Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

% RL N a SAAN DEUNIONT IATLTTSECL - INI MO Directeur: Paraissant LOUIS ALERTE ie Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PORT-AU-PRINCE Lundi 18 Février 1952 107ème Année No. 16 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Septembre 1951, An 148èmc de T'Indépendance. Vouret snciennent ta Cenvertion sur les privilèges ct immunités des institutions spi PAUL E. MAGLOIRE cialisies.- Convention annexée. Par le Président: Neriti abregcent la partis 'de TArrité Présidentiel du Célestin 13 Janvier ct liquidant 1951 liquidant à Gdes. 100 ia - semme d: Gies. 200 par mois ia dc Florian née Maric Altagrace Ardlise Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: r: nicis : rencion Ge Mac unc ca lorian Florian Célestin, Célestin. LUC E. FOUCHE Syivain Vaion aux droits dc feu son mari Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures et des Cultes, a. i.: A-ri:e vrnt au Dipariement des Finances un crédit extraordinaire de G. +00.000. LUC E. FOUCHE LArrits ouvrant au Département des Finances un crédit extraordinaire de G. 938.636.55. Lc Seeriteire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Travaux Poblice: Secretaireric d'Etat de la Justice: Circulaire aux Commissaires du Gouvernement pris ARSENE E. MAGLOIRE les Tribunaux Civils de la République, relative à la lenteur du Scrvice de certains Le Secrétaire d'Etat JULES de 1'Education DOMOND Nationale, a. i.: -Seerétairerie Parquets "Etat de la Justice: Avis de nationalité haitienne par option de la deLe Secrétaire CLEMENT d'Etat de JUMELLE la Justice, a. i.: moisslle Relande Michel. Le Secrétaire d'Etat du Travail ct de la Santé Publique: -Avis. CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire d'Ett GEORGES des Finaures: Ne. Kt. Coamer FR.ANGOIS Vzrieniture ct de TEconomie Nationale: DECRET JULES DOMOND CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES L'ASSEMBLEE NATIONALE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES Vu l'article 45 de la Constitution; Considérant que 1' Assemblée Générale de 'Organisation des Nations-Unics SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES 2 adopii ie 13 Février 1946 une résolution tendant à l'unification. dans la Vu la CONVENTION SPECIALISEES, adoptée par l'Assemblée Gé. mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l'OrganisaDES INSTITUTIONS le 21 Novembre 1947; tion des Nations.Unies ct les différentes institutions spécialisées: nérale des Nations-Unies, le Président de la Considérant que des consultations ont eu lieu entre l'Organisation des Vu l'acte du 29 Juin 1951 par lequel Son, Excellence Nations-Unies ct les institutions spécialisces en vue de donner cffet à la dite République a ratifié la dite Convention: résolution: Considérant qu'il importe d'adopter la Convention sur les Privilèges En.

Novembre 1947; tion des Nations.Unies ct les différentes institutions spécialisées: nérale des Nations-Unies, le Président de la Considérant que des consultations ont eu lieu entre l'Organisation des Vu l'acte du 29 Juin 1951 par lequel Son, Excellence Nations-Unies ct les institutions spécialisces en vue de donner cffet à la dite République a ratifié la dite Convention: résolution: Considérant qu'il importe d'adopter la Convention sur les Privilèges En. conséquence, par Ja, résolution 179 (11) adoptée le 21 Novemb:e et Immunités des Institutions Spécialisées en la sanctionnant: 1947. !'. Assemblée générale a approuvé ia Convention ci-après, qui est soumisc pour acceptations aux institutions spécialisées, et pour adhésion à tou: DECRSTE: Membre de l'Organisation, des Nations-Unies ainsi qu'à tout autre Etai membre d'une ou de plusicurs institutions spécialisées. Article ler. Est et demeure sanctionnée, pour sortir son plein et entier Art. ler--Définitions et champ d'application; effet, la CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET I'Assemblée JMMUNITES Géné- Section 1. -Aux fins de la présente Convention: DES INSTITUTIONS SP3CIALISEPS adoptée par <clauses visent les dispositions des articles II à JX rale des Nations-Unies, le 21 Novembre 1947. i) Les mots standards la dite Conven- ii) Les mots <institutions spécialisées visent: Article 2.-Le présent DECRET, auquel est annexée d'Etat compétents. a) L' internationale du Travail; tion, sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires b) L'Oxganisation Organisation des Nations-Unics pour l'alimentation et l'agriculture Donné au Palais de I'Assemblée Nationale, à Port-au.Prince, le 3 Sep- c) L'Organisation. des Nations-Unies pour l'éducation, la science et ja sembre 1951, An 148ème de l'Indépendange. culture; d) L'Organisation de l'aviation civile internationale: Le Président de I'Asserablée Nationale: CHARLES FOMBRUN e) Le Fonds monétaire international: Lr "Vicc-Président de I'Assemblée Nationalé: ADELPHIN TELSON f) L.a Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur: Les Secrétaire-: FERNAND PROSPER, EMILE JONASSAINT, LUC JEAN, HUBERT g) L.'Organisation mondiale de la santé: BRICHT. h) L'union postale universelle; AU NOM DE LA REPUBLIQUE i) L' union internationale des rlécommuications: le Décret ci-dessus de l'As- j) Toute autre institution relide à I'Organisation, des Nations Unics conLe Président de la Républiqne ordonne que sanctionnant la Conven- formément aux Articles 57 ct 63 de la Charte. semblée Nationale, en date du 3 Septembre 1951, soit re- iti) Le mot <Conventjon> cn tant qu'il s'applique à une institution spétion sur les Privileges et Immunités des Institutions Spécialisées cialisée déterminée, vise les clauses standard modifiées par k texty, final vêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté.

onne que sanctionnant la Conven- formément aux Articles 57 ct 63 de la Charte. semblée Nationale, en date du 3 Septembre 1951, soit re- iti) Le mot <Conventjon> cn tant qu'il s'applique à une institution spétion sur les Privileges et Immunités des Institutions Spécialisées cialisée déterminée, vise les clauses standard modifiées par k texty, final vêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. *#, LE MONITEUR et resb) Exonérés de tout droit de douane ct de toutes d'objets prohibitions importés ou l'annexe transmise par la dite institution conformément trictions ou d'exportation à l'égard il est en- (ou revisé) de d'importation spécialisées pour leur usage officiel; aux sections 36 et 38. égale- exportés par les institutions en franchise ne seront pas Aux fins de l'icticle 111, les mots ebiens et avoits s'appliquent dans tendu, toutefois, que les articles ainsi importés ils auront été introduits, à iv) biens ci fonds administrés par une intitution spécialisée vendus sur le territoire du pays dans lequel de ce ment aux à des conditions agtéés par le Gouvernement l'essrrice de Sts attri utions organiques. ereprésentanis des membress moins que ce ne soit v) Aux fins des artisies V et VII T'expression représentants sup- pays; douàne et de toutes prohibitions et resconsidérée comme, somprenant tous les représentants. Exonérés de tout droit de de est ct secrétaires de délégations. c) ou à l'égard leurs publications. pléants, conseillers, sxperts techniques 25, créunions con- trictions d'importation d'exportation pas vi) Aux fins des s-tions 13. 14. 15 ct l'expression 1) de son assem10.--Bien que lcs institutions spécialisées ne eevendiquent à la vente spécialisées vise Ics réunions. les Section droits d'accise et des taxes voquées par unc institution direction que soit le terme utilisé pour en règle gémérale. l'exonération des quand elles bléc ou de son conseil de (quel son acte organique: 3) de dans lc prix des mobiliers ou immobiliers, cependant, dont le prix comdésignet) : 2) de iou : commission prévuc par elle; +) de toute commission entrant pour leur usage officiel des achats importants à la conférence insercationale convoquée par effectuent cette nature, les Etats parties présente toute précédents. prend des droits ct taxes de leur sera possible, les arrangede T'un quelconque des organcs désigne lc fonctionnaire principal de Convention prendront, chaque fois qu'il 'de la remise ou du remboursevit) Le tetme adicesteur générals son titre soit celui de directeur ments administratifs approptiés en vue l'institution spécialss en questions, que de ccs droits et taxes. ment du montant général ou tout autce. Convention accordera en ce ARTICLE IV Saction 2.Tout Stat partic à la présente couverte par sor, adhésion ct à qui concerac foate -stitution spicialisée applicable en vertu de la secde laquelle la présente Convention est devenue les clauses-standard aux Facilités communications et immunités prévus par ses comtion 37, ls privilège: sous réserve de toutes modifications apdes institutions spécialisées jouira, pour conditions qui y sont spécifices, du texte final (ou revisé) de Section 11- Chacune le territoire de tout Etat partic à la présente portées aux dites clauses par les dispositions conformément aux munications officielles.

