Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

DCUNIO ON FAIT LA F R Ce Aaraat MO INT - LOUIS Directeur: ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi JOURNAL Lundi 18 Août 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 71 annexée à la Loi du 9 Septembre 1951 sur le Plan être Quinquennal, nécessaires SOMMAIRE tels prélèvements sur les recettes qui à titre pourront d'intérêts et d'amortispoGr activer l'exécution du Plan Quinquennal. l'Instivuc KAs pour effecttrer le remboursement. pour l'exé- -Loi édictant des mesures et le mode de fonctionnement de sements des avances consenties par les Entrepreneurs 1 --Arrité reglementant les conditions de la Répudes qui leur auront été confiés. suranres Socisles Commisaires d'Haiti. du Gouvernement près les officiers Tribunaux de l'Etat Civils Civil. cution travaux du des aux (Département Circulaire au manque de ponctualité de cestains à ce afprévue en faveur blique relatite Justice: Avis relatif à la transcription. sur le dans registre de Art. 3.-L/ailocation 1951 pourra être affectée, Secrétairerie d'Eta: de la de THaitien, contrakté en pays étranger. l'année Finances.dans la loi du 9 Septembre par le Confecté, de l'acte territoire mariage de la République. d'utilité publique qui seront autorisés son retvor sur : à tams projets d'Etat et non spécifiquement indiqués dans -At vis. seil des Secrétaires compris la du Goules états annexés à la ditelloi,y particination industrielle revétant vérnement à toute entreprise agricole ou l'évolution économique LOI une de premier ordre pour importance du pays. notification en sera donnée à la Commission InDans ce cas. prévue à Ilartidle 144 de la Constitution qui PAUL E: MAGLOIRE REPUBLIQUE terpartementaire Législatif -à sa plus prochaine session: PRESIDENT DEILA fera rapport au Corps Art. 4--Ia présente Loi abroge toutes lois ou dispositions des les articles 57 et 79 de la Constitution: ; de lui sont contraires et sera exécutée à la diligence Vu 1951 sur ile Budget de Capital; lois qui d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun Vu la Loi du 9 Septembre aussi promptement que Secrétaires Considérant qu'il convient de profiter denrées d'exporta- en ce qui le concerne. possible des hauts prix actuels de certaines délai minimum, de l'éFait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, le 8 Août tion en vite de pourvoir le pays, dans de développer un la structure de 1952, An 149ème de "'Indépendance. quipement propre à hui permettre haîtienne en état ADELPHIN TELSON et de la sorte mettre Méconomie de toute / Le Président: JEAN, DULY LAMOTHE sa produvetion, diversifiée, les effets Les Secrétaires: LUC de neutraliser, par une production sur les marchés extérieurs; à lell Août 1952, baisse éventuelle des quotations d'activer l'exécuFait à la Maison Nationale, Port-au-Prince, Considérant qu'l y a lieu, en conséquence, toutes mesures suscep- An 149ème de l'Indépendance.

/ Le Président: JEAN, DULY LAMOTHE sa produvetion, diversifiée, les effets Les Secrétaires: LUC de neutraliser, par une production sur les marchés extérieurs; à lell Août 1952, baisse éventuelle des quotations d'activer l'exécuFait à la Maison Nationale, Port-au-Prince, Considérant qu'l y a lieu, en conséquence, toutes mesures suscep- An 149ème de l'Indépendance. tion du Plan Quiquennal et de prendre mesure lle Budget national; Le Président: CHARLES FOMBRUN tibles d'y aboutir sans grever outre de faisser au Conseil des Les Secrétaires: W. SANSARICQ. E. JONASSAINT Considérant, en outre qu'il y a lieu la nature et l'ordre LA Secnétaires d'Etat la faculté de déterminer AU NOM DE REPUBLIQUE à exécuter à l'aide de Tallocation prévue, d'urgenice des travaux Finances à l'article 7 de la Loi de la que ka Loi ci-dessus en faveur du Départementides Le Président Républigue-orionne de la République, imprimée, publiée et du' 9 Septembre 1951; d'Eta: des Finances et des toit revêtue du Sceau Sur le rapport des Secrétaires exécutée. le 12 Août 1952, Travaux Publics; Conseil des Secrétaires d'Etat; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Et après délibération du, An 149ème de l'Indépendanot. PAUL E. MAGLOIRE A Proposé . Par Le Président: Légis)atif a voté la Loi suivante: Nationale: Et le Corps laissés à l'appréciation du Conseil Le Secrétaire d'Epat des Finances DOMINIQUE et de Y'Economie Art. 1.-Dans oertains cas Secrétaire d'Etat compétent est auSecritaire d'Etat ALEXANDRE des Travaux Pablics et de l'Edocation Nationale: des Secrétaires d'Etat, le des EntrepreLe JOSEPH D. CHARLES torisé à faire exécuter, en tout ou en partie, Plan par à Le Secrétairre d'Etat ZEPHIRIN de la Présidence: les travaux envisagés par le Quinquennal, dest Secrécaire d'Etat MAUCLAIR de T'Agriculture et du Commerce: neurs privés, d'assurer le financement Le JULES DOMOND a. à: charge par 'les dits Entrepreneurs pour (e Conseil Le Secrétaire d'Etac de f'Intérieur dela Défense Nationale, à des conditions acceptables ZEPTIRIN Travaux en question Le taux d'intérêt ne devra pas dépasser d'Etat MAUCLAIR des Relations Exobrieares et des Cuktes, 2, i.: des Secrétaires d'Etat. Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN Pabliqus et do Travail: 37a% l'an. d'Haiti, en Le Secrktaine d'Btat CLEMENT de la Sante JUMELLE 2-La Nationale de la République Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: Art. Banque autorisée à effeotuer, sur lles valeurs Le JOSEPH D. CHARLES qualité d'agent fiscal, est des travaux figurant dams la liste prévues pour Yexécution LE MONTTEUR annuel prévu par la Loi sur le fonc2) Préparer le rapport ARRETE tionnement de rInstitut.

ante JUMELLE 2-La Nationale de la République Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i: Art. Banque autorisée à effeotuer, sur lles valeurs Le JOSEPH D. CHARLES qualité d'agent fiscal, est des travaux figurant dams la liste prévues pour Yexécution LE MONTTEUR annuel prévu par la Loi sur le fonc2) Préparer le rapport ARRETE tionnement de rInstitut. le rapport détaillé des opérations 3) Préparer Pinstitut, annuellemient seloh le veeu de da Loi: PAUL E. MAGLOIRE dé Etudiér et interpréter. des données statistiques et egblir PRESIDENT DE LA, REPUBLIQUE, 4)- provisoirement tes taux de cotisation des employpurs. et la détermination des prestations. Vu l'article 79 dé la Constitution; 5) Contrôter approuger les paiements pour les 'indémnités 18, 21, 50,77, 84 et 88 de, la Moi du, 12 Séptem- . 6) Contrôler et approuver Vu les articles les, rentes mensuelles, bre 1951 sur Bes Assurances Soctales; . et ie temporaires, lés règlements de*institutionConsidérant qu'il importe de règlementer d'Aasirances les.condittoge Sociales 7); Préparer les activités des devers Services de l'Institut. de" f'lastitut 8) Coordonner. est absent, et signer mode de fonctionnemehnt 9) Remplacer le Directeur quand TInstitut. dolui-ci d'Haiti; T'Administration- des Assurances Sociales est avec hui la cofrespondance de Considérant que requiert de Yaptitude et de t'expérience; Le Secrétaire contrôle Ventrée une opécialisation qui du, Travail; Art. 5.7 SECRETARIAT de l'Institut. Il achemie aux Sur le rapport du Secrétaire d'Etat et: la sortie de la correspondance Chefs de Service deur carrespon- - a Directeur, Sous-Directeur et des Archives. Il. assure Arrête: dance respective- Il opère le classement de l'institution. Il tient le' d'Assu- te fonctionnement de la Bibliothèque de congé et le dossier individuel administrative: de lInstitut r'Ad- registre ide présence, les cartes chargé de la COTT N Art, 1.-Lorganisation ainsi que le Statut du Personnel et des Membres du pérsonnel. Il est également: rances Sociales d'Haiti Institut sont déterminés comme de la Direction et de la Sous-Direction. ministration Générale de cet respondance L'Institut comprend les.huit (8) suit: CHAPITRE 1 Art. 6.- SERVICES Services suivants: Vérification 'et Paigment 1--Le Service de la Comptabilité, I ADMINISTRATIVE ORGANISATION DIFFERENTS SERVICES DE 2- Le Service de FEnregistrement de la et de la Pré; ATTRIBUTION DES 3- Le Service de MEducation, Propagande LIDASH yention des Accidents d'Assurances I Sociales comprend: A le Service des Réclamations et, des' Calculs Actuariels Art. 2.-L/Institut 5-te Service des' Statistiques Direction Générale 6 Le Service.: d'Inspection T A-Une Z- Le Service Légal : . B-Une Sous-Direction: : B- Le Service Médical Vérification et PaieSecrétariat Art- 7.- e Service de la Comptabilité, les C-Un sous la direction d'un Chef de, Service comprend ment plaré D-Huit (8) Services. Général sections suivantes: GENERALE Le Directeur Art.

L/Institut 5-te Service des' Statistiques Direction Générale 6 Le Service.: d'Inspection T A-Une Z- Le Service Légal : . B-Une Sous-Direction: : B- Le Service Médical Vérification et PaieSecrétariat Art- 7.- e Service de la Comptabilité, les C-Un sous la direction d'un Chef de, Service comprend ment plaré D-Huit (8) Services. Général sections suivantes: GENERALE Le Directeur Art. 3.DIRECTION f'Institution d'une manière générale. 1-Perception gère et administre d'Etat du Travail aux fins de no2-Vérification 1) Il soumet au Secrétaire Président de ka République la liste des : Comptabilité mination par le de l'IDASH, conformément aux 4- Paiements Membres du Personnel 5- -Achats et Inventaires. des règlements de M'Institution. Le Chef de Service contrôle et coordomne toutes de activités des employés et fait pourvoir Il centifie tous les bordereaux paiement. la révocation du Service.. et ana2) Il recommande de la méme manière. générales Il contrôle et'vise toutes des pièces comptables. Il étudie à leur remplacement en déduire des indications susceptibles Annuel et autorise 'les, dépenses en -lyse les rapports pour financiène de PIDASH et en dégager 3) Il prépare le Budget au cours de Jannée par le d'apprécier la situation de développement de'ljnsticonformité du Budget approuvé des prévisions gur. dles posibilités, Conseil d'Administration pation: . r Budget Annuel Réunions du Conseil d'Administration. H assiste le! (Directeur; dans la préparation-du 4) Il assiste aux Section de Perception est chargee. de recevoir, les cotiles amendes prévues par la Loi. 1). La autres recettes de PInstitut et d'en'effedt 5) Il applique Caisse. sations' et toutes à da Banqye Nationale de, la S contrôle et vise le rapport quôtidien de tuer quotidisennement fe dépôt 6) H reçoit, des fonds de Répuifique d'Higiti. les alt 11 établit les plans relatifs plocement La Section de. Vérification a pour tâche d'examiner 7), - 2) et de préparer les rapports TIDASH. Jistes de paie des employeurs 8) Il signe tous les chèques émis par, Tinstitutde vérification. de assure la tertue des registrés d'assurer la prospérité de 3) La Section Comptabilité et classifie les dépenses. Elle pré9) Il fait tous les actes suceptibles nécessaires. Elle mois analyse les, balances des comptes, un état analylInstitution. assiste le Dipare tique chaque des dépenses et un état des primes à recevoir, encaisLe Sous-Directeur Ele prépare. un rapport Art. 4- Sous-Direction de sa tâche. H est chargé notamsées et en voie de perceptign. fonds, recteur dans l'exécution annuel sur le total des valeurs-perques, les futilisationdes et les créances ment de : recueillis, le surplus réallisé et obligations coricernant l'insçription des emde l'Institut. 1) faire tous' arrangements des cotisations, la tenue des registres 4) La Section des Paiements assure le paiement des prestaployeurs, la percéption des requêtes pour les prestations, Hl les mandats de paiement pour services nécessaires, a réoeption concernant les obligations. 'prépare divers. Ilopère les retenues sur les salaires et tous autres actes administratifs assurés. rendus oua achats tions de PInstitut vis-à-vis des al LE MUNIIEUK des accidents de travail et des male conformé- possible.

