Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LUN ON FAITLAF FORCE A VI LL MO Paraissant. le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA 107ème Année No. 59 - REPUBLIQUE D'HAITI LOUIS Dirce ALERTE cieur: PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Lundi 7 -Loi sancticnnant le Contrat lngton, Virginie, Juillet 1952 Hattan, S. A. la Centrale entre l'Etax d'Amérique, Etats-Unis Générale macule et de la Marit, Nremertsation Sucritre da Nord-Hali Caor Im- aux fins des présentes dûment autorisé dite Société des Actioninaires en de la irecteurs et Contrat privilégites et ordinaires proptitaire de la d'actions décision de par une Janvier date du Dix techniciens annexé. Cestnle. le des l'Assemblée GénéraMil Neuf Cent requis pour en tirer le qualifiés -Loi ouvrant au Département ciété, actionnaires de la dite So- quante Deux; Cin- mum de profit. maxi. Estreumer Gdes 17.500. an crédit extraordimaine" des Relations de mil neuf en cent date du Dix Janvier 20) La Article 8. - En vue -Loi ouvrant à l'article à cinquante deux; Immaculé Congrégation du Coeur traire tes de souscrédir sopplémeataine de 514 Gdes. de bedget an 20) La di re de Marie, propriétai- caux petits distillateurs looevrant à l'art. 61 6.000 Immaculé Congrégation de Coéur d'Actions (guildives) aux effets di septtomnatt de Gdes. da budger aa cré. re d'actions' Marie, propriétai- dinaires de la privilégiées et or. ta concurrence, le de -Loi oavrant au 250.000, privilégiées. et sentée Centrale, repré- ne, la mélasse sirop de canun erédit extriordiaste Dépurtement Minséhenr naires de la Centrale, ordi- nest par le Révérend Père Er. moins de et l'alcool de 28.189.02. %" Gdes. tée par le représen- IDIELTIENS, identifé 90°, produits -Avie relarif rachat Révérend Père No. au Centrale seront par la et certifcats 2 titres 2 des Titrs DIELTIENS selon Ernest 5534-CC, demeurant et dodestinés à l'ex. rieur 5% d'une valeur sominale ELAT Inte en date du Dix procuration micitié à Arlington, portation, exception faite des 447/000. de $ or. Sur Novembre 1951; EUA. selon Virginie, quantités qui seront -Avis L tatatif aux examens des le rapport des te du 10 procuration en da- aux besoins nécessaires fomctios de Candidsts à d'Etat des Secrétaires Noyembre propres de la Cen1952. au Parquer de Nippes Notaire les devant 14 avoir lied Finances, de l'Eco- tre part. 1952, d'au- trale, ou dans et 15 Juillet nomie Nationale, aux T'opinion du GouAvis. et de TAgriculture; du Commerce Lé dit contrat se rapporte vernement, dustries locales besoins des inAprès Tétablissement d'une Usine Su- à L'Alcool, à nouvelles. des Secrétaires démbération en Conseil eriére et à le rhur partir de 90°, et d'Etat; plantations de Texploitation canne à de le seront produits par la Centra.

trale, ou dans et 15 Juillet nomie Nationale, aux T'opinion du GouAvis. et de TAgriculture; du Commerce Lé dit contrat se rapporte vernement, dustries locales besoins des inAprès Tétablissement d'une Usine Su- à L'Alcool, à nouvelles. des Secrétaires démbération en Conseil eriére et à le rhur partir de 90°, et d'Etat; plantations de Texploitation canne à de le seront produits par la Centra. LOI dans le Nord de la sucre destinés tant à la conA Proposé avec les modifications République. sommation tation. Le locale qu'à l'exparPAUL E. MAGLOIRE Et le Corps apportées 13. 14, aux articles: suivantes 2, 3, 8, 9. vré à la sucre produit sera lSPPENT DE la loi a voté 21: Législatif aussi consommation L REPUBLIQUE suivante: porté. bien -Le qu'il pourra être locale, exVu les articles 57 Article ler.- sArticle 2.- L'Usine prix du sucre Constitution; et 79 de lay sanctionné Est et demeure capacité de 2.000 (deux aura une toute marché intérienr sera soumis sur le à Considérant pléin et entier pour effet en sortir son tonnes de canne par jour mille) et sa réglementation non dis sanctionner le qu'il y a lieu de en date du S avril 1952 le Contrat tié raffinerie de ce pourra traiter la moi- pétentes. crininatoire des autorités comnu le 5 Avril 1952 contrat interve- nu entre l'Etat Haitien. interve-] ra les tonnage Elle desservi- Article Haitien, entre l'Etat senté par Mr. Alexandre repré- Cap, plaines du Cap, Haut du 9.- Les ouvriers et Alexandre roprésenté par Mr. nique, Secrétaire d'Etat Domi. Trou-du Ouartier.Morin. Nord Limonade, employés de de la Centrale seront re d'Etat Dominique, des Secrétai- nances et de T'Ecnnorhie des Fi- du et autres plaines nationalité haitienne dans la FEconomie Finances et de nale, identifié au No. Natio- La Départehent du Nord. proportion faite des de 100% au No. .9292-CC Nationale, identifié et Mr. Jules 9292-CC Centrale aura le choix de ciens spécialistes exception et Domond, et Mr. Jules re d'Etat du Domond. Secrétai- remplacement de son Usine, besoin étrangers, la dont peut techni Commerce, Secrétaire-dEtal du fié au No. Commerce, identi- Article 3.- seront Centrale. Ces avoir 1584-JJ, identifié au No. vertu d'une 1584-JJ, décision agissant du en La Congrégation, remoplacés. au fur derniers et décision agissant en vertu d'une des Conseil propriétaire mesure, par des à du Conseil des' du ler Secrétaires avril d'Etat en date giées et d'actions privilé. pétents et Haitiens com. taires d'Etat Secréordinaires de. la en date du 1952, d'une le, vend à la Centra- La expérimentés.

agissant du en La Congrégation, remoplacés. au fur derniers et décision agissant en vertu d'une des Conseil propriétaire mesure, par des à du Conseil des' du ler Secrétaires avril d'Etat en date giées et d'actions privilé. pétents et Haitiens com. taires d'Etat Secréordinaires de. la en date du 1952, d'une le, vend à la Centra- La expérimentés. avril 1952, et ler lo) La Centrale part, et ne complète, Centrale une Usi- mer des Centrale s'engage à forS. Sucrière livrée à quai choisir techniciens lo) La Centrale Sucrière Nord-Haiti ge Socialan A., ayant son siè- Haitien, au prix de $ 750.000.00 Cap- les parmi les Haitiens, à Nord-Haiti, S. A., ayant sentée Cap-Hatien, (G. 3.750.000) prix ingénieurs, les mécaniciens, ge social au son siè par le Révérend repré. tre elles convenu en- les chimistes et nest Cap-Haitien, Père Eraprès et ces agronomes diplômés sentée par le Révérend repré. son DIELTIENS Conseil Président de pertise de l'Usine. inspection ex- remplacenents pour Ernest Père La Article 13.- En éventuels de DIELTIENS, identifié au d'Admimisrations ser vue de son Conseil Président meurant No. 5534-CC, de- sous sa Congrégation les fins de cette réalition, identifié d'Adiministra ton, et domicilié à responsabilité s'engage, il est entreprise, au No 5534-CC, Virginie E.U.A. Arling. entière, et d'une manière pleine et de $ prévu un et demeurant domicilié autorisé aux fins dâment tanse, à cons- 1.500-000, (G. investisempent à Ar-/p par une décision des présentes une assurer à l'entreprise constitré par: 7.500.000), de administration a) Coût des TAssembléelet à lui procurer compétente rendues Usines aussi les di- 750.000.- Quai Cap-Haitien complètes $ (Gdes. 3.750.000) : LES MONITEUR : M - l du Sceau de la Ré- nement d'industrialiser le Pays, : du, sur les biens immobiliers del jsoit revêtue et d y a lieu d'encourager et de b) Transport des Usines que Centrale Sucrière Nord-Haiti, publique. imprimée, publiée, protéger toute industrie qui Cap-Haitien au lieu d'érection la S. A., et gage SUr les biens meu- exéeutée. 0 tend à élever le niveau des salaiMatériaux de Construction bles, dont le remboursement Donné au Palais National, à; res et le standard de vie de du la Salaires conmencera immédiatement a- Port-au-Princé, te 24 Juin.1952, masse, à aider à la résorption Erection des Usines près la liquidation totale du prêt An 149ème de l'Indépendanice. chômage; à augmenter, à diverWHabitation du Personnel Nationale de la et à valoriser la producAchat e affermage des ter- de la Banque d'Haiti mentionné .

