sud.par l'Est, Dominique par HAs. ProOuvertus. par rivage de la mer, au Sud, phète l'Etat, l'Etat et à TOuest.

0 dont l'étendue Erulia Timothée Nord Rue St. Au- est del AFTRM Com. de St-Lonis Une sur 30 13 Aoit 1951 gustin. Nord. parJoseph Paul. l'Etat, du Nord Htion. t profondeur de AFFeR m. de bornée façade au Nord au Sud.par l'Est, Dominique par HAs. ProOuvertus. par rivage de la mer, au Sud, phète l'Etat, l'Etat et à TOuest. grande ronte du fermier Cap, de a Cipryen par la Rue St. Augustin. 24 Juil. 52 E Vertus Raphaëi Une dont 1'étendue Piercilia Jeanty 1950 l'Etat. " l'Ouest par 52 Com. de Grande de proptièté 64 a. 50 ca. bornée 12 Janvier fermier de l'Etat. l'étendue L.ysias Bernard 24 Jail. Saline lère. Sect. est au Nord, Feuille Joseph Com. de Onana- Une dont au Nord 3 Dicembre 1949 Htion. Latapie. l'Etat, au par Clairmene de bornée a Section est au à Brot FiKrL minthe Natus Daniel lEtat Jeanty, l'Est. par Filios Gns-de- -Nantes Duhaut. Ea par Arius Blanc l'Eta: dél et a l'Ouest, par Htion. TEst reste du terrain Fidel. T'étendue Clairmène Jeanty 24 Jail. 52 réservé T: la rivière Salaison vicinale. Com. de Grand- Une de a 50a. dont bornée au 12 Janvier 1950 à TOuest par, une Charles 24 Jail.52 Saline 1ère Sect, est PETINS propricté dont l'étendae Philogene 1949 Latapie. Nord, par l'Etat.au Sud, Com. de Terrier- Fonds 84 est de 2 ha. bornée au Nord 3 Décembre Htion. Janvier Oty, à 1'Est, par E Rouge. Sect. Htion Ter- par Louinord Louis l'Etat lius Fidel et à 1'Ouest, par Blancs au Sud par Joseph Charles Do Do. Jeanty 24 Juil. 52 re de Eglise. l'Etat, à l'Est Joseph Com. de Grande Une propnété dont l'itendu: au Clairmins, 12 "Janvier 1950 Charles l'Etat et FToe par Saline lère Section est de 64 a. 50 ca. bornée T'Ela vieille route délimitant. 52 Htion. Latapie. Nord. par Mercius Racius le Grand THabitation eMéléleck. dont l'étendue Honora Lamy 24 Juil. tat, au Sud, l'Etat, par a l'Est. par Com. de Miragoâne Une de propritté 11 m. de façade et de 7 Dkembre 1949 Raphacl Chemin Noël et à l'Ouest. Rue Détour. So m. de profondeur bornée Chorilus Cherry. Jeunesse Ouvrière au Nord, par le de la Com. de Grande B: dont T'étendue 24 Juil.52 mer au Sud. par E la de Rivière du Nord est de otrt ba, 25 ca. de le façade Grand Catholique 13 Janvier 1950 Nippes, à l'Est par Tessier ArSect. Bourg Rue bornée au Vicinal. Nord, par au Sud. par Viard Vilson, et à lOuest. par 24 Juil. 52 Quai.Brillant. l'Etat Chemin vacant, à T'Est, partEthur Une propriets dont T'étengue Félicia Mondogat 1949 tat vacant et à l'Ouest, par Com.

