Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A / I SXD A LEUNIONE TATIOATOSCL -O a I Ihrer teur: MONT I. ot IS ALERTE D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL e Lundi et le Jeudi iundi 5 Ma: 952 PORT-AU-PRINCE 1076 k: Apnée No. 10 SOMMAIRE Secretaireri o'tt-: dic Liducatic Naticryanisant les diflerents ce de la cenclu entre la Republique d'Haiti et TExport danReproduction). sanctionnans, hank. of T Washington. Accord Addutionndl relanf au financement Or. 14. de .000.0 travaux .000. ntreprendre Accord additionAvis. Imper: ia Valler de TArtibonite. jusqu' 1 concurrence de ne anne Xt. (Reproduction) Nrticle 2. En converture des avances. jusqu'a 0001 prévus concurrence par le de Qnatorze Millions de Dollars (S 14.000. Finances est autorisé à (Seprodection) LOI présent Accord. le Secrétaire d'Etat des Haitien. des billets à signer. pour compte du Gouvernement suivant le texte de T'Annexe A ordre dressés dans la forme et PAUL E:MAGLOIRE jointe au dit contrat. PRESIDENT DE IA REPUBII IQUF Loi abroge toutes Lois 011 dispusitions Article 3-la présente de Décrets et Décrets. Décrets-Lois ou dispositions Vu les articles 57 et 79 de la Constitution: de Lois.tous qui lui sont contraires et sera publiée et exécu- des sanctionnant l'Accord relatif aui del Béerets-Lois des Secrétaires d'Etat de TAgriculture, Vu la Loi du 30. Aout 1949. dans la Vallée de l'Ar- tée à la diligence Finances. chacun en ce jui le concerne. financement des.travaux à entreprendre la Républi- Travaus Publics et des conclu à Washington le 6. Juillet 1949. entre des à Port-au-Prince. le 4 Septibonite Bank of Washington: Dunné à la Chambre Députés. que d'Haiti et T'Export-Import tembre 1951. An 148ème de VIndépendance. le souci du Gouvernement de mettre en va Le Président: ADELPHIN TELSON Considérant que du Pays à T'échelle d'une mobilisation Les Secritairea: LUC JEAN. DANIEL FIGNOLE. a. leur toutes les ressources agricoles et industrielles l'ont porà Port-an-Prince le 7 Suptem générale de ses possililités vaste le projet de développeDonné à la Maison Nationale té à considérer sous un aspect plus cette fin il a obtenu de bre 1951, An 148ème de lIndépendance. ment de la Vallée de TArtibonite et qua crédit de S 14.000.000 Le Président: CHARLES FOMBRUN TEsport- -Import Bank of Washington un accordé à la République Les Secrétaires: E. JONASSAINT, NEY D. GILLES à remplacer celui de $ 4.000.000 destiné du 6 Juillet 1949 en vue du financeLA REPUBLIQUE d'Haiti par la Convention dans la Vallée de T'Artibonite: AC NOM DE ment des travaux à entreprendre l'acordonne que la Loi ci-dessus.

: CHARLES FOMBRUN TEsport- -Import Bank of Washington un accordé à la République Les Secrétaires: E. JONASSAINT, NEY D. GILLES à remplacer celui de $ 4.000.000 destiné du 6 Juillet 1949 en vue du financeLA REPUBLIQUE d'Haiti par la Convention dans la Vallée de T'Artibonite: AC NOM DE ment des travaux à entreprendre l'acordonne que la Loi ci-dessus. lieu en de sanetionner Le Président de la République et Considérant qu'il y3 a comséquence 1951 à entre la du Sceau de la République. imprimée. publiée conclu le 22 Août Washington soit revêtue cord additionnel Monsieur FAmbassadeur exécutée. Riépublique d'Haiti représentée par Bank of Washington. reNational, à Port-au-Prinee, le 11 Septembre Gustave Laraque, et PExport-Import Herbert Gaston; Donné au Palais présentée par son Président Monsieur 1951, An 148ème de l'indépendance. PAUL E. MAGLOIRE d'Etat de T'Agriculture, des Sur le rapport des Secrétaires Par le Président Travaux Publics et des Finances; Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES des Finances: délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: d'Etat de T'Agricolture de T'Economic National ct du Commerce. Après L.e Sccrelaire JULES DOMOND A Proposé le Suntaire d'l Etat de TIntericur. de la Diefense MAGLOIRE National :: cxs Travaux Pubiics ARSENE E. voté la Loi suivante: Le Secrétaire d'Etat E. FOUCHE de la Présidence: Et k Corps Législatif a LUC t de- Cultes demeure sanctionné pour en sortir son Le Secrétaire d'Etat des LUC Kelations E. FOUCHE Extérieures Article ler.-Est effet. T'Accord ct Additionnel relatif au financement Secrétaire d'Etat du Travail ct de la Sante Publiqur plein et entier dans la Vallér de TArtibonite. conLe CLEMENT JUMELLE de travaux à entreprendre 22 Août 1951 entre la République d'Haiti, Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale. a. clu à Washington le Gustave Laraque et l'ExportJULES DOMOND représentée par l'Ambassadeur représentée par son Président Le Secréaire CLEMENT d'Etat JUMELLE de la Jartice, i.: Import Rank of Washington. Monsieur Herbert Gaston. LE MONITEUR AMENDATORY AGREEMENT MODIFIANT LES ACCORD ADDITIONNEL DISPOSITIONS DE L' ACCORD DU 6 JUILLET made and entered into as of the 22nd day of August d'Haiti This Agreement of Haiti (hereinafter called cHaitis) Accord. conclu le 22 Août 1951 entre la République Bank of 1951, by and between the Ropublic called eEximbank). Le présent de <Haîtis et T'Export-Import Bank of Washington (hereinafter (ci-après désignée sous le nom organisme du and Export-Import of amendatory of and sup- (ci-après désignie sous le nom de eEximbanks l'accord an agency of the United States America. 1949 between said parties. Washington Etats-Unis d'àmérique.

u le 22 Août 1951 entre la République Bank of 1951, by and between the Ropublic called eEximbank). Le présent de <Haîtis et T'Export-Import Bank of Washington (hereinafter (ci-après désignée sous le nom organisme du and Export-Import of amendatory of and sup- (ci-après désignie sous le nom de eEximbanks l'accord an agency of the United States America. 1949 between said parties. Washington Etats-Unis d'àmérique. modifie et complète to the agreement dated July 6. Gouvernement des plementary Ju 6 Juillet 1949 entre les dites parties. WITNESSETH Eximbank estaWHEREAS. by said agreement dated July 6. 1949. (S +. du dit Accord du 6 Juillet 1949. l'Eximbank of Haiti a line of credit ot Four Million Dollars ATTENDU qu'en vertu millions de dollars ($ US blished ir favor the cost of a project consisting of faveur d'Haiti un crédit de quatre to assist Haiti in financing tria ouvert en des mesures 000, 000) and works. including aider Haiti à financer un projet comportant flood control, irrigation drainage the 4.000.000) pour pour des travaux d'inri- integrated Valley in Haiti and agricultural la lutte contre les inondations. butary roads. in the Artibonite ànd d'ensemblz pour: tributaires. ainsi que pour le développethe resettlement of the lands involved: gation et de drainage. des routes dans la Vallée de l'Artibonite. development and et le repeuplement des terres line ment agricole to Eximbank for an increase in said WHEREAS. Haiti has applied Million de porter le dit crèDollars ($ 4,000.000) to Fourteen ATTENDU QU'HAITI a demandé à 'Eximbank Millions of credit from Four Million assist the costs of a more de Dollars (S US 4.000.000) à Quatorze Dollars ($ 14,000.000) in order to in financing the Millions and resettledit de Quatre d' un projet plus étendu ayant for the agricultural development (S 14.000.000) afin d'aider au financement de la Vallée de comprehensive project in Haiti, which will include. among other le développement agricole et le repeuplement d'ensemble ment of the Artibonite Valley including pour objet entre autres, des mesures flood control. irrigation and drainage works. T'Artibonite en Haiti, et comprenant. et de drai- things. integrated and construction and the construcles inondations. des travaux d'irrigation roads, road relocation bridge and pour la lutte contre relocalisations de sections de routes. tributary and spillway at Peligre in Haiti for flood conrol construction de routes tributattes, à Peligre en tion of,a dam of power (herenage. et d'un déversoir the future development hydroelecttic la construction de ponts. et d'un barrage de l'irrigation des irrigation. and for : and vue de la lutte contre les inondations. inafter collectively called the <Projects) Haiti, en futur des ressources en énergie hydroélectriqus terres et du développement sous le nom du eProjets) ): et advances to (ci-après désignés collectivement WHEREAS. Eximbank has heretofore made no pursuant l'Eximbank n'a jusqu'à ce jour consenti aucune avan- said dated July 6.

l'irrigation des irrigation. and for : and vue de la lutte contre les inondations. inafter collectively called the <Projects) Haiti, en futur des ressources en énergie hydroélectriqus terres et du développement sous le nom du eProjets) ): et advances to (ci-après désignés collectivement WHEREAS. Eximbank has heretofore made no pursuant l'Eximbank n'a jusqu'à ce jour consenti aucune avan- said dated July 6. 1949: and ATTENDU que 1949: et agreement said du dit Accord du 6 Juillet the of Article IV (c) of ce en, exécution WHEREAS. pursuant to requirements establi de l'article IV (c) 1949, Haiti has enacted legislation conformément aux stipulations agreement dated July 6. de Developpement ATTENDU que. une loi créant une legal entity known as Organiame accord du 6 Juillet 1949, Haiti a promulgué de Déve- shing an autonomous called .O.D.V.A.). and has enacdu dit cor nnue sous le nom d'Organisme de la Vallée de T'Artibonite (hereinafter IV: and personne morale autonome. (ci-après désignée par les initiales ted certain other legislation required by said Article loppement de la Vallée de l'Artibonite le dit article IV: et :O.D.V.A.). et certaines autres lois requises par the increase in said line of credit and the utilization there- it: de celui-ci WHEREAS. will materially assist Haiti in the development of du dit crédit et l'utilisation of for said purposes and imports and the exATTENDU que T'augmentation manière appréciable au développement economic resources and will facilitate exports aux fins indiquées contribuera d'une: les exportations et les imof commodities between the United States and Haiti: des ressources économiques d'Haiti et facilitera les Etats-Unis et,Haîti: change and as entre follows: ainsi que l'échange de produits Haiti and Eximbank covenant agree portations. conviennent: ACCORDINGLY. 6, 1949, Articles HAITI et l'Eximbank of said agreement dated July except EN CONSEQUENCE, sauf les ar. 1. That all articles same amended du 6 Juillet 1949. e be and the are hereby 1.-Que tous les articles du dit Accord modifiés et de fait, sont modifiés XI, XIII, XVII and XVIII thereof, ticles XI, XIII, XVII et XVIII, soient to read as follows: ARTICLE I comme suit: ARTICLE I> Amount and Purpose of Credit MONTANT ET BUT DU CREDIT credit of not hereby establishes in favor of Haiti a line of Eximcrédit Eximbank which accord. ouvre en faveur d'Haiti un to exceed Fourteen Million Dollars ($14.000.000) against banks. L'Eximbank, par le présent ($ US 14.000.000) sur lequel or through one or more commercial millions de dollars ou de bank. acting independently to the terms and conditions n'excédant pas quatorze indépendamment ou par l'entremise d'une will make advances from time to time. subjeot certain costs. incurred with l'Eximbank. agissant fera de temps à autre des avances soumises of this Agreement.