à; res et le standard de vie de du la Salaires conmencera immédiatement a- Port-au-Princé, te 24 Juin.1952, masse, à aider à la résorption Erection des Usines près la liquidation totale du prêt An 149ème de l'Indépendanice. chômage; à augmenter, à diverWHabitation du Personnel Nationale de la et à valoriser la producAchat e affermage des ter- de la Banque d'Haiti mentionné . *PAUL'E. MAGLOIRE sifier tion agricole et lui assurer. un rains de culture oû à République la Section II du présent arti- Parte Président: débouché sûr et constant; Achat de T'emplacement Usines et dé- cle.. $ 550.000 (G. 2.750-000). Le Secrétair d'Etat des Finances, a. i: ET les FiZEPHIRIN ILA ETE CONVENU seront érigées - Le Secrétaire .d'Etat des Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etat de 1'Economie CE QU SUIT: pendances par écrit, à la Nationale. a. 1.: AGREE Achiat du matériel roulant, naqees,donnera Nationale de la RépuJULES d'Etat DOMOND da Commerce Article ler. L'Etat accorde etc $750.000 (Gdes: : 3.750.000) blique Banque d'Haiti, la garantie que Le Secrétaire et de TAgriculture: à la Centrale le droit d'établir Article 14- Le financement] le prêt prévu à la Section II du Le Seeritaie JULES d'Etat DOMOND de la Presidence: dans le Départemént du Nord de cette entreprise, en ce -qui, présent article sera remboarsé: MAUCLAIR Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN des Relations une Usine pour l'exploitation sous tous concerne linvestissement ini21-- Tout différend Le Exterieures et des Cultes: de lindustrie sucrière tial, est prévu de la -manière Article les parties contractantes : ALBERT d'Etat de ETHEART l'Education Nationale ses aspects: agricole, industriel, suivante: entre l'exécution du prér! 'Le Secrétaire 'et des Publics: jet commercigl. 1- Capital de la Centrale au sujet Contrat de sera soumis à l'ar-j JOSEPH itre d'Etat CHARLES de MIntérieur, L'Usine aura une Sucrière Nord-Haiti S. A. sent Un arbitre sera choisil, de la Le Defense Secretaire Nationale et de la. Justice: Article de 2- 2.000 (deux mille) bitrage. CenPARACELSE PELISSIER capacité (entièrement verpar l'Etat, un aurtre par la Le Secrétaire d'Etat de la Santé Pablique tonnes de canne par jour et sa (G. 1.000.000) La ee du Travasl: traiter la moisé) $200,000.00 trale, ou son ayant-cause. des deux arCLEMENT TUMELLE raffinerie pourra Elle desservi-" II.- Prêt de la Banque Na- décision comnrune r tié de ce tonnage. la République d'Haiti bitres sera définitive et sans apra les Plaines du Cap, Haut-du tionalede tant en pel. Les parties au présent çon1. CONTRAT Cap, Quartier,Morin, Limonade. dont le remboursement, intérêts, s'éche- trat s'engagent à exécuter intéet'autres plaines du Départecapital qu'en ne décette' déciston et às'y Entre lès soussignés: du Nord. konnant sur une période à par- conformer. gralement Si ces_deux arbitres rEtat Haitien, représen- ment aura le choix de passant pas trois années, de TUà se mettre d'ac- 1o) Monsieur Alexandre Do- La Centrale de son Usine.

le remboursement, intérêts, s'éche- trat s'engagent à exécuter intéet'autres plaines du Départecapital qu'en ne décette' déciston et às'y Entre lès soussignés: du Nord. konnant sur une période à par- conformer. gralement Si ces_deux arbitres rEtat Haitien, représen- ment aura le choix de passant pas trois années, de TUà se mettre d'ac- 1o) Monsieur Alexandre Do- La Centrale de son Usine. tir de la mise en marche n'arrivent pas à té par d'Etat des Yemplecement sine, garanti par PEtat contre: cord, les parties recourront lequel ne sera minique, Secrétaire et de l'Economie Na Article 3.F La Congrégation, a) première hypothèque sur un Haîtien tiers-arbitre, ni, un Citoyen des Finances Morsieur Jukes Dod'actions privilé l'actif Smmobilier (Présent et ni de l'Amérique dy tionale et d'l État du propriétaire giées et ordinaires de la.Cenfutur) de la Centrale Sucrière Etats-Unis mond, Secrétaire identifiés aux Nos. vend à ia Centrale une. Nord-Haiti, S A: en faveur de Nord. Commerce, dament au- trale, livrée à quai Nationale de la Répu- Le recours au tiers-arbitre 9292-CC et 1584-JJ Usine complète, au' de" $ la Banque atira Heu trente jours, au plus a- torisés à reffet des présentes Cap-Haitien, prix elblique d'Haiti; à près qu'ilaura, été constaté l'im- par une décision du Conseil des 750.000, prix convenu entre b) Procuration irrévocable possibilité pour les deux pre- Secrétaires d'Etat en date du les après mspection ét expertise donner à la Banque Nationale les miers arbitres de sentendre. Si Deux Avril Mil Neuf Cent Cin- de TUsime. de la République d'Haiti par les parties ne tombent pas d'ac- quanté Deux, craprès dénommé La Congrégation s'engage, et porteurs de 50% (cinquante cord sur le choix du tiers-arbi- l'Eta't, d'une part; sous sa responsabilité pleine pour cent) de toutes les actions tre, celui-ci sera désigné par le La : Centrale Sucrière entière, et'd'une manière cons votantes (ordinaires)de la Cen- Doyen du Tribunal' Civil du Nord-Haiti 20) S. A-; Société Ano- tante, à assurer à l'entreprise trale Sucrière Nord-Haiti, S. A. Cap-Haitien. nyme ayant son Siège Social au une administration compétente conférant à la dite Banque, La décision du tiers-arbitre se: représentée par lej et à lui procurer aussi les direcjusqu'à extinction complète du ra définitives. Cap-Haitien, Révérend Père Ernest DIEL- teurs et techniciens quakifiés reprèt ci-dessus, le droit légal de Article 2- La présente loi se TIENS, Président de son Con- quis pour en tirer le maximum vote imparti à leurs propriétai râ publiée. et exécutée à la dili- seil d'Administration, identifié et de profit. res. Natio- gence des Secrétaires d Etat des au Nio:. 5534-CC, demeurant 4-La Centrale s'engage Cependant, la Banque d'Haiti Finances, de PEconomie Natio- domicilié à Arlington. Virginie, Art. favoriser, de la manière indinale de la République remise nale et du Commeret, chacun en Etats-Unjs d'Amérique, dâment à la mise aura la faculté de faire le concerne.

et de profit. res. Natio- gence des Secrétaires d Etat des au Nio:. 5534-CC, demeurant 4-La Centrale s'engage Cependant, la Banque d'Haiti Finances, de PEconomie Natio- domicilié à Arlington. Virginie, Art. favoriser, de la manière indinale de la République remise nale et du Commeret, chacun en Etats-Unjs d'Amérique, dâment à la mise aura la faculté de faire le concerne. autorisé à l'effet des présentes quée à l'article suivant, hecde la sus-dite procuration lors- ce, qui une décision de T'Assemblée en culture d'au.moins 3.500 sucre. d'après elle, le montant de Donné à la Chambre des Dé- par en date du Dix Janvier tares de terre en canne à que, la dette de la Centrale envers putés. à Port-au-Prince, le 9 Générale Mil Neuf Cent Cinquante 'Deux A cette fin. elle plantera tn et mi- le elle aura été réduite dans des Avril 1952, an 149ème de W'Indé- ci-après dérrommée la Centrale; nimm dé-1.500 hectares Kectares, sera proportions satisfaisantes pendance. 30) La Congrégation du Coeur surplus, soit 2.000 in- $ 750,000.00 (G. 3.750.000) L.e Présidént: ADELPHIN TELSON Immaculé de Marie, proprié- planté par des,cultivateurs seront en c) Gage additionnel consis- Lg Secrétaires: LUC F. JEAN. taire d'actions privilégiées et or- dépendants, lesquels se sous contrat des R. JBROME Centrale, couragés par la Oentrale à tant en dépôt dinaires de la repréDe ces titres et autres valeurs de bour- Donné à la Maison Nationale, sentée. par le Révérend Père grouper en coopératives. moins la moiconsenti à cette fin par la à Port-au-Prince, le 20 Juin DIELTIENS, idertifié 2.000 hectares. au se, du Coeur Îmma- 1952, An 149ème de l'Indépen- Ernest 5534-CC. demeurant .et tié 'sera mise en culture pendant Congrégation dont la valeur att No: la première annés de Pexploitaculé de Marie, et de $ dance FOMBRUN domicilié à Arlington. Virginie, daet le reste pendant l'année pominale est de plus la Le Président: CHARLES E.U.A., selon procuration en tion, 580.000.00 (G. 2.900.000) et Les Secrétaires: W. SANSARICQ, te du 10 novembre 1952, ci-a- suivante. Centrale indiquera aux vateur marchande est estimée EPJONASSAINT près dénommée.la Congrégation, La les variétés de canne à... $ 500,000.00 (G. 2.500.000) Au Nom de la République d'autre part; planteurs cultiver. Compte sera tenu, III.- Prêt de la Congréga- Le Président de la Républi- Considérant que, dans le ca- à l'aire de des :tion du Cceur Immaculé de Ma- ordonne que la loi ci-dessus dre du Programme du Gouver-Idans production. rie contre deuxième hypothè-l tte LE MONITEUR 1 b) Procuration irrévocable à à l'ex- l'économrie du Pays, sa tout produc: droit donner à la Banque Nationale par les alimentaires Centrale seront destings fite des tion serait exempte une de durée de de la République de 50% (cinquante d'Haiti pour besoins en vivres portation, excoption nécesaires d'accise, pendant les ou con- porteurs toutes les actions vodes planteurs indépendants.

