Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AA A . V K o0 A / OLUMTONT FAIT TLACOAOD Aa0oX NI I IT O Direeteur: Paraissant LOUIS ALERTE ie Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PORT-AU-PRINCE Lundi 28 Janvier 1952 107ème Année No. g SOMMAIRE Donné aut Palais National, à Port-au.Prince. le 4 Septembre 1951, An 148ème de l'Indépendance. Liéeret sanctionnant la Conye ention coneernant l'Inspection du Travail dans II PAUL E. MAGLOIRE custrie ct lc Commerce.- --Convention annexéc. (Reproduction). Par le Président: Arrêté nommant une Gomm'ssion Communale i Grand Bois. d'Etat ct des Cultes, a: i.: Arrêté appronvant. la lignidation de la pension de M. Offrane Poux. Le Secrétaire des LUC Relations E. FOUCHE Extéricures Secrétaireric d'Etat de la astice: Avis de nationalise haitienne des sicurs Louis Le: Secrétaire dEtaLda-Trawall. et dela Santé Publique: :oseph Jean Vahre et Emaansel Arthur Peters. CLEMENT JUMELLE Avis. Le Secrétaire d'Etat de la Présidence: LUC E. FOUCHE 1E: du "om A Ar nit ct de TEconomic Nationale: JULES DOMOND Ic Secrireire d'Etat de lIntéricur, de_la Défense Nationale et des Travaux Publice: Reproduction) ARSENE E. MAGLOIRE CS DECRET ie ( OIS E( RO Es Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale, a. i.: JULES DOMOND L'ASSEMBLEE NATIONALE L.e Secrétaire d'Etat de JUMELLE Ja Justice, 2. i.: CLEMENT Vu l'article 45'de la Censtitution; TRENTIEME SESSION Vu la CONVENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, signée à Genève. (Genève. le 19 Juin-II Juillet 1947) le 11 Juillet 1947: Conveniion 81 Vu l'acte du 23 Juille: 1951 par lequel Son Excellence le Président de CONVENTION ja République a ratifié la dite Convantion: CONCERNANT L'INSFECTION DU TRAVAIL Considérant qu'il importe d'adopter la CONVENTION CONCAR- DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (1) NANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L INDUSTRIE ET Internationale du Travail sanctionnant: La Conférence Générale de l'Organisation LE COMMERCE en la Convoquée à Genève par le Conscil d' Administration du Bureau International du Travail, et sy clant réunie de 19 Juin 1947, en sa trentième Décrète: session. Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à. l'InspecArticle ler.-Est et demeure sanctionnée, pour sortir son plein et en- tion du Travail dans l'Industrie et le Commerce, question qui constitue tier effet, la CONVENTION CONCERNANT L' INSPECTION DU le quatrième point à l'ordre. du jour de ia session. TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, ET LE COMMERCE, signée à Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une Genève, le 11 Juillet 1947.

l'InspecArticle ler.-Est et demeure sanctionnée, pour sortir son plein et en- tion du Travail dans l'Industrie et le Commerce, question qui constitue tier effet, la CONVENTION CONCERNANT L' INSPECTION DU le quatrième point à l'ordre. du jour de ia session. TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE, ET LE COMMERCE, signée à Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une Genève, le 11 Juillet 1947. Convention Internationale. onzième de'Juillet mil neuf cent quarante-sept la ConAdopte, ce jour Article 2-Le présent DECRET. auquel est annexée la dite CON- vention ci-après. qui sera dénommée Convention sur l'Inspection du VENTION CONOERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL Travail, 1947: DANS L'INDUSTRIE ET LE ÇOMMERCE, sera publié et exécuté à PARTIE I la diligence des Secrétaires d'Etat des Relations Extérieures, du Travail et du Commerce, chacun en ce qui le concerne. INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, à Port-auPrince, lé 3 SepArticle I tembre 1951, An 148èmé de l'Indépendance. Chaque Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour IcLe Président de l"Aasemblée Nationale: CHARLES FOMBRUN quel la présente convention est en viguenr doit avoir un système d'insADELPHIN TELSON du travajl dans les établissements industriels. Le Vice-Président de l"Assemblée Nationale:, pection Les Secrétaires: FERNAND PROSPER EMILE JONASSAINT, LUC JEAN, HUBERT Article 2 BRIGHT. AU NOM,DE LA REPUBLIQUE 1.- --Le système d'inspection, du travail dans les établissements industriels 's'appliquera à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs Le Président de la Républiqte ordonne que le Décret ci-dessus de l'As- du travail sont chargés d'assurer l'application dés dispositions tégales semblée Nationale, en date du 3 Séptembre 1951, sanctionnant 1a CON- relatives aux: conditions du travail et à la protection des travailleurs dans VENTION CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS l'exercice de leur profession. L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE soit revêtu du Sceau de la Répu- (1) Cette convention n'était pas entrée en vigueur le ler, Janvier 1940. blique, imprimé, publié et exécutt. LE MONITEUR 2. -La législation nationale et de transport ou des parties de pourra telles cxempter lcs entreprises minières présente convention: entreprises de T'application de la leurs. utilisées el des méthodes de travail, sur l'hygiène et.

E ET LE COMMERCE soit revêtu du Sceau de la Répu- (1) Cette convention n'était pas entrée en vigueur le ler, Janvier 1940. blique, imprimé, publié et exécutt. LE MONITEUR 2. -La législation nationale et de transport ou des parties de pourra telles cxempter lcs entreprises minières présente convention: entreprises de T'application de la leurs. utilisées el des méthodes de travail, sur l'hygiène et. la sécurité des travail-y Article 3 I. -Le Système Article 10 a) D'assurer d'Inspection du Travail sera chargé: Le nombre des inspecteurs du travail tions du travail l'application dcs dispositions légales surer l'exercice efficace des sera suffisant pour ct à la protection des relatives aux condi- tenanr : fonctions du service permettre d'ask leur profession, tolles travailleurs dans de ompte: d'inspectfon ct sera fixé en que les l'exercice aux salaires, à la sécurité, à dispositions rélatives à la dutée du travail, a) de l'importance des tâches que les fants ct des T'hygiène et au bien-être, à l'emploi des notamment: inspecteurs auront à oû id adolescents, et à d'autres matières connexes, en- I) du nombre, de la accomplir, etf inspecteurs du travail sont chargés d'assurer dans la mesure blissemente nature, de l'importance et de la dispositions; Tapplication dès dites assujettis au contrôle de situation des étac b) de fournir des II du nombre ct de la diversits des l'inspection: et sux informations et dcs conseils occupès dans ces catégorics de travailleurs sur les moyens les techniques aux employeurs IIJ du établissements; travailleurs qui sont ; tions légales; plus efficaces d'observer les disposinombre ct de la complexité des <) de porter à sation doit être assurée; dispositions légales dont abus l'attention de l'autorité les b) des l'applic qui ne sont pas spécifiquement couverts compétente déficiences ou les c) des moyens matériels d'exéution mis à la existantes. par les. dispositions légales conditions pratiques dans disposition, des inspecteurs: 2.--Si d'autres vront s'effectuer pour être efficaces. lesquelles les visites fonctions sont confiées d'inspection déci ne devront pas faire obstacle à aux inspecteurs du travail cellesni porter préjudice d'une manière l'exercice de leurs fonctions pyincipales Article 11 tiaiité nécessaires aux quelconque à l'autorité ou à L-L' 'autorité compôtente et los travailleurs. inspecteurs dans leurs relations avec les l'impar- fournir aux inspecteurs du travail: prendra les mesures nécessaires en vue Ke employeurs a) des bureaux locaux Article 4 service ct eccessibles à tous aménagés de façon apprppriée aux besoins dy : Pour autant que cela b)les facilités de intéressés: du Membre,. sera compatible avec la pratique lorsqu' 'il n' existe transport nécessaires à l'exercice de leurs l'inspecteur du travail sera placéc administrative pas de facilités de fonctidns contrôle d'une autorité centrale sous la surveillance et le 2-autorité compêtente transport public appropriées.

