Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

FATLA " MO Directeur: LOUIS ALERTE Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Jeudi 17 Juillet 1952 PORT-AU-PRINCE 107ème Année No. 62 Loi LOI - - Sur le rapport du Secrétaire Article 2.- La présente à la SOMMAIRE d'Etat de l'Intérieur et de la Dé- sera publiée et exécutée d'] Etat diligence des Secrétaires E. MAGLOIRE Loi à partir du ler de Octobre TArmie fense Nationale; L et de la Défense PAUL DB LA REPUBLIQUI 1952 oe solde des Membres De l'avis écrit et motivé dy de MIntérieur des Finances, cha- PRESIDANT d'Hajti. Be, I'Educad'Etat des Finances; Nationale ct 57 et 79 de la -Loi ouvrant au Département extraordinaire de Secréfaire Conseil cun en- ce qui le concerne. Vu les articles tion Nationale un crédit Après délibération en Constitution; Gdes. 20.000. la valear de Gdes. 8.5001, des Secrétaires d'Etat; Fait à la Chambre des (Dépules articles 4 et5 de la Loi Loi disaffectant du 4 Avnl le 18 Juin Vu tirée du crédit extraondinaite tés, à Port-au-Prince, et la Comptabili1952: cPaiement des dettes contractées de l'exer. A Proposé An 149ème de PIndépen- sur le Budget certains Parquets ao cours à l'article 513 1952, té Publique; 1951-523 eMatériel et ouvrant de Bureau et des Et le Corps Législatif a voté dancequ'il convient E budget: supplémentaire de Considérant Tribunauxs un crédit la Loi syivante: Le Président: ADELPHIN TELSON le Gouvernement de conGdes. 8.500. TReproduction) liquidation des ler. A du ler Les Seeéaires: L. MILORD.1 .D.1 LAMOTHE pour l'achèvement du Cou- -Arrité approuvane ia Manrice Article partir tribuer à sions de MM. Léon Mevs, Cayard, J. F. Delens Ro- Octobre 1952, la solde des, Mem- Fait à la Maison Nationale, à vent des Sceurs de Saint-Franvarez. Dr. Callisthene Georges Joseph, etc. de l'Armée d'Haiti est augle 8 Juillet d'Assise à St-Jean du Sud; binson, bres Port-au-Prince. çois Arrêté autorisant à eBritish faire ses American opérations mentéc comme suit:- 1952. An 149ème de P'Indépen- Considérant qu'il n'y a pas de Haiti, la Société L.TD- Statuts anPar Gdes. Mois à cette fin au Insurance Company. dance. valeur prévue, cours et nexés. fixant au' lundi vingt et un Général de Brigade. Le Président: CHARLÉS FOMBRUN Budget de l'exercice en Ordonnans: Juillet 1952 l'ouverture des assists cti Chef d' Etat-Major 500.00 Les Secrécaires: WALTER SANSARICQ. qu'il est urgent,d'y pourvoir; minelles de la Juridiction du Tribunal Colonels d. Etat-Major EMILE JONASSAINT Sur le rapport du Secrétaire Civil de TAnsea-Vau T'obtention Général et d' Etat de l'Education Nationale; -Avis relatif aux d'aptirode examens à t profession del (Adjudant Maitre) - .375.00 Au Nom de la République écrit et motivé du des certificats Quartier De l'avis notaire à Port-au-Prisct.

la Juridiction du Tribunal Colonels d. Etat-Major EMILE JONASSAINT Sur le rapport du Secrétaire Civil de TAnsea-Vau T'obtention Général et d' Etat de l'Education Nationale; -Avis relatif aux d'aptirode examens à t profession del (Adjudant Maitre) - .375.00 Au Nom de la République écrit et motivé du des certificats Quartier De l'avis notaire à Port-au-Prisct. Colonels de ligne, SS Secrétaire d'Etat des Finanoes; . Capitaine de Vaisseau.. 275.00 Le Président de la Républidélibération en Conseil Liettenants-Colonels que ordonne que la Loi ci-des- des Après Secrétaires d'Etat; (Ligne et SS) .150.00 S1tS soit revêtue du Sceau de la LOI Majors (Ligne, SS, ARépublique, imprimée. publiée, A Proposé viation) et L.t-Commanet exécutée. Et le Corps Législatif a voté jdant GCDH 125.00 Donné aut Palais National, à; la Loi suivante: PAUL E. MAGLOIRE (Ligne, OA, 11 Juillet PRESIN: NT DE LA REPUBLIQUE : Capitaine Musique du Port-au-Prince, le de Article ler.- II est ouvert au, SS,Aviation, 1952. An 149ème l'Indépen79. 135 et 145 Palaislet Lieutenant de Département de l'Education NaVu les Arts. 57. Vaisseau GCDH.. .100.00 dance. PAUL E. MAGLOIRE tionale un Crédit Extraordinaide la Constitution: Lieutenant. Sous-LieuPar le Président: re de Vingt Mille Gourdes (Gdes. Vu la loi du 21 Mai 1948 tenants, Adjudant (Li20.000,00) pour permettre au iixant la solde des Officiers de gne, O.. Aviation, MusiLe Secrétaire d'Etat de et l'Intérieur, de la Justice: Gouvernement de contribuer à d'Haiti; du Palais). Sous-Lieula Défense Nationale l'achèvement du Couvent des l'Armée du 23 Mai 1951 que de Vaisseau, EnLe Secrétaire PARACELSE d'Etat des PELISSIER Pinances. a. i.: Sceurs de St-François d'Assise à Vu la Joi enrôlés de tenants de vaisseau, AdMAUCLAIR ZEPHIRIN St-Jean du Sud. fixant la paie des seignes judant de Marine GCDH.100.00 Lc Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN de la Présidence: Article 2.- Les voies et moPArmée d'Haiti: Adjudants (SS) ::. 100.00 MAUCLAIR d'Etat de l'Educatios Nationale de ce crédit seront tirés des Vu la Loi du 23 Mai 1951 Sergents-Majors. Pre 9 Secrétaire : dcs Travaux Publics: yens du Trésor Public. augmentant la paie des LieuteSergents JOSEPH D. CHARLES disponibilités du miors-Sergents. Le Secrétaire d'Etat des Relations 3.- La présente Loi senants et Sous-Licutenants T'Armée Fourriers, Premiers-MaiExtérieures et des Cultes: Articl à la diliService de Santé de tres,.

23 Mai 1951 Sergents-Majors. Pre 9 Secrétaire : dcs Travaux Publics: yens du Trésor Public. augmentant la paie des LieuteSergents JOSEPH D. CHARLES disponibilités du miors-Sergents. Le Secrétaire d'Etat des Relations 3.- La présente Loi senants et Sous-Licutenants T'Armée Fourriers, Premiers-MaiExtérieures et des Cultes: Articl à la diliService de Santé de tres,. Musiciens de lère ALBERT ETHEART ra publiée et exécutée d'Etat des d'Haiti; classe : 25.00 Le Secrétaire d"Etat de la Santé Pablique gence des Secrétaires raison du Sergents, Caporaux, ct du Travail: JUMELLE Finances et de l'Education NaConsidérant qu'en il convient Soldats de lère classe, Le Secrétaire CLEMENT d'Etat de lAgricultere tionale, chacun en ce qui le concoût actuel de la vie, des Mem- Sokdats, Musiciens de 2e. et du Commerce: cerne. d'augmenter. la solde d'Haiti, pour et 3e. classes. Seconds Le Secrétaire JULES d'Etat DOMOND de l'Economie Fait à la Chambre des Dépubres de l'Armée d'exis- Maitres, Nationale. a. i: tés, à Port-au-Prince, le 9 Juillet améliorer leur condition Quartiers-Mai .15.00 JULES DOMOND itres, Matelots tence: LE MONITEUR 1952, An 149ème de lIndépen- Après dance. des délibération en Conseil Secrétaires ARRETE Le Président: ADELPHIN TELSON d'Etat; vier Mme. eMarie Vve Emmanuel DuviLes Secrétaires: LUCF. JEAN, A Proposé aux droits de Sabina feu Raphaël, DULY B. LAMOTHE. PAUL E. MAGLOIRE ancien Mont- Jag: de Pi son d: époux, ".aesane Fait à la Maison Nationale, à Et le Corps Législatif a voté PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Aurélus Organisé Gdes. 50.00 Port-au-Prince, le 11. la loi suivante: Vu ton du Tribunal Cherilos, de Paix Hoque- du 1952. An 149ème Juillet Article ler.- Est Particle 8 de la loi du 20 Mole St-Nicolas 50.00 dance. de l'Indépen- tée et rerdue désaffec- août 1948 sur la pension civile; Levros, Joweph Jtan.François ançien Joge dit de Joste leur de Huit disponible la va- Vu le Décret de la Junte de Anne Leroy Philippe. ancien- Paix 50.00 Le Président: CHARLES FOMBRUN Gourdes IG. Mille Cing Cents Gouvernement 'en: date du ne re No. Directrice 2 de l'Ecale PrimaiLes Secrétaires: W. SANSARICQ. / 8:500,00 tirée du août 1950 21 Mme. das Gonaives 50.00 E. JONASSAINT" Crédit Extraordinaire du 4 2. 3, 23, 26, modificatifdesarticits 27 de la loi du Claire ancienne Chimene Samuel Je-Francol Lamour. née Au Nom, de la République avril 1952: <Paiement des det- aoûf 1943 sur la 20 filles de Directrice Sainte de l'Ecol: de tes contractées par le; Pension Civi- Léopold Azemar, Suzapne ancien 50.0) Le Président de la Républi- Parquets au cours de l'exerci- certains Sur le ge "de Mme. Paix Veuve de Ferrier. Ju- 43.75 que ordonne que la Loi ci-des- ce 1951-52>.