otrt ba, 25 ca. de le façade Grand Catholique 13 Janvier 1950 Nippes, à l'Est par Tessier ArSect. Bourg Rue bornée au Vicinal. Nord, par au Sud. par Viard Vilson, et à lOuest. par 24 Juil. 52 Quai.Brillant. l'Etat Chemin vacant, à T'Est, partEthur Une propriets dont T'étengue Félicia Mondogat 1949 tat vacant et à l'Ouest, par Com. du Section Cap-Ha- La est de 6 m. de façade ede 13 Djsembre l'Etat vacant. Péan 24 Juil.52 itien Fossette Rue St.- 17 m. de profondeur Hernest bornéc HériCom de Limbé Une propriûté. X 9 dont m. de T'étendue façade Clotaire 17 Janvier 1950 Michel. au Nord. par la Rue Rue Cimetière. est de 8m. veaux, au Sud par et de 15 m. de profondear St.-N -Michel à T'Est, par Lubornée au Nord, la rue cauier Jean et à l'Ouest du cimetière au e pàrla Lucius Pierre-Louis et Pt Garde d'Haiti, à FEst par le Dézalma Georges. Pierre 24 Juil.52 Service d'Hygitne et à TOuUne dont l'étendue Mercedès 13 Dicembre 1949 est par Petit Jean Leroy. Navéus 24 Jnil. 52 Com. Morin de Sect. Quartier- de est de Fya" m. x 08 de façade Bahon Une propriété dont l'étendue Philistin 19 Janvier 1950 Morne Pelé Rue et de 5 m. x 08 de Nord, profon- par Comn. Sect. rurale de de Bois est de5 ba. environ bornée Déborde au Arbre à Pin. Clertéda deur bornée Duroc au l'Etat, au Pin Htign. Galifer- Nord, dite Mme. par Dellile Norveli au Sud, par Sud, par Télémaque Hector te. la Ravine Bièvre à l'Est. l'Etat. l'Est Antoine l'Ouest, Navéus Philistin Magloire l'Etat P vé et à l'Ouest, par RRE Dorinvil, l'Etat. dont l'étendue Jn-Gilles Chérélus 24 Juil.52 ce Alphonse (Privé). Mme. Aurélien de Trou, da Une 16 Dicembre 1949 dont l'étendue 24 Jail. Sect. lère. est FTC de 53 a. 90 ca. Com. des Chrisostome- Gonaives Une est de proprieté 17 ha. 99 ca. de façade Charles 20 Janvier 1950 e Htion. Bricourt. bornée zu Nord., par Antoine Sud, Rue de 20. 49 de profondear Dugué et un corridor, St-Louis. au à Imbert. Seaier au Nord. Decimus McDémétrins Idalia Pierre et a Charles l'Etat.au Sta à par E par de lière Vieux l'Etat. E T'Onest. par le Chemin Juil.52 Mme. Aurtlien Charles Antoine l'Etat Ste.-Suzanne. dont l'étendue Michelien Otulia et a l'Ouest, par Com, de Pilate Une de proprifté 1/2ba. bornée au Nord, 17 Décembre 1949 Geffrard l'Etat. l'étendue Mme. Aurélien Sect. Margot Htion. est au l'Etat. Com. des Gonai- Une propriété de dont façade et de Charles 24 Jail.

uil.52 Mme. Aurtlien Charles Antoine l'Etat Ste.-Suzanne. dont l'étendue Michelien Otulia et a l'Ouest, par Com, de Pilate Une de proprifté 1/2ba. bornée au Nord, 17 Décembre 1949 Geffrard l'Etat. l'étendue Mme. Aurélien Sect. Margot Htion. est au l'Etat. Com. des Gonai- Une propriété de dont façade et de Charles 24 Jail. 52 Dupérier PT l'Etat à 1'Ouves Rue Chrisos- est 36.08 de de 8.50 profondeur bornéc 20 Janvier 1950 par FENE dont l'étendue Alphonse Bien- Aimé 24 Juil.52 tome-Imbert. au Nord par Hrts. Rose Char- Jo-, Com. de Ste. Su- 6." de façade et de 19 Décembre 1949 seph l'Etat, au Sod à zanne Rue Marcht est bor. l'Etat, par EC FTE les. Faustin de 10 m. & profondeur la Rue Chrisostome- -Imbert et an Nord, par le Marcbé à l'Ouest, par Mme. Aurelien me l'Etat, au