LE MONITEUR 1 b) Procuration irrévocable à à l'ex- l'économrie du Pays, sa tout produc: droit donner à la Banque Nationale par les alimentaires Centrale seront destings fite des tion serait exempte une de durée de de la République de 50% (cinquante d'Haiti pour besoins en vivres portation, excoption nécesaires d'accise, pendant les ou con- porteurs toutes les actions vodes planteurs indépendants. quantités qui seront de la Cen- 20 ans, et réciplents ou autres, cent) de' de la Oen5 La Centrale s'en- aux bésoins propres du Gqu tenants nétaliques et; tantes (ordinaires) S. AmeArticle aide dans la tralle, ou dans Topinion des In- nécessaires à T'emmagasinage trale Sucrière Nord-Haiti, gage à venir en tant aux vernement aux besoins à la distribution de ce carburant, conférant à la dite Banque, du jus- prêt sure de ses indépendants posibnlités qu'auxi dustries locales nouvelles. de 90°, et le ainsi que les produits, à chimiques sa fabri- qu'à extinction le droit complète légal de vote planteurs sistientionnes en L'alcool, à partir la' Centrale et autfes mécessaires compris dans la ci-dessus, leurs copératives un concours rhum produits par à la con- cation, seront l'article 16 tinaparti à propniétaisen Natio, ler fournissant financier pour la seront destinés tant nomenclature de des Cependant. la Banque et être exonérés d'Hauf sechnique du sol, la mise en sommation locale qu'à T'exporta- pourra comme devant douane à l'importa- nale de la République de faire remise préparation rationnel tion. Le sucre produit livré droits de aura la faculté lorspratique des méthodes de la canne. Cet- être exporté aussi bien que Le tion. . de la sus dite procuration de les de culture prendre, en outre. à la consommation locale. in- Toute la partie de la produc- que. d'après elle, le montant envers te aide peut ou de vente prix du sucre sur le marché réçe carburant quis'avère- la dette de la Centrake dans des la' forme de louage agricole térieuf sera soumis à discrimina- toute tion-dec ra nécessaire à la consommation elle aura été réduite à terme d'équipement tout autre mode non eventuelleent. satisfaisante et glementation compétentes. Hocale pourra, de TÉ-I proportions 00 et aratoire, adéquat. toire des autorités. l'objet d'une régie $ 750.000 consistant de concours ainsi faites par la 9r Les ouvriers eth faire tat. Dans ce cas, le' prix à payer c) Gage additionnel des titres Les avances devront lui être rem-] Article de la Centrale seront par T'Etat sgra le coût de pro-! en dépôt sous contrat de bourse, conCentrale canne à sucre saine employés haitienne dans la duqtion, plus 10%- let autres valeurs boursées en livrable en deux de nationalité de 100%, exception 13.- En vué de réali- senti à cette fin par Immaculé la Congre de et en maturité, proportion et techni- Article gation du Coeur récoltes au maximum. du montant faite des spécialiates dont peut avoir ser les fins de cette entreptise. Maric, et dont la valeur nomina-, et La détenmination faire la Cen- ciens étrangers Ces derniers il. est prévu un investisoement le est de plus de $ 580,000.00 des avances à par par: besoin ha Centrale. d'être rem- de $1.500,000.00 constitufpar: la valeur marchande est estimée trale sera cooditionnée terrain à seront susceptibles fur et à mesure.par des Usines complétes à $ 500,000.00 1.

entreptise. Maric, et dont la valeur nomina-, et La détenmination faire la Cen- ciens étrangers Ces derniers il. est prévu un investisoement le est de plus de $ 580,000.00 des avances à par par: besoin ha Centrale. d'être rem- de $1.500,000.00 constitufpar: la valeur marchande est estimée trale sera cooditionnée terrain à seront susceptibles fur et à mesure.par des Usines complétes à $ 500,000.00 1. La localisation du rapport à placés, Haitiens au compétents- et ex- rendues a) Çoit quai de ta Congrégation. mettreien culture par accessibi- des $ 750,000.00 III-Prèt Immaculé de Marie celle de fUsine et son unerimentés s'engage à for-] Cap-Haitien. des Usines du du Coeur deuxième hypothèque sur La Centrale à b), Transport contre Cenlité; mer des techniciens Haitiens, au lieu d'érection, les biens immobiliers de la S 2.La topographie et Ta qualté choisir parmi les, mécaniciens, et CapHaitien Matériaux divers de construc- trale Sucrière Nord-d'Haiti, du. sol en question. - les ingenieurs. iles chimistes .pour tion A.et gage sur les biens meubles, comr Article 6- La Centrale s'en- les agronomes diplomés éventuels. Salaires dont le remboursgment après àacheter, par contrat en ces remplacemente Érection des Usimes menicera immédiatement du prêt 'de gage fonction de la capacité. saine de ses et Article 10.- Dans les cas d'u- de Habitation du personnel ta liquidation totale de. ha Réptiusines, la canne à sucre les tilisation des sous-produsits Achat et affermage des ter- la Banque Nationale mentionné à la. maturité produite par soit seuls, blique d'Haiti en individuels et les coo- TIndustrie' 'sucrière, avec d'autres rams de, culture ou Section II du présent area planteurs pératives qui, à leur tour s'enga soit en mélange végétales ou chimi- Achat de Templicement les Usines et dé- $ 550,000,00 d'Etat des Fipar contrat à lui vendre matières servir de matière seront érigées Le Secrétaire à la geront ques, pour. des industries subsi- pendances nances dormera, par écrit leur production. Le à payer première à dur matériel roulant, Nationale de la Républi1 Article 1- ptix de can- diaires. nouvelles, ces indpstries, com-; Achat $ 750,000.00 que Banque dHaiti, la garantie du le la tonne métrique tant que fonctionnant etc.. Section # pour livrée en de la prévu à la ne à sucre en maturité parties intégrantes Article 14-Le firiancement prét sera remboursé. d'achat de la Centra-Ime des avanen ce quilpresent article aux postes celui couramment prati- Centrale. bénéficieront à l'article 16 du de cette entreprise ini hypor: le, sera Usinesrex- tages prévus leur produc- conterne Tianvestissement sui- Art., 15.- L'obligation ean), qué par les grandes dans la Ré- présent contrat, destinée que à Texportar tial, est prévu de la manière thécaire (Art. 14, à la Section Banque Naistant actuellement tion soit: local.

anen ce quilpresent article aux postes celui couramment prati- Centrale. bénéficieront à l'article 16 du de cette entreprise ini hypor: le, sera Usinesrex- tages prévus leur produc- conterne Tianvestissement sui- Art., 15.- L'obligation ean), qué par les grandes dans la Ré- présent contrat, destinée que à Texportar tial, est prévu de la manière thécaire (Art. 14, à la Section Banque Naistant actuellement tion soit: local. vante: la procuration d'Haiti puiblique. T'Etat décidait tion ou au marché de ces usmnes de la Centrale thonale de la République <b>) et le ConSi cependant. ce La production sera exo- Ir Capital (Ant. 14, Section (Art. à Tavenir de réglententer serait subsidiaires nouvelles expor- Suerière Nord-Haiti trat de gage additionnel prix, cette réglementation FOB nérée, pour toute partie et de S. A. (entièrement $ 14, Section acs) contiendront le basée sur la contre-valeur sur tée. de tous Groits d'accise versé) 200,000.00 chacun ume clause prévoyant, port haitien du prix moyen de cent douane à Texportation. : il- Prèt de la Banque Na- cas échéant, la spbstitution et de au- la les marchés étrangers de polariChaque fois qu'- de d'fiai- tomatique, en lieu place ou Jivres de sucre à 96° Article 11subsidiafs tionale ka-République tànt Banque Nationale. de l'Etat acsation. une de ces industries intégrante de ti dont, le remboursement, imtérêts. s'sche- de toute autre organisation dite Ce prix à fixer s'entendrait ti- res faisant partie à l'ar: en capital qwen une ne,dédésignée par ta une canne en maturité la Centrale. mentionnées êthe éta- lonnant sur période à par- ceptante, pour 14% de saccharose, et tout ticle précedent devfa passant trois années, del Banque: de fatrant au-dessusde ce standard blie, notification en sera préala- tir de F mise en marche TEtat Art. 16-Dans le but du Protitrage entraine- blement. donnée au Département TUSINE, garanti par ciliter la réalisation. (14% de saccharose), une aug- compétent au moins trois mois contre: - gramme de développement T'Etat agri. hxi mentation rait antomatiquement de prix cotrespon: à l'avance. Première hypothèque sur cole de la Centrale, suivants, dante Article 12.- Dans le cas où l'actif a) immobilier (Présent et accorde les privilèges de vingt ans: Article 8- En vue de SOus- lo- la Centrale, par le moyen s'adonne- d'une futur) de la Centrale faveur Sucrière de pour une période des droits de traire les petits distillateurs effets de industric subsidiaire, de la mélas- Nord-Haiti, S. A. en de la Rén 10) Exonération taxe oon aux la conversion Nationale compris la caux (guidives) le sirop de can- rait à alcool carburant. et que cella Banque d'Hait: douane y la concuarfence, la mélasse et l'alcool de se en serait secrmm utile, a'publique ne, moins de 90°, produits par laiproduit LE MONTEUR De l'ais écrit et motivé du Se446 délsion et à s'y, confor-) d'Etat des Finances; Verbiet, avec Yappro-!

(guidives) le sirop de can- rait à alcool carburant. et que cella Banque d'Hait: douane y la concuarfence, la mélasse et l'alcool de se en serait secrmm utile, a'publique ne, moins de 90°, produits par laiproduit LE MONTEUR De l'ais écrit et motivé du Se446 délsion et à s'y, confor-) d'Etat des Finances; Verbiet, avec Yappro-! cette- Si ets deux arbitres n'arri- crétaire délibération en Conseil dans'l Théophile et sous ta haute super- mer. à se mettre d'accord, Après d'Etat; à leur importation bation le Pré-! vent pas tiers- des Secrétaires sulaire de Son Ekcellencel recourront à un le pays sur: vision de la République, ou tou-11 les parties ne sera ni Hai A Proposé et pièces de rechan- sident de l'Etat arbitre, lequel Machines : te autre organisation désignée tien ni Américain. aul tiers-arbitre Et le Corps Législatif a voté ge Matériaux de consthastion ou autre lui. Au persotnalilic cas ou, après avoir Le lietr recours trente jours au plus la Loi suivante: Matériel électrique" et électrg- par toutes les dépenses né- aura qu'il aura été constaté Art: 1.-I1 est ouvert atl Dicouvert par les besoins de ces après pour les deux predes Relations Exténique métallique et acces- oessitées d'Arts et Métiers, ilres- Timponaibilac miers arbitres de s'entendre. Si partement 1101 crédit extraordinaire Structure Ecoles sur le-produit ne tombent pas d'ac- rieures Mille Cing Cents soires Graisse lubrifiantes terait un excédent allocation de 10% sur les parties le choix du tiers-arbi de Dix Sept 17.500.00) en vue Huile et de cette cet ex- cord sur par le Gourdes (G. de rEtat Huile combustible les profits nets annuels, iservir, après tre. cehi-ci Tribunal sera désigné Civil du Cap- de payer à Timprimerie Produits chimiques- Engrais d'atelier cédent ne pourrait du Doyen du , I les frais spéciaux d'impression du deuxième Outils et Equipement ehtente avec la Congregatibn de Marie, à Haitien. du tiers-arbitre se- de 500 exemplaires eRecueil des Traités de mécamique entre Coour Immaculé celles d'teuvres La décision tome du d'Haiti> livrés en Matériel ageicole, dont, d'autres fins à que caractère léduca- rà définitive. ta République 1951. autres: Trac de tionnel, oharité social ou 'sanitaire, ainsi le! Art. 22. les Pour Texécution élisent Septembre voies et moyens Remorques et Camions qu'il est ci-dessus prévu dans des présentes, l'Etat à parties la Secrétaire- Art. 2-Les seront tirés des disteurs Diesel agricoles pour présent article. domicile, des Fimances, à Port- de ce crédit du Trésor Public. Pneumatiques 18.-La Centrale, sen rie d'l Etat' et la Centrale en ses ponibilités Loi sera camions Art. formellement à ine oéder au-Prince. Bureaux. Art. 3-La présente à la diligence Tracteurs et remorques vides gage droits à aucun Etat étranger, publiée et exécutée d'Etat des RelaMatériel d'emballage, sacs ses personne interposée.

