d
-
LEUNION TATLATDIEL IN
MO
Directeur:
LOUIS ALESTE
D'HAITI
Paraissant
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
le Lundi et le Jeudi
Jeudi 27 Mars 1952
PORT-AU-PRINCE
107ème Année No. 29
EDOUARD KENOI et son Collègue,
Par devant Mes. EUSTACH3 le premier patenté au No. 74089,
SOS MMAIRE
Notaires à Port-au-Prince, soussignés: patenzé au No. 39.386. identifié au
Acte constitutif 2t identifié au No. 3106 et le second
la Sotée Anonyme eCôtes de Fer Corporations. Arrite antorisant
No. 5664. statuts formant annexés. une Commission Communale a L.ascahobas. un credit extraordinaire de GourA Comparu:
-Arrite Arrêté ouvrant au Départément des de la travaux Santé Publique de construction, de réparations aux Facultés
des 150. .000 la poureuite d'Art Dentaire et a THopital Général. du sieur Albert Chrem. . Alexis, avocat, demeurant et domicilié à Port-au-Prince,
de Medecine. T Pharmacke. de la Justice: Avis de nationalité haitienne
Monsieur Raoul
au No. 75865. Secrotirerie d'Etat
identifié au No. 3248AA. patenté
de Me. Edouard
-Avia. ces présentes. déposé entre les mains
Lequel a. par
être mis, ce jour, au rang de ses minutes. Kénol. l'un des Notaires, pour
dénommée: COTES
1o) Une copie de l'Acte Constitutif de la Société
feuilles de
ARRETE
Cette pièce est écrite sur sept
DE FER CORPORATION,. papier blanc:
*Côtes de Fer Corporations: cette
PAUL E. MAGLOIRE
20) Une copie des Statuts de la
PRESIDENT DE IA RLPUBLIQUI
pièce est écrite sur quatorze feuillets:
d' Etat <Dean
du certificat délivré par le Secrétaire
Vu l'article 79 de la Constitution:
49 du Code de Commerce:
30) Une copie
date du Cinq Juillet Mil Neuf
Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41. 43 et
Anonymes: Achesonz du Gouvernement Américain en de
7 de la loi du 17 Septembre 1951 sur les Sociétés
Cent Cinquante. relatif au Sceau de l'Etat €Delawares:
CinVu l'article
de la Société Anonyme +COTES
-délivré le trois Juillet Mil Neuf Cent
Vu I'Acte Constitutif et les Statuts Juillet 1950, conformément +0) Une copie du certificat
concernant I'Acte ConstiCORPORATION, formée le 3
le Secrétaire d'Etat de Delaware,
DE FER
Delaware U.S.A.;
quante par de'Fer
aux lois de l'Etat de
tutif-de <Côtes
Corporations.
'article
de la Société Anonyme +COTES
-délivré le trois Juillet Mil Neuf Cent
Vu I'Acte Constitutif et les Statuts Juillet 1950, conformément +0) Une copie du certificat
concernant I'Acte ConstiCORPORATION, formée le 3
le Secrétaire d'Etat de Delaware,
DE FER
Delaware U.S.A.;
quante par de'Fer
aux lois de l'Etat de
tutif-de <Côtes
Corporations. délivré le Notaire Harold E. Grantland
Vu la traduction légale de ces documents: date du 16 Février 1952 au 50) Une copie du certificat
par
certifiant que les sieurs
Vu l'expédition de l'Acte authentique en
de ]"Stat de Delaware (Comte de New. Castle)
devant lui
de Me. E. E. Kénol;
des Finances:
C. S. Peabbles, S. N. Brown et Wilson Powell ont comparu Fer
rapport
Secrétaires d' Etat du Commerce et
ce sont eux les fondateurs de la <Côtes de CorpoSur le rapport des
et ont certifié que
Société est bien leur fait:
Arrête:
rations et quc I'Acte de cette
l'Ambassade d'Haiti à Washingen Hajti la Société 60) Une copie du certificat délivré par
contenant les originaux
Article ler.-Est autorisée à faire ses opérations
Société ton le onze Juillet Mil Neuf Cent Cinquante, les pièces concernant
dénomméc: .COTES DE PaR CORPORATION, de rEtat de en Anglais (le tout en treize feuillets). de toutes
Anonyme conformément aux lois des Sociétés Anonymes
la <Côtes de Fer Corporations:
Maurice
constituée
3 Juillet 1950 au Capital Social de $500.000.00
ont été traduites de I'Anglais, en Français par le sieur
Delaware U.S.A. le
E. E. KENOL et son collègae du 16 Ces pièces
en, vertu de l'ordonnance du Doyen
appert acte au rapport de Mes. le 18 Février 1952. Kerby, traducteur expert assermenté, en date du trente et un Janvier Mil
Février 1952 et enregistré à Port-au-Prince dans les limites de la du Tribunal Civil de Port-au-Prince. ainsi que la requête
2.-Sont approuvés. sous les réserves et
Neuf Cent Cinquante Deux:; laquelle ordonnance
la
Article
l'Acte Constitutif et les Statuts
Civil de Port-au-Prince, pour commise
Constitution et des lois de la République
le 16 Février 1952. au adressée au Doyen, du Tribunal
à la minute des présentes. de la dite Société constatés par Actes publics notaires à Port-au-Prince. de l'interprète- traducteur. sont annexées
rapport de Mes. E. E. K3NOL et son collègue, aux Nos. 3106 et 5664. Dont Acte:
patentés aux Nos. 74089 et 39386 et identifiés
SEIZE FEVRIER
enregistré le 18 Février 1952. sortir son plein et Fait et passé à Port-au-Prince. en notre Etude ce jour
Article 3.La présente autorisation donnée pour ci-dessus pourra être MIL NEUF CENT CINQUANTE DEUX. avec Nous Notaires. trois mots
fixées à l'article 2
comparant a signé
en.tier effet. sous les conditions
les activités contraires Et, après iecture, le
révoquée pour les causes et motifs y contenus. pour Statuts. sans préjudice des rayés nuls un renvoi en marge bon. Raoul Alexis;
but de la Société et pour la violation de ses
Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes:
de
au
Notaire.
UF CENT CINQUANTE DEUX. avec Nous Notaires. trois mots
fixées à l'article 2
comparant a signé
en.tier effet. sous les conditions
les activités contraires Et, après iecture, le
révoquée pour les causes et motifs y contenus. pour Statuts. sans préjudice des rayés nuls un renvoi en marge bon. Raoul Alexis;
but de la Société et pour la violation de ses
Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes:
de
au
Notaire. Ce dernier dépositaire la
dommages-intésets envers les tiers. des Secrétaires R. Bruny. Notaire: Edouard Kénol,
présent Arrêté sera publié à la diligence
minute ensuite de laquelle est écrit:
Article 4.-Le
le Dix Huit Février Mil Neuf Cent Cind'Etat du Commerce et des Finances. Enregistré à Port-au-Prince. 3241 du Registre K No. 9 des Actes Civils. à Port-au-Prince. le 19 Mars 1952, An quante Deux. Folio 406, Case
Donné au Palais National,
Perçu droit fixe: Une Gourde 50. Jean P. Salès. 149ème. de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE
Pour le Directeur Général de I'Enregistrement (signé):
Par le Président:
d'Etat de Commerce:
Collationné:
Le Secrétaire JULES DOMOND
Edouard KENOL Not. Le Secrétaire d'Etat DOMINIQUE desFinances:
ALEXANDRE
LE MONTTEUR
le troisième
PORATION* tel qu' il fut reçu ct déposé en notre Burcau
ETAT DE DELAWARE. jour de Juillet. A. D. 1950 à 10 heures A.M. et apposé le
Comté du New Castle, SS:
EN FOI DE QUOI. J' Al APPOSE MA SIGNATURE jour de Juillet,
de
à Dover, ce troisième
3ème jour de Juillet A. D. 1950. par Grand Sceau de l'Etat Delaware. qu'IL SOIT RAPPELE, Que ie
de T'An de Notre Seigneur Mil Neuf Cent Cinquante. devant moi, Notaire dans l'Etat. de Delaware,
HARRIS B. Mc. DOWELL,
Ont Comparu:
Secrétaire d'Etat. Wilson, Powell, tous étant, à ma conSecrétaire d'Etat
C. S. Peabbles, S. M. Brown et
qui ont reconnu que
Assistant
la
traduction. par
naissance, parties à I'Acte Constitutif qui précède. respectifs, et Certifiée sincère et conforme au texte anglais présente dûment commis par
Constitutif est bien l'Acte et le fait des signataires
assermenté
le dit Acte
moi, Maurice" Kerby. intserpece-tracucteur Civil de
en date du
vrais. Port-au-Prince
que les faits y exposés sont
mentionné plus haut. ordonnance du Doyen du Tribunal
1952. ct mon sceau le jour
1952. Port -Au- Prince. le 29 Février
DONNE sous ma signature
Harold E. Grantland
31 Janvier
Notaire. Signé Maurice Kerby. Intorpretetraducteur le Trois Mars Mil Neuf Cent Cinquante
Enregistré à, Port-au-Prince. du
K No. 9 des Actes Civils. E. Grantland
Deux. Folio 451. Case 3566 registre
Harold
droit fixe: Deux Gourdes. Jean P. Salès. Notaire. Perçu
Général de l'Enxegistrement (signé):
Pour le Directeur
Nommé le 11 Janvier 1949
Collationné:
Mandat de deax ans. la présente traduction, par
Edouard KENOL Not. Certifié sincère et conforme au texte anglais assermenté. dûment commis
moi, Maurice Kerby.