avril 1952: <Paiement des det- aoûf 1943 sur la 20 filles de Directrice Sainte de l'Ecol: de tes contractées par le; Pension Civi- Léopold Azemar, Suzapne ancien 50.0) Le Président de la Républi- Parquets au cours de l'exerci- certains Sur le ge "de Mme. Paix Veuve de Ferrier. Ju- 43.75 que ordonne que la Loi ci-des- ce 1951-52>. d'Etat rapport du Secrétaire née Sylfida Menard, Celigny droits Byas sus soit revêtue du Sceau de la Article 2.- I1 est Et de des Finances: tituteur de feu fon éponx, angieh aux, insRépublique, imprimée, publiée, PArticle 513 du ouvert à crétaires Pavis du Conseil des Se40.00 et exécutée. riel de Eureau Budget : <Matéd'Etat; Article. 2.- Ces et des Triburont inscrites dans le pensions seDonné au Palais National à naux- un Crédit Arrête: vre des Pensions Grand LiPort-au-Prince, le 15 Juillet taire de Huit Mille Supplémen- Cinq Cents Article ler.- Est crétairerie, d' Etat à laSe1952, An 149ème Gourdes (G. ila approuvée E" de l'Indépen8.500.00). liquidation des pour extrait en Finances, dance Article 3.- Les voies après pensions ciêtre délivré aux PAUL E. MAGLOIRE yens de ce crédit et mo- semble désignées à la S' s'élevant en- bénéficiaires. conformément aux Par le Président: verts par la seront cou- le somme de Cing Mil- dispositions de la loi sur la mavaleur Quatre Cent tière. Le Secrétaire d'Etar de l'Education Nationale du crédit désaffectée Gourdes Cinquante Huit et des Travaux Publics: Avril 1952 extraordinaire et du 4 times Soixante Quinze Cen- Article 3- Le JOSEPH D. CHARLES rendue (Gdes. 5.458: présent ArréLe Secrétaire d'Etat de la Présidence: Article 4- La disponible. savoir: 75)'par mois té sera publié et exécuté à .la Le Secrécaire MAUCLAIR d'Etat ZEPHIRIN des sera et présente Loi Léon diligerce du MAUCLAIR ZEPHIRIN Finances, a. i.: publiée exécutée à la du Peuple. Cayard, ancien député des Finances. Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de l'Economie diligence de des Secrétaires d'Etat Maurice Alvarez. Gdes, 500.00 Nationale. a. la Justice et des de TEnsigneneor Primaire Inepecteur Donné au Le Secrétaire JULES DOMOND ohacun en Ce Finances Dr. WMevs, ancien 400.00 Palais National, â d'Etat de lAgricaltar qui lee profeseur à Faculté de le et du concerne. MéPort-au-Prince, STT, JULES Commerce: DOMOND Donné a la Maison decine J.F. Delens 400.00 1952, An 149ème de Juillet Le Secrétaire d'Etat des Relations à Port-au-Prinoe, le ler Nationale, Préfer des Robinsop, ancien du dance. l'IndépenExtérieures ALBERT et des Caltes: 1952, An 149ème de Juillet Fort-Libere Cap-Haitien, Atrondinemeote du Trou et de PAUL E.

Prince, STT, JULES Commerce: DOMOND Donné a la Maison decine J.F. Delens 400.00 1952, An 149ème de Juillet Le Secrétaire d'Etat des Relations à Port-au-Prinoe, le ler Nationale, Préfer des Robinsop, ancien du dance. l'IndépenExtérieures ALBERT et des Caltes: 1952, An 149ème de Juillet Fort-Libere Cap-Haitien, Atrondinemeote du Trou et de PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat ETHEART de la Santé dance. l'Indépen- Callisthène 300.00 Par le Président: CLEMENT et du Travail: Pablique Le, Président: CHARLES Substicut du Commissire Joserph, ancien du Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat JUMELLE de Les Secrétaires: FOMBRUN Couvernement Civil de près le Tribunal MAUCLAIR d'Etat des Finances, a. i.: de la Défense Mattrieur. E. UISSRANSARIOO Jérémie ZEPHIRIN PARACBLSE Nationale PELISSIER et de la Justice: Fait à la JONASSAINT Doyeo Lamartine du Mambeleor, Tribunal ancien 300.00 Chambre des ID6- 1'Aquin Civil, putés, à Port-au-Princt, le 4 Villeneove Muller. ancien Di- 300.00 (Reproduction, Juillet 1952, An 149ème recteur tien de la Poste da Cap-HaiARRETE LOI FIndépendance. de Andrée Pignar, inatitotrice. 250.00 Le Les Président: ADELPHIN TBLSON "TELS d'incapacicé Lina Armand. de travail 250.09 PAUL E. MAGLOIRE Secretaires: MARCEL SULLY BAZILE. trice frappée d'mncapacité institu, PRESIDENT DF LA REPUNLIQUE PAUL E. MAGLOIRE RENAUD vail de traPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Au Nom de la République Olivina Mme. Parisien, Léogce Prévost. née 225.00 Vu l'article 79 de la ConstiVu les articles 79 et 139 de la Le Président de la Républi- frappée Marie d'incapacité Anne Abel, institutrice de travail institu- 225.001 tution; Vu les articles 30 à Constitution; que ordonne que la Loi ci-des- travail trice. frappée d'incapacité de 38, 41, 43 et 49 35 bis, Vu les articles 3 et 5 de la Loi $us soit revêtue du Sceau dej Mme. Auguste Pierre 225.00 merce; du Code de Comsur le Budget et la Comptabili- la bliée République, imprimée, pu- de" insticutrice travail fiapple d'incapacité Pierre Vu f'article 7 la té Publique; et exécutée. Louis Lizaire ancien Conseil- 225.00 Septembre 1951 sur de loi du 17 Considérant der d'Eta. les sociétés qu'il y a lieu de Ponné au Palais Elie Sylvestre. ancien 200.00 anonymes; pourvoir à P'insuffisance dâment National, â du Service de Cbef à la Vu constatée du crédit de l'Article Port-au.Princ, 1952, An le - 7 Juillet Domane de Portas-Prince Exportation les l'acte de Constitution et 513 du de 149ème de reau. Révérend Père Victor Tha- 187.59 Statuts <de la British AmeBudget l'exercice en dance. l'Indépen- da auxiliaire à St-Lonis rican Life: cours: <Matériel de Bureau et PAUL E.

Cbef à la Vu constatée du crédit de l'Article Port-au.Princ, 1952, An le - 7 Juillet Domane de Portas-Prince Exportation les l'acte de Constitution et 513 du de 149ème de reau. Révérend Père Victor Tha- 187.59 Statuts <de la British AmeBudget l'exercice en dance. l'Indépen- da auxiliaire à St-Lonis rican Life: cours: <Matériel de Bureau et PAUL E. MAGLOIRE Révérend Nord Père 150.09 LTDs, Société Insurance Company, des Tribunauxa; Par le Président: Huet, auxiliaire Jn-Bapthre St-Lonis à constituée et enConsidérant Le da Nord registrée Nassau, suivant ito les fonds que pour trouver Secritaire d'Etat des Finances, a. i.: Révérend Père Joseph Geurts, 150.00 lois des Iles Bahamas; nécessaires, il convient Le Secrétaire MAUCLAIR ZEPHIRIN Vicaiesesitae le de Port-de-E a la CathédraVu la traduction de désaffecter et de rendre disd'Etat de "Economie Maurice Paix 150.00 légale de ces ponible la valeur de Huit Mille Le JULES Nationale, DOMOND a. i.: employé des Théagéne. Travaux Pablics. ancien' locuments; Vu Cing Cents Gourdes Secretaing MAUCLAIR d'Etat dela Présidence: teur Nathan du Pierre. ancien Inepec- 150.00 l'expédition de l'acte au8.500,00) tirée du (Gdes. Secretaire d'Etat ZEPHIRIN de Paix Commerce i Port-dethentique en date du 4 traordinaire Crédit Ex- de # Défene Nationale et TIntérieur, de la Jn-Baptiste Stépharnas 150.00 1952 au rapport de Me. Juin du 4 avril 1952: Le Secrétaire PARACELSE PELISSIER Justice: Pharnos Brutus. ancien dit che Edouard Kénol; Eusta- *Paietent des dettes contracet des d'Etat Travanz de lEdacation Nationale cription. teur des Ecoles deta Circons- Inepec. Sur le tées par oertains JOSEPH" D. Pablics: Mme. Limbé rapport des Secrétaires Parquets au Le CHARLES vain fet Anmelme Syl- 150.00 d' Etat da cours de l'exercice Seceftaire d'Etat de "Agrioalture dit Guizot'ne Elaa Commerce et des FiSur le 1951-1952.; et du Com merce: aux droits de feu son Flince, époux. nances; d'Etat de rapport la du Secrétaire Le Secretaire JULES d'Etat DOMOND des ancien du Cap-Hatien. Joge au Tribunal civil Arrête: De l'avis écrit Justice; Extérieores ALBERT et de Caltes: Relations cier Gravéos de l'Etat Codio, ancien Offi- 125.00 Secrétaire d'Etat et motivé du Le Secrétaire d'Etat ETHEART de la Santé Monr-Organtae Civi de Lassalle Art.