Fourteen Million Dollars ($14.000.000) against banks. L'Eximbank, par le présent ($ US 14.000.000) sur lequel or through one or more commercial millions de dollars ou de bank. acting independently to the terms and conditions n'excédant pas quatorze indépendamment ou par l'entremise d'une will make advances from time to time. subjeot certain costs. incurred with l'Eximbank. agissant fera de temps à autre des avances soumises of this Agreement. to assist Haiti in financing with the aforesaid plusieurs banques commerciales. accord, pour aider Haiti à financer the written approval of Eximbank in. connection termes et conditions du présent prior aux contractées en vue de l'exécution du Projet ci-dessus Project. certaines obligations préalable écrit de l'Eximbank. Sur cette not to exceed Thirteen Million Five Hundred mentionné avec l'assentiment treize millions cinq Of said line of credit, to not to de crédit, une somme ne devant pas dépasser financer un Thousand Dollars ($13.500.000) shall be available finance of ouverture (S US 13.500.000) sera disponible pour cent 180%) of the approved costs cent mille dollars au total quatre-vingts pour cent (80 exceed' in th: aggregate eighty per with the flood ne devant pas dépasser au matérisi materials and services required in connection pourcentage approuvées et nécessaires à T'équipement. equipement, works. including tributary roads. road T des cbligations la lutte contre les inondations pour les travaur control, itrigation and drainage of a dam and et aux serwices requis pour tributaires. la relocalisation des routes, relocation and bridge construction and the construction les routes Programs). d'irrigation et de drainage. et d' 'un dévensoir à Peligre (ct-après at Peligre (hereinafter called the Construction shall be la construction de ponts. d'un barrage de Constructions). et une somme spillway Five Hundred Thousand Dollars ($500,000) le nom de <Programme dis- and not to exceed from time to time désignés sous cent mille dollars (SUS 500.000) sera available to finance such portion as Eximbank shall conncction with ne devant pas dépasser cinq telle partie que T'Eximbank déterminera de of the approved costs of equipment required in ponible pour couvrir telle ou approuvés ut nécessaires à la réalisa- specify à autre des frais d'équipement temps d LE MONITEUR and the resettlement of the lands involved the agricuitural development agricole ct du repeuplement des terres en question (hereinafter called the eAgricultural Programs). tion du développement Agricoles. of Eximbank. the amount made available ti-après uésignés sous le nom de Programme la somme renIf. with the prior approval costs required in connection cûl. avec T'asse: :: ment préalable de T'Eximbank. under the credit to finance said approved cent (80%) of Au cas financer les obligations approuvées Program shall exceed eighty per due disponible en vertu du créjit pour Construction. se- with thc Construction costs in any year. the amount made available étant nécessaires à I exécution du Programme de total des dites the total of said approved shall be corresponcomme V'ingts pour cent (80 S2) du under the credit for said purposes in subsequent years it rait supérieure à Quatre année quelonque, la somme rendue the exact amount to be determined by Eximbank: dépenses approuvés au ceurs d'une des années suivantes dingly reduced. the hereto that in no event shall dites fins en vertu du crédit au çours undarstood by and between parties disponible aux devant être déterminé par being under the oredit in connection, le montant exact the amount made available by Eximbank said costs sera réduite en consiquence.

érieure à Quatre année quelonque, la somme rendue the exact amount to be determined by Eximbank: dépenses approuvés au ceurs d'une des années suivantes dingly reduced. the hereto that in no event shall dites fins en vertu du crédit au çours undarstood by and between parties disponible aux devant être déterminé par being under the oredit in connection, le montant exact the amount made available by Eximbank said costs sera réduite en consiquence. aucun cas la somme rendue disponible with the Construction Program exceed' eighty percent (80%) of in T'Eximbank étant entendu qu'en l'exécution du Programme de Million Five Hundred Thousand Dollars (S 19.500,000; par T'Eximbank en vertu du crédit pour ceni (80%) des dites dé- or Thirteen whichever is less. Construction ne dépassera quatre-vingts mille pour dollars (S US 13.500.000) the aggregate. peascs. o: Treiz: millions cing cent base de calcul le montant le plus faible. dans l'ensemble en prenani comme ARTICLE II ARTICLE II and Cost Estimates Plans for the Project ET EVALUATION DES DEPENSES and PLANS POUR LE PROJET In addition to the engingering studies and preliminary from time plans to time et les états esti- (a) heretofore submitted to Eximbank, Haiti (a) Outre les études techniques, les plans préliminaires Haiti soumettra de temps cost estimates shall furnish Eximkank promptly with detaimatifs de dépenses déjà soumis à l'Eximbank, demande de celle-ci et à sa at the request of Eximbank schedules and cost estimates satisfactory à T'Eximbank, sur la led plans, designs. specifications. States engi1 ct United autre promptement dessins. cahiers des charges, prévisions d'exécation to Eximbank. prepared or approved by a qualified satisfaction. des plans. par une société améby Haiti and satisfactory to Eximbank de dépenses. préparès ou approuvés firm selected and employed et devis détaillés choisie et employée par Haiti et agréée neering activities under the Construction Program. ricaine de constructions qualifiée. en. exécution du Pro- covering proposed concernant les activités envisagées Dar T'Eximbank. as Eximbank shall hereafter reasonably specigramme de Construction. (b) By such date or dates by Haiti a general program and raisonnablement to Eximbank (b) A la date ou aux dates que I'Eximbank pourra à satisfaction fy. there shall be furnished for the agricultural development la suite, Haiti soumettra à l'Eximbank, et 1a detailed plans satisfactory to Eximbank which shall be spécifier par général et des plans détaillés, pour le développe- and the reseutlement of the lands involved in the Project, de celle-ci. un, progiamme terres dans le Projet. Les of and approved by qualified agricoltural et le des comprises under the supervision Haitian techniment agricole repeuplement recevoir Tapprobation des experts en prepared and resettlement experts, assisted by qualified dits programmes et plans devront sous la direction development by Haiti and sitisfactory to Eximbank. matière de développement agricole et en repeuplement Haiti et cians. selected and employed été Ces experts choisis et employés par desquels auront préparés. assistés de techniciens haitiens qualifiés. the detailed plans, designs. speciagréés par Eximbank seront d'exécu- (c) Upon approval by Eximbank of by subsection, (a) and the geles plans. dessins, cahiers des charges. prévisions fications, schedules and cost estimates required of this Article (c) Lorsque aux termes de l'alinéa (a) et le and detailed plans required by subsection (b) tion et devis estimatifs détaillés requis termes de l'alinéa (b) neral program will provide for the diligent and exgénéral et les plans détaillés requis aux l'Eximbank, II.

by Eximbank of by subsection, (a) and the geles plans. dessins, cahiers des charges. prévisions fications, schedules and cost estimates required of this Article (c) Lorsque aux termes de l'alinéa (a) et le and detailed plans required by subsection (b) tion et devis estimatifs détaillés requis termes de l'alinéa (b) neral program will provide for the diligent and exgénéral et les plans détaillés requis aux l'Eximbank, II. as the case may be.Haiti promptly and Agricultoral Programs in programme article H. selon le cas, auront été approuvés par peditions carrying out of the Construction V Should it be du présent T'exicution diligente et rapide des Programmes accordance therewith and as provided in Article hereof. Haiti assurera promptemeni susmentionnés OI the scope of the foregoing, conformément aux documents deemed necessary to depart from change OT agricoles et de Construction V du présent accord. Dans le cas où' 'il and data with respect to such proposed departures tt de la manière prévue à J'article ci-dessus mentionnés ou de full information to Eximbank for its prior written approval. serait nécessaire de s'écarter des documents com- changes shall be submitted des Programmes, des données et renstignements modifier l'envergure les modifications qui seraient proposis seront soumis plets sur les écarts ou assentiment préalable par écrit. III à TEximbink pour ARTICLE ARTICLE III Commitments and Provision of Funds by Haiti PAR HAITI DE FOURNIR DES FONDS to make available when and as necessary all ENGAGEMENTS néces- (a) Haiti hereby agrees the Construction. and Agriaccord. Haîti accepte de fournir, quand ce sera fonds required for the pumpose of completing advanced by Eximbank for (a) Par le présent de des Programmes Agriover and above the funds saire tous les fonds requis en vue l'achèvement avancés à ces fins par l'Exim- cudtural Programs to this Agreement. Construction au delà des sommes such parpose pursuant to evidence advances :ole et de So long as any of the promissory notes issued bank en exicution du présent accord. des billets à ordre souscrits (b) credit are outstanding and unpaid, Haiti hereby agrees to make (b) Jusqu'à ce que le principal et les intérêts crédit aient été under the for said all fands determined des avances contenties sur le available when and' as necessary purposes efficient of the par Haiti en reconnaissance sclon les nécessités, tous les fonds Eximbank to be required for the sound and operation payés. Haiti convient en outre de fouinir. à lal bonnee et efficace exécu- by including funds required for: estimés par 1'Eximbank comme étant nécessaires Project. and maintenance of the flood control, irrigation du Projet, y compris ceux destinés: convenables des ouvrages contre les i) the proper operation. works. inciuding tributary roads. and the machinery. et au fonctionnement tion and drainage with the Project (i) à T'entretien et de drainage. des routes tributaires, equipment and facilities acquired for use in connection inondations. des systèmes d'irrigation des autres materiels acquis pour and the necessary replacement thereof: ainsi qu'à l'entretien, et au fonctionnement lorsque nécessaire: development and the resettlement of the l'exéution du Projet, et à leur remplacement des terres (ii):the proper agricultural agricole adéquat et au repeuplement lands included in the Project: and: (if) à un développement fees and other expenses incurred by O.D. comprises dans le Projet: et diverses à la charge (iii) the payment of salaries.

èmes d'irrigation des autres materiels acquis pour and the necessary replacement thereof: ainsi qu'à l'entretien, et au fonctionnement lorsque nécessaire: development and the resettlement of the l'exéution du Projet, et à leur remplacement des terres (ii):the proper agricultural agricole adéquat et au repeuplement lands included in the Project: and: (if) à un développement fees and other expenses incurred by O.D. comprises dans le Projet: et diverses à la charge (iii) the payment of salaries. those expenses incurred pursuant to the des salaires. honoraires et dépenses l'alinéa V.A. other, than the portion of to Haiti iiil au paiment des dépenses prévue à (a) (a) of Article V hereof and advanced de rO.D.V A. à T'exclusion de la partie montant sera avancé à Haiti par requirements of subsection r'article V du présent accord et dont le by Eximbank: de T'Eximbank: LE MONITEUR and agreed that prior to the repayment in intégral des dits it being further understood Haiti will take such action as may be neentendu et convenu qu' avant le paiement la fall of said promissory notes. and mainteil est en outre toutes les mesures nécessaires pour assurer in order to assure the continued efficient operation billets à ordre. Haiti prendra efficace du Projet après cette date. crssary of the Projeot subsequent to that date. bonne exécution et l'entretien nance credit established. any advances under the heroby le crédit établi par le présent (c) Pricr to making by Haiti with evidence satisfactory to EximAvant de'consentir toute avance sur considérées satisfai- Eximbank shall be furnished has otherwise made available to a (c) Hiiti devra fournir à l'Eximbank des preuves manière rendu dis- bar k that Haiti has appropriated. or Fund>. which shall accord. a voté, ou a de toute autre fund (hercinafter called the eRevolving Nasanites par celle-ci qu'Haiti roulement (ci-après désigné sous revolving satisfactory to Eximbank at the Banque versoment dans un fonds de de be established in a manner deemed sufficient by ponibles par Roulements). qui sera établi à la satisfaction rionale de la République d'Haiti, funds in amounts le nom de eFonds de la d'Haiti, des fonds Haiti to discharge such of the foregoing obligations I'Eximbank. à la Banque Nationale de République permettre a Haiti de I'ximbank to enable to arise during the remainder of l'Eximbank comme étant suffisants pour of Haiti as may be reasonably expected 30. 1951. estimés par mentionnies ci-dessus qui pourraient fiscal year which closes on September s'acquitter de celles de ses obligations qui doit finir le 30 de current durant le reste de l'anné. fiscal raisonnablement se presenter of each of the next two following Septembre 1951 suivantes Prior te the commencement to advances by Eximbank during de chacune des deux années fiscales yrars and as a condition precedent any Haiti with evidence Avant-le commencement lEximbank au cours Eximbank shall be furnished by condition préalable à toutes avances par Haîti fournira a each such fiscal year.