4 service ct eccessibles à tous aménagés de façon apprppriée aux besoins dy : Pour autant que cela b)les facilités de intéressés: du Membre,. sera compatible avec la pratique lorsqu' 'il n' existe transport nécessaires à l'exercice de leurs l'inspecteur du travail sera placéc administrative pas de facilités de fonctidns contrôle d'une autorité centrale sous la surveillance et le 2-autorité compêtente transport public appropriées. 2.-S'il s'agit d'un Etat fédératif, remboursement aux inspecteurs prendra du les mesures nécessaires en vue qu désigner soit l'autorité le terme cautorité centrale> et de toutes dépenses accessoires travail de tous frais de constituante fédérée. fédérale, soit une autorité centrale d'une pourra nécessaires à l'exercice de Igurs déplacemenk entité fonctions. Article 5 1.-Les Article 12 inspecteurs du travail munis de L'autorité compétente devra fonctions seront autorisés: pièces justificatives de riser: prendre les mesures appropriées pour favo. 2) à pénérer librement leyrs a) une coopération effective entre les jour et d: la nuit dans tout sans avertissement préalable à toute heure ec d'autres services Services d'inspection. d'une part. petion: établissemeni assujetti au contrôle de du exerçant des activités gouvernementaux et les institutions publiques et privées b) à ji'insb; la collaboration analogues, d'autre part; tif pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils lès employeurs entre les fonctionnaires de l'inspection du raisonnable de supposer étre assujettis au peuvent avoir un moet les travailleurs ou leurs organisations. travail et c) à procéder à rous examens, contrôles contrôle de l'inspection: pour s'assurer que les dispositions ou enquêtes jugés nécessaires Article 6 noramment: légales sont effectivement observées et le Le personnel de l'inspection, sera composé de i) à interroger. soit seuls, soit statut et les conditions de servicc leur fonctionnaires publics dont le personnel de en présence de témoins, ou ploi et les rendent assurent la stabilité dans leur cm- des l'entreprise sur toutes les matières l'employeur de indépendants de tout changement de dispositions légales: relatives à Tapplication toute influence extérieure indue. gouvernement et ii) à demander communication de dont la lenuc cst prescrite par la tous livres, registres et documents Article 7 travail. en vue d'en vérifier la législation relative aux conditions de 1.-Sous réserve des conditions auxquelles la de les copier ou d'en établir des conformité avec les dispositions et mettrait ie recrutement des membres des législation nationale sou- iii) à exiger des extraits: légales du travail seront recrutés services publics, les inspegteurs l'affichage avis dont l'apposition est à remplir les tâches uniquement sur la base de l'aptitude du candidat dispositions légales: prévue par les 2-Les qu'il aura à assumer. iv) à prélever et à emporter aux fins moyens de vérifier CCS aptitudes seront déterminés matières et substances utilisées ou d'analyse des échantillons des compétente." par l'autorité ou son représentant soit averti manipulées, des pourvu que 3-Les inspecteurs du travail doivent recevoir prélevées et à cctte que matières cu substances l'employeur ont été priée, pour l'exeréice de leurs fonctions. une formation appro- 2.-A emportées fin.

lever et à emporter aux fins moyens de vérifier CCS aptitudes seront déterminés matières et substances utilisées ou d'analyse des échantillons des compétente." par l'autorité ou son représentant soit averti manipulées, des pourvu que 3-Les inspecteurs du travail doivent recevoir prélevées et à cctte que matières cu substances l'employeur ont été priée, pour l'exeréice de leurs fonctions. une formation appro- 2.-A emportées fin. l'occâsion d'une visite d'inspection, de sa présence l'inspecteur devra Article 8 qu' un tel avis l'employeur ou son représentant, à moins informer Les femmes aussi bien les risque de porter à qu'il n'estime que hommes pourront être préjudice l'efficacité du contrôle. membres du personnel du service désignées comme spéciales pourront être d'inspection: si besoin est, des tâches' Article 13 pectivement. assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices resLes inspecteurs du travail seront autorisés à destinées à éliminer lcs défectuosités constatées provoquer des mesures Article 9 aménagement ou des méthodes de travail qu'ils dans une installation, un Chaque Membre prendra les raison.nable de considérer. comme une menace peuvent avoir un motif eation d'experts et de mesures nécessaires pour assurer la collabo- des travailleurs. à la santé ou à la sécurité ciens en raédecine, en techniciens dûment qualifiés y compris des techni2.-Afin d'être à mécanique, en électricité et en même de provoquer ces sement de l'inspection, selon les méthodes chimie, au fonction- ront le droit, sous réserve de tout mesures, les inspecteurs au. conditions nationales, afin d'apsurer. jugées les plus approprices aux pourrait prévoir la législation nationale, recours judiciaire ou administratif que relatives à I'bygiène et à la sécurité des T'application travailleurs des dispositions légales a) que soient apportées aux d'ordonner ou de faire ordonner: profession, et de s'enquérir des effets des procédés dans l'exercice de leur difications qui sont nécessaires installations. dans un délai fixé, les employés, des matières positions légales oncernant la santé pour assurer T'application stricte des mo- diset la sécurité des travailleurs; LE MONITEUR b) que des mesures immédiatement 61: cas de danger imminent pour la santé exécntoires soient prises dans les P après leur 3.- Si la procidure fixie ct la sécurité des travailleurs! mois, parution, mais en tout cas dans un délai pratique au paragraphe 2 n'est pas ne dépassant pas trois le droit de administrarive et judiciaire du Membre, les compatible avec la saisir l'autorité compétente inspecteurs auront Article 21 tions ou fasse prendre des mesures pour qu'slle formule des injonc- Le rapport annucl publié immédiatement exécutoires. sur les sujets suivants: par l'autorité centrale d'inspection poricra Article 14 a) lois ct règlements relevant de la l'inspecteur du travail devra étre b) persennel de l'inspection du travail; compétence de l'inspection du travail; des cas de maladie informée des accidents du travail ct c) statistiques des prescrits par la législation profesionnelle dans lcs cas et de la manière qui seront ct nombre des travailleurs établisements assujettis au contrôle de nationale.

sujets suivants: par l'autorité centrale d'inspection poricra Article 14 a) lois ct règlements relevant de la l'inspecteur du travail devra étre b) persennel de l'inspection du travail; compétence de l'inspection du travail; des cas de maladie informée des accidents du travail ct c) statistiques des prescrits par la législation profesionnelle dans lcs cas et de la manière qui seront ct nombre des travailleurs établisements assujettis au contrôle de nationale. d) occupés dans ccs établisements; l'inagection statistiques des visites Article 15 e) statistiques des infractions d'inspection: I) commises et des sanctions Sous réserve des exceptions la statistiques des accidents du travail; imposets; ies inspecteurs du travail: que législation nationale pourrait g) statistiques des maladies a) n'auront I prévoir. ainsi que sur tous autres points professionnelles: se pas ie droit d'avoir un intérêt que ces et rapportant à ces rect dans les entreprises quelconque direct ou indisujets ces points relèvent du contrôle de matières pour auiant b) scront placées sous leur contrôle: cette autorité centrale. plinaires tenus. sous peine de sanctions pinales ou de PARTIE II service, approprièes; de ne point révéler, même mesures disciINSPECTION DU les secrets de fabrication. après avoir quitté leur TRAVAIL DANS LE tation dont ils ou dc commerce ou les procédés Article COMMERCE fonctions; penvent avoir eu connaissance dans l'exercice d'exploi- de leurs Chaque Membre de <) devront traiter quel la présente de T'Organisation Internationale du Travail jecomme absolument partic la présente pCtI plainte leur signalant un défaut confidentielle la source de toute un système d'inspection du convention est en vigueur dei: avoir aux dispositions dans l'installation ou une travail dans lcs établissements légales ct devront de infraction, comme:c.az. cu à son, représentant s'abstenir révéler à Article qu'il a été à une l'employeur me suite à une plainte. procédé "isite d'inspection com- Le système d'inspection du travail dans les s'applique aux établissements comme:ciaux Article 16 sont chargés d'assurer stablissements pour lesquels les inspecteurs du travail Les établissements devront être conditions du travail et T'application à la des dispositions légales relatives aux ment qu'il est nécessaire inspectée aussi souvent et aussi leur profession. protection, des travailleurs dans l'exercicc de tions pour assurer l'application des soigneulégales en question. effective disposiArticle 24 Article 17 Le système d'inspection du travail I- Les personnes qui violeront devra satisfaire' aux dans les établissements commerciaux tions légales dont l'exécution ou négligeronr d'observer les vention, pour autant dispositions ils des articles 3 à 21 de la ronincombe aux disposi. qu' sont présen:e passibles de poursuites légales immédiates, inspecteurs du travail seront applicables. Toutefois, la législation nationale sans avertissement préalable. PARTIE III cas oè un avertisement préalable devra pourra prévoir des exceptions pour les MESURES à la situation ou que des mesures être donné afin qu' ii soit remédié Article DIVERSES 25 2.-I1 est laissé à la libre préventives soient prises. 1.--Tout Membre de des décision des inspecteurs du travail de tifie la IOrganisation Internationale du Travail avertissements ou des conseils au lieu donner présente convention peut, par une gu: Jades poursuites.