Deux. Folio 451. Case 3566 registre
Harold
droit fixe: Deux Gourdes. Jean P. Salès. Notaire. Perçu
Général de l'Enxegistrement (signé):
Pour le Directeur
Nommé le 11 Janvier 1949
Collationné:
Mandat de deax ans. la présente traduction, par
Edouard KENOL Not. Certifié sincère et conforme au texte anglais assermenté. dûment commis
moi, Maurice Kerby. interprete-traducteur Tribunal Civil de Port-au-Prince. ordonnance du Doyen du
ACTE CONSTITUTIF
par
Port-au-Prince, le 29 Février 1952. DE
COTS DE FER CORPORATION
Signé: Maurice Kerby. Interpotte-traducieur. le Trois Mars Mil Neuf Cent Cinquante
Société est:
Snregistré à Port-au-Prince. K No. 9 des Actes Civils. Le nom de la
Deux. Folio 451, Case 3567, du Registre
PREMIEREMENT: DE FER CORPORATION
Perçu droit fixe: Deux Gourdes. (signé) : Jean P. Salès. COTES
dans l'Etat de Delaware est
Général de Enregistrement
Son siège principal
de
Pour le Directeur
DEUXIEMEMENT Street. dans la ville de Wilmington, Comté
Collationné:
au No. 100 West Tenth
résident sont: THB COREdouard KENOL Not. New Castle. Le nom et l'adresse d: son No. agent 100 West Tenth Strect. WilPORATION TRUSI ( OMPANY. ETATS UNIS D'AMERIQUE
mington. Delaware. Les buts de la Société et le genre d' affaires qu'elle
TROISIEMEMENT
Département d'Etat. SALUT fera et traitera sont les suivants:
le sisal. vendre. exporter. CEUX QUI LES PRESENTES VERRONT. annexé Planter. cultiver. traiter. manufacturer, acheter les cordes et cordages, les
A TOUS
le sceau dont est revêtu le document
le sisal. le jute. k chanvre. les ficelles,
de
ou de
NOUS CERTIFIONS que l'Etat de Delaware
importer
autres articles analogues. provenant sources
est bien le Sceau de
avons fait matières textiles et
ou animaux. ou d'une combià la présente
Dean Acheson, Secrétaire d'Etat. végétaux, chimiques, minéraux
articles cette
EN FOI DE QUOI, Nous,
fait légaliser notre signa- produits sources. et de se livrer au commerce des
que
le sceau du Département d'Etat et avons
dans la naison de ces
maintenant ou à l'avenir ou que ses clients
apposer
chargé de la Légalisation. Compagnic peut produire
ou ailleurs
ture par l'employé de ce Département de Colombia. le cinquième jour
demander sur le territoire de la République d'Haiti faire tous les
dans le District
peuvent
des Etats-Unis. et de
ville de Washington. dans Thémisphère occidental et hors
propres ou nécessaires à
de Juillet 1950. DEAN ACH3SON
actes et d'exercer tous les pouvoirs qui seront
Secrétaire d'Etat. la conduite d'un commercc général d' exportation. cultiver et dévemétier d'acheter. posséder. louer. acquérir. Par B.Hartman
Faire le
et des domaines, intérêts et autres y
Département d' Etat
des
des fermes
Employé chargé de la Légalisation,
lopper plantations. le métier d' 'acheter. vendre. importer. exporter, cultiver,
en ce qui concerne le con- attaqués: faire
des
analogues de tous genres,
décline toute responsabilité
et ou produire du sisal et produits
et
*Le Département
planter
ainsi fabriqués ou bonifiés, d'en tirer profit
tenu du document annexé.
et autres y
Département d' Etat
des
des fermes
Employé chargé de la Légalisation,
lopper plantations. le métier d' 'acheter. vendre. importer. exporter, cultiver,
en ce qui concerne le con- attaqués: faire
des
analogues de tous genres,
décline toute responsabilité
et ou produire du sisal et produits
et
*Le Département
planter
ainsi fabriqués ou bonifiés, d'en tirer profit
tenu du document annexé. traduction par et de vendre les produits
d'Haîti ou ailleurs dans l'hémisphère
conforme au texte anglais la présente
d'en disposer dans la République
Certifiée sincère ct
assermenté, dûment commis occidental et hors des Etats-Unis. possémoi, Maurice Kerby, interpette-tradacteer Tribunal Civil de Port-au-Prince en date
acheter. affermer. acquérir. prendre. détenir. ordonnance du Doyen du
Prendye par contrat. faire marcher. louer, contrôler, diriger ou autrepar
1952. der. développer. améliorer. céder ou en disdu 31 Janvier
donner. vendre. échanger. baux
1952. ment exploiter, hypothiquer. tous les options, concessions. terrains. Port-au-Prince. le 29 Février
poser d'une autre façon
habitations. domaines. biens. intédroits de passage. Maurice Kerby, Interpeite-traducter
à ferme, laboratoires. et de toutes natures et faire toutes autres opéraSigné:
lc Trois Mars Mil Neuf Cent Cinquante rêts ct biens de tous genres
utile et convenable de faire en rapport
Enregistré à Port-au-Prince. du
K No. 9 des Actes Civils. tions que la Société pourra juger
dans cet acte constitutif ou de
Deux. Folio 451. Case 3568 registre
avec la conduite des affaires énumérées
entreprendre. droit fixe: Deux Gourdes. Salès. affaires que la Société peut légalement
Perçu
(signé) : Jean P. toutes autres
Général de 'Enregistrement
acheter. ou autrement acquérir. posséder. hypothèquer. Pour le Directeur. Manufacturer. disposer d' 'une autre façon des articles et
Collationné:
vendre. céder. transtéret ou en
Edouard KENOL Not. biens meubles de tous genres. les fonds ou les obligations de cette
Acquérir. payer comptant avec les droits, l'actif et les biens et se charger
Société ou autrement la clientèle. de toute personne. frme. société
ETAT D2 DELAWARE
de la totalité ou d'une partie du passif
Bureau du Secrétaire d'Etat. ou association. des licences à
d'Etat de l'Etat dc Delautilser. vendre. céder. louer. octroyer
NOUS. Harris B. Mc. Dowell Jr. Secrétaire
est une Acquérir. détenir. en disposer d'une autre manière des lettres paPAR LA PRESENTE. que ce qui précède
evt égard. hyporhéquer ou
ware, CERTIFIONS
Constitutif de COTES DE-FER CORcopie exacte et fidèle de T'Acte
LE MONTTEUR
tentes, brevets des
Etats-Unis ou de tout
ces et privilèges, invention améliorations pays étranger des patentes, licenques de fabrique. noms de
et procédés droits d'auteur, mar- en HUITIEMEMENT: Les biens des
commerce, se rapportant aux
aucune façon au
actionnaires ne seront pas
compagnie ou pouvant lui être utiles. affaires de la
paiement des dettes e la Société. affectés
Acquérir par achat,
NEUVIEMEMENT: En vue d'êter dre et non
séder. souscription ou autrement. et recevoir,
pouvoirs conférés par les
pas de restreindre les
garantir.
procédés droits d'auteur, mar- en HUITIEMEMENT: Les biens des
commerce, se rapportant aux
aucune façon au
actionnaires ne seront pas
compagnie ou pouvant lui être utiles. affaires de la
paiement des dettes e la Société. affectés
Acquérir par achat,
NEUVIEMEMENT: En vue d'êter dre et non
séder. souscription ou autrement. et recevoir,
pouvoirs conférés par les
pas de restreindre les
garantir. vendre, céder. échanger. détenir, pos- sément autorisé à:
Statuts, le Censeil d'
ou en
transférer. "Administration est
disposer d' une autre taçon ou en faire le hypothéquer. engager,
Faire,
expr:.. du capiral social ou tous certificats de
commerce, toutes les actions
modifier ou rejeter les Statuts de la Société. l'égard des actions du capital
dépôts donnant le droit dc Kote à
Autoriser ou
tions. bons, effets et autres social. tous titres. warrants, droits. obliga- nantissement) provoquer la réalisation des droits réels
valeurs,
grevant les
ou d'i intérêts émis
obligations et autres titres de
biens meubles ou
(hypothèques ou
par toute société,
créance Mettre de
immeubles de la
mes. trusts ou personnes publiques compagnie, syndicat, associations, fircôté, comme une réserve ou des
Sociéti. des
ou privécs, ou par le
déterminé, les fonds de la
réserves, pour servir
Etats-Unis. ou par tout autre gouvernement
Gouvernement lir ces réserves de la Société disponibles pour les
un but
territoire. province,
étranger. ou par tout état,
même façon qu'elles avaient été dividendes, et d' abotour service gouvernemental, municipalité, ou autre subdivision politique, ou
En vertu d'une résolution de
constituées. exercer tous les droits. et en tant que propriétaire de posséder par et Conseil en entier. nommer un ou ou des résolutions votées par une majorite du
droit d'exécuter les accords pouvoirs, priviliges de la propristé. y compris le de deux Membres du Conseil d' comités, chaque comité étant
faire tous les
y relatifs et de voter en, vertu de ces
grand nombre,
Administration de la
composé
actes nécessaires ou utiles à la
titres. et par les
qui, dans les limites fixées par ou Société ou d'un plus
l'amélioration de ces titres. préservation, la protection et
Statuts de la Société, auront et la lesdites résolutions ou
Conclure et exécuter
Conseil d'Administration dans
pourront exercer les
firme,
des contrats de tous genres avec
pourront avoir le
la direction, des affaires de pouvoir: du
association, compagnie,
toute personne, sur les
pouvoir d'autoriser que le sceau de
la Sociéti. tt
gouvernement ou colonie municipalité, comté, état, corps
documents qui en ont
la Société soit
ou dépendance d'un
politique, prévus par les Statuts de besoin. Ce ou ces comités
les apposé
Faire des emprunts pour servir lun,
gouvernement. temps en
les la Société ou qui pourront porteront être
nome
et. de temps en
quelconque des buts de la société, tion. temps par résolutions
détermines de
tirer, donner.