de celles de ses obligations qui doit finir le 30 de current durant le reste de l'anné. fiscal raisonnablement se presenter of each of the next two following Septembre 1951 suivantes Prior te the commencement to advances by Eximbank during de chacune des deux années fiscales yrars and as a condition precedent any Haiti with evidence Avant-le commencement lEximbank au cours Eximbank shall be furnished by condition préalable à toutes avances par Haîti fournira a each such fiscal year. for each of such two fiscal years Haiti has et comme des deux années fiscales en question. satisfactory to Eximbank that to the Revolving Fund One de l'une ou l'autre considérées satisfaisantes par celle-ci que. pour Or has otherwise made available S. $ 1.500.000) to be l'Eximbark des preuves fiscales. Haiti a voté. ou a de toute autre ma- appropriated Million Five Hundred Thousand Dollars (U. forth in subsections chacune de ces deux années Fonds de Roulement, la somme the discharge of Haiti's obligatjons set renduc disponible pour versement au être affectée applied toward nière mille dollars (S US 1.500.000) pour (a) and (b) of this Artecle III. de Un million cinq cent alinéas (a) et (b) du présent article obligations d'Haiti exposies aux fiscal year until the aux of cach succeeding notes II. année fiscale, et jusqu'à Prior to the commencement of the of and interest on the promissory de chaque in full principal shall be furnished Par la suite. avant le commencement des billets à ordre payables repayment to Eximbank hereunder. Eximbank intégral du principal et des intérêts du présent accord. issued and delivered to Eximbank that for each such fiscal paiemont et remis à celle-ci aux termes celle- by Haiti with evidence satisfactory made available to the Reà l'ordre Je l'Eximbank considérées satisfaisantes par Haiti has or has otherwise to enaà T'Eximbank des preuves autre manière year appropriated. sufficient by Eximbank Haiti fournira année fiscale, Haiti a voté, ou a de toute fonds es- volving Fund. funds in amounts deemed and to continue to perci que: pour chaque versement au Fonds de Roulement. des d'as: ble Haiti 'o carry out the Agriculrural Program year undertaken by Haiti purrendu disponibles pour étant suffisants pour permettre à Haiti form the obligations for each such fiscal timés par T'Eximbank comme et de continuer à S acquitter des (a) and (b) of this Article III. l'exécution, du Programme Agricole et assumées par suant to subsections surer correspondant à l'année fiscale en question article II. hercto that the appropriation obligations des alinéas (a) et (b) du prisent fait de It is understood and agreed by the parties by Haiti for any parHaiti aux termes au présent accord que le of funds to the Revolving Fund nut entendu et convenu par les parties de Roulement des or making available in this subsection (c), shall 11 est pour versement au Fonds alinéa ticular fiscal year. as heretofore provided of Haiti under this Avoter ou de rendre disponibles donnéc. ainsi qu'il est prévu au présent to relieve Haiti of any of the obligations Fonds pour une année fiscale assumées par elle aux ter- operate Haiti d' aucune des obligations greement. ARTICLE IV (c). ne dégagera mes du présent accord. ARTICLE IV Législation Leu'slation of th: objects and purposes of the des buts du In furtherance. among other things. entre autres. des objectifs et Project: Pour aider à la réalisation.

Haiti under this Avoter ou de rendre disponibles donnéc. ainsi qu'il est prévu au présent to relieve Haiti of any of the obligations Fonds pour une année fiscale assumées par elle aux ter- operate Haiti d' aucune des obligations greement. ARTICLE IV (c). ne dégagera mes du présent accord. ARTICLE IV Législation Leu'slation of th: objects and purposes of the des buts du In furtherance. among other things. entre autres. des objectifs et Project: Pour aider à la réalisation. providing for the legalizing of titles Projet: des titres de (a) Hait: has enacted legislation as wéll as for obtaining. through des lois prévoyant la légalisation actes to the lands involved in the Project. such lands. rights (a) Haiti a promulgué dans le Projet: ainsi que l'obtention. par des ter- condemnation procedings. or otherwise. forO.D.V.A. lands as may be required by O. propricté des terres comprises voies, en. faveur de TO.D.V.A. way. casements and other interests in. légaux d' exprapriation ou autres autres sur les terrains pouvant être of out the Project: droit d'usage et D.V.A. in carrying nains, droits de passage. l'exéution. du Projet: providing for: nécassaires à rO.D.V.A. pour (b) Haiti has enacted legislation other charges against the owners des lois réglant: im- (i) the assessment and levy of taxes and and (b) Haiti a promulgué de et autres charges the lands involved in the Project, la fixation et la perception contributions dans le Projet. et and users of of the costs of construction. adminis- (i) ct usagers des terres comprises (ii) the allocation of a portion of the Project to the posées aux propriéaires des frais de construction. d'administraoperation and maintenance (ii) la répartition d'une pantie du Projet entre les pro- tration. mznagement, the lands involved in the Project: direction. d'entretien et fonctionnement owners and users of for the tion. d: dans le Projet: O.D.V.A. responsible d:s terres comprises has enacted legislation making priétaires ct usagers responsables des c) Haiti Programs and administration. operation des lois rendant ro.D.V.A. Talministration. Construction and Agricultural O.D.V.A.: (er Haiti a promulgue ainsi que d: and maintenance of the Project. and authorizing and Agricole et de Construction. lutorisant rO.D.V.A.: in Article V hereof. programmes de l'entretien du Projet. ct to erter into the contracts referred to et (il the owners and users of de fonction-nement stipulés à l'article V ci- après. et (ii) to collect taxes and other charges against thereof to (i) à passer les contiats charges imposées aux proin the Project and to apply the revenues des contributions et autres the lands involved and Agricultural Pro- (ii) à percevoir comprises dans le Projet, et à en affecter of the cost of the Construction des terres et de Cons- the amortization and maintenance pf ct aux usagers des Programmes Agricole and to the cost of administration. operation priètaires à T'amortissement des trais et de fonctionne- grams. le produit frais d' administration. d'entretien the Project: and truction. ainsi qu' 'aux enact such tax or other legislation and to ment du Projet: et de (d) Haiti hereby agrees to financial action as may be necessary le présent accord, de lever les impôts ou pro- take such other administrative and be in a to carty out Haiti's (di Haiti convient. par toutes autres mesures administratives to assure Eximbank that Haiti will position mulguer toute autre loi.

de fonctionne- grams. le produit frais d' administration. d'entretien the Project: and truction. ainsi qu' 'aux enact such tax or other legislation and to ment du Projet: et de (d) Haiti hereby agrees to financial action as may be necessary le présent accord, de lever les impôts ou pro- take such other administrative and be in a to carty out Haiti's (di Haiti convient. par toutes autres mesures administratives to assure Eximbank that Haiti will position mulguer toute autre loi. et de prendre qu'Haiti sera en mesure nécessaires pour assurer à l'Eximbank financières LE'MONITEUR including. but not limited to. Haiti's under this Agremens. découlant du présent accord notamment. et en- obligations to make funds available: de remplir ses obligations Haiti de fournir les Fonds nécessaires: undertakings set forth in Article III hereof, and trc autres. T'engagiment pris par, (i) for the purposes and interest on the proaux buts stipulés à l'article III ci-dessus. et cii) for the payment in full of the principal to evidence ad- () da principal et des intérêts des billets à ordre notes issued by Haiti and delivered to Eximbank (ii) au paiement intigral des avances consenties sur le crédit et missory under the credit. souscrits par Haiti en reconna:s:ance vances in full of the principal of and interest remis à l'Eximbark. intégral du principal et If. at any time prior to the payment resulting from legislation enacted avant le paiement noies. the revenues Si. à un moment quel:onqu: découlan de la législation on said promissory insufficient in the opinion des dits billets à ordre, les revenus action taken should prove the des mtérêts administratives prises par Haiti S avéraient insuf- and administrative Haiti or O.D.V.A. to carry out undertakinge promulguie et des mesures permettre à Haiti ou à T'O.D.V.A. of Eximbank to enable Haiti agrees to take promptly such furtber fisants. de l'avis de "'Eximbank. pour le présent accord. Haiti s'engage contained in this Agreement, to increase those revenues. de remplir les obligations que comporte nécessaires pour measures as may be necessary toutes mesures supplémemnaires à prondre promptement ARTIOLE V axcroitre ces revenus. ARTICLE V and Construction, Administration. Management d'Administration. de Gestion et de Engineering. Technical Supervision Contracts Conirats de Génie. de Construction. Direction Technique shall reasonably specify, Eximbank raisonnablement spécifier By such date or dates as Eximbank satisfactory to it that O.D.V.A. has, M A lz date ou aux dates que l'Eximbank pourra fournies à I'Eximbank que shall be furnished with evidence par ia suire. des preuves satisfaisantes seront satisfaisante pour l'Eximbank: a manner satisfactory to Eximbank: States firms, organiT'O.D.V.A. a, dune manière considérée entered into contracts with qualified United and satisfacdes firmes. des organisations ou des particu- (a) and employed by O.D.V.A. a) passé des contrats avec par TO.D.V.A. et agréés zations or individuals selected of all necessary (i) engineering des Etats-Unis. choisis et employes Eximbank for the performance Proliers qualifts T'exiution de tous les services (i) de génie et tory to services in connection with the Construction par T'Exinbank. assurant du Programme de Construc- and (ii) construction (iil de construction nécessaires à la réalisation gram: and with a qualified organization tion: qualifiées ou avec des par- (b) entered into a contract or selected contracts- by and employed by O.D.V.A.

(i) engineering des Etats-Unis. choisis et employes Eximbank for the performance Proliers qualifts T'exiution de tous les services (i) de génie et tory to services in connection with the Construction par T'Exinbank. assurant du Programme de Construc- and (ii) construction (iil de construction nécessaires à la réalisation gram: and with a qualified organization tion: qualifiées ou avec des par- (b) entered into a contract or selected contracts- by and employed by O.D.V.A. bi pass: avec une ou plusicurs TO.D.V.A. organisations et agreès par l'Eximbank, un or organizations. or individuals. providing for the administration. manageticuliers. choisis et employés par l'administration. la gestion et la direc- and satisfactory to Eximbank. of the Project, pursuant to which such contrat ou des contrats prévoyant la dite du les dites ment and technical supervision or shall furnish a technical didu Projet, aux termes duquel ou desquels organization or organizations. individuals and adminietzative tion technique fourniront pour le projet les services and such additional technical organisations. ou les dits particuliers administratif et tech- rector for the Project and proper. d'un directeur technique et de tout autre personnel personnel as shall be necessary referred to in (a) above are nique considéré comme nécessaire et utils ci-dessus viendraient à In the event that the contract or contracts of all necessary engineeAu cas où le ou les contrats visés à l'alinéa (a) de touPles services né- terminated or cancelled prior to the completion or in the event that the contracte résilies avant l'achèvement services. respectively. expiration ou seraient respectivement. ou au cas où les con- ring or construction (b) above are terminated or cancelled prior to the repayment and cessaires d: génie et de construction, viendraient à expiration ou seraient referred toi in, of and interest on the promissory notes issued trats visés à l'alinéa ( b I ci-dessus et des intérêts des billets à in full of the principal O.D.V.A. will forthwirh. in a manner résiliés avant le paiement intégral du principal à celle-ci aux termes du delivered to Eximbank hereunder, into new contracts satisfactory to Eximordre payables à l'ordre de 1'Eximbank immédiatement. et remis à la satisfaction de satisfactory to Eximbank. enter with qualified firms, organizations or indiprésent accord. r'O. D. V. A. passera activités avec des firmes. bank covering these activities TEximbank. de nouveaux contrats couvrani-ces F'Eximbank. viduals satisfactory to Eximbank. qualifiées agrédes par organisations ou personnes of this Article and each produ présent article Each contract required by the provisions shall be delivered tb Eximbank aux termes des dispositions to any such contract such Tous les contrats requis d'y apporter devront être soumis posed amendment to the execution thereof. After each qu'il serait proposé chacun for its written approval prior and signed by ct tous amendements avant d'être signés. Après que has been approved by Eximbank écrite de l'Eximbank été par contract o" amendment shall be delivered to EximaTapprobation susmentionnés aura approuvé hereto, a duly certified copy thereof des contrats ou des amendements contractantes, une copie dôment certifiée the parties records. TEximbank et signé par les parties archives. bank for its VI en sera remise à T'Eximbank pour ses ARTICLE ARTICLE VI Language of Documents Langue des Documents and other documents submitted to Eximbank pur- if documents soumis à l'Eximbank All reports.