Paiements assure le paiement des prestaployeurs, la percéption des requêtes pour les prestations, Hl les mandats de paiement pour services nécessaires, a réoeption concernant les obligations. 'prépare divers. Ilopère les retenues sur les salaires et tous autres actes administratifs assurés. rendus oua achats tions de PInstitut vis-à-vis des al LE MUNIIEUK des accidents de travail et des male conformé- possible. pour la prévention des employés pour compte de la Caisse Art. Pension, 69 des règlements dies professionnelles. séances appropriées, ment à a Loi sur ta Pension. (Voir Elle organise des cinénistographiques des travailleurs en vue de les Généraux). et exécute des meetings, etc. à l'intention de accidents de des Achats et Inventaires prépare et familiariser avec les méthodes prévention/des 5); La Section de lInstitut et, les achats, suivant les 4ois travail et des maladies professionnelles, Jes requisitions et sur l'avis favorable du Directeur. tes travailleurs victimes règlements en vigueur mobilier de f'Offkce Central et des Buc) Un Service Social charge d'aider de teurs familles Eite est chargée du contrôle V'inventaire. du matériel d'accidents du travail, ainsi que les Membres Les trareaux de Province. Elle de l'entretien du dans la solution des, divers problèmes. Dés des accidents. médicak, et est chargée visttent à' 'cette fin les accidentés à T'hôpital et del'équipement vaileurs sociaux les renseignent matériel roulant. d'assurer ou chez eux, ou leurs dépendants 3i les nécessaire, aident à résoudre les dif8-Ie Service d'Enregistrement a pour tâche sur' leurs droits et leurs obligations, tous les conseils Art. auxquels s'étend f'assurance, confrontent, leur prodiguent T'enregistrement des employeurs le montant des cotisations ficultés opparturis. qu'rls démaret de déterminer périodiguement jugés Les travailleurs sociaux entreprennent également les de l'acqu'ils deivent payer. ches nécessaires en,. vue du remploi ou de Tembauchage dc l'incaCe Service comprend deux Sections: cidenté après a guérison complète ou la stabilisation 1--Enregigrement a) Cette Section. est- chargée d'ekpédier l'Institut: pacité. préparées par a pour tâche principal aux employeurs les formes d'application lles revise s'il y. a lieu. Art. 10-Le Servipe des Réclamations à la suite des accidents Elle les reçoit, igs examine et dè la Section, - les rédlamations préséntées dédlarées pour les sur les registres Lenue b),Elle inscrit'les employeurs à Jeur intention des "du travail et des maladies et en professionnelles m détermine te montant chactin sous un numéro distinct, et prépare fiches ordre al- 'prestations médicales éspèces. pour le paiecartes d'identité. Elle ctassifie ces par: des allocations à payer et fait les recommaredations, l'occasion des fiches et ment de ces allocations et des bordereaux émis à Il achephabétique. d'adresse, tout changement de soins médicaux donés aux accidentés et' aux malades. c)'Elle note tout changement légale, d'activités des entreprises, selon mine la réctamation au service qu'sl juge compétent (Service propriétaire. ou d'entité été faits conformément aux règle- Miédical Olt Service, Légal) lorsqu'il Festime.

recommaredations, l'occasion des fiches et ment de ces allocations et des bordereaux émis à Il achephabétique. d'adresse, tout changement de soins médicaux donés aux accidentés et' aux malades. c)'Elle note tout changement légale, d'activités des entreprises, selon mine la réctamation au service qu'sl juge compétent (Service propriétaire. ou d'entité été faits conformément aux règle- Miédical Olt Service, Légal) lorsqu'il Festime. contestable. les rapports qui kui auront Service comprend les Sections syivantes: merts de lInstitut. elle contrôle si l'enCe Dossiers a)-Cette Section est chargée de recevoir d) dès qu'une réclamation, est produite, est en règle, aux 1), Index et um numéro d'ordre et d'en constitreprise est couverte ou non, si f'employeur la feuille de, réclama- les réclamations, d'y apposer sur un spécial de numéro sur le Elle transcnit registre fins d'apposer le nom de' T'employeur tuer dossier. des informations y. relatives- Elle prépare les tiori pour les suifes nécessdires. touts autres dociments du dossier et et les expédie au réclamant. e) Elle classifie la correspondance et fiches d'identification fast aboutir au plus tôt le dossier oonstitué au Service du Service. b) Bile du nmméro de W'Emplqyeur. a) Cette section est chargée de' 1'Enregistrement pourfapposition 2-Liquidation des Cotisations de payroll à la Section des Examiaux employeurs les formes de dédfaration détermine c) Elle transmet 4e dessier retourné d'expélier Institut. Ele les reçoit, les analyse, nateurs. - préparées par final des cotisations à payer, selon le mode.prescrit de cette Section examinent le montant 2) Examinateufs Les employés fins d'établir si l'acpar les règlements de TIDASH. montants dus ou à payer par les les réclamations qui leur parviennent aux Its transb) Elle fixe la batance des de cotisation, prépare les cident oula malladie professiontelle est aux indemnisable. eailculateurs, s'il s'agit employeurs. à la fin de chaque période employeurs. mettent les rédlamations examinées malladie inbordereaux' 'et les. réçus à délivrePaux confrontation des d'un. accadent de travail ou d'une avec professionnelle lears recommandec). Eille prépare enps débit memo ét fait la demrtisable, ou au Chef de (ay Section, des valeurs perçues avee le débit memo. ., le cas leur parait contestable. états. et de la 4 tions, lorsque de cette Section Art, 9-Le Service de FEducation, de la, Propagande tâche de vud3) Calcui des Prestations Les employés Prévention des Accidents. a principafemens Sociale pour et d'une ma- sont chargés: garjser'les principes généraux de Sécurité Loi créant PInstitut d'As le montant des indemmités à payer. pour incanière spécisle les dispositions de la les démarches et fait 'a) de calculer Sociales. Elle entreprend toutes 'des pacité de travail temporaire; surances nécessaires en vue de la prévention dans la e montant des rentes à payer on cas d'incapacité les, recommandations maladies Elle aide b) d'évaluer dans des cas, de décès; accidents et des profescionnelles.

'As le montant des indemmités à payer. pour incanière spécisle les dispositions de la les démarches et fait 'a) de calculer Sociales. Elle entreprend toutes 'des pacité de travail temporaire; surances nécessaires en vue de la prévention dans la e montant des rentes à payer on cas d'incapacité les, recommandations maladies Elle aide b) d'évaluer dans des cas, de décès; accidents et des profescionnelles. d'accidents de travail et leur de travail permanent et mesure du possible les victimes sociaux nés de ces accide tenis une fiche spéciale de chaque accidenté sur laquelle famie dans ia solution des problèmes c) seront transcrits des différents paiements. du Chef de dents. Elle comprend: Ils soumettront le dossier complet à fapprobation de et d'Education chargée prinles suites nécessaires. 1 a) Une Section Propagande les travallleurs, les employeurs des buts Service pour toucipalement d'informer d'ariministration. des obligations Art. 11--Le Service des Statistiques recueille et compile dans de IInstitut, de son système intéressés. Elle prépare à cette fin des tes les données relatives aux aocidents de travail survenus ainsi misce à 4a charge des des affiches tes differentes entreprises assujetties à Passurance, qu'aux articles' de' presse. des entfetiens radiophoniques. dont auront été atteints les travailillustrées, bulletins, lettres, nouvelles, etc. maladies professionnelles de Prévention des Accidents chargée princi- leurs. séb) Une Section, études des conditions de travail, des causes a) I classe les accidents et les maladies professionmelles, palement de faire ies de formusler des recomandapar catégories d'entreprises, et les phus fréquentes 'des accidents, taux de fréquence des accidents du parément,, leur nature tions en" vue de-reduie.le 1) d'après sexe des victimes travail et dès fnatadies profescionnelles des impor2) d'après le des victimes Ele encouraige da formation au sein fournit entreprises tout le concours 3) d'après le groupe. .d'âge tantes de Comité de Sécurité et leur. LE MONTTEUR l'observance des barêmes médicaux dans tous d) Il contrôle faits à un accidenté dans les hôpitaux et l'occupation des victimes les cas de traitements 4) d'après de cliniques privées. aux accidentés et aux ma5) d'après la durée fincapacité. les corrélations existant entre e) It contrôle les-soins acministrés ils' sont liés par con-. et détermine autant que possible lades dans ces hopitaux et diniques quand ces différents facteurs. des accidents de travail et trats avec PInstitut. Chefs de Service b) Il calcule le taux de fréquende chaque catégorie d'entreArt: 15-Du ler. au 5 de chaque mois, les sur les activides maladies professionniolles établissements pour d'une certaine impor- présentent au Directeur de TIDASH durant un rapport mois prises et pour chacun des tés de leurs Services respectifs le précédent. tance. de coût dçs accidents et des CHAPITRE II c) H détermine annaellement survenus dans chaque catégorie d'euSTATUT DU PERSONNEL maladies professionnetles d'une certaine importireprises et dans tous les établissements des versées par REQUISES avec le montant prestations I - NOMINATION QUALIFICATIONS tance, et le,compare I de PInstitut est assuré par un les employeurs. si nécessaire, le taux de la Art. 16.- Le fonctionnement un administratif.

s accidents et des CHAPITRE II c) H détermine annaellement survenus dans chaque catégorie d'euSTATUT DU PERSONNEL maladies professionnetles d'une certaine importireprises et dans tous les établissements des versées par REQUISES avec le montant prestations I - NOMINATION QUALIFICATIONS tance, et le,compare I de PInstitut est assuré par un les employeurs. si nécessaire, le taux de la Art. 16.- Le fonctionnement un administratif. d) Il détermine périoliquement, chaque catégorie d'entreprises. personne! technique et personnel outre lles Directeur et Diootisation qui doit étre fixée pour du DirecLe personnel technique comprend, Service et leurs Assjetants. à la demande Ves Chefs de e) Il établit toutes autres. statistiques rectetir-adjoint, administratif conaprend les Comptables, DactyLe personnel teur. d'une manière Inspecteurs et autres employés de radministration. 12-Le Service d'Inspection est chargé So- lographes. Directeur et Direoteur-Aijont de fInsfitu: Art Tobservance de da loi sir les Assurances Art. 17.-Les lai République. Ies Chef3 générale d'assurer "informations susceptilles d'assurer éont commissionmés par le Présidentde sont aussi commis-" cialles et de,Fecueillir toutes Services. de Serviceet les autres employés de lInstitut la bonne manche des différents sionnés par le Président de la République sur la recommsndation la liste soumise notamment: : d'Etat du Travail d'après Ilra pour objet de déclarer faite par ke Secrétaire de (Directeur de FIDASH 1, les qui auront négligé à ce dernier par la nomination a un caractère a) de dépister employeurs les emrployés dont buà l'Institut; ; Toutefois, garçons de leurs 'entreprises aux heures de travail, provisoire. les chaufipurs, huissiers, ménagères, d'Etat du b) de, visiter les centres de travail, prévalent et en faire reau sont nonrmés par'lettre de service du Secrétaire PInstitutdes-conditions qui y du Directeur de pour se rendre compte les suites nécessaires. Il peut four- Travnil sur la recommandation de travaux spéciaux et déterrapport à la Direction pour et des conseils auix employeurs Art. 18.-En vue de l'exécution le Direcnir au besoin des informations les preseriptions de la loi sur les minés. tels que réparations, desallocations constructions, buxdgétaires, anquétes, engager et aux travailleurs congernant teur pourra, dans les limites Assurances; dans les cas d'accidents - directement des employés ou ouvrier's. doivent composer le c) de conduire des investigations Art. 19.-Le nombre des déterminé membres qui le' Directeur avec f'apgraves; de décès cautsé par un actident, Personnel de l'Institut est par les besoins de d) de recueillir, dans les cas les droits des dépendants aux probation du Conseil dAdministration, d'après tous documents visant à établir la loi; PInstitut. à une fonction quelconque prestations prescrites par' pourraient être jugées néArt. 20-Pour être recommaindé e) de mener toutes enquétes qui Services de l'Institut. de lInstitut le candidat doit mécessairement: cessaires par l'un quellconque des a) posséder un niveau' 'd'instruction enl 1 rapport avec T'imporService Légal agit cômme de conseiller juridique tance de la. fonction; été Art. 13--Le 1'Institut et représente cet Organisme en Jusêtre de moralité recommnud notamment n'avoir-jamais de la Direction de renvoyé b) d'dn Service du Gouvernement poup une, faute grave.