préalable devra pourra prévoir des exceptions pour les MESURES à la situation ou que des mesures être donné afin qu' ii soit remédié Article DIVERSES 25 2.-I1 est laissé à la libre préventives soient prises. 1.--Tout Membre de des décision des inspecteurs du travail de tifie la IOrganisation Internationale du Travail avertissements ou des conseils au lieu donner présente convention peut, par une gu: Jades poursuites. d'intenter ou. de recommander ratification, exclure la partie II de son déclaration accompagnant sa 2.- -Tout Membre acceptation de la convenzion. Article 18 tout qui a fait une telle déclaration peut temps par une déclaration l'annules en Des sanctions appropriées 3.Tont ultérieure. pour violation des dispositions Membre à l'égard duquel est l'application est soumise au contrôle du légales dont conformément au paragraphe 1 du en vigueur une déclaraticn faite truction faite aux inspecteurs du travail d'inspecteurs dans travail et pour obs- dans son .apport annuel présent article indiquera chaque annee seront prévues par la législation nationale l'exercice de deurs fonctions de sa et de sur l'application de la présente et. effectivement appliquées. II de la législation sa pratique concernant les convention, de J'étaz présente convention en dispositions ia partie Article 19 suite ou ii est proposé de donner précisant suite dans quelle mesure il a été donné 1Les aux dites inspecteurs du travail ou les dispositions. lon les cas, seront tenus de soumettre à l'autorité bureaux d'inspection, locaux, seArticle 26 rapports périodiques d'un caracrère centrale d'inspection des Dans le cas où il ne paraît certain vités. général sur les résultats de leurs acti- ou un service d'un, pas qu'un éablisement ou unc c'est à érablisement sont soumis à la partie 2.- Ces l'autorité compétente qu'il présente convention, rapports seront établis selon la manière appartiendra de trancher la centrale et traiterone des sujets indiqués de prescrite par l'autorité question. centrale; ils seront soumis au moins laussi temps à autre par l'autorité Dans la Article 27 centrale le prescrira, et, dans tous les cas, au moins fréquemment que l'autorité outre la présenie convention le terme une fois par année. législation. les sentences arbitrales edispositions légaless comprend, force de loi et dont les et les contrats collectifs ayant Article 20 plication. inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'ap: L'autorité centrale ractère général sur les travaux d'inspection des services publiera un rapport annuel de caArticle 28 contrôle. d'inspection placés sous son Des informations détaillées 2- Ces nant effet aux concernant toute la rapports seront publiés dans un délai dispositions de la législation nationale donen aucun, cas douze mois, à partir de la fin de raisonnable ne dépassant les rapports annuels à soumettre présente convention seroit contenucs dans rapportent. l'année àlaquelle ils se titution de l'Orkanisation conformément à l'article 22 de la Consinternationale du Travail. 3.-Des copies de rapports annuels seront Général du Bureau communiqués au DirectearArticle 29 International du Travail dans un délai raisonnable Lorsque le territoire d'un Membre de en raison du caractère clairsemé de la comprend vastes régions ob, population ou en 'raison de J'êtat' de'

convention seroit contenucs dans rapportent. l'année àlaquelle ils se titution de l'Orkanisation conformément à l'article 22 de la Consinternationale du Travail. 3.-Des copies de rapports annuels seront Général du Bureau communiqués au DirectearArticle 29 International du Travail dans un délai raisonnable Lorsque le territoire d'un Membre de en raison du caractère clairsemé de la comprend vastes régions ob, population ou en 'raison de J'êtat' de' noner UNIEUR la déclaration indique que les dispositions de la convention Ct tion; lorsque en consis- - estime, impraticable d'appliquer sous de modifications elle doit spécifier quoi leuc développement, l'autorité compétente les dites ré- s'appliquent réserve les dispositions de la présente convention, elle peut exempter génétale, soit tent les dites modifications. de Y'appljcation de la, convention soit d'une manière les ou l'Autorité Internationale intéressés gions juge appropriées. à l'égard de certains établisse- 4. Le Membre ou Membres par une déclaration ultéavec, les exceptions qu'elle pourront renoncer entièrement ou partiellement dans une déclaraments ou. de certains travanx., annuel à rieure au droit d'invoquer unc modification indiquée 2.-Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport de l'article 22 tion antérieure. de la présente convention en vertu ou l'Autorité Internationale intéressés soumettre sur l'application Internationale du Travail, toute ré- 5,-Le Membre ou les Membres la convention peut de la Constitution de T'Organisation recours aux dispositions du présent pendant les périodes au cours desquelles 34, communigion pour laquelle il sc propose d'avoir il se propose d'avoir re- pourtont. être dénoncée conformément aux dispositions de l'article à tout auarticle ct doit donner les raisons pour lesquelles Membre ne ipourra recourir aux au Directeur Général une nouvelle déclaration modifiant connaître la cours à ccs dispositions. Par la suite, aucin concerne les régions qu'il aura quer les termes de toute déclaration antérieure et faisant du présent article, sauf en ce qui tre égard corcerne T'application de cette convention. dispositions situation, en ce qui ainsi indiquées. du présent article doit PARTIE IV 3.- Tout Membre recourant aux ultérieurs, dispositions les régions pour lesquelles indiquer, dans ses rapports annuels FINALES il renonce. au droit de recourir aux dites dispositions. DISPOSITIONS Article 32 Article 30 seront communiquées les territoires mentionnés par l'article 35 de Les ratifications formelles de la présente convention du Travail et par lui enregis1.-En ce qui concerne Internationale du Travail telle qu'elle au Directeur Général du Bureau International la Constitution de l'Organisation d'amendement à la Constitution de l'Or- trécs. a été amendée par l'Instrument 1946, à l'exclusion des territoires Article ganisation" Internationale du Travail. 5 du dit article ainsi amendé, tout Membre les Membres de Y'Organisation visés pat les paragraphes 4sct convention doit communiquer au 1.- La présenie convention ne liera que été par le Dide ('Organisation. qui ratifie la présente du Travail, dans le plus bref Internationale du Travail dont la ratification aura enregistrée Directeur Général du' Bureau International une déclaration faisant connaître: recteur général.

clusion des territoires Article ganisation" Internationale du Travail. 5 du dit article ainsi amendé, tout Membre les Membres de Y'Organisation visés pat les paragraphes 4sct convention doit communiquer au 1.- La présenie convention ne liera que été par le Dide ('Organisation. qui ratifie la présente du Travail, dans le plus bref Internationale du Travail dont la ratification aura enregistrée Directeur Général du' Bureau International une déclaration faisant connaître: recteur général. délai possible après sa ratification, de la douze mois après que les ratifications de deux lesquels il s'engage à ce que les dispositions 2. Elle entrer a en vigueur général. a) les territoires pour auront été enregistrés par le Directeur convention soient appliquées sans modification; il s'engage à ce que les dispositions de Membres entrera en vigueur pour chaque Membre b) les territoires pour lesquels des et en quoi consis3. _Par la suite, cette convention aura convention soient appliquées avec modifications. douze mois après la date où sa ratification êté enregistrée. fa tent les dites modifications; la convention est inapplicable et, dans ces cas, Article 34 2) les territoires auxquels les. raisons pour lesquelles elle est inapplicable: peut la dénoncer pour lesquels il iéserve sa décision. Membre ayant ratifié la présente convention en d). les tetritoires du para- 1.-Tout de dix annécs après ia date de la mise vigueur mentionnés aux alinéas a) et b) premier à l'expiration d'unc période acte au Directeur général du 2: Les engagerents parties intégrantes de la ratification initiale de la convention. par un communique La dénonciation ne graphe du présent article seront, réputés Bureau International du Travail et par lui enregistré. ct porteront des effets identiques. déclaration à tout prendra effet qu' 'une annéc après avoir été enregistréc. le délai 3.- Tout Membre pourra renoncer par une déclaration nouvelle antérieure en vertu Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans au des réserves contenues dans sa article. 2.-Tout de la pêtiode de dix annécs mentionnée ou: partie d) du paragraphe 1 du présent d'une année après T'expiration la faculté de dénonciation prévue des alinéas b), c) et la paragraphe précédent ne fera pas usage de piriode de dix arinées et, Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles de le présent article 'sera lié pour unc nouvelle à de cha4. T'expiration Tout dénoncée confotmément aux dispositions par dénoncer la présente convention présente convention pebt être Général une nouvelle déclaration par la suite, pourra dix années dans les konditions prévucs au présent article. f'article 34, communiquer au Directeur de toute déclaration antérieure et que période de modifjant à tout autre égard les termes des territoires déterminés. Article 35 faisant connaître la situation dans du travail notifiera à du burezu international Article 31 1.- Le Directeur général internationale du Travail l'Enregistre entrent tous les Miembres de T'Organisation et démonstrations qui lui seront traitées par la présente convention non ment de toutes les ratifications, déclarations I.