tt
gouvernement ou colonie municipalité, comté, état, corps
documents qui en ont
la Société soit
ou dépendance d'un
politique, prévus par les Statuts de besoin. Ce ou ces comités
les apposé
Faire des emprunts pour servir lun,
gouvernement. temps en
les la Société ou qui pourront porteront être
nome
et. de temps en
quelconque des buts de la société, tion. temps par résolutions
détermines de
tirer, donner. temps, sans aucune limite en ce qui concerne le
adoptés par le Conseil d'Administratraites,
accepter, endosser, exécuter et émettre des
montant, Quand il est autorisé
lettres de change, warrant, bons,
billets à ordre, des actions
par le vote affirmatif des détenteurs
négociables ou
obligations et 'autres instruments
émises et en circulation
d' une majorité
de n'importe non-négociables. ou titres de créances. et obtenir le
donné à une réunion des
ayant droit de vote, vote
lequel de ces papiers ou des intérêts y
paiement quand il est
actionnaires dûment
affirmatif
ou engagement, ransfert ou
afférents par
autorisé par le
convoqués à cette fin, ou
biens
cession, ou dépôt de la totalité hypothèque majorité des actions
consentement par écrit des
présents ou fututs de la Société,
ou partie des
émises et en circulation
détenteurs d'une
autrement
et vendre. vendre. louer ou
et
droit
ces bons ou autres obligations de engager ou en disposer
sa échanger tous les biens et tout comportant de vote,
de la Société. la Société pour servir les buts compris clientèle, ses franchises, dans les l'actif de la Société. y
et pour tel prix. qui peut être en
termes et sous les
avec
Prêter, ou sans garantie, à toute
ou d'autres titres de toute
tout ou en partie des actions conditions
les fonds de surplus de la Société. personne. firme ou autre société tration le utile autre société, selon, que le
de capital
jugera et au mieux des intérêts
Conseil d'Adminis. Acheter, détenir, vendre et transférer
de la Société. pourvu qu' 'elle n'emploie
les actions de son capital social; hors DIXIEMEMENT: de l'Etat de Les réunions des
de son propre
pas ses fonds ou ses biens à l'achat des
la
Delaware, si les statuts actionnaires pourront être tenues
nition
capital social quand un tel emploi
actions
Société pourront être tenus
le veulent ainsi. Les livres
de son, capital, excepté si la loi en
provoquerait une dimu- qui seront désignés de
hors de l'Btat de Delaware dans
de
outre que les actions de son capital social dispose autrement, et pourvu en les Statuts de la Société. temps en temps par le Conseil
les endroits
pas, directement ou
qui lui appartiennent ne donnent tration n' 'ont
Les élections des Membres du dAdministration ou
indirectement, un droit de vote. pas besoin de se faire au
Conseil d'AdminisAvoir un. ou plusieurs bureaux, faire
disposent autrement. scrutin, à moins que les Statuts n'en
sans resttiction ou limite en ce qui concerne toutes le ses opérations et affaires, et,
ment
La
acquérir, détenir, posséder,
montant, acheter ou autre- changer, ONZIEMEMENT: ou rejeter Société se réserve le droit d' 'amender,
poser autrement, les biens meubles hypothéquer. et
vendre, céder ou en dis- Constitutif de la n'importe quelle disposition contenue modifier,
nature' dans n'importe lequel
immeubles de tous genres et de toute
manière maintenant prévue
dans cet Acte
des Brats-Unis
des Etats, Districts,
prévue plus tard.
ir, posséder,
montant, acheter ou autre- changer, ONZIEMEMENT: ou rejeter Société se réserve le droit d' 'amender,
poser autrement, les biens meubles hypothéquer. et
vendre, céder ou en dis- Constitutif de la n'importe quelle disposition contenue modifier,
nature' dans n'importe lequel
immeubles de tous genres et de toute
manière maintenant prévue
dans cet Acte
des Brats-Unis
des Etats, Districts,
prévue plus tard. et tous les droits
par les Statuts ou
et dans tous les
Territoires ou Colonies cette réserve. accordés aux
qui sera
desdits Etat, District, Territoire, pays étrangers. en tenant compte des lois
actionnaires le sont soUs
En
Colonie ou Pays. NOUS, soussignés, les
général, faire toutes at itres affaires en
former une Société fondateurs nommés
faire toutes les choses et actes énumérés rapport avec ce qui précède, Delaware, faisons conformément à la Loi sur auparavant les Sociétés dans le bur de
que les personnes physiques. plus haut avec la même capacité
cet Acte Constitutif, et
de l'Etat de
présentes que les faits
déclarons et
Les buts et objets spécifiés dans la
avons apposé notre qui y sont relatés sont exacts certifions par les
est autrement
clause précédente, excepté
signature et notre sceau. et en conséquence
disposé, ne seront en' aucun cas
quand il en
rence ou déduction, par les termes de toute limités ou réduits, par réféC. & Peabbles,
titutif, mais les objets et buts énumérés dans autre clause de cet Acte ConsS. M. Brown,
(Sceau)
cèdent seront considérés comme des
chacune des clauses qui préWileon Powell. (Sceau)
objets et des buts indépendants. (Sceau)
QUATRIEMEMENT: Le nombre total
Certifiée sincère et
Société aura le droit d'émettre
d'actions de capital
moi, Maurice conforme au texte anglais la
est CINQ
que la
KERBY,
présente
au de
pair chacune de ces
MILLE ($5.000) et la
par ordonnance
interpete-tradacteer
traduction par
actions est CENT
valen:
du Doyen du
assermenté, dûment
en tout la somme de CINQ C3NT
DOLLARS ($100.00) faisant du 24 Janvier 1952. Tribunal Civil de Portcommis
MILLE DOLLARS
-au-Prince en date
($500.000.00). CINQUIEMEMENT: Le Capital minimum
Maurice KERBY
pourra commencer à fonctionner est MILLE avec leguel la Société
DOLLARS ($1,000.00). Interpnite-Traducteur
SIXIEMEMENT: Les Noms et Domiciles des Fondateurs
Enregistré à Port-au-Prince, le Trois
NOMS
sont:
Deux. Folio 451, Case 3569 du
Mars Mil Neuf Cent
C. S. Peabbles
DOMICILBS
Perçu droit fixe: Deux
registre K No. 9 des Actes Civils. Cinquante
S. M. Brown
Wilmington. Delaware
Pour le Directeur Général Gourdes. Wilson Powell
Wilmington. Delaware
Deux lignes
de T'Enregistrement (signé) Jean P. Wilmington. Delaware
rayées nulles. Salès. SEPTIEMEMENT: La Société aura une durée indéfinie. Collationné:
Edouard KENOL Not,
S. Peabbles
DOMICILBS
Perçu droit fixe: Deux
registre K No. 9 des Actes Civils. Cinquante
S. M. Brown
Wilmington. Delaware
Pour le Directeur Général Gourdes. Wilson Powell
Wilmington. Delaware
Deux lignes
de T'Enregistrement (signé) Jean P. Wilmington. Delaware
rayées nulles. Salès. SEPTIEMEMENT: La Société aura une durée indéfinie. Collationné:
Edouard KENOL Not,
LE MONITEUR
actionpaires, tout actionnaire ayant le droit
12. A route réunion des
d'un
STATUTS
d'y voter sera habilité à le faire en personne ou de par l'intermédiaire et porreprésentant nommé par une pièce écrite signée cet actionnaire à moins que
DE COTES-DE- :ER CORPORATION
date antérieure de trois ans au plus à la réunion,
aura
tant une
longue période. Chaque actionnaire
Eureaux
cette pièce ne prévoie une plus
droit de vote inscrite à son
dans la ville de Wilmington. Comté de New droit à un vote pour chaque action donnant
les livres de transfert
1. Le siège principal sera
de
résident qui en est chargé nom dans les livres de la Société. et. excepté quand
limite
Castle, Stat de Delaware, et le nom l'agent
auront été fermés ou une date fixée comme délai pour dont
Trust Company. de la, Société
droit de vote. toute action
est The Corporation
dans la ville de Port-au- la détermination des actionnaires ayant
dans les vingt
2. La Société pourra aussi avoir un bureau dans tels autres endroits
aura été énregistré dans les livres de la Société donnera
d'Hajti, et aussi des bureaux
Administration. le transfert
une élection du Conseil d'Administration ne
Prince.République déterminer de temps en temps le Conseil d'
jours qui précèdent élection. que pourra
l'exigent. pas droit de vote à cette
le de ces derniers est
bien où les affaires de la Société
à une réunion des actionnaires. vote
ou
13. Quand
de la loi, de l'Acte Constitutif qu
Réunions des Actionnaires
exigé ou permis par des dispositions
se passer de la réunion et
actionnaires en vue de l'élection des Mem- de ces statuts au sujet de la Société, on pourra droit de voter au sujet
3. Toutes les réunions des
tenues au bureau de la Société du vote si tous les actionnaires. qui auraient le
bres du Conseil d'Administration d'Haîti. seront Les réunions des actionnaires dans de cet acte: y consentent par écrit. à Port-au-Prince. République tenues à tel endroit. sur le territoire ou
du Conseil d'Administration
n'importe quel autre but seront
à l'heure indiquée dans l'avis
Membres
qui formede Delaware. et
du Conseil d' Administration
bors du territoire de l'Etat
à l'avis dûment signée. 14. Le nombre des Membres à trois ni supérieur à sept. Le premier
de la réunion ou dans une renonciation des actionnaires sera tenue ront le Conseil ne sera pas inférieur Membres du Conseil d'Administration. assembléc annuelle
de trois
4. A partir de 1951fune
année. Dans le cas ou ce jour est un Conseil sera composé limites fixées plus haut, le nombre des Membres
le septième jour de Juillet de chaque
le prochain jour ouvrable à Dans la suite." dans les
fixé par résolution du Conseil d'Admide' fête légale. l'Assemblée se tiendra
la pluralité du Conseil d'. Administration sera
annuelle. Les Membres
jour
les actionnaires éliront par
les actionnaires à T'Assemblé
3 heures P.