ce crédit du Trésor Public. Pneumatiques 18.-La Centrale, sen rie d'l Etat' et la Centrale en ses ponibilités Loi sera camions Art. formellement à ine oéder au-Prince. Bureaux. Art. 3-La présente à la diligence Tracteurs et remorques vides gage droits à aucun Etat étranger, publiée et exécutée d'Etat des RelaMatériel d'emballage, sacs ses personne interposée. Fait et passé à Port-au-Prih- et des Secrétaires et des Finanou fibre. même par où cette clause ne eerait ce. Haiti. en triple original tions Extérieures eoncerne. en papier les articles sus-men- Au cas l'Etat Haitien de bonne foi, ce 5 Avril 1952. ces. chacun en ce qui le pourvu que ne solent pas' fabriqués pas respetée, de faire fonction- : Chambre des Dépur tionmés aura le droit conHaitien par: Fait à la dans le Pays. - autoriséc à ner lUsine aux termes loi e sur le LEtat Jules DOMOND et tés, à Port-au-Prince, le 18 Juin La Centrale est contre" les ditions prévus par décision la défiA. DOMINIQUÉ. 1952. An 149ème. de l'Indépenconstituer une réserve Séquestre jusqu'a : du Ceur Im- dance. pertes et aléas par 50% un-prélese sur ses nitive de justice. La Congrégation ADELPHIN TELSON amnuel de Contrat maculé de Marie par: Le Président: ment pendant cing années Art. 19-Le présent ifaçon Ern DIELTIENS Les Secréaires: L. MULONDMD.LANOTHE bénéficces à partir de son mle constitue en aucune faveur de la Sucrière Nord-Hai- Donné à la Maison Nationale, conaécutives tonctionnement. Ce pmélevement de un monopole en Nord-d'Haiti La Centrale à le 24 Juin exonéré du paiement Centrale Sucrière intéressés ti S. A., par: Port-au-Prince, An 149ème de rIndépensera sur le revenu., s. A. et tous autres dàns les méErn. DIELTIENS. 1952. dance limpôt des droits pourront s'établir tonforme fe SecréFOMBRUN 20). Exomération et de timbre mes régions. Pour Général copie du Sénat: Le Prisident: CHARLES W. SANSARICO. denregiatnement documents dont menCentrale s'enga- taire Les Secrbtairess sur tous dans le présent Art. 20.-La les travaux Dr. P. Nicolas. E. IGNASSAINT tign est faite compris les droits de ge à commencer de 1Usine dans Au Nom de la République arberd, y les billets à ordre àl Metablissement six mois, à partir de timbre sur faveur de la Banque un délai de de la Loi del LOI Le Président de la Républi- ci-dessus émettre en -lat République la promulgation, et] ordonne que la Loi la Nationsic de licence et samction du présent Contrat,.

est faite compris les droits de ge à commencer de 1Usine dans Au Nom de la République arberd, y les billets à ordre àl Metablissement six mois, à partir de timbre sur faveur de la Banque un délai de de la Loi del LOI Le Président de la Républi- ci-dessus émettre en -lat République la promulgation, et] ordonne que la Loi la Nationsic de licence et samction du présent Contrat,. de que du Sceau de d'Hajti: les droits de et à les achéver dans un délai soit revêtue imprimée, publiée des tf chniciens partir de T'inaugu- PAUL E. MAGLOIRE République, de patente étrangers engagés uingemoisiy des travaux. La Centrale PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécyitée. ingénieurs Cehtrale ne seront pas ration de donner avis par 79 de la au Palais National, à par la remboursement est tenue de' rin- Vu les articles 57,et Donné le 28 Juin 1952, perçus jusqu'au la Banque écrit aux Départements Publics Constitution; Port-au.Prince. du prèt consenti par térieur et des Travaux des Vu les articles 4 et 5 de lâ loi An 149ème de Tindépendance. Nationale de la République de la date de Tinauguration le Con- sur le Budget et la Comptabilité PAUL E. MAGLOIRE d'Haiti à la Centrale. de tous sdroits travaux, faute nul de avec quoi les consé- Publique; convient de Par le Président: 30) Exonérationd taxes àl trat sera sauf cas 'de . Considérant qu'il des d'Etat des Finsnoes: a. is d'exportation ou autres prévus àl qpuences de droit. dament établi, permettre au Département de Le Secrétaire HAUCLAIR CZEPHIRIN de l'Economie 4a sortie des produits force majeure effets de, guerre, per: Relations Extérieures les payer frais Le Secritaire Nationale. d'Etat a. i. l'art. 10 ci-dessustels-que: et ac- à Tinmprimerie de l'Etat de 500 JULES DOMOND de Vincérieug, s' engage atmosphérique d'Etat Art- 17.- - La Centrale nets turbation etc- spéciaux d'impresion du deuxième tome Le la Défense Secritaire Nationale PELISSIER et de la Jurtice: 10% de sesprofits tes de Gouvespement. de PARACELSE à investir année pour-la créadifférend en- exemplaires du <Recueil des Traités de la Le Secrétaire, d'Etat de nerce TAgricoltare de chaque d'Arts et Métiers Art. 21-Tout contractantes au livrés en SeptemJULES et do Com DOMOND tion d'Ecoles du Nord tre les panties l'exécution du présent Républiques 1951; Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publica: Nationale dans le Département du Pays sujet de soumis à l'arbi- bre qu'l n'y a pas de et des Tnvaex "CHARLES ot tous autres points d'un Contrat sera sera choisi par Considérant à cette fin au Le Secrénire SOSEPELD d'Etat de la Presidence: qui pourront être désignés les autori- trage.

Nord tre les panties l'exécution du présent Républiques 1951; Le Secrétaire d'Etat de TEducation Publica: Nationale dans le Département du Pays sujet de soumis à l'arbi- bre qu'l n'y a pas de et des Tnvaex "CHARLES ot tous autres points d'un Contrat sera sera choisi par Considérant à cette fin au Le Secrénire SOSEPELD d'Etat de la Presidence: qui pourront être désignés les autori- trage. Un arbitre la Centrale valeur. prévue de en cours et SIRUCLAIR d'Etat 2EPHIRIN des Relations commun accord avec se- PEtat, un autre par La décision Budget T'exercice Le Seerétaire Extéreurs et des Coltes: tés compétenkes. Ces Ecoles out son ayant-cause. arbitres sera qu'il est urgent d'y du pourvoir; Secrétaire ALBERT d'Etat ETHEART de la, Santé Publiqoe ront organisées et dirigées commmsune des deux Les Sur le rapport Extérieu- Le Secrétaire et du Tavail: de la TELRE et sans appel. d'Etet des Relations CLEMENT JUMELLE tes Missionnires Coeur Immaculé de définitive Contrat s'engation du Bruxelles. en parties au présent res: Marie fondée à Révérend Père' gagent à exécuter intégralement 1862 par le très LE MONITEL R LOI : An .140ème de ce. T'Indépendan-i 1952 An 149ème de l'Indépen- De l'avis dance. écrit et motivé du PAUL E. MAGLOIRE . Par PAUL E. MAGLOIRE Le President: ADELPHIN TELSON Secrétaire d'Etat des Finances; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le Président: Les Secnkaires: L. MILORDD-LAMOTHE Après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etac des Finances, i. i.: Fait à la Maison Nationale, des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 57 et 79 de la Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etat ZEPHIREN de I'Economie le 24 Juin 1952, An 149ème de A Proposé Constitution; JULES Nationale. DOMOND a. i.: TInd@pendance. Le Président: Et le Corps Vu les articles 3 et 5 de la Loi de la Le Difense Secrétaire d' 'Etat de l'Intérieur, Les Secrétaires: CHARLES w. FOMBRUN la Loi Législatif a voté sur le Budget et la Comptabilité PARACELSE Nationale PELISSIER et de la Justice: E. JONASSAINT SANSARIOQ. Art. suivante: ler.- Publique:" Le Secréraire MAUCLAIR d'Etat de la Présidencé: Au Nom. de la de Il est otrvert att Considérant Le Secrétaire d'Etac" de ZEPHIRIN la Santé République crédit Département l'Intérieur un qu'il y a lieu de et dû Travail: Publique Le Président de extraordinaire de pourvoir à l'insuffisance diment CLEMENT JUMELLE que ordorne la Républi- Huit Mille Cent Quatre Vingt constatée du crédit de l'article Secritaice des d'Btat Travaux de TEducation Pablies: Nationale soit revêtue quue du la Loi" ci-dessus Neuf Gourdes, Deux Centimes Vingt cle 514 du Budget : xFourniture Le Sccrétaire JOSEPH D.