ances; d'Etat de rapport la du Secrétaire Le Secretaire JULES d'Etat DOMOND des ancien du Cap-Hatien. Joge au Tribunal civil Arrête: De l'avis écrit Justice; Extérieores ALBERT et de Caltes: Relations cier Gravéos de l'Etat Codio, ancien Offi- 125.00 Secrétaire d'Etat et motivé du Le Secrétaire d'Etat ETHEART de la Santé Monr-Organtae Civi de Lassalle Art. ler.- Est autorisée des Finances; CLEMENT ct do Travail: Publique ancien Engène Jn-Baptiste Ségur. 75.00 faire ses opérations en Haîti, à JUMELLE de Desolines, Officier de l'Etat civi Société anonyme dénommée: la. 62.50 eBritish American Life Insu- LE MONITEUN rance Company. LTD., Société yen du Tribunal constituée et enregistrée à NasCivil de Port- Les mots sau conformément aux, lois des au-Prince, huit Mai mill en date du vingt le nombre indiquant sedlement pour lesquelles il est sociétés anonymes des Iles Ba- te deux neuf cent cinquan- nent le pluriel singulier et vice compren- montant payé là-dessus. émis, et le hamas, appert acte,au rapport et seront déposés à versa. de Mes. Edouard Kénol et. son PEnregistrement : en même Les mots les personnes comAppels de Fonds collègue, du 4 Juin 1952. temps demeurer que pes présentes pour y, prennent les Sociétés. 9. Les Directeurs sanexer. peuven't, Art. 2.- Sont. approurvés, 2.-En plus du Bureau de temps en temps, faire sous 'es réserves et dans les li- -Dont Acte: gistré de la Compagnie dans enre- la appels de fonds qu'ils jugeront' tels mites de la Constitution et des Fait et à Colonie, la lopportuns envers les membres en lois de la République, les statots ce, en notre passé Etude Port-au-Prin- voir un Bureau Compagnie pour peut a-; ce qui a trait à toutes sommes de la dite Société, constatés par tre Juin Mil Neuf ce jour Qua- affaires en tout autre opérer des impayées sur les actions posséactes publics le 4 Juin 1952, Cent Cin- en conformité des lieu, et dées par eux rapport de Mes. Edouard Kénol au quante E, après Deux. de l'article 37, des réunions dispositions non én vertu respectivement, des conditions de et et son collègue, notaires à Port- a signé avec 'lecture, les le comparant la Compagnie, oudes de partage rendues payables à daau-Prince. Notaires. Directeurs tes fixes, et 74.089 patentés aux nos. Ainsi signé en peuvent être tenues soit à l'inchaque membre doit et 39.386, identifiés aux de la minute pareil erdroit térieur de fa Colonie ou payer le montant de tout appel Nos. 31.06 et 5664,, enregistrés Georges Baussan des, présentes: 'R. Me. hors de la Colonie, et en si de- à lui ainsi fait aux personnes et le 7 Juin 1952. ny, Notaire; Edouard fils; Bru- dehors de la Colonie, à tet lien, en aux lépoques et heux indiqués Art. 3.- La présente autorisa- Notaire. Ce dernier dépositaire Kénol, qui peut être déterminé par les, être par le fait Directeur.

31.06 et 5664,, enregistrés Georges Baussan des, présentes: 'R. Me. hors de la Colonie, et en si de- à lui ainsi fait aux personnes et le 7 Juin 1952. ny, Notaire; Edouard fils; Bru- dehors de la Colonie, à tet lien, en aux lépoques et heux indiqués Art. 3.- La présente autorisa- Notaire. Ce dernier dépositaire Kénol, qui peut être déterminé par les, être par le fait Directeur. Un'appel peut tion donnée pour sortirson plein de la minute ensuite. de laquelle Directeurs. devra être payable par termes et et entier effet, sous des condi- est écrit: 3.-Les de la fait au considéré avoir été tions fixées à l'article 2 ci-des- Enregistré à pagnie peuvent opérations Com- des moment oû la résolution suS pourra étre révoquée le Sept Juin mij Port-an-Prince, neuf cent cin- sitôf commencer aus- (Directeurs autorisant un tel les causes et motifs y pour çuante deux. Folio Case la dprès Fincorporation de appet avait été vofée. pour les activités contenus, du registre L Noteurs Compagnie comme les Direc- 10. Un préavis tout but de la Société contraires au vils. 9 des actes cijugeront opportun et no- appel de fonds de pour et pour la vionobstant la portion être donné sept jours doit fation de ses statuts, sans pré- Perçu droit fixe: des actions qui ont seullement et le lieu de spécifiant l'époque judice des dommages-intéréts Pour le Directeur Général de louées. pu être al- un tel paiement et à qui envers Tes tiers. FEnregistrement (signé): Jean Actions appel doit être payé. Art. 4- Le présent Arrêté P. Sales. Déchéance et Privilège sera pubHé â la ciligence des SeCollationné: E. tres 4.--Tous les certificats de tide! Rétention crétaires d'Etat du Commerce Kénol pour actions dans la Com- J1-Si tout et des Finances. pagnies doivent être numérotés point tout membre ou ne paie Donné Suit la teneur des en série régulières; et toute le jour fixé appel terme avant au Palais, National le annexes: tion perdue ou remise acpour le paiement de 8 Juillet 1952, An 149ème de STATUTS tinuer à porter le numéro doit con- cehxi-ci, à tout moment dles Direoteurs pourront l'Indépendance. lequel fa dite action était par ori- la dite période dès tors, durant PAUL E. MAGLOIRE DE LA ginairement distinguée ou pendant laquelle Par le Président: BRITISH - AMERICAN LIFE l'appel payé, donner le terme demeure im- "INSURANCE 5.-Aucun fonds de la un avis au dit Le Secrétaire d'Etat da Commerce: COMPANY, gnie ne doit être Compa- membre réclamant de lui JULES DOMOND LIMITED T'achat, ou employé pour ment de celui-ci, paieLe Secrétaire d'Etat des Finances, de prêt sur les actions en méme temps MAUCLAIR ZEPHIRIN a.

ERICAN LIFE l'appel payé, donner le terme demeure im- "INSURANCE 5.-Aucun fonds de la un avis au dit Le Secrétaire d'Etat da Commerce: COMPANY, gnie ne doit être Compa- membre réclamant de lui JULES DOMOND LIMITED T'achat, ou employé pour ment de celui-ci, paieLe Secrétaire d'Etat des Finances, de prêt sur les actions en méme temps MAUCLAIR ZEPHIRIN a. i: 1- Dans l'interprétation des la Compagnie pu que être tous les frais qui auraient présentes, à moins qu'it n'y ait 6.-Les actions doivent en raison faits d'un par tel la Compagnie Par devant Mes. Eustache ou quelque le chose dans la matière sous le contrôle des être 12.- gon-paiement. Edouard Kénol et lavec 'contexte d'incompatible qui peuvent allouer, Directeurs, L'avis devra indiquer un Notaires à sOn Collègue, cela: ment disposer de celles-ci ou autre- délai(qui de ne devra pas être de Port-au-Prince, sousen fa- moins signés; le premier patenté auj <Résolution Spéciale et Re-: veurde telles personnes.suivant tir de la date quatorze-jours de à parNo. 74.089, identifié au solution tels termeset ou l'avis) et un lieu ct le second No.3106 sens Extraordinaires ont les moments, que conditions. les età tels des lieux, ou un tel appe! olt 386; identifié patenté aui No. 39. cela respectivement attribués àj geront Directeurs ju- terme ou de tels frais au No. 5664. par l'Acte des Compagnies. opportuns. indiqués plus haut doivent comme être cLes A Directeurss signifient payés. L'avis doit comparu: : les (Directeurs pour le moment Certificats qu'en cas de aussi indiquer Maitre Georges BAUSSAN, présent. avant la date et non-paiement au lieu ou fils, propriétaire, avocat, demeu-i eLe Bureaus le 7. 1 Les certificats de lés actions au indiqué rant et domicilié à Port-au- rcau de la Compagnie signifie Bu- pour actions doivent être titres émis l'appel avait été sujet fait ou desquelles le Prince. identifié ai No. 20 DD.! tré pour le moment présent. enregis- avec le sceau de la payable sera passible de déché- terme a, Lequel par ces présentes. <Le Registres et sigmnés du Président Compagmie, ou du ance. déposé à Maitre Edouard Ké-i 8istre des signifie le Re- Vice-Président et 13.-S'il nol, l'un des Notaires soussignés tenu conformément membres qui doit être par le Secrétaire ou controsignés toute aux n'est point fait droit pour être mis ce jour au rang de vingt-et-un de à la Section personne appointée les autre sus-dit, réquisitions d'un tel avis ses minutes les Statuts de la pagnies. l'Acte des Com- recteurs. par Ditoutes actions au sujet British American Life desquelles un tel avis-a été donce Company Limited. Insuran- <Mois> signifie mois du ca-j 8.- Chaque membre doit avoir né peuvent à n importe quel moCes pièces lendrier. droit à un certificat ment dèslors, avant le ont été traduites les pour toutes de tous les paiement de YAnglais en Français ePar écrits et sécrits com- nom, actions enregistrées en son et frais dus appels ou termes Maitre Jean Olaude N.