isée applicable en vertu de la secde laquelle la présente Convention est devenue les clauses-standard aux Facilités communications et immunités prévus par ses comtion 37, ls privilège: sous réserve de toutes modifications apdes institutions spécialisées jouira, pour conditions qui y sont spécifices, du texte final (ou revisé) de Section 11- Chacune le territoire de tout Etat partic à la présente portées aux dites clauses par les dispositions conformément aux munications officielles. Sur d'un traitement non moins dûment transmise cette institution, à l'annexe relative à cette institution, Convention en ce qui concerne accordé par lc Gouvernement de cet Etat sections 36 ou 38. favorable que le traitement à sa mission diplomatique, en maARTICLE II tout autre Gouvernement, y compris le courrier. les cablogrammes. télétière de propriétés. tarifs et taxes sur communications téléphoniques et Personnalité Juridique grammes. radio-telégrammes. téliphotos. de tarifs de presse pour les inainsi qu 'en matière ineritutions. spécialisées possèdent la personnalité juri- autres communications à la presse et à la radio. Section 3.Les af de contracter. b) d'acquérir et de disposer formations et les autres communications dique. Elles ont la capacité d'ester en justice. 12.-La correspondance officielle biens immobilios Aat mobiliers. c) Section ne pourront être censurés. des officielles des institutions spécialisées le droit d'employer des codes ainsi ARTICLE III Les institutions spécialisées auront par des courriers ou d'expédier 4f de recevoir leur correspondance et immunités que les courque des mêmes privilèges Biens, fonds et avoirs valises scellés qui jouiront riers et valises diplomatiques. aucune manière être interprétée comiastitutions spécialisées, leurs biens et avoirs, en quel- La présente section ne pourra en de à déterminer Sections 4. Les soit le détenteur, jouissent de l'adoption de mesures sécurité appropriées et une instituque endroit qu'ils se crouvent et quel qu'en mesure où elles y ont expressément me interdisant entre T'Etat partie à la prisente Convention f'immunité de juriision. sauf dans la toutefois que la renoncia. suivant accord renoncé dans un cas particulier. Il est entendu tion specialisée. ARTICLE V tion ne peut s'étemlr: 3 des mesures d' exécution. iocaux des, institutions spécialisées sont inviolables. des membrès Section 5-Les endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en Représentants Leurs biens et avoits, et quelque réquisition, confiscation, aux réunions convoquées par de des membres soit le détenteur, sont exempts perquisition. exécutive, administra- Section 13.-Les représentants l'exercice de leurs (onctions et ou de soute autre forme de contrainte instirstion spécialisée jouissent pendant du lieu de la réu-. - expropriation une à destination ou en provenancc tive, judicizire ou législative. au cours de leurs voyages suivants: çt. d'une manière gédes privilèges et immunités Szction 6.Les arcicives des institutions spécialisées elles,sont in- nion, et de saisie de leurs bagages perleur appartenant ou.

de leurs (onctions et ou de soute autre forme de contrainte instirstion spécialisée jouissent pendant du lieu de la réu-. - expropriation une à destination ou en provenancc tive, judicizire ou législative. au cours de leurs voyages suivants: çt. d'une manière gédes privilèges et immunités Szction 6.Les arcicives des institutions spécialisées elles,sont in- nion, et de saisie de leurs bagages perleur appartenant ou. détenus par d'arrestation, de détention en nérale, tous les documents a) Immunité les actes accomplis par eux leur qualité violabies ca quelqu: eadroit qu'ils se trouvent. sonnels et. en ce qui concerne et écrits). immunité de toute juridiction: à aucun contrôle, reglementation ou mo- officielle (y compris leurs paroles et documents: Section 1. -San: écre astreintes, b) Inviolabilité de tous papiers des documents ou de la ratcire financiers: de faire usage de codes et de recevoir détenir des fonds' de 1'or ou des c) Droits par courriers ou par valises scellées: de toua) Les institutions spécialisces peuvent monnaie; correspondance leurs conjoints à l'égard et avoir des comptes en n'importe quelle eux-mêmes ct pour devises de toute natur: librement Meurs fonds, d) Exemption pour relatives à T'immigration. de toutes formalités d'enb) Les institutions spécialisées peuvent transférer à l'intérieur d'un pays tes mesures restrictives de toutes obligations de service, national dans leurs d'un pays dans un autre ou toute autre des étrangers, ct de leurs fonctions; leu: or ou devises devises détenues par elles en registrement visités ou traversès par cux dans l'exercice de quelconque et convertir toutes les pays concerne les restrictions monétaires ou e) Mêmes facilités en ce qui de Gouvernements monnare! droits qui lui sont accordés en vertu de celles qui sont accordjcs aux représentants Saction 8. .-Dan: exercice des spécialisées riendra compte ;hange que en mission officielle temporaire: la siction 7 cidessas. chacune des institutions faites le Gouvernement de étrangers et facilités en ce qui concerne leurs bagages personqui lui seraient par f) Métors immunités aux membres des missions diplomatiques de tcutes représentac.ons dans la mesure où elle estimera nels celles qui sont accordées tout Etat partie à la présente"? "Convention préjudice à ses propres intérêts. que pouvoir y donner ssire sans porter et autres d'un rang comparable. des membres des instituestitutions leurs avoirs, revenus vuc d' assurer aux roprésentants liberté de Section' ly, Les spécialisées, Section 14.En convoquées par elles unc complite ins- tions spécialisées aux réunions dans de leurs foncsont: T'accomplissement biens direct; il est entenda, toutefois, que les ct une complète indépendance les paroles ou les écrits ou a) Sxonérés de tout impôt T'exonéraion d'impêts qui ne parole de juridiction en ce qui concerne spécialisées ne demanderont pas d'utilité publique: tions, l'immunité titutions de services en excès de la simple rémunération seraient pas

de leurs foncsont: T'accomplissement biens direct; il est entenda, toutefois, que les ct une complète indépendance les paroles ou les écrits ou a) Sxonérés de tout impôt T'exonéraion d'impêts qui ne parole de juridiction en ce qui concerne spécialisées ne demanderont pas d'utilité publique: tions, l'immunité titutions de services en excès de la simple rémunération seraient pas LE MONITEUR immunités, exemptions et facilités accordés, conformédc leurs fonctions conti- ra des privilèges, aux envoyés diplomatiques. les actes émanant d'eux dans Y'accomplisement le mandat de ccs personnes au- ment au droit international, sont accordés aux fonctionnuera à lecr'être accordéc même après que Scction 22.-Les privilèges et immunités institutions spécialisées et non pour ra pris fin. est su- naires uniquement dans l'intérêt institution des spécialiséc pourra et devra-leScction 15.-Dans le cas oùt l'incidence d'un impôt quekonque lesquelles les leur bénéfice personnel. Chaque dans rous les cas où, à son la de l'assujetti, les périodes pendant ver l'immunité accordée à un fonctionnaire et où l'immubordonnée i résidepee spécialisies aux réunions conque justice ne soit faite des membres des institutions l'exer avis, cette immunité empécherait intéréts de l'institution spxk représentants trouveront sur le territoire d'un membre pour érre levée sans porter préjudice aux voquées par celles-ci sc considérées comme des périodes de nité peut cice de leurs fonctions 110 scront pas cialisée. collaborera en tout temps résidence. Section 23. - Chaque institution spécialiste. membres in vue de faciliter la sont accordés aux roprésenles des Etats Scction 16.-Les privilèges et immunités mais dans lc bu: avec autorités compêtentes de la d'assurer l'observation des règlements membres. non pour leur bénéfice personnel, con- bonne administration, justice, lieu les privitants. .des T'exercice de leurs fonctions en, ce qui de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner d'assurer en toute indépendance Par conséquent. un. membre a non seuimmunités et facilités énumérés au présent article, cerne les institutions spécialisées. de son représentant lèges, lement le droit. mais le devoir de lever l'immunité justice ne soit ARTIOLE VII dans tous is C3S oùt, à son avis l'immunité empêcherait but que lequel elle est où limmunité peut être levée sans nuire au pour Abus des privilèges faite Convention, estime qu'il y accordée. Section 24-Si un Etat partie à la présente" 13, 14 et 15 ne sont pas opaccordés par la présente Section 17.-Les dispositions des sections ressortissante ou dont a eu abus d'un privilège ou d'une immunjté entre cet Etat ct l'institution aux autorités de l'Etat dont la personne est Convention, des consultations auront lieu s'est et posables en vue de déterminer si un te! abus produit clle cst ou a été le représentant. spécialisée intéressée d'en prévenir la répétition.