ail: Publique Le Président de extraordinaire de pourvoir à l'insuffisance diment CLEMENT JUMELLE que ordorne la Républi- Huit Mille Cent Quatre Vingt constatée du crédit de l'article Secritaice des d'Btat Travaux de TEducation Pablies: Nationale soit revêtue quue du la Loi" ci-dessus Neuf Gourdes, Deux Centimes Vingt cle 514 du Budget : xFourniture Le Sccrétaire JOSEPH D. CHARLES Sceau de la (G. 281 189,02) pour les fins - de bureau, d'Etat des Relations Républque, imprimée, publiée et vantes: suitrarisport dépenses imprévues, Extérieures et des Celtes: irécutée. et frais d'impressions; Le Secrétaire ALBERT d'Etat ETHEART de "'Agricultere Donné au Palais lo) Acha de mobilier et Gdes. Sur le rapport du Secrétaire JULES et de Commerce: DOMOND Port-au-Prince, le 28 National, à amenugemengedu Sous- -Secrétade d'Etat Cabinet du d'Etat de la Justice; An 149ème de Juin 1952, 20) Acbat d'ane machine à 11.967.00 Indépendance. mindogmapbier pour te Corps De Tavis écrit et motivé du Par PAUL E. MAGLOIRE Législatil, re pour ke d'ane Sénat smacbine et à écriSecrétaire d'Etat des Finances; LOI le Président: ments 30) au Pxiement local de des ce Corps aménage- 9.572.62 Après délibération Le Secrétaire d'Etat des du transport des effets personnels frais de des Secrétaires en Conseil Le MAUCLAIR ZEPHIRIN Finances, a. i.: Chef de la Mission Navale d'Etat: PAUL E. Secrétaire d'Etat de I'Economie Américaine en Haiti 6.649.40 PRESIDENT DE MAGLOIRE LA REPUBLIQUE Le JULES Nationale, DOMOND a. i: 28.189.02 A Proposé Vu les artictes Exterieures Secrélaire d'Etat et des des Caltes: Relations Art. 2.- - Les voies et 57 et 79 de la Le ALBERT ETHEART de ce crédit seront moyens Et le Corps Constitution; de la Défense Secrétaire d'Etat de "'Iatérienr, les couverts par la Loi suivante: Législatif a voté Và tes Articles 3 et 5 de la Le PARACELSE Nationale et de la Jestite: blic. disponibilités du Trésor PuLoi sur le Budget et la Comp- Secrétaire d'Etat du de VEE, Santé Pablique Art. 3.- Art. 1.-Ilest ouvert à l'arti- tabilité Publique; CLEMENT Travail: JUMELLE La présente foi sera cle 514 du Budget: eFourniture Çonsidérant qu'il y a léu de Le Secritaire du d'Etat de "'Agriculture ce publiée et exécutée à la diligende bureau, dépenses pourvoir à l'insuffisance JULES Commerce des Secrétaires d' Etat de IInimprévues, dûment Le Secrétaire DOMOND térieur et transport et frais constatée du crédit de l'article MAUCLAIR d'Etar de la Présidence: en ce des Finances, chacun un crédit d'impressions de 61 du Budget de Le Strétaice d'Etat de ZEPHIRIN qui le conoerne.

cutée à la diligende bureau, dépenses pourvoir à l'insuffisance JULES Commerce des Secrétaires d' Etat de IInimprévues, dûment Le Secrétaire DOMOND térieur et transport et frais constatée du crédit de l'article MAUCLAIR d'Etar de la Présidence: en ce des Finances, chacun un crédit d'impressions de 61 du Budget de Le Strétaice d'Etat de ZEPHIRIN qui le conoerne. Mille Gourdes Supplémentaire Six cours: <Frais l'Exercice en JOSEPH et des Trvanx lEducation Publics Nationale (Donné à la Chambre des Dé- (6.000.00). mission, de d'information, de D. CHARLES putés, à Art. 2.-Les voies de voyage, de rapatrieJyin Port-au-Prince, le 18 de et ment, 1952, An 149ème de ce crédit seront tirés des moyens dis- gents à TEtranger déplacement et de des ALOI dépendance. I'Inponibilités du Trésor Public. tion aux Congrès et Conféren- DélégaLes Le Présidene: ADELPHIN TELSON Art. 3.-La oess; Secrktaires: L. MILORD.D.L LAMOTHE publiée et exécutée présente à Loi sera Sur le rapport du Secrétaire PAUL PRASIDENT E. DE MAGLOIRE LA Fait à la Maison la d'Etat des RAPUBLIQUS Nationale, à ce des Secrétaires d'Etat diligen- de Relations Extéri- Vu les Port-au-Prince, An le 24 Juin 1952, Justice et des Finances, la eures; articles 57 et 79 de la 149ème de l'Indépéndance. en ce qui le concerne. chacun De Tavis écrit et motivé du Constitution; Vu les Le Les. Président: CHARLES W. FOMBRUN Secrétaire d' Etat des Finances: Loi Sur articles 4 et 5 de lal Secrétaires: E. SANSARICO, Fait à la Chambre des Après démbération en Conseil le Budger et la Comp- Au JONASSAINT tés, à Port-au-Prince, le 23 (Dépu- des Secrétaires d'Etat; tabilité Publique; Nom derla République 1952, An 149ème de Juin Considérant qu'il convient de Le Président de la dance. l'IndépenA Proposé mettre le Département de l'In-, lordonne: que la Loi République Le Présideht: ADELPHIN Et le Corps Législatif ténieur en mesure de couvrir les soit revêtue du Sceau de ci-dessus la Ré Les Secrétaires: F. CHERON, TELSON la Loi suivante: a voté dépenses nécessitées par l'amé- jpublique, D. LAMOTHE nagement let l'aaquisition du exécutée- imprimée, publiée et Fait à la Maison Art. 1.- 1 est ouvert à l'arti- mobilier du Cabinet du Sous- Donné te 24 Juin 1952, An Nationale, 149ème cle 61 du budget un crédit Secrétaire d'Etat de au Palais National, à de sup- l'achat d'une l'Intérieur; Port-au-Prince, le 28 Juin Tindependance. plémentaire de Deux Cent Cin graphier machine à miméo- An 149ème de 1952, Le Président: CHARLES quante Mille Gourdés (G.

à l'arti- mobilier du Cabinet du Sous- Donné te 24 Juin 1952, An Nationale, 149ème cle 61 du budget un crédit Secrétaire d'Etat de au Palais National, à de sup- l'achat d'une l'Intérieur; Port-au-Prince, le 28 Juin Tindependance. plémentaire de Deux Cent Cin graphier machine à miméo- An 149ème de 1952, Le Président: CHARLES quante Mille Gourdés (G. 250. tif et pour le Corps LégislaPAUL TIindépendance: E. FOMBRUN 000.00). opérer certains Par MAGLOIRE Les Secretaires: W. ments au aménagele Président: : E, JONASSAINT SANSARICQ. av. Art. 2.-Les voies local du Sénat de la Le Secrétaire d'Etat des Finances, a. i.: et Réputblique: MAUCLAIR de ce crédit seront tirés moyens Considérant Le Secrétaire d'Etat ZEPHIREN de Au Nom de la République ponibilités du Trésor Public. des dis- galement de fayer qu'il les convient éJULES Nationale l'Economie i: desi frais de "e Secrétaire d'Etat DOMOND de Le Président de la Républi- Art, 3.-La présente loi sera transport du Chet de la effets. Mission personnels te Défense PARACELSE Nationale TTatérieur, de la Justice: que ordonne quel la Loi publiée et exécutée Navale Le dh ci-dessus à la diligen- Américaine en Secrétaire d'Etat de la soit revêtue du Sceau de la oe des Seorétaires d'Etat des Considérant Haiti; Le Secrétaire MAUCLAIR d'Etax de ZEPHIRIN la Sapté Prendence: République, imprimée, publiée et Relations Extérieures et des Fi- d'allocations qu'il n'y a pas ct du Travail: Pablique exécutée. nances, chacun en ce qui le con- fins au Budget prévues de pour ces i.e Secrétaice CLEMENT d'Etat de JUMELLE cernecours et TExercice en' c: des Travaug l'Education Nationale Donné au Palais National, à Fait qu'il est urgent d'y! Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES Pablics: Port-au-Prince, le 28 Juin 1952. tés, à à la Chambre des Dépu- pourvoir: Sur le et du d'Etat Commerce: de TAgriculture Port-au-Prnce, le 18 Juin d'l 'Etat de lIntérieur; rapport du Secrétaire: Le Secréraire JULES d'Etat DOMOND des Relations Exterieures ALBERT et ETHEART des Caltes: LE MONITEUR AVIS DE RACHAT TITRES M-$1.000 A, L-LATTENTION DES POR1à7.000 TITRES C-$100.00 CERTIFICATS DE TEURS DE TITRES ET CERTIFI 5079 5090 1à20.000 TITRES L-$50 CATS DE TITRES DE L'EM- 5509 5093 5111 5135 11003 11005 11019 687 1à 10.000 PRUNT INTERIEUR 5516 - 5550 5594 5616 11144 111571 11066 11078 716 724 745 778 A ECHOIR LE (5%) A 5619 5639 5661 5663 5675 11166 11227 11228 784 786 824 825 15 JUILLET 1957..