o" amendment shall be delivered to EximaTapprobation susmentionnés aura approuvé hereto, a duly certified copy thereof des contrats ou des amendements contractantes, une copie dôment certifiée the parties records. TEximbank et signé par les parties archives. bank for its VI en sera remise à T'Eximbank pour ses ARTICLE ARTICLE VI Language of Documents Langue des Documents and other documents submitted to Eximbank pur- if documents soumis à l'Eximbank All reports. requests shall be written in the English language. or Tous les rapports. demandes et autres dans le cas où la suant to this Agreement by certified transexicution du présent accord seront rédigés en anglais: de traductions cer- written in the French language shall be accompanied en française serait employée. ils seront accompagnis lations into the English language. langue VII tifiecs conformes en anglais. ARTICLE ARTIOLE VII Budyets and Reports Budgets et Rapports advance hereunder and thereafter on or before the consentic en cxécution du pri- (a) Prior to the first until the repayment in full of the prin- (a) Préalablement à la première avance de l'Eximbank le budget dé- first day of October of cach year notes issued and delivered to sent accord, Haiti soumettra à T'approbation et des intérêts des billets à cipal of and interest on the promissory to Eximbank for approval the date. jusqu'au paiement inzégral du principal à celle-ci aux termes du pré- Eximbank hereunder. Haiti shall submit of, allocaà I'ordre de T'Eximbank et remis le budget déof O.D. V.A. covering the estimated revenues Until any ordre payables à de l'Eximbank itemized budget for following fiscal year. sent accord. Haiti soumettra T'approbation les prévisions de reven"s ou d'allocations tion to. and expenses of O.D.V.A. Eximbank. O.D.V.A. shall operate taillé de 10.D. V.A.. comprenanr l'année fiscale suivante. Jusqu'à ce que such budget has been so approved by fiscal year. et de dépenses de TO.D.V.A. pour T'Eximbank. TO.D.V.A. fonctionnera sur on the basis of the budget for the prexeding ce budget ait été approuvé par le budget de l'année fiscale précédente. LE MONITEUR on the notes issued C ib) Unril the principal of and interest promissory have been in les des billets à ordre souscrits the credit shall repaid ibi Jusqu'à ce que le principal et intérêts le crédit aient été by Haiti to evidence advances unddr with reports within thirty des avances consenties sur Haiti shall furnish Eximbank quarterly par Haiti en reconnaissance des rapports trimestriels full, of March. June, September and December payés en totalité. Haiti fournira à I'Eximbank des mois de Mars. (30) days following the last day of said shall be prepared in dans les trente( 30) jours qui suivront le dernier jour des dits of each year. The financial portion reports and shall cover all exde chaque année. La partie financière established accounting principles Juin. Septembre et Décembre usuels de comptabilité et com- accordance with funds by O.D.V.A. during said quarter. sera établie suivant les principes lui incurred and obligated funds obligated rapports TO.D.V.A. et tous les fonds qui penses of all expenses incurred and prendra tontes les dépenses faites par en outre un résumé and shall contain a summary or instrumentality thereof in alloués pendant le dit trimestre. Elle comprendra soit par Haiti by or in the name of Haiti or any agency that Eximsont faites et de toutes les valeurs engagées foncwith the Project: it being understood and agreed and de toutes ler dépenses ou intermédiaire en connection Haiti with such additional information ou en son nom.

s qui penses of all expenses incurred and prendra tontes les dépenses faites par en outre un résumé and shall contain a summary or instrumentality thereof in alloués pendant le dit trimestre. Elle comprendra soit par Haiti by or in the name of Haiti or any agency that Eximsont faites et de toutes les valeurs engagées foncwith the Project: it being understood and agreed and de toutes ler dépenses ou intermédiaire en connection Haiti with such additional information ou en son nom. soit par toute autre organisation fournira à l'Eximbank bank shall be furnished by as Eximbank may from time to tim: du H reste entendu et convenu qu' Haiti with respect to the foregoing tion Projet. donnée sur ce qui précede que T'Eximbank data tous autres renseignements solliciter ou de temps à autre. reasonably request. of said reports shall describe the progress made pourra raisonnablement les opérations indiquera les pro- The operations portion and the resettlement of the lands involL.a partie des dits rapports portant sur et le repeuplement des terres in the agricultural devclopment make references to the program. grès réalisés dans le développement agricole aux Programmes plans ved in the Project: shall appropriate to Eximbank to Article It dlans le Projet. avec référence appropriée and cost estimates submitted pursuant comprises conformément aux dipositsions de T'articke plans contain full details with respect to: et devis scumis à T'Eximbank complets concernant: hereof: and shall and other policies of O.D.V.A.. II ci-dessus. et fournira des renseignements affaires de T'O.D.V.A.. ( i) the production. management followed by O.D.V.A.. (1) la production, la direction et autres par T'OD.V.A.. (ii) the operating plans and procedures and resettlement of the (ti) les plans d'exécution et mode de travail adoptis des terres the results of the agricultural development agricole et du repeuplement (iii) (ui) les résultats du développemeat lands invalved in ohe Project. flood control, irrigation and drainage comprises dans le Projet. les inondations. des travaux (iv) the maintenance of the for use in l'entretien du systèm: de lutte contre et autre and all machirery. equipment and facilities acquired A (IV) ainsi que les machines. l'équipement works. and the replacement thereof. d'i irrigation ct de drainage. et leur remplacement. connection with the Project of the lands involved in the matériel acquis. pour T'exécution du Projet. dans le projet et. (v) the maintenance and improvement l'entretien de l'amendement des terres comprises and of (v) Project, and data with respect to the affairs les activités de (vi) such other information as Eximbank may from renseignements et données concernant the and the operation thereof (vi) tous autres T'Eximbank pourra raisonna- O.D.V.A., Project r'O.D.V.A.. le Projet et son exécution. que time to time reasonably request. blement solliciter de temps à autre. (15) days after the end of each month subsequent suivront la fin de chaque mois, (c) Within fifteen Program and for the duration of (c) Dans les quinze (15) jours qui de Construction et pendant to the initiation of the Construction by Haiti with a physical initiale du programme shall be furnished après la mise en ceuvre à l'Eximbank un rapport des said Program. Eximbank Haiti fournira which shall include: la durée du dit Programme, work progress report facility involved in the Project.

iter de temps à autre. (15) days after the end of each month subsequent suivront la fin de chaque mois, (c) Within fifteen Program and for the duration of (c) Dans les quinze (15) jours qui de Construction et pendant to the initiation of the Construction by Haiti with a physical initiale du programme shall be furnished après la mise en ceuvre à l'Eximbank un rapport des said Program. Eximbank Haiti fournira which shall include: la durée du dit Programme, work progress report facility involved in the Project. travaux physiques comprenant: (i) The total, cost by items of each such the cost by de toute partie du matérie: et de l'équipecost by items of work completed during month, cost by (i) le coût total, par article, artick des tavaux camplétés the to date. and the current estimated l'exicution du Projet. le coût par à ce items of all work completed ment pour artidle de tous les travaux complétés to be done. au cours du dit mois, le coût par terminés: items of work remaining acrual and originally planned l'évaluation en date des travaux non The construction schedules showing et jour. céalisés effectivement par (ii) or completion of the Construction Program. montrant les progris and the percentage (ii) un état comparatif avait été arrêté: progress of operations. de travaux qui construction of rapport aul programme (iii) Photographs or other plans or drawings des opérations de constructions, de designation on schematic (iii) des photographies l'exécution. du Programme (iv) Itemized des accomplis dans in the Construction Program. (iv) le détail progrès schématiques ou autres: progress of work completed during such month Constructien, indiqué sur des plans ou dessins. du mois. y compris (v) A narrative statement quantities or costs. and des travaux exécutés au cours de of any changes in plans. (V) un état narratif dans les plans. les prévisions including explanations encountered. survenu unusual conditions des détails sur tout changement conditions exceptionnelles qui se seraient of any quantités et de prix. et sur toutes of work to be done the succeeding month. présentés au cours de la période: le mois suivant. (vi) A narrative statement the provisions of this Article shall état narraxif des travaux envisagés pour du The afotesaid reports required by be the (vi) un aux termes des dispositions of and shall certified by appa. Les rapports ci-dessus mentionnés. requis de la firme, de l'organisa- be prepared under the supervision employed pursuant to the provisions article, seront préparés sous la direction aux dispositions priate firm. organization or individual présent approprice. employee conformément ou V hereof. tion ou de la personne par la dite firme, organisation of Article de! I article V du préent accord, et certifiés ARTICLE VIII personne. ARTICLE VIII Advances Under the Credit AVANCES Promissory Notes Evidencing RECONNAISSANT LES BILLETS A CONSENTIES ORDRE SUR LE CREDIT by the promissoty hereunder shall be evidenced accord seront recon nnues par Advances by Eximbank note shall be dated as of its date consenties en vertu du présent daté du jour de notes of Haiti. Each such promissory shall be payable to L:s avances Chacun des billets à ordre sera issuc: shall be written in the English language: or to les billets a ordre d'Haiti. anglaise: il sera payable à l'ordre of or to the order of its nominee or nominecs. il sera écrit en langue comme il se. the ordor or Eximbank. of the United States Sa souscription: du ou des endosseurs" ou au porteur as Eximbank shall specify. in. lawful money may de l'Eximbank.

L:s avances Chacun des billets à ordre sera issuc: shall be written in the English language: or to les billets a ordre d'Haiti. anglaise: il sera payable à l'ordre of or to the order of its nominee or nominecs. il sera écrit en langue comme il se. the ordor or Eximbank. of the United States Sa souscription: du ou des endosseurs" ou au porteur as Eximbank shall specify. in. lawful money may de l'Eximbank. ou àl'ordre légale des Etats- Unis d' Amérique. à bearer, place in the Uniteds States of America as Eximbank par l'Eximbank. en monnaie : il por- of America at such rate of three and one-half per cent tJ spicifié d' Amérique que l'Eximbank. désignera: du shall bear interest at the the principal tei endroit des Etats-Unis cent (3 1/2%) ) par an à partir designate: annu uni from the date thereof on unpaid de trois et demi pour (3-1/2%) per interest to be paid tera intérêt au taux impayé du principal, le dit inté-êt balance thereof from time to time outstanding, said in thirtysur le reliquat il sera 16: shall be repaid jour de s3 sousription le 16 Mars et le 16 Septembre: semiannually on March 16 and September beginning on Sepdevant êtrc payé semestriellement. semestriels de montant approxi- 6ix (36) spproximately equal semiannual installments and shall be otherrembourse en trente-six (36) versements effectué le 16 Septembre 1956: il 16. 1956: shall be printed or lithographed: mativement égal et dont le premier sera ailleurs. il devra. de façon générale. tember imprimé et lithographié: et. par vera LE MONITEUR from and text or Exhibit A attached and incorwise substantially in the la forme et suivant le texte de T'annexe A jointe au prihercto. prior être établi jans celui-ci. porated note shall be issued to Eximbank hereunder sent accord et qui devient partic de du présent 3c- If any promissory to Haiti against such note. appropriate Si billet à ordre est remis à T'Eximbank en exécution été avancés à to the date the funds are adwvanced as therein provided. comun à ce billet aient will be made so that only interest be les fonds correspondant adjustments shall collected. cord avant que nécessaires seront effectués de façon que seul l'infrom the date or dates of the respoctive advance. Haiti. les ajustements à partir de la date ou des dates Jux- puted of térêt prévu au présent accord. calculé to all or any part of the principal ont été faites. soit perçu. Haiti shall have the right prepay or quelles les avances respectives à tout moment. note at any time without penalty premium. Haiti aura le droit de rembourser par anticipation. à ordre. sans any such promissory du de l'un quelonque de ces billets tout ou partie principal IX qu' il y ait lieu à aucune indemnité ou prime. ARTICLE ARTICLE IX Advances Avances limitations contained in this Agreement, from time to a Subject to the will make advances to Haiti limitatives du présent accord. de tumps time the request of Haiti, Eximbank which shall Sous réserve des dispositions T'Eximbank fera des avances à Haiti. à apoa that Eximbank shall have received the following autre et S'i ir la demande d'Hasti, les documents ci-après qui. tant dans provided froi and substance satisfactory to Eximbank: condition que l'Eximbank ait reçu à T'Eximbank: be in authorized representative le fond que dans la forme.