" 13, 14 et 15 ne sont pas opaccordés par la présente Section 17.-Les dispositions des sections ressortissante ou dont a eu abus d'un privilège ou d'une immunjté entre cet Etat ct l'institution aux autorités de l'Etat dont la personne est Convention, des consultations auront lieu s'est et posables en vue de déterminer si un te! abus produit clle cst ou a été le représentant. spécialisée intéressée d'en prévenir la répétition. Si de telles condans l'affirmative, d'essayer pour l'Etat et l'insARTICLE VI sultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant y a eu abus d'un intéressée, la question de savoir s'il. titution spécialisée devant la Cour internationaie de Fonctionnaires privilège ou d'une immunité sera portée 32. Si la Cour internationale de Jusdéterminera les catégories de Justice, conformément à la section l'Etat partie à la présente Con- $ Section 18. Chaque institution spécialisée du présent article tice constate qu'un tel abus s'est produit, droit, après notification à fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions aux Gou- vention et affecté par le dit abus aura le dans ses rapports de l'article VIII. Elle en donnera communication intéressée, de cesser d'accorder, il ainsi que celles à la présente Convention en ce qui l'institution spécialisée du privilège ou de l'immunité dont vernements de tous les Etats parties Secrétaire Général des Nations U. avec cette institution, le bénéfice concerne ladite institution ainsi qu'au seront com- aurait été fait abus. compris dans ces catégories des auz réunions conwoquées nies. Les noms des fonctionnaires précités. Section 25.-1. Les représentants membres leurs fonctions et muniqués de temps à autre aux Gouvernements les institutions spécialisées, pendant l'exercice de du lieu de ré. 19.-Les fonctionnaires des institutions spécialisées: par au cours dc leurs voyages à destination ou en section, porvenance 18, ne seront pas Section les actes accomplis par que les fonctionnaires visés à la de Juridiction pour union, ainsi le pays dans lequel ils a) Jouiront de l'immunité compris leurs paroles et écrits): contraints par les autorités territoriales de quitter par eux en leur quaeux en leur qualité officielle. (y qui leur leurs fonctions en raison d'activités exercées du concerne les traitements et émoluments exercer cas où une telle personne abuserait b) Jouiront, en ce qui institutions spécialistes, des mêmes éxonérations lité officielie. Toutefois, dans le dans ce des activités sans rapport sont versés par les les fonctionnaires de T'Organisa- privilège de résidence en exerçant être pays de quitter le pays d'impôt que celles dont jouissent mêmes conditions; avec ses fonctions officielles, elle pourra contrainte des ci-après : tion des Nations Unies, et dans les de cclui-ci, sous réserve dispositions leurs conjoints et les membres par le Gouvernement de c) Ne seront pas soumis, non plus que restrictives relatives des membres ou les persotes jouissant de leur famille vivant à leur charge, aux mesures des étrangers: 2.-I) Les représentants aux termes dc la section 21 ne seront pas conni aux formalités d'enregistrement f'immunité diplomatique à la procédure diploà Timmigration, les facilités de change, des mêmes pri- traints de quitter le pays si ce n'est conformément dans ce d) Jouiront, en ce qui concerne d'un rang comapplicable aux envoyés diplomatiques accridites pays.

persotes jouissant de leur famille vivant à leur charge, aux mesures des étrangers: 2.-I) Les représentants aux termes dc la section 21 ne seront pas conni aux formalités d'enregistrement f'immunité diplomatique à la procédure diploà Timmigration, les facilités de change, des mêmes pri- traints de quitter le pays si ce n'est conformément dans ce d) Jouiront, en ce qui concerne d'un rang comapplicable aux envoyés diplomatiques accridites pays. les membres des missions diplomatiques matique pas la section vilèges que II) Dans le cas d'un fonctionnaire auquel ne s'applique du Miparable: ainsi que leurs conjoints aucune décision d'expulsion nc sera prise sans J'approbation qui ne e) Jouiront, en période de crise internationale, à leur charge, des mêmes faci. 21, des Affaires étrangères du pays en question. approbation les membres de leur famille vivant de nistre avec le directeur gineral de l'institution et que les membres des missions diplomatiques sera donnée qu'après consultation d' Texpulsion cst engagéc contre lités de rapatriement spécialisée intéressée, et si une procédure spécialiste aura le rang comparable: leur ntobilier et leurs le directeur général de T'institution contre laquelle Jouiront du droit d'importer ca franchise dans le pays un fonctionnaire, dans cette procédure pour la personne f) de leur première prise de fonction droit d'intervenir effets à l'occasion la procédure est intentée. VIII intéressé. ARTICLE fonctionnaires dcs institutions, spécialistes seront Section 20.-Les relative au service national. Toutefois. cette Laissez-passer exempts de toute obligation Etats dont ils sont ressortissants limités auront le exemption' sera, par rapport aux institutions spécialisées qui, en raison de 26.- Les fonctionnaires des institutions spécialisées à des Section Unies. et ce conformément à ceux des fonctionnaires désignés sur une liste établie par droit d'utiliser les laissez-passer des Nations auront été nommément par 1'3tat seront négociés entre le Sccrétaire ge leurs fonctions, de l'institution spécialisée et approuvée des arrangements administratifs qui des institutions spile directeur général néral des Nations Unies et les autorités compêtenies de dilivrer tes dont ils sont les ressortissants. d'autres fonctionnaires des institu- cialisées scront délégués les pouvoirs Unies spéciaux notifiera à chacun En cas d'appel au service national accordera à la demande de l'institution auxquelles Le Secrétaire général des Nations tions spécialisées. l'Etat intéressé être nécessaires en vue d'évi- laissez-passer.. à la présente Convention les arrangements administratifs spécialisét. les sursis d'appel qui pourraient des Stats parties conclus. Tinterruption d'un service essentiel. qui auront été aux foncter prévus aux sections 19 laissez-passer des Nations Unics délivrés 21.Outre les privilèges et immunités ainsi que tout Section 27.-Les seront reconnus et acceptés comme Section de chaque institution spécialisée. ce tionnaires des'institutions spécialisées à la présente Convention. et 20, le directeur général son absence, tant en qui de par les Etats partics agissant en son, nom pendant enfants mineurs, joui- titre valable voyage fonctionnaire ce qui concerne SC6 conjoint et le concen: çu'en

ics délivrés 21.Outre les privilèges et immunités ainsi que tout Section 27.-Les seront reconnus et acceptés comme Section de chaque institution spécialisée. ce tionnaires des'institutions spécialisées à la présente Convention. et 20, le directeur général son absence, tant en qui de par les Etats partics agissant en son, nom pendant enfants mineurs, joui- titre valable voyage fonctionnaire ce qui concerne SC6 conjoint et le concen: çu'en LE MONITEUR à tous les Membres de l'Organisation des Nations demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) ral communiquera tous autres Etats membres des institutions spécialistes Section, 28.-Les spécialisées titulaires de laissez. Unics ainsi qu'à de toutes les annexes qui lui auraient été imanant de fonctionnaires dcs institutions d'un certificat atestant que ces des copies certifiées conformes section, ainsi que des annexes revisées passer des Nations Unies ct accompagnées spécialisée, de transmises en vertu de la présente fonctionnaires voyagent pour lc compte d'une institution En outre, des faci- transmises en vertu dc la section, 38. vront être examinées dans lc plus bref délai possible. après avoir transmis le texte seront accordées aux titulaires dc ces laissez-passer. Section 38.-Si unc institution spécialisée, lités de rapide voyage conformément à la section 36, adopte conformément à celles. qui sont mentionnées à la (inal d'une annexe à cette annexe, elle Section 29.-Des facilités analogues qui, sans être à sa procédure constitutionnelle certains amendements des Nations Unis, siction 28 seront accordées aux experts et aubres personnes d'un cettifi- transmettra le textc de l'annexe au Secrétaire général munis d'un laissez-passer des Nations Unies, seront institution porteurs spécialisée. ila (Convention. ne comattestant qu'ils voyagent pour, le compte d'une Siction 39.-Les dispositions de présente aux priçat direcaucune limitation et ne porteront en rien préjudice directeurs généraux des institutions spécialisées, porteront été ou qui pourraient être accordés Section 30-Les directeurs de département ct autres fonctionnaires vilèges et immunités qui ont déjà en raison de l'établissement teurs généraux adjoints, de directeur dc département des institu- par un Etat à une institution spécialisée de cet Etat. d'un rang au moins égal à celui spécialistes et ou de ses bureaux régionaux sur le territoire voyageant pour le compte des institutions de son siège Convention ne saurait être interprétée comme interditions spécialisées, des Nations Unies jouiront des mêmes facilités L.a présente Stat partie et une institution spécialisée munis d'un laissez-passer missions d'un rang com- sant la conclusion entre un des de de les membres des diplomatiques à l'aménagement dispositions voyage que d'accords additionnels tendant à l'extension ou à la limitation des privilèges parable. Convention. ARTICLE IX la, présents qu'elle accorde. ct immunités Règlement des différends les clauses-standard modifiées par Section 40.-I1 est entendu que au institution spécialisée devra prévoir des modes de le texte final d'une annexe transmise par une institution la spécialisée 36 (ou Section 31.- _Chaque Général des Nations Unies en, vertu de section être règlement appropriés pour : différends de droit Secrétaire en vertu de la section 38) devront différends en matière de contrats ou autres d' 'une anrex: revisée transmise de l'acte de l'institution, a) Les l'institution spécialiséc serait partic : en harmonie avec les dispositions organique à cet effet un aprivé dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d' 'une alors en viguzur.