elles un tel avis-a été donce Company Limited. Insuran- <Mois> signifie mois du ca-j 8.- Chaque membre doit avoir né peuvent à n importe quel moCes pièces lendrier. droit à un certificat ment dèslors, avant le ont été traduites les pour toutes de tous les paiement de YAnglais en Français ePar écrits et sécrits com- nom, actions enregistrées en son et frais dus appels ou termes Maitre Jean Olaude N. par prennent T'ignpression, la litho- chacun ont à plusieurs certificats, clarées là-dessus, être détraducteur expert commis Leger, graphie et d'autres modes de re- actions. Tout pour une ou plusieurs des déchues par une décision ordonnance de par présentation et de certificat Directeurs à cet effet, une Monsieur le Do-! des mots sous reproduction doit spécifier le d'actions telle déchéance devra une forme visible numéros indicatifs nombre et les dre tous dividendes comprendes actions ce qui a trait aux actions déclarés dé. en chues, et non actuellement voirs ci-avant payées avant la déchéance. teurs donnés, les direc-; table, de 'transférer 14.-Toutes actions ainsi dé- cription peuvent du occastonner l'ins-] l'action au spéciale, chues devront être considérées nom de Tacheteur membre-acheteur, 25.-En la augmenter le capital de la propriété de la dans lles registre en ce qui a! tation cas oà toute contes- et Comspagnie par da criéation et les Directeurs Compagnie trait aux actions vendues surgit entre le cédant et tions l'emrission de nouvelles acdre, allouer à petvent ven- facheteur ne doit point avoir etld cessionnaire ert ce.qui a trait d'un tel montant qui peut nouveau et dispo- le droit de à la valeur lêtre jugé opportun. ser autrement de celles-ci de la rité de la contrôjer la régula- le vérificateur équitablede sur l'action, 32. manière qu'ils jugeront opportu- demande du procécure, ou à une mande de l'une doit,-s ou da deLes nouvelles. actions ne. 'prix d'achat et a- certifier écrit l'autre partie, devront être émises suivant tels 15. Tout membre dont les dans près que son nom, a été inscrit dans son par le montant qui termes-et conditions et avec tels actions auront été déchues de registre en ce qui a trait opinion est le Thontant droits et privilèges ou autres néanmoins, être doit, à de telles actions. la validité équitable et une tele 'somme annexés, tel et tenu de payer de la vente ne doit étre considérée être la qu'il aura été prévu doit immédiatement mise doit point être leur la va- par résolution spéciale les à la payer en discusston par toute équitable. . dnt. et si aucune crétermes Compagnie et frais, tous appels, sonne et le recours de per- 26.- --Si la Compagnie ne doit n'est donnée prescription dus sur ou rela- personne toute point, dans le délai teurs comme les Directivement à de telles actions au être lésée par la vente doit vingt huit sus-dit de peuvent le déterminer; et moment de la déchéance et les ment en dédommagement seule- membre jours, trouver.

aucune crétermes Compagnie et frais, tous appels, sonne et le recours de per- 26.- --Si la Compagnie ne doit n'est donnée prescription dus sur ou rela- personne toute point, dans le délai teurs comme les Directivement à de telles actions au être lésée par la vente doit vingt huit sus-dit de peuvent le déterminer; et moment de la déchéance et les ment en dédommagement seule- membre jours, trouver. un en particulier de telles actions Directeurs et contre la désireux d'acheter les peuvent être peuvent exiger le compagnie actions et donner avis de la droit émises avec un paiement de telles sommes ou de exclusivenent nière sus-dite, le cédant ma- dividendes, préférentiel ou modifié aux telles parties de celles-ci et s'ils Tranfert des Actions tout moment dès lors doit à tion de et dans la distribude jugent opportun, mais ne desous réserve de la être libre, let avec l'actif de .la Compagnie, vront pas être obligés de le faire. 20. Le document de trans- après, de vendre et clause 27 ci- lou sans un droit de vote spécial 16. La Compagnie devra fert de toute action de la Com- les actions (ou celles transférer aucun droit de vote. avoir um prem'er et souverain le pagnie cédant doit être rempli tant par cées) à toute persorme et non à n' pla- 33,-Si toute difficulté privilège sur toutes les actions que par le cessionnaire porte quel prix. 'im- dans la surgit enregistrées au nom de chaque et le cédant doit être considéré 27.-Les Directeurs membres de répartition telles nouvelles entre les membre pour ses dettes, respon- demeurer de porteur d'une telle décliner peuvent tions, ou del'une d'entre acsabilités et engagements seul ou action jusqu'à ce que le nom de fert de toute-action d'enregiserer sur un trans- une télle difficulté doit, en elles, l'abconjointement avec toute autre cessionnaire soit inserit sur le la Compagnie a un laquelle sence d'instruction de la personne, ou avec la Compagnie, registre en Ce qui a trait à cela, ils peuvent aussi décliner privilege et gnie, étre tranchée par Compa- les que ia période de paiement, c- 21.-Les actions de la Com- registrer le transfert à toute d'en- recteurs. Dicomplissement, là-dessus ou de décharge pagnie peuvent être transférées personne qu'ils - soit actuellement arri- sous toute forme que les direc- point. n'approuvent Modification de Capital vée ou non. Et un tel privilège teurs peuvent juger opportuné. Ils peuvent aussi décliner 34.- --La doit. s'étendre à tous dividendes 22. Aucune registrer un transfert d'enCompagnie peut, de décharés de action ne doit d'actions tenips en temps, temps en temps en être transférée à une sans attribuer aucune spéciale par résolution ce qui a trait à de tellés actions. qui n'est pas membre de personne la cefa: raison à A moins qu'il ne soit convenu pagnie tout autant que Com- tout 28.-Tout document de (a) Consolider et diviser son autrement, f'enregistrement du membre. est désireux faire fert doit étre laissé au trans- capital en actions d'un transfert des actions doit cons- l'acquisition à un d'en pour bureau grand montant que celui des plus tituer la renonciation de la Com- 23-Une prix équitable.

bre de personne la cefa: raison à A moins qu'il ne soit convenu pagnie tout autant que Com- tout 28.-Tout document de (a) Consolider et diviser son autrement, f'enregistrement du membre. est désireux faire fert doit étre laissé au trans- capital en actions d'un transfert des actions doit cons- l'acquisition à un d'en pour bureau grand montant que celui des plus tituer la renonciation de la Com- 23-Une prix équitable. gné du enregistrement certificat d'actions accompa- tions existantes: acpagnie au privilège, s'il en est, de transférer personne proposant transférer et toutes -à (b) Par sur les dites actions. toute action (ci- preuves que les telles autres actions existantes subdivision de ses 17. Dans le but d'exécuter après tuel) devra appelée le cédant éven- vent réclamer pour directeurs peu- capital en actions diviser son un tel privilège les Directeurs (ci-après donner avis kcrit titre de transfert ou le prouver droit le inférieur à celui fixé d'un montant les peuvent vendre les actions dont rert) à la appelé avis de trans- transférer les actions. de tuts: par stas'agit de la manière qu'ils juge-] en effectuer compagnie le qu'il désire (c)Annuler toutes ront opportune: mais aucune tel avis transfert. Un Transrhission d'Actions à la date du vote de actions la qui vente ne doit être faite. jusqu'à tant qu'il devra.spécifier fixe le mon- 29.- --Les représentants tion, n'ont pas été résoluce qu'une telle période comme comme valeur d'un membre décédé légaux à prises ou sus-dit, soit équitable et doit constituer la tre les seules. doivent é- acceptées être prisesce que avis par expirée, écrit de et jusqu'à Compagnie 'son agent pour la nues par la personnes reconPouvoirs tion de vendre ait été l'inten- donné hre vente, .des actions à tout mem- ayant tout droit Compagnie à ses comme d'Emprunt à un tel membre ou à ses re- ainsi de fixé la Compagnie au prix 30. Toute personne actions. 35.-Les Directeurs présentants kégaux et ou, à l'option de l'a- nant ayant droit à toute deve- de temps en temps à leur peuvent disqu'ils y aient à défaut qu'il lui ou cheteur, au prix équitable à en conséquence de la action crétion, Se procurer ou ou aux de paiements par fixer par le vérificateur confor- tout membre, ou de mort de ter ou garantir de paiement emprun- de ou lihération de telles exécution dettes, de mément à cce articles. L'avis façon que" par le toute autre toute somme ou sommes de montransfert pent avec le tramsfert, peut naie les engagements ou promesses, sept plusieurs comprendre consentement des Direc- pour besoins de la Comjours après un tel avis. devra actions ei en un tel ca- teurs, et sur le vu de telle pagnie. 18. Les proctuits nets de un avis opérer comme si il était que peuvent de temps en preuve 36.-Les toute vente devront être affec- à chaque séparé en ce qui a trait réçlamer les Directeurs, être temps en- se procurer Directeurs ou peuvént tés au ou vers le paiement de 24.