ITRES DE L'EM- 5509 5093 5111 5135 11003 11005 11019 687 1à 10.000 PRUNT INTERIEUR 5516 - 5550 5594 5616 11144 111571 11066 11078 716 724 745 778 A ECHOIR LE (5%) A 5619 5639 5661 5663 5675 11166 11227 11228 784 786 824 825 15 JUILLET 1957.. 5711 5726 5756 5767 5778 11246 11270 11284 11359 11418 881 882 884 900 851 920 Il est porté à la 5785 5797 5845 5848 5857 11653 11429 11455 11490 11564 11624 937 948 956 961 989 intéressés connaissance des 5887 5888 5896 5913 5925 11666 11686 11713 11738 996 1002 1061 qee le 15 Juillet 1952 il 5944 5947 5961 11780 11832 11844 1081 1082 sera Procédé au Siège Social de la 6038 6043 5987 6000 11906 11913 11870 11878 1103 1108 1200 1219 Banque Nationale de la 6050 6056 6062 11976 11936 11937 11973 1237 1238 1257 1274 1279 d'Haiti à République 6067 6076 6078 6090 6094 12151 12073 12075 12097 12135 1308 1321 1334' 1336 1370 *au Siège Port-au-Prinee, Haiti, et 6099 6117 6228 6229 12167, 12194 12202 1422 1423 1432 Social de son Agent à New 6283 6291 6298 6272 12259 12294 12313 12339 12251 1476 1482 1449 1469 York, la National City Bank of New 6332 6346 6305 6310 12450 12500 12532 12417 1552 1503 1520 1533 York, au numéro 55.Wall 6391 6457 6467 12643 12560 12564 1625 1648 1671 1676 rough of Marfhattan, Street, Bo6525 6561 6601 6607 12619 12701 12760 12767 1799 1836 1852 1875 1922 New York, Ville,et Etat de 6609 6627 6682 6715 6741 .12823 12939 12942 12961 12984 1333 1933 1974 Ru rachat au air d'une 6752 6804 6815 12021 13055 13121 1935 2040 valeur nominale de 6822 6836 13163 13124 13149 2054 2071 2082 2134 titres et certificats $447.000.00 de 6847 6851 6861 6889 6893 13174 13197 13223 13235 2141 2143 2145 2158 de titres de P'Em.

4 Ru rachat au air d'une 6752 6804 6815 12021 13055 13121 1935 2040 valeur nominale de 6822 6836 13163 13124 13149 2054 2071 2082 2134 titres et certificats $447.000.00 de 6847 6851 6861 6889 6893 13174 13197 13223 13235 2141 2143 2145 2158 de titres de P'Em. 6935 6936 6978 13274 13284 13378 13448 2188 2202 prunt ci-dessus mentionné et portant 13481 13603 13651 13468 2279 2211 2265 2270 les numéros: TITRES C- $100.00 13740 13807 13820 13719 13839 13736 2329 2286 2339 2291 2303 2319 2342 2345 TITRES M $1.000 1 à 20.000 : 13892 13901 13940 13947 13997 2451 2452 2473 2478 2487 2409 1 à 7.000 34 66 111 129 14047 14051 14052 14063 14065 2508 2529 2562 2576 2580 21 25 34 61 207 231 262 301 149 14109 14130 14148 14197 14217 2603 -2626 2643 2662 82 399 388 14246 14267 14310 104 108 119 161 401 422 424 439 14355 14358 14347 14350 2723 2735 2787 2788 172 175 189 191 194 472 476 515 517 534 14572 14585 14361 14362 14518 2906 2791 2803 2836 2860 2869 200 208 223 239 261 555 618 625 661 664 14770 14797 14601 14718 14751 2908 2923 2994 3004 264 283 291 313 419 681 726 784 744 781 14854 14815 14834 14836 3014 3035 3037 3044 : 3171 473 474 491 508 515!

62 14518 2906 2791 2803 2836 2860 2869 200 208 223 239 261 555 618 625 661 664 14770 14797 14601 14718 14751 2908 2923 2994 3004 264 283 291 313 419 681 726 784 744 781 14854 14815 14834 14836 3014 3035 3037 3044 : 3171 473 474 491 508 515! 849 863 867 924 928 14962 14994 14888 14891 14910 14956 3191 3195 3210 3213 3249 551 556 579 602 609 932 934 1036 1067 1078 15067 15009 15017 15024 3259 3263 3324 3334 3354 625 631 664 683 1088 1112 1151 1174 15207 15255 15313 15318 3370 3404 3436 3471 1213 15366 15372 733 766 793 810 816 1293 1296 1327 1358 1426 15645 15384 15436 15537 3502 3529 3549 3597 3602 819 833 843 873 874 1440 1451 1488 1583 1632 15751 15663 15682 15735 15736 3611 3674 3678 3690 3767 883 896 907 912 1647 1919 1724 1728 15759 15769 15791 15817 3782 3834 3854 3861 3892 934 945 947 921 1838 1875 1925 1806 15818 15854 15900 15918 15920 3895 3904 3908 3914 1023 1029 969 980 2004 2074 2093 1929 1945 15946 16059 16091 16104 3926 3950 3951 1030 1936 1074 2184 2114 2175 16138 16211 16128 3982 3959 3972 1076 1086 1110 1156 1168 2187 2267 2279 2354 16315 16212 16223 16314 3999 4000 4026 4029 1193 1209 1224 1227 2385 2438 2440 2489 16335 16347 16372 16379 4047 4068 4076 4079 1258 1295 1237 2509 2531 2496 16396 16445 16456 4126 4151 1301 1307 1325 2766 2541 2565 2610 16495 16618 16646 16478 16481 4198 4162 4163 4168 1345 1356 1361 1363 1364 2795 2796 2870 2920 16659 16686 16656 16658 4213 4215 4234 4237 1410 1453 1470 1473 2959 2988 2989 3022 16694 16776 16787 4264 4298 4343 4392 4437 1491 1492 1501 1487 3118 3127 3173 16851 16876 16881 16893 4453 4496 4499 1503 1514 3271 3241 3263 16974 16977 16985 4507 4509 1527 1551 1577 1587 1609 3321 3329 3341 3345 17094 17096 17034 17067 4600 4559 4562 4566 4587 1629 1649 1656 1663 3357 3447 3469 3475 17112 17129 17185 4606 4611 4617 1680 1681 1689 1671 3597 3645 3653 3521 17196 17242 17307 17403 17414 4621 4648 4663 4680 4619 1734 1754 1721 1725 3723 3749 3787 3660 3664 17482 17490 17498 17515 4697 4752 4757 1761 1772 1778 3844 3826 3843, 17556- 17558 17522 4848 4770 4775 1794 1802 1826

3521 17196 17242 17307 17403 17414 4621 4648 4663 4680 4619 1734 1754 1721 1725 3723 3749 3787 3660 3664 17482 17490 17498 17515 4697 4752 4757 1761 1772 1778 3844 3826 3843, 17556- 17558 17522 4848 4770 4775 1794 1802 1826 1829 1843 3920 3972 3983 3999 17642 17569 1783 17005 4898 4900 4910 4944 1876 1877 1883 1887 4016 4023 4055 4067 17647 17710 17735 17737 4954 4935 4978 4982 1918 1933 1910 4129 4138 4145 4079 18008 18052 18069 18081 5027 5052 5084 2023 2058 2067 4200 4166 4180 18205 18211 18082 5129 5105 5113 2081 2119 2122 2165 2168 4227 4236 4307 4322 18249 18253 18219 18224 18246 5130 5136 5149 5182, 2179 2202 2231 2294 4327, 4358 4369 4385 4416 18402 18256 18322 18385 5211 5244 5317 5330 5331 2304 2307 2342 2371 2296 4468 4506" 4536 4609 18412 18416 18505 18537 5338 5345 5356 5378 5391 2399 2416 3343 2390 4627 4644 4646 4625 18567 18588 18598 18609 18623 5405 5411 5487 5492 3381 3385 4706 4725 4679 4685 18641 18666 18677 5510 5512 3432. 3436 3437 3441 4757 4733 4743 4755 18726 18746 18690 18719 5587 5525 5531 5553 3447 3458 3461 3467 3483 4856 4775 4796 4813 4827 18757 18761 18750 18751 18754 5649 5601 5631 5644 5645 3485 3503 3505 3512 4860 4878 4920 18775 18776 18782 5654 5656 5686 5709 3589 3600 3613 3570 5516 5540 5610 5615 4933 18798 18880 18884 18887 5724 5759 5778 5791 3722 3729 3677 3699 5659 5673 5679 5631 18889 18893 18903 18938 5844 5877 5889

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6978 6983 14344 14392 14294 14305 21552 21565 21567 "7047 7051 14412 14414 21595 21623 8 15 27 42 48 7144 7165 7169 7055 7082 14439 14441 14446 14486 14426 21680 21682 21692 21705 69 74 78 7180 7201 14627 14629 14566 21746 21749, 21779 96 125 7282, 7285 7292 7311 14686 14701 14706 21896 21939 21809 21866 179 183 194 205 7319 7381 7382 7385 14733 14757 14863 14912 14918 22086 21977 22012 22049 209 257 263 329 332 7398 7409 7414 7396 14938 14968 14983 15018 22154 22189 22195 22200 352. ,353 358 363 7617 7625 7462 7546 15091 15125 15132 15023 22202 22248 22282 22308 400 407 417 383 7761 7642 7726 7731 15269 15296 15133 15161 22377 22434 22482 426 428 7769 7786 7791 7832 15322 15332 15336 22566 22573 22522 22549 437 449 470 493 7835 7840 7853 7855 15363 15364 15377 15407 15427 22616 22583 22590 22607 496 508 510 529 530 7862 7893 7898 7859 15440 15442 15448 15451 15529 22822 22619 22686 22753 22790 533 558 567 590 611 8003 8030 8051 7921 7969 15539 15562 15563 15598 22826 22843 22853 22857 612 626 690 V 707 8156 8207 8095 8129 15619 15630 15661 15617 22871 22874 22889 22896