34, communiquer au Directeur de toute déclaration antérieure et que période de modifjant à tout autre égard les termes des territoires déterminés. Article 35 faisant connaître la situation dans du travail notifiera à du burezu international Article 31 1.- Le Directeur général internationale du Travail l'Enregistre entrent tous les Miembres de T'Organisation et démonstrations qui lui seront traitées par la présente convention non ment de toutes les ratifications, déclarations I. Lorsque les questions des autorités d'un. territoire par les Membres de l'Organisation. de la dans le cadre de la compétence propre des relations internationales de ce commianiquéts notifiant aux Membres de T'Organisation T'enregistremenz ap métropolitzin, le Membre responsable du dit territoire, pourra com- 2.-En qui lui aura été communiquée le Directeur date à général la territoire. en accord avec le gouvetnement International du Travail lune deuxième ratification de T'Organisation sur la laquelle Général du Bureau de la l'attention des membres muniquer au Directeur de ce territoire, des obligations pellera entrera en vigueur. déclaration d'acceptation, au nom présente convention. présente convention. de la présente conArticle 36 2.-Une déclaration d'acceptation des obligations Général du Bureau Internacommuniquera au Directeur Bureau International du "Travail vention. peut être communiquée - Le Directeur général du aux fins d'enregistiement. conformé tional du Travail: pour un, terri- au Secrétaire général des Nations-Unies des Nations-Unies. des renseignements com plusieurs "Membres de. lOrganisation à l'article 102 de la Charte et de tous actes de a) par deux, ou autorité conjointe: ment de toutes ratifications, de toutes déclarations aux articles précédents. toire. placé sous deur internationale responsable de T'administration Unies plets au sujet aura enregistrés coformément b). par toute autorité de la Charte des Nations dénonciation qu'il 1 d'un territoire en, vertu des dispositions à l'égard de cc tertitoire. Article 37 ou de toute. autre disposition en vigueur, Général du Bureau à de l'entrée en vi déclarations communiquées au Directeur des paragrade chaque période de dix années compter du Bureau inter3.-Les Travail conformément aux dispositions de A l'expiration le Conseil d'Administration international du article doivent indiquer si les' dispositions geur de 1d présente convention, phes précedents du présent dans le territoire avec ou sans modificala coavention seront appliquées F LE MONTTEUR de la présente convention, sous réserve que la nouvelle cone à la Confétence générale un rapport sur tion immédiate revision soit entrée en vigueur; national du Travail devra présenter s'il y a licu 'd'inerite à vention portant de en vigueur de la nouvelle convention porl'applicaticn de, la présente. convention ct décidera totale ou partielle. b) à partir de! la date l'entrée cesserait d'être ouverte à la ratification' f'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision tant revision, la présente convention des Membres. demeurerait en tout cas en, vigueur dans sa Article 38 2.-La présente convention les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieconvention portant forme et teneur pour L.-Au cas où la conférence adopterait une nouvelle moins la nou raient pas la convention portant révision.

! la date l'entrée cesserait d'être ouverte à la ratification' f'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision tant revision, la présente convention des Membres. demeurerait en tout cas en, vigueur dans sa Article 38 2.-La présente convention les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieconvention portant forme et teneur pour L.-Au cas où la conférence adopterait une nouvelle moins la nou raient pas la convention portant révision. tevision totale ou particlle de la présente conyention. et à que Article 39 ne dispose autrement: et anglaise du texte de la présente convention font velle convention convention portant re- Les versions française a) La ratification par un Membre de la nouvelle l'article 34 ci-dessus. dénoncia- également foi. vision entraînerait de plein droit, nonobstant D'ETAT la Petite Rivière de l'Artibonite ticle, 23 de la Loi du 20 Août SECRETAIRERIE DE LA JUSTICE exerçant les fonctions de rece- avise ARRETE 1948 sur la pension civile; veur de l'enregistrement, fait choix de Sur le rapport du Secrétaire de la Justice le public que j'ai d'Etat des Finances; Le Département que le sieur Em- Monisieur JOSEPH Bayardel ComPAUL E. MAGLOIRE l'avis du Conseil des Sc- avise le public né en; Louissaint pour être mon PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Et de manuel Arthur PETERS, le 24 mis-Signataire au bureau de articles 79 et 120 del crétaires d'Etat; Haiti (Port-au-Prinee) aux termes de Vu Les Arrête: Décembre 1930, a fait le 22 Tribu-; Jan- TEnregistrement l'article 71 de la Loi régissant la Constitution; 27! à vier 1952 ati Parquet du la matière et je réponds de sa Vu T'Articlé 18 de la Loi du Article ler.-Est approuvée CENTSmal Civil de Port-au-Prince, la, signature comme de la mienne Juillet 1951 sur les Communes; la somme de CINO 500,00) d'option du prévue 22 Aout àj propre en ce qui concerne le serT dans l'intérêt (G. 4 de la Loi paridedaratipn Considérant que GOURDES de la pension) Tarticle vice. d'une meilleure administration, mois, la liquidation Offrane POUX,,1907. ilya lieu de former une nouvel-j de Monsieur lc dit sieur (S): Cm. T. Louissaint, plt. Communale pour ancien Sénateur de la Républi- En conségrence. est Préposé te Commission Emmanue!. Arthur PETERS gérer les intérêts 'de la Commu-! que. haitien conformément à la Loi. ne de Grand Bois, jusqu'aux pro! Article 2-Cette pension sera chaines élection; inscrite dans le Grand Livre des Port-au-l'rinee, le 23 Janvier; AVIS - Sur le rapport du Secrétairel Pehsions tenu à la Secrétairerie ex- 1952. d'Etat de l'intérieur; d'Etat des Finances, pour bénéfiLes chèques émis aux numétrait en étre délivré aul ros: Arrête: ciaire, conformément la aux matière. dispoAVIS T'ordre de Yvon sitions de la Loi sur 140300-à Instituteur, Ecole de Art. ler Une Conimission Article 3-Le présent Arrêté, 11 est porté à la connaissance Legendre. St-Michel, le 30 Septemcomposée des citoyens CANTAVE Duchènci sera publié et exécuté à la dicidet public que les carnets BC de 101- récél Bourg.

ul ros: Arrête: ciaire, conformément la aux matière. dispoAVIS T'ordre de Yvon sitions de la Loi sur 140300-à Instituteur, Ecole de Art. ler Une Conimission Article 3-Le présent Arrêté, 11 est porté à la connaissance Legendre. St-Michel, le 30 Septemcomposée des citoyens CANTAVE Duchènci sera publié et exécuté à la dicidet public que les carnets BC de 101- récél Bourg. bre 1951. ét s'élevant à Gourdes ERRIER, Alma ARMAND, res-l gence du Secrétaire d'Etat des lpissés vierges,Formule numéros suivent, onti 193. 00 (Article 604) et Bien-Aimé Président et Mem-) Finances. 1. dont les à lAzile le 15 novem- 47325-à l'ordre de Louis Apectivement pour gérer les Donié au Palais National, àjété perdus Chef d' Equipe, le 30 Nobres est instituée Commune de Gd.] le 21 Janvier bre 1951: dolphe, 1951. ct s'élevant à Gdes intérêts de la prochaines élec- Port-au-Prince. 1952, An 149ème de T'indépen-I Nos 5201 à 5300 série N vembre 144.75 (Article 328) Bois, jusqu'aux dance. MIAGILOIRET Nos 5301 à 5400 série P déclarés nuis: tions. PAUL E. Nos 5401 à 5500 série P étant égarés. sont être dressés. Art2,-Ler présent arrêté sera Par le Président: Nos 5501 à 5600 série P duplicata devant en publié et exécuté à la diligence Le Ssevotire dEsat des Frane res: Nos 5601 à 5700 série P P du Secrétaire d'Etat de Tinté-! FRANCOIS GEORGES Nos 5701 à 5800 série P rieur Nos 5801 à 5900 série AVIS àl Nos 5901 à 6000 série P Donné au Palais National, D'ETAT Nos 6001 à 6100 série P Les chèques émis le 31 Déc Port-au-Prince, le 17 Janvier SECRETAIRERIE Nos 6101 à 6200 série P cembre 1951, â l'Article P. C.. 1952, An 149ème de lIndépenDE LA JUSTICE Les dits carnets de récépissés aux numéros: dance: PAUL E. MAGLOIRE de la Justicei sont déclarés nuls. En conséquen 48543-à l'ordre de Mme. I Le Département qui s'en servi PensionnaiPar le Président:. javise le public que le sieur Louisi ce, toute personne des valeurs Stuart Cambronne, a. i.: VABRE, né enlrait pour percevoir re, s'élevant à Gdes. 400,00 Le Secrétaire d'Etat de Viatérieur, Joseph Jean le 11 ou dans tout autre but frauduMme. Max LUC É. FOUCHE Haiti (Port-au-Prince) leux serait poursuivie pour faux 48551-à l'ordre de s'élevant Mai 1930, a fait, le 18 Janvier en écritures publiques. Guéry, Pensionnaire, 1952, au Parquet du Tribunal à Gdes. 400,00 ARRETE Civil de Port-au-Prince., la dé- Port-an-Prince. le 15.Décembre 48574-à l'ordre d'Auguste claration d'option prévue à l'ar- 1951.