ral des Nations Unies en, vertu de section être règlement appropriés pour : différends de droit Secrétaire en vertu de la section 38) devront différends en matière de contrats ou autres d' 'une anrex: revisée transmise de l'acte de l'institution, a) Les l'institution spécialiséc serait partic : en harmonie avec les dispositions organique à cet effet un aprivé dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d' 'une alors en viguzur. ct que s'il est nécessaire d'apporter devra avoir été mis en vib) Les. différends dans lesquels sa situation, offioielle jouit de à cet acte, un tel amendement qui, du fait de mendement de Tinstitution institution spécialisée été levée conformément aux à la procédure constitutionnelle l'immunité, si cette immunité n'a pas gueur conformnément du texte final (ou revisé) de l'annexe. 22. avant la transmission institution spécialidisporitions de. la segtion Aucune disposition de l'acte organique d'une ailleurs sur l'interprétation ou l'applique cette institution peut par Section 32.-Toute contestation portant la Cour internationale sée, ni ancun droit ou obligation. étre abrogés par le seu! efConvention sera portée devant ou assumer, ne sauraient ication. de la présente cas donné, lcs parties ne conviennent posséder, acquérir qui ne pourra pas davantage y apporde Justice, à moins que, dans un Si un différend surgit fet de la prisinte Convention, d'avoir recours à un autre mode de règlement. d'une part, et un Etat membre ter de dérogation. ARTICLE XI entre une des institutions spécialisées tout de droit soulevé sera ded'autre part, un avis consultatif sur point Charte et de T'Article 65 du de l'Artidle 96 de la Dispositions finales mandé en conformité correspondantes des accords Statut de la Cour, ainsi que des dispositions l'institution spécialisée intéressée. L'ala Convention par un Membre conclus entre les Nations Unies ct décisif. Section 41- L adhésion à présente (sous réserve de la section 42) les parties comme des Nations Unies et vis de la Cour sera accepté par de YOrganisation d'une institution spécialtsée s'effectuera par U- le ARTICLE X par tour Etac membre Général de T'Organisation des Nations dépôt auprés du Secrétaire prendra effet à la datc de son dépôt. de la convention nies d'un instzument d'adhésion qui Annexe et application spécialisée intéressés communiquera le à. chaque institution institution Section 42. --Chaque institution spécialisée des annexes qui la concernent à _Les clauses-standard s'appliqueront à chaque final texte de la prisente Convention ainsi que des Na. Section 33.- modification résultant du texte qui ne sont p.s Membres de rOrganication ke spécialisée, sous réserve de toute ainsi qu'i! es! prévu ceux de ses mmbres à à la Conventioh à son'égard par de l'annexe relative à cette institution. tions Unies: eite les invitera adhérer des Nations Unies ou (ou revisé) du Sécrétaire Général de T'Organisation aux sections, 36 et 38. dépôt auprès ladite institution de l'instrument d'adhésion requis. de la Convention doivent être interpré- du directeur ginéral de Section 34-Les dispositions spécialistes en tenant compte des à la présente Convention désignera dans tées à l'égard de chacune des institutions Section 43.-Tout Edt partie ou les institutions spiciattributions qui lui sont assignées par son acte organique.

du Sécrétaire Général de T'Organisation aux sections, 36 et 38. dépôt auprès ladite institution de l'instrument d'adhésion requis. de la Convention doivent être interpré- du directeur ginéral de Section 34-Les dispositions spécialistes en tenant compte des à la présente Convention désignera dans tées à l'égard de chacune des institutions Section 43.-Tout Edt partie ou les institutions spiciattributions qui lui sont assignées par son acte organique. son instrument d' 'adhésion l'institution spécialisée à appliquer les dispositions de la d'annexes 1 à9 constituent des recommanda- alisées à laquelle ou auxquelles il s'engage à la prèsente Convention pourta. Section 35. Les projets désignées. Dans Convention. Tout Etat partic Général institutions spécialisées qui y sont nommément la section 1, présente écrite au Secrétaire de l'Organisations aux qui n'est pas désignée à par une notification ultérieure les dispositions de la présenle cas d'une institution spécialisée Unies transmettra à cette institution un tion des Nations Unies, s 'engager à appliquer institutions spécialisées. La dite nole-Secrétaire général des Nations et social. te Convention à une ou plusieurs autres le Général. d'annexe recommandé par le Conseil économique effet à la date de sa réception par Secrétaire projet annexe sera celui qui aura été tification prendra entre tout Etat Section 36-Le texte final 'de chaque intéressée, conformément à sa pro- Section 44.-La présente Convention entrera spécialisée en vigueur quand elle scra deapprouvé par l'institution spécialisée des institutions spécialisées transmettra à ladite Convention et une institution à la section 37 et que cédure constitationnelle. Chacune Unies une copic de l'annexe approuvée partic venue applicable à cette institution conformément les disposions de la préau Secrétaire général des Nations visé à la section 35. l'Etat partie aura pris r'engagement d'appliquer à la section 43. elle, qui remplacera le projet cettc institution conformément par deviendra applicable à une insti- sentc Convention: à des Nations Unies Section 37.-La présente Conwention ttansmis au Secrétaire général des Section 45. Le Secrétaire Général de Y'Organisation des Unies de tution spécialisée lorsque celle-ci aura la concerne et lui aura notifié tous les Etats membres de l'Organisation Nations ct les direcUnies le texte (inal de l'annexe qui l'annexe et son enga- informera Etats membres des institutions spécialisées Nations modifiées par ct 45 même que tous les du dépôt de chaque instrument son acceptation des clauses-standard 8, 18, 22, 23, 31, 32, 42 teurs généraux des institutions spécialisécs, de notifications ultérieugement de donner effet aux sections. de la section 32iqu'il pourrait être d'adhésion reçu cn vertu de la section 41, et toutes de chaque instituréserve de toutes modifications que celui-ci soit conen vertu de la section 43. Le directeur général des Na- (sous au texte final de l'annexe pour de res raçues le Secrétaire Général de T'Organisation nécessaire d'apporter de l'institution) ainsi qu'à toutes dispositions géné- tion spicialisie informera forme à l'acte organique à l'institution:, L.e.

être d'adhésion reçu cn vertu de la section 41, et toutes de chaque instituréserve de toutes modifications que celui-ci soit conen vertu de la section 43. Le directeur général des Na- (sous au texte final de l'annexe pour de res raçues le Secrétaire Général de T'Organisation nécessaire d'apporter de l'institution) ainsi qu'à toutes dispositions géné- tion spicialisie informera forme à l'acte organique à l'institution:, L.e. Secrétaire l'annexe qui imposent des obligations - LE MONITEUR immunité, alors même qu'ils n'exerceraient plus de intéréssée du dépôt de tout insficier de la dite des de l'Organisation ou qu'ils ne tions Unies et les membres de l'institution la section 42. fonction auprès commissions le compte. de cette dernière; d'adhésion déposé auprès de lui en vertu de seraient plus chargés de mission pour et de trument facilités en cc qui concerne les réglementations monêtaires c) Mêmes celles accordées Section 46 instrument d'adhésion ou iunc notification change et en cc qui concerne leurs bagages personnels. en. mission que officielle temIl est entendu que lorsqu'un d'un, Etat quelconque, celui-ci doit être' aux fonctionnaires des gouvernements étrangers ultéricure sont déposés au nom droit. les dispositions mesure en vertu de son propre lcs finaux poraire: relatifs aux travaux en d'appliquer. Convention telles que modifiées par textes d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents de la présente visées par les adhésions ou nole compte de I'Organisation. de toutes annexes relatives aux institutions qu'ils effectuent pour la dernière phrase de la section 12 des clauses tifications susmentionnéts. ii) Le principe énoncé dans concerne les dispositions de f'alinéa d) standard sera applicable en, ce qui Section 47 des raragraphes 2 ct 3 de la présente du paragraphe 3 ci-dessus. dans 1.-Sous réserve des dispositions Convention s'engage à appliquer Les et immunités sont accordés aux experts l'intérêt section. tout Etat partic à la prisente institutions spécialisées visée par cet Etat iii) privilèges et non en. vue de leur avantage personnel. L'Organi- cas ladite Convention à chacune des' ultérieure, de 1'Organisation accordée à un expert dans lcs d'adhésion ou dans une notification, à sation pourra ct devra lever l'immunité de la justice et dans son instrument revisée soit devenue applicable cette immunité génerait l'action jusqu'a ce qu'une Convention, ou annexe la Convention ou T'annexe oû" cile es.imera que sans nuirc aux intérêts de r'Organisation. ct que ledit Etat ait accepté s'ef- qu'elle peut être levée cette institution annexe revisée. l'acceptation. des Etats ainsi revisée. Dans le cas d'une Général des Nations U. ANNEXE II fectuera par une notification adressée au Secrétaire par le Secrétaire général. POUR effet au jour de sa réception DES NATIONS UNIES nies. qui prendra Convention qui n'est pas ORGANISATION 2.Cepindant. tout-Etat partic a la présente adresser L'ALIMENTATIONI ET L'AGRICULTURE ou qui a cessé d'être membre d' 'une institution des Nations spécialisée Unics peut et au direcLa Conférence une nodification écrite au Secrétaire général l'informer qu'il entend cesser des Nations Unies, par teur général de l'institution intéressée pour Convention à partir d'une date Prend acte du fait que l'Assemblée Générale une convention de lui accorder le bénéfice de la présente de trois mois celle de la ré une résolution adoptée le 21 Novembre 1947.