consentement des Direc- pour besoins de la Comjours après un tel avis. devra actions ei en un tel ca- teurs, et sur le vu de telle pagnie. 18. Les proctuits nets de un avis opérer comme si il était que peuvent de temps en preuve 36.-Les toute vente devront être affec- à chaque séparé en ce qui a trait réçlamer les Directeurs, être temps en- se procurer Directeurs ou peuvént tés au ou vers le paiement de 24. action. registrée conime membre, ment ou le garantir le paietelles dettes, Si la Compagnie doit, sous réserve des ou, telles remboursement de promesses et la engagements balance ou dans un délai de vingthuit devant stipulations cisommes de la manière et est) devra être Dayée (s'il en après avoir reçu un, avis jours de rer une contenues, telle action peut transfé- suivant les termes et conditions membre à un tel tre à quekqu'au- à tous égards ou à son représentant transfert, désireux trouver un membre faveur personne en réalisant en portans, et en qu'ils jugeront oplégal. d'acheter l'action (cide ce dernier un docu- T'émission de particulier par A l'occasion de toute vente apres appelé le membre-ache- ment de transfert. ou bons, d'obligation pour exécution d'un privilège teur) et doit en donner avis ay Augmentation de d'obligation stock, bons ou dams le but d'exercer les cédant: etle doit être obligée a- 31-. Capital autres-obligations gnie à de la Compapou-l près paiement de la valeur équiLa Compagnie peut, de de supporter par toute ou temps en temps, par résolution partie la propriété de da Compagnie ( et présente et future), LE MONITEUR peut à tout moavoir une voix et au scru- des Directeurs être remplie par les DiEt une résoku- devra membre présent en ment mais toute personne non encore procesverbanx par tous les tin chaque ou doit a- recteurs; choisie ne doit conserver incluant son capital présent. tion par écrit doit signée être aussi va- personne voix représenté pour chaque action ainsi qu'aussi longtemps levé pour le moment actionnaires si ele avait voir un sa fonction remplacé l'auGénérales lide et efficace que réunion des ac- hai appartenant. que le Directeur si la vacance ne Assemblées assembléc été votée à une convoquée etl 51.- Les votes peuvent être ou rait conservée produite. 37. La première tenue à tel tionnaires dûment donnés soit perionnalleneat ou s'était point générale devra être constituée. mandat écrit permanent Administratours moment (pas plus de quatre de Procédure aux Assemblées par ad hoc. Les 'Directeurs peuvent, mois après Tenregatrenent être fixé Générales document appointant 59.- temps, appointer la Compagnie) qui peut et en la ville affaire ne sera un 52.-Le mandataire doit être écrit de de temps ou en de leurs mempar les Directeurs, rIle de New 44-Aucune main du mandant ou de son l'un plusieurs ou de Nassau dans lieu traitée à toute assemblée géné- la même si bres comme Administfateurs ta tel Proridence. ou en autre lesirale à moins que le quorum soit avocat. Toute membre personne de la Com- Administgateurs de détermi- Compaqui peut être prescrit par présent quand TAssemblée passe dé- elle n'est peut pas être appointée com- gnie, soit sans. pour limitation période de la Directeurs. aux affaires, excepté pour élire les pagnie née ou il ou assemblées générales) ou me mandataire. pendant laquelle 38.-Les devront être te-j clarer un dividende ou prendocument' appointant période ils sont aptes à exercer cette subséquentes année.

Com- Administgateurs de détermi- Compaqui peut être prescrit par présent quand TAssemblée passe dé- elle n'est peut pas être appointée com- gnie, soit sans. pour limitation période de la Directeurs. aux affaires, excepté pour élire les pagnie née ou il ou assemblées générales) ou me mandataire. pendant laquelle 38.-Les devront être te-j clarer un dividende ou prendocument' appointant période ils sont aptes à exercer cette subséquentes année. à Tépoque et officiers ou directeurs pour obtenir le 53-Le doit être mis aul et peuvent de temps en nues chaque étre fixés par dre des mesures un mandataire avant ou au moment Hfonction, (sous réserve des stipu- kui au lieu qui peuvent A ces réunions quorum. devra consis- Secrétaire la Réunion pour laquelle ilj temps lations de tout contrat entre ou les Directeurs. Annuel des Direc- 45.-Le quorum présents ou de être fait usage êt s'il est ou eux et la Compagnie) Je de le Rapport être présenté, tes ter en actionnaires 51 % doit en être enregistré ou révoquer teurs devra les Officiers élus représentés représentant de la permanent peurt ldes remplacer et d'auet émis Directeurs l'en- du Capital Action par te Secrétaire. leur fonction à appointer sa place ou à pour F'année suivante de £ Com-l Compagnie. le Vice- 54. Un vote donné confor- tre ou d'autres semble des affaires 46.-Le Président ou com- mément aux termes d'un mandat leur place. peuvent pagnie traité. générales Président devra présider, assemblée doit être valide nonobstant la 60.-Les Directeurf confier ou 39.-Les assemblées haut devront me Président à toite En mort préalable du mandant ou de temps en temps mentionnées plus ordi- Générale de la Compagnic. du mendataire, ou conférer à un administrateur tels être appelées assemblées. assemblées leur absence les membres de leurs pré- révocation de l'action en vertu de pour le présent pouvoirs naires: toutes autres devront être sents devront choisir Président. un transfert laquelle le vote est donné, pour- exercés en vertu des comme présentes ils de ta Commpagnie assemblées extrabrdi- membres comme peut, avec vu qu'awrune notification par ou par les Directeurs opportun, et appelées 47-Le Président écrit de la mort, révocation peuvent lejuger de tels pounaires. Directeurs peuvent, le consentement réuniort de TAssemblée, de temps transfert n'ait été reçue avant peuyent conférer une telle période, et 40.-Les moment par eux jugé op- ajourner toute lieu en lieu, mais la réunion. voirs être pour relativement à à tout une assem- en temps et de devra être pour exercés et fins, et suivant portun. convoquer aucune affaire réunion ne ajournée 56.-Un document peut appointant êtré sous telles termes matièrés et conditions, et blée extraordinaire.

, de temps transfert n'ait été reçue avant peuyent conférer une telle période, et 40.-Les moment par eux jugé op- ajourner toute lieu en lieu, mais la réunion. voirs être pour relativement à à tout une assem- en temps et de devra être pour exercés et fins, et suivant portun. convoquer aucune affaire réunion ne ajournée 56.-Un document peut appointant êtré sous telles termes matièrés et conditions, et blée extraordinaire. au moins traitée à toute de l'affaire lais- un mandataire que les Directeurs tels qu'ils 41.-Troie jourspleins avis spé- exception faite réunion à toute forme avec telles restrictions et, avant toute réunion un sée inadievéo à la lieu. jogent opportun d'approuver. peuvent juger convenables; tels poucifiant le lieu; de jour et Theure laquelle Fajournement eut ils peuvent conférer avec, de la réunion, et en casd'afaires des 48.-Toute question soumise Directeurs voirs soit colatéralement de, et en subsspéciales, la nature doit générale être donné à une réunion instance, doit être tranchéc, à mains soit au- ou à l'exclusion rout ou partie des dites affaires, de la manière ci- en première cas de 56-Jusqua ce qu'il une assem- titution pour: des Directeurs à ce suaux membres ou de toute levées, et en doit, d'égalité tant à trement décidé le par nombre desi pouvoirs et peuvent de temps en après mentionnée nanière, s'il en est, quil voix le levées Président qu'au scrutin avoir, blée générale doit être non infé- jet; temps révoquery enlever, altérer autre par la Com-! mains en plus IDirecteurs à dix. ou changer tout ou partie de peut être prescrite générale: une voix prépondérante auxquels rieur à trois ou supérieur pagnie 'en assemblée d'un telid du vote ou des votes memfonction d'un Direc- tels pouvoirs. mais la non réception membre ne doit il peut avoir droit comme 57.-La doit facto être vacante: Modes de Procéder avis par tout les proces-ver- bre. assemblée géné- teur ipso ou des Directeurs point invalider réunion. 49-A toute scrutin soit (a) Si il est banqueroutier ou compeuvent Se baux à toute affaires traitées rale, à moins qu'un tout membre pré- suispend ses paiements 61.- -Les Directeurs des af42.-Toutes réunion extraordinai- demandé par droit de vote à la promis avec ses créanciers. fou ou n'est réunif pour Yexpédition ct autrement tors d'une considérées être sent et ayant par le (b) S'il devient faires, S ajourner réunions et re devront être celles trai- réunion. une déclaration résolution a pas sain d'esprit. réglementer leurs ils le apéciales. et toutes réunion or- Président qu'une une majo- (c) Si par avis écrit à la Com- modes de procéder comme détées lors d'une faite du été prise, ou prise par ou il démissionne de sa fonc: jugent opportun, et peuvent dinaire. esception et rité particulière o1t rejetée, pagnie - terminer le quorum nécessaire sanctionnement de dividende des bilans non prise par une majoritépartis à cet tion. Si il est requis par écrit pour la conduite soit des autrement affaires. l'examen de comptes; ordinaire des Di- culière et une dans inscription le livre des pro- par (d) des membres porteurs moitié ou iusau'à deux ce qu'il Directeurs devront ou le rapport Contrôleurs effet portée la deplus que la décidé, recteurs cu des action- cès-verbaux de Compagnie de représentant des actions souserites constituer un quorum. tous les évidente en valeur - 43.