make advances to Haiti limitatives du présent accord. de tumps time the request of Haiti, Eximbank which shall Sous réserve des dispositions T'Eximbank fera des avances à Haiti. à apoa that Eximbank shall have received the following autre et S'i ir la demande d'Hasti, les documents ci-après qui. tant dans provided froi and substance satisfactory to Eximbank: condition que l'Eximbank ait reçu à T'Eximbank: be in authorized representative le fond que dans la forme. auront donné satisfaction (a) An. itemized statement signed by J duly date of the contract dûment autorisé de r'O. O.D.V.A. and certified, subsequent to the etfective di- (a) un état détaillé signé par un eoprésentapt le contrat visé à of of Article V heteof, by the technical ultéridurement à la date à laquelle le di- referred to in subsection (b) covaring expenditures D.V.A. et certifié, accord deviendra valide, par the referred to in said subsection, as l'alinéa (b) de l'anticle V du présent les dépenses rector for Project itams approved by Eximbank mentionné au dit alinéa. où figuereronz of. funds for the purchase of previously in any previous itemized recteur technique d'articles préalablement approuvés par l'Eximbank eligible for financing hereunder and not reported and show effectuées pour l'achat vertu du présent accord et n ayant Each such itemized statement shall describe briefly comme acc"ptables pour financement en détaillé. Chacun de ces état donnera statement. items covered thereby. the dates of purchase thereof and déjà éti portés sur un précédent état indiquera le coût. the cost of the therefor. the names and addresses pas des articles qui y seront portéseten amounts and dates of payment identifying refeune brève description et les noms er adress:s des fournisseurs: thereof and shall contain appropriate to II de les dates d' achat et paiement, soumis à T'Exim- of the suppliers submitted to Eximbank porsuant Article les références approptices aux documents accord et rences to the documents invoices or ocher documentary il mentionnera de T'article II du présent hereof and shall be supported by receipted listed therein: bank conformément aux dispositions pièces justificatives de of and payment for the items de factures acquittées ou d'autres evidence showing purchase to the provisions sera accompagné figurant au dit état: note or notes of Haiti confoaming that l'achat et du paiement des' articles d'Haiti souscrits conformément aux (b) A promissory VIII hereof which shall aggregate in principal amosnt at (b) un billet ou des billets à ordre du principal cor- of Article Dollars ($ 500,000) which is T'article VIII ci-dessus, dont le montant of Five Hundred Thousand and dispositions de mille dollars ($ US 500.000) pour multiple the amount of the advance requested: respondra à un multiple de cinq cent least equal to and cerrifications, and information remoins égal qu montant de l'avance sollicitée: et relatifs à l'affec- (c) Sw.h additional doouments of funds in connection with le documents, certificats et renseignements lative to the obligation and expenditure Fund.

000) which is T'article VIII ci-dessus, dont le montant of Five Hundred Thousand and dispositions de mille dollars ($ US 500.000) pour multiple the amount of the advance requested: respondra à un multiple de cinq cent least equal to and cerrifications, and information remoins égal qu montant de l'avance sollicitée: et relatifs à l'affec- (c) Sw.h additional doouments of funds in connection with le documents, certificats et renseignements lative to the obligation and expenditure Fund. as Exim- (c) tous autres nécessaires à l'exécution du Projrt, y combut not limited to, the Revolving tation. ou à la dépense de fonds l'Eximbank pourra de the Proje:t. including. time request. Fonds de Roulement et que bank may from time to reasonably pris. entre autres. le sollicitér. X temps à autre raisonnablement ARTICLE ARTICLE X Letters of Credit Lettres de crédit contained in this Agreement, from time to accord, de temps à Subjeci to the limitations Eximbank will issue its andertaking to limitatives du présent the request of Haiti, Sous réserve des dispositions donnera sa garantie d' avancer time upon United States commercial bank for disborsements à requête d'l "Haiti, l'Eximbank des advance funds to any in accordance with the autre et la commerciale quelconque des Etats-Unis pour made or to be made by such commercial bank with the des fonds à une baque la dite banque commerciale conforletter Or letters of credit as may be opened paiumints effectués cu à effectuer par être établies. avec l'appro- provisions of such such commercial bank at the request of Haiti termes de lettres de crédit pouvant of Eximbank by by mément aux commerciale à la demande approval of items previously approved de T'Eximbank. par la dite barque ap- to finance the purchase and exportation Any such letter or letters bation d'articles préalablement hereunder. financer T'achat et T'exportation en vertu du Eximbank as eligible for financing 1. 1955 and the terms d'Haiti pour comme acceptables pour financement shall expire no later than December with prouvés par l'Eximbank de crédit ne devront pas venir à of credit to Eximbank. No suche undertaking accord. Cette lettre ou, ces lettres conditions devront thereof shall be satisfactory made by Eximbank pursuant pfésent tard que le ler. Dicembre 1955 et leurs à de to any such letter of credit will be expiration plus Aucune garantic de ce genre se rapportant du pri- respect hereto unless it shall first have received: converir à l'Eximbank. donnée par T'Eximbank en exécution telles lettres de crédit ne sera n'ait reçu au préalable: conforming to the provisions of"Article accord. à moins que celle-ci note or notes at least sent aux dispositions de T'article (a) A promissory which shall be in an aggregate principal amount such ou des billets à ordre conformes égal au VIII hercof. of credit to be issued by (a) un total principal sera au moins to the total amount of the letter VIII ci-dessus. dont ke montant à établir par la dite banque commer- equal bank. montant total de la lettre de crédit commercial Eximbank to alvance funds to ciale:" les fonds à (b) A request from Haiti authorizing with threc (3) copies of such d'Haiti autorisant l'Eximbank à avancer commercial bank together shall be ende la dite the designated that Eximbank (b) une demande désignée, ainsi que trois (3) exemplaires le droit letter of rredit; it being expressly understood advances pursuant la banque commerciale entendu que l'Eximbank aura tiled to rely upon such request from Haiti in.

bank to alvance funds to ciale:" les fonds à (b) A request from Haiti authorizing with threc (3) copies of such d'Haiti autorisant l'Eximbank à avancer commercial bank together shall be ende la dite the designated that Eximbank (b) une demande désignée, ainsi que trois (3) exemplaires le droit letter of rredit; it being expressly understood advances pursuant la banque commerciale entendu que l'Eximbank aura tiled to rely upon such request from Haiti in. making be liable or reslettre de crédit: étant expressément d'Haiti pour faire les avances conforméundertaking and that Eximbank shall in no way bank. de se fonder sur la dite demande ne pourra être tenue responsable to its the acts or omissions of any such commercial ment à son accréditif et que T'Eximbank commerciale: ponsible for relative to the foregoing as négligences de la dite banque other documents or instruments des actes ou à ce qui pré- (c) Such documents ou instmaments se rapportant Eximbank may reasonably request. been autres have previously (c) tous raisonnablement solliciter. the commercial bank shall l'Eximbank pourra fonds If in any instance Eximbank will, upon the request cède et que ait reçu auparavant des in funds or reimbursed by Haiti. note or notes issued in S'il arrivait que la Banque commercisle l'Eximbank avancera à Haiti. sur sa de- placed Haiti, advance to it against the promissory ou ait éti remboursée par Haiti, billets à ordre souscrits en of mande et contre la remise d'un ou de plusicurs LE MONITEVE C of such funds OI (a) above the amount with paragraph de l'alinéa (a) ci-dessus. le montant des accordance advanced conformiti avec les dispositions reimbursement. of computing interest payable on moneys under a dits fonds ou du dit remboursement. par T'Exim- For the purpose, bank for a disbursement made Pour le calcul des intérêts payables sur les sommes avancées la lettre by Eximbank to a commercial has boen issued by pour un débours à imputer sur letter of credit with respect to which an undertaking the resbank à une Banque commerciale a été donné par T'Eximbank en hereto, the advance by Eximbank against un accréditif pursuant to have been de crédit et pour laquelle par T'Eximbank en échange Eximbank note or notes of Haiti shall be deemed accord, l'avance consentie promissory bank made the disbursevertu du présent d'Haiti sera considérée avoir été pective date which the commercial du ou des billets à ordre respectifs le débours à im- made on the upon An advance by Eximbank to a commercial a la Banque commerciale a effectué ment under the letter of credit. by such comfaite à la date laquelle Une avance faite par I'Eximbank à une Banque bank to the date of the corresponding disbursement of the by la puter sur lettre de crédit. par la dite banque. prior bear interest from the actual date advance avant la date du dibours correspondant l'Exim- mercial bank shall commerciale. de la date effective de l'avance consentie par Eximbank in portera intirêt à partir Eximbank. of advances made or to be made by bank.i l'Eximbank au titre des dites If the aggregate letter or lecters of credic is less than the amount Si le total des avances faites ou à faire par des billets à ordre connection with any such Haiti to Eximbank in connecélevé que lc montant du ou note or notes issued by or before lettres de crédit est moins Haiti pourra of the promissory issue Eximbank at any time on Haiti cn faveur de T'Eximbank.

be made by bank.i l'Eximbank au titre des dites If the aggregate letter or lecters of credic is less than the amount Si le total des avances faites ou à faire par des billets à ordre connection with any such Haiti to Eximbank in connecélevé que lc montant du ou note or notes issued by or before lettres de crédit est moins Haiti pourra of the promissory issue Eximbank at any time on Haiti cn faveur de T'Eximbank. Haiti may to or consouscrits à cette occasion par jusqu'au et y inclus tion therewith, therefor, a new promissory note notes à l'Eximbank. à tout moment. 15. 1956 in exchange en remettre échange billets à ordre. souscrits con- Mar:h of Article VIII hereof in a principal amobnt equal lc 15 Mars 1956. un ou plusicurs nouveaux d'un montant égal forming to the provisions all made or to be made by Eximde Tarticle VIII ci-dessus, the amount of advances that formément aux dispositions faire l'Eximbank au titre des to aggregate such letter or letters of credit, provided d: toutes les avances faites ou à par bank in connection with interest on the note or au total qu'Haiti, au moment de cet échange. time of such exchange shall pay all issue dites lettres de crédit, à condition billets à ordre rendus par Haiti at the has accrued to the date of intérêts accumulés sur le ou les notes by Eximbank which acquitte tous les de la souscription du ou des nouveaux billets. surrendered new note or notes. l'Eximbank. au moment of such ARTICLE XII ARTICLE XII Right of Termination of Credit Droit de Résiliation du Crédit made under this credit subsequent to the close la Advances shall not be and to the extent that Eximconsenties sur le présent crédit après business on December 31. 1955 unless Des avances ne pourront être 1955 si l'Eximbank a accépté par of shall its written consent to a later expiration date. clôture des affaires le 31 Décembre que seulement où CC bank give ultérieure. et dans la mesure faith, at any time écrit une date d'expirefion In the eveni that Haiti or Eximbank. acting in good that the consensement aura été accordé. de bonne foi. et à tout mothe period of availability of the credit shall determine credit hereby Dans le cas où Haiti ou T'Eximbank. agissant déciderait que les ob- during of the Project being financed in part under the other unforeseen la période où le crédit cst disponible. objectives or in the event' that ment pendant en vertu du crédit établi par le prisent established are not being realized of Haiti OI jectifs du Pyojet financé en partie circonatances impréshould arise which would, in the opinion for réalisés, ou dans le cas où d' 'autres circumstances faith. constitute just cause the discontiaccord ne sont pas l'avis d' Haiti ou de l'Eximbank. agissant de Eximbank. acting in, good Haiti or Eximbank shall qui. dc advances under the credit. vues se preduiraient avances en vertu du crédit. Haiti nuance of further days written notice to terminate this bonne for. justifiens la cessation d'autres de (30) jours. de have the right upon thirty 301 is concerned: it l'Eximbank auront le droit. sur préavis écrit trente d'autres in. so far as the making of further advances be without et concerne le consentement Agrcement any such termination shall mettre tin au présent accord en ce qui dénonciation de cette nature being understood.