Sud, T'Etat, " Charles l'Etat. 24 Juil. 52 le Marché Public route Une portion de terre mesu- Jn. Jacques Nicolss 1952 T'Est, par la Grande Com. de Hincbe au Nord 15 Février lEtat et à 1Ouest, par la Htion. Maria à la rant 100 M. ha. Wooley, bornée Fils: au Route publique dont l'Etat, l'étenduc Ludovic Pierre- -Louis 24 Juil.52 Part hedoinde Section rive Agua dt. $ par H. Htiers. Israel Sylvain. Com de Terrier Une est de propritt 101 ba. bornée au Nord, 22 Décembre 1949 prop. enon arpenites: al'Est Rouge Sect. Fonds- Du- Omnès Félix l'Etat, au par les Ravines à la Grand Part: Coui- et a Blancs Htion. E par l'Etat, à l'Est, par me et Maria par la rivière Samana. Jail. 52 pont. la route publique Grand-Bas POuest terré Innocent Annacins 24 sin et à I'Ouest. par l'étendue l'Etat. Berthaud Vincent 24 Juil. 52 Com. de Arcahaic Une ha. bornée de au RE 23 Mars 1952 Une dont Mr.- rant Se Com. de Sect. Terrier. Grand- est r de mx 10 de profon. 23 Dicembre Htion. Bazin Hatte Section des par T'Etat: au Sud par AlRouge dear bornée au Nord, LuVases. phonse H. Labens. TEtat: l'Etat: Bassin, ménès Alexis l'Etat, m Sud, l'Est par qui de droit, Dévil Calixte l'Etat, à l'Ouest la Digue des E Jn-Baptiste fonMatheux, FEat Léon 12 Juin 53 à ros: HEDE et TOuest, par Juil.52 Commune Mariget Une portion de terre Bornée mesu- Baptiste 5 Avril 1952. la grand-rue. dont l'étendue Saul Etienae 1949 24 Hab. Bois Codine rant 128 hectares une montagne Com. Ogana- Une 2u Nord 26 D fbre dite Tête Sour- au Nord. par Codine: au mintbe frr Gens. est de2 ATC Blanc bornée l'Etat, au ces. dénomméc Bois, Pins; de-Nantes Htion. Arius Charles Josepb preSud, - par la forêt des de Duhaut, E par à l'Ést, par à PEst par la et ravine à TOuest tendu propriétaire prétenda Baie d'orange de Pins.

ana- Une 2u Nord 26 D fbre dite Tête Sour- au Nord. par Codine: au mintbe frr Gens. est de2 ATC Blanc bornée l'Etat, au ces. dénomméc Bois, Pins; de-Nantes Htion. Arius Charles Josepb preSud, - par la forêt des de Duhaut, E par à l'Ést, par à PEst par la et ravine à TOuest tendu propriétaire prétenda Baie d'orange de Pins. Moncceur Augustin une forêt et à l'Ouest, par Azila Jean 7 Aodt 52 FEA do terrain afi Jail.52 Com. de Port-aa- Une de terre bornée mesu- au 26 Avril 1952 ravine Salaisons. m. dont l'étendue Luce Toussint Prince Rue da Ma- retiet environ un corridor comCom. de te 15 bornée au 3 Janvier 1950 gasin de l'Etat. a par au Sad par Mme. PaMerin Section. Gers de ATSEA fid, DorilrEar mun, rola, à 1'Est Emma Morne Pelé Htion. R Jacques Milfort Burean et à fot par D. Grand Pré. ern "ad Samuel M. Charles. Aole 52 a feer l'Ouest Thtodone Gencéus l'Etat, Théodore T l'Btat. Bernard 24 Juil.52 de * Port-an- Un emplacement borné Brierre 19 Georges Mai 1952 dont l'étendue Lysias Com par Panl Mews sea Cem. de Limonade G de ba, bornée an Nord, 5 Janvier 1950 Prince Roe Brave. Nord, et Léon BRe Plaine TE Sect. Basse est Clervain Charles l'Etat, Tousssint par Mme. Guy DouChabanon. Rue F Htion. E' Sud, par Prosper Edmond yon et à l"'Ouest par lEtat, à T'Eat par Clervain Tonssaint Brave. Charles Audain l'Etat Cktonte et 1'Ouest, 1'Etat. par Imprimerle de rEtst - Rue Hammerten Kulck