Si il est requis par écrit pour la conduite soit des autrement affaires. l'examen de comptes; ordinaire des Di- culière et une dans inscription le livre des pro- par (d) des membres porteurs moitié ou iusau'à deux ce qu'il Directeurs devront ou le rapport Contrôleurs effet portée la deplus que la décidé, recteurs cu des action- cès-verbaux de Compagnie de représentant des actions souserites constituer un quorum. tous les évidente en valeur - 43. Quand man- vra être la preuve du nombre oude émises. de la Compagnie d'a- 62. Tous deux Directeurs monaires en personne ou par d'une] fait sans preuve enregis- et bandonner sa fonction. pegvent à n'importe réunion quel des dataire signant les minutes extraordi- la proportion desvotes une tel- Mais les Directeurs en exerci- ment convoquer une mises réunion ordinaire ou être trés en faveur ou contre agir nonobstant toute Directeurs. Les questions néunion naire, la dite réunion devra tenue en le résolution. ce vacance peuvent dans leur corps. en diseussion à toute une considérée avoir été les membres Votes des Membres vacance acciden- doivent être des tranchées et par len cas dépit du fait que à mains levées chaque 58-Toute dans le Conseil majorité votes, n'aient pas en effectivement y ait eut des 50 A en personne! telle survenant se réunir ou qu'il dans les membre présent défectuosités techniques LE MONITEUR d'égalité devra de votes, le Président fiée aux avoir un second ou vote des droits Directeurs, et qui, en pluslteurs et réclamant prépondérant. pouvoirs par les par la exécution là un membre toutes 63.-Une Assemblée des Di- sémient présentes à ou autrement expres- du Secrétaire Compagnie ou en présence d'argent pouvant être sommes recteurs pour le momént présent exerter eux conférés peuvent la Trésorier de dues à la par lui au cours duquel le tous dits pourvoirs et Compagnie. Compagnie. atteint doit être quorum est accomplir tous actes ou choses Le Vice-Président 83-Avis de tout dividende pour exercer tout compétente qui peuvent être exercés ou faits ayant pu être. déclaré doit être droits, ou partie des par la Compagnie et: ne sont 74 Le Vice-Président en donné à chaque membre de pouvoirs et décision en ici ou par les lois pas labsence ou en cas manière la vertu des réglements de la Com- prévus ou requis comme expressément du Président peurt remplir d'incapacité tous 84.- ci-après mentionnée. pagnie pour le moment présent être exercés ou faits devant les devoirs et exercer tous Aucun dividende ne doit à conférer ou exercés par les Di- pagnie ou par la Com- pouvoirs du Président les porter intérêt contre a Comrecteurs généralement.

is pas labsence ou en cas manière la vertu des réglements de la Com- prévus ou requis comme expressément du Président peurt remplir d'incapacité tous 84.- ci-après mentionnée. pagnie pour le moment présent être exercés ou faits devant les devoirs et exercer tous Aucun dividende ne doit à conférer ou exercés par les Di- pagnie ou par la Com- pouvoirs du Président les porter intérêt contre a Comrecteurs généralement. mais sous réserve Assemblée. Générale, remplir tels autres devoirs et doit pagnie, 64-Le Président ou le Vice- dispositions de toute néanmoins loi, et desi de ipeuvent être prescrits par les Di- qui 85.-Les Directeurs Président devra présider toute ces présentes, et à recteurs. avant de recommander peuvent, tout réunion des Directeurs. En l'ab- ments faits de temps tous'régle- en Le vidende, mettre de côté en disence' du Président ou du Vice- par la Compagnie, en temps Trésorier prélevant sutr les de le Président les Directeurs pré- Générale: étant entendu Assemblée 75.-Le Trésorier doit avoir Compagnie telles sommes profits la sents devront choisir l'urt des cun règlement ainsi fait ne qu'au- doit la garde des fonds de la Com- jugent comm qu'ils leurs appropriés fonds comme Président de la Ré- invalider aucun acte pagnie et doit déposer au crédit ou fonds de réserve union. des/Directeurs antérieur de la Compagnie, à une face aux pour faire 65.-Les Directeurs lide et qui aurait été va- choisie les Banque éventualités, ou pour peuvent, un tel règlement n'avait les fonds par de Directeurs, tous égaliser les dividendes; et les Didéléguer partie de leurs pou- pas-été fait. doit la Compagnie, et recteurspeuvent investir la somvoirs à un comité qui sera connu remplir tous autres devoirs me ainsi mise de côté comme comme le Comité Exécutif con- Rémunération des Directeurs qui les peuvent être prescrits par fonds ou fonds de réserve dans sistant ed tels merbres de leur Directeurs. tels titres qu'ils pourront choicorps qul'ils jugeront opportuns 69. Les Le Secrétaire sir. et peuverft de temps en temps recevoir telle Directeurs doivent 76.- -Le Comptes révoquer une telle délégation. la rémunération que Secrétaire doit être Tout comité ainsi formé Compagnie aura fixée de présent aux réunions des 86.- -Les dans l'exercice des devra temps en temps en Assemblée naires et des action- faire tenir Directeurs doivent pouvoirs ain- Générale. les Directeurs et des comptes véridisi délégués se conformer à tous Il garder doit minutes de celles-ci. ques: IDes marchandises en marèglements qui peuvent de temps aussi garder tous autres gasin de la Compagnie. en temps lui être imposés par les Membres du Conseil livres et procès-verbaux de la Des sommes de monnaie reDirecteurs. d'Administration Compagnie, convoquér les réu- çues et dépensées par la 66.-Tous actes nions et remplir tels autres de- gnie, et les raisons Compatoute réunion des accomplis par 70- -Les Membres du Conseil voirs qui peuvent être quelles de telles pour lesdu Comité Directeurs, ou d'Administration de la par les Directeurs.

Membres du Conseil livres et procès-verbaux de la Des sommes de monnaie reDirecteurs. d'Administration Compagnie, convoquér les réu- çues et dépensées par la 66.-Tous actes nions et remplir tels autres de- gnie, et les raisons Compatoute réunion des accomplis par 70- -Les Membres du Conseil voirs qui peuvent être quelles de telles pour lesdu Comité Directeurs, ou d'Administration de la par les Directeurs. prescrits reçues et sommes sont Exécutif ou par toute gnie doivent être élus Cômpacrédits et dépensées; et des biens, personne.agissant comme un Di- ment la annuelleLe Sceau dettes de la Comparecteur, doit nonobstant qu'il vent par Compagnie, et doi- 77.-I1 gnie. soit découvert dans la suite qu'il consister en un Président, du ne doit point être fait 87. Les y a avait quelque défectuosité Trésorier, Vice-Président, Sectétaire et sans usage sceau de Compagnie doivent être livres de comptes dans la nomination de tous et tels autres Mem- T'autorisation : Président. bureaux de gardés à l'un des reils Directeurs pa- bres de la ou du Vice-Président ou de la Compagnie et sous ou personne a- temps en Compagnie peut de autres membres tous, réserve de toutes gissant comme ci-dessus dit, ou res. Tout temps juger nécessai- les appointés par raisonnables en Ce restrictions qu'ils ou l'un d'entre eux étaient membre peut, à Directeurs. l'époque et au qui a trait à ou était frappé d'incapacité, doit Hn'importe quel monent,' 'être réDividendes de ceux-ci mode d'inspection être aussi valide si une telle fonction voqué par la Compagnie. Si toute 78.- posés par qui les peuvent être impersonne avait. 8cr diûment devait devenir vacante Les profits de la Compa- vent Directeurs, doipointée et était qualifiée ap- au cours d'une année la fonction gnie les doivent être divisés entre des être ouvertes à l'inspection être un Directeur. pour sera pourvue d'un titulaire par membres porteurs d'actions de travail membres durant les heures les Directeurs. propoartionnellement au montant teurs 67.-Qtand tous les Direcdes actions leur 88.- signent les minutes 71. $ Les-Membres devront pectivement. appartenant res- les, -Une fois att moins par an d'une. réunion des Directeurs, remplir telles fonctions 79-La Directeurs doivent la dite réunion doit être vent être qui peu- blée Compagnie en assem- devant la en déposer sidérée avoir conprescites par les Di- générale ou les blée Compagnie Assemêté dâment te- recteurs. Directeurs, Générale un état des revenue en dépit du fait les peuvent déclarer le dividende à nus et dépenses que Di- 72.- payer aux membres pour l'année recteurs nc se soient pas actuelToute personne peut OC- ment à leurs droits conformé- écoulée, ne soit préparé à une date lement réunis o1 qu'H ait pu cuper plus d'une de ces fonc- dans lés et intérêts trois pas éloignée de phis qui de exister des défectuosités techni- tions, et ni le.

