Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LPEUMIONT TAITLAFORCE - MONTT 1 Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LOUSS Directeur: ALERTE 107ème Année No. 21 PORT-AU-PRINCE Lundi 3 Mars 1952 SOMMARRE 1952. ln H9ème de l'IndépenCHAMBRE M. le Arretis nu mman des Commissions C. .omPrésident.-La modifiJ munals Saut diau el au L.imbé. PAUI E. MAGLOIRI: DES DEPUTES ation proposée par le collégue Chambre de D.ou:.: Seance du No- P'ar I Président: Démesmin est mise en discusvembre 1046 34e Législature sion. Secretairerie munique relatif d'Etat au prix Agricalture: net à payer à Com- I"hantun d' Etar de TIntereur Session Extraordinaire M. Philippe Charlier. Mesbitant pour la ficue. banane par régime ARSENE E. MAGI OIRE : je sutis absolument standard. de Séance S du collégue Ordona: n:. : 13 iundi 24 Mars coudu Lundi Démesmin. 11 rant l'ouverture de la session criminelle du 4 Novembre 1946 ian faire payer Tamende avant Irbunal Civil des Gonaives. ARRETE Présidence les créances, parce tle les comAvis. de Mr. le député merçants en faute pourraient Luc Stéphen. (ad hoc), assisté Taire toutes sorte- de combiPAUL E. MAGLOIRE ide MM. les députés Dumas Mi- naisons pour ule T'Etat chel et Maurice ne puisARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ler et 2e. secrétaires. Maignan (a.i) se pias toucher l'amende. (Mise aux voix. la modifical: lesarticles 79 et 120 de la (Stite et Fin) iion est adoptée. Le 2ème alinéa onstitution; si niis en discussion). PAUL E. MAGLOIRE Yrlarticle 18de la Loi du 27 M. le Député Castel Démes- M. le PRESIDENT DE IA REPUBLIOJE jniller 1951 min.-Mes chers collègues, Député Démesmin.- sur les Communes: lis i je Messieurs, je vous demande de Considérant l'article 2 : <Tout délit "ppriner la dernière Vu les articles 79 et 120 de la que dans l'inté- qnelconque de spéculation illicite si phrase Constitution: : ret d'une meilleure administra- est puni de 6 mois i 5 ans d'em- 11 conçue: ele commerçant Vu l'article 18 de la Loi du 27 tion, ily a lieu de former une prisonnement et d'une amende compable Lindustriel sera étranger reconnu Juillet 1951 sltr les sonvelle Commission pour gérer de 500 à 100.000 Gdes. n ais vous dire expulsés; et je Communes:les intéréts de la Commune de J'estime la pourquoi. Consiérant ue dans l'inté- LIMBE. jusqu'aux prochaines que peine n'est pas En matiére de loi pénale, il ré: d'une meillenre administra- elections. jda assez grande. car lestrafiquants n'y a pas de distinction à faire tion, il y a lien de former une] marché noir réalisent tant lentre ilaitiens et La nouvelle Commi-sion Commu- Sur le rapport du Secrétaire de profits qu'il leur sera très fa-j 'ui pénale est formelle, étrangers.

LIMBE. jusqu'aux prochaines que peine n'est pas En matiére de loi pénale, il ré: d'une meillenre administra- elections. jda assez grande. car lestrafiquants n'y a pas de distinction à faire tion, il y a lien de former une] marché noir réalisent tant lentre ilaitiens et La nouvelle Commi-sion Commu- Sur le rapport du Secrétaire de profits qu'il leur sera très fa-j 'ui pénale est formelle, étrangers. elle nale pour gérer Jes intérêts de Era: de l'Intérieur: cile de payer les 500 Gdes tous lesindividus se trouvant frapla Conmune de SAUT D'EAU, 500 d'amende. Ils réalisent plus de sur le territoire de la Républijusqu'aux prochaines élections; Irrête: Gdes. à la minute. jue. Un étranger, commet-il une Sur le Rappo-t du Secrétaire Art. ler.-Une Conmission Tont Jevous délit proposede dire plutôt : infraction? il doit être condamd'Etat de lImérieur; omposée des citoyens Nérius lation illite uelconne de spécu- ne: si le cas nécessite la peine NELSON, Adrien BONNY 5 est puni de 6 mois a le mort, il doit étre il Tanerede et ans d'ompeisomnement et de aura exéeuté, Arrete: TOUSSAINT. respec- 2.000 ià 100.000 gourdes d'amenpas de représentation ivement Président et Membres/ed..et. en cas de non paiement de iiphmatique. On Art. ler.- Une (ommission instituée pour gérer les in-lTamende, le condamné fera un dernière pent donc supprimer cette composées des cituyens Eugène téret-dela Communede: Limbé, an de prison. M. le phrasc. N. HRANCOIS, FortuneGBOR inst'anx prochaines élections. (Mise en aux sion Président.-La suppresGES et Anbéry DESIRE, resla modification disenssion.puus est proposée par le collégue Dépectivement Président ct Mem- Art.2. le présent Arrété Se- tée: T'article 2 ainsi adop- mesmin est mise en diseussion. bresest institué pour gérer les) ra publié ct exéenté i la dili galement voté: il modifié est M. Philippe Charlier.-Mesintéréts de la Conmune de Saut gence du Secrétaire d'Etat de me des articles 3 et en 4. est de mé- sieurs, je ne suis pas tout à fait d'Eau, jusqu'ans prochaines é- PIntérieur. 5est mis en disenssion). L'article de Tavis du deputé Dénkesmin lections Donné M. quand il demande de au Palais National, à le Député C. Démesmin.- la dernière phrasede Tarticle supprimer 5. An.2-lepssem Arrété se- Port-an- Prince. le 29 Février. Messieurs, au premier alinéa de Si nons supprimons cette ra public et exécuté i la dili- 1952. An 149ème de Tindépen- l'article 5. je vous propose de phrase, nous ne gence du Secrétire d'Etat de dance. faire une inversion, et de dire: expulser Tétranger pourrons en pas lIntérieur. PAUL E MAGLOIRE cle montant de la vente servira or. nous devons faute; Par le Président: a payer premièrement le mon- ser les étrangers pouvoir expulDonné au Palais National. à tant des condamnations pécu- dent pas i se qui ne se déciPort-an-Prince. le 29 Février, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: aires encournes, et ensuite les luis du courbeg devant les ARSENF E.

anger pourrons en pas lIntérieur. PAUL E MAGLOIRE cle montant de la vente servira or. nous devons faute; Par le Président: a payer premièrement le mon- ser les étrangers pouvoir expulDonné au Palais National. à tant des condamnations pécu- dent pas i se qui ne se déciPort-an-Prince. le 29 Février, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: aires encournes, et ensuite les luis du courbeg devant les ARSENF E. MAGLOIRE eréances, nous pays. Il est temps que nots fassions respecter. LE MONITEUR les tissus L'article 12 est modifié comJe de plu-I tion d'Haiti formée en vue deldre fabriqués qu'en) propose compléter T'exécution du contrat du 26 quantité minimum d'une même me suit: tot la phrase de la manière sui1944 modifié. celui du qualité de cinq balles ou caisses <Les et leurs vante: <Le commerçant ou l'in- 16 Juillet Octobre 1945 intervenu par en- de 25 Diéces de 25 yards au moins concessionnaires ont un délai de six dustriel étranger reconnu avoir cou- tre lEtat et les Sieurs O. J. équivalant à 22 mètres 859. ayants-cause mois, à partir de la promulgapable sera expulsé, après il Brandt et Wady, Bouez, laquelle De toute les conces- tion de la loi de sanction du prépurgé les peines auxquelles Société a été substituée aux ne façon, vendre sent contrat pour en commencer aura été condamnén. sionnaires pourront de force Démesmin-Je concessionnaires et vertu del leurs tissus qu'aux marchands l'exécution, sauf cas M. le Député l'article 11 du premier contrat, gros et suivant un système majeure dûnent constaté ou me rallie à cette proposition. donné sa pleine adhésion aux en de délai expresséaux a de contingentement à établir au prolongation (Mise en discussion, puis nouvelles modifications suivan- 'Administration Pu- ment convenu entre les parties.> voix, la modification est adop- tes au dit contrat du besoin par L'installation des machines tée. L'article 5 modifié est éga- apportées blique.> achevée lement voté. Il en est de même 26 Juillet 1944 : L'article 5 est modifié comme ct dans apparcils l'année devra qui suivra être la date des articles 6 et 7 et de l'ensem- Art. 2. -L'article premier du suit : de la promulgation de la Loi de ble du projet de loi). contrat, du 26 Juillet 1944 est sanction des présentes, sauf cas M. le Président.-La Loi sera modifié comme suit : <Au cas où l'Etat Haîtien, de force majeure dament consacheminée au Sénat de la Répu- Considérant qu'il y a lieu suivant les circonstances, juge- droit taté, tels que guerre, faits du blique. d' enconrager et de protéger tou- rait utile de tissus frapper d'un prince, grève, ou prolongation M. Gaston Margron-Je de- industrie qui tend à assurer! d'accise les fabriqués par! de délai convenu expressément mande à P'Assemblée de bien te débouché sûr et constant aux les concessionnaires ou par leurs entre les parties." vouloir suspendre son ordre du un agricoles indigènes, à ayants-cause pour la consomcomme de dé- produits mation' locale, ce droit d'accise L'article 13 est rédigé jour pour me permettre de loi.