fune
année. Dans le cas ou ce jour est un Conseil sera composé limites fixées plus haut, le nombre des Membres
le septième jour de Juillet de chaque
le prochain jour ouvrable à Dans la suite." dans les
fixé par résolution du Conseil d'Admide' fête légale. l'Assemblée se tiendra
la pluralité du Conseil d'. Administration sera
annuelle. Les Membres
jour
les actionnaires éliront par
les actionnaires à T'Assemblé
3 heures P. M. A cette Assemblée. traiteront telles autres affaires nistration ou par
élus à l'Assemblée annuelle des Actiondes voix un conseil d' Administration et
du Consei! d' Administration seront du
16. et chaque mem. soumises à I'Assembléc. faite des dispositions paragraphe
qui pourront être convenablement annuelle sera donné à chaque action- naires. exception
fonction jusqu'à ce que son successeur soit élu
5. Avis par écrit de l'Assemblée
voie postale a bre sera élu et restera en
du Conseil d' Administration
le droit d'y voter, ou lui sera envoye par trente
a et en mesure de le remplacer. Les Membres
naire ayant dans les livres de la Société, ce. au moins
jours
ne pas étre actionnaires. tenir leurs
l'adresse figurant
peuvent Membres du Conseil d' Administration. pourront
livre
avant I'Assemblé. du Conseil d' Adminis15. Les
ou le double du grand
moins dix jours avant toute élection
ayant réunions de la Société. excepté l'original de la Société à Port-au6.-Au
ordre alphabétique, des actionnaires
hors de l'Etat de Delaware au bureau
tration. une liste complète. par
de chacun d'eux et le nombre d'actions
ou à tels autres endroits qu'ils pourront
le domicile
d'Haiti. le droit d'y voter, indiquant dont il est porteur, sera préparée par le Prince, République en temps. suite
d'actions donnant droit de vote
dix jours, à l'examen déterminer de temps
sein du Conseil d' "Administration, par
secrétaire. La dite liste sera exposée, pendant ces faire l'élection. et y
16. En cas de vacance au
ou destitution de l'un des
quel actionnaire à l'endroit où doit se,
être de décès. démission, retraite, disqualification
la majorité des
de n'importe
durant toute la durée de l'élection et pourra
du Conseil d' Administration ou autrement. sera produite et exposte
Membres
quoique ne constituant pas un quorum, pourra
n'importe quel actionnaire présent. des Membres alors en fonction,
le poste de Membre
consultée par
contraires de la loi ou de I'Acte Constitutif,
choisir un successeur ou des successeurs. ou remplir Membres ainsi choisis
7. Sauf dispositions
être convoquées, dans n' 'imd'
nouvellement créé et les
des actionnaires pourront
du Conseil Administration
élection annuelle du Conseil
réunions spéciales
le président, et seront convoquées par le présien fonction. jusqu'à la prochaine
dûment élus. porte quel autre but, par
écrit de la majorité du Conseil resteront
et jusqu'à ce que leurs successeurs soient
dent ou le secrétaire sur la demande par écrit des actionnaires possédant d'Administration vérifiés. à moins qu'ils ne soient déplacés entre temps. d'Administration ou sur la demande par
et
droit et leurs pouvoirs
la Société seront administrés par son Conémis. en circulation comportant
Les biens et les affaires de
de Société
du
la majorité capital-actions
les
de la réunion pro17. exercer tous les pouvoirs la
Une telle demande énoncera le ou objets
seil d'Administration qui pourra
de la loi, de l'Acte Coastitutif
de vote.
à moins qu'ils ne soient déplacés entre temps. d'Administration ou sur la demande par
et
droit et leurs pouvoirs
la Société seront administrés par son Conémis. en circulation comportant
Les biens et les affaires de
de Société
du
la majorité capital-actions
les
de la réunion pro17. exercer tous les pouvoirs la
Une telle demande énoncera le ou objets
seil d'Administration qui pourra
de la loi, de l'Acte Coastitutif
de vote. et faire tous les actes légitimes qui, en vertu
ou ne sont pas de
posie. d'une réunion. spéciale des actionnaires. indiquant ou de ces statuts n'appartiennent pas aux actionnaires
8. Avis par écrit
réunion donné à chaque actionnaire
T'heure. le lieu et le but de cette. gera voic postale à l'adresse leurs attributions. sera
par
Conseil d'Administration
ayant le droit d'y voter ou lui envoyé dix jours avant la réunion. Comité des Membres du
ou
Société, au moins
en vertu d'une résolution. agurant sur les livres de la
il ne sera traité que les affaires se
18. Le Conseil d' "Administration pourra, de tout le Conseil. disigner un ou
9. A toutes les réunions spèciales convocation. des résolutions adoptées à la majorité
deux Membres du Condans la
de
rapportant aux objets indiqués
des actions émises, et en,
comités. chaque comité étant composé
qui, dans
La
des porteurs de la majorité
plusieurs
de la Société ou d'un plus grand nombre,
10. présence droit de vote. en personne ou représentés par pro- seil d' Administration la ou lesdites résolutions. aura et pourra exercer
circulation. et ayant
le quorum à toutes les réunions les limites prescrites par
dans
des affaires
et
constituera
d' Administration l'administration
curation. sera obligatoire
des affaires. extepti si la loi. l'Acte les pouvoirs du conseil
du sceau de la Société sur
des actiornaires en vue de traiter autrement. Cependant, chaque fois de la Société, ct pourta auteriser l'apposition Ces comités
les noms qui
Constitutif ou ces statuts en disposent
n'est pas atteint avec les tous les documents ou il est requis. porteront du Conseil d'Admi
qu'à une réunion des actionnaires le quorum ayant droit d'y voter. seront déterminés de temps en temps par résolution
actionnaires présents ou représentés. les actionnaires auront le droit nistration adoptéc à la majorité. de leurs
présents ou représentés. garderont régulièrement les proces-verbaux
qu'ils soient personnellement simple annonee au cours de la réunion. jusqu'à 19. L.cs comits
au Conseil d' Administration lorsqu'ils
d'ajourner la réunion par
les
présents ou représentés. séances qu'ils communiqueront
ce que le quorum soit atteint avec le actionnaires quorum est atteint, avec les action- en seront requis. Au cours de la réunion à laquelle affaire prévue pour la première réunion
des Membres du Conseil d'Administration
naires présents ou représentés. toure
Dédommagement
ne recevront aucun
20. Les Membres du Conseil d'Admimistration
somme
pourra être traitée. les questions soumises
mais. par résolution du Conseil, une
le quorum est atteint à une réunion. salaire fixe pour leurs services. être alloués pour pré11. Quand
tranchécs par le vote des porteurs, personnellement fixe ct des frais de service. si nécessaires. pourront
rien
à cette réunion seront
de la majorité des actions donréunion régulière ou spéciale du Conseil: pourvu que
présents ou représentés par procuration.
istration
somme
pourra être traitée. les questions soumises
mais. par résolution du Conseil, une
le quorum est atteint à une réunion. salaire fixe pour leurs services. être alloués pour pré11. Quand
tranchécs par le vote des porteurs, personnellement fixe ct des frais de service. si nécessaires. pourront
rien
à cette réunion seront
de la majorité des actions donréunion régulière ou spéciale du Conseil: pourvu que
présents ou représentés par procuration. expresse de la loi, de sence à chaque
ne soit interprété de façon, à empécher un Membre
droit de vote, à moins qu'une disposition
mode de vote de ce qui est ici prévu
3 la Société en une
nant
ne prévoie un autre
de prèter ses services
Constitutif ou de ces statuts
tranchée conformément du Conscil d'Administration
I'Acte
et dans ce cas la question sera
autre qualité ct de recevoir une rémunération. pour la question. à cette disposition expresse.
LE MONITEUR
tous les comités xrmanci ents: il aura la direction
Membres des comités sera membre d'office de
So iété. et veillera à ce que toutes
analogue sera accordée aux
effective et générale des affaires de la
21. Une indemnité assistent aux réunions des comités. les décisions et résolutions du conseil soient exécutées. permanents ou spéciaux qui
les obligations, hypothèques et autres contrats exigeant loi
Réunions du Conseil
tenue, 34. II signera
sceau de la Société, excepté quand la
réunion de chaque, Conseil nouvellement élu sera
l'apposition d'un sceau sous le
autrement passés et signés, et
22. La première du territoire de l'Etat de Delaware, à telle heure exige ou permet que des contrats soient
aura été expressur le territoire ou hors
des actionnaires au cours de
de signer et de passer des contrats
tel endroit qui seront fixés par le vote
soit excepté quand le pouvoir
à tout autre administraet à
pour que la réunion
délégué par le Conseil d'Administration
la réunion annuelle, et il ne sera pas nécessaire,
du Conseil sément
de la
constituée, qu'avis en soit donné aux Membres atteint; teur ou agent Société. légalement nouvellement élus, pourvu que le quorum soit
Les Vice-Présidents
d'i Administration
et à telle heure qui seront
ou
la réunion pourra se tenir à tel endroit
ordre d'ancienneté. en cas d'absence
ou bien
écrit de tous les Membres du Conpeil d'Ad- 35. Les vice-présidents. par les fonctions et exerceront les poudéterminés par consentement
d'incapacité du président, rempliront aussi toute autre fonction que pourra
ministration. être tenues sans qu'au- voirs de celui-ci, et ils remplirpnt
23. Les réunions régulières du Conseil Delaware pourront ou hors de cet Etat, à leur assigner le Conseil d'Administration. cun avis en soit donné dans l'Etat de fixés le Conseil. les Assistants Secrétaires
telle heure et à tel endroit qui seront par être convoquées par
Le Secrétaire et
du Conseil et à toutes les
24. Les réunions spéciales du Conseil pourront à chaque Membre 36. Le secrétaire assistera à toutes les séances les votes et les
qui en donnera avis cinq jours à l'avance bien lettre réunions des actionnaires et il consignera tous
Il procèsle président
soit personnellement ou par
réunions .dans un livre qui sera tenu à cet effet. remplira
du Conseil d'Administration. seront conwoquées. sur la demande verbaux des
des comités
lorsque requis. des réunions spéciales
le
les mêmes fonctions auprès
permanents.