ULTURE ou qui a cessé d'être membre d' 'une institution des Nations spécialisée Unics peut et au direcLa Conférence une nodification écrite au Secrétaire général l'informer qu'il entend cesser des Nations Unies, par teur général de l'institution intéressée pour Convention à partir d'une date Prend acte du fait que l'Assemblée Générale une convention de lui accorder le bénéfice de la présente de trois mois celle de la ré une résolution adoptée le 21 Novembre 1947. a approuvé précéder de moins qui est soumise déterminée qui ne pourra sur les privilèges et immuhités des institutions spécialisées et pour adhésion à tout ception de cette notification. Convention peut refuser d' 'accorder pour acceptation aux institutions spécialisées. Unies ainsi qu'à tout autre Etat 3.-Tout Etat partie à la présente institution. spécialisée qui cesse Membre de T'Organisation des Nations le bénéfice de la dite Convention à. ane Unies. membre d' 'une ou de plusieurs institutions des spécialisées: clauses standard applicables à d'ètre' reliée à l'Organisation des Nations tous les Etats Que la dite Convention. comprend d'annexes séparés, relatifs Secrétaire ginéal des Nations Unies informera qui lui toutes les institutions spécialisées et des projets à une 4Le Convention de toute notification des institutions spacialisées: qu'elle deviendra applicable membres parties à la présente de la prissnte section. à chacun: celle-ci aura adopté ct transmis au Secrétaire transmise conformément aux dispositions institution spécialisée lorsque la concerne, et scra Général des Nations Unics le texte final de standard IAnnexe modifiées qui par la dite Section 48 États à la présente Convention, le lui aura notifié son acceptation des' clauses sections 8, 18, 23, A la demande du tiers des parties une cenférence en vue et son de donner effet aux 22. Secrétaire général des Nations Unics convoquera Annexe 24.31, 32. 42et engagement 45: limitation et ne portera de la revision de la Convention. I Que la dite Convention ne comportera aucune qui ont été déjà ou qui Section 49 Convention à cha- en rien préjudice aux privilèges et immunités une institution spécialisée en raison général transmettra copie de la présente d: chacun, des Atre accordés par un Etat à sur le terriLe Segritaire spécialisiss ct aux Gouvernements pourron: de son. siège ou de ses bureaux régionaux cune des institutions de r'établissement Etat: Membres des Nations Unies. toire de cet standard de la dite Convention sur les privilèges et ANNEXE 1 Accepie les clauses spécialisées. telles qu'elles sont modifiées par DU TRAVAIL immgnités des institutions des Nations Unies pour. l'alimentaORGANISATION INTERNATIONALIE T'annexe 2 relative à T'Organisation telle qu.clle a été approuvée par à Internationale du tion et l'agriculture (AA).

r'établissement Etat: Membres des Nations Unies. toire de cet standard de la dite Convention sur les privilèges et ANNEXE 1 Accepie les clauses spécialisées. telles qu'elles sont modifiées par DU TRAVAIL immgnités des institutions des Nations Unies pour. l'alimentaORGANISATION INTERNATIONALIE T'annexe 2 relative à T'Organisation telle qu.clle a été approuvée par à Internationale du tion et l'agriculture (AA). Annexe qui. Les clauses standard sappliqueront suivantes FOrganisation : la conférence. a la teneur suivante : Travail, sous réserve des dispositions employeurs ct travailleurs du 2 > 1.Les membres et membres adjoints. Internationale du Travail, Annexe Unies Conseil d'administration de TOrganisation. des dispositions de l'article V à TOrganisation des Nations <l'Orainsi que leurs suppléants bénéficieront 13). et de la section 25, Les clauses standard s'appliqueront désignée par les mots celles du paragraphe C )de la section près que toute pour T'alimentation et T'agriculture (ci-après : ( autres que 2 de l'article VII, à cette exception sera sous réserve des dispositions suivantes paragraphes 1 et a) section 16, d'une telle personne, ganisations) bénéficiera des dispol'immunité, en vertu de la Président du Conseil de T'Organisation 2 '(I) de l'arlevée de 1.-Le V section 25. parageaphes 1 ct prononcée par le Conseil. immunjtés, exceptions et avantages men- sitions de l'article et de la que toute lévéc d' 'immunités lc concernant 2.--Le bénéfice de privilèges. standard sera également accordé à tout ticle VII, à cette exception" près par le Conseil de F'Organisation. tionné à la section. 21 des clauses Sous Directeur Général du Bureau cn vertu dc la section 16, sera prononcée VI). Général adjoint et à tout que les fonctionnaires visés à l'article Directeur Travail. VI).. 2.-i) Les experts (autres des commissions de l'organisaInternational du les fonctionnaires visés à l'article exerceront des fonctions auprès cette dernière jouiront 3.- 1) Les experts ( autres que auprès des Commissions de l'Organi- lorsqu'ils tion ou lorsqu'ils accompliront dcs missions pour la mesure oû ils leur seront lorsqu'ils exerceront des fonctions dès missions pour cette dernière, jouiet des immunités ci-après dans y durant les accompliront où ils leur des privilèges de leurs fonctions, compris sations ou lorsqu'ils immunités ci-après, dans la mesure nécessaires pour l'exercice effectif leurs fonctions auprès de ces ront des privilèges et des effectif de leurs fonctions, y. compris. effectués à l'occasion de l'axercice de seront nécessaires pour l'exercice l'occasion. de T'exercice de leurs fonctions voyages ou au cours de ces' missions : durant les voyages effectués à missions : commissions ou de saisie de leurs bagages ou au cours de ces Immunité d'arrestation personnelle auprès de ces commisions ou dc saisie de leurs bagages a) concerne les actes lmmunité d'arrestation personnelle personnels: én, cc qui a) b) Immunité de toute poursuite judiciaire dc lours fonctions officielles (y Personnels: judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice intéressès continueront à béb) Immunité de toute poursuite de leurs fonctions officielles, (y compris leurs paroles ct écrits ): les accomplis par eux dans l'exercice les intéressés continueront à bénécompris, leurs piroles et écrits ):

personnels: én, cc qui a) b) Immunité de toute poursuite judiciaire dc lours fonctions officielles (y Personnels: judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice intéressès continueront à béb) Immunité de toute poursuite de leurs fonctions officielles, (y compris leurs paroles ct écrits ): les accomplis par eux dans l'exercice les intéressés continueront à bénécompris, leurs piroles et écrits ): LE MONITEUR cette dernière, jouiront : tion ou lorsqu'ils accompliront des missions pour où ils leur scront néalors même qu'ils n'exerceraiènt plus ct immunités ci-après dans la mesure les néficier de la dite immunité de T'Organisation ou qu'ils nc des privilèges offectif de leurs fonctions, y compris durant de de fonctions auprès des commissions de cette dernière: cossaires pour l'exercice de leurs fonctions auprès seraient plus chargés de. mission pour le compte voyages effectués à l'occasion. de l'exercice missions : concerne les réglementations monétaires ccs commissions ou au cours de ces c) Les mêmcs facilités cn ce qui leurs bagages personnels que cclles ou de saisie de leurs bagages et de change ct cn ce qui concerne des gouvernements étrangers a) Immunité d'anrestation personnelle qui sont accordées aux fonctionnaires personnels: judiciaire en ce qui concerne les actes cn mission officielle temporaire; b) Immunité de toute poursuite de leurs fonctions officielles (y ct documents relatifs aux travaux accomiplis par eux dans l'exercice à bénéd) Inviolabilité de tous leurs papiers leurs paroles et écrits ): les intéressés continueront de qu'ils effectuent pour le compte de I'Organisation. section 12 des compris dite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus scénoncé dans la dernière phrase. de la ficier de la de ou qu'ils ne ii) Le principe concerne les dispositions de fonctions auprès des commissions l'Organisation cette dernière: clauscs standard sera applicable cn ce qui raient plus chargés de mission pour. le compte de monél'alinéa d) du paragraphe 2 i) ci-dessus. dans l'inmêmes facilités en cc qui concerne les règlementations sont accordés aux experts Les concerne leurs bagages personnels que iii) Les privilèges et immunités leur avantage personnel. T'Ortaires et de change et en ce qui des étrantérêt de T'Organisation et non en vue de accordée à un expert dans celles qui sont accordées aux fonctionnaires gouvernements ganisation pourra et devra levar l'immunité gênerait l'action de la gers en mission: officielle temporaire; aux travaux tous lcs cas où elle estimera que cette immunité de de tous leurs papiers et documents relatifs être levée sans nuire aux intérêts l'Organisation. d) Inviolabilité Justice ct qu'elle peut mentionnés à la qu'ils effectuent pour le compte de Y'Organisation. la 12 des clauimmunités. exemptions ct facilités directeur Le énoncé dans la dernière phrase de section 3Les privilèges, accordés à tout ii) principe les dispositions de l'alinéa section 21 des clauses standard seront également ses standard sera applicable en ce qui concerne général adjoint de TOrganisations: Sccré- d) du paragraphe 2 ci-dessus.