on Margron-Je de- industrie qui tend à assurer! d'accise les fabriqués par! de délai convenu expressément mande à P'Assemblée de bien te débouché sûr et constant aux les concessionnaires ou par leurs entre les parties." vouloir suspendre son ordre du un agricoles indigènes, à ayants-cause pour la consomcomme de dé- produits mation' locale, ce droit d'accise L'article 13 est rédigé jour pour me permettre de loi. les revaloriser et à relever le ainsi prélevé ne pourra être d'un suit : poser un projet consultée, dé- niveau des salaires ouvriers en] taux supérieur à 50% des droits <L'Etat Haîtien a, dans la (L'Assemblé, l'ordre du Haiti, PEtat accorde par les pré- de douane frappant les tissus si- Société" Filature, Tissage et cide de suspendre sentes aux concessionnaires le milaires importés. Confection d'Haiti, S.A., trente jour). Mes- droit d'établir et d'exploiter, en trois un tiers pour cent (33-1/3 M. Gaston Margron.- Haiti, avec participation de l'E- <Toute fois, en vue de facilicatésieurs les Députés, vous n'i- tat, une Usine de Filage et de Ler les débuts de l'entreprise, %). des émises, actions à de.toutes charge par lui gnorez certainement pas qu'il Tissage mécanique du coton, et l'Etat s'engage à l'exonérer del gories verser le montant. yaune rareté de tissus en Haiti. leur garantit ce droit pendant tout droit d'accise durant la pre- d'en <Et la Société s'engage forLe Gouvernement de la Répu- ulle durée de quinze années con- mière année de fonctionnement.s mellement à faciliter la cession blique a donc jugé utile de re- sécutives à partir de la mise en L'article 6 modifié comme des dites Actions à l'Etat Haiprendre son contrat avec la fila- marche de l'Usineest tien.> ture Brandt- Je vais déposer le concession s'é- suit : nouveau contrat qui a été signé <La présente <Les tissus et articles fabri- L'article 14 qui remplace l'anles intéressées. (I1 tend également aux opérations cien article 13 est rédigé comme entre parties d'impression. de blanchiment ct qués par les concessionnaires olt lit: ENTRE de teinture des tissus ou du co- leurs ayants-cause seront, pen- suit: <En cas de cessation de leurs ton destiné à la fabrication des dant la durée du présent contrat, opérations six mois exonérés de tous droits à l'ex-I pendant 1o) L'Etat haîtien, représenté tissus. portation- Cependant aucune ex- consécutifs. les cas de force mapar les Sieurs Gaston Margron,) ell est entendu qu'au cas oul portation ne pourra être faite jeure exceptés, les concessionSecrétaire d'Etat des Financesiles concessionnaires emploierai- que sur autorisation expresse et! naires out leurs ayants cause les et de l'Economie Nationale, et' ent d'autres fibres végétales in- spéciale du Gouvernement dans perdront automatiquement Philippe Charlier, Secrétaire:" en mélange avec le chaque cas, afin de protéger les!

Sieurs Gaston Margron,) ell est entendu qu'au cas oul portation ne pourra être faite jeure exceptés, les concessionSecrétaire d'Etat des Financesiles concessionnaires emploierai- que sur autorisation expresse et! naires out leurs ayants cause les et de l'Economie Nationale, et' ent d'autres fibres végétales in- spéciale du Gouvernement dans perdront automatiquement Philippe Charlier, Secrétaire:" en mélange avec le chaque cas, afin de protéger les! Idroits et privilèges qui leur sont d'l Etat du Commerce, denutisinends coton dans la fabrication de leur] consommateurs haitiens. iconcédés. sauf entente préalable respectivement aux Nos. 35A et; itissus leur droit de filer et de lentre les parties. 2531BB soussignés, demeurant! tisser ces fibres pour les besoins L'article 8 est supprimé. Ils auront cependant un délai et domiciliés à Port-au-Prince, de leur entreprise ne pourra L'article 9 est modifié commel d'une année pour. liquider leurs agissant en vertu d'une décision être affecté par aucune antrel intérêts. du Conseil des Secrétaires d'E- concession qui pourrait être ac- suit : Ce délai partira de la date de tat en date du 31 Octobre 1946, cordée à des tiers quant au fi- *Sauf en 'ce qui a trait aux'la notification faite par l'Etat d'une part; et lage et au tissage des dites fibres! procurateurs et gérants, le per-j aux concessionnaires du retrait 20) la <Filature, Tissage let autres cue le coton. sonnel du bureau de l'entreprise des droits et privilèges concéConfection d'Haiti,S.A Société ell est en outre convenu qu: sera éxclusivement composé dés.> Anonyme ayant son siège social les concessionnai- d'Haitiens. Art. 3.--Le présent avenant représentée pour protéger évenau contrat du 26 à Purt-au-Prince, le Sieur Os-] res contre la concurrence <Les Haîtiens seront entrai- est incorporé aux présentes par de tuelle pouvant résulter des nou- nés. dans la technique de façon Juillet 1944 auquel il sera anwald J. Brandt, Président son velles adaptations de l'après- pouvoir. dans 111 délai maxi- nexé et obroge toutes les parties Conseil 1d'Administration, identi- guerre dans cette industrie, 1A mun dc cing ans, à partir du du dit contrat qui lui sont confié au No. 4401 A, domicilié demeurant à leur sera accordé à égalité del fonctionnement de P'Usine, rem- traires. à Port-au-Prince et cunditions la préférence pour placer les techiniciens étrangers, Fait en double et de bonne la Jamaique (B.W.I) soussigné, toute entreprise dans le Pays de à moins de cas de nécessité dû- foi, à Port-au-Prince, le 4 Noagissant C1 vertu des pouvoirs filature Ott tissage des autres fi- ment constaté par le Gouverne- vembre 1946. qui lui ont été conférés à une bres indigènes ou importées, ment.> réunion de r'Assemblée Générale ou autres." Gaston Margron des actionnaires, tenue le 31 végétales €De plus. les Concessionnai- Secrétaire d'Etat des Finances Octobre 1946, d'autre part; L'article 4 du contrat du 26 res s'engagent formellement à et de T'Economie Nationale 1944 est modifié comme toute législation préCharlier Il a été convenu et arrêté ce qui Juillet respecter future relative aux saPhilippe suit : suit : sente Ott des ouvri- Secrétaire d'Etat du Commerce <Les concessionnaires ou leurs laires et att bien-être Oswald J.

Secrétaire d'Etat des Finances Octobre 1946, d'autre part; L'article 4 du contrat du 26 res s'engagent formellement à et de T'Economie Nationale 1944 est modifié comme toute législation préCharlier Il a été convenu et arrêté ce qui Juillet respecter future relative aux saPhilippe suit : suit : sente Ott des ouvri- Secrétaire d'Etat du Commerce <Les concessionnaires ou leurs laires et att bien-être Oswald J. Brandt Art. ler.-La Société Anonyne pourront ven-lerss ne Filature, Tissage & Confec-layants-case LE MONITEUR Messieurs, à la e) de fixer, aut besoin, les prixltions, aussi bien qu'aux postes (Reprenant), jeltant progressivement portée] minima le café d'aohat de cerises, ne pourront prends la liberté de solliciter de du producteur l'outillage néces-i méca- haitien auxquels étrc vendu être accordées que sur avis favous le bénéfice de l'urgence saire pour la préparation pourra vorable de l'Office pour ce contrat. inique du café; à l'extérieur; Considérant qu'il importe aus- f) de contingenter, au besoin, DE M. le Président--Lurgence jsi d'assurer tne répartition plus les achats intérieurs ct lesj I-ADMINIST-ATION sollicitée par le secrétaire d'Etat équitable des revenus de l'indus- ventes extérieures; L'OFFICE - des Finances est mise en discus- trie caféidre entre les produc- g) de consentir de prêts sur Art 7.-L'Office National du sion. Iteurs et les intermédiaires; garantie. à court terme ct à Café est dirigé par un Conseil M. le Député Rossini Pierre- Sur le rapport du Secrétaire moyen terme aux produc- d'Alimintistration de six memLouis.-Mcs chers collègues, lej d'Etat de l'Agriculture et du teurs. aux coopératives ca- bres dont trois sont nommés par projet de contrat que vient de Conmerce; féière, aux établissements le Président de la République ct déposer le secrétaire d'Etat des Et de l'avis du Conseil des de préparation mécanique trois sont élus par une asscmFinances est très urgent. Cepend'Etat; du café et aux exportateurs; blée générale des exportateurs. dant il mérite d'être étudié. C'est Secrétaires h) d'établir et d'exploiter des Le mendat des membres du Conpourquoi, tout en vous demanA Proposé dépôts de warrantage et seil est de trois années. Le Prédant d'accorder Turgence solliLégislatif a voté d'émettre des warrants; sident du Conseil d'Administra-. ritée,je prie le secrétaire d'Etat Et le Corps de tion sera toujours choisi parmi de faire diligence pour que des la Loi suivante : i) d'exiger, au moment la les membres nommés par le Précopies de ce projet de contrat Art. ler.-I1 est créé un OF- sortie des cafés, seront paiement sident de la République et sa nous soient remises, au plus FICE NATIONAL DU CAFE des droits qui prévus voix comptera pour deux en cas tard. demain; parce que, si l'ur- dont les statuts, les attributions ci-après; de ballotage. gence est admise, le contrat se- et les pouvoirs sont définis ci- j) de contribuer au d'amélio- tinance- Les spéculateurs et producra discuté mercredi.