8 7859 15440 15442 15448 15451 15529 22822 22619 22686 22753 22790 533 558 567 590 611 8003 8030 8051 7921 7969 15539 15562 15563 15598 22826 22843 22853 22857 612 626 690 V 707 8156 8207 8095 8129 15619 15630 15661 15617 22871 22874 22889 22896 755 760 762 794 8311 8339 8349 8244 8255 15732 15737 15750 15726 22905 22909 22913 22928 22983 818 821 839 872 802 8402 8410 8372 8398 15783 15829 15847 15760 15778 23030 23037 23073 23077 8442 8443 15852 15878 23081 895 954 987 1053, 8499 8520 8521. 8473 15899 15954 15965 15966 15975 23231 23119 23121 23207 23222 1058 1092 10938 1119 1129 8579 8586 8611 8522 8527 15997 16001 16024 16039 23242 23244 23245 23246 1169. 1175 1230 1232 8721 8722 8663 8710 16070 16087 16060 23250 23274 23277 23314 1263, 8734 8754 16099 16127 16128 23395 23412 1277 1279 1283 1284 8772 8802 8812 8757 16147 16157 16160' 16184 23441 23447 23451 1330 1331 1335 1342 8861 8863 8817 8860 16231 16238 16303 16219 23466 23469 23490 23508 1351 1358 1427 1349 8926 8867 8886 8916 16342 16390 16321 16326 23532 23537 23555 1494 1531 8946 9006 16414 16423 23573 23637 1647 1695 1727, 1751 9088 9150 9014 9076 16444. 16445 16449 16443 23647 23705 23716 23717 1776 1778 1756 9392 9167 9201 5241 16600 16608 16569 16573 23729 23748 23755 1844 1858 1862 9320 9345 16633 16742 16785 23801 23769' 23789 1877 1878 1897 1976 2022 9366 9427 9430 9352 9361 16796 16806 16835 16847 23818 23824 23829 23837 2078 2091 2147 2153 9443 9468 9431 9440 16887 16889 16907 16880 23845 23847 23848 23886 2206 2209 2270 2203 9562 9490 9510 9513 16946 16958 16921 16931 23927 23944 23945 23946 23902 2310 2316 9570 9573 9576 16971 17032 17037 24011 24023 2326 2354 2434 2433 9586 9602 9622 17062 17070 17094 24031 24037 24038 2449 2451 2452 2498 9720 9736 9680 9698 17112 17143 17144 17100 24040 24050 24066 24077 2530 2534 2502 9801 9757 9760 9767 17210 17204 17222 24096 24111 24120 2548 2550 2551 9820 9862 9878 17214 17261 17266 17282 24164 24156 24160 2575 2588 2592 2637 2722 9933 10003 10010 9915 17283 17295 17306 17315 24346 24194 24209 24220 24319 2741 2780 2801 2811 10042 10073 10014 10031 17349 17375 17413 24370 24406 24422 2882 2886 2914 2813 10184 10082 10084 10182 17491 17515 17424 17455 24455 24473 24482

2722 9933 10003 10010 9915 17283 17295 17306 17315 24346 24194 24209 24220 24319 2741 2780 2801 2811 10042 10073 10014 10031 17349 17375 17413 24370 24406 24422 2882 2886 2914 2813 10184 10082 10084 10182 17491 17515 17424 17455 24455 24473 24482 2916 2955 10211 10215 10227 10233 17552 17573 17585 24511 24551 24500 24503 2996 3001 3023 3038 10236 10294 10302 10305 17589 17631 17632 17637 17653 24641 24563 24590 24625 3039 3075 3121 3160 3191 10340 10344 10350 10326 17669 17689 17747 17776 24728 24749 24762 24772 3194 3207 3210 3226 10440 10444 10377 10419 17804 17833 17834 17851 17779 21790 24807 24855 24876 3260 3291 3293 3251 10526 10445 10449 10505 17861 17877 17857 24926 24934 24938 3303 3344 10542 10545 10557 17894 17922 17930 24987 24999 3436 3483 3488 3492 3507 10579 10585 10589 10650 10571 17938 17955 17984 18012 3543 3551 3582 3604 10673 10681 10656 18081 18101 18142 18065 Les dits Titres et Certificats 3614 3637 10693 10732 10744 18156 18174 tres de Ti3678 3754 3796 10753 10759 10792 18182 18192 18208 18226 ci-dessus mentionnés devront 3829 3834 3861 3916 10801 10821 10795 10797 18254 18262 18263 18236 être présentés soit. à 3927 3984 4012 3924 10916 10878 10897 10899 18326 18334 18296 18325 ou à New York à Port-au-Prines 4014 40321 10918 10946 18341 18349 partir du 15 Juillet 4046 4063 4064 4170 11070 11076 11047 11061 18368 18417 18456. 18361 pour leur rachat au

18262 18263 18236 être présentés soit. à 3927 3984 4012 3924 10916 10878 10897 10899 18326 18334 18296 18325 ou à New York à Port-au-Prines 4014 40321 10918 10946 18341 18349 partir du 15 Juillet 4046 4063 4064 4170 11070 11076 11047 11061 18368 18417 18456. 18361 pour leur rachat au 11093 11114 18473 18482 dits pair. Les 4216 4240 4255 4269 11134 11146 11149 11123 18532 18554 18556 18565 18579 avec Titres devront être présentés 4270 4272 4281 4310 4312 11226 11228 11243 11158 11217 18591 18593 18605 18614 18616 15 le coupon d'intérêt à échoir le 4330 4353 4368 4412 4450 11282 11307 11309 11256 11273 18621 18645 18681 18682 18743 Janvier 1953 et tous les autres 4459 4465 4478 4502 11385 11401 11336 11353 18748 18752 18786 coupons à échoir après cette 4585 4596 4612 4524 11498 11466 11468 11496 18818 18823 18811 18812 Les Titres et Certificats date. 4616 4626 11500 11502 11503 18856 18877 18882 et de titres en4662 4675 4681 4704 11565 11571 11599 11613 11506 18884 18939 18967 18984 18988 vent registrés être transférés ou vendus dol4712 4719 4749 4765 4784 11626 11632 11657 11625 19007 19044 19096 19143 tifiant accompagnés de pièces jus4799 4805 4816 4825 4837 11716 11733 11706 11715 19167 19185 19226 19245 19149 ront leur transfert. Ces titres se4849 4870 4876 4891 4895 11831 11769 11796 11801 19268 19276 19289 de même rachetés au 4905 4935 4966 11835 11838 11848 11852 19292 19326 Après la dite date de pair. 5000 5014 11857 11863 11877 19369 19370 19414 19450 titres et rachat, les dits 5046 5072* 5098 5146 11967 11906 11925 19466 19474 19477 19456 de certificats de titres cesseront 5162 5168 5183 5198 5199 11969 11982 11984 11986 19569 19479 19537 rapporter des intérêts. 12038 12070 12091 12097 19576 19581 19593 19616, 12102 19624 19657 19660 19697 19701 Les titres et certificats de titres, de l'émission ci-dessus mentionnée, et LE MONITEUR titres de créances THabitation I préfère. ses du lieu de T'ouverDOMANIAL. Au Sud Galata- par occupée par au curateur de la succession. ou à tout AVIS <Murne ture dans ce cas, suivent, précédem. - un connu aux droits et, dont les numéros n'ont pas été à la vacance Charité ainsi autre curateur il en aura fait ment appelés au rachat, 1l est dénoncé d'une superlicie de 6 h.

UR titres de créances THabitation I préfère. ses du lieu de T'ouverDOMANIAL. Au Sud Galata- par occupée par au curateur de la succession. ou à tout AVIS <Murne ture dans ce cas, suivent, précédem. - un connu aux droits et, dont les numéros n'ont pas été à la vacance Charité ainsi autre curateur il en aura fait ment appelés au rachat, 1l est dénoncé d'une superlicie de 6 h. de Destiné. Habitation -Grandi le curateur à sera qui tenu de lui en présentés: errain environ situé à T'habita- A Y'Est Caimans, la remide, et d'en faire 45 ares Pesmierle. 2ème. section ru- Mangle section <Trou donner récépissé principalqui, TITRES DEFINITIFS tion des Cayes, occupée par Elisca Joseph. l'envoi au curateur note et les ale de la commune Nord par les proprié- A TOuest patr THabitation après en avoir les pris fera remettre à $1.000.00 dénomination M-5511 borné: an Silius Boisrond PEtat et THabita- avoir visés, il va être ciM-6302 M-5109 ités occupées par Henri R. Lafetrière, Farines. la commission dont M-5517 M-6334 M-6347 M-6374 Hrs. Anténord Piard, au Sud tion; Boucan à par- après parlé. M-6301 désomination Piard et Paul St-Fort, Un délai de trois mois, du 10 1952. $100.00 C-16326 C-16333 C-657 et' à l'Ouest par la route publi- et tir de' la première publication à tous Port-an-Princs, le Juin C-16294 C-16296 C-16299 à Camn-Perrin avis est accordé C-14611 C-16285 C-452 C-526 ue conduisant René Condé, T'Etat. présent avoir des Edmé L. Angrand C-16338 C-16339 C88 C-4618 C-4652 : Est par de trois mois, à ceux, qui prétendent sont, afin Curateur Principal aux succesC-784 C-1032 C-4616 C-4940 C-5622 Un délai publica- droits. si aucuns leurs réclama- sions vacantes. C-4871 C-4911 C-4913 C-5637 C-5771 C-6770 partir de la première avis est accordé qu'ils produisent Bureau des ContribuC-5629 C-5633 C-6838 C.6875.C.693 tion du présent y a- tions au ou à T'AdC-6813 C-6829 C-6925 C-6965 C-6987 à tous ceux qui prétendent si aucuns sont, tions de Thomazeau, Générale des ConC-6907 C-6911 C-13200 voir des droits, réC-13198 leurs ministration des Finances, ADMINISTRATION C-7003 C-7009 C-13221 C-13281 lafin qu'ils produisent Bureau des tribtitions, Palais GENERALE C-13203 C-13204 C-16342 ou au à la DES C-13326 C-16287 clamations des Cayes ou à P-au-Prince. CONTRIBUTIONS C-13316 C-16350 C-16374 C-16394 Contributions des Contrile 25. Avril 1952. AVIS C-16344 C-17900 C-17912 C-18293 Direction Générale Finances, àl Port-a-Prince. C-16402 C-18340 C 18352 C-18514 butions, Palais des 11 est porté à la Connaissance de réC-18306 C-18680 C-18686 C-18697 Port-au-Prince. du Public que le Carnet Nos.