crétaire assistera à toutes les séances les votes et les
qui en donnera avis cinq jours à l'avance bien lettre réunions des actionnaires et il consignera tous
Il procèsle président
soit personnellement ou par
réunions .dans un livre qui sera tenu à cet effet. remplira
du Conseil d'Administration. seront conwoquées. sur la demande verbaux des
des comités
lorsque requis. des réunions spéciales
le
les mêmes fonctions auprès
permanents. actionou télégramme:
du Conseil d'Administration, par président
donner avis de toutes les réunions des
écrite de deux Membres
la même façon. II donnera avis ou fera
d'
et il remplira
secrétaire. avis en étant donné de
Membres du
naires et des réunions spéciales du Conseil Administration. ou le
du Conseil la majorité des
Condont il est chargé par le Conseil d'Administration
25. A tcutes les réunions
constituer le quo- toute autre fonction
et suffisante pour
duquel il travaillera. seil d' Administration sera nécessaire
décisions de la majorité des ou le président sous la supervision
ct
il sera autorisé
nécessaire pour traiter des affaires et les
réunion, où le
en lieu sûr le sceau de la Société. quand
rum
présents à toute
II gardera
sur tout documènt qui doit en être revêtu, et
Membres du Conseil d'Administration les décisions de la totalité par le Conseil, il l'apposera
la
du trésorier
atteint seront considérées comme
de l'Acte
sa signature ou fera certifier par signature
quorum est
contraires et spéciales de la loi,
il certifiera par
le sceau ainsi apposé. du Conseil. sauf dispositions Chaque fois que le quorum n'est pas atteint ou d'un assistant secrétaire
ordre d'ancienneté, en cas d'absence
Constitusif ou de ces statuts. d' Administration, les Membres 37. Leg assistants secrétaires, par les fonctions et exerceront les
réunion des Membres du Conseil
du secrétaire, rempliront
à une
qui y sont présents, sur simple annonce. ou d'incapacité Ils rempliront aussi toutes les autres fonctions qui
da Conseil d'Administration jusqu'à ce que le quorum soit atteint. pouvoirs de celui-ci. pourront ajourner la réunion
de la loi, de l'Acte Cons- leur seront assignies par le Conseil d'Administration. 26. Chaque fois que. en vertu des dispositions à un Membre du Conseil
Le Trésorier et les Assistants-Trésoriers
de ces statuts. avis doit être donné
dans le
et des titres de la Société et
titutif ou
cela ne sera pas interprété
38. Le trésorier aura la garde des fonds
de toutes
d'Administration ou un actionnaire,
êtee donné par lettre
et exacts de toutes les entrées et
d'une notification personnelle. mais avis pourra
à l'adresse tiendra des comptes complets
à la Société, et il déposera toutes
sens
du Conseil d'Administration ou actionnaire
les sorties dans des livres appartenant
au crédit de la Socièté
expédiée au Membre
Société et cet avis sera censé avoir été donné les sommes d'argent ou autres effets au pom ct
d'Admifgurant dans les livres de la
qui pourront être désignés par le Conseil
à la date à laquelle il aura été posté.
tiendra des comptes complets
à la Société, et il déposera toutes
sens
du Conseil d'Administration ou actionnaire
les sorties dans des livres appartenant
au crédit de la Socièté
expédiée au Membre
Société et cet avis sera censé avoir été donné les sommes d'argent ou autres effets au pom ct
d'Admifgurant dans les livres de la
qui pourront être désignés par le Conseil
à la date à laquelle il aura été posté. la loi, T'Acte Cons- chez les dépositaires
27. Chaque fois qu'une notification est exigée par écrit signée par la ou nistration. fonds de la Société selon les instructions du Constatuts, une renonciation à l'avis par
soit 39. Il dâpensera les
en règle. II rendra
titutif ou ces
recevoir pareil avis, envoyée soit avant,
recevra ces débours des pièces justificatives
aux
les personnes ayant droit de
équivaudra à ladite notification. seil. et
pour et aux Membres du Conseil d' Administration
après la date indiquée dans la notification. compte au Président
ou n' 'importe quand il en sera requis par
Administrateurs
réunions régulières du Conseil
de la situation financière
seront choisis par les Membres
de toutes les opérations qu'il a faites et
28. Les Administrateurs de la Société
un président, un ceux-ci. et seront les. suivants:
de la Société. d'
il fournira une
Conseil
du
f'Administration trésorier. Le Conseil d'Administration 40. S'il en est requis par le Conseil Administration:
et les
vice- président. un secrétaire et un
et un ou plusera renouvelée tous les six ans et dont le montant fidèle
aussi choisir des vice- présidents supplémentaires, assistants trésoriers. Une caution qui être à la satisfaction du Conseil. ce, pour assurer le cas
pourra secrétaires adjoints .et un. ou plusieurs
sauf lorsque les sûretés devront
de sa charge et le retour à la société, en
sieurs
remplir deux fonctions ou plus,
accomplissement des devoirs
de tous les livres, papiers. seule personne pourra secrétaire sont remplies par une seule personne. de son décès, démission, retraite ou destitution. de tout genre apparfonctions de président et de
sommes d'argent ou autres biens
aucune autre fo.ction. cha- pièces justificatives. ou sous son contrôle. celle-ci ne pourra remplir
à sa première réunion qui suivra
tenant à la Socièté qui seraient en sa possession
en cas d' 'absence
29. Le Conseil d'Administration choisira un président parmi ses 41. Les assistants trésoriers, par ordre d'ancienneté. exerceront les
Assemblée annuelle des actionnaires
et un trésorier
rempliront les fonctions et
que
vice-président. . un secrétaire
ou d'incapacité du trésorier. les autres fonctions qui
membres et un ou plusieurs membres du Conseil. de celui-ci. Hs rempliront aussi toutes
qui n'ont point besoin d'être
et agents pouvoirs
par le Conseil d'Administration. nommer tels autres administtateurs
leur seront assignées
30. Le Conseil pourra administiateurs et agents resteront en, fonction
Certificats d'Actions
qu' il jugera nécessaires. Ces les pouvoirs et les fonctions qui seront
d'
de la Société seront numérotés et inscrits
pendant le temps et exerceront
42. Les certificats Actions et à mesure qu'ils sont délivrés. Ils
fixés de temps en temps par le Conseil. le montant des salaires des dans les livres de la Socièté au fur
d' l'actions lui appartenant
Le Conseil d'Administration fixera
le nom du porteur et le nombre
ou
31.
qu' il jugera nécessaires. Ces les pouvoirs et les fonctions qui seront
d'
de la Société seront numérotés et inscrits
pendant le temps et exerceront
42. Les certificats Actions et à mesure qu'ils sont délivrés. Ils
fixés de temps en temps par le Conseil. le montant des salaires des dans les livres de la Socièté au fur
d' l'actions lui appartenant
Le Conseil d'Administration fixera
le nom du porteur et le nombre
ou
31. indiqueront
ou un Vice-Président et le Trésorier
de la Société. le Président
Si
agents et administrateurs
resteront en fonction jusqu'a et seront signés par
ou un
un
de la Société
Assistant-Secretaire. 32. Les Administrateurs
à leur place. Tout admi- un Assistant-Trasorier. ou le Secrétaire un
S 'occupant de transfert
leurs successeurs soient choisis et installés
être
d'Actions est signé (1) par agent
du transce que
le Conseil d'Administration pourra
certificat
de cet agent par un. employé chargé
nistrateur élu ou nommé par
prise au vote de la de titres ou un assistant
(2). teneur de
la
une
quel moment par déision
n'imau nom de la Société et un
registres. destitué à n'importe
Si le poste occupé par
fert de titres agissant
pourra être un fac simile. majorité de tout Conseil d' administration. une raison quekonque. signature de n 'importe lequel de ces agents
administrateur devient vacant pour
porte quel
le Conseil d'Administration. Transfert d'Actions
cette vacance sera comblée par
de la Société S 'occupant du
Le Président
43. Après remise à la Société ou à l'agent dâment endossé ou accomen chef de la Société: il présidera
d'actions d'an certificat d'actions
33. Le président sera l'administrateur Conseil d'Administration et transfert
les réunions des actionnaires et du
toutes
LE MONITEUR
modifier ou abolir de telles réserves
Conseil d'Administration pourront
forme ittestant succession. cession ou autorisation
même
avaient été créées. pagné d'une pièce en. duc
de délivrer un nouveau certificat de la
façon qu'elles
de transférer. il sera du devoir d. la Société l'ancien certificat et de consigner
Rapport Annuel du Conseil d'Administration
anà la personne qui y aura droit, d'annuler
49. Le Conseil d' "Administration présentera à chaque Assemblée à n 'importe
dans ses livres. un vote des actionnaires,
cette opération
nuelle, et s'ils en sont requis par
complet et clair sur
Fermeture des Livres de Transfert
quelle réunion spéciale des actionnaires. un rapport
le droit de fermer les livres de les affaires et la situation de la Société. 44. Le Conseil d' Administration aura
n'excédant pas les 50
transfert d'actions de la Société pour une période des actionnaires ou la date
Chèques
de la Société seront
jours qui précèden: la date de toute réunion
de droits, ou la date
50. Tous les chèques. demandes d' argent et billets
le Conseil
de tout dividende ou de la répartition
entrera
les
ou toute autre personne que
du paiement
conversion ou échange du capital actions
signés par le ou administeateurs de temps en temps.