, seront paiement sident de la République et sa nous soient remises, au plus FICE NATIONAL DU CAFE des droits qui prévus voix comptera pour deux en cas tard. demain; parce que, si l'ur- dont les statuts, les attributions ci-après; de ballotage. gence est admise, le contrat se- et les pouvoirs sont définis ci- j) de contribuer au d'amélio- tinance- Les spéculateurs et producra discuté mercredi. après. ment des travaux teurs être représentés M. Gaston Margron-Demain ration des caféteries et de au Conseil. pourront Toutefois, pour être je ferai parvenir au secrétariat I-STATUT DE L'OFFICE tout programme d'amélioraau Conseil, les spéde la Chambre les copies néces- Art. 2.-L'Office National du tion des conditions de vie représentés culateurs devront d'abord forsaires. institution technides producteurs de café:; est Caié est une mer des associations régionales; (Mise aux voix, l'urgence que et commerciale autonome k) d'entreprendre ou de finan- chaque association nommera un admise.) qui jouit de la personnalité civile cer tous travaux de recher- délégué et les délégués réunis M. le Président.- La discus- et est administrée par un Con- ches, toute entreprise agri- de désigneront le représentant des sion du contrat sera portée à seil, sOus le haut contrôle d'un cole, industrielle ou café. spéculateurs au Conseil. Ce rel'ordre du jour de la prochaine Comité composé des Secrétaires crédit se rapportant au présentant devra être lui-même séance. d'Etat des Finances, de l'Agri- Art. 5De plus, il entre dans un spéculateur et remplacera un L'ordre du jour est repris. culture et du Commerce, et du les attribusions de l'Office Na- des membres nommés par les Nous abordons la discussion du Président de la Chambre de tional du café: exportateurs. projet de loi créant un Office Commerce. l'industrie De même, pour être représenNational du Café. ET a) de Teprésenter Pan-A- tés au Conseil, les producteurs IL-POUVOIRS caféière au Bureau devront s'organiser en coopéra- - (I1 est donné lecture du projet ATTRIBUTIONS DE méricain du Café, et à tout tives, lesquelles éliront, par leurs de loi suivant : L'OFFICE autre organisme, s'il y a délégués, un représentant au LOI Art. 3.-L'Office National du lieu: Conseil d'Administration. Dans Café a les droits et les pouvoirs b) d'entreprendre toute pro- ce cas, le Conseil sera augmenté DUMARSAIS ESTIME généraux qui découlent de la pagande, sur place et à T'é- de deux membres dont l'un nomPrésident de la République personnalité civile; cependant, ill tranger, au profit du café mé par le Président de la RéVu l'Article 55 de la Consti- ne pourra vendre ses immeubles,!

il d'Administration. Dans Café a les droits et les pouvoirs b) d'entreprendre toute pro- ce cas, le Conseil sera augmenté DUMARSAIS ESTIME généraux qui découlent de la pagande, sur place et à T'é- de deux membres dont l'un nomPrésident de la République personnalité civile; cependant, ill tranger, au profit du café mé par le Président de la RéVu l'Article 55 de la Consti- ne pourra vendre ses immeubles,! haitien; et publiquetution; jles hypothéquer, ni comprometde compiler, d'analyser Art. 8.-Le mandat des memVu le décret-loi du 6 Novem- tre. sans l'autorisation du Con- d'interprêter les statistiques bres du Conseil d'Administrabre 1942 réglementant l'indus- seil des Secrétaires d'Etat. caféières; tion ne pourra être révoqué que trie caféière en Haiti; Art. 4.-L'Office National du d) d'étudier et de proposer au ipour fait dûment établi de vol, Vu le décret-loi du 24 Septem- Caié a le pouvoir : gouvernement de toute l'industrie régle- de collusion ou de détournement bre 1943 créant la Commission a) de vendre du café, tant sur mentation caféière en Haîti, et de de fonds, pour violation de caractédu Contingentement et du Con- le marché intérieur que sur la Commission risée des dispositions faute d'adminis- la prétrôle de l'exportation du café; les marchés extérieurs, pour remplacer Centrale de Standardisation sente loi, pour Vu le décret-loi du 8 Juin 1945 des de tration entraninant des pertes transférant au Service National compte coopératives pour tout ce qui a trait au pour l'Office, ou pour cause de de la Production Agricole et de production; café; condamnation. a une peine afflicPEnseignement Rural certains b) d'exiger que, pour produi- e) de rechercher de nouveaux tive ou infamante. des pouvoirs et attributions de re ses effets, tout contrat débouchés pour le café hamembres du Conla Commission du Contingente- de vente avec l'extérieur itien; seil Art.9.-Les d'Administration autres que ment et du Contrôle du Café; soit, au préalable, enregis- f) de faire connaitre son opi- fonctionnaires Considérant que le café est la tré à ses bureaux: nion et ses recommanda- ies T'Etat. recevoir représentant $10 de basc de l'économie haîtienne; c) d'autoriser la sortie de tout tions suir tout programme cachet par pourront séance. Considérant qu'il importe d'as- café d'Haiti; d'expérimentation ct d'exdéveloppement de l'in- d) de fixer, d'accord avec les pansion caféières. Art. 10.-Le Conseil d'Admisurer dustrie le caféiére en Haîti sur une Départements de l"Agriculnistration, avec l'autorisation base rationnelle ct de défendre ture ct du Commerce, les Art. 6-Les l'établissement antorisations des re- du Comité de Contrôle: la denrée tant à l'intérieur qu'à prix minima à payer aux usines latives ct à autres installations de a) nomme et révoque le or l'extérieur; producteurs, aux spéculadu café, les directeurs de l'Office; Considérant qu'il y a lieu d'a- teurs et aux établissements préparation mécanique L) nomme ct révoque les reméliorer constamment la qualité de préparation mécanique aux Ide zones d'approvisionnement autres installade l'Office à l'étrandu produit, notamment en met-!

'intérieur qu'à prix minima à payer aux usines latives ct à autres installations de a) nomme et révoque le or l'extérieur; producteurs, aux spéculadu café, les directeurs de l'Office; Considérant qu'il y a lieu d'a- teurs et aux établissements préparation mécanique L) nomme ct révoque les reméliorer constamment la qualité de préparation mécanique aux Ide zones d'approvisionnement autres installade l'Office à l'étrandu produit, notamment en met-! du café; ces usines et présentants LE MONITEUR ger: sur la proposition du direc-1 Prix par Prix par Droits teur intéressé; 501 kgs. 80 kgs. fixes portateurs. Tout excédent de méricain du Café, l'Office Natioc) élabore le budget annuel de premiers sur les! profit net aut-dessus de 5% ac-nal du Café devra affecter vingt r'Office: $10 cordé aux exportateurs sera'pour cent (20%) de la balance d) danne les directives nécesS partagé avec TEtat avant le pré-jde ses revenus à la constitution saires autx directeurs et contrôle 11.20 12.80 0.23jlèvement 0.25 de l'impôt sur le reve- d'une caisse de réserve qui resleur gestion; 14.40 0.25 nu. Le partage sc fera selon le tera 10. 16. 0.25 tableau suivant t: indisponible tant qu'elle see) représente l'Office dans 17.60 .0.25 ra inférieure à cent mille dollars, tout acte juridique: 3. 20.80 19.20 0.25 0.25 Par Etat sac de 80 sauf pour payer les dettes de f) adresse uin rapport et un 4. 22.40 TOfice. MEspenase 15. 24. 0.25 Part parTotal PartparTotal lorsqu'il n'aura pas état des opérations de l'Office, 16. 25.60 0.25 0.25 dollar dollar dautres ressourees. tous les trois mois, au Conseil 27.20 0.25 30% sur lc premier dollar de surprofit Lorsque le montant de la des Secrétaires 18. 28.80 0.25 0.30 0.30 0.70 0.70 réd'Etat. outre. un 19. 30.40 0.25 35% sur_le 2ème dollar de surprofit serve scra stperieur à cent milrapport et 1111 bulletin annuels 21. 20. 32. 0.25 +0% 0.35 0.65 0.65 1.35 le dollars. f'excédent pourra être quil devra rendre publics. 21,60 34.56 33.60 0.25 0.25 surle 0.40 3èmc 1.05 dollar de 0.60 surprofit 1.95 utilisé par l'Office att micux des Le budget annuel d'adminis22. 35.20 0.25 +5% surle 4ème dollar de surprofit intérêts de caféière 23. 36.80 0.25 0.45 1.50 0.55 2.50 l'industrie tration de l'Office, non compris 24. 38.40 0.25 50%; sur_le 5ème dollar de surprofit en Haîti, notamment, pour bole montant de la contribution de 26. 25. 40. 41.60 0.25 0.25 55% sur_le 0.50 Gème 2.00 dollar dc surprofit 0.50 3.00 nifier les prix att producteur, l'Office aux frais du Bureau Pa27.

.55 2.50 l'industrie tration de l'Office, non compris 24. 38.40 0.25 50%; sur_le 5ème dollar de surprofit en Haîti, notamment, pour bole montant de la contribution de 26. 25. 40. 41.60 0.25 0.25 55% sur_le 0.50 Gème 2.00 dollar dc surprofit 0.50 3.00 nifier les prix att producteur, l'Office aux frais du Bureau Pa27. 43.20 0.25 0.55 2.55 0.45 3.45 en périodie de chute des ex28. prix naméricain du Café, ne pourra 29. 46.40 44.80 0.25 0.25 60% à 0.60 partir du 3.15 7ème dollarde 0.40 surproft 3.851 térieurs. excéder 10% des revenus mo30. 48. 0.25 Art. yens annuels du dit Office. En aucun cas les droits pré20.-i'Office National du Art. ler droit supRBPT droit fEP vis ne s'appliqueront aux stocks/Caft accordera aux exporta11.-Aucun membre du CSis M de CEGa existants et auix ventes sur le café lavé, de Conseil d'Administration L cedent à létran-iteurs. type ne jusqa'a à 39 E jusqu: jer enregistrés à 5. ti bonus A peut être directeur ni employé avand la pro- des 5%i de 2% en suS de l'Office.Aucun d'eux S mulgation de la présente Loi, de profit prévu à l'artine peut, cle 14. sous aucun prétexte, s'immiscer, Art. 15.-LOilice National à titre individuel, dans les dé- 0.06 - du Café prélevera une commis- Art. 21.--Le taux d'intérêt tails d'administration qui com- 0.14 sion de deux à quatre (2à 1) des valeurs payées par l'Office pétent aux directeurs. à moins 0.22 0.25 0.10 pour cent du prix de vente, sur National du Café sera fixé par d'une délégation spéciale du 0.25 0.26 toute vente interne réalisée pour le Conseil d'Administration de Conséil. 0.25 0.42 compte des coopératives de pro- T'Office. Art. 12.-Le directeur dirige 0.25 0.25 0.58 0.74 duction. :ou de production et de Art. les opérations journalières de 0.25 0.90 transformation. Dans le cas de 22.-e Département des l'Office, conformément aux di- 0.25 1.06 vente extérieure pour compte Finances peut vérifier à tout 0.25 1.22 des moment les de l'Office rectives ct instructions du Con- 0.25 1.38 coopératives. lOffice Nacomptes seil d'Administration et dans la 0.25 1.50 0.06 tional du Caié ne prélevera que National <itt Caté. branche qui lui compète, nomme 0.25 0.25 1.50 1.50 0.30 0.54 50% des droits prévus à Tarti- Art 23.-Eti cas de dissoluet révoque les employés placés 0.25 1.50 0.684 cle précédent. lion de rOifice National sous ses ordres, d'accord avec le 0.25 1.50 0.78 Cette disposition ne s'applique Caic.