peuvent déclarer le dividende à nus et dépenses que Di- 72.- payer aux membres pour l'année recteurs nc se soient pas actuelToute personne peut OC- ment à leurs droits conformé- écoulée, ne soit préparé à une date lement réunis o1 qu'H ait pu cuper plus d'une de ces fonc- dans lés et intérêts trois pas éloignée de phis qui de exister des défectuosités techni- tions, et ni le. Secrétaire ni le fépoque profits, du et peuvent fixer nion. mois avant une telle réuques dans le mode de procéder. Trésorier n'est paiement. Et une résolutin actionnaire, obligatoirement 80.-Aucun dividende ne gnée par écrit, siétre payé si ce n'est tiré peut 89.-Un bilan doit être fait doit étre par tous kes Directeurs, Le profits provenant des des chaque année 'et souris à la aussi yalide et effectiPrésident de da affaires Compagnie en ve que si elle avait été votée à Compagnie rale, et un Assemblée Généune réunion des Directeurs dû- 73.- A; moins qu'il en soit au- de 81.-Les Directeurs peuvent un sommaire telbilan des doit contenir ment convoquée et constituée. trement décidé par une résolu- membres temps en temps payer aux de la biens et dettes' des tion Directeurs le tels dividendes intériCompagnie. Pouvoirs des Directeurs ou le Vice Président doivent Frésident si- maires qui d'après eux se trouContrôleur 68-La direction des affaires gner et sceller tous actes, doct- la vent justifiés par la position de 90. de la Compagnie doit être ments ou autres instruments et Compagnie. Les Directeurs doivent con- papiers autorisés 82.-Les Directeurs prendre tous les par les Direc-l déduire des dividendes peuvent nécessaires pour un arrangements contrôle anpayables nuel des livres et comptes de la LE MONITEUR Compagnie. pointé n'est Tout contrôleur ap- Limited dûment actionnaire de pas la forcément un tenue aux Buréaux convoquée Exécutifs et à par ordonnance de Monsieur le je connais Compagnie. Jacksonville, Floride, U.S.A., le Doyen du Tribunal Civit de crois sincèrement bien Técriture, et Avis 23èmé jour de Novembre 1951, Port-au-Prince, Mai 1952, certifie en date du 28 ture apposée au Certificat que la signafles Résolutions spéciales suivan- sentes par les pré ché est la atta91.-Un avis tes furert dûment votées; à est que Ja pièce qui précède du dit signature authentique par la peut être donné .ine assemblée Générale et la traductionfidele et sincère Notaire Public. : Compagnie à tout membre ordinaire Extra- de l'original écrit en anglais. En de personnellentent ou en le lui en- tionnaires de subséquente la des acci-dessous témoignage quoi, j'ai voyant par la poste sous enve- également dite Compagnie Port-au-Prince, le 28 Mai 1952. et apposé apposé ma signature loppe affranchie adressée à dâment convoquée etj mon, sceau officiel à tel membre à sa dernière adres- un tenue att même lieu le vingt et Signé: Jean Claude Léger.

de personnellentent ou en le lui en- tionnaires de subséquente la des acci-dessous témoignage quoi, j'ai voyant par la poste sous enve- également dite Compagnie Port-au-Prince, le 28 Mai 1952. et apposé apposé ma signature loppe affranchie adressée à dâment convoquée etj mon, sceau officiel à tel membre à sa dernière adres- un tenue att même lieu le vingt et Signé: Jean Claude Léger. Jacksonville, Floride, ce 9 Mai Se connueunième jour du mois de Décem- A QUI CELA PEUT 1952. 92.-La bre 1951, les Résolutions spéciaCONCERNER Léonard W. Thomas. trait à un tel signature avis à en ce qui a les confirmées, suivantes furent diment Ceci est pour certifier Clerk Cirçuit la Compagnie donner par savoir: : copie que la Court, Duval peut être écrite, Articles Photostatique attachée des County, Florida. dactylographiée ou 1.-Que T'article 46 des Stades Statuts de la British imprimée. cuts soit rayé et l'article suivant American Life Pour legalisation de la 93.-Tout avis, si il est donné substitué en son lieu et place: : pany, Limited, Insurance et les Com- ture de Léonard W Thomas signapar poste, devra être considéré <46, Le Président du ments ci-joints, amende- Clerk of the Circuit Court avoir été donné au moment oùt d'Administration devra et vraie est de la copie and for Duval County, Florida. in Ce docuomeliestincure T'enveloppe aurai: été contenant celui-ci toutes Assemblées Générales présider de ment. Vu et enregistré au dinaire délivrée, par poste or-la Compagnie. En son Téinoin Consulat No. 4 au et en prouvant un telile Président devra absence ma signature et mon rida, E.U.A., d'Haitj à Miami, Flousage cela doit être suffisant telles réunions présider de sceau à Jacksonville, Floride, ce le 20 Mai 1952. pour prouver que l'enveloppe Président les et en l'absence du, neuvième jour de Mai 1952. R. Sansaricq, V-Consul, contenant l'avis avait été conve- devront choisir membres présents BRITISH $ 4.00Taxe nablement adressée et mise àj membre pour l'un de ieur AMERICAN LIFE Je la poste. être Présidents, INSURANCE COMPANY, soussigné Jean Claude Lé2- Que l'anticle 64 des StaLTD. ger. Traducteur expert, commis tions 94.-Avis des réunions d'ac- tuts soit rayé et l'article James D. par Ordonnance de Monsieur le doit être donné par le Se- substitué en son lieu et suivant Secrétaire Renn, Doyen du Tribunal Civil crétaire au moins trois jours <64. Le place: Trésorier. Port-an- Prince en date du de 28 avant la date de la Réunion, Président du Conseil Etat de Floride Mai 1952. certifie par les 95.- --Avis des réunions spé- "Administration toutes réunions devra présider Comité de Duval, sentesique la pièce qui préciales doivent indiquer de En son des Directeurs. est la traduotion fidèle et précède la réunion. T'objet absence le Préident de- Le neuvième jour de Mai 1952 re de écrit sincè96-Tout vra présider de telles réunions devant moi est venu l'original en anglais. teur peut membre ou Direc- et en l'absence du Président les nellement James D.

ions devra présider Comité de Duval, sentesique la pièce qui préciales doivent indiquer de En son des Directeurs. est la traduotion fidèle et précède la réunion. T'objet absence le Préident de- Le neuvième jour de Mai 1952 re de écrit sincè96-Tout vra présider de telles réunions devant moi est venu l'original en anglais. teur peut membre ou Direc- et en l'absence du Président les nellement James D. person- Port-au-Prince, recevoir renoncer au droit de Directeurs présents moi connu Renn, de 1952. le 28 Mai des avis par un docu- choisir l'un des leurs devront ici décrit pour être l'individu ment écrit signé par lui, lors Président. pour être ricat et qui a délivré le certiaprès toute réunionou vant ci-dessus moi et a- reconnu de- Signé: Jean Claude Léger. Je soussigné Jean Claude tuts 3.-Que soit l'article 70 des Staqu'il a délivré celui-ci. Pour copie ger, traducteur Lé- substitué rayé et l"article suivant Lillian conforme: par ordonnance de expert, commis <70. en son lieu et place; Notaire Hartig, Public. E. Kénol Doyen du Tribunal Monsieur Civil deldAdministration le Les membres du Conseil Ma Enregistré à de la commission expire le 11 le 7 Port-au-Prince, Portau.Prince, Mai en date du 28 gnie doivent être élus Compa- Septembre 1954. Juin mil neuf cent 1952, certifie par les pré- ment par da annuelledeux. Folio, Case, du cinquante serites que la pièce qui doivent Compagnie, et Etat de' Floride) Je, Léonard No 9 des actes civils. registre L est la traduction fidèle précède et dent du consister en un Prési- W. Thomas, Clerk du Circuit Perçu droit fixe: Deux cère de sinConseil d'Adminis- Court dans et pour Gdes. g'lais. l'Original écrit en an- tration, un Président, un ou de Duval) Comté de le Duval, Comté Pour le Directeur Général de plusieurs crétaire Vice-Presidents,ns Se- Floride, le même étant un Tri- "Enregistrement P. (signé) : Jean Port-au-Prince, le 28 Mai 1952. atttres et un Trésorier et tels bunal d'enregistrement, certifie Salès. Signé: gnie membres que la Compa- par la présente que Lilian HarCollationné: Jean Claude Léger. peut de' temps en temps tig dont le nom est inscrit E. Kénol The British American juger du Conseil nécessaire. Tout membre bas du certificat de ratification au Insurance Life tout peut être révoqué à attaché, preuve d'affidavit, été Déposées et enregistrées ont Company, Limited- moment par la Compagnie. au moment de était au Département du Boite Si toute fonction devient recevoir la dite merce deux ComPostale 1230, te au cours de toute année vacan- un ratification, Notaire preuve d'affidavit, tuts de la Société expéditions des staJacksonville, Fla. ci peut être celle- Floride Public, de l'Etat de nommée: Anonyme déU.S.A. Directeursa. comblée par les et au delà dûment com- fe Insurance *British American Li22 IDécembre missionné ment et ayant prété ser- Société Company LTD, 1951. 4.-Que l'article 71 des' Staet résidant dans le dit à Nassaui, constituée et enregistrée L'Archiviste Général, tuts soit rayé et que les articles Comté, et était, comme tel, un lois des conformément àux Nassau.