'excédant pas les 50
transfert d'actions de la Société pour une période des actionnaires ou la date
Chèques
de la Société seront
jours qui précèden: la date de toute réunion
de droits, ou la date
50. Tous les chèques. demandes d' argent et billets
le Conseil
de tout dividende ou de la répartition
entrera
les
ou toute autre personne que
du paiement
conversion ou échange du capital actions
signés par le ou administeateurs de temps en temps. où tout changement,
n' 'excédant pas cinquante jours J'Administration. pourra désigner
en vigueur. ou bien pour une piriode quel but le consentement des actionAnnée Fiscale
en vue 4'obtenir dans n'importe lieu de fermer les livres de transfert
de
de chaque
naires; pourvu que. cependant. au
puisse fixer
fiscale comme nencera le premier jour Juillet
ci-dessus. le Conseil d' Administration
51. L'annie
d'actions commc prévu
être antérieure de plus de cinquante année. à l'avance une date qui ne doit pas
ou à la date du paxment
Sceau
jours à la date d'une réunion des actionnaires. de droits. ou à la date à
la Société.. l'annéc
des dividendes, ou à la date de la répartition
du capital actjons
le sceau de la Société seront inscrits le nom de
une conversion ou un échange
un tel 52. Sur
de la Société. Delawares (Corporate
laquelle un changement, date se rapportant à I'obtention. d'
de sa fondation et les mots <Sceau
être utilisé par
entrera en vigueur. ou à une
des actionnaires qui
L.edit sceau ou son fac simile pourra
la date limite pour la détermination
Seal. Delaware). ou autrement. vote, comme
réunion et auront droit de voter à cette réunion. apposition. reproduction
devront être avisés de toute
auront droit de recevoir paie- impression. de celle-ci, ou qui
Amendements
ou à tout ajournement
ou seront habilités à exercer des
ou abrogés à toute réunion ordiment de tout dividende ou aux droits, conversion ou cet échange du
53. Ces statuts pourront être modifiés
des actionnaires à laquelle
droits relativement à ce changement. cette
et dans ce cas. seuls .naire des actionnaires ou à toute réunion spéciale présents ou représentés. pourvu
capital actions, ou de donner pareil consentement. inscrits sur les registres à le quorum est atteint avec les actionnaires fasse mention de la modification
ces actionnaires et seulement ces actionnaires le droit de voter à cette que l'avis annonçant la réunion spéciale
prise au vote affirla date ainsi fixée auront droit à l'avis et auront habilités à recevoir paie- ou de I'sbrogation, en question, par décision affirmative droit de voter à cette réunion
réunion ot à toute réunion sabséquente et seront de droits ou à exercer matif de la majorité des actionnaires ayant vote affirmatif de la majorité
dividendes, à participer à la répartition
tout
ou raprésentés. ou par le
ment des
selon le cas; ce, nonobstant
et y étant présents
à toute réunion ordinaire du Conseil
des droits ou donner leur consentement, les livres de la Société après la date du Conseil d'Administration
si l'avis annonçant cette réunion
transfert d'actions consigné dans
ou à toute réunion spéciale du Conseil. ou de l'abrogation en question:
limite fixée comme prévu plas haut. spéciale fait mention de la modification de la réunion pour l'élection
I"heure et l'endroit
dans
Actionnaires Inscrits
pourvu que, cependant d'Administration n'aient pas été changés
le
inscrit de toutes actions des Membres du Conseil
où une telle réunion doit avoir
45.
ant cette réunion
transfert d'actions consigné dans
ou à toute réunion spéciale du Conseil. ou de l'abrogation en question:
limite fixée comme prévu plas haut. spéciale fait mention de la modification de la réunion pour l'élection
I"heure et l'endroit
dans
Actionnaires Inscrits
pourvu que, cependant d'Administration n'aient pas été changés
le
inscrit de toutes actions des Membres du Conseil
où une telle réunion doit avoir
45. La Société aura le droit de traiter porteur
de
soixante jours qui précèdent le jour
de
avis
cette action. et elle ne sera pas obligée
les
de
de I'heure ou l'endroit,
comme le possesseur de fait de
juste ou non, relative à lieu. et pourvu que, en cas changement ou par lettre envoyée à leur
faire droit à auoune réclamation ou prétention. en ait en soit donné aux actionnaires en personne
avant que la réunion
actions de la part de n'importe quelle autre personne, qu'elle des lois
adresse postale connue au moins vingt jours
ces
ou non. sauf les dispositions contraires
dernière
dàment
été avisée expressément
ait lieu. la présente que je suis un Directeur
de l'Etat de Delaware. Je. soussigné. certific par
et que ce qui précède est
Certificats Perdus
élu de COTBS-DE FER CORPORATION. dûment adoptés de ladite société, y
ordonner la délivrance de une copie exacte ol fidèle des statuts y ont été apportées jusqu'à cette date. 46. Le Conseil d'Administration pourra certificats délivrés auparavant compris toutes les modifications qui
certificats en remplacement de
William V. MAINA
nouveaux
perdus ou détruits, après que la personne qui
Directeur
par la Société et prétendus d'actions a été perdu en aura fait la déclaration
prétend que le certificat
C.O. WEDEBERG
sous serment. veaux certificats, le Conseil d' AdmiSecrétaire-Trésorier
En autorisant la déliveance de nouv condition de la délivrance des
au texte anglais la présente traduction
nistration pourra, à sa discrétion et comme
perdus ou détruits,
Certifiée sincère et conforme
assermenté. dûment
exiger que le propriétaire des certificats
selon
moi, Maurice KERBY, interprine.tradacteur Civil de Port-au-Prince. dits certificats. dans les journaux un. avis rédigé
par
ordonnance du Doyen du Tribunal
ou son représentant légal, publie fournisse à la Société, pour dédom- commis par
1952. les instructions du Conseil, ou qu'elle
être produite en. date du 24 Janvier
de toute réclamation. qui pourrait
Maurice KERBY
magement en prévision
prétendus perdus ou détruits,
contre celle-ci relativement aux certificats
Interprite-Traducteur
dont le montant sera fixé par le Conseil. le Trois Mars Mil Neuf Cent Cinquante
une aation
Enregistré à Port-au-Princ. K No. 9 des Actes Civils. Dividendes
Deux. Folio 452. Case 3570. du registre
de l'Acte Constitutif. s'il y en a. des
Perçu droit fixe: Deux Gourdes. (signé): Jean P. Salès. 47. Sous réserve des dispositions la Société pourront être déclarés par
Pour le Directeur Général de T'Enregistrement
dividendes sur le capital actions de réunion ordinaire ou spéiale.
Port-au-Princ. K No. 9 des Actes Civils. Dividendes
Deux. Folio 452. Case 3570. du registre
de l'Acte Constitutif. s'il y en a. des
Perçu droit fixe: Deux Gourdes. (signé): Jean P. Salès. 47. Sous réserve des dispositions la Société pourront être déclarés par
Pour le Directeur Général de T'Enregistrement
dividendes sur le capital actions de réunion ordinaire ou spéiale. conCollationné:
le Conseil d'Administration à toute
être payés en espéces. en
E. KENOL. Not. formément à la loi. Les dividendes pourront
de l'Acte
du Commerce deux
actions du capital, sous réserve des dispositions
ont été au Département
nature ou cn
Déposées et enregistrées Constitutif et des Statuts de la Société Anonyme
Constitutif. il pourra être prélevé des expéditions de l'Acte
de ($500.000) formée
48. Avant le paiement de tout dividende, de dividendes. et mis de côté .COTES DE FER CORPORATIONS les au lois capital de l'Etat de Delaware le 3
fonds de la Société, affectés au paiement
à aux Etats-Unis d'Amérique suivant
les Membres du Conseil d'Administration. des sommes d'argent que juger utile de mettre de côté comme fonds Juillet 1950. le 19 Mars 1952. leur entière discrétion. pourront
ou pour égaliser les dividendes. Port-au-Prince. de réserve pour faire face aux cas imprévus. quel bien de la Société. ou dans
Marssel SYLVAIN
on pour réparer et entretenit n'importe les Membres du Conseil d'Administration
Secrétaire Général. n'importe quel autre but, si intérêts de' la société. Les Membres da
pensent que cela pourra servir les
LE MONITEUR
Chemins de Ferlcont C la dite succession: au fur il
Considérant qu'il n'y a delCompagnie des du Cul-de-Sac Ipren Ira note, de ces titres,
ARRETE
prévues à cette k au de la Plaine
et à mesure de leur présentation, visa. valeurs
en cours et
Haitienne et les rendra revêtus de son
Budget de l'exercice
Société Anonyme $760,000
Néanmoins. tout créancier auurile est urgent d'y pourvoir:
atl Capital de
de remettre. s'il le
PAUL E. MAGLOIRE
Sur le
du Secrétaire
ra la faculté
PRASIDENT DE LA REPUBLIQUE
rapport
Haiti
ses titres de créance au
d'Erat de la Santé Publique: du Port-au-Prince. préfère, du lieu de T'ouverture
Vu les articles 79 et 120 de la De l'avis écrit et motivé
AVIS
Curateur la
ou à tout autre
mstitution: :
Seeritaire d'Etat des Finances;
de la de succession. dans ce cas, le CuVu T'article 18 de la Loi du 27 Après délibération en Conseil MM. les Actionnaires en Curateur rateur à et. qui il en aura fait la
iillet 1951 sur les Communes; des Secrétaires d'Etat;
Compagnie sont convoqués Ordinaire,) remise, sera tenu de lui en donConsidérant que dans l'intérêt
Arrête:
Assembléc Générale de la Compagnie àt ner récépissé et d'en faire l'enune meilleure administration,
au Bureau
att curateur principal qui,
de former une nouler.--II est ouvert au
Haiti, le jeudi voi
les
a lieu
Communale Article de la Santé Publi- Port-an-Prince, 15 Mai 1952 à 10 heures du ma- mres en avoir pris note et à
chc" Commission
Département
visés, les fera remettre
our gérer les intérêts de la que un crédit extraordinaire de tin.