que National <itt Caté. branche qui lui compète, nomme 0.25 0.25 1.50 1.50 0.30 0.54 50% des droits prévus à Tarti- Art 23.-Eti cas de dissoluet révoque les employés placés 0.25 1.50 0.684 cle précédent. lion de rOifice National sous ses ordres, d'accord avec le 0.25 1.50 0.78 Cette disposition ne s'applique Caic. sOr actif du Conseil d'Administration0.25 1.50 1.02 pas au est en ne pourra être 0.25 1.50 1.26 producteur qui mé- utilisé par TEtat que pour des 0.25 1.50 1.50 me temps spéculateur ott expor- travaux agricoles IV- DES FONDS 0.25 1.50 1.74 tateur. et sanitaires DEI L'OFFICE: NATIONAL 0.25 1.50 1.98 dans les régions caféières, Les DU CAFE 0.25 1.50 2.22 Art. 16.-Les valeurs perçues valeurs réalisées seront versées 0.25 0.25 1.50 1.50 2.46 2.70 en vertu de la présente Loi se- dans ce but à un Art. 13.-Aucun contrat de Iront versées à la masse générale cial à la Banque Nationale compte de spé- la vente de café â l'extérieur ne des Total droits Recettes des recettes de l'Etat ct seront République d'Haiti. peut être yalable, à moins d'être AREE EE mises à la disposition de l'Office; enregistré par l'Office National $ National du Café au fur et à Art. 241.-L.a présente loi adu Café. Ces documents seront jbroge toutes lois Ott 0.25 3.125 mesure des disponibilités du Trédispositions contidentiels. Les employés qui 0.25 2.6 85.000 85.000 sor. Public. de lois qui lui sont contraires et les auront divulgués seront ré- 0.31 2.68 105.400 isera exécutée â la diligence des voqués immédiatement. 0.39 3. 132.600 Art.17.-Toute valeur versée Secrétaires d'Etat du 0.47 3.26 159.800 par l'Office autx services tech- ct de Commerce Art. 14.-Aucun café ne peut 0.60 3.75 204.000 l'Agriculture, des Finances être exporté d'Haîti sans une 0.76 4.32 258.400 nique de l'Etat comme contribu- et de l'Economie Nationale, autorisation 0.92 4.79 312.800 tion au financement des travaux chacun en ce écrite de l'Office 1.08 5.19 867.200 d'amélioration des caféteries qui le concerne. National du Café. 1.24 5.56 421.600 ou Donné au L'Office National du Café au- 1.40 5.83 476.000 d'un programme d'amélioration Palais National, à 1.56 6. 530.400 des conditions de Port-au-Prince, le 22 Octobre torise la sortie des cafés, mo1.72 6.32 584.800 ducteurs de vie des pro- 1946, An 143ème de yennant paiement, à l'ordre de 1.88 6.52 639.200 café, devra être jusl'Indépenl'Etat Haîtien.

.83 476.000 d'un programme d'amélioration Palais National, à 1.56 6. 530.400 des conditions de Port-au-Prince, le 22 Octobre torise la sortie des cafés, mo1.72 6.32 584.800 ducteurs de vie des pro- 1946, An 143ème de yennant paiement, à l'ordre de 1.88 6.52 639.200 café, devra être jusl'Indépenl'Etat Haîtien. à la 2.06 6.77 700.400 tifiée suivant les règles de la dance. Banque Na- 2.30 7.18 782.000 comptabilité - Dumarsais Estimé tionale de la République d'Haîti 2.54 7.56 863.600 publique, et un d'un droit prélevé d'après le ta2.684 7.76 912.560 exemplaire de chaque pièce jus- Par le Président: bleau suivant: 3.02 2.78 7.89 945.200 tificative devra être remis à 3.26 8.48 8.20 1.026.800 l'Office dans le délai Le Secrétaire d'Etat du Droit à prélever sur le prix FOB 1.108.400 légal. 3.50 8.75 1.190.000 Commerce et de du café par sac de 80 kilos 3.74 8.99 1.271.600 Art. 18.-L'Office Nationaldu P'Agriculture: Prix par Prix par Droits 3.98 9.21 1.353.200 Café n'est pas assujetti au payeGeorges Rigaud 50 kgs. 801 kgs. fixes 4.22 4.46 9.61 9.41 1.434.800 ment de l'impôt sur le revenu. Le: Secrétaire d'Etat des surles 4.70 9.79 1.598.000 1.516.400 ces et de l'Economic Finanpremiers Art.19.-Après défalcation de Nationale: $ $10 L'Office ses frais d'administration et de Gaston Margron : 8. National dit Café ac- propagande, et de sa contribu9.60 ailennic uin profit de 5% auix ex-ltion aux frais du Bureau L,e principe est adopté, on Pann-passe à l'examen du texte. Les LE MONITELK flundi 24 Mars pro- fait choix de Monsieur Fernand i C'ontinuation de la diseus-da Jury au du matin. Pierre pour être mon Commisconsidérants 1,2,3,4 et l'article. de loi créant ttn chain. à 10 heures alt Bureau de YEnreL'article 2 ion du pr jet signataire de l'arler. sont adoptés. des mots £ flice National du Café: Palais de Justice des Gonaives,, gistrement au prescrit Loi la (avec la suppression 5.-Discussion du contrat ce jour 28 Février 1952. ticle 71 de la régissant de sa sietechnique et commercials). entre TEtat haîtien et la René A Latortue matière et je réponds l'article 3, les alinéas ahedefpjpassé Brandt: gnature comme de la mienne g.h.j,k. et l'ensemble de Tarticle ilature d'intérêt gépropre en ce qui concerne le 4. les articles 5 et 6 sont égale- 6-nestions Service. ment adoptés. L'article 7 est mis méral.

71 de la régissant de sa sietechnique et commercials). entre TEtat haîtien et la René A Latortue matière et je réponds l'article 3, les alinéas ahedefpjpassé Brandt: gnature comme de la mienne g.h.j,k. et l'ensemble de Tarticle ilature d'intérêt gépropre en ce qui concerne le 4. les articles 5 et 6 sont égale- 6-nestions Service. ment adoptés. L'article 7 est mis méral. à cet AVIS Saltrou le 11 Janvier 1952 en discussion. Iln'y a pas d'objections Castel Demes- ordre du jour?.. et la séance 11 est porté à la connaissance (S): J. M- Durcé Luc M. le Député il est dit au 3e Il Idemeurearrêté, du Public que les carnets de ré- Agent des Contributions min.-Messicurs. de T'artiele: 7 <De même, est levéc. cépissés. formule BC 108-C, alinéa être représentés au Con- (S): Dijon Jean-Gilles. Cons- Nos. 17501-17600 et 68801- Bupour les devront lant Désir. Louis Milord, Décius 68700, série N, en usage au AVIS seil. eproductears les- Jean, Hermann Jérôme. Jacques reau des Contributions des Vers'organiser en coopératives, leurs délé- Magloire. Fernand Alcindor. Mo rettes et utilisés jusqu'aux Nos. Le soussigné, Pierre Pamphiquelles éliront, par Enaillo Nonez, 68627 N. ont été perdus des Contributions de gués. un représentant au Conseil wart Denizard. Dr Watson] 17558 et le, Préposé exerçant les fonctions d'Administration. Dans ce cas, Tromas Désulmé, Salnavet à Saint-Marc. Léogâne de l'Enregistrele Conseil: sera augmentéde deux) Telson. Alphonse Pressage Cajou. Marius Jeune. Les dits carnets de récépissés de ment, Receveur avise le public qu'il a fait membres dont lun nommé parlZamor. Narcisse Ma- sint déclarés nuis. En conséM. Romulus le Président de la République.> Francius Julien. Dufanal, Pierrelience, toute personne qui s'en choix étre de son Commis-Signataire Rigaud Je vous propose. de remplacer, lary. Ferdinand Rossini Rere-lweis.senvitait pour percevoir des va- pour à l'article 71 de la dernière phrase par celle-ci : Tardieu. Georges. Daniel Pru- leurs O1l dans tout autre but conformément loi la matière. devra êtrel François serait poursuivie la régissant aCe représentant et rem-ident. Franklin Elic. Letroy Mé- fraudulenx éeritures publiil de lui-même. un producteur Démesmin. Charitel pour faux en En conséquence, répond placera un des membres nom- jnard. Castel Rameau ques. sa signature comme de la sienne les exportateurs.> Jean, Dr Fritz Moise. en ce qui concerne le més. par les ex- Estimé. le 14 Décem- propre Dans ce cas. Messieurs.1 Port-au-Prines. Service. portateurs auront uin représen- Le Président. a. i.: Luc Stépheni bre 1951 I dogine. ie 2 Février 1952. tant à TOffice. les producteurs c'est Les Se erétaires. a. i.: Dumas un. et F'Etat trois: pareeque il Alichei. Miaurice C. Maignant Pierre Préposé Pamphile, T'Etat qui dirige Torganisme.