(Port-au-Prince) leux serait poursuivie pour faux 48551-à l'ordre de s'élevant Mai 1930, a fait, le 18 Janvier en écritures publiques. Guéry, Pensionnaire, 1952, au Parquet du Tribunal à Gdes. 400,00 ARRETE Civil de Port-au-Prince., la dé- Port-an-Prince. le 15.Décembre 48574-à l'ordre d'Auguste claration d'option prévue à l'ar- 1951. Fabius, Pensionnairé, s'élevant ticle 4 de la loi du 22 Aout 1907. à Gdes. 350,00 PAUL E. MAGLOIRE le dit sieur 48798-à l'ordre de Vve. Au PRESIDENT DE LA REPUBLIQU" En conséquence, Jean VABRE est AVIS gustin. Samson, Pensionnaire, Vu l'article 2 de la Loi du 20 Louis Joseph conformément à la loi. s'élevant à Gdes. 200,00 civile; Haitien, Gémédo Thélénuls: Août 1948 sur la pension Je, sousigné, des étant égarés, sont déclarés Vu le Décret de la Junte de; Port-au-Prince. le 22 Janvier maque Louissaint, Préposé de duplicata devant en. être dressés. Gouvernement en date du 21 Contributions de la commune Août 1950, modificatif de f'ar-11952. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites cenformianent à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois meis) NOM DES SOUM. NOM de DES SOUM. ticassee :mace Publl Mtuatlon des bie CONTENANCE Dates "présentatica a a blom CONTENANCE Detes de présentetlen ucs demondes des demandes Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Saint Charles Com. de Aitse Habita- à due Une est dont bornéc l'éten- Gesser 6 Avril Victor 1948 29 Nov. 51 due de 1ha. 29, bornée Catilina 25 Nov. 51 Foleur. 1Ha.29, arerthe Section tues lère, au 3 par l'Etat, au Sud 16 Mars 1947 tion Gros Morne, au Nord par la Anne, rivière de Htion. La Vallée. par T'Etat, à T'Est par I'E2ème. Section. par Bas de Dufresne Ste, Nelson, au à l'Est Sud tat et à l'Ouest par Grand Estimé Calixte ct a Chemin. FO..E par Dufresne Seiz Com. de La Tor- U'né propriété dont 64., bornée l'éten- Dame Fils Mertilus 39 Nov. 51 son. - tue. duc de Oha. l'Est .ler. Avril 1947 Com. de La Tor- Une propricic dont l'éten- Anselme Jean 29 Nov. 51 Htion. Barrangue. au Send au Sud,_a tue. due est de 2ha. 97a. 74ca.. 13 Avril 1948 et à l'Ouest par T'Etat, Nov. 51 Section lère. bornée au Nord par l'Etat, Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Devalus Batilus 1947 29 Htion. Nan Pont. au Sud par rEtat, : l'Est tue. due est de 1ha. 29, bornée 6 Avril uar TEtat et à ICuest par Section lère., au Nord par TEtat, au Sud YEtat. Htion. Herbe Ma- par T'Etat, à T'Est par T'Edont l'éten- Youte 23 Nov. rin. ct a TOuest par l'Etat. Estimar LaurisCom. de La Tor Une est propriéué de (ha. 64., bornéc 16 Ostin Avril Com. de L.a Tor- tahe propriété 2ha.

1ha. 29, bornée 6 Avril uar TEtat et à ICuest par Section lère., au Nord par TEtat, au Sud YEtat. Htion. Herbe Ma- par T'Etat, à T'Est par T'Edont l'éten- Youte 23 Nov. rin. ct a TOuest par l'Etat. Estimar LaurisCom. de La Tor Une est propriéué de (ha. 64., bornéc 16 Ostin Avril Com. de L.a Tor- tahe propriété 2ha. dont 07. ares l'éten- 27 ton 29 Nov. 51 tue. due au Nord, au Sud, a l'Est tue, Htion. Pont. due ca.. bornée çst de au Nord, au Sud, 16 Avril 1947 Htion. de Montry. eta l'Ouest par T'habitation Nan à T'Est ct à T'Ouest par Montry, (r'Etat). Thabitation Nan Pont, (I'FCom. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Darelus Charléus 29 Nov. 51 dont l'éten- Exertil Clérisier 29 Nov. 51 tue. Section 1ère, due est de (ha. 64., bornée 16 Avril 1943 Com. de La Tor- d: .due propriété Oha. 64. bornée 16 Avril 1947 Htion: Servilic o1 att Nord par FEtat, au Sud tue. T'habitation Voûte Cachot par l'Etat. à T'Est par PEHtion. Montry. au Montry, sf au par Sud, à T'Est et tat ct à TOuest par T'Etat à l'Ouest par T'habitation Com. de La Tor Une propriété dont l'éten- -Norcilia Almonor 29 Nov. 61 Montry. dont l'éten- Leblanc St-Martin 29 Nov. 61 tue, Section lère duc est de 1ha. 29, bornée 16 Avril 1948 Com. de La Tor- Lne propriôté 64, bornée 16 Avril 1947 Htion. Servilie. au Nord parTEtat, au Sud tue. due est de Oha. par TEtat.à i'Est par T'E- -Htion Trésor au Nord, au Sud, T'habitation àl'Est et at et à l'Ouest par l'Etat. à T'Ouest par Com. de La Tor- Une propricté dont l'éten- Joseph Fleurinor 29 Nov. 51 Trésor, (rEtat). l'éten- Louissaint Matelly 29 Nov. 51 tue. due est de 1ha929, bornée 16 Avril 1948 Com. de La Tor- Unc propriété Oha. dont 64ares, 16 Avril 1941 Section lère.. att Nord par TEtat, au Sud tue. 4 due est au par l'Etat, par PEtat. l'Est par TESection lère. bornée Sud het l'Etat, à l'Est tt ctà l"Ouest par l'Etat. Htion Natérien au l'Etat a à T'Ouest par Com. de La For- U'ne propriété dont l'éten- Monnéus 16 Avril Léonce 1948 29 Nov. 51 tue. due est de Oha. G4., bornéc Fut dont l'éten- Cledor Desjardins 29 Nov. 51 Sectien tère.. au Nord pa: TEtat, au Sud Com. de La Tor- Une 29. bornée 20 Avril 1947 par P'Etat.à l'Est par l'Etue. Vallée. due, Nord, est Ttt au 1ha. Sud, à T'Est et tat ct à I'Ouest par T'Etat. Htion. La l'Ouest l'habitation Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten. loncius Riché 29 Nov. 51 Section 1ère., : Valléc, apl tuc.

, au Sud Com. de La Tor- Une 29. bornée 20 Avril 1947 par P'Etat.à l'Est par l'Etue. Vallée. due, Nord, est Ttt au 1ha. Sud, à T'Est et tat ct à I'Ouest par T'Etat. Htion. La l'Ouest l'habitation Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten. loncius Riché 29 Nov. 51 Section 1ère., : Valléc, apl tuc. due cst de 1ha. 94., bor. 20 Arfil 1948 La Tor- propriété dont létenSection 1ère. éc att Nord par l'Etat. an Com. de : due est de 1ha. 29., bornée Davilmar Nov. 51 Htion. Pont. Sud par TEtat. à l'Est par tue. Htion Créace. au Nord, au Sud, AlEst et Aristilde 1947 29 "'Etat et à "'Ouest par T'E. à T'Ouest T'habitation 20 Avril Com. de La Tor- tat. Une dont l'éten- Jeunéus Renard 29 Nov. 61 CREACE, Fian dont l'éten- Eldicu Faues: propriede e 1: 29 bornéc 20 Avril 1948 Com. de La Tor- Une duc est propriété de 1ha. 29., bornée restant 29 Nov. 51 Section tue. 1ère. att Nord par FEtat. au Sud tue. Section lère., au Nord, au Sud, à lEst et 20 Avril 1947 Htion. Servilic. par I'Etat, à l'Est par "'Eà l'Ouest par Nan Nord, tat et à 1'Oucst par l'Etat. Rema Nov. 51 ("'Etat). Athanase 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- Denave Avril 1948 29 Com. de La Tor- Une propriété dont l'étenAvril Edmond 1947 tue. due est de 1ha. 29, bornée 20 tue. due est de Oha. 64, bornée 20 Section lèrc.. att Nord par TEtat, au Sud Section lère., au Nord parTEtat. au Sud Htion. Servilie. par l'Etat,à l'Est par l'fHtion, Aux Plai- TEtat, à l'Est par V'Etat et à T'Ouest par l'Etat. nes. fr ct à I'Ouest par l'Etat. Eliedor Com. de La For- Une propriété dont l'éten- Massilien Com. de La Tor- Une propricte dont l'éten- bornée Estelhomme 29 Nov. 51 tue. due est de 1ha. 29, bornée Hyacinthe Avril 1948 29 Nov. tue. due est. de, 1ha. 29, 25 Juillet 1947 Section lère.. att Nord par TEtat, au Sud 20 Section, lère, au Nord par rEtat, au Sud Htion. Servilic. l'Etat. à T'Est par T'Epar l'Etat, à l'Est par T'Ea et à I'Ouest par l'Etat. tat et à l'Ouest par l'Etat. Auguste Augustave 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une dont r'éten- Isaël 20 Jean Avril 1948 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont bornée l'éten- 30 Juillet 1947 tue. duc T est 1ha. 29, bornée tue. due de 1ha. 29, Section lère., au Nord par T'Etat, au Sud Section 1ère, au E T'Etat, au Sud Htion. Servilie.