. CONTRIBUTIONS C-13316 C-16350 C-16374 C-16394 Contributions des Contrile 25. Avril 1952. AVIS C-16344 C-17900 C-17912 C-18293 Direction Générale Finances, àl Port-a-Prince. C-16402 C-18340 C 18352 C-18514 butions, Palais des 11 est porté à la Connaissance de réC-18306 C-18680 C-18686 C-18697 Port-au-Prince. du Public que le Carnet Nos. C-18668 C-18748 C-18759 C-18785 cépissés, formule BC 217, C-18723 C-19483 9 Mai utilisé ADMINISTRATION. C-18977 C-19451 lé GENERALE 3301 à 3400, Série A, C-18969 C-19568 C-19586 Port-au-Prince, No. 33.51 A, est perdu C-19545 C-19557 C-19651 DES - CONTRIBUTIONS jusqu'au Liberté C-19633 C-19650 la route de Fort C-19602 C-19682 C-19690 C-19874 AVIS sur Ferrier, le 4 Juin 1952. C-19681 C-19957 C-19993 AVIS IMPORTANT Général des Conest déC-19950 à la connaissance Le Directeur les fonctions Le carnetde récépissés tou- $50.00 dénomination L40 Il est porté a été formé une tributions exerçant aux suc- claré nul. En conséquence servirait L-49 dinomination du public qu'il chargée d'enque- de Curateur Principal informe qu'il te, personne, qui des s'en valeurs ou $20.00 D-123 D-176 D-1734 D-182 Commission le statut des terres de- cessions vacantes à la vacance la pour percevbir but D-147 sur frauduleux D-139 D-172 D-137 D-274 D-7 ter à Tétablissement a été dénoncé de la dame Uramène dans tout autre faux en D-133 D-1719 D-1731 D-5087 vant servir de Bap- succession. à Port-au-Prin- serait,poursuivie pour D-287 D-5123 D-135 p-195 D-201 de la Colonie, Agricole de Belladère. Lacorne décédée ni écriture publique: D-175 D-244 D-122 D-1723 D-1942 tiste, Commune mois, à par- ce ab intestat, sans postérité, succesD-1716 D-138 D-143 D-144 Un délai de trois avis, aucun héritier au degré - le 25 Juin 1952. D-5065 D-204 D-31 D-224 D-252 D-296 tir de la date' du présent pour sible. Port-au-Prinice, D-187 D-5121. est accordé aux intéressés de En conséquence, il rappelle D-304 D-305 leurs titres prodébiteurs qu'aux cré- Edmé L: ANGRAND D'HAITI soumettre à l'examen de la Com- tant aux de la decujus les disposiDisecteur Général POUR LA REPUBLIQUE NATIONALE priété mission. Ces titres peuvent être anciers tions de la Loi du 14 Juin 1841 liBANQUE DHAITI les articles 9 et 15 sont DE LA REPUBLIQUE FISCAL déposés: au Bureau de' PA- dont suit: AVIS AGENTI à Baptiste, à la bellés comme liquiPORT-AU-PRINCE, HAITI, igronome à Générale Port-an-Prince. des Contri- Art- 9.Cette première le curateur Le chèque émis le 31 (Art.

peuvent être anciers tions de la Loi du 14 Juin 1841 liBANQUE DHAITI les articles 9 et 15 sont DE LA REPUBLIQUE FISCAL déposés: au Bureau de' PA- dont suit: AVIS AGENTI à Baptiste, à la bellés comme liquiPORT-AU-PRINCE, HAITI, igronome à Générale Port-an-Prince. des Contri- Art- 9.Cette première le curateur Le chèque émis le 31 (Art. Mai 1952 309) LE JUILLET 1952 Direction butions. dation effectuée délai, par un avis au Numéro 115187 Antoine Gabriel, invitera les sans débiteurs de la suc- à l'ordre de s'élevant à Gourdes Port-au-Prince, le le 24 Mai public, cession à verser, entre mois ses 530,75. Professeur, étant égaré est déclaré PARQUET DE NIPPES 1952. mains, dans le délai d'un de' ce nul: duplicata devant eri être au plus tard, le montant à peine dy dressé AVIS qu'ils lui doivent. voie de saidisposiAVIS DOMANIAL être contraints par Conformément aux 1919, sie et même par corps. MONITEUR tions de la Loi du 12 Mars Il est porté à la connaissance il appartien15.-Dès que le curateur LE le Commissaire du Gouverne- Civil de de tous ceux défoncé à qui à la vacan- principal Art. aura reçu avis qu'une Le numéro: 40 centimes ment près le Tribunal à la con dra qu'il est dont la super- succession est échue à la vacanTAnse-a-Veau intéressés porte que les ce. une propriété et dépen- ce, il invitera, par un avis de cette puABONNEMENTS naissance des Candidats à la ficie est indétersginée Tibreuil- blic, tous les créanciers Par an: Gie. Examens des Notaire auront lieu dant de THabitation dans la Gommune de succession. à lui représenter, 25.00 fonction' de les lundi le située et est bornée dans le délai de six mois au plus Etranger 15.00 au Parquet de Nippes, 1952, a Thomazeau qui tard, leurs titres de créance conPort-au-Prinee. 18.00 -et mardi 14 et 15 Juillet comme suit: tre la dite succession: : il prendra à Province dix Heures du matin. Au Nord par Thabitation note de ces titres, au fur et et 6 mois: 15.00 le 24 Juin <Mare Pintadess les occupée Jean T miesure de leur présentation, de son visa. Etranger 9.00 Parquet de Nippes, Denis Vieux, l'hab. Hrts. 4Fonds des les rendra revêtus tout créancier auPort-au-Prince 10.00 1952. mon, et par section Crochu, Com- Néanmoins, faculté de remettre, s'il le' Province av. Diables>, ra la Ls. Victor Durand, mune de Mirebalais. Killick Commissaire du Gouvermement. Imprimerle de TEut Rue Hammertoo

ap- succession. à Port-au-Prin- serait,poursuivie pour D-287 D-5123 D-135 p-195 D-201 de la Colonie, Agricole de Belladère. Lacorne décédée ni écriture publique: D-175 D-244 D-122 D-1723 D-1942 tiste, Commune mois, à par- ce ab intestat, sans postérité, succesD-1716 D-138 D-143 D-144 Un délai de trois avis, aucun héritier au degré le 25 Juin 1952. D-5065 D-204 D-31 D-224 D-252 D-296 tir de la date' du présent pour sible. Port-au-Prinice, D-187 D-5121. est accordé aux intéressés de En conséquence, il rappelle D-304 D-305 leurs titres prodébiteurs qu'aux cré- Edmé L: ANGRAND D'HAITI soumettre à l'examen de la Com- tant aux de la decujus les disposiDisecteur Général POUR LA REPUBLIQUE NATIONALE priété mission. Ces titres peuvent être anciers tions de la Loi du 14 Juin 1841 liBANQUE DHAITI les articles 9 et 15 sont DE LA REPUBLIQUE FISCAL déposés: au Bureau de' PA- dont suit: AVIS AGENTI à Baptiste, à la bellés comme liquiPORT-AU-PRINCE, HAITI, igronome à Générale Port-an-Prince. des Contri- Art- 9.Cette première le curateur Le chèque émis le 31 (Art. Mai 1952 309) LE JUILLET 1952 Direction butions. dation effectuée délai, par un avis au Numéro 115187 Antoine Gabriel, invitera les sans débiteurs de la suc- à l'ordre de s'élevant à Gourdes Port-au-Prince, le le 24 Mai public, cession à verser, entre mois ses 530,75. Professeur, étant égaré est déclaré PARQUET DE NIPPES 1952. mains, dans le délai d'un de' ce nul: duplicata devant eri être au plus tard, le montant à peine dy dressé AVIS qu'ils lui doivent. voie de saidisposiAVIS DOMANIAL être contraints par Conformément aux 1919, sie et même par corps. MONITEUR tions de la Loi du 12 Mars Il est porté à la connaissance il appartien15.-Dès que le curateur LE le Commissaire du Gouverne- Civil de de tous ceux défoncé à qui à la vacan- principal Art. aura reçu avis qu'une Le numéro: 40 centimes ment près le Tribunal à la con dra qu'il est dont la super- succession est échue à la vacanTAnse-a-Veau intéressés porte que les ce. une propriété et dépen- ce, il invitera, par un avis de cette puABONNEMENTS naissance des Candidats à la ficie est indétersginée Tibreuil- blic, tous les créanciers Par an: Gie. Examens des Notaire auront lieu dant de THabitation dans la Gommune de succession. à lui représenter, 25.00 fonction' de les lundi le située et est bornée dans le délai de six mois au plus Etranger 15.00 au Parquet de Nippes, 1952, a Thomazeau qui tard, leurs titres de créance conPort-au-Prinee. 18.00 -et mardi 14 et 15 Juillet comme suit: tre la dite succession: : il prendra à Province dix Heures du matin. Au Nord par Thabitation note de ces titres, au fur et et 6 mois: 15.00 le 24 Juin <Mare Pintadess les occupée Jean T miesure de leur présentation, de son visa. Etranger 9.00 Parquet de Nippes, Denis Vieux, l'hab. Hrts. 4Fonds des les rendra revêtus tout créancier auPort-au-Prince 10.00 1952. mon, et par section Crochu, Com- Néanmoins, faculté de remettre, s'il le' Province av. Diables>, ra la Ls. Victor Durand, mune de Mirebalais. Killick Commissaire du Gouvermement. Imprimerle de TEut Rue Hammertoo