Dans ce cas. Messieurs.1 Port-au-Prines. Service. portateurs auront uin représen- Le Président. a. i.: Luc Stépheni bre 1951 I dogine. ie 2 Février 1952. tant à TOffice. les producteurs c'est Les Se erétaires. a. i.: Dumas un. et F'Etat trois: pareeque il Alichei. Miaurice C. Maignant Pierre Préposé Pamphile, T'Etat qui dirige Torganisme. AVIS duit avoir la majorité des mem- Le sccrétaire- rédacteur: bres pour tenir la balance égale Antoine Alexis. Il est porté à la connaissance entre les parties. Pour copie conforme: du public que les carnets de récé AVIS (Mise en discussion, puis aux Général pissés vierges,Formule BC 101avis aux intéresvoix. Tamendement proposé par Le Secrétaire A. dont les numéros suivent, ont 11 est donné session ordinaire le Député Démesmin est adopté. de la Chambre des Députés: été perdus à l'Azile le 15 novem- sés qu'une l'obtention dit L'article 7 ainsi modifié est égaDuly B. Lamothe bre 1951: d'examen pour à la fonciement adopté. de même que l'ar N certificat d'aptitude fixée att lundi ticle 8. L'article 9 est mis en disNos 5201 à 5300 série P tion de notaire est cussion.) D'ETAT Nos 5301 à 5400 série P 7 Avril 1952. à Pierre- SECRETAIRERIE Nos 5401 â 5500 série Les inscriptions ouvertes M. le Député Rossini DE L'AGRICULTURE Nos 5501 à 5600 série P partir de cette date, seront reLouis.-Mes chers collègues, COMMUNIQUE Nos 5601 à 5700 série P çues tous les jours le samedi n'étant pas d'accord avec cette Nos 5701 à 5800 série P éxcepté de 9 heures du matin à rédaction. je vous propose une Le Département de T'Agricul- Nos 5801 à 5900 série P 1 heure p. m. jjusqu'au vendredi petite modification de l'article 9, ture avise les intéressés qu'à Nos 5901 à 6000 série P 28 Mars inclusivement. ainsi conçue: <Les membres du partir du 2 Mars 1952, le prix Nos 6001 à 6100 série P 21 Février Conseil d'Administration qui ne net à payer à T'habitant pour la Nos 6101 à 6200 série P Parquet d'Aquin, le sont pas fonctionnaires, mais' 'qui figue-banane ,par régime stande 1952. représentent PEtat. poutront dard, est fixé à G. 3.65 par ré- Les dits carnets En récépissés J. Emmanuel Théard, av. recevoir chacun $.10. de cachet gime de 9 pattes; à G. 2.75 par sont déclarés nuls. conséquen s'en servi du Gouvernement par séance.> régime de 8 pattes; à G. 1-80 par ce, toute personne qui des valeurs Commissaire Messieurs, régime de' 7 pattes; à G. 0.80 par rait pour percevoir frauduM. le Président.- avancéc. je consulte régime de 6 pattes. jou dans tout autre but faux vu l'heure si elle n'est leux serait poursuivie pour LE MONITEUR TAssemblée à savoir la discus- Port-au-Prince, le ler Mars en écritures publiques. 40 centimes jae d'avis de renvoyer Le numéro: sion à la prochaine séance.. 1952. Port-au-Prince, le 15 Décembre ABONNEMENTS 11 n'y a pas d'opposition?.- 1951.

e régime de 6 pattes. jou dans tout autre but faux vu l'heure si elle n'est leux serait poursuivie pour LE MONITEUR TAssemblée à savoir la discus- Port-au-Prince, le ler Mars en écritures publiques. 40 centimes jae d'avis de renvoyer Le numéro: sion à la prochaine séance.. 1952. Port-au-Prince, le 15 Décembre ABONNEMENTS 11 n'y a pas d'opposition?.- 1951. La discussion du projet est renPar an: Gdes. voyée à la prochaine séance. ORDONNANCE Etranger 25.00 Voici quel sera lordre du jour Nous, René A. Latortuc, DoAVIS Port-au-Prince. 15.00 18.00 de la séance prochaine: yen du Tribunal Civil des GoDurcé Province 1.-Sanction des procès-ver- naives; Je, soussigné. J. Contributions M. 6 mois: baux; Vu l'article 184 du Code d'Ins- Luc, Préposé des les foncEtranger 15.00 9.00 2-Lecture de la correspon- truction Criminelle; de Saltrou, Receveur exerçant de P'EnregisFort-au-Prince. 10.00 dance; Fixons l'ouverture de la ses- tions de avise le public que j'ail Province 3.-Rapports des comités ct avec l'assistancel trement, sion criminelle commissions: LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformemeat à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM Premiles NOM DES SOUM. Potntation Sitoation des bieas CONTENANCE Dates de préaentation Pabicgios Sit ituation des biens CONTEN NCE Dates dee de de préstatztion m. de Premibre des demandes Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Saint Charles Com. de Anse à Une dont bornée l'étenVictor Avril 1948 29 Nev. 51 Catilina 29 Nov. 51 Foleur. Habita- due est Gaey tue. due est de 1ha.28, bornée a Section 1ère, au Nord l'Etat, au Sud 16 Mars 1947 tion 2ème. Gros Section. Morne, B. Nord de Ste, par Anne, la rivière au Sud de Htion. La Vallée. par MERPI l'Est par Grand TEpar Dufresne Nelson, à l'Est et à l'Ouest par par Estimé Calixte S j'Ouest par Dufresne Wei Com. de La Tor- Une dont l'éten- Dame Fils Mertilus 29 Nov. 51 son. tue. due est Tt Oha. 64, bornée l'Est Avril 1947 Com. de La Tor- Une dont l'éten- Anselme Jeau 29 Nov. 51. Htion. Barrangue.au Nord, au Sud, l'Etat. à ler. tue. due cst propriété de 2ha. 97a. 74ca., 13 Avril 1942 eti l'Ouest par l'éten- Devalus Batilus 29 Nov. 51 Section lère., bornée au Nord par 1'Etat, Com. de La Tor- Une propriété dont 6 Avril 1947 Htion. Nan Pont. au Sud par l'Etat, a l'Est tue. due est de 1ha.

angue.au Nord, au Sud, l'Etat. à ler. tue. due cst propriété de 2ha. 97a. 74ca., 13 Avril 1942 eti l'Ouest par l'éten- Devalus Batilus 29 Nov. 51 Section lère., bornée au Nord par 1'Etat, Com. de La Tor- Une propriété dont 6 Avril 1947 Htion. Nan Pont. au Sud par l'Etat, a l'Est tue. due est de 1ha. 29, bornée l'Etat ct à 1'Cuest par Section 1ère., au Nord l'Etat, au Sud FELLE Htion: Herbe Ma- par RuPI l'Est par I'Etat. 1'ECom. La Tor- Une dont l'éten- Youte Ostix 29 Nov. 51 Com. rin. de La Tor- bie et proprieté a1'Ouest dont par l'éten- Estimar Lauristue. de due propriété de Oha, 64. bornée 16 Avril 1348 due cst 2ha. 07 ares 27 ton 29 Nov. 51 Htion. de Montry. au Sord au Sud, à l'Est tue. Htion. Nan Pont. ça., Sht au Nord, au Sud, 16 Avril 1947 et à l'Ouest par T'habitation à T'Est ct à l"Ouest par Montry, (l'Etat). T'habitation Nan Pont, (I'FCom. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Darelus Charléus $9 Nov. 54 dont l'éten- Exertil Clérisier 29 Nov. 51 tue. Section 1ère. due est de Oha. 64. bornée 16 Avril 1948 Com. de La Tor- eE propriété Oha. 64., bornée 16 Avril 1947 Htion. Servilie ou au Nord par l'Etat, au Sud tue. due Nord est de T'habitation Voûte Cachot l'Etat, à I'Est par T'EHtion. Montry. Montry, aul au par Sud, à l'Est ct E ct à l'Ouest par l'Etat. à I"'Ouest par P'habitation Com. de La Tor- U'ne propriété dont l'éten- Norcilia Almonor 29 Hov. 51 Montry. l'éten- Leblane St-Martin 25 Nov. 51 tue, Section 1ère due est de 1ha. 29, bornée 16 Avril 1948 Com. de La Tororifte dont bornée 16 Avril 1947 Htion. Servilie. au Nord par l'Etat, au Sud tue, due est de Oha. 64., par l'Etat, à 1'Est T'EHtion Trésor au Nord, au Sud,a'TEst l'habitation et tat et à I'Ouest par Pieur à T'Ouest par Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Fleurinor 1948 29 Nov. 51 Trésor, (l'Etat). Louissaint Matellv 29 Nov. 51 tue. due est de 1ha. 29, bornée Jonga Avril Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- 16 Avril 1947 Section lère., au Nord l'Etat, au Sud tue. due est de Oha. 64ares, T'Etat, par TEtat, PAr 'Est parESection 1ère., bornée au Nord l'Etat, par à l'Est tat ct à l'Ouest l'Etat. Htion Natérien au Sud l'Etat par et à TOuest par Com. de La Tor- Une proprièté fi l'éten- Monnéus 16 Avril Léonce 1948 29 Nov. 61 tuc. duc est de Oha. 64., bornée FEuE dont l'éten- Cledor Desjardins 29 Nov.