Augustave 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une dont r'éten- Isaël 20 Jean Avril 1948 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une propriété dont bornée l'éten- 30 Juillet 1947 tue. duc T est 1ha. 29, bornée tue. due de 1ha. 29, Section lère., au Nord par T'Etat, au Sud Section 1ère, au E T'Etat, au Sud Htion. Servilie. l'Etat, à l'Est par T'EHeET l'Est par T'EM ct à 1'Ouest par l'Etat. # ct à I'Ouest dont par l'Etat. l'éten- Démélien Modira 28 Nov. 51 Com. de La Tor- Une dont réten- Prudhomme Com. de La Tor- Une propriété de 1ha. 29, bornée 6 Sept, 1947 tue. duc est propriété de 1ha. 29, bornée St-Louis 29 Nov. 5 tue. due l'Etat. au Sud Section lère. an Nord parTEtat, au Sud 22 Avril 1948 Htion. Matié. au e l'Est par l'EHtion. Herbe-Ma- l'Etat, à T'Est par PE: a MRREI et àl'Ouest par l'Etat. rin. ar ct à l'Ouest par l'Etat. Com. de La Tor- Une propriété dont bornée l'éten- Sainfranc Guillaume 29 Nov. 51 Com. de La 'Tor- Une dont l'éten- Vincent Durosier 1948 20 Nov. 51 e Section sère, due est de 1ha. 29, 30 Mars 1948 tue. due 1ha. 29, bornéc 24 Avril au rert Htion. - Servilie. au Nord l'Etat, Sud PESection 1ère, au S TEtat, au Sud HEAOT l'Est par. Htion. Bas Marre. l'Est P'Eà 1'Etat. TI # et l"Ouest par 29 Nov. 51 m et à l"'Ouest par Piniac Com. de La "Tor- Une propriété 1ha. dont 29, bornée léten- Mêné 30 Jérôme Mars 1948 Com. de La Tor- Une propriété dont l'éten- St-Gérard tue. due est de Sud tue. due cst de 1ha. 29, bornée P. Homme 29 Nov. 5a Htion. Carrosse au Nord: FEtat, parlEtat,au l'Est par T'ESection lère., au Nord par T'Etat, au Sud 26 Avril 1948 seche. e et al'Ouest 'par T'Etat. Htion. Nan Ossé. par l'Elat, à 1'Est par TEdont l'éten- Elaisa Jn-Baptiste 29 Nov. 61 tat et à I'Opest par l'Etat. Htion. Com. de Littoral. Corail, due Une est propriété de metres de faça- 31 Mars 1948 Com. de' La Tor- Une propriété dont l'éten- Dumercy Telfort '39 Nov. 61 de et de S mètres de tuc. due cst de 1ha. 47a. 450ca. 27 Avril 1948 fondeur, bornée NOTA Section 1ère.. bornée au Nord par Basse la mer, : par la Htion. Basse Ter- Terre, Sud par Basse Basse E Tautre L.r de_Treau, re. Terre, "" l'Est par TEstper Celestin DimanTerre et à r'Ouest par Basse ehe,FBist, rOuest par Terre. p ETC LE MONTTEUR nA A1 DES SOUM.

27 Avril 1948 fondeur, bornée NOTA Section 1ère.. bornée au Nord par Basse la mer, : par la Htion. Basse Ter- Terre, Sud par Basse Basse E Tautre L.r de_Treau, re. Terre, "" l'Est par TEstper Celestin DimanTerre et à r'Ouest par Basse ehe,FBist, rOuest par Terre. p ETC LE MONTTEUR nA A1 DES SOUM. Premidre HOM DES SOUM. Pramilre Srtur ton des biens CONT INANCE Dater de prisentation Publicatiee Situetier des biens CONT ITENANCE Dates de orésentation Pubticotioe des demandes des demande Dorvilien Com. de La T'or- Une propriété dont l'éten- Julmistre Raoul I 29 Nov. 51 Com. de La Tor- U'ne propriété, dont l'étens1 tuc. due est de Oha. 64. bornée S Sept. 1948 tue. due est de 1ha. 61 ares. bur- Dorcinvil 30 Avril 1948 29 Nov. Section lère.. ju Nord par FEtat, au Sud Section 1ère., née au Nord par T'Etat, au Htion. La Valléc. TEtal, l'Est par T'EHtion. Nan Pont. Sud par T'Etat. a T'Est par #t ct A l'Ouest par l'Etat. l'Etat et à T'Ourst par I'Ftat. Com. de La Tor- Une propricté dont l'éten- Théoc St-Hilaire 1948 29 Noy, 51 tuc. duc de 1ha. 29, bornée 6 Sept. Com. de La Tor- Une propriéts dont l'éten- Ne. : Désir 29 Nov. 51 Section 1ère.. au l'Etat, au Sud Stl tue. due est de 2ha. 62a. h2ca.. Veii 1915 Htion. Nau Hossé. r'Etat, MI l'Est par l'ESeetion 1ère. bornée. au Nord -par l'Etat, tr. et à l'Ouest par l'Elat. Htion. Bas Marre. au Sud par FEtat. lEst l'Etat et à l'Onest par Con. de La Tor- Unc propriété dont l'éten- Estinord Charles 29 Nov. 51 POatE tuc. due cst de tha. 29, bornée ' Sept. 1948 Section 1ère., au Nord par l'Etat, att Sud Com. de La Tor- Une propriété dont hornés l'éten- P'ierrevilus Mellien 29 Nov. 51 Htion. Carrosse par l'Etat, à T'Est par T'Etuc. due est de tha. 29. sèche. tat et à I'Ouest par l'Etat. Section lère.. an Xord par TEtat. T'Est par1 : TE- Sud 30 Avril de La Tor- Cne dont l'éten- François Htion. Montey TEst J'Etat. Com. propriêté de bornée Jusma Nov. 51 Tresar. tr. et à F'Oues: par lue, duc Oha. l'Etat, 64., au Sud Saint 6 1948 25 dont l'éten- Tervit Germat 29 Nov. 51 Section Nau 1ère. au Nnd l'ESept. Com. de La Tor- U'ne propriète Htion. Post. par 1'Est par MEPI iue cst de 1ha. 29. bornée 14 Mai 1948 tat ct à l'Ouest par l'Etat.

resar. tr. et à F'Oues: par lue, duc Oha. l'Etat, 64., au Sud Saint 6 1948 25 dont l'éten- Tervit Germat 29 Nov. 51 Section Nau 1ère. au Nnd l'ESept. Com. de La Tor- U'ne propriète Htion. Post. par 1'Est par MEPI iue cst de 1ha. 29. bornée 14 Mai 1948 tat ct à l'Ouest par l'Etat. Section tue. lère.. au Nord TEtat, par à TEtat. T'Est au Sud Com. de La Tor- Une dont léten- Ariste Casta Htion. Tendron. par parE- T'Etat. tuc. propriété bornée dit Nov. 51 lat ct à T'Ouest par Section lère.. au duc Nord est de par 1ha. l'Etat, 29, au Sud 6 Boudoute Septembre 1543 29 Com. de La Tor- Une propriété dont 64.. bornée l'éten- Charies Cherlectit 29 Nov. 61 Htion. cauld. Dme Bou- et l'Etat, à l'Ouest à TEst par par l'Etat. P'Educ de er tue. Htion. La Vallée. au Nord_par est Oha. l'Ouest Vallée, au 30 Jnin 1945 Com. La Torl'éten- Théoc Alcéau Nov. 51 Sud,aEst et - par de Une propriété dont 1948 29 La Vallée. tue. due de 1ha. 29, bornée Septembre Section 1ère. a: Si par lEtat, au Sud Une propriété dont l'éten- Octave Prudhoue 29 Nov. 51 Htion. Nau llossé. par FEtat, a 1'Est T'ECom. de La Tor- due est de 1ha. 94 ou 2ha. 22 Juillet 1045 tat ct à l"'Ouest par FELE tue. Section 1ère. 0Ga. 04ca. hornée au Nord J'ECom. de La Tor- Une dont l'éten- Altéhise Théoc 29 Nov. 51 Htion. Nau Hossé. PEtat, au Sud Par et a tuc. 1ha. 29, bornée S Septembre 1948 tr à l'Est par PEtal due cst rartt l'Ouest par l'Etat. Section lère. au Nord par T'Etat, au Sud Htion. Nau Hossé l'Etat, 1'Est par T'Ede Une propriété dont l'éten- Monéus Mirtil Er. ct à l'Ouest par l'Etat. Sect. Com. 4ème, Corail, habi- due est de 1ha. bornée Delva, au Destiné 2 Aoûit 1343 29 Nov. 51 Com. de La Tor- Une dont l'éten- Detre Dorméus 29 Nov. 51 tation Rodino. Nord par Dormelus Romenus tuc. due ETHE 1ha. 29, bofnée i Septembre 1948 PEtat, au l'Etat, Sud par l'Est parle Htion Mambouco- au sSotl lEtat. au Sud Pierre, de Rodile. par YLPI l'Est par T'Emo, reste l'Etat, Thabitation etàl l'Ouest par le tat ct à I'Ouest par l'Etat. reste de l'habitation Rodino, Com. de La Tor- Une propriété diont T'éten- Nier uste Pierre 29 Nov. 61 FEtat. tue. due est de Oha. 64., bhornée i Septembre 1948 29 Nov. 51 Htion. Créace.