ient avances en vertu du crédit. Haiti nuance of further days written notice to terminate this bonne for. justifiens la cessation d'autres de (30) jours. de have the right upon thirty 301 is concerned: it l'Eximbank auront le droit. sur préavis écrit trente d'autres in. so far as the making of further advances be without et concerne le consentement Agrcement any such termination shall mettre tin au présent accord en ce qui dénonciation de cette nature being understood. however. that obtain advances under the credit in avances. étant entendu, toutefois. que toute des avances en vertu prejudice to the right oi Haiti to of materials and préjudice au droit d' "Haiti d' 'obtenir to obliga" "ste suppliers equipment. for ne pourra porter vis-à -vis des fournis- order discharge in writing as eligible du crédit dans le bur de se libérer de ses obligations approuves pat services previously approved by Eximbank the by Haiti or Eximbank de matériel et de services prialablement du hereunder incurred prior to receipt terseurs d'équipement. financement en vertu prè- financing further understood that no such écrit parl't Eximbank comme acceptables pour réception par Haiti of notice of termination: it being with to advances cantractées par Haiti avant la shall relieve Haiti of its obligations respect of tersent actord.-obligations Il reste entendu que cette dénon- mination to such notice of termination. Notice oul'Eximbank del l'avis de dénonciation. assumées par elle a égard made prior or subsequent shall be effective upon. receipt thereof ciation ne pourra libérer Haiti des obligations à l'avis de dénon- mination by Eximbank hereunder D. C., and notice of ou ultérieurement of Haiti, Washington. d'avances cansenties antérieurement du accord by Haiti at the Embassy thereof by Eximbank L'avis de dénonciation par "Eximbank en vertu présent by Haiti shall be effective upon receipt ciation. Haiti à 1'Ambassade d'Haiti termination prendra effet au moment de sa réceptian par Haiti prendra effet au at its otfice in Washington. D. C. à Washington. D.C. et l'avis de dénonciation par l"'Eximbank à ses bureaux de Washington, d moment de s3 réception par XIV ARTICLE D.C. ARTICLE XIV Marine Tronsportation Transports maritimes from the United hereunder shall be transported financés en vertu du présent accord seront transportés Ali itens financed as by Public Resolution Tous les articles Etats- Unis. ainsi qu'il vessels of United States registry required aux States in of America, except to the des Etats-U'nis dans des navires immacriculés No. 17 du 73e. Congrès des Etats- No. 17 of the 73rd Congress. United States the of Haiti. obtain est exigé par la Public Resolutions l'Eximbank pourra. dans tous les extent that Eximbank may in any casc. upon request by said Public Unis d' Amérique. excepté toutefois que les conditions préof such requirement in the manner provided d'Haiti. obtenir une exemption dans 3 waiver cas, à la demande Resolutions. Resolutien. vues par 11 dite <Public ARTICLE XV ARTICIE XV Information to be Fumiubed-Inspetion Renseignements à fourrir Inspection notes issued by Haiti to evidence billets souscrits par Haîti en So long as any of the promissory and unpaid.

request by said Public Unis d' Amérique. excepté toutefois que les conditions préof such requirement in the manner provided d'Haiti. obtenir une exemption dans 3 waiver cas, à la demande Resolutions. Resolutien. vues par 11 dite <Public ARTICLE XV ARTICIE XV Information to be Fumiubed-Inspetion Renseignements à fourrir Inspection notes issued by Haiti to evidence billets souscrits par Haîti en So long as any of the promissory and unpaid. Haiti, at any Aussi longtemps que T'un queiconque des circulation. advances under the credit shall be outstanding will furnish des avances consenties sur le crédit sera en time and from time to time at the request of Eximbank. of the reconnaissances de a autre. à la demande de T'Eximbank. or agency of the Government Haiti. à tcut moment et. temps ou organisme du Gouver- Eximbank or any department with such information in. relation to fournira à T'Eximbank ou à tout département sur United States named by Eximbank des Etats-Unis désigné par l'Eximbank tous renseignements nement LE MONITEUR balance-of. -payments. position. official holla balance générale des Haiti's present and prospective conditions and prospects la position prirente et future de et dings of gold and foreign currency. ecoromic as may be requested by Haiti, concernant devises étrangères. la situation other of the economy of Haiti comptes. les avoirs officiels en or ei c de l'économie d'Haiti que and such aspects and data to be furnished in as detailed a économiques. et tous autres aspects données devront Eximbank: such information les prévisions l'Eximbank. De tels : inseignements et autant manner and as free from estimates as is praticable. pourra demander que possible et en évitant être fournis de manière auss: détaillée of the promissory notes issued by Haiti to evidence qu'on le pourra les évalvations. des billets souscrits par Haiti en So long as any the credit shall be outstanding and unpaid. Eximbank Aussi loargtemps que l'un quelcônque crédit sera en circulation. advances under representative or representades avances censenties sur le shall have the right. through its designated of O.D.V.A. reconnaissance l'entr.mise d'un ou de plusieurs représenthe Project, the books. reconds and accounts T'Eximbank aura le droit. par les livres. registres et comptes. tives. to inspect and in B0 far as they relate to the désignera. d' 'inspecter le Projet. et and the hooks, records accounts. with which O.D.V.A. tants qu'elle rapportent au Projet, des firmes. organisations dits of the firms, organizations ar individuals pour autant qu'ils st, des contrats. Le ou les Project. or representatives of Eximbank TO.D.V.A. aura passé enters jnto contracts. Such representative shall particuliers avec lesquels libre accès aux documents énumérés to the foregoing at all reasonable times and représentants de l'Eximbank auront raisonnable. et auront l'entière col- shall have free access and assistance of Haiti and of O.D.V.A. ci-dessus. à n' importe quel moment r'O.D.V.A. receive the full cooperation, laboration et l'aide d'Haiti ainsi que de ARTICLE XVI ARTICLE XVI Expenses and Tax Deductions Dépenses et Retenues pour Impôts shall on démand all reasonable out-of-pocket costs and expenses frais divers et dépenses faits par l'Exim- Haiti pay in connection, with this Agreement. Haiti paiera sur demande tous les incurred by Eximbank and' interest of the promissory notes issued to Eximbank bank en raison du présent accord souscrits en faveur de l'Eximbank en Both principal in the United States ir.

'Haiti ainsi que de ARTICLE XVI ARTICLE XVI Expenses and Tax Deductions Dépenses et Retenues pour Impôts shall on démand all reasonable out-of-pocket costs and expenses frais divers et dépenses faits par l'Exim- Haiti pay in connection, with this Agreement. Haiti paiera sur demande tous les incurred by Eximbank and' interest of the promissory notes issued to Eximbank bank en raison du présent accord souscrits en faveur de l'Eximbank en Both principal in the United States ir. United States Dollans Le principal et Yintérêt des billets Etats- Unis. en dollars des Etats- hereunder shall be paid of. any present or future taxes. accord seront payés aux pré- without deduction for. or on account notes vertu du présent résultant d' impôts. de droits ou d'autres charges. duties or yny other charges imposed or levied against the promissory Unis. sans r:terue dits billets à ordre ou sur leur by or within Haiti or by any political ou futurs. imposés ou perçus sur les ou par or the proceeds or holder thereof sents détenteur. par Haiti ou sur le territoire d'Haiti. or taxing authority thereof., produit ou à leur subdivisions politiques ou autorités administra- subdivision f'une quelsorqu: de ses XVI and XVIII of said agreement dated de T'établissement des impôts. 2. That Articles XI, XIII. tives chargérs ct XVIII du dit accord du 6 Juil- July 6. !949 shall continue in full force and effect. 2.-Que les articles XI. XHI. XVII the parties hereto have caused this Agreelet 1949 conserveront leurs I leins ffets. 1 signé le présent accord - IN WITNESS WHEREOF. at District of Columbia, United States FOI DE QUOI les part.es contrei.aates ont en ment to be executed Washington. in and Franch. 3s of the EN District de Columbia. Et:ts-Unis d' Amérique. T'intitulé quatre of America, in quadruplicate original. English à Washington. à la date indiquée en tête de date first above mentioned. originaux. en anglais et en frangais. REPUBLIC OF HAITI POUR LA REPUBLIQUE D'HAITI By: Gustave Laraque, Ambassadeur Laraque. Ambassadeur EXPORT-IMPORT BANK OF WASHINGTON Par: Gustave BANK. OF WASHINGTON: Chairman POUR L'EXPORT-AMPORT By: Herbert Gaston. Par: Herbert Gaston. Président. Attest: Edward S. Conger, Secretary. Secrétaie. (Exhibit A) Certifié: Edward S. Conger. OF HAITI Annexe A REPUBLIC REPUBLIQUE D'HAITI PROMISSORY NOTE BILLET A ORDRE No. 19 U. S. $ and far value reNo. The Republic of Haiti acknowledges its indebtedness Bank of U.S.Cy S dette. et pour la valeur reçue, to pay to the order of Export-Import d'Haiti reconnait sa Im- ceived hereby promises of the United States ot La République billet, da payer a ! ordre de la Banque Export Washington, an. agency of the Government, Dollars promet. par le présent des Etats-Unis d' Amirisum of Agence du Gouvernem:nt America. the principal and to pay port de Washington, ollars US.Cy $ U.S.S ) in installments as hereinafter provided que. la so:nme en. principal de ci-dessous et de payer un intirst che unpaid principal balanoe hereof on March 16 and Sep1 par termes, comme prévu billet le 16 Mars et le 16 interest on at the rate of three and one-half per cent (3impayée du principal du présent tember 16 of each year of note is paid in sur la balance de Trois ct demi pour cent (3 1/2%) ) anuum until the principal this promissory Septembre de chaque annéc.

. la so:nme en. principal de ci-dessous et de payer un intirst che unpaid principal balanoe hereof on March 16 and Sep1 par termes, comme prévu billet le 16 Mars et le 16 interest on at the rate of three and one-half per cent (3impayée du principal du présent tember 16 of each year of note is paid in sur la balance de Trois ct demi pour cent (3 1/2%) ) anuum until the principal this promissory Septembre de chaque annéc. au taux billet à ordre soit payé en entier. 1 2% per an. jusqu à ce que le prin:ipal de c: full. note shall be paid in thirty-six (36) par (36) termes The pringipal of this promissory which shall be in the amount of de ce billet à ordre sera payé en Trente-Six Dollars semiannual installments. the first of Dollars (U.S.S J Le pringipal dont le premier sera pour ie montant de 16 Septembre 1956 16. 1956. and each of the semi-annuels. 1 et sera payé le ou avant le de and shall be paid on or before September of (U.S.Cy : (35) termes restants sera d' Tun montant remaining chirty-five (35) of which shall be in the amount and et chacun des Trente-Cinq successivement, semiDollars(U.SS Dollars (US.Cy I et sera paye de chaque année. on or before March 16 and Sepannuellemint. les ou avant les 16 Mars et 16 Septembre shall be paid successively semiannually tember 16 of each year. on this promissory note are payable in en monnaie Both principal of and: interést America at et les intérêts de ce billet à ordre sont payables lawful money of the United States of States of America. Le principal Etats-Unis United légale des Etats-Unis d' Amérique. à de toutes taxes présentes ou account of. anv present or future taxes. sans déduction pour. ou à cause without jeduction for. or on this promissory d' Amérique, présents ou futurs imposés sur, ou s'appli- duties or any other charges imposed or levied against Haiti fucures. droits ou autres charges de ce billet par la République OT holder hereof by or within the Republic of quant à ce billet à ordre ou au produit ou n 'importe quelle subdi- note or the proceeds subdivision or taxing authority therof. d'Haiti ou à T'intérieur de son territoire de la par dite République. or by any political vision politique ou autorité de taxation y LE MONITEUR shall have the right to prepay at any time all à l'avance à n' importe quel The Republic of Haiti this note without penalty or La République d'Haiti aura lc droit de payer de ce billet à ordre. or any part of the principal of promissory moment. tout ou n'i importe quelle partie du principal premium. when due of any installment of sans pénalité ou prime. quel termg du principal ou Upon any default in the this payment promissory note. the entire unpaid prinFaute de paiement à T'échéancede n'importe du principal impavé de ce billet prnicipal of. or interest on. interest thereon to the date of payment, des intérêts de ce billet à ordre. Tintégralité la date du paiement. au choix ct cipal of this promissory note and of the holder hereof, shall immediately a ordre et des intérêts y relatifs jusqu'à immédistement exigible at the option, and upon demand sur la den ande du porteur de ce billet. deviendra become due and be payable. holder hereof of any of its rights hereunder ct payable. billet de n importe lequel de TI he non-exercise by the constitute a waiver thereof in that Le non axercice par le porteur de ce ne cons in any particular instance shall not ses droits en vertu du dit billet dans un cas particulier cas ou n quelconque quel autre or any subsequent instance.