, PAr 'Est parESection 1ère., bornée au Nord l'Etat, par à l'Est tat ct à l'Ouest l'Etat. Htion Natérien au Sud l'Etat par et à TOuest par Com. de La Tor- Une proprièté fi l'éten- Monnéus 16 Avril Léonce 1948 29 Nov. 61 tuc. duc est de Oha. 64., bornée FEuE dont l'éten- Cledor Desjardins 29 Nov. 51 Section lère.. au Nord par F'Etat, au Sud Com. de La Tor- Une propriété 29, bornée 20 Avril 1947 par T'Etat, à 1'Est par T'Etue. due est de au 1ha. l'Est et tat et à I'Ouest par T'Etat. Htion. La Vallée. au Nord, Sud, Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Foncius Riché 29 Nov. 61 Section 1ère. à l'Ouest Thabitation tuc. due est de 1ha. 94., bor- 24 Mvril 1948 La Vallée, Meapl dont l'étenSection 1ère., née au Nord par l'Etat, au Com. de La Tor- Une due proprieté de 1ha. 29., bornée Davilmar 51 Htion. Pont. Sud par T'Etat, à l'Est_par tue. au Sud, à I'Est et Aristilde 29 Nov. rEtat et à l'Ouest par T'E. Htion Créace. "" TOuest par T'habitation 20 Avril Com. de La Tor- tat. Une dont l'éten- Jeunéus Renurd 29 Nov. 51 CREACE, TEtat). dont l'éten- Eldieu Fautue. due est 1ha. 29, bornée 20 Avril 1948 de La Tor- Une propriété 29 Nov. 51 r244 Com. due cst de 1ha. 29., bornée restant Section 1ère., au Nord l'Etat. au Sud tue. 1ère., Nord, au Sud, à TEst et 20 Avril 1947 Htion. Servilie. par PEtat, par TEst par_l'ESection m T'Ouest par Nan Nord, tat ct à l'Ouest par l'Etat. (Etat). Edmond 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propricté dont l'éten- Rema 20 Denave Avril 1548 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont 64., bornée l'éten- Athanase 20 Avril 1947 Section tue. lère., due au Nord est de 1ha. l'Etat, 29, au bornée Sud tue. au due Nord est de par Oha. T'Etat, au Sud Htion. Servilie. par lEtat, par à 1'Est par T'ESection 1ère, Plai- par TEtat, à T'Est par T'Etat ct à l"'Ouest par l'Etat. Htion. Aux tat et à T'Ouest par l'Etat. Com. de La Tor- Lne propriété dont l'éten- Massilien ses. Com. de La Tor- Une progriéte dont l'éten- Eliedor Estelhomme 29 Nov. 51 tuc. due cst de 1ha. 29, au bornée Sud Hyacinthe 1948 29 Nov. 52 tue. due cst de 1ha. 29, bornée Sud 25 JuiHlet 1947 Section lère.. au Nord par à l'Etat, l'E- 20 Avril Section 1ère., au Nord par T'Etat, au l'EHtion. Servilie. par l'Etat, l'Est par par l'Etat, à l'Est par tat ct à l'Ouest par l'Etat.

1ha. 29, au bornée Sud Hyacinthe 1948 29 Nov. 52 tue. due cst de 1ha. 29, bornée Sud 25 JuiHlet 1947 Section lère.. au Nord par à l'Etat, l'E- 20 Avril Section 1ère., au Nord par T'Etat, au l'EHtion. Servilie. par l'Etat, l'Est par par l'Etat, à l'Est par tat ct à l'Ouest par l'Etat. tat rt à I'Ouest par l'Etat. Augustave 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Isaël Jean 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une dont l'éten- Auguste 30 Juillet 1947 tue. due est. de 1ha. 29, au bornée 20 Avril 1948 due fTtt 1ha.29, bornée Section lère., au Nord par l'Etat, Sud tue. Section 1ère., au TEtat, au Sud Htion. Servilie. TEtat, l'Est par l'Epar PEtat, P l'Est par 1'E- # et à l'Ouest par l'Etat. tat ct à T'Ouest dont par l'Etat, l'éten- Démélien Modira 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Prudhomme Com. de La Tor- Une 6 Sept, 1947 tuc. due est de 1ha. 29, bornée St-Louis 29 Nov. SI. tue. due fartt 1ha. 29, au bornéc Sud Section 1ère., au Nord par l'Etat,u Sud 22 Avril 1948 Hticn. Matié. au Notd TFtat,A parTEtat, l'Est parPEHtion. Herbe-Ma- par FElat, T'Est par TEpar tat et à l"Ouest par l'Etat. rin. tat ct à l'Ouest par l'Etat. Com. de La Tor- Une dont l'éten- Sainfranc Guillaume 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Unc propriété dont l'éten- Vincent Durosier Avrit 29 Nov. 51 Section 1ère, due at 1ha. 29, bornée 30 Mars 1948 tue. duc cst de 1ha. 29, bornée 24 1948 mi." Servilie. at: SE T'Etat, au Sud Section lère. Nord par l'Etat, au Sud PFtat, M l'Est par TEHtion. Bas Marre. TEtat, 1'Est par TEr. 1 à FOuat par l'Etat. ct à l'Ouest par l'Etat. # dont l'éten- Mêné Jérôme 29 Nov. 61 Com. de La Tor- due Une est propriété de 1ha. 29, bornée 30 Mars 1948 4 Com. de La Tor- Une dont l'éten- St-Gérari tue, Carrosse au Nord par I"'Etat, au Sud tue. due ret est 29, bornée P. Homme 29 Nov. 51 Htion. par PEtat. à l'Est par PESection 1ère., au Nord par l'Etat, au Sud 26 Avril 1943 sèche. 1a1 rt i I'Ouest par l'Etat. Htion. Nan Ossé. et T'Etat, à l'Ouest T'Est par l'Etat. l'Edont l'éten- Elaies Jn-Raptiste 29 Nov. 51 # par Com. Htion. de Littoral. Corail, due Une eat propriété de 6 metres faça- 31 Mars 1948 Com. de La Tor- Une dont l'éten- Dumercy Telfort 29 Nov. 51 de et de mêtres tue.

uest par l'Etat. Htion. Nan Ossé. et T'Etat, à l'Ouest T'Est par l'Etat. l'Edont l'éten- Elaies Jn-Raptiste 29 Nov. 51 # par Com. Htion. de Littoral. Corail, due Une eat propriété de 6 metres faça- 31 Mars 1948 Com. de La Tor- Une dont l'éten- Dumercy Telfort 29 Nov. 51 de et de mêtres tue. due est rr#t 1ha. 47a. 460ca. 27 Avril 1948 fondeur, Latr F Section 1ère., bornée au Nord par Rasse la mer, sti l Htion. Basse Ter- Terre, Sud par Basse E T'autre Eo.d" ATLS re. Terre, " l'Est par Basse ATEstpar Céestin DimasTerre et à 1'Ouest par Basse par Terve & a - se FArC" LE MONITEUR Ni: :A DES 'M. Première OM "ES SOUM. e Première Sitacion des bena CONT NANCE Dates de presearat.on i'shlication Situation des biens CO N ITENANCE Dates' des de demandes préstatation Pulilastion des demand: Com. de. La Tor- Une dont l'éten- Julmistre Raoul 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une est- propriété 1ha. 61ares, dont l'éten- bor- Dorcinvil Dorvilien 29 Nov. 61 tue. due THL est Ons 64. bornée 6 Sept. 1943 Section tue. lère.. née due au de Nord par l'Etat, au 30 Avril 1948 Section lère. au Nord par "'Etat, au T'E- Sud Htion. Nan Pont. Sud par l'Etat, à l'Est Htion. La Vallée. lEtat, "Est par TEtat. l'Etat ct à I'Ouest par Pe: a et à l'Ouest par tat. Com. de La Tor- Une propriéss Jont l'éten- Thénc 6 St-Hilaire Sept. 1948 39 Mov. 51 Com. de Tor- Une dont l'éten- Nelson Désir 29 Nov. 51 tue. due est de 1ta. r'Etat, 29. bornée Sud La due est propriété de 2ha. 62a. 62ca., co Avril 1943 Section lère. au Nord l'Est au T'Etue. Section: 1ère.. bornée au Nord par l'Etat, Htion. Nan Hosst, par MRA Htion. Bas Marre. au Sud par l'Etat, a l'Est tat et à l'Oues: par Phelr par l'Etat et à l"'Ouest par Com, de La Tor- Une propriété dont l'éten- Estinord Charles 39 Nov. 51 i'Etat. tue. due est de 1ha. l'Etat, 29, bornée G Sept. 1948 de Tor- Une dont l'éten- Pierrevilus Section lère. au Nord par au Sud Com. La propriété 1ha. bornée Mellien 29 Nov. 51 Htion. Carresse l'Etat, à T'Est par T'Etue. due Nord cst de "Etat, 29, au Sud 10Awvril 1948 odche. t et à l'Ouest par l'Etat. Section Montey lère.. nar au rEtat, par l'Est par TEHtion. l'Etat. Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- François 51 Tresar. tat et à l'Ouest par tue. due de Oha. 64, bornée Saint Jusma 39 Nov. l'éten- Tervil Germain 29 Nov. 51 Section tère., au Nen T'Etat, au Sud 6 Sept. 1945 Com. de La Tor- Une propriété dont 29, bornée 14 Mai 1948 Htion.