ut le candidat doit mécessairement: cessaires par l'un quellconque des a) posséder un niveau' 'd'instruction enl 1 rapport avec T'imporService Légal agit cômme de conseiller juridique tance de la. fonction; été Art. 13--Le 1'Institut et représente cet Organisme en Jusêtre de moralité recommnud notamment n'avoir-jamais de la Direction de renvoyé b) d'dn Service du Gouvernement poup une, faute grave. tice. qui hui ont ésé déférés du techrique de PI, a) I étudie tous les cas de réc iamations les pièces relatives Art. 21.-Pdur faire partie personnel le Service des Réclamations, ainsi que entrainant DASH il faut: par droits des dépendants -dans les cas d'accidents Direc- - de Fin d'Etudes Secondaires 2e. aux victime et les transmet aux fins utiles a la a) être muni du Oertificat la mort de la Partie Ott d'un Diplome de YEnseignement Supérieur; tion atec une opinion écrite. les "Inspecteurs être d'un Certificat d'Entrainement subi avec saH-étudie les procès-verbaux dressés par b) porteur une raisonnable dans une Instib) lui auront été adressés par le Service d'Inspec- tisfaction et pendant période au moins années de services pe fInstitut qui à la Direction avec ies recommandations tution similaire, ou avoir fourni cinq tion, et les transmet satisfaisants à lInstitut; ; nécessaires. des à l'occan'avoir jamais été l'objet d'une condamnation, pour,crime c). M assiste la Direction dans importantes l'audition soulevées parties par l'ap- ou c) délit, en vertu d'un jugement devenu exécutoire. sion de toutes les contestations les Assurances. Il rédige un mémoire le candidat doit: plication de ila loi sur de et le soumet à Art. 22.-Pour être nommé Comptable, 1 retatif à la décision qu'sl convient dâns lle plus prendre bref délai possible. a suivi au moins ies cours de 'Rhétorique l'appréciation du Directeur dans tous tes cas de dan's a) justifier une Ecole qu'il Secondaire reconnue; d) 11 représente Plnstitut en Justice contestation quelconque et d'un Diplome de par I'Uou de Comptabile.dilivré non paiement des cotisations prévus à l'article 52 de b) être d'Haiti porteur ou1 une Institution étrangère reconnue. - notamment dans les cas de subrogation niversité 'le candila Loi sur les Assurances. Art.23.Pour être employé comme Dacylographe, Service Médical assure d'une matière générale dat doit obligatoirement: : Art: 14--Le effectif des soins médicaux administrés aux accidende son Brevet Ekmentaire oy dun n'Certificat le conttôle atteints de maladies professionnelles. a) être porteur les de Quatriaux tés et travailleuns attestant qu'il,a stivi avec succès âu moins oouns contrôle la durée et 'la cause des incapacités de travail. ême dans une Ecole Secondaire reçonnued * a) Il des incapacités de Dactylographe délivré par b) Ml assure la révision, périodique et les soumet à T'appré: b) être muni de son Diplôme c) Il prépare les barèmes d'inkcapacité une Institution reconnue. ciation de la Direction. LE MONITEUR . doit être d) dux I congés sollicités çt obtenus 24-Pour être nommé Inspecteur, le candidat Parêtre communiqué à lintéressé sur sa demande!

de Dactylographe délivré par b) Ml assure la révision, périodique et les soumet à T'appré: b) être muni de son Diplôme c) Il prépare les barèmes d'inkcapacité une Institution reconnue. ciation de la Direction. LE MONITEUR . doit être d) dux I congés sollicités çt obtenus 24-Pour être nommé Inspecteur, le candidat Parêtre communiqué à lintéressé sur sa demande! Art., de Fin d'Etudes Secondaires lère Ce dossier-peut - porteur de son Certificat fonction des. Inspecteurs de PIDASH sera tenu par le Secrétario; ugi Registre tie. Avant d'entrer en, leurs juridictions le serment Ari.32.-I1 sgalement seront inscrits à toutes fins utiles noprétent devant Je Tribunal Civil de confidentielles obtenues du Personnel-dass. de lequel la liquiation des pensions lés renseignede ne jamais divulguer fes informations de T'art. 96 de la' loi tamment en vue d'un assuré conforntément, aux dispositions les secrets de fabrication et ments relatifs à: du 12 Septembre 1951 amsi dont que ils pourraient, avoir connaiseen a) l'âge des employés; les procédés d'exploitation matrimonial;. dans T'exercice de, leurs fonctions. b), leur statut. ce, de l'Institut, Ie nombre de leurs enfants. et de leurs dépendants; 1 Art. 25-Pour'remnplie la fonction de Secrétaire c) d'entrée en fargtion dés employés; ie candidat doit obligatoirement: d) la date 'dont, 1ls'aupont bénéficié; de Fin d'Etudes Skcondaires 2e. e) Jes mitationsyfometioeds a) épre muni de son Certificat - f) Pétat des conges accordés; : de le rérocadion des eqyployés. Partie; Supérieur g) la date de Tla démission-ou. Deplome de TEnseignement b): être. porteur d'un de- l'Institut, à d DEMISSION* 26.- Tout candidat aux autres fonctions PROMOTION Art. de oelles-de garçon de bureau, messager, Elémentaire ménagère, a liçu sur 'la base des facteurs suj l'exception, s'il s'agit d'une femme, du' Brevet Art. 33 L'avancenent doit être porteur, attestant qu'elle a suivi au moins les cours d'un de vants: ou d'un Certificat Secondaire reconnue; s'i s'agit Quatrième dans tine. Ecole a suivi au moins les cours ay mérite; homme, d'un certificat attestant qu'il d'Enseignement Secondai- b).qualifications professioninelles; Be RhEtorique. dams un établjssement ancienmeté. a c) les re. néces34-Les promotions d'une olasse à une autre, aug- la de FIDASH pourra s'il le juge Airt. da même fonction ou dans Art. 27-- -Le' Directear d'Etat du Tràvail, orga- mentations' d'appomtements dans le Directeur saire et d'accord avec la Secrétairerie le' personnel de FInstitut mêre classe seront faites sdministrativement par niser des, concours en vue de recruter de lIDASH avec l'approbation du Consesl. ou de combler toute pacance dans fe personnel dés cas prévus à Farticle.

da même fonction ou dans Art. 27-- -Le' Directear d'Etat du Tràvail, orga- mentations' d'appomtements dans le Directeur saire et d'accord avec la Secrétairerie le' personnel de FInstitut mêre classe seront faites sdministrativement par niser des, concours en vue de recruter de lIDASH avec l'approbation du Consesl. ou de combler toute pacance dans fe personnel dés cas prévus à Farticle. prégédent, le DirecArt. 35.-Dans une simple (ettre de Service en faveur II ECHELLE DES SALAIRES teur de l'Institut signera les appointamehis actuels de. ce derde FIns- de l'intéressé mentionnapt fa promotion a été aiccordée du personnel technique nier et les raisons pour lesquetles Art. 28. Les appointements d'Haiti sont fixés d'après l'échelle de combler une vatitut d'Assurances Sociales Art, 36.-Chaque fois qu'il conviendra te pensonnel de d'Institut suivante: Par Mois cance. quelconque et qu'il y compétents, aura parmi la préférence devia être Gdes. Gdes. un otl pluisieurs candidats 1.250.00 à 2.500.00 accordée. à des derniers. Direetelr, - Asdisanit-Dhirecteur. . 1.000100 35 1.250:00 - sera remise par,la voie hiérarchiTechnicien de lère. classe 700-00 34 950.00 Art. 37-Toute de démissjon A'IDASH qui la transmettra au Secrétaire Technicien de 2ème. dasse. .. que 'au Directeur, du personnel administratif dei d'Etat du Travas. Art: 29.Les appointemients Sociales d'Haiti 'sont fixés d'après f6-, MISE - d'Assurances EN DISPONIBILITE lInStitut chellet suivante: Pàr Mois sur sa demande et pouf Gdes. Gdes. Art. 38-Tout employs pent eyre, de TIDASH. I 700.00 à 950.00 motifs sérienx mis en disponabilite pag le'Directeur du traitement. Employés de lère. dasse 500.00 > 675.00 La mise en disponibileé entraine la suspension Employés de 2ome. classe 300-00 s 475.00 un employé mis en disponibilité produit une Employés de 3ème. classe 150.00 99 275.00 Art. 39.- Quand le Directeur devra accorder la préEmployés de 4ème, casse demande de réintégration, tous autres candidats - faisant point d'appointements ne peuvent être férence, par rapport à combler la première vaArt.3 30.- Lesaugmentations Exercice Budgétaire. partie du peronnel de l'Institut, pour les requifaites qu'au début d'en 101de! la loi du 12 Septem- cance, pourvu que cet employé réunisse quatifications En égard aux dispositions del'article budgets de f'Institut d'Assurances ses à cette fin. mis. en sollicitent en bre 1951 les deux premiers des Quand plusieurs" employés disponibilité sera accondée en Sociales d'Haiti pourront être faits poir de PIDASH périolesinferiures seront bâtis méme temps leur réintégration de service la primauté et de leur niveau d'étuà tme année.

cance, pourvu que cet employé réunisse quatifications En égard aux dispositions del'article budgets de f'Institut d'Assurances ses à cette fin. mis. en sollicitent en bre 1951 les deux premiers des Quand plusieurs" employés disponibilité sera accondée en Sociales d'Haiti pourront être faits poir de PIDASH périolesinferiures seront bâtis méme temps leur réintégration de service la primauté et de leur niveau d'étuà tme année. Les budgets subséquents ceux de T'Etat. itenant compte de leurs états - pour une année fiscale comme des. t'employé mis en DU PERSONNEL. Ant. 40:- Hasse ume période de cinq années, III - DOSSIER ET REGISTRE disponibilité perdra des avantages attachés-à cette sitoation. Art:31.--N sera tenu par de Secrétariat pour chacun de PInstitut des Mem: un VI- DISCIPLINE bres du Persormel technique ou administratif motamment toutes les pièces dossier dans (equel seront dlassées essipntiolles qus régissent e persommel Art. 41: esregles et la colse rapportant: en: fonction et ke de TIDASH, sont avent tout la discapline Sntelligente bien ' "a date dentrée. dans Mintérêt dui commun. : a). à la fonction actueble," labortion, franche et loyale fotirnir à leurs employés 'le salaire de f'employé; : Les Chefs deService sont temus de du resde postes et"de salaires de pet employé, de fla soumission à la discipline de T'IDASH, dans b) aux changemenis bon exemple et de la-conscience professionmetle à sa démission or révocation; prises çontre lui et alussi aux pect de ses règlements, de la tâche qui leur est dévolue. c) aux mesumes disciplinaires efficience et sa compétence; Texécution" rapports spéciaux sur son LE MONITEUR sont de 8h. a.m. à lh. p.m devront Les heures ordinaires de clinique 'Les rapports entre tous les membres du Personnel et de 3h- à 6h. p.m. doivent être marqués au coin de la politesse. Art.43- -A l'arrivée et à la sortie tous les effet. employés Le Secrétaire viser la feuille de présence préparée à cet VIL-HEURES DE.TRAVAIL transmettra chaque jour la féuille de présence à la Direction. heures de bureau sont de 8h- a m.. à lh- p.m. tous VIII-PEINES DISCIPLINAIRES Art. 42. -Les les samedis où les bureaux seront pour manquements à la les jours ouvrables, excepté Art: 44-Les peines disciplinaires des règlements sont établis sur fermés à partir de midi. des emplovés selon un discipline et non observance Là Direction pourra toutefois la bonne engager marche del l'Institut. Yéchelle suivante: horaire spécial pour assurer I PEINES DISCIPLINAIRES Deositme Troisitme INFRACTION Premitre INFRACTION Maximum Minimum INFRACTION Maximam 15 TYPES DINFRACTION Minimum Maximam 1/39 amende Minimam 1/30 amende 3/30 amepde 3/30 suepension joors non de Ijpur, de travail durant 1 siois blime écrit amende à Abeence asprisale de" 'N Soors.

ante: horaire spécial pour assurer I PEINES DISCIPLINAIRES Deositme Troisitme INFRACTION Premitre INFRACTION Maximum Minimum INFRACTION Maximam 15 TYPES DINFRACTION Minimum Maximam 1/39 amende Minimam 1/30 amende 3/30 amepde 3/30 suepension joors non de Ijpur, de travail durant 1 siois blime écrit amende à Abeence asprisale de" 'N Soors. cos Cucife sivocation obeervation amende ameode 1/30 1/30 ansendg 3/30 Abandon du tmavail pendane au coers plus d'un même mois obeervation blime érit blime écrit amende 1/30 Retard joetifit traval permission. durpat les heured de travail obal-vaticn 3/30 3/30 revocation Abandon . Res verbale observation blâme écric blime écrit amende amende 15 révocation ou ordres reçues 15 rolpension - Negligence dans V'erécition son trave des amende 1/30 amende 3/30 amende 3/30 suspension jours jour Sommeil durast les heures 2 travail blâme écrit révocation révocation lafonpécence noroire l'exécutioa" 'de tâche amende 3/30 amende 10/30 10/30 amende 10/30 /Etat d'ivresse pendant : pendant heores les de beores travail de travail amende ameade 1/30. 3/30 amende amende 5/30 révocation amentle 5/30 amende 10/30 - amende 10/30 révocation Rixes Injures entre prononcées employés par employé à d'on Tadresse mxpériear d'an biérachiquer autre 15 revocation Insubondionation injures aox ATAE oedres reços suepension jours refus d'obtempérer sispension 15 sevocation Divulgation dinformitio confidentidles jours Soustraction, destraction volontaine d'bjew appartenant à lins- .amende 10/30 révoation Falsificatign tituc inentiorale de pikces, abus de confianke révocation sévacation Détournement de fonde démission ou mort d'un emles d'infracArt. 50.-En cas de révocation, ou à bes héritiers Qu L'échelle ci-dossus ne saurait inclure tous les autres, types la Direc- ployé, il sera versé à cet employé bien au nombre de jours de tion, mais seulement les plus courants. Pour de cette échelle. ayants-droit une valeur correspondant droit moment de l'événement édictera telles peines nécessaires sur lâ base la Direction congé annuel auquel il avait au tion Les peines disciplinaires seront appliquées Service. par qui a mis fin à ses services. être à dri membre queldu Secrétaire ou des Cheis de sans autoArt. 51.-Aucun frais ne pourra payé de son congé sur rapport jours consécutifs defIDASH durant 'la période Une absence de trois à quatorze données par l'employé sont conque du Personnel - risation pourra être. si les raisons annuel." annuel. de - -Art. 52. -Tout employé a droit à,un congé valables: imputées sur son congé du Directeur seront Congé Maladieau par an.