: Anonyme déU.S.A. Directeursa. comblée par les et au delà dûment com- fe Insurance *British American Li22 IDécembre missionné ment et ayant prété ser- Société Company LTD, 1951. 4.-Que l'article 71 des' Staet résidant dans le dit à Nassaui, constituée et enregistrée L'Archiviste Général, tuts soit rayé et que les articles Comté, et était, comme tel, un lois des conformément àux Nassau. restants soient rénumérotés. fonctionnaire du dit Etat, dû- Iles Sociétés anonymes des Monsieur, J'ai l'honneur d'être Mon- recevoir ment autorisé par les lois, pour rapport Bahamas, de appert acte au sieur, Votre Serviteur. dessus et certifier contme ci- et son Mes. Edouard Kénol A une réunion Extraordinaire recevoir alussi bien que pour collégue, du 4 Juin 1952. de l'Assemblée Générale James D. Renn, et certifier la tionnaires de la British des acSecrétaire. et les reconnaissances d'actes preuve et Port-au-Prince le 9 Juillet can Life Insurance Ameri- Je soussigné Jean Claude Lé- autres vant être documents par écrit de- 1952. Company,/ger. traducteur expert, commis Etat; et je enregistrés certifie dans le dit Mars'sel en outre que' Secrétaire SYLVAIN Général. LE MONITEUR cration Générale des Contributous ceux L mois à partir de la première pu- tions. ORDONNANCE En conséquence. avoir des droits blication du présent avis pour qui prétendent y mois, à par- produire leurs réclamations à Port-au-Prince le 14 Juin 1952. Malherbe Gauthier, lont un délai de trois TAdministration Générale des' Nous, Tribunal Civil de PAn-:tir de la première publication Contributions. Doyert du du présent avis pour produire 14 1952. se-à-Veau leurs réclamations à T'Adminis- Port-au-Prince le Juin AVIS Vu l'article 184 du (Rigal) Code tration Générale des ContribuIl est fait savoir à tous ceux FInstruction criminelle assises tions. qu'une soufixons l'ouverture des du Port-au-Prince le 11 Juin 1952. à quiil appartiendra de Bien rural de famille oriminelles avec assistance AVIS mission te sieur Jeune Jury au lundi Vingt et un Juilsavoir à tous ceux a été présentée par sur I'Habitalet prochzin, à dix heures du Il est fait qu'une Jean demeurant section rurale à qui ii appartiendra tion Jean Coste, matin. AVIS Soumission de Bien rural de fa- de Thiote. commune de Grand Palais de Justice de PAnse-àà tous ceux mille a été présentée par le sieur Gosier, pour une portion de 1 An 149ème II est fait savoir 'demeurant 86 ares 43 centiares, Veau, le 4 Juin 1952, à qui il: appartiendra qu'une sou- Eugène T'Habitation François, Gorman, com- hectare de l'Indépendancer mission de Bien rural de famil- Marie sur nfune de Grand' Gosier pour une bornée: St Fleur, Le Doven: le a été faite par demeurant la dame à St.

ée par le sieur Gosier, pour une portion de 1 An 149ème II est fait savoir 'demeurant 86 ares 43 centiares, Veau, le 4 Juin 1952, à qui il: appartiendra qu'une sou- Eugène T'Habitation François, Gorman, com- hectare de l'Indépendancer mission de Bien rural de famil- Marie sur nfune de Grand' Gosier pour une bornée: St Fleur, Le Doven: le a été faite par demeurant la dame à St. portion de 5 hectares, bornée: Au Nord Au Sud par Joseph Devese StriM. GAUTHIER Thérèse Ossé, Nord Fran- lEtat; par Louis du Sud pour une portion Au par Eugène. Paul Jean plet prétendu privé et Sanozier de 3 hectares 67 ares 37 centia- çois l'Etat et sud Jean Noril St- Jean T'Etat: A l'Est par Emile res, bornée: lEtat; au Petit Pierre prétendu privé et MenePort-au-Prinde, le 12 Juillet Paultius Ber-il Louis, TEtat; A FEA par POuest las Pierre prétendu privé; à Au nord par Théofils TEtat; à T'E1952. thoumieux l'Etat, au Sud par le fils Eugène François prétendu I'Ouest par jean Toussaint l'Etat, DU GOU- Boulevard de la Ville; à TEst par suivant plan et procès tat et Elamene Royer, verbal LE COMMISSAIRE PRES LE TRI- les propriétés occupées par privé, ce, de TArpen- re. suivant plan et procès Yvon VERNEMENT DE CE par Dorante et Nordéus verbal d'arpentage d'arpentage del'Arpenteur BUNAL CIVIL Dumaro, : l'Ouest Nor- teur Ivon Prosper. Pierre. * RESSORT Fleurimé et à Lucrécia par Bru- En conséquence, tous ceux des tous ceux déus Fleutimé, plan et qui prétendent y avoir En conséquence. des Donne avis aux intéressés net. l'Etat; ce suivant dres- droits, orit ûn délai de trois mois qui prétendent y de avoir trois' mois "tes examens pour robten- procès-verbal d'arpentage de la première publica- droits ont un délai que certificats d'aptitude à sés par l'Arpenteur Séraphin à partir avis pour pro- à partir de la première publication des de Notaire auront St-Martin. tion du leurs présent réclamations à FAd- tion du présent avis, pour prola profession l'ancien local de rInspec- En tous ceux duire Générale des Con- duire leurs réclamations à T'Adlieu à actuellement <Foconséqueence. y avoir des droits ministration ministration Générale des Contion Scolaire, rue des Miracles, qui préfendent un délai de truis mois à par- tributions. tributions. yer les mercredi Familials, 23 et jeudi 24 Juil- 2 de la première publication leurs du Port-an-Prince le 14 Juin Port-au-Prince, le 14 Juin 1952 let en cours, à 9 hres. du matin, présent avis pour produire ce, en conformité de la Loi sur réclamations. aTAdministration le Notariat. Générale des Contributions. 11 1952. AVIS AVIS / Fait au Parquet les jour, mois Port-au-Prince le Juin savoir à tous ceux donné au public et et an que dessus, II est fait qu'une Avis est le chèque de à qui il appartiendra. au commerce que Alphonse Racine soumission de Bien rural de fa-l 1386 gdes, No 126923, montant Commissaire du Gouvernement.

amations. aTAdministration le Notariat. Générale des Contributions. 11 1952. AVIS AVIS / Fait au Parquet les jour, mois Port-au-Prince le Juin savoir à tous ceux donné au public et et an que dessus, II est fait qu'une Avis est le chèque de à qui il appartiendra. au commerce que Alphonse Racine soumission de Bien rural de fa-l 1386 gdes, No 126923, montant Commissaire du Gouvernement. AVIS mille a été présentée par la da-N de mes appointements du mois à tous ceux me Vve. Calixte Nicolas demeu- de Juin 1952, étant adiré, i deIl est fait savoir qu'une sou- rant sur PHabitation Jean Cos- meure nul et non-avenu, dupli à quii il appartiendra Bien rural de famil- te section rurale dc Thiote, com- cata devant en être délivré. ADMINISTRATION GENERALE mission de le sieur mune de Grand Gosier, pour le 11 le a été présentée par à une portion de 1 bectare 11 ares Port-au-Prince, Juillet DES CONTRIBUTIONS Raphaël François demeurant rurale 0.9 centiares bornée: 1 1952. la Bonne Terre, section AVIS de Thiote, commune de Grand Au Nord par Duceine Pierre, Louis TELEMAQUE savoir a tous ceux Gosier, pour une portion de cinq prétendu privé; atl Sud par Jor Il est fait qu'une sou- 'aeêtares, bornée: : seph St-Fleur et Vertilus St à qui il appartiendra de famille Nord Fran- Louis l'Etat; à FEst par CamiAVIS mission de Bien rural la dame Lu Au et par Elissaint Raphael St-Phi- cil St-Louis prétendu privé et a été présentée par çois T'Etat prétendu priémis aux numécrécia Brunet, demeurant sur lippe l'Etat; au Sud par Sain- Renathil l'ouest St-Louis, les héritiers de Les chèques I"Habitation Martel 2ème sec- tilus Pierre T'Etat et Sainnilus vé: à par ros: de la Commune de l'Etat, Stéphane Exane Souffrance, repésentés 126923- à l'ordre de Louis tion rurale St-Philippe Mme Itivene Joseph Bien St,) Louis- -du Sud pour une por- Agénor l'Etat, St-Philippe lEtat; l'E- par rural de famille; ce, suivant Thélémaque, Secrétaire Gourdes Comp- 386.00 tion de 1ha 29a. bornée: tat et Jeanrélus Aurélien Agénor plan ét procès-verbal d'arpenta- table, s'élevant 550) le à 30 Juin 1952 Au Nord par Lucrécia Brunet, à l'Est par de Stéphane famille; à T'Ouest tage de l'Arpenteur Ivon Pros- (Article d'Ismena le Boulevard bien rural 146765- à l'ordre l'Etat au Sud par Marie- par Devése Striplet YEtat; ce per. tous ceux Toussaint, Port-au-Prince, s'é de la ville, à Y'Est par etàl l'Ouest suivant plan et procès-verbal En conséquence, droits, levant à Gourdes 15.00 le 26 Thérèse Ossé, lEtat les d'arpentage de PArpenteur Ivon qui prétendent avoir des à Mai 1952 (Article CAS; Bordepar la propriété occupée par Prosper ont un délai de trois mois paraux Nos 123 étant égarés, Héritiers Séverain d'Haiti, ce tous ceux tir 'de la première publication reau nuls: : duplicata desuivant plan et procès-verbal En prétendent conséquence.

15.00 le 26 Thérèse Ossé, lEtat les d'arpentage de PArpenteur Ivon qui prétendent avoir des à Mai 1952 (Article CAS; Bordepar la propriété occupée par Prosper ont un délai de trois mois paraux Nos 123 étant égarés, Héritiers Séverain d'Haiti, ce tous ceux tir 'de la première publication reau nuls: : duplicata desuivant plan et procès-verbal En prétendent conséquence. y avoir des du présent avis pour produire sont vant déclarés en être dressés. d'arpentage dressés l'Ar- Idroits, qui ont un délai de trois leusr réclamations à T'Adminis penteur Séraphin St. Santid Imprimerie 'de rEtt Rue Hasmertes Killick