at, par l'Est par TEHtion. l'Etat. Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- François 51 Tresar. tat et à l'Ouest par tue. due de Oha. 64, bornée Saint Jusma 39 Nov. l'éten- Tervil Germain 29 Nov. 51 Section tère., au Nen T'Etat, au Sud 6 Sept. 1945 Com. de La Tor- Une propriété dont 29, bornée 14 Mai 1948 Htion. Nau Post. par ee"t l'Est tue. due est de 1ha. au Sud tat et à l'Ouest par PLLE Section lère.. au Nord parlEtat, l'Est par I'EHtion. Tendron. TEtat, l'Etat. Com. de La Tor- Une propricté dont l'éten- Ariste Casta Nov. 51 t et l'Ouest par tue. due de 1ha. 29, bornée dit Boudoute 29 Section lère., au NORAT par l'Etat, au Sud 6 Septembre 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont 64, l'éten- Charles Cherlectia 39 Nov. 61 Htiox. Dme Bou- rEtat, l'Est par TEtue. due de Oha. Vallée, bornée au 30 Juin 1948 cauld. f et à l'Ouest par l'Etat. Htion. La Valléc. Sud,TEst au NoRSSSs et La à l'Ouest par Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Théoc Alcéau 19 Nov. 51 I.a Vallée. tue. due est de 1ha.29. bornée 6 Septembre 1943 dont l'éten- Octave Prudhomme 29 Nov. 51 Section 1ère. au Nord par l'Etat. au Sud Com. de La Tor- Une propriété 22 Juillet 1948 Htion. Nau Hossé. par FEtata l'Est par I'Etuc. due est de 1ha. 94 au ou Nord 2ha. tat et a l'Ouest par T'Etat. Section lère. 06a. l'Etat, 04ca., au bornée Sud par 1'ECom. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Altéhise Théoc 29 Nov. $1 Htion. Nau Hoseé. par tat. à l'Est par "'Etat et i tue. due de 1ha. 29, bornée 6 Septembre 1948 l'Ouest par r'Etat. Section lère., an a par r'Etat, au Sud l'étenMirtil Htion. Nau Homé TEtat, T'Est par l'ECom. de Corail, Une propriété dont au Monéus29 Nov. 51 Ear. et à T'Ouest par l'Etat. Sect. 4ème. habi- due est de Dormelus 1ha., bornée Delva, Destiné 2 Aoêt 1948 Detré Dorméus 39 Nov. 51 tation Rodino. Nord par Com. de La Tor- Une propriété dont bornée l'éten- G Septembre 1343 rEtat, Sud à par Romenus tue. due est de 1ha. 29, Pierre, T'Etat, l'Est parle Htion Mambouco- au Nord par l'Etat. au Sud reste de l'habitation Rodi- le le. par T'Etat. T'Est par T'Emo, TEtat etalOucat par tat et i I'Ouest par l'Etat. reste de T'habitation Rodino, Com. de La Tor- Une dont l'éten- Dieujuste Pierre 1943 29 Nov. 51 l'Etat.

ha. 29, Pierre, T'Etat, l'Est parle Htion Mambouco- au Nord par l'Etat. au Sud reste de l'habitation Rodi- le le. par T'Etat. T'Est par T'Emo, TEtat etalOucat par tat et i I'Ouest par l'Etat. reste de T'habitation Rodino, Com. de La Tor- Une dont l'éten- Dieujuste Pierre 1943 29 Nov. 51 l'Etat. tue. due est ArTrn Oha. 64. bornée 6 Septembre Com. de Corail. Une propriété dont iéten- Sauveur 13 1948 29 Nev. Nord Sud an " Htion. Créace. au l'Est par l'ESect. 4ème. habi due est de Iha., bornée Pierre. FElat, PHEN tation Rodino. Nord par Clervius er et à T'Ouest par l'Etat. TEtat, au Sud par le reste Lubin 29 Nov. 51 de l'habitation Rodino Com. de La Tor- Une propriésé dont bornée l'éten- Appolcin 6 Septembre 1948 cant, à l'Est par le reste 'ac tue. due est de 1ha. 99, l'habitation Rodino vacant Htion. Gringothe. au Nord par l'Etat, au l'E- Sud et à l'Ouest le reste de par TEtat. l'Est par l'habitation NE vacant. tat et à I'Ouest par l'Etat. l'éten- In-Pierre Romulus 39 Nov. 51 Tor- Une dont l'éten- Vivier Petit-Frère 29 Nov. 61 Com. de Corail. Une propriété dont 23 Août 1948 Com. de La due est Oha. 64., bornée 6 Septembre 1943 Sect. tenie, habi- due est de 1ha., bornée St-Jac- au tue. au Nord arartt l'Etat, au Sud tation Rodino. Nord Simontès Htion Teudrea. TEtat, par l'Est par PFques. F.S Thabitation au Sud Rodino, parle tr et à l'Ouest par l'Etat. reste l'Etat. de à T'Est par le reste Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Michel Mme. Clerçon 25 Nov. 51 tat, de Thabitation et à f'Ouest Rodino, par. le reste T'Edue est de 1ha. l'Etat, 29. bornée Sud 6 Septemibre 1948 de l'habitation Rodino, T'E1ère.. au Nord par au a Eaun Htion. Teudron. l'Etat, l'Est par1 l'Etat. # et à l'Ouest par l'Etat. Com. de Corail. Une propricté dout l'éten- Dormelus Delva 29 Nov. 51 dont l'éten- Marat Téoc 29 Nov. 51 4eu", habi- due est de 1ha., bornée aut 22 Août 1948 Com. de i.a Tor- due Une propriété de oha. $2 ares 41, 16 Octobre 1943 Sect. tation Rodine. Nord par. le reste de l"'hatue. Htion. Nau Hossé bornée est Nord, au Sud. bitation au Sud par de le Mme. reste Lefèvre, de T'hal'Est et #r T'Ouest par T'Etat. bitation de Mme. Lefèvre. dont l'éten- Prophète Fils-Ainé 29 Nov. 51 à l'Est par In-Pierre RomeCum. de Caraco!.

ares 41, 16 Octobre 1943 Sect. tation Rodine. Nord par. le reste de l"'hatue. Htion. Nau Hossé bornée est Nord, au Sud. bitation au Sud par de le Mme. reste Lefèvre, de T'hal'Est et #r T'Ouest par T'Etat. bitation de Mme. Lefèvre. dont l'éten- Prophète Fils-Ainé 29 Nov. 51 à l'Est par In-Pierre RomeCum. de Caraco!. Une de fa- 10 Novembre 1948 lus, l'Etat et à YOuest par Se:t. Bourg. Rue due est sur, métres, mètres, de prola ravine conduisant Lefèvre. à la Possessinn. au par source Madame ER E bornée Nord Décilia Joseph, au Sud par Rezius Nov. 51 1a de l'Eglise, à l'Est Une dont l'éten29 T rue Possession et, à Com. Sect. de 4ème. Corsil, habi- due est aegeitt 1ha., bornée. au "AE 1948 Rouer par Mme. Datailtation Rodino. Nord par Dormelus Delva, Louis lant Joseph. PEtat. au l'Etat. Sud à. par l'Est Une dont l'éten- Jean Emmanuel 23 Nov. 51 Jacques, le RC Com. de La Tor- due 2E 1ha. 20, bornée 18 Mars 1949 dino. reste lEtat de Phahitation et à l'Ouest tse, Htion. La Basse- 2u sA par P'Etat. au T'E- Sud le reste de Phabitation Rac Terre. MAF TEat. T'E* par dino, l'Etat. *at e: à "Ouest par l'Etat. dont Yéten- François, Dorcin 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dunt l'éten- Pierre Dézius 19 Nov. 51 Com. de la Tortue Cnr due cst Oha. G4.. bornée 18 Mars 1949 tne. due de 1ha. 29. bornée 31 Août 1948 Htion Montry ATRETRE ai au Snd zu Nord par I'Etat, au Sud Section 1ère. Vallée. Nen marTEal. à l'Fst par T'Epar T'Etat, à l'Est par l'Etat. P'EHtion. La et t'Ftat, al'Ouest par l'Etat. l'Ouest' #. tat et à par Com. Tiburon. Une prooriétt dont l'éten- Vilnor Labonte 1949 19 Nov. 51 Com. de La Tor- Une dont l'éten- Papouloute Nov. 51 2ème. TBar ha- due est de 1ha. hornée au 11 Mars tue. due rTt 1ha. 29, bornée Sud Camille 6 Septembre 1946 30 bitation Dubois. Nord par Bois Gauche. au Sertion lère. at N l"Etat, l'Est par au FESud par Lizaire Victor, 1 Bkion. Créace. HRACT l'Est par une falaise, :. et à l'Ouest par l'Etat. POuest par Augustin Dolcé. LE MONITEUR XOM DES SOUM. Premilre NOM de DES SOUM. Publicstion Prmice Sitt ati on des biens CONTEN ANCE Dates de présentation Pabileason Sirstion . bleas CONTENAN NCE Dates des demandis présentation des demandes Nov. 51 Cotn. de Corail, Une dont l'éten- Merame Janvior 19 Nev. a Com.