is de sans autoArt. 51.-Aucun frais ne pourra payé de son congé sur rapport jours consécutifs defIDASH durant 'la période Une absence de trois à quatorze données par l'employé sont conque du Personnel - risation pourra être. si les raisons annuel." annuel. de - -Art. 52. -Tout employé a droit à,un congé valables: imputées sur son congé du Directeur seront Congé Maladieau par an. Ce congé peut, etre absences répétées. sans Wautorisation de maladie de quinze jours phus Les de la éuspension ou de la, révocation; Les slwpensions accordé 'en une fois ou plusieurs fois: solhcité est supérieure à punies accompagnéps de la perte des appointements. devront Quand la durée du congé-malladie d'un Certificat sont toujours les amendes ne la demande doit être accompagnée Art; 45.-En aucune circonstance indiquées. sur le rôle de deux jours, la nécessité du congé et précisant la période être perçues en espèces. Elles serorit élles sont imposées enidé- Médiçal attestant i est recommandé. .paie pour la période durant laquelle Le? produit des amendes fera pour "laquelle le cas où la durée du congé recommandé dans duction du montant du salaire. conformément 'aux disposiArt. 53.-Dans jours, "employé pourra être autorisé partie des ressources de ZIDASH 1951 créant cet Orga- le Certificat excède quinze ou bien il pourra obtenir tions de l'art. 21 de la loi du 12 septembre à utiliser son congé accumulé annuel simple, de deux ans. si son état de service nisme. CONGÉS d'avarice un congé IX-DES est jugé satisfaisant. malade ne peut * faire remplacer qu'aTous les employés indistinéteArt. 54-Un employé dans ce cas Congé Annuel Art- 46.- jours consécutifs, vec 1e consentement exprès du Directeur, lequel une durée ment ont 'droit chacun à un congé de quinze délivrera une autorisation. écrite au remplaçant Si pour n'est après chaque année de service. durant la période comprise / spécifiée ani me pourra pas dépasser travail six mois. au boyt 1'employé de six mois il Les congés doivent être liquidés Octobre. Il sera tenu compte dans pas en mesure de reprendre son son état. de service est entre. le let. Juin et le ler. personnelles des employés et pourra être mis en disponibilité le lorsque il sera procédé à son cette liquidation des convenances de cértajns Services. jugé satisfaisant. Dans cas contraire. de a nécessité d'éviter la desorganisation année. le Secrétariat devra remplacement définitif. dont l'état de serEntre le 10 et le 25 Mai de chaque du Persoinnel avec laydate de Jewrs Congés Speo-Au.SomT. employé de spéciaux qui afficher la, liste des membres vice est jugé satisfaisant pourra bénéfiçier dans-les cas congés suivants: mariage, congés respectifs. leur. entrée au service de n'exéderont pas six jours par an avant Art. 47-Les employés qui, de T'Adminis- maladie très grave d 'te proche parent, funérailles. déplacement. au terme de, l'Institut, faisaient partie à un titre quelconque encore bénéficié de leur Art. 56 Toute employée prégnante de bénéficiera deux (42); jours. tration Publique et qui n'avaient pas le paisé dans leurs sa grosssse d'un congé spécial quarante devra être pér faire valoir temps demande de congé produite congé annuel, pourront depuis la date de leur dernier congé pour Art.

che parent, funérailles. déplacement. au terme de, l'Institut, faisaient partie à un titre quelconque encore bénéficié de leur Art. 56 Toute employée prégnante de bénéficiera deux (42); jours. tration Publique et qui n'avaient pas le paisé dans leurs sa grosssse d'un congé spécial quarante devra être pér faire valoir temps demande de congé produite congé annuel, pourront depuis la date de leur dernier congé pour Art. 57.--Toute par la voie hiérarchique à la Direction de précédentes fonctions, i Ecrit et transmisd avoir droit au congé annuel. être aocumulé que_sur ume période PInstitut. Art. 48.--Le congé ne peut POUR FRÂIS DE VOYAGE de deux années consécutives. années pourra être X 1 ALLOCATIONS, en officiel pour compte de congé accumilé de deux Art. 58-Les employés voyage Art. 49-Un à tout employé qui désire effectuer un vovage l'Institut recevront des frais spéciaux de voyage. accordé d'avance dont état de service lest reconnu satisfaisant. à Pétranger et LE MONITEUR doit déArt: 67:-Lorsque le séjour dans un poste provisoire seront remplaofficiel est caractérisé comme suit: trente jourg, les allocations journalières le Art. 59.- Le,voyage la voie la plus directe et passer cées des frais fixes dont le thontânt séra déterminé par a) départ d'un poste permanent d'une par ou de plusieurs stations pro- Directeur par de IIDASH. être la plus rapide à destination En aucun cas lle montant de ces frais ne pourra être supérieur perçues visoires; soin èt oélérité dé la mission au lieu à celui des allocations journalières qui polrraient avec de fart. 60 ci-dessus b) accomplissement conformément aux dispositions A désigné; initial pàr la voie la plus rapide. c) retour immédiat au poste - offiXI - PENSION CIVILE pour couvrir les frais de voyage Art. 60.-11 sera accorté établie sur ila base suivante: : des employés qui auront satisfait aux obligaciel une allocation journalière a Allocation Journalière Art. de 68.-Tous la loi sur la Pension Civile auront droit à cette pension, Salaires Mensuels Gdes. tions de la dite Loi., "Gdes., Gdes. 10.00 conformément aux dispositions entente avec ia Secrétairerie d'Etat des 150.00 à 249.00 15-00 A cette fin, et selon 250.00 s 499-00 : 20,00 Firabces. ils paieront: 500.00 97 749,00 25.00 en 999.00 30,00 a)'le' 'douzième d'entrée fonetion; 1.000.00 750.00 et au-dessus : b) le douzième d'atngméntation: journalière, les emplayés c) la cotisation à ia Caisse de Pension. Art. 61.-En dehors de l'atloçation valeur dépensée pour leur transport à f'article précédent seseront remtioursés de toute de leut voyage, si Art. 69.-Les paiements mentiongés sur les salaires des au çours de retenues pratiquées et pour tout achat darticle.effectué de leur mission: ront falts au. moyen la Caisse de Pension, par le Service l'achat est juge néçessaire à facompliasensent. et débours) employés poixr.

de l'atloçation valeur dépensée pour leur transport à f'article précédent seseront remtioursés de toute de leut voyage, si Art. 69.-Les paiements mentiongés sur les salaires des au çours de retenues pratiquées et pour tout achat darticle.effectué de leur mission: ront falts au. moyen la Caisse de Pension, par le Service l'achat est juge néçessaire à facompliasensent. et débours) employés poixr. compte de Art. 62:-Les frais de voyage officiel (allocation par un état de dé- de la Comptabélité. être remboursés doiveht être justifiés "douzième d'entrée sera prélevé par quarts sucpour dûment approuvé par: Art. 70.-Le sur des salaires durant les premiers mois de nomipenses Chef de Service qui a ordonné le voyage; cessifs retenus a).de le Directéur-AMjoint de lInstitut. nation. doit être effectuée, con- 'b) le Directeur ou trois copies dont La cotisation â la Caisse de Pénsion des quarts (ontrée Ar 63.-L'Etat de dépenses sera rédigé en le Service de curremment avec les retenues menselles sur le monl'une poyr les Archives Générales, une autre intéressé. pour I sera obli- en fonction) ou avec le douzigme d'angmentation, la. Comptabilité et l'autre pour le Service les mentions sui- tant net à payer gatoirement signé du bénéficiaire et portera la des feuilles de paie comportant - Art. 71.-Dans préparation la totalité des salaires de vantes: retanue de pension, i sera mentionné de T'employé; la retenue pour pension a) les noms et prénoms mensuel; T'employé. Ia feuille de paie comprendra sera montant b) le montant de son salaire et ke bordereau couvrant la feuille de paie débitédu bâtis le poste permaient d'oû il est parti; les chèques destinés aux employés seront c) heure du départ, total. Cependant indiquée sur ce bordereau moins d) les jour et' qui ont été l'objet de la mission; pour le montant de la sorame Les feuilles de paie comporteront en. e) Je ou les postes provisoires initial; la,retenue pour, pension. te montant net quilui est dû, f) les jour et heure du retour au poste segard-du Tom de chaque feuille. emtployé sera mentionné une cretenue g) la durée du voyage: du avec la dates mais aur bas de chaque le montant total retenu pour la pension pera h) les débours éffectués â l'occasion Ces débours voyage devront êire 'pour pensions feuille et de paie - I précise à laquelle ils-ont été effectués. l'état de dépenses. indiqué oulr la au Granti Ljvre 'sera ce mohtant global justifiés par des reçus ampnexés à h Ia valeur à inscrire les ou salaires effectiveemployé.ait droit à des frais de voyage, du voucher, c'est-à-dire appointéments pension. Art. 64.-Poir qu'im du soit de six heures au moins. ment payés augmentés de fa retenue pour i faut que la' durée de voyage jours contptées après une absence de un III Pour des fractions la durée du voyage èt inférieure CHAPITRE ou plusieurs jours, heures ou les lorsque frais de voyage seront alloués sur la DE V'ADMINISTRATION à vingt-quatte base suivante: Repas-Midi Repas-Soir Logement IASSUJETTIS de ETABLISSEMENTS Appor.

du soit de six heures au moins. ment payés augmentés de fa retenue pour i faut que la' durée de voyage jours contptées après une absence de un III Pour des fractions la durée du voyage èt inférieure CHAPITRE ou plusieurs jours, heures ou les lorsque frais de voyage seront alloués sur la DE V'ADMINISTRATION à vingt-quatte base suivante: Repas-Midi Repas-Soir Logement IASSUJETTIS de ETABLISSEMENTS Appor. T'Employé mensoels Repas-Matin 3.50 3.50 dont le personnel Gdes- -150.00 à 249,00 2.00 3.50 5.00 Art: 72. Tout établissement de- travail est ré250.00 ' 499.00 3.50 5-00 5.00 . 7.50 salarié par suite de suspension temporaire ou définitive, le 500 00 9* 999.00 5.00 7.50 -7.50 10.00 duit au dessous du minimum qui pourrait être prévu par néan7.50 10.00 10.00 l'affifliation, contimudra 1.000-00 et au-dessus Conseil d'idministration (pour ce que l'employeur Les, frais de repas du matin seront arcordés quand moins à étre assujetti à l'assurance jusqu'à Art. 65nécessairement avant 5 h. une demande d'exemption. te départ, du poste permanent a lieu lieu 8 h. a.m. produise expresséement dernier cas T'employeur sera tenu de faire parvenir ou le retour à ce poste a après Dans ce dans um délai a.m.. juand de du midi seront accordés quand le départ -à l'Institut une nouvelle déclaration d'entreprise atteint à nouLes frais repas à lieu avant 11 h. 30 a.m. ou quand deretour dè huit jours suivant celui où son personnel aurait du s'effectue poste permanent après 2 h. p.m, accordes'lorsque : te départ veau le minimum prévu. admises l'art. 6 de LLes frais de repas du soir inécessairement seront avant 6, h. p.m OH Art. 73.--i1 sera justifé' des exceptions à du poste permanent a lieu apres 8 h: pim. la toi du 12 seiptembre 1 1951:" - lorsque T'employé y.revient: Seront ampordés quand Vempidyé quitte de maissance, ou à défaut par Pattestation méLes frais de logenent minuit et lorsqu'il y a) par Textrait s a s'agit de personnes exceptées nécessairement son poste permanenPavant dicale de l'age physiologique revient après 5 h. a.m. 0 l'alloca- en 'raison de leur âge; ou de naissance des enfants s'i1 Art. 66.- En cas de séjour damns un poste provisoire, du 11ème. jour et b) par l'extrait dérivée de mariage du lien famitial; tion journalière sera réduite de 25% à partir s'agit d'exception de 50% à partir du 2lème jour. LE MONITEUR d'un chèque il peut en ette délivré et duplica- après En cas de' perte mbtivée de la partie intéressée .