ct qu'elle peut mentionnés à la qu'ils effectuent pour le compte de Y'Organisation. la 12 des clauimmunités. exemptions ct facilités directeur Le énoncé dans la dernière phrase de section 3Les privilèges, accordés à tout ii) principe les dispositions de l'alinéa section 21 des clauses standard seront également ses standard sera applicable en ce qui concerne général adjoint de TOrganisations: Sccré- d) du paragraphe 2 ci-dessus. accordés aux experts dans l'intéGénéral à transmettre la dite Annexe au iii) Les privilèges et immunités sont personnel. L'OrgaAutorise le Directeur Unies et à lui faire connaître que T'O A A rêt de et non en vue de leur avantage. dans tous taire Général des Nations l'Annexe et T'Organisation devra lever l'immunité accordée à un expert les clauses standard telles qu'elles sont modifiées par 37 des nisation pourra et génerait l'action de la justice accepte effet aux dispositions énumérés à la section les cas où elle estimera que cette immunité de e'engage à donner de la dite section: être levée sans nuire aux intérêts l'Organisation. standard, conformément aux dispositions et qu'elle peut clauses Membres de T'OAA à adhérer à la Convention ANNEXE IV Invite les Gouvernements spécialisées et à s'engager sur les privilèges et immonités des institutions de la dite Convention: UNIES POUR L'EDUCATION, à T'OAA les dispositions ORGANISATION DES NATIONS à appliquer le texte de la ConvenLA SCIENCE ET LA CULTURE Et Autorise le Directeur Général à communiquer institutions spécialisées y compris Unies tion sur les privilèges ct immunités des, de TOAA qui ne sont standard à I'Organisation des Nations nom de ceux à T'OAA, à des membres Con- Les clauses s'appliqueront désignée sous le l'Annexe 2 relative les inviter à adhérer à la dite T'éducation. la science et la culture (ci-après Membres des Nations Unies, et à 42. pour sous réserve des dispositions suivantes : pas conformément aux dispositiops de l'article l'Organisations) du Conseil d'advention, Président de la Conférence et les membres bénéficieront De plus, la Conférence adoptée 1.-Le leurs suppléants ct conscillers Gouvernements membres la résolution ministraticn de lOrganisation. 2 (I). de Porte à l'attention des Unies le 21 novembre 1947, dont des dispositions de l'article V et de la section 25, paragraphe les conl'Assemblée générale des Nations à cette près que toute levée d'immunité par l'article VII exception par le Conseil d'advoici la teneur : nécessaire de faire bénéficier aussi cernant. en vertu de la section 16, sera prononcée *CONSIDERANT qu'il a été reconnu spécialisées des privilèges et im- ministration. et que possible les institutions de s:5 conjoints rapidement leur permettre de S acquitter efficacement 2.-Le Directeur général adjoint de T'Organisation. exempmunités indispensables pour jouiront également des privilèges. immunités, au leurs fonctions. avant enfanis nincurs. conformément qu'un délai considérable s' 'écoulera forcément tions e: facilités accordés aux envoyés VI.

u spécialisées des privilèges et im- ministration. et que possible les institutions de s:5 conjoints rapidement leur permettre de S acquitter efficacement 2.-Le Directeur général adjoint de T'Organisation. exempmunités indispensables pour jouiront également des privilèges. immunités, au leurs fonctions. avant enfanis nincurs. conformément qu'un délai considérable s' 'écoulera forcément tions e: facilités accordés aux envoyés VI. section diplomatiques 21 de la Convention. gaCONSIDERANT à des diverses institutions: international ct que Tirice que la Convention entre en vigueur l'égard attendan: d'a- drojt de chaque institution. spècialisée. GENERALE RECOMMANDE qu'en cantit au Directeur à T'article VI), L'ASSEMBLEE, générale 'sur les privilèges et immu- (autres que les fonctionnaires visés dhérer formellement à la Convention relatives à chacune des 3.-i) Les experts fonctions des commissions de l'Organinités des institutions spécialisées et aux annexes Unies 2c- lorsqu'ils exerccront des auprès missions pour cette dernière, jouiles Etats Membres de l'Organisation des Nations le bénéfice des sation ou lorsqu'ils accompliront des dans la mesure où ils leur institutions, dans toute la mesure du possible, ront des privilèges ct des immunités ci-après cordent immédiatement à ces institutions ou aux perl'exercice effectif de leurs fonctions, y compris privilèges et immunités qui y sont prévus II est entendu que les seront nécessaires pour à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ont droit par rapport à ces institutions. durant les voyages effectués missions : sonnes qui elles-mêmes toutes mesures paralicles de ces commissions ou au cours de ces institutions spécialisées prendront de leurs membres qui ne seraien: pas auprès ou de saisie de leurs bagages nécessaires pcur obtenir de ceux analogue >. a) Immunité d'arrestation personnelle Membre de I'Organisation, des Nations Unies un traitement personnels : concerne les actes b) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui officielles ( y ANNBXE III eux dans 1'exercice dc leurs fonctions accomplis par les intéressès continueront à bécompris leurs paroles et écrits): même n'exerceraient plus CIVILE NTERNATIONALE dite immunité alors qu'ils ORGANISATION DE L'AVIATION néficier de la de l'Organisation ou qu'its ne de l'aviation civile de fonctions auprès des commissions le comple de cette dernitre : à YOrganisation de mission pour Les clauses standard s'appliqueront sous seraient plus chargés lcurs mo- (ci-après désignée sous le nom de el'Organisations) c) Les mêmes facilités, en ce qui concerne riglementations bagages personinternationale ce concerne leurs réserve des dispositions suivantes : nétaires et dc change et en qui des gouverneexemptions et avantages mennels, que celles qui sont accordées aux fonctionnaires 1.-Le bénéfice des privlèges, immunités, accordé au étrangers en mission officielle temporaire. 21 des clauses standard sera également ments sont aux experts dans l'intétionnés à la section ii) Les privilèges ei immunités accordés L'OrgaPrésident du Conseil de l'Organisation. rêt de ct non en vue dc leur avantage personnel. dans tous visés à l'article VI), r'Organisation lever l'immunité accordic à un expert Les experts (autres que les fonctionnaires de I'Organisa- nisation pourra et devra 2-i) des fonctions auprès des commissions Jorsqu'ils cxerceront