'à immédistement exigible at the option, and upon demand sur la den ande du porteur de ce billet. deviendra become due and be payable. holder hereof of any of its rights hereunder ct payable. billet de n importe lequel de TI he non-exercise by the constitute a waiver thereof in that Le non axercice par le porteur de ce ne cons in any particular instance shall not ses droits en vertu du dit billet dans un cas particulier cas ou n quelconque quel autre or any subsequent instance. tituera pas un abandon des dits droits dans ce importe ot Haiti has caused this subséquent. IN WITNESS WHEREOF. the Republic cas d'Haiti a souscrit et émis ce billet àprdre. notc to be duly executed and issued. En foi de quoi, la Répubiique promissory RBPUBLIC OF HAITI REPUBLIQUE D'HAITI By: Par: du Secrétaire d'Etat: de faire les soumettre à Tapprobation de contrôler le fonctionnement des (Reproduction) LOI toutes suggestions utiles, le développement de l'EnseigneEcoles, en un mot d'assurer ment Urbain et Rural à tous les degrés. Cing Sections: PAUL E. MAGLOIRE Cette Division comprend PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1) La Section de TEnseignement Urbain22. 57. 79.93 et 157. 2ème alinéa de la Cons- 2) La Section de TEnseignement Rural. et TechVu les articles La Section de T'Enseignement Professionnel titution; 1941 sur TEnscignement Urbain: 3) Vu la Loi du 30 Septembre 1935 sur TOrganisation de Y'En- nique. Physique et des Sports. Vu la Loi du 30 Septembre 4) La Section de, T'Education des Adultes. seignement Rural; la Direction Générale de, 5) La Section de TEducation GénéVu la Loi du 11 Octobre 1946 créant Le Chef de cette Division reçoit le titre de <Directeur immédiat TEnseignement: Générale de Nationales. I1 est le collaborateur du 13 Août 1947 créant la Direction ral de l'Education vis-à-vis de lui de Vu la Loi du Secrétaire d'Etat et répond directement Il lui est adjoint l'Education Nationale: démontré la nécessité de marche des services placés sous ses ordres. a la Sections ci-dessus désignées. Considérant que l'expérience Services de la Secrétairerie d'Etat de un Assistant à chacune des Cin le contrôle de la Division réorganiser les différents d'en assurer T'efficience et de pro- 11 assiste le Secrétaire d'Etat dans l'Education Nationale en rationnelles vue la diffusion de l'Enseigne- de TAdministration. est mouvoir. sur des bases Article 5-La Section de TEnseignement Urbain généraux: dirigée ment; parvenir à ces fins, il importe de coorFesistant-Directer aidé de deux Inspecteurs second à l'EnConsidérant que pour de, rendre plus cffectifs l'ac- par Secondaire: le différents Services et Le premier, à TEnseignement donner ces d'Etat; Primaire et_Sorml. tion et le contrôle de la Secrétairerie d'Etat de T'Education Nationale: seignement de T'Enseignement Rural est dirigé par l'AssisSur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; La Section la Section, aidé d'un Inspecteur général. Et après délibération en Conseil tant-Directeur pour Professionnel et Technique est La Section de TEnseignement Section, aidé d'un A Proposé dirigée par un Assistant-Directeur pour la Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Natio- Inspecteur général.

de T'Enseignement Rural est dirigé par l'AssisSur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; La Section la Section, aidé d'un Inspecteur général. Et après délibération en Conseil tant-Directeur pour Professionnel et Technique est La Section de TEnseignement Section, aidé d'un A Proposé dirigée par un Assistant-Directeur pour la Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Natio- Inspecteur général. et des Spurts est dirigée ler.-La Secrétairerie d'Etat de T'Education La Section de r'Education Physique d'un Inspecteur Article La Division Générale du pour la Section, aidé nale comprend trois Divisions: : lo) d'Adminis- par TAsistant-Direeteur, d'un Inspecteur Général aux et de la correspondance; 20) la Division Générale de Général à T'Education Physique, d'un Direction inpecteur-Instracten personnel la Division dénommée: et post-scolaires. de Médetration et 30) Sports-Scolaires Chef, Départementanx. à l'EnseiFEducation Nationale. en rtnssaur-inaniert et Monitrices. Son action s'étend Division Générale du personnel et de la cor- cins. de Moniteurs Rural et Universitaire. Article 2-La Centrale du Département. gnement Urbain, à 'Enseignement Adultes est dirigée par respondance s'occupe de Fonctionnaire la IDirection qui, sous le titre de SeLa Section de TEnseignement des aidé d'un Inspecteur GénéElle est dirigée par un les tâches par l'intermédiaire du TAsciaiant-Directeur de la Section. crétaire Général, distribue la correspondance générale et ré- ral. Urbaines que RuraChef de Bureau. supervise d'Etat, de la marche des Divi- Article 6-Le contrôle des Ecoles. tant des pond, par devant le Secrétaire émanant du Titulaire du Dé- les. sera exercé par des Inspecteurs généraux. Inspecteurs sions et de l'exécution des ordres départementaux ct un Corps d'inspecteurs d'A Professionnel Arrondissement- par partement. d'Administration embrasse les Sec11 y aura un Inspecteur d'Enseijgnement Article 3.-La Division 20) les Statistiques et la Département. tions suivantes: lo) la Cumptabilité, matériel, le transport et le m0Article 7.-Les Membres du personnel technique et adminispension, 30) les fournitures. le le Président de la République tratif sont commissionnés par bilier scolaire. Konctionnaire dénommé la recommandation du Sccrétaire d'Etat. Cette Division est dirigée par un sur révocations. promotions. mises à la retraite eDirecteur de la Division Administratives. Les Membres nominations. du Corps Enseignant et du personnel de-la DirecGénérale de FEnscignement a pour des Nationale ont lieu sur le rapport Article 4-La Direction régis- tion Générale de PEducation au Secrétaire mission de veiller à Texécution des Lois et Règlements du Directeur Général de TEducation Nationale en général, de préparer les programmes de d'Etat. sant TEnseigenment Lois et les Règlements y relatifs et d'Etudes, les Projetsde LE MONITEUR Article 8. l'Etat. de T Administration Aueune décision engageant la responsabilité de prise sans avis ott du Secrétaire d'Etat ne peut étre préalable et approbation du b) partement. sous peine de Titulaire du DéProfesseurs d'Ecoles Gdes. le cas échéant. suspension ou même de lère. classe S Professionnelles contre tout contrevenant.

y relatifs et d'Etudes, les Projetsde LE MONITEUR Article 8. l'Etat. de T Administration Aueune décision engageant la responsabilité de prise sans avis ott du Secrétaire d'Etat ne peut étre préalable et approbation du b) partement. sous peine de Titulaire du DéProfesseurs d'Ecoles Gdes. le cas échéant. suspension ou même de lère. classe S Professionnelles contre tout contrevenant. révocation, .de 450.00 à Article 9-Outre les Attributions 2èmeyclasse 3ème. 600.00 cle 4 ci-dessus, la Direction générales prévues à T'articlasse.. 400.00 à 500.00 veillera particulièrement Générale de l'Education Nationale 4ème. classe 300.00 à 375.00 des adultes. â l'extension au développement de l'Enseignement c) Proiesseurs d'Ecoles 225.00 à 275.00 tions amies, à des Echanges culturels avec les Nalère. classe de G.: Primaires Urbaines et Rurales bibliotheques l'organisation et au contrôle des Musées et des 2ème. de 325.00 à.. publiques ainsi qu'à classe G.: 275.00 à.. 350.00 bourses d'études et de voyage. selon l'attribution le rationnelle des 3ème. classe de G.: 200.00 à. 300.00 et les besoins de TEnseignement. mérite des candidats Stagiaires.. 250.00 des Article 10-r-Des Arrêtés du Président de la VI-EMPLOYES ET 150.00 instructions du Secrétaire d'Etat pourront République et lère. classe de AUXILIAIRES tés de fonctionnement des IDivisions de la fixer-les modali- 2ème. classe de G.: 500.00 à. de l'Education Nationale et les conditions Secrétairerie d'Etat 3ème. classe de G.: G.: : 400.00 à. '9 850.00 475.00 d'extension et de modification des générales de création, 4ème. classe de 300.00 à. tions scolaires. Etablissements ou InstituG.: 200.00 à. 375.00 Article 11-Le Article 12.- -La 275.00 ducation Nationale personnel de la Secrétairerie d'Etat de T'E- tions de Lois qui lui présente sont Loi abroge toutes Lois ou Disposicomprend: à la diligence du Secrétaire contraires d'Etat et sera publiée et exécutée de l'Education L-DIRECTEURS DE DIVISION Gdes. Donné à la Maison Nationale. a) Directeur Général.. tembre 1951, An 148ème. Nationale, de à Port-au-Prince, le ler. b) Secrétaire Général. 1.350.00 l'ladépendance. Sepc) Directeur de la Division Administrative. 1.000-00 Les Secrétaires: Le FERNAND Président: CHARLES FOMBRUN II.- 1.000.00 Donné à la PROSPER, EMILE JONASSAINT ASISTASTE-DIRICTEUS tembre Chambre des Députés. à Appointements de 900.00 à.. 1951, An 148ème. de Port-au.Prince, le 5 Sep1.000.00 Findependance. IIL-CHEFS DE SECTION Le Président: ADELPHIN Appointements Les Secrétaires: LUC JEAN, HENRI TELSON de 400.00 à.. 850.00 MERESSE WOOLLEY IY-INSPECTEURS AU NOM DE LA al REPUBLIQUE Inspecteurs Généraux.. .de Le Président de la b) Inspecteurs Départementaux.

. de Port-au.Prince, le 5 Sep1.000.00 Findependance. IIL-CHEFS DE SECTION Le Président: ADELPHIN Appointements Les Secrétaires: LUC JEAN, HENRI TELSON de 400.00 à.. 850.00 MERESSE WOOLLEY IY-INSPECTEURS AU NOM DE LA al REPUBLIQUE Inspecteurs Généraux.. .de Le Président de la b) Inspecteurs Départementaux. 700.00 à. 800.00 soit revêtue du Sceau République de la ordonne que la Loi ci-dessus c) Inspecteurs de TEnseignement 650.00 exécutée. République, imprimée, publiée et Secondaire. d) Inspecteurs 600.00 Donné au Palais National, à el Inspecteurs dArrondissenent. de de 350.00 à. 400.00 1951, An 148ème. de TIndépendance. Port-au-Prince. le 7 Septembre Primaire (Urbain lEnseignement ou Rural) et de Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE O TEnseignement hnwettareinsracteurs Professionnel. de 350.00 à.. 625.00 Le Secrétaire d'Etat ducation Physique.. de l'E- "f l'Education DOMOND Nationale, a. i.: V.- .de 350.00 à.. 700.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances: -PROFESSEURS ET INSTITUTEURS Le Secrétaire d'Etat de FIntériear. FRANCOIS de la GEORGES a) Professeurs de Lycées: Le ARSENE Défense MAGLOIRE Nationale et des Travanx Publice: lèrg. classe de Secrétaire LUC d'Etat E. de la Présidence: 2ème. classe de 400.00 à 600.00 Le Secrétaire d'Etat da Travailet FOUCHE de la Santé 3èmc. classe de 450.00 à 500-00 Le Secrétaire d'Etat CLEMENT de JUMELLE Pablique: 4ème. classe de 300.00 à 375.00 Le Secrétaire LUC Relations E. FOUCHE Extérieures et des Cultes, a, i.: Protesveurs-suppiéants 250.00 â 275.00 d'Etat du Commercs, JULES de TAgrkalrare et de l'Economie Nationale: 250.00 Le Secrétaire d'Etat DOMOND de aJastice, i.: CLEMENT JUMELLE ADMINISTRATION GENERALE outre je réponds de sa signature, DES CONTRIBUTIONS comme de la mienne propre en; AVIS nis. Employé, ce qui concerne le service. et 'élevant à (12ème augm.) AVIS Le chèque émis au numéro Gourdes 241.25. Je soussigné Michel Aux Cayes, le 18 Avril 1952. 180212, Artiele EPCSR. Borde- étant égaré, est déclaré nul: Colecteurd des .Azor, M. AZOR freau au No 67. le 31 Mars 1952 duplicata devant en être dressé. Cayes. exerçant Contributions les fonctions des de Collecteur a l'ordre de Georges Jovin, Directeur Délégué de l'EnregisPort-an-Prince. et s 'élevant à LE MONITEUR trement et de la Conservation AVIS Gourdes.300.00. déclaré étant égaré, est Le numéro: : 40 centimes Foncière, avise le public que Le en étre nul: duplicata devant jai fait choix de Me. Emile Ra-j chèque émis le 31 Janvier dressé. ABONNEMENTS meau pour être mon commis 1952, Article 505. à l'ordre de Par an: signataire au Bureau de I'Enre- Michel pléant.