issance des enfants s'i1 Art. 66.- En cas de séjour damns un poste provisoire, du 11ème. jour et b) par l'extrait dérivée de mariage du lien famitial; tion journalière sera réduite de 25% à partir s'agit d'exception de 50% à partir du 2lème jour. LE MONITEUR d'un chèque il peut en ette délivré et duplica- après En cas de' perte mbtivée de la partie intéressée . d'identité s'il s'agit des autres ta sur. la déclaration igr, Banque Nationale de la République c) par la prochlction des pièoes l'attestation écrite par adiré n'a.pas été payé.. I exooptions. d'Haiti que le chèque double emploi ou pour II- CONDRESPONDANCE y aura lieu, pour i sera écrit la mention' soumettent la chorrespondenge VabArt. 83.-Loraqua cause, d'annuler un paiament et sur te chèque et 74-Les Chefs de Service Directeurou en toute autre la denbomnanceett Art: Services respectifs à la signature-dal excepté dans les eAnnudés sur fommmule respectif. a de! deurs celui-ci, à celle du Diregeur-Aajint, est accor- procédé à 'eur classement sence de de signier leur expressément IV- COTISATIONS cas oû une autorisation des dettres doivent comporter: de l'assurance se paient provisoiredée. Toutes cotisations original: Art, 84.--Les et période. de six mojs. de' F'institot, le a) un, pour le elasseur général: intéressé ment.d'avince rar du fonctionmietment une b) copie les Archives du Service ainsi qu'aux: Dans les premierk jours à tous les Employeurs, astreints c). Une copie anhexées pour seront attachées à f'origmal avoir été signies. Service intéressé fera paryenir ieur personnel une forme, de déclarationt Les, piètes lettres ne seront datées qu'après feçue, à V'obhigation oà d'assurer devront. etre indiquét notament: copies; s;les de source extérierire. est au Secré- d'enkeprise de TBnafbyeur. son, adresse adresse et sa nature, Art. 75.-La correspondanog et tranemnise par PArchiviste intérebsés a) le pom raisort sociale de1Bntreprist. son au mois, à la journée, dépouillée, renregistréc effectue fa dstributions "aux Services qui est insb) la moyen des travalleure. * tariat qoj en lettré un muméro d'ordre indi-. cyle nombre qui y sont employés. à tous Ves H sera attribué à chaque destiné à cet effet. Lemerhtrehent si elle com- à P'heure otl à la tache. du salaire qui sera paye de 6 mois à vecrit sur un registre date de a lettre, son misuéro T ud). fe montant estinsif durant la période a quera également la de nom de Vexpédiseur, sujet, trayaillonare indierinectement ce soit." porte aun, la date de réception; A chaque lettregereat atr nir, à queique titre que. signée et retodrla daté de tranismitosion au Secrnétamist d'ordre quiesta La devra-à étre remplie, de huit jours; et feuille de route t.demriinantnes elle est destinée, Art.

montant estinsif durant la période a quera également la de nom de Vexpédiseur, sujet, trayaillonare indierinectement ce soit." porte aun, la date de réception; A chaque lettregereat atr nir, à queique titre que. signée et retodrla daté de tranismitosion au Secrnétamist d'ordre quiesta La devra-à étre remplie, de huit jours; et feuille de route t.demriinantnes elle est destinée, Art. 85.Cetie forme. dams un délai tachée une du Service auquel les lettres' tina- née par TEnployeur à Vinstitut tribué et la' denregistremtent désignation Faplinquea. toutes sous peine d'amende. forne de eDéclaration d'<Enprocédure PInstitut. inté ta réception de la il sera pronant de seront transmises aux Servides Art. 86.-Dèst et signée par T'Employeur, du montant Art. 76.-Les lettres à Varticlo précédent. trepriser diment remplie de fInstitut au calcul ressés accompagnées du eperemnentionne la indiquée par les employés, oédé, par. le Service intéressé due par TEmployeur. registre doit être visé à place de Aa cotisntion, provisoire émettra, à l'adresCe reçpivent les. lettres. ou docalcul une fois fait, lInstitut dans lequel seront noqui et toutes autres pièces atphabé Art. 87.-C un avis de cotisation Art. 77-La correspondance et classés suivant le'systéme être par se detEBmploveur. indiqués: cuments sont arrangés retiré du classeur devra dossier remplacé ainsi que, ce- 0 tamment tnontant de ta cotisation provisoire: F tique. Tout dpssfer notamment le nom' du a) le. façon d'en effectuer ke paiement. dans um délai une carte indiquant 1 a été transféré b) la devra être intégrallemnent de payée peine des lui du Service auquel PAIEMENTS La cotisation à compter de la réception f'avistsote III- FONIDS DE LENSTITOY- e - al BNRH à sonctions de 30 jours prévues par la Loi sur les Assubanices de six mois à comp de FInstitut' serent placés * fin de da, première période souArt. 78.-Les fonds : Art, 88-A da d'entreprise. Teoiployeur à 1 K da date. de la déclaration. payés, - un compte spiécial. ai fur et à nESV terdé1 un éat des salairés effeccwesent ces six mois" Krt 79.-I sera fait sur tes obtisatians. de 5% affecté à ta-consrs metia à titre' Tihstitut que ce soit, à sertntvaleurs qui durant sera effectue Dar re de leur: perception. un Réserve prélevement destiné: à gairantir. FInstqut me-, quelque état servira de base aajutement de la cotisation. provisoire titution d'un" Fonds de' notarsment a le mettre .en être. Cet en comparant le montant due. I contre les risques de déficit, débours imprévus qui pourraient, Tinstitut avec celui della cotisation effectivenent A en déde faire face aux dans lune des entreptioés est favorable à temployeur.

serve prélevement destiné: à gairantir. FInstqut me-, quelque état servira de base aajutement de la cotisation. provisoire titution d'un" Fonds de' notarsment a le mettre .en être. Cet en comparant le montant due. I contre les risques de déficit, débours imprévus qui pourraient, Tinstitut avec celui della cotisation effectivenent A en déde faire face aux dans lune des entreptioés est favorable à temployeur. balance est sure survent 89.-Si ka balance Si la oocasionnés par tn désastie des cotisa- dwira Art. le montant dè sa cotisation subséquenté devra d' une valeur assujettics à Passtrance pourra être réduit jusqu'à atteint 1% G. 100.000-00 favorable à f'Institut Taniployeur cotigation. augmenter Ce prélevement Horsque le Fonds de Réserve toute valeur inscrite correspondantes sa plus prochaine opéré, l'Institut émettra un tions perçues, affecté à ce Fonds. Art. une fois pour une période Il sera également utilisée dlôture de PExercice. di-, 90-Lajuseme 'à: ladresse detemployeuri àu début des,six et non dta de travaux Avis de. Cotisation deux termes égaux Tan au Budget obligation pour paiement etc ne peut être d'une année, payable en début du semestre suivant. être Art: 80.-Aucune services rendus, f'automois." T'autre au qui devra: portée vers, achat de fournitures, différents Services,de "'instieut,sans premiers Le montant de la cotisation provieoire dès salaires effectivemenf contractée par les Directeur. dans cet avis sera calculé sur la base dans T'état soumis conrisation prealable du dettes. de l'Institut vis-à-vis des de r'employeur, comme de indiqué Tart. 88 ti-dessus. 81.-La tiquidation des du Chef de Service payés par aux dispositioris à compter de Art. est effectuée, par certification Elle désignera, fornsément la fin de la période d'une année, soumettra à créancièrs. sur Ja formple drondonnancement. et qualités ou :Art. 91--A du derpier avis de cotisation, Vemployeur payés, la Comptabilité de da créance par ses nom. prénoms et le prix des la date étpe des salaires effectivement - le bénéficiaire la nature de l'obligation sera nouveau. à VInstitut. yn à Elle fonctions: indiquera La forme d'ordomnanosment le N titre que ce sovt, SeS travasnéue proà payer. elle quelque't de "coTotast azsrpateadionde services ou fournitures numérotét, datée. contiendra et du L'inastuf calenlorale et emettra 'in.houvd, avis Et ainsi / préparée en deux copies, de Texercice, de T'artiole de ta cédera, un nouvel ajustasmchit fart. 90 Gi-dessus.. numéro du chéque, Aa sera mentin. stigné pax. te Chef,de Service tisation selon les deposiconsds comptet budgetaire et de ripetitut a ainsi de suite pour les amanées, Avenk est payable en deux Comptabritee et le Direoteur par.

tra 'in.houvd, avis Et ainsi / préparée en deux copies, de Texercice, de T'artiole de ta cédera, un nouvel ajustasmchit fart. 90 Gi-dessus.. numéro du chéque, Aa sera mentin. stigné pax. te Chef,de Service tisation selon les deposiconsds comptet budgetaire et de ripetitut a ainsi de suite pour les amanées, Avenk est payable en deux Comptabritee et le Direoteur par. je créancier que.: Art. les cas. oû ta cotisation te terme dans un comple signé et certifié gincère * 92-Dans devra en payer premier de PAvis de Un y seront amnexés. chèque de termes Pemmployeur d'un mois après da réception les pièces justificatives sont effectués par délai mtaximtsn Art. 82.-Tous les paiements l'institut sur la BNRH. LE MONITEUR total des salaires qui leur sont dus; mois à c) le montant pour: Maquelle ces salaires sont dus secônd terme au cours du septième de f'amend) la période ET DE et le sous peine DACCIDENIS Cotisation la du même avis, ce, 1951, et des disV-- DECLARATION : de réception du 12 IOROFSESTONKELSA compter l'art. 78 de la Loi septembre MALADIES de travail de prévie à Tart 25 de la même Loi. des les trois jours sbivant un accident esti tenu positions,de en raison Art. 101.-Dans de travail, Tenployeur mentionexoeption, certaines entroprises, être autorisées par ayant prbvoqué une icapacité une formë de déclaration Art. 93.-Par de l'emploi, petrvent la fin de chaque mois. de faire parvenir à PInstitut conditions, à particulières verser teurs cotisations à SOLLS peine d'amen- nant hotamiment: - de l'Employeur TIDASH fera parvenir, payés le a) le nom et Wadreste Dans ce cas, Temployeur suivant u état des salaires calculée conles nom et prénoms de TAccidenté de, avant le 10 du mois 1è montant de sa cotisation b) son sexe, age et lieu de résidenice mois précédent avec Loi. c) son occupation actuelle de l'aocident - forroément à l se paieront pro- d). e) le lieu. la date et Ita nature durant les trois derniers cotisations du Gouvermement l'armée budgétaire, sur.la. ba- f) les salaires perçus par l'accidenté et Art. 94-Les d'avance au début dé la Up article mois immédiatement Yaccident. par lEmployeur visoirement au Budget de République. de chacun des Déparpréédant forme serd remplie conjointement: se des salaires portés à cette fin alu Budget Cette chacun. en de qui de concerne: la mort immédiate dé la spécial sera Ministériels. prévu d'Etat des le travaillenr Dans le cats oùt l'acoident entraine par Temployeur et tements année budgétaire la Secrétairerie Salaires effectiune forme spéciale sera Les remplhie droit de la victime A la fin de chaque à l'Institut un Etat des victime, sans délai à Tinstitut. de f'accident ayants à PInstitut par finances fera parvenir de l'année aux fins d'ajustement.