ont aux experts dans l'intétionnés à la section ii) Les privilèges ei immunités accordés L'OrgaPrésident du Conseil de l'Organisation. rêt de ct non en vue dc leur avantage personnel. dans tous visés à l'article VI), r'Organisation lever l'immunité accordic à un expert Les experts (autres que les fonctionnaires de I'Organisa- nisation pourra et devra 2-i) des fonctions auprès des commissions Jorsqu'ils cxerceront LE MONITEUR de P'Annexe VII de la Convention des Privilèges immunité l'aetion de la justice Texte revisé les cas où elle estimera que cette gênerait 'de 1'Organisation. et Immunités des Institutions Spécialisées et qu'elle peut être levée sans nuire aux intérêts ANNEXE VII ANNEXE V ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE INTERNATIONAL à I'Organisation Mondiale de la SanFONDS MONETAIRE Les clauses.standard s'appliqueront sous réserve des mos'appliquera au londs désignée sous de nom de al'Organisations) La Convention (y compris la présente Annexe) nom de ele Fondss), té (ci-après suivantes: monétaire international (ci-après désigné sous lc difications faire partie du Conseil Exécutif de 1'Ordes dispesitions suivantes: 1. Les personnes désignées pour de sous réserve qu'aux contestations leurs suppléants ct conseillers bénéficieront des dispositions VII, 1.-La section 32 des clauscs type ne s'appliquera relatives ganisation. la Section, 25, 1 ct 2 (1) de I'Article ou sur T'application des dispositions l'Article V ct de paragraphes les concernant, en vertu portant sur Tinterprétation dont le Fonds jouit uniquement en. vertu de i cette exception près que toute levée d'immunité aux privilèges ct immunités ne font pas partic de ceux qu'i il peut fe- de la Section, 16. sera prononcée par le Conseil. à l'Article VI), la prisente Convention et qui constitutif ou de toutc autre disposition. 2:i1 L.es experts (autres que les fonctionnaires visés de I'Organisavendiquer en vertu de son acte celles de la présente ils cxerceront des fonctions auprès des commissions cettc jouiront 2.-Les dispositions de la Convention (y compris ni n' 'cxigent la lorsqu' ou accompliront des missions pour dernière, ct pas modification ou amendement tion lorsqu'ils dans la mesure où ces. privilèges Annexe ) ne portent dc l'acte constitutif du Fonds. et n'affec- des privilèges et des immunités ci-après effectif de leurs fonctions, modification ou l'amendement privilèges ou exemptions immunités leur seront nécessaires pour l'exercice de l'exercice de leurs tent ri ne limitent aucun des droits, immunités. Gouverneurs. Administra- y compris durant les voyages effectués à l'occasion missions. accordés 2u Fonds ou à l'un de ses membres. l'acte consde cCs commissions ou au cours de ces fonctionnaires dirigeants ou employés par fonctions auprès de leurs personnels; teurs. suppléants. statut. une loi ou un règlement de l'un quel- a) Immunité d'arrestation ou de saisie bagages concerne les actes titutif du Fonds ou par d'unc, division polirique du dit membre, Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui des membres du Fonds ou bi de leurs fongtions officielles (y compris conque accomplis par eux dans l'exercice à de la 'dite ou par toute autre disposition.

éants. statut. une loi ou un règlement de l'un quel- a) Immunité d'arrestation ou de saisie bagages concerne les actes titutif du Fonds ou par d'unc, division polirique du dit membre, Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui des membres du Fonds ou bi de leurs fongtions officielles (y compris conque accomplis par eux dans l'exercice à de la 'dite ou par toute autre disposition. levrs paroles et écrits) les intéressés continueront de fonctions bénéficier auprès des comANNEXE VI immunité alors même qu'ils n'éxerceront ne plus seraient plus chargés de mission missiens d: T'Organisation ou qu'ils BANQUE INTERNATIONALE POUR LA pour le rompte de cette dernière: lcs réstrictions monétaires et RECONSTRUCTION ET LE DaVELOPPEMIENT c) Les mêmes facilités. en ce qui concerne personnels. que celles accorà la Ban- de change. et en CC qui concerne leurs bagages êtrangers en mission officielle La Convention (y compris la présente Annexe) s'appliquera (ci-après dées aux tonctionnaires de gouvernements internationale pour, la reconstruction et le développement des temporaire. 9 que le nem de <ia Banques). sous réserve dispositions dj Inviolabilité de tous. papiers ct documents: des ct dc la disignéc sous Droit de faire usage de codes et glc recevoir documents suivantes : 2) courrier ou par valiscs scellées. pour leurs communicacelui de la section. 4 sorraspondance par de la Santé. 1-Le texte suivant remplacera devant un tribunal ayant juridic. tions avec TOrganisation Mondiale alinéas b) et La Banque nc peut être poursuivie que oùr la Banque possède une succur- iir Le bénéfice des privilèges et immunités mentionné.aux aux personnes tion sur les territoires d' 'un Etat membre des sommations ou avis :) ci-dussus est accordé. dans T'exercice de leurs fonctions, sale, où elle a nommé un agent en. vue d'accepter des valeurs mobilières. faisan: pa tic des groupes consultatifs d'experts de r'Organisation. dans l'intérêt ou bien oii elle a émis ou garanti membres ou des et immunités'sont accordés aux experts de sommarions. être intentée par des Etats iii: Les privilèges personnel. L'Organisation Aucune poursuite ne poutra membres ou tenant d'eux des droits de TOrganisation ct non en vue de leur avantage dans tous les cas personnes représentant ces dits Etats de la Banque. oil qu'i ils sc trouet devra lever l'immunité accordés à un expert, de la et qu'elle de' réclamation. Les biens et les avoirs à-l'abri de toutc forme oir poursa elle estimera que cette immunité gênerait l'action justice qu'en soient les détenteurs, seront n'auaux intérêts de T'Organisation. vent. et queis tant qu'un. jugement définitif peut etselavée sans nuire V la Section 25, paragraphes 1 et 2 de saisie, d'opposition ou d'exécution 3.

et qu'elle de' réclamation. Les biens et les avoirs à-l'abri de toutc forme oir poursa elle estimera que cette immunité gênerait l'action justice qu'en soient les détenteurs, seront n'auaux intérêts de T'Organisation. vent. et queis tant qu'un. jugement définitif peut etselavée sans nuire V la Section 25, paragraphes 1 et 2 de saisie, d'opposition ou d'exécution 3. Les dispositions de T'Article et dc des Membres associés ra pas été rendu contre la Banque. contestalions (1) de T'Article VII. s'étendent aux représentants aux Articles 2-La section 32 des clauses type ne s' appliquera qu'aux relatives aux travaux de T'Organisation, conformément des dispositions qui participent portant sur T'interprétation ou sur la T'application jouit uniquement en vertu 8 et +7 d:la Constitution. VIII aux privilèges et immunités dont Banque de ceux qu'elle peut reANNEX3 de la présente Convention et qui ne font pas ou partic de toutc autre disposition UNION POSTALE UNIVERSELLE vendiquer en vertu de son acte constitutif compris celles de la présente Les clauses standard s'appliqueront sans modification. 3.-Les dispositions de la Convention (Y ni n exigent la moIX Annexe) ne portent pas modification ou constitutif amendement de la Banque et n'affecANNEXE de l'acte DES TELSCOMNUNICATION dification ou l'amendement immunités, privilèges ou exemptions UNION INTERNATIONALE à ceci près que tent ni ne limitent aucun des droits, administrastandard seront appliquées sans modification. pour accordés à la Banque ou à I'un de ses membres, gouverneurs. par l'acte consLes clauses des ne demandera pas II de et Talécommanications fonctionnaires dirigeants employés de l'un I'Union Internationale privilégié prévu dans la section teurs, suppléants, un, statut, une loi ou un règlement elle-même le bénéfice" du traitement titutif de a Banque ou par ou d'une division politique du dit pour les efacilités de communicationss. quelconque des membres de la Banque TarticIV membre, ou par toute autre disposition. des SeA- Et de l'avis du Conscil a été li- lestin. née Marie Altagràce crétaires d'Etat: cien Député du Peuple, rélise Sylvain Vallon aux droits ARRETE à G. 200.00 par mois, par ancien Député quidée Présidentiel en date du de feu son époux, Arrête: Arrêté au Moni- du Peuple, et d'abroger ia partie PAUL E. MAGLOIRE $13 Janvier 1951, publié

'avis du Conscil a été li- lestin. née Marie Altagràce crétaires d'Etat: cien Député du Peuple, rélise Sylvain Vallon aux droits ARRETE à G. 200.00 par mois, par ancien Député quidée Présidentiel en date du de feu son époux, Arrête: Arrêté au Moni- du Peuple, et d'abroger ia partie PAUL E. MAGLOIRE $13 Janvier 1951, publié de T'Arrê PRBSIDENT DE LA REPUSLIQUE du 22 du même mois, No. de T'Arrêté du Janvier Art. ler.-La partie loi du 20 teur était déjà surla pension de Florian té Présidentiel du 13 Janyier Vu l'article 8 de la Civile: 7, quand son déeès PAd- consacrant chiffre de deux cents 1951 liquidant à la somme de Août 1948 sur la Pension venu au Borgne sans que Célestin au mois:' GOURDES (G. Vu la loi du 21 Août 1950 mo- ministration en fût informée: gourdes (G. 200.00) par DEUX CENTS la pension de dificative des articles 2 et 23 de Considérant quilya lieu d'ad-j le du Secrétaire 200.00) par mois est abrogée. celle du 2 Août 1948; bénéfice de la retrai- Sur rapport Finances; Florian Célestin Considérant quc la pension de mettre Madame att Veuve Florian Cé-! d'Etat des Monsieur Florian Célestin, an- te. LE MONITEUR Art. 2La. pension de Mada-1 Sur le rapport du Secrétairelet Cinquante Cinlg Centimes (G.j SECRETAIRERIE des Finances; 938.636.55), contré - valeur de D'ETAT DE LA JUSTICE me Veuve. Florian Célestin, née d'Etat Maric Altagràce Arélise Sylvain De son avis écrit et motivé; $187.727.31, montant du prélèvement de 60% opéré i'EtatiNo. 133 Vallon, aux droits de feu sori Après délibération en Conseil par mari, Florian Célestin ancien des Secrétaires d'Etat; Haitien durant les années 1948, Port-au-Prince, 29 Janvier Membre du Corps Législatif, est 1949 et du Ler. janvier au 31 liquidée à Gdes.100-00 par mois. Arrête: juillet 1950 sur la commission 1952 allonée à cette maison par la CIRCULAIRE Art. 3:-Cette pension sera Art. ler.-I1 cst ouvert.au Haitian American Sugar Co inscrite dans le Grand Livre des Département des Finances un pour la vente du Suere: Aux Commissaires du GouPensions tenu à la Sccrétairerie ereilitjextraordinaire de Quatre Considérant qu'aucune allo- vernement près les Tribunaux d'Etat des Finances, pour ex- Cent Mille Gourdes (Gdes. 400. cation n'est prévue à cette fin Civils de la République trait en être délivré à la béné- 000.00) pour les fins suivantes: au Budget de T'exercice en cours ficiaire.