l'Ouest par l'Etat. POuest par Augustin Dolcé. LE MONITEUR XOM DES SOUM. Premilre NOM de DES SOUM. Publicstion Prmice Sitt ati on des biens CONTEN ANCE Dates de présentation Pabileason Sirstion . bleas CONTENAN NCE Dates des demandis présentation des demandes Nov. 51 Cotn. de Corail, Une dont l'éten- Merame Janvior 19 Nev. a Com. de Tiburon. Une proprieté dont l'éten- Clément 25 Laraque Mars 1940 20 Sect. 4ème, hahi- due est propriété de 1 heclare, bor- 28 Jaillet 1040 Sect. des Irois, due est de 1ha., fermière bornée de au tation Rodino. née au Nord par Jn-Pierre bitation Bord " Nord par Romelus "Etat,, au Sud mer. TEtat, au s par la ruc, le reste de Thabitation Re aPOuest jar un iermierde ferdino, à l'Est le reste.de TEtat et l'Fst par m Thabitation Renit mier de TEtat. i'Ouest par Eltima vSlat Com. de Tiburon. Une dont l'éten- Jeaneus Dolcé 29 Nov. 51 re l'Etat. sème. Section des duc REL est bornée au 25 Mars 1940 Com. de Corail. Une dont l'éten- Fertius Pierre 29 Nov. 51 Irois. habitation Lorceus Laurore, 5ème. Sect., habi- due cst propriété de 1 hectare, bor- 12 Juillet 1040 Potonnier. EEE au Marcius Dolcé, tation Tardieu. au Nord par TEtat, au TEst par lc grand chemin Sa par TEtat, 1'Est par eti l'Ouest par Anténor TEtat, l'Ouest par l'Etat. Dolcé. de Corail Une dont l'éten- Eltias Tilus 29 Nov. 61 Com. de Bassin Une propriété dont l'éten- Alira Honoré 1949 29 Nov. 51 Com, Sect. 5ème. habi- due cst 1 Ha. 29, bor. 23 Juillet 1940 due bornée 31 Mars à aret Bleu. Habitation de 2ha."58. ttion Tardieu. néc Nord, au Sud, Nan Lafond. au a par"Etat, au Sud l'Est, " 1'Ouest par l'Etat. par Marie Marinette, T'E29 Nov. 51 tat, à l'Est T'Etat ct à Cos. de Corail. Une dont l'éten- Philias 23 Jean-Baptiste l'Ouest par "Eatet Aima, béme. Sect, habi- duc est argreh 0 Ha, 645, borJuillet 1949 l'Etat. tation Tardieu. au Nord, au Sud,àTEst l'Etat. Com. de Bassin Une propriété dont l'éten- Josilien Joseph 39 Nov. 51 ti et l'Ouest par Bleu. Habitation duc de 2ha. 5S. bornée 31 Mars 1949 Com. des Auses-à- Une propricté dont Taen"J Jesper 29 Nov. 51 Nan Laiond. au Stur par Célancieux de 2 enviJuillet 1845 à Bahectares "algalue Henry, Clerisma Clervil, Pitres. Htion. Sect. Her- due ron. est bornée au parTEPEst par Tatonte St-Fort, nane, be à bleu. tat vacant, au Sa par le a àl'Ouest parEtat. Grand Chemin, l'Etat, Com. de Bassin Une dont léten- Erdelus Germinal 29 Nor.

Laiond. au Stur par Célancieux de 2 enviJuillet 1845 à Bahectares "algalue Henry, Clerisma Clervil, Pitres. Htion. Sect. Her- due ron. est bornée au parTEPEst par Tatonte St-Fort, nane, be à bleu. tat vacant, au Sa par le a àl'Ouest parEtat. Grand Chemin, l'Etat, Com. de Bassin Une dont léten- Erdelus Germinal 29 Nor. 51 I'Est par et à Amplair l"Ouest par Bazile, St.- Bleu. Habitation due ATE de 5S.. bornée 31 Mars 1949 l'Etat Fils Defournoix, l'Etat. Nan Laiond. au Norat Tatoute Saint51 Fort, au tt par Y'Etat, Uie dont T'éten- Charité Cadeau 19 Nov. l'Est par Clérisma Clervil, Com. des Anses-à- due 1 hectare envi- 27 Juillet 1949 à l'Ouest par Célancieux. Pitres. Sect. Baasty Ssint nane, Htion. Her- ron, bornée l'Etat, au Nord au Soi As- par Com. de Corail, Une dont l'étendue Simontes 29 Nor. 51 be-Guinée. sez Jean, TEtat, à Sect. 4ème. habi- de grittder 11 bornée Jacques 12 Avril 1940 in-Francois Jean. ct àl'Ouest tation Rodino. Sonr Amerzieu I'Est Jean, l'Etat. mont, Ea Sud Fi. par AE seus Maccène, lEtat, " l'Est dont l'éten- Dorcilis et Filius par Michelis Michel, l'Etat Cesm. Corail Une propriété 4 bor- Philibert 19 Nov. à l'Ouest par le estc de due est de Nord hectares. Edouard 29 Juillet 1049 Fhabineer, Rodino, l'Etat, née au T'Etat, par au Sud par de Tiburon. Une propriété dont l'éten- Soisius Petit_Frère 20 Nor. 51 Tardieu Cidaus Jn-Louis lEtat, f des Irois,ha- due est de 1ha., bornée au 22 Avril 1949 l'Est par Franck Lafond Ebitation Mat Rom- Nord par Saintilas Danicl, l'Etat eli.Ouent lEtat. par ge. :" Sud par Dorelis Fils, Emil. douard Tardieu PEs: pa: Joseph dont l'éten- Telejuste Beraard s0 Nov. àl'Ouest par Raunaël HilaiCosa. de Corzil. due Une est propriété 1 hectare. bor- 30 Juillet 1949 re. 29 Nov. 51 Sect 4ème. née au Hard par Chemin Com. de Hinche. Une propriété dont l'étendue Ernest 11 Htion. Rodino. Madame Lefévre, au Sud Ruelle de l'Abat- n'est encore déterminée, l'habitation MRNT pas par le reste de toir. bornéc au Nord par ConRodino, à 1'Est par Luma sul Pierre-Louis. Sud Vilsaint, l'Etat, et1'Ouest par la ruelle Sully, : TEst le reste de l'habitation Noël Louverture ruelle Ralas" Rouiy par la TAta Paul 20 Nov. 51 toir. Com. de Corail. Ene or mriété dir t T'éten- Elistèse 30 Juillet 1940 Com. des Anses-à- Une dont homme 23 Nov. 51 Sect. 5ème. due aut Nord est de par 1ha.

ilsaint, l'Etat, et1'Ouest par la ruelle Sully, : TEst le reste de l'habitation Noël Louverture ruelle Ralas" Rouiy par la TAta Paul 20 Nov. 51 toir. Com. de Corail. Ene or mriété dir t T'éten- Elistèse 30 Juillet 1940 Com. des Anses-à- Une dont homme 23 Nov. 51 Sect. 5ème. due aut Nord est de par 1ha. T'Etat. a an Pitres. Sect. Ba- due est hectares rer Betulear ATtL 18 Juillet 1945 TEtat, à T'Est T'Enane, Htion. Ré- ron, bornée Petit au Nord e t ct à l"'Ouest par PTrat cif. tat,u Moricette Sudpar Tavin Blanc, Jeudy, dont Roulord Pierre 29 Nov. 51 l'Etat, àlEst Aubin ACom. de Saltrou. d'Oran- Une due est propriété de 1 hectare, Téten- bornée 2 Aoit 1948 et " I'Ouest par Sect. Baie Htion. Baie au Nord Ersulia Cavnvem: Antoine, l'Etat. gc. zeau, T'Etat, par au Andes Une dont l'éten- Mme. Louis 51 d'Orange. Pierre, PAE Com. Anses-à- propriété. 29 Hov. dré Tet Pitres. Sect. Ba- due est de 2 hectares, envi- Daphinis 23 Juillet 1949 par Gilorme Pierre, T'Etat, Piernane, Htion. Puin-. ron, bornée au Nord etalOuest par André te-Alagène. Vital Antoine, l'Etat, au ses re, l'Etat. par tat, Zetrènne l'Est par Occulus, Ixrael Jean, T'Ede, Saltrou. Une dont l'étendue Jeanrilus Jeanlismi 1949 10 Nov. 51 l'Etat eta T'Ouest pa: LouiSect. Com. Bel-Air, ha- de predtt hectares, bornée au 3 Août sius Eloi, l'Etat. bitation Derrière- Re Joseph Fleury, iFils 23 Nov. 51 Morne. l'Etat, : Sud par lEtat Com. des Anses-à- Une propriété dont l'éten- Payoute 23 Juillet 1949 noccupé, à T'Est CarrisPitres. Sect. Ba- due de 1 mé Carrélus, EL et à Htion. Her- rôn, cht au l'Ouest, Mmc Pierre be bleu. Defournoix, au François, Teual H E a par la Ravine, TEtt, TEst par TEtat vacant et à de Corail. Une dont l'éten- Luma Vilaaint 19 Nov. 51 T'Ouest par Eraus Saimbert, Com. Sect. 4ème. duc hectare, bor- 3 Aont 1040 1'Etat. aret Htion. Rodino. née f Nord par dont l'éten- Saint Fils Alexis, T'Etat, EE Com. des Anses-h- Une propriété Defournoix 29 Nov. 51 reste R Ba- due de 1 hectare envià le de EE Pitres. Sect. 23. Juillet 1949 aea TEst reste à Htion. Her- ron, Sh.i. au Nord par Thabitation Eas bleu. gène Joseph, Sta l'Ouest par le reste de Tna ETV FET Fils, à bitation Rodino, F Yrt par chemin, l'Etat et à hd21t, par 1'EUne dont, l'éten- Jeanne Thimet 29 Nov. 51 tat vacant. Com. de Miragoà- due propriété de 8.86-7m.

9 aea TEst reste à Htion. Her- ron, Sh.i. au Nord par Thabitation Eas bleu. gène Joseph, Sta l'Ouest par le reste de Tna ETV FET Fils, à bitation Rodino, F Yrt par chemin, l'Etat et à hd21t, par 1'EUne dont, l'éten- Jeanne Thimet 29 Nov. 51 tat vacant. Com. de Miragoà- due propriété de 8.86-7m. de fa- 10 Aoit 1040 l'étenPierre 29 Nov. 51 ne. est Com. 'de Une propriété dont Saintéus 23 Juillet 1949 çade et de 18m30-15.40 de sème. Sect., Sornta due est de 1ha. 29., borprofondeur, au Nord aation Tardieu. née au Nord par le restede par Andrenise t T'habitation Tardieu, T'ENationale des fil- Etat, au Sud par le reste E reed par Emilia I'Htion. Tardieu, fEtat, $ 2 TEtaL, à T'Est, par l'Est par le reste deThabiLoniasaint Louis, FEtat,eta tation Tardieu, FEtat, et à rOuest par la rue du BelT'Ouest par le restede I'haAir. bitation Tardieu, l'Etat. Imprimerie de T'Etat Rue Hammerton Killick