ériels. prévu d'Etat des le travaillenr Dans le cats oùt l'acoident entraine par Temployeur et tements année budgétaire la Secrétairerie Salaires effectiune forme spéciale sera Les remplhie droit de la victime A la fin de chaque à l'Institut un Etat des victime, sans délai à Tinstitut. de f'accident ayants à PInstitut par finances fera parvenir de l'année aux fins d'ajustement. transmise. de faire part vement payés au" cours la balance conformément aux disposi- auront moyens' t'obligation à teur convenance. en J sera procédé pour tous, ne sait pas écrire Olb n'est pas tions de l'art. 88 c-dessus. de fEtat dont les Art. 102.- Si l'accidenté la suite de Taceident, la partie de témoins la formude de cotisations des travailleurs de la Ré- mesure. de le faire' àt un dès travailleurs Art. 95.-Les été détaillés ou portés au Budget les chantièrs qui le concerne sera remplie tout par. travailleur, qual aura désalaires n'ont pas ceux qui travaillent dans mensuellement Y'accident, O11 à défaut par autre publique. notamment Ministeriels, seront des Versées feuilles de paie sera signé à cette fin. A à PInstitut de des Départements A cette fin le montant total Le versement se fera par donmera thi-même avis une forme à rInstitut. d'assurangedes salaiArt: 103-Lacidente à cet Organisme à sa augmenté de 4a ootisation 'un état dâment certifié Tacoftent. soit en faisant parvenir soit de toute autre manière chèque et sera accongpagné-d au cours du mois en question. remplic en ce qui le concerne, néglige de le faire. tes effectivement payés potr les travailleurs de convenance, si "'employeur pas donnéavis àl lInstitut 96.-Les cotisations d'assurance seront également travailleur qui n'aurait délai de trente jours Art de TAdministration Communale prévues à Art. 104.Let il a été victimie dams um comla Douane et mois dans les conditions d'un accident dont. habile à rédamer aucune payées à la fn de chaque après laccident ne sera raison point de 'oet accident. m pourra cepenY'artidle préédent. telles pensation pécumiaire en médicales temporairis, R bénéficier des prestations Art: 97.-Dans les cas, d'opérations démolitions, etc T'employeur de dant le premier examiné T'accidenté constractions. réparations, lInstitut dans les trois prémiers jours déclaraArt: 105- -Le médecin quraura à 4'Institut une forme pré iuf-même parvenir à du plan des opérations une remplira également et fera parvenir Topéfation. avec une notamment: copie parée à cet effet. la déclaration tion mentionnant de PEmployeur ou de YEntredifférentes formes concernant YInstitut et seet adresse Art: 106-Les fournies gratuotement par Central a) les nom, prénoms des accitents seront des intéressés au Bureau preneur; des travaux à effectuer; ront: tenues à la disposition 6) la nature et te coût approximatif travaux; - de Pistitut. feront partie du dossier de l'acsc) la durée probable de des ces salaires qui seront payés.

nant de PEmployeur ou de YEntredifférentes formes concernant YInstitut et seet adresse Art: 106-Les fournies gratuotement par Central a) les nom, prénoms des accitents seront des intéressés au Bureau preneur; des travaux à effectuer; ront: tenues à la disposition 6) la nature et te coût approximatif travaux; - de Pistitut. feront partie du dossier de l'acsc) la durée probable de des ces salaires qui seront payés. Ces: formes dament rempiies d) le montant estimatif lInstitut et Y'employeur ou f'entrepre- Com: cidentéaux EmTout désaccord entre sera tramché par une 107.- L'Institut foumira aussi gratuitement des formes sur le coût de la construction d'Etat du Travail et composée Art. assujettics à Passurance neur le Secrétaire du Département des entrepriees qui n'auront pas oocasionné les mission formée par de l'Institut, un Ingénieur ou len- ployeurs relatives aux accidents minimes formes devront être remplies par d'un. représentant de l'employeur de travail. Ces à "institut. Travaux Publics et un reptésentant d'incapasité être mensuellement des pour expodiées gratuitetrepreneur. Plnstitut procé Employeurs L'Institut pourra aussi s'ill le juges casocnainefoumir accidentés. de cette' déclaration fiche d'identité aux travailleurs Art. 98.- A la réceptiori des articles 86 et 87 ci-dessus. ment une à fart. 35 de la loi du dera selon dles dispositions lieux de travail un certificat attestant de, que la Art. 108.-S Sauf des exceptionis prévues est compensable: Il sera affiché aux a satisfait aux conditions 12 Septembre 1951 l'accident de travail de soit en de-. r'employeur ou V'entrepreneur Sociales. survient soit sur les lieux travail, fit aux ordres loi sur lès Assurances tard après la date d'achèvea) des lorsqu'il lieux de travail, pourvu que Taccidenté 99.-Quinze jours au plus expédiera à hors de sa Art.' femployeur ou Tentrepreneur de l'employeur: le transport du travailleur s'efment des travaux, des salaires effectivement payés. être fait en b) survient pendant et vice-versa, si de transport un PInstitut étalt base à qui devra due. lorsqu'il aux lieux de travail avec le consentement de Cet état sercira de l'ajustement à celle effectivement à demeure dans les propres véhicules et . comparant la cotisation provisoire tôt remboursée à ta partie fectue balance devra être talu plus T'Employeur aurait été diag-. La favorable. dont la maladie d'en avértir taquelle elle est devra mentionArt. 109.-Tout maladie trawailleur est teny à l'Institist, des de paie employeurs comme professionnelle fera parveni? Art. 100 La feuille nostiquée délai son employeur. Oalri-ci délivrée gratuitesans de jours une forme spéciale, ner notamment: - laquelle elke est bâtie; dans un délai cinq a) ta période' pour de tous les travailleurs; b) les nom et prérroms LE MONITEUR et signés.

awailleur est teny à l'Institist, des de paie employeurs comme professionnelle fera parveni? Art. 100 La feuille nostiquée délai son employeur. Oalri-ci délivrée gratuitesans de jours une forme spéciale, ner notamment: - laquelle elke est bâtie; dans un délai cinq a) ta période' pour de tous les travailleurs; b) les nom et prérroms LE MONITEUR et signés. et mentionment: le Ces poctsverbanx sont datés du ou des contrevenants; les été remplie conjointement par a) les nomi, prénoms et demeure relevée ainsi que toutes par MInstitut, qui auira en ce qui ile concerne. la nature de la, contravention - ment lui-meme, chacun pas fen mesure de- b) y relatives; de la Loi sur les travaileur et par sait pas écsire ou n'est ci-dessus. circonstances aux artidesjou paragraphes n'ont pas été Si le travailleur pe prévu à llart. 102 c) la référence des de TIDASH qui de faire, 1 Sera procéde comme avis 'de la maleddie Assinances ou Reglements travailler est temu de donner lorsqwe Y'em- observés. Arrété abroge tout Arrêté ou DisposiArt. 110-Le manière à sa convenance, de 30 jours, passé Requel Art: 112.-Le présent et sera publié et exécuté à Minstitut de, * de faire, dans un délai pécnniaire en raisoh' tion d'Artêté qui kui soint contraires d'Etat du Trafail. ployeure négtige obtenir aucune compeniation bénéficier de soins à la diligence du Secrétaire le 4 Août 1952, a re pourra maladie. II pourra toutefois au Palais National, à Port-au-Prince, de cette Dormé 149ème de Tlndépenlanoe. PAUL E. MAGIOIRE médicaux. VI PROCES-YERBAUX An dressés par les Inspecteurs de non ob- et Par le Président: : Le Secrétaine d'Etat du Taval: Art. 111.-Les srocti-vestast TIDASH, dans les cas sont crus CLEMENT JUMELLE tous autres Repreenantsen de la Lot sur 'les Assurances 1: servance des dispositions ces titres, au fur et juquà preuve du contraire. Gonaives ou à la, dra note de de leur présentation. D'ETAT tions des Générale des Contri-! à mesure les rendra revêtus de son vh SECRETAURERLE Direction Palais des Finances, à; et SECRETAIRERUIE D'ETAT DE LA JUSTICE butions, san. tout créancier DE LA JUSTICE, Port-auPrinet. eNéanmoins, sil - COMMUNIQUE. le 25 Juin aura da faculté de créances Août 1952 ses.titres T Poitau-Princ, le 8 d'Etat de la Port-au-Princt, ke,prétére, Curateur "dl lieu de l'ouverLa Secrétairerie na- 1952. ati ou à tout a * rappelle à tous les Edmé L. Angraridture de la succession, ce cas, No 612 Justice tionaiix que le cas peut, intéDirecteur Général autre curateur et, dans à qui il en CIRCULAIRE resser les' dispositions imperati- Ci-' le Cusateungrincipal sera tenu de DU ves de l'artidle 156 du Gode edans : laura fait la remise récépissé et d'er AUX COMMISSAIRESE PRES vil qui prescrivent que, de l'Hailui en-donner au Curateur Prinle ADMINISTRATION AUOLVERNENENT TRIBUNAUX CIVILS P'année après retour de la RéGENERALE.

ateur et, dans à qui il en CIRCULAIRE resser les' dispositions imperati- Ci-' le Cusateungrincipal sera tenu de DU ves de l'artidle 156 du Gode edans : laura fait la remise récépissé et d'er AUX COMMISSAIRESE PRES vil qui prescrivent que, de l'Hailui en-donner au Curateur Prinle ADMINISTRATION AUOLVERNENENT TRIBUNAUX CIVILS P'année après retour de la RéGENERALE. Ifaire l'envoi après en avoir pris note LES LA REPUIBLIQUE tien str le terrifoire de la célébra- DES CONTRIRUTIONS cipal les qui avoir visés, les fera remetDE pubiaique, l'acte contracté en AVIS et tre à la Commission dont il va Monsieur fe Commissaire, tion du étranger mariage sera transcrit des être ci-après parlés. e derniers mois, pays sur ke registre public domiciles. des ma- Le Directeur Général les foncle 3 Juillet 1952.. "Dyrant ces de du Hieu de son Contributions exerçant aux Port-an-Prince, : a requ riages tions de Curateur Priocipal Edmé L. ANGRAND mon Departeinent doléances de minisle 9 Août 1952. Sucoessions Vacantes informe Curateur Principal aux Succesnombreuses cultes contre e manque Pont-eu-Prisace, a été déroncé à la vacancé tres de de certains ofqu'il du sieur Michel sions vacantes. de gonctvsiiné Civil qui, peu la sucoession décédé au Cap-Haitien ficiers de LEtat Ashkar postérité ni AVIS a leurs intestat sans responsabill- ADMINISTRATION soxucieux de "eurs bureaux GENERALE ab héritier au degré succesémis le 30 Juin tés, délaissent Ce qui en- DES CONTRIBUTIONS aucun sible., / 1952, Le chèque Article 308, à l'ordre de sans cause légitime. régulière de DOMANTAL En comséquence, H est rappe- Max Léon, Auxiliaife, au No. trave da marche AVIS et créanciers du s'élevant à Gdes. 217.10: services. 1 aux détiteurs des, ar- 127907, dédlaré nul: duleurs. d'entayer au plus u est porté i la connaissance de cujus les dispostions de .la 'lei du 14 étant égaré, est dressé. I importe pratique de tous ceux à qui il appartien- vacan- ticles 9 et 15. plicata devant en être tot cette regrettable ne" mengdera dra qu'il est dénoncé à la bourg de Juin 1841 ainsi hibellés: qui, gheraisoe, de créer une situation des ce un terrain situé au 45 mè- Art.9. *Cette première liquipoint aux, intérêts, Gros-Morne mesurant 42 métres 80 dation effectuée, le Curateur AVIS préjaticiable aussi bien qu'à ceux tres du côté Nord.

an- ticles 9 et 15. plicata devant en être tot cette regrettable ne" mengdera dra qu'il est dénoncé à la bourg de Juin 1841 ainsi hibellés: qui, gheraisoe, de créer une situation des ce un terrain situé au 45 mè- Art.9. *Cette première liquipoint aux, intérêts, Gros-Morne mesurant 42 métres 80 dation effectuée, le Curateur AVIS préjaticiable aussi bien qu'à ceux tres du côté Nord. à l'Est, 51 invitera sans délai, par un avis suc- Il est donné avis aux intérespersonnes l'Etat. au Sud, 11 mêtres70 Ouest- Il est les débiteurs de la le des abon-. de de- mètres 16 du côté I public, à verser entre ses mains, sés que paiement d'aje vous borné: cession mois au plus nements ou renouvellement doit En conséquence, de sévères dans le délai d'un' de ce qu'ils lui bonnements au Moniteur mande de passer officiers de Au Nord par la Rue du Palais; tard, le montant être con- se faire à TImprimerie de lEtat instructions aux Au Sud par- la Rue Salomon; doivent, à peine d'y, et mé n're les mains du caissier-pa- sera PEtat Civil de votre juridiction TEtat (inoccu- traints par voie" de saisie yeur.- -Aucune quittance ne pour obtenir qu'ils s'acquittent A T'Est par me par corpsp, 1lvrée à domicile. d'une façon plus comsciencieu. leur. incom- pé): l'Ouest par la Rue Bois- Art. 15-4Dès que. le Çura- Il est aussi recommandé, ce se,des devpirs qui A Canal. teur Principal aura reçu avis à la afin de s'éviter la suppression bent, sous peine de suspension, rond mbis à par- qu'une succession est échue avis de r'abonnement, de surveiller suf et méme de révocation: Un délai de trois vacance il invitera , par un la date d'échéance inscrite le Com- tir de la première I pablication accordé à public, tous les créanciers de la bande, d'expédition du journal Recevez, Monsieur du présent avis est à lui représen. de venir se mettre en règle missaire, t'assumance de ma par- tous ceux qui prétendent y àvoir afin cette ter, dans succeasion le délai de six mois au et avec-la caisse. faite considération. des droits si aucuns sont, réclama- plus'tard leurs tigres de créancé LA DIRECTION Paracelse Pélissier qu'ils produisent leurs des Contribu- contre la dite succession: ;il prenF Secrétaire d'Etat tions au Bureau LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927. Produites (La publication dure trois moig). NOM DES SOUM. cation NOM DBS SOUM Pablication Premikre Sirastion des bless CONTÉNANCE sare MCIEr Sitastion des hieas CONTENANCE Dates : dem Mémeatation ande l'etendue Pierre Emile 28 Jail. 52 28 Jail. 52 Com: des Gonalves Une de propriété m. de dor* rade et de 9 Mars 1990 dont létndoe Décius Charles Janvier 1956 Rne Lenverture.