la vente du Suere: Aux Commissaires du GouPensions tenu à la Sccrétairerie ereilitjextraordinaire de Quatre Considérant qu'aucune allo- vernement près les Tribunaux d'Etat des Finances, pour ex- Cent Mille Gourdes (Gdes. 400. cation n'est prévue à cette fin Civils de la République trait en être délivré à la béné- 000.00) pour les fins suivantes: au Budget de T'exercice en cours ficiaire. 1) D.dommagement certains et qu'il est urgent d'y pourvoir; Monsicur le Commissaire, Art. 4-Le présent Arrêté et proprictaires ont é1é utilisés dont par a terrains al'ocSur le rapport du Secrétaire exécuté à la diligence du Secré- casion de P'Exposition Interna- G. 200.000 d'Etat des Finances; Mon Département est touché taire d'Etat des Finances. 2), tionaie Paiement à des commerçants De son avis écrit et motivé: de nombreuses doléances contre à ont fourni des matériaux à Et après délibération en Con- la lenteur du Service de certains Donné au Palais National, RAt Schimiedigen de Interna- les beseil des Secrétaires d'Etat: au fait que Port-an-Prince, le ler. Février soins tionale TERESER ainsi qu'aux techniciens Parquets, attribuée 1952, en 149ème de PIndépen- ct autres personnes dont lcs ser- G. 200.000 Arrête: jdes Commissaires se dispensevices ont été engagés.. d'étudier les affaires et dance. jraient PAUL E. MAGLOIRE G. 400.000 Art. ler.-I1 est ouvert aul de siéger aux audiences, se conPar le Président: Art- 2-Les voies et moyens Département des Finances un tentant de signer les réquisitoide ce crédit seront couverts par crédit extraordinaire de NEUF res rédigés par leurs Substituts Le Secrétaire d'Etar tes Finances: du Trésor Pu- CENT TRENTE HUIT MILMinistère Public FRANÇOIS GEORGES les disponibilités et d'ériger le blic. LE SIX CENT TRENTE SIX en véritable juridiction de JugeArrêté GOURDES 55 (G. 938.636.55) ment. Art. 3.-Le présent en vue de rembourser à la MaiARRETE sera publié et exécuté à "la dili- son René T. Auguste & Co. le Un tel état de choses s'il gence du Secrétaire d'Etat des montant du prélèvement de60% était avéré serait intolérable et Finances. fait durant les années 1948-49 contraire aux intérêts des jusPAUL E: MAGLOIRE Donné aut Palais National, à et. du ler. janvier ati 31 juillet ticiables. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Port-au-1 Prince. le 12 Février 1950 sur la commission allouée Aussi bien, mon Département Vu l'article 79: de la Consti- 1952, An 149ème de PIndépen- à cette Maison par la Haitian vous invite-t-il à lui faire parAmerican Sugar Co pour la tution; a dancé. PAUL E. MACLOIRE vente du sucre. venir sans délai copie du rouleVu les articles 4 et5 de la loi Par le Président: ' ment que vous avez établi en la Art.

12 Février 1950 sur la commission allouée Aussi bien, mon Département Vu l'article 79: de la Consti- 1952, An 149ème de PIndépen- à cette Maison par la Haitian vous invite-t-il à lui faire parAmerican Sugar Co pour la tution; a dancé. PAUL E. MACLOIRE vente du sucre. venir sans délai copie du rouleVu les articles 4 et5 de la loi Par le Président: ' ment que vous avez établi en la Art. 2.-Le montant de ce sur le Budget et Comptabilivotre Parquet et le nombre des té. Publique; Lc Secrêtaire d'Etat des Finanees: crédit sera paye par des termes audiences auxquelles participe Vu la loi du 23 Décembre FRANÇOIS GEORGES mensuels jusqu' complet paie- chacun des Officiers du Minispar Le Ser étaire d'itat dle, rinterica". ment de la créance. 1925 régissant l'acquisition la Deiense Na: :.e tère Public. l'Etat de propriétés immobilièdes Travaux Pabliet. Art. 3.-Les voies et moyens resf ARSENE E. Ai ol LOIRE ide ce crédit seront couverts par IRecevez. Monsieur le ConmisVu la loi du 20Août 1951 ou- des Relations Le Secrétaire L:: iricures d'Etat ct des Cultes: ies disponibilités du Trésor Pu- saire, l'assurance de ma parfaite yrant au Départèment des FiJACQUES K. LEGER blic. tcunsidération. nances un crédit extraordinaire: de lAgriculture Le Secrétaire et d'Etat de l'Econom.. du Commer: Nationa: Nrt. 4.- Ls esent Arrété se-! S): Félix DIAMBOIS pour l'acquisition de certains JULES DOMOND jra public cE exécuté à la dili-; Secrétaire d'Etat terrains situés dans la zone de Le Secrétaire d'Etat. du Travail: .de la Santé Publique gence da Secrétaire d'Etai des!. l'Exposition Internationale: CLEMENT JUMELLE Finances. Considérant que ce crédit Le Secrétaire d'Etat de la T'Education Justice: National: s'est révélé insuffisant et qu'il FELIX ct' de DIAMBOIS Donné au Paiais National. àj SEORETATRERIE convient d'accorder des. indem- Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: Port-au-Prince. le 12 Février D'ETAT DE LA JUSTICE nités à certainés personnes dont LUC E. MOUCHE 1952. An 149ème de l'Indépenles terrains ont été utilisés par dance. <le Département de lg Jusl'Etat à l'occasion de cette ExPAUL E. MAGLOIRE tice avise le public que la dePar le Président: < moiselle, Rolande MICHEL position; ARRETE en Haiti (Jacmel) le 7 Considérant qu'il convient Le Secrétai: d'iitai GEORGES des Fininees: née 1931 a fait, le 7 février d'amurtir les créances de- comLe Secrétaire FRANÇOIS d'Etat de la Présidence: février au Parquet du Tribunal merçants haîtiens qui, de bonne PAUL E. MAGLOIRE LUC E. FOUCHE 1952 Civil de Port-au-Prince, la foi, ont, fourni à Mr. Schmiedi- PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Le Secrétaire d'Etat â gen des matériaux pour les bedes Retiens JACQUES Extéricures LEGER des Cultes: déclaration d'option Loi prévue du Vu l'article 79 de la Consti- < Tarticle 4 de la soins de PExpasition Interna- 'Le Secrétaire d'Etai lIntériewr.

FOUCHE 1952 Civil de Port-au-Prince, la foi, ont, fourni à Mr. Schmiedi- PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE Le Secrétaire d'Etat â gen des matériaux pour les bedes Retiens JACQUES Extéricures LEGER des Cultes: déclaration d'option Loi prévue du Vu l'article 79 de la Consti- < Tarticle 4 de la soins de PExpasition Interna- 'Le Secrétaire d'Etai lIntériewr. Août 1907. >> tionale, ainsi que les obligations tution: 5 de la de-la edes Défense Travaux vt.lage Publics: contractées envers. certains tech- Vu les articles 4 et ARGENE E. MAGLOIRE <lin conséquence. la dite deniciens ou autres personnes dont loi sur-le Budget et la Compta- Le Secrétaire d'Etat dc l'Education Nationale < moiselle Rolande MICHEL les services ont, été engagés en bilité Publique; FELIX et de buintshia la < est haîtienne conformément à cette occasion; I Considérant qu'il convient de Le: Secrétaire d'Etat du Commerce. la Loi. > Considérant u'il n'y a pas rembourser à la Maison René de l'Agriculture ct de I'Economic Natienal: de valeurs prévues à çes fins au T. Auguste & Co la somme de Le Secrétaire. JULES d'Etat DOMOND de la Santi Publique Pat-au-lrinces le 7 février Budget de l'exercice en cours Neuf Cent Trente Huit Mille ct du Travail: ct qu'il est urgent d'y pourvoir:Six Cent Trente Six Gourdes' CLENENTJOMELLE Iiprimerie de l'Etat - Rue Hanunerton KIHick