au Sud Pierre, de Rodile. par YLPI l'Est par T'Emo, reste l'Etat, Thabitation etàl l'Ouest par le tat ct à I'Ouest par l'Etat. reste de l'habitation Rodino, Com. de La Tor- Une propriété diont T'éten- Nier uste Pierre 29 Nov. 61 FEtat. tue. due est de Oha. 64., bhornée i Septembre 1948 29 Nov. 51 Htion. Créace. au Nord par T'Etat, au Sud Com. de Corail. Une propriété dont bornée éten- Sauveur 13 Lany Août 1$44 par T'Etat, à l'Est par T'ESect. 4ème. habi- duc est de Iha., au tat et à l'Ouest par l'Etat tation Rod.rio. Nord par Clervius Pierre, Nov. 51 T'Etat. au Sud le reste Com. de La iordont l'éten. Appolcin, Lubin 29 de Phabitation Palt. vatue. At est Iha. 29, bornée Septembre 1948 le reste de aractte cant, à l'Es! Iltion. Gringothe. AI: Nard par l'Etat. au Sud T'habitation RAA vacant TEtat, l'Est par l'Eetà l'Ouest par le reste de Nr et à 1'Ouest par l'Etat. l'habitation Rodino vacant. de La Tor- Une dont l'éten- Vivier Petit-Frère 29 Nov. 51 dont l'éten- In-Pierre Romulus 29 Nov. 51 Com. due cst propriété de bornée Septembre 1948 Com. Sect. 4ène. de Corail. habi- due Une est propriété de 1ha., bornée au 22 Août 1948 tue: Htion Teudron. au Nord 0ha.64. T'Etat. au Snd PF tation Rodino. Nord par Sinnontés. St-Jac. par MALPET l'Est par ques, "'Etat. au Sud par le tat et à l'Ouest par l'Etat. reste de, Phabitation Rodino. l"'Etat, à l'Est par le reste Com. de L.a Tor- Une propriété dont l'éten- Mme. Michel Clerçon 29 Nov. 51 de Thabitation Rodino, T'Etue. due est de 1ha. 29, bornée 6 Sentembre 1948 tat, cti l'Ouest le reste Section lère.. ati Nord par T'Etat, au Sud de T'habitation MLA T'EHtion. Teudron. l'Etat, à 1'Est par T'Etat. l'Etat. # et à l'Ouest par Une dont l'éten- Dormelus Delva 29 Nov. 61 Com. de La Tor- Cne propriété dont l'éten- Marat 6 Téoc 29 Nov. 51 Com. de Corail. habi- due est propriété de Iha.. bornée au 22 Août 1948 tue. due est de Qha. s2 ares 41. Octobre 194S Sect. ration 4ème, Rodino. Nord par le reste de l'haHtion. Nau Hossé bornée l'Est et au i T'Ouest Nord, par au Sud.à 1'Etat. bitation de Mme. L.efèvre. au Sud par le reste de T'hadont Prophète Fils-Aimé 29 Nov. 51 bitation de Mme. Lefevre. Com. de Caracol. Rue: Une mètres fa- 10 Novembre 1948 il'Est RomeSect. due est FE par. Jn-Pierre Bourg. stt TEtat ct à TOuest par Possession.

Est et au i T'Ouest Nord, par au Sud.à 1'Etat. bitation de Mme. L.efèvre. au Sud par le reste de T'hadont Prophète Fils-Aimé 29 Nov. 51 bitation de Mme. Lefevre. Com. de Caracol. Rue: Une mètres fa- 10 Novembre 1948 il'Est RomeSect. due est FE par. Jn-Pierre Bourg. stt TEtat ct à TOuest par Possession. sur 8 mètres, proconduisant à la bornée au N t ravine E source Madame L.efèvre. Décilia Joseph, de Sud à T'Est par la rue la rue TPaRt Possession et à dont l'éten- Rezius Auguste 29 Nov. 51 Mmq. DatailCom. 4ème. de Corail. hahi- due Une est propriété de 1ha. bornée au 22 Août 1948 Poeit par Sect. :ation Roding. Nord par Dormelus Delva, lant Joseph. Jean 29 Nov. 61 "'Etat, Sud Louis Coni. de La Tor- r'ne propricté dont 29, bornée l'éten- Emmannel 1S Mars 1949 Jacques, reat MTeA tue. due est de 1ha. au Sud le de Thabitation Rec Htion. La Basse- au Nord par l'Etat, dino, ATTet et à l'Ouest par Terre. r'Etat, à l'Est gar l'Ele reste de l'habitation RoN. et à I'Ouest par l'Etat. dino, I'Etat. Com. de la Tortue Une propriété dont l'étenDorcin 3 Nov. 51 l'éten- Pie:re Dézius 29 Nov. 61 Htion Montry due est de Oha. 64., bornée Paegi" Mars 1949 Com. de La Tor- due Une propriété de 1ha. dont 29, bornée 31 Aoit 1545 au Nord l'Etat, au Sud I'Ftue. an Sr par l'Etat, au Sud par T'Etat, MI l'Est par Section 1ère, tat et à T'Ouest par T'Etat. Htion. La Vallée. Dar PEtat, à l'Est par. l'Etat et i l"Ouest par P'Etat. Com. de Tiburon. Une propriété l'éten- Vilnor Labonte 1949 39. Nov. 51 2ème, Section. ha- due est de 1ha. dgu.Ipe au 11 Mars Com. de La Tor- Une propriété dont bornée l'éten- Panouloute 29 Nov. 51 bitation Dubois. Nord par Bois Gauche, at tue. due est de 1ha." 29, Camille n Sud par Lizaire Victor. Section lère, a1 Nord parEiat. att Sud Septembre TESt 11 uhe falaise,, Htion. Créace. par lEst par"F. 1776per. TRAEAIR LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premal Dutes NOM de DES SOUM. Mle LONT Dotes de presentotion Pubtes CONTENANCE des deniondes présentoties de demondn Com. de Tibuton. Une 'propriôté dont l'éten- Clément Laraque 20 Nev. $1 Sect. Com. de 4ème, Corail, habi- due Une est propriété de 1 hectare, dont l'éten- bor- Merane 23 Juiltet Janvier 104 29 Mev. Sect. des Irois, ha- duc cst de 1ha, bornée a 25 Mars 1940 tation Rodino. née ati Nord par Jn-Pierre bitation Bord de Nord par une fermière la Romelus lEtat,au Sud mer. T'Etat," au Sud par rue, le reste de Thabitation Rc âl l'Ouest, Perm fermier.

due Une est propriété de 1 hectare, dont l'éten- bor- Merane 23 Juiltet Janvier 104 29 Mev. Sect. des Irois, ha- duc cst de 1ha, bornée a 25 Mars 1940 tation Rodino. née ati Nord par Jn-Pierre bitation Bord de Nord par une fermière la Romelus lEtat,au Sud mer. T'Etat," au Sud par rue, le reste de Thabitation Rc âl l'Ouest, Perm fermier. de dino, à T'Est le restede TEtat et alEst par mn ferT'habitation RL. ct mier de l'Etat. P'Ouest par Eltina VoltaiCom. de Tiburon. Une propricté dont l'éten- Jeaneus' Dolcé 29 Nov 5I re l'Etat. sème. Section des due' est de 1ha. bornée att 25 Mars 1049 Com. Une dont l'éten- Fertius Pierre 29 Nov. 51 Irois. habitàtion Nord par Lorceus Laurore, sème. de Sect., Corail. habi- due cst prupriété, de 1 hectare, bor- 23 Juillet 1949 Potonnier. au Sud par Marcius Dolcé, tation Tardieu. néc au Nord par lEtat, au i TEst war le grand Anténor chemin Sud par lEtat, à T'Est par età l'Ouest par l'Etat, à l'Ouest par. l'Etat. Duice. de Corail Une dont l'éten- Eltias 19 Nov. 51 Com: de Bassin Unc dont l'éten-. Alira Honoré 1940 29 Nov. 51 Sect. Com. sèmc. habi- due cst propriété Ha. 29, Juillet 1940 Eleu. Habitation due est TT 2ha. 58, bornée 31 Mars tation Tardieu. née au .P à au Sud l Nan Lafond. au Nord par FEtat, l'Est, : l'Ouest par l'Etat. par Maric Marinette, T'Eta:. à l'Est par l'Etat ct.à Com. de Corail. Une propriété dont l'éten- Philias Jean-Baptiste 29 Nov. 51 l'Ouest par Estinor Aima, 5èmc. Scct., habi- duc cst de 0 Ha. 645, bor- 23 Juillet 1949 l'Etat. tation Tarrieu. née au Nord, au Sud,Est T'Etat. Com. de Bassin Une. dont T'éten- Josilien Joseph 29 Nov. ii et à l'Ouest par Bleu. Habitation due cst NETSE 2ha. 58., bornée 31 Mars 1949 Com. des Auses-à- Cne propriéte dont T'éten' Jesper Jeudy 29 Nov. 51 Nan Làfond." an Nord par Célancieux Ba- due est de 2 hectares envi- 25 Juillet. 1949 Henry., Clerisina Clervil, à Pitres. Htion. Sect. Her- ron, bornée att Nord parTEPESt àlOucst par Tatoute Si-Fort, nane, be à hieu. tat vacant, au Sud par le par lEtat. Grand Chemin, l'Etat, i Con. de Bassin Une dont T'éten- Erdelus Germinal 29 Nor. il l'Est à Amplair l"Ouest par Bazilc, St.- Bleu. Habitation due NrETSE 2ha. 5S.," bornée. 31 Mars 1948 TElat Fils Defournoix, # l'Etat. Nan Lafond. setus per Tatoute SaintfA :t Sud par Titat, à Anses-àdont Téten- Charité Cadeas 29 Nov.