ig). NOM DES SOUM. cation NOM DBS SOUM Pablication Premikre Sirastion des bless CONTÉNANCE sare MCIEr Sitastion des hieas CONTENANCE Dates : dem Mémeatation ande l'etendue Pierre Emile 28 Jail. 52 28 Jail. 52 Com: des Gonalves Une de propriété m. de dor* rade et de 9 Mars 1990 dont létndoe Décius Charles Janvier 1956 Rne Lenverture. $ m. 2 protondonr bornét Con/da Goastves tor est de 53 de façade et 20 ae Nord par Blint Jean l'Etat, Roe Chrisostome de 18. 50 de profoades bor au Sod par Hermogine JoImnbert. née au Nord par Claude ForAu seph TBeat AT'Et Mowel big. préteadu prop. au, Sad Napoléos T'Ett et " TOuest. par Mme. Aurélien Charles. Décimus par la. Roe. Lonvertur. 28 Juil. 52 T'Etat. a l'Éx Mors par l'Etat à Une. propritté doat 1'éendue Arneld Apolloo Mars 1950 Charles 'et A. Geffrard l'Eta: Com. de Hincbe d'ex pas encore diterminde 11 l'Ouest par A. Htion. Thomsess bornée au Nord Aersios Décius Charles. Yéendue Délivrance Camille que. Alcante. Sud, Termil de Pigaon Une propriétt dont 28 Jail., 52 Alcante ATEst Marcbt - Com. Rae Se-Sauveur. esf de 9 x 6 de Camille façade Jomps Fevrier 1950 / et à IOuex par REL Occius borate an Nord Jean. 28 Jeil. 52 Joseph l'Etat an E par dont l'kendie Orélus Alcante 1950 Rue St-Sauvenr a l'Est, par Com, de Hincde Une propriéts 11 Mare Maurice Achille l'Etat et à Hatios. Thomasi. a'est nas. Nor encore par décerminie Vve. ReI'Ouest, par, l'Eglise en Bapque. bornée au Izidor, Sud par tiste lEtat. Simon Dieodonnt 28 Joil. 52 moscite Arnold Apollon " l'Est par Com. des Gonaives Upe propriétt m. de dont façade T'étendue et de 16 Février 1950 le Marché et à l'Ouest par Rue Bgaliet. 'est de 10 boraée Yve. Occius Jean. 28 Jall 52 20 m. de profondear l'Edont T'étoder St-Pors, Balzora au Nord. par in couloir Com. de Dame- Une propsiétt bornée 1'1 Mans 1950 tat. au Sud. par Fabins AiMarie Htion. Ville." est; de. au mable l'Etat, à l'Eat, au' Nord par sivitre, St-Martin, Rosa Datos l"'Etat et Paul à rdt I'ESndpar T'Est Bongely pat ia rue: des 7 est," par Dieudonné 28 Jait. 52 cheors, à TOuer pax. le rivage tat. Une propriét bornée au Nord Sylyia Jean Pierce 1950 de la mer. Altéon Se-Fleur 28 Jall. 52 Com. de Tiberon l'Etat, aa Sod par I'Etat. 21 Février Caracoll Une propritut dont T'iendae et de 13 Mars 1950 Section des Irois MSE par Camale Philistin. 1 de Bourg Rue est de 6 m. * de fatade bornée Rue Egalit.

pax. le rivage tat. Une propriét bornée au Nord Sylyia Jean Pierce 1950 de la mer. Altéon Se-Fleur 28 Jall. 52 Com. de Tiberon l'Etat, aa Sod par I'Etat. 21 Février Caracoll Une propritut dont T'iendae et de 13 Mars 1950 Section des Irois MSE par Camale Philistin. 1 de Bourg Rue est de 6 m. * de fatade bornée Rue Egalit. à 'Ouest par la Rue. Lancélot Pierre-Lonis 28 Joil. 52 8 my Nord de profondear Saline YEtat, au dont Tétendue RA Com. de Terrier- Une proorit de 23 Février par f" rue Sc-Andrt. à m. x10 profon. EM Rooge Sect. Bourg est de 10 lau Nord, par l'Est par Thervécus Morenty Rue CAvaie. deur bornée lEut, a IOuest. .par la rue Posl'Eut, au Sud, Pierreeta sestion. St-Fleur 28 Juil 52 l'ER. tu dont T'étendus Aitéon, v Louis M et.a1'Onest, par 4 52 Com. de Caracol Une: propriété m. de façade et de i3 Mars 1950 Jasmin Louis T'Etat. l'étenduc Armjde Jean 28 Joik Section Bourg Rue' est 8 de & profondeur borate Com. de Terrier- Une dont 10 23 Févtier i950 Eghise. Saline l'Etat, au Sect, Bougs est de Ate m. X de proau Nort Moise par Célestin à l'Est Rouge fondeur bornée au Nord, par Sud par et à Rue Galvaite. la Rue du Calvaire, 'au Sud, par Saline l'Etat, l'Ouest Mme. Héricart f"Etat, a par Edna Pierre. Michel Hilaire 28 Jail. 52 EE par l'Etat et à l'Oues Juil. 52 Com, de Carscol Une propriété 2 ha. bornée dont T'étendus ai 14 Mart 1950 l'Etat. Magloice Jean Sect. Glaodirie est de Ne E propriètt dont I'etendue 23 Février 1950 Heion. Samson Rosemar Mareeille, à Com. de Tersier- Bourg de 10 m. * 10. de proE par Loisa et Vixamar, à Ronge Seot. bornée au Nord, l'Est pat l'Etat TOse Rue Cimetitre. Ef T'Etat. au Spd, Peuri par FEtat. Juil. 52 f'Etat * a.1Ouet. dont l'étendue Lhérissant Duverlos 28 l'Est, lÉtat. par 28 Juil. 52 Com. de Caracoli Une de propriété 6 m. de façade sur 8 14 Mars 1950 pan! dont l'étendue Volcima Valbourt 1950 Section Bourg Rue 2st de profondeor borate au Com du Cap-Hil- Une est de propricté 5m. de et 8 25 Février Cimatile. No.d par ta Ronte publique, tien Rue St-Louis. m. de profondser Tear au Sud par la rae roelle Cameriere. a à Nord, Masidor. Lagredelle : l'Est par une la rivière Mapau r" Mme. Lserent. l'Ouest par l'Est, par ". Rue St-Lonis gnon. Lonis 28 Juil. 52 età T'Ooest. par la Cité Les, de Caracol Une proprifté dont l'étendez Paalémi 14 Mars 1950 cot.

tien Rue St-Louis. m. de profondser Tear au Sud par la rae roelle Cameriere. a à Nord, Masidor. Lagredelle : l'Est par une la rivière Mapau r" Mme. Lserent. l'Ouest par l'Est, par ". Rue St-Lonis gnon. Lonis 28 Juil. 52 età T'Ooest. par la Cité Les, de Caracol Une proprifté dont l'étendez Paalémi 14 Mars 1950 cot. Chercbil Angrend 28 Jail.52 Com. Bourg Rue ak de 6 m. de Z de façade Une prppriété dont l'étendue ler. (Mars 1950 Section d de 8 m. poftedene l'Etat Cem. de Tercier- Bourg est de 40 m. * 10. de proJacquezil. borhie au. Nord à Rouge Sect. bornée au. .Nord, au Sud par J'Est T Rue Cimetitre. fondeur le Cimetikre, au Sud, par FE par. la route poblique et à tat, à rEst. l'Etat et à TOuest par one roelle. Brenor Lubin 1 28 Jail. 52 IDuest par RI Bruno 28 Juik Com. Abricots Une propeiéct façade, l'etendus sar 15 Mars 1950 Une propritté dont l'étendae Cauno ler. Mars 1950. est de 14 m. 4i de Tercier Htion. boraée A.ter Com. Habitation est de 2ha. bornée au Nord . 18 de profondear le rivage, au Rouge par Htiers., Robert pritenda au Notd par à Terce de IEglise. propriétaire. au Sud par NanSed par la Rue. * l'Eac l'Ouest par - YEtat, alEst pat Volney Bapeiste, na Nanna Thérolis Thérolis l'Etat et à . par, les héritiers Georbe Du1'Ouest par Joseph Charles vilaige. Violette Antoine 28 Juil. 52 28 Juil. 52 T'éeadus - 1'Etat., dont l'kendas Pétion Paroly, 1950 Com. de Corail Amiral Une de peopriétt 5 m. 40 pa façade sur 15 Mars 1950 Com. de lArcabair Une"proprité. encore déerminée et Mars' Htion Rue # m. de profoedear. bornée 7àme. Section F. a E" abornemtnts ne sont Kallick. au Nord par Emanus Cléonie Janvier. Pintre, Hjon. Baptiste. pas encore déterminés. Marcel Dolcé 28 Juil. 52 au à 1'Est, Sud par' pàr l'Etat, à T'Osest Com.. de Tibaron: Une propristé dont l'étendue au Nord 4 Mars 1950 par la ruelle cohdsisant à la Section des Irois est de" Victor ha. Dolcé, bornée au Sud paf mer. César Paul 28 Jail. 52 Htion. Marofranc. Viar Dolcé., à l'Est 'par AuCom. de Hinche Une propditté dont diterminét l'étendae 17, (Mars 1950 Dolcé à l'Ouest par 52 Section Rang n'est,: bornés pas au Nord encore par Dubetus E Leccins Micbel 28 Jail. Htion. Pinquoir Sud, Claires des Roseatr Une propriété dont l'étendue au Nord 6 Mars 1950 Jean a à l'Est, # kormuis Com. Htion.

Viar Dolcé., à l'Est 'par AuCom. de Hinche Une propditté dont diterminét l'étendae 17, (Mars 1950 Dolcé à l'Ouest par 52 Section Rang n'est,: bornés pas au Nord encore par Dubetus E Leccins Micbel 28 Jail. Htion. Pinquoir Sud, Claires des Roseatr Une propriété dont l'étendue au Nord 6 Mars 1950 Jean a à l'Est, # kormuis Com. Htion. Sanite. est de 21 ha. Jossph, bornée an Sud François Cilien et à l'Onet par IBat.. 28 Jeil 52 par par Ilmon Elcios Ilmonzas, 'a 1'Bat de Hinche Une propritf dont 1"'atendoe Percins 17 Josepb Mars 11950 par Théimont Pierre, à 1OuCom. Seotion Rang n'est gas encore déterminée. Lauris est par Viergiema Jean. Alexis. 28 Jail. 52 Htion, Pingaoit. bosnée au au Nord (Sud par Sainde Dame- Une propriéet bornée an Nord Sed Jolios 8 Mar 1950 I timé Chéristin, Louis; à l'Est f Ossem Htion. Rous par Thusalia Jean, an le et à 4'Ougst par Sain. S par. T'Etat, à l'Est Bellot Diff:dne. selin. Chemin E toir Grand l'Ouest pat le rivage de la mer. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pablization Premikre Dates de présentation NOM SOUM Pablicarion Premibre Sitaation des biens CONTENANCE des demandes CONTENANCE EE des prtuatadion Siteation des bieas demandes dont l'étendue Cilien, Normas 28 Jail. 52 Com. de Hinche. Une propritté déterminét 24 Mars 1950 bornée au Nord Rose Goda 28 Juil. 52 Section Rang n'est au par, Otaris Une Mars LE C/ Com, de Dame-MaIsmael Benjamin, Htion. Pinquoit au Sad par l'Etat, a rie Htion Rousse- par a Simon, gearte au Std Voyel Viard, 1Est par Occéan Jolicceus et lin. TEs par " Grand. Chemin ai lOuest par 1'Etat 28 Joil. 52 puplic, 1'Oues: par le rivage Com. de Hinche Ur propriet dont déterminée l'kendue Calaiène 24 Joseph Mars 1950 de la mer Désilas 28 Jnil. 52 Section Rang bornée n'est pas au' Honora1 - Calikte NESE de Tiburon Une dont l'étendoe Nord 18 Mars 1950 Htion Cerca-Carya-" ble Pierre, au TF par Destint Com. est de 1 bornée au jal. Hilaire, à l'Est par l'Etat 5ème. St. PTet section par. Joseph Charles, au Sud à l'Oucst par Augostin Htion. TiL'Étang. par T'Etat, à l'Est Vilins l'Etat. ReEnin 28 Joil. 52 volos à YOsest par 28 Jail. 52 dont l'étendoe Ramoncite Edomard Une propeiét dont l'étendae Eximé Louis Mars - 1950 Com de Perrier Une est de propriétt 4 m. de façade et de 24 Mars 1950 Com. de Macary Marigot est de 3 carreaux bornée au 18 Section Bourg Rue 8 m. de bornée Section au Sud Nord par EximeLouis MériFerrier.