ner récépissé et d'en faire l'enune meilleure administration,
au Bureau
att curateur principal qui,
de former une nouler.--II est ouvert au
Haiti, le jeudi voi
les
a lieu
Communale Article de la Santé Publi- Port-an-Prince, 15 Mai 1952 à 10 heures du ma- mres en avoir pris note et à
chc" Commission
Département
visés, les fera remettre
our gérer les intérêts de la que un crédit extraordinaire de tin. avoir la commission dont il va être ciommune de LASCAHOBAS, Cent Cinquante Mille Gourdes
Ordre du Jour:
après parlé."
usqu'aux prochaines élections; (G. 150.000.00) en vtte de la
de Edmé L. ANGRAND
Sur le rapport du Secrétaire poursuite des travaux de cons- 1. Lecture du procès-verbal
Curateur principal
l'Etat de l'intérieur;
truction. de réparations aux Fa-lr semblée précédente;
vacantes
cultés de Médecine. de Pharma- 2. Rapport du Conseil d'Admi- aux Successions
Arrête:
cie. d'Art Dentaire et à THôpi-1 nistration ct présentation de Port-au-Prince. le 28 Fév. 1952. Art. ler.-Une Commission tal Général. conptes:
composée des citoyens Ulrick Article 2.- Les voies ct mo- S. Election du Conseil d' AdmiVERNET. Pétion Fils et Mom-! yens de ce erédit seront tirés nistration:
AVIS
point PIERRE, respectivement des dlisponibilités du Trésor Pu- 4. Afaires Courantes. Les deux (2) chiques émis
"T dert et Membres. est insti- de blic. aux numéros:
tuce pour gérer les intérêts
3-Ix présent Arrété Le Conseil d'Administration
130114 en faveur de AlArticle
No. Ravine
la RLEECRLANEN élections. sera publié et exécuté à la dili- Por -au-Prince, le 18 Mars 1952. bert Jean, Ecole Rurale,
jusu'aux prochaines
des Secrétaires d'Etat de
Blanche. le 31 loût 1951 (ArtiArt. 2.-le présent Arrêté gence la Santé Publique et des Finanle 601) élevant à Gdes. 25.00:
et exécuté à la, dien le concerne. 166002 en faveur de Vve. sera publié
d'Etat de ces. chacun cequil
ADNINISTRATION
No. ligence du Secrétaire
Palais National, à
Louis Osselin, Port-au-Prince. l'intérieur. Donné au
1952,
GENERALE
26 Janvier 1952 (Art. LEH;
a Port-au-Prinee, lei 25 Mars
DES CONTRIBUTIONS le
No. 87) s'élevant à
Donné au Palais National, An 149ème de l'indépendance. Bordereau 28.00:
Purt-au-Prince. le 18 Mars 1952,
PAUL E. MAGLOIRE
AVIS
Gourdes sont déclarés nuls:
An 149ème de l'Indépendance. Par le Président:
Le Directeur Général des Con- Sant égarés. devant en être dressés. PAUL E. MAGLOIRF Ie Seciitaire d'Etat de la Santé Pullique tributions exerçant les fonctions luplicata
P'ar le Président: :
Travail: JUMELLF
de Curateur principal aux sucl'Intérieur:
FLEMEST
Le Secrétaire d'Etat PELISSIER de
1e Secrétaire d' Etat des Finances cessions vacantes informe tous
AVIS
PARACELSE
ALENANDRE delEconomic DOMINIQUI: Nationale
reux à qui il appartiendra qu'il la Le cheque émis le 8 Novemd'Etat.
la Santé Pullique tributions exerçant les fonctions luplicata
P'ar le Président: :
Travail: JUMELLF
de Curateur principal aux sucl'Intérieur:
FLEMEST
Le Secrétaire d'Etat PELISSIER de
1e Secrétaire d' Etat des Finances cessions vacantes informe tous
AVIS
PARACELSE
ALENANDRE delEconomic DOMINIQUI: Nationale
reux à qui il appartiendra qu'il la Le cheque émis le 8 Novemd'Etat. de IIntéricu: a été dénoncé à la vacance
a : Oefense Secrétaire Nationale et de la Justice: sticcession de la Dame VIBRGI- bre 1951 (Article 41: Bordereau 302909 à
PARACELSE PELISSIER
E
décédée à Port- No. 2) au numéro
ARRETE
Le Secrétaire d'Etat ZEPHIRIN de a Présiden. DESULME ab-intestat sans pos-) Aquin. à l'ordre de Thomas RaMAUCLAIR
au-l -Prinee
Fonds des Blancs,
Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture térité. ni ancun héritier au degréi ton, Préposé,
PAUL E. MAGLOIRE
JULES et du Cummerce. DOMOND
snceessible. Aquin, et s'élevant à G. 648.16, duPREIDENT DE LA REPUBLIQUE
Secretaire d'Etat de T'Educatiun Nationale En conséquenee. il rapelle tant étant égaré, est déclaré être dressé. nul:
des Travaux Publics
débiteurs Iplicata devant en
Vu Tarticle 79 de la ConstituJOSEPH D. CHARLES
aux créanciers qu'aux
L.e Lecrétaire d'Etat des Relations XIe ures de la De Cujus les dispositions
tion;
4 et 5 de la loi
AL.BERT et des ETHEART Cultes:
des articles 9 et 15 de la Loi du
Vu les articles
14 Juin 1841 ainsi libellés:
AVIS
sur le Budget et la Comptabilité
première liqui- Le
émis au No 167365,
Publique;
Art. 9.xCette Curateur in- chèque
109,
Vu l'Arrêté du 21 Janvier SECRETAIKERIE D'ETAT dation effectuée, le
Article L.ll:borndereauNe 1952 à l'ordre de
1952 ouvrant au Département de
DE LA JUSTICE
vitera sans délai, par de un la Avis succes- pu- le 28 Février
Port-auSanté Publique un crédit explic. les débiteurs
Vve. Louis Osselin,
la
de Cent Cinquante Le Département de la Jus- -iun a verser. entre ses mains, Prince. et s'élevant à Gourdes
traordinaire
150.000.00) avise le public que le sieur lans le délai d'un mois au plus 28.00, étant égaré. est déclaré
Mille Gourdes (G. tice Albert CHREM. né enl Haîti rard. le montant de ce quils lui
devant en être
comme un second prélèvement 1.275.000.00
le 8 Mars 1931 a fait. luivent. i peine d'y être con- nul: dressé. duplicata
sur la somme de G. de (Jérémie) 1952. au Parquet du maint- voie de saisie et mènécessaire pour les travaux le 11 Mars
par
construction et de réparations Tribunal Civil de Port-au-Irin- ne nar corps.,
Facultés de Médecine, de ce. la déclaration d'option prévue Art. 15.-Dès que le CuraAVIS
aux Pharmacie. d'Art Dentaire et à à T'artiele 4 de la loi du 22 Août teur principal aura reçu avis Le chèque émis le 29 Février
THopital Général:
1907.
- voie de saisie et mènécessaire pour les travaux le 11 Mars
par
construction et de réparations Tribunal Civil de Port-au-Irin- ne nar corps.,
Facultés de Médecine, de ce. la déclaration d'option prévue Art. 15.-Dès que le CuraAVIS
aux Pharmacie. d'Art Dentaire et à à T'artiele 4 de la loi du 22 Août teur principal aura reçu avis Le chèque émis le 29 Février
THopital Général:
1907. qu'une succession est échue à la 1952 au No. 82058 à l'ordre de
Considérant que la continua- En conséquence. le dit sieur vacance! il invitera. par un avis Mélanie Antoine, infirmière, Arexige l'utilisaCHREM est haitien contous les créancires de
à G. 241.25,
tion des travaux tranche de Alhert à la Loi. public,
à lui représen- ticle: 317. et S 'élevant
dution d'une nouvelle
forménient
cette succession délai de six mois att étant égaré, est déclaré nul;
(ent Cinquante Mille Gourdes
Prinee. le 17 Mars ter. dans le
plicata devant en être dressé. 150 000.00) sur les Port att
Iplu- tard, leurs titres de créancel
(Gourdes
1952. (G. 1.275.000.00) :
LE MONITEUR
DEMANDES DE FERMF
conformemeat a la Loi du 20 juillet :
Prodtites
(La publication dure trois mois)
Premikee
Dates de
NOM DES SOUM
Sit vatios des bicos
CONTENANLE
ONTENANCE
Dates de prcseatatio oe Pablication
des bien
des
Victor
29 Nov. Com. de Anse Une proprièté dont bornée l'éten- Gesser 6 Avril 1948
dont l'eten- Saint Charles
29 Nov. 51 Foleur. Habita due est de 1Ha.28. la rivière de
Com. de ta Tor Une propriete de tha. 29, bornéc Catilina
tion Gros Murne. Nord par Anne, Sud
tue. due Nord cst par Etat, 4l1 Sud 16 Mars 1947
2èine. Section. t Dufresne de Ste, Nelson, : l'Est
Section 1ère, au par THtat. à Est par T'Epar Estimé Calixte et. Htion. La Vallée. tat à l'Ouest par Grand
Roul" par Dufresne NelE
son. Nov. 61
dont l'éten- Dame Mertilus
29 Nov. 61
Tor- Une
dont l'èten- Anselme Jean
Com. de La Tor- Une propriété de Oha. 64, bornée Fils
Coin. de La
est propriéte de 2ha. 97a. 74ca., 13 Arril 194*
tue. due Nord, est au Sud, à l'Est ler. Avril 1947
tue. due au Nord par l'Etat,
Htion. Barrangue. e au à T'Ouest par T'Etat. Batilus 29 Nov. 51 Htion. Section Nan lère., Pont. bornée au Sud par T'Etat, à ICuest a l'Est par
(um. de La Tor- Une propriété dont bornée l'éten- Devalus 6 Avril 1947
l'Etat. par FEtat et
tue. due, Nord est de par 1ha. TEtat, 29, au Sud
l'éten- Youte Ostin
29 Nov. 61
Section lère.. au l'Etat. T'Est par T'ECom. de La Tor- Une proprièté dont 64., bornée 16 Nril 1948
Htion. Herbe Ma- par
l'Etat. due est de Oha. rin. tat et a T'Ouest par l'éten- Estimar Lauris51 tue. au Nord, au Sud, à l'Est
Com.