at, i Con. de Bassin Une dont T'éten- Erdelus Germinal 29 Nor. il l'Est à Amplair l"Ouest par Bazilc, St.- Bleu. Habitation due NrETSE 2ha. 5S.," bornée. 31 Mars 1948 TElat Fils Defournoix, # l'Etat. Nan Lafond. setus per Tatoute SaintfA :t Sud par Titat, à Anses-àdont Téten- Charité Cadeas 29 Nov. 51 l'Est par Clérisma Clervil. Com. de- Sect. U'ne 1 hectare cavi- 27 Juillet 1949 à l'Ouest par Célancieux. Pitres. BaRETT Saint nanc. Htion. Her- roil,, bornéc au Nord AsCom. de Une dont l'étendue Simontes l'Etat, au SA Corail,. propriété 20 Ner. $1 be-Guinéc. sez Jean, PI Sect: dène. habi- de 1. hectare, bornée au Jacques 12 Avril 1$49 Jean, ct TEtat, àl'Ouest tation' Rodino. Nar par. Amerzieu Clerpar T'Etat l'Etat. au REN mont, l'Etat, Sud. Fi. par Norvil Jcan, zeus" Maccène, PEtat, " T'Est dont T'éten- Dorciliz et Filius par Michelis Michel, l'Etat Cxe *k Corail Une propriété Philibert 29 Nov. 51 et à l'Ouest par. le este de est de 4 hectares, bor- 29 Juillet 1049 T'habitation Rodino, l'Etat. de aui Nord par Edouard par Com., de Tibufon. Une propriété dont tétenPetit. Frère 29 Nes. 5 Tardieu Cidaus TEtat. au T'Etat, Sud Sect. 'des Trois.ha- due cst de 1ha, bornée au Sening," Ayril 1945 r'Est par Jn-Louis Franck Lafond Ebitation Mat Rou- Nord par Saintiles Daniel, TEtat et à 1'Ouest par ge. ai Sad par, Dorelis Emil, douard Tardieu l'Etat. PEst par Joseph Fils, Hilai- cl Telejuste Beraard 29 Nov. 63 i l'Ouest rer Raphaël Comn. dic Corail. Une propriété dc dont l'éten- bor- 30 Juillet 1949 re.. 29 Nov. S1 Sect. 4èrne. due néc aut cst ECart hectare, par Chemin Com. de Hinche. Une propriété dont l'étendue Ernest Malary 196$ Htion. Rodino. Madame Leièvre, au Sud Ruellé de- l'Abat- n'est pas encore déterminéc, 11 Juille le reste de l'habitation toir. bornée au Nord par ConRlt." T'Est Luma sul Pierre-Louis, au Sud Vilsaint,"Etat, Ct " T'Ouest par la ruelle Sully, à l'Est par_le reste de 11 abitation Noel Louverture età Rodino. Riueiy par la ruelle l'AbatTéten- Elistène Paul 29 Nov. 61 toir. homme Com. de Corail. est propricse de 1ha. dont 29. bornée 30 Juillet 1949 Com: des Anses-à. Une dont l'éten- $9 Hev. 5: Sect. 5ème. Ate Nord per T'Etat. aut Sud Pitres: Sect. Ba- est ee enviRotibear duc rTtL hectares 18 Juillet 1949 : "Etat, a TESt par l'Enane, Htion. Ré- ron, bornée Petit au Blanc, Nord me: ct i T'Ouest par l'Esat.

dont 29. bornée 30 Juillet 1949 Com: des Anses-à. Une dont l'éten- $9 Hev. 5: Sect. 5ème. Ate Nord per T'Etat. aut Sud Pitres: Sect. Ba- est ee enviRotibear duc rTtL hectares 18 Juillet 1949 : "Etat, a TESt par l'Enane, Htion. Ré- ron, bornée Petit au Blanc, Nord me: ct i T'Ouest par l'Esat. cif. Moricette tat,au Sudpar Tavin dont T'éten- Roulord Pierre 29 Nov., 51 l'Etat, ATEst par Aubin de: Com. dic Saltrou. Une duc est propriété dc 1 hectare. bornée 3 Aoit 1040 tistil, T'Etat ct aTOuest par Scct. Late Ition d'Oran- Bais Nord CaVital Antoine, l'Etat. gC zcau, 2u l'Etat, par au Ersulia Sud par AnCom." des Anses-àe L'nc propriété dont T'éten- Mme. Louis 29 Nov. 51 d'Orange. dré Pierre, T'Etat, à T'Est Pitres. Sect. Ba- due est de, 2. hectares envi- Daphinis 23 Juillet 1949 par. Gilorme l'Etat, Piernane, Htion, Poin- bornée au Nord et à l'Ouest par P9T te-Alagène. Via Antoine, l'Etat, au Sod re, l'Etat. Zetrènne Occulus,, TE29 Nov. 61 f à l'Est Ixrael Jean, Com. de, Saltrou. Une propriété dont T'étendue Jeanrilus 2 Août Jeanlismé 1949 TEtateta at pa: LouiSect. Bel- Air, ha- 2 hectares, bornée au sius Eloi, l'Etat. bitation Derriès. Rf Joseph Fleury, dont l'éten- Payoute Fils 29 Nov. 51 Morne. l'Etat, t Sud par rEtat Com. des Anses-ai Une propriété. 23 Juillet 1949 a T'Est par CarrisPitres. Sect. Ba- due 1 hectare Carrélus, TEtat, et Nord Fe Htion. Hér- ron; au F T"Ouest, Mme Pierre be bleu. au HAt : François, PTEUN EF L, par la Ravine, TEtt, FEst' par l'Etat. .vacant et à Com. de Corail. Une. propriété dont l'éten- Luma 3 Vilsaint 39 Nov. 51 l'Ouest par Eraus Saimbert, Sect. 4ème. due cst de 1 hectare, borAoût 1949 l'Etat. Htion. Rodino. née au Nord par dont l'éten- Saint Fils Alexis, FEtat, au EE Com. des Anses-à- Une propriété 29 Nov. 61. le reste de Thabitation Re: Pitres. Sect. Ba- due. est. de 1 Nordp bectare envi- Eu- Defournoix 23 Juillet 1949 dino, à l'Est restede Htion. Her- ron, bornée au l'Etat, par au Sud l'habitation RE et. a ET bleu. gène Joseph, Fils, TEtat,, à POuest par le reste de T'haE Fayoute le. grand chemin, bitation Rodino. lEtat à TOuest par T'Edont l'éten- Thimot 39 Nov. 51 tat vacant. Com. de Miragos- Une due 'est propriété de 8.86-7m. de fa- Jeaane 10 Aodt 1040 Corail, Une propriété dont l'éten- Saintéus Pierre.

l'habitation RE et. a ET bleu. gène Joseph, Fils, TEtat,, à POuest par le reste de T'haE Fayoute le. grand chemin, bitation Rodino. lEtat à TOuest par T'Edont l'éten- Thimot 39 Nov. 51 tat vacant. Com. de Miragos- Une due 'est propriété de 8.86-7m. de fa- Jeaane 10 Aodt 1040 Corail, Une propriété dont l'éten- Saintéus Pierre. 29 Nov, 53 ne. et de 18m30-15.50 de Com. sème. habi- due estde 1ha. 29., bor- 23 Juillet 1949 profondeur, çade bornée au Nord de ton tation Tardieu. obe au Nord le reste TEAndrenise Romessaint flThabitation' Ftue Nationale des tat, au Sud par le réste de au Sud par Emilia Ef"Fition. Tardien, rEtat, à à T'Est, par E douard,, FEtat, l'Est par le reste de ThabiLouissaint Louis, TEtat, aa eatien Tanlien, FRtat, a T'Ouest par,la rue du BelrOuest par le restede f Air. bitation Tardien, YRtat. Lmprimeria de I"Reat Ra Bainarten Killer