il. 52 volos à YOsest par 28 Jail. 52 dont l'étendoe Ramoncite Edomard Une propeiét dont l'étendae Eximé Louis Mars - 1950 Com de Perrier Une est de propriétt 4 m. de façade et de 24 Mars 1950 Com. de Macary Marigot est de 3 carreaux bornée au 18 Section Bourg Rue 8 m. de bornée Section au Sud Nord par EximeLouis MériFerrier. au Nord profoedear par Vergniand JoHtion. Groe-Basin. falaise, à l'Est par seph l'Etat, au Sud par Icio- # Valentin et à rOuet par mène l"Etat à l'Est par Jean- une Alvarez Alexandre. Toussint 28 Joil. 52 ruelle et à l'Onest par Terrier Une propéité dont 1'étendue Bertbolin, 20 Mars 1950 Baptiste Charles l'État. 28 Juil 52 Com de Sect. Bourg est de 10 m. x 10 de de Une propriét dont I'étendue Thérécia Clercidor Rouge fondeur bornée Nord Com. Corail 1 ha. 29 bornée au 25 Mars 1950 Rg Cimetière. une ruelle, au er par reste Htion Tardien. Nord est de par Philidon. et nold à T'Est par Ucélus Émcey, Antoine an Sud par Gracieux Richeà 1Onest par' Veuve 28 Jeil. 52 mond. à 'Est Cècles rivière Paul. de Etienne 1'Ouest par P Une propriété dont I'étendge Elvétius 20 Joseph Mars 1950 Tardieu. Adorons Eliciate 8 Com. de Carscol est de 1 ba. bornée au Nord riUne dont 1'étendoe Filiom, Gracieux," 28 Jail. 52 Sect. Chanipeing Achy. T'Etat, au Sad par la Cotp. de Corail est propriété 5 ha. bornée au Nord Imélbomme Panl 1950 Habitation E Petite Colliné, à TEK Htion Tardien de Célona Paul, Sod par 25 Mars par Jean Raymond et Yirick la Juste, Me par et à l'Onest par la RLCAE Auguitin - Célès Paul à l'Ouest par rivière Petite Colline. Jean : 28 Joil. 52 givière de Tardieu. 28 Jail. 52 Com. de Cataco! Une propriété bornée dont l'éiendue Nord Norméus 20 Mars 1950 Com de Ferrier Une propriét dont l'étendue de Almézine 27 Mars Jean 1950 Section Clandias est de 1 ha. route au E par Section Boorg Rue de 4 m. de façade bornée et Htion. Samson. une la Ferrier. : m. de profondeur EFur à l'Est par Plantsau Nord par Edouarine tion HAC et à lOuest par douard, l'Etat, au Sad Stl'Etat. Idénéma Isope 28 Jail. 52 Pierre Elie l'Etat, à e et par 3 de Tiburon Une propriété dont T'Rendiz Nord 20 Mars 1950 Alexinord Jean VEtat Sème. Com Section est de_ 1 ha..bornée au l'Etat, l'Onest par 'une rue. 28 Juil. 5. au. Sud par dont l'étendee Nobrun Bruny Htion. Bajanipin. FEE par Raphail Fils, a Com de Hinche Une n'est proprieté déterminée bornée 28 Mys 1950 lOuest par l'Etat.

Tiburon Une propriété dont T'Rendiz Nord 20 Mars 1950 Alexinord Jean VEtat Sème. Com Section est de_ 1 ha..bornée au l'Etat, l'Onest par 'une rue. 28 Juil. 5. au. Sud par dont l'étendee Nobrun Bruny Htion. Bajanipin. FEE par Raphail Fils, a Com de Hinche Une n'est proprieté déterminée bornée 28 Mys 1950 lOuest par l'Etat. Philogine Piette 28 Joll. 52 Htion. Thomassi- au N par Etienne Prisc. DuCom. des Roseaax Une dont laendoe Nord 20 Mars 1950 que. vil,n Sud Ménflas Pierre Htion. La Hotte. est de L bornée buisson i F par falsie, au E Hypolitte et à lOnest par I Marlet, à l'Est Cert Mme. Edouard Flearimond. Jnil. 51 à Mar, Rivière Roseauz. TOuHinche Une propriftt dont l'éteadue Nobran Brany Mars 1950 est par Ema Paul. Ruben Pierre 28 Jair 52 Com de Tho- a'est pas encore détermintt 28 de Terrier- Une dont I'kendue 20 Mars 1950 Habitation bornée au Nord Ruthe Com. Sect. Bours est de :: m. X 10 Nord m. de massiqor. Déribert au Sud E le Parc Ronge profondeur bornée au à V'Est par OrnéRue Cimatièe. au Sud par I'Brat, Communal lie Lonis et àl l'Oses par HerFER lE* I'Btat et à 1'Ou- / 28 Jell. 52 mann Apollon. dont l'éendas Jacques La-Charles 8 Jai. 52 ext par Paute dont l'étendoe Eugine Marotilse Com. de Caracal Une propriftt bornée Nord Déius Morency Com de Terrier- Une m. X 10 de pro- 21 Mars 1950 Section Champeing est de 1 ha. Jean 3. par 28 Mars 1950 Rouge Sect. Boarg est de Ae au Nord Htion. Acby. Domont : l'Est par Roe Calvaire. fondeur bornée la a VL Propbete, Public et. à l'Etat, au Sed par Mardo- - ud Corridor PierCalvaire, à l'E* TOsest par Pagistbègne nios Angrand et Ro a par R-Losia 28 Jell. 52 le reste. Péronie Lapatrie 28 Jall. 52 de Caracol Une propritt dont Y'éendue Norma 28' Momphemisr Mars 1950 Com des Abricots Une dont façade l'sendoe 21 Man 1950 Com Section Glandine est de 1 ba. bornée an Nord T'EVille. de " m. de Carcefour. l'Etat, au Sud par Htiqe. m. de Htion. la f profondear e l'Es par roate paan Nord le rivage de Ci- la e blique et à 1'Onest par IEtat. 28 52 mer. au a par la Prévoyant rue Dame-Ma Une proprifté bornée au St-Natus. Mans Eveillard 1950 Jail metitre à T'Est_par AnCom. de par TEtat inoccupé, au 28 Polycarpe, à l'Ouex par 28 Jeil. 52 rie. Htion. 1 Nord Sud par l'Etat, à T'Est par dris Eugtne. Danidl Gabrià Bariadelle. le public, à 1'Oues: Com.

mer. au a par la Prévoyant rue Dame-Ma Une proprifté bornée au St-Natus. Mans Eveillard 1950 Jail metitre à T'Est_par AnCom. de par TEtat inoccupé, au 28 Polycarpe, à l'Ouex par 28 Jeil. 52 rie. Htion. 1 Nord Sud par l'Etat, à T'Est par dris Eugtne. Danidl Gabrià Bariadelle. le public, à 1'Oues: Com. des Roscaux Une propriété dont l'etendoe bornée 21 Man 1950 par chemia le rivage de la mer. 28 Jeil. 52 Htion Gomier. est de Nord i'Etat, Sud de Jérémie Une dont 1'étendue Pierre 28 Céméra Mars 1950 au T'Etat, ATER par : mer, Com. Htion. Testas. ea de ah 3. 3 ca. bornte aa Piocor par la ronte publiNord, per Testas, au ke Sud rivage par 28 Jell. 52 Testas, à T'Est un que. dont. I'kendee Ludovic Raphanl 1950 de la mer, à id par "Testas Com. de Ferriér Une 4 façade sar 8 23 Mars chemin public reliant Section Bourg Roe est de PRMAAE m. borate au à Vieux Bourg, 29 Jeil. 52 Ferrier. m. de profosdear Oréemur Goerrier de Jtrémie Une propriété dont l'étendue Pierre 28-Mars Ciméra 1950 Nord par Sudpar Micialia Com Testas. est de 3 a, 91 ca. bornte au l'Etat, Fa a 1Est par Gd. Htion. Nord par Testas, an le Sud par Joseph Rue l'Etat et à T'Osest par - Testas, de à l'Est à1 1'Onest par et Petit'Roe lEtat. Cairmlic Fils-Aimt 28 Jeil. 52 chemin la mer, pablic Testas et Vius Com de Ferrier Une propriété bornée dont 1'kendue a Nord 23 Mans 1950 Bosrg, 28 Joil. 52 3ème. Section Mari- est de Fleuricour 1 ha. Pierre au Sud de Ferrier Une propriét dont l'étendne sur 8 Sausmar 29 Geffrard Mars 1950 baroux Habitation par Occélus Rapbael, à lEst Com. Bourg Rot est de 4 m. de façade au Caillot. par Bertrand Nonsn 5u a Femier. Section m: de profondeur Libéris bornée l'Etat, au R. par Eavremond 28 Joil. 52 Nord Sod FNntias l'Etat, à l'Est zar. dont 1'ktendue Marillon, Amady par RA l'Etat et a l'Ones: Com. de Ferriee, Une bornée an Nord 23 Mars 1950, pat Amilité PEtat. 3ème. Sect. Maribe est de ATE Pierre, TEtat, Une dont l'étendur Hyacinthe Féix et Consores 28 f 52 roax, Heion. par Feuricourt Bertrand NonCom. de Terrier de ha. 31 a. 91 ca. Hortancine Raphanl au Sud par, est gye Cailiot. RentRouge Sect. Fond par Casilia 30 Mars 1950 saud l'Etat, Prère, à l'Est à des Blang Htion. bornée au Nord Ures Alct et los Petit Tei E Terne de YEgise. Henri "Etat, l'Etat. l'Ooest par Caimmdie Mondestin Sud Monestime Moncasse Félix Aimé l'Etat.

ca. Hortancine Raphanl au Sud par, est gye Cailiot. RentRouge Sect. Fond par Casilia 30 Mars 1950 saud l'Etat, Prère, à l'Est à des Blang Htion. bornée au Nord Ures Alct et los Petit Tei E Terne de YEgise. Henri "Etat, l'Etat. l'Ooest par Caimmdie Mondestin Sud Monestime Moncasse Félix Aimé l'Etat. Fkendee Jolicceur Occlan 28 Jeil. au par Raphaël lEtat, Com. de Hinche Une propritté encore dont déterminke 24 Mars 1950 et à l'Est Horteoclos Duverna PierreSection Rang n'est Nord l'Etat, au Losis E et à TOuest l'Etat. par Htioa Pinquoit. bornée : l'Etat, P T'Est par les Htiers. Véus Marc Sod Otaris par. Simon et à T'Ouest par Cilien Normus. de r'Etat Roe Hammerton Killick si Ioerimerie

Ferriér Une 4 façade sar 8 23 Mars chemin public reliant Section Bourg Roe est de PRMAAE m. borate au à Vieux Bourg, 29 Jeil. 52 Ferrier. m. de profosdear Oréemur Goerrier de Jtrémie Une propriété dont l'étendue Pierre 28-Mars Ciméra 1950 Nord par Sudpar Micialia Com Testas. est de 3 a, 91 ca. bornte au l'Etat, Fa a 1Est par Gd. Htion. Nord par Testas, an le Sud par Joseph Rue l'Etat et à T'Osest par Testas, de à l'Est à1 1'Onest par et Petit'Roe lEtat. Cairmlic Fils-Aimt 28 Jeil. 52 chemin la mer, pablic Testas et Vius Com de Ferrier Une propriété bornée dont 1'kendue a Nord 23 Mans 1950 Bosrg, 28 Joil. 52 3ème. Section Mari- est de Fleuricour 1 ha. Pierre au Sud de Ferrier Une propriét dont l'étendne sur 8 Sausmar 29 Geffrard Mars 1950 baroux Habitation par Occélus Rapbael, à lEst Com. Bourg Rot est de 4 m. de façade au Caillot. par Bertrand Nonsn 5u a Femier. Section m: de profondeur Libéris bornée l'Etat, au R. par Eavremond 28 Joil. 52 Nord Sod FNntias l'Etat, à l'Est zar. dont 1'ktendue Marillon, Amady par RA l'Etat et a l'Ones: Com. de Ferriee, Une bornée an Nord 23 Mars 1950, pat Amilité PEtat. 3ème. Sect. Maribe est de ATE Pierre, TEtat, Une dont l'étendur Hyacinthe Féix et Consores 28 f 52 roax, Heion. par Feuricourt Bertrand NonCom. de Terrier de ha. 31 a. 91 ca. Hortancine Raphanl au Sud par, est gye Cailiot. RentRouge Sect. Fond par Casilia 30 Mars 1950 saud l'Etat, Prère, à l'Est à des Blang Htion. bornée au Nord Ures Alct et los Petit Tei E Terne de YEgise. Henri "Etat, l'Etat. l'Ooest par Caimmdie Mondestin Sud Monestime Moncasse Félix Aimé l'Etat. Fkendee Jolicceur Occlan 28 Jeil. au par Raphaël lEtat, Com. de Hinche Une propritté encore dont déterminke 24 Mars 1950 et à l'Est Horteoclos Duverna PierreSection Rang n'est Nord l'Etat, au Losis E et à TOuest l'Etat. par Htioa Pinquoit. bornée : l'Etat, P T'Est par les Htiers. Véus Marc Sod Otaris par. Simon et à T'Ouest par Cilien Normus. de r'Etat Roe Hammerton Killick si Ioerimerie