, Nord est de par 1ha. TEtat, 29, au Sud
l'éten- Youte Ostin
29 Nov. 61
Section lère.. au l'Etat. T'Est par T'ECom. de La Tor- Une proprièté dont 64., bornée 16 Nril 1948
Htion. Herbe Ma- par
l'Etat. due est de Oha. rin. tat et a T'Ouest par l'éten- Estimar Lauris51 tue. au Nord, au Sud, à l'Est
Com. de La Tor- Une proprieté de Cha dont 07 ares 27 ton
: 29 Nov. Htion. de Montry. et à TOuest_par Thabitatiun
tue. due est au Nord, au Sud, 16 Avril 1947
Montry, (I'Etat). Htion. Nan Pont. ca., burnée a
par
29 Nov. 61
à TEst et Nan TOuest Pont, ('FCom. de La Tor- Une propriété de Oha. dont 64. bornée l'éten- Darelus 16 Avril Charléus 1948
Thabitation tat). Exertil Clerisier 29 Nov. 51 tue. Section Servilie 1ère, ou due au Nord est par T'Etat, au Sud
de La Tor- Une prupricte dont l'éten- 16 Avril 1947
Htion. Cachot par l'Etat, à T'Est par TE. Com. due est de cha. 64. bornee
eVoite
tat et à I'Ouest par T'Esat
tue. Htion. Montry. au Nord Thabitation à l'Est et
dont l'éten- Norcilia Almonor 39 Nov. 61
Montry, au eta l'habitation
Com. de. La Tor- Une est propriété 1ha. 29, bornée 16 Avril 1948
à T'Ouest par
29 Nov. 51 tue, Section 1ère due au Nord de par l'Etat, au Sud
Montry. Leblanc St-Martin
Htion. Servilie. de La Torr dont l'éten- 16 Avril 1947
T'Etat, T'Est parPE- l'Etat. Com. due est de Oha. 64. bornée
e et à l'Ouest par
luseph Fleurinor 29 Nov. 61
Htion tue. Trésor
Xord, at: Sud, Thabitation l'Est et
Com. de La Tor- Une propriété dont 29, bornée l'éten- 16 Avril 1048
C l'Ouest par
29 Nov. 51 tue. due est de 1ha. l'Etat, a1l Sud
Trésor, (TFtat). dont l'éten- Louissaint Matelly 1047
Section 1ère.. au Nord l'Etat, par a T'Est par l'ECom. de La Tor- Une due propriété est de Oha. 64ares, 16 Avrll
par tat et à T'Ouest l'Etat. 39 Nov. 61
tue. bornée au Nord par l'Etat,
de Tor- Une propriété de l'éten- Momnéus Avril Léonce
Section 1ère,, au Sud par T'Etat, à T'Est
Com. La due est de Oha. 64., bornée 16 1948
Htion Natérien T'Etat et à rOuest par
29 Nov. 51 tue. Section 1ère. au Nord parTRiat. au l'E- Sud
Ful
Cledor Desjardine
l'Etat, à l'Est par
de Tor- Une proprieté dont r'éten- 20 Avril 1947
e: à T'Ouest par TEtat. Com. La
Mov. due est de tha. 29. bornée
f i'ne propriété dont l'éten- l'oncius Riché 1948 30
tue. Vallée. Nord, au Sud, à TEst et
Com.
ue. Section 1ère. au Nord parTRiat. au l'E- Sud
Ful
Cledor Desjardine
l'Etat, à l'Est par
de Tor- Une proprieté dont r'éten- 20 Avril 1947
e: à T'Ouest par TEtat. Com. La
Mov. due est de tha. 29. bornée
f i'ne propriété dont l'éten- l'oncius Riché 1948 30
tue. Vallée. Nord, au Sud, à TEst et
Com. de La Tor- due est de 1ha. 94., bor- 20 Avril
Htion. La, 1ère, :" l'Ouest Thabitation
tue. néc au Nord par TEtat, au
Section
La Vallée. Meapte dont l'étenSection Htion. Pont. 1ère.. od par TEtat.Est TE par
Com. de La Tor- Une due est proprieiz de 1ha. 29., bornée Davilmar -
29 Nov. 51
l'Etat tat. et à l'Ouest par
Nov. 61
tue. Créace. au, Nord, au Sud,à TEst et Aristilde 20 Avril 1947
Tor- 1 ne . e dont l'éten- néus Renard 19
Htion
à l'Ouest at T'habitation
Com. dr La due rst propt le 1ha. 29. bornée 20 Ivril 1948
CREACE. YEtat). dont r'éten- Eldien Fau29 Nov. 51 tue. Section lere an N. d - "Erat au T'E- Sud
Com. de La Tor- due, Une est propriété de 1ha. 29., bornée restant 20 Avril 1947
Htion. par TFtat, T'Ouest a TET par par l'Etat. o
à et
tue. au Nord. au Sud, T'Est
Serjie tat
dont l'éten- 1-ma Denave
29 Nev. 61
Section 1ère. à I'Ouest par Nan Nord,
Nov. 51 Com. de La Tor- Un: tre est propricts de 1ha. :9. bornée 20 Avril 1948
("'Etat). dont l'éten- Athanase Edmond Avril "17 29
rue. 1ère., at: Nord ar l'Etal. au Sud
Com. de La Tor- Une propriété de Oha. 6A., bornée 20
Section Htion Servilie :: -r l'Etat. TF-t par l'Etue. due par T'Etat, au Sud
et à IOuest par l'Etat. au
Section 1ère. Plai- Soral TEtat.a T'Est par T'Ede : To Une propriété dont l'éten- Maesilien Hyacinthe
29 Nev. 61
Htion. Aux par tat et à TOnest par l'Etat. r'éten- Eliedor
Nov. 61 tue. due est de 1ha. l'Etat, 29, au bornée Sud 20 Avril 1948
nes. Com. de La Tor- Une propriété dont 29, hornéc Estelhomme 29
Section 'ere. au Nord par T'Est par T'Edue est de 1ha. 25 Juillet 1947"
Ion servilie. par TEtat,a l'Etat. tue. au Nord par T'Etat, au Sud
tat, et à l'Ouest par
l-aél
29 Nov. 51
Section 1ère. par T'Etat. a TEst par T'Etat TENov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont 29, bornée l'éten- 30 Jean Avril 1048
tat et à TOarst dont par l'éten- Auguste Augustave 1947 39
tue. due au Nord est de par 1ha. l'Etat, au Sud
Com. de La Tor- due Une est proprieté de 1ha.
et à l'Ouest par
l-aél
29 Nov. 51
Section 1ère. par T'Etat. a TEst par T'Etat TENov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont 29, bornée l'éten- 30 Jean Avril 1048
tat et à TOarst dont par l'éten- Auguste Augustave 1947 39
tue. due au Nord est de par 1ha. l'Etat, au Sud
Com. de La Tor- due Une est proprieté de 1ha. 29, bornée 30 Juillet
Section Htion. Servilie. lère., par TEtat,à T'Est par T'Etue. 1ère. au Nord par TEtat, au Sud I'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Section
par l'Etat, à TEst par l'Etat. Nov. 61
de Tor- Une propriété dont léten- !:ndhumme
39 Nov. 61
tat et à T'Ouest E l'éten- Démélien, Modira 1947 29
Com. La due est de 1ha. 29, bornée st-Louis 22 Avril 1948
Com. de La Tor- Une propriété 1ha. 29, bornée 6 Sept. tue. Section 1ère., au Nord par T'Etat, au Sud
tue. due Nord est de l'Etat,au Sud
Htien. Herbe- Ma par l'Etat, à T'Est par T'EHtion. Matit. au lEtat. a l'Est par l'Erin. tat et a 1'Ouest par l'Etat. Nov. 63
par tat et à I'Ouest par l'Etat. Tor- Une propriété dont l'éten- ent Durosier 1948 29
Une
dont l'éten- Sainfranc
29 Nov. 61 Com. de La duc est de tha. 29, bornée 24 Avril
Com. de La 1ère. Tor- due, est propricté de 1ha. 29, bornée Guillaume 30 Mars 1948
tue. lère., au Nord par T'Etat, au Sud
t. Section au Nord par l'Etat, au Sud
Section Bas Marre. TEtat. r'Est par T'EHtion. Servilie. par l'Etat. à TEst par T'EHtion. # e à l'Ouest par l'Etat. tat et à I'Oaest par l'Etat. l'éten- Mene Jérome
29 Nov. 61
La Tor- Une propriété dont l'éten- rard
29 Nov. 51
Com. de La Tor- Une proprité dent bornée :o Mars 1948
Com. de
due est de 1ha. 29, bornée Homme 1948
due est de 1ha. 29,
tue. l'Etat, au Sud 26 Avril
tue. Htion. Carrosse au Nord par l'Etat, au TE- Sud
Section 1ère. "Ossé. au Nord l'Etat, par à l'Est par l'Esdche. l'Etat. T'Est par
Htion. Nan par tat et à T'Ouest par l'Etat. * et à T'Ouest par l'Etat. 29 Nov. 51
Telfort 29 Nov. 51
Corail. Une propriété dont l'éten- Elaisa Mars 1948
de La Tor- Une propriété dont l'éten- Iumercy 27 Avril 1948
Com. de
6 metres
Com. de Iha. 47a. 450ca.,
rm
Htion. Littoral. due est de
facatue. due est
Basse
de et de 8 mètres :
Section 1ère. bornée au Nord Sud par par Basse
fondeur, bornée ATa la
Htion. Rasse Ter- Terre, à au T'Est par Basse
E la Tautre mer, t." s T. re. Terre, Terre et à T'Ouest par Basse
AFEst par Céleatin DimasTerre
he.TEtat, et à T'Ouest par
Dicudonne Lalorest
Rue Hammerton Kilick
Imprimerie de T'Etat