et de la Conservation AVIS Gourdes.300.00. déclaré étant égaré, est Le numéro: : 40 centimes Foncière, avise le public que Le en étre nul: duplicata devant jai fait choix de Me. Emile Ra-j chèque émis le 31 Janvier dressé. ABONNEMENTS meau pour être mon commis 1952, Article 505. à l'ordre de Par an: signataire au Bureau de I'Enre- Michel pléant. Maurose, Juge Sup-; Etranger Gdes. sistrement et de la Conservation Petite Rivière de Nip-j AVIS 25.00 Foncière de cette pes, au numéro 65573, et s'élePort-au-Prince. 15.00 commune: ce vant à Gourdes Province conformément rigiesant à T'Art. 71 de la egaré est déclaré 144.75, étant Le chéque émis le 30 6mois: 18.00 la matiére, et qu'en! Llevant en étre dressé, mul: duplicata 1952, Article 181 au niméro Avril Etranger 15.00 121341, a Tordee de Antoine DePort-au-Prince. 9.00 Province 10.00 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois moisi NOM DES : Pren XOM DES SOUM Premitre Siteatios des biezs CONTENAN.E Dates des de de preser Cauvd de prescata tation Publication ONtES Man 52 D demandrs Sit ces 31 Mars 52 Com. de Terrier- Une cst propricte 10m. sur de: 10m :: de tendue pro- udovic 3 Avril Registre 1950 dun: "etendue Naxaillon, Mars Hilaire 1950 Rouge. tundeur de hornce au Nurd Commune de Lac de propnicte bernee au 31 Section Bourg. 'la Rue du Cimetière. au 3i Quartier Morin Nord 1 par 10m.x15, Ducuis Saint Hilaire Rue Cimetière. par l"Etat. l'Est le CiSect. de Morne Pelé Pré I'Ptat, au Sud par Durvil Tametière et à T'Oues: t T'Etat. Durci Guillaume 3: Mars 52 Htion. Grand nis. Etat. a 1'Est par ThéoCom. de Ferrier. U'ne propriète. der nt stendue Avr: $50 tore I. ubin. TEtat a :Ouest est de + m. de fage Lde et de André Louis. Etat. David Lima 31 Mars 52 8m. de profondeur. hornée au Com. de Térner- T proprièté don: 10m. l'étendee de pro- 31 Mars 1950 Nord Benoi: Abel. Rapbael, l'Es: de lum. sur l'Etat. "" Sud par Rouge. :ondeur. hornee au Nord par tat, à l'Est Lidia Forestt. Ruc Quarticr Bassin. MIme. Dolcine Jn-1 Baptiste, l'Etat. et à Rounse par CharSect. Grand-E TEtat. au Sud par Acquiline linville Joseph. l'Etat. Anibale Pierre 31 Mars 52 Prophite. à l'Est par TEtat DaCom. de Caracol. Une proprictt 1 don: T'étendue + Avril :950 excupe. ct a T'Ouest par Sect. Champeing. est de hectare. bernés d, TE- an nlus. T'Ent. dont l'étendae Lormicia Louis 31 Mars 52 Htion.

CharSect. Grand-E TEtat. au Sud par Acquiline linville Joseph. l'Etat. Anibale Pierre 31 Mars 52 Prophite. à l'Est par TEtat DaCom. de Caracol. Une proprictt 1 don: T'étendue + Avril :950 excupe. ct a T'Ouest par Sect. Champeing. est de hectare. bernés d, TE- an nlus. T'Ent. dont l'étendae Lormicia Louis 31 Mars 52 Htion. Samson. Nord au par Sud un par terrain un ierrain Com. de Pignor ust ne de propriété 6 m. sur 9m. de 31 Mars 1950 tat, de T'Etat, à 1'Est par l'Etat Rue St- Sauveur. de. bornée au Nord par H inoccupé et à l'Ouest par l'ERue St-Sauveur. T'Etat. au innoccupé. Mme Alexinord Jean 31 Mas 52 Sud par Garnier Crépin. Siruis TECom. de Ferrier. BL5 propriété dont T'étendue de 5 Avril 1950 tat., l'Est Mme. Rue Ferrier. est de 4 m. de façade et Casimir. Ffecwr et l'Ouest 8m. de profondeur. borné au Nestor Augustin, Tétendot l'Etat. Jean-Louis Alsace 31 Mars 52 Nord par au Audersor Michel. Selusma Com. de Grande- t propriété dont 50. bornée 31 Mars 1950 T'Etat Sud à 1'Est par SinSaline cst de 64 ares an sei Ordus,Etat, Jean, l'Etat ct Ma: Htion. Latapie Saline. Nord Charles par Appolon, Alsace, à l'Est par est tinord par une rue. Cajuste 31 Mars 52 Sect. Grande- R, Falaise et à l'Ouest par Com. de Grande- Une propriét dont T'étendue Noel 6 Avril 1950 Grand Chemin de Tétendue l'Etat. Charles Alsace 31 Man 52 Saline. est de 32 a. 25. Civil, bornée TE- au Com. de Grande- th. propriété 32 dont bornée an 31 Mars 1950 Htion. Latapie Nord Cédieu Surest de a. 25, 1ère Section. tat. au " Surprius Saline Nord par Filius Fidele. l'Etat, pris, lEtat, " l'Est JoHtion. Latapic Sud un Grand Chemin Feuille, T'Etar et Tide lère Sectien. au de l'Etat. par à T'Est Jeanto. seph. est par Surprius Sarpris, l'Elien Jeantallas, FEul et à tat. Saint Armand Mars 52 TOuest par Jn-Louis Alsace, 31 Man 52 Com. de Pignon Une est de sur E m Tétendue de fa- Guerrier 7 Avril 1950 31 l'Erat. Girault Leconte Rue du Centre PR Une proprité dont i'étendue 31 Mars 1950 çade, bornée au par Com. de Caracol. Jeremie. est de 1Ha. 603. 29ca.. borle Grand Chemin. a Sud par à Htion. Seot. de Fond-Rosge née au Nord par Antonin Conceptia Pierre, l'Etat, TEut Compas. l'Etat, au Sud l'Est par une Ruclle. d'Ayer. Franck Valentin. TEtat., P et à 1'Ouest par une Ruelle T'Est par Franck Valentin, l'El'Etat. Mme, Octavius tat et à T'Ouest un chede Pigaon Une propriété dont TEtendue Hériveaax 31 Mas 52 min condoisant à Put Ronge du Coeur est de 10m sur 15m de fa- 7 Avril 1950 D'Ayer.

au Sud l'Est par une Ruclle. d'Ayer. Franck Valentin. TEtat., P et à 1'Ouest par une Ruelle T'Est par Franck Valentin, l'El'Etat. Mme, Octavius tat et à T'Ouest un chede Pigaon Une propriété dont TEtendue Hériveaax 31 Mas 52 min condoisant à Put Ronge du Coeur est de 10m sur 15m de fa- 7 Avril 1950 D'Ayer. Jeannetine Thélusmar 31 Mare 52 Rara çade. bornée au Nord par an Com. de Dondon. Une propritté dont bornée l'étendae ler Avril 1950 an emplacement. une ruelle. l'Etat, T'Est Htion de %, Etienor bectart. Pierre # Sud par ane ruelle, l'Etat eà Sect. Haot r Tros R par un reste de une ruelle, l'Erat. 31 Mans 52 tat, au Sud Foent Pluviose Mayard THabitation. MEa à l'Est Com. de Saltron Une h dont Tetendae 10 Avril 1950 par Céronvil Variste Chachoute prét. pro. Rue Cimetière est de 14m de pa: nrofondear un ChePayoute, et à T'Ouest l'Etat. par Méméus Mimi 81 Man 52 min bornée Public, an Nord au Sud par la mer Doados Une dont l'étendoe ler AvAl 1950 TEs par Hermann Dévo), Com. est de TRC bornée an Nord l'Etat et à TOuest par MoriMass 52 Htion. be Louis Onescar, l'Etat. as lus Pition, l'Etat. Michel Jérome Sect. Haut-do-Tros sa par! Mme. Thermeos DosCom. de Caracol Une propriét dont l'étendue 11 Avril 1950 sous, l'Etat. à l'Est par Lonis Champeing est de 1 bect. bornée au Nord Onescar. l'Etat e al I'Ouest Sect. Htion. Achy un terrain de TEtt, Mertilus Gilles prét. prop. Etienor Pierre 31 Mars 52 E par Altiery Clement, Petite, Col- : Dondon. GLM propsété doat léteadue ler Avril 1950 l'Est Rivière. Com. de cst de. 1 Ha., au Nord line, M et l"Ouest par Rivière Hrion. Hant-do- Leroy Tros Jeannestine ETE Petite Colline. Lucrkcia Augoste 31 Map Sect. au Sud par Mme. Une dont T'étendue 11 Avril 1950 Fual Therméus Dossons. l'Etat., à Com. de Ferrier de propriétt 4mx16 de façade et l'Est par Frangel François Rue Bourg 2 4mz16 de profondear. bor-. l'Etat et à T'Ousst par Méaée au Nord par Julieu, méus Mémé, l'Etat. Onescar 31 Mars 52 l'Etat, au Sud par Bordes, Dondon. Une dont l'étendue Louis ler Avril 1950 l'Etat, à l'Est par. à Tessier l'Ouest Com. de cst bornée au Nord Pierre, l'Etat et Htion. Leroy. Mas ATRE par Virgite Montas, lEtat, Cécile, l'Etat. Das Destint Sect. Hant-do-Tros Sud par Mme. Therméas Com. de Plaine t propritt dont Y'étendue de 13 Avril 1950 Ra TEtat, T'Es par de Noed de 10m.

, à l'Est par. à Tessier l'Ouest Com. de cst bornée au Nord Pierre, l'Etat et Htion. Leroy. Mas ATRE par Virgite Montas, lEtat, Cécile, l'Etat. Das Destint Sect. Hant-do-Tros Sud par Mme. Therméas Com. de Plaine t propritt dont Y'étendue de 13 Avril 1950 Ra TEtat, T'Es par de Noed de 10m. de façade au Montas, TEAC de profondeur R.E rOuest Mme. Louis par Mimeus Mimé Sect. Rue Marché Bourg :. Nord par Dieodonnt Lonidor terrain l'Etat. Mme. Louis Montas 01 Mars 52 l'Etat, au à l'Est Sud par un la Rue St. Com. de, Dondon. Une dont l'étendue Nord ler Avril 1950 vacant, a l'Onest par par la Rue Hion. Leroy. est de TR" 1 borote IEtt,a au de Fort Marché. et 31 Man 52 Sect. Hant-da-Tros Ets Louis Méméus Onesar, Méme, TECom. de Plaine Une propritté, dont bornée Yitendue Laurin 13 Antoint Avril 1950 par Virgille Mondu Nord est de 2 bectares. et : et à TOuest Nord par Htion. Roiney E tas. T'Etat Sect. Morne-Ronge au Mme. Chachoate P. Htion. Normand Grand l'Etat. Mezy Sud par Unt ptopriété dont l'itendue Vme. Chachouts 01 Mars 52' de IEtt, l'Est Htions. e Dondon. FE Com. de est de 1 Ha., bornée au Nord Payoste 1950 Elie Colas privé E Heion. Leroy. Btienor Pierre, lEtat,an ler Avril l'Ouest Mme Joeeph Sect. Haut-do-Tros TEInnocent, E par Louis Onescar. HE. l'étendoe Paul 31 Mar 52 tat. à T'Est par Fraagel FranCom. de Limbe Une 1 dont 37 au cot Avril 1950 l'Etat et à TOuest par bornéea TRLS çois Méméus Mémé lEtat. 31 Mans 52 lère Htion. Section Bellevne LE Nérins l'Etat. Nelson au Auguste a dont l'étendue Augusma Oracar Ta Com. de Terrier Une cst de FIRAE sur 10m. de pro- ler Avril 1950 Amsiphat Clodins Fridéric. - et Rouge. bornée au à rie Section Bourg. fondeur Nord M Mede et TOset au Sad T'Etat, Tem Rue Marcbi TEst l'Etat, par lEtat # à l'Ouest par la Rivière da Limbe. par retat. Kllick Imprharie de rEtt Rue Hammerton